loi_2004_04_27_n1

Loi du 27 avril 2004 portant approbation de l’Accord relatif à la participation de la République Tchèque, la Républque d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République Slovaque à l’Espace Economique Européen et de l’Acte

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Texte législatif (2 Articles)

Art. 0 (préambule) — Loi du 27 avril 2004 portant approbation de l’Accord relatif à la participation de la République Tchèque, la Républque d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République Slovaque à l’Espace Economique Européen et de l’Acte Ouvrir la source officielle

27 avril 2004

Loi du 27 avril 2004 portant approbation de l’Accord relatif à la participation de la République Tchèque,

la Républque d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de

Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la

République de Slovénie et la République Slovaque à l’Espace Economique Européen et de l’Acte

final, signés à Luxembourg, le 14 octobre 2003.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 avril 2004 et celle du Conseil d’Etat du 27 avril 2004 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Art. unique — Loi du 27 avril 2004 portant approbation de l’Accord relatif à la participation de la République Tchèque, la Républque d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République d Ouvrir la source officielle

Sont approuvés

l’Accord relatif à la participation de la République Tchèque, la Républque d’Estonie, la République de Chypre, la

République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la

République de Pologne, la République de Slovénie et la République Slovaque à l’Espace Economique Européen

l’Acte final

signés à Luxembourg, le 14 octobre 2003.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères

Palais de Luxembourg, le 27 avril 2004.

et du Commerce Extérieur

Henri

Lydie Polfer

Doc. parl. 5323, sess. ord. 2003-2004

(Le texte de l’accord sera publié dans les meilleurs delais au recueil des annexes au Mémorial)

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange

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