loi_2008_07_03_n2

Loi du 3 juillet 2008 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 . . page 1458 14 juillet 2008 Loi du 3 juillet 2008 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.

2 Articles / Dispositions · Luxembourg

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Texte législatif (2 Articles)

Art. 0 (préambule) — Loi du 3 juillet 2008 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 . . page 1458 14 juillet 2008 Loi du 3 juillet 2008 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003. Ouvrir la source officielle

MODIFICATION

DE LA LOI ELECTORALE

Loi du 3 juillet 2008 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 . . page 1458

14 juillet 2008

Loi du 3 juillet 2008 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 mai 2008 et celle du Conseil d’Etat du 17 juin 2008 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 3 juillet 2008 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.

Art. unique — Loi du 3 juillet 2008 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003. Ouvrir la source officielle

La loi électorale modifiée du 18 février 2003 est modifiée comme suit

1. A l’article 291, l’alinéa 5 est remplacé par la disposition suivante

«Une liste ne peut pas comprendre plus de six candidats; elle doit être composée majoritairement de candidats

possédant la nationalité luxembourgeoise.»

2. A l’article 296, alinéa 2, la deuxième phrase est remplacée comme suit

«Deux cases se trouvent à la suite des nom(s) et prénom(s) de chaque candidat.»

3. L’article 299 prend la teneur suivante

«Art. 299. Chaque électeur dispose de six suffrages.

Il peut attribuer deux suffrages à chacun des candidats jusqu’à concurrence du total des suffrages dont il dispose.

L’électeur qui, à l’aide d’un crayon, d’une plume, d’un stylo à bille ou d’un instrument analogue, remplit le cercle

blanc de la case placée en tête d’une liste ou qui y inscrit une croix (+ ou x) adhère à cette liste en totalité et

attribue ainsi un suffrage à chacun des candidats de cette liste.

Chaque croix (+ ou x) inscrite dans l’une des cases réservées derrière le nom des candidats vaut un suffrage à

ce candidat.

Tout cercle rempli même incomplètement, et toute croix, même imparfaite, expriment valablement le vote, à

moins que l’intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste.»

4. A l’Annexe intitulée «Instructions pour l’électeur … C. Elections européennes», le texte est remplacé comme suit à

partir de l’alinéa 2

«Le point 2° est formulé de la manière suivante

«2° L’électeur ne peut émettre plus de suffrages qu’il n’y a de mandats à pourvoir. Il ne peut pas émettre plus

de six suffrages.

Il peut attribuer un ou deux suffrages à chacun des candidats jusqu’à concurrence du total des six suffrages

dont il dispose.

L’électeur vote

– soit en remplissant le cercle de la case placée en tête d’une liste,

– soit en y inscrivant une croix (+ ou x),

– soit en inscrivant une croix (+ ou x) dans l’une ou dans les deux cases placées à la suite du nom d’un ou

de plusieurs candidats jusqu’à concurrence du total des six suffrages dont il dispose,

– soit en procédant conjointement des deux manières s’il remplit le cercle de la case placée en tête d’une

liste comprenant moins de six candidats ou s’il inscrit une croix (+ ou x) dans le cercle placé en tête

d’une pareille liste, tout en attribuant le reste de ses voix (ce reste étant égal à la différence entre le

nombre six et le nombre des candidats figurant sur la liste) à un ou plusieurs candidats; si l’électeur utilise

cette faculté au profit de candidats figurant sur la liste à l’ensemble de laquelle il a donné son adhésion,

il ne peut attribuer à chaque candidat qu’une seule voix jusqu’à épuisement du reste de voix; si l’électeur

utilise cette faculté au profit de candidats figurant sur la liste à laquelle il adhère dans son ensemble et

sur d’autres listes, ou s’il l’utilise exclusivement en faveur de candidats figurant sur d’autres listes, il peut

attribuer à chacun des candidats figurant sur les autres listes un ou deux suffrages, jusqu’à épuisement du

reste de voix; l’électeur peut aussi utiliser son reste de voix pour remplir le cercle, ou pour y inscrire

une croix (+ ou x), en tête d’une ou de plusieurs autres listes dans la mesure où son reste de voix est

égal ou supérieur au nombre de candidats figurant sur cette ou sur ces listes.» »

5. A l’Annexe intitulée «Instruction pour l’électeur. Vote par correspondance … C. Elections au Parlement européen», le

texte est remplacé comme suit à partir de l’alinéa 2

«Le point 1° est libellé de la manière suivante

«1° L’électeur ne peut émettre plus de suffrages qu’il n’y a de mandats à pourvoir. Il ne peut pas émettre plus