Loi du 4 décembre 2007 sur la réutilisation des informations du secteur public.

7 décembre 2007

Loi du 4 décembre 2007 sur la réutilisation des informations du secteur public.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 octobre 2007 et celle du Conseil d’Etat du 13 novembre 2007

portant qu’il n’y pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Objet

La présente loi fixe un ensemble minimal de règles concernant la réutilisation et les moyens pratiques destinés à

faciliter la réutilisation de documents existants détenus par les organismes du secteur public.

Champ d’application

La présente loi ne s’applique pas

1) aux documents dont la fourniture est une activité qui ne relève pas de la mission de service public dévolue aux

organismes du secteur public concernés;

2) aux documents dont des tiers détiennent les droits de propriété intellectuelle;

3) aux documents considérés par les règles d’accès en vigueur comme n’étant pas accessibles;

4) aux documents détenus par des radiodiffuseurs de service public et par d’autres organismes pour l’accom-

plissement d’une mission de radiodiffusion de service public;

5) aux documents détenus par des établissements d’enseignement et de recherche;

6) aux documents détenus par des établissements culturels.

La présente loi s’appuie sur les règles d’accès en vigueur et ne les affecte en rien. Elle ne s’applique pas aux cas dans

lesquels, conformément à ces règles d’accès, les citoyens ou entreprises doivent démontrer un intérêt particulier pour

obtenir l’accès aux documents.

Définitions

Aux fins de la présente loi, on entend par

1) «organismes du secteur public», l’Etat, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les

associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit

public;

2) «organisme de droit public», tout organisme

a) créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou

commercial, et

b) doté de la personnalité juridique, et

c) dont soit l’activité est financée majoritairement par l’Etat, les collectivités territoriales ou d’autres organismes

de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l’organe d’administration, de

direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’Etat, les

collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public;

3) «document»

a) tout contenu quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique,

enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel);

b) toute partie de ce contenu;

4) «réutilisation», l’utilisation par des personnes physiques ou morales de documents détenus par des organismes

du secteur public, à des fins commerciales ou non commerciales autres que l’objectif initial de la mission de

service public pour lequel les documents ont été produits. L’échange de documents entre organismes du secteur

public aux seules fins de l’exercice de leur mission de service public ne constitue pas une réutilisation.

Délais

Les organismes du secteur public traitent les demandes de réutilisation et mettent le document à la disposition du

demandeur en vue de la réutilisation ou, si une licence est nécessaire, présentent au demandeur l’offre de licence

définitive dans un délai raisonnable.

En cas de décision négative fondée sur l’article 2, paragraphe 2, l’organisme du secteur public fait mention de la

personne physique ou morale titulaire des droits, si elle est connue, ou, à défaut, du donneur de licence auprès duquel

il a obtenu le document en question.

Les organismes du secteur public couverts par l’article 2, paragraphes 4 à 6, ne doivent pas se conformer aux

exigences du présent article.

Formats disponibles

Les organismes du secteur public mettent leurs documents à la disposition du public dans tout format ou toute

langue préexistants, si possible et s’il y a lieu sous forme électronique.

Les organismes du secteur public ne sont pas obligés

de créer ou d’adapter des documents pour répondre à une demande ou de produire des extraits de documents,

lorsque l’effort pour ce faire dépasse la simple manipulation des documents en question;

de poursuivre la production de documents à la seule fin de la réutilisation de ceux-ci par une ou plusieurs

personnes physiques ou personnes morales de droit public ou privé.

Principes de tarification

Lorsque l’organisme du secteur public prélève des redevances, le total des recettes provenant de la fourniture et

des autorisations de réutilisation de ces documents ne dépasse pas leur coût de collecte, de production, de

reproduction et de diffusion, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable. Les tarifs devraient être fixés

en fonction des coûts pendant la période comptable appropriée et calculés en concordance avec les principes

comptables applicables aux organismes du secteur public concernés.

Licences

Les organismes du secteur public peuvent autoriser la réutilisation des documents sans conditions ou peuvent

imposer des conditions, le cas échéant par le biais d’une licence réglant des questions pertinentes. Ces conditions ne

limitent pas indûment les possibilités de réutilisation et ne sont pas utilisées pour restreindre la concurrence.

Transparence

Les conditions et les redevances types applicables en matière de réutilisation de documents détenus par les

organismes du secteur public sont fixées à l’avance et publiées, dans la mesure du possible et s’il y a lieu sous forme

électronique. Sur demande, l’organisme du secteur public indique la base de calcul utilisée pour la redevance publiée.

L’organisme du secteur public concerné indique également quels facteurs seront pris en compte dans le calcul des

redevances pour les cas atypiques.

Non-discrimination

Lorsqu’un organisme du secteur public réutilise des documents dans le cadre de ses activités commerciales

étrangères à sa mission de service public, les conditions tarifaires et autres applicables à la fourniture des documents

destinés à ces activités sont les mêmes que pour les autres utilisateurs.

Interdiction des accords d’exclusivité

La réutilisation des documents est ouverte à tous les acteurs potentiels du marché, même si un ou plusieurs d’entre

eux exploitent déjà des produits à valeur ajoutée basés sur ces documents. Les contrats ou autres accords conclus entre

les organismes du secteur public détenteurs des documents et les tiers n’accordent pas de droits d’exclusivité.

Cependant, lorsqu’un droit d’exclusivité est nécessaire pour la prestation d’un service d’intérêt général, le bien-fondé

de l’octroi de ce droit d’exclusivité fait l’objet régulièrement et, en toute hypothèse, tous les trois ans, d’un réexamen.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Premier Ministre,

Palais de Luxembourg, le 4 décembre 2007.

Ministre d’Etat,

Henri

Jean-Claude Juncker

Doc. parl. 5645; sess. ord. 2006-2007 et 2007-2008; Dir. 2003/98/CE

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck