Loi du 16 décembre 2011 portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles, le 22 juillet 2010.

21 décembre 2011

Loi du 16 décembre 2011 portant approbation du Protocole portant modification de la Convention

Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles,

le 22 juillet 2010.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l’article 114, alinéa 2 de la

Constitution;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 décembre 2011 et celle du Conseil d’Etat du 16 décembre 2011

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvé le Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété

intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles, le 22 juillet 2010.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères,

Château de Berg, le 16 décembre 2011.

Jean Asselborn

Henri

Le Ministre de l’Economie

et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Doc. parl. 6207; sess. ord. 2010-2011 et 2011-2012.

PROTOCOLE

portant modification de la Convention Benelux en matière

de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles)

Le Royaume de Belgique,

Le Grand-Duché de Luxembourg,

Le Royaume des Pays-Bas,

Animés du désir de modifier la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou

modèles) sur quelques points,

SONT CONVENUS des dispositions suivantes

Article I

La Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) est modifiée comme

suit

A. A l’article 1.1, les mots «le Règlement (CE) No 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque

communautaire» sont remplacés par les mots «le Règlement (CE) No 207/2009 du Conseil du 26 février 2009

sur la marque communautaire».

B. L’article 2.7 est remplacé par la disposition suivante

«Article 2.7 Recherche

1. L’Office peut offrir un service de recherche d’antériorités.

2. Le Directeur général en fixe les modalités.»

C. A l’article 2.9 sont apportées les modifications suivantes

1. L’alinéa 3 est remplacé par ce qui suit

«L’enregistrement peut être renouvelé pour de nouvelles périodes de 10 années.»

2. L’alinéa 4 est remplacé par ce qui suit

«Le renouvellement s’effectue par le seul paiement de la taxe fixée à cet effet. Cette taxe doit être payée

dans les six mois précédant l’expiration de l’enregistrement; elle peut encore être payée dans les six mois qui

suivent la date de l’expiration de l’enregistrement, sous réserve du paiement simultané d’une surtaxe. Le

renouvellement a effet à partir de l’expiration de l’enregistrement.»

D. A l’article 2.14, alinéa 1er, les mots «à compter du premier jour du mois suivant la publication» sont remplacés

par les mots «à compter de la publication».

E. L’article 2.15 est abrogé.

F. A l’article 2.16, alinéa 3, sous a, les mots «en application de l’article 2.26, alinéa 2, sous a» sont remplacés par les

mots «suite à l’absence, sans juste motif, d’un usage normal de la marque au sens de la présente Convention ou,

le cas échéant, du Règlement sur la marque communautaire».

G. A l’article 2.18, alinéa 1er, les mots «à compter du premier jour du mois suivant la publication» sont remplacés

par les mots «à compter de la publication».

H. A l’article 2.28, alinéa 3, sous b, dans le texte français, les mots «du dépôt» sont remplacés par les mots «de

l’enregistrement».

I.

A l’article 3.7, alinéa 3, dans le texte néerlandais, les mots «of bij de geïnformeerde gebruiker geen andere

algemene indruk wekt» sont insérés entre les mots «hetzelfde uiterlijk vertoont» et les mots «wordt dit

voortbrengsel».

J.

A l’article 3.26, alinéa 3, dans le texte néerlandais, le mot «merkhouder» est remplacé par les mots «de houder

van de tekening of het model».

K. L’intitulé du titre IV est remplacé par: «Dispositions diverses».

L. Le chapitre 1er du titre IV est abrogé.

M. L’article 4.4, sous d, est abrogé.

N. Un nouvel article 4.4bis est inséré, libellé comme suit

«Article 4.4bis i-DEPOT

1. L’Office peut fournir sous le nom «i-DEPOT» la preuve de l’existence de pièces à la date de leur réception.

2. Les pièces sont conservées par l’Office pendant une durée déterminée. La conservation a lieu sous le sceau

du secret, sauf renonciation expresse du déposant.

3. Les modalités de ce service sont fixées par le règlement d’exécution.»

O. L’article 6.2, alinéa 2, est abrogé.

P. A l’article 6.5 sont apportées les modifications suivantes

1. A l’alinéa 1er, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante

«Le Directeur général en assure la publication sur le site Internet de l’Office.»

2. A l’article 6.5 sont ajoutés deux alinéas libellés comme suit

«3. Les modifications au règlement d’exécution entrent en vigueur au plus tôt après la publication visée à

l’alinéa 1er.

4. Les Hautes Parties Contractantes publient également ces modifications dans leurs journaux officiels.»

Article II

En exécution de l’article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux, les

dispositions du présent protocole sont désignées comme règles juridiques communes pour l’application des chapitres III

et IV dudit traité.

Article III

Conformément à l’article 1.7, alinéa 2, Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et

dessins ou modèles), les modifications reprises à l’article I seront présentées pour assentiment ou approbation aux

Hautes Parties Contractantes. Le présent protocole sera ratifié et les instruments de ratification seront déposés auprès

du Gouvernement du Royaume de Belgique. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du troisième mois

suivant le dépôt du troisième instrument de ratification.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

FAIT à Bruxelles, le 22 juillet 2010, en trois exemplaires, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant

également foi.

Pour le Royaume de Belgique

S. VANACKERE

Pour le Grand-Duché de Luxembourg

J. ASSELBORN

Pour le Royaume des Pays-Bas

M. J. M. VERHAGEN

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck