Loi du 21 décembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d’intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004.

30 décembre 2004

Loi du 21 décembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des

Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d’intervention policière transfrontalière,

signé à Luxembourg, le 8 juin 2004.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 décembre 2004 et celle du Conseil d’Etat du 17 décembre 2004

portant qu’il ny a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvé le Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de

Luxembourg en matière d’intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004, ci-après désigné

comme «le Traité».

Les autorités compétentes au sens des articles ci-après énumérés du Traité sont

au sens de l’article 4, le ministre ayant la Police dans ses attributions, hormis les situations où le moindre retard

pourrait occasionner des dangers ou des dommages aux habitants, auxquels cas l’autorité compétente est le

directeur général de la Police grand-ducale ou, en cas d’empêchement, un des directeurs généraux adjoints, sinon

le directeur de la circonscription régionale concernée, sinon le membre du cadre supérieur de la Police en

charge du dispositif de maintien de l’ordre;

au sens des articles 7 et 9, le ministre ayant la Police dans ses attributions ou, en cas d’empêchement, le directeur

général de la Police grand-ducale, sinon un des directeurs généraux adjoints, sinon le directeur de la

circonscription régionale concernée, sinon le membre du cadre supérieur de la Police en charge du dispositif du

maintien de l’ordre;

au sens de l’article 20, le directeur général de la Police grand-ducale, ou, en cas d’empêchement, un des

directeurs généraux adjoints, sinon un membre du cadre supérieur de la Police administrant une direction de la

Direction générale de la Police;

au sens des articles 29 et 33, le membre du cadre supérieur de la Police en charge du dispositif du maintien de

l’ordre;

au sens des articles 35 et 36, le directeur général de la Police grand-ducale, ou, en cas d’empêchement un des

directeurs généraux adjoints, sinon le directeur de la circonscription régionale concernée, sinon le membre du

cadre supérieur de la Police en charge du dispositif du maintien de l’ordre.

La désignation des autorités compétentes a lieu sans préjudice des attributions dévolues par le Code d’instruction

criminelle au Procureur général d’Etat et aux procureurs d’Etat.

Les fonctionnaires de police étrangers qui interviennent, dans les hypothèses et sous les conditions du

présent Traité, sur le territoire luxembourgeois dans le cadre du maintien de l’ordre public et de la sécurité, de la

protection des personnes et des biens, ou de la prévention et de la recherche de faits punissables, sont soumis dans

l’exercice de ces missions aux dispositions de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la

Police.

Dans l’exercice des missions effectuées sur le territoire luxembourgeois, les fonctionnaires de police étrangers sont

assimilés aux membres de la Police grand-ducale en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu’ils

commettraient; il en est de même pour ce qui est des dommages de nature civile, causés ou subis par ces

fonctionnaires.

Dans les hypothèses et sous les conditions du présent Traité, les fonctionnaires de police étrangers sont

autorisés à porter et à transporter, lors de leur intervention sur le territoire luxembourgeois, les moyens de contrainte

matériels, individuels ou collectifs, faisant partie de leur équipement réglementaire de base d’après le droit de l’Etat

dont ils relèvent.

La loi modifiée du 28 juillet 1973 réglant l’usage des armes et autres moyens de contrainte par les membres de la

force publique régit l’exercice de la force, sur le territoire luxembourgeois, par les fonctionnaires de police étrangers,

dans le contexte d’interventions au titre du présent Traité.

Les interventions effectuées, dans les hypothèses et sous les conditions du présent Traité, par les membres

de la Police grand-ducale sur le territoire d’un autre Etat contractant sont assimilées aux missions effectuées sur le

territoire luxembourgeois.

Les modalités du traitement des données à caractère personnel, effectué en application des articles 10, 12,

13, 14, 15 et 16 du Traité, sont déterminées par voie de règlement grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères

Château de Berg, le 21 décembre 2004.

et de l’Immigration,

Henri

Jean Asselborn

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Doc. parl. 5406, sess. ord. 2004-2005

TRAITE

entre le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume de

Belgique et le Royaume des Pays-Bas en matière

d’intervention policière transfrontalière

Le Grand-Duché de Luxembourg

Le Royaume de Belgique

et

Le Royaume des Pays-Bas,

dénommés ci-après les Parties Contractantes.

Désireux de promouvoir la coopération entre les Parties Contractantes et résolus à étendre les possibilités

d’intervention policière transfrontalière afin d’intensifier le maintien de l’ordre public et de la sécurité, la prévention et

la recherche de faits punissables;

Considérant qu’il est souhaitable d’intensifier l’échange d’informations entre les Parties Contractantes, ainsi que la

coopération lors de l’engagement de moyens en vue de maintenir l’ordre public et la sécurité, dans le cadre de la

prévention et de la recherche de faits punissables;

Vu

– le Traité instituant l’Union économique Benelux, conclu à La Haye le 3 février 1958;

– la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, conclue à Strasbourg le 20 avril 1959;

– le Traité d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de

Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, conclu à Bruxelles le 27 juin 1962 ;

– le Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, conclu à Strasbourg le

17 mars 1978;

– la Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui règle

l’utilisation des données à caractère personnel à des fins policières;

– la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l’Union

économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française, relatif à la suppression

graduelle des contrôles aux frontières communes, conclue le 19 juin 1990 (Convention d’application de l’Accord de

Schengen);

– la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des

personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données;

– le Mémorandum d’accord concernant la coopération dans le domaine de la police, de la justice et de l’immigration

entre les ministres de la Justice de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg, les ministres de l’Intérieur de la

Belgique et des Pays-Bas et le ministre de la Force publique du Luxembourg, conclu à Senningen le 4 juin 1996;

– l’Action commune 97/339/JAI du 26 mai 1997 relative à la coopération dans le domaine de l’ordre et de la sécurité

publics;

– la Convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à l’assistance mutuelle et

à la coopération entre les administrations douanières, conclue à Bruxelles le 18 décembre 1997;

– le Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en matière d’intervention policière

transfrontalière pour maintenir l’ordre public et la sécurité au cours du championnat européen des nations de

football en l’an 2000, conclu à Bergen op Zoom le 26 avril 1999;

– la Convention établie par le Conseil conformément à l’article 34 du traité de l’Union européenne, relative à

l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne, conclue à Bruxelles le 29 mai

2000 (convention d’entraide judiciaire UE);

– le deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, conclu à

Strasbourg le 8 novembre 2001;

– la Déclaration commune du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Belgique concernant la coopération

transfrontalière, conclue à Baarle-Nassau le 5 février 2002;

– la Décision 2003/725/JAI du Conseil du 2 octobre 2003 modifiant les dispositions de l’article 40, paragraphes 1 et

7, de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des

contrôles aux frontières communes;

– l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le

4 novembre 1950;

– la Résolution du Conseil du 29 avril 2004 relative à la sécurité des réunions du Conseil européen et d’autres

événements susceptibles d’avoir un impact comparable.

Sont convenus des dispositions qui suivent

TITRE 1er

Définitions et objet et cadre de la coopération

Article 1er

Au sens du présent Traité, on entend par

a. Fonctionnaire: le fonctionnaire compétent selon l’Annexe 1;

b. intervention policière transfrontalière: l’intervention de fonctionnaires d’une Partie Contractante sur le

territoire d’une autre Partie Contractante afin de maintenir l’ordre public et la sécurité soit dans le cadre de la

protection des personnes et des biens, soit dans le cadre de la prévention et de la recherche de faits punissables;

c. fonctionnaire transfrontalier: le fonctionnaire qui effectue une intervention transfrontalière;

d. unité transfrontalière de police: l’unité constituée de fonctionnaires qui, au sens organisationnel et logistique du

terme, effectue comme une entité globale une intervention transfrontalière;

e. moyens de contrainte matériels individuels: l’équipement et l’armement du fonctionnaire permettant l’exercice

d’une contrainte;

f. moyens de contrainte matériels collectifs: armement, moyen et matériel pour un usage collectif permettant

l’exercice d’une contrainte;

g. Etat d’accueil: la Partie Contractante sur le territoire de laquelle une intervention policière transfrontalière a lieu;

h. Etat expéditeur: la Partie Contractante d’où les fonctionnaires transfrontaliers ou les moyens et le matériel d’une

intervention transfrontalière sont originaires;

i. Partie Contractante requérante: la Partie Contractante qui fait une demande de coopération policière;

j. Partie Contractante requise: la Partie Contractante à laquelle une demande de coopération policière est

adressée;

k. Autorité compétente: l’autorité compétente selon l’Annexe 2;

l. la région frontalière: les zones figurant à l’Annexe 3 au présent Traité.

Article 2

Objectif

Le présent Traité a pour objectif d’étendre les possibilités de coopération policière dans le cadre du maintien de

l’ordre public et de la sécurité, dans le cadre de la protection des personnes et des biens et dans le cadre de la

prévention et de la recherche de faits punissables.

Article 3

Relations avec d’autres conventions et réglementations nationales

Sauf disposition contraire expresse dans le présent Traité, la coopération a lieu dans le cadre du droit national

respectif des Parties Contractantes ainsi que des obligations internationales des Parties Contractantes.

TITRE 2

Aspects généraux de la coopération

Article 4

Assistance

1. Une intervention transfrontalière dans le cadre du maintien de l’ordre public et de la sécurité, y compris

l’organisation commune ou la coordination d’évènements et de transports organisés, n’est possible que sur demande.

La demande est adressée par l’autorité compétente de la Partie Contractante requérante à l’autorité compétente de

la Partie Contractante requise.

2. La demande contient une description de la nature de l’intervention policière transfrontalière souhaitée de même

qu’une description de la nécessité opérationnelle de cette intervention. Il est indiqué en outre si la demande vise un

franchissement unique de la frontière ou une catégorie déterminée de franchissements de la frontière qui ont lieu

pendant une période déterminée.

3. L’autorité compétente de la Partie Contractante requise prend sans délai une décision relative à la demande. La

décision est communiquée aussi rapidement que possible par écrit à l’autorité compétente de la Partie Contractante

requérante.

Article 5

Compétences en cas d’assistance

1. Le fonctionnaire transfrontalier et l’unité transfrontalière de police sont compétents, sans préjudice des

compétences prévues au titre 4, en particulier pour

a. assurer la sécurité immédiate ou la protection rapprochée de personnes;

b. surveiller une partie de terrain en vue de recueillir des informations et de localiser des personnes, des animaux,

des véhicules ou des objets qui menacent ou peuvent menacer l’ordre public et la sécurité;

c. surveiller les accès à une partie de terrain ou interdire l’accès à cette partie de terrain dans le but de faire

respecter les dispositions légales de l’état d’accueil ou de maintenir l’ordre public et la sécurité;

d. donner des injonctions à la circulation et aux usagers de la route;

e. fouiller systématiquement une partie de terrain afin de localiser des personnes, des animaux, des véhicules ou

des objets qui menacent ou peuvent menacer l’ordre public et la sécurité;

f. effectuer des contrôles d’identité;

g. effectuer des escortes avec comme but d’éviter des incidents et de maintenir l’ordre public et la sécurité, comme

voyager avec un groupe de personnes, surveiller le groupe de façon ininterrompue et réprimander si nécessaire

le groupe ou certains de ses membres sur leur comportement et attirer leur attention sur la responsabilité qu’ils

encourent pour les éventuelles conséquences de ces comportements.

2. Les compétences visées à l’alinéa 1er sont exercées dans le respect des exigences de proportionnalité et de

subsidiarité.

Article 6

Obligation d’information

1. Le fonctionnaire transfrontalier ou son supérieur est mis aussi rapidement que possible en possession d’une copie

de la décision visée à l’article 4, alinéa 3.

2. Le fonctionnaire transfrontalier est en possession d’un état récapitulatif des moyens et du matériel qu’il a apportés,

conformément au modèle arrêté par l’autorité compétente. Il le soumet sur demande à l’autorité compétente de l’Etat

d’accueil.

Article 7

Intervention sur initiative propre

1. Si, en raison du caractère urgent de la situation dans le cadre du maintien de l’ordre public et de la sécurité, il est

nécessaire d’effectuer une intervention frontalière, l’Etat expéditeur peut commencer cette intervention dans la région

frontalière, sans qu’elle soit précédée par une demande telle que visée à l’article 4.

2. Le franchissement de la frontière visé à l’alinéa 1er est seulement autorisé à condition que l’intervention policière

transfrontalière soit communiquée immédiatement lors du franchissement de la frontière à l’autorité compétente de

l’Etat d’accueil, dans le respect de l’article 35. L’autorité compétente de l’Etat d’accueil confirme cette communication

sans délai et fournit à l’Etat expéditeur toutes les informations nécessaires pour éviter de contrecarrer éventuellement

une intervention policière de l’Etat d’accueil.

3. Il y a situation urgente au sens de l’alinéa 1er lorsque le franchissement de la frontière est nécessaire pour parer à

un danger pressant pour l’intégrité physique, les biens ou la santé ou pour prévenir un trouble grave de l’ordre public

et de la sécurité et que les fonctionnaires de l’Etat d’accueil ne peuvent pas arriver sur place à temps.

4. S’il se produit en dehors de la région frontalière une situation telle que visée à l’alinéa 3 au cours d’une intervention

en vertu de l’article 4, alinéa 1er, le fonctionnaire transfrontalier peut intervenir sur la base du présent article.

Article 8

Compétences en cas d’intervention sur initiative propre

Pour parer à un danger pressant pour l’intégrité physique, les biens ou la santé ou pour prévenir un trouble grave

de l’ordre public et de la sécurité, le fonctionnaire transfrontalier peut exercer, dans le respect du droit de l’Etat

d’accueil, les compétences nécessaires qui ne souffrent aucun retard, étant entendu que les compétences exercées ne

pourront jamais excéder celles autorisées dans l’Etat expéditeur.

Article 9

Fourniture de moyens et de matériel sur demande

1. L’autorité compétente de l’Etat expéditeur peut, sur demande de l’Etat d’accueil, fournir des moyens et du matériel

afin de maintenir l’ordre public et la sécurité. La fourniture des moyens et du matériel s’accompagne d’un état

récapitulatif, conformément au modèle arrêté par l’autorité compétente. Cet état récapitulatif est soumis sur demande

à l’autorité compétente de l’Etat d’accueil.

2. Lorsque des moyens et du matériel sont fournis pour maintenir l’ordre public et la sécurité, l’Etat expéditeur se

charge de la formation et des explications nécessaires à l’utilisation de ces moyens et de ce matériel.

Article 10

Objet échange de données à caractère personnel

1. Les autorités compétentes des Parties Contractantes peuvent échanger des données à caractère personnel

provenant des registres tels que visés à l’Annexe 4 si cet échange est indispensable pour la bonne exécution des

missions de police sur le territoire des Parties Contractantes, étant entendu que la transmission de données à caractère

personnel à une autre Partie Contractante n’est possible que pour prévenir un danger grave et imminent ou pour

rechercher un délit qui a affecté gravement l’ordre juridique de la Partie Contractante destinataire, à moins qu’il ne

soit question d’une demande relative à une personne déterminée ou à un cas déterminé.

2. Les articles 126 à 129 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen sont applicables à l’échange des

données à caractère personnel visé à l’alinéa 1er dans le cadre de l’application du présent Traité.

3. Les données à caractère personnel obtenues doivent être conservées pendant une durée n’excédant pas celle

nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées.

Article 11

Force probante

Toute information qui est transmise par une Partie Contractante en vertu du présent Traité ne peut être utilisée

comme preuve par la Partie Contractante destinataire qu’avec l’autorisation de la Partie Contractante dont

l’information est originaire.

Article 12

Confidentialité

L’autorité et service compétents destinataires doivent garantir le degré de confidentialité que l’autorité et service

compétents qui transmettent l’information ont attribué à celle-ci. Les degrés de sécurité sont du même niveau que ceux

utilisés par EUROPOL.

TITRE 3

Formes de coopération particulière

§ 3.1. Echange des données à caractère personnel

Article 13

Echange direct des données à caractère personnel

1. Les données à caractère personnel provenant d’un registre tel que visé à l’Annexe 4 peuvent être transmises

directement, le cas échéant via un centre commun de police tel que visé à l’article 24, aux services de police de l’autre

Partie Contractante, si cette transmission est indispensable pour la réalisation des objectifs énoncés à l’article 10, alinéa

1er.

2. Par dérogation à l’article 10, alinéa 1er, des données relatives à une personne déterminée ou à un cas déterminé

peuvent être transmises également sans une demande à cet effet dans la région frontalière.

Article 14

Information de l’autorité compétente

Si des données à caractère personnel sont transmises directement en vertu de l’article 13 à un service de police de

la Partie Contractante destinataire, l’autorité centrale de la Partie Contractante qui les fournit en est informée

immédiatement par l’autorité compétente qui a transmis les données.

Article 15

Consultation directe des registres des immatriculations

1. Les autorités compétentes des Parties Contractantes s’octroient mutuellement, en vue de la réalisation des objectifs

énoncés à l’article 10, alinéa 1er, la possibilité d’une consultation directe, centralisée et automatisée, du registre des

immatriculations.

2. Les conditions et les modalités de la consultation visée à l’alinéa 1er précédent sont fixées par les autorités

compétentes moyennant des mesures d’exécution dans le respect du droit national.

3. Les Parties Contractantes peuvent, dans le respect du droit national et pour la réalisation des objectifs énoncés à

l’article 10, alinéa 1er, conclure un protocole aux fins de la consultation directe, par les autorités compétentes d’une

Partie Contractante, d’autres registres d’une autre Partie Contractante qui contiennent des données à caractère

personnel.

§ 3.2. Officiers de liaison

Article 16

Echange par le biais des officiers de liaison

La coopération dans le domaine de l’échange d’informations peut prendre la forme d’un contact permanent par le

biais des officiers de liaison.

Article 17

Officiers de liaison

1. En complément à l’article 47, paragraphe 2, de la Convention d’application de l’Accord de Schengen, les officiers de

liaison peuvent également exercer des missions dans le cadre du maintien de l’ordre public et de la sécurité ou de la

protection des personnes et des biens.

2. Les Parties Contractantes s’engagent à consolider la coopération transfrontalière par l'utilisation commune

d’officiers de liaison qui représentent les Parties Contractantes.

3. Les modalités pratiques de la coopération visée à l’alinéa précédent, sont réglées par les autorités compétentes

moyennant des mesures d’exécution.

§ 3.3. Poursuite et observation transfrontalières

Article 18

Poursuite

1. Pour l’exécution de la poursuite transfrontalière, les dispositions de l’article 41 de la Convention d’application de

l’Accord de Schengen sont applicables, étant entendu que

a. une poursuite peut continuer au-delà de la frontière, dans le respect du droit national, si elle concerne des

personnes qui se sont soustraites à une peine privative de liberté ou qui sont suspectées d’un fait punissable

pouvant donner lieu à une extradition;

b. le droit de poursuite tel que visé à l’art. 41, paragraphe 1er, de la Convention d’application de l’Accord de

Schengen est exercé sur le territoire de l’autre Partie contractante, sans aucune restriction ni dans l’espace ni

dans le temps et avec le droit d’arrêter la personne poursuivie;

c. la poursuite peut également avoir lieu dans l’espace aérien, de même que sur les voies maritimes et navigables,

dans le respect du droit national;

d. pour le surplus, il sera procédé, s’il y a lieu, conformément à l’article 26 du Traité d’extradition et d’entraide

judiciaire en matière pénale entre le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de

Luxembourg, même en l’absence de la commission rogatoire qui y est visée.

2. L’article 27 du Traité d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume des Pays-Bas, le

Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg est abrogé.

Article 19

Observation

Pour l’exécution de l’observation transfrontalière, les dispositions de l’article 40 de la Convention d’application de

l’Accord de Schengen sont applicables, étant entendu que

a. l’observation qui est menée conformément aux dispositions de l’article 40, paragraphe 1er de la Convention

d’application de l’Accord de Schengen peut, dans le respect du droit national, être étendue aux personnes qui

se sont soustraites à une peine privative de liberté découlant d’un fait punissable pouvant donner lieu à une

extradition, ou aux personnes pouvant mener à la découverte des personnes précitées;

b. l’observation est menée conformément aux conditions générales fixées à l’article 40, paragraphe 3, de la

Convention d’application de l’Accord de Schengen, étant entendu que les fonctionnaires peuvent utiliser des

moyens techniques au cours de l’observation, pour autant qu’ils en ont reçu l’autorisation de l’Etat d’accueil sur

base de la demande visée à l’article 40 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen. Les Parties

Contractantes s’informent mutuellement quant à la nature et à l’utilisation des moyens techniques d’observation;

c. l’observation transfrontalière peut être menée dans l’espace aérien ainsi que sur les voies maritimes et

navigables, dans le respect du droit national.

§ 3.4. Protection des personnes

Article 20

Protection des personnes

Les fonctionnaires d’une Partie Contractante peuvent poursuivre leur mission de protection de personnes sur le

territoire d’une autre Partie Contractante, à condition que le fonctionnaire responsable ait signalé, avant de franchir la

frontière, le franchissement de celle-ci à l’autorité compétente de l’Etat d’accueil et que l’autorité compétente consente

à la poursuite de la mission de protection. Si l’autorité compétente de l’Etat d’accueil ne consent pas à la poursuite de

la mission de protection sur son territoire, elle reprend la mission, sauf si elle a des raisons fondées d’en décider

autrement.

Article 21

Moyens de contrainte matériels individuels

Dans le cadre de la poursuite transfrontalière d’une mission de protection au sens de l’article 20, les fonctionnaires

sont habilités à porter leurs moyens de contrainte matériels individuels, dans la mesure où ces moyens sont autorisés

conformément à l’article 32, alinéas 1 et 2.

Article 22

Exercice de la force

L’exercice de la force par les fonctionnaires compétents pendant la poursuite transfrontalière d’une mission de

protection au sens de l’article 20 en général et l’usage des moyens de contrainte matériels individuels visés à l’article

21 en particulier ne sont permis, dans le respect du droit de l’Etat d’accueil qu’en cas de nécessité absolue de légitime

défense de soi-même, des personnes à protéger ou d’autrui.

Article 23

Mécanisme

Les Parties Contractantes développent conjointement un mécanisme pour l’échange d’informations et les

évaluations dans le domaine de la protection des personnes, de même qu’une analyse commune des risques.

§ 3.5. Autres formes de coopération

Article 24

Centres de police communs

1. Les Parties Contractantes peuvent opérer dans des centres de police communs. En ce qui concerne l’échange et la

consultation des données tels que visés à l’article 13, ces centres peuvent être compétents pour l’ensemble du

territoire des Parties Contractantes.

2. Les modalités pratiques de cette coopération sont réglées par les autorités compétentes moyennant des mesures

d’exécution.

Article 25

Patrouilles et contrôles mixtes

Les autorités compétentes des Parties Contractantes peuvent organiser, en fonction de leurs besoins opérationnels,

des patrouilles ou des contrôles mixtes dans la région frontalière.

Article 26

Compétences lors des patrouilles et contrôles mixtes

1. Dans le respect de l’article 29, le fonctionnaire de l’Etat expéditeur qui participe à une patrouille ou à des contrôles

mixtes, exerce les compétences qui lui sont attribuées par les autorités compétentes des deux Parties Contractantes.

2. La patrouille mixte est habilitée à se déplacer avec son moyen de transport dans la région frontalière des Parties

Contractantes dont les fonctionnaires de cette patrouille font partie, mais dans les limites de la région frontalière.

3. Les modalités pratiques de la coopération et de l’attribution des compétences visées à l’alinéa 1er sont réglées par

les autorités compétentes moyennant des mesures d’exécution.

Article 27

Formation, moyens et matériel

1. Les Parties Contractantes s’engagent à soutenir la coopération transfrontalière en

– organisant des formations communes en vue d’acquérir la connaissance et la compréhension des législations et

des structures des Parties Contractantes ainsi que des principes de la pratique policière des Parties

Contractantes;

– organisant une coopération dans le domaine de la formation professionnelle et de la formation continue;

– accordant un appui technique et scientifique;

– échangeant des moyens et du matériel selon les possibilités;

– informant, le cas échéant, préalablement les autres Parties Contractantes lors de l’acquisition de moyens et de

matériel pouvant servir à un usage transfrontalier;

– échangeant du personnel.

2. Les modalités pratiques de cette coopération sont réglées par les autorités compétentes moyennant des mesures

d’exécution.

TITRE 4

Dispositions générales

Article 28

Droit applicable et procédures

1. Le fonctionnaire se conforme au droit en vigueur dans l’Etat d’accueil pendant l’intervention policière

transfrontalière.

2. L’intervention policière transfrontalière est effectuée suivant les procédures légales de l’Etat d’accueil.

Article 29

Autorité

1. Le fonctionnaire transfrontalier est placé sous l’autorité des autorités localement compétentes dans le cadre du

maintien de l’ordre public, de la protection des personnes et des biens ou de la prévention et de la recherche de faits

punissables.

2. Le fonctionnaire transfrontalier se trouve sous la direction opérationnelle de son supérieur compétent pour le

maintien de l’ordre public et de la sécurité ou pour la prévention et la recherche de faits punissables sur la partie de

terrain où l’intervention policière transfrontalière est exécutée.

3. Pendant l’intervention policière transfrontalière, le fonctionnaire est tenu d’obtempérer aux instructions des

autorités concernées et aux ordres du supérieur concerné de l’Etat d’accueil.

Article 30

Identification

Le fonctionnaire transfrontalier est en mesure de justifier en tout temps de sa qualité officielle moyennant la pièce

d’identité policière qui lui a été délivrée dans l’Etat expéditeur.

Article 31

Visibilité extérieure

1. Le fonctionnaire transfrontalier est identifiable extérieurement par le port d’un uniforme ou d’un brassard.

2. Pendant une intervention policière transfrontalière, le véhicule utilisé par le fonctionnaire transfrontalier est

identifiable extérieurement au moyen des dispositifs placés sur le véhicule.

3. Les alinéas précédents ne sont pas applicables si la nature de l’intervention policière transfrontalière l’impose.

Article 32

Moyens de contrainte matériels

1. Les autorités compétentes des Parties Contractantes s’informent mutuellement de la nature des moyens de

contrainte matériels individuels et collectifs autorisés et des circonstances dans lesquelles ils peuvent être utilisés.

2. Pendant une intervention policière transfrontalière, il est permis aux fonctionnaires de transporter, d’emporter et

de porter les moyens de contrainte matériels individuels faisant partie de l’équipement policier de base dans l’Etat

expéditeur, à condition que ceux-ci aient été autorisés par l’Etat d’accueil conformément à l’alinéa 1er.

3. D’autres moyens de contrainte matériels individuels que ceux visés à l’alinéa 2 ou des moyens de contrainte

matériels collectifs ne sont transportés, emportés ou portés que si la demande en a été faite dans le cadre de

l’intervention policière transfrontalière, visée à l’article 4, ou dans le cadre de patrouilles ou de contrôles mixtes visés

à l’article 25.

4. En complément à l’alinéa 3, d’autres moyens de contraintes matériels individuels que ceux visés à l’alinéa 2 peuvent

également être transportés, emportés ou portés lorsqu’ils ne peuvent pas être déposés ou rangés en toute sécurité

sur le territoire de l’Etat expéditeur lors d’une intervention sur initiative propre au sens de l’article 7.

Article 33

Exercice de la force

1. En complément à l’article 5, il est permis au fonctionnaire transfrontalier, conformément au droit de l’Etat d’accueil,

d’exercer la force ou d’appliquer d’autres formes de contrainte

a. après un ordre tel que visé à l’article 29, alinéa 3, sauf si le supérieur en a décidé autrement au préalable;

b. après une instruction de l’autorité compétente de l’Etat d’accueil, ou

c. en cas de nécessité absolue de la légitime défense de soi-même ou d’autrui, conformément au droit de l’Etat

d’accueil;

d. en cas d’intervention sur initiative propre au sens de l’article 7.

2. Dans la situation visée au premier alinéa sous c et d, l’usage d’une arme à feu, de gaz incapacitant ou lacrymogène

n’est autorisé que lorsqu’il est question de nécessité absolue de la légitime défense de soi-même ou d’autrui,

conformément au droit de l’Etat d’accueil.

3. L’exercice de la force est précédé, si possible et opportun, d’un avertissement.

4. Le fonctionnaire transfrontalier qui a exercé la force signale les faits et circonstances y relatifs, ainsi que leurs

conséquences, sans délai à l’autorité compétente visée à l’alinéa 1er, sous b.

5. On entend par les autres formes de contrainte visées à l’alinéa 1er l’exécution d’une fouille de sécurité, le fait de

passer des menottes, l’arrestation d’un suspect et la mise en sécurité d’objets saisissables, étant entendu que le

fonctionnaire transfrontalier remet la personne concernée sans délai à un fonctionnaire de l’Etat d’accueil en lui

délivrant les objets éventuellement mis en sécurité et en communiquant ses constatations aux autorités compétentes.

Article 34

L’usage de moyens de transport et le passage

1. Pendant l’intervention transfrontalière, le fonctionnaire peut faire usage de moyens de transport. Il peut se servir de

signaux optiques et sonores dans le respect du droit national.

2. Dans l’exercice de ses missions, le fonctionnaire est habilité à se déplacer sur le territoire de l’Etat d’accueil avec

son moyen de transport et son équipement, y compris les moyens de contrainte matériels individuels et collectifs, pour

rejoindre son propre territoire par la voie la plus rapide. A cette occasion, le fonctionnaire est autorisé à faire usage

si nécessaire de signaux optiques et sonores dans le respect du droit national.

3. Pour les mesures qui, selon le droit national des Parties Contractantes, sont exécutées sur le trajet des trains de

voyageurs ou des bateaux de passagers empruntant leur propre territoire, il est permis aux fonctionnaires d’une Partie

Contractante de monter à bord sur le territoire de l’autre Partie Contractante ou d’y descendre après l’exécution de

la mesure. Lorsqu’une mesure de contrôle, en particulier une mesure relative au contrôle d’une personne ou d’un bien,

ne peut pas être achevée dans la région frontalière après avoir été entamée sur le territoire propre conformément au

droit national et qu’il est à prévoir que sinon l’objectif de la mesure ne peut être atteint, cette mesure peut être

poursuivie sur le territoire de l’autre Partie Contractante aussi longtemps qu’il est nécessaire pour achever la mesure.

Dans la mesure où d’autres mesures sont requises, les règles en vigueur en la matière restent applicables.

Article 35

Poursuite et fin

1. L’autorité compétente de l’Etat d’accueil peut décider de poursuivre elle-même l’intervention policière

transfrontalière.

2. L’intervention policière transfrontalière prend fin dès que l’autorité compétente de l’Etat d’accueil le fait savoir.

Article 36

Rapport

Le fonctionnaire transfrontalier ou le supérieur d’une unité transfrontalière de police fait, après chaque intervention

policière transfrontalière, un rapport de cette intervention aux autorités compétentes de l’Etat d’accueil. L’Etat

d’accueil peut requérir la comparution personnelle du fonctionnaire transfrontalier.

Article 37

Clause d’assistance

Une Partie Contractante est tenue envers les fonctionnaires transfrontaliers de l’autre Partie Contractante pendant

l’intervention policière transfrontalière à la même protection et à la même assistance qu’envers ses propres

fonctionnaires.

TITRE 5

Dispositions en matière de responsabilité civile et pénale

et en matière de frais

Article 38

Responsabilité pénale

Dans le cadre des missions prévues dans le présent Traité, les fonctionnaires de l’Etat expéditeur sont assimilés aux

fonctionnaires de l’Etat d’accueil en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu’ils commettraient,

sauf si les Parties Contractantes en conviennent autrement.

Article 39

Responsabilité civile

1. Les obligations résultant d’un acte illicite commis par un fonctionnaire de l’Etat expéditeur lors d’une intervention

policière transfrontalière sont régies par le droit de l’Etat d’accueil.

2. Dans le cas d’une intervention sur initiative propre au sens de l’article 7 et dans le cas de patrouilles mixtes au sens

de l’article 25, l’Etat expéditeur assume la réparation des dommages causés par son fonctionnaire sur le territoire de

l’Etat d’accueil. L’Etat d’accueil répare les dommages dans les conditions applicables aux dommages causés par ses

propres fonctionnaires. L’Etat expéditeur rembourse à l’Etat d'accueil le montant intégral que ce dernier a versé aux

victimes ou à leurs ayants droit.

3. Dans le cas d’une intervention sur demande au sens de l’article 4, alinéa 1er, l’Etat d’accueil assume la réparation des

dommages visés à l’alinéa 2, dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres fonctionnaires.

Article 40

Relation de travail

Les droits et obligations qui découlent de la relation de travail du fonctionnaire transfrontalier dans l’Etat expéditeur

restent en vigueur pendant l’intervention policière transfrontalière. On entend notamment par là les droits et

obligations dans le domaine de la responsabilité civile.

Article 41

Frais

1. Les frais de l’intervention policière transfrontalière à l’initiative d’une Partie Contractante au sens de l’article 7 sont

à charge de l’Etat expéditeur.

2. Les frais de l’intervention policière transfrontalière sur demande d’une Partie Contractante au sens de l’article 4 sont

déterminés de commun accord entre les Parties Contractantes.

3. Les frais engendrés par la perte ou l’endommagement de matériel emprunté sont à charge de l’emprunteur.

TITRE 6

Modalités d’application et dispositions finales

Article 42

Exception

1. Si une Partie Contractante estime que la satisfaction d’une demande ou l’exécution ou autorisation d’une mesure

en vertu du Traité peut avoir pour effet d’affecter ses propres droits souverains de manière telle que sa propre sécurité

ou d’autres intérêts majeurs sont menacés ou qu’il est porté atteinte au droit national, cette Partie Contractante peut

refuser en tout ou en partie la coopération en vertu du présent Traité dans le respect d’autres obligations

internationales de coopération ou la subordonner à des conditions déterminées.

2. Les autres Parties Contractantes sont informées sans délai d’une situation telle que visée à l’alinéa 1er.

Article 43

Mesures d’exécution

Sur la base et dans le cadre du présent Traité, les autorités compétentes des Parties Contractantes peuvent convenir

de mesures relatives à son exécution.

Article 44

Règlement des différends

1. Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Traité sera traité par une commission

consultative instituée à cette fin. Cette commission est composée de représentants des Parties Contractantes. Elle se

réunit à la demande d’une Partie Contractante ou en cas de nécessité afin de tenter de régler un différend relatif à

l’interprétation ou à l’application du présent Traité.

2. Tout différend qui ne peut pas être résolu par la commission consultative sera réglé par voie diplomatique.

Article 45

Mesures

Les ministres compétents du Royaume des Pays-Bas, du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg

prennent les mesures nécessaires à l’exécution du présent Traité.

Article 46

Evaluation

Au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur du présent Traité, les ministres mentionnés à l’article 45 échangent

un rapport sur l’efficacité et les effets du présent Traité dans la pratique.

Article 47

Entrée en vigueur, durée de validité, champ d’application,

modification et dénonciation

1. Le présent Traité entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date du dépôt du dernier instrument

de ratification auprès du gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg.

2. Le présent Traité est conclu pour une durée indéterminée.

3. En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le présent Traité s’applique exclusivement à la partie du Royaume en

Europe.

4. Chaque Partie Contractante peut demander en tout temps une modification du présent Traité. Si une telle demande

est introduite pour une Partie Contractante, les Parties Contractantes ouvrent des négociations concernant la

modification du Traité.

5. Chaque Partie Contractante peut dénoncer le présent Traité par une notification écrite aux autres Parties

Contractantes. La dénonciation entre en vigueur six mois après la notification. Le Traité reste en vigueur entre les deux

autres Parties Contractantes.

FAIT à Luxembourg, le 8 juin 2004, en trois exemplaires originaux, en langues néerlandaise et française, les deux

textes faisant également foi.

Pour le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Pour le gouvernement du Royaume de Belgique

Pour le gouvernement du Royaume des Pays-Bas

*

ANNEXE 1

Fonctionnaire compétent

Pour le Royaume des Pays-Bas

Fonctionnaires affectés à l’exécution de la mission de police visée à l’article 3 de la loi sur la police (Politiewet) de

1993. Les fonctionnaires de la Gendarmerie royale (Koninklijke Marechaussee) sont également concernés dans la

mesure où ils sont chargés d’exécuter les missions fixées par ou en vertu de la Loi sur les étrangers

(Vreemdelingenwet) de 2000.

Pour le Royaume de Belgique

Tout fonctionnaire, dûment habilité, lorsqu’il exerce des missions de police à l’exclusion des auxiliaires de police au

sens de l’article 117 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré et structuré à deux niveaux.

Le fonctionnaire au sens du titre 3, § 3.4 du présent Traité, est également tout agent de protection tel qu’il est prévu

à l’article 3, 3° de la loi organique des services de renseignement et de sécurité du 30 novembre 1998.

Pour le Grand-Duché de Luxembourg

Les membres de la carrière du cadre supérieur, de la carrière des inspecteurs et de la carrière des brigadiers de la

police grand-ducale.

*

ANNEXE 2

Autorités et services compétents

Pour le Royaume des Pays-Bas

– Article 4, premier et troisième alinéas: le Ministre de l’Intérieur et des Relations du Royaume;

– Article 6, deuxième alinéa: le Ministre de l’Intérieur et des Relations du Royaume (pour ce qui est de la fixation du

modèle) et les postes centraux de la région frontalière;

– Article 7, deuxième alinéa: les postes centraux de la région frontalière;

– Article 9, premier alinéa: le Ministre de l’Intérieur et des Relations du Royaume;

– Article 10, premier alinéa: les fonctionnaires affectés à l’exécution de la mission de police visée à l’article 3 de la loi

sur la police (Politiewet) de 1993;

– Article 12: les fonctionnaires affectés à l’exécution de la mission de police visée à l’article 3 de la loi sur la police

(Politiewet) de 1993;

– Article 14: Korps Landelijke Politie Dienst (KLPD – Corps du Service national de la Police), Dienst Internationale

Netwerken (Service des Réseaux internationaux) à Zoetermeer;

– Article 15, premier et deuxième alinéas: le Ministre des Communications et du Waterstaat (Verkeer en Waterstaat)

et le Rijksdienst voor het Wegverkeer (Service national de la Circulation routière);

– Article 15, troisième alinéa: le Ministre de la Justice et le Ministre de l’Intérieur et des Relations du Royaume;

– Article 17, troisième alinéa: le Ministre de la Justice et le Ministre de l’Intérieur et des Relations du Royaume;

– Article 20: Korps Landelijke Politie Dienst (KLPD – Corps du Service national de la Police), Nationaal Coördinator

Bewaken en Beveiligen (Coordinateur national de la surveillance et de la sécurité);

– Article 24, deuxième alinéa: le Ministre de la Justice et le Ministre de l’Intérieur et des Relations du Royaume;

– Article 25: le Ministre de la Justice, le Ministre responsable de la Politique relative aux étrangers et de l’Intégration

et le Ministre de l’Intérieur et des Relations du Royaume;

– Article 26, premier et troisième alinéas: le Ministre de la Justice, le Ministre responsable de la Politique relative aux

étrangers et de l’Intégration et le Ministre de l’Intérieur et des Relations du Royaume;

– Article 27, deuxième alinéa: le Ministre de l’Intérieur et des Relations du Royaume et le Ministre de la Justice;

– Article 29, premier et troisième alinéas: dans le cadre du maintien de l’ordre public et de la sécurité et de la mission

générale de police, le bourgmestre de la commune où se déroule l’intervention. Dans le cadre du maintien de l’ordre

juridique au niveau pénal, le Procureur de la Reine compétent;

– Article 32, premier alinéa: le Ministre de l’Intérieur et des Relations du Royaume;

– Article 33, premier alinéa, sous b: dans le cadre du maintien de l’ordre public et de la sécurité et de la mission

générale de police, le bourgmestre de la commune où se déroule l’intervention. Dans le cadre du maintien de l’ordre

juridique au niveau pénal, le Procureur de la Reine compétent;

– Article 33, quatrième et cinquième alinéas: dans le cadre du maintien de l’ordre public et de la sécurité et de la

mission générale de police, le bourgmestre de la commune où se déroule l’intervention. Dans le cadre du maintien

de l’ordre juridique au niveau pénal, le Procureur de la Reine compétent;

– Article 35, premier et deuxième alinéas: dans le cadre du maintien de l’ordre public et de la sécurité et de la mission

générale de police, le bourgmestre de la commune où se déroule l’intervention. Dans le cadre du maintien de l’ordre

juridique au niveau pénal, le Procureur de la Reine compétent;

– Article 36: dans le cadre du maintien de l’ordre public et de la sécurité et de la mission générale de police, le

bourgmestre de la commune où se déroule l’intervention. Dans le cadre du maintien de l’ordre juridique au niveau

pénal, le Procureur de la Reine compétent;

– Article 43: le Ministre de l’Intérieur et des Relations du Royaume et le Ministre de la Justice.

Pour le Royaume de Belgique

Autorités et services compétents qui exercent des missions de police conformément au droit national.

Pour le Grand-Duché de Luxembourg

Autorités et services compétents qui exercent des missions de police conformément à la loi du 31 mai 1999 portant

création d’un corps de police grand-ducal et d’une inspection générale de la police.

*

ANNEXE 3

Région frontalière

Pour le Royaume des Pays-Bas

La région frontalière aux Pays-Bas couvre la zone géographique relevant des corps de police suivants

– Korps Zeeland

– Korps Midden- en West-Brabant

– Korps Brabant Zuid-Oost

– Korps Limburg-Noord

– Korps Limburg Zuid

– Korps Brabant-Noord

Pour le Royaume de Belgique

L’ensemble du territoire national.

Pour le Grand-Duché de Luxembourg

L’ensemble du territoire national.

*

ANNEXE 4

Banques de données

Pour le Royaume des Pays-Bas

Un registre tel que visé dans la loi sur les registres de police (Wet politieregisters)

Pour le Royaume de Belgique

La banque de données nationale générale sauf les données soumises à autorisation des autorités judiciaires

conformément à la législation nationale.

Pour le Grand-Duché de Luxembourg

Les banques de données accessibles à la police Grand-Ducale sauf les données soumises à autorisation des autorités

judiciaires conformément à la législation nationale.

*

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange