Loi du 1er août 2007 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les

14 août 2007

Loi du 1er août 2007 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique

avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le

Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le Gouvernement de la République

française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les

régions frontalières, conclu par échange de lettres le 23 mai 2005 à Luxembourg.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 2007 et celle du Conseil d’Etat du 13 juillet 2007 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvé l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne,

la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne,

le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la

coopération dans les régions frontalières, conclu par échange de lettres le 23 mai 2005 à Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères

Cabasson, le 1er août 2007.

et de l’Immigration,

Henri

Jean Asselborn

Doc. parl. 5647; sess. ord. 2006-2007

ECHANGE DE LETTRES

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

Luxembourg, le 23 mai 2005

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Réf.: 2-REI-2005-1231

Son Excellence

Madame Ingeborg Kristoffersen

Ambassadeur du Royaume de Belgique

à

Madame l’Ambassadeur,

Me référant à la note verbale du 12 mai 2000 du Ministère des Affaires Etrangères du Grand-Duché de Luxembourg

et à celle du 30 mars 2001 de l’Ambassade du Royaume de Belgique à Luxembourg, de même qu’aux entretiens qui ont

eu lieu le 29 janvier 2003 à Luxembourg entre les représentants du Royaume de Belgique, de la Région wallonne, de la

Communauté française et de la Communauté germanophone, de la République fédérale d’Allemagne, de la République

française ainsi que du Grand-Duché de Luxembourg, j’ai l’honneur de vous proposer la conclusion de l’Accord suivant

entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté

germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le Gouvernement de la République française

et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières

1.

En vue de faciliter le développement de l’espace géographique tel que défini au paragraphe 2, le Gouvernement du

Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le

Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

du Grand-Duché de Luxembourg conviennent de poursuivre l’aménagement de la coopération transfrontalière.

Celle-ci concerne les activités d’intérêt commun, notamment dans les domaines administratif, technique, social,

économique ou culturel, susceptibles de consolider et de développer les relations de voisinage.

2.

La mise en œuvre des dispositions du paragraphe 1 est confiée à une Commission intergouvernementale et à une

Commission régionale qui seront chargées de faciliter l’étude et de proposer la solution des questions de voisinage dans

l’espace géographique suivant

la Sarre;

du Land de Rhénanie-Palatinat: les régions de Trèves et du Palatinat occidental ainsi que le Landkreis de

Birkenfeld;

la région Lorraine;

le Grand-Duché de Luxembourg;

les provinces du Brabant wallon, du Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, sur le territoire desquelles

l’Autorité fédérale, la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone exercent

en tout ou en partie leurs compétences.

Cet espace géographique tel que défini ci-dessus est décrit dans une carte jointe en annexe au présent Accord.

3.

a) La Commission intergouvernementale est composée de quatre délégations dont les membres sont nommés par

les Gouvernements respectifs. Chaque délégation comporte au maximum neuf membres. Chaque délégation

peut faire appel à des experts.

b) La Commission intergouvernementale se réunit en principe une fois par an, successivement dans chacun des

quatre Etats.

c) La Commission intergouvernementale peut constituer des groupes de travail.

d) La Commission intergouvernementale établit son règlement intérieur.

4.

La Commission intergouvernementale formule des orientations générales à l’intention des Parties contractantes sur

des questions de coopération concernant l’espace géographique tel que défini au paragraphe 2 et prépare, le cas

échéant, des projets d’accords. La Commission intergouvernementale traite les questions relatives à la coopération

transfrontalière qui ne peuvent pas être résolues par la Commission régionale et charge celle-ci de lui présenter des

propositions ou des projets d’accords, de lui soumettre des recommandations et de lui faire rapport sur des questions

qu’elle propose à son examen.

5.

a) La Commission régionale comporte

des représentants des Gouvernements des Länder de Sarre et de Rhénanie-Palatinat;

pour la France des représentants de l’Etat et des collectivités territoriales concernées;

des représentants du Grand-Duché de Luxembourg;

des représentants de la Région wallonne, de la Communauté française et de la Communauté germanophone.

Des experts peuvent être invités à participer aux réunions.

b) La Commission régionale se réunit en tant que de besoin au moins une fois par an.

c) La Commission régionale peut constituer des groupes de travail.

d) La Commission régionale établit son règlement intérieur.

6.

La Commission régionale traite toutes les questions de coopération concernant l’espace géographique tel que défini

au paragraphe 2 et ne transmet à la Commission intergouvernementale que celles qu’elle ne peut résoudre au niveau

régional. Elle fait rapport à la Commission intergouvernementale de ses activités et, le cas échéant, lui soumet des

recommandations.

7.

Le présent Accord n’affecte en rien l’activité d’organismes existants ou à créer en vertu d’accords internationaux.

8.

Le présent Accord est conclu en langues allemande et française, les deux textes faisant également foi.

9.

Si le présent Accord rencontre l’agrément du Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la

Communauté française et la Communauté germanophone, du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et

du Gouvernement de la République française, la présente note et les notes de réponse des Ambassadeurs de ces Etats,

rédigées dans les mêmes termes et exprimant l’accord de leur Gouvernement, constitueront un Accord entre le

Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté

germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le Gouvernement de la République française

et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg qui entrera en vigueur à la date à laquelle toutes les Parties

contractantes auront informé le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg que, sur le plan national, les

conditions nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord sont remplies. La date prise en considération sera celle de la

réception par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg de la dernière de ces communications.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg notifiera aux autres Parties contractantes les dates de

réception des communications relatives à l’accomplissement des formalités nationales ainsi que la date d’entrée en

vigueur du présent Accord.

10. Le présent Accord remplace l’Accord du 16 octobre 1980 entre les Gouvernements de la République fédérale

d’Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg qui prendra fin à la date de l’entrée en

vigueur de l’Accord figurant aux paragraphes 1 à 11.

11. Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties contractantes. Cette

dénonciation se fera par écrit et prendra effet trois mois après sa notification simultanée aux autres Parties

contractantes.

Je vous prie, Madame l’Ambassadeur, d’agréer l’expression de ma haute considération.

Le Secrétaire Général,

Georges SANTER

AMBASSADE DE BELGIQUE

Luxembourg, le 23 mai 2005

Son Excellence

Monsieur Georges Santer

Secrétaire Général

Ministère des Affaires Etrangères

du Grand-Duché de Luxembourg

Monsieur le Secrétaire Général,

J’ai l’honneur de confirmer la réception de votre note N° «2-REI-2005-1231» du 23 mai 2005 dans laquelle vous

proposez, au nom de votre Gouvernement, la conclusion d’un Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique

avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la

République fédérale d’Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché

de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières, Accord dont l’entrée en vigueur mettra fin à

l’Accord du 16 octobre 1980 relatif à la coopération dans les régions frontalières entre les Gouvernements de la

République fédérale d’Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg.

Votre note se lit comme suit

«Madame l’Ambassadeur,

Me référant à la note verbale du 12 mai 2000 du Ministère des Affaires Etrangères du Grand-Duché de

Luxembourg et à celle du 30 mars 2001 de l’Ambassade du Royaume de Belgique à Luxembourg, de même qu’aux

entretiens qui ont eu lieu le 29 janvier 2003 à Luxembourg entre les représentants du Royaume de Belgique, de la

Région wallonne, de la Communauté française et de la Communauté germanophone, de la République fédérale

d’Allemagne, de la République française ainsi que du Grand-Duché de Luxembourg, j’ai l’honneur de vous proposer

la conclusion de l’Accord suivant entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la

Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne,

le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la

coopération dans les régions frontalières

*

1.

En vue de faciliter le développement de l’espace géographique tel que défini au paragraphe 2, le Gouvernement

du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le

Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg conviennent de poursuivre l’aménagement de la coopération

transfrontalière.

Celle-ci concerne les activités d’intérêt commun, notamment dans les domaines administratif, technique, social,

économique ou culturel, susceptibles de consolider et de développer les relations de voisinage.

2.

La mise en œuvre des dispositions du paragraphe 1 est confiée à une Commission intergouvernementale et à

une Commission régionale qui seront chargées de faciliter l’étude et de proposer la solution des questions de

voisinage dans l’espace géographique suivant

la Sarre;

du Land de Rhénanie-Palatinat: les régions de Trèves et du Palatinat occidental ainsi que le Landkreis de

Birkenfeld;

la région Lorraine;

le Grand-Duché de Luxembourg;

les provinces du Brabant wallon, du Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, sur le territoire

desquelles l’Autorité fédérale, la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté

germanophone exercent en tout ou en partie leurs compétences.

Cet espace géographique tel que défini ci-dessus est décrit dans une carte jointe en annexe au présent Accord.

3.

a)

La Commission intergouvernementale est composée de quatre délégations dont les membres sont nommés

par les Gouvernements respectifs. Chaque délégation comporte au maximum neuf membres. Chaque

délégation peut faire appel à des experts.

b)

La Commission intergouvernementale se réunit en principe une fois par an, successivement dans chacun des

quatre Etats.

c)

La Commission intergouvernementale peut constituer des groupes de travail

d)

La Commission intergouvernementale établit son règlement intérieur.

4.

La Commission intergouvernementale formule des orientations générales à l’intention des Parties contractantes

sur des questions de coopération concernant l’espace géographique tel que défini au paragraphe 2 et prépare, le cas

échéant, des projets d’accords. La Commission intergouvernementale traite les questions relatives à la coopération

transfrontalière qui ne peuvent pas être résolues par la Commission régionale et charge celle-ci de lui présenter des

propositions ou des projets d’accords, de lui soumettre des recommandations et de lui faire rapport sur des

questions qu’elle propose à son examen.

5.

a)

La Commission régionale comporte

– des représentants des Gouvernements des Länder de Sarre et de Rhénanie-Palatinat;

– pour la France des représentants de l’Etat et des collectivités territoriales concernées;

– des représentants du Grand-Duché de Luxembourg;

– des représentants de la Région wallonne, de la Communauté française et de la Communauté

germanophone.

Des experts peuvent être invités à participer aux réunions.

b)

La Commission régionale se réunit en tant que de besoin au moins une fois par an.

c)

La Commission régionale peut constituer des groupes de travail.

d)

La Commission régionale établit son règlement intérieur.

6.

La Commission régionale traite toutes les questions de coopération concernant l’espace géographique tel que

défini au paragraphe 2 et ne transmet à la Commission intergouvernementale que celles qu’elle ne peut résoudre au

niveau régional. Elle fait rapport à la Commission intergouvernementale de ses activités et, le cas échéant, lui soumet

des recommandations.

7.

Le présent Accord n’affecte en rien l’activité d’organismes existants ou à créer en vertu d’accords

internationaux.

8.

Le présent Accord est conclu en langues allemande et française, les deux textes faisant également foi.

9.

Si le présent Accord rencontre l’agrément du Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne,

la Communauté française et la Communauté germanophone, du Gouvernement de la République fédérale

d’Allemagne et du Gouvernement de la République française, la présente note et les notes de réponse des

Ambassadeurs de ces Etats, rédigées dans les mêmes termes et exprimant l’accord de leur Gouvernement,

constitueront un Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté

française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le

Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg qui entrera en

vigueur à la date à laquelle toutes les Parties contractantes auront informé le Gouvernement du Grand-Duché de

Luxembourg que, sur le plan national, les conditions nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord sont remplies. La

date prise en considération sera celle de la réception par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg de la

dernière de ces communications.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg notifiera aux autres Parties contractantes les dates de

réception des communications relatives à l’accomplissement des formalités nationales ainsi que la date d’entrée en

vigueur du présent Accord.

10. Le présent Accord remplace l’Accord du 16 octobre 1980 entre les Gouvernements de la République fédérale

d’Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg qui prendra fin à la date de l’entrée en

vigueur de l’Accord figurant aux paragraphes 1 à 11.

11. Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties contractantes. Cette

dénonciation se fera par écrit et prendra effet trois mois après sa notification simultanée aux autres Parties

contractantes.

Je vous prie, Madame l’Ambassadeur, d’agréer l’expression de ma haute considération.

Georges SANTER»

J’ai l’honneur de vous faire savoir que le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la

Communauté française et la Communauté germanophone marquent leur accord avec les propositions contenues dans

votre note. Votre note et la présente note de réponse constituent donc, avec les notes de réponse des Ambassadeurs

de la République fédérale d’Allemagne et de la République française, rédigées dans les mêmes termes, un Accord entre

les Gouvernements participants qui entrera en vigueur à la date de la réception par le Gouvernement du Grand-Duché

de Luxembourg de la dernière des communications relatives à l’accomplissement des formalités nationales, les textes

en langues allemande et française de l’Accord faisant également foi.

Je vous prie, Monsieur le Secrétaire Général, d’agréer l’expression de ma très haute considération.

Ingeborg KRISTOFFERSEN

*

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

Luxembourg, le 23 mai 2005

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Réf.: 2-REI-2005-1231

Son Excellence

Monsieur Roland Lohkamp

Ambassadeur de la République Fédérale d’Allemagne

à

Monsieur l’Ambassadeur,

Me référant à la note verbale du 12 mai 2000 du Ministère des Affaires Etrangères du Grand-Duché de Luxembourg

et à celle du 30 mars 2001 de l’Ambassade du Royaume de Belgique à Luxembourg, de même qu’aux entretiens qui ont

eu lieu le 29 janvier 2003 à Luxembourg entre les représentants du Royaume de Belgique, de la Région wallonne, de la

Communauté française et de la Communauté germanophone, de la République fédérale d’Allemagne, de la République

française ainsi que du Grand-Duché de Luxembourg, j’ai l’honneur de vous proposer la conclusion de l’Accord suivant

entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté

germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le Gouvernement de la République française

et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières

1.

En vue de faciliter le développement de l’espace géographique tel que défini au paragraphe 2, le Gouvernement du

Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le

Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

du Grand-Duché de Luxembourg conviennent de poursuivre l’aménagement de la coopération transfrontalière.

Celle-ci concerne les activités d’intérêt commun, notamment dans les domaines administratif, technique, social,

économique ou culturel, susceptibles de consolider et de développer les relations de voisinage.

2.

La mise en œuvre des dispositions du paragraphe 1 est confiée à une Commission intergouvernementale et à une

Commission régionale qui seront chargées de faciliter l’étude et de proposer la solution des questions de voisinage dans

l’espace géographique suivant

la Sarre;

du Land de Rhénanie-Palatinat: les régions de Trèves et du Palatinat occidental ainsi que le Landkreis de

Birkenfeld;

la région Lorraine;

le Grand-Duché de Luxembourg;

les provinces du Brabant wallon, du Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, sur le territoire desquelles

l’Autorité fédérale, la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone exercent

en tout ou en partie leurs compétences.

Cet espace géographique tel que défini ci-dessus est décrit dans une carte jointe en annexe au présent Accord.

3.

a) La Commission intergouvernementale est composée de quatre délégations dont les membres sont nommés par

les Gouvernements respectifs. Chaque délégation comporte au maximum neuf membres. Chaque délégation

peut faire appel à des experts.

b) La Commission intergouvernementale se réunit en principe une fois par an, successivement dans chacun des

quatre Etats.

c) La Commission intergouvernementale peut constituer des groupes de travail.

d) La Commission intergouvernementale établit son règlement intérieur.

4.

La Commission intergouvernementale formule des orientations générales à l’intention des Parties contractantes sur

des questions de coopération concernant l’espace géographique tel que défini au paragraphe 2 et prépare, le cas

échéant, des projets d’accords. La Commission intergouvernementale traite les questions relatives à la coopération

transfrontalière qui ne peuvent pas être résolues par la Commission régionale et charge celle-ci de lui présenter des

propositions ou des projets d’accords, de lui soumettre des recommandations et de lui faire rapport sur des questions

qu’elle propose à son examen.

5.

a) La Commission régionale comporte

des représentants des Gouvernements des Länder de Sarre et de Rhénanie-Palatinat;

pour la France des représentants de l’Etat et des collectivités territoriales concernées;

des représentants du Grand-Duché de Luxembourg;

des représentants de la Région wallonne, de la Communauté française et de la Communauté germanophone

Des experts peuvent être invités à participer aux réunions.

b) La Commission régionale se réunit en tant que de besoin au moins une fois par an.

c) La Commission régionale peut constituer des groupes de travail.

d) La Commission régionale établit son règlement intérieur.

6.

La Commission régionale traite toutes les questions de coopération concernant l’espace géographique tel que défini

au paragraphe 2 et ne transmet à la Commission intergouvernementale que celles qu’elle ne peut résoudre au niveau

régional. Elle fait rapport à la Commission intergouvernementale de ses activités et, le cas échéant, lui soumet des

recommandations.

7.

Le présent Accord n’affecte en rien l’activité d’organismes existants ou à créer en vertu d’accords internationaux.

8.

Le présent Accord est conclu en langues allemande et française, les deux textes faisant également foi.

9.

Si le présent Accord rencontre l’agrément du Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la

Communauté française et la Communauté germanophone, du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et

du Gouvernement de la République française, la présente note et les notes de réponse des Ambassadeurs de ces Etats,

rédigées dans les mêmes termes et exprimant l’accord de leur Gouvernement, constitueront un Accord entre le

Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté

germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le Gouvernement de la République française

et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg qui entrera en vigueur à la date à laquelle toutes les Parties

contractantes auront informé le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg que, sur le plan national, les

conditions nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord sont remplies. La date prise en considération sera celle de la

réception par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg de la dernière de ces communications.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg notifiera aux autres Parties contractantes les dates de

réception des communications relatives à l’accomplissement des formalités nationales ainsi que la date d’entrée en

vigueur du présent Accord.

10. Le présent Accord remplace l’Accord du 16 octobre 1980 entre les Gouvernements de la République fédérale

d’Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg qui prendra fin à la date de l’entrée en

vigueur de l’Accord figurant aux paragraphes 1 à 11.

11. Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties contractantes. Cette

dénonciation se fera par écrit et prendra effet trois mois après sa notification simultanée aux autres Parties

contractantes.

Je vous prie, Monsieur l’Ambassadeur, d’agréer l’expression de ma haute considération.

Le Secrétaire Général,

Georges SANTER

DER BOTSCHAFTER

Luxembourg, le 23 mai 2005

DER BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND

Son Excellence

Monsieur Georges Santer

Secrétaire Général

Ministère des Affaires Etrangères

du Grand-Duché de Luxembourg

Monsieur le Secrétaire Général,

J’ai l’honneur de confirmer la réception de votre note N° 2-REI-2005-1231 du 23 mai 2005 dans laquelle vous

proposez, au nom de votre Gouvernement, la conclusion d’un Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique

avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la

République fédérale d’Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché

de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières, Accord dont l’entrée en vigueur mettra fin à

l’Accord du 16 octobre 1980 relatif à la coopération dans les régions frontalières entre les Gouvernements de la

République fédérale d’Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg.

Votre note se lit comme suit

«Monsieur l’Ambassadeur,

Me référant à la note verbale du 12 mai 2000 du Ministère des Affaires Etrangères du Grand-Duché de

Luxembourg et à celle du 30 mars 2001 de l’Ambassade du Royaume de Belgique à Luxembourg, de même qu’aux

entretiens qui ont eu lieu le 29 janvier 2003 à Luxembourg entre les représentants du Royaume de Belgique, de la

Région wallonne, de la Communauté française et de la Communauté germanophone, de la République fédérale

d’Allemagne, de la République française ainsi que du Grand-Duché de Luxembourg, j’ai l’honneur de vous proposer

la conclusion de l’Accord suivant entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la

Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne,

le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la

coopération dans les régions frontalières

*

1.

En vue de faciliter le développement de l’espace géographique tel que défini au paragraphe 2, le Gouvernement

du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le

Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg conviennent de poursuivre l’aménagement de la coopération

transfrontalière.

Celle-ci concerne les activités d’intérêt commun, notamment dans les domaines administratif, technique, social,

économique ou culturel, susceptibles de consolider et de développer les relations de voisinage.

2.

La mise en œuvre des dispositions du paragraphe 1 est confiée à une Commission intergouvernementale et à

une Commission régionale qui seront chargées de faciliter l’étude et de proposer la solution des questions de

voisinage dans l’espace géographique suivant

la Sarre;

du Land de Rhénanie-Palatinat: les régions de Trèves et du Palatinat occidental ainsi que le Landkreis de

Birkenfeld;

la région Lorraine;

le Grand-Duché de Luxembourg;

les provinces du Brabant wallon, du Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, sur le territoire

desquelles l’Autorité fédérale, la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté

germanophone exercent en tout ou en partie leurs compétences.

Cet espace géographique tel que défini ci-dessus est décrit dans une carte jointe en annexe au présent Accord.

3. a)

La Commission intergouvernementale est composée de quatre délégations dont les membres sont nommés

par les Gouvernements respectifs. Chaque délégation comporte au maximum neuf membres. Chaque

délégation peut faire appel à des experts.

b)

La Commission intergouvernementale se réunit en principe une fois par an, successivement dans chacun des

quatre Etats.

c)

La Commission intergouvernementale peut constituer des groupes de travail.

d)

La Commission intergouvernementale établit son règlement intérieur.

4.

La Commission intergouvernementale formule des orientations générales à l’intention des Parties contractantes

sur des questions de coopération concernant l’espace géographique tel que défini au paragraphe 2 et prépare, le cas

échéant, des projets d’accords. La Commission intergouvernementale traite les questions relatives à la coopération

transfrontalière qui ne peuvent pas être résolues par la Commission régionale et charge celle-ci de lui présenter des

propositions ou des projets d’accords, de lui soumettre des recommandations et de lui faire rapport sur des

questions qu’elle propose à son examen.

5.

a)

La Commission régionale comporte

– des représentants des Gouvernements des Länder de Sarre et de Rhénanie-Palatinat;

– pour la France des représentants de l’Etat et des collectivités territoriales concernées;

– des représentants du Grand-Duché de Luxembourg;

– des représentants de la Région wallonne, de la Communauté française et de la Communauté

germanophone.

Des experts peuvent être invités à participer aux réunions.

b)

La Commission régionale se réunit en tant que de besoin au moins une fois par an.

c)

La Commission régionale peut constituer des groupes de travail.

d)

La Commission régionale établit son règlement intérieur.

6.

La Commission régionale traite toutes les questions de coopération concernant l’espace géographique tel que

défini au paragraphe 2 et ne transmet à la Commission intergouvernementale que celles qu’elle ne peut résoudre au

niveau régional. Elle fait rapport à la Commission intergouvernementale de ses activités et, le cas échéant, lui soumet

des recommandations.

7.

Le présent Accord n’affecte en rien l’activité d’organismes existants ou à créer en vertu d’accords

internationaux.

8.

Le présent Accord est conclu en langues allemande et française, les deux textes faisant également foi.

9. Si le présent Accord rencontre l’agrément du Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne,

la Communauté française et la Communauté germanophone, du Gouvernement de la République fédérale

d’Allemagne et du Gouvernement de la République française, la présente note et les notes de réponse des

Ambassadeurs de ces Etats, rédigées dans les mêmes termes et exprimant l’accord de leur Gouvernement,

constitueront un Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté

française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le

Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg qui entrera en

vigueur à la date à laquelle toutes les Parties contractantes auront informé le Gouvernement du Grand-Duché de

Luxembourg que, sur le plan national, les conditions nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord sont remplies. La

date prise en considération sera celle de la réception par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg de la

dernière de ces communications.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg notifiera aux autres Parties contractantes les dates de

réception des communications relatives à l’accomplissement des formalités nationales ainsi que la date d’entrée en

vigueur du présent Accord.

10. Le présent Accord remplace l’Accord du 16 octobre 1980 entre les Gouvernements de la République fédérale

d’Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg qui prendra fin à la date de l’entrée en

vigueur de l’Accord figurant aux paragraphes 1 à 11.

11. Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties contractantes. Cette

dénonciation se fera par écrit et prendra effet trois mois après sa notification simultanée aux autres Parties

contractantes.

Je vous prie, Monsieur l’Ambassadeur, d’agréer l’expression de ma haute considération.

Georges SANTER»

J’ai l’honneur de vous faire savoir que mon Gouvernement marque son accord avec les propositions contenues dans

votre note. Votre note et la présente note de réponse constituent donc, avec les notes de réponse des Ambassadeurs

du Royaume de Belgique et de la République française, rédigées dans les mêmes termes, un Accord entre les

Gouvernements participants qui entrera en vigueur à la date de la réception par le Gouvernement du Grand-Duché de

Luxembourg de la dernière des communications relatives à l’accomplissement des formalités nationales, les textes en

langues allemande et française de l’Accord faisant également foi.

Je vous prie, Monsieur le Secrétaire Général, d’agréer l’expression de ma très haute considération.

Roland LOHKAMP

*

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

Luxembourg, le 23 mai 2005

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Réf.: 2-REI-2005-1231

Son Excellence

Monsieur Bernard Pottier

Ambassadeur de France

à

Monsieur l’Ambassadeur,

Me référant à la note verbale du 12 mai 2000 du Ministère des Affaires Etrangères du Grand-Duché de Luxembourg

et à celle du 30 mars 2001 de l’Ambassade du Royaume de Belgique à Luxembourg, de même qu’aux entretiens qui ont

eu lieu le 29 janvier 2003 à Luxembourg entre les représentants du Royaume de Belgique, de la Région wallonne, de la

Communauté française et de la Communauté germanophone, de la République fédérale d’Allemagne, de la République

française ainsi que du Grand-Duché de Luxembourg, j’ai l’honneur de vous proposer la conclusion de l’Accord suivant

entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté

germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le Gouvernement de la République française

et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières

1.

En vue de faciliter le développement de l’espace géographique tel que défini au paragraphe 2, le Gouvernement du

Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le

Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

du Grand-Duché de Luxembourg conviennent de poursuivre l’aménagement de la coopération transfrontalière.

Celle-ci concerne les activités d’intérêt commun, notamment dans les domaines administratif, technique, social,

économique ou culturel, susceptibles de consolider et de développer les relations de voisinage.

2.

La mise en œuvre des dispositions du paragraphe 1 est confiée à une Commission intergouvernementale et à une

Commission régionale qui seront chargées de faciliter l’étude et de proposer la solution des questions de voisinage dans

l’espace géographique suivant

la Sarre;

du Land de Rhénanie-Palatinat: les régions de Trèves et du Palatinat occidental ainsi que le Landkreis de

Birkenfeld;

la région Lorraine;

le Grand-Duché de Luxembourg;

les provinces du Brabant wallon, du Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, sur le territoire desquelles

l’Autorité fédérale, la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone exercent

en tout ou en partie leurs compétences.

Cet espace géographique tel que défini ci-dessus est décrit dans une carte jointe en annexe au présent Accord.

3. a) La Commission intergouvernementale est composée de quatre délégations dont les membres sont nommés par

les Gouvernements respectifs. Chaque délégation comporte au maximum neuf membres. Chaque délégation

peut faire appel à des experts.

b) La Commission intergouvernementale se réunit en principe une fois par an, successivement dans chacun des

quatre Etats.

c) La Commission intergouvernementale peut constituer des groupes de travail.

d) La Commission intergouvernementale établit son règlement intérieur.

4.

La Commission intergouvernementale formule des orientations générales à l’intention des Parties contractantes sur

des questions de coopération concernant l’espace géographique tel que défini au paragraphe 2 et prépare, le cas

échéant, des projets d’accords. La Commission intergouvernementale traite les questions relatives à la coopération

transfrontalière qui ne peuvent pas être résolues par la Commission régionale et charge celle-ci de lui présenter des

propositions ou des projets d’accords, de lui soumettre des recommandations et de lui faire rapport sur des questions

qu’elle propose à son examen.

5.

a) La Commission régionale comporte

des représentants des Gouvernements des Länder de Sarre et de Rhénanie-Palatinat;

pour la France des représentants de l’Etat et des collectivités territoriales concernées;

des représentants du Grand-Duché de Luxembourg;

des représentants de la Région wallonne, de la Communauté française et de la Communauté germanophone.

Des experts peuvent être invités à participer aux réunions.

b) La Commission régionale se réunit en tant que de besoin au moins une fois par an.

c) La Commission régionale peut constituer des groupes de travail.

d) La Commission régionale établit son règlement intérieur.

6.

La Commission régionale traite toutes les questions de coopération concernant l’espace géographique tel que défini

au paragraphe 2 et ne transmet à la Commission intergouvernementale que celles qu’elle ne peut résoudre au niveau

régional. Elle fait rapport à la Commission intergouvernementale de ses activités et, le cas échéant, lui soumet des

recommandations.

7.

Le présent Accord n’affecte en rien l’activité d’organismes existants ou à créer en vertu d’accords internationaux.

8.

Le présent Accord est conclu en langues allemande et française, les deux textes faisant également foi.

9.

Si le présent Accord rencontre l’agrément du Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la

Communauté française et la Communauté germanophone, du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et

du Gouvernement de la République française, la présente note et les notes de réponse des Ambassadeurs de ces Etats,

rédigées dans les mêmes termes et exprimant l’accord de leur Gouvernement, constitueront un Accord entre le

Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté

germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le Gouvernement de la République française

et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg qui entrera en vigueur à la date à laquelle toutes les Parties

contractantes auront informé le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg que, sur le plan national, les

conditions nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord sont remplies. La date prise en considération sera celle de la

réception par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg de la dernière de ces communications.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg notifiera aux autres Parties contractantes les dates de

réception des communications relatives à l’accomplissement des formalités nationales ainsi que la date d’entrée en

vigueur du présent Accord.

10. Le présent Accord remplace l’Accord du 16 octobre 1980 entre les Gouvernements de la République fédérale

d’Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg qui prendra fin à la date de l’entrée en

vigueur de l’Accord figurant aux paragraphes 1 à 11.

11. Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties contractantes. Cette

dénonciation se fera par écrit et prendra effet trois mois après sa notification simultanée aux autres Parties contractantes.

Je vous prie, Monsieur l’Ambassadeur, d’agréer l’expression de ma haute considération.

Le Secrétaire Général,

Georges SANTER

AMBASSADE DE FRANCE

Luxembourg, le 23 mai 2005

A LUXEMBOURG

L’Ambassadeur

No 269/AL

Son Excellence

Monsieur Georges Santer

Secrétaire Général

du Ministère des Affaires Etrangères

du Grand-Duché de Luxembourg

Monsieur le Secrétaire Général,

J’ai l’honneur de confirmer la réception de votre note 2-REI-2005-1231 du 23 mai 2005 dans laquelle vous proposez,

au nom de votre Gouvernement, la conclusion d’un Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la

Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République

fédérale d’Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de

Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières, Accord dont l’entrée en vigueur mettra fin à l’Accord

du 16 octobre 1980 relatif à la coopération dans les régions frontalières entre les Gouvernements de la République

fédérale d’Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg.

Votre note se lit comme suit

«Monsieur l’Ambassadeur,

Me référant à la note verbale du 12 mai 2000 du Ministère des Affaires Etrangères du Grand-Duché de

Luxembourg et à celle du 30 mars 2001 de l’Ambassade du Royaume de Belgique à Luxembourg, de même qu’aux

entretiens qui ont eu lieu le 29 janvier 2003 à Luxembourg entre les représentants du Royaume de Belgique, de la

Région wallonne, de la Communauté française et de la Communauté germanophone, de la République fédérale

d’Allemagne, de la République française ainsi que du Grand-Duché de Luxembourg, j’ai l’honneur de vous proposer

la conclusion de l’Accord suivant entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la

Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne,

*

le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la

coopération dans les régions frontalières

1.

En vue de faciliter le développement de l’espace géographique tel que défini au paragraphe 2, le Gouvernement

du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le

Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg conviennent de poursuivre l’aménagement de la coopération

transfrontalière.

Celle-ci concerne les activités d’intérêt commun, notamment dans les domaines administratif, technique, social,

économique ou culturel, susceptibles de consolider et de développer les relations de voisinage.

2.

La mise en œuvre des dispositions du paragraphe 1 est confiée à une Commission intergouvernementale et à

une Commission régionale qui seront chargées de faciliter l’étude et de proposer la solution des questions de

voisinage dans l’espace géographique suivant

la Sarre;

du Land de Rhénanie-Palatinat: les régions de Trèves et du Palatinat occidental ainsi que le Landkreis de

Birkenfeld;

la région Lorraine;

le Grand-Duché de Luxembourg;

les provinces du Brabant wallon, du Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, sur le territoire

desquelles l’Autorité fédérale, la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté

germanophone exercent en tout ou en partie leurs compétences.

Cet espace géographique tel que défini ci-dessus est décrit dans une carte jointe en annexe au présent Accord.

3.

a)

La Commission intergouvernementale est composée de quatre délégations dont les membres sont nommés

par les Gouvernements respectifs. Chaque délégation comporte au maximum neuf membres. Chaque

délégation peut faire appel à des experts.

b)

La Commission intergouvernementale se réunit en principe une fois par an, successivement dans chacun des

quatre Etats.

c)

La Commission intergouvernementale peut constituer des groupes de travail.

d)

La Commission intergouvernementale établit son règlement intérieur.

4.

La Commission intergouvernementale formule des orientations générales à l’intention des Parties contractantes

sur des questions de coopération concernant l’espace géographique tel que défini au paragraphe 2 et prépare, le cas

échéant, des projets d’accords. La Commission intergouvernementale traite les questions relatives à la coopération

transfrontalière qui ne peuvent pas être résolues par la Commission régionale et charge celle-ci de lui présenter des

propositions ou des projets d’accords, de lui soumettre des recommandations et de lui faire rapport sur des

questions qu’elle propose à son examen.

5.

a)

La Commission régionale comporte

– des représentants des Gouvernements des Länder de Sarre et de Rhénanie-Palatinat;

– pour la France des représentants de l’Etat et des collectivités territoriales concernées;

– des représentants du Grand-Duché de Luxembourg;

– des représentants de la Région wallonne, de la Communauté française et de la Communauté

germanophone.

Des experts peuvent être invités à participer aux réunions.

b)

La Commission régionale se réunit en tant que de besoin au moins une fois par an.

c)

La Commission régionale peut constituer des groupes de travail.

d)

La Commission régionale établit son règlement intérieur.

6.

La Commission régionale traite toutes les questions de coopération concernant l’espace géographique tel que

défini au paragraphe 2 et ne transmet à la Commission intergouvernementale que celles qu’elle ne peut résoudre au

niveau régional. Elle fait rapport à la Commission intergouvernementale de ses activités et, le cas échéant, lui soumet

des recommandations.

7.

Le présent Accord n’affecte en rien l’activité d’organismes existants ou à créer en vertu d’accords

internationaux.

8.

Le présent Accord est conclu en langues allemande et française, les deux textes faisant également foi.

9.

Si le présent Accord rencontre l’agrément du Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne,

la Communauté française et la Communauté germanophone, du Gouvernement de la République fédérale

d’Allemagne et du Gouvernement de la République française, la présente note et les notes de réponse des

Ambassadeurs de ces Etats, rédigées dans les mêmes termes et exprimant l’accord de leur Gouvernement,

constitueront un Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté

française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le

Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg qui entrera en

vigueur à la date à laquelle toutes les Parties contractantes auront informé le Gouvernement du Grand-Duché de

Luxembourg que, sur le plan national, les conditions nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord sont remplies. La

date prise en considération sera celle de la réception par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg de la

dernière de ces communications.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg notifiera aux autres Parties contractantes les dates de

réception des communications relatives à l’accomplissement des formalités nationales ainsi que la date d’entrée en

vigueur du présent Accord.

10. Le présent Accord remplace l’Accord du 16 octobre 1980 entre les Gouvernements de la République fédérale

d’Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg qui prendra fin à la date de l’entrée en

vigueur de l’Accord figurant aux paragraphes 1 à 11.

11. Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties contractantes. Cette

dénonciation se fera par écrit et prendra effet trois mois après sa notification simultanée aux autres Parties

contractantes.

Je vous prie, Monsieur l’Ambassadeur, d’agréer l’expression de ma haute considération.

Georges SANTER»

J’ai l’honneur de vous faire savoir que mon Gouvernement marque son accord avec les propositions contenues dans

votre note. Votre note et la présente note de réponse constituent donc, avec les notes de réponse des Ambassadeurs

du Royaume de Belgique et de la République fédérale d’Allemagne, rédigées dans les mêmes termes, un Accord entre

les Gouvernements participants qui entrera en vigueur à la date de la réception par le Gouvernement du Grand-Duché

de Luxembourg de la dernière des communications relatives à l’accomplissement des formalités nationales, les textes

en langues allemande et française de l’Accord faisant également foi.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l’expression de ma très haute considération.

Bernard POTTIER

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck