LU
Loi du 10 avril 2007 portant approbation de l’Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et de son Protocole d’application, signés à Voorburg, le 30 mai 2006.
Texte législatif (2 Articles)
20 avril 2007
Loi du 10 avril 2007 portant approbation de l’Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le
Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le
Gouvernement macédonien relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de
réadmission) et de son Protocole d’application, signés à Voorburg, le 30 mai 2006.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mars 2007 et celle du Conseil d’Etat du 20 mars 2007 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Sont approuvés l’Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le
Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien relatif à la réadmission des
personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et son Protocole d’application, signés à Voorburg, le 30 mai
2006.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires étrangères
Villars-sur-Ollon, le 10 avril 2007.
et de l’Immigration,
Henri
Jean Asselborn
Doc. parl. 5649; sess. ord. 2006-2007
ACCORD
entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique,
le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas)
et le Gouvernement macédonien relatif à la
réadmission des personnes en séjour irrégulier
(Accord de réadmission)
Les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume
des Pays-Bas) agissant de concert en vertu des dispositions de la Convention Benelux du 11 avril 1960 et le
Gouvernement macédonien,
Ci-après dénommés «les Parties contractantes»,
Désireux de faciliter la réadmission des personnes qui séjournent irrégulièrement sur le territoire de l’Etat d’une
autre Partie contractante, c’est-à-dire des personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions
d’entrée ou de séjour en vigueur, ainsi que le transit des personnes à rapatrier dans un esprit de coopération et sur la
base de la réciprocité,
SONT CONVENUS de ce qui suit
Article 1er
Définitions et champ d’application
1.
Aux termes du présent Accord il faut entendre par territoire
(1) pour les Etats du Benelux: l’ensemble des territoires, en Europe, du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de
Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas;
(2) pour le Gouvernement macédonien: le territoire macédonien.
2.
Aux termes du présent Accord il faut entendre par
(1) «Etat tiers»: tout Etat autre que les Etats des Parties contractantes;
(2) «ressortissant d’un Etat tiers»: toute personne qui n’est pas un ressortissant de l’un des Etats des Parties
contractantes;
(3) «frontières extérieures»
a)
la première frontière franchie qui n’est pas commune aux Parties contractantes;
b)
tout aéroport ou tout port de mer situé sur le territoire du Benelux ou sur le territoire macédonien par
lesquels s’effectue un mouvement de personnes en provenance ou à destination d’un Etat tiers.
Article 2
Réadmission de ressortissants propres
1.
Chaque Partie contractante réadmet sur le territoire de son Etat sans formalité à la demande de l’autre Partie
contractante, toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requérante, ne remplit
pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour en vigueur, lorsqu’il peut être prouvé ou valablement
présumé qu’elle possède la nationalité de l’Etat de la Partie contractante requise. Il en est de même pour toute personne
qui, après son entrée sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requérante, a perdu la nationalité de la Partie
contractante requise et n’a pas obtenu au moins une assurance de naturalisation de la part de la Partie contractante
requérante.
2.
A la demande de la Partie contractante requérante, et conformément aux dispositions de l’article 6, la Partie
contractante requise délivre sans tarder les documents de voyage nécessaires à la reconduite des personnes à
réadmettre.
3.
La Partie contractante requérante réadmet cette personne dans les mêmes conditions, s’il est déterminé
ultérieurement qu’elle ne possédait pas la nationalité de l’Etat de la Partie contractante requise au moment de sa sortie
du territoire de l’Etat de la Partie contractante requérante. Tel n’est pas le cas lorsque l’obligation de réadmission
résulte du fait que la Partie contractante requise a déchu cette personne de sa nationalité après son entrée sur le
territoire de l’Etat de la Partie contractante requérante, sans que l’intéressé ait au moins obtenu de la Partie
contractante requérante l’assurance d’une naturalisation.
Article 3
Réadmission de ressortissants d’un Etat tiers
1.
Chaque Partie contractante réadmet sur le territoire de son Etat à la demande de l’autre Partie contractante et
sans formalité, les ressortissants d’un Etat tiers qui ne répondent pas ou ne répondent plus aux conditions d’entrée ou
de séjour sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requérante lorsqu’il peut être prouvé ou valablement
présumé que ces ressortissants d’un Etat tiers ont transité ou séjourné sur le territoire de l’Etat de la Partie
contractante requise.
2.
L’obligation de réadmission visée au paragraphe 1er n’est pas applicable au ressortissant d’un Etat tiers qui, lors de
son entrée sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requérante, était en possession d’un titre de séjour en
cours de validité délivré par cette Partie contractante, ou qui, après son entrée, s’est vu délivrer un titre de séjour par
ladite Partie contractante.
3.
L’obligation de réadmission visée au paragraphe 1er n’est pas applicable aux ressortissants d’un Etat tiers qui a une
frontière commune avec l’Etat de la Partie contractante requérante.
4.
Les dispositions visées au paragraphe 1er ne sont toutefois pas applicables lorsque la Partie contractante requérante
applique un régime d’entrée sans visa à l’égard de l’Etat tiers dont la personne concernée est ressortissant.
Article 4
Réadmission de ressortissants d’un Etat tiers
par la Partie contractante responsable de l’entrée
1.
Si une personne, arrivée sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requérante, ne remplit pas les conditions
d’entrée ou de séjour en vigueur, et qu’elle dispose d’un visa en cours de validité délivré par l’autre Partie contractante
ou d’un titre de séjour en cours de validité délivré par la Partie contractante requise, cette dernière réadmet cette
personne sur le territoire de son Etat sans formalité à la demande de la Partie contractante requérante.
2.
Si les deux Parties contractantes ont délivré un visa ou un titre de séjour, la Partie contractante compétente est
celle dont le visa ou le titre de séjour expire en dernier lieu.
3.
Les paragraphes 1er et 2 ne sont pas applicables à la délivrance d’un visa de transit.
Article 5
Titres de séjour
Par titre de séjour au sens de l’article 3, paragraphe 2, et de l’article 4, il faut entendre toute autorisation, de quelque
type que ce soit, délivrée par une Partie contractante, qui donne le droit de séjourner sur le territoire de son Etat.
Cette définition ne comprend pas l’autorisation de séjour temporaire sur le territoire de l’Etat d’une Partie contractante
délivrée aux fins de traitement d’une demande d’asile.
Article 6
Moyens de preuve concernant les ressortissants propres
1.
La preuve de la nationalité conformément à l’article 2, peut être apportée au moyen des documents mentionnés
ci-après
(1) pour les ressortissants macédoniens
un document de voyage: passeport personnel, passeport diplomatique, passeport de service et laissez-
passer (sauf-conduit);
une carte d’identité;
un certificat de nationalité, ensemble avec un autre document d’identification muni d’une photographie;
(2) pour les ressortissants des Etats du Benelux
un passeport ou un document de voyage avec photographie (laissez-passer) en tenant lieu en cours de
validité;
un document d’identité national en cours de validité;
un document d’identité militaire ou un autre document d’identité du personnel des forces armées avec
une photographie du titulaire, en cours de validité;
un livret de marin en cours de validité;
d’autres documents officiels attestant de la nationalité de l’intéressé, délivrés par la Partie contractante
requise et pourvus d’une photographie;
un document tel que décrit ci-dessus, dont la durée de validité est périmée à la date d’envoi de la demande
de réadmission.
Lorsque de tels documents sont présentés, les Parties contractantes reconnaissent la nationalité sans autres
formalités.
2.
La nationalité conformément à l’article 2, est valablement présumée au moyen des documents ou éléments
mentionnés ci-après
(1) pour les ressortissants macédoniens
un des documents énumérés au paragraphe 1er, alinéa (1), ci-dessus dont la durée de validité est périmée;
une copie des documents énumérés dans le paragraphe 1er, alinéa (1), ci-dessus;
une déclaration de la personne concernée ou d’un témoin de bonne foi figurant dans un procès-verbal
établi par les autorités administratives ou juridiques de la Partie contractante requérante;
(2) pour les ressortissants des Etats du Benelux
une copie de l’un des documents énumérés au paragraphe 1er, alinéa (2), ci-dessus;
d’autres documents pouvant contribuer à la détermination de la nationalité de la personne concernée
(permis de conduire ou autre);
un document certifiant une immatriculation consulaire, un certificat de nationalité ou une attestation
d’état- civil;
un passeport d’une entreprise;
des duplicata/copies des documents visés sous les tirets 2 à 4, ci-dessus;
une déclaration d’un témoin de bonne foi;
la déclaration de la personne concernée.
Lorsque de tels documents ou éléments sont présentés, les Parties contractantes acceptent la nationalité comme
acquise, à moins que la Partie contractante requise ne puisse démontrer le contraire.
3.
Si aucun des documents ou éléments visés aux paragraphes 1 et 2 ne peut être présenté, mais si de l’avis de la
Partie contractante requérante il existe une présomption sur la nationalité de la personne à reprendre, les autorités
compétentes de la Partie contractante requise prennent les mesures nécessaires pour déterminer la nationalité de la
personne concernée. La Représentation diplomatique ou consulaire de la Partie contractante requise fera une audition
de la personne concernée, en vue de déterminer sa nationalité et/ou son identité, dans un délai de trois jours ouvrables
sur la demande de la Partie contractante requérante. La Représentation diplomatique ou consulaire de la Partie
contractante requise délivrera, sans délai, à la personne concernée un document de voyage nécessaire à son retour.
Article 7
Moyens de preuve concernant les ressortissants d’un Etat tiers
1.
La preuve qu’il est satisfait aux conditions énumérées aux articles 3 et 4 concernant la réadmission de ressortissants
d’un Etat tiers peut être apportée par les moyens de preuve mentionnés ci-après
(1) des visas ou titres de séjour en cours de validité délivrés par la Partie contractante requise;
(2) des visas ou titres de séjour délivrés par la Partie contractante requise, dont la durée de validité a expiré depuis
moins d’un an;
(3) des cachets d’entrée et/ou de sortie ou des annotations similaires dans le document de voyage de la personne
concernée permettant de prouver son entrée ou son séjour sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante
requise ou son entrée sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requérante à partir du territoire de
l’Etat de la Partie contractante requise (itinéraire de son voyage);
(4) des documents nominatifs délivrés par la Partie contractante requise, (par exemple: permis de conduire,
certificat de légitimation);
(5) des documents de l’état- civil ou une immatriculation sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requise
(document de voyage, carte d’identité et autres documents);
(6) des copies des documents visés sous les points (1) à (5) ci-dessus.
Les moyens de preuve ci-dessus sont reconnus sans autres formalités entre les Parties contractantes.
2.
La preuve qu’il est satisfait aux conditions de réadmission de ressortissants d’un Etat tiers, énumérées aux articles
3 et 4, peut être valablement présumée par les moyens de preuve mentionnés ci-après
(1)
les billets de transport nominatifs, les pièces ou factures si elles attestent l’entrée ou le séjour de la personne
concernée sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requise ou permettent de prouver son entrée
sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requérante à partir du territoire de l’Etat de la Partie
contractante requise (par exemple: notes d’hôtel, cartes de rendez-vous pour une consultation de
médecin/dentiste, cartes d’accès dans des institutions publiques/privées, listes de passagers pour les voyages
en avion ou en bateau);
(2)
des informations révélant que la personne concernée a utilisé les services d’un accompagnateur de voyage
ou d’un bureau de voyages;
(3)
des déclarations officielles en particulier d’agents à la frontière de l’Etat de la Partie contractante requise et
d’autres fonctionnaires pouvant témoigner que la personne concernée a franchi la frontière de l’Etat de la
Partie contractante requise;
(4)
des déclarations officielles de fonctionnaires concernant la présence de la personne concernée sur le
territoire de l’Etat de la Partie contractante requise;
(5)
un titre de séjour expiré depuis plus d’un an, délivré par la Partie contractante requise;
(6)
une déclaration écrite décrivant le lieu et les circonstances dans lesquels la personne concernée a été
interceptée après l’entrée sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requérante;
(7)
des informations qui ont été fournies par une organisation internationale concernant l’identité et le séjour
de la personne concernée sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requise ou de l’itinéraire qu’elle
a suivi à partir du territoire de l’Etat de la Partie contractante requise vers celui de l’Etat de la Partie
contractante requérante;
(8)
une déclaration de témoin présentée par une personne ayant accompagné la personne concernée lors de
son voyage;
(9)
des déclarations de la personne concernée;
(10)
d’autres pièces (par exemple des cartes d’entrée non nominatives) ou des informations dignes de foi
permettant de faire présumer suffisamment le séjour ou le transit sur le territoire de l’Etat de la Partie
contractante requise.
Si cette preuve est valablement présumée, les Parties contractantes acceptent qu’il soit satisfait aux conditions, à
moins que la Partie contractante requise ne puisse prouver le contraire.
3.
La Partie contractante requérante admet dans les mêmes conditions la personne remise visée sous l’article 3 ou 4
s’il s’avère suite à une enquête ultérieure que celle-ci ne répondait pas aux conditions fixées dans ces articles au
moment où elle a quitté le territoire de l’Etat de la Partie contractante requérante.
Article 8
Introduction de la demande de réadmission
1.
Toute demande de réadmission sera faite par écrit et comprendra
(1) les données personnelles de la personne concernée (le nom, le prénom, le cas échéant, les noms antérieurs,
surnoms et pseudonymes, les noms d’emprunt, la date et le lieu de naissance, le sexe et le dernier lieu de
résidence);
(2) la description du passeport ou du document de voyage en tenant lieu (notamment le numéro de série, le lieu
et la date de délivrance, la durée de validité, l’autorité émettrice) et/ou toute autre preuve documentaire
permettant l’établissement ou la preuve de la nationalité de la personne concernée;
(3) deux photographies d’identité.
2.
La Partie contractante requérante pourra présenter à la Partie contractante requise tout autre élément
d’information utile à la procédure de réadmission.
3.
La demande de réadmission sera introduite auprès de la mission diplomatique ou consulaire compétente de la
Partie contractante requise et comprendra les documents énumérés dans la demande de réadmission. Un procès-verbal
de dépôt/reçu de la demande et des documents joints à la demande sera établi.
Article 9
Délais
1.
Une demande de réadmission doit recevoir une réponse sans délai et, en tout état de cause, dans un délai de quinze
jours ouvrables. Ce délai commence à courir à la date de réception de la demande de réadmission.
Si aucune réponse écrite n’est parvenue à l’expiration de ce délai, le transfert est réputé approuvé et la Partie
contractante requise est réputée accepter l’utilisation d’un document de voyage délivré par la Partie contractante
requérante.
2.
La Partie contractante requise réadmet sur le territoire de son Etat sans délai la personne dont la réadmission a
été acceptée, dans un délai maximum d’un mois. A la demande de la Partie contractante requérante, ce délai peut être
prolongé aussi longtemps que des obstacles d’ordre juridique ou pratique l’exigent.
Article 10
Forclusion de l’obligation de réadmission
1.
La demande de réadmission d’un ressortissant propre peut être formulée à tout moment.
2.
La demande de réadmission d’un ressortissant d’un Etat tiers doit être formulée dans un délai maximum d’un an à
compter de la date à laquelle la Partie contractante a constaté l’entrée et la présence dudit ressortissant d’un Etat tiers
sur son territoire.
Article 11
Modalités de transfert et modes de transport
1.
Avant de transférer une personne, les autorités compétentes de la Partie contractante requérante informent par
écrit les autorités compétentes de la Partie contractante requise de la date et des modalités du transfert, ainsi que du
recours éventuel à des escortes.
2.
Aucun moyen de transport, que ce soit par voie aérienne, terrestre ou maritime, n’est interdit mais, de manière
générale, le retour s’effectue par voie aérienne. Le transfert par voie aérienne peut s’effectuer dans le cadre de vols
réguliers ou de vols charter.
3.
Si le transfert s’effectue par voie terrestre, l’escorte est en principe toujours souhaitée pour traverser l’Etat de
transit vu que les escortes de la Partie contractante requérante n’y disposent d’aucune compétence.
Article 12
Transit
1.
Sans préjudice de l’article 16, les Parties contractantes permettent le transit de ressortissants d’un Etat tiers par le
territoire de leur Etat, si une autre Partie Contractante en fait la demande et que leur transit par des Etats tiers
éventuels et leur admission dans l’Etat de destination sont garantis.
2.
Il n’est pas indispensable que la Partie contractante requise délivre un visa de transit.
3.
Malgré l’autorisation donnée, des personnes admises à des fins de transit peuvent être remises à l’autre Partie
contractante, si des conditions telles que visées à l’article 16 sont de nature à empêcher le transit ou viennent à être
connues, ou si la poursuite du voyage ou l’admission dans l’Etat de destination n’est plus garantie.
4.
Les Parties contractantes s’efforcent de limiter les opérations de transit, telles que décrites au paragraphe 1er ci-
dessus, aux ressortissants d’un Etat tiers qui ne peuvent pas être directement reconduits dans leur Etat d’origine.
Article 13
Protection des données
La communication de données à caractère personnel n’a lieu que pour autant que cette communication est
nécessaire à l’exécution du présent Accord par les autorités compétentes des Parties contractantes. Le traitement des
données à caractère personnel, dans les cas d’espèce, est régi par la législation du Gouvernement macédonien et,
lorsque le traitement est effectué par une autorité compétente d’un Etat du Benelux, par les dispositions de la Directive
95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et de la législation nationale adoptée en application de cette
Directive. En outre, les renseignements ne peuvent concerner que
(1) les données personnelles des personnes à remettre et, le cas échéant, de leurs parents proches (le nom, le
prénom, le cas échéant, les noms antérieurs, surnoms et pseudonymes, les noms d’emprunt, la date et le lieu de
naissance, le sexe, la nationalité actuelle et antérieure le cas échéant);
(2) le passeport, la carte d’identité, les autres documents d’identité ou de voyage (le numéro de série, la date et le
lieu de délivrance, la durée de validité, l’autorité émettrice, etc.);
(3) d’autres données nécessaires à l’identification des personnes à remettre;
(4) les lieux de séjour et l’itinéraire du voyage;
(5) les autorisations de séjour ou les visas délivrés par une des Parties contractantes.
Article 14
Frais
1.
Les frais de transport des personnes qui sont réadmises conformément aux articles 2, 3 et 4 sont à la charge de la
Partie contractante requérante jusqu’à la frontière de l’Etat de la Partie contractante requise.
2.
Les frais de transit jusqu’à la frontière de l’Etat de destination ainsi que, le cas échéant, les frais résultant du voyage
de retour sont à la charge de la Partie contractante requérante conformément à l’article 12.
Article 15
Comité d’experts
1.
Les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance pour l’application et l’interprétation du présent
Accord. A cette fin, elles instituent un comité d’experts chargé en particulier
(1) de suivre l’application du présent Accord;
(2) de faire des propositions afin de régler les problèmes que pose l’application du présent Accord;
(3) de proposer des modifications et des compléments au présent Accord;
(4) d’élaborer et de recommander des mesures appropriées visant à lutter contre l’immigration illégale.
2.
Les Parties contractantes se réservent d’approuver ou de désapprouver les mesures proposées par le Comité.
3.
Le Comité se compose de trois représentants pour les Etats du Benelux et de trois représentants pour le
Gouvernement macédonien. En cas de besoin, les membres suppléants sont nommés. D’autres experts peuvent être
associés aux travaux du Comité.
4.
Le Comité se réunit en cas de nécessité sur proposition d’une des Parties contractantes.
Article 16
Clause de non-incidence
Le présent Accord ne porte pas atteinte aux obligations découlant
(1) de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le Protocole du 31 janvier 1967
relatif au statut des réfugiés;
(2) des traités relatifs à l’extradition et au transit;
(3) de la Convention du 4 novembre 1950 relative à la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales;
(4) du droit communautaire européen pour le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume
des Pays-Bas;
(5) de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
et de la Convention d’application de cet Accord de Schengen du 19 juin 1990;
(6) de conventions internationales en matière d’asile;
(7) de conventions et accords internationaux relatifs à la réadmission des ressortissants étrangers.
Article 17
Protocole d’application
Toutes les dispositions pratiques nécessaires à l’application du présent Accord sont arrêtées dans le Protocole
d’application.
Article 18
Application territoriale
En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, l’application du présent Accord peut être étendue aux Antilles
néerlandaises et à Aruba par une notification au Gouvernement du Royaume de Belgique, dépositaire du présent
Accord, qui en informera les autres Etats signataires.
Article 19
Entrée en vigueur
1.
Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la
notification par laquelle le dernier des Etats signataires aura signifié au Gouvernement du Royaume de Belgique
l’accomplissement des formalités internes requises pour son entrée en vigueur.
2.
Le Gouvernement du Royaume de Belgique informera chacun des Etats signataires des notifications visées au
paragraphe 1er et de la date de l’entrée en vigueur du présent Accord.
Article 20
Suspension, dénonciation
1.
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
2.
Le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas conjointement, et le
Gouvernement macédonien peuvent par la voie diplomatique informer le Gouvernement du Royaume de Belgique qu’ils
suspendent complètement le présent Accord pour des raisons liées à la protection de la sûreté de l’Etat, de l’ordre
public ou de la santé publique. Le Gouvernement du Royaume de Belgique en informera les autres Etats signataires. La
même procédure sera appliquée quand les Etats signataires décideront d’annuler la suspension du présent Accord.
3.
Le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas conjointement, et le
Gouvernement macédonien peuvent, après en avoir donné notification au Gouvernement du Royaume de Belgique, qui
en informera les autres Etats signataires, dénoncer le présent Accord pour des raisons importantes.
4.
La suspension, l’annulation de la suspension ou la dénonciation du présent Accord prend effet le premier jour du
deuxième mois suivant celui où le Gouvernement du Royaume de Belgique a reçu la notification visée respectivement
aux paragraphes 2 et 3.
Article 21
Dépositaire
Le Gouvernement du Royaume de Belgique est dépositaire du présent Accord.
EN FOI DE QUOI, les représentants des Etats signataires, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures
au bas du présent Accord.
FAIT à Voorburg le 30 mai 2006 en langues française, néerlandaise et macédonienne, chacun des trois textes faisant
également foi.
L’original sera déposé auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique, dépositaire du présent Accord, qui
diffusera des copies certifiées conformes aux autres Etats signataires du présent Accord.
Signatures.
PROTOCOLE D’APPLICATION
de l’accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux
(le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas)
et le gouvernement macédonien relatif à la réadmission des personnes
en séjour irrégulier (accord de réadmission)
Les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume
des Pays-Bas) et le Gouvernement Macédonien, aux fins de mise en application de l’Accord entre les Gouvernements
des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le
Gouvernement Macédonien relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier
SONT CONVENUS de ce qui suit
Article 1
Demande de réadmission
1.
Les demandes de réadmission sont faites lorsque l’identité et la nationalité de la personne à réadmettre sont
prouvées ou valablement présumées conformément aux articles 6 et 7 de l’Accord. Elles sont introduites
conformément à l’article 8 de l’Accord.
2.
La Partie contractante requérante adresse à l’autorité compétente de la Partie contractante requise une requête.
3.
La requête contient
le nom et l’adresse de l’autorité compétente de la Partie contractante requérante, le numéro du dossier et la
date de la requête;
le nom et l’adresse de l’autorité compétente de la Partie contractante requise;
le texte introductif suivant: «Nous sollicitons que la personne dont il y a des raisons de croire qu’il existe à son
égard une obligation de réadmission au sens des articles 2, 3 ou 4 de l’Accord, soit réadmise sur le territoire
du Royaume de Belgique (du Grand-Duché de Luxembourg/du Royaume des Pays-Bas/sur le territoire
macédonien)»;
les données relatives à la personne à réadmettre;
les indications concernant les enfants mineurs le cas échéant;
la signature du représentant et le sceau officiel de l’autorité compétente de la Partie contractante requérante.
4.
Les données à fournir concernant la personne à réadmettre sont les suivantes
4.1. Données personnelles
– le nom et les prénoms;
– la date de naissance;
– le lieu et l’Etat de la naissance;
– le sexe;
– le lieu de la dernière résidence sur le territoire de la Partie contractante requise;
– le nom antérieur, pseudonyme ou surnom le cas échéant.
4.2. La description du passeport ou du document de voyage en tenant lieu (notamment le numéro de série, le lieu
et la date d’émission, la durée de validité, l’autorité émettrice) et/ou tout autre document permettant d’établir
ou de présumer valablement la nationalité de la personne concernée.
4.3. Deux (2) photographies d’identité.
5.
Indications concernant les enfants mineurs
le nom et les prénoms;
le lien de parenté avec le titulaire du titre de voyage;
le jour, le mois et l’année de naissance;
le lieu de naissance.
A joindre
l’extrait de naissance pour l’enfant né sur le territoire de la Partie contractante requérante;
pour l’enfant né sur le territoire d’un autre Etat, l’extrait de naissance, si possible;
une photographie pour chaque enfant âgé de plus de cinq (5) ans.
Article 2
Réponse à la demande de réadmission
1.
L’autorité compétente de la Partie contractante requise est tenue de faire connaître à l’autorité compétente de la
Partie contractante requérante la réponse réservée à la demande dans les délais prévus à l’article 9 de l’Accord.
2.
La réponse à la demande contient
le nom et l’adresse de l’autorité compétente de la Partie contractante requise, le numéro de dossier et la date
de la réponse à la demande;
le nom et l’adresse de l’autorité compétente de la Partie contractante requérante;
le nom et les prénoms, les lieu et date de naissance de la personne concernée;
la déclaration affirmant qu’il y a obligation de réadmission de la personne concernée au sens des dispositions
des articles 2, 3 ou 4 de l’Accord
ou
en cas de réponse négative, une note explicative indiquant que les vérifications effectuées n’ont pas permis
d’établir l’identité de la personne concernée et/ou que l’obligation de réadmission au sens des articles 2, 3 ou
4 ne lui est pas applicable.
Article 3
Titre de voyage
1.
L’autorité compétente de la Partie contractante requérante transmet à la représentation diplomatique ou
consulaire de la Partie contractante requise la réponse positive à la demande, en vue d’obtenir le titre de voyage.
2.
La représentation diplomatique ou consulaire de la Partie contractante requise délivre, au vu de la réponse positive
à la demande, le titre de voyage à la personne dont la réadmission a été autorisée.
3.
Le titre de voyage a une durée de validité d’au moins un (1) mois.
4.
Lorsqu’elle n’est pas en mesure de remettre effectivement une personne avant l’expiration de la durée de validité
du titre de voyage, l’autorité compétente de la Partie contractante requérante en avise l’autorité compétente de la
Partie contractante requise. Dès que la remise effective de l’intéressé peut s’effectuer, l’autorité compétente de la Partie
contractante requise fournit un nouveau titre de voyage, ayant la même durée de validité, dans les cinq (5) jours
ouvrables qui suivent une demande à cette fin de l’autorité compétente de la Partie contractante requérante.
Article 4
Transfert
1.
L’autorité compétente de la Partie contractante requérante informe l’autorité compétente de la Partie contractante
requise, en passant par la représentation diplomatique, par télécopieur ou par voie électronique, au moins trois jours
ouvrables avant le transfert envisagé de son intention d’y procéder. A cette fin, il est fait usage du formulaire joint en
annexe 1 au présent Protocole d’application.
2.
Si la Partie contractante requérante se trouve dans l’impossibilité de transférer la personne à réadmettre dans le
délai d’un mois visé à l’article 9, paragraphe 2, de l’Accord, elle en informe sans délai l’autorité compétente de la Partie
contractante requise en passant par la représentation diplomatique. Dès que la remise effective de la personne
concernée peut s’effectuer, l’autorité compétente de la Partie contractante requérante informe la Partie contractante
requise selon la procédure et les délais visés au paragraphe 1er.
3.
Lorsque des raisons médicales justifient le transport par voie terrestre ou maritime, les autorités compétentes de
la Partie contractante requérante l’indiquent sur le formulaire joint en annexe 1 au présent Protocole d’application.
Article 5
Soutien au transit
1.
Si la Partie contractante requérante juge nécessaire le soutien au transit par les autorités de la Partie contractante
requise, elle adresse une demande en ce sens à l’autorité compétente de la Partie contractante requise. A l’occasion de
la réponse à la demande de transit, la Partie contractante requise communique si elle peut fournir le soutien demandé.
Les Parties contractantes font usage à cette fin du formulaire joint en annexe 2 au présent Protocole d’application et
se consultent au besoin.
2.
Si la personne concernée est escortée, la garde et l’embarquement sont assurés par cette escorte sous l’autorité
de la Partie contractante requise et, dans la mesure du possible, avec l’assistance de celle-ci.
Article 6
Désignation des points de passage frontaliers
Les Parties contractantes communiquent mutuellement par écrit, au plus tard quinze (15) jours après la conclusion
du présent Protocole d’application, les points de passage frontaliers par lesquels les personnes sont effectivement
transférées et admises. Elles s’échangent sans délai toute modification y afférente.
Article 7
Désignation des autorités compétentes
Les Parties contractantes échangent au plus tard quinze (15) jours après la conclusion du présent Protocole
d’application une liste des autorités compétentes pour l’application de l’Accord. Elles s’échangent sans délai toute
modification de cette liste.
Article 8
Comité d’experts
Dans les trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur de l’Accord, les Parties contractantes se communiqueront
mutuellement la composition de leur délégation au Comité d’experts prévu à l’article 15 de l’Accord. Elles s’échangent
sans délai toute modification de leur délégation.
Article 9
Disposition finale
Le présent Protocole s’appliquera à partir du jour de l’entrée en vigueur de l’Accord conclu entre les
Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des
Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien, relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
FAIT à Voorburg le 30 mai 2006 en langues française, néerlandaise et macédonienne, les trois textes faisant
également foi.
Signatures.
ANNEXE 1
Protocole d’application de l’accord entre les Gouvernements
des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché
de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement
macédonien relatif à la réadmission des personnes en séjour
irrégulier (Accord de réadmission)
Information concernant la réadmission
(art. 11, de l’Accord et art. 4, du Protocole d’application)
Date: ...............................................
No du dossier ........................................................
Votre réponse positive du (date) ....................................
De: Autorité compétente (Partie contractante requérante)
Tél
Télécopie
A: Autorité compétente (Partie contractante requise)
Tél
Télécopie
1 – Données personnelles de la personne dont la réadmission est annoncée
Nom
Date de naissance
Nationalité
Prénoms
Lieu de naissance
2 – Documents en possession de la personne visée sous 1
(NB – il s’agit ici de la date et du lieu de délivrance, de la durée de validité etc.)
1. Laissez-passer
délivré le (date)
valable au (date)
2. Autres documents (de voyage)
(copies jointes)
à (lieu) .......................................................................................
3 – Date, heure, lieu et mode du transfert
Date et heure du transfert
Lieu du transfert
Mode de transport
Moyen de transport
– Voiture
– Avion
Air/terre/mer*
Oui/non*
Immatriculation ..............................................................
Oui/non
Vol No ..............................................................
Escorte
Nombre d’agents d’escorte
Noms des agents d’escorte
Oui/non*
1. .....................................................................................
2. .....................................................................................
Accompagnement médical
Raisons pour lesquelles la reprise
ou la réadmission ne peut pas s’effectuer
par voie aérienne (médicales ou autres)
Mesures de protection ou de
sécurité à prendre
Oui/non*
1. .....................................................................................
2. .....................................................................................
3. .....................................................................................
4. .....................................................................................
1. .....................................................................................
2. .....................................................................................
3. .....................................................................................
4 – Annexes
Nombre de pièces
(y compris description succincte)
1. .....................................................................................
2. .....................................................................................
3. .....................................................................................
4. .....................................................................................
5. .....................................................................................
6. .....................................................................................
Nom du fonctionnaire
Sceau et signature
* Biffer les mentions inutiles
Accusé de réception de la communication
Date .......................................................
Nom du fonctionnaire
Sceau et signature
*
ANNEXE 2
Protocole d’application de l’accord entre les Gouvernements
des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché
de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement
macédonien relatif à la réadmission des personnes en séjour
irrégulier (Accord de réadmission)
Demande d’autorisation de transit d’étranger(s)
à éloigner vers un Etat tiers
(art. 12, paragraphe 1er de l’Accord
et art. 5, paragraphe 1er, du Protocole d’application)
Date de la demande: .......................................
No du dossier: ......................................
De: Autorité compétente (Partie contractante requérante)
Tél
Télécopie
A: Autorité compétente (Partie contractante requise)
Tél
Télécopie
1 – Données personnelles de la personne dont le transit est demandé
Nom
Nom de jeune fille
Autres noms
(alias, …)
Sexe
Date de naissance
Nationalité
Prénoms
Lieu de naissance
Nature et No
du document
de voyage
2. – Déclaration de l’autorité compétente de la partie requérante
Les conditions sont remplies (art. 12, paragraphes 1 et 4, de l’Accord)
3 – Proposition relative au mode de transit
Date, heure et lieu d’arrivée sur le territoire de la partie requise
Le
Aéroport*
Poste frontière*
Port*
Vol No
Plaque d’immatriculation
Compagnie de navigation
Date, heure et lieu de départ du territoire de la partie requise
Le
Aéroport*
Poste frontière*
Port*
Vol No
Plaque d’immatriculation
Compagnie de navigation
Autres Etats de transit .................................................................................................................
Etat de destination (finale) .................................................................................................................
4 – Escorte
Escorte
Nombre d’agents d’escorte
Noms des agents d’escorte
Oui/non*
1. .....................................................................................
2. .....................................................................................
Accompagnement médical
Raisons pour lesquelles le transit
ne peut pas s’effectuer
par voie aérienne (médicale ou autre)
Mesures de protection ou de
sécurité à prendre
Oui/non*
1. .....................................................................................
2. .....................................................................................
3. .....................................................................................
4. .....................................................................................
1. .....................................................................................
2. .....................................................................................
3. .....................................................................................
Assistance demandée
Mode d’assistance
Oui/non*
* Biffer les mentions inutiles
5 – Annexes
Nombre de pièces
(y compris description succincte)
1. .....................................................................................
2. .....................................................................................
3. .....................................................................................
4. .....................................................................................
5. .....................................................................................
6. .....................................................................................
Nom du fonctionnaire
Sceau et signature
Réponse à la demande de transit
(art. 14, paragraphe (2), de l’Accord et art. 6, paragraphe 2,
du Protocole d’application)
Date de la réponse: ..............................................
1 – Décision prise
Accord
Refus
Motivation du refus
en cas de réponse négative
2 – Particularités (voir aussi sous 3)
Nom du fonctionnaire
Sceau et signature
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck