Art. 3. Le deuxième tiret de l’article 4, de la même loi, paragraphe premier, prend la teneur suivante

Le deuxième tiret de l’article 4, de la même loi, paragraphe premier, prend la teneur suivante

«être conçues pour être réalisées au sein de l’Union européenne et en particulier sur le territoire du Grand-

Duché de Luxembourg».

L’article 5, de la même loi, est modifié comme suit

1° A l’alinéa 1, les termes «ainsi que dans la limite» sont remplacés par les termes «en tenant compte de».

2° La deuxième phrase de l’alinéa 2 est abrogée.

3° Les termes «A cet effet» sont supprimés de l’alinéa 3.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Premier Ministre,

Château de Berg, le 8 juin 2007.

Ministre d’Etat,

Henri

Jean-Claude Juncker

La Secrétaire d’Etat à la Culture,

à l’Enseignement Supérieur et

à la Recherche,

Octavie Modert

Doc. parl. 5594B; sess. ord. 2005-2006 et 2006-2007

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck