loi_2004_11_27_n1

3) d'autres données nécessaires à l'identification des personnes à remettre;

1 Articles / Dispositions · Luxembourg

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Texte législatif (1 Articles)

Art. 1 — 3) d'autres données nécessaires à l'identification des personnes à remettre; Ouvrir la source officielle

3) d'autres données nécessaires à l'identification des personnes à remettre;

4) les lieux de séjour et l'itinéraire du voyage;

5) les autorisations de séjour ou les visas délivrés par une des Parties contractantes.

Article 12

Frais

1. Les frais de transport des personnes qui sont réadmises conformément aux articles 2, 3 et 4 sont à la charge de

la Partie contractante requérante jusqu'à la frontière de la Partie requise.

2. Les frais de transit jusqu'à la frontière de l'Etat de destination ainsi que, le cas échéant, les frais résultant du voyage

de retour sont à la charge de la Partie contractante requérante conformément à l'article 10.

Article 13

Comité d'experts

1. Les Parties contractantes s'entraident dans l'application et l'interprétation du présent Accord. A cette fin, elles

créent un comité d'experts chargé

a) de suivre l'application du présent Accord;

b) de présenter des propositions de solutions aux problèmes liés à l'application du présent Accord;

c) de formuler des propositions visant à modifier et à compléter le présent Accord;

d) d'élaborer et de recommander des mesures appropriées visant à lutter contre l'immigration clandestine.

2. Les Parties contractantes se réservent d'approuver ou non les mesures proposées par le comité.

3. Le comité est constitué par trois représentants pour le Benelux et de un représentant pour la République de

Bulgarie. Les Parties contractantes désignent parmi eux le président et ses suppléants. En outre, elles désignent des

membres suppléants. D'autres experts peuvent être associés aux consultations.

4. Le comité se réunit sur proposition d'une des Parties contractantes au moins une fois l'an.

Article 14

Clause de non-incidence

Cet Accord ne porte pas atteinte aux obligations découlant

1. de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le Protocole du 31 janvier 1967

relatif au statut des réfugiés;

2. des traités relatifs à l'extradition et au transit;

3. de la Convention du 4 novembre 1950 relative à la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales;

4. du droit communautaire européen pour le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché

de Luxembourg;

5. de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

et de la Convention d'application de cet Accord de Schengen du 19 juin 1990;

6. de conventions internationales en matière d'asile, notamment de la Convention de Dublin du 15 juin 1990

relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats

membres de l'Union européenne;

7. de conventions et accords internationaux relatifs à la réadmission des ressortissants étrangers.

Article 15

Protocole d'application

Toutes les autres dispositions pratiques nécessaires à l'application du présent Accord sont arrêtées dans le

Protocole d'application.

Article 16

Application territoriale

En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, l'application du présent Accord peut être étendue aux Antilles

néerlandaises et à Aruba par une notification au Gouvernement du Royaume de Belgique, dépositaire du présent

Accord, qui en informera les autres Parties contractantes.

Article 17

Entrée en vigueur

1. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la

notification par laquelle la dernière des Parties contractantes aura signifié au Gouvernement du Royaume de Belgique

l'accomplissement des formalités internes requises pour son entrée en vigueur.

2. Le Gouvernement du Royaume de Belgique informera chacune des Parties contractantes des notifications visées

au premier paragraphe et de la date de l'entrée en vigueur du présent Accord.

Article 18

Suspension, dénonciation

1. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement du

Grand-Duché de Luxembourg conjointement, et le Gouvernement de la République de Bulgarie peuvent, après en avoir

donné notification au Gouvernement du Royaume de Belgique, qui en informera les autres Parties contractantes,

suspendre le présent Accord pour des raisons importantes, notamment pour des raisons tenant à la protection de la

sûreté de l'Etat, de l'ordre public ou de la santé publique. Les Parties contractantes s'informent sans tarder, par la voie

diplomatique, de la levée d'une telle mesure.

3. Le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement du

Grand-Duché de Luxembourg conjointement, et le Gouvernement de la République de Bulgarie peuvent, après en avoir

donné notification au Gouvernement du Royaume de Belgique, qui en informera les autres Parties contractantes,

dénoncer le présent Accord pour des raisons importantes.

4. La suspension ou la dénonciation du présent Accord prend effet le premier jour du deuxième mois suivant celui

où le Gouvernement du Royaume de Belgique a reçu la notification visée respectivement au paragraphe 2 et au

paragraphe 3.

Article 19

Dépositaire

Le Gouvernement du Royaume de Belgique est dépositaire du présent Accord.

EN FOI DE QUOI, les représentants des Parties contractantes, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs

signatures au bas du présent Accord.

FAIT à Bruxelles, le 7 octobre 1998 en quatre exemplaires, en langues française, néerlandaise et bulgare, chacun des

trois textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique,

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,

Pour le Gouvernement de la République de Bulgarie,

PROTOCOLE D'APPLICATION

de l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Grand-Duché de Luxembourg,

le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République

de Bulgarie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (accord de réadmission)

Les Gouvernements des Etats du Benelux (le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume de Belgique et le Royaume des

Pays-Bas)

Le Gouvernement de la République de Bulgarie,

Aux fins de mise en application de l'Accord du 7 octobre 1998 entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le

Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la

République de Bulgarie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier,

SONT CONVENUS de ce qui suit

Article 1er

La requête

1. Les demandes de réadmission sont faites lorsque l'identité et la nationalité de la personne à réadmettre sont

prouvées ou valablement présumées conformément à l'article 6 de l'Accord. Elles sont introduites conformément à

l'article 7 de l'Accord.

2. L'Etat requérant adresse à l'autorité compétente de l'Etat requis une requête.

3. La requête contient

le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'Etat requérant, le numéro du dossier et la date de la

requête;

le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'Etat requis;

le texte introductif suivant: «Nous sollicitons que la personne dont il y a des raisons de croire qu'il existe à

son égard une obligation de réadmission au sens des articles 2 et 3 de l'Accord, soit réadmise sur le territoire

du Royaume de Belgique (du Royaume des Pays-Bas / du Grand-Duché de Luxembourg / de la République

de Bulgarie)»;

les données relatives à la personne à réadmettre;

les indications concernant les enfants mineurs le cas échéant;

la signature du représentant et le sceau officiel de l'autorité compétente de l'Etat requérant.

4. Les données à fournir concernant la personne à réadmettre sont les suivantes

4.1. Données personnelles

– nom et prénoms;

– date de naissance;

– lieu et Etat de la naissance;

– sexe;

– lieu de la dernière résidence sur le territoire de l'Etat requis;

– nom antérieur, pseudonyme ou surnom le cas échéant;

4.2. La description du passeport ou du document de voyage en tenant lieu (notamment le numéro de série, le

lieu et la date d'émission, la durée de validité, l'autorité émettrice) et/ou tout autre document permettant

d'établir ou de présumer valablement la nationalité de la personne concernée.

4.3. 2 photographies d'identité.

5. Indications concernant les enfants mineurs

nom et prénoms;

lien de parenté avec le titulaire du titre de voyage;

jour, mois et année de naissance;

lieu de naissance

A joindre

l'extrait de naissance pour l'enfant né sur le territoire de l'Etat requérant;

pour l'enfant né sur le territoire d'un autre Etat, l'extrait de naissance, si possible;

une photo pour chaque enfant âgé de plus de cinq (5) ans.

Article 2

Réponse à la requête

1. L'autorité compétente de l'Etat requis est tenue de faire connaître à l'autorité compétente de l'Etat requérant la

réponse réservée à la requête dans les délais prévus à l'article 8 de l'Accord.

2. La réponse à la requête contient

le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'Etat requis, le numéro de dossier et la date de la réponse à la

requête;

le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'Etat requérant;

le nom et les prénoms, le lieu et la date de naissance de la personne concernée;

la déclaration affirmant qu'il y a obligation de réadmission de la personne concernée au sens des dispositions des

articles 2 et 3 de l'Accord

en cas de réponse négative, une note explicative indiquant que les vérifications effectuées n'ont pas permis

d'établir l'identité de la personne concernée et/ou que l'obligation de réadmission au sens des articles 2 ou 3 ne

lui est pas applicable.

Article 3

Titre de voyage

1. L'autorité compétente de l'Etat requérant transmet à la représentation diplomatique ou consulaire de l'Etat requis

la réponse positive à la requête, en vue d'obtenir le laissez-passer.

2. La représentation diplomatique ou consulaire de l'Etat requis délivre, au vu de la réponse positive à la requête, le

laissez-passer à la personne dont la réadmission a été autorisée.

3. Le laissez-passer a une durée de validité d'au moins six (6) mois.

4. Lorsqu'elle n'est pas en mesure de remettre effectivement une personne avant l'expiration de la durée de validité

du laissez-passer, l'autorité compétente de l'Etat requérant en avise l'autorité compétente de l'Etat requis. Dès que la

remise effective de l'intéressé peut s'effectuer, l'autorité compétente de l'Etat requis fournit un nouveau laissez-passer,

ayant à nouveau une durée de validité de six (6) mois, dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent une demande à cette

fin de l'autorité compétente de l'Etat requérant.

Article 4

La procédure de réadmission

1. L'autorité compétente de l'Etat requérant avertira l'autorité compétente de l'Etat requis du retour de la personne

concernée dix (10) jours et, au plus tard cinq (5) jours avant la date prévue pour le retour.

2. Cet avis est adressé par écrit et contient les indications suivantes

le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'Etat requérant, le numéro du dossier et la date de l'avis du

retour;

le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'Etat requis;

a) en cas de transport par voie aérienne, le texte introductif suivant: «Nous avons l'honneur de vous informer

que la personne répondant aux indications mentionnées ci-après, sera renvoyée au Royaume de Belgique

(Royaume des Pays-Bas / Grand-Duché de Luxembourg / République de Bulgarie) le ... (jour, mois, année),

en partant de l'aéroport de ... par le vol de... h, arrivant à l'aéroport de ... à ... h.»

b) Lorsque, pour des raisons médicales justifiées, le transport se fait par voie terrestre, la partie introductive

du texte de l'avis de retour de la personne concernée est libellée comme suit: «Nous avons l'honneur de

vous informer que la personne répondant aux indications mentionnées ci-après, sera renvoyée au Royaume

de Belgique (Royaume des Pays-Bas / Grand-Duché de Luxembourg / République de Bulgarie) le ... (jour,

mois, année), en passant par le poste frontière international de ...»

le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance de la personne;

le numéro de dossier et la date de la réponse de la requête;

indication s'il s'agit d'une personne nécessitant, en raison de son état de santé ou de son âge, un traitement ou

des soins spécifiques;

indication s'il s'agit d'une personne pouvant causer des incidents, en vue d'assurer l'escorte nécessaire.

3. Au cas où elle se serait trouvée dans l'impossibilité de respecter le délai inscrit à l'article 8 §2 de l'Accord, pour

la remise de la personne concernée, l'autorité compétente de l'Etat requérant en informera sans tarder l'autorité

compétente de l'Etat requis. Dès que la remise effective de l'intéressé peut s'effectuer, l'autorité compétente de l'Etat

requérant informe l'autorité compétente de l'Etat requis, dans les délais prévus au point 1 du présent article.

Article 5

Postes frontières de passage

Les lieux où les personnes peuvent être effectivement remises et reprises en vertu de l'Accord sont

1. Pour le Royaume de Belgique

pour la navigation aérienne

l'aéroport de Bruxelles National;

pour la circulation terrestre

les postes frontières à déterminer par l'Office des Etrangers.

2. Pour le Royaume des Pays-Bas

pour la navigation aérienne

l'aéroport de Schiphol à Amsterdam;

pour la circulation terrestre

les postes frontières à déterminer par les autorités compétentes.

3. Pour le Grand-Duché de Luxembourg

pour la navigation aérienne

l'aéroport de Luxembourg;

pour la circulation terrestre

les postes frontières à déterminer par les autorités compétentes.

4. Pour la République de Bulgarie

pour la navigation aérienne

l'aéroport de Sofia

Article 6

Autorités compétentes

1. Les autorités compétentes pour la Partie belge sont

1.1. pour la soumission des requêtes aux autorités compétentes de la République de Bulgarie, la réception des

réponses aux requêtes, l'obtention auprès de l'Ambassade de la République de Bulgarie des laissez-passer

nécessaires ainsi que pour l'envoi des avis de retour des personnes concernées

– le Ministère de l'Intérieur du Royaume de Belgique - Direction générale de l'Office des Etrangers.

NORTH GATE II

Boulevard E. Jacqmain, 152 - 1000 Bruxelles

Téléphones: ++ 32 2 205 55 86 cellule «retours»

++ 32 2 205 55 17 cellule «retours»

++ 32 2 205 55 00 permanence (18h à 8h)

Téléfax

++ 32 2 205 55 14 cellule «retours»

++ 32 2 205 56 80 permanence

1.2. pour la réception des requêtes émanant des autorités bulgares compétentes, la réponse aux requêtes ainsi

que pour la réception des avis de retour des personnes concernées

– le Ministère de l'Intérieur du Royaume de Belgique - Direction générale de l'Office des Etrangers.

NORTH GATE II

Boulevard E. Jacqmain, 152 - 1000 Bruxelles

Téléphone: ++ 32 2 205 56 38 inspection des frontières

Téléfax

++ 32 2 205 56 38 inspection des frontières

2. Les autorités compétentes pour la Partie néerlandaise sont

Ministère de la Justice

IND - Service d'Immigration et de Naturalisation

Bureau Dublin

Boîte postale 449NL-6900 AK Zevenaar

Téléphone: ++ 31 31 636 87 24

Télécopie: ++ 31 31 636 86 49

3. Les autorités compétentes pour la Partie luxembourgeoise sont

Ministère de la Justice

16, Boulevard Royal, L -2934 Luxembourg

Téléphone: ++ 352 478 45 12

++ 352 478 45 46

Télécopie: ++ 352 22 76 61

4. Les autorités compétentes pour la Partie bulgare sont

4.1. Ministère de l'Intérieur

Service national «Police des frontières»

Sofia. No 124, Rue «Knlaz Boris 1er»

Téléphone: ++ 359 2 87 42 05, ext. 247

Télécopie: ++ 359 2 988 58 67

4.2. Ministère de l'Intérieur

Service national «Police»

Sofia, No 235, Bd «Slivnitza»

Téléphone

++ 359 2 31 90 79

Télécopie

++ 359 2 31 60 80

4.3. Ministère de l'Intérieur

Service «Coopération internationale»

Sofia, No 29, Rue «Le Six Septembre»

Télécopie: ++ 359 2 980 32 48

Article 7

Comité d'experts

Dans les trente (30) jours suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, les autorités compétentes des Parties

contractantes se communiqueront mutuellement la composition de leur délégation au Comité d'experts prévu à

l'article 13 de l'Accord.

Article 8

Disposition finale

Le présent Protocole s'appliquera à partir du jour de l'entrée en vigueur de l'Accord conclu entre les

Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de

Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Bulgarie, relatif à la réadmission des personnes en séjour

irrégulier.

FAIT à Bruxelles, le 7 octobre 1998, en quatre exemplaires en langues française, néerlandaise et bulgare, chacun des

trois textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique,

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,

Pour le Gouvernement de la République de Bulgarie,

ACCORD

entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des

Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République d'Estonie

relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (accord de réadmission)

Les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de

Luxembourg) agissant de concert en vertu des dispositions de la Convention BENELUX du 11 avril 1960

le Gouvernement de la République d'Estonie,

ci-après dénommés «les Parties contractantes»,

Désireux de faciliter la réadmission des personnes qui séjournent irrégulièrement sur le territoire de l'Etat d'une

autre partie contractante, c'est-à-dire des personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions

d'entrée ou de séjour en vigueur, ainsi que le transit des personnes à rapatrier dans un esprit de coopération et sur la

base de la réciprocité,

SONT CONVENUS de ce qui suit

Article 1er

Définitions et champ d'application

1. Aux termes du présent Accord il faut entendre par territoire

a) du BENELUX: l'ensemble des territoires du Royaume de Belgique, du Royaume des Pays-Bas et du Grand-

Duché de Luxembourg;

b) de la République d'Estonie: le territoire de la République d'Estonie.

2. Aux termes du présent Accord il faut entendre par

a) «Etat tiers»: tout Etat autre qu'un Etat du BENELUX et la République d'Estonie;

b) «ressortissant d'un Etat tiers»: toute personne qui n'est pas un ressortissant de l'un des Etats du BENELUX

ou de la République d'Estonie;

c) «frontières extérieures»

(1) la première frontière franchie qui n'est pas commune aux Parties contractantes;

(2) tout aéroport ou tout port de mer situé sur le territoire du BENELUX ou sur le territoire de la

République d'Estonie par lesquels s'effectue un mouvement de personnes en provenance ou à destination

d'un Etat tiers.

Article 2

Réadmission de ressortissants des Parties contractantes

1. Chaque Partie contractante réadmet sur le territoire de son Etat sans formalité à la demande de l'autre partie

contractante, toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, ne remplit

pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour en vigueur, lorsqu'il peut être prouvé ou valablement

présumé qu'elle possède la nationalité de l'Etat de la Partie contractante requise. Il en est de même pour toute

personne qui, après son entrée sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, a été déchue de la

nationalité de la Partie contractante requise et n'a pas obtenu au moins une assurance de naturalisation de la part de

la Partie contractante requérante.

2. A la demande de la Partie requérante, et conformément aux dispositions de l'article 6, la Partie contractante

requise délivre sans tarder les documents de voyage nécessaires à la reconduite des personnes à réadmettre.

3. La Partie contractante requérante réadmet cette personne dans les mêmes conditions, si une vérification

ultérieure révèle qu'elle ne possédait pas la nationalité de l'Etat de la Partie contractante requise au moment de sa

sortie du territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante. Tel n'est pas le cas lorsque l'obligation de réadmission

résulte du fait que la Partie contractante requise a déchu cette personne de sa nationalité après son entrée sur le

territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, sans que l'intéressé ait au moins obtenu de la Partie

contractante requérante l'assurance d'une naturalisation.

Article 3

Réadmission de ressortissants d'Etats tiers

1. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire à la demande de l'autre Partie contractante et sans

formalité, les ressortissants d'un Etat tiers qui ne répondent pas ou ne répondent plus aux conditions d'entrée ou de

séjour sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante lorsqu'il peut être prouvé ou valablement présumé

que ces ressortissants d'un Etat tiers ont transité ou séjourné sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante

requise.

2. L'obligation de réadmission visée au paragraphe 1er n'est pas applicable au ressortissant d'un Etat tiers qui, lors de

son entrée sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, était en possession d'un titre de séjour en

cours de validité délivré par cette Partie contractante, ou qui, après son entrée, s'est vu délivrer un titre de séjour par

ladite Partie contractante.

3. Les Parties contractantes s'efforcent, en priorité, de reconduire les ressortissants de l'Etat limitrophe dans leur

Etat d'origine.

4. Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus ne sont toutefois pas applicables lorsque la Partie contractante

requérante applique un régime d'entrée sans visa à l'égard de l'Etat tiers dont la personne concernée est ressortissant.

Article 4

Réadmission de ressortissants d'Etats tiers par la Partie contractante responsable de l'entrée

1. Si une personne, arrivée sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, ne remplit pas les

conditions d'entrée ou de séjour en vigueur, et qu'elle dispose d'un visa en cours de validité délivré par l'autre Partie

contractante ou d'un titre de séjour en cours de validité délivré par la Partie requise, cette dernière réadmet cette

personne sur le territoire de son Etat sans formalité à la demande de la Partie contractante requérante.

2. Si les deux Parties contractantes ont délivré un visa ou un titre de séjour, la Partie contractante compétente est

celle dont le visa ou le titre de séjour expire en dernier lieu.

3. Les paragraphes 1er et 2 ne sont pas applicables à la délivrance d'un visa de transit.

Article 5

Titre de séjour

Par titre de séjour au sens de l'article 3, paragraphe 2, et de l'article 4, on entend toute autorisation, de quelque

type que ce soit, délivré par une Partie contractante, qui donne le droit de séjourner sur le territoire de son Etat. Cette

définition ne comprend pas l'autorisation de séjour temporaire sur le territoire d'une Partie contractante délivrée aux

fins de traitement d'une demande d'asile.

Article 6

Etablissement de l'identité et de la nationalité

1. L'identité et la nationalité d'une personne à réadmettre selon les procédures prévues au paragraphe 1er de l'article

2 et aux articles 3 et 4 peuvent être prouvées par les documents suivants

un document d'identité national en cours de validité;

un passeport ou un document de voyage avec photographie (laissez-passer) en tenant lieu en cours de

validité;

un document d'identité militaire ou un autre document d'identité du personnel des forces armées avec une

photographie du titulaire, en cours de validité.

2. L'identité et la nationalité sont valablement présumées en vertu des documents suivants

un document tel que décrit ci-dessus, dont la durée de validité est périmée à la date de la réception de la

demande de réadmission;

un document officiel autre que les documents décrits au paragraphe précédent, permettant d'établir l'identité

de la personne concernée (un permis de conduire ou autre);

un document certifiant une immatriculation consulaire, un certificat de nationalité ou une attestation d'état

civil.

3. La présomption d'identité et de nationalité peut également être étayée par un des éléments suivants

un procès-verbal d'un témoin de bonne foi, établi par les autorités compétentes de la Partie contractante

requérante;

d'autres documents permettant d'établir l'identité de la personne concernée;

les photocopies des documents décrits ci-dessus;

le procès-verbal d'audition de la personne concernée, dûment établi par les autorités compétentes de la

Partie contractante requérante;

la langue dans laquelle s'exprime la personne concernée.

Article 7

Introduction de la demande de réadmission

1. Toute demande de réadmission sera faite par écrit et comprendra

a) les données personnelles de la personne concernée (nom, prénom, le cas échéant noms antérieurs, surnoms

et pseudonymes, noms d'emprunt, date et lieu de naissance, sexe et dernier lieu de résidence)

b) la description du passeport ou du document de voyage en tenant lieu (notamment le numéro de série, le lieu

et la date d'émission, la durée de validité, l'autorité émettrice) et/ou toute autre preuve documentaire

permettant l'établissement ou la preuve de la nationalité de la personne concernée;

c) 2 photographies d'identité.

2. La Partie contractante requérante pourra présenter à la Partie contractante requise tout autre élément

d'information utile à la procédure de réadmission.

3. La demande de réadmission sera introduite auprès de la mission diplomatique ou consulaire compétente de la

Partie contractante requise et comprendra les documents énumérés dans la demande de réadmission. Un procès-

verbal de dépôt/reçu de la demande et des documents joints à la demande sera établi.

Article 8

Délais

1. La Partie contractante requise répond sans délai aux demandes de réadmission qui lui sont adressées, le délai

maximum étant toutefois de cinq jours.

2. La Partie contractante requise réadmet sur le territoire de son Etat sans délai la personne dont la réadmission a

été acceptée, le délai maximum étant toutefois d'un mois. A la demande de la Partie contractante requérante, ce délai

peut être prolongé aussi longtemps que des obstacles d'ordre juridique ou pratique l'exigent.

Article 9

Forclusion de l'obligation de réadmission

1. La demande de réadmission d'un ressortissant de l'Etat d'une des Parties contractantes peut être formulée à tout

moment.

2. La demande de réadmission d'un ressortissant d'un Etat tiers doit être formulée dans un délai d'un an maximum

à compter de la date à laquelle la Partie contractante a constaté l'entrée et la présence dudit ressortissant d'un Etat

tiers sur son territoire.

Article 10

Transit

1. Sans préjudice de l'article 14, les Parties contractantes permettent le transit de ressortissants d'Etats tiers par le

territoire de leur Etat, si une autre Partie contractante en fait la demande et que leur transit par des Etats tiers

éventuels et leur admission dans l'Etat de destination sont garanties.

2. Il n'est pas indispensable que la Partie contractante requise délivre un visa de transit.

3. Malgré l'autorisation donnée, des personnes admises à des fins de transit peuvent être remises à l'autre Partie

contractante, si des conditions telles que visées à l'article 14 sont de nature à empêcher le transit ou viennent à être

connues, ou si la poursuite du voyage ou l'admission dans l'Etat de destination n'est plus garantie.

4. Les Parties contractantes s'efforcent de limiter les opérations de transit, telles que décrites au paragraphe 1er ci-

dessus, aux ressortissants des Etats tiers qui ne peuvent pas être directement reconduits dans leur Etat d'origine.

Article 11

Protection des données

Dans la mesure où l'application du présent Accord requiert la communication de données à caractère personnel,

ces renseignements ne peuvent concerner exclusivement que

1. les données personnelles des personnes à remettre et, le cas échéant, de leurs parents proches (nom, prénom,

le cas échéant noms antérieurs, surnoms et pseudonymes, noms d'emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité

actuelle et antérieure le cas échéant);

2. le passeport, la carte d'identité, les autres documents d'identité ou de voyage et les laissez-passer (numéro, durée

de validité, date de délivrance, autorité émettrice, lieu de délivrance, etc ...);

3. d'autres données nécessaires à l'identification des personnes à remettre;

4. les lieux de séjour et l'itinéraire du voyage;

5. les autorisations de séjour ou les visas délivrés par une des Parties contractantes.

Article 12

Frais

1. Les frais de transport des personnes qui sont réadmises conformément aux articles 2, 3 et 4 sont à la charge de

la Partie contractante requérante jusqu'à la frontière de la Partie requise.

2. Les frais de transit jusqu'à la frontière de l'Etat de destination ainsi que, le cas échéant, les frais résultant du voyage

de retour sont à la charge de la Partie contractante requérante conformément à l'article 10.

Article 13

Comité d'experts

1. Les Parties contractantes s'entraident dans l'application et l'interprétation du présent Accord. A cette fin, elles

créent un comité d'experts chargé

a) de suivre l'application du présent Accord;

b) de présenter des propositions de solutions aux problèmes liés à l'application du présent Accord;

c) de formuler des propositions visant à modifier et à compléter le présent Accord;

d) d'élaborer et de recommander des mesures appropriées visant à lutter contre l'immigration clandestine.

2. Les Parties contractantes se réservent d'approuver ou non les mesures proposées par le comité.

3. Le comité est constitué de trois représentants pour les Etats du BENELUX et d'un représentant pour la

République d'Estonie. Les Parties contractantes désignent parmi eux le président et ses suppléants. En outre, elles

désignent des membres suppléants. D'autres experts peuvent être associés aux consultations.

4. Le Comité se réunit sur proposition d'une des Parties contractantes au moins une fois l'an.

Article 14

Clause de non-incidence

Cet Accord ne porte pas atteinte aux obligations découlant

1. de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le Protocole du 31 janvier 1967

relatif au statut des réfugiés;

2. des traités relatifs à l'extradition et au transit;

3. de la Convention du 4 novembre 1950 relative à la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales;

4. du droit communautaire européen pour le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le

Royaume des Pays-Bas;

5. de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières

communes et de la Convention d'application de cet Accord de Schengen du 19 juin 1990;

6. de conventions internationales en matière d'asile, notamment de la Convention de Dublin du 15 juin 1990

relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats

membres de l'Union européenne;

7. de conventions et accords internationaux relatifs à la réadmission des ressortissants étrangers.

Article 15

Protocole d'application

Toutes les autres dispositions pratiques nécessaires à l'application du présent Accord sont arrêtées dans le

Protocole d'application.

Article 16

Application territoriale

En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, l'application du présent Accord peut être étendue aux Antilles

néerlandaises et à Aruba par une notification au Gouvernement du Royaume de Belgique, dépositaire du présent

Accord, qui en informera les autres Parties contractantes.

Article 17

Entrée en vigueur

1. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la

notification par laquelle la dernière des Parties contractantes aura signifié au Gouvernement du Royaume de Belgique

l'accomplissement des formalités internes requises pour son entrée en vigueur.

2. Le Gouvernement du Royaume de Belgique informera chacune des Parties contractantes des notifications visées

au premier paragraphe et de la date de l'entrée en vigueur du présent Accord.

Article 18

Suspension, dénonciation

1. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement

du Grand-Duché de Luxembourg conjointement, et le Gouvernement de la République d'Estonie, peuvent, après en

avoir donné notification au Gouvernement du Royaume de Belgique, en sa qualité de dépositaire du présent Accord,

qui en informera les autres Parties contractantes, suspendre le présent Accord pour des raisons importantes,

notamment pour des raisons tenant à la protection de la sûreté de l'Etat, de l'ordre public ou de la santé publique. Les

Parties contractantes s'informent sans tarder, par la voie diplomatique, de la levée d'une telle mesure.

3. Le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement

du Grand-Duché de Luxembourg conjointement, et le Gouvernement de la République d'Estonie peuvent, après en

avoir donné notification au Gouvernement du Royaume de Belgique, en sa qualité de dépositaire du présent Accord,

qui en informera les autres Parties contractantes, dénoncer le présent Accord pour des raisons importantes.

4. La suspension ou la dénonciation du présent Accord prend effet le premier jour du deuxième mois suivant celui

où le Gouvernement du Royaume de Belgique a reçu la notification visée respectivement au paragraphe 2 et au

paragraphe 3.

Article 19

Dépositaire

Le Gouvernement du Royaume de Belgique est dépositaire du présent Accord.

EN FOI DE QUOI, les représentants des Parties contractantes, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs

signatures au bas du présent Accord.

FAIT à Bruxelles, le 3 février 1999, en quatre exemplaires, en langues française, néerlandaise et estonienne, chacun

des trois textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique,

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,

Pour le Gouvernement de la République d'Estonie,

PROTOCOLE D'APPLICATION

de l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le

Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République

d'Estonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (accord de réadmission)

Les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de

Luxembourg)

Le Gouvernement de la République d'Estonie,

Aux fins de mise en application de l'Accord du 3 février 1999 entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le

Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la

République d'Estonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier,

SONT CONVENUS de ce qui suit

Article 1er

La requête

1. Les demandes de réadmission sont faites lorsque l'identité et la nationalité de la personne à réadmettre sont

prouvées ou valablement présumées conformément à l'article 6 de l'Accord. Elles sont introduites conformément à

l'article 7 de l'Accord.

2. L'Etat requérant adresse à l'autorité compétente de l'Etat requis une requête.

3. La requête contient

le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'Etat requérant, le numéro du dossier et la date de la

requête;

le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'Etat requis;

le texte introductif suivant: «Nous sollicitons que la personne dont il y a des raisons de croire qu'il existe à

son égard une obligation de réadmission au sens des articles 2, 3 ou 4 de l'Accord entre les Gouvernements

des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg)

et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier,

soit réadmise sur le territoire du Royaume de Belgique / du Royaume des Pays-Bas / du Grand-Duché de

Luxembourg / de la République d'Estonie»;

les données relatives à la personne à réadmettre;

les indications concernant les enfants mineurs le cas échéant;

la signature du représentant et le sceau officiel de l'autorité compétente de l'Etat requérant.

4. Les données à fournir concernant la personne à réadmettre sont les suivantes

4.1. Données personnelles

– nom et prénom;

– date de naissance;

– lieu et Etat de la naissance;

– sexe;

– lieu de la dernière résidence sur le territoire de l'Etat requis;

– nom antérieur, pseudonyme ou surnom le cas échéant;

4.2. La description du passeport ou du document de voyage en tenant lieu (notamment le numéro de série, le

lieu et la date d'émission, la durée de validité, l'autorité émettrice) et/ou tout autre document permettant

d'établir ou de présumer valablement la nationalité de la personne concernée.

4.3. 2 photographies d'identité.

5. Indications concernant les enfants mineurs

nom et prénom;

lien de parenté avec le titulaire du titre de voyage;

jour, mois et année de naissance;

lieu de naissance;

A joindre

l'extrait de naissance pour l'enfant né sur le territoire de l'Etat requérant;

pour l'enfant né sur le territoire d'un autre Etat, l'extrait de naissance, si possible;

une photo pour chaque enfant âgé de plus de cinq (5) ans.

Article 2

Réponse à la requête

1. L'autorité compétente de l'Etat requis est tenue de faire connaître à l'autorité compétente de l'Etat requérant la

réponse réservée à la requête dans les délais prévus à l'article 8 de l'Accord.

2. La réponse à la requête contient

le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'Etat requis, le numéro de dossier et la date de la réponse

à la requête;

le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'Etat requérant;

le nom et le prénom, les lieu et date de naissance de la personne concernée;

la déclaration affirmant qu'il y a obligation de réadmission de la personne concernée au sens des dispositions

des articles 2, 3 ou 4 de l'Accord,

en cas de réponse négative, une note explicative indiquant que les vérifications effectuées n'ont pas permis

d'établir l'identité de la personne concernée et/ou que l'obligation de réadmission au sens des articles 2, 3

ou 4 ne lui est pas applicable.

Article 3

Titre de voyage

1. L'autorité compétente de l'Etat requérant transmet à la représentation diplomatique ou consulaire de l'Etat requis

la réponse positive à la requête, en vue d'obtenir le titre de voyage.

2. La représentation diplomatique ou consulaire de l'Etat requis délivre, au vu de la réponse positive à la requête, le

titre de voyage à la personne dont la réadmission a été autorisée.

3. Le titre de voyage a une durée de validité d'un (1) mois.

4. Lorsqu'elle n'est pas en mesure de remettre effectivement une personne avant l'expiration de la durée de validité

du titre de voyage, l'autorité compétente de l'Etat requérant en avise l'autorité compétente de l'Etat requis. Dès que

la remise effective de l'intéressé peut s'effectuer, l'autorité compétente de l'Etat requis fournit un nouveau titre de

voyage, ayant à nouveau une durée de validité d'un (1) mois, dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent une demande

à cette fin de l'autorité compétente de l'Etat requérant.

Article 4

La procédure de réadmission

1. L'autorité compétente de l'Etat requérant avertira l'autorité compétente de l'Etat requis du retour de la personne

concernée dix (10) jours et, au plus tard cinq (5) jours avant la date prévue pour le retour.

2. Cet avis est adressé par écrit et contient les indications suivantes

le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'Etat requérant, le numéro du dossier et la date de l'avis du

retour;

le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'Etat requis;

a) en cas de transport par voie aérienne, le texte introductif suivant: «Nous avons l'honneur de vous

informer que la personne répondant aux indications mentionnées ci-après, sera renvoyée au Royaume de

Belgique / Royaume des Pays-Bas / Grand-Duché de Luxembourg / République d'Estonie le ... (jour, mois,

année), en partant de l'aéroport de ... par le vol ... de ... h, arrivant à l'aéroport de ... à ... h.»

b) Lorsque, pour des raisons médicales justifiées, le transport se fait par voie terrestre, la partie introductive

du texte de l'avis de retour de la personne concernée est libellé comme suit: «Nous avons l'honneur de

vous informer que la personne répondant aux indications mentionnées ci-après, sera renvoyée au

Royaume de Belgique / Royaume des Pays-Bas / Grand-Duché de Luxembourg / République d'Estonie le

... (jour, mois année), en passant par le poste frontière international de ...»

le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de la personne;

le numéro de dossier et la date de la réponse de la requête;

indication s'il s'agit d'une personne nécessitant, en raison de son état de santé ou de son âge, un traitement

ou des soins spécifiques;

indication s'il s'agit d'une personne pouvant causer des incidents, en vue d'assurer l'escorte nécessaire.

3. Au cas où elle se serait trouvée dans l'impossibilité de respecter le délai inscrit à l'article 8, paragraphe 2, de

l'Accord, pour la remise de la personne concernée, l'autorité compétente de l'Etat requérant en informera sans tarder

l'autorité compétente de l'Etat requis. Dès que la remise effective de l'intéressé peut s'effectuer, l'autorité compétente

de l'Etat requérant informe l'autorité compétente de l'Etat requis, dans les délais prévus au point 1 du présent article.

Article 5

Postes frontières de passage

Les lieux où les personnes peuvent être effectivement remises et reprises en vertu de l'Accord sont

1. Pour le Royaume de Belgique

pour la navigation aérienne

l'aéroport de Bruxelles National;

pour la circulation terrestre

les postes frontières à déterminer par l'Office des Etrangers.

2. Pour le Royaume des Pays-Bas

pour la navigation aérienne

l'aéroport de Schiphol, à Amsterdam;

pour la circulation terrestre

les postes frontières à déterminer par les autorités compétentes.

3. Pour le Grand-Duché de Luxembourg

pour la navigation aérienne

l'aéroport de Luxembourg;

pour la circulation terrestre

les postes frontières à déterminer par les autorités compétentes.

4. Pour la République d'Estonie

pour la navigation aérienne

l'aéroport de Tallinn;

pour la circulation terrestre

les postes frontières déterminés par le Gouvernement de la République

d'Estonie.

Article 6

Autorités compétentes

1. Les autorités compétentes pour la Partie belge sont

1.1. pour la soumission des requêtes aux autorités compétentes de la République d'Estonie, la réception des

réponses aux requêtes, l'obtention auprès de l'Ambassade de la République d'Estonie des titres de voyage

nécessaires ainsi que pour l'envoi des avis de retour des personnes concernées

– le Ministère de l'Intérieur du Royaume de Belgique - Direction générale de l'Office des Etrangers.

NORTH GATE II

Boulevard E. Jacqmain, 152 - 1000 Bruxelles

Téléphones

++ 32 2 205 55 86 cellule «retours»

++ 32 2 205 55 17 cellule «retours»

++ 32 2 205 55 00 permanence (18h à 8h)

Téléfax

++ 32 2 205 55 14 cellule «retours»

++ 32 2 205 56 80 permanence

1.2. pour la réception des requêtes émanant des autorités estoniennes compétentes, la réponse aux requêtes

ainsi que pour la réception des avis de retour des personnes concernées

– le Ministère de l'Intérieur du Royaume de Belgique - Direction générale de l'Office des Etrangers.

NORTH GATE II

Boulevard E. Jacqmain, 152 - 1000 Bruxelles

Téléphone: ++ 32 2 205 56 38 inspection des frontières

Téléfax: ++ 32 2 205 56 32 inspection des frontières

2. Les autorités compétentes pour la Partie néerlandaise sont

Ministère de la Justice

IND - Service d'Immigration et de Naturalisation

Bureau Dublin

Boîte postale 449, NL-6900 AK Zevenaar

Téléphone: ++ 31 31 636 87 24

Télécopie: ++ 31 31 636 86 49

3. Les autorités compétentes pour la Partie luxembourgeoise sont

Ministère de la Justice

16, Boulevard Royal

L -2934 Luxembourg

Téléphone: ++ 352 478 45 12

++ 352 478 45 46

Télécopie: ++ 352 22 76 61

3. Les autorités compétentes pour la Partie estonienne sont

Ministère de l'Intérieur

Pikk t. 61,

EE0100 Tallinn,

République d'Estonie

Téléphone: ++ 372 6 125 007

Télécopie: ++ 372 6 313 744

Article 7

Comité d'experts

Dans les trente (30) jours suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, les autorités compétentes des Parties

contractantes se communiqueront mutuellement la composition de leur délégation au comité d'experts prévu à l'article

13 de l'Accord.

Article 8

Disposition finale

Le présent Protocole s'appliquera à partir du jour de l'entrée en vigueur de l'Accord conclu entre les

Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de

Luxembourg) et le Gouvernement de la République d'Estonie, relatif à la réadmission des personnes en séjour

irrégulier.

FAIT à Bruxelles, le 3 février 1999, en quatre exemplaires, en langues française, néerlandaise et estonienne, les trois

textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique,

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,

Pour le Gouvernement de la République d'Estonie,

ACCORD

entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des

Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Lituanie

relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (accord de réadmission)

Les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de

Luxembourg) agissant de concert en vertu des dispositions de la Convention Benelux du 11 avril 1960

le Gouvernement de la République de Lituanie

ci-après dénommés «les Parties contractantes»,

Désireux de faciliter la réadmission des personnes qui séjournent irrégulièrement sur le territoire del'Etat d'une autre

partie contractante, c'est-à-dire des personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée

ou de séjour en vigueur, ainsi que le transit des personnes à rapatrier dans un esprit de coopération et sur la base de

la réciprocité,

SONT CONVENUS de ce qui suit

Article 1er

Définitions et champ d'application

1. Aux termes du présent Accord il faut entendre par territoire

(1) du Benelux: l'ensemble des territoires du Royaume de Belgique, du Royaume des Pays-Bas et du Grand-

Duché de Luxembourg;

(2) de la République de Lituanie: le territoire de la République de Lituanie.

2. Aux termes du présent Accord il faut entendre

(1) par «Etat tiers»: tout Etat autre qu'un Etat du Benelux et la République de Lituanie;

(2) par «ressortissant d'un Etat tiers»: toute personne qui n'est pas un ressortissant de l'un des Etats du Benelux

ou de la République de Lituanie;

(3) par «frontières extérieures»

a) la première frontière franchie qui n'est pas commune aux Parties contractantes;

b) tout aéroport ou tout port de mer situé sur le territoire du Benelux ou sur le territoire ou de la

République de Lituanie par lesquels s'effectue un mouvement de personnes en provenance ou à

destination d'un Etat tiers.

Article 2

Réadmission des nationaux

1. Chaque Partie contractante réadmet sur le territoire de son Etat sans formalité à la demande de l'autre partie

contractante, toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, ne remplit

pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour en vigueur, lorsqu'il peut être prouvé ou valablement

présumé qu'elle possède la nationalité de l'Etat de la Partie contractante requise. Il en est de même pour toute

personne qui, après son entrée sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, a été déchue de la

nationalité de la Partie contractante requise et n'a pas obtenu au moins une assurance de naturalisation de la part de

la Partie contractante requérante.

2. A la demande de la Partie requérante, et conformément aux dispositions de l'article 6, la Partie contractante

requise délivre sans tarder les documents de voyage nécessaires à la reconduite des personnes à réadmettre.

3. La Partie contractante requérante réadmet cette personne dans les mêmes conditions, si une vérification

ultérieure révèle qu'elle ne possédait pas la nationalité de l'Etat de la Partie contractante requise au moment de sa

sortie du territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante. Tel n'est pas le cas lorsque l'obligation de réadmission

résulte du fait que la Partie contractante requise a déchu cette personne de sa nationalité après son entrée sur le

territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, sans que l'intéressé ait au moins obtenu de la Partie

contractante requérante l'assurance d'une naturalisation.

Article 3

Réadmission de ressortissants de pays tiers

1. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire à la demande de l'autre Partie contractante et sans

formalité, les ressortissants d'un Etat tiers qui ne répondent pas ou ne répondent plus aux conditions d'entrée ou de

séjour sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante lorsqu'il peut être prouvé ou valablement présumé

que ces ressortissants d'un Etat tiers ont transité ou séjourné sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requise

et qu'ils sont ensuite arrivés sur le territoire de la partie requérante.

2. L'obligation de réadmission visée au paragraphe 1er n'est pas applicable au ressortissant d'un Etat tiers qui, lors de

son entrée sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, était en possession d'un titre de séjour en

cours de validité délivré par cette Partie contractante, ou qui, après son entrée, s'est vu délivrer un titre de séjour par

ladite Partie contractante.

3. Les Parties contractantes s'efforcent, en priorité, de reconduire les ressortissants de l'Etat limitrophe dans leur

Etat d'origine.

4. Les dispositions du paragraphe 1er ci-dessus ne sont toutefois pas applicables lorsque la Partie contractante

requérante applique un régime d'entrée sans visa à l'égard de l'Etat tiers dont la personne concernée est ressortissant.

Article 4

Réadmission de ressortissants de pays tiers par la Partie contractante responsable de l'entrée

1. Les parties contractantes s'efforcent, en priorité, de reconduire les ressortissants de l'Etat tiers dans leur Etat

d'origine ou de provenance.

Au cas où cela ne s'avère pas possible et si une personne, arrivée sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante

requérante, ne remplit pas les conditions d'entrée ou de séjour en vigueur, et qu'elle dispose d'un visa en cours de

validité délivré par l'autre Partie contractante ou d'un titre de séjour en cours de validité délivré par la Partie requise,

cette dernière réadmet cette personne sur le territoire de son Etat sans formalité à la demande de la Partie

contractante requérante.

2. Si les deux Parties contractantes ont délivré un visa ou un titre de séjour, la Partie contractante compétente est

celle dont le visa ou le titre de séjour expire en dernier lieu.

3. Les paragraphes 1er et 2 ne sont pas applicables à la délivrance d'un visa de transit.

Article 5

Titres de séjour

Par titre de séjour au sens de l'article 3, paragraphe 2, et de l'article 4, on entend toute autorisation, de quelque

type que ce soit, délivré par une Partie contractante, qui donne le droit de séjourner sur le territoire de son Etat. Cette

définition ne comprend pas l'autorisation de séjour temporaire sur le territoire d'une Partie contractante délivrée aux

fins de traitement d'une demande d'asile.

Article 6

Identité et nationalité

1. L'identité et la nationalité d'une personne à réadmettre selon les procédures prévues au paragraphe 1er de l'article

2 et aux articles 3 et 4 peuvent être prouvées par les documents suivants

un document d'identité national en cours de validité;

un passeport ou un document de voyage avec photographie (laissez-passer) en tenant lieu en cours de

validité.

2. L'identité et la nationalité sont valablement présumées en vertu des documents suivants

un document tel que décrit ci-dessus, dont la durée de validité est périmée à la date de la réception de la

demande de réadmission;

un document officiel autre que les documents décrits au paragraphe précédent, permettant d'établir l'identité

de la personne concernée (un permis de conduire ou autre);

un document certifiant une immatriculation consulaire, un certificat de nationalité ou une attestation d'état

civil;

un document d'identité militaire ou un autre document d'identité du personnel des forces armées avec une

photographie du titulaire, en cours de validité.

3. La présomption d'identité et de nationalité peut également être étayée par un des éléments suivants

un procès-verbal d'un témoin de bonne foi, établi par les autorités compétentes de la Partie contractante

requérante;

d'autres documents permettant d'établir l'identité de la personne concernée;

les photocopies des documents décrits ci-dessus;

le procès-verbal d'audition de la personne concernée, dûment établi par les autorités compétentes de la

Partie contractante requérante;

la langue dans laquelle s'exprime la personne concernée.

Article 7

Introduction de la demande de réadmission

1. Toute demande de réadmission sera faite par écrit et comprendra

a) les données personnelles de la personne concernée (nom, prénom, le cas échéant noms antérieurs, surnoms

et pseudonymes, noms d'emprunt, date et lieu de naissance, sexe et dernier lieu de résidence).

b) la description du passeport ou du document de voyage en tenant lieu (notamment le numéro de série, le lieu

et la date d'émission, la durée de validité, l'autorité émettrice) et/ou toute autre preuve documentaire

permettant l'établissement ou la preuve de la nationalité de la personne concernée;

c) 2 photographies d'identité.

2. La Partie contractante requérante pourra présenter à la Partie contractante requise tout autre élément

d'information utile à la procédure de réadmission.

3. La demande de réadmission sera introduite auprès de la mission diplomatique ou consulaire compétente de la

Partie contractante requise et comprendra les documents énumérés dans la demande de réadmission. Un procès-

verbal de dépôt/reçu de la demande et des documents joints à la demande sera établi.

Article 8

Délais

1. La Partie contractante requise répond sans délai aux demandes de réadmission qui lui sont adressées, le délai

maximum étant toutefois de cinq jours.

2. La Partie contractante requise réadmet sur le territoire de son Etat sans délai la personne dont la réadmission a

été acceptée, le délai maximum étant toutefois d'un mois. A la demande de la Partie contractante requérante, ce délai

peut être prolongé aussi longtemps que des obstacles d'ordre juridique ou pratique l'exigent.

Article 9

Forclusion de l'obligation de réadmission

1. La demande de réadmission d'un ressortissant de l'Etat d'une des Parties contractantes peut être formulée à tout

moment.

2. La demande de réadmission d'un ressortissant d'un Etat tiers doit être formulée dans un délai de six mois

maximum à compter de la date à laquelle la Partie contractante a constaté l'entrée et la présence dudit ressortissant

d'un Etat tiers sur son territoire.