Loi du 16 décembre 2011 portant approbation du Mémorandum d’accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg, le 1er juin 2006.

21 décembre 2011

Loi du 16 décembre 2011 portant approbation du Mémorandum d’accord concernant la coopération

dans le domaine de la gestion des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le

Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à

Luxembourg, le 1er juin 2006.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 décembre 2011 et celle du Conseil d’Etat du 16 décembre 2011

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvé le Mémorandum d’accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion

des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas

et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg, le 1er juin 2006.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères,

Château de Berg, le 16 décembre 2011.

Jean Asselborn

Henri

Le Premier Ministre,

Ministre d’Etat,

Jean-Claude Juncker

Doc. parl. 6335; sess. ord. 2010-2011 et 2011-2012.

MEMORANDUM D’ACCORD

concernant la coopération dans le domaine de la gestion

des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique,

le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg

Le Royaume de Belgique,

Le Royaume des Pays-Bas

et

Le Grand-Duché de Luxembourg

Désireux d’améliorer leur coopération en cas de crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières;

Considérant l’importance des risques d’incidents ou d’accidents aux frontières des pays du Benelux en raison de la

présence notamment

d’installations nucléaires;

d’entreprises classées SEVESO;

du transport et du stockage de matières dangereuses;

d’un réseau de canalisations de distribution de gaz naturel et d’autres produits réputés dangereux;

d’un réseau de transport électrique haute tension;

d’un réseau de chemin de fer;

d’un réseau routier;

de trafic aérien;

de voies navigables;

d’exploitations agricoles à risque épizootique;

d’un risque sismique non négligeable aux frontières belgo-néerlandaises;

d’un réseau hydrologique;

d’infrastructures vitales.

Considérant la décision du 12 septembre 2003 de restructuration des structures de concertation instituées par le

Mémorandum d’accord de Senningen, identifiant trois nouveaux thèmes se prêtant à une coopération plus étroite dans

le cadre du Benelux: la sécurité, la politique antidrogue et la coopération transfrontalière en cas d’accidents et de

catastrophes;

Vu le Traité instituant l’Union économique Benelux, la Convention transitoire, le Protocole d’exécution et le

Protocole de signature, signés à La Haye, le 3 février 1958;

Vu le Mémorandum d’accord concernant la coopération dans le domaine de la police, de la justice et de l’immigration

entre les ministres de la Justice de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg, les ministres de l’Intérieur de la Belgique

et des Pays-Bas et le ministre de la Force publique du Luxembourg, conclu à Senningen le 4 juin 1996, ci-après dénommé

«Mémorandum d’accord de Senningen»;

Vu l’Arrêté royal belge du 18 avril 1988 portant création du Centre Gouvernemental de Coordination et de Crise

(M.B., 4 mai 1988), modifié par l’A.R. du 11 mai 1990 (M.B., 1er juin 1990);

Vu le Règlement grand-ducal du 25 octobre 1963 concernant l’organisation générale de la protection nationale

(Mémorial A – No 62 du 14 novembre 1963, page 977);

Vu la Loi sur les catastrophes et les accidents majeurs, la Loi sur l’assistance médicale en cas de catastrophes ou

d’accidents et toutes les autres lois néerlandaises pouvant être d’application ainsi que les décisions sous-jacentes qui s’y

rapportent.

SONT CONVENUS des dispositions qui suivent

Article 1

Objectif de la coopération

Le présent accord a pour but de renforcer et d’assurer la coopération entre le Royaume de Belgique, le Royaume

des Pays-Bas, et le Grand-Duché de Luxembourg, ci-après dénommées les «Parties», en matière de gestion des crises

en relation avec un incident ou accident survenant ou menaçant de survenir sur le territoire de l’une des Parties et

ayant, ou pouvant avoir, des conséquences transfrontalières, que la crise soit d’origine naturelle, technique ou humaine.

La coopération porte sur la coordination des politiques nationales, de la planification et de la mise en œuvre des

mesures. Cette coordination sera réalisée notamment au travers de

l’identification des risques;

la planification des mesures de protection de la population en cas de crises;

la gestion de crise;

l’assistance mutuelle, au cas par cas;

l’échange d’informations;

la communication et l’information à la population en cas de crise;

la tenue d’exercices communs.

Cet accord sera mis en application de manière bi- ou trilatérale selon la portée des crises respectives.

Article 2

Autorités responsables

Le présent mémorandum d’accord est mis en application par le Centre Gouvernemental de Coordination et de Crise

du Royaume de Belgique, le «Nationaal Coördinatiecentrum» du Royaume des Pays-Bas et le Haut-commissariat à la

protection nationale du Grand-Duché de Luxembourg, ci-après dénommés les «Centres de crise».

Article 3

Arrangements techniques

Dans le cadre de la mise en application prévue à l’article 2 du présent Accord, des arrangements techniques

pertinents peuvent être conclus, notamment au niveau opérationnel entre les administrations et services des Parties

compétents en fonction de l’objet de l’arrangement. Les arrangements techniques ainsi que les propositions

d’amendement y relatives seront préalablement soumis pour accord aux Autorités prévues à l’article 2.

Article 4

Information mutuelle

Les Parties échangent des informations. Les Parties mettent en place et maintiennent en service à cet effet un

système approprié d’information mutuelle moyennant un réseau de transmission permettant de transmettre vingt-

quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, les éventuelles alertes, notifications, demandes d’assistance mutuelle

ou autres informations relatives à une situation de crise pouvant avoir des conséquences transfrontalières.

L’échange mutuel d’informations convenu par le biais du présent mémorandum d’accord viendra compléter les

dispositifs internationaux existants et servira à assurer une transmission plus directe et appropriée entre les Parties.

L’échange d’informations entre les signataires ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de mettre en péril la bonne

exécution desdits dispositifs.

Les modalités pratiques relatives aux dispositifs d’information mutuelle seront précisées dans des arrangements

techniques.

Article 5

Contenu des informations

Les informations sur les événements visés à l’article 3 du présent mémorandum d’accord doivent comporter

les données pertinentes disponibles permettant d’évaluer le risque pour les autres Parties et ainsi, de limiter le

plus possible les conséquences transfrontalières;

les données disponibles sur les mesures prises ou envisagées pour la protection des populations dans le pays

concerné.

Les informations échangées dans le cadre de ce mémorandum d’accord sont confidentielles. Cependant, chaque

Partie fournissant l’information peut notifier aux autres Parties la levée du caractère de confidentialité de certaines

informations.

Article 6

Réunions de concertation

Les Parties organisent entre elles au sein du groupe de travail Senningen «Gestion des catastrophes» des réunions

de concertation au minimum une fois par an.

L’objet de ces réunions sera de développer les différentes dispositions du mémorandum d’accord, de faire connaître

notamment les méthodes respectives de travail ainsi que les enseignements tirés de situations de crise réelles et/ou

d’exercices, de suivre et de prendre en compte les dispositifs au niveau de l’Union européenne.

Des réunions supplémentaires peuvent être convoquées à la demande explicite de l’une des Parties.

Les mesures d’exécutions (arrangements techniques) et un plan d’action annuel seront adoptés lors de ces réunions.

Les réunions sont organisées à l’initiative du pays qui assume, à ce moment, la présidence du Benelux, tandis que le

Secrétariat général de l’Union économique Benelux en assure le secrétariat.

Article 7

Désignation d’un correspondant

Lorsque se produit un événement au sens de l’article 1er, chaque Partie peut nommer un correspondant et l’envoyer

en mission sur le territoire des autres pour suivre les opérations, après accord entre les Parties concernées. Ce

correspondant est autorisé à transmettre les informations recueillies aux services concernés de son propre Etat. Le

mandat précis du correspondant ainsi que les modalités pratiques de son envoi en mission seront définis dans un

arrangement technique.

Selon la portée de l’événement au sens de l’article 1er, il pourrait être envisagé de désigner plusieurs correspondants.

Article 8

Organisation d’exercices communs

Des exercices portant sur la mise en œuvre du présent Accord sont effectués selon un calendrier et des modalités

définis d’un commun accord entre les Centres de crise, notamment lors des réunions de concertation telles que

prévues à l’article 6. Ces exercices se font entre les Parties, et suivant les scénarios retenus, avec des pays observateurs

ou invités à participer.

Article 9

Evaluation commune

Une évaluation sera organisée entre les Centres de crise concernés après chaque situation de crise et/ou exercice

visé par le présent mémorandum d’accord. Cette évaluation se déroulera à l’initiative du pays qui a supporté la situation

de crise ou qui a coordonné l’exercice en question.

L’échange mutuel d’informations établi en application de l’article 4 du présent mémorandum d’accord sera testé au

moins une fois par an par les Autorités compétentes des trois pays.

Article 10

Règlement des différends

Les litiges susceptibles de naître de l’exécution ou de l’interprétation du présent Accord sont résolus, si possible,

par voie de consultation entre les Parties.

Article 11

Dispositions finales

Chacune des Parties notifie à l’autre l’accomplissement des procédures nationales requises en ce qui la concerne

pour l’entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de

réception de la seconde notification.

Le présent Accord peut être amendé à tout moment par écrit d’un commun accord entre les Parties. L’entrée en

vigueur d’un tel amendement sera soumise au respect de la procédure mentionnée ci-dessus.

Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties sous réserve d’un préavis écrit

de trois mois. Cette dénonciation ne dégage pas les Parties des obligations nées de l’application du présent accord.

FAIT à Luxembourg, le 1er juin 2006, en trois originaux, en langues néerlandaise et française, chaque texte faisant

également foi.

Pour le gouvernement du Royaume de Belgique,

P. DEWAEL

Pour le gouvernement du Royaume des Pays-Bas,

J.P.H. DONNER

Pour le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,

L. FRIEDEN

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck