Loi du 30 juin 2004 portant approbation

19 juillet 2004

Loi du 30 juin 2004 portant approbation

– d’Accords entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers concernant

l’encouragement et la protection réciproques des investissements

– d’Accords entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers en matière

maritime.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 mai 2004 et celle du Conseil d’Etat du 8 juin 2004 portant qu’il n’y

a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

– Sont approuvés

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d’Afrique du Sud concernant

l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pretoria, le 14 août 1998.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d’Albanie

concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Tirana, le 1er février 1999.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République algérienne démocratique et

populaire concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Alger, le 24 avril

1991.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume d’Arabie Saoudite concernant

l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Djeddah, le 22 avril 2001.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d’Argentine concernant

l’encouragement et la protection réciproques des investissements et l’échange de lettres, signés à Bruxelles, le

28 juin 1990.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d’Arménie concernant

l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 7 juin 2001.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Bangladesh concernant

l’encouragement et la protection réciproques des investissements et les échanges de lettres, signés à Dacca, le

22 mai 1981.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République fédérative du

Brésil concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Brasilia, le 6 janvier

1999.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République populaire de Bulgarie concernant

l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sofia, le 25 octobre 1988.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Burkina Faso concernant

l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 18 mai 2001.

– la Convention entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Burundi concernant

l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Bruxelles, le 13 avril 1989.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République Unie du Cameroun concernant

l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 27 mars 1980.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Chili concernant

l’encouragement et la protection réciproques des investissements et son Protocole, signés à Bruxelles, le 15

juillet 1992.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de

Chine en matière de l’encouragement et de la protection réciproques des investissements et son Protocole,

signés à Bruxelles, le 4 juin 1984.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant

l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 31 octobre 2001.

– la Convention entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise, d’une part, et la République de Corée, d’autre

part, relative à l’encouragement et à la protection réciproques des investissements, signée à Bruxelles, le 20

décembre 1974.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte

d’Ivoire concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 1er avril

1999.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant

l’encouragement et la protection réciproques des investissements et l’échange de lettres, signés à Nicosie, le 26

février 1991.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Cuba

concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 19 mai 1998.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République arabe d’Egypte concernant

l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé au Caire, le 28 février 1999.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d’El Salvador

concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 12 octobre

1999.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d’Estonie concernant

l’encouragement et la protection réciproques des investissements et son Protocole, signés à Bruxelles, le 24

janvier 1996.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République Gabonaise concernant la promotion

et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 27 mai 1998.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Géorgie concernant

l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 23 juin 1993.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de Hong Kong concernant

l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 7 octobre 1996.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République populaire hongroise concernant

l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Budapest, le 14 mai 1986.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d’Inde

concernant l’encouragement et la protection des investissements, signé à New Delhi, le 31 octobre 1997.

– l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République d’Indonésie concernant l’encouragement et la protection

réciproques des investissements, signé à Djakarta, le 15 janvier 1970.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise, d’une part, et le Gouvernement de la République du

Kazakhstan, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à

Almaty, le 16 avril 1998.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et l’Etat du Koweït concernant l’encouragement et

la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 28 septembre 2000.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lettonie concernant

l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 27 mars 1996.

– le procès-verbal de rectification de l’Accord, signé à Bruxelles, le 17 novembre 1998.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République libanaise

concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 6 septembre

1999.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant

l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 15 octobre 1997.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement macédonien concernant

l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 17 février 1999.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la Malaisie concernant

l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kuala Lumpur, le 22 novembre 1979.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Malte relatif à l’encouragement

et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 5 mars 1987.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume du Maroc

concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Rabat, le 13 avril 1999.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et les Etats-Unis du Mexique concernant

l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mexico, le 27 août 1998.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise, d’une part, et le Gouvernement de la République de

Moldova, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à

Chisinau, le 21 mai 1996.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Mongolie concernant

l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 3 mars 1992.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise, d’une part, et le Gouvernement de la République

d’Ouzbékistan, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé

à Tachkent, le 17 avril 1998.

– l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,

d’une part, et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, d’autre part, concernant l’encouragement

et la protection réciproques des investissements et l’échange de lettres, signés à Varsovie, le 19 mai 1987.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République des Philippines

concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Manila, le 14 janvier 1998.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant

l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 4 mars 1996.

– la Convention entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République rwandaise concernant

l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kigali, le 2 novembre 1983.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Singapour

concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements et les échanges de lettres, signés à

Bruxelles, le 17 novembre 1978.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Slovénie

concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Ljubljana, le 1er février

1999.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République démocratique socialiste de Sri Lanka

concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements et l’échange de lettres, signés à

Bruxelles, le 5 avril 1982.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste tchécoslovaque

concernant la promotion et la protection réciproques des investissements et son Protocole, signés à Bruxelles,

le 24 avril 1989.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République tunisienne concernant

l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Tunis, le 8 janvier 1997.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Turquie

pour la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Ankara, le 27 août 1986.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement d’Ukraine concernant

l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kiev, le 20 mai 1996.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République orientale de l’Uruguay concernant

l’encouragement et la protection réciproques des investissements et son Protocole, signés à Bruxelles, le 4

novembre 1991.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Venezuela

concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 17 mars 1998.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Vietnam concernant

l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Hanoï, le 24 janvier 1991.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Yémen concernant

l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 3 février 2000.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Zambie

concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Lusaka, le 28 mai 2001.

– l’Accord maritime entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République algérienne démocratique

et populaire, signé à Alger, le 17 mai 1979.

– l’Accord maritime entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Côte d’Ivoire, signé à

Abidjan, le 25 novembre 1977 et son Protocole additionnel, signé à Abidjan, le 28 septembre 1999.

– l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de Malaisie relatif au transport

maritime, signé à Kuala Lumpur, le 12 février 1985.

– l’Accord maritime entre la République du Mali et l’Union économique belgo-luxembourgeoise, signé à Bamako,

le 7 août 1984.

– le Protocole additionnel à l’Accord, signé à Bamako, le 7 octobre 1998.

– l’Arrangement modifiant le Protocole additionnel à l’Accord, signé à Bamako, le 5 décembre 2000.

– l’Accord en matière de marine marchande entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du

Sénégal, signé à Dakar, le 1er décembre 1982 et l’échange de lettres, datées des 10 mars et 16 novembre 1998.

– l’Accord maritime entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République Togolaise, signé à Lomé,

le 20 avril 1983.

– le Protocole additionnel à l’Accord, signé à Bruxelles, le 27 septembre 1999.

– l’Arrangement modifiant le Protocole additionnel à l’Accord, signé à Bruxelles, le 13 décembre 2000.

– l’Accord maritime entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et l’Union des Républiques Socialistes

Soviétiques, son Protocole et l’échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 17 novembre 1972.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères

Palais de Luxembourg, le 30 juin 2004.

et du Commerce Extérieur,

Henri

Lydie Polfer

Le Ministre des Transports,

Henri Grethen

Doc. parl. 5301, sess. ord. 2003-2004

(Les textes des Accords seront publiés au Recueil des annexes du Mémorial)

Convention européenne d’extradition, signée à Paris, le 13 décembre 1957. – Déclaration de la

Belgique.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la Belgique a fait la déclaration suivante,

consignée dans une lettre de son Ministre de la Justice du 20 avril 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 26 avril

2004

Conformément à l’article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d’extradition, la Belgique déclare qu’elle

applique la loi du 19 décembre 2003, transposant la Décision-Cadre du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002

relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, à l’arrestation et la remise de

toute personne depuis le 1er janvier 2004 dans les relations avec la Belgique et les Etats membres de l’Union

européenne. Cette loi s’appliquera également dans les relations entre la Belgique et les nouveaux Etats membres à

partir de la date de leur adhésion à l’Union.

Par exception, la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et les autres conventions en matière

d’extradition resteront d’application, à titre transitoire

1. avec les Etats membres qui n’ont pas transposé la décision-cadre au 1er janvier 2004 ou à la date de leur adhésion,

et ce jusqu’au jour où ces Etats auront notifié au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne qu’ils se

sont mis en conformité;

2. pour la remise à la Belgique (Etat d’émission) de personnes

a) recherchées pour des faits commis avant le 1er novembre 1993 et arrêtées en France;

b) recherchées pour des faits commis avant le 7 août 2002 et arrêtées en Autriche ou en Italie.

Code européen de sécurité sociale, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 16 avril 1964. –

Ratification de l’Estonie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 19 mai 2004 l’Estonie a ratifié

l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 20 mai 2005.

La République d’Estonie a fait les déclarations suivantes, consignées dans son instrument de ratification

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, alinéa b, et à l’article 3 du Code, la République d’Estonie déclare qu’elle

accepte les obligations découlant des Parties du Code ci-après

1. Partie II. Soins médicaux

2. Partie III. Indemnités de maladie

3. Partie IV. Prestations de chômage

4. Partie V. Prestations de vieillesse

5. Partie VII. Prestations aux familles

6. Partie VIII. Prestations de maternité

7. Partie IX. Prestations d’invalidité

8. Partie X. Prestations de survivants.

Conformément à l’article 3 du Code, la République d’Estonie déclare qu’elle ne fait pas usage des dispositions de

l’article 2, paragraphe 2, du Code.

Convention de Vienne sur le droit des traités, signée à Vienne, le 23 mai 1969. – Adhésion

d’Andorre.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 5 avril 2004

Andorre a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 mai 2004.

Convention relative à l’établissement d’un système d’inscription des testaments, faite à Bâle,

le 16 mai 1972. – Ratification de la Lituanie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 19 mai 2004 la Lituanie a

ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 20 août 2004.

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification, déposé le 19 mai 2004

Conformément aux articles 2 et 3 de la Convention, la République de Lituanie déclare que le Bureau Central des

Hypothèques est désigné comme étant l’institution chargée des inscriptions, des demandes d’information et de la

coopération internationale prévues par la Convention.

Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit

étranger, signé à Strasbourg, le 15 mars 1978. – Ratification de la Lituanie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 19 mai 2004 la Lituanie a

ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 20 août 2004.

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 19 mai 2004

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du Protocole additionel, la République de Lituanie déclare qu’elle ne sera

liée que par les dispositions du Chapitre I dudit Protocole additionnel.

Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et

New York, le 3 mars 1980. – Adhésion du Koweït.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du

23 avril 2004 le Koweït a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le

23 mai 2004.

La réserve suivante était jointe à l’instrument d’adhésion

«Ayant examiné la Convention sur la protection physique des matières nucléaires signée le 3 mars 1980 ainsi que

la loi n° 12 de 2004, promulguée le (14 Dhu Al-Qa’da 1424 – année de l’Hégire) 6 janvier 2004, se rapportant à

l’approbation de celle-ci avec une réserve déclarant la non-obligation d’être lié par le paragraphe 2 de l’article 17, nous

annonçons par la présente notre adhésion à ladite convention et nous engageons à nous y conformer et à la respecter.»

Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à

Vienne, le 11 avril 1980. – Adhésion de la République de Corée.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 février 2004

la République de Corée a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le

1er mars 2005.

Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des

enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg, le 20 mai 1980. –

Ratification de la Roumanie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 12 mai 2004 la Roumanie a

ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre 2004.

Réserve et déclaration consignées dans l’instrument de ratification, déposé le 12 mai 2004

Conformément à l’article 17, paragraphe 1, de la Convention, la Roumanie déclare que, dans les cas prévus aux

articles 8 et 9, la reconnaissance et l’exécution des décisions relatives à la garde des enfants peut être refusée pour les

motifs prévus à l’article 10 de la Convention.

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la Convention, la Roumanie déclare que le Ministère de la Justice est

l’autorité centrale roumaine qui exécutera les fonctions prévues par la Convention.

Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, signée à Strasbourg,

le 13 novembre 1987. – Ratification de la Lituanie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 19 mai 2004 la Lituanie a

ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er décembre 2004.

Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998. – Ratification du

Burkina Faso et du Congo; Notifications des Samoa, de la Grèce, du Pérou et de la France.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié le Statut désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Burkina Faso

16.04.2004

01.07.2004

Congo

03.05.2004

01.08.2004

Il résulte de différentes autres notifications du Secrétaire Général que les Etats suivants ont fait des notifications en

vertu de l’article 87, paragraphes 1 et 2 du Statut

Samoa (26.03.2004)

[Le Gouvernement des Samoa] fait savoir, conformément aux paragraphes 1 a) et 2 de l’article 87 du Statut de Rome

concernant le choix du moyen et de la langue de communication entre les Etats Parties et la Cour pénale internationale,

qu’il choisit l’anglais comme langue de communication et désigne pour recevoir les communications l’autorité suivante

Mission permanente des Samoa

auprès de l’Organisation des Nations Unies

800 Second Avenue, Suite 400 J

New York, New York 10017

Téléphone: (212) 599-6196

Télécopie: (212) 599-0797

samoa@un.int

Grèce (07.04.2004)

Conformément à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 87 du Statut de Rome, la République hellénique déclare que,

jusqu’à nouvel ordre, les demandes de coopération émanant de la Cour devront être transmises par la voie

diplomatique.

En outre, conformément au paragraphe 2 de l’article 87 du Statut de Rome, la République hellénique déclare que

les demandes de coopération et les pièces justificatives y afférentes devront être accompagnées d’une traduction en

grec.

Pérou (12.04.2004)

La Mission permanente de Pérou déclare que la voie de transmission avec la Cour pénale internationale est le

Ministère péruvien des relations extérieures par l’intermédiaire de l’ambassade du Pérou au Royaume des Pays-Bas. Par

ailleurs, les demandes de coopération adressées au Pérou par la Cour pénale internationale devront être rédigées en

espagnol ou accompagnées d’une traduction dans cette langue.

France (10.05.2004)

«La Mission Permanente de la France confirme que la voie utilisée pour la transmission de toute communication

entre la France et la Cour Pénale Internationale est la voie diplomatique par l’intermédiaire de l’ambassade de France

à La Haye.

Les demandes d’entraide émanant de la Cour Pénale Internationale doivent être adressées en original ou en copie

certifiée conforme accompagnée de toutes les pièces justificatives. En cas d’urgence, ces documents peuvent être

transmis par tout moyen au Procureur de la République de Paris. Elles sont ensuite transmises par la voie

diplomatique.»

Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la

diversité biologique, signé à Montréal, le 29 janvier 2000. – Ratification du Pérou, de Kiribati et du

Sri Lanka; Adhésion de la République arabe syrienne, de la Zambie et de l’Arménie.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié le Protocole désigné ci-dessus, respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Adhésion (a)

République arabe syrienne

01.04.04 (a)

30.06.04

Pérou

14.04.04

13.07.04

Kiribati

20.04.04

19.07.04

Zambie

27.04.04 (a)

25.07.04

Sri Lanka

28.04.04

26.07.04

Arménie

30.04.04 (a)

29.07.04

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001. –

Ratification du Paraguay, de la République de Moldova, de la Mongolie, de la République-Unie de

Tanzanie et de la Slovénie; Adhésion de Myanmar.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié la Convention désignée ci-dessus, respectivement y ont adhéré, aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Adhésion (a)

Paraguay

01.04.2004

30.06.2004

Moldova

07.04.2004

06.07.2004

Myanmar

19.04.2004 (a)

18.07.2004

Mongolie

30.04.2004

29.07.2004

Tanzanie

30.04.2004

29.07.2004

Slovénie

04.05.2004

02.08.2004

Déclarations

Moldova

Conformément au paragraphe 2 de l’article 18 de la Convention, la République de Moldova accepte les deux moyens

de règlement des différends mentionnés dans ce paragraphe comme étant obligatoires à l’égard de toute partie qui

assume la même obligation.

Conformément au paragraphe 4 de l’article 25 de la Convention, tout amendement à l’Annexe A, B ou C n’entrera

en vigueur pour la République de Moldova qu’après le dépôt de son instrument de ratification, d’adhésion ou

d’approbation dudit amendement.

Slovénie

Conformément au paragraphe 4 de l’article 25 de la Convention, la République de Slovénie déclare par la présente

que tout amendement à l’Annexe A, B ou C n’entre en vigueur à son égard qu’après le dépôt de son instrument de

ratification dudit amendement.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange