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Lois du 30 juin 2004 conférant la naturalisation.
Texte législatif (1 Articles)
22 juillet 2004
Lois du 30 juin 2004 conférant la naturalisation.
(Publication par extraits faite en vertu de l’article 18 de la loi modifiée du 22 février 1968)
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée au sieur AFONSO BERNARDO Helder Manuel, né le
29.10.1965 à Aljustrel (Portugal), demeurant à Tuntange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 18.06.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Tuntange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée à la dame ALMEIDA HENRIQUES Rosa Maria, née le
26.02.1968 à Casteloes/Tondela (Portugal), demeurant à Wiltz.
L’acte de naturalisation a été reçu le 02.08.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Wiltz.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée à la dame ALVES FERNANDES Sofia Isabel, née le
06.05.1977 à Santa Maria Maior/Chaves (Portugal), demeurant à Grevenmacher.
L’acte de naturalisation a été reçu le 29.10.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Grevenmacher.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée à la dame BASTIAN Teresa Ann, née le 25.07.1971 à
Cambridge (Grande-Bretagne), demeurant à Rodange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 19.04.2002 par l'officier de l'état civil de la commune d'Esch-sur-Alzette.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée à la dame BAUTISTA Janice, née le 11.09.1980 à Manila
(Philippines), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 29.11.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée au sieur BECK Richard Andras, né le 21.05.1983 à Budapest
(Hongrie), demeurant à Lamadelaine.
L’acte de naturalisation a été reçu le 11.12.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Pétange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée à la dame BECK Viktoria Eva, née le 21.06.1981 à Budapest
(Hongrie), demeurant à Lamadelaine.
L’acte de naturalisation a été reçu le 20.12.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Pétange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée au sieur BELICA Andrej, né le 20.02.1956 à Bratislava
(Slovaquie), demeurant à Diekirch.
L’acte de naturalisation a été reçu le 21.03.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Diekirch.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée au sieur BELICA Goran, né le 06.06.1983 à Bratislava
(Slovaquie), demeurant à Diekirch.
L’acte de naturalisation a été reçu le 29.08.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Diekirch.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée au sieur BEN AFIA Raouf, né le 06.10.1959 à Sousse
(Tunisie), demeurant à Differdange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 12.07.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Differdange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée au sieur BIER Markus, né le 27.04.1962 à Völklingen
(Allemagne), demeurant à Strassen.
L’acte de naturalisation a été reçu le 28.05.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Strassen.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par la même loi conférant la naturalisation, la personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de
BIER Marc.
Cette décision ne prend effet qu'après un délai de trois mois à partir de la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée au sieur BOUSCARLE Gérald Guy, né le 16.06.1958 à
Marseille (France), demeurant à Mondorf-les-Bains.
L’acte de naturalisation a été reçu le 15.03.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Mondorf-les-Bains.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée à la dame BROCK Florence Andrée Elisabeth, née le
01.10.1965 à Liège (Belgique), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 09.09.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée à la dame CHTATI Jamila, née le 20.06.1961 à Meknès
(Maroc), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 21.05.2003 par l'officier de l'état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée au sieur CONSOLI Gaetano, né le 07.06.1936 à Raddusa
(Italie), demeurant à Tétange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 06.09.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Kayl.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée au sieur DA SILVA Adao Carlos, né le 29.01.1965 à Barra
Mansa (Brésil), demeurant à Dudelange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 02.09.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Dudelange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée au sieur DE PINA FORTES Malvino, né le 06.10.1975 à
Santa Catarina (Cap Vert), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 24.10.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée à la dame DINIS MOURAO Georgeta, née le 10.07.1977
à Vila Cova/Vila Real (Portugal), demeurant à Junglinster.
L’acte de naturalisation a été reçu le 13.12.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Fischbach.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée au sieur FERRANT Francis André Paula, né le 08.07.1972
à Brugge (Belgique), demeurant à Leudelange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 22.01.2003 par l'officier de l'état civil de la commune de Leudelange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée à la dame FRANK Jeannette, née le 04.02.1977 à Koblenz
(Allemagne), demeurant à Remich.
L’acte de naturalisation a été reçu le 25.10.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Remich.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée à la dame GARDIN Diane Maria Cecilia Gerarda, née le
17.03.1961 à Blankenberge (Belgique), demeurant à Howald.
L’acte de naturalisation a été reçu le 18.11.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Hesperange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée au sieur GOMES NOBRE Joaquim Manuel, né le 18.07.1966
à Alverca (Portugal), demeurant à Berschbach.
L’acte de naturalisation a été reçu le 02.07.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Mersch.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée au sieur GUILLAUME Denis, né le 16.11.1965 à Rehon
(France), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 30.08.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée au sieur HEISTER Albert, né le 30.11.1958 à Köln
(Allemagne), demeurant à Fentange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 18.11.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Hesperange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée au sieur HNATOW Michaël, né le 10.07.1980 à Villerupt
(France), demeurant à Dudelange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 05.08.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Dudelange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée au sieur IACONELLI Fabio, né le 06.07.1974 à Koblenz
(Allemagne), demeurant à Goeblange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 05.08.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Koerich.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée au sieur JENSEN Steen Dejnbjerg, né le 18.05.1962 à
Esbjerg (Danemark), demeurant à Bridel.
L’acte de naturalisation a été reçu le 20.03.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Mamer.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée à la dame JI Shiya, née le 05.03.1981 à Zhejiang (Chine),
demeurant à Belvaux.
L’acte de naturalisation a été reçu le 19.11.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Sanem.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée au sieur JOHANNS Edgar, né le 31.07.1964 à Saint-Vith
(Belgique), demeurant à Wilwerdange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 03.09.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Troisvierges.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée à la dame KORMANJOS Monika, née le 17.07.1977 à
Zrenjanin (Serbie-et-Monténégro), demeurant à Weidingen.
L’acte de naturalisation a été reçu le 04.07.2002 par l'officier de l'état civil de la commune d'Ettelbruck.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée à la dame KÖSZEGHY Katarina, née le 11.10.1983 à Myjava
(Slovaquie), demeurant à Esch-sur-Alzette.
L’acte de naturalisation a été reçu le 24.01.2003 par l'officier de l'état civil de la commune d'Esch-sur-Alzette.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée au sieur KOVINCIC Petar, né le 30.01.1981 à Beograd
(Serbie-et-Monténégro), demeurant à Olm.
L’acte de naturalisation a été reçu le 25.10.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Kehlen.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée à la dame LABEAU Martine Claudette Fernande Renée,
née le 08.03.1954 à Ixelles (Belgique), demeurant à Olm.
L’acte de naturalisation a été reçu le 18.10.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Kehlen.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée à la dame LIMA Noémia Maria, née le 14.07.1975 à Santo
Crucifixo/Santo Antao (Cap Vert), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 02.07.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée à la dame LJEPOJEVIC Sanja, née le 01.12.1967 à Zenica
(Bosnie-Herzégovine), demeurant à Rodange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 13.11.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Pétange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée à la dame MEDZEDOVIC Raza, née le 02.01.1968 à
Dobrusa (Bosnie-Herzégovine), demeurant à Bascharage.
L’acte de naturalisation a été reçu le 30.09.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Bascharage.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée au sieur MICHIELS Eric Peter Joseph, né le 09.11.1967 à
Oostende (Belgique), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 04.10.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée à la dame PHOLO MBENZA Anne-Marie, née le 28.06.1960
à Moanda (Rép. démocratique du Congo), demeurant à Esch-sur-Alzette.
L’acte de naturalisation a été reçu le 08.10.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Schieren.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée à la dame PICCARRETA Isabelle, née le 20.02.1969 à
Algrange (France), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 16.09.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée au sieur POLANCO RIVERA Edwin José, né le 21.02.1983
à Santo Domingo (République Dominicaine), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 20.09.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée au sieur PUCURICA Admir, né le 20.02.1980 à Banja Luka
(Bosnie-Herzégovine), demeurant à Differdange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 13.06.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Differdange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée à la dame RASTODER Alma, née le 05.11.1980 à
Zlopek/Pec (Serbie-et-Monténégro), demeurant à Schifflange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 18.11.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Pétange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée à la dame RODRIGUES TEIXEIRA Rita da Conceiçao, née
le 26.02.1966 à Campanha/Porto (Portugal), demeurant à Schrondweiler.
L’acte de naturalisation a été reçu le 11.03.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Nommern.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée à la dame SANTOS Maria Honoria, née le 24.04.1964 à
Nossa Senhora do Rosario/Santo Antao (Cap Vert), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 08.07.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée au sieur SCHMÄHLING Rolf-Jürgen Albert, né le
07.07.1950 à Bad Neustadt an der Saale (Allemagne), demeurant à Kopstal.
L’acte de naturalisation a été reçu le 26.03.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Kopstal.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée à la dame SCHMITZ Annie Micheline Jeannine, née le
26.04.1960 à Yaluwe (Rép. démocratique du Congo), demeurant à Eischen.
L’acte de naturalisation a été reçu le 19.02.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Hobscheid.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée au sieur SCHWARZ Yannick Daniel, né le 29.01.1960 à
Commercy (France), demeurant à Steinfort.
L’acte de naturalisation a été reçu le 22.10.2003 par l'officier de l'état civil de la commune de Steinfort.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée au sieur SILVA MONTEIRO Jorge da Conceiçao, né le
09.12.1972 à Nossa Senhora do Livramento/Santo Antao (Cap Vert), demeurant à Schouweiler.
L’acte de naturalisation a été reçu le 14.10.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Walferdange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée au sieur SKRIJELJ Isah, né le 21.04.1981 à Beograd (Serbie-
et-Monténégro), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 12.07.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée à la dame SOULTANOVA Goulnora, née le 15.06.1959 à
Andijan (Ouzbekistan), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 07.10.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée à la dame TANG Jing, née le 05.11.1972 à Shanghai (Chine),
demeurant à Ettelbruck.
L’acte de naturalisation a été reçu le 05.03.2002 par l'officier de l'état civil de la commune d'Ettelbruck.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée à la dame TRIERWEILER Jennifer, née le 29.01.1984 à Trier
(Allemagne), demeurant à Rosport.
L’acte de naturalisation a été reçu le 26.11.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Rosport.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée à la dame VILLANUEVA Marilyn, née le 05.08.1964 à
Marikina (Philippines), demeurant à Pétange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 09.09.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Pétange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée à la dame WAGNON Virginie Vinciane Jeanne Arlette
Marie Ghislaine, née le 07.09.1978 à Charleroi (Belgique), demeurant à Ettelbruck.
L’acte de naturalisation a été reçu le 22.05.2002 par l'officier de l'état civil de la commune d'Ettelbruck.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée au sieur WERNER Wilfried Alois, né le 25.04.1956 à Trier
(Allemagne), demeurant à Wasserbillig.
L’acte de naturalisation a été reçu le 25.10.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Mertert.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée à la dame WU Shanbi, née le 26.02.1979 à Zhejiang (Chine),
demeurant à Pétange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 20.08.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Mertert.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée au sieur XHONNEUX Henri Leo Isidor, né le 15.01.1962
à Eupen (Belgique), demeurant à Findel.
L’acte de naturalisation a été reçu le 19.10.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Troisvierges.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée au sieur XHONNEUX Isidor Viktor Joseph, né le
13.06.1958 à Eupen (Belgique), demeurant à Findel.
L’acte de naturalisation a été reçu le 19.10.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Troisvierges.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée au sieur XHONNEUX Jean Joseph Leo, né le 31.03.1954
à Eupen (Belgique), demeurant à Findel.
L’acte de naturalisation a été reçu le 19.10.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Troisvierges.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée au sieur ZHANG Weizhe, né le 05.12.1975 à Zhejiang
(Chine), demeurant à Manternach.
L’acte de naturalisation a été reçu le 10.08.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Manternach.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée au sieur BRASCHEL Walter, né le 26.03.1961 à
Niederöfflingen (Allemagne), demeurant à Mensdorf.
L’acte de naturalisation a été reçu le 08.11.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Betzdorf.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée à la dame KLASS Ute Irmgard, née le 19.04.1961 à Trier
(Allemagne), demeurant à Mensdorf.
L’acte de naturalisation a été reçu le 08.11.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Betzdorf.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée au sieur EINSLE Stefan, né le 26.11.1962 à Waxweiler
(Allemagne), demeurant à Kayl.
L’acte de naturalisation a été reçu le 12.03.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Kayl.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée à la dame LAUBACH Astrid Maria, née le 16.04.1967 à
Kyllburg (Allemagne), demeurant à Kayl.
L’acte de naturalisation a été reçu le 12.03.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Kayl.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée au sieur MEHMETI Veton, né le 24.02.1963 à Komoran
(Serbie-et-Monténégro), demeurant à Gostingen.
L’acte de naturalisation a été reçu le 12.11.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Flaxweiler.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée à la dame SHATROLLI Jasmina, née le 14.08.1968 à Vrsac
(Serbie-et-Monténégro), demeurant à Gostingen.
L’acte de naturalisation a été reçu le 12.11.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Flaxweiler.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée au sieur RAMAKERS Guillaume Mathilda Jacques, né le
25.07.1949 à Hasselt (Belgique), demeurant à Belvaux.
L’acte de naturalisation a été reçu le 20.11.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Sanem.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée à la dame EISINK Gisèle Edithe Paulette, née le 08.05.1954
à Tongeren (Belgique), demeurant à Belvaux.
L’acte de naturalisation a été reçu le 20.11.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Sanem.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée au sieur SHTINI Hajri, né le 11.01.1955 à Kavaje (Albanie),
demeurant à Alzingen.
L’acte de naturalisation a été reçu le 25.06.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée à la dame SEDJA Dhurata, née le 03.09.1963 à Kavaje
(Albanie), demeurant à Alzingen.
L’acte de naturalisation a été reçu le 25.06.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée au sieur THULL Siegfried Alfred, né le 25.05.1960 à Daun
(Allemagne), demeurant à Echternach.
L’acte de naturalisation a été reçu le 04.01.2002 par l'officier de l'état civil de la commune d'Echternach.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée à la dame RIETVELD Katharina Johanna Margaretha, née
le 17.04.1966 à Nijmegen (Pays-Bas), demeurant à Echternach.
L’acte de naturalisation a été reçu le 04.01.2002 par l'officier de l'état civil de la commune d'Echternach.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée au sieur XHONNEUX Leo Joseph, né le 30.10.1929 à
Eupen (Belgique), demeurant à Findel.
L’acte de naturalisation a été reçu le 19.10.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Troisvierges.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Par loi du 30.06.2004, la naturalisation a été conférée à la dame DEMONTHY Josette Margaretha, née le
09.03.1930 à Kettenis (Belgique), demeurant à Findel.
L’acte de naturalisation a été reçu le 19.10.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Troisvierges.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886,
révisée à Paris, le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979. – Déclaration de la République
populaire du Bangladesh.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date
du 1er juin 2004 la République populaire du Bangladesh a déposé une notification renouvelant pour une période de
10 ans à compter du 10 octobre 2004 la déclaration, faite lors du dépôt de son instrument d’adhésion le 4 février 1999,
selon laquelle la République populaire du Bangladesh invoque le bénéfice de la faculté prévue par l’article II et de celle
prévue par l’article III de l’Annexe de ladite Convention.
Convention portant statut des Ecoles Européennes et Annexes I et II, signées à Luxembourg,
le 21 juin 1994. – Adhésion de la Suède et de la Slovénie.
Les Etats suivants ont adhéré aux Actes désignés ci-dessus aux dates indiquées ci-après
Etat
Adhésion
Entrée en vigueur
Suède
20.11.2002
01.09.2003
Slovénie
28.06.2004
01.09.2004
Convention, signée à Bruxelles, le 29 novembre 1996, relative à l’adhésion de la République d’Autriche,
de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux
obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome, le 19 juin 1980, ainsi qu’aux premier et
deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice. – Ratification de la
Belgique.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Union européenne qu’en date du 5 mai 2004 la
Belgique a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er août 2004.
Protocole additionel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à
Strasbourg, le 18 décembre 1997. – Ratification de Moldova.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 12 mai 2004 Moldova a
ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre 2004.
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 12 mai 2004
La République de Moldova déclare qu’elle n’appliquera les dispositions du Protocole additionnel qu’au seul territoire
contrôlé par le Gouvernement de la République de Moldova jusqu’au complet rétablissement de l’intégrité territoriale
de la République de Moldova.
Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à
Montréal, le 28 mai 1999. – Ratification et entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg, liste des
Etats liés.
La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 12 août 2003 (Mémorial 2003, A, no. 131, pp. 2670 et
ss.) a été ratifiée et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 29 avril 2004 auprès de l’Organisation
de l’Aviation Civile Internationale (OACI) à Montréal.
Conformément à son article 53, paragraphe 7, la Convention est entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg le 28
juin 2004.
La Convention lie actuellement les Etats suivants
Date du dépôt de
l’instrument
de ratification,
d’acceptation (A),
Date de la
d’approbation (AA)
Date d’entrée
Etat
signature
ou d’adhésion (a)
en vigueur
Afrique du Sud
28/05/99
Allemagne (1) (12)
28/05/99
29/04/04
28/06/04
Arabie saoudite
28/05/99
15/10/03
14/12/03
Autriche (10)
29/04/04 (a)
28/06/04
Bahamas
28/05/99
Bahreïn
02/02/01 (a)
04/11/03
Bangladesh
28/05/99
Barbade
02/01/02 (a)
04/11/03
Belgique (1)
28/05/99
29/04/04
28/06/04
Belize
28/05/99
25/08/99
04/11/03
Bénin
28/05/99
30/03/04
29/05/04
Bolivie
28/05/99
Botswana
28/03/01 (a)
04/11/03
Brésil
03/08/99
Bulgarie
10/11/03 (a)
09/01/04
Burkina Faso
28/05/99
Cambodge
28/05/99
Cameroun
27/09/01
05/09/03
04/11/03
Canada (6)
01/10/01
19/11/02
04/11/03
Chili
28/05/99
Chine
28/05/99
Chypre
20/11/02 (a)
04/11/03
Colombie
15/12/99
28/03/03
04/11/03
Costa Rica
20/12/99
Côte d’Ivoire
28/05/99
Cuba
28/05/99
Danemark (1) (11)
28/05/99
29/04/04
28/06/04
Emirats arabes unis
07/07/00 (a)
04/11/03
Espagne (13)
14/12/00
29/04/04
28/06/04
Estonie
04/02/02
10/04/03
04/11/03
Etats-Unis (7)
28/05/99
05/09/03
04/11/03
Finlande (4)
09/12/99
29/04/04
28/06/04
France (1)
28/05/99
29/04/04
28/06/04
Gabon
28/05/99
Gambie
10/03/04 (a)
09/05/04
Ghana
28/05/99
Grèce (1)
28/05/99
22/07/02
04/11/03
Irlande (1)
16/08/00
29/04/04
28/06/04
Islande
28/05/99
Italie (1)
28/05/99
29/04/04
28/06/04
Jamaïque
28/05/99
Japon (8)
20/06/00 (A)
04/11/03
Jordanie
05/10/00
12/04/02
04/11/03
Date du dépôt de
l’instrument
de ratification,
d’acceptation (A),
Date de la
d’approbation (AA)
Date d’entrée
Etat
signature
ou d’adhésion (a)
en vigueur
Kenya
28/05/99
07/01/02
04/11/03
Koweït
28/05/99
11/06/02
04/11/03
L’ex-République yougoslave de Macédoine
15/05/00 (a)
04/11/03
Lituanie
28/05/99
Luxembourg (2)
29/02/00
29/04/04
28/06/04
Madagascar
28/05/99
Malte
28/05/99
Maurice
28/05/99
Mexique
28/05/99
20/11/00
04/11/03
Monaco
28/05/99
Mozambique
28/05/99
Namibie
28/05/99
27/09/01
04/11/03
Niger
28/05/99
Nigéria
28/05/99
10/05/02
04/11/03
Nouvelle-Zélande (5)
13/07/01
18/11/02
04/11/03
Pakistan
28/05/99
Panama
28/05/99
13/09/02
04/11/03
Paraguay
17/03/00
29/03/01
04/11/03
Pays-Bas
30/12/99
29/04/04
28/06/04
Pérou
07/09/99
11/04/02
04/11/03
Pologne
28/05/99
Portugal (1)
28/05/99
28/02/03
04/11/03
République arabe syrienne
18/07/02 (a)
04/11/03
République centrafricaine
25/09/01
République dominicaine
28/05/99
République tchèque (3)
28/05/99
16/11/00
04/11/03
République-Unie de Tanzanie
11/02/03 (a)
04/11/03
Roumanie
18/11/99
20/03/01
04/11/03
Royaume-Uni (1)
28/05/99
29/04/04
28/06/04
Saint-Vincent-et-les Grenadines
29/03/04 (a)
28/05/04
Sénégal
28/05/99
Slovaquie
28/05/99
11/10/00
04/11/03
Slovénie
28/05/99
27/03/02
04/11/03
Soudan
28/05/99
Suède (1)
27/08/99
29/04/04
28/06/04
Suisse
28/05/99
Swaziland
28/05/99
Togo
28/05/99
Tonga
20/11/03 (a)
19/01/04
Turquie
28/05/99
Uruguay
09/06/99
Zambie
28/05/99
Organisations régionales d’intégration économique
Communauté européenne (9)
09/12/99
29/04/04 (AA)
28/06/04
(1)
Lors de la signature de la Convention, cet Etat, Etat membre de la Communauté européenne, a déclaré que,
«en vertu du traité instituant la Communauté européenne, la Communauté a des compétences pour prendre
des mesures dans certains domaines couverts par la Convention.»
(2)
Le 3 octobre 2000, l’OACI a reçu du Luxembourg la déclaration suivante (original français): «Le Grand-Duché
de Luxembourg, Etat membre de la Communauté européenne, déclare que, en vertu du traité instituant la
Communauté européenne, la Communauté a des compétences pour prendre des actions dans certains
domaines couverts par la Convention.»
(3)
Lors du dépôt de son instrument de ratification, la République tchèque a informé l’OACI qu’«en tant que
membre du Fonds monétaire international [la République tchèque] procédera conformément à l’article 23,
paragraphe 1, de la Convention».
(4)
Par une note datée du 13 juillet 2000, la Finlande a transmis une déclaration datée du 7 juillet 2000, signée par
le ministre du Commerce extérieur, contenant le libellé cité à la note 1) ci-dessus.
(5)
Lors du dépôt de son instrument d’adhésion (considéré comme étant un instrument de ratification), la
Nouvelle-Zélande a déclaré que «cette adhésion s’étend aux Tokélaou».
(6)
Lors du dépôt de son instrument de ratification, le Canada a fait la déclaration suivante: «Le Canada déclare
que, en vertu de l’article 57 de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien
international, faite à Montréal le 28 mai 1999 et signée par le Canada le 1er octobre 2001, la Convention ne
s’applique pas au transport de personnes, de bagages et de marchandises effectué pour ses autorités militaires
à bord d’aéronefs immatriculés au Canada ou loués par le Canada et dont la capacité entière a été réservée
par ces autorités ou pour le compte de celles-ci [Article 57 (b)]».
(7)
L’instrument de ratification des Etats-Unis contient la déclaration suivante
«Conformément à l’article 57 de la Convention, les Etats-Unis d’Amérique déclarent que la Convention ne
s’appliquera pas au transport international par voie aérienne réalisé et exploité directement par les Etats-Unis
d’Amérique à des fins non commerciales en ce qui concerne les fonctions et obligations des Etats-Unis
d’Amérique en tant qu’Etat souverain.»
(8)
Par une note datée du 24 octobre 2003 signée par le Ministre des affaires étrangères, le Japon a informé
l’OACI «que, conformément à l’article 57, alinéa a), de la Convention pour l’unification de certaines règles
relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999, le Gouvernement japonais déclare
que cette Convention ne s’applique pas aux transports aériens internationaux effectués et exploités
directement par le Gouvernement du Japon à des fins non commerciales relativement à ses fonctions et
devoirs d’Etat souverain.»
(9)
L’instrument d’approbation de la Communauté européenne contient la déclaration suivante
«Déclaration concernant la compétence de la Communauté européenne sur les sujets régis par la Convention
du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Convention
de Montréal)
1.
La Convention de Montréal dispose que les organisations régionales d’intégration économique constituées
par les Etats souverains d’une région donnée qui sont compétentes sur certains sujets régis par cette
Convention peuvent devenir parties à la Convention.
2.
Les Etats membres actuels de la Communauté européenne sont le Royaume de Belgique, le Royaume du
Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la
République française, l’Irlande, le République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des
Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de
Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
3.
La présente déclaration n’est pas applicable aux territoires des Etats membres dans lesquels le traité
instituant la Communauté européenne ne s’applique pas et ne préjuge pas des mesures ou positions qui
pourraient être adoptées en vertu de la Convention par les Etats membres concernés au nom et dans
l’intérêt de ces territoires.
4.
Pour ce qui est des sujets couverts par la Convention, les Etats membres de la Communauté européenne
ont transféré à la Communauté leurs compétences en ce qui concerne la responsabilité pour les
dommages subis en case de décès ou de lésion d’un passager. Les Etats membres ont également transféré
leurs compétences en ce qui concerne la responsabilité pour les dommages causés par des retards et en
cas de destruction, de perte, de détérioration ou de retard de bagages transportés. Ces dispositions
comprennent des exigences en matière d’information de passagers et une exigence minimale en matière
d’assurance. En conséquence, dans ce domaine, il incombe à la Communauté d’adopter les règles et
réglementations pertinentes (qui sont appliquées par les Etats membres) et il entre dans ses compétences
d’engager des actions extérieures avec des Etats tiers ou des organisations compétentes.*
5.
L’exercice des compétences que les Etats membres ont transférées à la Communauté en vertu du traité
CE est, de par sa nature, susceptible d’évoluer en permanence. Dans le cadre du traité, les institutions
compétentes peuvent prendre des décisions qui déterminent l’étendue des compétences de la
Communauté européenne. La Communauté européenne se réserve donc le droit de modifier la présente
déclaration en conséquence sans que cela constitue une condition préalable à l’exercice de ses
compétences en ce qui concerne les sujets régis par la Convention de Montréal.»
* Sources
1)
Règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs
aériens en cas d’accident, JO L 285 du 17.10.1997, p. 1;
2)
Règlement (CE) n° 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement
(CE) n° 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident, JO L
140 du 30.05.2002, p. 2.
(10) L’instrument d’accession de l’Autriche contient la déclaration suivante
«Conformément à l’article 57 de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport
aérien international, du 28 mai 1999, la République d’Autriche déclare que cette Convention ne s’appliquera
pas
a)
aux transports aériens internationaux effectués et exploités directement par la République d’Autriche à
des fins non commerciales relativement à ses fonctions et devoirs d’Etat souverain;
b)
au transport de personnes, de bagages et de marchandises effectué pour ses autorités militaires à bord
d’aéronefs immatriculés en ou loués par la République d’Autriche et dont la capacité entière a été
réservée par les autorités ou pour le compte de celles-ci.»
(11) L’instrument de ratification du Danemark contient une déclaration selon laquelle, dans l’attente d’une décision
ultérieure, la Convention ne sera pas appliquée aux îles Féroé.
(12) L’instrument de ratification de l’Allemagne était accompagné de la déclaration suivante
«Conformément à l’article 57 de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport
aérien international, du 28 mai 1999, la République fédérale d’Allemagne déclare que cette Convention ne
s’applique pas aux transports aériens internationaux effectués et exploités directement par la République
fédérale d’Allemagne à des fins non commerciales relativement à ses fonctions et devoirs d’Etat souverain ou
au transport de personnes, de bagages et de marchandises effectué pour ses autorités militaires à bord
d’aéronefs immatriculés dans ou loués par la République fédérale d’Allemagne et dont la capacité entière a été
réservée par ces autorités ou pour le compte de celles-ci.»
(13) L’instrument de ratification de l’Espagne contient les déclarations suivantes (original en espagnol)
«Conformément au traité qui institue la Communauté européenne, le Royaume d’Espagne, membre de la
Communauté européenne, déclare que la Communauté a compétence pour prendre toutes mesures
nécessaires en certains domaines couverts par la présente Convention.»
«Conformément aux dispositions de l’article 57, la Convention ne s’applique pas
a)
aux transports aériens internationaux effectués et exploités directement par l’Espagne à des fins non
commerciales relativement à ses fonctions et devoirs d’Etat souverain;
b)
au transport de personnes, de bagages et de marchandises effectué pour ses autorités militaires à bord
d’aéronefs immatriculés en ou loués par l’Espagne et dont la capacité entière a été réservée par ces
autorités ou pour le compte de celles-ci.»
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange