Loi du 10 juin 2011 portant approbation de la Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l’attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l’UE, signée à Bruxelles, le 10 mars 2009.

21 juin 2011

Loi du 10 juin 2011 portant approbation de la Convention relative au dédouanement centralisé,

concernant l’attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources

propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l’UE, signée à Bruxelles, le 10 mars

2009.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 mai 2011 et celle du Conseil d’Etat du 17 mai 2011 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvée la Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l’attribution des frais

de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition

du budget de l’UE, signée à Bruxelles, le 10 mars 2009.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères,

Palais de Luxembourg, le 10 juin 2011.

Jean Asselborn

Henri

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Doc. parl. 6212; sess. ord. 2010-2011.

CONVENTION

relative au dédouanement centralisé, concernant l’attribution

des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres

traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l’UE

LES PARTIES CONTRACTANTES, Etats membres de l’Union européenne,

Vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des

Communautés européennes (ci-après dénommée «décision»);

Considérant le règlement (CE, Euratom) No 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision

susvisée relative aux ressources propres (ci-après dénommé «règlement»);

Considérant que le dédouanement centralisé et les autres simplifications des formalités douanières prévus par le

règlement (CE) No 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes

communautaire (ci-après dénommé «code des douanes modernisé») peuvent contribuer à la création de conditions

favorables au commerce;

Considérant que l’autorisation unique définie à l’article 1er, point 13), du règlement (CEE) No 2454/93 de la

Commission prévoit les mêmes avantages pour la période qui précède la mise en application du code des douanes

modernisé;

Considérant la déclaration du Conseil du 25 juin 2007 concernant la répartition des frais d’assiette et de perception,

la TVA et les statistiques dans le cadre du dédouanement centralisé et la déclaration commune du Conseil et de la

Commission du 25 juin 2007 concernant l’évaluation du fonctionnement du système de dédouanement centralisé;

Compte tenu des articles 17 et 120 du code des douanes modernisé qui prévoient respectivement la reconnaissance

de la validité des décisions prises par les autorités douanières dans toute la Communauté et la force probante du

résultat des vérifications sur tout le territoire de la Communauté,

Considérant ce qui suit

(1) La gestion du dédouanement centralisé, éventuellement accompagnée de simplifications des formalités

douanières, implique, lorsque des marchandises sont déclarées pour la mise en libre pratique dans un Etat membre tout

en étant présentées en douane dans un autre Etat membre, des dépenses administratives dans les deux Etats membres.

Cela justifie une redistribution partielle des frais de perception qui sont conservés lorsque les ressources propres

traditionnelles sont mises à la disposition du budget communautaire conformément au règlement.

(2) Cette redistribution effectuée par la partie contractante où la déclaration en douane est déposée au bénéfice de

la partie contractante où les marchandises sont présentées correspond à un total de 50% des frais de perception

conservés.

(3) Une bonne mise en œuvre de la redistribution des frais de perception nécessite l’adoption de procédures

spécifiques sous la forme d’une convention entre les parties contractantes.

(4) La présente convention doit être appliquée par les parties contractantes conformément à leurs lois et procédures

nationales respectives,

Sont convenues de ce qui suit

Chapitre Ier – Champ d’application et définitions

Article 1er

1.

La présente convention définit les procédures relatives à la redistribution des frais de perception lorsque des

ressources propres sont mises à la disposition du budget de l’UE, qui sont suivies par les parties contractantes en cas

de dédouanement centralisé au sens de l’article 106 du code des douanes modernisé, pour des marchandises déclarées

pour la mise en libre pratique dans un Etat membre mais présentées en douane dans un autre Etat membre.

2.

Les procédures visées au paragraphe 1 s’appliquent aussi lorsque le concept de dédouanement centralisé

s’accompagne de simplifications mises en place dans le cadre du code des douanes modernisé.

3.

Les procédures visées au paragraphe 1 s’appliquent aussi à l’autorisation unique au sens de l’article 1er, point 13),

du règlement (CEE) No 2454/93 de la Commission, en ce qui concerne la mise en libre pratique.

Article 2

Aux fins de la présente convention, on entend par

a) «autorisation»: toute autorisation délivrée par les autorités douanières qui permet la mise en libre pratique de

marchandises au bureau de douane compétent pour le lieu où est établi le titulaire de l’autorisation,

indépendamment du bureau de douane où les marchandises sont présentées;

b) «autorités douanières habilitées à délivrer les autorisations»: les autorités douanières de l’Etat membre

participant qui permettent la mise en libre pratique de marchandises au bureau de douane compétent pour le

lieu où est établi le titulaire de l’autorisation, indépendamment du bureau de douane où les marchandises sont

présentées;

c) «autorités douanières chargées de l’assistance»: les autorités douanières de l’Etat membre participant qui

assistent les autorités douanières habilitées à délivrer les autorisations dans la supervision de la procédure et la

mainlevée des marchandises;

d) «droits à l’importation»: les droits de douane exigibles à l’importation des marchandises;

e) «frais de perception»: les montants que les Etats membres sont habilités à conserver conformément à l’article 2,

paragraphe 3, de la décision ou à une disposition similaire de toute autre décision ultérieure qui la remplacerait.

Chapitre II – Détermination et redistribution des frais de perception

Article 3

1.

L’Etat membre des autorités douanières habilitées à délivrer les autorisations notifie à l’Etat membre des autorités

douanières chargées de l’assistance, par voie électronique ou, à défaut, par tout autre moyen approprié, les données

pertinentes concernant le montant des frais de perception à redistribuer.

2.

Les autorités douanières chargées de l’assistance communiquent aux autorités douanières habilitées à délivrer les

autorisations

a) le nom et l’adresse de l’autorité compétente pour recevoir les données visées au paragraphe 1;

b) les références du compte bancaire à utiliser pour le versement du montant des frais de perception à

redistribuer.

3.

Les données pertinentes visées au paragraphe 1 sont les suivantes

a) l’identifiant de l’autorisation;

b) la date à laquelle le montant des ressources propres constaté est crédité conformément aux articles 9 et 10 du

règlement;

c) le montant des ressources propres mises à disposition, en tenant compte du remboursement ou du

recouvrement a posteriori éventuel des droits à l’importation;

d) le montant des frais de perception conservés.

Article 4

Le montant des frais de perception que l’Etat membre des autorités douanières habilitées à délivrer les autorisations

doit redistribuer à l’Etat membre des autorités douanières chargées de l’assistance est égal à cinquante pour cent (50%)

du montant des frais de perception conservés.

Article 5

1.

Le paiement du montant visé à l’article 4 est effectué dans le mois au cours duquel le montant des ressources

propres constaté est crédité conformément aux articles 9 et 10 du règlement.

2.

Un intérêt de retard est perçu en plus du montant visé au paragraphe 1 pour la période comprise entre l’expiration

du délai fixé et la date de paiement.

Le taux d’intérêt de retard est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à sa principale opération de

refinancement la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre en question («taux directeur»),

majoré de deux points de pourcentage.

Pour un Etat membre des autorités douanières habilitées à délivrer des autorisations qui ne participe pas à la

troisième phase de l’union économique et monétaire, le taux directeur visé précédemment est le taux directeur

équivalent fixé par sa banque centrale. Dans ce cas, le taux directeur en vigueur le premier jour de calendrier du

semestre en question s’applique pendant les six mois suivants.

Chapitre III – Règlement des litiges

Article 6

Tout litige surgissant entre les parties contractantes en rapport avec l’interprétation ou le fonctionnement de la

présente convention est, dans la mesure du possible, résolu par la négociation. Si aucune solution n’est trouvée dans

un délai de trois mois, les parties contractantes concernées peuvent choisir, d’un commun accord, un médiateur pour

résoudre ledit litige.

Chapitre IV – Mise en œuvre et dispositions finales

Article 7

1.

Le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne agit en qualité de dépositaire de la présente convention.

2.

Les Etats membres de l’Union européenne peuvent devenir parties contractantes à la présente convention en

déposant auprès du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne un instrument de ratification, d’acceptation,

d’approbation ou d’adhésion, une fois accomplies les procédures internes requises pour l’adoption de la présente

convention.

3.

La présente convention entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après que le dernier Etat membre signataire a

déclaré avoir accompli toutes les procédures internes nécessaires à son adoption. Jusqu’à cette entrée en vigueur, tout

Etat membre ayant mené à bien ces procédures peut cependant déclarer qu’il appliquera la présente convention dans

ses rapports avec les Etats membres qui auront fait la même déclaration pour les dispositions concernées par ladite

convention.

4.

Tous les arrangements administratifs conclus entre Etats membres concernant la redistribution de montants des

frais de perception dans des situations relevant du champ d’application de la présente convention sont remplacés par

les dispositions de la présente convention à partir de sa date d’application entre les Etats membres concernés.

Article 8

1.

Toute partie contractante peut proposer une ou plusieurs modifications de la présente convention, en particulier

lorsqu’une partie contractante doit faire face à de sérieuses pertes budgétaires consécutives à l’application de la

présente convention. Toute proposition de modification est transmise au dépositaire visé à l’article 7, qui la

communique aux parties contractantes.

2.

Les modifications sont arrêtées d’un commun accord par les parties contractantes.

3.

Les modifications arrêtées conformément au paragraphe 2 entrent en vigueur conformément à l’article 7.

Article 9

La présente convention est réexaminée par les parties contractantes au plus tard trois ans après la date de mise en

application du code des douanes modernisé et peut, le cas échéant, être modifiée sur la base de ce réexamen

conformément à l’article 8.

Article 10

1.

Chaque partie contractante peut dénoncer la présente convention par notification adressée au secrétaire général

du Conseil de l’Union européenne.

2.

La dénonciation prend effet quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle le secrétaire général en a reçu

notification.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas de la présente convention.

FAIT à Bruxelles, le dix mars deux mille neuf, en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare,

danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne,

maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant

également foi, exemplaire qui est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

Voor de Regering van het Koninkrijk België

Pour le gouvernement du Royaume de Belgique

Für die Regierung des Königreichs Belgien

Ɂɚ Ȇɪɚɜɢɬɟɥɫɬɜɨɬɨ ɧɚ Ȼɴɥɝɚɪɢɹ

Za vládu ýeské republiky

For regeringen for Kongeriget Danmark

Für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland

Eesti Vabariigi valitsuse nimel

Thar ceann Rialtas na hÉireann

For the Government of Ireland

*LDWKȞȀȣȕȑȡȞȘıȘ IJȘȢ(ȜȜȘȞȚNKȢғ'KPRNUDWíDȢ

Por el Gobierno del Reino de España

Pour le gouvernement de la République française

Per il Governo della Repubblica italiana

*LDWKȞȀȣȕȑȡȞȘıȘ IJȘȢ.XSULDNȒȢ'KPRNUDWȓDȢ

Latvijas Republikas valdƯbas vƗrdƗ

Lietuvos Respublikos Vyriausybơs vardu

Pour le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

A Magyar Köztársaság kormánya részéröl

Gƫall-Gvern ta’ Malta

Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden

Für die Regierung der Republik Österreich

W imieniu Rządu Rzeczypospolitej Polskiej

Pelo Governo da República Portuguesa

Pentru Guvernul României

Za vlado Republike Slovenije

Za vládu Slovenskej republiky

Suomen hallituksen puolesta

På finska regeringens vägnar

På svenska regeringens vägnar

For the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck