Loi du 4 juillet 2010 portant approbation des Accords entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements.

26 juillet 2010

Loi du 4 juillet 2010 portant approbation des Accords entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise

et certains pays tiers concernant l’encouragement et la protection réciproques des

investissements.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 juin 2010 et celle du Conseil d’Etat du 22 juin 2010 portant qu’il n’y

a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvé l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume

de Bahreïn concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Manama le 11 juillet

2006.

Est approuvé l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise, d’une part, et la République

fédérale démocratique d’Ethiopie, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des

investissements, signé à Bruxelles le 26 octobre 2006.

Est approuvé l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Qatar

concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Doha le 6 novembre 2007.

Est approuvé l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la

République de Corée concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles

le 12 décembre 2006.

Est approuvé l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise, d’une part, et la République du

Rwanda, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kigali le

16 avril 2007.

Est approuvé l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise, d’une part, et le Sultanat d’Oman,

d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mascate le

16 décembre 2008.

Est approuvé l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise, d’une part, et la République de

Colombie, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles,

le 4 février 2009.

Est approuvé l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise, d’une part, et la République du

Tadjikistan, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à

Bruxelles, le 10 février 2009.

Est approuvé l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise, d’une part, et la République du

Panama, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Panama, le

26 mars 2009.

Est approuvé l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise, et la Barbade concernant

l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 29 mai 2009.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères,

Château de Berg, le 4 juillet 2010.

Jean Asselborn

Henri

Doc. parl. 6094; sess. ord. 2009-2010.

ACCORD

entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn

concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements

Le Gouvernement du Royaume de Belgique,

le Gouvernement wallon,

le Gouvernement flamand,

le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

ainsi que

le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

et

le Gouvernement du Royaume de Bahreïn

(ci-après dénommés les «Parties contractantes»);

Désireux de renforcer leur coopération économique en créant des conditions favorables à la réalisation

d’investissements par des investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante;

SONT CONVENUS de ce qui suit

Article 1

Définitions

Pour l’application du présent Accord

1. Le terme «investisseurs» désigne

a) les «nationaux», c.-à-d. toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique, du Grand-

Duché de Luxembourg ou du Royaume de Bahreïn est considérée comme ressortissant du Royaume de

Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou du Royaume de Bahreïn respectivement;

b) les «sociétés», c.-à-d. toute personne morale constituée conformément à la législation du Royaume de

Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou du Royaume de Bahreïn et ayant son siège social sur le

territoire du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou du Royaume de Bahreïn

respectivement.

2. Le terme «investissements» désigne tout élément d’actif quelconque et tout apport direct ou indirect en

numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d’activité économique, quel qu’il soit.

Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord

a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages,

usufruit et droits analogues, définis en conformité avec les lois et règlements de la Partie contractante sur le

territoire de laquelle le bien est situé;

b) les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, dans le

capital de sociétés constituées sur le territoire de l’une des Parties contractantes;

c) les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;

d) les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, les noms déposés et le fonds

de commerce, et

e) les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, à la culture, à

l’extraction ou à l’exploitation de ressources naturelles.

Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis

n’affectera leur qualité d’investissements au sens du présent Accord.

3. Le terme «revenus» désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement,

les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties et indemnités.

4. Le terme «territoire» s’applique

a) aux territoires du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que, le cas échéant, aux

zones maritimes, c’est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s’étendent au-delà des eaux territoriales

du Royaume de Belgique et sur lesquelles le Royaume de Belgique exerce, conformément au droit

international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d’exploration, d’exploitation et de conservation

des ressources naturelles; et

b) au territoire du Royaume de Bahreïn, ainsi qu’aux zones maritimes, aux fonds marins et à leur sous-sol, sur

lesquels le Royaume de Bahreïn exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa

juridiction.

5. L’expression «législation en matière d’environnement» désigne les lois et règlements en vigueur sur le territoire

des Parties Contractantes, ou toute disposition contenue dans ces lois et règlements, qui visent principalement

la protection de l’environnement, ou la prévention de tout danger pour la vie ou la santé des hommes, des

animaux ou des plantes par les moyens suivants

a) prévention, réduction ou contrôle des rejets, déversements ou émissions de substances polluantes ou de

produits contaminateurs pour l’environnement;

b) contrôle des produits chimiques, substances, matériaux et déchets dangereux ou toxiques pour

l’environnement et diffusion des informations y relatives;

c) protection ou conservation de la flore et de la faune sauvages, y compris les espèces menacées d’extinction,

leur habitat, et les zones naturelles spécialement protégées sur le territoire des Parties contractantes.

6. L’expression «législation du travail» désigne les lois et règlements en vigueur sur le territoire des Parties

Contractantes, ou toute disposition contenue dans ces lois et règlements, ayant un rapport direct avec les droits

universellement reconnus des travailleurs énumérés ci-dessous

a) le droit d’association;

b) le droit d’organisation et de négociation collective;

c) l’interdiction de recourir à quelque forme de travail forcé ou obligatoire que ce soit;

d) un âge minimum d’admission des enfants à l’emploi;

e) des conditions de travail acceptables en ce qui concerne le salaire minimum et la durée du travail, ainsi que

la sécurité et la santé des travailleurs.

Article 2

Promotion des investissements

1.

Chacune des Parties contractantes encouragera les investissements sur son territoire par des investisseurs de

l’autre Partie contractante et admettra ces investissements en conformité avec sa législation.

2.

En particulier, chaque Partie contractante autorisera la conclusion et l’exécution de contrats de licence et de

conventions d’assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec

les investissements.

Article 3

Protection des investissements

1.

Tous les investissements, directs ou indirects, effectués par des investisseurs de l’une des Parties contractantes,

jouiront, sur le territoire de l’autre Partie contractante, d’un traitement juste et équitable.

2.

Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l’ordre public, ces investissements jouiront d’une sécurité et

d’une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en

fait, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou la liquidation desdits investissements.

3.

Le traitement et la protection définis aux paragraphes 1 et 2 seront au moins égaux à ceux dont jouissent les

investisseurs d’un Etat tiers et ne seront, en aucun cas, moins favorables que ceux reconnus par le droit international.

4.

Toutefois, pareil traitement et pareille protection ne s’étendront pas aux privilèges qu’une Partie contractante

accorde aux investisseurs d’un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange,

une union douanière, un marché commun ou à toute autre forme d’organisation économique régionale.

Article 4

Traitement national et nation la plus favorisée

1.

Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties

contractantes bénéficieront, sur le territoire de l’autre Partie, du traitement national et du traitement de la nation la

plus favorisée.

2.

En ce qui concerne l’exploitation, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, la vente ou toute autre forme

d’aliénation des investissements, chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre

Partie contractante un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs

ou aux investisseurs de tout Etat tiers, si ce traitement est plus favorable.

3.

Pareil traitement ne s’étendra pas aux privilèges qu’une Partie Contractante accorde aux investisseurs d’un Etat

tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché

commun ou à toute autre forme d’organisation économique régionale.

4.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux matières fiscales.

Article 5

Environnement

1.

Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer son propre niveau de protection de

l’environnement et de définir ses politiques et priorités en matière d’environnement et de développement, ainsi que

d’adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa

législation garantisse un haut niveau de protection de l’environnement et mettra tout en œuvre en vue d’améliorer

constamment ladite législation.

2.

Les Parties contractantes reconnaissent qu’il n’est pas approprié d’assouplir la législation nationale en matière

d’environnement aux fins d’encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce

qu’il ne soit pas accordé d’exemption ni dérogé d’aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu’il ne soit offert de

possibilité d’exemption ou autre dérogation aux fins d’encourager la constitution, l’entretien ou l’expansion d’un

investissement sur son territoire.

3.

Les Parties contractantes réaffirment les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre d’accords

internationaux en matière d’environnement. Elles veilleront à ce que lesdits engagements soient pleinement reconnus

et appliqués dans leur législation nationale.

4.

Les parties reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d’amélioration des normes

de protection de l’environnement.

Article 6

Travail

1.

Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer ses propres normes de protection du travail et

d’adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa

législation fixe des normes de travail conformes aux droits universellement reconnus des travailleurs énoncés au

paragraphe 6 de l’Article 1 et n’aura de cesse d’améliorer lesdites normes.

2.

Les Parties contractantes reconnaissent qu’il n’est pas approprié d’assouplir la législation nationale du travail aux

fins d’encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce qu’il ne soit pas

accordé d’exemption ni dérogé d’aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu’il ne soit offert de possibilité

d’exemption ou autre dérogation aux fins d’encourager la constitution, l’entretien ou l’expansion d’un investissement

sur son territoire.

3.

Les Parties contractantes réaffirment leurs obligations en tant que membres de l’Organisation internationale du

Travail ainsi que leurs engagements en vertu de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux

du travail et de son suivi. Les Parties contractantes veilleront à ce que lesdits principes et droits universellement

reconnus des travailleurs énoncés au paragraphe 6 de l’Article 1 soient reconnus et protégés dans leur législation

nationale.

4.

Les parties reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d’amélioration des normes

de protection du travail.

Article 7

Mesures privatives et restrictives de propriété

1.

Chacune des Parties contractantes s’engage à ne prendre aucune mesure d’expropriation ou de nationalisation ni

aucune autre mesure dont l’effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l’autre Partie

contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire.

2.

Si des impératifs d’utilité publique, de sécurité ou d’intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1, les

conditions suivantes devront être remplies

a) les mesures seront prises selon une procédure légale;

b) elles ne seront ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique;

c) elles seront assorties de dispositions prévoyant le paiement d’une indemnité adéquate et effective.

3.

Le montant des indemnités correspondra à la valeur effective des investissements à la veille du jour où les mesures

ont été prises ou rendues publiques.

4.

Lesdites indemnités seront réglées dans la monnaie de l’Etat dont l’investisseur est ressortissant ou en toute autre

monnaie convertible. Elles seront versées sans délai et seront librement transférables. Elles porteront intérêt au taux

commercial normal depuis la date de la fixation de leur montant jusqu’à celle de leur paiement.

5.

Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une

guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l’autre

Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement, en ce qui concerne les restitutions,

indemnisations, compensations ou autres dédommagements, qui sera au moins égal à celui accordé par cette dernière

Partie contractante aux investisseurs de la nation la plus favorisée.

Article 8

Transferts

1.

Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie contractante le libre transfert de tous les

paiements relatifs à un investissement, et notamment

a) des sommes destinées à établir, à maintenir ou à développer l’investissement;

b) des sommes destinées au règlement d’obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au

remboursement d’emprunts, les redevances et autres paiements découlant de licences, franchises, concessions

et autres droits similaires, ainsi que les rémunérations du personnel expatrié;

c) des revenus des investissements;

d) du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements, y compris les plus-values ou augmentations

du capital investi;

e) des indemnités payées en exécution de l’Article 7.

2.

Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d’un investissement sur le

territoire de l’autre Partie contractante seront également autorisés à transférer leur rémunération dans leur pays

d’origine.

3.

Les transferts seront effectués en monnaie librement convertible, au taux de change applicable à la date de ceux-

ci.

4.

Chacune des Parties contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans délai l’exécution des

transferts, et ce, sans autres charges que les frais bancaires usuels.

Article 9

Subrogation

1.

Si l’une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs

en vertu d’une garantie donnée pour un investissement, l’autre Partie contractante reconnaîtra que les droits des

investisseurs sont transférés à la Partie contractante ou à l’organisme public concerné, en leur qualité d’assureur.

2.

En ce qui concerne les droits transférés, l’autre Partie contractante pourra faire valoir à l’égard de l’assureur

subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à

ces derniers.

Article 10

Règles applicables

Lorsqu’une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation

nationale de l’une des Parties contractantes ou par des conventions internationales en vigueur actuellement ou

contractées dans l’avenir par les Parties contractantes, les investisseurs de l’autre Partie contractante pourront se

prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.

Article 11

Règlement des différends

1.

Tout différend entre un investisseur de l’une des Parties contractantes et l’autre Partie contractante fera l’objet

d’une notification écrite de la part de la partie la plus diligente. La notification sera accompagnée, si possible, d’un aide-

mémoire détaillé précisant les points litigieux.

2.

Dans la mesure du possible, les parties tenteront de régler le différend par la négociation, en faisant éventuellement

appel à l’avis spécialisé d’un tiers, ou par la conciliation entre les Parties contractantes par la voie diplomatique.

3.

A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie

diplomatique dans les six mois à compter de sa notification, le différend sera soumis, au choix de l’investisseur, soit à

la juridiction compétente de l’Etat où l’investissement a été réalisé, soit à l’arbitrage international. A cette fin, chacune

des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet

arbitrage. Ce consentement implique qu’elles renoncent à exiger l’épuisement des recours administratifs ou judiciaires

internes.

4.

En cas de recours à l’arbitrage international, le différend sera soumis à l’un des organismes d’arbitrage désignés ci-

après, au choix de l’investisseur

a) à un tribunal d’arbitrage ad hoc, établi selon les règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le

Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.); ou

b) au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par la

Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres

Etats, ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965.

5.

Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d’objection, à aucun stade de la procédure

d’arbitrage ni de l’exécution d’une sentence d’arbitrage, du fait que l’investisseur, partie adverse du différend, aurait

perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d’une police d’assurance ou de la garantie

prévue à l’article 9 du présent Accord.

6.

Le tribunal arbitral statuera sur la base du droit interne de la Partie contractante partie au différend sur le territoire

de laquelle l’investissement est situé, y compris les règles relatives aux conflits de lois, ainsi que sur la base des

dispositions du présent Accord, des termes de l’accord particulier éventuellement conclu au sujet de l’investissement

et des principes du droit international.

7.

Les sentences d’arbitrage seront définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante

s’engage à exécuter les sentences en conformité avec sa législation nationale.

8.

A aucun moment durant les procédures en matière de différends relatifs aux investissements, aucune des Parties

contractantes partie à un différend n’invoquera, comme moyen de défense, son immunité souveraine.

Article 12

Différends entre les Parties contractantes

1.

Tout différend entre les Parties contractantes relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord sera

réglé, si possible, par la voie diplomatique.

2.

Si le différend entre les Parties contractantes ne peut être réglé par la voie diplomatique, il sera soumis, à la

demande de l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral.

3.

Ledit tribunal arbitral sera constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante. Dans les deux mois à

compter de la réception de la demande d’arbitrage, chaque Partie contractante désignera un membre du tribunal. Ces

deux membres choisiront alors un ressortissant d’un Etat tiers qui sera désigné comme Président du tribunal,

moyennant l’accord des deux Parties contractantes. Le Président sera désigné dans les deux mois à compter de la date

à laquelle les deux autres membres ont été désignés.

4.

Si les désignations n’ont pas eu lieu dans les délais spécifiés au paragraphe 3 du présent Article, l’une ou l’autre

Partie contractante pourra, à défaut de tout autre arrangement, inviter le Président de la Cour Internationale de Justice

à procéder aux nominations nécessaires. Si le Président de la Cour est ressortissant de l’une ou l’autre Partie

contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d’exercer cette fonction, le Vice-Président sera invité à

procéder aux nominations nécessaires. Si le Vice-Président de la Cour est ressortissant de l’une ou l’autre Partie

contractante, ou s’il est également empêché d’exercer cette fonction, le membre le plus élevé en rang de la Cour

Internationale de Justice et qui n’est pas ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante sera invité à procéder aux

nominations nécessaires.

5.

Le tribunal arbitral prendra ses décisions à la majorité des voix. Ses décisions seront obligatoires pour les deux

Parties contractantes. Chaque Partie contractante supportera le membre du tribunal qu’elle a désigné, ainsi que les frais

de sa représentation dans la procédure d’arbitrage; les frais du Président et les autres débours seront supportés à parts

égales par les deux Parties contractantes. Le tribunal d’arbitrage pourra toutefois stipuler dans sa décision qu’une part

plus importante de ces frais sera supportée par une des deux Parties contractantes et cette décision sera définitive et

obligatoire pour les deux Parties contractantes. Le tribunal fixera ses propres règles de procédure.

Article 13

Investissements antérieurs

Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués avant son entrée en vigueur par les

investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante en conformité avec les

lois et règlements de cette dernière.

Article 14

Entrée en vigueur et durée

1.

Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront

échangé leurs instruments de ratification. Il restera en vigueur pour une période de dix ans. Il demeurera en vigueur

jusqu’à l’expiration d’une période de douze mois à compter de la date à laquelle l’une des Parties contractantes aura

envoyé à l’autre Partie contractante une notification de dénonciation.

2.

En ce qui concerne les investissements effectués antérieurement à la date d’expiration du présent Accord, les

dispositions de ce dernier leur resteront applicables pour une période de dix ans à compter de la date d’expiration.

EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs,

ont signé le présent Accord.

FAIT à Manama, le 11 juillet 2006, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, néerlandaise, arabe

et anglaise, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence

d’interprétation.

Pour l’Union économique belgo-luxembourgeoise

Pour le Gouvernement du

Royaume de Bahreïn

Pour le Gouvernement du

Pour le Gouvernement du

Royaume de Belgique

Grand-Duché de Luxembourg

Pour le Gouvernement wallon

Pour le Gouvernement

flamand

Pour le Gouvernement de la

Région de Bruxelles-Capitale

*

ACCORD

entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise, d’une part,

et la République fédérale démocratique d’Ethiopie, d’autre part,

concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements

Le Gouvernement du Royaume de Belgique,

le Gouvernement wallon,

le Gouvernement flamand,

et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

ainsi que

le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,

d’une part, et

le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Ethiopie,

d’autre part,

(ci-après dénommés les «Parties contractantes»),

Désireux de renforcer leur coopération économique en créant des conditions favorables à la réalisation

d’investissements par des investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante,

SONT CONVENUS de ce qui suit

Article 1

Définitions

Pour l’application du présent Accord

1.

Le terme «investisseurs» désigne

a) les «nationaux», c.-à-d. toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique, du Grand-

Duché de Luxembourg ou de la République fédérale démocratique d’Ethiopie, est considérée comme citoyen

du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République fédérale démocratique

d’Ethiopie respectivement;

b) les «sociétés», c.-à-d. toute personne morale constituée conformément à la législation du Royaume de Belgique,

du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République fédérale démocratique d’Ethiopie et ayant son siège social

sur le territoire du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République fédérale

démocratique d’Ethiopie respectivement.

Le terme «investissements» désigne tout élément d’actif quelconque et tout apport direct ou indirect en numéraire,

en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d’activité économique, quel qu’il soit.

Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord

a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruit

et droits analogues;

b) les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, dans le

capital de sociétés constituées sur le territoire de l’une des Parties contractantes;

c) les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;

d) les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, les noms déposés et le fonds

de commerce;

e) les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, à la culture, à

l’extraction ou à l’exploitation de ressources naturelles.

Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis

n’affectera leur qualité d’investissements au sens du présent Accord.

3.

Le terme «revenus» désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement,

les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties et indemnités.

4.

Le terme «territoire» désigne

a) le territoire du Royaume de Belgique et le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que les zones

maritimes, c’est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s’étendent au-delà des eaux territoriales du

Royaume de Belgique et sur lesquelles celui-ci exerce, conformément au droit international, ses droits

souverains et sa juridiction aux fins d’exploration, d’exploitation et de conservation des ressources naturelles;

b) en ce qui concerne la République fédérale démocratique d’Ethiopie, le territoire sur lequel la République

fédérale démocratique d’Ethiopie exerce ses droits souverains et sa juridiction.

2. L’expression «législation en matière d’environnement» désigne la législation des Parties contractantes, ou toute

disposition contenue dans cette législation, qui vise principalement la protection de l’environnement, ou la

prévention de tout danger pour la vie ou la santé des hommes, des animaux ou des plantes par les moyens

suivants

a) prévention, réduction ou contrôle des rejets, déversements ou émissions de substances polluantes ou de

produits contaminateurs pour l’environnement;

b) contrôle des produits chimiques, substances, matériaux et déchets dangereux ou toxiques pour

l’environnement et diffusion des informations y relatives;

c) protection ou conservation de la flore et de la faune sauvages, y compris les espèces menacées d’extinction,

leur habitat, et les zones naturelles spécialement protégées sur le territoire des Parties contractantes.

6.

L’expression «législation du travail» désigne la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de

Luxembourg ou de la République fédérale démocratique d’Ethiopie, ou toute disposition contenue dans cette législation,

ayant un rapport direct avec les droits universellement reconnus des travailleurs énumérés ci-dessous

a) le droit d’association;

b) le droit d’organisation et de négociation collective;

c) l’interdiction de recourir à quelque forme de travail forcé ou obligatoire que ce soit;

d) un âge minimum d’admission des enfants à l’emploi;

e) des conditions de travail acceptables en ce qui concerne le salaire minimum et la durée du travail, ainsi que la

sécurité et la santé des travailleurs.

Article 2

Promotion des investissements

Chacune des Parties contractantes encouragera les investissements sur son territoire par des investisseurs de l’autre

Partie contractante et admettra ces investissements en conformité avec sa législation.

Article 3

Protection des investissements

1.

Tous les investissements effectués par des investisseurs de l’une des Parties contractantes jouiront, sur le territoire

de l’autre Partie contractante, d’un traitement juste et équitable.

2.

Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l’ordre public, ces investissements jouiront d’une sécurité et

d’une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en

fait, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou la liquidation desdits investissements.

Article 4

Traitement national et nation la plus favorisée

1.

Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties

contractantes bénéficieront, sur le territoire de l’autre Partie, du traitement national ou du traitement de la nation la

plus favorisée.

2.

En ce qui concerne l’exploitation, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, la vente ou toute autre forme

d’aliénation des investissements, chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre

Partie contractante un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs

ou aux investisseurs de tout Etat tiers, si ce traitement est plus favorable.

3.

Pareil traitement ne s’étendra pas aux privilèges qu’une Partie Contractante accorde aux investisseurs d’un Etat

tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché

commun ou à toute autre forme d’organisation économique régionale.

4.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux matières fiscales.

Article 5

Environnement

1.

Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer son propre niveau de protection de

l’environnement et de définir ses politiques et priorités en matière d’environnement et de développement, ainsi que

d’adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa

législation garantisse un haut niveau de protection de l’environnement et mettra tout en œuvre en vue d’améliorer

constamment ladite législation.

2.

Les Parties contractantes reconnaissent qu’il n’est pas approprié d’assouplir la législation nationale en matière

d’environnement aux fins d’encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce

qu’il ne soit pas accordé d’exemption ni dérogé d’aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu’il ne soit offert de

possibilité d’exemption ou autre dérogation aux fins d’encourager la constitution, l’entretien ou l’expansion d’un

investissement sur son territoire.

3.

Les Parties contractantes réaffirment les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre d’accords

internationaux en matière d’environnement. Elles veilleront à ce que lesdits engagements soient pleinement reconnus

et appliqués dans leur législation nationale.

4.

Les parties reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d’amélioration des normes

de protection de l’environnement. A la demande de l’une des parties, l’autre partie acceptera que les représentants de

leurs gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière tombant dans le domaine d’application

du présent article.

Article 6

Travail

1.

Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer ses propres normes de protection du travail et

d’adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa

législation fixe des normes de travail conformes aux droits universellement reconnus des travailleurs énoncés au

paragraphe 6 de l’Article 1 et n’aura de cesse d’améliorer lesdites normes.

2.

Les Parties contractantes reconnaissent qu’il n’est pas approprié d’assouplir la législation nationale du travail aux

fins d’encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce qu’il ne soit pas

accordé d’exemption ni dérogé d’aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu’il ne soit offert de possibilité

d’exemption ou autre dérogation aux fins d’encourager la constitution, l’entretien ou l’expansion d’un investissement

sur son territoire.

3.

Les Parties contractantes réaffirment leurs obligations en tant que membres de l’Organisation internationale du

Travail ainsi que leurs engagements en vertu de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux

du travail et de son suivi. Les Parties contractantes veilleront à ce que lesdits principes et droits universellement

reconnus des travailleurs énoncés au paragraphe 6 de l’Article 1 soient reconnus et protégés dans leur législation

nationale.

4.

Les parties reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d’amélioration des normes

de protection du travail. A la demande de l’une des parties, l’autre partie acceptera que les représentants de leurs

gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière tombant dans le domaine d’application du

présent article.

Article 7

Mesures privatives et restrictives de propriété

1.

Chacune des Parties contractantes s’engage à ne prendre aucune mesure d’expropriation ou de nationalisation ni

aucune autre mesure dont l’effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l’autre Partie

contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire.

2.

Si des impératifs d’utilité publique, de sécurité ou d’intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1, les

conditions suivantes devront être remplies

a) les mesures seront prises selon une procédure légale;

b) elles ne seront ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique;

c) elles seront assorties de dispositions prévoyant le paiement d’une indemnité adéquate et effective.

3.

Le montant des indemnités correspondra à la valeur marchande des investissements à la veille du jour où les

mesures ont été prises ou rendues publiques.

Lesdites indemnités seront réglées en toute monnaie convertible. Elles seront versées sans délai injustifié et seront

librement transférables. Elles porteront intérêt au taux commercial normal depuis la date de la fixation de leur montant

jusqu’à celle de leur paiement.

4.

Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une

guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l’autre

Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement, en ce qui concerne les restitutions,

indemnisations, compensations ou autres dédommagements, qui sera au moins égal à celui accordé par cette dernière

Partie contractante aux investisseurs de la nation la plus favorisée.

Article 8

Transferts

1.

Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie contractante le libre transfert, sans délai

injustifié, de tous les paiements relatifs à un investissement, et notamment

a) des sommes destinées à établir, à maintenir ou à développer l’investissement;

b) des sommes destinées au règlement d’obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au

remboursement d’emprunts, les redevances et autres paiements découlant de licences, franchises, concessions

et autres droits similaires, ainsi que les rémunérations du personnel expatrié;

c) des revenus des investissements;

d) du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements, y compris les plus-values ou augmentations

du capital investi;

e) des indemnités payées en exécution de l’Article 7.

2.

Les transferts seront effectués en monnaie librement convertible, au taux de change applicable à la date de ceux-

ci aux transactions au comptant dans la monnaie utilisée.

Article 9

Subrogation

1.

Si l’une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs

en vertu d’une garantie donnée pour un investissement, l’autre Partie contractante reconnaîtra que les droits des

investisseurs sont transférés à la Partie contractante ou à l’organisme public concerné, en leur qualité d’assureur.

2.

En ce qui concerne les droits transférés, l’autre Partie contractante pourra faire valoir à l’égard de l’assureur

subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à

ces derniers.

Article 10

Application d’autres règles

Lorsqu’une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par un accord

particulier ou par la législation nationale de l’une des Parties contractantes ou par des conventions internationales en

vigueur actuellement ou contractées dans l’avenir par les Parties contractantes, les investisseurs de l’autre Partie

contractante pourront se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.

Article 11

Règlement des différends relatifs aux investissements

1.

Tout différend entre un investisseur de l’une des Parties contractantes et l’autre Partie contractante fera l’objet

d’une notification écrite de la part de la partie la plus diligente. La notification sera accompagnée d’un aide-mémoire

suffisamment détaillé.

Dans la mesure du possible, les parties tenteront de régler le différend par la négociation, en faisant éventuellement

appel à l’avis spécialisé d’un tiers.

2.

A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend dans les six mois à compter

de sa notification, le différend sera soumis, au choix de l’investisseur, soit à la juridiction compétente de l’Etat où

l’investissement a été réalisé, soit à l’arbitrage international.

A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout

différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu’elles renoncent à exiger l’épuisement des recours

administratifs ou judiciaires internes.

3.

En cas de recours à l’arbitrage international, le différend sera soumis à l’un des organismes d’arbitrage désignés ci-

après, au choix de l’investisseur

à un tribunal d’arbitrage ad hoc, établi selon les règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le

Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.);

au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par la

Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres

Etats, ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat partie au présent Accord sera

membre de celle-ci. Aussi longtemps que cette condition n’est pas remplie, chacune des Parties contractantes

consent à ce que le différend soit soumis à l’arbitrage conformément au règlement du Mécanisme

supplémentaire du C.I.R.D.I.;

au Tribunal d’Arbitrage de la Chambre de Commerce internationale à Paris;

à l’Institut d’arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm.

Si la procédure d’arbitrage a été introduite à l’initiative d’une Partie contractante, celle-ci invitera par écrit

l’investisseur concerné à exprimer son choix quant à l’organisme d’arbitrage qui devra être saisi du différend.

4.

Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d’objection, à aucun stade de la procédure

d’arbitrage ni de l’exécution d’une sentence d’arbitrage, du fait que l’investisseur, partie adverse au différend, aurait

perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d’une police d’assurance ou de la garantie

prévue à l’article 9 du présent Accord.

5.

Les sentences d’arbitrage seront définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante

s’engage à exécuter les sentences en conformité avec sa législation nationale.

Article 12

Différends entre les Parties contractantes concernant l’interprétation

ou l’application du présent Accord

1.

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord sera réglé, si possible, par la voie

diplomatique.

2.

A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend sera soumis à une commission mixte, composée de

représentants des deux Parties; celle-ci se réunira à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.

3.

Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l’une ou l’autre des Parties

contractantes, à un tribunal arbitral constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante

Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’une

des Parties contractantes a fait part à l’autre de son intention de soumettre le différend à arbitrage. Dans les deux mois

suivant leur désignation, les deux arbitres désigneront d’un commun accord un ressortissant d’un Etat tiers qui exercera

la fonction de président du tribunal arbitral.

Si ces délais n’ont pas été observés, l’une ou l’autre Partie contractante invitera le Président de la Cour

Internationale de Justice à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).

Si le Président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante ou d’un

Etat avec lequel l’une ou l’autre Partie contractante n’entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre

raison, il est empêché d’exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice sera invité à

procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).

4.

Le tribunal ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix;

elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.

5.

Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la

désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du tribunal seront supportés, à parts égales, par les

Parties contractantes.

Article 13

Champ d’application

Le présent Accord s’appliquera aux investissements effectués avant ou après son entrée en vigueur par les

investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante. Toutefois, il ne

s’appliquera pas aux revendications liées à des différends survenus avant son entrée en vigueur.

Article 14

Entrée en vigueur, durée et dénonciation

1.

Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront

échangé leurs instruments de ratification. Il restera en vigueur pour une période de dix ans.

A moins que l’une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l’expiration de sa période de

validité, il sera chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se

réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d’expiration de la

période de validité en cours.

2.

En ce qui concerne les investissements effectués antérieurement à la date d’expiration du présent Accord, les

dispositions de ce dernier leur resteront applicables pour une période de dix ans à compter de la date d’expiration.

EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs,

ont signé le présent Accord.

FAIT à Bruxelles, le 26 octobre 2006, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, néerlandaise et

anglaise, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence

d’interprétation.

Pour l’Union économique belgo-luxembourgeoise

Pour le Gouvernement de la

République fédérale

démocratique d’Ethiopie

Le Gouvernement du

Le Gouvernement du

Royaume de Belgique

Grand-Duché de Luxembourg

Robert DEVRIESE,

Alphonse BERNS,

Berhane GEBRE-CRISTOS,

Ministre plénipotentiaire

Ambassadeur extraordinaire

Ambassadeur

et plénipotentiaire

Pour le Gouvernement wallon

Robert DEVRIESE,

Ministre plénipotentiaire

Pour le Gouvernement flamand

Diane VERSTRAETEN,

Secrétaire général,

Département flamand des

Affaires étrangères

Pour le Gouvernement de la

Région de Bruxelles-Capitale

Robert DEVRIESE,

Ministre plénipotentiaire

*

Royaume de Belgique

Grand-Duché de Luxembourg

ACCORD

entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement

de l’Etat du Qatar concernant l’encouragement et la protection

réciproques des investissements

Le Royaume de Belgique,

la Région wallonne,

la Région flamande,

et la Région de Bruxelles-Capitale,

ainsi que

le Grand-Duché de Luxembourg,

d’une part, et

le Gouvernement de l’Etat du Qatar,

d’autre part,

(ci-après dénommés les «Parties contractantes»),

Désireux de renforcer leur coopération économique en créant des conditions favorables à la réalisation

d’investissements par des investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante,

SONT CONVENUS de ce qui suit

Article 1

Définitions

Pour l’application du présent Accord

1. Le terme «investisseurs» désigne

a) les «nationaux», c’est-à-dire toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique, du

Grand-Duché de Luxembourg ou de l’Etat du Qatar est considérée comme citoyen du Royaume de Belgique,

du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’Etat du Qatar respectivement;

b) les «sociétés», c’est-à-dire les personnes morales – entre autres le Gouvernement et les organismes

gouvernementaux, les sociétés de capitaux, entreprises, firmes ou associations commerciales – constituées

conformément à la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’Etat du

Qatar et ayant leur siège social sur le territoire du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg

ou de l’Etat du Qatar respectivement.

2. Le terme «investissements» désigne tout élément d’actif quelconque et tout apport direct ou indirect en

numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d’activité économique, quel qu’il soit.

Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord

a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages,

usufruit et droits similaires;

b) les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations dans le capital de sociétés constituées sur

le territoire de l’une des Parties contractantes;

c) les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;

d) les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, les noms déposés et le fonds

de commerce;

e) les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, la mise en

valeur, l’extraction ou l’exploitation de ressources naturelles.

Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis

n’affectera leur qualité d’«investissements» au sens du présent Accord.

3. Le terme «revenus» désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement,

les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties ou indemnités.

4. Le terme «territoire» s’applique

a) au territoire du Royaume de Belgique et au territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi qu’aux zones

maritimes, c’est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s’étendent au-delà des eaux territoriales du

Royaume de Belgique et sur lesquelles celui-ci exerce, conformément au droit international, ses droits

souverains et sa juridiction aux fins d’exploration, d’exploitation et de conservation des ressources naturelles;

b) au territoire de l’Etat du Qatar, à savoir le territoire terrestre de l’Etat du Qatar, les eaux intérieures et

territoriales, y compris les fonds marins et leur sous-sol, l’espace aérien au-dessus, la zone économique

exclusive et le plateau continental, sur lesquels l’Etat du Qatar exerce sa souveraineté et ses droits

souverains, conformément aux dispositions du droit international et aux lois et règlements nationaux du

Qatar.

5. L’expression «législation en matière d’environnement» désigne les lois et règlements en vigueur sur le territoire

de chacune des Parties contractantes, ou toute disposition contenue dans ces lois et règlements, qui visent

principalement la protection de l’environnement, ou la prévention de tout danger pour la vie ou la santé des

hommes, des animaux ou des plantes par les moyens suivants

a) prévention, réduction ou contrôle des rejets, déversements ou émissions de substances polluantes ou de

produits contaminateurs pour l’environnement;

b) contrôle des produits chimiques, substances, matériaux et déchets dangereux ou toxiques pour

l’environnement et diffusion des informations y relatives;

c) protection ou conservation de la flore et de la faune sauvages, y compris les espèces menacées d’extinction,

leur habitat, et les zones naturelles spécialement protégées sur le territoire des Parties contractantes.

6. L’expression «législation du travail» désigne les lois et règlements en vigueur sur le territoire de chacune des

Parties contractantes, ou toute disposition contenue dans ces lois et règlements, ayant un rapport direct avec les

droits universellement reconnus des travailleurs énumérés ci-dessous

a) le droit d’association;

b) le droit d’organisation et de négociation collective;

c) l’interdiction de recourir à quelque forme de travail forcé ou obligatoire que ce soit;

d) un âge minimum d’admission des enfants à l’emploi;

e) des conditions de travail acceptables en ce qui concerne le salaire minimum et la durée du travail, ainsi que

la sécurité et la santé des travailleurs.

Article 2

Promotion des investissements

1.

Chacune des Parties contractantes encouragera les investissements sur son territoire par des investisseurs de

l’autre Partie contractante et admettra lesdits investissements en conformité avec sa législation.

2.

Chaque Partie contractante autorisera la conclusion et l’exécution de contrats de licence et de conventions

d’assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les

investissements.

Article 3

Protection des investissements

1.

Tous les investissements effectués par des investisseurs de l’une des Parties contractantes jouiront, sur le territoire

de l’autre Partie contractante, d’un traitement juste et équitable.

2.

Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l’ordre public, ces investissements jouiront d’une sécurité et

d’une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en

fait, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou la liquidation desdits investissements.

Article 4

Traitement national et nation la plus favorisée

1.

Chaque Partie contractante accordera aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante un

traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements de ses propres investisseurs

ou des investisseurs de tout Etat tiers.

2.

En outre, chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie contractante, également en ce

qui concerne les revenus de leurs investissements, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’elle

accorde aux investisseurs de tout Etat tiers.

3.

En ce qui concerne l’exploitation, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, la vente ou toute autre forme

d’aliénation des investissements, chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre

Partie contractante un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs

ou aux investisseurs de tout Etat tiers, si ce traitement est plus favorable.

4.

Pareil traitement ne s’étendra pas aux privilèges qu’une Partie contractante accorde aux investisseurs d’un Etat

tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché

commun ou à toute autre forme d’organisation économique régionale.

5.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux matières fiscales.

Article 5

Environnement

1.

Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer son propre niveau de protection de

l’environnement et de définir ses politiques et priorités en matière d’environnement et de développement, ainsi que

d’adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa

législation garantisse un haut niveau de protection de l’environnement et mettra tout en œuvre en vue d’améliorer

constamment ladite législation.

2.

Les Parties contractantes reconnaissent qu’il n’est pas approprié d’assouplir la législation nationale en matière

d’environnement aux fins d’encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce

qu’il ne soit pas accordé d’exemption ni dérogé d’aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu’il ne soit offert de

possibilité d’exemption ou autre dérogation aux fins d’encourager la constitution, l’entretien ou l’expansion d’un

investissement sur son territoire.

3.

Les Parties contractantes réaffirment les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre d’accords

internationaux en matière d’environnement. Elles veilleront à ce que lesdits engagements soient pleinement reconnus

et appliqués dans leur législation nationale.

4.

Les parties reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d’amélioration des normes

de protection de l’environnement. A la demande de l’une des parties, l’autre partie acceptera que les représentants de

leurs gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière tombant dans le domaine d’application

du présent article.

Article 6

Travail

1.

Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer ses propres normes de protection du travail et

d’adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa

législation fixe des normes de travail conformes aux droits universellement reconnus des travailleurs énoncés au

paragraphe 6 de l’Article 1 et n’aura de cesse d’améliorer lesdites normes.

2.

Les Parties contractantes reconnaissent qu’il n’est pas approprié d’assouplir la législation nationale du travail aux

fins d’encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce qu’il ne soit pas

accordé d’exemption ni dérogé d’aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu’il ne soit offert de possibilité

d’exemption ou autre dérogation aux fins d’encourager la constitution, l’entretien ou l’expansion d’un investissement

sur son territoire.

3.

Les Parties contractantes réaffirment leurs obligations en tant que membres de l’Organisation internationale du

Travail ainsi que leurs engagements en vertu de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux

du travail et de son suivi. Les Parties contractantes veilleront à ce que lesdits principes et droits universellement

reconnus des travailleurs énoncés au paragraphe 6 de l’Article 1 soient reconnus et protégés dans leur législation

nationale.

4.

Les parties reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d’amélioration des normes

de protection du travail. A la demande de l’une des Parties contractantes, l’autre partie acceptera que les représentants

de leurs gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière tombant dans le domaine

d’application du présent article.

Article 7

Mesures privatives et restrictives de propriété

1.

Chacune des Parties contractantes s’engage à ne prendre aucune mesure d’expropriation ou de nationalisation ni

aucune autre mesure dont l’effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l’autre Partie

contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire.

2.

Si des impératifs d’utilité publique, de sécurité ou d’intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1, les

conditions suivantes devront être remplies

a) les mesures seront prises selon une procédure légale;

b) elles ne seront ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique;

c) elles seront assorties de dispositions prévoyant le paiement d’une indemnité adéquate et effective.

3.

Le montant des indemnités correspondra à la valeur effective des investissements à la veille du jour où les mesures

ont été prises ou rendues publiques.

Lesdites indemnités seront réglées dans la monnaie de l’Etat dont l’investisseur est ressortissant ou en toute autre

monnaie convertible. Elles seront versées sans délai injustifié et seront librement transférables. Elles porteront intérêt

au taux commercial normal depuis la date de la fixation de leur montant jusqu’à celle de leur paiement.

4.

Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une

guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l’autre

Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement au moins égal à celui accordé aux

investisseurs de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres

dédommagements.

Article 8

Transferts

1.

Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie contractante le libre transfert de tous les

paiements relatifs à un investissement, et notamment

a) des sommes destinées à établir, à maintenir ou à développer l’investissement;

b) des sommes destinées au règlement d’obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au

remboursement d’emprunts, les redevances et autres paiements découlant de licences, franchises, concessions

et autres droits similaires, ainsi que les rémunérations du personnel expatrié;

c) des revenus des investissements;

d) du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements, y compris les plus-values ou augmentations

du capital investi;

e) des indemnités payées en exécution de l’article 7.

2.

Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d’un investissement sur le

territoire de l’autre Partie contractante seront également autorisés à transférer une quotité appropriée de leur

rémunération dans leur pays d’origine.

3.

Sauf convention contraire entre les parties, les transferts de devises seront autorisés dans la monnaie de

l’investissement d’origine ou en toute autre monnaie convertible. Ces transferts auront lieu au taux de change du

marché applicable à la date de ceux-ci.

4.

Chacune des Parties contractantes effectuera les transferts sans délai injustifié et sans autres charges que les frais

bancaires usuels.

Article 9

Subrogation

1.

Si l’une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs

en vertu d’une garantie donnée au titre d’un investissement, l’autre Partie contractante reconnaîtra que les droits des

investisseurs sont transférés à la Partie contractante ou à l’organisme public concerné, en leur qualité d’assureur.

2.

En ce qui concerne les droits transférés, l’autre Partie contractante pourra faire valoir à l’égard de l’assureur

subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à

ces derniers.

Article 10

Règles applicables

Lorsqu’une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation

nationale de l’une des Parties contractantes ou par des conventions internationales en vigueur actuellement ou

contractées dans l’avenir par les Parties, les investisseurs de l’autre Partie contractante pourront se prévaloir des

dispositions qui leur sont les plus favorables.

Article 11

Accords particuliers

1.

Les investissements ayant fait l’objet d’un accord particulier entre l’une des Parties contractantes et des

investisseurs de l’autre Partie seront régis par les dispositions du présent Accord et par celles de cet accord particulier.

2.

Chacune des Parties contractantes s’engage à assurer à tout moment le respect des obligations qu’elle aura

contractées à l’égard des investisseurs de l’autre Partie contractante.

Article 12

Règlement des différends entre une Partie contractante

et un investisseur de l’autre Partie contractante

1.

Tout différend dans le cadre du présent Accord, qui découle directement d’un investissement et survient entre

l’une des Parties contractantes et un investisseur de l’autre Partie contractante sera réglé à l’amiable entre les parties

au différend.

2.

A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie

diplomatique dans les six mois à compter de sa notification, le différend sera soumis, au choix de l’investisseur, soit à

la juridiction compétente de l’Etat où l’investissement a été réalisé, soit à l’arbitrage international.

A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout

différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu’elles renoncent à exiger l’épuisement des recours

administratifs ou judiciaires internes.

3.

En cas de recours à l’arbitrage international, le différend sera soumis à l’un des organismes d’arbitrage désignés ci-

après, au choix de l’investisseur

a) à un tribunal d’arbitrage ad hoc, établi selon les règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le

Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.);

b) au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par «la

Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres

Etats», ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat partie au présent Accord

sera membre de celle-ci. Aussi longtemps que cette condition n’est pas remplie, chacune des Parties

contractantes consent à ce que le différend soit soumis à l’arbitrage conformément au règlement du Mécanisme

supplémentaire du C.I.R.D.I.

Si la procédure d’arbitrage a été introduite à l’initiative d’une Partie contractante, celle-ci invitera par écrit

l’investisseur concerné à désigner l’organisme d’arbitrage qui devra être saisi du différend.

4.

Le tribunal d’arbitrage ad hoc visé au paragraphe 3 a) sera constitué de la manière suivante

a) Chaque partie au différend désignera un arbitre, et les deux arbitres ainsi désignés désigneront d’un commun

accord un troisième arbitre, qui sera un ressortissant d’un Etat tiers et qui sera désigné comme président du

tribunal par les deux parties. Tous les arbitres devront être désignés dans un délai de deux mois à compter de

la date à laquelle l’une des Parties a fait part à l’autre partie de son intention de soumettre le différend à

l’arbitrage.

b) Si les délais stipulés au paragraphe 3 a) du présent Article n’ont pas été respectés, l’une ou l’autre Partie

contractante, en l’absence de tout autre arrangement, invitera le Secrétaire général, le Secrétaire général adjoint

de la Cour d’Arbitrage à la Haye à procéder aux nominations nécessaires.

c) Le tribunal d’arbitrage ad hoc prendra ses décisions à la majorité des voix. Lesdites décisions seront définitives

et obligatoires pour les parties et seront appliquées conformément au droit national de la Partie contractante

au différend. Elles seront prises conformément aux dispositions du présent Accord et aux lois de la Partie

contractante au différend.

d) Le tribunal interprétera sa sentence et indiquera le fondement de sa décision et la motivera à la demande de

l’une ou l’autre partie. Sauf convention contraire entre les parties, l’arbitrage aura lieu à la Haye (Pays-Bas).

Sous réserve des dispositions ci-dessus, le tribunal appliquera les règles d’arbitrage de la Commission des Nations

Unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.), 1976.

5.

Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d’objection, à aucun stade de la procédure

d’arbitrage ni de l’exécution d’une sentence d’arbitrage, du fait que l’investisseur, partie adverse au différend, aurait

perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d’une police d’assurance ou de la garantie

prévue à l’article 9 du présent Accord.

6.

Les sentences d’arbitrage seront définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante

s’engage à exécuter les sentences en conformité avec sa législation nationale.

Article 13

Différends entre les Parties contractantes concernant

l’interprétation ou l’application du présent Accord

1.

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent Accord sera réglé, si possible, par la voie

diplomatique.

2.

A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend sera soumis à une commission mixte, composée de

représentants des deux Parties; celle-ci se réunira à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.

3.

Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l’une ou l’autre Partie

contractante, à un tribunal arbitral constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante

Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’une

des Parties contractantes a fait part à l’autre de son intention de soumettre le différend à l’arbitrage. Dans les deux

mois suivant leur désignation, les deux arbitres désigneront d’un commun accord un ressortissant d’un Etat tiers qui

exercera la fonction de président du tribunal arbitral.

Si ces délais n’ont pas été observés, l’une ou l’autre Partie contractante invitera le Président de la Cour

Internationale de Justice à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).

Si le Président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante ou d’un

Etat avec lequel l’une ou l’autre Partie contractante n’entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre

raison, il est empêché d’exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice sera invité à

procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).

4.

Le tribunal ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix;

elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.

5.

Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Le tribunal pourra toutefois

stipuler dans sa décision qu’une part plus importante de ces frais sera supportée par une des deux Parties contractantes

et cette décision sera obligatoire pour les deux Parties contractantes. Le tribunal fixera ses propres règles de

procédure.

Article 14

Investissements antérieurs

Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués avant son entrée en vigueur par les

investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante en conformité avec les

lois et règlements de cette dernière.

Article 15

Entrée en vigueur et durée

1.

Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront

échangé leurs instruments de ratification. Il restera en vigueur pour une période de dix ans.

A moins que l’une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l’expiration de sa période de

validité, il sera chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se

réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d’expiration de la

période de validité en cours.

2.

Même en cas de dénonciation du présent Accord conformément au paragraphe (1) du présent article, il continuera

à s’appliquer aux investissements dont la réalisation ou l’acquisition sont antérieurs à la date d’expiration du présent

Accord, pour une période de dix ans à compter de la date d’expiration.

EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs,

ont signé le présent Accord.

FAIT à Doha, le 6 novembre 2007, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, néerlandaise, arabe

et anglaise, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence

d’interprétation.

Pour l’Union économique

Pour le Gouvernement

belgo-luxembourgeoise

de l’Etat du Qatar

Pour le Royaume

de Belgique

S.E. Ministre

S.E. Ministre

Marc VERWILGHEN,

Yousuf Hussein KAMAL,

Ministre Fédéral de l’Economie,

Ministre des Finances et

de l’Energie, du Commerce Extérieur

Ministre f.f. de l’Economie

et de la Politique Scientifique

et du Commerce

Pour le Grand-Duché

de Luxembourg

Pour la Région wallonne

Pour la Région flamande

S.E. Ministre

Patricia CEYSENS,

Ministre flamande de l’Economie,

de l’Energie, du Commerce Extérieur

et de la Politique Scientifique

Pour la Région

de Bruxelles-Capitale

*

ACCORD

entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement

de la République de Corée concernant l’encouragement et la protection

réciproques des investissements

Le Gouvernement du Royaume de Belgique,

le Gouvernement wallon,

le Gouvernement flamand,

le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

ainsi que

le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,

d’une part, et

le Gouvernement de la République de Corée,

d’autre part,

(ci-après dénommés les «Parties contractantes»),

Désireux de créer des conditions favorables au développement des investissements des investisseurs de l’une des

Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante, sur la base des principes d’égalité et de bénéfice

mutuel,

Reconnaissant que l’encouragement et la protection des investissements sur la base du présent Accord auront pour

effet de stimuler l’initiative commerciale individuelle et d’accroître la prospérité des deux Etats,

Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer son propre niveau de protection de l’environnement,

de définir ses politiques et priorités en matière de développement et ses propres normes de protection du travail, ainsi

que d’adopter ou de modifier en conséquence sa législation en matière d’environnement et de travail,

Considérant qu’aucune des Parties contractantes ne modifiera ou n’assouplira sa législation nationale en matière

d’environnement ou de travail d’une manière qui porte atteinte aux droits universellement reconnus des travailleurs

aux fins d’encourager les investissements ou l’entretien ou l’expansion des investissements qui seront réalisés sur son

territoire,

SONT CONVENUS de ce qui suit

Article 1

Définitions

Pour l’application du présent Accord

1. Le terme «investissements» désigne tout élément d’actif quelconque détenu ou contrôlé, directement ou

indirectement, par tout investisseur de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie

contractante, et notamment, mais non exclusivement

(a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits de propriété tels qu’hypothèques, privilèges, baux

ou gages,

(b) les actions, parts et obligations et toutes autres formes de participations, même minoritaires, dans le capital

d’une société ou d’une entreprise commerciale ainsi que les droits ou intérêts qui en découlent,

(c) les créances et droits à toutes prestations contractuelles ayant une valeur économique,

(d) les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, les brevets, les marques de commerce, les

noms déposés, les dessins industriels, les procédés techniques, les secrets commerciaux, le savoir-faire et le

fonds de commerce, et

(e) les concessions commerciales ayant une valeur économique accordées par la loi ou en vertu d’un contrat,

notamment celles relatives à la prospection, la culture, l’extraction ou l’exploitation de ressources naturelles.

Aucune modification de la forme dans laquelle les avoirs ont été investis ou réinvestis n’affectera leur qualité

d’investissements.

2. Le terme «revenus» désigne les sommes produites par les investissements et notamment, mais non

exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties et tous types d’indemnités.

3. Le terme «investisseurs» désigne toute personne physique ou morale de l’une des Parties contractantes qui

investit sur le territoire de l’autre Partie contractante

(a) Le terme «personne physique» désigne toute personne physique ayant la nationalité du Royaume de Belgique,

du Grand-Duché de Luxembourg, ou de la République de Corée, conformément à leurs lois respectives, et

(b) Le terme «personne morale» désigne toutes entités telles que les entreprises, institutions publiques,

autorités, fondations, sociétés de personnes, firmes, établissements, organisations, sociétés de capitaux ou

associations établis ou constitués conformément aux lois et règlements du Royaume de Belgique, du Grand-

Duché de Luxembourg, ou de la République de Corée.

4. Le terme «territoire» désigne respectivement le territoire du Royaume de Belgique, le territoire du Grand-

Duché de Luxembourg, ou le territoire de la République de Corée, ainsi que leurs zones maritimes, y compris

les fonds marins et leur sous-sol, adjacentes à la limite extérieure de la mer territoriale, sur lesquelles l’Etat

concerné exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins

d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles desdites zones; et

5. Le terme «monnaie librement convertible» désigne toute monnaie couramment employée pour régler des

transactions internationales et couramment échangée sur les principaux marchés des changes internationaux.

Article 2

Promotion et protection des investissements

1.

Chacune des Parties contractantes encouragera les investissements sur son territoire, créera des conditions

favorables à leur réalisation par des investisseurs de l’autre Partie contractante et admettra lesdits investissements en

conformité avec ses lois et règlements.

2.

Les investissements effectués par des investisseurs de l’une des Parties contractantes bénéficieront en tout temps

d’un traitement juste et équitable et jouiront, sur le territoire de l’autre Partie contractante, d’une protection et d’une

sécurité entières et constantes.

3.

Aucune Partie contractante n’entravera, par des mesures arbitraires ou discriminatoires, l’exploitation, la gestion,

l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation des investissements réalisés sur son territoire par des investisseurs

de l’autre Partie contractante.

Article 3

Traitement des investissements

1.

Chaque Partie contractante accordera aux investissements et aux revenus des investisseurs de l’autre Partie

contractante sur son territoire un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’elle accorde aux

investissements et aux revenus de ses propres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs de

tout Etat tiers, suivant le traitement le plus favorable aux investisseurs concernés.

2.

En ce qui concerne l’exploitation, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance et la vente ou toute autre forme

d’aliénation des investissements, chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre

Partie contractante un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs

ou aux investisseurs de tout Etat tiers, suivant le traitement le plus favorable aux investisseurs concernés.

3.

Pareil traitement ne s’étendra pas aux privilèges accordés par l’une ou l’autre Partie Contractante aux investisseurs

d’Etats tiers, en vertu de sa participation ou de son association actuelle ou future à une union douanière ou

économique, un marché commun ou une zone de libre échange ou à un accord international analogue.

4.

Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne pourront être interprétées comme obligeant une

Partie contractante à étendre aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante le bénéfice de tout

traitement, préférence ou privilège résultant de tout accord ou arrangement international concernant principalement

ou exclusivement l’imposition, notamment tout accord tendant à éviter la double imposition.

Article 4

Indemnisation des pertes

Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des pertes dues à une

guerre ou à tout autre conflit armé, état d’urgence national, révolte, insurrection, émeute ou toute autre situation

analogue survenant sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un

traitement, en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres types de dédommagements,

qui ne sera pas moins favorable que celui accordé par cette dernière Partie contractante à ses propres investisseurs ou

aux investisseurs de tout Etat tiers. Les paiements en découlant seront librement transférables, sans retard injustifié.

Article 5

Expropriation

1.

Les investissements des investisseurs de chacune des Parties contractantes ne seront ni nationalisés, ni expropriés,

ni soumis à quelque autre mesure ayant un effet équivalent à une nationalisation ou à une expropriation (désignée ci-

après sous le terme d’«expropriation») sur le territoire de l’autre Partie contractante, si ce n’est dans l’intérêt public

et moyennant le paiement sans délai d’une indemnité adéquate et effective. Les expropriations seront réalisées sur une

base non discriminatoire et selon une procédure légale.

2.

Le montant des indemnités correspondra à la juste valeur marchande des investissements expropriés

immédiatement avant le moment où la décision d’expropriation a été prise ou l’intention d’exproprier a été rendue

publique, suivant la première situation qui se présente; les indemnités porteront intérêt au taux commercial applicable

depuis la date de l’expropriation jusqu’à celle de leur paiement, elles seront versées sans retard injustifié, seront

effectivement réalisables et librement transférables. Tant en ce qui concerne l’expropriation que l’indemnisation, le

traitement accordé ne sera pas moins favorable que celui que la Partie contractante concernée accorde à ses propres

investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers.

3.

Les investisseurs de l’une des Parties contractantes lésés en raison de l’expropriation seront autorisés à demander

le réexamen dans les plus brefs délais, par une autorité judiciaire ou par toute autre autorité indépendante de l’autre

Partie contractante, de leur cas et de l’évaluation des investissements, conformément aux principes énoncés dans le

présent article.

4.

Lorsqu’une Partie contractante exproprie les avoirs d’une société établie ou constituée conformément à ses lois et

règlements, dans laquelle des investisseurs de l’autre Partie contractante détiennent des actions, des obligations ou

d’autres formes de participations, les dispositions du présent Article seront d’application.

Article 6

Transferts

1.

Chaque Partie contractante garantira aux investisseurs de l’autre Partie contractante le libre transfert de leurs

investissements et de leurs revenus. Lesdits transferts comprendront notamment, mais non exclusivement

(a) les bénéfices nets, accroissements de capital, dividendes, intérêts, royalties, indemnités et tous autres revenus

courants des investissements,

(b) le produit de la vente ou de la liquidation totale ou partielle des investissements,

(c) les sommes nécessaires au remboursement d’emprunts ayant un rapport avec les investissements,

(d) les rémunérations des nationaux de l’autre Partie contractante autorisés à travailler dans le cadre des

investissements sur son territoire,

(e) les sommes supplémentaires nécessaires à l’entretien ou à l’expansion des investissements existants,

(f) les sommes destinées à la gestion de l’investissement sur le territoire de l’autre Partie contractante ou d’un Etat

tiers, et

(g) les indemnités payées en exécution des Articles 4 et 5.

2.

Tous les transferts en vertu du présent Accord seront effectués en monnaie librement convertible, sans restriction

ni retard injustifié, au taux de change du marché applicable à la date du transfert.

3.

Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, chacune des Parties contractantes pourra,

conformément à ses lois et règlements, adopter ou maintenir des mesures incompatibles avec ses obligations au titre

du présent Article

(a) en cas de graves difficultés, ou de menace de graves difficultés au niveau de la balance des paiements ou de la

situation financière extérieure, ou

(b) lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, des mouvements de capitaux entraînent ou risquent

d’entraîner de graves difficultés en matière de gestion macroéconomique, notamment sur le plan de la politique

monétaire et des changes.

4.

Les mesures visées au paragraphe 3 ci-dessus

(a) seront conformes aux statuts du Fonds monétaire international,

(b) n’iront pas au-delà de ce qui est nécessaire pour faire face aux circonstances décrites au paragraphe 3 ci-dessus,

(c) seront temporaires et seront supprimées dès que la situation le permettra,

(d) seront notifiées sans délai à l’autre Partie contractante.

Article 7

Subrogation

1. Si l’une des Parties contractantes ou un organisme désigné par celle-ci paie des indemnités à ses propres

investisseurs en vertu d’un cautionnement donné au titre d’investissements réalisés sur le territoire de l’autre Partie

contractante, cette autre Partie contractante reconnaîtra

(a) la cession, par disposition légale ou au moyen d’un acte juridique dans l’Etat concerné, à la première Partie

contractante ou à l’organisme désigné par celle-ci, de tous droits ou créances appartenant aux investisseurs, de

même que,

(b) la première Partie Contractante ou l’organisme désigné par celle-ci a le droit, en vertu de la subrogation,

d’exercer les droits et de faire valoir les créances appartenant auxdits investisseurs.

2.

Les droits ou créances transférés ne seront pas plus étendus que les droits ou créances initiaux des investisseurs.

Article 8

Règlement des différends relatifs aux investissements entre une Partie contractante

et un investisseur de l’autre Partie contractante

1.

Tout différend survenant entre l’une des Parties contractantes et un investisseur de l’autre Partie contractante en

raison d’une violation présumée d’une obligation découlant du présent Accord, y compris dans le cadre d’une mesure

d’expropriation ou de nationalisation des investissements, fera l’objet d’une notification écrite de la part de la partie la

plus diligente et sera, si possible, réglé à l’amiable entre les parties aux différends. La notification sera accompagnée d’un

aide-mémoire suffisamment détaillé.

2.

Les voies de recours nationales prévues par les lois et règlements de l’une des Parties contractantes sur le territoire

de laquelle l’investissement a été réalisé seront ouvertes aux investisseurs de l’autre Partie contractante sur la base d’un

traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qui serait accordé aux investissements de ses propres investisseurs

ou des investisseurs de tout Etat tiers, suivant le traitement le plus favorable aux investisseurs concernés.

3.

A défaut de règlement du différend dans les six (6) mois de la date à laquelle il a été soulevé par l’une des parties,

et si l’investisseur renonce au droit d’utiliser l’une ou l’autre des voies de recours visées au paragraphe 2 du présent

Article en ce qui concerne ce même différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l’investisseur de la Partie

contractante concernée

(a) au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par la

Convention de Washington du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre

Etats et ressortissants d’autres Etats, ou

(b) au Mécanisme supplémentaire du Centre, s’il ne peut être fait appel au C.I.R.D.I., ou

(c) au règlement d’arbitrage de la C.N.U.D.C.I., ou

(d) à toute autre institution d’arbitrage ou à tout autre règlement d’arbitrage, moyennant l’accord des deux parties

au différend.

4.

Nonobstant le fait que l’investisseur aurait soumis le différend à l’arbitrage international conformément au

paragraphe 3, il pourra intenter une procédure d’injonction provisoire ne comportant pas le paiement de dommages-

intérêts, devant les tribunaux judiciaires ou administratifs de la Partie contractante partie au différend, en vue de la

préservation de ses droits et de ses intérêts.

5.

Chacune des Parties contractantes consent par la présente disposition à ce que le différend soit soumis à l’arbitrage

conformément aux procédures énoncées dans le présent Accord. Ce consentement implique que les deux Parties

renoncent à exiger l’épuisement de tous les recours administratifs ou judiciaires internes.

6.

Les sentences rendues en matière d’arbitrage international en exécution du présent Article seront définitives et

obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s’engage à reconnaître et à exécuter les sentences

en conformité avec ses lois et règlements applicables.

7.

L’investisseur ne sera pas autorisé à soumettre un différend à l’arbitrage conformément au présent Article si plus

de cinq années se sont écoulées à compter de la date à laquelle l’investisseur a pris connaissance, ou aurait dû prendre

connaissance des faits qui sont à l’origine du différend.

Article 9

Règlement des différends entre les Parties contractantes

1.

Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent Accord seront

réglés, si possible, par voie de consultations ou par la voie diplomatique.

2.

A défaut d’un règlement dans les six (6) mois, le différend sera soumis, à la demande de l’une ou de l’autre Partie

contractante, à un tribunal arbitral ad hoc conformément aux dispositions du présent Article.

3.

Ledit tribunal arbitral sera constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante: Dans les deux (2) mois à

compter de la réception de la demande d’arbitrage, chaque Partie contractante désignera un membre du tribunal. Ces

deux membres choisiront alors un ressortissant d’un Etat tiers qui sera désigné comme Président du tribunal,

moyennant l’accord des deux Parties contractantes. Le Président sera désigné dans les deux (2) mois à compter de la

date à laquelle les deux autres membres ont été désignés.

4.

Si les désignations n’ont pas eu lieu dans les délais spécifiés au paragraphe 3 du présent Article, l’une ou l’autre

Partie contractante pourra demander au Président de la Cour Internationale de Justice de procéder aux nominations

nécessaires. Si le Président de la Cour est ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante ou si, pour une autre

raison, il est empêché d’exercer cette fonction, le Vice-Président sera invité à procéder aux nominations nécessaires.

Si le Vice-Président de la Cour est lui aussi ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante, ou s’il est également

empêché d’exercer cette fonction, le membre le plus élevé en rang de la Cour Internationale de Justice et qui n’est pas

ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante sera invité à procéder aux nominations nécessaires.

5.

Le tribunal arbitral prendra ses décisions à la majorité des voix. Ses décisions seront obligatoires pour les deux

Parties contractantes.

6.

Le tribunal arbitral fixera ses propres règles de procédure.

7.

Chaque Partie contractante supportera les frais du membre qu’elle a désigné, ainsi que les frais de sa représentation

dans la procédure d’arbitrage. Les frais du Président et les autres frais seront supportés à parts égales par les deux

Parties contractantes. Le tribunal arbitral pourra toutefois stipuler dans sa décision qu’une part plus importante de ces

frais sera supportée par une des deux Parties contractantes.

Article 10

Application d’autres règles

1.

Lorsqu’une question est régie à la fois par le présent Accord et par une convention internationale à laquelle les

deux Parties contractantes sont parties, ou par des principes généraux du droit international, aucune disposition du

présent Accord n’aura pour effet d’empêcher l’une ou l’autre Partie contractante ou l’un de leurs investisseurs de tirer

parti des règles qui leur sont les plus favorables.

2.

Si le traitement accordé par l’une des Parties contractantes aux investisseurs de l’autre Partie contractante

conformément à ses lois et règlements ou à d’autres dispositions ou contrats spécifiques est plus favorable que celui

accordé en vertu du présent Accord, le traitement le plus favorable sera accordé.

3.

Chacune des Parties contractantes respectera toute autre obligation écrite qui serait entrée en vigueur à l’égard

des investissements réalisés sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante.

Article 11

Application de l’Accord

Le présent Accord s’appliquera à tous les investissements, qu’ils aient été réalisés avant ou après son entrée en

vigueur. Toutefois, le présent Accord ne s’appliquera pas aux différends relatifs aux investissements qui font l’objet

d’une procédure de règlement des différends aux termes de l’Accord concernant l’encouragement et la protection

réciproques des investissements entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et la République de

Corée, signé le 20 décembre 1974 à Bruxelles. Ce dernier Accord continuera de s’appliquer auxdits investissements

dans la mesure où il s’agit d’un différend visé ci-dessus.

Article 12

Entrée en vigueur, durée et dénonciation

1.

Le présent Accord entrera en vigueur trente (30) jours après la date à laquelle les Parties contractantes se seront

notifié par écrit que leurs procédures légales respectives nécessaires à cet effet ont été accomplies.

2.

Le présent Accord restera en vigueur pour une période de vingt (20) ans. A l’expiration de cette période, il restera

en vigueur pour une durée indéterminée, à moins que l’une des Parties contractantes ne notifie par écrit à l’autre Partie

contractante, un an avant l’expiration de ladite période, son intention de dénoncer l’Accord.

3.

Les investissements effectués antérieurement à la date d’expiration du présent Accord continueront d’être régis

par les dispositions des articles 1 à 11 pendant une nouvelle période de vingt (20) ans à compter de la date d’expiration.

4.

A l’entrée en vigueur du présent Accord, l’Accord concernant l’encouragement et la protection réciproques des

investissements entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Corée, signé le

20 décembre 1974 à Bruxelles, sera dénoncé et remplacé par le présent Accord.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le

présent Accord.

FAIT à Bruxelles, le 12 décembre 2006, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, néerlandaise,

coréenne et anglaise, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence

d’interprétation.

Pour l’Union économique belgo-luxembourgeoise

Pour le Gouvernement de la

République de Corée

Le Gouvernement du

Le Gouvernement du

Royaume de Belgique

Grand-Duché de Luxembourg

Le Gouvernement wallon

Le Gouvernement flamand

Le Gouvernement de la Région

de Bruxelles-Capitale

*

ACCORD

entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise, d’une part,

et la République du Rwanda, d’autre part, concernant l’encouragement

et la protection réciproques des investissements

Le Royaume de Belgique,

la Région wallonne,

la Région flamande,

et la Région de Bruxelles-Capitale,

ainsi que

le Grand-Duché de Luxembourg,

d’une part, et

la République du Rwanda,

d’autre part,

(ci-après dénommés les «Parties contractantes»),

Désireux de renforcer leur coopération économique en créant des conditions favorables à la réalisation

d’investissements par des investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante,

SONT CONVENUS de ce qui suit

Article 1

Définitions

Pour l’application du présent Accord

1. Le terme «investisseurs» désigne

a) les «nationaux», c.-à-d. toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique, du Grand-

Duché de Luxembourg ou de la République du Rwanda est considérée comme citoyen du Royaume de

Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Rwanda respectivement;

b) les «sociétés», c.-à-d. toute personne morale constituée conformément à la législation du Royaume de

Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Rwanda et ayant son siège social sur le

territoire du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Rwanda

respectivement.

2. Le terme «investissements» désigne tout élément d’actif quelconque et tout apport direct ou indirect, en nature

ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d’activité économique, quel qu’il soit.

Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord

a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages,

usufruit et droits analogues;

b) les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, dans le

capital de sociétés constituées sur le territoire de l’une des Parties contractantes;

c) les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;

d) les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, les noms déposés et le fonds

de commerce;

e) les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, à la culture, à

l’extraction ou à l’exploitation de ressources naturelles.

Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis

n’affectera leur qualité d’investissements au sens du présent Accord.

3. Le terme «revenus» désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement,

les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties et indemnités.

4. Le terme «territoire» s’applique au territoire du Royaume de Belgique, au territoire du Grand-Duché de

Luxembourg et à la République du Rwanda, ainsi qu’aux zones maritimes, c’est-à-dire les zones marines et sous-

marines qui s’étendent au-delà des eaux territoriales du Royaume de Belgique et sur lesquelles celui-ci exerce,

conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d’exploration, d’exploitation

et de conservation des ressources naturelles.

5. L’expression «législation en matière d’environnement» désigne la législation des Parties contractantes, ou toute

disposition contenue dans cette législation, qui vise principalement la protection de l’environnement, ou la

prévention de tout danger pour la vie ou la santé des hommes, des animaux ou des plantes par les moyens

suivants

a) prévention, réduction ou contrôle des rejets, déversements ou émissions de substances polluantes ou de

produits contaminateurs pour l’environnement;

b) contrôle des produits chimiques, substances, matériaux et déchets dangereux ou toxiques pour

l’environnement et diffusion des informations y relatives;

c) protection ou conservation de la flore et de la faune sauvages, y compris les espèces menacées d’extinction,

leur habitat, et les zones naturelles spécialement protégées sur le territoire des Parties contractantes.

6. L’expression «législation du travail» désigne la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de

Luxembourg ou de la République du Rwanda, ou toute disposition contenue dans cette législation, ayant un

rapport direct avec les droits universellement reconnus des travailleurs énumérés ci-dessous

a) le droit d’association;

b) le droit d’organisation et de négociation collective;

c) l’interdiction de recourir à quelque forme de travail forcé ou obligatoire que ce soit;

d) un âge minimum d’admission des enfants à l’emploi;

e) des conditions de travail acceptables en ce qui concerne le salaire minimum et la durée du travail, ainsi que

la sécurité et la santé des travailleurs.

Article 2

Promotion des investissements

1.

Chacune des Parties contractantes encouragera les investissements sur son territoire par des investisseurs de

l’autre Partie contractante et admettra ces investissements en conformité avec sa législation.

2.

En particulier, chaque Partie contractante autorisera la conclusion et l’exécution de contrats de licence et de

conventions d’assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec

les investissements.

Article 3

Protection des investissements

1.

Tous les investissements effectués par des investisseurs de l’une des Parties contractantes, jouiront, sur le territoire

de l’autre Partie contractante, d’un traitement juste et équitable.

2.

Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l’ordre public, ces investissements jouiront d’une sécurité et

d’une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en

fait, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou la liquidation desdits investissements.

Article 4

Traitement national et nation la plus favorisée

1.

Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties

contractantes bénéficieront, sur le territoire de l’autre Partie, du traitement national et du traitement de la nation la

plus favorisée.

2.

En ce qui concerne l’exploitation, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, la vente ou toute autre forme

d’aliénation des investissements, chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre

Partie contractante un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs

ou aux investisseurs de tout Etat tiers, si ce traitement est plus favorable.

3.

Pareil traitement ne s’étendra pas aux privilèges qu’une Partie contractante accorde aux investisseurs d’un Etat

tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché

commun ou à toute autre forme d’organisation économique régionale.

4.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux matières fiscales.

Article 5

Environnement

1.

Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer son propre niveau de protection de

l’environnement et de définir ses politiques et priorités en matière d’environnement et de développement, ainsi que

d’adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa

législation garantisse un haut niveau de protection de l’environnement et mettra tout en œuvre en vue d’améliorer

constamment ladite législation.

2.

Les Parties contractantes reconnaissent qu’il n’est pas approprié d’assouplir la législation nationale en matière

d’environnement aux fins d’encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce

qu’il ne soit pas accordé d’exemption ni dérogé d’aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu’il ne soit offert de

possibilité d’exemption ou autre dérogation aux fins d’encourager la constitution, l’entretien ou l’expansion d’un

investissement sur son territoire.

3.

Les Parties contractantes réaffirment les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre d’accords

internationaux en matière d’environnement. Elles veilleront à ce que lesdits engagements soient pleinement reconnus

et appliqués dans leur législation nationale.

4.

Les parties reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d’amélioration des normes

de protection de l’environnement. A la demande de l’une des parties, l’autre partie acceptera que les représentants de

leurs gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière tombant dans le domaine d’application

du présent article.

Article 6

Travail

1.

Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer ses propres normes de protection du travail et

d’adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa

législation fixe des normes de travail conformes aux droits universellement reconnus des travailleurs énoncés au

paragraphe 6 de l’Article 1 et n’aura de cesse d’améliorer lesdites normes.

2.

Les Parties contractantes reconnaissent qu’il n’est pas approprié d’assouplir la législation nationale du travail aux

fins d’encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce qu’il ne soit pas

accordé d’exemption ni dérogé d’aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu’il ne soit offert de possibilité

d’exemption ou autre dérogation aux fins d’encourager la constitution, l’entretien ou l’expansion d’un investissement

sur son territoire.

3.

Les Parties contractantes réaffirment leurs obligations en tant que membres de l’Organisation internationale du

Travail ainsi que leurs engagements en vertu de la Déclaration de l’Organisation internationale du Travail relative aux

principes et droits fondamentaux du travail et de son suivi. Les Parties contractantes veilleront à ce que lesdits principes

et droits universellement reconnus des travailleurs énoncés au paragraphe 6 de l’Article 1 soient reconnus et protégés

dans leur législation nationale.

4.

Les Parties contractantes reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues

d’amélioration des normes de protection du travail. A la demande de l’une des Parties contractantes, l’autre Partie

acceptera que les représentants de leurs gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière

tombant dans le domaine d’application du présent article.

Article 7

Mesures privatives et restrictives de propriété

1.

Chacune des Parties contractantes s’engage à ne prendre aucune mesure d’expropriation ou de nationalisation ni

aucune autre mesure dont l’effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l’autre Partie

contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire.

2.

Si des impératifs d’utilité publique, de sécurité ou d’intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1, les

conditions suivantes devront être remplies

a) les mesures seront prises selon une procédure légale;

b) elles ne seront ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique;

c) elles seront assorties de dispositions prévoyant le paiement d’une indemnité adéquate et effective.

3.

Le montant des indemnités correspondra à la valeur effective des investissements à la veille du jour où les mesures

ont été prises ou rendues publiques.

Lesdites indemnités seront réglées en toute monnaie convertible. Elles seront versées sans délai injustifié et seront

librement transférables. Elles porteront intérêt au taux commercial normal depuis la date de la fixation de leur montant

jusqu’à celle de leur paiement.

4.

Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une

guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l’autre

Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement, en ce qui concerne les restitutions,

indemnisations, compensations ou autres dédommagements, qui sera au moins égal à celui accordé par cette dernière

Partie contractante aux investisseurs de la nation la plus favorisée.

Article 8

Transferts

1.

Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie contractante le libre transfert de tous les

paiements relatifs à un investissement, et notamment

a) des sommes destinées à établir, à maintenir ou à développer l’investissement;

b) des sommes destinées au règlement d’obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au

remboursement d’emprunts, les redevances et autres paiements découlant de licences, franchises, concessions

et autres droits similaires, ainsi que les rémunérations du personnel expatrié;

c) des revenus des investissements;

d) du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements, y compris les plus-values ou augmentations

du capital investi;

e) des indemnités payées en exécution de l’Article 7.

2.

Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d’un investissement sur le

territoire de l’autre Partie contractante seront également autorisés à transférer une quotité appropriée de leur

rémunération dans leur pays d’origine.

3.

Les transferts seront effectués en monnaie librement convertible, au taux de change applicable à la date de

ceux-ci aux transactions au comptant dans la monnaie utilisée.

4.

Chacune des Parties contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans délai l’exécution des

transferts, et ce, sans autres charges que les frais bancaires usuels.

5.

Les Parties contractantes s’engagent à appliquer les dispositions précitées du présent article conformément à leurs

législations nationales respectives en matière fiscale.

Article 9

Subrogation

1.

Si l’une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs

en vertu d’une garantie donnée pour un investissement, l’autre Partie contractante reconnaîtra que les droits des

investisseurs sont transférés à la Partie contractante ou à l’organisme public concerné, en leur qualité d’assureur.

2.

En ce qui concerne les droits transférés, l’autre Partie contractante pourra faire valoir à l’égard de l’assureur

subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à

ces derniers.

Article 10

Règles applicables

Lorsqu’une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation

nationale de l’une des Parties contractantes ou par des conventions internationales en vigueur actuellement ou

contractées dans l’avenir par les Parties contractantes, les investisseurs de l’autre Partie contractante pourront se

prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.

Article 11

Accords particuliers

1.

Les investissements ayant fait l’objet d’un accord particulier entre l’une des Parties contractantes et des

investisseurs de l’autre Partie seront régis par les dispositions du présent Accord et par celles de cet accord particulier.

2.

Chacune des Parties contractantes s’engage à assurer à tout moment le respect des obligations qu’elle aura

contractées à l’égard des investisseurs de l’autre Partie contractante.

Article 12

Règlement des différends relatifs aux investissements

1.

Tout différend entre un investisseur de l’une des Parties contractantes et l’autre Partie contractante fera l’objet

d’une notification écrite de la part de la partie la plus diligente. La notification sera accompagnée d’un aide-mémoire

suffisamment détaillé.

Dans la mesure du possible, les parties tenteront de régler le différend par la négociation, en faisant éventuellement

appel à l’avis spécialisé d’un tiers, ou par conciliation entre les Parties contractantes par la voie diplomatique.

2.

A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie

diplomatique dans les six mois à compter de sa notification, le différend sera soumis, au choix de l’investisseur, soit à

la juridiction compétente de l’Etat où l’investissement a été réalisé, soit à l’arbitrage international.

A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout

différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu’elles renoncent à exiger l’épuisement des recours

administratifs ou judiciaires internes.

3.

En cas de recours à l’arbitrage international, le différend sera soumis à l’un des organismes d’arbitrage désignés ci-

après, au choix de l’investisseur

à un tribunal d’arbitrage ad hoc, établi selon les règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le

Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.);

au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par la

Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres

Etats, ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat partie au présent Accord sera

membre de celle-ci. Aussi longtemps que cette condition n’est pas remplie, chacune des Parties contractantes

consent à ce que le différend soit soumis à l’arbitrage conformément au règlement du Mécanisme

supplémentaire du C.I.R.D.I.;

au Tribunal d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, à Paris;

à l’Institut d’Arbitrage de la Chambre de Commerce, à Stockholm.

Si la procédure d’arbitrage a été introduite à l’initiative d’une Partie contractante, celle-ci invitera par écrit

l’investisseur concerné à exprimer son choix quant à l’organisme d’arbitrage qui devra être saisi du différend.

4.

Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d’objection, à aucun stade de la procédure

d’arbitrage ni de l’exécution d’une sentence d’arbitrage, du fait que l’investisseur, partie adverse au différend, aurait

perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d’une police d’assurance ou de la garantie

prévue à l’article 9 du présent Accord.

5.

Les sentences d’arbitrage seront définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante

s’engage à exécuter les sentences en conformité avec sa législation nationale.

Article 13

Différends entre les Parties contractantes concernant l’interprétation, l’application

ou la modification du présent Accord

1.

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord sera réglé, si possible, par la voie

diplomatique.

2.

A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend sera soumis à une commission mixte, composée de

deux représentants de chacune des Parties au maximum; celle-ci se réunira à la demande de l’une ou l’autre partie et

sans délai injustifié.

3.

Si la commission mixte ne peut régler le différend dans les douze mois de sa constitution, celui-ci sera soumis, à la

demande de l’une ou l’autre des Parties contractantes, à un tribunal arbitral constitué, pour chaque cas particulier, de

la manière suivante

Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’une

des Parties contractantes a fait part à l’autre de son intention de soumettre le différend à arbitrage. Dans les deux mois

suivant leur désignation, les deux arbitres désigneront d’un commun accord un ressortissant d’un Etat tiers qui exercera

la fonction de président du tribunal arbitral.

Si ces délais n’ont pas été observés, l’une ou l’autre Partie contractante invitera le Président de la Cour

Internationale de Justice à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).

Si le Président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante ou d’un

Etat avec lequel l’une ou l’autre Partie contractante n’entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre

raison, il est empêché d’exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice sera invité à

procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).

4.

Le tribunal ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix;

elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.

5.

Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la

désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du tribunal seront supportés, à parts égales, par les

Parties contractantes.

6.

Chaque Partie contractante pourra informer l’autre partie de son intention d’apporter une modification au contenu

du présent Accord en lui communiquant par écrit sa proposition de modification. Ladite modification fera l’objet de

négociations entre les deux parties; une fois adoptée, la modification constituera un avenant à l’accord initial.

Article 14

Investissements antérieurs

Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués avant son entrée en vigueur par les

investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante en conformité avec les

lois et règlements de cette dernière.

Article 15

Entrée en vigueur et durée

1.

Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront

échangé leurs instruments de ratification. Il restera en vigueur pour une période de dix ans.

A moins que l’une des Parties contractantes ne dénonce le présent Accord ou ne communique son intention de le

modifier au moins six mois avant l’expiration de sa période de validité, il sera chaque fois reconduit tacitement pour

une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification

introduite au moins six mois avant la date d’expiration de la période de validité en cours.

2.

En ce qui concerne les investissements effectués antérieurement à la date d’expiration du présent Accord, les

dispositions de ce dernier leur resteront applicables pour une période de dix ans à compter de la date d’expiration.

EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs,

ont signé le présent Accord.

FAIT à Kigali, le 16 avril 2007, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, néerlandaise et anglaise,

tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence d’interprétation.

Pour l’Union économique belgo-luxembourgeoise

Pour la République

du Rwanda

Pour le Royaume de Belgique

Pour le Grand-Duché

Pour la Région wallonne

de Luxembourg

Pour la région flamande

Pour la Région

de Bruxelles-Capitale

*

ACCORD

entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise, d’une part,

et le Sultanat d’Oman, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection

réciproques des investissements

Le Royaume de Belgique,

la Région wallonne,

la Région flamande,

et

la Région de Bruxelles-Capitale,

ainsi que

le Grand-Duché de Luxembourg,

d’une part, et

le Sultanat d’Oman,

d’autre part,

(ci-après dénommés les «Parties contractantes»), chacun étant dénommé individuellement la «Partie contractante»,

Désireux de renforcer leur coopération économique en créant des conditions favorables à la réalisation

d’investissements par des investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante,

Reconnaissant que l’encouragement et la protection réciproque des investissements auront pour effet de stimuler les

initiatives commerciales et le transfert de capitaux et de technologies entre les Parties contractantes dans l’intérêt de

leur développement économique;

SONT CONVENUS de ce qui suit

Article 1

Définitions

Pour l’application du présent Accord, sauf si le texte du présent Accord exige une interprétation différente, les

termes suivants auront la signification qui leur est attribuée dans le présent article

1. Le terme «investisseurs» désigne

a) les «nationaux», c’est-à-dire toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique, du

Grand-Duché de Luxembourg ou du Sultanat d’Oman est considérée comme citoyen du Royaume de

Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou du Sultanat d’Oman respectivement;

b) les «sociétés», c’est-à-dire toute personne morale constituée conformément à la législation du Royaume de

Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou du Sultanat d’Oman et ayant son siège social sur le territoire

du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou du Sultanat d’Oman respectivement.

2. Le terme «investissements» désigne tout élément d’actif quelconque et tout apport direct ou indirect en

numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d’activité économique, quel qu’il soit,

conformément aux lois et règlements de la Partie contractante admettant les investissements sur son territoire,

et notamment, mais non exclusivement

a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages,

usufruit et droits similaires;

b) les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, dans le

capital de sociétés constituées sur le territoire de l’une des Parties contractantes;

c) les créances financières et droits à toutes prestations contractuelles ayant une valeur économique ainsi que

tous autres types de créances financières;

d) les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle, les

brevets, les dessins industriels, les modèles, les marques de commerce, les noms déposés, les secrets

d’affaires, les procédés techniques, le savoir-faire et le fonds de commerce;

e) les concessions accordées par la loi ou en vertu d’un contrat, notamment celles relatives à la prospection, la

culture, la mise en valeur, l’extraction ou l’exploitation de ressources naturelles.

Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs ont été investis ou réinvestis n’affectera leur

qualité d’investissements au sens du présent Accord, à condition que cette modification ne soit pas contraire aux

dispositions du présent Accord et à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle les

investissements sont réalisés.

3. Le terme «revenus» désigne toutes sommes produites par un investissement ou un réinvestissement et

notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties et

indemnités.

4. a) En ce qui concerne le Sultanat d’Oman, le terme «territoire» désigne le territoire terrestre, les eaux

territoriales, les zones maritimes et l’espace aérien sous sa souveraineté, y compris la zone économique

exclusive et le plateau continental, sur lesquels le Sultanat d’Oman exerce ses droits souverains et sa

juridiction, conformément à ses lois nationales et aux dispositions du droit international.

b) En ce qui concerne le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, le terme «territoire» désigne

le territoire du Royaume de Belgique, le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ainsi que les zones

maritimes, c’est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s’étendent au-delà des eaux territoriales de

l’Etat concerné et sur lesquelles celui-ci exerce, conformément au droit international, ses droits souverains

et sa juridiction aux fins d’exploration, d’exploitation et de conservation des ressources naturelles.

5. L’expression «législation en matière d’environnement» désigne la législation des Parties contractantes, ou toute

disposition contenue dans cette législation, qui vise principalement la protection de l’environnement, ou la

prévention de tout danger pour la vie ou la santé des hommes, des animaux ou des plantes.

6. L’expression «législation du travail» désigne la législation du Sultanat d’Oman, du Royaume de Belgique ou du

Grand-Duché de Luxembourg, ou toute disposition contenue dans cette législation, ayant un rapport direct avec

les Conventions internationales du travail ratifiées par chacune des Parties contractantes.

Article 2

Promotion des investissements

1.

Chacune des Parties contractantes encouragera les investissements sur son territoire et créera des conditions

favorables à leur réalisation par des investisseurs de l’autre Partie contractante et admettra lesdits investissements en

conformité avec sa législation et avec les dispositions du présent Accord.

2.

Conformément à ses lois et règlements applicables, chaque Partie contractante accordera aux investisseurs et aux

personnes dont l’activité est en rapport avec les investissements, tels que experts, administrateurs, techniciens et

ouvriers, les facilités et les permis d’entrée, de sortie, de séjour et de travail requis.

3.

Chaque Partie contractante autorisera la conclusion et l’exécution de contrats de licence et de conventions

d’assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les

investissements et soient conformes aux lois applicables de chacune des Parties contractantes.

Article 3

Traitement des investissements

1.

Les investissements et les revenus des investisseurs de chaque Partie Contractante bénéficieront d’un traitement

juste et équitable et jouiront, sur le territoire de l’autre Partie contractante, d’une entière protection et sécurité.

2.

Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investissements et aux revenus des investisseurs de

l’autre Partie contractante un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements

et aux revenus des ses propres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs de tout Etat tiers,

suivant le traitement le plus favorable auxdits investisseurs.

3.

Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie contractante, en ce qui

concerne la gestion, l’entretien, l’exploitation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement qui

ne sera pas moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers,

suivant le traitement le plus favorable auxdits investisseurs.

4.

Les dispositions des paragraphes (2) et (3) du présent Article ne pourront être interprétées comme obligeant l’une

des Parties contractantes à étendre aux investisseurs de l’autre Partie contractante le bénéfice de tout traitement,

préférence ou privilège résultant

a) de sa participation ou de son adhésion, soit à une zone de libre échange, soit à une union douanière, un marché

commun ou une union économique existant actuellement ou qui sera créé dans l’avenir, soit à toute autre

forme de coopération économique régionale;

b) de tout accord tendant à éviter la double imposition ou de tout autre type d’accord en matière d’imposition.

5.

Les dispositions du paragraphe (2) du présent Article n’obligeront pas le Sultanat d’Oman à accorder aux

investisseurs de l’autre Partie contractante le traitement qu’il accorde à ses propres investisseurs en ce qui concerne

la propriété foncière et immobilière et l’obtention de dons et de prêts à des conditions de faveur.

Article 4

Environnement

1.

Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer son propre niveau de protection de

l’environnement et de définir ses politiques et priorités en matière d’environnement et de développement, ainsi que

d’adopter ou de modifier sa politique environnementale sur la base de ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes

veillera à ce que sa législation garantisse un haut niveau de protection de l’environnement conformément aux

prescriptions des lois et des conventions internationales liant les Parties contractantes et mettra tout en œuvre, comme

prescrit, en vue d’améliorer constamment ladite législation afin de préserver l’environnement et de développer les

ressources naturelles.

2.

Chaque Partie contractante renforcera sa propre capacité à protéger l’environnement tout en favorisant le

développement durable. Aucune des Parties contractantes ne modifiera sa législation actuelle ou future en matière

d’environnement basée sur les lois et les conventions internationales liant lesdites Parties contractantes afin

d’encourager, de maintenir ou de développer des investissements qui seront réalisés sur son territoire.

3.

Les Parties contractantes reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues

d’amélioration des normes de protection de l’environnement. A la demande de l’une des Parties contractantes, l’autre

Partie acceptera que des experts se réunissent à des fins de consultations sur toute matière tombant dans le domaine

d’application du présent article.

Article 5

Travail

1.

Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer ses propres normes de protection du travail et

d’adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc.

2.

Aucune des Parties contractantes ne modifiera sa législation nationale du travail afin d’encourager, de maintenir ou

de développer les investissements qui seront réalisés sur son territoire.

Article 6

Nationalisation et expropriation

Chacune des Parties contractantes s’engage à ne prendre aucune mesure d’expropriation ou de nationalisation ni

aucune autre mesure dont l’effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l’autre Partie

contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire.

2.

Si des impératifs d’utilité publique, de sécurité ou d’intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1, les

conditions suivantes devront être remplies

a) les mesures seront prises conformément aux lois applicables de chacune des Parties contractantes;

b) les mesures ne seront ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique.

3.

Toute mesure d’expropriation s’accompagnera du paiement sans délai d’une indemnité adéquate et effective, qui

sera calculée sur la base de la valeur marchande des investissements immédiatement avant le moment où la décision

d’expropriation a été annoncée ou rendue publique. Lorsque la valeur marchande ne peut être aisément établie, le

montant de l’indemnité sera déterminé conformément à des principes d’appréciation généralement reconnus et sur la

base de principes équitables tenant notamment compte du capital investi, de la dépréciation, de la valeur de

remplacement et d’autres facteurs pertinents.

4.

Le montant de l’indemnité visée au paragraphe (3) du présent Article sera fixé et payé sans retard dans un délai

n’excédant pas six mois à compter de la date de la décision d’expropriation. En cas de retard de paiement, un intérêt

sur le montant de l’indemnité sera calculé au taux d’intérêt commercial d’usage applicable à la monnaie dans laquelle

l’investissement a été réalisé à l’origine, à compter de la fin du délai fixé jusqu’à la date du paiement, étant entendu que

cette période supplémentaire ne pourra excéder trois mois.

5.

Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements ont été touchés par une mesure

d’expropriation seront autorisés à demander le réexamen dans les plus brefs délais, par une autorité judiciaire ou par

toute autre autorité compétente de la Partie contractante hôte, de leur cas, en ce qui concerne l’évaluation de leur

investissement et le paiement d’une indemnité, conformément aux dispositions du présent Article.

Article 7

Indemnisation des pertes

1.

Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des pertes dues à une

guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence national, révolte, insurrection ou émeute survenant sur

le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement, en ce qui

concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements, qui ne sera pas moins favorable

que celui accordé par cette dernière Partie contractante à ses propres nationaux ou sociétés ou aux investisseurs de

tout Etat tiers, suivant le traitement le plus favorable aux investisseurs concernés.

2.

Les dispositions du paragraphe (1) du présent Article couvriront les investisseurs de l’une des Parties contractantes

qui, dans l’une des situations visées audit paragraphe, auraient subi, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des

pertes dues

a) à la réquisition de leurs biens par les forces ou autorités de cette dernière Partie, ou

b) à la destruction de leurs biens par les forces ou autorités de cette dernière Partie sans que celle-ci soit la

conséquence d’une action de combat ou commandée par la nécessité de la situation.

Article 8

Transferts

1.

Chaque Partie contractante, sur le territoire de laquelle l’investissement a été réalisé par des investisseurs de l’autre

Partie contractante, garantira auxdits investisseurs le libre transfert de tous les paiements relatifs à l’investissement, et

notamment, mais non exclusivement

a) des capitaux et des montants supplémentaires destinés à maintenir ou à développer les investissements

existants et tous autres montants affectés à la couverture des dépenses liées à la gestion des investissements;

b) des sommes destinées au règlement d’obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au

remboursement d’emprunts, les redevances et autres paiements découlant de licences, franchises, concessions

et autres droits similaires, ainsi que les rémunérations du personnel expatrié;

c) des salaires, rémunérations et sommes dues aux ressortissants de l’autre Partie contractante ainsi qu’aux

ressortissants de tout Etat tiers autorisés à exercer des activités en rapport avec les investissements réalisés

sur son territoire;

d) des revenus;

e) du produit de la vente et/ou de la liquidation totale ou partielle de tout investissement réalisé par les

investisseurs de l’autre Partie contractante, après acquittement de leurs obligations financières;

f)

des indemnités payées en exécution des Articles 6 & 7.

2.

Les transferts seront effectués en monnaie librement convertible, au taux de change applicable à la date de

ceux-ci.

Article 9

Subrogation

1.

Si l’une des Parties contractantes ou un organisme désigné par celle-ci paie des indemnités à ses propres

investisseurs en vertu d’une garantie, d’un contrat d’assurance ou d’un cautionnement donné pour un investissement

réalisé sur le territoire de l’autre Partie contractante, la première Partie sera pleinement subrogée dans les droits et

créances desdits investisseurs, y compris les droits visés à l’Article 12.

2.

En ce qui concerne les droits transférés, l’autre Partie contractante pourra faire valoir à l’égard de l’assureur

subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à

ces derniers.

Article 10

Application d’autres règles

Si la législation de l’une ou l’autre Partie contractante ou les obligations découlant du droit international en vigueur

actuellement ou contractées dans l’avenir par les Parties contractantes, en plus du présent Accord, contiennent des

dispositions de caractère général ou particulier, par l’effet duquel les investissements des investisseurs de l’autre Partie

contractante bénéficient d’un traitement plus favorable que celui accordé par le présent Accord, ces dispositions, pour

autant qu’elles soient plus favorables, prévaudront sur le présent Accord et les investisseurs pourront se prévaloir des

dispositions qui leur sont les plus favorables.

Article 11

Engagement spécifique

Sans préjudice des dispositions du présent Accord, les investissements ayant fait l’objet d’un engagement spécifique

de l’une des Parties contractantes à l’égard des investisseurs de l’autre Partie contractante seront régis par les termes

dudit engagement si ce dernier comporte des dispositions plus favorables que celles du présent Accord.

Article 12

Règlement des différends entre un investisseur et une Partie contractante

1.

Tout différend relatif aux investissements survenant entre l’une des Parties contractantes et un investisseur de

l’autre Partie contractante sera, dans la mesure du possible, réglé à l’amiable par la voie de négociations entre les deux

parties concernées.

2.

Si le différend ne peut être réglé dans les trois mois à compter de la date de réception de la demande de règlement,

l’investisseur pourra soumettre le différend

a) à la juridiction compétente de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été réalisé;

ou

b) à l’arbitrage international

I

selon les règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International

(C.N.U.D.C.I.), ou

II

selon les règles d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), ou

III

selon les règles du Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements

(C.I.R.D.I.),

IV

à un arbitre international ou à un tribunal d’arbitrage ad hoc créé en vertu d’un accord entre les parties

au différend.

c) Outre les dispositions du paragraphe (2/b) relatives aux procédures d’arbitrage international, lorsque le

gouvernement du Sultanat d’Oman est concerné, l’investisseur pourra soumettre le différend

I

au Tribunal arabe d’investissement, conformément aux dispositions du chapitre six de l’Accord unifié pour

l’investissement des capitaux arabes;

II

au Centre d’arbitrage commercial du CCG.

Si la procédure d’arbitrage a été introduite à l’initiative d’une Partie contractante, celle-ci invitera par écrit

l’investisseur concerné à exprimer son choix quant à l’organisme d’arbitrage qui devra être saisi du

différend.

d) toute autre forme de règlement des différends convenue entre les parties au différend.

3.

En cas d’arbitrage international, chacune des Parties contractantes déclare par la présente disposition qu’elle

consent sans restriction à ce que tout différend entre elle-même et un investisseur de l’autre Partie contractante soit

soumis à l’arbitrage conformément au présent Article.

4.

Si un investisseur partie au différend décide de soumettre le cas à l’une des autorités visées au paragraphe (2) du

présent Article, ledit investisseur ne sera pas autorisé à le soumettre à une autre autorité.

5.

Les sentences rendues par un tribunal d’arbitrage seront définitives et obligatoires pour les parties au différend et

chaque Partie contractante exécutera lesdites sentences en conformité avec sa législation nationale.

6.

Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d’objection, à aucun stade de la procédure

d’arbitrage ni de l’exécution d’une sentence d’arbitrage, du fait que l’investisseur, partie adverse au différend, aurait

perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d’un cautionnement, d’une garantie ou d’un

contrat d’assurance, tel que prévu à l’article 9 du présent Accord.

Article 13

Règlement des différends entre les Parties contractantes

1.

Tout différend entre les Parties contractantes relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord seront

réglés, dans la mesure du possible, par des négociations par la voie diplomatique.

2.

A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend sera soumis à une commission mixte, composée de

représentants des deux Parties; celle-ci se réunira à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.

3.

Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l’une ou l’autre des Parties

contractantes, à un tribunal arbitral constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante

a) Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle

l’une des Parties contractantes a fait part à l’autre partie de son intention de soumettre le différend à l’arbitrage.

Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désigneront d’un commun accord un ressortissant

d’un Etat tiers qui entretient des relations diplomatiques avec les deux Parties contractantes et qui exercera la

fonction de président du tribunal.

b) Si la désignation des arbitres n’a pas été effectuée dans les délais stipulés dans le paragraphe (a) du présent

Article, l’une ou l’autre Partie contractante invitera le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder

aux nominations nécessaires.

c) Si le Président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante ou

d’un Etat avec lequel l’une ou l’autre Partie contractante n’entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour

une autre raison, il est empêché d’exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice

sera invité à procéder aux nominations nécessaires.

d) Si le Vice-Président de la Cour est ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante, ou s’il est également

empêché d’exercer cette fonction, le membre le plus élevé en rang de la Cour Internationale de Justice et qui

n’est pas ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante sera invité à procéder aux nominations

nécessaires.

4.

Le tribunal ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix;

elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.

5.

Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la

désignation du président et les frais de fonctionnement du tribunal seront supportés, à parts égales, par les Parties

contractantes, sauf si le tribunal arbitral en décide autrement.

6.

Le tribunal arbitral pourra fournir une interprétation de ses décisions à la demande de l’une ou l’autre Partie

contractante.

Article 14

Application de l’Accord

1.

Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués avant son entrée en vigueur par les

investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante en conformité avec les

lois et règlements de cette dernière.

2.

Le présent Accord ne s’appliquera à aucun différend survenu ni à aucune revendication liée aux investissements

faite avant l’entrée en vigueur du présent Accord.

Article 15

Entrée en vigueur et durée

1.

Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront

échangé leurs instruments de ratification. Il restera en vigueur pour une période de vingt ans.

A moins que l’une des Parties contractantes ne le dénonce au moins un an avant l’expiration de sa période de

validité, il sera chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de vingt ans.

2.

Les investissements effectués antérieurement à la date d’expiration du présent Accord lui resteront soumis pour

une période de vingt ans à compter de cette date.

EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs,

ont signé le présent Accord.

FAIT à Mascate, le 17.12.1429 de l’Hégire, correspondant au 16.12.2008, en double exemplaire, chacun en langues

anglaise, française, néerlandaise et arabe, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en

cas de divergence d’interprétation.

Pour l’Union économique belgo-luxembourgeoise

Pour le Sultanat d’Oman

Pour le Royaume de Belgique

Pour le Grand-Duché

Pour la Région wallonne

de Luxembourg

Pour la région flamande

Pour la Région

de Bruxelles-Capitale

*

ACCORD

entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise, d’une part,

et la République de Colombie, d’autre part, concernant l’encouragement

et la protection réciproques des investissements

Le Royaume de Belgique,

la Région wallonne,

la Région flamande,

la Région de Bruxelles-Capitale,

et

le Grand-Duché de Luxembourg,

d’une part, et

la République de Colombie,

d’autre part,

(ci-après mentionné à titre individuel comme «Partie contractante» et mentionné à titre collectif comme «les Parties

contractantes»),

Désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Parties contractantes;

Ayant pour objectif de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs de l’une

des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante; et

Reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la

prospérité économique des deux Parties contractantes.

ONT CONCLU L’ACCORD SUIVANT, ci-après dénommé «Cet Accord»

Article I

Définitions

Pour l’application du présent Accord

1.

Le terme «investisseur» désigne

a. les «nationaux», c.-à-d. toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique, du Grand-

Duché de Luxembourg ou de la République de Colombie est considérée comme étant l’un de leurs

ressortissants respectifs; et

b. les «sociétés», c.-à-d. toute personne morale constituée conformément à la législation du Royaume de

Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République de Colombie et ayant son siège social sur

le territoire du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg, ou son siège sur le territoire de

la République de Colombie respectivement; ainsi que des activités commerciales importantes sur le

territoire de l’Etat considéré.

1.1.

Le présent Accord ne s’applique pas aux investissements effectués par des personnes physiques qui sont

ressortissantes des deux Parties contractantes.

2.

Le terme «investissement» désigne tout élément d’actif économique, investi ou réinvesti, directement ou

indirectement, par des investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire d’un Etat partie au

présent Accord conformément à la législation de l’Etat concerné et notamment, mais non exclusivement

a. les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages,

usufruits et droits analogues; y compris les droits de propriété;

b. les obligations, actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou

indirectes, dans les sociétés constituées sur le territoire de l’une des Parties contractantes;

c. les créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;

d. les droits de propriété intellectuelle, y compris entre autres les droits d’auteur, les droits voisins et les

droits de propriété industrielle, tels que les brevets, les procédés techniques, les marques de fabricants et

les marques de commerce, les noms déposés, les dessins industriels, le savoir-faire et le fonds de commerce;

e les concessions accordées par la loi, par un acte administratif ou en vertu d’un contrat, notamment celles

relatives à l’exploration, au développement, à l’extraction ou à l’exploitation de ressources naturelles;

f. toutes opérations d’emprunt à l’étranger conformément à la loi de chacune des Parties contractantes, en

rapport avec un investissement.

2.1.

Le terme «investissement» n’inclut pas

a. les opérations relatives à la dette publique;

b. les créances découlant exclusivement

i.

de contrats commerciaux ne constituant pas un investissement tel que décrit précédemment, de vente

de biens ou de services, par un ressortissant ou une entité légale se trouvant sur le territoire de l’une

des Parties contractantes, à un ressortissant ou à une entité légale se trouvant sur le territoire de l’autre

Partie contractante; ou

ii. de crédits octroyés dans le cadre de ce type de transaction commerciale.

2.2.

Aucune modification de la forme dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n’affectera

leur qualité d’investissement au sens du présent Accord, à condition que cette modification s’inscrive dans le

cadre des définitions du présent Article et intervienne conformément à la législation de la Partie contractante

sur le territoire de laquelle l’investissement a été admis.

2.3.

Conformément au paragraphe 2 du présent Article, les caractéristiques minimales d’un investissement sont les

suivantes

a. l’engagement de capitaux ou d’autres ressources;

b. la perspective d’une plus-value ou d’un bénéfice;

c. un risque estimé raisonnable pour l’investisseur.

3.

Le terme «revenus» désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non

exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties et indemnités.

4.

Le terme «territoire» s’applique

a. au territoire du Royaume de Belgique et au territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi qu’aux zones

maritimes, c’est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s’étendent au-delà des eaux territoriales du

Royaume de Belgique et sur lesquelles celui-ci exerce, conformément au droit international, ses droits

souverains et sa juridiction aux fins d’exploration, d’exploitation et de conservation des ressources

naturelles; et

b. au territoire de la République de Colombie, qui englobe, outre son territoire continental, l’archipel de San

Andres, Providencia et Santa Catalina, l’île de Malpelo, et l’ensemble des autres îles, îlots, cayes, caps et hauts

fonds lui appartenant, ainsi que l’espace aérien et les zones maritimes sur lesquels elle exerce sa

souveraineté ou ses droits souverains ou sa juridiction conformément à ses lois nationales et au droit

international, y compris les traités internationaux applicables.

5.

«Législation en matière d’environnement» désigne

5.1.

En ce qui concerne le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, la Région wallonne, la Région

flamande et la Région de Bruxelles-Capitale, toute législation ou toute disposition contenue dans cette

législation, qui vise principalement la protection de l’environnement, ou la prévention de tout danger pour la

vie ou la santé des hommes, des animaux ou des plantes par les moyens suivants

a. prévention, réduction ou contrôle des rejets, déversements ou émissions de substances polluantes ou de

produits contaminateurs pour l’environnement;

b. contrôle des produits chimiques, substances, matériaux et déchets dangereux ou toxiques pour

l’environnement et diffusion des informations y relatives;

c. protection ou conservation de la flore et de la faune sauvages, y compris les espèces menacées d’extinction,

leur habitat, et les zones naturelles spécialement protégées sur le territoire des Parties contractantes; et

5.2.

En ce qui concerne la République de Colombie, toute législation promulguée par le Congrès, ou tout décret

ou toute résolution émanant du niveau central du gouvernement, ou toute disposition contenue dans l’un ou

l’autre de ces instruments, qui vise principalement la protection de l’environnement, ou la prévention de tout

danger pour la vie ou la santé des hommes, des animaux ou des plantes par les moyens suivants

a. prévention, réduction ou contrôle des rejets, déversements ou émissions de substances polluantes ou de

produits contaminateurs pour l’environnement;

b. contrôle des produits chimiques, substances, matériaux et déchets dangereux ou toxiques pour

l’environnement et diffusion des informations y relatives;

c. protection ou conservation de la flore et de la faune sauvages, y compris les espèces menacées d’extinction,

leur habitat, et les zones naturelles spécialement protégées sur le territoire des Parties contractantes.

6.

L’expression «législation du travail» désigne la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de

Luxembourg ou de la République de Colombie, ou toute disposition contenue dans cette législation, ayant un

rapport direct avec les droits universellement reconnus des travailleurs énumérés ci-dessous, tels qu’acceptés

dans le cadre de la Déclaration de l’Organisation internationale du Travail relative aux principes et droits

fondamentaux du travail et son suivi

a. le droit d’association;

b. le droit d’organisation et de négociation collective;

c. l’interdiction de recourir à quelque forme de travail forcé ou obligatoire que ce soit;

d. un âge minimum d’admission des enfants à l’emploi.

Article II

Champ d’application

1.

Le présent Accord s’appliquera aux investissements existant au moment de son entrée en vigueur, ainsi qu’aux

investissements effectués après son entrée en vigueur par des investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le

territoire de l’autre Partie contractante en conformité avec la législation de cette dernière. Toutefois, le présent Accord

ne s’appliquera pas aux différends survenus avant son entrée en vigueur, ni aux différends relatifs à des faits qui se sont

produits avant son entrée en vigueur.

2.

En ce qui concerne les emprunts à l’étranger, le présent Accord s’appliquera exclusivement aux emprunts

contractés après son entrée en vigueur.

3.

Aucune disposition du présent Accord n’obligera l’une ou l’autre Partie contractante à protéger les investissements

réalisés au moyen de capitaux ou d’avoirs tirés d’activités illicites, et le présent Accord ne pourra être interprété de

manière à empêcher une Partie d’adopter ou de maintenir en place des mesures destinées à préserver l’ordre public,

de remplir ses obligations pour le maintien ou la restauration de la paix et de la sécurité internationales; ou pour la

protection de ses propres intérêts essentiels en matière de sécurité.

4.

Les dispositions du présent Accord ne s’appliquent pas aux matières fiscales.

5.

Aucune disposition du présent Accord ne s’appliquera aux mesures prudentielles concernant le secteur financier

adoptées par l’une ou l’autre Partie contractante, conformément à sa législation, notamment dans le but de protéger

les investisseurs, les déposants, les preneurs d’assurance ou les personnes bénéficiant d’un droit de garde, ou de

préserver l’intégrité et la stabilité du système financier.

Article III

Promotion et protection des investissements

1.

Chacune des Parties contractantes, sous réserve de sa politique générale en matière d’investissements étrangers,

encouragera les investissements sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante et les admettra

en conformité avec sa législation.

2.

Tous les investissements effectués par des investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire de

l’autre Partie contractante jouiront en tout temps d’un traitement juste et équitable, ainsi que d’une protection et

sécurité intégrales, conformément au droit international coutumier.

3.

Chacune des Parties contractantes protégera sur son territoire les investissements réalisés conformément à sa

législation par des investisseurs de l’autre Partie contractante et n’entravera pas par des mesures discriminatoires

abusives ou injustifiées, en droit ou en fait, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’extension, la vente et la

liquidation desdits investissements.

4.

Pour plus de certitude,

a.

les concepts de «traitement juste et équitable» et de «protection et sécurité intégrales» n’exigeront pas un

traitement supplémentaire à celui exigé par la norme minimale de traitement des étrangers conformément au

droit international coutumier et aux principes généraux de droit inscrits dans les principaux systèmes légaux du

monde;

b. la constatation qu’il y a eu violation d’une autre disposition du présent accord ou d’un autre accord international

n’implique pas nécessairement qu’il y a eu violation de la norme minimale de traitement des étrangers;

c.

le concept de «traitement juste et équitable» couvre entre autres l’interdiction du déni de justice dans le cadre

des procédures pénales, civiles ou administratives conformément au principe de la régularité de la procédure

inscrit dans les principaux systèmes légaux du monde; et

d. la norme de «protection et sécurité intégrales» n’implique en aucun cas un traitement plus favorable que celui

accordé aux nationaux de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été réalisé.

Article IV

Traitement national

1.

Pour toutes les matières régies par les dispositions du présent Accord, chaque Partie contractante accordera aux

investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’elle accorde, dans

des circonstances similaires, aux investissements réalisés sur son territoire par ses propres nationaux.

2.

Pour toutes les matières régies par les dispositions du présent Accord, chaque Partie contractante accordera aux

investissements réalisés par des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement qui ne sera pas moins

favorable que celui qu’elle accorde, dans des circonstances similaires, aux investissements de ses propres investisseurs.

Article V

Traitement de la Nation la plus favorisée

1.

Pour toutes les matières régies par les dispositions du présent Accord, chaque Partie contractante accordera aux

investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’elle accorde, dans

des circonstances similaires, aux investisseurs de tout Etat qui n’est pas Partie contractante.

2.

Pour toutes les matières régies par les dispositions du présent Accord, chaque Partie contractante accordera aux

investissements réalisés par des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement qui ne sera pas moins

favorable que celui qu’elle accorde, dans des circonstances similaires, aux investissements des investisseurs de tout Etat

qui n’est pas Partie contractante.

3.

Le traitement le plus favorable à accorder dans des circonstances similaires visé dans le présent Accord n’inclut pas

les mécanismes de règlement de différends en matière d’investissement, tels que mentionnés aux Articles XII et XIII du

présent Accord, prévus par des traités ou des accords internationaux d’investissement.

4.

Pareil traitement ne s’étendra pas aux privilèges qu’une Partie Contractante accorde aux investisseurs d’un Etat qui

n’est pas Partie contractante, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union

douanière, un marché commun existant ou futur ou à toute autre forme d’organisation économique régionale ou à tout

accord international destiné à faciliter le commerce transfrontalier.

Article VI

Libres transferts

1.

Chaque Partie contractante permettra aux investisseurs de l’autre Partie contractante de transférer librement tous

les paiements relatifs à un investissement, et notamment mais non exclusivement

a.

le montant du principal et les montants additionnels nécessaires pour établir, maintenir, accroître et développer

l’investissement;

b. les revenus tels que définis à l’Article I, paragraphe 3;

c.

les paiements au titre d’emprunts à l’étranger;

d. les sommes découlant du règlement de différends et les indemnisations, comme prévu par les Articles IX et X;

e. le produit de la vente totale ou partielle, ou de la liquidation totale ou partielle de l’investissement, pouvant

comprendre les plus-values ou augmentations du capital investi;

f.

les salaires et rémunérations du personnel recruté à l’étranger en rapport avec un investissement.

2.

Les transferts seront effectués en monnaie librement convertible, au taux de change applicable à la date de

ceux-ci aux transactions au comptant dans la monnaie utilisée.

3.

Chacune des Parties contractantes permettra l’exécution des transferts sans délai injustifié, et ce, sans autres

charges que les frais bancaires usuels.

4.

Nonobstant les dispositions du présent Article, toute Partie contractante pourra soumettre à conditions ou

empêcher un transfert, en appliquant de manière équitable, non discriminatoire et de bonne foi sa législation relative

aux matières suivantes

a.

procédures de faillite, restructuration de sociétés ou insolvabilité;

b. exécution de sentences pénales ou arbitrales ou de sentences administratives confirmées;

c.

respect des obligations fiscales ou en matière de travail.

5.

Toute Partie contractante pourra adopter ou maintenir en place des mesures non conformes à ses obligations en

vertu du présent Article

a.

en cas de sérieuses difficultés financières externes et concernant la balance des paiements ou de menace de

pareilles difficultés; ou

b. lorsque, dans certaines circonstances exceptionnelles, des mouvements de capitaux engendrent ou menacent

d’engendrer de sérieuses difficultés de gestion macroéconomique, notamment en matière de politique

monétaire et de change.

6.

Les mesures visées au paragraphe 5 ci-dessus

a.

seront conformes aux statuts du Fonds monétaire international aussi longtemps que la Partie contractante qui

adopte ces mesures est partie auxdits statuts;

b. se limiteront aux mesures nécessaires pour faire face aux circonstances décrites au paragraphe 5 ci-dessus;

c.

seront temporaires et cesseront dès que les conditions le permettront; et

d. seront notifiées sans délai à l’autre Partie contractante.

Article VII

Environnement

1.

Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer son propre niveau de protection de

l’environnement et de définir ses politiques et priorités en matière d’environnement et de développement, ainsi que

d’adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa

législation garantisse un haut niveau de protection de l’environnement et mettra tout en œuvre en vue d’améliorer

constamment ladite législation.

2.

Les Parties contractantes reconnaissent qu’il n’est pas approprié d’assouplir la législation nationale en matière

d’environnement aux fins d’encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce

qu’il ne soit pas accordé d’exemption ni dérogé d’aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu’il ne soit offert de

possibilité d’exemption ou autre dérogation aux fins d’encourager la constitution, l’entretien ou l’expansion d’un

investissement sur son territoire.

3.

Les parties reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d’amélioration des normes

de protection de l’environnement.

4.

Aucune disposition du présent accord n’aura pour effet d’empêcher une Partie contractante d’adopter, de

maintenir en place ou d’exécuter toute mesure qu’elle juge appropriée pour garantir qu’une activité d’investissement

sur son territoire est réalisée en conformité avec la législation environnementale de la Partie concernée.

5.

Les mécanismes de règlement des différends visés aux Articles XII et XIII du présent Accord ne s’appliqueront pas

aux obligations contractées au titre du présent Article.

Article VIII

Travail

1.

Les Parties contractantes reconnaissent

a.

que chaque Partie contractante a le droit de fixer ses propres normes de protection du travail et d’adopter ou

de modifier en conséquence sa législation du travail;

b. que chaque Partie contractante mettra tout en œuvre en vue de garantir que les principes énoncés au

paragraphe 6 de l’Article 1 sont reconnus et appliqués par sa législation nationale; et

c.

qu’il n’est pas approprié d’encourager la constitution, l’entretien ou l’expansion d’un investissement sur son

territoire en assouplissant la législation nationale du travail.

2.

Les parties reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d’amélioration des normes

de protection du travail.

3.

Aucune disposition du présent accord n’aura pour effet d’empêcher une Partie contractante d’adopter, de

maintenir en place ou d’exécuter toute mesure qu’elle juge appropriée pour garantir qu’une activité d’investissement

sur son territoire est réalisée en conformité avec la législation du travail de la Partie concernée.

4.

Les mécanismes de règlement des différends visés aux Articles XII et XIII du présent Accord ne s’appliqueront pas

aux obligations contractées au titre du présent Article.

Article IX

Expropriation et indemnisation

1.

Les investissements effectués par des investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre

Partie contractante ne seront pas nationalisés, ni soumis à une expropriation directe ou indirecte ou à d’autres mesures

ayant des effets similaires (désignées ci-après sous le terme d’«expropriation»), si ce n’est pour des raisons d’utilité

publique, de sécurité ou d’intérêt national. En cas d’expropriation, les conditions suivantes devront être remplies

a.

les mesures seront prises selon une procédure légale;

b. les mesures ne seront pas discriminatoires et seront prises de bonne foi; et

c.

les mesures seront assorties de dispositions prévoyant une indemnisation rapide, adéquate et effective.

2.

Il est entendu que le critère «utilidad pública o interés social» figurant à l’Article 58 de la Constitución Política de

Colombia (1991) est compatible avec le terme «utilité publique» utilisé dans le présent Article.

3.

Il est entendu que

a.

l’expropriation indirecte résulte d’une mesure ou d’un train de mesures d’une Partie contractante qui a un effet

équivalent à l’expropriation directe sans transfert formel de titre ou confiscation pure et simple;

b. pour établir si une mesure ou un train de mesures d’une Partie contractante constitue une expropriation

indirecte, il faudra un examen au cas par cas et une enquête sur les faits où les critères pris en considération

seront, entre autres, la portée de la mesure ou du train de mesures et la mesure dans laquelle les anticipations

définies et raisonnables fondées sur l’investissement s’en trouvent contrecarrées;

c.

sauf dans de rares cas, par exemple lorsque la mesure ou le train de mesures est si rigoureux au regard de leur

objet qu’on ne pourra raisonnablement penser qu’elles ont été adoptées et appliquées de bonne foi, les mesures

non discriminatoires d’une Partie qui sont conçues et appliquées à des fins d’utilité publique ou de santé

publique, de sécurité et d’environnement ne constituent pas une expropriation indirecte.

4.

Le montant des indemnités correspondra à la valeur marchande des investissements à la veille du jour où les

mesures d’expropriation ont été prises ou rendues publiques, suivant la première situation qui se présente.

5.

Lesdites indemnités seront réglées en toute monnaie convertible. Elles seront versées sans délai injustifié et seront

librement transférables. Elles porteront intérêt au taux commercial normal depuis la date de l’expropriation jusqu’à la

date du paiement.

6.

La légalité de la mesure et le montant de l’indemnisation pourront être contestés devant les autorités judiciaires

de la Partie contractante ayant adopté la mesure.

7.

Sous réserve du présent Article, les Parties contractantes pourront établir des monopoles et se réserver des

activités stratégiques privant les investisseurs de la possibilité de développer certaines activités économiques, pourvu

que ce soit à des fins d’utilité publique.

8.

Les Parties contractantes confirment que la délivrance de licences obligatoires conformément à l’Accord de l’OMC

sur les ADPIC ne pourra pas être contestée au titre des dispositions énoncées dans le présent Article.

Article X

Indemnisation des dommages ou des pertes

Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements sur le territoire de l’autre Partie

contractante auraient subi des pertes dues à une guerre, un conflit armé, une révolution, un état d’urgence national,

une insurrection, des troubles civils ou d’autres événements similaires, bénéficieront d’un traitement, en ce qui

concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements, qui sera au moins égal à celui

accordé par cette dernière Partie contractante aux investisseurs de la nation la plus favorisée ou à ses propres

investisseurs, suivant le traitement le plus favorable aux investisseurs.

Article XI

Subrogation

1.

Si l’une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs

en vertu d’une garantie contre les risques non commerciaux donnée pour un investissement, l’autre Partie contractante

reconnaîtra que les droits des investisseurs sont transférés à la Partie contractante ou à l’organisme public concerné,

en leur qualité d’assureur.

2.

En ce qui concerne les droits transférés, l’autre Partie contractante pourra faire valoir à l’égard de l’assureur

subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à

ces derniers.

Article XII

Règlement des différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante

1.

Tout différend relatif aux investissements survenant entre un investisseur de l’une des Parties contractantes et

l’autre Partie Contractante fera l’objet d’une notification écrite de la part de l’investisseur à l’autre Partie Contractante.

La notification sera accompagnée d’informations sur les faits et spécifiera la base juridique. Dans la mesure du possible,

les parties au différend tenteront de régler celui-ci par des négociations à l’amiable.

2.

En ce qui concerne les actes d’une autorité gouvernementale lorsqu’il s’agit de soumettre une plainte à l’arbitrage

en vertu du présent Article, ou à un tribunal local ou un tribunal administratif, les voies de recours administratives

locales devront d’abord être épuisées, si la législation de la Partie Contractante l’exige. Cette procédure n’excédera en

aucun cas six mois depuis la date de son lancement par l’investisseur et n’empêchera pas l’investisseur de demander des

consultations telles que prévues au paragraphe 3 du présent Article.

3.

Aucune disposition du présent Article ne pourra être interprétée de manière à empêcher les parties à un différend

de soumettre leur différend, à partir de la notification de ce dernier, à une médiation ou conciliation ad hoc ou

institutionnelle, avant ou pendant les procédures contentieuses.

4.

A défaut de règlement du différend dans les sept (7) mois à compter de la notification écrite spécifiée au

paragraphe 1, le différend pourra être soumis, au choix de l’investisseur, soit à la juridiction compétente de la Partie

contractante où l’investissement a été réalisé, soit à l’arbitrage national ou international. Avant de soumettre une plainte

à l’arbitrage international en vertu du présent Article, la notification d’intention visée au paragraphe 7 sera soumise au

moins cent quatre-vingts (180) jours à l’avance. La notification d’intention pourra être soumise, au plus tôt, un (1) mois

à compter de la notification du différend visée au paragraphe 1.

5.

A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout

différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu’elles renoncent à exiger l’épuisement des recours

judiciaires internes.

6.

En cas de recours à l’arbitrage international, le différend sera soumis à l’une des instances mentionnées ci-après, au

choix de l’investisseur

a.

à un tribunal d’arbitrage ad hoc établi, sauf convention contraire entre les Parties, selon les règles d’arbitrage de

la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI), sur le territoire d’un

Etat partie à la Convention de New York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales

étrangères (ci-après dénommée «Convention de New York»); ou

b. au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI), créé par la

Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres

Etats, ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965 (ci-après dénommée «Convention CIRDI»), lorsque

chaque Etat partie au présent Accord sera membre de celle-ci. Pour le cas où une seule des Parties

contractantes est partie à la Convention CIRDI, chacune des Parties contractantes consent à ce que le différend

puisse être soumis à l’arbitrage conformément au règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI; ou

c.

à la Cour d’arbitrage de la Chambre internationale de commerce à Paris; ou

d. à un tribunal arbitral du Centre de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce de Bogota.

6.1. Si la procédure d’arbitrage a été introduite à l’initiative d’une Partie contractante, cette Partie contractante

informera l’investisseur concerné par écrit de la désignation de l’instance d’arbitrage parmi les options prévues aux

sous-paragraphes 6.a., 6.b. ou 6.c. de cet Article.

7.

L’investisseur partie au différend ne pourra soumettre une plainte à l’arbitrage que si le délai fixé au paragraphe 4

du présent Article est écoulé et qu’il a notifié par écrit à la Partie contractante concernée, cent quatre-vingts (180) jours

à l’avance, son intention de soumettre une plainte à l’arbitrage («notification d’intention»). Ladite notification précisera

le nom et l’adresse de l’investisseur partie au différend, les dispositions du présent accord qui sont présumées avoir été

violées, les faits sur lesquels repose la plainte, la valeur estimée des dommages et l’indemnisation demandée.

8.

Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d’objection, à aucun stade de la procédure

d’arbitrage ni de l’exécution d’une sentence d’arbitrage, du fait que l’investisseur, partie adverse au différend, aurait

perçu une indemnité d’un subrogé couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d’une garantie telle que prévue

à l’Article XI du présent Accord.

9.

Dès que l’investisseur aura soumis le différend soit à un tribunal compétent de la Partie Contractante sur le

territoire de laquelle l’investissement a été admis, soit à l’un des mécanismes d’arbitrage décrits ci-dessus, le choix de

la procédure sera définitif.

10. Les sentences d’arbitrage seront définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante

s’engage à exécuter et à observer les sentences en conformité avec sa législation nationale et avec les accords

internationaux applicables.

11. Les Parties contractantes s’abstiendront de traiter, par la voie diplomatique, les questions relatives à des différends

entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante soumis à une procédure judiciaire ou à

l’arbitrage international, conformément aux dispositions du présent Article, à moins qu’une des parties au différend n’ait

pas obtempéré à la décision du tribunal ou à la sentence arbitrale, selon les conditions énoncées dans ladite décision

ou sentence arbitrale.

12. Aucune plainte ne pourra être déposée par un investisseur si plus de soixante (60) mois se sont écoulés depuis la

date à laquelle l’investisseur a eu ou aurait dû avoir connaissance de la violation alléguée du présent Accord, ainsi que

des pertes et dommages présumés.

13. Les mécanismes de règlement des différends prévus par le présent Accord se baseront sur les dispositions du

présent Accord et sur les règles arbitrales applicables de l’instance à laquelle la demande d’arbitrage a été soumise.

14. Dès que possible et sans préjudice des règles d’arbitrage applicables, à la demande du défendeur, le Tribunal pourra

se prononcer sur les questions préliminaires relatives à la compétence et à l’admissibilité.

14.1. Lorsque le Tribunal tranche sur l’objection du défendeur, il pourra statuer sur les dépens et honoraires d’avocats

exposés durant la procédure, selon que l’objection a ou n’a pas eu gain de cause.

14.2. Le Tribunal pourra examiner si la plainte du requérant ou l’objection du défendeur est frivole, et fournira en quel

cas aux parties au différend l’occasion raisonnable de présenter des observations. Dans le cas d’une plainte frivole, le

Tribunal mettra les dépens à la charge du requérant.

15. Lorsqu’un tribunal rend une sentence définitive défavorable au requérant, il pourra accorder uniquement des

dommages-intérêts pécuniaires, et tout intérêt applicable; de même qu’attribuer les dépens et les honoraires d’avocats

conformément au présent Article et aux règles d’arbitrage applicables. Il est entendu qu’un tribunal arbitral au titre du

présent Article ne sera pas compétent pour examiner la légalité d’une loi ou d’un règlement national au regard de la

constitution ou de l’ordre juridique de la Partie concernée.

16. La signification à une Partie contractante de la notification d’intention et d’autres documents se fera à l’endroit fixé

par ladite Partie contractante à l’Annexe I.

Article XIII

Règlement de différends entre les Parties contractantes

1.

Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent Accord seront

réglés, dans la mesure du possible, par la voie de négociations diplomatiques directes.

2.

A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend sera soumis à une commission mixte, composée de

représentants des deux Parties contractantes; celle-ci se réunira à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai

injustifié.

3.

Si la commission mixte ne peut régler le différend dans les six (6) mois à compter de la date de sa constitution,

celui-ci sera soumis, à la demande de l’une ou l’autre des Parties contractantes, à un tribunal arbitral constitué, pour

chaque cas particulier, de la manière suivante

a.

Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle

l’une des Parties contractantes a fait part à l’autre Partie de son intention de soumettre le différend à arbitrage.

Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désigneront d’un commun accord un ressortissant

d’un Etat qui n’est pas Partie contractante avec lequel les deux Parties contractantes entretiennent des relations

diplomatiques, qui exercera la fonction de président du tribunal arbitral.

b. Si ces délais n’ont pas été observés, l’une ou l’autre Partie contractante invitera le Président de la Cour

Internationale de Justice à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).

c.

Si le Président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante ou

d’un Etat avec lequel l’une ou l’autre Partie contractante n’entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour

une autre raison, il est empêché d’exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice

sera invité à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).

d. Si le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante

ou s’il est lui aussi empêché d’exercer cette fonction, le membre le plus élevé en rang de la Cour Internationale

de Justice et qui n’est pas ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante sera invité à procéder aux

nominations nécessaires.

4.

Le Tribunal ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des

voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes. Le Tribunal d’arbitrage statuera sur la base

des dispositions du présent Accord et des principes du droit international applicables en l’espèce.

5.

Sauf convention contraire, les Parties contractantes supporteront à parts égales les frais liés à la désignation des

arbitres et les frais de la procédure arbitrale.

Article XIV

Règles applicables

Lorsqu’une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation

nationale de l’une des Parties contractantes ou par des conventions internationales en vigueur actuellement ou

contractées dans l’avenir par les Parties contractantes, les investisseurs de l’autre Partie contractante pourront se

prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.

Article XV

Consultations

Les Parties contractantes se consulteront au sujet de toute question en rapport avec les investissements et avec

l’application ou l’interprétation du présent Accord.

Article XVI

Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée

1.

Le présent Accord entrera en vigueur soixante (60) jours à compter de la date à laquelle les Parties contractantes

auront échangé leurs instruments de ratification. Il restera en vigueur pour une période de dix ans.

2.

A moins que l’une des Parties contractantes ne le dénonce au moins douze mois avant l’expiration de sa période

de validité, le présent Accord sera chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie

contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification transmise par la voie diplomatique et introduite

au moins douze mois avant la date d’expiration de la période de validité en cours.

3.

Les investissements effectués antérieurement à la date d’expiration du présent Accord lui resteront soumis pour

une période de dix ans à compter de cette date.

EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs,

ont signé le présent Accord.

FAIT à Bruxelles, le 4 février 2009, en deux exemplaires originaux, chacun en langues espagnole, anglaise, française

et néerlandaise, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence

d’interprétation.

Pour l’Union économique belgo-luxembourgeoise

Pour la République de Colombie

Pour le Royaume de Belgique

Pour le Grand-Duché

Pour la Région wallonne

de Luxembourg

Pour la région flamande

Pour la Région

de Bruxelles-Capitale

*

ANNEXE I

Notification de documents à une Partie au titre de l’Article XII

Union Economique Belgo-Luxembourgeoise

En ce qui concerne l’Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, la notification d’intention et les autres documents

concernant le règlement des différends au titre de l’Article XII seront signifiés à l’endroit suivant

Service Public fédéral des Affaires étrangères,

Commerce extérieur et Coopération au Développement

Direction des Intérêts économiques

15, Rue de Petits Carmes

B-1000 Bruxelles – Belgique

Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration

5, Rue Notre-Dame

L-2240 Luxembourg – Luxembourg

Colombie

En ce qui concerne la Colombie, la notification d’intention et les autres documents concernant le règlement des

différends au titre de l’Article XII seront signifiés à l’endroit suivant

Dirección de Inversión Extranjera y Servicios

Ministerio de Comercio, Industria y Turismo

Calle 28 # 13 A – 15

Bogotá D.C. – Colombia

*

ACCORD

entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise, d’une part,

et la République du Tadjikistan, d’autre part, concernant l’encouragement

et la protection réciproques des investissements

Le Royaume de Belgique,

la Région wallonne,

la Région flamande,

et la Région de Bruxelles-Capitale,

ainsi que

le Grand-Duché de Luxembourg,

d’une part, et

la République du Tadjikistan,

d’autre part,

(ci-après dénommés les «Parties contractantes»),

Désireux de renforcer leur coopération économique en créant des conditions favorables à la réalisation

d’investissements par des investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante,

SONT CONVENUS de ce qui suit

Article 1

Définitions

Pour l’application du présent Accord,

1. Le terme «investisseurs» désigne

a) les «nationaux», c’est-à-dire toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique, du Grand-

Duché de Luxembourg ou de la République du Tadjikistan est considérée comme citoyen du Royaume de

Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Tadjikistan respectivement;

b) les «sociétés», c’est-à-dire toute personne morale constituée conformément à la législation du Royaume de

Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Tadjikistan et ayant son siège social sur le

territoire du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Tadjikistan

respectivement.

2. Le terme «investissements» désigne tout élément d’actif quelconque et tout apport direct ou indirect en

numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d’activité économique, quel qu’il soit.

Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord

a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages,

usufruit et droits similaires;

b) les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, dans le

capital de sociétés constituées sur le territoire de l’une des Parties contractantes;

c) les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;

d) les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, les noms déposés et le fonds

de commerce;

e) les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, la mise en

valeur, l’extraction ou l’exploitation de ressources naturelles.

Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis

n’affectera leur qualité d’«investissements» au sens du présent Accord.

3. Le terme «revenus» désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement,

les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties et honoraires.

4. Le terme «territoire» s’applique

a) au territoire du Royaume de Belgique et au territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi qu’aux zones

maritimes, c’est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s’étendent au-delà des eaux territoriales du

Royaume de Belgique et sur lesquelles celui-ci exerce, conformément au droit international, ses droits

souverains et sa juridiction aux fins d’exploration, d’exploitation et de conservation des ressources naturelles;

b) au territoire de la République du Tadjikistan, y compris l’espace aérien au-dessus de la République du

Tadjikistan, ainsi qu’à tout autre territoire défini ou qui sera défini à l’avenir conformément au droit

international et à la législation nationale de la République du Tadjikistan, sur lesquels la République du

Tadjikistan exerce ses droits souverains en ce qui concerne les ressources naturelles et minérales.

5. L’expression «législation en matière d’environnement» désigne la législation des Parties contractantes, ou toute

disposition contenue dans cette législation, qui vise principalement la protection de l’environnement, ou la

prévention de tout danger pour la vie ou la santé des hommes, des animaux ou des plantes par les moyens

suivants

a) prévention, réduction ou contrôle des rejets, déversements ou émissions de substances polluantes ou de

produits contaminateurs pour l’environnement;

b) contrôle des produits chimiques, substances, matériaux et déchets dangereux ou toxiques pour

l’environnement et diffusion des informations y relatives;

c) protection ou conservation de la flore et de la faune sauvages, y compris les espèces menacées d’extinction,

leur habitat, et les zones naturelles spécialement protégées sur le territoire des Parties contractantes.

6. L’expression «législation du travail» désigne la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de

Luxembourg ou de la République du Tadjikistan, ou toute disposition contenue dans cette législation, ayant un

rapport direct avec les droits universellement reconnus des travailleurs énumérés ci-dessous

a) le droit d’association;

b) le droit d’organisation et de négociation collective;

c) l’interdiction de recourir à quelque forme de travail forcé ou obligatoire que ce soit;

d) un âge minimum d’admission des enfants à l’emploi;

e) des conditions de travail acceptables en ce qui concerne le salaire minimum et la durée du travail, ainsi que

la sécurité et la santé des travailleurs.

Article 2

Promotion des investissements

1.

Chacune des Parties contractantes encouragera les investissements sur son territoire par des investisseurs de

l’autre Partie contractante et admettra lesdits investissements en conformité avec sa législation.

2.

En particulier, chaque Partie contractante autorisera la conclusion et l’exécution de contrats de licence et de

conventions d’assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec

les investissements.

Article 3

Protection des investissements

1.

Tous les investissements effectués par des investisseurs de l’une des Parties contractantes jouiront, sur le territoire

de l’autre Partie contractante, d’un traitement juste et équitable.

2.

Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l’ordre public, ces investissements jouiront d’une sécurité et

d’une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en

fait, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou la liquidation desdits investissements.

Article 4

Traitement national et nation la plus favorisée

1.

Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties

contractantes bénéficieront, sur le territoire de l’autre Partie, du traitement national et du traitement de la nation la

plus favorisée.

2.

En ce qui concerne l’exploitation, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, la vente ou toute autre forme

d’aliénation des investissements, chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre

Partie contractante un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs

ou aux investisseurs de tout Etat tiers, si ce traitement est plus favorable.

3.

Pareil traitement ne s’étendra pas aux privilèges qu’une Partie contractante accorde aux investisseurs d’un Etat

tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché

commun ou à toute autre forme d’organisation économique régionale.

4.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux matières fiscales.

Article 5

Environnement

1.

Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer son propre niveau de protection de

l’environnement et de définir ses politiques et priorités en matière d’environnement et de développement, ainsi que

d’adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa

législation garantisse un haut niveau de protection de l’environnement et mettra tout en œuvre en vue d’améliorer

constamment ladite législation.

2.

Les Parties contractantes reconnaissent qu’il n’est pas approprié d’assouplir la législation nationale en matière

d’environnement aux fins d’encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce

qu’il ne soit pas accordé d’exemption ni dérogé d’aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu’il ne soit offert de

possibilité d’exemption ou autre dérogation aux fins d’encourager la constitution, l’entretien ou l’expansion d’un

investissement sur son territoire.

3.

Les Parties contractantes réaffirment les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre d’accords

internationaux en matière d’environnement. Elles veilleront à ce que lesdits engagements soient pleinement reconnus

et appliqués dans leur législation nationale.

4.

Les parties reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d’amélioration des normes

de protection de l’environnement. A la demande de l’une des parties, l’autre partie acceptera que les représentants de

leurs gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière tombant dans le domaine d’application

du présent article.

Article 6

Travail

1.

Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer ses propres normes de protection du travail et

d’adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa

législation fixe des normes de travail conformes aux droits universellement reconnus des travailleurs énoncés au

paragraphe 6 de l’Article 1 et n’aura de cesse d’améliorer lesdites normes.

2.

Les Parties contractantes reconnaissent qu’il n’est pas approprié d’assouplir la législation nationale du travail aux

fins d’encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce qu’il ne soit pas

accordé d’exemption ni dérogé d’aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu’il ne soit offert de possibilité

d’exemption ou autre dérogation aux fins d’encourager la constitution, l’entretien ou l’expansion d’un investissement

sur son territoire.

3.

Les Parties contractantes réaffirment leurs obligations en tant que membres de l’Organisation internationale du

Travail ainsi que leurs engagements en vertu de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux

du travail et de son suivi. Les Parties contractantes veilleront à ce que lesdits principes et droits universellement

reconnus des travailleurs énoncés au paragraphe 6 de l’Article 1 soient reconnus et protégés dans leur législation

nationale.

4.

Les parties reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d’amélioration des normes

de protection du travail. A la demande de l’une des Parties contractantes, l’autre partie acceptera que les représentants

de leurs gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière tombant dans le domaine

d’application du présent article.

Article 7

Mesures privatives et restrictives de propriété

1.

Chacune des Parties contractantes s’engage à ne prendre aucune mesure d’expropriation ou de nationalisation ni

aucune autre mesure dont l’effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l’autre Partie

contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire.

2.

Si des impératifs d’utilité publique, de sécurité ou d’intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1, les

conditions suivantes devront être remplies

a) les mesures seront prises selon une procédure légale;

b) elles ne seront ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique;

c) elles seront assorties de dispositions prévoyant le paiement d’une indemnité adéquate et effective.

3.

Le montant des indemnités correspondra à la valeur effective des investissements à la veille du jour où les mesures

ont été prises ou rendues publiques.

Lesdites indemnités seront réglées en toute monnaie convertible. Elles seront versées sans délai injustifié et seront

librement transférables. Elles porteront intérêt au taux commercial normal depuis la date de la fixation de leur montant

jusqu’à celle de leur paiement.

4.

Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une

guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l’autre

Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement au moins égal à celui accordé aux

investisseurs de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres

dédommagements.

Article 8

Transferts

1.

Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie contractante le libre transfert de tous les

paiements relatifs à un investissement, et notamment

a) des sommes destinées à établir, à maintenir ou à développer l’investissement;

b) des sommes destinées au règlement d’obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au

remboursement d’emprunts, les redevances et autres paiements découlant de licences, franchises,

concessions et autres droits similaires, ainsi que les rémunérations du personnel expatrié;

c) des revenus des investissements;

d) du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements, y compris les plus-values ou augmentations

du capital investi;

e) des indemnités payées en exécution de l’article 7.

2.

Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d’un investissement sur le

territoire de l’autre Partie contractante seront également autorisés à transférer une quotité appropriée de leur

rémunération dans leur pays d’origine.

3.

Les transferts seront effectués en monnaie librement convertible, au cours applicable à la date de ceux-ci aux

transactions au comptant dans la monnaie utilisée.

4.

Chacune des Parties contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans délai l’exécution des

transferts et ce, sans autres charges que les frais bancaires usuels.

Article 9

Subrogation

1.

Si l’une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs

en vertu d’une garantie donnée au titre d’un investissement, l’autre Partie contractante reconnaîtra que les droits des

investisseurs sont transférés à la Partie contractante ou à l’organisme public concerné, en leur qualité d’assureur.

2.

En ce qui concerne les droits transférés, l’autre Partie contractante pourra faire valoir à l’égard de l’assureur

subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à

ces derniers.

Article 10

Règles applicables

Lorsqu’une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation

nationale de l’une des Parties contractantes ou par des conventions internationales en vigueur actuellement ou

contractées dans l’avenir par les Parties, les investisseurs de l’autre Partie contractante pourront se prévaloir des

dispositions qui leur sont les plus favorables.

Article 11

Accords particuliers

1.

Les investissements ayant fait l’objet d’un accord particulier entre l’une des Parties contractantes et des

investisseurs de l’autre Partie seront régis par les dispositions du présent Accord et par celles de cet accord particulier.

2.

Chacune des Parties contractantes s’engage à assurer à tout moment le respect des obligations qu’elle aura

contractées à l’égard des investisseurs de l’autre Partie contractante.

Article 12

Règlement des différends relatifs aux investissements

1.

Tout différend relatif aux investissements survenant entre un investisseur de l’une des Parties contractantes et

l’autre Partie contractante fera l’objet d’une notification écrite, accompagnée d’un aide-mémoire suffisamment détaillé,

de la part de la partie la plus diligente.

Dans la mesure du possible, les parties tenteront de régler le différend par la négociation, en faisant éventuellement

appel à l’avis spécialisé d’un tiers, ou par la conciliation entre les Parties contractantes par la voie diplomatique.

2.

A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie

diplomatique dans les six mois à compter de sa notification, le différend sera soumis, au choix de l’investisseur, soit à

la juridiction compétente de l’Etat où l’investissement a été réalisé, soit à l’arbitrage international.

A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout

différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu’elles renoncent à exiger l’épuisement des recours

administratifs ou judiciaires internes.

3.

En cas de recours à l’arbitrage international, le différend sera soumis à l’un des organismes d’arbitrage désignés

ci-après, au choix de l’investisseur

à un tribunal d’arbitrage ad hoc, établi selon les règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le

Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.);

au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par «la

Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres

Etats», ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat partie au présent Accord

sera membre de celle-ci. Aussi longtemps que cette condition n’est pas remplie, chacune des Parties

contractantes consent à ce que le différend soit soumis à l’arbitrage conformément au règlement du Mécanisme

supplémentaire du C.I.R.D.I.

Si la procédure d’arbitrage a été introduite à l’initiative d’une Partie contractante, celle-ci invitera par écrit

l’investisseur concerné à désigner l’organisme d’arbitrage qui devra être saisi du différend.

4.

Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d’objection, à aucun stade de la procédure

d’arbitrage ni de l’exécution d’une sentence d’arbitrage, du fait que l’investisseur, partie adverse au différend, aurait

perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d’une police d’assurance ou de la garantie

prévue à l’article 9 du présent Accord.

5.

Les sentences d’arbitrage seront définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante

s’engage à exécuter les sentences en conformité avec sa législation nationale.

Article 13

Différends entre les Parties contractantes concernant l’interprétation

ou l’application du présent Accord

1.

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent Accord sera réglé, si possible, par la voie

diplomatique.

2.

A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend sera soumis à une commission mixte, composée de

représentants des deux Parties; celle-ci se réunira à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.

3.

Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l’une ou l’autre Partie

contractante, à un tribunal arbitral constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante

Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’une

des Parties contractantes a fait part à l’autre de son intention de soumettre le différend à l’arbitrage. Dans les deux

mois suivant leur désignation, les deux arbitres désigneront d’un commun accord un ressortissant d’un Etat tiers qui

exercera la fonction de président du tribunal arbitral.

Si ces délais n’ont pas été observés, l’une ou l’autre Partie contractante invitera le Président de la Cour

Internationale de Justice à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).

Si le Président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante ou d’un

Etat avec lequel l’une ou l’autre Partie contractante n’entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre

raison, il est empêché d’exercer cette fonction, le Vice-président de la Cour Internationale de Justice sera invité à

procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).

4.

Le tribunal ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix;

elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.

5.

Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la

désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du tribunal seront supportés, à parts égales, par les

Parties contractantes.

Article 14

Investissements antérieurs

Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués avant son entrée en vigueur par les

investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante en conformité avec les

lois et règlements de cette dernière.

Article 15

Entrée en vigueur et durée

1.

Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront

échangé leurs instruments de ratification. Il restera en vigueur pour une période de dix ans.

A moins que l’une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l’expiration de sa période de

validité, il sera chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se

réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d’expiration de la

période de validité en cours.

2.

Les investissements effectués antérieurement à la date d’expiration du présent Accord lui resteront soumis pour

une période de dix ans à compter de cette date.

EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs,

ont signé le présent Accord.

FAIT à Bruxelles, le 10 février 2009, en deux exemplaires originaux, chacun en langues anglaise, française,

néerlandaise, russe et tadjik, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de

divergence d’interprétation.

Pour l’Union économique belgo-luxembourgeoise

Pour la République du Tadjikistan

Pour le Royaume de Belgique

Pour le Grand-Duché

Pour la Région wallonne

de Luxembourg

Pour la région flamande

Pour la Région

de Bruxelles-Capitale

*

ACCORD

entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise, d’une part, et la République

du Panama, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques

des investissements

Le Royaume de Belgique,

la Région wallonne,

la Région flamande,

et la Région de Bruxelles-Capitale,

ainsi que

le Grand-Duché de Luxembourg,

d’une part, et

la République du Panama,

d’autre part,

(ci-après dénommés les «Parties contractantes»),

Désireux de renforcer leur coopération économique en créant des conditions favorables à la réalisation

d’investissements par des investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante,

SONT CONVENUS de ce qui suit

Article 1

Définitions

Pour l’application du présent Accord

1. Le terme «investisseurs» désigne

a) les «nationaux», c.-à-d. toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique, du Grand-

Duché de Luxembourg ou de la République du Panama est considérée comme citoyen du Royaume de

Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Panama respectivement;

b) les «sociétés», c.-à-d. toute personne morale établie conformément à la législation du Royaume de Belgique,

du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Panama et ayant son siège social sur le territoire

du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Panama respectivement.

2. Le terme «investissements» désigne tout élément d’actif quelconque et tout apport direct ou indirect en

numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d’activité économique, quel qu’il soit.

Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord

a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages,

usufruit et droits analogues;

b) les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, dans le

capital de sociétés constituées sur le territoire de l’une des Parties contractantes;

c) les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;

d) les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, les noms déposés et le fonds

de commerce;

e) les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, à la culture, à

l’extraction ou à l’exploitation de ressources naturelles.

Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis

n’affectera leur qualité d’investissements au sens du présent Accord.

3. Le terme «revenus» désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement,

les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties et honoraires.

4. Le terme «territoire» s’applique

a) au territoire du Royaume de Belgique et au territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi qu’aux zones

maritimes, c’est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s’étendent au-delà des eaux territoriales du

Royaume de Belgique et sur lesquelles celui-ci exerce, conformément au droit international, ses droits

souverains et sa juridiction aux fins d’exploration, d’exploitation et de conservation des ressources naturelles;

b) au territoire de la République du Panama ainsi qu’aux zones maritimes, c’est-à-dire les zones marines et sous-

marines qui s’étendent au-delà des eaux territoriales de la République du Panama et sur lesquelles celle-ci

exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d’exploration,

d’exploitation et de conservation des ressources naturelles.

5. L’expression «législation en matière d’environnement» désigne la législation des Etats Contractants, ou toute

disposition contenue dans cette législation, qui vise principalement la protection de l’environnement, ou la

prévention de tout danger pour la vie ou la santé des hommes, des animaux ou des plantes.

6. L’expression «législation du travail» désigne la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de

Luxembourg ou de la République du Panama, ou toute disposition contenue dans cette législation, ayant un

rapport direct avec les Conventions de travail internationales que chaque Partie contractante a ratifiées.

Article 2

Promotion des investissements

1.

Chacune des Parties contractantes encouragera les investissements sur son territoire par des investisseurs de

l’autre Partie contractante et admettra ces investissements en conformité avec sa législation.

2.

En particulier, chaque Partie contractante autorisera la conclusion et l’exécution de contrats de licence et de

conventions d’assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec

les investissements.

Article 3

Protection des investissements

1.

Tous les investissements effectués par des investisseurs de l’une des Parties contractantes, jouiront, sur le territoire

de l’autre Partie contractante, d’un traitement juste et équitable.

2.

Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l’ordre public, ces investissements jouiront d’une sécurité et

d’une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en

fait, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou la liquidation desdits investissements.

Article 4

Traitement national et nation la plus favorisée

1.

Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties

contractantes bénéficieront, sur le territoire de l’autre Partie, du traitement national et du traitement de la nation la

plus favorisée.

2.

En ce qui concerne l’exploitation, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, la vente ou toute autre forme

d’aliénation des investissements, chaque Partie contractante accordera, sur son territoire, aux investisseurs de l’autre

Partie contractante un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs

ou aux investisseurs de tout Etat tiers, si ce traitement est plus favorable.

3.

Les dispositions des paragraphes (1) et (2) du présent article ne pourront pas être interprétées de manière à obliger

une des Parties contractantes à étendre aux investisseurs de l’autre Partie contractante le bénéfice de tout traitement,

préférence ou privilège résultant

a) d’une union douanière, d’une zone de libre échange, d’un marché commun ou d’une union monétaire existant

ou futur ou de tout accord international analogue ou de toute autre forme d’organisation économique

régionale, auquel l’une ou l’autre des Parties contractantes est ou peut devenir partie, ou

b) de tout accord ou arrangement international portant entièrement ou principalement sur des matières fiscales.

Article 5

Environnement

1.

Les Parties contractantes réaffirment leur droit de fixer des niveaux de protection de l’environnement et de

développer leurs politiques et priorités en la matière. Ceci implique également le droit d’adopter ou de modifier leurs

propres lois environnementales, conformément à leurs législations nationales respectives.

2.

Aucune des Parties contractantes n’assouplira sa législation nationale en matière d’environnement aux fins

d’encourager les investissements, l’entretien ou l’expansion des investissements qui seront réalisés sur son territoire.

3.

Les parties reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues de favoriser la protection

de l’environnement, par la promotion de politiques et de pratiques de prévention, en ce compris, le cas échéant, la

définition de normes communes de protection. A la demande de l’une des Parties contractantes, l’autre Partie acceptera

que les représentants de leurs gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière tombant dans

le domaine d’application du présent article.

Article 6

Travail

1.

Les Parties contractantes réaffirment leur droit de fixer leurs normes nationales en matière de travail et de

développer leurs propres politiques et priorités en la matière.

2.

Aucune des Parties n’assouplira sa législation nationale du travail aux fins d’encourager les investissements,

l’entretien ou l’expansion des investissements qui seront réalisés sur son territoire.

3.

Les Parties contractantes réaffirment leurs obligations en tant que membres de l’Organisation internationale du

Travail ainsi que leurs engagements en vertu de la Déclaration de l’Organisation internationale du Travail relative aux

principes et droits fondamentaux du travail et de son suivi.

Article 7

Expropriation

1.

Chacune des Parties contractantes s’engage à ne prendre aucune mesure d’expropriation ou de nationalisation ni

aucune autre mesure dont l’effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l’autre Partie

contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire.

2.

Si des impératifs d’utilité publique, de sécurité ou d’intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1, les

conditions suivantes devront être remplies

a) les mesures seront prises dans le respect des prescriptions légales;

b) les mesures ne seront ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique;

c) elles seront assorties de dispositions prévoyant le paiement d’une indemnité adéquate et effective.

3.

Le montant des indemnités correspondra à la valeur effective des investissements à la veille du jour où les mesures

ont été prises ou rendues publiques.

Lesdites indemnités seront réglées en toute monnaie convertible. Elles seront versées sans délai injustifié et seront

librement transférables. Elles porteront intérêt au taux commercial normal depuis la date de la fixation de leur montant

jusqu’à celle de leur paiement.

4.

Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une

guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l’autre

Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement, en ce qui concerne les restitutions,

indemnisations, compensations ou autres dédommagements, qui sera au moins égal à celui accordé par cette dernière

Partie contractante aux investisseurs de la nation la plus favorisée.

Article 8

Transferts

1.

Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie contractante le libre transfert de tous les

paiements relatifs à un investissement, et notamment

a) des sommes destinées à établir, à maintenir ou à développer l’investissement;

b) des sommes destinées au règlement d’obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au

remboursement d’emprunts, les redevances et autres paiements découlant de licences, franchises, concessions

et autres droits similaires, ainsi que les rémunérations du personnel expatrié;

c) des revenus des investissements;

d) du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements, y compris les plus-values ou augmentations

du capital investi;

e) des indemnités payées en exécution de l’Article 7.

2.

Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d’un investissement sur le

territoire de l’autre Partie contractante seront également autorisés à transférer une quotité appropriée de leur

rémunération dans leur pays d’origine.

3.

Les transferts seront effectués en monnaie librement convertible, au taux de change applicable à la date de

ceux-ci aux transactions, au comptant, dans la monnaie utilisée.

4.

Chacune des Parties contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans délai l’exécution des

transferts, et ce, sans autres charges que les frais bancaires habituels.

Article 9

Subrogation

1.

Si l’une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs

en vertu d’une garantie donnée pour un investissement, l’autre Partie contractante reconnaîtra que les droits des

investisseurs sont transférés à la Partie contractante ou à l’organisme public concerné, en leur qualité d’assureur.

2.

En ce qui concerne les droits transférés, l’autre Partie contractante pourra faire valoir à l’égard de l’assureur

subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à

ces derniers.

Article 10

Règles applicables

Lorsqu’une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation

nationale de l’une des Parties contractantes ou par des conventions internationales en vigueur actuellement ou

contractées dans l’avenir par les Parties contractantes, les investisseurs de l’autre Partie contractante pourront se

prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.

Article 11

Accords particuliers

1.

Les investissements ayant fait l’objet d’un accord particulier entre l’une des Parties contractantes et des

investisseurs de l’autre Partie seront régis par les dispositions du présent Accord et par celles de cet accord particulier.

2.

Chacune des Parties contractantes s’engage à assurer à tout moment le respect des obligations qu’elle aura

contractées à l’égard des investisseurs de l’autre Partie contractante.

Article 12

Règlement des différends relatifs aux investissements

1.

Tout différend entre un investisseur de l’une des Parties contractantes et l’autre Partie contractante fera l’objet

d’une notification écrite de la part de la partie la plus diligente. La notification sera accompagnée d’un aide-mémoire

suffisamment détaillé.

Dans la mesure du possible, les parties tenteront de régler le différend par la négociation, en faisant éventuellement

appel à l’avis spécialisé d’un tiers, ou par la conciliation entre les Parties contractantes par la voie diplomatique.

2.

A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie

diplomatique dans les six mois à compter de sa notification, le différend sera soumis, au choix de l’investisseur, soit à

la juridiction compétente de l’Etat où l’investissement a été réalisé, soit à l’arbitrage international.

A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout

différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu’elles renoncent à exiger l’épuisement des recours

administratifs ou judiciaires internes.

3.

En cas de recours à l’arbitrage international, le différend sera soumis à l’un des organismes d’arbitrage désignés

ci-après, au choix de l’investisseur

à un tribunal d’arbitrage ad hoc, établi selon les règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le

Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.);

au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par la

Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres

Etats, ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat partie au présent Accord sera

membre de celle-ci. Aussi longtemps que cette condition n’est pas remplie, chacune des Parties contractantes

consent à ce que le différend soit soumis à l’arbitrage conformément au règlement du Mécanisme

supplémentaire du C.I.R.D.I.;

au Tribunal d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, à Paris;

à l’Institut d’arbitrage de la Chambre de Commerce, à Stockholm.

Si la procédure d’arbitrage a été introduite à l’initiative d’une Partie contractante, celle-ci invitera par écrit

l’investisseur concerné à exprimer son choix quant à l’organisme d’arbitrage qui devra être saisi du différend.

4.

Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d’objection, à aucun stade de la procédure

d’arbitrage ni de l’exécution d’une sentence d’arbitrage, du fait que l’investisseur, partie adverse au différend, aurait

perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d’une police d’assurance ou de la garantie

prévue à l’article 9 du présent Accord.

5.

Les sentences d’arbitrage seront définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante

s’engage à exécuter les sentences en conformité avec sa législation nationale.

Article 13

Différends entre les Parties contractantes concernant l’interprétation

ou l’application du présent Accord

1.

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord sera réglé, si possible, par la voie

diplomatique.

2.

A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend sera soumis à une commission mixte, composée de

représentants des deux Parties; celle-ci se réunira à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.

3.

Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l’une ou l’autre des Parties

contractantes, à un tribunal arbitral constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante

Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’une

des Parties contractantes a fait part à l’autre de son intention de soumettre le différend à arbitrage. Dans les deux mois

suivant leur désignation, les deux arbitres désigneront d’un commun accord un ressortissant d’un Etat tiers qui exercera

la fonction de président du tribunal arbitral.

Si ces délais n’ont pas été observés, l’une ou l’autre Partie contractante invitera le Président de la Cour

Internationale de Justice à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).

Si le Président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante ou d’un

Etat avec lequel l’une ou l’autre Partie contractante n’entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre

raison, il est empêché d’exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice sera invité à

procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).

4.

Le tribunal ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix;

elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.

5.

Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la

désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du tribunal seront supportés, à parts égales, par les

Parties contractantes.

6.

Les dispositions du présent Article ne s’appliqueront pas aux différends pouvant survenir sur la base de l’Article 5

ou de l’Article 6 du présent Accord.

Article 14

Investissements antérieurs

1.

Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués avant son entrée en vigueur par les

investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante en conformité avec les

lois et règlements de cette dernière.

Article 15

Entrée en vigueur et durée

1.

Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront

échangé leurs instruments de ratification. Il restera en vigueur pour une période de dix ans.

A moins que l’une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l’expiration de sa période de

validité, il sera chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se

réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d’expiration de la

période de validité en cours.

2.

En ce qui concerne les investissements effectués antérieurement à la date d’expiration du présent Accord, les

dispositions de ce dernier leur resteront applicables pour une période de dix ans à compter de la date d’expiration.

EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs,

ont signé le présent Accord.

FAIT à Panama, le 26 mars 2009, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, néerlandaise, espagnole

et anglaise, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence

d’interprétation.

Pour l’Union économique belgo-luxembourgeoise

Pour la République du Panama

Pour le Royaume de Belgique

Pour le Grand-Duché

Pour la Région wallonne

de Luxembourg

Pour la région flamande

Pour la Région

de Bruxelles-Capitale

*

ACCORD

entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la Barbade

concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements

Le Royaume de Belgique,

la Région wallonne,

la Région flamande,

et la Région de Bruxelles-Capitale,

ainsi que

le Grand-Duché de Luxembourg

et

la Barbade

(ci-après dénommés individuellement «la Partie contractante», ou collectivement «les Parties contractantes»),

Désireux de créer des conditions favorables au développement des investissements des nationaux et des sociétés de

l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante;

Reconnaissant que l’encouragement et la protection réciproque de tels investissements en vertu d’accords

internationaux auront pour effet de stimuler les initiatives commerciales individuelles et d’accroître la prospérité des

Parties contractantes;

SONT CONVENUS de ce qui suit

Article 1

Définitions

Pour l’application du présent Accord

(a) «sociétés» désigne

(i) en ce qui concerne la Barbade, les entreprises, firmes et associations établies ou constituées conformément

à la législation en vigueur à la Barbade;

(ii) en ce qui concerne la Belgique et le Luxembourg, toute entreprise, firme ou association établie ou constituée

conformément à la législation du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg et ayant son siège

social sur le territoire du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg.

Pour l’application du présent Accord, toute société établie ou constituée conformément à la législation d’une des

Parties contractantes mais effectivement contrôlée, directement ou indirectement, par des nationaux ou des

sociétés de l’autre Partie contractante sera traitée comme une société de cette dernière Partie contractante.

(b) «législation en matière d’environnement» désigne

toute législation des Parties contractantes en vigueur à la date de signature du présent Accord ou adoptée après

cette date, ou toute disposition contenue dans cette législation, qui vise principalement la protection de

l’environnement, ou la prévention de tout danger pour la vie ou la santé des hommes, des animaux ou des plantes

par les moyens suivants

(i) prévention, réduction ou contrôle des rejets, déversements ou émissions de substances polluantes ou de

produits contaminateurs pour l’environnement;

(ii) contrôle des produits chimiques, substances, matériaux et déchets dangereux ou toxiques pour

l’environnement et diffusion des informations y relatives;

(iii) protection ou conservation de la flore et de la faune sauvages, y compris les espèces menacées d’extinction,

leur habitat, et les zones naturelles spécialement protégées sur le territoire des Parties contractantes.

(c) «investissements» désigne

tout élément d’actif quelconque et tout apport en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti,

directement ou indirectement et notamment, mais non exclusivement

(i) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits de propriété tels que hypothèques, privilèges ou

gages;

(ii) les actions, parts et obligations de sociétés et toute autre forme de participation dans le capital d’une société;

(iii) les créances et droits à toutes prestations contractuelles ayant une valeur financière; et

(iv) les droits de propriété intellectuelle, le fonds de commerce, les procédés techniques et le savoir-faire;

(v) les concessions commerciales accordées par la loi ou en vertu d’un contrat, notamment celles relatives à la

prospection, la culture, l’extraction ou l’exploitation de ressources naturelles.

Aucune modification de la forme dans laquelle les avoirs ou les apports en numéraire, en nature ou en services

ont été investis ou réinvestis, directement ou indirectement, n’affectera leur qualité d’investissements.

(d) «législation du travail» désigne

toute législation des Parties contractantes en vigueur à la date de signature du présent Accord ou adoptée après

cette date, ou toute disposition contenue dans cette législation, qui vise à mettre en application les normes de

protection du travail énumérées ci-dessous telles que définies par l’Organisation internationale du Travail

(i) le droit d’association;

(ii) le droit d’organisation et de négociation collective;

(iii) l’interdiction de recourir à quelque forme de travail forcé ou obligatoire que ce soit;

(iv) un âge minimum d’admission des enfants à l’emploi;

(v) des conditions de travail acceptables en ce qui concerne le salaire minimum et la durée du travail, ainsi que

la sécurité et la santé des travailleurs.

(e) «nationaux» désigne

(i) en ce qui concerne la Barbade, les personnes physiques dont la qualité de nationaux de la Barbade découle

de la législation en vigueur à la Barbade;

(ii) en ce qui concerne la Belgique et le Luxembourg, toute personne physique qui, selon la législation du

Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg est considérée comme citoyen du Royaume de

Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg.

(f) «revenus» désigne

les sommes produites par les investissements et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts,

accroissements de capital, dividendes, royalties et indemnités.

(g) «territoire» désigne

(i) en ce qui concerne la Barbade, son territoire, sa mer territoriale et la zone économique exclusive définie par

les lois nationales de la Barbade et conformément au droit international, comme une zone à l’intérieur de

laquelle la Barbade est habilitée à exercer ses droits souverains ou sa juridiction aux fins d’exploration,

d’exploitation et de conservation des ressources naturelles;

(ii) en ce qui concerne la Belgique et le Luxembourg, le territoire terrestre du Royaume de Belgique et le

territoire terrestre du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que les zones maritimes, c’est-à-dire les zones

marines et sous-marines qui s’étendent au-delà des eaux territoriales du Royaume de Belgique et sur

lesquelles celui-ci exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins

d’exploration, d’exploitation et de conservation des ressources naturelles.

Article 2

Promotion et protection des investissements

1.

Chacune des Parties contractantes encouragera les investissements de capitaux sur son territoire, créera des

conditions favorables à leur réalisation par des nationaux ou des sociétés de l’autre Partie contractante et admettra

lesdits investissements sous réserve de son droit d’exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par sa législation.

2.

Les investissements effectués par des nationaux ou des sociétés de l’une des Parties contractantes bénéficieront en

tout temps d’un traitement juste et équitable et jouiront, sur le territoire de l’autre Partie contractante, d’une

protection et d’une sécurité entières.

3.

Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l’ordre public ou de la sécurité publique, aucune Partie

contractante n’entravera, par des mesures arbitraires ou discriminatoires, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la

jouissance ou l’aliénation des investissements réalisés sur son territoire par des nationaux ou des sociétés de l’autre

Partie contractante.

4.

Chacune des Parties contractantes se conformera à toutes les obligations contractées par rapport aux

investissements réalisés par des nationaux ou des sociétés de l’autre Partie contractante.

Article 3

Traitement national et nation la plus favorisée

1.

Aucune Partie contractante n’appliquera sur son territoire aux investissements ou aux revenus de nationaux ou de

sociétés de l’autre Partie contractante un traitement moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements ou

aux revenus de ses propres nationaux ou sociétés ou aux investissements ou revenus de nationaux ou de sociétés de

tout Etat tiers.

2.

En ce qui concerne la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation des investissements, aucune Partie

contractante n’appliquera sur son territoire aux nationaux ou aux sociétés de l’autre Partie contractante un traitement

moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres nationaux ou sociétés ou aux nationaux ou sociétés de tout

Etat tiers.

3.

Pour éviter toute équivoque, il est confirmé que le traitement visé aux paragraphes (1) et (2) ci-dessus s’appliquera

aux dispositions des Articles 1 à 15 du présent Accord.

Article 4

Indemnisation des pertes

Sans préjudice des autres dispositions du présent Accord, les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont

les investissements auraient subi des pertes dues à une guerre ou à tout autre conflit armé, état d’urgence national ou

révolte sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement, en

ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres types de dédommagements, qui ne sera pas

moins favorable que celui accordé par cette dernière Partie contractante à ses propres investisseurs ou aux

investisseurs de tout Etat tiers, suivant le traitement le plus favorable aux investisseurs concernés. Les paiements en

découlant seront librement transférables.

Article 5

Expropriation

1.

Les investissements des nationaux ou des sociétés de chacune des Parties contractantes ne seront ni nationalisés,

ni expropriés, ni soumis à des mesures ayant un effet équivalent à une nationalisation ou à une expropriation (désignées

ci-après sous le terme d’«expropriation») sur le territoire de l’autre Partie contractante, si ce n’est pour des raisons

d’utilité publique, de sécurité ou d’intérêt national.

Les expropriations seront réalisées sur une base non discriminatoire et moyennant le paiement sans délai d’une

indemnité adéquate et effective. Le montant de l’indemnité correspondra à la juste valeur marchande de l’investissement

exproprié immédiatement avant l’expropriation ou le moment où l’intention d’exproprier a été rendue publique, suivant

la première situation qui se présente; les indemnités porteront intérêt au taux commercial applicable jusqu’à la date du

paiement, elles seront versées sans retard injustifié, seront effectivement réalisables et librement transférables. Le

national ou la société lésé(e) sera autorisé(e), en vertu de la législation de la Partie contractante qui a procédé à

l’expropriation, à demander le réexamen dans les plus brefs délais, par une autorité judiciaire ou par toute autre

autorité indépendante de ladite Partie contractante, de son cas et de l’évaluation de l’investissement, conformément

aux principes énoncés dans le présent paragraphe.

2.

Lorsqu’une Partie contractante exproprie les avoirs d’une société établie ou constituée conformément à la

législation en vigueur sur n’importe quelle partie de son territoire, dans laquelle des nationaux ou des sociétés de l’autre

Partie contractante détiennent des actions, elle veillera à ce que les dispositions du paragraphe (1) du présent Article

soient appliquées dans la mesure nécessaire pour garantir le paiement sans délai d’une indemnité adéquate et effective

aux nationaux ou aux sociétés de l’autre Partie contractante qui détiennent lesdites actions, au titre de leur

investissement.

Article 6

Transferts

Chaque Partie contractante garantira aux nationaux ou aux sociétés de l’autre Partie contractante le libre transfert

de tous les investissements et revenus, y compris tous les paiements y relatifs. Les transferts seront effectués sans délai

dans la monnaie convertible dans laquelle les capitaux étaient investis à l’origine ou dans toute autre monnaie

convertible, sans autres charges que les frais bancaires usuels. Sauf convention contraire avec l’investisseur, les

transferts seront effectués au taux de change applicable à la date du transfert conformément à la réglementation des

changes en vigueur.

Article 7

Exceptions

Les dispositions du présent Accord relatives à l’octroi d’un traitement non moins favorable que celui accordé aux

nationaux ou aux sociétés de l’une ou l’autre Partie contractante ou de tout Etat tiers ne pourront être interprétées

comme obligeant une Partie contractante à étendre aux nationaux ou aux sociétés de l’autre Partie le bénéfice de tout

traitement, préférence ou privilège résultant

(a) d’une union douanière, d’une zone de libre échange ou d’un marché commun existants ou futurs ou de toute

autre forme d’organisation économique régionale, à laquelle l’une ou l’autre des Parties contractantes est ou

peut devenir partie, ou

(b) de tout accord ou arrangement international concernant principalement ou exclusivement l’imposition ou de

toute législation nationale concernant principalement ou exclusivement l’imposition.

Article 8

Règlement des différends relatifs aux investissements

1.

Tout différend relatif à un investissement entre un investisseur de l’une des Parties contractantes et l’autre Partie

contractante fera l’objet d’une notification écrite de la part de l’investisseur à l’autre Partie contractante.

Dans la mesure du possible, les parties au différend tenteront de le régler par des négociations à l’amiable.

2.

A défaut de règlement du différend dans les trois mois de la notification, celui-ci sera soumis, au choix de

l’investisseur, soit à la juridiction compétente de l’Etat où l’investissement a été réalisé, soit à l’arbitrage international.

A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout

différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu’elles renoncent à exiger l’épuisement des recours

administratifs ou judiciaires internes.

3.

En cas de recours à l’arbitrage international, le différend sera soumis à l’un des organismes d’arbitrage désignés ci-

après, au choix de l’investisseur

(a) à un tribunal d’arbitrage ad hoc, établi selon les règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le

Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.) sur le territoire d’un Etat partie à la Convention de New York

pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (ci-après dénommée la «Convention

de New York»);

(b) au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par la

Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres

Etats, ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965;

(c) à un tribunal arbitral (composé de trois arbitres) établi

(i)

conformément aux règles d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale ou de la London Court

of International Arbitration (L.C.I.A.), qui tranchera le différend selon lesdites règles; et

(ii)

sur le territoire d’un Etat partie à la Convention de New York.

4.

Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d’objection ou comme moyen de défense, à

aucun stade de la procédure d’arbitrage ni de l’exécution d’une sentence d’arbitrage, du fait que l’investisseur, partie

adverse au différend, aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d’une police

d’assurance ou de la garantie prévue à l’article 10 du présent Accord.

5.

Les sentences d’arbitrage seront définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante

s’engage à exécuter les sentences et à s’y conformer en conformité avec sa législation nationale et les accords

internationaux applicables.

Article 9

Règlement des différends entre les Parties contractantes

1.

Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent Accord seront

réglés, si possible, par la voie diplomatique.

2.

Si un différend entre les Parties contractantes ne peut être réglé de cette manière, il sera soumis, à la demande de

l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral.

3.

Ledit tribunal arbitral sera constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante. Dans les deux mois à

compter de la réception de la demande d’arbitrage, chaque Partie contractante désignera un membre du tribunal. Ces

deux membres choisiront alors un ressortissant d’un Etat tiers qui sera désigné comme Président du tribunal,

moyennant l’accord des deux Parties contractantes. Le Président sera désigné dans les deux mois à compter de la date

à laquelle les deux autres membres ont été désignés.

4.

Si les désignations n’ont pas eu lieu dans les délais spécifiés au paragraphe (3) du présent Article, l’une ou l’autre

Partie contractante pourra, en l’absence de tout autre arrangement, demander au Président de la Cour Internationale

de Justice de procéder aux nominations nécessaires. Si le Président de la Cour est ressortissant de l’une ou l’autre

Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d’exercer cette fonction, le Vice-Président sera invité

à procéder aux nominations nécessaires. Si le Vice-Président de la Cour est lui aussi ressortissant de l’une ou l’autre

Partie contractante, ou s’il est également empêché d’exercer cette fonction, le membre le plus élevé en rang de la Cour

Internationale de Justice et qui n’est pas ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante sera invité à procéder aux

nominations nécessaires.

5.

Le tribunal arbitral prendra ses décisions à la majorité des voix. Ses décisions seront obligatoires pour les deux

Parties contractantes. Chaque Partie contractante supportera les frais du membre du tribunal qu’elle a désigné, ainsi

que les frais de sa représentation dans la procédure d’arbitrage; les frais du Président et les autres frais seront supportés

à parts égales par les Parties contractantes. Le tribunal arbitral pourra toutefois stipuler dans sa décision qu’une part

plus importante de ces frais sera supportée par une des deux Parties contractantes, et cette sentence sera obligatoire

pour les deux Parties contractantes. Le tribunal arbitral fixera ses propres règles de procédure.

Article 10

Subrogation

Si l’une des Parties contractantes ou l’organisme désigné par celle-ci a assuré une forme quelconque

d’indemnisation au titre de tout investissement réalisé par ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie

contractante et a payé auxdits investisseurs des indemnités au titre des créances qu’ils ont fait valoir en vertu du présent

Accord, l’autre Partie contractante reconnaîtra que la première Partie contractante ou l’organisme désigné par celle-ci

est autorisé, par voie de subrogation, à exercer les droits et à faire valoir les créances appartenant auxdits investisseurs.

Les droits ou créances transférés par voie de subrogation ne seront pas plus étendus que les droits ou créances initiaux

desdits investisseurs.

Article 11

Environnement

1.

Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer son propre niveau de protection de

l’environnement et de définir ses politiques et priorités en matière d’environnement et de développement, ainsi que

d’adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa

législation garantisse les niveaux de protection de l’environnement convenus à l’échelon international et mettra tout en

œuvre en vue d’améliorer constamment ladite législation.

2.

Les Parties contractantes reconnaissent qu’il n’est pas approprié d’assouplir la législation nationale en matière

d’environnement aux fins d’encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce

qu’il ne soit pas accordé d’exemption ni dérogé d’aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu’il ne soit offert de

possibilité d’exemption ou autre dérogation aux fins d’encourager la constitution, l’entretien ou l’expansion d’un

investissement sur son territoire.

3.

Les Parties contractantes réaffirment les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre d’accords

internationaux en matière d’environnement. Elles veilleront à ce que lesdits engagements soient pleinement reconnus

et appliqués dans leur législation nationale.

Article 12

Travail

1.

Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer ses propres normes de protection du travail et

d’adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa

législation fixe des normes de travail conformes aux normes internationales du travail énoncées au paragraphe (d) de

l’Article 1 et n’aura de cesse d’améliorer lesdites normes.

2.

Les Parties contractantes reconnaissent qu’il n’est pas approprié d’assouplir la législation nationale du travail aux

fins d’encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce qu’il ne soit pas

accordé d’exemption ni dérogé d’aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu’il ne soit offert de possibilité

d’exemption ou autre dérogation aux fins d’encourager la constitution, l’entretien ou l’expansion d’un investissement

sur son territoire.

3.

Les Parties contractantes réaffirment leurs obligations en tant que membres de l’Organisation internationale du

Travail ainsi que leurs engagements en vertu de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux

du travail et de son suivi. Les Parties contractantes veilleront à ce que lesdits principes et les normes internationales

du travail énoncées au paragraphe (d) de l’Article 1 soient reconnus et protégés dans leur législation nationale.

Article 13

Application d’autres règles

Si les dispositions législatives de l’une ou l’autre Partie contractante ou des obligations en vertu du droit

international en vigueur actuellement entre les Parties contractantes ou contractées dans l’avenir, en plus du présent

Accord, contiennent des règles de caractère général ou particulier, par l’effet duquel les investissements des nationaux

ou des sociétés de l’autre Partie contractante bénéficient d’un traitement plus favorable que celui accordé par le présent

Accord, ces règles, pour autant qu’elles soient plus favorables, prévaudront sur le présent Accord.

Article 14

Champ d’application

Le présent Accord s’appliquera à tous les investissements effectués avant ou après son entrée en vigueur par des

investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie contractante. Toutefois, les dispositions

du présent Accord ne s’appliqueront pas aux créances liées à des événements survenus avant son entrée en vigueur ni

aux créances qui ont été réglées avant son entrée en vigueur.

Article 15

Réunions

1.

Les représentants des Parties contractantes organiseront des réunions aux fins

(a) d’évaluer la mise en œuvre du présent Accord;

(b) d’échanger des informations sur les aspects juridiques et les possibilités d’investissement;

(c) d’examiner les différends en rapport avec les investissements;

(d) de formuler des propositions en matière de promotion des investissements; et

(e) d’étudier d’autres questions liées aux investissements.

2.

Si l’une des Parties contractantes demande une réunion de concertation sur l’un des points visés au paragraphe 1

du présent Article, l’autre Partie contractante lui transmettra sans délai par la voie diplomatique sa réponse au sujet de

la concertation, qui sera organisée alternativement à Bruxelles et à Bridgetown.

Article 16

Entrée en vigueur

Chacune des Parties contractantes informera l’autre Partie contractante de l’accomplissement des procédures

légales internes requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord. Le présent Accord entrera en vigueur le jour qui

suit la date de réception de la dernière des notifications.

Article 17

Durée et dénonciation

1.

Le présent Accord restera en vigueur pour une période de dix ans. Il demeurera en vigueur jusqu’à l’expiration

d’une période de douze mois à compter de la date à laquelle l’une des Parties contractantes aura envoyé à l’autre Partie

contractante une notification de dénonciation.

2.

En ce qui concerne les investissements effectués avant la date à laquelle la notification de dénonciation du présent

Accord sortira ses effets, les dispositions des Articles 1 à 15 leur resteront applicables pour une période supplémentaire

de vingt ans à compter de ladite date.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le

présent Accord.

FAIT à Bruxelles, le 29 mai 2009, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, néerlandaise et

anglaise, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence

d’interprétation.

Pour l’Union économique belgo-luxembourgeoise

Pour la Barbade

Pour le Royaume de Belgique

Pour le Grand-Duché

Pour la Région wallonne

de Luxembourg

Pour la région flamande

Pour la Région

de Bruxelles-Capitale

Olivier CHASTEL

Maxine McCLEAN,

Secrétaire d’Etat

Ministre des Affaires étrangères

aux Affaires étrangères

et du Commerce extérieur

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck