Loi du 4 juin 2009 portant approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo le 3 décembre 2008.

22 juin 2009

Loi du 4 juin 2009 portant approbation de la Convention sur les armes

à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo le 3 décembre 2008.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 mai 2009 et celle du Conseil d’Etat du 19 mai 2009 portant qu’il n’y

a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvée la Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre

2008.

Aux termes des articles 1 et 2 de la Convention, il est interdit à toute personne physique ou morale de

mettre au point, de fabriquer, d’assembler des pièces préfabriquées en arme complète, de transformer, de réparer,

d’acquérir, de vendre, d’utiliser, de détenir, de transporter, de transférer, de stocker ou de conserver des armes à sous-

munitions ou des sous-munitions explosives.

Il est interdit à toute personne physique ou morale de financer, en connaissance de cause, des armes à sous-

munitions ou des sous-munitions explosives.

Sont punis d’une peine de réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de 25.000 à 1.000.000 euros, ou d’une

de ces peines seulement, ceux qui ont sciemment commis l’une des infractions aux dispositions des articles 2 et 3

précités. Les armes à sous-munitions et les sous-munitions saisies seront confisquées et détruites aux frais de la

personne condamnée.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères

Palais de Luxembourg, le 4 juin 2009.

et de l’Immigration,

Henri

Jean Asselborn

Doc. parl. 5981; sess. ord. 2008-2009.

CONVENTION SUR LES ARMES A SOUS-MUNITIONS

LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION,

Profondément préoccupés par le fait que les populations civiles et les personnes civiles continuent d’être les plus

durement touchées par les conflits armés,

Déterminés à faire définitivement cesser les souffrances et les pertes en vies humaines causées par l’utilisation des

armes à sous-munitions au moment de leur emploi, lorsqu’elles ne fonctionnent pas comme prévu ou lorsqu’elles sont

abandonnées,

Préoccupés par le fait que les restes d’armes à sous-munitions tuent ou mutilent des civils, y compris des femmes et

des enfants, entravent le développement économique et social, y compris par la perte des moyens de subsistance, font

obstacle à la réhabilitation et la reconstruction postconflit, retardent ou empêchent le retour des réfugiés et des

personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, peuvent avoir des conséquences néfastes sur les efforts nationaux

et internationaux dans les domaines de l’établissement de la paix et de l’assistance humanitaire et ont d’autres

conséquences graves pouvant persister pendant de nombreuses années après l’utilisation de ces armes,

Profondément préoccupés également par les dangers que représentent les importants stocks nationaux d’armes à sous-

munitions conservés pour une utilisation opérationnelle, et déterminés à assurer la destruction rapide de ces stocks,

Convaincus qu’il est nécessaire de contribuer réellement de manière efficace et coordonnée à résoudre le problème

de l’enlèvement des restes d’armes à sous-munitions disséminés à travers le monde et d’en assurer la destruction,

Déterminés à assurer la pleine réalisation des droits de toutes les victimes d’armes à sous-munitions, et reconnaissant

leur dignité inhérente,

Résolus à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour fournir une assistance aux victimes des armes à sous-munitions,

y compris en matière de soins médicaux, de réadaptation et de soutien psychologique, et pour assurer leur insertion

sociale et économique,

Reconnaissant la nécessité de fournir une assistance aux victimes des armes à sous-munitions prenant en

considération l’âge et les sexospécificités, et d’aborder les besoins particuliers des groupes vulnérables,

Ayant présent à l’esprit la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui requiert, entre autres, que

les Etats parties à cette convention s’engagent à garantir et promouvoir la pleine jouissance de tous les droits de

l’homme et des libertés fondamentales par toutes les personnes handicapées sans aucune discrimination fondée sur le

handicap,

Conscients de la nécessité de coordonner de façon adéquate les efforts entrepris dans différentes instances pour

examiner les droits et les besoins des victimes de différents types d’armes, et résolus à éviter toute discrimination parmi

les victimes de différents types d’armes,

Réaffirmant que, dans les cas non couverts par la présente Convention ou par d’autres accords internationaux, les

personnes civiles et les combattants restent sous la sauvegarde des principes du droit des gens, tels qu’ils résultent des

usages établis, des principes de l’humanité et des exigences de la conscience publique,

Résolus également à ce que les groupes armés distincts des forces armées d’un Etat ne doivent en aucune

circonstance être autorisés à s’engager dans toute activité interdite à un Etat partie à cette Convention,

Se félicitant du très grand soutien international en faveur de la règle internationale interdisant les mines antipersonnel,

consacrée par la Convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des

mines antipersonnel et sur leur destruction,

Se félicitant également de l’adoption du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre, annexé à la Convention sur

l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant

des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, et de son entrée en vigueur le 12 novembre

2006, et désireux d’améliorer la protection des civils contre les effets des restes d’armes à sous-munitions dans les

situations postconflit,

Ayant à l’esprit également la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies sur les

femmes, la paix et la sécurité et la résolution 1612 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies sur les

enfants dans les conflits armés,

Se félicitant d’autre part des mesures prises sur les plans national, régional et mondial au cours des dernières années

en vue d’interdire, de limiter ou de suspendre l’emploi, le stockage, la production et le transfert d’armes à sous-

munitions,

Soulignant le rôle de la conscience publique dans l’avancement des principes de l’humanité comme en atteste l’appel

à la fin des souffrances des civils causées par les armes à sous-munitions et reconnaissant les efforts déployés à cette fin

par les Nations Unies, le Comité international de la Croix-Rouge, la Coalition contre les armes à sous-munitions et de

nombreuses autres organisations non gouvernementales du monde entier,

Réaffirmant la Déclaration de la Conférence d’Oslo sur les armes à sous-munitions, par laquelle des Etats ont, entre

autres, reconnu les conséquences graves entraînées par l’emploi des armes à sous-munitions et se sont engagés à

conclure, d’ici 2008, un instrument juridiquement contraignant qui interdirait l’emploi, la production, le transfert et le

stockage d’armes à sous-munitions qui provoquent des dommages inacceptables aux civils, et qui établirait un cadre de

coopération et d’assistance garantissant de manière suffisante la fourniture de soins aux victimes et leur réadaptation,

la dépollution des zones contaminées, l’éducation à la réduction des risques et la destruction des stocks,

Soulignant l’utilité de susciter l’adhésion de tous les Etats à la présente Convention et déterminés à œuvrer

énergiquement pour en encourager l’universalisation et sa pleine mise en œuvre,

Se fondant sur les principes et les règles du droit international humanitaire, en particulier le principe selon lequel le

droit des parties à un conflit armé de choisir des méthodes ou moyens de guerre n’est pas illimité, et les règles qui

exigent que les parties à un conflit doivent en tout temps faire la distinction entre la population civile et les combattants

ainsi qu’entre les biens de caractère civil et les objectifs militaires et, par conséquent, ne diriger leurs opérations que

contre des objectifs militaires; que les opérations militaires doivent être conduites en veillant constamment à épargner

la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère civil; et que la population civile et les personnes civiles

jouissent d’une protection générale contre les dangers résultant d’opérations militaires,

SONT CONVENUS de ce qui suit

Article 1

Obligations générales et champ d’application

1.

Chaque Etat partie s’engage à ne jamais, en aucune circonstance

a) Employer d’armes à sous-munitions;

b) Mettre au point, produire, acquérir de quelque autre manière, stocker, conserver ou transférer à quiconque,

directement ou indirectement, des armes à sous-munitions;

c) Assister, encourager ou inciter quiconque à s’engager dans toute activité interdite à un Etat partie en vertu de

la présente Convention.

2.

Le paragraphe 1 du présent article s’applique, mutatis mutandis, aux petites bombes explosives qui sont

spécifiquement conçues pour être dispersées ou libérées d’un disperseur fixé à un aéronef.

3.

Cette Convention ne s’applique pas aux mines.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente Convention

1.

On entend par «victimes d’armes à sous-munitions» toutes les personnes qui ont été tuées ou ont subi un préjudice

corporel ou psychologique, une perte matérielle, une marginalisation sociale ou une atteinte substantielle à la

jouissance de leurs droits suite à l’emploi d’armes à sous-munitions; les victimes d’armes à sous-munitions

englobent les personnes directement touchées par les armes à sous-munitions ainsi que leur famille et leur

communauté affectées;

2.

Le terme «arme à sous-munitions» désigne une munition classique conçue pour disperser ou libérer des sous-

munitions explosives dont chacune pèse moins de 20 kilogrammes, et comprend ces sous-munitions explosives.

Il ne désigne pas

a) Une munition ou sous-munition conçue pour lancer des artifices éclairants, des fumigènes, des artifices

pyrotechniques ou des leurres, ou une munition conçue exclusivement à des fins de défense antiaérienne;

b) Une munition ou sous-munition conçue pour produire des effets électriques ou électroniques;

c) Une munition qui, afin d’éviter les effets indiscriminés sur une zone et les risques posés par les sous-

munitions non explosées, est dotée de toutes les caractéristiques suivantes

i)

Chaque munition contient moins de dix sous-munitions explosives;

ii) Chaque sous-munition explosive pèse plus de quatre kilogrammes;

iii) Chaque sous-munition explosive est conçue pour détecter et attaquer une cible constituée d’un objet

unique;

iv) Chaque sous-munition explosive est équipée d’un mécanisme électronique d’autodestruction;

v) Chaque sous-munition explosive est équipée d’un dispositif électronique d’autodésactivation.

3.

On entend par «sous-munition explosive» une munition classique qui, pour réaliser sa fonction, est dispersée ou

libérée par une arme à sous-munitions et est conçue pour fonctionner en faisant détoner une charge explosive

avant l’impact, au moment de l’impact, ou après celui-ci;

4.

On entend par «arme à sous-munitions ayant raté» une arme à sous-munitions qui a été tirée, larguée, lancée,

projetée ou déclenchée de toute autre manière et qui aurait dû disperser ou libérer ses sous-munitions

explosives mais ne l’a pas fait;

5.

On entend par «sous-munition non explosée» une sous-munition explosive qui a été dispersée ou libérée par une

arme à sous-munitions, ou s’en est séparée de toute autre manière et qui aurait dû exploser mais ne l’a pas fait;

6.

On entend par «armes à sous-munitions abandonnées» des armes à sous-munitions ou des sousmunitions

explosives qui n’ont pas été utilisées et ont été laissées sur place ou jetées, et qui ne sont plus sous le contrôle

de la partie qui les a laissées sur place ou jetées. Les armes à sous-munitions abandonnées peuvent avoir été

préparées pour l’emploi ou non;

7.

On entend par «restes d’armes à sous-munitions» les armes à sous-munitions ayant raté, les armes à sous-

munitions abandonnées, les sous-munitions non explosées et les petites bombes explosives non explosées;

8.

Le «transfert» implique, outre le retrait matériel d’armes à sous-munitions du territoire d’un Etat ou leur

introduction matérielle dans celui d’un autre Etat, le transfert du droit de propriété et du contrôle sur ces armes

à sous-munitions, mais pas le transfert d’un territoire contenant des restes d’armes à sous-munitions;

9.

On entend par «mécanisme d’autodestruction» un mécanisme à fonctionnement automatique incorporé à la

munition, qui s’ajoute au mécanisme initial de mise à feu de la munition, et qui assure la destruction de la

munition à laquelle il est incorporé;

10. On entend par «autodésactivation» le processus automatique qui rend la munition inopérante par l’épuisement

irréversible d’un élément, par exemple une batterie, essentiel au fonctionnement de la munition;

11. On entend par «zone contaminée par les armes à sous-munitions» une zone où la présence de restes d’armes à

sous-munitions est avérée ou soupçonnée;

12. On entend par «mine» un engin conçu pour être placé sous ou sur le sol ou une autre surface, ou à proximité,

et pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d’une personne ou d’un véhicule;

13. On entend par «petite bombe explosive» une munition classique, qui pèse moins de 20 kilogrammes, qui n’est pas

autopropulsée et est dispersée ou libérée par un disperseur pour pouvoir remplir sa fonction, et qui est conçue

pour fonctionner en faisant détoner une charge explosive avant l’impact, au moment de l’impact, ou après celui-

ci;

14. On entend par «disperseur» un conteneur qui est conçu pour disperser ou libérer des petites bombes explosives

et qui demeure fixé sur un aéronef au moment où ces bombes sont dispersées ou libérées;

15. On entend par «petite bombe explosive non explosée» une petite bombe explosive qui a été dispersée, libérée par

un disperseur ou qui s’en est séparée de toute autre manière et qui aurait dû exploser mais ne l’a pas fait.

Article 3

Stockage et destruction des stocks

1.

Chaque Etat partie, conformément à la réglementation nationale, séparera toutes les armes à sous-munitions sous

sa juridiction et son contrôle des munitions conservées en vue d’un emploi opérationnel et les marquera aux fins de

leur destruction.

2.

Chaque Etat partie s’engage à détruire toutes les armes à sous-munitions mentionnées dans le paragraphe 1 du

présent article, ou à veiller à leur destruction, dès que possible, et au plus tard huit ans après l’entrée en vigueur de la

présente Convention pour cet Etat partie. Chaque Etat partie s’engage à veiller à ce que les méthodes de destruction

respectent les normes internationales applicables pour la protection de la santé publique et de l’environnement.

3.

Si un Etat partie ne croit pas pouvoir détruire toutes les armes à sous-munitions visées au paragraphe 1 du présent

article, ou veiller à leur destruction, dans le délai de huit ans suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention pour

cet Etat partie, il peut présenter à une Assemblée des Etats parties ou à une Conférence d’examen une demande de

prolongation, allant jusqu’à quatre ans, du délai fixé pour la destruction complète de ces armes à sous-munitions. Un

Etat partie peut, dans des circonstances exceptionnelles, demander des prolongations additionnelles durant au plus

quatre ans. Les demandes de prolongation ne devront pas excéder le nombre d’années strictement nécessaire à

l’exécution par cet Etat de ses obligations aux termes du paragraphe 2 du présent article.

4.

La demande de prolongation doit comprendre

a) La durée de la prolongation proposée;

b) Une explication détaillée justifiant la prolongation proposée, y compris les moyens financiers et techniques dont

dispose l’Etat partie ou qui sont requis par celui-ci pour procéder à la destruction de toutes les armes à sous-

munitions visées au paragraphe 1 du présent article, et, le cas échéant, les circonstances exceptionnelles

justifiant cette prolongation;

c) Un plan précisant les modalités de destruction des stocks et la date à laquelle celle-ci sera achevée;

d) La quantité et le type d’armes à sous-munitions et de sous-munitions explosives détenues lors de cette entrée

en vigueur de la présente Convention pour cet Etat partie, et des autres armes à sous-munitions et sous-

munitions explosives découvertes après l’entrée en vigueur;

e) La quantité et le type d’armes à sous-munitions et de sous-munitions explosives détruites pendant la période

mentionnée au paragraphe 2 du présent article; et

f)

La quantité et le type d’armes à sous-munitions et de sous-munitions explosives restant à détruire pendant la

prolongation proposée et le rythme de destruction annuel prévu.

5.

L’Assemblée des Etats parties, ou la Conférence d’examen, en tenant compte des facteurs énoncés au paragraphe

4 du présent article, évalue la demande et décide à la majorité des Etats parties présents et votants d’accorder ou non

la période de prolongation. Les Etats parties, si approprié, peuvent décider d’accorder une prolongation plus courte

que celle demandée et peuvent proposer des critères pour la prolongation. Une demande de prolongation doit être

soumise au minimum neuf mois avant la réunion de l’Assemblée des Etats parties ou de la Conférence d’examen devant

examiner cette demande.

6.

Nonobstant les dispositions de l’article 1 de la présente Convention, la conservation ou l’acquisition d’un nombre

limité d’armes à sous-munitions et de sous-munitions explosives pour le développement et la formation relatifs aux

techniques de détection, d’enlèvement ou de destruction des armes à sous-munitions et des sous-munitions explosives,

ou pour le développement de contre-mesures relatives aux armes à sous-munitions, sont permises. La quantité de sous-

munitions explosives conservées ou acquises ne devra pas dépasser le nombre minimum absolument nécessaire à ces

fins.

7.

Nonobstant les dispositions de l’article 1 de la présente Convention, le transfert d’armes à sous-munitions à un

autre Etat partie aux fins de leur destruction, ou pour tous les buts décrits dans le paragraphe 6 du présent article, est

autorisé.

8.

Les Etats parties conservant, acquérant ou transférant des armes à sous-munitions ou des sous-munitions

explosives aux fins décrites dans les paragraphes 6 et 7 du présent article devront présenter un rapport détaillé sur

l’utilisation actuelle et envisagée de ces armes à sous-munitions et sous-munitions explosives, ainsi que leur type,

quantité et numéro de lot. Si les armes à sous-munitions et les sous-munitions explosives sont transférées à ces fins à

un autre Etat partie, le rapport devra inclure une référence à l’Etat partie les recevant. Ce rapport devra être préparé

pour chaque année durant laquelle un Etat partie a conservé, acquis ou transféré des armes à sous-munitions ou des

sous-munitions explosives, et être transmis au Secrétaire général des Nations Unies au plus tard le 30 avril de l’année

suivante.

Article 4

Dépollution et destruction des restes d’armes à sous-munitions

et éducation à la réduction des risques

1.

Chaque Etat partie s’engage à enlever et à détruire les restes d’armes à sous-munitions situés dans les zones

contaminées par les armes à sous-munitions et sous sa juridiction ou son contrôle, ou à veiller à leur enlèvement et à

leur destruction, selon les modalités suivantes

a) Lorsque les restes d’armes à sous-munitions se situent dans des zones sous sa juridiction ou son contrôle à la

date de l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat partie, cet enlèvement et cette destruction

seront achevés dès que possible, mais au plus tard dix ans après cette date;

b) Lorsque, après l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat partie, des armes à sous-munitions

sont devenues des restes d’armes à sous-munitions situés dans des zones sous sa juridiction ou son contrôle,

cet enlèvement et cette destruction doivent être achevés dès que possible, mais au plus tard dix ans après la

fin des hostilités actives au cours desquelles ces armes à sous-munitions sont devenues des restes d’armes à

sous-munitions; et

c) Lorsqu’il aura exécuté l’une ou l’autre des obligations définies aux alinéas a) et b) du présent paragraphe, cet

Etat partie présentera une déclaration de conformité à l’Assemblée des Etats parties suivante.

2.

En remplissant les obligations énoncées au paragraphe 1 du présent article, chaque Etat partie prendra dans les

meilleurs délais les mesures suivantes, en tenant compte des dispositions de l’article 6 de la présente Convention

relatives à la coopération et l’assistance internationales

a) Procéder à l’examen de la menace représentée par les restes d’armes à sous-munitions, l’évaluer, enregistrer

les informations la concernant, en mettant tout en oeuvre pour repérer toutes les zones contaminées par les

armes à sous-munitions et qui sont sous sa juridiction ou son contrôle;

b) Apprécier et hiérarchiser les besoins en termes de marquage, de protection de la population civile, de

dépollution et de destruction, et prendre des dispositions pour mobiliser des ressources et élaborer un plan

national pour la réalisation de ces activités, en se fondant, le cas échéant, sur les structures, expériences et

méthodologies existantes;

c) Prendre toutes les dispositions possibles pour s’assurer que toutes les zones sous sa juridiction ou son contrôle

contaminées par des armes à sous-munitions soient marquées tout au long de leur périmètre, surveillées et

protégées par une clôture ou d’autres moyens afin d’empêcher de manière effective les civils d’y pénétrer. Des

signaux d’avertissement faisant appel à des méthodes de marquage facilement reconnaissables par la collectivité

affectée devraient être utilisés pour marquer les zones dont on soupçonne qu’elles sont dangereuses. Les

signaux et autres dispositifs de marquage des limites d’une zone dangereuse devraient, autant que faire se peut,

être visibles, lisibles, durables et résistants aux effets de l’environnement et devraient clairement indiquer de

quel côté des limites se trouve la zone contaminée par des armes à sous-munitions et de quel côté on considère

qu’il n’y a pas de danger;

d) Enlever et détruire tous les restes d’armes à sous-munitions se trouvant dans les zones sous sa juridiction ou

son contrôle; et

e) Dispenser une éducation à la réduction des risques pour sensibiliser les civils vivant à l’intérieur ou autour des

zones contaminées par les armes à sous-munitions aux dangers que représentent ces restes.

3.

Dans l’exercice des activités mentionnées dans le paragraphe 2 du présent article, chaque Etat partie tiendra

compte des normes internationales, notamment des Normes internationales de la lutte antimines (IMAS, International

Mine Action Standards).

4.

Le présent paragraphe s’applique dans les cas où les armes à sous-munitions ont été utilisées ou abandonnées par

un Etat partie avant l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat partie et sont devenues des restes

d’armes à sous-munitions dans des zones situées sous la juridiction ou le contrôle d’un autre Etat partie au moment de

l’entrée en vigueur de la présente Convention pour ce dernier.

a) Dans de tels cas, lors de l’entrée en vigueur de la présente Convention pour les deux Etats parties, le premier

Etat partie est vivement encouragé à fournir, entre autres, une assistance technique, financière, matérielle ou

en ressources humaines à l’autre Etat partie, soit sur une base bilatérale, soit par l’intermédiaire d’un tiers choisi

d’un commun accord, y compris par le biais des organismes des Nations Unies ou d’autres organisations

pertinentes, afin de faciliter le marquage, l’enlèvement et la destruction de ces restes d’armes à sous-munitions.

b) Cette assistance comprendra, lorsqu’elles seront disponibles, des informations sur les types et les quantités

d’armes à sous-munitions utilisées, les emplacements précis des impacts des armes à sous-munitions et les

zones dans lesquelles la présence de restes d’armes à sous-munitions est établie.

5.

Si un Etat partie ne croit pas pouvoir enlever et détruire tous les restes d’armes à sous-munitions visés au

paragraphe 1 du présent article, ou veiller à leur enlèvement et à leur destruction, dans le délai de dix ans suivant

l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat partie, il peut présenter à l’Assemblée des Etats parties ou

à une Conférence d’examen une demande de prolongation du délai fixé pour l’enlèvement et la destruction complète

de ces restes d’armes à sous-munitions, pour une durée ne dépassant pas cinq ans. La demande de prolongation ne

devra pas excéder le nombre d’années strictement nécessaire à l’exécution par cet Etat de ses obligations aux termes

du paragraphe 1 du présent article.

6.

Toute demande de prolongation sera soumise à une Assemblée des Etats parties ou à une Conférence d’examen

avant l’expiration du délai mentionné au paragraphe 1 du présent article pour cet Etat partie. Une demande de

prolongation doit être soumise au minimum neuf mois avant la réunion de l’Assemblée des Etats parties ou de la

Conférence d’examen devant examiner cette demande. La demande doit comprendre

a) La durée de la prolongation proposée;

b) Des explications détaillées des raisons justifiant la prolongation proposée, y compris les moyens financiers et

techniques dont dispose l’Etat partie et qui sont requis par celui-ci pour procéder à l’enlèvement et à la

destruction de tous les restes d’armes à sous-munitions pendant la prolongation proposée;

c) La préparation des travaux futurs et l’état d’avancement de ceux déjà effectués dans le cadre des programmes

nationaux de dépollution et de déminage pendant la période initiale de dix ans visée dans le paragraphe 1 du

présent article et dans les prolongations subséquentes;

d) La superficie totale de la zone contenant des restes d’armes à sous-munitions au moment de l’entrée en vigueur

de la présente Convention pour cet Etat partie et de toute autre zone contenant des restes d’armes à sous-

munitions découverts après cette entrée en vigueur;

e) La superficie totale de la zone contenant des restes d’armes à sous-munitions dépolluée après l’entrée en

vigueur de la présente Convention;

f)

La superficie totale de la zone contenant des restes d’armes à sous-munitions restant à dépolluer pendant la

prolongation proposée;

g) Les circonstances qui ont limité la capacité de l’Etat partie de détruire tous les restes d’armes à sous-munitions

situés dans des zones sous sa juridiction ou son contrôle pendant la période initiale de dix ans mentionnée dans

le paragraphe 1 du présent article et celles qui pourraient empêcher l’Etat de le faire pendant la prolongation

proposée;

h) Les conséquences humanitaires, sociales, économiques et environnementales de la prolongation proposée; et

i)

Toute autre information pertinente relative à la prolongation proposée.

7.

L’Assemblée des Etats parties, ou la Conférence d’examen, en tenant compte des facteurs énoncés au paragraphe

6 du présent article, y compris, notamment, la quantité de restes d’armes à sous-munitions indiquée, évalue la demande

et décide à la majorité des Etats parties présents et votants d’accorder ou non la période de prolongation. Les Etats

parties, si approprié, peuvent décider d’accorder une prolongation plus courte que celle demandée et peuvent proposer

des critères pour la prolongation.

8.

Une telle prolongation peut être renouvelée pour une durée de cinq ans au plus, sur présentation d’une nouvelle

demande conformément aux paragraphes 5, 6 et 7 du présent article. L’Etat partie joindra à sa demande de prolongation

additionnelle des renseignements supplémentaires pertinents sur ce qui a été entrepris pendant la période de

prolongation antérieure accordée en vertu du présent article.

Article 5

Assistance aux victimes

1.

Chaque Etat partie fournira de manière suffisante aux victimes d’armes à sous-munitions dans les zones sous sa

juridiction ou son contrôle, et conformément au droit international humanitaire et au droit international des droits de

l’homme applicables, une assistance prenant en considération l’âge et les sexospécificités, y compris des soins médicaux,

une réadaptation et un soutien psychologique, ainsi qu’une insertion sociale et économique. Chaque Etat partie mettra

tout en œuvre pour recueillir des données fiables pertinentes concernant les victimes d’armes à sous-munitions.

2.

En remplissant ses obligations au titre du paragraphe 1 du présent article, chaque Etat partie devra

a) Evaluer les besoins des victimes des armes à sous-munitions;

b) Elaborer, mettre en œuvre et faire appliquer toutes les réglementations et politiques nationales nécessaires;

c) Elaborer un plan et un budget nationaux, comprenant le temps estimé nécessaire à la réalisation de ces activités,

en vue de les intégrer aux cadres et aux mécanismes relatifs au handicap, au développement et aux droits de

l’homme, tout en respectant le rôle spécifique et la contribution des acteurs pertinents;

d) Entreprendre des actions pour mobiliser les ressources nationales et internationales;

e) Ne pas faire de discrimination à l’encontre des victimes d’armes à sous-munitions ou parmi celles-ci, ou entre

les victimes d’armes à sous-munitions et les personnes ayant souffert de blessures ou de handicap résultant

d’autres causes; les différences de traitement devront être fondées uniquement sur des besoins médicaux, de

réadaptation, psychologiques ou sociaux-économiques;

f)

Consulter étroitement et faire participer activement les victimes et les organisations qui les représentent;

g) Désigner un point de contact au sein du gouvernement pour la coordination des questions relatives à la mise

en œuvre du présent article; et

h) S’efforcer d’intégrer les lignes directrices et bonnes pratiques pertinentes, y compris dans les domaines des

soins médicaux et de la réadaptation, du soutien psychologique, ainsi que de l’insertion sociale et économique.

Article 6

Coopération et assistance internationales

1.

En remplissant ses obligations au titre de la présente Convention, chaque Etat partie a le droit de chercher à

obtenir et de recevoir une assistance.

2.

Chaque Etat partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance technique, matérielle et financière aux Etats

parties affectés par les armes à sous-munitions, dans le but de mettre en œuvre les obligations de la présente

Convention. Cette assistance peut être fournie, entre autres, par le biais des organismes des Nations Unies,

d’organisations ou institutions internationales, régionales ou nationales, d’organisations ou institutions non

gouvernementales ou sur une base bilatérale.

3.

Chaque Etat partie s’engage à faciliter un échange aussi large que possible d’équipements, et de renseignements

scientifiques et technologiques concernant l’application de la présente Convention et a le droit de participer à un tel

échange. Les Etats parties n’imposeront de restrictions indues ni à la fourniture, ni à la réception, à des fins humanitaires,

d’équipements de dépollution ou autre, ainsi que des renseignements technologiques relatifs à ces équipements.

4.

En plus de toute obligation qu’il peut avoir en vertu du paragraphe 4 de l’article 4 de la présente Convention,

chaque Etat partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance à la dépollution et de destruction des restes

d’armes à sous-munitions ainsi que des renseignements concernant différents moyens et technologies de dépollution

des armes à sous-munitions, et des listes d’experts, d’organismes spécialisés ou de points de contact nationaux dans le

domaine de la dépollution et de la destruction des restes d’armes à sous-munitions et des activités connexes.

5.

Chaque Etat partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance pour la destruction des stocks d’armes à

sous-munitions et apportera également une assistance pour identifier, évaluer et hiérarchiser les besoins et les mesures

pratiques liés au marquage, à l’éducation, à la réduction des risques, à la protection des civils, à la dépollution et à la

destruction prévus à l’article 4 de la présente Convention.

6.

Lorsque, après l’entrée en vigueur de la présente Convention, des armes à sous-munitions sont devenues des restes

d’armes à sous-munitions situés dans des zones sous la juridiction ou le contrôle d’un Etat partie, chaque Etat partie

qui est en mesure de le faire fournira immédiatement une assistance d’urgence à l’Etat partie affecté.

7.

Chaque Etat partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance visant à la mise en œuvre des obligations,

mentionnées à l’article 5 de la présente Convention, de fournir, de manière suffisante, à toutes les victimes d’armes à

sous-munitions une assistance prenant en considération l’âge et les sexospécificités, y compris des soins médicaux, une

réadaptation, un soutien psychologique, ainsi qu’une insertion sociale et économique. Cette assistance peut être fournie,

entre autres, par le biais des organismes des Nations Unies, d’organisations ou institutions internationales, régionales

ou nationales, du Comité international de la Croix-Rouge, des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-

Rouge et de leur Fédération internationale, d’organisations non gouvernementales ou sur une base bilatérale.

8.

Chaque Etat partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance pour contribuer au redressement

économique et social nécessaire suite à l’emploi d’armes à sous-munitions dans les Etats parties affectés.

9.

Chaque Etat partie qui est en mesure de le faire peut alimenter des fonds d’affectation spéciale pertinents, en vue

de faciliter la fourniture d’une assistance au titre du présent article.

10. Chaque Etat partie qui cherche à obtenir ou reçoit une assistance prendra les dispositions appropriées pour faciliter

la mise en œuvre opportune et efficace de la présente Convention, y compris la facilitation de l’entrée et de la sortie

du personnel, du matériel et de l’équipement, d’une manière cohérente avec les lois et règlements nationaux, en

prenant en compte les meilleures pratiques internationales.

11. Chaque Etat partie peut, aux fins d’élaborer un plan d’action national, demander aux organismes des Nations Unies,

aux organisations régionales, à d’autres Etats parties ou à d’autres institutions intergouvernementales ou non

gouvernementales compétentes d’aider ses autorités à déterminer, entre autres

a) La nature et l’ampleur des restes d’armes à sous-munitions se trouvant dans des zones sous sa juridiction ou

son contrôle;

b) Les ressources financières, technologiques et humaines nécessaires à la mise en œuvre du plan;

c) Le temps estimé nécessaire à la dépollution et à la destruction de tous les restes d’armes à sous-munitions se

trouvant dans les zones sous sa juridiction ou son contrôle;

d)

Les programmes d’éducation à la réduction des risques et les activités de sensibilisation pour réduire le nombre

de blessures ou pertes en vies humaines provoquées par les restes d’armes à sous-munitions;

e) L’assistance aux victimes d’armes à sous-munitions; et

f)

La relation de coordination entre le gouvernement de l’Etat partie concerné et les entités gouvernementales,

intergouvernementales ou non gouvernementales pertinentes qui participeront à la mise en œuvre du plan.

12. Les Etats parties qui procurent ou reçoivent une assistance selon les termes du présent article coopéreront en vue

d’assurer la mise en œuvre rapide et intégrale des programmes d’assistance convenus.

Article 7

Mesures de transparence

1.

Chaque Etat partie présente au Secrétaire général des Nations Unies, aussitôt que possible et, en tout état de

cause, au plus tard 180 jours après l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat partie, un rapport sur

a) Les mesures d’application nationales mentionnées à l’article 9 de la présente Convention;

b) Le total de l’ensemble des armes à sous-munitions, y compris les sous-munitions explosives, mentionnées au

paragraphe 1 de l’article 3 de la présente Convention, comprenant une ventilation par type, quantité et, si cela

est possible, par numéro de lot pour chaque type;

c) Les caractéristiques techniques de chaque type d’armes à sous-munitions produites par cet Etat partie

préalablement à l’entrée en vigueur de la Convention pour cet Etat, dans la mesure où elles sont connues, ainsi

que de celles dont l’Etat partie est actuellement propriétaire ou détenteur, en indiquant, dans la mesure du

possible, le genre de renseignements pouvant faciliter l’identification et l’enlèvement des armes à sous-

munitions; ces renseignements comprendront au minimum: les dimensions, le type d’allumeur, le contenu en

explosif et en métal, des photographies en couleur et tout autre renseignement pouvant faciliter l’enlèvement

des restes d’armes à sous-munitions;

d) L’état et les progrès des programmes de reconversion ou de mise hors service des installations de production

d’armes à sous-munitions;

e) L’état et les progrès des programmes de destruction, conformément à l’article 3 de la présente Convention,

des armes à sous-munitions, y compris les sous-munitions explosives, avec des précisions sur les méthodes qui

seront utilisées pour la destruction, la localisation de tous les sites de destruction et les normes à respecter en

matière de sécurité et de protection de l’environnement;

f)

Les types et quantités d’armes à sous-munitions, y compris les sous-munitions explosives, détruites

conformément à l’article 3 de la présente Convention, avec des précisions sur les méthodes de destruction qui

ont été utilisées, la localisation des sites de destruction et les normes respectées en matière de sécurité et de

protection de l’environnement;

g) Les stocks d’armes à sous-munitions, y compris les sous-munitions explosives, découverts après l’achèvement

annoncé du programme mentionné à l’alinéa e) du présent paragraphe, et les projets pour leur destruction

conformément à l’article 3 de la présente Convention;

h)

Dans la mesure du possible, la superficie et la localisation de toutes les zones contaminées par les armes à sous-

munitions sous sa juridiction ou son contrôle, avec autant de précisions que possible sur le type et la quantité

de chaque type de restes d’armes à sous-munitions dans chacune des zones affectées et la date de leur emploi;

i)

L’état et les progrès des programmes de dépollution et de destruction de tous les types et quantités de restes

d’armes à sous-munitions enlevés et détruits conformément à l’article 4 de la présente Convention, devant

inclure la superficie et la localisation de la zone contaminée par armes à sous-munitions et dépolluée, avec une

ventilation de la quantité de chaque type de restes d’armes à sous-munitions enlevés et détruits;

j)

Les mesures prises pour dispenser une éducation à la réduction des risques et, en particulier, pour alerter dans

les plus brefs délais et de manière effective les personnes civiles vivant dans les zones contaminées par des

armes à sous-munitions et se trouvant sous sa juridiction ou son contrôle où se trouvent des restes d’armes à

sous-munitions;

k) L’état et les progrès de la mise en œuvre de ses obligations conformément à l’article 5 de la présente

Convention pour assurer de manière suffisante aux victimes d’armes à sous-munitions une assistance prenant

en considération l’âge et les sexospécificités, des soins médicaux, une réadaptation, un soutien psychologique

et une insertion sociale et économique, ainsi que pour recueillir des données pertinentes et fiables sur les

victimes d’armes à sous-munitions;

l)

Le nom et les coordonnées des institutions mandatées pour fournir les renseignements et prendre les mesures

décrites dans le présent paragraphe;

m) La quantité de ressources nationales, y compris les ressources financières, matérielles ou en nature, affectées à

la mise en œuvre des articles 3, 4 et 5 de la présente Convention; et

n) Les quantités, les types et les destinations de la coopération et de l’assistance internationales fournies au titre

de l’article 6 de la présente Convention.

2.

Les Etats parties mettront à jour annuellement, en couvrant la dernière année civile, les renseignements fournis

conformément au paragraphe 1 du présent article et les communiqueront au Secrétaire général des Nations Unies au

plus tard le 30 avril de chaque année.

3.

Le Secrétaire général des Nations Unies transmettra tous les rapports reçus aux Etats parties.

Article 8

Aide et éclaircissements relatifs au respect des dispositions de la Convention

1.

Les Etats parties conviennent de se consulter et de coopérer au sujet de l’application des dispositions de la présente

Convention, et de travailler dans un esprit de coopération afin de faciliter le respect, par les Etats parties, des

obligations découlant de la présente Convention.

2.

Si un ou plusieurs Etats parties souhaitent éclaircir des questions relatives au respect des dispositions de la présente

Convention par un autre Etat partie, et cherchent à y répondre, ils peuvent soumettre, par l’intermédiaire du Secrétaire

général des Nations Unies, une demande d’éclaircissements sur ces questions à cet Etat partie. Cette demande sera

accompagnée de tous les renseignements appropriés.

Les Etats parties s’abstiendront de demandes d’éclaircissements sans fondement, en ayant soin d’éviter tout abus. L’Etat

partie qui reçoit une demande d’éclaircissements fournira à l’Etat partie demandeur, par l’intermédiaire du Secrétaire

général des Nations Unies, tous les renseignements qui aideraient à éclaircir ces questions, dans un délai de 28 jours.

3.

Si l’Etat partie demandeur ne reçoit pas de réponse par l’intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies

dans ce délai, ou juge insatisfaisante la réponse à la demande d’éclaircissements, il peut soumettre la question à la

prochaine Assemblée des Etats parties par l’intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies. Le Secrétaire

général des Nations Unies transmettra cette requête, accompagnée de tous les renseignements appropriés relatifs à la

demande d’éclaircissements, à tous les Etats parties. Tous ces renseignements devront être transmis à l’Etat partie

sollicité, qui aura le droit de formuler une réponse.

4.

En attendant la convocation d’une Assemblée des Etats parties, tout Etat partie concerné peut demander au

Secrétaire général des Nations Unies d’exercer ses bons offices pour faciliter la présentation des éclaircissements

demandés.

5.

Lorsqu’une question lui a été soumise conformément au paragraphe 3 du présent article, l’Assemblée des Etats

parties déterminera en premier lieu s’il est nécessaire d’examiner la question plus avant, compte tenu de tous les

renseignements présentés par les Etats parties concernés. Si elle juge nécessaire cet examen plus approfondi,

l’Assemblée des Etats parties peut recommander aux Etats parties concernés des mesures et des moyens permettant

de clarifier davantage la question examinée ou de la régler, notamment l’ouverture de procédures appropriées

conformément au droit international. Lorsque le problème soulevé est imputable à des circonstances échappant au

contrôle de l’Etat partie sollicité, l’Assemblée des Etats parties pourra recommander des mesures appropriées,

notamment le recours aux mesures de coopération mentionnées à l’article 6 de la présente Convention.

6.

En plus des procédures prévues aux paragraphes 2 à 5 du présent article, l’Assemblée des Etats parties peut, en

vue de clarifier le respect, y compris les faits, et de résoudre les cas de non-respect des dispositions de la présente

Convention, décider d’adopter toutes les autres procédures générales ou des mécanismes spécifiques qu’elle juge

nécessaires.

Article 9

Mesures d’application nationales

Chaque Etat partie prend toutes les mesures législatives, réglementaires et autres qui sont appropriées pour mettre

en œuvre la présente Convention, y compris l’imposition de sanctions pénales pour prévenir et réprimer toute activité

interdite à un Etat partie en vertu de la présente Convention, qui serait menée par des personnes, ou sur un territoire,

sous sa juridiction ou son contrôle.

Article 10

Règlement des différends

1.

En cas de différend entre deux ou plusieurs Etats parties portant sur l’interprétation ou l’application de la présente

Convention, les Etats parties concernés se consulteront en vue d’un règlement rapide du différend par la négociation

ou par tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris le recours à l’Assemblée des Etats parties et la saisine de

la Cour internationale de justice conformément au statut de cette Cour.

2.

L’Assemblée des Etats parties peut contribuer au règlement du différend par tout moyen qu’elle juge approprié,

notamment en offrant ses bons offices, en invitant les Etats parties au différend à entamer la procédure de règlement

de leur choix et en recommandant une limite à la durée de la procédure convenue.

Article 11

Assemblée des Etats parties

1.

Les Etats parties se réuniront régulièrement pour examiner toute question concernant l’application ou la mise en

œuvre de la présente Convention et, si nécessaire, prendre une décision, notamment

a) Le fonctionnement et l’état de la présente Convention;

b) Les questions soulevées par les rapports présentés en vertu des dispositions de la présente Convention;

c) La coopération et l’assistance internationales conformément à l’article 6 de la présente Convention;

d) Le développement de technologies de dépollution des restes d’armes à sous-munitions;

e) Les demandes des Etats parties en vertu des articles 8 et 10 de la présente Convention; et

f)

Les demandes des Etats parties prévues aux articles 3 et 4 de la présente Convention.

2.

Le Secrétaire général des Nations Unies convoquera la première Assemblée des Etats parties dans un délai d’un an

après l’entrée en vigueur de la présente Convention. Le Secrétaire général des Nations Unies convoquera annuellement

les assemblées ultérieures jusqu’à la première Conférence d’examen.

3.

Les Etats non parties à la présente Convention, de même que les Nations Unies, d’autres organisations ou

institutions internationales pertinentes, des organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge, la

Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et les organisations non

gouvernementales pertinentes peuvent être invités à assister à ces assemblées en qualité d’observateurs, conformément

au règlement intérieur convenu.

Article 12

Conférences d’examen

Le Secrétaire général des Nations Unies convoquera une Conférence d’examen cinq ans après l’entrée en vigueur

de la présente Convention. Les Conférences d’examen ultérieures seront convoquées par le Secrétaire général des

Nations Unies si un ou plusieurs Etats parties le demandent, pour autant que l’intervalle entre les Conférences

d’examen ne soit en aucun cas inférieur à cinq ans. Tous les Etats parties à la présente Convention seront invités à

chaque Conférence d’examen.

2.

La Conférence d’examen aura pour buts

a) D’examiner le fonctionnement et l’état de la présente Convention;

b) D’évaluer la nécessité de convoquer des Assemblées supplémentaires des Etats parties mentionnées au

paragraphe 2 de l’article 11, et de déterminer l’intervalle entre ces conférences; et

c) De prendre des décisions concernant les demandes des Etats parties prévues aux articles 3 et 4 de la présente

Convention.

3.

Les Etats non parties à la présente Convention, de même que les Nations Unies, d’autres organisations ou

institutions internationales pertinentes, des organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge, la

Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et les organisations non

gouvernementales pertinentes peuvent être invités à assister à chaque Conférence d’examen en qualité d’observateurs

conformément au règlement intérieur convenu.

Article 13

Amendements

1.

Un Etat partie peut proposer des amendements à la présente Convention à tout moment après son entrée en

vigueur. Toute proposition d’amendement sera communiquée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations

Unies, qui la diffusera à l’ensemble des Etats parties et recueillera leur avis quant à l’opportunité de convoquer une

Conférence d’amendement pour examiner la proposition. Si une majorité des Etats parties notifie au Secrétaire général

de l’Organisation des Nations Unies, au plus tard 90 jours après la diffusion de la proposition, qu’ils sont favorables à

un examen plus approfondi, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies convoquera une Conférence

d’amendement à laquelle l’ensemble des Etats parties seront conviés.

2.

Les Etats non-parties à la présente Convention, ainsi que les Nations Unies, d’autres organisations ou institutions

internationales pertinentes, des organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge, la Fédération

internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et les organisations non gouvernementales

pertinentes peuvent être invités à assister à chaque Conférence d’amendement en qualité d’observateurs

conformément au règlement intérieur convenu.

3.

La Conférence d’amendement se tiendra immédiatement après une Assemblée des Etats parties ou une Conférence

d’examen, à moins qu’une majorité des Etats parties ne demande qu’elle se tienne plus tôt.

4.

Tout amendement à la présente Convention sera adopté à la majorité des deux tiers des Etats parties présents et

votants à la Conférence d’amendement. Le Dépositaire communiquera tout amendement ainsi adopté à tous les Etats.

5.

Un amendement à la présente Convention entrera en vigueur, pour les Etats parties qui ont accepté cet

amendement, au moment du dépôt de l’acceptation par une majorité des Etats qui étaient Parties à la Convention au

moment de l’adoption de l’amendement. Par la suite, il entrera en vigueur pour tout autre Etat partie à la date du dépôt

de son instrument d’acceptation.

Article 14

Coûts et tâches administratives

1.

Les coûts des Assemblées des Etats parties, des Conférences d’examen et des Conférences d’amendement seront

pris en charge par les Etats parties et les Etats non-parties à la présente Convention participant à ces assemblées ou

conférences selon le barème dûment ajusté des quotes-parts des Nations Unies.

2.

Les coûts encourus par le Secrétaire général des Nations Unies en vertu des articles 7 et 8 de la présente

Convention seront pris en charge par les Etats parties selon le barème dûment ajusté des quotes-parts des Nations

Unies.

3.

L’exécution par le Secrétaire général des Nations Unies des tâches administratives qui lui sont affectées aux termes

de la présente Convention est sous réserve d’un mandat approprié des Nations Unies.

Article 15

Signature

La présente Convention, faite à Dublin le 30 mai 2008, sera ouverte à la signature de tous les Etats à Oslo le

3 décembre 2008 et, par la suite, au siège des Nations Unies à New York jusqu’à son entrée en vigueur.

Article 16

Ratification, acceptation, approbation ou adhésion

1.

La présente Convention est soumise à la ratification, l’acceptation ou l’approbation des Signataires.

2.

La présente Convention sera ouverte à l’adhésion de tout Etat non-signataire.

3.

Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront déposés auprès du Dépositaire.

Article 17

Entrée en vigueur

1.

La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui au cours duquel le

trentième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion aura été déposé.

2.

Pour tout Etat qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion après la date

de dépôt du trentième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la présente Convention

entrera en vigueur le premier jour du sixième mois après la date à laquelle cet Etat aura déposé son instrument de

ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

Article 18

Application à titre provisoire

Un Etat peut, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation de la présente Convention, ou de

l’adhésion à celle-ci, déclarer qu’il en appliquera, à titre provisoire, l’article 1 de la présente Convention en attendant

son entrée en vigueur pour cet Etat.

Article 19

Réserves

Les articles de la présente Convention ne peuvent faire l’objet de réserves.

Article 20

Durée et retrait

1.

La présente Convention a une durée illimitée.

2.

Chaque Etat partie a le droit, dans l’exercice de sa souveraineté nationale, de se retirer de la présente Convention.

Il doit notifier ce retrait à tous les autres Etats parties, au Dépositaire et au Conseil de sécurité des Nations Unies. Cet

instrument de retrait comprend une explication complète des raisons motivant ce retrait.

3.

Le retrait ne prend effet que six mois après réception de l’instrument de retrait par le Dépositaire. Cependant, si

à l’expiration de ces six mois l’Etat partie qui se retire est engagé dans un conflit armé, le retrait ne prendra pas effet

avant la fin de ce conflit armé.

Article 21

Relations avec les Etats non-parties à la Convention

1.

Chaque Etat partie encourage les Etats non-parties à la présente Convention à la ratifier, l’accepter, l’approuver ou

y adhérer, dans le but de susciter la participation de tous les Etats à la présente Convention.

2.

Chaque Etat notifie aux gouvernements de tous les Etats non-parties à la présente Convention mentionnés dans le

paragraphe 3 du présent article ses obligations aux termes de la présente Convention, promeut les normes qu’elle

établit et met tout en œuvre pour décourager les Etats non-parties à la présente Convention d’utiliser des armes à

sous-munitions.

3.

Nonobstant les dispositions de l’article 1 de la présente Convention, et en conformité avec le droit international,

les Etats parties, leur personnel militaire ou leurs ressortissants peuvent s’engager dans une coopération et des

opérations militaires avec des Etats non-parties à la présente Convention qui pourraient être engagés dans des activités

interdites à un Etat partie.

4.

Rien dans le paragraphe 3 du présent article n’autorise un Etat partie à

a) Mettre au point, produire ou acquérir de quelque autre manière des armes à sous-munitions;

b) Constituer lui-même des stocks d’armes à sous-munitions ou transférer ces armes;

c) Employer lui-même des armes à sous-munitions; ou

d) Expressément demander l’emploi de telles munitions dans les cas où le choix des munitions employées est sous

son contrôle exclusif.

Article 22

Dépositaire

Le Secrétaire général des Nations Unies est désigné par les présentes comme le Dépositaire de la présente

Convention.

Article 23

Textes authentiques

Les textes de la présente Convention rédigés en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe sont également

authentiques.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck