Loi du 25 juin 2004 portant approbation de la Convention relative à l’aide alimentaire de 1999, faite à Londres, le 13 avril 1999 et des Annexes A et B.

7 juillet 2004

Loi du 25 juin 2004 portant approbation de la Convention relative à l’aide alimentaire de 1999,

faite à Londres, le 13 avril 1999 et des Annexes A et B.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 mai 2004 et celle du Conseil d’Etat du 8 juin 2004 portant qu’il n’y

a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

– Sont approuvées la Convention relative à l’aide alimentaire de 1999, faite à Londres, le 13 avril

1999 et les Annexes A et B.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères

Palais de Luxembourg, le 25 juin 2004.

et du Commerce Extérieur,

Henri

Lydie Polfer

Le Ministre de la Coopération,

de l’Action Humanitaire et de la Défense,

Charles Goerens

Doc. parl. 5177, sess.ord. 2002-2003 et 2003-2004

CONVENTION RELATIVE A L’AIDE ALIMENTAIRE

DE 1999

PREAMBULE

LES PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION,

Ayant passé en revue la Convention relative à l’aide alimentaire de 1995 et son objectif qui consiste à fournir chaque

année au moins 10 millions de tonnes d’aide alimentaire sous forme de céréales propres à la consommation humaine

et souhaitant réitérer leur volonté de maintenir l’effort de coopération internationale en matière d’aide alimentaire

entre elles;

Rappelant la Déclaration sur la sécurité alimentaire mondiale et le Plan d’action du Sommet mondial de l’alimentation

adoptés à Rome en 1996, notamment l’engagement d’assurer la sécurité alimentaire pour tous et de maintenir un effort

permanent pour éliminer la faim;

Souhaitant renforcer la capacité de la communauté internationale à répondre aux situations d’urgence alimentaire et

à améliorer la sécurité alimentaire mondiale par l’assurance d’approvisionnements en aide alimentaire quels que soient

les prix alimentaires mondiaux et les fluctuations de l’offre;

Rappelant que, dans leur décision de Marrakech de 1994 sur les mesures relatives aux pays les moins avancés et aux

pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, les ministres des pays membres de l’OMC sont

convenus de passer en revue le niveau d’aide alimentaire fixé par la Convention relative à l’aide alimentaire et

conformément aux recommandations élaborées par la suite lors de la Conférence ministérielle de Singapour en 1996;

Reconnaissant que les pays bénéficiaires et les membres ont leurs propres politiques en matière d’aide alimentaire et

des questions qui y sont liées et que l’ultime objectif de l’aide alimentaire réside dans l’élimination du besoin d’aide

alimentaire lui-même;

Souhaitant améliorer l’efficacité et la qualité de l’aide alimentaire en tant qu’instrument à l’appui de la sécurité

alimentaire dans les pays en développement, notamment pour réduire la pauvreté et la faim des groupes les plus

vulnérables, et renforcer la coordination et la coopération des membres dans le domaine de l’aide alimentaire;

SONT CONVENUES de ce qui suit

PREMIERE PARTIE

Objectifs et définitions

Article Premier

Objectifs

La présente Convention a pour objectifs de contribuer à la sécurité alimentaire mondiale et d’améliorer la capacité

de la communauté internationale à répondre aux situations d’urgence alimentaire et autres besoins alimentaires des

pays en développement en

a) assurant la disponibilité de niveaux adéquats d’aide alimentaire sur une base prévisible, selon les dispositions de

la présente Convention;

b) encourageant les membres à veiller à ce que l’aide alimentaire fournie vise particulièrement à réduire la pauvreté

et la faim des groupes les plus vulnérables et soit compatible avec le développement agricole de ces pays;

c) incluant des principes visant à optimiser l’impact, l’efficacité et la qualité de l’aide alimentaire fournie à l’appui de

la sécurité alimentaire; et,

d) prévoyant un cadre pour la coopération; la coordination et l’échange d’informations entre les membres sur les

questions liées à l’aide alimentaire, afin d’améliorer l’efficacité de tous les aspects des opérations d’aide

alimentaire et une compatibilité accrue entre l’aide alimentaire et d’autres instruments de politique.

Article II

Définitions

a) Aux termes de la présente Convention, sauf si le contexte en exige autrement

i)

„c.a.f“ signifie coût, assurance et fret;

ii)

le terme „engagement“ signifie la quantité minimale d’aide alimentaire devant être fournie annuellement par un

membre aux termes de l’article III e);

iii)

le „Comité“ désigne le Comité de l’aide alimentaire visé à l’article XV;

iv)

le terme „contribution“ signifie la quantité d’aide alimentaire fournie et notifiée au Comité annuellement par

un membre conformément aux dispositions de la présente Convention;

v)

le terme „Convention“ désigne la Convention relative à l’aide alimentaire de 1999;

vi)

le sigle „CAD“ signifie le Comité d’assistance au développement de l’OCDE;

vii)

l’expression „pays en développement“ signifie tout pays ou territoire éligible à recevoir de l’aide alimentaire

aux termes de l’article VII;

viii)

l’expression „produit éligible“ signifie un produit, visé à l’article IV, qui peut être fourni en guise d’aide

alimentaire par un membre comme étant sa contribution aux termes de la présente Convention;

ix)

le „Directeur exécutif“ désigne le Directeur exécutif du Conseil international des céréales;

x)

le sigle „f.o.b.“ signifie franco à bord;

xi)

les termes „produits alimentaires“ ou „aide alimentaire“ incluent, le cas échéant, les semences de cultures

vivrières;

xii)

le terme „membre“ désigne une partie à la présente Convention;

xiii)

le terme „micronutriments“ signifie les vitamines et minéraux utilisés pour fortifier ou compléter les produits

d’aide alimentaire qui peuvent, aux termes du paragraphe c) de l’article IV, être pris en compte comme

contribution d’un membre;

xiv)

le sigle „OCDE“ désigne l’Organisation de coopération et de développement économiques;

xv)

les „produits de première transformation“ incluent

les farines de céréales;

les gruaux et les semoules;

les grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris les flocons) à l’exception du riz pelé, glacé, poli ou

en brisures;

les germes de céréales, même en farine;

le bulgur; et

tout autre produit similaire que le Comité pourra décider;

xvi)

les „produits de deuxième transformation“ comprennent

le macaroni, le spaghetti et les produits analogues; et

tout autre produit, dont la fabrication demande l’utilisation d’un produit de première transformation, que

le Comité pourra décider;

xvii) le „riz“ comprend le riz pelé, glacé, poli ou en brisures;

xviii) le „Secrétariat“ désigne le secrétariat du Conseil international des céréales;

xix) le terme „tonne“ signifie une tonne métrique de 1.000 kilogrammes;

xx)

les „coûts de transport et autres coûts opérationnels“ qui sont énumérés à l’Annexe A signifient un coût

associé à une opération d’aide alimentaire et encouru au-delà de la position f.o.b ou, dans le cas d’achats

locaux, au-delà du lieu d’achat, susceptible d’être pris en compte en tout ou partie dans la contribution d’un

membre;

xxi) le terme „valeur“ signifie l’engagement d’un membre dans une monnaie convertible;

xxii) l’expression „équivalent blé“ désigne le montant de l’engagement ou de la contribution d’un membre, telle

qu’évaluée selon l’article V;

xxiii) le sigle „OMC“ désigne l’Organisation mondiale du commerce;

xxiv) le terme „année“ désigne, sauf indication contraire, la période du 1er juillet au 30 juin.

b) Toute mention dans la présente Convention d’un „gouvernement“ ou de „gouvernements“ ou d’un „membre“

est réputée valoir aussi pour la Communauté européenne (dénommée ci-après la CE). En conséquence, toute mention,

dans la présente Convention, de la „signature“ ou du „dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou

d’approbation“ ou d’un „instrument d’adhésion“ ou d’une „déclaration d’application à titre provisoire“ par un

gouvernement est réputée, dans le cas de la CE, valoir aussi pour la signature ou pour la déclaration d’application à

titre provisoire au nom de la CE par son autorité compétente, ainsi que pour le dépôt de l’instrument requis par la

procédure institutionnelle de la CE pour la conclusion d’un accord international.

c) Toute mention dans la présente Convention d’un „gouvernement“, de „gouvernements“ ou d’un „membre“ sera

considérée, en tant que de besoin, comprendre tout territoire douanier restreint aux termes de l’Accord général sur

les tarifs douaniers et le commerce ou de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce.

DEUXIEME PARTIE

Contributions et besoins

Article III

Quantités et qualité

a) Les membres sont convenus de fournir aux pays en développement une aide alimentaire ou l’équivalent en

espèces à hauteur du montant annuel minima spécifié au paragraphe e) ci-dessous (ci-après dénommé „l’engagement“).

b) L’engagement de chaque membre est exprimé soit en tonnes d’équivalent blé ou en valeur, ou une combinaison

de tonnage et de valeur. Les membres qui expriment leur engagement en valeur sont également tenus de spécifier un

tonnage annuel garanti.

c) Dans le cas des membres exprimant leur engagement en valeur ou en une combinaison de tonnage et de valeur,

la valeur pourra comprendre les coûts de transport et autres coûts opérationnels associés aux opérations d’aide

alimentaire.

d) Que leur engagement soit exprimé en tonnage, en valeur ou en une combinaison de tonnage et de valeur, les

membres peuvent également inclure une valeur indicative qui représente son coût estimatif total, y compris les coûts

de transport et autres coûts opérationnels associés aux opérations d’aide alimentaire.

e) Sous réserve des dispositions de l’article VI, l’engagement de chaque membre sera le suivant

(1) Les membres doivent notifier leurs opérations d’aide alimentaire selon les règles pertinentes du Règlement intérieur.

(2) Y compris les coûts de transport et autres coûts opérationnels.

f)

Les coûts de transport et autres coûts opérationnels, lorsqu’ils sont pris en compte dans l’engagement d’un

membre, doivent être encourus dans le cadre d’une opération d’aide alimentaire elle-même autorisée à être prise en

compte dans l’engagement d’un membre.

g) En ce qui concerne les coûts de transport et autres coûts opérationnels, un membre ne peut pas imputer plus

que le coût d’achat des produits éligibles en regard de son engagement, hormis dans le cas de situations d’urgence

reconnues à l’échelle internationale.

h) Tout membre qui aura adhéré à la présente Convention aux termes du paragraphe b) de l’article XXIII sera

réputé figurer au paragraphe e) du présent article, avec son engagement.

i)

L’engagement d’un nouveau membre mentionné au paragraphe h) de cet article ne sera pas inférieur à 20.000

tonnes ou à une valeur appropriée approuvée par le Comité. Cet engagement est en principe applicable en totalité dès

la première année au cours de laquelle le pays est jugé adhérer à la Convention aux yeux du Comité. Toutefois, pour

faciliter l’adhésion de gouvernements autres que ceux mentionnés au paragraphe e) de cet article, le Comité peut

accepter que l’engagement d’un nouveau membre soit introduit progressivement au cours d’une période n’excédant

pas trois ans, à condition que l’engagement soit d’au moins 10.000 tonnes ou une valeur appropriée au cours de la

Membre

Tonnage(1)

Valeur(1)

Valeur indicative

(équivalent blé)

millions

totale (millions)

Argentine

35.000

Australie

250.000

A$ 90(2)

Canada

420.000

$ 150(2)

Communauté européenne et ses Etats membres

1.320.000

130(2)

422(2)

Etats-Unis d’Amérique

2.500.000

US $ 900-1.000(2)

Japon

300.000

Norvège

30.000

NOK 59(2)

Suisse

40.000

première année de l’adhésion et augmente d’au moins 5.000 tonnes par an ou une valeur appropriée au cours de

chaque année suivante.

j)

Tous les produits fournis en tant qu’aide alimentaire doivent satisfaire aux normes internationales de qualité, être

compatibles avec les régimes alimentaires et les besoins nutritionnels des bénéficiaires et, à l’exception des semences,

être propres à la consommation humaine.

Article IV

Produits

a) Les produits suivants sont éligibles en tant qu’aide alimentaire au titre de la présente Convention, sous réserve

des règles pertinentes sous le Règlement intérieur

i)

les céréales (blé, orge, maïs, millet, avoine, seigle, sorgho ou triticale) ou le riz;

ii)

les produits de céréales ou les produits du riz de première ou de deuxième transformation;

iii)

les légumineuses;

iv)

l’huile comestible;

v)

les tubercules comestibles (manioc, pommes de terre rondes, patates douces, ignames, taro), lorsque ceux-ci

sont fournis dans le cadre de transactions triangulaires ou d’achats locaux;

vi)

la poudre de lait écrémé;

vii)

le sucre;

viii)

les semences de produits éligibles; et

ix)

dans les limites du paragraphe b) ci-dessous, les produits qui entrent dans le régime alimentaire traditionnel

des groupes vulnérables ou qui entrent dans des programmes de compléments nutritionnels et qui satisfont

aux conditions visées au paragraphe j) de l’article III de la présente Convention.

b) Le montant d’aide alimentaire fournie par un membre pour honorer son engagement au cours d’une année

quelconque sous la forme de

i)

tous les produits visés au paragraphe a) alinéa vi) à viii) du présent article, ne doit pas cumulativement dépasser

15 pour cent et aucune catégorie de ces produits prise individuellement ne peut dépasser 7 pour cent de son

engagement, sans compter les coûts de transport et autres coûts opérationnels;

ii)

tous les produits visés au paragraphe a) alinéa ix) du présent article, ne doit pas cumulativement dépasser 5

pour cent et aucun de ces produits pris individuellement ne peut dépasser 3 pour cent de son engagement,

sans compter les coûts de transport et autres coûts opérationnels;

iii)

dans le cas des engagements exprimés à la fois en tonnage et en valeur, les pourcentages stipulés aux alinéas

i) et ii) qui précèdent seront calculés séparément en termes de tonnage d’une part et de valeur d’autre part,

sans compter les coûts de transport et autres coûts opérationnels.

c) Dans le cadre de leur engagement, les membres peuvent fournir des micronutriments en association avec des

produits éligibles. Ils sont encouragés à fournir, le cas échéant, des produits d’aide alimentaire fortifiés, notamment dans

les situations d’urgence et dans le cadre de projets de développement ciblés.

Article V

Equivalence

a) Les contributions sont comptabilisées en termes de leur équivalent blé de la façon suivante

i)

les céréales propres à la consommation humaine équivalent au blé;

ii)

les contributions en riz sont déterminées selon la relation existant entre le prix international à l’exportation

du riz et celui du blé, conformément aux règles établies dans le Règlement intérieur;

iii)

l’équivalence des produits de première ou de deuxième transformation de céréales ou de riz est déterminée

selon leur teneur respective en céréales ou en riz, conformément aux règles établies dans le Règlement

intérieur;

iv)

l’équivalence des légumineuses, des semences de céréales, de riz ou autres cultures vivrières et de tous les

autres produits éligibles est basée sur leur coût d’achat conformément aux règles établies dans le Règlement

intérieur.

b) Dans le cas des contributions sous forme de mélanges de produits, seule la proportion du mélange constituée

de produits éligibles est prise en compte dans la contribution d’un membre.

c) Le Comité arrêtera un Règlement intérieur pour la détermination de l’équivalent blé des produits fortifiés et des

micronutriments.

d) Les contributions en espèces pour l’achat de produits éligibles fournies en tant qu’aide alimentaire sont évaluées

conformément à l’équivalent blé de ces produits ou aux prix du blé pratiqués sur le marché international,

conformément aux méthodes prescrites dans le Règlement intérieur.

Article VI

Report ou crédit

a) Chaque membre veille à ce que les opérations à valoir sur son engagement d’aide alimentaire pour une année

donnée soient, dans toute la mesure du possible, réalisées dans le courant de l’année indiquée.

b) Si un membre n’est pas en mesure de fournir la quantité stipulée au paragraphe e) de l’article III au cours d’une

année donnée, il notifie cet état de fait au Comité aussi vite que possible et, dans tous les cas, au plus tard lors de la

première session qui suit la fin de l’année en question. A moins que le Comité n’en décide autrement, la quantité non

satisfaite est ajoutée à l’engagement du membre au titre de l’année suivante.

c) Si un membre dépasse ses obligations au titre d’une année quelconque, jusqu’à 5 pour cent du total de son

engagement ou bien le montant de l’excédent, le moindre des deux peut être porté à valoir sur l’engagement du

membre au titre de l’exercice suivant.

Article VII

Pays bénéficiaires

a) Aux termes de la présente Convention, il peut être fourni une aide alimentaire aux pays et territoires en

développement qui sont énumérés à l’annexe B, à savoir

i)

les pays les moins avancés;

ii)

les autres pays à faible revenu;

iii)

les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure et autres pays visés dans la liste de l’OMC des pays en

développement importateurs nets de produits alimentaires au moment de la négociation de la présente

Convention, lorsqu’ils connaissent des urgences alimentaires ou des crises financières reconnues à l’échelle

internationale induisant des urgences alimentaires ou lorsque les opérations d’aide alimentaire visent des

groupes vulnérables.

b) Aux fins du paragraphe a) qui précède, toute modification apportée à la liste du CAD de pays et territoires en

développement repris à l’annexe B paragraphes a) à c) s’applique également à la liste des bénéficiaires éligibles aux

termes de la présente Convention.

c) Lors de l’allocation de leur aide alimentaire, les membres donnent la priorité aux pays les moins avancés et aux

autres pays à faible revenu.

Article VIII

Besoins

a) L’aide alimentaire doit uniquement être fournie lorsqu’elle constitue le moyen d’assistance le plus efficace et le

mieux adapté.

b) L’aide alimentaire doit être basée sur une évaluation des besoins par le bénéficiaire et les membres, dans le cadre

de leurs politiques respectives, et elle doit viser à améliorer la sécurité alimentaire dans les pays bénéficiaires. Dans

leur réponse à ces besoins, les membres doivent veiller à satisfaire les besoins nutritionnels spécifiques des femmes et

des enfants.

c) L’aide alimentaire pour distribution gratuite doit cibler les groupes vulnérables.

d) La fourniture d’aide alimentaire dans les situations d’urgence doit tenir tout particulièrement compte de la

réhabilitation et des objectifs de développement à plus long terme des pays bénéficiaires et elle doit respecter les

principes humanitaires fondamentaux. Les membres doivent veiller à ce que l’aide alimentaire fournie atteigne à temps

les bénéficiaires auxquels elle est destinée.

e) Dans toute la mesure du possible, l’aide alimentaire non liée à une urgence sera fournie par les membres sur la

base d’une planification préalable, afin que les pays bénéficiaires soient à même de tenir compte, dans leurs programmes

de développement, de l’aide alimentaire qu’ils pourront s’attendre à recevoir chaque année que durera la présente

Convention.

f)

S’il s’avère qu’en raison d’un déficit marqué de la production, ou de toute autre difficulté, un pays donné, voire

une ou plusieurs régions, se trouvent confrontés à des besoins alimentaires critiques, la situation sera passée en revue

par le Comité. Le Comité pourra recommander que les membres remédient à la situation en augmentant la quantité

d’aide alimentaire fournie.

g) Au moment de l’identification des besoins d’aide alimentaire, les membres ou leurs partenaires doivent s’efforcer

de se consulter au niveau régional et au niveau du pays bénéficiaire, en vue d’élaborer une approche commune envers

l’analyse des besoins.

h) Les membres conviennent, le cas échéant, d’identifier les pays et les régions prioritaires dans le cadre de leurs

programmes d’aide alimentaire. Les membres doivent veiller à la transparence de leurs priorités, politiques et

programmes par la fourniture d’informations aux autres donateurs.

i)

Les membres doivent se consulter, directement ou par l’intermédiaire de leurs partenaires respectifs, sur les

possibilités d’établissement de plans d’action communs pour les pays prioritaires, si possible sur une base pluriannuelle.

Article IX

Formes et conditions de l’aide

a) L’aide alimentaire en vertu de la présente Convention peut être fournie de l’une des façons suivantes

i)

dons de produits alimentaires ou dons en espèces devant servir à l’achat de produits alimentaires pour ou par

le pays bénéficiaire;

ii)

ventes de produits alimentaires contre monnaie du pays bénéficiaire, qui n’est ni transférable ni convertible en

devises ou en marchandises et services susceptibles d’être utilisés par le membre donateur;

iii)

ventes de produits alimentaires à crédit, le paiement devant être effectué par annuités raisonnables

échelonnées sur vingt ans ou plus, moyennant un taux d’intérêt inférieur aux taux commerciaux en vigueur

sur les marchés mondiaux.

b) En ce qui concerne uniquement l’aide alimentaire imputée en regard de l’engagement d’un membre, toute l’aide

alimentaire fournie aux pays les moins avancés sera consentie sous forme de dons.

c) L’aide alimentaire fournie en vertu de la présente Convention sous forme de dons ne représentera pas moins

de 80 pour cent de la contribution d’un membre et, dans la mesure du possible, les membres s’efforceront de dépasser

progressivement ce pourcentage.

d) Les membres s’engagent à effectuer toutes leurs opérations d’aide alimentaire au titre de la présente Convention

de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de production et du commerce international.

e) Les membres feront en sorte que

i)

l’octroi de l’aide alimentaire ne soit pas lié directement ou indirectement, officiellement ou officieusement, de

manière expresse ou tacite, à des exportations commerciales de produits agricoles ou autres marchandises et

services à destination des pays bénéficiaires;

ii)

les transactions relevant de l’aide alimentaire, y compris l’aide alimentaire bilatérale qui est monétisée,

s’effectuent conformément aux „Principes de la FAO en matière d’écoulement des excédents et obligations

consultatives“.

Article X

Transport et livraison

a) Les coûts de transport et de livraison de l’aide alimentaire au-delà de la position f.o.b. sont, dans la mesure du

possible, assumés par les donateurs, particulièrement dans le cas de l’aide alimentaire d’urgence ou de l’aide alimentaire

fournie à des pays bénéficiaires prioritaires.

b) Dans la planification des opérations d’aide alimentaire, il est tenu compte des difficultés potentielles susceptibles

d’affecter le transport, le traitement ou le stockage de l’aide alimentaire et des effets que la livraison de l’aide risque

d’avoir sur la mise en marché des récoltes locales dans le pays bénéficiaire.

c) Afin d’optimiser l’utilisation de la capacité logistique disponible, les membres établissent, dans toute la mesure

du possible, avec les autres donateurs d’aide alimentaire, avec les pays bénéficiaires et toute autre partie impliquée dans

la livraison de l’aide alimentaire, un calendrier concerté pour la livraison de leur aide.

d) Il sera dûment tenu compte du paiement des coûts de transport et autres coûts opérationnels dans les examens

du respect par les membres de leurs engagements aux termes de la présente Convention.

e) Les coûts de transport et autres coûts opérationnels doivent être encourus dans le cadre d’une opération d’aide

alimentaire elle-même autorisée à être prise en compte dans la contribution d’un membre.

Article XI

Distribution

a) Les membres peuvent fournir leur aide alimentaire bilatéralement ou par l’intermédiaire d’organisations

intergouvernementales ou d’autres organisations internationales ou non gouvernementales.

b) Les membres prendront pleinement en considération les avantages qu’il y aurait à acheminer l’aide alimentaire

par des circuits multilatéraux, en particulier le Programme alimentaire mondial.

c) Dans le cadre de l’élaboration et de la mise en oeuvre de leurs opérations d’aide alimentaire, les membres

doivent exploiter, dans toute la mesure du possible, les informations et les compétences disponibles au sein des

organisations internationales compétentes, qu’elles soient intergouvernementales ou non gouvernementales,

impliquées dans le domaine de l’aide alimentaire.

d) Les membres sont encouragés à coordonner leurs politiques et activités d’aide alimentaire vis-à-vis des

organisations internationales impliquées dans le domaine de l’aide alimentaire, en vue de renforcer la cohérence des

opérations d’aide alimentaire.

Article XII

Achats locaux et transactions triangulaires

a) Afin de promouvoir le développement agricole local, de renforcer les marchés régionaux et locaux et de

rehausser la sécurité alimentaire à plus long terme des pays bénéficiaires, les membres doivent considérer la possibilité

de consacrer ou de diriger leurs contributions en espèces à l’achat de produits alimentaires

i)

pour l’approvisionnement du pays bénéficiaire auprès d’autres pays en développement („transactions

triangulaires“) ou

ii)

dans une région d’un pays en développement à des fins d’approvisionnement d’une autre région déficitaire du

pays en question („achats locaux“).

b) Les contributions en espèces ne seront, en principe, pas utilisées pour acheter à un pays un produit alimentaire

qui est du même type que celui que le pays ayant fourni l’approvisionnement a reçu à titre d’aide alimentaire bilatérale

ou multilatérale pendant la même année, ou au cours des années précédentes si la quantité d’aide alimentaire alors

reçue n’est pas encore épuisée.

c) Afin de faciliter l’achat de produits alimentaires auprès de pays en développement, les membres communiquent

au Secrétariat, dans la mesure du possible, les renseignements dont ils disposent concernant les excédents de produits

alimentaires qui peuvent exister, ou être escomptés, dans des pays en développement.

d) Les membres veillent tout particulièrement à éviter toute incidence préjudiciable sur les consommateurs à faible

revenu des fluctuations de prix résultant d’achats locaux.

Article XIII

Efficacité et impact

a) Dans toutes leurs transactions d’aide alimentaire, les membres veillent tout particulièrement à

i)

éviter les effets adverses sur les récoltes, la production et les structures locales de commercialisation en

adoptant un calendrier judicieux pour la distribution de l’aide alimentaire;

ii)

respecter les habitudes alimentaires locales et les besoins nutritionnels des bénéficiaires et minimiser tout effet

négatif possible sur leurs régimes alimentaires; et

iii)

faciliter la participation des femmes au processus de prise de décision et à la mise en oeuvre des opérations

d’aide alimentaire, en renforçant ainsi la sécurité alimentaire au niveau des ménages.

b) Les membres s’efforcent d’appuyer les efforts des gouvernements des pays bénéficiaires en vue d’élaborer et de

mettre en oeuvre des programmes d’aide d’une manière qui soit compatible avec la présente Convention.

c) Les membres doivent appuyer et, le cas échéant, contribuer au renforcement de la capacité et des compétences

des gouvernements bénéficiaires et des sociétés civiles respectives pour l’élaboration et la mise en oeuvre de stratégies

de sécurité alimentaire afin de rehausser l’impact des programmes d’aide alimentaire.

d) Lorsque l’aide alimentaire est vendue dans un pays bénéficiaire, la vente s’effectuera, dans la mesure du possible,

par le biais du secteur privé et sur la base d’une analyse du marché. En ciblant le produit de telles ventes, il sera donné

priorité aux projets qui visent à améliorer la sécurité alimentaire des bénéficiaires.

e) Il convient d’envisager de renforcer l’aide alimentaire par d’autres moyens (aide financière, assistance technique,

etc.) afin d’intensifier son aptitude à rehausser la sécurité alimentaire et d’augmenter la capacité des gouvernements et

de la société civile à élaborer des stratégies de sécurité alimentaire à tous les niveaux.

f)

Les membres doivent s’efforcer d’assurer la cohérence entre les politiques d’aide alimentaire et les politiques

appliquées dans d’autres secteurs, tels que le développement, l’agriculture et le commerce.

g) Les membres conviennent de se consulter dans la mesure du possible avec tous les partenaires concernés au

niveau de chaque pays bénéficiaire pour assurer le suivi de la coordination des programmes et des opérations d’aide

alimentaire.

h) Les membres doivent s’efforcer de réaliser des évaluations communes de leurs programmes et opérations d’aide

alimentaire. Ces évaluations doivent être basées sur des principes internationaux établis.

i)

Lors de l’évaluation de leurs programmes et opérations d’aide alimentaire, les membres doivent prendre en

considération les dispositions de la présente Convention concernant l’efficacité et l’impact desdits programmes et

opérations d’aide alimentaire.

j)

Les membres sont incités à évaluer l’impact de leurs programmes d’aide alimentaire, distribués bilatéralement

ou multilatéralement ou par le biais d’organisations non gouvernementales, en se servant des indicateurs adéquats, tels

que l’état nutritionnel des bénéficiaires et d’autres indicateurs associés à la sécurité alimentaire mondiale.

Article XIV

Information et coordination

a) Les membres soumettent des rapports périodiques au Comité concernant le montant, la composition, les

modalités de distribution, les coûts y compris les coûts de transport et autres coûts opérationnels, la forme et les

conditions de leurs contributions conformément aux dispositions du Règlement intérieur.

b) Les membres s’engagent à fournir les données statistiques et autres informations nécessaires au bon

fonctionnement de la présente Convention, notamment en ce qui concerne

i)

leurs expéditions d’aide, y compris les achats de produits réalisés grâce à des contributions en espèces, des

achats locaux ou des opérations triangulaires, et celles distribuées par le biais d’organisations internationales;

ii)

les accords qu’ils ont souscrits pour la fourniture à venir d’aide alimentaire;

iii)

leurs politiques en matière de fourniture et de distribution d’aide alimentaire. Dans la mesure du possible, ces

notifications sont faites par écrit au Directeur exécutif avant chacune des sessions ordinaires du Comité.

c) Les membres qui effectuent des contributions au titre de la présente Convention sous la forme de contribution

multilatérale en espèces à des organisations internationales doivent notifier l’exécution de leurs obligations

conformément aux dispositions du Règlement intérieur.

d) Les membres échangent des informations sur leurs politiques et programmes d’aide alimentaire et sur les

résultats de leurs évaluations de ces politiques et programmes et ils s’efforcent de veiller à la compatibilité de leurs

programmes d’aide alimentaire avec les stratégies de sécurité alimentaire à l’échelle nationale, régionale, locale et au

niveau des ménages.

e) Les membres doivent indiquer à l’avance au Comité le montant de leur engagement qui n’est pas faite sous forme

de dons et les modalités de toute aide qui n’est pas fournie sous cette forme.

TROISIEME PARTIE

Administration

Article XV

Comité de l’aide alimentaire

a) Le Comité de l’aide alimentaire, institué par la Convention relative à l’aide alimentaire de l’Accord international

sur les céréales de 1967, continue d’exister afin d’administrer la présente Convention; il conserve les pouvoirs et les

fonctions qui lui sont attribués aux termes de celle-ci.

b) Le Comité est composé de toutes les Parties à la présente Convention.

c) Chaque membre du Comité désigne un représentant résidant au siège du Comité à qui les notifications du

Secrétariat et autres communications relatives aux travaux du Comité sont normalement adressées. D’autres

dispositions peuvent être prises par un membre quelconque du Comité en accord avec le Directeur exécutif.

Article XVI

Pouvoirs et fonctions

a) Le Comité prend les décisions et exerce les fonctions nécessaires à l’application des dispositions de la présente

Convention. Il arrête les règles nécessaires à cette fin dans le Règlement intérieur.

b) Les décisions du Comité sont prises par voie de consensus.

c) Le Comité assure le suivi des besoins d’aide alimentaire des pays en développement et de la capacité des

membres à répondre à ces besoins.

d) Le Comité assure le suivi des progrès accomplis dans l’exécution des objectifs visés à l’article I de la présente

Convention et de la satisfaction des dispositions de la présente Convention.

e) Le Comité peut recevoir des renseignements des pays bénéficiaires et consulter ces pays.

Article XVII

Président et Vice-Président

a) Au cours de la dernière session réglementaire de chaque année, le Comité désigne un président et un vice-

président pour l’année suivante.

b) Le Président

i)

approuve le projet d’ordre du jour de chaque session;

ii)

préside les sessions;

iii)

prononce l’ouverture et la clôture de chaque réunion et de chaque session;

iv)

soumet, au début de chaque session, le projet d’ordre du jour à l’approbation du Comité;

v)

dirige les débats et assure l’application du Règlement intérieur;

vi)

donne la parole et statue sur toute motion d’ordre conformément au Règlement intérieur;

vii)

soumet les questions à la décision du Comité et annonce les décisions; et

viii)

statue sur toute motion d’ordre présentée par les délégués.

c) Si le Président est obligé de s’absenter pendant une session, ou une partie d’une session, ou s’il est

momentanément empêché de remplir les fonctions de Président, le Vice-Président le remplace. En l’absence du

Président et du Vice-Président, le Comité désigne un président temporaire.

d) Si, pour une raison quelconque, le Président ne peut continuer à remplir ses fonctions, il est remplacé par le

Vice-Président en attendant que le Comité désigne un nouveau président.

e) Le Vice-Président, lorsqu’il agit en qualité de Président, ou le Président temporaire ont les mêmes pouvoirs et

fonctions que le Président.

Article XVIII

Sessions

a) Le Comité se réunit au moins deux fois par an à l’occasion des sessions statutaires du Conseil international des

céréales. Le Comité se réunit aussi à tout autre moment sur décision du Président, à la demande de trois membres,

ou lorsque les dispositions de la présente Convention l’exigent.

b) La présence de délégués représentant les deux tiers des membres du Comité est nécessaire pour constituer le

quorum à toute session du Comité.

c) Le Comité peut, quand il y a lieu, inviter tout gouvernement non membre et les représentants d’autres

organisations internationales intergouvernementales à assister à ses réunions ouvertes en qualité d’observateurs.

d) Le siège du Comité est à Londres.

Article XIX

Secrétariat

a) Le Comité utilise les services du Secrétariat du Conseil international des céréales pour l’exécution des tâches

administratives que ledit Comité peut demander, notamment la production et la distribution de la documentation et

des rapports.

b) Le Directeur exécutif applique les directives du Comité et exerce les fonctions stipulées par la présente

Convention et par son Règlement intérieur.

Article XX

Manquements et différends

a) En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente Convention ou d’un manquement

aux obligations contractées en vertu de cette Convention, le Comité se réunit pour décider des mesures à prendre.

b) Les membres conviennent de tenir compte des recommandations et conclusions formulées par le Comité par

voie de consensus en cas de désaccord concernant l’application des dispositions de la présente Convention.

QUATRIEME PARTIE

Dispositions finales

Article XXI

Dépositaire

Le Secrétaire général des Nations Unies est désigné comme dépositaire de la présente Convention.

Article XXII

Signature et ratification

a) La présente Convention sera ouverte du 1er mai 1999 au 30 juin 1999 inclus, à la signature des gouvernements

visés au paragraphe e) de l’article III.

b) La présente Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation de chaque gouvernement

signataire conformément à ses procédures constitutionnelles. Les instruments de ratification, d’acceptation ou

d’approbation seront déposés auprès du dépositaire au plus tard le 30 juin 1999, étant entendu que le Comité pourra

accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement signataire qui n’aura pas déposé son instrument

de ratification, d’acceptation ou d’approbation à cette date.

c) Tout gouvernement signataire peut déposer auprès du dépositaire une déclaration d’application à titre

provisoire de la présente Convention. Il applique la présente Convention à titre provisoire selon ses lois et règlements

et il est réputé provisoirement y être partie.

d) Le dépositaire notifie à tous les gouvernements signataires et adhérents toute signature, ratification, acceptation,

approbation, application à titre provisoire de la présente Convention et toute adhésion à cette Convention.

Article XXIII

Adhésion

a) La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout gouvernement visé au paragraphe e) de l’article III qui

n’a pas signé la présente Convention. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du dépositaire au plus tard le

30 juin 1999, étant entendu que le Comité pourra accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout

gouvernement qui n’aura pas déposé son instrument à cette date.

b) Lorsque la présente Convention sera entrée en vigueur conformément aux dispositions de l’article XXIV, elle

sera ouverte à l’adhésion de tout gouvernement autre que ceux qui sont visés au paragraphe e) de l’article III, aux

conditions que le Comité jugera appropriées. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du dépositaire.

c) Tout gouvernement adhérant à la présente Convention en vertu du paragraphe a) du présent article ou dont

l’adhésion aura été approuvée par le Comité aux termes du paragraphe b) dudit article peut déposer auprès du

dépositaire une déclaration d’application à titre provisoire de la présente Convention en attendant le dépôt de son

instrument d’adhésion. Un tel gouvernement applique la présente Convention à titre provisoire selon ses lois et

règlements et il est réputé provisoirement y être partie.

Article XXIV

Entrée en vigueur

a) La présente Convention entrera en vigueur le 1er juillet 1999 si, au 30 juin 1999, des gouvernements dont les

engagements cumulés, tels que visés au paragraphe e) de l’article III, représentent au moins 75 pour cent du total des

engagements de tous les gouvernements mentionnés dans ledit paragraphe, ont déposé des instruments de ratification,

d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou des déclarations d’application à titre provisoire, et sous réserve que la

Convention sur le commerce des céréales de 1995 soit en vigueur.

b) Si la présente Convention n’entre pas en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe a) du présent

article, les gouvernements qui auront déposé des instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou

d’adhésion, ou des déclarations d’application à titre provisoire, pourront décider unanimement qu’elle entrera en

vigueur entre eux-mêmes, sous réserve que la Convention sur le commerce des céréales de 1995 soit en vigueur.

Article XXV

Durée et retrait

a) A moins qu’elle ne soit prorogée en application du paragraphe b) du présent article ou qu’il n’y soit mis fin

auparavant en application du paragraphe f) du présent article, la présente Convention restera en vigueur jusqu’au 30

juin 2002 inclus sous réserve que la Convention sur le commerce des céréales de 1995 ou une nouvelle Convention

sur le commerce des céréales la remplaçant reste en vigueur jusqu’à cette date incluse.

b) Le Comité pourra proroger la présente Convention au-delà du 30 juin 2002 pour des périodes successives ne

dépassant pas deux ans chacune, sous réserve que la Convention sur le commerce des céréales de 1995, ou une

nouvelle Convention sur le commerce des céréales la remplaçant, reste en vigueur pendant toute la durée de la

prorogation.

c) Si la présente Convention est prorogée en vertu du paragraphe b) du présent article, les engagements des

membres au titre du paragraphe e) de l’article III peuvent être soumis au réexamen des membres avant l’entrée en

vigueur de chaque prorogation. Les engagements individuels, tels qu’ils auront été réexaminés, resteront inchangés

pendant la durée de chaque prorogation.

d) Le fonctionnement de la présente Convention fera l’objet d’un suivi, notamment en ce qui concerne les résultats

de toutes négociations multilatérales ayant une incidence sur la fourniture d’aide alimentaire, et tout particulièrement

à des conditions de crédit préférentielles, et le besoin d’en appliquer les résultats.

e) La situation eu égard à toutes les opérations d’aide alimentaire et, en particulier, celles réalisées à des conditions

de crédit préférentielles, sera passée en revue avant de décider de toute prorogation de la présente Convention ou

de toute nouvelle convention.

f)

S’il est mis fin à la présente Convention, le Comité continue d’exister aussi longtemps qu’il le faut pour procéder

à sa liquidation et il dispose alors des pouvoirs et exerce les fonctions nécessaires à cette fin.

g) Tout membre peut se retirer de la présente Convention à la fin de toute année en notifiant son retrait par écrit

au dépositaire au moins quatre-vingt-dix jours avant la fin de l’année en question, mais il n’est de ce fait relevé d’aucune

des obligations résultant de la présente Convention et non exécutées avant la fin de ladite année. Ce membre avise

simultanément le Comité de la décision qu’il a prise.

h) Tout membre qui se retire de la présente Convention peut ultérieurement y redevenir partie en notifiant sa

décision au Comité et au dépositaire. Toutefois, il est établi comme condition à la réadmission de ce membre que celui-

ci soit tenu de s’acquitter de son engagement à compter de l’année où il redevient partie à la présente Convention.

Article XXVI

Accord international sur les céréales

La présente Convention remplace la Convention relative à l’aide alimentaire de 1995, telle qu’elle a été prorogée,

et est l’un des instruments constitutifs de l’Accord international sur les céréales de 1995.

Article XXVII

Textes faisant foi

Les textes de la présente Convention en langues anglaise, espagnole, française et russe font tous également foi.

FAIT à Londres, le 13 avril mille neuf cent quatre-vingt dix-neuf.

*

ANNEXE A

Coûts de transport et autres coûts opérationnels

Les coûts de transport et autres coûts opérationnels associés aux contributions d’aide alimentaire qui sont inclus

aux termes des articles II a) vii), III, X et XIV de la présente Convention sont les suivants

a) Coûts de transport

fret, y compris le chargement et le déchargement

surestaries et expédition

transbordement

ensachage

assurance et supervision

frais portuaires et taxes de stockage au port

installations d’entreposage temporaire et taxes au port et en transit

transport routier, location de véhicule, frais de péage et d’escorte, taxes de convoi et de frontière

location de matériel

avion, pont aérien

b) Autres coûts opérationnels

éléments non alimentaires (ENA) utilisés par les bénéficiaires (outils, ustensiles, intrants agricoles)

ENA fournis aux partenaires de mise en oeuvre (véhicules, installations de stockage)

coûts de formation des partenaires locaux

coûts opérationnels supportés par les partenaires locaux pour la mise en oeuvre des opérations, non couverts

en tant que coûts de transport

frais de meunerie et autres frais spéciaux

coûts des ONG dans le pays bénéficiaire

services d’assistance technique et gestion logistique

préparation, étude de faisabilité, suivi et évaluation de projet

inscription des bénéficiaires

services techniques dans le pays bénéficiaire.

*

ANNEXE B

Pays bénéficiaires

Les bénéficiaires d’aide alimentaire éligibles aux termes de l’article VII de la présente Convention sont les pays et

territoires en développement énumérés comme bénéficiaires d’aide par le Comité d’assistance au développement

(CAD) de l’OCDE, à compter du 1er janvier 1997, et listés ci-après, ainsi que les pays figurant sur la liste de l’OMC des

pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, en date du 1er mars 1999.

a) Pays les moins avancés

Afghanistan, Angola, Bangladesh, Bénin, Bhoutan, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cap-Vert, République

centrafricaine, Tchad, Comores, République démocratique du Congo, Djibouti, Guinée équatoriale, Erythrée,

Ethiopie, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Kiribati, Laos, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Maldives,

Mali, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Népal, Niger, Rwanda, Sao Tomé et Principe, Sierra Leone, Iles

Salomon, Somalie, Soudan, Tanzanie, Togo, Tuvalu, Ouganda, Vanuatu, Samoa occidental, Yémen, Zambie.

b) Autres pays à faible revenu

Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Cameroun, Chine, République du Congo, Côte d’Ivoire,

Géorgie, Ghana, Guyane, Honduras, Inde, Kenya, République kirghize, Mongolie, Nicaragua, Nigeria, Pakistan,

Sénégal, Sri Lanka, Tadjikistan, Viêt Nam et Zimbabwe.

c) Pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure

Algérie, Belize, Bolivie, Botswana, Colombie, Costa Rica, Cuba, Dominique, République dominicaine, Equateur,

Egypte, El Salvador, Fidji, Grenade, Guatemala, lndonésie, Iran, Iraq, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Corée

(République démocratique de), Liban, Macédoine (ancienne République yougoslave), Iles Marshall, Etats fédérés

de Micronésie, Moldova, Maroc, Namibie, Nioué, Palaos, Zones administrées par la Palestine, Panama, Papouasie-

Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Suriname, Swaziland, Syrie,

Thaïlande, Timor, Tokélaou, Tonga, Tunisie, Turquie, Turkménistan, Ouzbékistan, Venezuela, Wallis-et-Futuna

et République fédérale de Yougoslavie.

d) Pays en développement importateurs nets de produits alimentaires selon l’OMC (non compris dans la liste qui précède)

Barbade, Maurice, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange