LU
Loi du 22 septembre 2011 modifiant la loi du 9 juillet 2010 relative à l’octroi de la garantie de l’Etat dans le cadre de l’instrument européen de stabilisation de la zone euro.
Texte législatif (2 Articles)
26 septembre 2011
Loi du 22 septembre 2011 modifiant la loi du 9 juillet 2010 relative à l’octroi de la garantie de l’Etat
dans le cadre de l’instrument européen de stabilisation de la zone euro.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 septembre 2011 et celle du Conseil d’Etat du 16 septembre 2011
portant qu’il n’a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
A l’article 1er de la loi du 9 juillet 2010 relative à l’octroi de la garantie de l’Etat dans le cadre de
l’instrument européen de stabilisation de la zone euro les termes «un montant maximal de 1,15 milliard d’euros» sont
remplacés par «un montant maximal de 2 milliards d’euros».
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,
Château de Berg, le 22 septembre 2011.
Luc Frieden
Henri
Doc. parl. 6314; sess. ord. 2010-2011.
Editeur
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