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Loi du 24 août 2007 relative à la construction d’un Centre de Rétention.
Texte législatif (5 Articles)
12 septembre 2007
Loi du 24 août 2007 relative à la construction d’un Centre de Rétention.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 2007 et celle du Conseil d’Etat du 13 juillet 2007 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction d’un centre de rétention qui est destiné à
servir d’établissement approprié au sens de l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le
séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l’emploi de la main d’œuvre étrangère ainsi que de
structure fermée au sens de l’article 10 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires
de protection.
Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent dépasser la somme de EUR 11.200.000.-. Ce
montant correspond à la valeur 625,70 de l’indice semestriel des prix de la construction d’avril 2006. Déduction faite
des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, le budget est adapté semestriellement en fonction de la
variation de l’indice des prix de la construction précité.
Les dépenses sont imputables sur les crédits du fonds d’investissements publics administratifs.
La zone de construction du Centre de rétention comprend la parcelle cadastrale numéro 689/2709 et une
partie de la parcelle cadastrale numéro 685/2731 de la section B des Fermes de la commune de Sandweiler. Cette zone
est destinée à la construction de bâtiments et d’équipements publics. Elle est délimitée par le plan d’ensemble figurant
à l’annexe I de la présente loi.
La construction du Centre de rétention se fera directement sur base du plan d’implantation figurant à l’annexe II de
la présente loi sans qu’il y ait obligation d’établir un plan d’aménagement particulier pour cette zone.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Travaux Publics,
Palais de Luxembourg, le 24 août 2007.
Claude Wiseler
Henri
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Luc Frieden
Doc. parl. 5654; sess. ord. 2006-2007
ANNEXE I
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ANNEXE II
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck