LU
approuvant la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la 16e reconstitution des ressources
Texte législatif (3 Articles)
2 avril 2012
Loi du 26 mars 2012
– approuvant la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la 16e reconstitution des ressources
de l’Association internationale de développement
– portant modification de la loi du 22 décembre 2006 relative à la participation du Luxembourg à
l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale (ci-après «IADM») et à la 7e reconstitution des
ressources du Fonds International de Développement Agricole ajustant la contribution du Grand-
Duché de Luxembourg à l’IADM.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 mars 2012 et celle du Conseil d’Etat du 20 mars 2012 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Le Gouvernement est autorisé à participer à concurrence de 48.950.000 euros à la seizième reconstitution
des ressources financières de l’Association internationale de développement, conformément à la résolution n° 227
adoptée le 26 avril 2011 par le conseil des gouverneurs de l’Association internationale de développement.
L’article 1er de la loi du 22 décembre 2006 relative à la participation du Luxembourg à l’IADM et à la 7e
reconstitution des ressources du Fonds International de Développement Agricole est remplacé par la disposition
suivante
«Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à participer à concurrence de 30.260.000 euros à l’annulation des créances
de l’Association Internationale de Développement sur les 38 Pays Pauvres Très Endettés (PPTE) et les 4 pays
potentiellement éligibles à l’initiative PPTE renforcée, conformément à la résolution n° 211 adoptée le 21 avril 2006
par le Conseil des gouverneurs de l’AID.»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,
Château de Berg, le 26 mars 2012.
Luc Frieden
Henri
Doc. parl. 6344; sess. ord. 2011-2012.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck