Loi du 16 décembre 2011 portant approbation du Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, signé à Luxembourg, le 23 février 2007.

23 décembre 2011

Loi du 16 décembre 2011 portant approbation du Protocole de Luxembourg portant sur les questions

spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales

portant sur des matériels d’équipement mobiles, signé à Luxembourg, le 23 février 2007.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 décembre 2011 et celle du Conseil d’Etat du 16 décembre 2011

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvé le Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant

ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, signé

à Luxembourg, le 23 février 2007.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères,

Château de Berg, le 16 décembre 2011.

Jean Asselborn

Henri

Le Ministre du Développement durable

et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Doc. parl. 6290; sess. ord. 2010-2011 et 2011-2012.

PROTOCOLE DE LUXEMBOURG

portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire

à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels

d’équipement mobiles signé à Luxembourg le 23 février 2007

Préambule

Chapitre I

Champ d’application et dispositions générales

Article I

Définitions

Article II

Application de la Convention à l’égard du matériel roulant ferroviaire

Article III

Dérogation

Article IV

Pouvoirs des représentants

Article V

Identification du matériel roulant ferroviaire dans le contrat

Article VI

Choix de la loi applicable

Chapitre II

Mesures en cas d’inexécution des obligations, priorités et cessions

Article VII

Modification des dispositions relatives aux mesures en cas d’inexécution des obligations

Article VIII

Modification des dispositions relatives aux mesures provisoires

Article IX

Mesures en cas d’insolvabilité

Article X

Assistance en cas d’insolvabilité

Article XI

Dispositions relatives au débiteur

Chapitre III

Dispositions relatives au système d’inscription des garanties internationales

portant sur le matériel roulant ferroviaire

Article XII

L’Autorité de surveillance et le Conservateur

Article XIII

Désignation des points d’entrée

Article XIV

Identification du matériel roulant ferroviaire aux fins de l’inscription

Article XV

Modifications additionnelles aux dispositions relatives au Registre

Article XVI

Structure tarifaire du Registre international

Article XVII

Avis de vente

Chapitre IV

Compétence

Article XVIII

Renonciation à l’immunité de juridiction

Chapitre V

Relations avec d’autres conventions

Article XIX

Relations avec la Convention d’UNIDROIT sur le crédit-bail international

Article XX

Relations avec la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF)

Chapitre VI

Dispositions finales

Article XXI

Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion

Article XXII

Organisations régionales d’intégration économique

Article XXIII

Entrée en vigueur

Article XXIV

Unités territoriales

Article XXV

Matériel roulant ferroviaire affecté au service public

Article XXVI

Dispositions transitoires

Article XXVII

Déclarations portant sur certaines dispositions

Article XXVIII

Réserves et déclarations

Article XXIX

Déclarations en vertu de la Convention

Article XXX

Déclarations subséquentes

Article XXXI

Retrait des déclarations

Article XXXII

Dénonciations

Article XXXIII

Conférences d’évaluation, amendements et questions connexes

Article XXXIV

Le Dépositaire et ses fonctions

*

LES ETATS PARTIES AU PRESENT PROTOCOLE,

Considérant qu’il est nécessaire de mettre en œuvre la Convention relative aux garanties internationales portant sur

des matériels d’équipement mobiles (ci-après dénommée la Convention) pour autant qu’elle s’applique au matériel

roulant ferroviaire, à la lumière des buts énoncés dans le préambule de la Convention,

Conscients de la nécessité d’adapter la Convention pour répondre aux exigences particulières du matériel roulant

ferroviaire et de son financement,

SONT CONVENUS des dispositions suivantes relatives au matériel roulant ferroviaire

Chapitre Ier – Champ d’application et dispositions générales

Article I

Définitions

1.

Dans le présent Protocole, à moins que le contexte ne s’y oppose, les termes qui y figurent sont utilisés au sens

des définitions données dans la Convention.

2.

Dans le présent Protocole, les termes suivants sont employés dans le sens indiqué ci-dessous

a) «contrat conférant une garantie» désigne une convention en vertu de laquelle une personne s’engage comme

garant;

b) «garant» désigne une personne qui, aux fins d’assurer l’exécution de toute obligation en faveur d’un créancier

garanti par un contrat constitutif de sûreté ou en vertu d’un contrat, se porte caution ou donne ou émet une

garantie à première demande ou une lettre de crédit stand-by ou toute autre forme d’assurance-crédit;

c) «situation d’insolvabilité» désigne

i)

l’ouverture des procédures d’insolvabilité; ou

ii)

l’intention déclarée du débiteur de suspendre ses paiements ou leur suspension effective, lorsque la loi ou

une action de l’Etat interdit ou suspend le droit du créancier d’introduire une procédure d’insolvabilité à

l’encontre du débiteur ou de mettre en œuvre des mesures en vertu de la Convention;

d) «ressort principal de l’insolvabilité» désigne l’Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts

principaux qui, à cette fin et sous réserve de preuve contraire, est considéré comme le lieu où le débiteur a

son siège statutaire ou, à défaut, le lieu où il a été constitué;

e) «matériel roulant ferroviaire» désigne des véhicules pouvant se déplacer sur des emprises de voies ou

directement sur, au-dessus ou en dessous de rails de guidage, avec les systèmes de traction, moteurs, freins,

essieux, bogies, pantographes, accessoires et autres composants, pièces et équipements qui sont installés ou

intégrés aux véhicules, ainsi que tous les manuels, les données et les registres y afférents.

Article II

Application de la Convention à l’égard du matériel roulant ferroviaire

1.

La Convention s’applique au matériel roulant ferroviaire tel que prévu par les dispositions du présent Protocole.

2.

La Convention et le présent Protocole sont connus sous le nom de la Convention relative aux garanties

internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles telle qu’elle s’applique au matériel roulant ferroviaire.

Article III

Dérogation

Dans leurs relations mutuelles, les parties peuvent, dans un accord écrit, déroger aux dispositions du présent

Protocole ou en modifier les effets, à l’exception des paragraphes 3 et 4 de l’article VII. Les parties peuvent exclure,

dans un accord écrit, l’application de l’article IX.

Article IV

Pouvoirs des représentants

Une personne peut, s’agissant de matériel roulant ferroviaire, conclure un contrat, procéder à une inscription telle

que définie au paragraphe 3 de l’article 16 de la Convention et faire valoir les droits et les garanties découlant de la

Convention en tant que mandataire, fiduciaire ou représentant.

Article V

Identification du matériel roulant ferroviaire dans le contrat

1.

Aux fins du paragraphe c) de l’article 7 de la Convention et du paragraphe 2 de l’article XVIII du présent Protocole,

une description d’un matériel roulant ferroviaire suffit à identifier le matériel roulant ferroviaire si elle contient

a) une description du matériel roulant ferroviaire par élément;

b) une description du matériel roulant ferroviaire par type;

c) une mention que le contrat couvre tout matériel roulant ferroviaire présent et futur;

ou

d) une mention que le contrat couvre tout matériel roulant ferroviaire présent et futur, à l’exception d’éléments

ou de types de matériel spécifiquement indiqués.

2.

Aux fins de l’article 7 de la Convention, une garantie sur du matériel roulant ferroviaire futur identifié

conformément au paragraphe précédent est constituée en tant que garantie internationale dès le moment où le

constituant, le vendeur conditionnel ou le bailleur peut disposer du matériel roulant ferroviaire, sans nécessité d’un

nouvel acte de transfert.

Article VI

Choix de la loi applicable

1.

Le présent article ne s’applique que lorsqu’un Etat contractant a fait une déclaration en vertu de l’article XXVII.

2.

Les parties à un contrat ou à un contrat conférant une garantie ou à un accord de subordination peuvent convenir

de la loi qui régira tout ou partie de leurs droits et obligations contractuels.

3.

Sauf stipulation contraire, la référence au paragraphe précédent à la loi choisie par les parties vise les règles de droit

interne de l’Etat désigné ou, lorsque cet Etat comprend plusieurs unités territoriales, les règles de droit interne de

l’unité territoriale désignée.

Chapitre II – Mesures en cas d’inexécution des obligations, priorités et cessions

Article VII

Modification des dispositions relatives aux mesures en cas d’inexécution des obligations

1.

Outre les mesures prévues au Chapitre III de la Convention, et pour autant que le débiteur y ait consenti, ledit

consentement pouvant être donné à tout moment, le créancier peut, dans les cas visés au Chapitre III faire exporter

et faire transférer physiquement le matériel roulant ferroviaire hors du territoire où il se trouve.

2.

Le créancier ne peut mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe précédent sans le consentement écrit

et préalable du titulaire de toute garantie inscrite primant celle du créancier.

3.

Le paragraphe 3 de l’article 8 de la Convention ne s’applique pas au matériel roulant ferroviaire. Toute mesure

prévue par la Convention à l’égard de matériel roulant ferroviaire doit être mise en œuvre d’une manière

commercialement raisonnable. Une mesure est réputée mise en œuvre d’une manière commercialement raisonnable

lorsqu’elle est mise en œuvre conformément à une disposition du contrat, sauf lorsqu’une telle disposition est

manifestement déraisonnable.

4.

Un créancier garanti accordant aux personnes intéressées un préavis écrit d’au moins quatorze jours d’une vente

ou d’un bail projetés, tel que prévu au paragraphe 4 de l’article 8 de la Convention, est réputé avoir satisfait l’exigence

de fournir un «préavis raisonnable» prévue par cette disposition. Le présent paragraphe n’a cependant pas pour effet

d’empêcher un créancier garanti et un constituant ou un garant de fixer par contrat un préavis plus long.

5.

Sous réserve de toute loi et réglementation applicables en matière de sécurité, l’Etat contractant assure que les

autorités administratives compétentes fournissent rapidement au créancier la coopération et l’assistance requises dans

la mise en œuvre des mesures prévues au paragraphe 1.

6.

Un créancier garanti proposant l’exportation du matériel roulant ferroviaire en vertu du paragraphe 1 autrement

qu’en exécution d’une décision du tribunal, doit informer par écrit avec un préavis raisonnable de l’exportation

proposée

a) les personnes intéressées visées aux alinéas i) et ii) du paragraphe m) de l’article premier de la Convention; et

b) les personnes intéressées visées à l’alinéa iii) du paragraphe m) de l’article premier de la Convention qui ont

informé le créancier garanti de leurs droits avec un préavis raisonnable avant l’exportation.

Article VIII

Modification des dispositions relatives aux mesures provisoires

1.

Le présent article ne s’applique que dans un Etat contractant qui a fait une déclaration en vertu de l’article XXVII,

et dans la mesure prévue dans cette déclaration.

2.

Aux fins du paragraphe 1 de l’article 13 de la Convention, dans le cadre de l’obtention de mesures, l’expression

«bref délai» doit s’entendre comme le nombre de jours à compter de la date de dépôt de la demande visant à obtenir

des mesures qui est précisé dans la déclaration faite par l’Etat contractant dans lequel la demande est faite.

3.

Le paragraphe 1 de l’article 13 de la Convention s’applique en insérant la disposition suivante immédiatement après

l’alinéa d)

«e) si, à tout moment, le débiteur et le créancier en conviennent expressément ainsi, la vente du bien et l’attribution

des produits de la vente»,

et le paragraphe 2 de l’article 43 s’applique en remplaçant les mots «l’alinéa d)» par les mots «les alinéas d) et e)».

4.

Le droit de propriété ou tout autre droit du débiteur transféré par l’effet de la vente visée au paragraphe précédent

est libéré de toute autre garantie ou tout autre droit que prime la garantie internationale du créancier en vertu des

dispositions de l’article 29 de la Convention.

5.

Le créancier et le débiteur ou toute autre personne intéressée peuvent convenir par écrit d’exclure l’application

du paragraphe 2 de l’article 13 de la Convention.

6.

Les mesures visées au paragraphe 1 de l’article VII

a) doivent être rendues disponibles dans un Etat contractant par les autorités administratives compétentes dans

les sept jours suivant la date à laquelle le créancier a notifié à ces autorités que la mesure prévue au paragraphe

1 de l’article VII a été accordée ou, lorsque la mesure est accordée par un tribunal étranger, après qu’elle soit

reconnue par un tribunal de cet Etat contractant, et qu’il est autorisé à obtenir ces mesures conformément à

la Convention; et

b) les autorités compétentes doivent fournir rapidement coopération et assistance au créancier dans la mise en

œuvre des mesures conformément aux lois et aux réglementations applicables en matière de sécurité.

7.

Les paragraphes 2 et 6 ne portent pas atteinte à toute loi et réglementation applicables en matière de sécurité.

Article IX

Mesures en cas d’insolvabilité

1.

Le présent article ne s’applique que lorsqu’un Etat contractant qui est le ressort principal de l’insolvabilité a fait une

déclaration en vertu de l’article XXVII.

2.

Les références faites au présent article à l’«administrateur d’insolvabilité» concernent cette personne, en sa qualité

officielle et non personnelle.

Variante A

3.

Lorsque survient une situation d’insolvabilité et sous réserve du paragraphe 7, l’administrateur d’insolvabilité ou le

débiteur, selon le cas, restitue le matériel roulant ferroviaire au créancier au plus tard à la première des deux dates

suivantes

a) la fin du délai d’attente; ou

b) la date à laquelle le créancier aurait droit à la possession du matériel roulant ferroviaire si le présent article ne

s’appliquait pas.

4.

Aux fins du présent article, le «délai d’attente» désigne le délai qui est précisé dans la déclaration de l’Etat

contractant du ressort principal de l’insolvabilité.

5.

Aussi longtemps que le créancier n’a pas eu la possibilité d’obtenir la possession du matériel roulant ferroviaire en

vertu du paragraphe 3

a) l’administrateur d’insolvabilité ou le débiteur, selon le cas, préserve et entretient le matériel roulant ferroviaire

et en conserve sa valeur conformément au contrat; et

b) le créancier peut demander toute autre mesure provisoire disponible en vertu de la loi applicable.

6.

Les dispositions de l’alinéa a) du paragraphe précédent n’excluent pas l’utilisation du matériel roulant ferroviaire en

vertu d’accords conclus en vue de préserver et entretenir le matériel roulant ferroviaire et d’en conserver sa valeur.

7.

L’administrateur d’insolvabilité ou le débiteur, selon le cas, peut garder la possession du matériel roulant ferroviaire

lorsque, au plus tard à la date fixée au paragraphe 3, il a remédié aux manquements, autres que ceux dus à l’ouverture

des procédures d’insolvabilité, et s’est engagé à exécuter toutes les obligations à venir, conformément au contrat et aux

documents y relatifs. Un second délai d’attente ne s’applique pas en cas de manquement dans l’exécution de ces

obligations à venir.

8.

Les mesures visées au paragraphe 1 de l’article VII

a) doivent être rendues disponibles dans un Etat contractant par les autorités administratives compétentes dans

les sept jours suivant la date à laquelle le créancier a notifié à ces autorités qu’il est autorisé à obtenir ces

mesures conformément à la Convention; et

b) les autorités compétentes doivent fournir rapidement coopération et assistance au créancier dans la mise en

œuvre des mesures conformément aux lois et aux réglementations applicables en matière de sécurité.

9.

Il est interdit d’empêcher ou de retarder la mise en œuvre des mesures permises par la Convention ou le présent

Protocole après la date fixée au paragraphe 3.

10. Aucune des obligations du débiteur en vertu du contrat ne peut être modifiée sans le consentement du créancier.

11. Aucune disposition du paragraphe précédent ne peut être interprétée comme portant atteinte au pouvoir, le cas

échéant, de l’administrateur d’insolvabilité en vertu de la loi applicable de mettre fin au contrat.

12. Aucun droit et aucune garantie, exception faite des droits et garanties non conventionnels appartenant à une

catégorie couverte par une déclaration faite en vertu du paragraphe 1 de l’article 39 de la Convention, ne priment les

garanties inscrites dans les procédures d’insolvabilité.

13. La Convention, telle que modifiée par les articles VII et XXV du présent Protocole, s’applique à la mise en œuvre

des mesures en vertu du présent article.

Variante B

3.

Lorsque survient une situation d’insolvabilité, l’administrateur d’insolvabilité ou le débiteur, selon le cas, à la

demande du créancier, doit informer le créancier dans le délai précisé dans une déclaration d’un Etat contractant faite

en vertu de l’article XXVII si

a) il remédiera aux manquements autres que ceux dus à l’ouverture des procédures d’insolvabilité, et s’engagera

à exécuter toutes les obligations à venir, conformément au contrat et aux documents y relatifs; ou si

b) il donnera au créancier la possibilité de prendre possession du matériel roulant ferroviaire conformément à la

loi applicable.

4.

La loi applicable visée à l’alinéa b) du paragraphe précédent peut autoriser le tribunal à exiger la prise de toute

mesure complémentaire ou la production de toute garantie complémentaire.

5.

Le créancier doit établir sa créance et justifier de l’inscription de sa garantie internationale.

6.

Lorsque l’administrateur d’insolvabilité ou le débiteur, selon le cas, n’informe pas le créancier conformément au

paragraphe 3 ou lorsque l’administrateur d’insolvabilité ou le débiteur a déclaré qu’il fournira au créancier la possibilité

de prendre possession du matériel roulant ferroviaire mais ne le fait pas, le tribunal peut autoriser le créancier à

prendre possession du matériel roulant ferroviaire aux conditions fixées par le tribunal et peut exiger la prise de toute

mesure complémentaire ou la production de toute garantie complémentaire.

7.

Le matériel roulant ferroviaire ne peut être vendu tant qu’un tribunal n’a pas statué sur la créance et la garantie

internationale.

Variante C

3.

Lorsque survient une situation d’insolvabilité, l’administrateur d’insolvabilité ou le débiteur, selon le cas

a) remédiera, au cours de la période de remède, aux manquements autres que ceux dus à l’ouverture des

procédures d’insolvabilité, et s’engagera à exécuter toutes les obligations à venir, conformément au contrat et

aux documents y relatifs; ou

b) donnera au créancier, au cours de la période de remède, la possibilité de prendre possession du matériel

roulant ferroviaire, conformément à la loi applicable.

4.

Avant la fin de la période de remède, l’administrateur d’insolvabilité ou le débiteur, selon le cas, peut demander au

tribunal une décision ordonnant la suspension de son obligation en vertu de l’alinéa b) du paragraphe précédent pendant

un délai commençant à compter à la fin de la période de remède et qui prend fin au plus tard à l’expiration du contrat

ou de son renouvellement, dans des conditions que le tribunal estime justes (la «période de suspension»). La décision

ordonne que toutes les sommes qui deviennent exigibles au cours de la période de suspension soient payées au

créancier à bonne date sur la masse ou par le débiteur et que l’administrateur d’insolvabilité ou le débiteur, selon le

cas, exécute toutes les autres obligations naissant au cours de la période de suspension.

5.

Lorsqu’une demande est faite au tribunal en vertu du paragraphe précédent, le créancier ne prend pas possession

du matériel roulant ferroviaire tant que le tribunal n’a pas statué. Si la demande n’est pas satisfaite dans un délai

correspondant au nombre de jours à compter de la date de dépôt de la demande visant à obtenir des mesures qui est

précisé dans la déclaration faite par l’Etat contractant dans lequel la demande est faite, la demande sera considérée

comme retirée à moins que le créancier et l’administrateur d’insolvabilité ou le débiteur, selon le cas, en aient convenu

différemment.

6.

Aussi longtemps que le créancier n’a pas eu la possibilité d’obtenir la possession du matériel roulant ferroviaire en

vertu du paragraphe 3

a) l’administrateur d’insolvabilité ou le débiteur, selon le cas, préserve et entretient le matériel roulant ferroviaire

et en conserve sa valeur conformément au contrat; et

b) le créancier peut demander toute autre mesure provisoire disponible en vertu de la loi applicable.

7.

Les dispositions de l’alinéa a) du paragraphe précédent n’excluent pas l’utilisation du matériel roulant ferroviaire en

vertu d’accords conclus en vue de préserver et d’entretenir le matériel roulant ferroviaire et d’en conserver sa valeur.

8.

Lorsque, au cours de la période de remède ou de toute période de suspension, l’administrateur d’insolvabilité ou

le débiteur, selon le cas, remédie aux manquements autres que ceux dus à l’ouverture des procédures d’insolvabilité et

s’engage à exécuter toutes les obligations à venir conformément au contrat et aux documents y relatifs, l’administrateur

d’insolvabilité ou le débiteur peut garder la possession du matériel roulant ferroviaire, et toute décision du tribunal en

vertu du paragraphe 4 devient inopérante. Une seconde période de remède ne s’applique pas en cas de manquement

dans l’exécution de ces obligations à venir.

9.

Les mesures visées au paragraphe 1 de l’article VII

a) doivent être rendues disponibles dans un Etat contractant par les autorités administratives compétentes dans

les sept jours suivant la date à laquelle le créancier a notifié à ces autorités qu’il est autorisé à obtenir ces

mesures conformément à la Convention; et

b) les autorités compétentes doivent fournir rapidement coopération et assistance au créancier dans la mise en

œuvre des mesures conformément aux lois et aux réglementations applicables en matière de sécurité.

10. Sous réserve des paragraphes 4, 5 et 8, il est interdit d’empêcher ou de retarder la mise en œuvre des mesures

permises par la Convention après l’expiration de la période de remède.

11. Sous réserve des paragraphes 4, 5 et 8, aucune des obligations du débiteur en vertu du contrat et des opérations

connexes ne peut être modifiée au cours des procédures d’insolvabilité sans le consentement du créancier.

12. Aucune disposition du paragraphe précédent ne peut être interprétée comme portant atteinte au pouvoir, le cas

échéant, de l’administrateur d’insolvabilité en vertu de la loi applicable de mettre fin au contrat.

13. Aucun droit et aucune garantie, exception faite des droits et garanties non conventionnels appartenant à une

catégorie couverte par une déclaration faite en vertu du paragraphe 1 de l’article 39 de la Convention, ne priment les

garanties inscrites dans les procédures d’insolvabilité.

14. La Convention, telle que modifiée par les articles VII et XXV du présent Protocole, s’applique à la mise en œuvre

des mesures en vertu du présent article.

15. Aux fins du présent article, la «période de remède» désigne la période qui commence à la date à laquelle survient

la situation d’insolvabilité, précisée dans la déclaration de l’Etat contractant du ressort principal de l’insolvabilité.

Article X

Assistance en cas d’insolvabilité

1.

Le présent article ne s’applique que dans un Etat contractant qui a fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 de

l’article XXVII.

2.

Les tribunaux d’un Etat contractant où se trouve un matériel roulant ferroviaire coopèrent, conformément à la loi

de l’Etat contractant, dans toute la mesure possible avec les tribunaux et les administrateurs d’insolvabilité étrangers

pour l’application des dispositions de l’article IX.

Article XI

Dispositions relatives au débiteur

1.

En l’absence d’une inexécution au sens de l’article 11 de la Convention, le débiteur a droit à la jouissance et à

l’utilisation paisibles du matériel roulant ferroviaire conformément aux termes du contrat, à l’égard

a) de son créancier et du titulaire de toute garantie dont le débiteur acquiert des droits libres de toute garantie

en vertu de l’alinéa b) du paragraphe 4 de l’article 29 de la Convention, à moins et pour autant que le débiteur

en ait convenu différemment; et

b) du titulaire de toute garantie à laquelle le droit du débiteur est subordonné en vertu de l’alinéa a) du paragraphe

4 de l’article 29 de la Convention, mais seulement pour autant que ledit titulaire en ait ainsi convenu.

2.

Aucune disposition de la Convention ou du présent Protocole ne porte atteinte à la responsabilité d’un créancier

en cas d’inexécution du contrat en vertu de la loi applicable dans la mesure où ledit contrat porte sur du matériel

roulant ferroviaire.

Chapitre III – Dispositions relatives au système d’inscription des garanties internationales

portant sur le matériel roulant ferroviaire

Article XII

L’Autorité de surveillance et le Conservateur

1.

L’Autorité de surveillance est un organe établi par des représentants, nommés à raison de un

a) par chaque Etat partie;

b) par chacun des trois autres Etats, au maximum, désignés par l’Institut international pour l’unification du droit

privé (UNIDROIT); et

c) par chacun des trois autres Etats, au maximum, désignés par l’Organisation intergouvernementale pour les

transports internationaux ferroviaires (OTIF).

2.

Dans la désignation des Etats visés aux alinéas b) et c) du paragraphe précédent, il est tenu compte du besoin

d’assurer une large représentativité géographique.

3.

La durée de la nomination des représentants nommés conformément aux alinéas b) et c) du paragraphe 1 est fixée

par les Organisations concernées. La nomination des représentants en fonction à la date de l’entrée en vigueur du

présent Protocole pour le dixième Etat partie prend fin au plus tard deux ans après cette date.

4.

Les représentants visés au paragraphe 1 adoptent les règles de procédure initiales de l’Autorité de surveillance.

L’adoption requiert l’accord de

a) la majorité de tous les représentants; et

b) la majorité des représentants nommés en vertu de l’alinéa a) du paragraphe 1.

5.

L’Autorité de surveillance peut établir une Commission d’experts composée

a) de personnes proposées par les Etats signataires et les Etats contractants et ayant les qualifications et

l’expérience nécessaires, ainsi que

b) d’autres experts si nécessaire et la charger d’assister l’Autorité de surveillance dans l’exercice de ses fonctions.

6.

Un secrétariat (le Secrétariat) assiste l’Autorité de surveillance dans l’exercice de ses fonctions conformément aux

instructions de cette dernière. Le Secrétariat est l’OTIF.

7.

Lorsque le Secrétariat n’est plus en mesure ou n’est plus disposé à exercer ses fonctions, l’Autorité de surveillance

désigne un autre Secrétariat.

8.

Lorsque le Secrétariat considère que le Registre international est pleinement opérationnel, il dépose sans délai un

certificat à cette fin auprès du Dépositaire.

9.

Le Secrétariat aura la personnalité juridique s’il n’en est pas déjà dotée, et jouit, pour ce qui est de ses fonctions

en vertu de la Convention et du présent Protocole, des mêmes exemptions et immunités dont jouissent l’Autorité de

surveillance en vertu du paragraphe 3 de l’article 27 de la Convention et le Registre international en vertu du paragraphe

4 de l’article 27 de la Convention.

10. Une mesure de l’Autorité de surveillance qui ne concerne que les intérêts d’un Etat partie ou d’un groupe d’Etats

parties est prise si cet Etat partie ou la majorité de ce groupe d’Etats parties approuve également la mesure. Une mesure

qui pourrait porter atteinte aux intérêts d’un Etat partie ou d’un groupe d’Etats parties prend effet dans cet Etat partie

ou dans ce groupe d’Etats parties si cet Etat partie ou la majorité de ce groupe d’Etats parties approuve également la

mesure.

11. Le premier Conservateur sera nommé pour une période non inférieure à cinq ans mais n’excédant pas dix ans. Par

la suite, le Conservateur sera nommé ou reconduit dans ses fonctions pour des périodes successives n’excédant pas

chacune dix ans.

Article XIII

Désignation des points d’entrée

1.

Un Etat contractant peut à tout moment désigner, dans une déclaration, un ou plusieurs organismes qui seront le

ou les points d’entrée chargés, exclusivement ou non, de la transmission au Registre international des informations

requises pour l’inscription, à l’exception de l’inscription d’un avis de garantie nationale ou d’un droit ou d’une garantie

visés à l’article 40 de la Convention, constitués selon les lois d’un autre Etat. Les divers points d’entrée fonctionnent

au moins pendant les horaires de travail en vigueur dans les territoires respectifs.

2.

Une désignation faite en vertu du paragraphe précédent peut permettre, mais n’impose pas, l’utilisation d’un ou de

plusieurs points d’entrée désignés pour les informations requises pour l’inscription des avis de vente.

Article XIV

Identification du matériel roulant ferroviaire aux fins de l’inscription

1.

Aux fins de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 18 de la Convention, le règlement établit un système pour

l’attribution par le Conservateur de numéros d’identification qui permettent l’individualisation des éléments de matériel

roulant ferroviaire. Le numéro d’identification est

a) fixé sur l’élément de matériel roulant ferroviaire;

b) associé dans le Registre international au nom du constructeur et au numéro d’identification attribué par le

constructeur à l’élément et fixé sur cet élément; ou

c) associé dans le Registre international à un numéro d’identification national ou régional fixé à l’élément.

2.

Aux fins du paragraphe précédent, un Etat contractant peut, dans une déclaration, indiquer le système de numéro

d’identification national ou régional qui sera utilisé à l’égard d’éléments de matériel roulant ferroviaire grevés d’une

garantie internationale qui est créée ou prévue ou que l’on entend créer ou prévoir par un contrat conclu par un

débiteur situé dans cet Etat contractant au moment de la conclusion de ce contrat. Un tel système de numéro

d’identification national ou régional garantit, sous réserve d’un accord conclu entre l’Autorité de surveillance et l’Etat

contractant qui fait la déclaration, l’individualisation de chaque élément de matériel roulant ferroviaire auquel le système

s’applique.

3.

Une déclaration d’un Etat contractant conformément au paragraphe précédent comprend des informations

détaillées sur le fonctionnement du système d’identification national ou régional.

4.

Pour être valable, une inscription relative à un élément de matériel roulant ferroviaire pour lequel une déclaration

conformément au paragraphe 2 a été faite, précise tous les numéros d’identification nationaux ou régionaux qui ont été

attribués à l’élément depuis l’entrée en vigueur du présent Protocole en vertu du paragraphe 1 de l’article XXIII ainsi

que la durée pendant laquelle chaque numéro a été attribué à cet élément.

Article XV

Modifications additionnelles aux dispositions relatives au Registre

1.

Aux fins du paragraphe 6 de l’article 19 de la Convention, les critères de consultation du Registre international sont

établis par le règlement.

2.

Aux fins du paragraphe 2 de l’article 25 de la Convention et dans les circonstances qui y sont décrites, le titulaire

d’une garantie internationale future inscrite ou d’une cession future inscrite d’une garantie internationale doit prendre

les mesures à sa disposition pour donner mainlevée de l’inscription dans les dix jours à compter de la réception de la

demande prévue audit paragraphe.

3.

Lorsqu’une subordination a été inscrite et que le débiteur a exécuté ses obligations à l’égard du bénéficiaire de la

subordination, le bénéficiaire donne mainlevée de l’inscription au plus tard dix jours après que la demande écrite de la

partie subordonnée a été remise ou reçue à l’adresse du bénéficiaire indiquée dans l’inscription.

4.

Le Conservateur exerce et administre vingt-quatre heures sur vingt-quatre les fonctions centralisées du Registre

international.

5.

Le montant de la responsabilité du Conservateur en vertu du paragraphe 1 de l’article 28 de la Convention pour

les dommages causés ne pourra dépasser la valeur du matériel roulant ferroviaire auquel la perte se rapporte.

Nonobstant la phrase qui précède, la responsabilité du Conservateur n’excède pas un montant de cinq millions de

Droits de Tirage Spéciaux au cours d’une année calendaire, ou un montant supérieur, fixé conformément à la méthode

déterminée périodiquement par l’Autorité de surveillance par le règlement.

6.

Le paragraphe précédent ne limite pas la responsabilité du Conservateur pour les dommages causés par la faute

inexcusable ou intentionnelle du Conservateur, de ses responsables ou employés.

7.

Le montant de l’assurance ou de la garantie financière visées au paragraphe 4 de l’article 28 de la Convention ne

pourra pas être inférieur au montant déterminé par l’Autorité de surveillance comme étant approprié, compte tenu du

risque de mise en cause de la responsabilité du Conservateur.

8.

Aucune disposition de la Convention ne fait obstacle à ce que le Conservateur contracte une assurance ou se

procure une garantie financière couvrant les événements dont ne répond pas le Conservateur en vertu de l’article 28

de la Convention.

Article XVI

Structure tarifaire du Registre international

1.

L’Autorité de surveillance fixe et peut revoir périodiquement la structure tarifaire concernant les inscriptions, les

consultations et les autres services que le Registre international peut fournir, conformément à son règlement.

2.

Les tarifs visés au paragraphe précédent sont fixés de manière à couvrir, autant que nécessaire, les coûts

raisonnables d’établissement, de mise en œuvre et de fonctionnement du Registre international ainsi que les frais

raisonnables du Secrétariat liés à l’exercice de ses fonctions. Rien dans le présent paragraphe n’empêche le

Conservateur, dans le fonctionnement du Registre international, de réaliser un profit raisonnable.

Article XVII

Avis de vente

Le règlement permet l’inscription au Registre international d’avis de vente de matériel roulant ferroviaire. Les

dispositions du présent Chapitre et du Chapitre V de la Convention s’appliquent, pour autant qu’elles sont pertinentes,

à ces inscriptions. Néanmoins, toute inscription et toute consultation ou certificat concernant un avis de vente est faite

ou émis à des fins d’information seulement et ne porte pas atteinte aux droits de toute personne, et est dépourvue de

tout autre effet, en vertu de la Convention et du présent Protocole.

Chapitre IV – Compétence

Article XVIII

Renonciation à l’immunité de juridiction

1.

Sous réserve du paragraphe 2, la renonciation à l’immunité de juridiction au regard des tribunaux visés à l’article

42 ou 43 de la Convention ou en ce qui concerne les voies d’exécution des droits et des garanties portant sur un

matériel roulant ferroviaire en vertu de la Convention, a force obligatoire et, si les autres conditions d’attribution de

compétence ou d’exécution sont réunies, est attributive de compétence et permet d’avoir recours aux mesures

d’exécution, selon le cas.

2.

Une renonciation en vertu du paragraphe précédent doit être faite dans un écrit contenant une description du

matériel roulant ferroviaire telle que précisée au paragraphe 1 de l’article V du présent Protocole.

Chapitre V – Relations avec d’autres Conventions

Article XIX

Relations avec la Convention d’UNIDROIT sur le crédit-bail international

En cas de divergence, la Convention l’emporte sur la Convention d’UNIDROIT sur le crédit-bail international, signée à

Ottawa le 28 mai 1988.

Article XX

Relations avec la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF)

En cas de divergence, la Convention l’emporte sur la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires

(COTIF) du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole de modification du 3 juin 1999.

Chapitre VI – Dispositions finales

Article XXI

Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion

1.

Le présent Protocole est ouvert à Luxembourg le 23 février 2007 à la signature des Etats participant à la

Conférence diplomatique pour l’adoption d’un Protocole ferroviaire à la Convention relative aux garanties

internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, tenue à Luxembourg du 12 au 23 février 2007. Après

le 23 février 2007, le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les Etats au siège d’UNIDROIT à Rome,

jusqu’à ce qu’il entre en vigueur conformément à l’article XXIII.

2.

Le présent Protocole est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les Etats qui l’ont signé.

3.

Un Etat qui ne signe pas le présent Protocole peut y adhérer par la suite.

4.

La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt d’un instrument en bonne et due

forme à cet effet auprès du Dépositaire.

5.

Un Etat ne peut devenir partie au présent Protocole que s’il est ou devient également partie à la Convention.

Article XXII

Organisations régionales d’intégration économique

1.

Une organisation régionale d’intégration économique constituée par des Etats souverains et ayant compétence sur

certaines matières régies par le présent Protocole peut elle aussi signer, accepter et approuver le présent Protocole

ou y adhérer. En pareil cas, l’organisation régionale d’intégration économique aura les mêmes droits et obligations qu’un

Etat contractant, dans la mesure où cette organisation a compétence sur des matières régies par le présent Protocole.

Lorsque le nombre d’Etats contractants est pertinent dans le présent Protocole, l’organisation régionale d’intégration

économique n’est pas comptée comme Etat contractant en plus de ses Etats membres qui sont des Etats contractants.

2.

Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, l’organisation régionale

d’intégration économique présente au Dépositaire une déclaration indiquant les matières régies par le présent

Protocole pour lesquelles ses Etats membres ont délégué leur compétence à cette organisation. L’organisation régionale

d’intégration économique doit informer sans retard le Dépositaire de toute modification intervenue dans la délégation

de compétence, y compris de nouvelles délégations de compétence, précisée dans la déclaration faite en vertu du

présent paragraphe.

3.

Toute référence à «Etat contractant», «Etats contractants», «Etat partie» ou «Etats parties» dans le présent

Protocole s’applique également à une organisation régionale d’intégration économique, lorsque le contexte requiert

qu’il en soit ainsi.

Article XXIII

Entrée en vigueur

1.

Le présent Protocole entre en vigueur entre les Etats qui ont déposé les instruments visés à l’alinéa a) à la dernière

des deux dates suivantes

a) le premier jour du mois après l’expiration d’une période de trois mois à compter de la date du dépôt du

quatrième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion; ou

b) la date du dépôt par le Secrétariat auprès du Dépositaire, d’un certificat confirmant que le Registre international

est pleinement opérationnel.

2.

Pour les autres Etats, le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du mois après la dernière des deux

dates suivantes

a) l’expiration d’une période de trois mois à compter de la date du dépôt de leur instrument de ratification,

d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion; ou

b) la date visée à l’alinéa b) du paragraphe précédent.

Article XXIV

Unités territoriales

1.

Si un Etat contractant comprend des unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents

s’appliquent aux matières régies par le présent Protocole, il peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation,

de l’approbation ou de l’adhésion, que le présent Protocole s’applique à toutes ses unités territoriales ou seulement à

l’une ou plusieurs d’entre elles, et il peut à tout moment modifier cette déclaration en en soumettant une nouvelle.

2.

Une telle déclaration doit être notifiée au Dépositaire et indiquer expressément les unités territoriales auxquelles

le présent Protocole s’applique.

3.

Si un Etat contractant n’a pas fait de déclaration en vertu du paragraphe 1, le Protocole s’applique à toutes les unités

territoriales de cet Etat.

4.

Lorsqu’un Etat contractant étend l’application du présent Protocole à une ou plusieurs de ses unités territoriales,

les déclarations autorisées par le présent Protocole peuvent être faites à l’égard de chacune desdites unités territoriales

et les déclarations faites à l’égard de l’une d’elles peuvent différer de celles qui sont faites à l’égard d’une autre unité

territoriale.

5.

Si, conformément à une déclaration faite en vertu du paragraphe 1, le Protocole s’applique à l’une ou plusieurs des

unités territoriales d’un Etat contractant

a) le débiteur sera considéré comme étant situé dans un Etat contractant seulement s’il est constitué en vertu

d’une loi en vigueur dans une unité territoriale à laquelle la Convention et le présent Protocole s’appliquent, ou

s’il a son siège statutaire, son administration centrale, son établissement ou sa résidence habituelle dans une

unité territoriale à laquelle la Convention et le présent Protocole s’appliquent;

b) toute référence à la situation du matériel roulant ferroviaire dans un Etat contractant vise la situation du

matériel roulant ferroviaire dans une unité territoriale à laquelle la Convention et le présent Protocole

s’appliquent; et

c) toute référence aux autorités administratives dans cet Etat contractant sera comprise comme visant les

autorités administratives compétentes dans une unité territoriale à laquelle la Convention et le présent

Protocole s’appliquent.

Article XXV

Matériel roulant ferroviaire affecté au service public

1.

Un Etat contractant peut déclarer à tout moment qu’il continuera d’appliquer, dans la mesure précisée dans sa

déclaration, ses règles de droit en vigueur à ce moment, qui interdisent, suspendent ou réglementent l’exercice sur son

territoire des mesures visées au Chapitre III de la Convention et aux articles VII à IX du présent Protocole, concernant

le matériel roulant ferroviaire habituellement utilisé pour fournir un service d’importance publique («matériel roulant

ferroviaire affecté au service public»), tel que précisé dans sa déclaration notifiée au Dépositaire.

2.

Toute personne, y compris une autorité gouvernementale ou publique, qui, en vertu des règles de droit d’un Etat

contractant qui fait une déclaration en vertu du paragraphe précédent, exerce son droit de prendre ou de conférer la

possession, l’utilisation ou le contrôle de tout matériel roulant ferroviaire affecté au service public, préserve et

entretient ce matériel dès qu’elle exerce ce droit jusqu’au moment où le créancier recouvre la possession, l’utilisation

ou le contrôle du matériel.

3.

Au cours de la période indiquée au paragraphe précédent, la personne visée dans ce paragraphe fait ou assure au

créancier un paiement égal au plus élevé des deux montants suivants

a) le montant que cette personne est tenue de payer en vertu des règles de droit de l’Etat contractant qui fait la

déclaration; ou

b) le loyer de marché d’un tel matériel roulant ferroviaire.

Le premier paiement est effectué dans un délai de dix jours à compter de la date d’exercice de ce droit et les

paiements ultérieurs sont effectués le premier jour de chaque mois qui suit. Au cas où, pour un mois donné, le montant

payable est supérieur au montant dû par le débiteur au créancier, l’excédent est payé aux autres créanciers selon leur

rang et à hauteur de leurs créances, et ensuite au débiteur.

4.

Un Etat contractant dont les règles de droit ne prévoient pas les obligations visées aux paragraphes 2 et 3 peut,

dans la mesure indiquée dans une déclaration distincte notifiée au Dépositaire, déclarer qu’il n’appliquera pas ces

paragraphes au matériel roulant ferroviaire désigné dans sa déclaration. Rien dans le présent paragraphe ne fait obstacle

à ce qu’une personne convienne avec le créancier qu’elle exécutera les obligations visées aux paragraphes 2 ou 3, ni ne

porte atteinte à l’exécution de tout accord ainsi conclu.

5.

Une déclaration initiale ou subséquente faite en vertu du présent article par un Etat contractant ne porte pas

atteinte aux droits et garanties des créanciers nés d’un contrat conclu avant la date de la réception de la déclaration

par le Dépositaire.

6.

L’Etat contractant qui fait une déclaration conformément au présent article tient compte de la protection des

intérêts des créanciers et de l’effet de la déclaration sur la disponibilité du crédit.

Article XXVI

Dispositions transitoires

S’agissant de matériel roulant ferroviaire, l’article 60 de la Convention est modifié comme suit

a) ajouter après «situé», à l’alinéa a) du paragraphe 2, les mots «au moment où le droit ou la garantie est né ou

créé»;

b) remplacer le paragraphe 3 par le texte suivant

«3. Dans sa déclaration faite en vertu du paragraphe 1, un Etat contractant peut préciser une date fixée au plus

tôt trois ans et au plus tard dix ans à compter de la date de prise d’effet de la déclaration, à partir de laquelle les

articles 29, 35 et 36 de la présente Convention telle que modifiée ou complétée par le Protocole deviendront

applicables, pour autant et dans la mesure précisée dans la déclaration, aux droits et garanties préexistants nés

en vertu d’un contrat conclu lorsque le débiteur était situé dans cet Etat. Toute priorité du droit ou de la garantie

en vertu du droit de cet Etat, le cas échéant, est préservée si le droit ou la garantie est inscrit au Registre

international avant l’expiration de la période précisée dans la déclaration, qu’un autre droit ou une autre garantie

ait ou non été précédemment inscrit.»

Article XXVII

Déclarations portant sur certaines dispositions

1.

Un Etat contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du présent

Protocole ou de l’adhésion, qu’il appliquera l’article VI ou l’article X, ou les deux.

2.

Un Etat contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du présent

Protocole ou de l’adhésion, qu’il appliquera en tout ou en partie l’article VIII. S’il fait cette déclaration, il doit indiquer

le délai prescrit par le paragraphe 2 de l’article VIII.

3.

Un Etat contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du présent

Protocole ou de l’adhésion, qu’il appliquera intégralement la Variante A, B ou C de l’article IX et, s’il fait cette

déclaration, il doit indiquer les types de procédures d’insolvabilité éventuelles auxquelles s’applique cette Variante. Un

Etat contractant qui fait une déclaration en vertu du présent paragraphe doit indiquer le délai prescrit par l’article IX

en vertu du paragraphe 4 de la Variante A, du paragraphe 3 de la Variante B ou des paragraphes 5 et 15 de la Variante

C, selon le cas.

4.

Les tribunaux des Etats contractants appliquent l’article IX conformément à la déclaration faite par l’Etat

contractant qui est le ressort principal de l’insolvabilité.

Article XXVIII

Réserves et déclarations

1.

Aucune réserve ne peut être faite au présent Protocole, mais des déclarations autorisées par les articles XIII, XIV,

XXIV, XXV, XXVII, XXIX et XXX peuvent être faites conformément à ces dispositions.

2.

Toute déclaration ou déclaration subséquente ou tout retrait d’une déclaration faite en vertu du présent Protocole

est notifiée par écrit au Dépositaire.

Article XXIX

Déclarations en vertu de la Convention

1.

Les déclarations faites en vertu de la Convention, y compris celles faites en vertu des articles 39, 40, 50, 53, 54, 55,

57, 58 et 60, sont réputées avoir également été faites en vertu du présent Protocole, sauf disposition contraire.

2.

Aux fins du paragraphe 1 de l’article 50 de la Convention, une «transaction interne» désigne également, concernant

un matériel roulant ferroviaire, une transaction d’un type énuméré aux alinéas a) à c) du paragraphe 2 de l’article 2 de

la Convention lorsque le matériel en question ne peut être utilisé, dans le cadre d’une utilisation normale, que dans un

seul système ferroviaire à l’intérieur de l’Etat contractant concerné, en raison de l’écartement ou d’autres éléments de

construction d’un tel matériel roulant ferroviaire.

Article XXX

Déclarations subséquentes

1.

Un Etat partie peut faire une déclaration subséquente, à l’exception d’une déclaration faite conformément à l’article

XXIX en vertu de l’article 60 de la Convention, à tout moment à compter de la date d’entrée en vigueur du présent

Protocole à l’égard de cet Etat, par une notification à cet effet au Dépositaire.

2.

Une telle déclaration subséquente prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de six mois

à compter de la date de réception de la notification par le Dépositaire. Lorsqu’une période plus longue pour la prise

d’effet de la déclaration est précisée dans la notification, la déclaration prend effet à l’expiration de la période plus

longue ainsi précisée après réception de la notification par le Dépositaire.

3.

Nonobstant les paragraphes précédents, le présent Protocole continue de s’appliquer, comme si une telle

déclaration subséquente n’avait pas été faite, à l’égard de tous les droits et garanties nés avant la date de prise d’effet

d’une telle déclaration subséquente.

Article XXXI

Retrait des déclarations

1.

Tout Etat partie qui a fait une déclaration en vertu du présent Protocole, à l’exception d’une déclaration faite

conformément à l’article XXIX en vertu de l’article 60 de la Convention, peut à tout moment la retirer par une

notification à cet effet au Dépositaire. Un tel retrait prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une

période de six mois à compter de la date de réception de la notification par le Dépositaire.

2.

Nonobstant le paragraphe précédent, le présent Protocole continue de s’appliquer, comme si un tel retrait n’avait

pas été fait, à l’égard de tous les droits et garanties nés avant la date de prise d’effet d’un tel retrait.

Article XXXII

Dénonciations

1.

Tout Etat partie peut dénoncer le présent Protocole par une notification adressée par écrit au Dépositaire.

2.

Une telle dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de douze mois à

compter de la date de réception de la notification par le Dépositaire.

3.

Nonobstant les paragraphes précédents, le présent Protocole continue de s’appliquer, comme si une telle

dénonciation n’avait pas été faite, à l’égard de tous les droits et garanties nés avant la date de prise d’effet d’une telle

dénonciation.

Article XXXIII

Conférences d’évaluation, amendements et questions connexes

1.

Le Dépositaire, en consultation avec l’Autorité de surveillance, prépare chaque année ou à tout autre intervalle

pertinent, des rapports à l’intention des Etats parties concernant la manière dont fonctionne en pratique le régime

international établi dans la Convention telle qu’amendée par le présent Protocole. En préparant de tels rapports, le

Dépositaire tient compte des rapports de l’Autorité de surveillance concernant le fonctionnement du système

international d’inscription.

2.

A la demande d’au moins vingt-cinq pour cent des Etats parties, des Conférences d’évaluation des Etats parties sont

organisées de temps à autre par le Dépositaire en consultation avec l’Autorité de surveillance pour examiner

a) l’application pratique de la Convention telle qu’amendée par le présent Protocole et la mesure dans laquelle elle

facilite effectivement le financement garanti par un actif et le crédit-bail des biens relevant de son champ

d’application;

b) l’interprétation judiciaire et l’application des dispositions du présent Protocole, ainsi que du règlement;

c) le fonctionnement du système international d’inscription, les activités du Conservateur et la supervision de

celui-ci par l’Autorité de surveillance, sur la base des rapports soumis par l’Autorité de surveillance; et

d) l’opportunité d’apporter des modifications au présent Protocole ou aux dispositions concernant le Registre

international.

3.

Tout amendement au présent Protocole doit être approuvé à la majorité des deux tiers au moins des Etats parties

participant à la Conférence visée au paragraphe précédent et entre ensuite en vigueur à l’égard des Etats qui ont ratifié,

accepté ou approuvé ledit amendement, après sa ratification, son acceptation ou son approbation par quatre Etats

conformément aux dispositions de l’article XXIII relatives à son entrée en vigueur.

Article XXXIV

Le Dépositaire et ses fonctions

1.

Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront déposés auprès d’UNIDROIT,

ci-après dénommé le Dépositaire.

2.

Le Dépositaire

a) informe tous les Etats contractants

i)

de toute signature nouvelle ou de tout dépôt d’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou

d’adhésion et de la date de cette signature ou de ce dépôt;

ii)

de la date du dépôt du certificat visé à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article XXIII;

iii)

de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole;

iv)

de toute déclaration effectuée en vertu du présent Protocole, ainsi que de la date de cette déclaration;

v)

du retrait ou de l’amendement de toute déclaration, ainsi que de la date de ce retrait ou de cet

amendement;

vi)

de la notification de toute dénonciation du présent Protocole ainsi que de la date de cette dénonciation

et de la date à laquelle elle prend effet;

b) transmet des copies certifiées du présent Protocole à tous les Etats contractants;

c) fournit à l’Autorité de surveillance et au Conservateur copie de tout instrument de ratification, d’acceptation,

d’approbation ou d’adhésion, les informe de la date de leur dépôt, de toute déclaration ou retrait ou

amendement d’une déclaration et de toute notification de dénonciation, et les informe de la date de cette

notification, afin que les informations qui y sont contenues puissent être aisément et totalement disponibles; et

d) s’acquitte des autres fonctions usuelles des dépositaires.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.

FAIT à Luxembourg, le vingt-trois février de l’an deux mille sept, en un seul exemplaire dont les textes français,

allemand et anglais, feront également foi, à l’issue de la vérification effectuée par le Secrétariat de la Conférence, sous

l’autorité du Président de la Conférence, dans la période de quatre-vingt-dix jours à compter de la date du présent

Acte, pour ce qui est de la concordance des textes entre eux.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck