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Loi du 8 avril 2011 adaptant certaines modalités d’application de l’échelle mobile des salaires et traitements et modifiant l’article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.
Texte législatif (2 Articles)
12 avril 2011
Loi du 8 avril 2011 adaptant certaines modalités d’application de l’échelle mobile des salaires et
traitements et modifiant l’article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des
traitements des fonctionnaires de l’Etat.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 avril 2011 et celle du Conseil d’Etat du 8 avril 2011 portant qu’il n’y
a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
A la fin de l’article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des
fonctionnaires de l’Etat sont introduits les nouveaux paragraphes suivants
«8. Pour l’année 2011, par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, l’adaptation des traitements, salaires,
pensions, rentes et autres indemnités et montants généralement adaptés par référence aux dispositions ci-dessus,
déclenchée par le dépassement d’une cote d’échéance avant le mois de septembre 2011, est effectuée le
1er octobre 2011.
9. Si le premier dépassement d’une cote d’échéance en 2011 se produit après septembre, les dispositions du
paragraphe 8 ne s’appliquent pas.»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Premier Ministre,
Palais de Luxembourg, le 8 avril 2011.
Ministre d’Etat,
Henri
Jean-Claude Juncker
Le Ministre de l’Economie
et du Commerce extérieur,
Jeannot Krecké
Le Ministre des Finances,
Luc Frieden
Doc. parl. 6265; sess. ord. 2010-2011.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck