LU
Loi du 16 juillet 2011 portant 1. approbation du Protocole et de l’échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 25 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Japon tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et/ou d’un
Texte législatif (4 Articles)
21 juillet 2011
Loi du 16 juillet 2011 portant
1. approbation du Protocole et de l’échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 25 janvier
2010, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Japon tendant à éviter
les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et/ou d’un
certain autre impôt, signée à Luxembourg le 5 mars 1992;
2. approbation de l’Avenant et du Protocole additionnel, signés à Lisbonne, le 7 septembre 2010, en
vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Portugaise
tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le
revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles le 25 mai 1999;
3. approbation de l’Avenant et de l’échange de lettres y relatif, signés à Hong Kong, le 11 novembre
2010, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région
administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la
fortune, signée à Hong Kong, le 2 novembre 2007;
4. approbation du Protocole et de l’échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 7 septembre
2010, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède
tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le
revenu et sur la fortune, signée à Stockholm le 14 octobre 1996;
5. approbation du Protocole et de l’échange de lettres y relatif, signés à Rome, le 18 septembre 2009,
modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin
tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le
Protocole y relatif, signés à Luxembourg le 27 mars 2006;
6. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Barbade tendant à éviter
les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la
fortune, ainsi que de l’échange de lettres y relatif, signés à Londres le 1er décembre 2009;
7. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Panama
tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le
revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg le 7 octobre 2010;
et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 juin 2011 et celle du Conseil d’Etat du 21 juin 2011 portant qu’il n’y
a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Sont approuvés
le Protocole et l’échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 25 janvier 2010, modifiant la Convention
entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Japon tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion
fiscale en matière d’impôts sur le revenu et/ou d’un certain autre impôt, signée à Luxembourg le 5 mars 1992;
l’Avenant et le Protocole additionnel, signés à Lisbonne, le 7 septembre 2010, en vue de modifier la Convention
entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Portugaise tendant à éviter les doubles impositions et à
prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à
Bruxelles le 25 mai 1999;
l’Avenant et l’échange de lettres y relatif, signés à Hong Kong, le 11 novembre 2010, en vue de modifier la
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la
République Populaire de Chine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière
d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Hong Kong, le 2 novembre 2007;
le Protocole et l’échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 7 septembre 2010, modifiant la Convention
entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à
prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Stockholm le 14 octobre
1996;
le Protocole et l’échange de lettres y relatif, signés à Rome, le 18 septembre 2009, modifiant la Convention entre
le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin tendant à éviter les doubles impositions en
matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg le 27 mars 2006;
la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Barbade tendant à éviter les doubles impositions et à
prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que l’échange de lettres y relatif,
signés à Londres le 1er décembre 2009;
la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Panama tendant à éviter les doubles
impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y
relatif, signés à Luxembourg le 7 octobre 2010.
Les demandes de renseignements introduites par application de l’échange de renseignements prévu par les
conventions visées par l’article 1er sont traitées suivant la procédure instituée par les articles 2 à 6 de la loi du 31 mars
2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de
renseignements sur demande.
La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «Loi du
16 juillet 2011 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange
de renseignements sur demande».
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,
Wien, le 16 juillet 2011.
Luc Frieden
Henri
Doc. parl. 6257; sess. ord. 2010-2011.
PROTOCOL
amending the Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and Japan for the
Avoidance of double Taxation and the Prevention of fiscal Evasion with Respect to Taxes on
Income and/or to a certain other Tax
The Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of Japan,
Desiring to amend the Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and Japan for the avoidance of double
taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and/or to a certain other tax, signed at
Luxembourg on 5 March 1992 (hereinafter referred to as «the Convention»),
Have agreed as follows
Article I
Paragraph 4 of Article 11 of the Convention shall be deleted and replaced by the following
«4. For the purposes of paragraph 3, the terms «the Central Bank» and «financial institution wholly owned by the
Government» mean
(a) in the case of Luxembourg
(i) the Central Bank of Luxembourg;
(ii) the National Credit and Investment Corporation (la Société Nationale de Crédit et d’Investissement); and
(iii) such other financial institution the capital of which is wholly owned by the Government of Luxembourg
as may be agreed upon from time to time between the Governments of two Contracting States;
(b) in the case of Japan
(i) the Bank of Japan;
(ii) the Japan Finance Corporation;
(iii) the Japan International Cooperation Agency;
(iv) the Nippon Export and Investment Insurance; and
(v) such other financial institution the capital of which is wholly owned by the Government of Japan as may
be agreed upon from time to time between the Governments of two Contracting States.»
Article II
Article 28 of the Convention shall be deleted and replaced by the following
«Article 28
1.
The competent authorities of the Contracting States shall exchange such information as is foreseeably relevant for
carrying out the provisions of this Convention or to the administration or enforcement of the domestic laws concerning
taxes of every kind and description imposed on behalf of the Contracting States or of their local authorities, insofar as
the taxation thereunder is not contrary to this Convention. The exchange of information is not restricted by Articles
1 and 2.
2.
Any information received under paragraph 1 by a Contracting State shall be treated as secret in the same manner
as information obtained under the domestic laws of that Contracting State and shall be disclosed only to persons or
authorities (including courts and administrative bodies) concerned with the assessment or collection of, the
enforcement or prosecution in respect of, the determination of appeals in relation to the taxes referred to in paragraph
1, or the oversight of the above. Such persons or authorities shall use the information only for such purposes. They
may disclose the information in public court proceedings or in judicial decisions.
3.
In no case shall the provisions of paragraphs 1 and 2 be construed so as to impose on a Contracting State the
obligation
(a) to carry out administrative measures at variance with the laws and administrative practice of that or of the
other Contracting State;
(b) to supply information which is not obtainable under the laws or in the normal course of the administration of
that or of the other Contracting State;
(c) to supply information which would disclose any trade, business, industrial, commercial or professional secret
or trade process, or information the disclosure of which would be contrary to public policy.
4.
If information is requested by a Contracting State in accordance with the provisions of this Article, the other
Contracting State shall use its information gathering measures to obtain the requested information, even though that
other Contracting State may not need such information for its own tax purposes. The obligation contained in the
preceding sentence is subject to the limitations of paragraph 3 but in no case shall such limitations be construed to
permit a Contracting State to decline to supply information solely because it has no domestic interest in such
information.
5.
In no case shall the provisions of paragraph 3 be construed to permit a Contracting State to decline to supply
information solely because the information is held by a bank, other financial institution, nominee or person acting in an
agency or a fiduciary capacity or because it relates to ownership interests in a person.»
Article III
1.
This Protocol shall be approved in accordance with the legal procedures of each of the Contracting States and shall
enter into force on the thirtieth day after the date of exchange of diplomatic notes indicating such approval.
2.
This Protocol shall be applicable for taxes levied on or after the date on which the Protocol enters into force.
3.
This Protocol shall remain in effect as long as the Convention remains in force.
IN WITNESS WHEREOF the undersigned, duly authorised thereto by their respective Governments, have signed
this Protocol.
DONE in duplicate at Luxembourg on this twenty-fifth day of January, 2010, in the English language.
For the Government of
For the Government of
the Grand Duchy of Luxembourg
Japan
(signature)
(signature)
*
Luxembourg, January 25, 2010
His Excellency
Mr. Luc Frieden
Minister of Finance
of the Grand Duchy of Luxembourg
Excellency
I have the honour to refer to the Convention between Japan and the Grand Duchy of Luxembourg for the avoidance
of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and/or to a certain other tax,
signed at Luxembourg on 5 March 1992, as amended by the Protocol signed today (hereinafter referred to as «the
Convention») and to propose on behalf of the Government of Japan the following understandings
1. With reference to Article 28 of the Convention
(a) In no case shall the provisions of that Article be construed so as to impose on a Contracting State the
obligation to supply, without any specific request from the competent authority of the other Contracting
State, information on an automatic or a spontaneous basis.
(b) When a Contracting State is making a request for information in accordance with the provisions of the
Convention, the competent authority of that Contracting State shall provide the following information to the
competent authority of the other Contracting State to demonstrate the foreseeable relevance of the
information to the request
(i) the identity of the person under examination;
(ii) a statement of the information sought including its nature and the form in which the first-mentioned
Contracting State wishes to receive the information from the other Contracting State;
(iii) the tax purposes for which the requested information is sought;
(iv) grounds for believing that the requested information is held by the other Contracting State or is in the
possession or control of a person within the other Contracting State;
(v) to the extent known, the name and address of any person believed to be in possession or control of the
requested information;
(vi) a statement that the first-mentioned Contracting State has pursued all means available within the first-
mentioned Contracting State to obtain the requested information, except those that would give rise to
disproportionate difficulties.
2. With reference to paragraph 5 of Article 28 of the Convention, a Contracting State may decline to supply
information relating to confidentiel communications between attorneys, solicitors or other admitted legal
representatives in their role as such and their clients to the extent that the communications are protected from
disclosure under the domestic laws of that Contracting State.
If the foregoing understanding meet with the approval of the Government of the Grand Duchy of Luxembourg, I
have further the honour to suggest that the present Note and Your Excellency’s Note in reply to that effect shall
constitute an agreement between the two Governments in this matter, which shall enter into force at the same time
as the entry into force of the Protocol signed today.
I avail myself of this opportunity to extend to Your Excellency the assurance of my highest consideration.
Takashi Suetsuna
Ambassador Extraordinary
and Plenipotentiary of Japan
to the Grand Duchy of Luxembourg
*
Luxembourg, January 25, 2010
His Excellency
Mr. Takashi Suetsuna
Ambassador Extraordinary
and Plenipotentiary of Japan
to the Grand Duchy of Luxembourg
Excellency
I have the honour to acknowledge the receipt of Your Excellency’s Note of today’s date which reads as follows
«I have the honour to refer to the Convention between Japan and the Grand Duchy of Luxembourg for the
avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and/or to a certain
other tax, signed at Luxembourg on 5 March 1992, as amended by the Protocol signed today (hereinafter referred to
as «the Convention») and to propose on behalf of the Government of Japan the following understandings
1. With reference to Article 28 of the Convention
(a) In no case shall the provisions of that Article be construed so as to impose on a Contracting State the
obligation to supply, without any specific request from the competent authority of the other Contracting
State, information on an automatic or a spontaneous basis.
(b) When a Contracting State is making a request for information in accordance with the provisions of the
Convention, the competent authority of that Contracting State shall provide the following information to the
competent authority of the other Contracting State to demonstrate the foreseeable relevance of the
information to the request
(i) the identity of the person under examination;
(ii) a statement of the information sought including its nature and the form in which the first-mentioned
Contracting State wishes to receive the information from the other Contracting State;
(iii) the tax purposes for which the requested information is sought;
(iv) grounds for believing that the requested information is held by the other Contracting State or is in the
possession or control of a person within the other Contracting State;
(v) to the extent known, the name and address of any person believed to be in possession or control of the
requested information;
(vi) a statement that the first-mentioned Contracting State has pursued all means available within the first-
mentioned Contracting State to obtain the requested information, except those that would give rise to
disproportionate difficulties.
2. With reference to paragraph 5 of Article 28 of the Convention, a Contracting State may decline to supply
information relating to confidential communications between attorneys, solicitors or other admitted legal
representatives in their role as such and their clients to the extent that the communications are protected from
disclosure under the domestic laws of that Contracting State.
If the foregoing understanding meet with the approval of the Government of the Grand Duchy of Luxembourg,
I have further the honour to suggest that the present Note and Your Excellency’s Note in reply to that effect
shall constitute an agreement between the two Governments in this matter, which shall enter into force at the
same time as the entry into force of the Protocol signed today.»
I have further the honour to confirm on behalf of the Government of the Grand Duchy of Luxembourg that the
foregoing understanding is acceptable and to agree that Your Excellency’s Note and this Note in reply shall
constitute an agreement between the two Governments which shall enter into force at the same time as the entry
into force of the Protocol signed today.
I avail myself of this opportunity to extend to Your Excellency the assurance of my highest consideration.
Luc Frieden
*
AVENANT
en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de
Luxembourg et la République Portugaise tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière
d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif,
signés à Bruxelles, le 25 mai 1999
Le Grand-Duché de Luxembourg et la République Portugaise, désireux de conclure un Avenant en vue de modifier
la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Portugaise tendant à éviter les doubles
impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif,
signés à Bruxelles, le 25 mai 1999, (ci-après dénommée «la Convention»),
sont convenus de ce qui suit
Article I
L’article 27 (Echange de renseignements) de la Convention est supprimé et remplacé par celui qui suit
«Article 27
Echange de renseignements
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents
pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation
interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs
subdivisions politiques ou administratives ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit
n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par les articles 1 et 2.
2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même
manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués
qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le
recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par
les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités
n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de
tribunaux ou dans des jugements.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat
contractant l’obligation
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles
de l’autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre
de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé
commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l’autre Etat contractant
utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres
fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf
si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement
parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.
5. En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat
contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une
banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou
parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.»
Article II
1. Le présent Avenant entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification, par écrit et par la voie
diplomatique, de l’accomplissement des procédures internes des deux Etats contractants requises à cet effet.
2. Les dispositions du présent Avenant seront applicables aux années d’imposition commençant le ou après le 1er
janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année de l’entrée en vigueur du présent Avenant.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Avenant.
FAIT en deux exemplaires, à Lisbonne, le 7 septembre 2010, en langues française et portugaise, tous les textes faisant
également foi.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg,
Pour la République Portugaise,
Jean Asselborn
Luís Amado
Ministre des Affaires étrangères
Ministre d’Etat et des Affaires étrangères
*
PROTOCOLE ADDITIONNEL
Au moment de procéder à la signature de l’Avenant en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de
Luxembourg et la République Portugaise tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en
matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 25 mai 1999, les
soussignés sont convenus d’ajouter les précisions suivantes, qui font partie intégrante de la Convention
1. Il est convenu que l’autorité compétente de l’Etat requis fournit sur demande de l’autorité compétente de l’Etat
requérant les renseignements aux fins visées à l’article 27.
2. L’autorité compétente de l’Etat requérant fournit les informations suivantes à l’autorité compétente de l’Etat
requis lorsqu’elle soumet une demande de renseignements en vertu de la Convention, afin de démontrer la
pertinence vraisemblable des renseignements demandés
(a) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;
(b) les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle
l’Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l’Etat requis;
(c) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés;
(d) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans l’Etat requis ou sont
en la possession ou sous le contrôle d’une personne relevant de la compétence de l’Etat requis;
(e) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est
en possession des renseignements demandés;
(f) une déclaration précisant que l’Etat requérant a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens
disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
FAIT en deux exemplaires, à Lisbonne, le 7 septembre 2010, en langues française et portugaise, tous les textes faisant
également foi.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg,
Pour la République Portugaise,
Jean Asselborn
Luís Amado
Ministre des Affaires étrangères
Ministre d’Etat et des Affaires étrangères
*
AVENANT
en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de
Luxembourg et la région administrative spéciale de Hong Kong
de la République populaire de Chine tendant à éviter
les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en
matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée
à Hong Kong, le 2 novembre 2007
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de
Hong Kong de la République Populaire de Chine,
Désireux de conclure un Avenant en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la
Région administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine tendant à éviter les doubles
impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Hong Kong, le 2
novembre 2007, (ci-après dénommée «la Convention»), sont convenus de ce qui suit
Article 1
Le paragraphe 5 de l’article 5 (Etablissement stable) de la Convention est supprimé et remplacé par celui qui suit
«5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un agent jouissant d’un statut
indépendant auquel s’applique le paragraphe 6 – agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans une Partie
contractante de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de
l’entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cette Partie pour toutes les
activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées
à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation
fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les
dispositions de ce paragraphe.»
Article 2
Un paragraphe 5 est ajouté à l’article 24 (Procédure amiable) de la Convention
«5. Lorsque,
(a) en vertu du paragraphe 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente d’une Partie contractante
en se fondant sur le fait que les mesures prises par une Partie contractante ou par les deux Parties
contractantes ont entraîné pour cette personne une imposition non conforme aux dispositions de cette
Convention, et que
(b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de résoudre ce cas en vertu du
paragraphe 2 dans un délai de deux ans à compter de la présentation du cas à l’autorité compétente de l’autre
Partie contractante,
les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si la personne en fait la demande.
Ces questions non résolues ne doivent toutefois pas être soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a
déjà été rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l’une des Parties. A moins qu’une personne directement
concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la décision d’arbitrage est appliquée, cette décision lie
les deux Parties contractantes et doit être appliquée quels que soient les délais prévus par la législation interne de
ces Parties. Les autorités compétentes des Parties contractantes règlent par accord amiable les modalités
d’application de ce paragraphe.»
Article 3
L’article 25 (Echange de renseignements) de la Convention est supprimé et remplacé par celui qui suit
«Article 25
Echange de renseignements
1. Les autorités compétentes des Parties contractantes échangent les renseignements vraisemblablement pertinents
pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation
interne relative aux impôts visés par la présente Convention dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas
contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par l’article 1.
2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par une Partie contractante sont tenus secrets de la même
manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cette Partie et ne sont communiqués
qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le
recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts ou par
les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces
fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Les
renseignements ne sont pas révélés à une tierce juridiction à quelque fin que ce soit.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à une Partie
contractante l’obligation
(a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles
de l’autre Partie contractante;
(b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre
de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre Partie contractante;
(c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé
commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.
4. Si des renseignements sont demandés par une Partie contractante conformément à cet article, l’autre Partie
contractante utilise les pouvoirs dont elle dispose pour obtenir les renseignements demandés, même si elle n’en a pas
besoin à ses propres fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues
au paragraphe 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher une Partie contractante de communiquer des
renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.
5. En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat
contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une
banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou
parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.»
Article 4
Chacune des Parties contractantes notifiera à l’autre Partie contractante, par écrit, l’accomplissement des
procédures requises par sa législation pour l’entrée en vigueur du présent Protocole. Le Protocole entrera en vigueur
à la date de la dernière de ces notifications et ses dispositions seront applicables
(a) dans la Région administrative spéciale de Hong Kong
en ce qui concerne les impôts de la Région administrative spéciale de Hong Kong, pour toute année d’imposition
commençant le ou après le 1er avril de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle le
Protocole entre en vigueur;
(b) au Luxembourg
(i) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l’année
civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle le Protocole entre en vigueur;
(ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute
année d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au
cours de laquelle le Protocole entre en vigueur.
Article 5
Le présent Protocole, qui forme partie intégrante de la Convention, demeurera en vigueur aussi longtemps que la
Convention demeure en vigueur et s’appliquera aussi longtemps que la Convention est applicable à moins qu’il ne soit
autrement convenu entre les Parties contractantes.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
FAIT en double exemplaire à Hong Kong, le 11 novembre 2010, en langues française et anglaise, les deux textes
faisant également foi.
Au nom du Gouvernement du
Au nom du Gouvernement de la
Grand-Duché de Luxembourg
Région administrative spéciale de Hong Kong
de la République Populaire de Chine
*
Hong Kong, 11 November 2010
H.E. K C Chan
Secretary for Financial Services and the
Treasury
The Hong Kong Special Administrative
Region of the People’s Republic of China
Excellency,
I have the honor to refer to the Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Hong Kong Special
Administrative Region of the People’s Republic of China for the avoidance of double taxation and the prevention of
fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital, signed at Hong Kong on 2 November 2007, as amended
by the Protocol signed today, 11 November 2010 (hereinafter referred to as «the Agreement») and to propose on
behalf of the Government of the Grand Duchy of Luxembourg the following understandings
With reference to Article 25 (Exchange of Information), it is understood that
(a) the competent authority of the requested Party shall only provide upon request by the competent authority of
the requesting Party information for the purposes referred to in the Article;
(b) the information to be exchanged should only relate to taxable periods for which the provisions of this Protocol
have effect; and
(c) the competent authority of the requesting Party shall provide, in particular, the following information to the
competent authority of the requested Party when making a request for information under the Agreement to
demonstrate the foreseeable relevance of the information to the request
(i) the identity of the person under examination or investigation;
(ii) a statement of the information sought including its nature and the form in which the requesting Party wishes
to receive the information from the requested Party;
(iii) the tax purpose for which the information is sought;
(iv) grounds for believing that the information requested is held in the requested Party or is in the possession or
control of a person within the jurisdiction of the requested Party;
(v) to the extent known, the name and address of any person believed to be in possession of the requested
information;
(vi) a statement that the requesting Party has pursued all means available in its own territory to obtain the
information, except those that would give rise to disproportionate difficulties.
If the foregoing understandings meet with the approval of the Hong Kong Special Administrative Region of the
People’s Republic of China, I have the further honor to propose that this Note and Your Excellency’s reply confirming
on behalf of your Government the foregoing understandings shall constitute an agreement between the two
Governments and which shall come into effect on the same date of entry into force of the Protocol signed today.
Accept, Your Excellency, the expression of my highest consideration.
Luc Frieden
*
Hong Kong, 11 November 2010
H.E. Luc FRIEDEN
Minister for Finances
The Grand Duchy of Luxembourg
Excellency,
I have the honor to acknowledge the receipt of Your Excellency’s Note of the 11 of November 2010, which reads
as follows
«I have the honor to refer to the Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Hong Kong Special
Administrative Region of the People’s Republic of China for the avoidance of double taxation and the prevention of
fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital, signed at Hong Kong on 2 November 2007, as amended
by the Protocol signed today, 11 November 2010 (hereinafter referred to as «the Agreement») and to propose on
behalf of the Government of the Grand Duchy of Luxembourg the following understandings
With reference to Article 25 (Exchange of Information), it is understood that
(a) the competent authority of the requested Party shall only provide upon request by the competent authority of
the requesting Party information for the purposes referred to in the Article;
(b) the information to be exchanged should only relate to taxable periods for which the provisions of this Protocol
have effect; and
(c) the competent authority of the requesting Party shall provide, in particular, the following information to the
competent authority of the requested Party when making a request for information under the Agreement to
demonstrate the foreseeable relevance of the information to the request
(i) the identity of the person under examination or investigation;
(ii) a statement of the information sought including its nature and the form in which the requesting Party wishes
to receive the information from the requested Party;
(iii) the tax purpose for which the information is sought;
(iv) grounds for believing that the information requested is held in the requested Party or is in the possession or
control of a person within the jurisdiction of the requested Party;
(v) to the extent known, the name and address of any person believed to be in possession of the requested
information;
(vi) a statement that the requesting Party has pursued all means available in its own territory to obtain the
information, except those that would give rise to disproportionate difficulties.
If the foregoing understandings meet with the approval of the Hong Kong Special Administrative Region of the
People’s Republic of China, I have the further honor to propose that this Note and Your Excellency’s reply confirming
on behalf of your Government the foregoing understandings shall constitute an agreement between the two
Governments and which shall come into effect on the same date of entry into force of the Protocol signed today.
Accept, Your Excellency, the expression of my highest consideration.»
I have further the honor to inform you that the above-mentioned proposals are acceptable to the Government of
the Hong Kong Special Administrative Region of the People’s Republic of China and to agree that Your Excellency’s
Note and this Note in reply shall together be regarded as constituting an agreement between the two Governments,
which shall come into effect on the same date of entry into force of the Protocol signed today.
Please accept, Your Excellency, the expression of my highest consideration.
Your sincerely,
K C Chan
Secretary for Financial Services and the Treasury
The Hong Kong Special Administrative Region
of the People’s Republic of China
*
PROTOCOLE
modifiant la Convention entre le Grand-Duché de
Luxembourg et le Royaume de Suède tendant a éviter
les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale
en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Suède, désireux de
conclure un Protocole modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant
à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée
à Stockholm le 14 octobre 1996, («la Convention»),
sont convenus de ce qui suit
Article I
L’article 26 (Echange de renseignements) de la Convention est remplacé par celui qui suit
«Article 26
Echange de renseignements
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents
pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation
interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs
subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire
à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par les articles 1 et 2.
2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même
manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués
qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le
recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par
les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités
n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de
tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent
être utilisés à d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l’autorité compétente de
l’Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat
contractant l’obligation
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles
de l’autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre
de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé
commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l’autre Etat contractant
utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres
fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf
si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement
parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.
5. En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat
contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une
banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou
parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.»
Article II
1. Chacun des Etats contractants notifiera à l’autre par écrit l’accomplissement des procédures requises par sa
législation pour l’entrée en vigueur du présent Protocole.
2. Le Protocole entrera en vigueur le trentième jour après la réception de la dernière de ces notifications et sera
applicable aux périodes imposables commençant le ou après le 1er janvier 2010.
L’article 26 de la Convention signée le 14 octobre 1996 restera applicable pour les périodes imposables précédant
l’application du présent Protocole.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
FAIT à Bruxelles, le 6 septembre 2010, en double exemplaire en langue française.
Pour le Gouvernement
Pour le Gouvernement
du Grand-Duché de Luxembourg,
du Royaume de Suède,
Luc Frieden
Anders Borg
Ministre des Finances
Ministre des Finances
*
Bruxelles, le 6 septembre 2010
S.E.M. Anders Borg
Ministre des Finances
Royaume de Suède
Excellence,
J’ai l’honneur de me référer à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant
à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée
à Stockholm le 14 octobre 1996, telle qu’amendée par le Protocole signé ce jour même («la Convention»), et propose
au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg d’ajouter les précisions suivantes
1. Il est entendu que le paragraphe 5 de l’article 28 de la Convention n’oblige pas les Etats contractants de procéder
à un échange de renseignements spontané ou automatique.
2. L’autorité compétente de l’Etat requérant fournit les informations suivantes à l’autorité compétente de l’Etat
requis lorsqu’elle soumet une demande de renseignements concernant les cas visés au paragraphe 5 de l’article
26 de la Convention, afin de démontrer la pertinence vraisemblable des renseignements demandés
(a) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;
(b) les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle
l’Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l’Etat requis;
(c) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés;
(d) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans l’Etat requis ou sont
en la possession ou sous le contrôle d’une personne relevant de la compétence de l’Etat requis;
(e) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est
en possession des renseignements demandés;
(f) une déclaration précisant que l’Etat requérant a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens
disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.
J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour le Gouvernement du Royaume de Suède, la
présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un Accord entre nos gouvernements lequel deviendra partie
intégrante de la Convention à la date d’entrée en vigueur du Protocole.
Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma plus haute considération.
Luc Frieden
*
Bruxelles, le 7 septembre 2010
Son Excellence Monsieur Luc FRIEDEN
Ministère des finances du Grand-Duché de
Excellence,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 7 septembre 2010, libellée comme suit
«J’ai l’honneur de me référer à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant
à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,
signée à Stockholm le 14 octobre 1996, telle qu’amendée par le Protocole signé ce jour même («la Convention»),
et propose au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg d’ajouter les précisions suivantes
1. Il est entendu que le paragraphe 5 de l’article 26 de la Convention n’oblige pas les Etats contractants de procéder
à un échange de renseignements spontané ou automatique.
2. L’autorité compétente de l’Etat requérant fournit les informations suivantes à l’autorité compétente de l’Etat
requis lorsqu’elle soumet une demande de renseignements concernant les cas visés au paragraphe 5 de l’article
26 de la Convention, afin de démontrer la pertinence vraisemblable des renseignements demandés
a) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;
b) les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle
l’Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l’Etat requis;
c) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés;
d) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans l’Etat requis ou sont
en la possession ou sous le contrôle d’une personne relevant de la compétence de l’Etat requis;
e) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est
en possession des renseignements demandés;
f)
une déclaration précisant que l’Etat requérant a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens
disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.
J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour le Gouvernement du Royaume de Suède, la
présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un Accord entre nos gouvernements lequel deviendra
partie intégrante de la Convention à la date d’entrée en vigueur du Protocole.»
J’ai l’honneur de confirmer l’accord du Gouvernement du Royaume de Suède sur le contenu de votre lettre. Par
conséquent votre lettre et cette confirmation constituent ensemble un Accord entre nos gouvernements lequel
deviendra partie intégrante de la Convention à la date de l’entrée en vigueur du Protocole.
Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma plus haute considération.
Anders Borg
Ministre des finances du Royaume de Suède
*
Luxembourg, le 22 septembre 2010
Son Excellence
Monsieur Carl Bildt
Ministre des Affaires étrangères
Royaume de Suède
Excellence,
Me référant au Protocole modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède
tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
et à l’échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles en date du 7 septembre 2010, j’ai l’honneur de vous faire savoir ce
qui suit
Comme la signature des Actes désignés ci-dessus était initialement prévue pour le 6 septembre 2010, les documents
luxembourgeois soumis à la signature à Bruxelles des Ministres des Finances des deux Parties Contractantes portent la
date du 6 septembre 2010. La signature ayant eu lieu seulement le 7 septembre 2010, il faut changer la date de signature
dans les originaux luxembourgeois.
Il y a donc lieu de lire dans l’original luxembourgeois du Protocole à la fin du texte «Fait à Bruxelles, le 7 septembre
2010, en double exemplaire en langue française» au lieu de «Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2010, en double exemplaire
en langue française.»
La lettre de Monsieur le Ministre des Finances luxembourgeois, accompagnant le Protocole portera la date
«Bruxelles, le 7 septembre 2010» au lieu de «Bruxelles, le 6 septembre 2010»
Si ce qui précède est acceptable pour le Gouvernement du Royaume de Suède, la présente lettre et votre
confirmation constituent un échange de lettres portant rectification des originaux luxembourgeois, signés à Bruxelles,
le 7 septembre 2010.
Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma plus haute considération.
Pour le Ministre des Affaires étrangères,
la Ministre de l’Education nationale
et de la Formation professionnelle,
Mady Delvaux-Stehres
*
Stockholm, le 30 septembre 2010
Son Excellence Madame Mady Delvaux-
Stehres
Ministre de l’Éducation nationale et de la
Formation professionnelle
LUXEMBOURG
Excellence,
J’accuse ici réception de Votre lettre du 22 septembre dernier relatif au Protocole modifiant la Convention entre le
Royaume de Suède et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude
fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu’à l’échange de lettres y relatif, lesquelles furent signées
à Bruxelles le 7 septembre dernier.
La procédure proposée par Vous, de changer la date de signature portée dans les originaux luxembourgeois du 6 au
7 septembre, est acceptable pour le Gouvernement du Royaume de Suède.
J’ai donc l’honneur, au nom du mon Gouvernement, de vous informer que Votre lettre et cette confirmation
constitueront un échange de lettres portant rectification des originaux luxembourgeois signés à Bruxelles le 7
septembre 2010.
Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma plus haute considération.
Carl Bildt
*
PROTOCOLE
modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg
et la République de Saint-Marin tendant à éviter les doubles
impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,
et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg le 27 mars 2006
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
et
le Gouvernement de la République de Saint-Marin
Désireux de conclure un Protocole modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République
de Saint-Marin tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le
Protocole y relatif, signés à Luxembourg le 27 mars 2006 (ci-après dénommés «la Convention»),
SONT CONVENUS de ce qui suit
Article 1
Le paragraphe 5 de l’article 24 (Non-discrimination) de la Convention est supprimé et remplacé par celui qui suit
5. Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de l’article 2, aux impôts de toute
nature ou dénomination.
Article 2
Un paragraphe 5 est ajouté à l’article 25 (Procédure amiable) de la Convention
5. Lorsque,
a) en vertu du paragraphe 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente d’un Etat contractant en se
fondant sur le fait que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants ont
entraîné pour cette personne une imposition non conforme aux dispositions de cette Convention, et que
b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de résoudre ce cas en vertu du
paragraphe 2 dans un délai de deux ans à compter de la présentation du cas à l’autorité compétente de l’autre
Etat contractant,
les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si la personne en fait la
demande. Ces questions non résolues ne doivent toutefois pas être soumises à arbitrage si une décision sur ces
questions a déjà été rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l’un des Etats. A moins qu’une personne
directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la décision d’arbitrage est appliquée,
cette décision lie les deux Etats contractants et doit être appliquée quels que soient les délais prévus par le droit
interne de ces Etats. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent par accord amiable les modalités
d’application de ce paragraphe.
Article 3
L’article 26 (Echange de renseignements) de la Convention est supprimé et remplacé par celui qui suit
Article 26
Echange de renseignements
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents
pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation
interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants ou de leurs
collectivités locales dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de
renseignements n’est pas restreint par les articles 1 et 2.
2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même
manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués
qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le
recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par
les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités
n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de
tribunaux ou dans des jugements.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat
contractant l’obligation
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles
de l’autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre
de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé
commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l’autre Etat contractant
utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres
fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf
si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement
parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.
5. En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat
contractant de refuser de communiquer des renseignements sur demande uniquement parce que ceux-ci sont détenus
par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire
ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.
Article 4
1. Le présent Protocole sera ratifié conformément aux procédures applicables au Luxembourg et à Saint-Marin.
Chacun des Etats contractants notifiera à l’autre par écrit, par la voie diplomatique, l’accomplissement des procédures
applicables respectives.
2. Le Protocole entrera en vigueur à la date de la dernière des notifications visées au paragraphe 1. Les dispositions
du présent Protocole seront applicables aux années d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile
suivant immédiatement l’année de l’entrée en vigueur du présent Protocole.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le
présent Protocole.
FAIT en deux exemplaires, à Rome, le 18 septembre 2009 en langues française, italienne et anglaise, tous les textes
faisant également foi.
Pour le Gouvernement du
Pour le Gouvernement de la
Grand-Duché de Luxembourg
République de Saint-Marin
*
Rome, le 18 septembre 2009
Son Excellence Madame Barbara PARA
Ambassadeur extraordinaire
et plénipotentiaire
de la République de Saint-Marin
en Italie
Via Eleonora Duse 35
I-00197 ROME
Excellence,
J’ai l’honneur de me référer à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin
tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif,
signés à Luxembourg le 27 mars 2006, tel qu’amendés par le Protocole signé ce jour même (ci-après dénommés «la
Convention»), et propose au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg d’ajouter les précisions
suivantes
1. Il est convenu que l’autorité compétente de l’Etat requis fournit sur demande de l’autorité compétente de l’Etat
requérant les renseignements aux fins visées à l’article 26.
2. L’autorité compétente de l’Etat requérant fournit les informations suivantes à l’autorité compétente de l’Etat
requis lorsqu’elle soumet une demande de renseignements en vertu de la Convention, afin de démontrer la
pertinence vraisemblable des renseignements demandés
(a) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;
(b) les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle
l’Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l’Etat requis;
(c) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés;
(d) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans l’Etat requis ou sont
en la possession ou sous le contrôle d’une personne relevant de la compétence de l’Etat requis;
(e) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est
en possession des renseignements demandés;
(f) une déclaration précisant que l’Etat requérant a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens
disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.
J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour le Gouvernement de la République de Saint-
Marin, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un Accord entre nos gouvernements lequel
deviendra partie intégrante de la Convention à la date d’entrée en vigueur du Protocole.
Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma plus haute considération.
Jean-Louis Wolzfeld
Ambassadeur du Grand-Duché de
Luxembourg à Saint-Marin
*
Rome, le 18 septembre 2009
A S.E.
l’Ambassadeur
Jean-Louis Wolzfeld
Ambassadeur
du Grand-Duché de Luxembourg
Rome
Excellence,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 18 septembre 2009, Prot.N. 695-09 libellée comme suit
«J’ai l’honneur de me référer à la Convention entre la République de Saint-Marin et le Grand-Duché de Luxembourg
tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif,
signés à Luxembourg le 27 mars 2006, tels qu’amendés par le Protocole signé ce jour même (ci-après dénommés «la
Convention»), et propose au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg d’ajouter les précisions
suivantes
1. Il est convenu que l’autorité compétente de l’Etat requis fournit sur demande de l’autorité compétente de l’Etat
requérant les renseignements aux fins visées à l’article 26.
2. L’autorité compétente de l’Etat requérant fournit les informations suivantes à l’autorité compétente de l’Etat
requis lorsqu’elle soumet une demande de renseignements en vertu de la Convention, afin de démontrer la
pertinence vraisemblable des renseignements demandés
(a) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;
(b) les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle
l’Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l’Etat requis;
(c) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés;
(d) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans l’Etat requis ou sont
en la possession ou sous le contrôle d’une personne relevant de la compétence de l’Etat requis;
(e) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est
en possession des renseignements demandés;
(f) une déclaration précisant que l’Etat requérant a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens
disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.
J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour le Gouvernement de la République de Saint-
Marin, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un Accord entre nos gouvernements lequel
deviendra partie intégrante de la Convention à la date d’entrée en vigueur du Protocole.»
J’ai l’honneur de confirmer l’accord du Gouvernement de la République de Saint-Marin sur le contenu de votre lettre.
Par conséquent votre lettre et cette confirmation constituent ensemble un Accord entre nos gouvernements lequel
deviendra partie intégrante de la Convention à la date de l’entrée en vigueur du Protocole.
Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma plus haute considération.
L’Ambassadeur,
Barbara Para
*
CONVENTION
entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Barbade tendant à éviter les doubles impositions et à
prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Barbade, désireux de conclure une
Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et
sur la fortune, sont convenus de ce qui suit
Article 1
Personnes visées
La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats
contractants.
Article 2
Impôts visés
1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d’un Etat
contractant ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune
totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de
l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les
entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment
a) au Grand-Duché de Luxembourg
(i) l’impôt sur le revenu des personnes physiques;
(ii) l’impôt sur le revenu des collectivités;
(iii) l’impôt sur la fortune; et
(iv) l’impôt commercial communal;
(ci-après dénommés «impôt luxembourgeois»);
b) en Barbade
(i) l’impôt sur le revenu (y compris l’impôt sur le revenu provenant de primes);
(ii) l’impôt sur le revenu des collectivités (y compris l’impôt sur les bénéfices des succursales); et
(iii) l’impôt sur les activités extractives du pétrole;
(ci-après dénommés «impôt de la Barbade»).
4. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de
signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités
compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs
législations fiscales.
Article 3
Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente
a) le terme «Luxembourg» désigne le Grand-Duché de Luxembourg et, lorsqu’il est employé dans un sens
géographique, il désigne le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
b) le terme «Barbade» désigne l’île de Barbade et ses eaux territoriales, y compris toute zone au-delà de ses
eaux territoriales qui conformément au droit international et à la législation de la Barbade est considérée
comme une zone sur laquelle les droits de la Barbade peuvent être exercés en ce qui concerne le lit de mer
et le sous-sol et leurs ressources naturelles;
c) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne
morale aux fins d’imposition;
d) l’expression «autorité compétente» désigne
(i) au Luxembourg, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;
(ii) en Barbade, le Ministre responsable des Finances ou son représentant autorisé;
e) les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent, suivant le contexte, le Grand-
Duché de Luxembourg ou la Barbade;
f)
les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre Etat contractant» désignent
respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée
par un résident de l’autre Etat contractant;
g) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par
une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire
ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;
h) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de
personnes;
i)
le terme «national», en ce qui concerne un Etat contractant, désigne
(i) toute personne physique qui possède la nationalité ou la citoyenneté de cet Etat contractant; et
(ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en
vigueur dans cet Etat contractant.
2. Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui
n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit
de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le
droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.
Article 4
Résident
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en
vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de
son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet Etat ainsi qu’à toutes ses
collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans
cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats
contractants, sa situation est réglée de la manière suivante
a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation
permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme
un résident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre
des intérêts vitaux);
b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose
d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de
l’Etat où elle séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle
dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité;
d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les
autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident
des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où son siège de direction
effective est situé.
Article 5
Etablissement stable
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne une installation fixe d’affaires par
l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. L’expression «établissement stable» comprend notamment
a) un siège de direction;
b) une succursale;
c) un bureau;
d) une usine;
e) un atelier, et
f)
une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction ou de montage, ou une installation ou une installation de forage ou un navire utilisé
pour l’exploration ou l’exploitation de ressources naturelles, ne constitue un établissement stable que si sa durée
dépasse six mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas «établissement stable» si
a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises
appartenant à l’entreprise;
b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de
livraison;
c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre
entreprise;
d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des
informations, pour l’entreprise;
e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité de
caractère préparatoire ou auxiliaire;
f)
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux
alinéas a) à e), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde
un caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un agent jouissant d’un statut
indépendant auquel s’applique le paragraphe 6 – agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un Etat
contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,
cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette
personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont
mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne
permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce
paragraphe.
6. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait
qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent
jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
7. Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant, contrôle ou est contrôlée par une société qui est
un résident de l’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement
stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.
Article 6
Revenus immobiliers
1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des
exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat contractant où les biens considérés
sont situés. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et
forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit
des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de
l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont
pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou
de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation des biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une
entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante.
Article 7
Bénéfices des entreprises
1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que
l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est
situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat,
mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant qui a un établissement
stable dans l’autre Etat contractant exerce dans cet autre Etat des activités commerciales identiques ou analogues à
celles exercées par l’intermédiaire de cet établissement stable, alors pour prévenir des abus, les bénéfices provenant
de telles activités sont imputables à l’établissement stable, à moins que l’entreprise démontre que de telles activités
n’auraient pas pu être entreprises de façon raisonnable par l’établissement stable.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant exerce son activité
dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat
contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte
exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute
indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.
4. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux
fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration
ainsi exposés, soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
5. S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la
base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe
3 n’empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de
répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le
présent article.
6. Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement acheté des marchandises pour
l’entreprise.
7. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement stable sont déterminés chaque
année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
8. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la
présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Article 8
Navigation maritime, intérieure et aérienne
1. Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que
dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
2. Les bénéfices provenant de l’exploitation de bateaux servant à la navigation intérieure ne sont imposables que
dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
3. Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime ou intérieure est à bord d’un navire ou
d’un bateau, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se trouve le port d’attache de ce navire ou
de ce bateau, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat contractant dont l’exploitant du navire ou du bateau est un
résident.
4. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une
exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation.
Article 9
Entreprises associées
1. Lorsque
a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au
capital d’une entreprise de l’autre Etat contractant, ou que
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une
entreprise d’un Etat contractant et d’une entreprise de l’autre Etat contractant,
et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par
des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises
indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises, mais n’ont pu l’être
en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat – et impose en conséquence –
des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les
bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat si les conditions
convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes,
l’autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour
déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c’est nécessaire,
les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
Article 10
Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat
contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est
un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre
Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder
a) 0 pour cent du montant brut des dividendes, si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société
de personnes) qui détient directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes
pendant une période ininterrompue d’au moins 12 mois précédant la décision de distribuer les dividendes;
b) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des
dividendes.
3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons
de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les
revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’Etat dont
la société distributrice est un résident, et dans le cas du Luxembourg les parts de bénéfice touchées, du chef de sa mise
de fonds dans une entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale, par le bailleur de fonds rémunéré en
proportion du bénéfice ainsi que les arrérages et intérêts d’obligations lorsqu’il est concédé pour ces titres un droit à
l’attribution, en dehors de l’intérêt fixe, d’un intérêt supplémentaire variant en fonction du montant du bénéfice
distribué.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas, lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident
d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit
une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession
indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache
effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant, tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat
contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure
où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des
dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever
aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même
si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus
provenant de cet autre Etat.
6. Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant ayant un établissement stable dans l’autre Etat
contractant, retire des bénéfices ou des revenus de cet établissement stable, l’autre Etat contractant ne peut prélever
aucun impôt sur tout transfert ou opération assimilée à un transfert portant sur ces bénéfices ou revenus, et réalisé
par cet établissement stable au profit de la société qui est un résident du premier Etat contractant.
Article 11
Intérêts
1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables
que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif.
2. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties
ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus
des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Toutefois, le terme
«intérêts» ne comprend pas les revenus visés à l’article 10. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas
considérées comme des intérêts au sens du présent article.
3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas, lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat
contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou
commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen
d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont applicables.
4. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre
entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés,
excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les
dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des
paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la
présente Convention.
Article 12
Redevances
1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat
contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.
2. Le terme «redevances» employé dans le présent article, désigne les rémunérations de toute nature payées pour
l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les
films cinématographiques, les disques ou bandes pour la radio ou la télévision, d’un brevet, d’une marque de fabrique
ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour l’usage
ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait
à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas, lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un
Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou
commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen
d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans
ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont applicables.
4. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre
entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles
sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations,
les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des
paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la
présente Convention.
Article 13
Gains en capital
1. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6, et situés
dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une
entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe
dont un résident d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession
indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de
l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, de bateaux servant à
la navigation intérieure ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux, ne sont
imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
4. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3, ne sont
imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.
Article 14
Professions indépendantes
1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère
indépendant ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l’autre Etat
contractant dans les cas suivants
a) si ce résident dispose de façon habituelle, dans l’autre Etat contractant, d’une base fixe pour l’exercice de ses
activités; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à ladite base fixe est imposable dans cet
autre Etat contractant; ou
b) si son séjour dans l’autre Etat contractant s’étend sur une période ou des périodes d’une durée totale égale
ou supérieure à 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année
fiscale considérée; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée de ces activités exercées dans l’autre
Etat contractant pendant cette ou ces périodes est imposable dans cet autre Etat.
2. L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépendantes d’ordre scientifique,
littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs,
architectes, dentistes et comptables.
Article 15
Professions dépendantes
1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 21, les salaires, traitements et autres rémunérations
similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié, ne sont imposables que dans cet Etat,
à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à
ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au
titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant, ne sont imposables que dans le premier Etat si
a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183
jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée, et
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident
de l’autre Etat, et
c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur
a dans l’autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié
exercé à bord d’un navire, d’un aéronef ou d’un véhicule routier exploité en trafic international, ou à bord d’un bateau
servant à la navigation intérieure, sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de
l’entreprise est situé.
Article 16
Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa
qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat
contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
Article 17
Artistes et sportifs
1. Nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses
activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre,
de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre
Etat.
2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette
qualité, sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même, mais à une autre personne, ces revenus sont
imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du
sportif sont exercées.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus reçus d’activités exercées dans un Etat
contractant par des artistes du spectacle ou des sportifs lorsque le séjour dans cet Etat est financé principalement par
des fonds publics de l’autre Etat contractant ou de l’une de ses collectivités locales. Dans ce cas, les revenus ne sont
imposables que dans l’Etat dont l’artiste du spectacle ou le sportif est un résident.
Article 18
Pensions
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires,
payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation
sur la sécurité sociale d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres rémunérations similaires (y compris les
versements forfaitaires) provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant, ne sont pas
imposables dans l’autre Etat contractant si ces paiements découlent des cotisations, allocations ou primes d’assurance
versées à un régime complémentaire de pension par le bénéficiaire ou pour son compte, ou des dotations faites par
l’employeur à un régime interne, et si ces cotisations, allocations, primes d’assurance ou dotations ont été effectivement
soumises à l’impôt dans le premier Etat contractant.
Article 19
Fonctions publiques
1. a)
Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un Etat contractant ou l’une de ses
collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ne
sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre
Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet
Etat qui
(i) possède la nationalité de cet Etat, ou
(ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
2. a)
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres rémunérations similaires payées par un
Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont
constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ne sont imposables
que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre Etat
contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
3. Les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 s’appliquent aux salaires, traitements, pensions, et autres
rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale
exercée par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales.
Article 20
Etudiants
Les sommes qu’un étudiant, stagiaire ou apprenti qui est, ou qui était, immédiatement avant de se rendre dans un
Etat contractant un résident de l’autre Etat contractant, et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre
ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables
dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
Article 21
Professeurs et enseignants
1. Une personne physique qui a été un résident d’un Etat contractant immédiatement avant de se rendre dans l’autre
Etat contractant, et qui sur invitation d’une école, d’une université, ou d’une autre institution d’enseignement similaire
sans but lucratif, demeure dans cet autre Etat pour une période n’excédant pas deux ans à partir de la date de sa
première arrivée dans cet autre Etat, afin d’y enseigner ou de s’y livrer à des recherches, ou les deux, dans ces
institutions d’enseignement, est exempte d’impôts dans cet autre Etat sur les rémunérations touchées pour cet
enseignement ou ces recherches.
2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s’appliquent pas aux rémunérations touchées pour
enseigner ou se livrer à des recherches si cet enseignement ou ces recherches sont entrepris non pas dans l’intérêt
public mais principalement au profit privé d’une personne déterminée ou de personnes déterminées.
Article 22
Autres revenus
1. Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans
les articles précédents de la présente Convention, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens
immobiliers tels qu’ils sont définis au paragraphe 2 de l’article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un
Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire
d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et
que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou
de l’article 14, suivant les cas, sont applicables.
Article 23
Fortune
1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’article 6, que possède un résident d’un Etat contractant
et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise
d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont
un résident d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession indépendante,
est imposable dans cet autre Etat.
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international, par des bateaux servant à
la navigation intérieure ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux,
n’est imposable que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
4. Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
Article 24
Elimination des doubles impositions
1. En ce qui concerne le Luxembourg, sous réserve des dispositions de la législation luxembourgeoise concernant
l’élimination de la double imposition qui n’en affectent pas le principe général, la double imposition est éliminée de la
manière suivante
a) lorsqu’un résident du Luxembourg reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux
dispositions de la présente Convention, sont imposables en Barbade, le Luxembourg exempte de l’impôt ces
revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions des sous-paragraphes b) et c), mais peut, pour
calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu ou de la fortune du résident, appliquer les mêmes taux
d’impôt que si les revenus ou la fortune n’avaient pas été exemptés;
b) lorsqu’un résident du Luxembourg reçoit des éléments de revenu qui, conformément aux dispositions des
articles 10 et 17, sont imposables en Barbade, le Luxembourg accorde sur l’impôt sur le revenu des personnes
physiques ou sur l’impôt sur le revenu des collectivités de ce résident, une déduction d’un montant égal à
l’impôt payé en Barbade. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt, calculé avant
déduction, correspondant à ces éléments de revenus reçus de la Barbade;
c) les dispositions du sous-paragraphe a) ne s’appliquent pas au revenu reçu ou à la fortune possédée par un
résident du Luxembourg, lorsque la Barbade applique les dispositions de la présente Convention pour
exempter d’impôt ce revenu ou cette fortune ou applique les dispositions du paragraphe 2 de l’article 10 à
ce revenu.
2. En ce qui concerne la Barbade, sous réserve des dispositions de la législation de la Barbade concernant la
déduction de l’impôt de la Barbade de l’impôt dû à l’étranger, qui n’en affectent pas le principe général, la double
imposition est éliminée de la manière suivante
a) l’impôt dû, en vertu de la législation luxembourgeoise et conformément à la Convention, directement ou par
voie de retenue, sur des bénéfices ou des revenus de source luxembourgeoise (en excluant, dans le cas d’un
dividende, l’impôt dû au titre des bénéfices ayant servi au paiement du dividende) est déductible de tout impôt
de la Barbade calculé sur la base des mêmes bénéfices ou revenus sur lesquels l’impôt luxembourgeois est
calculé;
b) toutefois, la déduction ne peut en aucun cas excéder la fraction de l’impôt, calculé avant déduction,
correspondant aux revenus qui sont imposables au Luxembourg.
Article 25
Non-discrimination
1. Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou
obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux
de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition
s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.
2. L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant,
n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui
exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à
accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en
fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.
3. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l’article 9, du paragraphe 4 de l’article 11 ou du paragraphe 4
de l’article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un Etat
contractant à un résident de l’autre Etat contractant, sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables
de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les
dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la
détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été
contractées envers un résident du premier Etat.
4. Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement,
détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à
aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être
assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
5. Les dispositions du présent article s’appliquent aux impôts visés par la présente Convention.
Article 26
Procédure amiable
1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants
entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle
peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente
de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l’article 25, à celle de l’Etat
contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification
de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y
apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre
Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention. L’accord est appliqué quels que soient
les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les
difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles
peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au
sein d’une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord
comme il est indiqué aux paragraphes précédents.
Article 27
Echange de renseignements
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents
pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation
interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants ou de leurs
collectivités locales dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de
renseignements n’est pas restreint par les articles 1 et 2.
2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même
manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués
qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le
recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par
les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités
n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de
tribunaux ou dans des jugements.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat
contractant l’obligation
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celle
de l’autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre
de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé
commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l’autre Etat contractant
utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres
fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf
si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement
parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.
5. En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat
contractant de refuser de communiquer des renseignements sur demande uniquement parce que ceux-ci sont détenus
par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire
ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.
Article 28
Membres des missions diplomatiques et postes consulaires
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les
membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international,
soit des dispositions d’accords particuliers.
Article 29
Entrée en vigueur
1. Chacun des Etats contractants notifiera à l’autre par écrit, par la voie diplomatique, l’accomplissement des
procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en
vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications.
2. La Convention sera applicable
a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l’année
civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur;
b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute
année d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au
cours de laquelle la Convention entrera en vigueur.
Article 30
Dénonciation
1. La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un Etat contractant.
Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois
avant la fin de chaque année civile commençant après l’expiration d’une période de cinq années à partir de la date de
son entrée en vigueur.
2. La Convention cessera d’être applicable
a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l’année
civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle le préavis est donné;
b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute
année d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au
cours de laquelle le préavis est donné.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la
présente Convention.
FAIT en double exemplaire à Londres, le 1er décembre 2009 en langues française et anglaise, les deux textes faisant
également foi.
Pour le Gouvernement du
Pour le Gouvernement
Grand-Duché de Luxembourg
de la Barbade
*
Londres, le 1er décembre 2009
Son Excellence
Monsieur Edwin George HUTSON, M.P.
Ministre pour les Affaires internationales
et le Transport international
de la Barbade
Excellence,
J’ai l’honneur de me référer à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Barbade tendant à éviter
les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à
Londres, le 1er décembre 2009, (ci-après dénommée «la Convention»), et propose au nom du Gouvernement du
Grand-Duché de Luxembourg d’ajouter les précisions suivantes
1. Il est convenu que l’autorité compétente de l’Etat requis fournit sur demande de l’autorité compétente de l’Etat
requérant les renseignements aux fins visées à l’article 27.
2. L’autorité compétente de l’Etat requérant fournit les informations suivantes à l’autorité compétente de l’Etat
requis lorsqu’elle soumet une demande de renseignements en vertu de la Convention, afin de démontrer la
pertinence vraisemblable des renseignements demandés
(a) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;
(b) les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle
l’Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l’Etat requis;
(c) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés;
(d) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans l’Etat requis ou sont
en la possession ou sous le contrôle d’une personne relevant de la compétence de l’Etat requis;
(e) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est
en possession des renseignements demandés;
(f) une déclaration précisant que l’Etat requérant a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens
disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.
J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour le Gouvernement de la Barbade, la présente
lettre et votre confirmation constituent ensemble un Accord entre nos gouvernements lequel deviendra partie
intégrante de la Convention à la date d’entrée en vigueur de la Convention.
Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma plus haute considération.
Hubert Wurth
*
Londres, le 1er décembre 2009
Son Excellence
Monsieur Hubert WURTH
Ambassadeur du Grand-Duché de
à la Grande-Bretagne
Excellence,
J’ai l’honneur de me référer à la Convention entre la Barbade et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter
les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à
Londres, le 1er décembre 2009, (ci-après dénommée «la Convention»), et propose au nom du Gouvernement de la
Barbade d’ajouter les précisions suivantes
1. Il est convenu que l’autorité compétente de l’Etat requis fournit sur demande de l’autorité compétente de l’Etat
requérant les renseignements aux fins visées à l’article 27.
2. L’autorité compétente de l’Etat requérant fournit les informations suivantes à l’autorité compétente de l’Etat
requis lorsqu’elle soumet une demande de renseignements en vertu de la Convention, afin de démontrer la
pertinence vraisemblable des renseignements demandés
(a) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;
(b) les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle
l’Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l’Etat requis;
(c) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés;
(d) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans l’Etat requis ou sont
en la possession ou sous le contrôle d’une personne relevant de la compétence de l’Etat requis;
(e) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est
en possession des renseignements demandés;
(f) une déclaration précisant que l’Etat requérant a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens
disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.
J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour le Gouvernement du Grand-Duché de
Luxembourg, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un Accord entre nos gouvernements lequel
deviendra partie intégrante de la Convention à la date d’entrée en vigueur de la Convention.
Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma plus haute considération.
George Hutson
Ministre des Transactions
Commerciales Internationales et des
Transports Internationaux
*
CONVENTION
entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Panama tendant à éviter les doubles
impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Panama, désireux de
conclure une Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts
sur le revenu et sur la fortune, sont convenus de ce qui suit
Chapitre Ier – Champ d’application de la Convention
Article 1
Personnes visées
La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats
contractants.
Article 2
Impôts visés
1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d’un Etat
contractant ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune
totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de
biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les
impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment
a) au Panama
i.
l’impôt sur le revenu («impuesto sobre la renta») tel que prévu au Code Fiscal, Livre IV, Titre I, et aux
arrêtés et règlements y relatifs;
ii.
l’impôt sur la notification d’exploitation;
(ci-après dénommés «impôt du Panama»);
b) au Luxembourg
i.
l’impôt sur le revenu des personnes physiques;
ii.
l’impôt sur le revenu des collectivités;
iii. l’impôt sur la fortune; et
iv. l’impôt commercial communal;
(ci-après dénommés «impôt luxembourgeois»).
4. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de
signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes
des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales.
Chapitre II – Définitions
Article 3
Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente
a) le terme «Panama» désigne la République de Panama et, lorsqu’il est employé dans un sens géographique, il
désigne le territoire de la République de Panama, y compris les eaux intérieures, son espace aérien, les eaux
territoriales et toute zone au-delà des eaux territoriales sur laquelle, en conformité avec le droit international
et en vertu de l’application de sa législation interne, la République de Panama exerce, ou peut exercer dans
le futur, son autorité judiciaire et ses droits souverains relatifs au lit de mer, à son sous-sol et ses eaux
surjacentes, et à leurs ressources naturelles;
b) le terme «Luxembourg» désigne le Grand-Duché de Luxembourg et, lorsqu’il est employé dans un sens
géographique, il désigne le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
c) les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent, suivant le contexte, le
Luxembourg ou le Panama;
d) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de
personnes;
e) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne
morale aux fins d’imposition;
f)
le terme «entreprise» s’applique à l’exercice de toute activité ou affaire;
g) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre Etat contractant» désignent
respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée
par un résident de l’autre Etat contractant;
h) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par
une entreprise d’un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points
situés dans l’autre Etat contractant;
i)
l’expression «autorité compétente» désigne
i.
au Panama, le Ministère de l’Economie et des Finances («Ministerio de Economia y Finanzas») ou son
représentant autorisé;
ii.
au Luxembourg, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;
j)
le terme «national», en ce qui concerne un Etat contractant, désigne
i.
toute personne physique qui possède la nationalité ou la citoyenneté de cet Etat contractant; et
ii.
toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en
vigueur dans cet Etat contractant;
k) les termes «activité», par rapport à une entreprise, et «affaires» comprennent l’exercice de professions
libérales ou d’autres activités de caractère indépendant.
2. Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui
n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit
de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le
droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.
Article 4
Résident
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en
vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de
son lieu d’enregistrement, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à
cet Etat ainsi qu’à toutes ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne
sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y
est située.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats
contractants, sa situation est réglée de la manière suivante
a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation
permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme
un résident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre
des intérêts vitaux);
b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose
d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de
l’Etat où elle séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle
dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité;
d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les
autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident
des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où son siège de direction
effective est situé.
Article 5
Etablissement stable
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne une installation fixe d’affaires par
l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. L’expression «établissement stable» comprend notamment
a) un siège de direction,
b) une succursale,
c) un bureau,
d) une usine,
e) une installation de forage ou un navire utilisé pour ou en relation avec l’exploration ou l’exploitation de
ressources naturelles,
f)
un atelier et
g) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles.
3. L’expression «établissement stable» comprend également
a) un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance s’y exerçant, mais seulement
lorsque ce chantier ou ces activités durent pendant une période ou des périodes excédant au total plus de
183 jours endéans toute période de douze mois;
b) la fourniture de services dans un Etat contractant, y compris les services de consultants, par une entreprise
agissant par l’intermédiaire de salariés ou d’autre personnel engagé par l’entreprise, mais seulement lorsque
ces salariées ou ce personnel séjournent dans cet Etat contractant pour accomplir le même ou un projet
connexe pendant une ou des périodes représentant un total de plus de 183 jours endéans toute période de
douze mois.
4. Aux fins de déterminer la durée des activités visées au paragraphe 3, la période pendant laquelle des activités sont
exercées dans un Etat contractant par une entreprise associée à une autre entreprise est cumulée avec la période
pendant laquelle des activités sont exercées par l’entreprise à laquelle elle est associée lorsque les premières activités
sont liées aux activités exercées dans cet Etat par la dernière entreprise, à condition que toute période pendant laquelle
deux ou plusieurs entreprises associées exercent simultanément des activités n’est prise en compte qu’une seule fois.
Une entreprise est considérée comme étant associée à une autre entreprise lorsque l’une est contrôlée directement
ou indirectement par l’autre ou que les deux sont contrôlées directement ou indirectement par une ou plusieurs autres
tierces personnes. Si c’est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants règlent par accord amiable les
modalités d’application de cette disposition.
5. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas «établissement stable» si
a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises
appartenant à l’entreprise;
b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de
livraison;
c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre
entreprise;
d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des
informations, pour l’entreprise;
e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité de
caractère préparatoire ou auxiliaire;
f)
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux
alinéas a) à e), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde
un caractère préparatoire ou auxiliaire.
6. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne, autre qu’un agent jouissant d’un statut
indépendant auquel s’appliquent les dispositions du paragraphe 7, agit dans un Etat contractant pour le compte d’une
entreprise de l’autre Etat contractant, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans le
premier Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise si ladite personne
a) dispose dans cet Etat contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement, lui permettant de conclure des
contrats au nom de l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui
sont mentionnées au paragraphe 5 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe
d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les
dispositions de ce paragraphe, ou
b) ne disposant pas de ces pouvoirs, elle entretient habituellement dans le premier Etat un entrepôt pour les
marchandises qui est régulièrement utilisé pour livrer les marchandises au nom de l’entreprise, lorsque les
marchandises sont vendues dans l’Etat contractant où l’entrepôt est situé.
7. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait
qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent
jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
Toutefois, lorsque les activités d’un tel agent sont exercées exclusivement ou presque exclusivement pour le compte
de cette entreprise, et que sont convenues ou imposées entre cette entreprise et cet agent, dans leurs relations
commerciales et financières, des conditions qui sont différentes de celles qui auraient été convenues entre entreprises
indépendantes, il n’est pas considéré comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe.
8. Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est
un résident de l’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement
stable ou non) ne suffit pas, en lui-méme, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.
Chapitre III – Imposition des revenus
Article 6
Revenus immobiliers
1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des
exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat contractant où les biens considérés
sont situés. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et
forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit
des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de
l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont
pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou
de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation des biens immobiliers.
4. Lorsque la propriété d’actions, de participations ou d’autres droits dans une entreprise ou dans toute autre
personne morale attribue directement ou indirectement à un résident d’un Etat contractant le droit d’utiliser un bien
immobilier situé dans l’autre Etat contractant que cette entreprise ou personne morale y possède, les revenus que le
propriétaire des actions, participations ou droits tirent en raison de l’exploitation directe, de la location ou de
l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de cette propriété, sont imposables dans l’Etat contractant où
le bien immobilier est situé, dans la même mesure où le propriétaire de tels droits, s’il était un résident de cet autre
Etat, y aurait été imposé.
5. Les dispositions des paragraphes 1, 3 et 4 s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers
d’une entreprise.
Article 7
Bénéfices des entreprises
1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que
l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est
situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat,
mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant exerce son activité
dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat
contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte
exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute
indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.
3. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux
fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration
ainsi exposés, soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4. S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la
base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe
2 n’empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de
répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le
présent article.
5. Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement acheté des marchandises pour
l’entreprise.
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement stable sont déterminés chaque
année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la
présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Article 8
Navigation maritime et aérienne
1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires
ou d’aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une
exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation.
3. Les dispositions de la présente Convention ne s’appliquent pas en ce qui concerne les impôts, droits de passage,
droits ou autres paiements similaires qui pourraient être applicables au passage du Canal de Panama.
Article 9
Entreprises associées
1. Lorsque
a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au
capital d’une entreprise de l’autre Etat contractant, ou que
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une
entreprise d’un Etat contractant et d’une entreprise de l’autre Etat contractant,
et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par
des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises
indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises, mais n’ont pu l’être
en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat – et impose en conséquence –
des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les
bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat si les conditions
convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes,
l’autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour
déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c’est nécessaire,
les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
Article 10
Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat
contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est
un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre
Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder
a) 5 pour cent du montant brut des dividendes, si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société
de personnes) qui détient directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
b) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement
des dividendes.
3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, parts de mine,
parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales
soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un
résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas, lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident
d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, une
activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que la participation génératrice des
dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 sont applicables.
5. Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant, tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat
contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure
où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des
dividendes se rattache effectivement à un établissement stable situé dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au
titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes
payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre
Etat.
6. Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat
contractant a un établissement stable dans l’autre Etat contractant, les bénéfices imposables en vertu de l’article 7,
paragraphe 1, peuvent être soumis à un impôt additionnel dans cet autre Etat, conformément à sa législation, mais
l’impôt additionnel ne peut excéder 5 pour cent du montant de ces bénéfices.
Article 11
Intérêts
1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables
dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de
cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut
excéder 5 pour cent du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident
de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si
a) le bénéficiaire effectif des intérêts est cet autre Etat contractant, sa Banque Centrale ou l’une de ses
collectivités locales; ou
b) les intérêts sont versés par l’Etat dans lequel ils sont générés ou par l’une de ses collectivités locales ou
établissements publics; ou
c) si les intérêts sont versés en relation avec la vente à crédit de marchandises ou d’un équipement à une
entreprise d’un Etat contractant; ou
d) si les intérêts sont versés à d’autres entités ou corporations (y compris les institutions financières) par suite
de financements fournis par de telles institutions ou corporations et relatifs à des accords conclus entre les
Gouvernements des Etats contractants; ou
e) les intérêts sont versés par une institution financière de l’un des Etats contractants à une institution financière
de l’autre Etat contractant.
4. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties
ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus
des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes ou lots attachés à ces titres. Les pénalisations
pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.
5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas, lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident
d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, une activité d’entreprise par
l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache
effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant, lorsque le débiteur est un résident de cet
Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat
contractant un établissement stable, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui
supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’Etat contractant où l’établissement
stable est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre
entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés,
excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les
dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des
paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la
présente Convention.
Article 12
Redevances
1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant sont
imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la
législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt
ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des redevances.
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article, désigne les rémunérations de toute nature payées pour
l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les
logiciels et les films cinématographiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin, d’un
dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ou pour l’usage ou la concession de l’usage
d’un équipement industriel, commercial ou scientifique, et pour des informations ayant trait à une expérience acquise
dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas, lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident
d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, une activité d’entreprise
par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y
rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de
cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un
Etat contractant un établissement stable, pour lequel l’obligation donnant lieu au paiement des redevances a été
contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’Etat
contractant où l’établissement stable est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre
entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles
sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations,
les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des
paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la
présente Convention.
Article 13
Gains en capital
1. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6, et situés
dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une
entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet
établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains qu’une entreprise d’un Etat contractant tire de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic
international, ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans
cet Etat contractant.
4. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions ou d’intérêts similaires qui tirent
directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers situés dans l’autre Etat
contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Toutefois, ce paragraphe ne s’applique pas aux gains tirés de l’aliénation d’actions ou d’autres intérêts similaires de
sociétés qui sont cotées sur un marché boursier reconnu dans l’un des Etats contractants, aux gains tirés de l’aliénation
d’actions ou d’autres intérêts similaires dans le cadre d’une réorganisation de société ou lorsque le bien immobilier dont
les actions ou les intérêts similaires tirent leur valeur est un bien (tel qu’une mine ou un hôtel) dans lequel les activités
d’entreprise sont exercées.
5. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4, ne sont
imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.
Article 14
Services
1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de services rendus dans l’autre Etat contractant, sont
imposables dans le premier Etat. Toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l’Etat contractant où les services
sont rendus tant que ces services peuvent être qualifiés de services professionnels, de services de consultants, de
conseil industriel commercial, de services techniques ou de direction ou de services similaires. Toutefois, l’impôt ainsi
établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des paiements lorsque le bénéficiaire effectif de ces paiements est
un résident de l’autre Etat contractant.
Toutefois, lorsque les services ne sont pas rendus dans l’un des Etats contractants, les revenus provenant de ces
services sont imposables dans l’Etat contractant d’où proviennent ces revenus. Les revenus provenant de ces services
sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois,
lorsque le débiteur des revenus provenant de ces services, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans
un Etat contractant un établissement stable, pour lequel l’obligation donnant lieu au paiement des revenus provenant
de ces services a été contractée et qui supporte la charge de ces revenus, ceux-ci sont considérés comme provenant
de l’Etat contractant où l’établissement stable est situé.
2. L’expression «services professionnels» employée dans le présent article comprend les activités indépendantes
d’ordre scientifique, littéraire, artistique et éducatif ainsi que les activités des médecins, avocats, ingénieurs, architectes,
dentistes et comptables.
3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas, lorsque le fournisseur des services, résident d’un Etat
contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les services, une activité d’entreprise par
l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que l’activité pour laquelle les honoraires sont payés s’y
rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 sont applicables.
4. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le fournisseur de services et le bénéficiaire des services
ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des revenus des services excède celui dont
seraient convenus le fournisseur des services et le bénéficiaire des services en l’absence de pareilles relations, les
dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des revenus
des services reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de
la présente Convention.
Article 15
Revenus d’emploi
1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires
qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié, ne sont imposables que dans cet Etat, à moins
que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre
sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au
titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant, ne sont imposables que dans le premier Etat si
a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183
jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année civile considérée, et
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident
de l’autre Etat, et
c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur a dans l’autre
Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié
exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant où
l’entreprise qui exploite le navire ou l’aéronef est un résident.
Article 16
Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa
qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat
contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
Article 17
Artistes et sportifs
1. Nonobstant les dispositions des articles 7 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses
activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre,
de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre
Etat.
2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette
qualité, sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même, mais à une autre personne, ces revenus sont
imposables, nonobstant les dispositions des articles 7 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du
sportif sont exercées.
Article 18
Pensions
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires,
payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation
sur la sécurité sociale d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres rémunérations similaires (y compris les
versements forfaitaires) provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant, ne sont pas
imposables dans l’autre Etat contractant si ces paiements découlent des cotisations, allocations ou primes d’assurance
versées à un régime complémentaire de pension par le bénéficiaire ou pour son compte, ou des dotations faites par
l’employeur à un régime interne, et si ces cotisations, allocations, primes d’assurance ou dotations ont été effectivement
soumises à l’impôt dans le premier Etat contractant.
Article 19
Fonctions publiques
1. a)
Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un Etat contractant ou l’une de ses
collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ne sont
imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre
Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet
Etat qui
i.
possède la nationalité de cet Etat; ou
ii.
n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
2. a)
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres rémunérations similaires payées par un
Etat contractant ou d’une de ses collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont
constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ne sont imposables
que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre Etat
contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
3. Les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 s’appliquent aux salaires, traitements, pensions, et autres
rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité d’entreprise exercée par un Etat
contractant ou l’une de ses collectivités locales.
Article 20
Etudiants
Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat
contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses
études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans
cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
Article 21
Autres revenus
1. Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans
les articles précédents de la présente Convention, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens
immobiliers tels qu’ils sont définis au paragraphe 2 de l’article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un
Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant, une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement
stable qui y est situé, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l’article 7 sont applicables.
3. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre les personnes qui ont exercé les activités desquelles sont
tirées les revenus visés au paragraphe 1, les paiements pour ces activités excèdent le montant dont seraient convenus
des personnes indépendantes, les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la
partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des
autres dispositions de la Convention.
Chapitre IV – Imposition de la fortune
Article 22
Fortune
1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’article 6, que possède un résident d’un Etat contractant
et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise
d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international par une entreprise d’un Etat
contractant, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, n’est imposable que
dans cet Etat.
4. Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
Chapitre V – Méthodes pour éliminer les doubles impositions
Article 23
Elimination des doubles impositions
1. Au Panama, la double imposition est éliminée de la manière suivante
a) Lorsqu’un résident du Panama reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux
dispositions de la présente Convention, sont imposables au Luxembourg, le Panama exempte de l’impôt ces
revenus ou cette fortune.
b) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention les revenus qu’un résident du Panama
reçoit ou la fortune qu’il possède sont exempts d’impôts au Panama, le Panama peut néanmoins, pour calculer
le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou
de la fortune exemptés.
2. Sous réserve des dispositions de la législation luxembourgeoise concernant l’élimination de la double imposition
qui n’en affectent pas le principe général, la double imposition est éliminée de la manière suivante
a) Lorsqu’un résident du Luxembourg reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux
dispositions de la présente Convention, sont imposables au Panama, le Luxembourg exempte de l’impôt ces
revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions des sous-paragraphes b) et c), mais peut, pour
calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu ou de la fortune du résident, appliquer les mêmes taux
d’impôt que si les revenus ou la fortune n’avaient pas été exemptés.
b) Lorsqu’un résident du Luxembourg reçoit des éléments de revenu qui, conformément aux dispositions des
articles 10, 11, 12, 14 et 17, sont imposables au Panama, le Luxembourg accorde sur l’impôt sur le revenu
des personnes physiques ou sur l’impôt sur le revenu des collectivités de ce résident, une déduction d’un
montant égal à l’impôt payé au Panama. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt,
calculé avant déduction, correspondant à ces éléments de revenus reçus du Panama.
c) Les dispositions du sous-paragraphe a) ne s’appliquent pas au revenu reçu ou à la fortune possédée par un
résident du Luxembourg, lorsque le Panama applique les dispositions de la présente Convention pour
exempter d’impôt ce revenu ou cette fortune ou applique les dispositions du paragraphe 2 des articles 10, 11
et 12, ou du paragraphe 1 de l’article 14 à ce revenu.
Chapitre VI – Dispositions spéciales
Article 24
Non-discrimination
1. Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou
obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux
de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition
s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.
2. L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant,
n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui
exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à
accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en
fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.
3. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l’article 9, du paragraphe 7 de l’article 11, du paragraphe 8 de
l’article 12, du paragraphe 4 de l’article 14 ou du paragraphe 3 de l’article 21 ne soient applicables, les intérêts,
redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant,
sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que
s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers
un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette
entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
4. Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement,
détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à
aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être
assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat
5. Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de l’article 2, aux impôts de toute
nature ou dénomination.
Article 25
Procédure amiable
1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants
entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle
peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente
de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l’article 24, à celle de l’Etat
contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification
de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y
apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre
Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention. L’accord est appliqué quels que soient
les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les
difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles
peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au
sein d’une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord
comme il est indiqué aux paragraphes précédents.
Article 26
Echange de renseignements
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents
pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation
interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants ou de leurs
collectivités locales dans la mesure où l’imposition qu’elles prévoient n’est pas contraire à la Convention. L’échange de
renseignements n’est pas restreint par les articles 1 et 2.
2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même
manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués
qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le
recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par
les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités
n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de
tribunaux ou dans des jugements.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat
contractant l’obligation
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles
de l’autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre
de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé
commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l’autre Etat contractant
utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres
fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf
si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement
parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.
5. En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat
contractant de refuser de communiquer des renseignements demandés uniquement parce que ceux-ci sont détenus par
une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou
parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.
Article 27
Membres des missions diplomatiques et postes consulaires
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les
membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international,
soit des dispositions d’accords particuliers.
Chapitre VII – Dispositions finales
Article 28
Entrée en vigueur
1. Chacun des Etats contractants notifiera à l’autre par écrit, par la voie diplomatique, l’accomplissement des
procédures requises par sa législation pour l’entrée en vigueur de la présente Convention.
2. La Convention entrera en vigueur après une période de trois mois après la date de la dernière des notifications
visées au paragraphe 1 et ses dispositions (y compris les dispositions des articles 24 et 26) seront applicables
a) en ce qui concerne les impôts dus à la source, aux sommes attribuées ou payées le ou après le 1er janvier de
la première année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur;
et
b) en ce qui concerne les autres impôts, pour les périodes d’imposition commençant le ou après le 1er janvier
de la première année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la Convention entrera en
vigueur.
Article 29
Dénonciation
1. La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un Etat contractant.
Chacun des Etats contractants peut, par voie diplomatique, dénoncer la Convention avec un préavis minimum de six
mois avant la fin de chaque année civile commençant après l’expiration d’une période de cinq années à partir de la date
de son entrée en vigueur.
2. La Convention cessera d’être applicable
a) en ce qui concerne les impôts dus à la source, aux sommes attribuées ou payées le ou après le 1er janvier de
la première année civile suivant l’année au cours de laquelle le préavis est donné; et
b) en ce qui concerne les autres impôts, pour les périodes d’imposition commençant le ou après le 1er janvier
de la première année civile suivant l’année au cours de laquelle le préavis est donné.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
FAIT à Luxembourg, le 7 octobre 2010, en deux originaux chacun en langues française, espagnole et anglaise, tous
les textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du
Pour le Gouvernement de la
Grand-Duché de Luxembourg,
République de Panama,
Luc Frieden
Juan Carlos Varela
Ministre des Finances
Vice-Président de la
République de Panama et
Ministre des Affaires étrangères
*
PROTOCOLE
Lors de la signature de la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en
matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune conclue ce jour entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République
de Panama, les soussignés sont convenus que les dispositions suivantes font partie intégrante de la Convention.
1. Par rapport à l’article 10
Il est entendu que dans le cas du Luxembourg, le terme «dividendes» comprend les parts de bénéfice touchées, du
chef de sa mise de fonds dans une entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale, par le bailleur de fonds
rémunéré en proportion du bénéfice ainsi que les arrérages et intérêts d’obligations lorsqu’il est concédé pour ces titres
un droit à l’attribution, en dehors de l’intérêt fixe, d’un intérêt supplémentaire variant en fonction du montant du
bénéfice distribué.
2. Par rapport à l’article 11
Il est entendu que le terme «intérêts» ne comprend pas les revenus visés à l’article 10.
3. Par rapport à l’article 12
Dans le cas des redevances reçues par un résident d’un Etat contractant de l’autre Etat contractant, ce résident peut
opter pour une imposition sur une base nette comme un résident de l’autre Etat contractant. Cette option peut être
exercée après l’application de la retenue à la source au montant brut prévue à l’article 12, paragraphe 2. Les autorités
compétentes établissent les mesures administratives nécessaires à l’application de cette disposition.
4. Par rapport à l’article 26
a) Il est entendu que l’autorité compétente de l’Etat requis fournit sur demande de l’autorité compétente de
l’Etat requérant les renseignements aux fins visées à l’article 26.
b) Il est entendu que l’Etat contractant requérant aura épuisé au préalable les sources habituelles de
renseignements prévues par sa procédure fiscale interne avant de présenter la demande de renseignements.
c) Il est entendu que la demande d’assistance administrative prévue à l’article 26 ne comprend pas les mesures
(i) visant à la simple obtention de preuves, ou (ii) lorsqu’il est improbable que les renseignements demandés
seront pertinents pour contrôler ou administrer les affaires fiscales d’un contribuable déterminé dans un Etat
contractant («pêche aux renseignements»).
d) Il est entendu que les autorités compétentes de l’Etat requérant fournissent les informations suivantes aux
autorités compétentes de l’Etat requis lorsqu’elles présentent une demande de renseignements selon l’article
26 de la Convention
i.
le nom et l’adresse de la ou des personnes visées par le contrôle ou l’enquête et, si disponibles, les autres
éléments qui facilitent l’identification de cette ou de ces personnes tels que la date de naissance, l’état civil
ou le numéro d’identification fiscale;
ii.
la période pour laquelle les renseignements sont demandés;
iii. les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous
laquelle l’Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l’Etat requis;
iv. le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés;
v.
les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans l’Etat requis ou sont
en possession ou sous le contrôle d’une personne relevant de la compétence de l’Etat requis;
vi. le nom et l’adresse de toute personne présumée dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des
renseignements demandés;
vii. une déclaration précisant que l’Etat requérant a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens
disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.
e) Il est en outre entendu que l’article 26 de la Convention n’oblige pas les Etats contractants de procéder à un
échange de renseignements spontané ou automatique.
f)
Il est entendu qu’en ce qui concerne l’échange de renseignements, les règles de procédure administrative
relatives aux droits du contribuable prévues dans l’Etat contractant requis demeurent applicables avant que
l’information ne soit transmise à l’Etat contractant requérant. Ces procédures comprennent la notification à
la personne visée de la demande de renseignements de l’autre Etat contractant et le fait de donner à cette
personne la possibilité de déposer et de présenter une position auprès de l’administration fiscale avant que
celle-ci ne transmette une réponse à l’Etat requérant. Il est en outre entendu que cette disposition vise à
garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à éviter ou retarder sans motif le processus
d’échange de renseignements.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
FAIT à Luxembourg, le 7 octobre 2010, en deux originaux chacun en langues française, espagnole et anglaise, tous
les textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du
Pour le Gouvernement de la
Grand-Duché de Luxembourg,
République de Panama,
Luc Frieden
Juan Carlos Varela
Ministre des Finances
Vice-Président de la
République de Panama et
Ministre des Affaires étrangères
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck