(jour/mois/année) et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à

(jour/mois/année) et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à

la décision, et s’il a été informé qu’une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution;

ou

3.1 b) l’intéressé n’a pas été cité à personne, mais a été informé officiellement et effectivement par

d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, de telle sorte

qu’il a été établi de manière non équivoque que l’intéressé a eu connaissance du procès prévu,

et a été informé qu’une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution;

trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes;

trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs;

corruption;

fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes

au sens de la Convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des

Communautés européennes;

blanchiment du produit du crime;

faux monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l’euro;

cybercriminalité;

crimes contre l’environnement, y compris le trafic d’espèces animales menacées, et le trafic

d’espèces et d’essences végétales menacées;

aide à l’entrée et au séjour irréguliers;

homicide volontaire, coups et blessures graves;

trafic d’organes et de tissus humains;

enlèvement, séquestration et prise d’otage;

racisme et xénophobie;

vol organisé ou vol à main armée;

trafic de biens culturels y compris antiquités et œuvres d’art;

escroquerie;

racket et extorsion de fonds;

contrefaçon et piratage de produits;

falsification de documents administratifs et trafic de faux;

falsification de moyens de paiement;

trafic illicite de substances hormonales et autres facteurs de croissance;

trafic de matières nucléaires et radioactives;

trafic de véhicules volés;

viol;

incendie volontaire;

crimes relevant de la Cour pénale internationale;

détournement d’avion / de navire;

sabotage.

3.

Dans la mesure où l’infraction ou les infractions visée(s) au point 1. n’est pas/ne sont pas couverte(s) par

le point 2. ou si le jugement et le certificat sont transmis à un Etat membre qui a déclaré qu’il contrôlerait

la double incrimination (article 7, paragraphe 4, de la décision-cadre), donnez une description complète de

l’infraction ou des infractions en question: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

l)

Autres circonstances pertinentes en l’espèce (informations facultatives).

k)

Observations de la personne condamnée

1.

La personne condamnée n’a pu être entendue parce qu’elle se trouve déjà dans l’Etat d’exécution.

2.

La personne condamnée se trouve dans l’Etat démission et

a. a demandé la transmission du jugement et du certificat

a consenti à la transmission du jugement et du certificat

n’a pas consenti à la transmission du jugement et du certificat (indiquez les motifs que la

personne condamnée a invoqués)

b. Les observations de la personne condamnée sont annexées

Les observations de la personne condamnée ont déjà été transmises à l’Etat d’exécution le

(indiquez la date; jj-mm-aaaa)

j)

Renseignements concernant la libération anticipée ou conditionnelle

1.

La personne condamnée peut prétendre en vertu du droit de l’Etat d’émission à une mesure de liberté

anticipée ou conditionnelle, après avoir purgé

la moitié de la peine

les deux tiers de la peine

une autre partie de la peine (veuillez préciser)

2.

L’autorité compétente de l’Etat d’émission demande à être informée

des dispositions applicables de la législation de l’Etat d’exécution concernant la libération anticipée

ou conditionnelle de la personne condamnée;

des dates de début et de fin de la période de liberté anticipée ou conditionnelle.

ou

3.2

ayant eu connaissance du procès prévu, l’intéressé a donné mandat à un conseil juridique, qui

a été désigné soit par l’intéressé soit par l’Etat, pour le défendre au procès, et a été

effectivement défendu par ce conseil pendant le procès;

ou

3.3

l’intéressé s’est vu signifier la décision le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(jour/mois/année) et a été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de

jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle l’intéressé a le droit de participer et qui

permet de réexaminer l’affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de

preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale, et

ou

l’intéressé n’a pas demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel

dans le délai imparti.

4.

Si vous avez coché la case du point 3.1 b), 3.2 ou 3.3 ci-dessus, veuillez indiquer comment la condition

concernée a été remplie

L’autorité compétente de l’Etat d’émission doit joindre tous les jugements et arrêts liés à l’affaire qui sont nécessaires afin de

disposer de toutes les informations sur la condamnation finale qui doit être exécutée. Toute traduction disponible de ces

jugements et arrêts peut également être jointe.

m)

Renseignements finaux

Le texte du jugement est annexé au certificat2.

Signature de l’autorité ayant émis le certificat ou de son représentant attestant l’exactitude des

informations figurant dans le certificat

Nom: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Fonction (titre ou grade): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Date: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Cachet officiel (le cas échéant) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

ANNEXE II

NOTIFICATION DE LA PERSONNE CONDAMNÉE

Par la présente, vous êtes informé(e) de la décision du/de la . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (autorité compétente de

l’Etat d’émission) de transmettre le jugement du/de la . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (autorité compétente de

l’Etat d’émission) du . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (date du jugement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (numéro de référence,

s’il est disponible) à/au . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Etat d’exécution) aux fins de sa reconnaissance et de l’exécution de la

condamnation qui y est prononcée, conformément à la législation nationale appliquant la décision-cadre 2008/909/JAI

du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en

matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union

européenne.

L’exécution de la condamnation sera régie par le droit de/du . . . . . . . . . . . . . . . . . (Etat d’exécution). Les autorités

dudit Etat seront seules compétentes pour décider des modalités d’exécution et déterminer les mesures y afférentes,

y compris en ce qui concerne les motifs de libération anticipée ou conditionnelle.

L’autorité compétente de/du . . . . . . . . . . . . . . . (Etat d’exécution) doit déduire intégralement la période de

privation de liberté déjà subie dans le cadre de la condamnation de la durée totale de la privation de liberté à exécuter.

L’autorité compétente de/du . . . . . . . . . . . . . . . . . (Etat d’exécution) ne peut décider d’adapter la peine que si sa

durée ou sa nature est incompatible avec le droit dudit Etat. La peine adaptée ne doit pas aggraver la peine purgée dans

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Etat d’émission) par sa nature ou sa durée.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck