Loi du 19 novembre 2003 portant approbation de l’Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République arabe d’Egypte, d’autre part et de l’Acte final y afférent, signés à Luxembourg, le 25 juin 2001.

11 décembre 2003

Loi du 19 novembre 2003 portant approbation de l’Accord euro-méditerranéen établissant une

association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la

République arabe d’Egypte, d’autre part et de l’Acte final y afférent, signés à Luxembourg, le

25 juin 2001.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 octobre 2003 et celle du Conseil d’Etat du 4 novembre 2003

portant qu’il n’y pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

– Sont approuvés

l’Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats

membres, d’une part, et la République arabe d’Egypte, d’autre part

l’Acte final y afférent

signés à Luxembourg, le 25 juin 2001.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères

Palais de Luxembourg, le 19 novembre 2003.

et du Commerce Extérieur,

Henri

Lydie Polfer

Doc. parl. 5188; sess. ord. 2002-2003

ACCORD EURO-MEDITERRANEEN

établissant une association entre les Communautés

Européennes et leurs Etats membres, d’une part,

et la République arabe d’Egypte, d’autre part

Le Royaume de Belgique,

Le Royaume du Danemark,

La République fédérale d’Allemagne,

La République hellénique,

Le Royaume d’Espagne,

La République française,

L’Irlande,

La République italienne,

Le Grand-Duché de Luxembourg,

Le Royaume des Pays-Bas,

La République d’Autriche,

La République portugaise,

La République de Finlande,

Le Royaume de Suède,

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,

parties contractantes au traité instituant la Communauté Européenne et au traité instituant la Communauté

Européenne du charbon et de l’acier, ci-après dénommées les „Etats membres“, et

la Communauté Européenne et la Communauté Européenne du charbon et de l’acier, ci-après dénommées la

„Communauté“,

d’une part, et

la République arabe d’Egypte,

ci-après dénommée l’„Egypte“,

d’autre part,

Considérant l’importance des liens traditionnels qui existent entre la Communauté, ses Etats membres et l’Egypte et

les valeurs communes auxquelles ils adhèrent,

Considérant que la Communauté, les Etats membres et l’Egypte souhaitent renforcer ces liens et instaurer des

relations durables, fondées sur le partenariat et la réciprocité,

Considérant l’importance que les parties attachent au respect des principes de la Charte des Nations Unies et, en

particulier, au respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et des libertés politiques et économiques

qui constituent le fondement même de l’association,

Désireux d’instaurer et de développer un dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et internationales

d’intérêt commun,

Considérant l’écart existant au niveau du développement économique et social entre l’Egypte et la Communauté et

la nécessité de renforcer le processus de développement économique et social en Egypte,

Désireux de renforcer leurs relations économiques et, en particulier, le développement du commerce, de

l’investissement et de la coopération technologique, soutenu par un dialogue régulier, dans les domaines économique,

scientifique, technologique, culturel, audiovisuel et social afin de parvenir à une meilleure compréhension et à une

meilleure connaissance réciproques,

Considérant l’attachement de la Communauté et de l’Egypte au libre-échange, et notamment au respect des droits et

obligations énoncés dans l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et dans les autres accords

multilatéraux sur le commerce de marchandises annexés à l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce,

Conscients de la nécessité de conjuguer leurs efforts afin de renforcer la stabilité politique et le développement

économique dans la région en encourageant la coopération régionale,

Convaincus que l’accord d’association créera un nouveau climat favorable à leurs relations,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT

Article 1

1. Il est établi une association entre la Communauté et ses Etats membres, d’une part, et l’Egypte, d’autre part.

2. Le présent accord a pour objectifs

de fournir un cadre approprié au dialogue politique, afin de permettre le développement de relations

politiques étroites entre les parties;

de fixer les conditions d’une libéralisation progressive des échanges de biens, de services et de capitaux;

de promouvoir le développement de relations économiques et sociales équilibrées entre les parties grâce au

dialogue et à la coopération;

de contribuer au développement économique et social de l’Egypte;

d’encourager la coopération régionale afin de consolider la coexistence pacifique et la stabilité économique

et politique;

de promouvoir la coopération dans d’autres domaines d’intérêt mutuel.

Article 2

Les relations entre les parties, de même que les dispositions de l’accord lui-même, se fondent sur le respect des

principes démocratiques et des droits fondamentaux de l’homme énoncés dans la déclaration universelle des droits de

l’homme, laquelle inspire leurs politiques internes et internationales et constitue un élément essentiel du présent

accord.

TITRE I

Dialogue politique

Article 3

1. Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties. Il contribue à renforcer leurs relations, à développer

un partenariat durable et à accroître la compréhension réciproque et la solidarité.

2. Le dialogue et la coopération politiques visent notamment à

améliorer la compréhension réciproque et accroître la convergence des positions sur les problèmes

internationaux, en particulier sur ceux d’entre eux qui sont susceptibles d’avoir des effets importants sur

l’une ou l’autre partie;

permettre à chaque partie de prendre en considération la position et les intérêts de l’autre partie;

consolider la sécurité et la stabilité régionales;

promouvoir les initiatives communes.

Article 4

Le dialogue politique porte sur tous les sujets présentant un intérêt commun pour les parties, en particulier en

matière de paix, de sécurité, de démocratie et de développement régional.

Article 5

1. Le dialogue politique est établi à intervalles réguliers et chaque fois que nécessaire, notamment

a) au niveau ministériel, principalement dans le cadre du conseil d’association;

b) au niveau des hauts fonctionnaires égyptiens, d’une part, et de la présidence du Conseil et de la Commission,

d’autre part;

c) par la pleine utilisation des voies diplomatiques et, notamment, les briefings réguliers, les consultations à

l’occasion de réunions internationales et les contacts entre représentants diplomatiques dans des pays tiers;

d) par toute autre modalité susceptible de contribuer à la consolidation, au développement et à l’intensification

de ce dialogue.

2. Un dialogue politique est établi entre le Parlement européen et l’Assemblée du peuple de l’Egypte.

TITRE II

Libre circulation des marchandises

Principes de base

Article 6

La Communauté et l’Egypte établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période de

transition de douze années au maximum à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord selon les modalités

énoncées dans le présent titre et en conformité avec les dispositions de l’accord général sur les tarifs douaniers et le

commerce de 1994 et des autres accords multilatéraux sur le commerce de marchandises annexés à l’accord instituant

l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ci-après dénommés „GATT“.

Chapitre 1 – Produits industriels

Article 7

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux produits originaires de la Communauté et de l’Egypte relevant

des chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée et du tarif douanier égyptien, à l’exception des produits énumérés

à l’annexe I.

Article 8

Les produits originaires d’Egypte sont admis à l’importation dans la Communauté en exemption de droits de douane,

de taxes d’effet équivalent, de restrictions quantitatives et autres restrictions d’effet équivalent.

Article 9

1. Les droits de douane et taxes d’effet équivalent applicables à l’importation en Egypte de produits originaires de

la Communauté énumérés à l’annexe II sont progressivement éliminés selon le calendrier suivant

au moment de l’entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 75% du droit de

base;

un an après l’entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 50% du droit de base;

deux ans après l’entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 25% du droit de

base;

trois ans après l’entrée en vigueur du présent accord, tous droits et taxes subsistants sont éliminés.

2. Les droits de douane et taxes d’effet équivalent applicables à l’importation en Egypte de produits originaires de

la Communauté énumérés à l’annexe III sont progressivement éliminés selon le calendrier suivant

trois ans après l’entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 90% du droit de

base;

quatre ans après l’entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 75% du droit de

base;

cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 60% du droit de

base;

six ans après l’entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 45% du droit de base;

sept ans après l’entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 30% du droit de

base;

huit ans après l’entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 15% du droit de base;

neuf ans après l’entrée en vigueur du présent accord, tous droits et taxes subsistants sont éliminés.

3. Les droits de douane et taxes d’effet équivalent applicables à l’importation en Egypte de produits originaires de

la Communauté énumérés à l’annexe IV sont progressivement éliminés selon le calendrier suivant

cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 95% du droit de

base;

six ans après l’entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 90% du droit de base;

sept ans après l’entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 75% du droit de

base;

huit ans après l’entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 60% du droit de base;

neuf ans après l’entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 45% du droit de

base;

dix ans après l’entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 30% du droit de base;

onze ans après l’entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 15% du droit de

base;

douze ans après l’entrée en vigueur du présent accord, tous droits et taxes subsistants sont éliminés.

4. Les droits de douane et taxes d’effet équivalent applicables à l’importation en Egypte de produits originaires de

la Communauté énumérés à l’annexe V sont progressivement éliminés selon le calendrier suivant

six ans après l’entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 90% du droit de base;

sept ans après l’entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 80% du droit de

base;

huit ans après l’entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 70% du droit de base;

neuf ans après l’entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 60% du droit de

base;

dix ans après l’entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 50% du droit de base;

onze ans après l’entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 40% du droit de

base;

douze ans après l’entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 30% du droit de

base;

treize ans après l’entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 20% du droit de

base;

quatorze ans après l’entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 10% du droit

de base;

quinze ans après l’entrée en vigueur du présent accord, tous droits et taxes subsistants sont éliminés.

5. Les droits de douane et taxes d’effet équivalent applicables à l’importation en Egypte de produits originaires de

la Communauté, autres que ceux dont la liste figure aux annexes II, III, IV et V, sont supprimés conformément au

calendrier prévu par décision du comité d’association.

6. En cas de difficultés graves pour un produit donné, le calendrier applicable conformément aux paragraphes 1, 2,

3 et 4 peut être révisé d’un commun accord par le comité d’association, étant entendu que le calendrier pour lequel

la révision a été demandée ne peut être prolongé pour le produit concerné au-delà de la période maximale de

transition. Si le comité d’association n’a pas pris de décision dans les trente jours suivant la notification de la demande

de l’Egypte de réviser le calendrier, celle-ci peut, à titre provisoire, suspendre le calendrier pour une période ne

pouvant excéder une année.

7. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 4

doivent être opérées est le taux visé à l’article 18.

Article 10

Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l’importation s’appliquent également aux droits de

douane à caractère fiscal.

Article 11

1. Par dérogation aux dispositions de l’article 9, l’Egypte peut prendre des mesures exceptionnelles de durée

limitée pour majorer ou rétablir des droits de douane.

2. Ces mesures ne peuvent concerner que des industries nouvelles et naissantes ou certains secteurs en

restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, en particulier lorsque ces difficultés entraînent de graves

problèmes sociaux.

3. Les droits de douane applicables à l’importation en Egypte de produits originaires de la Communauté, introduits

par ces mesures, ne peuvent excéder 25% ad valorem et doivent maintenir une marge préférentielle pour les produits

originaires de la Communauté. La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder

20% des importations totales de la Communauté en produits industriels, au cours de la dernière année pour laquelle

des statistiques sont disponibles.

4. Ces mesures sont appliquées pendant une période n’excédant pas cinq ans à moins qu’une durée plus longue ne

soit autorisée par le comité d’association. Elles cessent d’être applicables au plus tard à l’expiration de la période

maximale de transition.

5. De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s’il s’est écoulé plus de trois ans depuis

l’élimination de tous les droits et restrictions quantitatives, taxes ou mesures d’effet équivalent concernant ledit

produit.

6. L’Egypte informe le comité d’association de toutes mesures exceptionnelles qu’elle envisage d’adopter et, à la

demande de la Communauté, des consultations sont organisées à propos de telles mesures et des secteurs concernés

avant leur mise en application. Lorsqu’elle adopte de telles mesures, l’Egypte présente au comité le calendrier pour la

suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l’élimination progressive

de ces droits par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année après leur introduction.

Le comité d’association peut décider d’un calendrier différent.

7. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 4, le comité d’association peut, pour tenir compte des difficultés

liées à la création d’une nouvelle industrie, à titre exceptionnel, avaliser les mesures déjà prises par l’Egypte en vertu

du paragraphe 1 pour une période maximale de quatre ans au-delà de la période de transition de douze ans.

Chapitre 2 – Produits agricoles, produits de la pêche et produits agricoles transformés

Article 12

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux produits originaires de la Communauté et de l’Egypte relevant

des chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et du tarif douanier égyptien, ainsi qu’aux produits énumérés à

l’annexe I.

Article 13

La Communauté et l’Egypte mettent progressivement en oeuvre une plus grande libéralisation de leurs échanges de

produits agricoles, de produits de la pêche et de produits agricoles transformés présentant un intérêt pour les deux

parties.

Article 14

1. Les produits agricoles originaires d’Egypte qui sont énumérés dans le protocole No 1 sur les importations dans

la Communauté sont soumis aux régimes prévus par ce protocole.

2. Les produits agricoles originaires de la Communauté qui sont énumérés dans le protocole No 2 sur les

importations en Egypte sont soumis aux régimes prévus par ce protocole.

3. Les échanges de produits agricoles transformés relevant du présent chapitre sont soumis aux régimes prévus par

le protocole No 3.

Article 15

1. Au cours de la troisième année de mise en oeuvre de l’accord, la Communauté et l’Egypte examinent la situation

afin de définir les mesures qu’elles appliqueront à compter de la quatrième année suivant l’entrée en vigueur de

l’accord, conformément à l’objectif énoncé à l’article 13.

2. Sans préjudice des dispositions de l’article 1 et compte tenu du volume des échanges de produits agricoles, de

produits de la pêche et de produits agricoles transformés entre les parties ainsi que de la sensibilité particulière de ces

produits, la Communauté et l’Egypte examinent au sein du conseil d’association, produit par produit et sur une base

ordonnée et réciproque, la possibilité de s’accorder d’autres concessions.

Article 16

1. En cas d’établissement d’une réglementation spécifique à la suite de la mise en oeuvre de sa politique agricole

ou de modification de la réglementation existante ou en cas de modification ou de développement des dispositions

concernant la mise en oeuvre de sa politique agricole, la partie concernée peut modifier, pour les produits qui en font

l’objet, le régime prévu à l’accord.

2. Dans ce cas, la partie concernée en informe le comité d’association. A la demande de l’autre partie, le comité

d’association se réunit pour tenir compte, de manière appropriée, des intérêts de ladite partie.

3. Au cas où la Communauté ou l’Egypte, en application du paragraphe 1, modifient le régime prévu au présent

accord pour les produits agricoles, elles consentent, pour les importations originaires de l’autre partie, un avantage

comparable à celui prévu au présent accord.

4. L’application du présent article devrait faire l’objet de consultations au sein du conseil d’association.

Chapitre 3 – Dispositions communes

Article 17

1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l’importation ni autre restriction d’effet équivalent n’est introduite

dans les échanges entre la Communauté et l’Egypte.

2. Les restrictions quantitatives et autres restrictions d’effet équivalent applicables à l’importation dans les échanges

entre l’Egypte et la Communauté sont supprimées dès l’entrée en vigueur de l’accord.

3. La Communauté et l’Egypte n’appliquent entre elles à l’exportation ni droit de douane et taxe d’effet équivalent,

ni restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent.

Article 18

1. Les droits applicables aux importations entre les parties sont égaux ou inférieurs au droit consolidé de l’OMC

appliqué depuis le 1er janvier 1999. Si, après le 1er janvier 1999, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, le

droit réduit est applicable.

2. Sauf disposition contraire du présent accord, aucun nouveau droit de douane à l’importation ou à l’exportation,

ni taxe d’effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et l’Egypte, et ceux

qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés.

3. Les parties se communiquent les droits qu’elles appliquent respectivement au 1er janvier 1999.

Article 19

1. Les produits originaires d’Egypte ne bénéficient pas à l’importation dans la Communauté d’un régime plus

favorable que celui que les Etats membres s’appliquent entre eux.

2. L’application des dispositions du présent accord ne porte pas atteinte aux dispositions particulières concernant

l’application du droit communautaire aux îles Canaries.

Article 20

1. Les parties s’abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou

indirectement une discrimination entre les produits de l’une des parties et les produits similaires originaires de l’autre

partie.

2. Les produits exportés vers le territoire de l’une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d’impositions

intérieures indirectes supérieures aux impositions indirectes dont ils ont été frappés directement ou indirectement.

Article 21

1. L’accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l’établissement d’unions douanières, de zones de libre-échange ou

de régimes de trafic frontalier, sauf si ceux-ci ont pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l’accord.

2. Les parties se consultent au sein du conseil d’association en ce qui concerne les accords portant établissement

d’unions douanières ou de zones de libre-échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants liés à leur

politique respective d’échanges avec des pays tiers. En particulier, en cas d’adhésion d’un pays tiers à l’Union

européenne, ces consultations ont lieu pour faire en sorte qu’il puisse être tenu compte des intérêts mutuels des

parties.

Article 22

Si l’une des parties constate des pratiques de dumping dans ses échanges avec l’autre partie au sens des dispositions

de l’article VI du GATT de 1994, elle peut prendre les mesures appropriées à l’encontre de ces pratiques,

conformément à l’accord de l’OMC sur la mise en oeuvre de l’article VI du GATT de 1994 et à la législation y afférente.

Article 23

Sans préjudice de l’article 34, l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires est applicable

entre les parties.

Jusqu’à l’adoption des réglementations nécessaires mentionnées à l’article 34, paragraphe 2, si l’une des parties

constate des pratiques de dumping dans ses échanges avec l’autre partie au sens des articles VI et XVI du GATT de

1994, elle peut prendre les mesures appropriées à l’encontre de ces pratiques, conformément à l’accord de l’OMC sur

les subventions et les mesures compensatoires et à sa propre législation en la matière.

Article 24

1. Les dispositions de l’article XIX du GATT 1994 et l’accord de l’OMC sur les sauvegardes sont applicables entre

les parties.

2. La partie qui entend appliquer des mesures de sauvegarde en vertu des dispositions de l’article XIX du GATT

1994 et de l’accord de l’OMC sur les sauvegardes fournit, au préalable, au comité d’association toutes les informations

nécessaires à un examen approfondi de la situation afin de rechercher une solution acceptable par les parties.

En vue de trouver une telle solution, les parties tiennent immédiatement des consultations au sein du comité

d’association. Si, à l’issue de ces consultations, elles ne parviennent pas à se mettre d’accord dans les trente jours

suivant l’ouverture des consultations sur une solution permettant d’éviter l’application des mesures de sauvegarde, la

partie qui entend appliquer lesdites mesures peut appliquer les dispositions de l’article XIX du GATT 1994 et celles de

l’accord de l’OMC sur les sauvegardes.

3. Lorsqu’elles choisissent les mesures de sauvegarde conformément au présent article, les parties accordent la

priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des objectifs du présent accord.

4. Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité d’association et y font l’objet de

consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent.

Article 25

1. Si le respect des dispositions de l’article 17, paragraphe 3, entraîne

i)

la réexportation vers un pays tiers d’un produit qui fait l’objet dans la partie exportatrice de restrictions

quantitatives, de droits de douane à l’exportation ou de mesures ou taxes d’effet équivalent ou

ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d’un produit essentiel pour la partie exportatrice, et lorsque les

situations visées ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie

exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées selon les procédures prévues au

paragraphe 2.

2. Les difficultés provenant des situations visées au paragraphe 1 sont notifiées pour examen au comité

d’association. Celui-ci peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés. S’il n’a pas été pris de décision

dans les trente jours suivant celui où l’affaire lui a été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures

appropriées à l’exportation du produit concerné. Ces mesures sont non discriminatoires et sont éliminées lorsque les

conditions ne justifient plus leur maintien.

Article 26

Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit

justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public ou de sécurité publique, de protection de la santé et de

la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une

valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, ni aux réglementations

relatives à l’or et à l’argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne constituent ni un moyen de discrimination

arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les parties.

Article 27

La notion de „produits originaires“ aux fins de l’application des dispositions du présent titre et les méthodes de

coopération administrative y relatives sont définies au protocole No 4.

Article 28

La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises à l’importation dans

la Communauté. Le tarif douanier égyptien s’applique au classement des marchandises à l’importation en Egypte.

TITRE III

Droit d’établissement et prestations de services

Article 29

1. Les parties réaffirment leurs obligations respectives en vertu de l’accord général sur le commerce des services

(AGCS), annexé à l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, et, en particulier, l’engagement de

s’accorder mutuellement la clause de la nation la plus favorisée dans le commerce des services couvert par ces

obligations.

2. Conformément à l’AGCS, ce traitement ne s’applique pas

a) aux avantages accordés par l’une ou l’autre partie conformément aux dispositions d’un accord tel que défini

à l’article V de l’AGCS ou aux mesures prises sur la base d’un tel accord;

b) aux autres avantages accordés conformément à la liste d’exemptions à la clause de la nation la plus favorisée,

annexée par l’une ou l’autre partie à l’AGCS.

Article 30

1. Les parties conviennent d’élargir le champ d’application de l’accord de manière à inclure le droit d’établissement

des sociétés d’une partie sur le territoire de l’autre partie et la libéralisation de la fourniture de services par les sociétés

d’une partie envers les destinataires de services dans une autre partie.

2. Le conseil d’association fait les recommandations nécessaires à la mise en oeuvre du paragraphe 1.

En formulant ces recommandations, le conseil d’association prend en compte l’expérience acquise par l’application

de l’octroi réciproque du traitement de la nation la plus favorisée et les obligations respectives des parties

conformément à l’AGCS, et notamment celles de son article V.

3. L’objectif énoncé au paragraphe 1 du présent article fait l’objet d’un premier examen par le conseil d’association

au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord.

TITRE IV

Circulation des capitaux et autres questions économiques

Chapitre 1 – Paiements et circulation des capitaux

Article 31

Sous réserve des dispositions de l’article 33, les parties s’engagent à autoriser tous paiements sur le compte courant

dans une monnaie pleinement convertible.

Article 32

1. La Communauté et l’Egypte assurent, à partir de l’entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des

capitaux aux fins d’investissements directs dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte,

ainsi que la liquidation et le rapatriement de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.

2. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et l’Egypte et de

parvenir à sa libéralisation complète dès que les conditions seront réunies.

Article 33

Si un ou plusieurs Etats membres de la Communauté ou l’Egypte rencontrent ou risquent de rencontrer de graves

difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou l’Egypte, selon le cas, peut, conformément aux

conditions fixées dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et aux articles VIII et XIV

des statuts du Fonds monétaire international, adopter des mesures restrictives au sujet des paiements courants, qui ne

peuvent excéder ce qui est strictement nécessaire. La Communauté ou l’Egypte, selon le cas, en informe

immédiatement l’autre partie et lui soumet le plus rapidement possible un calendrier de suppression de ces mesures.

Chapitre 2 – Concurrence et autres questions économiques

Article 34

1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l’accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d’affecter les

échanges entre la Communauté et l’Egypte

i)

tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d’association d’entreprises et toutes les pratiques

concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le

jeu de la concurrence;

ii) l’exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d’une position dominante sur l’ensemble des

territoires de la Communauté ou de l’Egypte ou dans une partie substantielle de celui-ci;

iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou

certaines productions.

2. Dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, le conseil d’association adopte les

réglementations nécessaires à la mise en oeuvre du paragraphe 1.

Jusqu’à l’adoption de ces règles, les dispositions de l’article 23 sont appliquées pour la mise en oeuvre du paragraphe

1, point iii).

3. Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l’aide publique, entre autres en informant annuellement

l’autre partie du montant total et de la répartition des aides accordées et en fournissant, sur demande, des informations

sur les régimes d’aide. A la demande d’une partie, l’autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers

d’aide publique.

4. En ce qui concerne les produits agricoles visés au titre II chapitre 2, le paragraphe 1 point iii) ne s’applique pas.

Ce sont l’accord sur l’agriculture de l’Organisation mondiale du commerce et les dispositions pertinentes de l’accord

de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires qui sont applicables à ces produits.

5. Si la Communauté ou l’Egypte estime qu’une pratique donnée est incompatible avec le paragraphe 1, et

n’est pas correctement appréhendée par les règles d’application visées au paragraphe 2, ou,

en l’absence de telles règles et si une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice grave à l’autre

partie ou un préjudice à son industrie nationale y compris à son industrie des services,

elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du comité d’association ou trente jours ouvrables

après avoir saisi ledit comité.

Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1, point iii), ces mesures appropriées, lorsque les règles

de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce leur sont applicables, ne peuvent être adoptées qu’en

conformité avec les procédures, et dans les conditions fixées par ce dernier ou par tout autre instrument adéquat

négocié sous ses auspices et applicable entre les parties.

6. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 2, les parties procèdent à des

échanges d’information dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret d’affaires.

Article 35

Les Etats membres et l’Egypte ajustent progressivement, sans préjudice des engagements pris au GATT, tous les

monopoles d’Etat à caractère commercial de manière à garantir que, pour la fin de la cinquième année suivant l’entrée

en vigueur de l’accord, il n’existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d’approvisionnement et de

commercialisation des marchandises entre les ressortissants des Etats membres et ceux de l’Egypte. Le comité

d’association sera informé des mesures adoptées pour mettre en oeuvre cet objectif.

Article 36

En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été

octroyés, le conseil d’association s’assure qu’à partir de la cinquième année suivant la date d’entrée en vigueur du

présent accord, aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et l’Egypte à l’encontre des intérêts des

parties n’est adoptée ou maintenue. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’exécution, en droit ou en fait, des tâches

particulières assignées à ces entreprises.

Article 37

1. En application des dispositions du présent article et de l’annexe VI, les parties accordent et assurent une

protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle conformément aux normes internationales en

vigueur, y compris des moyens efficaces permettant de faire valoir ces droits.

2. Les parties procèdent régulièrement à l’examen des dispositions du présent article et de l’annexe VI. En cas de

difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle affectant les échanges commerciaux, des consultations urgentes

auront lieu à la demande de l’une ou de l’autre partie, afin de parvenir à des solutions mutuellement satisfaisantes.

Article 38

Les parties se fixent comme objectif une libéralisation progressive des marchés publics. Le conseil d’association

organise des consultations sur la réalisation de cet objectif.

TITRE V

Coopération économique

Article 39

Objectifs

1. Les parties s’engagent à renforcer leur coopération économique dans leur intérêt mutuel.

2. La coopération économique vise à

encourager la mise en oeuvre des objectifs du présent accord;

promouvoir des relations économiques équilibrées entre les parties;

soutenir l’action de l’Egypte, en vue de son développement économique et social durable.

Article 40

Champ d’application

1. La coopération s’appliquera de façon privilégiée aux secteurs confrontés à des difficultés internes ou affectés par

le processus de libéralisation de l’ensemble de l’économie égyptienne et plus spécialement par la libéralisation des

échanges entre l’Egypte et la Communauté.

2. De même, la coopération portera prioritairement sur les secteurs propres à faciliter le rapprochement des

économies égyptienne et communautaire, notamment ceux qui sont générateurs de croissance et d’emplois.

3. La coopération encourage la mise en oeuvre de mesures destinées à développer la coopération régionale.

4. La mise en oeuvre des différents aspects de la coopération économique tient compte de la préservation de

l’environnement et des équilibres écologiques.

5. Les parties peuvent convenir d’étendre la coopération économique à d’autres secteurs couverts par les

dispositions du présent titre.

Article 41

Méthodes et modalités

La coopération économique se réalise notamment par

a) un dialogue économique régulier entre les deux parties, couvrant tous les domaines de la politique

macroéconomique;

b) des échanges réguliers d’informations et d’idées dans chaque secteur de la coopération, y compris la tenue de

réunions de fonctionnaires et d’experts;

c) des actions de conseil, d’expertise et de formation;

d) l’exécution d’actions conjointes telles que séminaires et ateliers;

e) l’assistance technique, administrative et réglementaire.

Article 42

Education et formation

Les parties coopèrent afin de définir et d’appliquer les moyens les plus efficaces d’améliorer sensiblement l’éducation

et la formation professionnelle, en ce qui concerne en particulier les entreprises publiques et privées, les services

commerciaux, les administrations publiques, les bureaux techniques, les organismes de normalisation et de certification

et autres institutions pertinentes. Dans ce contexte, l’accès des femmes à l’enseignement supérieur et à la formation

professionnelle de niveau supérieur bénéficie d’une attention particulière.

La coopération encourage aussi l’établissement de liens entre organismes spécialisés de la Communauté et de

l’Egypte et promeut les échanges d’informations et d’expériences et la mise en commun des ressources techniques.

Article 43

Coopération scientifique et technologique

La coopération visera à

a) favoriser l’établissement de liens permanents entre les communautés scientifiques des deux parties, notamment

par

l’accès de l’Egypte aux programmes communautaires de recherche et de développement en conformité avec

les dispositions communautaires relatives à la participation des pays tiers à ces programmes;

la participation de l’Egypte aux réseaux de coopération décentralisée;

la promotion des synergies entre la formation et la recherche;

b) renforcer la capacité de recherche de l’Egypte;

c) stimuler l’innovation technologique, le transfert de technologies nouvelles et la diffusion de savoir-faire.

Article 44

Environnement

1. La coopération vise à prévenir la détérioration de l’environnement, à maîtriser la pollution et à garantir

l’utilisation rationnelle des ressources naturelles, dans le but d’assurer un développement durable.

2. La coopération porte en particulier sur les aspects suivants

la lutte contre la désertification;

la qualité de l’eau de la Méditerranée, la maîtrise et la prévention de la pollution marine;

la gestion des ressources en eau;

la gestion de l’énergie;

la gestion des déchets;

la salinisation;

la gestion environnementale des zones côtières sensibles;

l’incidence du développement industriel sur l’environnement en général et sur la sécurité des installations

industrielles en particulier;

l’incidence de l’agriculture sur la qualité des sols et des eaux;

l’éducation et la sensibilisation à l’environnement.

Article 45

Coopération industrielle

La coopération vise en particulier à promouvoir et encourager

le débat en matière de politique industrielle et de compétitivité dans une économie ouverte;

la coopération industrielle entre les opérateurs économiques de la Communauté et de l’Egypte, y compris l’accès

de cette dernière aux réseaux communautaires de rapprochement des entreprises ou aux réseaux de

coopération décentralisée;

la modernisation et la restructuration de l’industrie égyptienne;

le développement d’un environnement favorable à l’initiative privée en vue de stimuler la croissance et de

diversifier la production industrielle;

le transfert de technologie, l’innovation et la recherche et le développement;

le développement des ressources humaines;

l’accès au marché des capitaux pour le financement des investissements productifs.

Article 46

Promotion et protection des investissements

La coopération vise à renforcer les flux de capitaux, d’expertise et de technologie vers l’Egypte notamment par

des dispositifs appropriés d’identification des opportunités d’investissements et des circuits d’information sur les

règlements en la matière;

des informations sur les régimes européens d’investissement (assistance technique, aide financière directe,

incitants fiscaux, assurance-investissement etc.) relatifs aux investissements extérieurs et une possibilité accrue

pour l’Egypte d’en bénéficier;

l’établissement d’un cadre juridique favorisant l’investissement, le cas échéant, par la conclusion, entre les Etats

membres et l’Egypte, d’accords de protection des investissements et d’accords destinés à éviter la double

imposition;

l’examen de la création d’entreprises communes, particulièrement pour les PME et, le cas échéant, la conclusion

d’accords entre les Etats membres et l’Egypte;

la mise en place de mécanismes d’encouragement et de promotion des investissements.

La coopération peut également s’étendre à la conception et à la mise en oeuvre de projets démontrant l’acquisition

et l’utilisation effectives de technologies de base, l’application de normes, le développement des ressources humaines

et la création d’emplois au niveau local.

Article 47

Normalisation et évaluation de la conformité

Les parties s’efforcent de réduire les différences en matière de normalisation et d’évaluation de la conformité. Les

actions de coopération dans ce domaine seront notamment centrées sur

a) les règles en matière de normalisation, de métrologie, de normes de qualité et de reconnaissance de la

conformité, notamment en ce qui concerne les normes sanitaires et phytosanitaires applicables aux produits

agricoles et aux denrées alimentaires;

b) la mise à niveau des organismes égyptiens compétents en matière d’évaluation de la conformité en vue de la

conclusion, à terme, d’accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine de l’évaluation de la conformité;

c) les structures chargées de la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, de la

normalisation et de la fixation des normes de qualité.

Article 48

Rapprochement des législations

Les parties s’efforcent de rapprocher leurs législations afin de faciliter la mise en oeuvre de l’accord.

Article 49

Services financiers

Les parties coopèrent en vue du rapprochement de leurs règles et normes, notamment pour

a) encourager le renforcement et la restructuration du secteur financier en Egypte;

b) améliorer les systèmes de comptabilité, de contrôle et de réglementation des banques, des assurances et

d’autres branches du secteur financier en Egypte.

Article 50

Agriculture et pêche

La coopération vise à

a) la modernisation et la restructuration des secteurs de l’agriculture et de la pêche, y compris la modernisation

des infrastructures et des équipements; au développement des techniques de conditionnement, de stockage et

de commercialisation; à l’amélioration des circuits de distribution;

b) la diversification de la production et des débouchés extérieurs, notamment par l’encouragement à la constitution

d’entreprises communes dans le secteur agro-industriel;

c) la promotion de la coopération dans les domaines vétérinaires et phytosanitaires et dans les techniques de

culture, en vue de faciliter le commerce entre les parties. A cet égard, les parties procéderont à des échanges

d’informations.

Article 51

Transports

La coopération vise à

la restructuration et la modernisation des infrastructures routières, portuaires et aéroportuaires en relation

avec les grands axes de communication transeuropéens d’intérêt commun;

la définition et l’application de standards de fonctionnement comparables à ceux qui prévalent dans la

Communauté;

la rénovation des équipements techniques en ce qui concerne le transport rail-route, la conteneurisation et le

transbordement;

l’amélioration de la gestion des aéroports, des chemins de fer et du contrôle de la circulation aérienne, y compris

la coopération entre les organismes nationaux compétents;

l’amélioration des aides à la navigation.

Article 52

Télécommunications et société de l’information

Les parties reconnaissent que les technologies de l’information et des communications constituent un élément clé

de la société moderne, essentiel au développement économique et social et une pierre angulaire de la nouvelle société

de l’information.

Les actions de coopération entre les parties dans ce domaine viseront à

un dialogue sur les différents aspects de la société de l’information, y compris la politique suivie dans le domaine

des télécommunications;

l’échange d’informations et la fourniture d’une assistance technique éventuelle concernant la réglementation, la

normalisation, les essais de conformité et la certification dans le domaine des technologies de l’information et

des communications;

la diffusion de nouvelles technologies de l’information et des communications et l’amélioration de nouvelles

applications dans ces domaines;

la mise en oeuvre de projets communs de recherche, de développement technique ou d’application industrielle

dans le domaine des technologies de l’information, des communications, de la télématique et de la société de

l’information;

la participation des organisations égyptiennes à des projets-pilotes et à des programmes européens dans des

cadres établis;

l’interconnexion des réseaux et l’interopérabilité des services télématiques dans la Communauté et en Egypte.

Article 53

Energie

Les domaines prioritaires de la coopération seront les suivants

la promotion des énergies renouvelables;

la promotion de la conservation et de l’efficacité énergétiques;

la recherche appliquée concernant les réseaux de banques de données dans les secteurs économique et social,

en particulier de ceux qui réunissent les opérateurs économiques et sociaux communautaires et égyptiens;

le soutien aux efforts de modernisation et de développement des réseaux énergétiques et de leurs

interconnexions aux réseaux de la Communauté.

Article 54

Tourisme

Les actions prioritaires de la coopération visent à

promouvoir les investissements dans le tourisme;

améliorer la connaissance de l’industrie touristique et renforcer la cohérence des politiques affectant le

tourisme;

encourager un étalement approprié de la saison touristique;

améliorer la coopération entre régions et villes de pays voisins;

mettre en valeur l’importance du patrimoine culturel pour le tourisme;

préserver l’interaction entre le tourisme et l’environnement;

rendre le tourisme plus compétitif en soutenant un professionnalisme accru.

Article 55

Douanes

1. Les parties développent la coopération douanière afin d’assurer le respect des dispositions commerciales. Cette

coopération concerne en priorité

a) la simplification des contrôles et des procédures douanières;

b) l’introduction du document administratif unique et d’un lien entre les régimes de transit de la Communauté

et de l’Egypte.

2. Sans préjudice d’autres formes de coopération prévues dans le présent accord, les autorités administratives des

parties se prêtent assistance mutuelle selon les dispositions du protocole No 5, notamment pour la lutte contre la

drogue et le blanchiment d’argent.

Article 56

Coopération statistique

La coopération vise à l’harmonisation des méthodologies utilisées afin de disposer d’une base fiable pour

l’exploitation des données statistiques relatives à tous les domaines couverts par le présent accord qui se prêtent à

l’établissement de statistiques.

Article 57

Blanchiment d’argent

1. Les parties conviennent de coopérer afin d’empêcher l’utilisation de leurs systèmes financiers pour le

blanchiment de capitaux provenant d’activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.

2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et technique en vue

d’adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment d’argent, conformes aux normes internationales.

Article 58

Lutte contre la drogue

1. La coopération vise à

améliorer l’efficacité des politiques et mesures d’application pour prévenir et combattre la production, l’offre

et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes et réduire l’abus de ces substances;

encourager une approche commune de réduction de la demande.

2. Les parties définissent ensemble, conformément à leur législation respective, les stratégies et les méthodes de

coopération appropriées pour atteindre ces objectifs. Leurs actions, lorsqu’elles ne sont pas conjointes, font l’objet de

consultations et d’une coordination étroite.

Peuvent participer aux actions les institutions gouvernementales et non gouvernementales compétentes, en

collaboration avec les instances compétentes de l’Egypte, de la Communauté et de ses Etats membres.

3. La coopération est réalisée en particulier grâce à des échanges d’informations et, le cas échéant, des actions

communes, notamment

la création ou l’extension d’institutions sociosanitaires et de centres d’information pour le traitement

et la réinsertion des toxicomanes;

la mise en oeuvre de projets de prévention, de formation et de recherche épidémiologique;

l’établissement de normes efficaces en matière de prévention du détournement des précurseurs et des

autres substances essentielles utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,

conformes aux normes internationales.

Article 59

Lutte contre le terrorisme

Conformément aux conventions internationales et à leurs législations nationales respectives, les parties coopèrent

dans ce domaine et se concentrent notamment sur

l’échange d’informations sur les moyens et méthodes employés pour lutter contre le terrorisme;

l’échange d’expériences en matière de prévention du terrorisme;

la recherche et les études communes dans le domaine de la prévention du terrorisme.

Article 60

Coopération régionale

La coopération régionale porte essentiellement sur

le développement des infrastructures économiques;

la recherche scientifique et technologique;

le commerce intrarégional;

les questions douanières;

le domaine culturel;

les questions environnementales.

Article 61

Protection des consommateurs

La coopération dans ce domaine doit viser à rendre compatibles les programmes de protection des consommateurs

de la Communauté européenne et de l’Egypte et doit, dans la mesure du possible, impliquer

une amélioration de la compatibilité des législations en matière de protection des consommateurs afin d’éviter

les entraves aux échanges;

l’établissement et le développement de systèmes d’information mutuelle sur les produits alimentaires et

industriels dangereux et leur interconnexion (systèmes d’alertes rapides);

les échanges d’informations et d’experts;

l’organisation de programmes de formation et la fourniture d’une assistance technique.

TITRE VI

Chapitre 1 – Dialogue et coopération en matière sociale

Article 62

Les parties réaffirment l’importance qu’elles attachent au traitement équitable de leurs travailleurs qui résident et

sont employés en toute légalité sur le territoire de l’autre partie. Les Etats membres et l’Egypte accepteront, à la

demande de l’un d’eux, d’envisager la négociation d’accords bilatéraux réciproques relatifs aux conditions de travail et

aux droits sociaux des travailleurs égyptiens et des travailleurs des Etats membres qui résident et sont employés

légalement sur leurs territoires respectifs.

Article 63

1. Il est instauré entre les parties un dialogue régulier portant sur les questions sociales qui présentent un intérêt

pour elles.

2. Ce dialogue est l’instrument de la recherche des voies et conditions de progrès à réaliser pour la circulation des

travailleurs, l’égalité de traitement et l’intégration sociale des ressortissants égyptiens et communautaires résidant

légalement sur les territoires des Etats hôtes.

3. Le dialogue porte notamment sur tous les problèmes relatifs

a) aux conditions de vie et de travail des communautés migrantes;

b) aux migrations;

c) à l’immigration illégale;

d) aux actions favorisant l’égalité de traitement entre les ressortissants égyptiens et communautaires, la

connaissance mutuelle des cultures et civilisations, le développement de la tolérance et l’abolition des

discriminations.

Article 64

Le dialogue dans le domaine social est mené selon des modalités identiques à celles qui sont prévues au titre I du

présent accord.

Article 65

Afin de consolider la coopération dans le domaine social entre les parties, des actions et programmes portant sur

tout thème d’intérêt pour elles seront mis en place.

Seront prioritaires

a) la réduction des pressions migratoires, notamment par l’amélioration des conditions de vie, la création d’emplois

et d’activités génératrices de revenus et le développement de la formation dans les zones d’émigration;

b) la promotion du rôle des femmes dans le processus de développement économique et social;

c) le développement et le renforcement des programmes égyptiens de planning familial et de protection de la mère

et de l’enfant;

d) l’amélioration du système de protection sociale;

e) l’amélioration du système de couverture sanitaire;

f)

l’amélioration des conditions de vie dans les zones défavorisées;

g) la mise en oeuvre et le financement de programmes d’échanges et de loisirs en faveur de groupes mixtes de

jeunes d’origine européenne et égyptienne, résidant dans les Etats membres, en vue de promouvoir la

connaissance mutuelle des civilisations et de favoriser la tolérance.

Article 66

Les actions de coopération peuvent être réalisées en coordination avec les Etats membres et les organisations

internationales compétentes.

Article 67

Un groupe de travail est créé par le conseil d’association avant la fin de la première année suivant la date de l’entrée

en vigueur du présent accord. Il est chargé de l’évaluation permanente et régulière de la mise en oeuvre des chapitres

1 à 3.

Chapitre 2 – Coopération pour la prévention et

le contrôle de l’immigration illégale et autres questions consulaires

Article 68

Les parties conviennent de coopérer afin de prévenir et de contrôler l’immigration illégale. A cette fin

chaque Etat membre accepte de réadmettre tous ses ressortissants illégalement présents sur le territoire de

l’Egypte, à la demande de cette dernière et sans autre formalité, dès lors que la clandestinité de ces personnes

a été clairement établie;

l’Egypte accepte de réadmettre tous ses ressortissants illégalement présents sur le territoire d’un Etat membre,

à la demande de ce dernier et sans autre formalité, dès lors que la clandestinité de ces personnes a été

clairement établie.

Les Etats membres et l’Egypte pourvoiront aussi leurs ressortissants de documents d’identité appropriés à cette fin.

En ce qui concerne les Etats membres de l’Union européenne, les obligations du présent article s’appliquent

uniquement en ce qui concerne les personnes qui doivent être considérées comme leurs ressortissants aux fins

poursuivies par la Communauté.

En ce qui concerne l’Egypte, les obligations prévues par le présent article ne s’appliquent qu’à l’égard des personnes

qui sont considérées comme des ressortissants égyptiens au sens de l’ordre juridique égyptien et de toutes les lois

relatives à la citoyenneté.

Article 69

Après l’entrée en vigueur de l’accord, les parties négocient et concluent, à la demande de l’une d’elles, des accords

bilatéraux réglementant les obligations spécifiques relatives à la réadmission de leurs ressortissants. Ces accords

prévoient également, si l’une des parties l’estime nécessaire, des dispositions pour la réadmission de ressortissants de

pays tiers. Ils définissent les catégories de personnes couvertes par ces dispositions ainsi que les modalités de leur

réadmission.

L’Egypte bénéficiera d’une assistance financière et technique suffisante pour la mise en oeuvre de ces accords.

Article 70

Le conseil d’association examinera quels autres efforts communs peuvent être accomplis pour prévenir et

combattre l’immigration illégale ainsi que pour traiter d’autres questions consulaires.

Chapitre 3 – Coopération dans les secteurs de la culture, des médias audiovisuels et de l’information

Article 71

1. Les parties acceptent de promouvoir la coopération culturelle dans des domaines d’intérêt commun et dans un

esprit de respect mutuel de leurs cultures. Elles établiront un dialogue culturel durable. Cette coopération vise en

particulier à promouvoir

la conservation et la restauration du patrimoine historique et culturel (monuments, sites, objets, livres et

manuscrits rares, etc.);

les échanges d’expositions d’art, de troupes des arts du spectacle, d’artistes, d’hommes de lettres,

d’intellectuels, d’événements culturels;

les traductions;

la formation des personnes travaillant dans le domaine de la culture.

2. Dans le domaine des médias audiovisuels, les parties visent à encourager la coopération dans des secteurs tels

que la coproduction et la formation. Elles cherchent des manières d’encourager la participation égyptienne aux

initiatives communautaires dans ce secteur.

3. Elles conviennent que les programmes culturels existant dans la Communauté ou dans l’un ou plusieurs de ses

Etats membres et d’autres activités d’intérêt mutuel, peuvent être étendus à l’Egypte.

4. Les parties oeuvrent, en outre, à promouvoir une coopération culturelle à caractère commercial,

particulièrement par des projets communs (production, investissement et commercialisation), des formations et des

échanges d’informations.

5. Les parties accordent dans la définition des actions et programmes de coopération, de même que des activités

conjointes, une attention particulière aux publics jeunes et aux moyens d’expression, aux questions liées à la protection

du patrimoine et à la diffusion du produit culturel et aux moyens de communication écrits et audiovisuels.

6. La coopération se réalise notamment par

un dialogue régulier entre les parties;

des échanges réguliers d’informations et d’idées dans chaque secteur de la coopération, y compris la tenue

de réunions de fonctionnaires et d’experts;

des actions de conseil, d’expertise et de formation;

l’exécution d’actions conjointes telles que séminaires et ateliers;

l’assistance technique, administrative et réglementaire;

la diffusion d’informations sur les initiatives de coopération.

TITRE VII

Coopération financière

Article 72

Dans le but de contribuer pleinement à la réalisation des objectifs de l’accord, une coopération financière sera mise

en oeuvre en faveur de l’Egypte selon les modalités et avec les moyens financiers appropriés.

La coopération financière est centrée sur

la facilitation des réformes visant la modernisation de l’économie;

la mise à niveau des infrastructures économiques;

la promotion de l’investissement privé et des activités créatrices d’emplois;

la prise en compte des conséquences sur l’économie égyptienne de la mise en place progressive d’une zone de

libre-échange, notamment sous l’angle de la mise à niveau et de la reconversion de l’industrie et le renforcement

de la capacité d’exportation de l’Egypte;

l’accompagnement des politiques mises en oeuvre dans le secteur social;

la promotion de la capacité et des ressources de l’Egypte dans le domaine de la protection des droits de

propriété intellectuelle;

d’éventuelles mesures supplémentaires nécessaires à la mise en oeuvre des accords bilatéraux de prévention et

de contrôle de l’immigration illégale;

des mesures d’accompagnement pour l’établissement et la mise en oeuvre d’une législation de concurrence.

Article 73

En vue d’assurer une approche coordonnée des problèmes macroéconomiques et financiers exceptionnels qui

pourraient résulter de la mise en oeuvre progressive des dispositions de l’accord, les parties accorderont une attention

particulière au suivi de l’évolution des échanges commerciaux et des relations financières entre la Communauté et

l’Egypte dans le cadre du dialogue économique régulier instauré en vertu du titre V.

TITRE VIII

Dispositions institutionnelles, générales et finales

Article 74

Il est instauré un conseil d’association qui se réunit au niveau ministériel, une fois par an et chaque fois que

nécessaire, à l’initiative de son président dans les conditions prévues par son règlement intérieur.

Il examine toutes les questions importantes s’inscrivant dans le cadre du présent accord, ainsi que tout autre

problème bilatéral ou international d’intérêt commun.

Article 75

1. Le conseil d’association est composé, d’une part, de membres du Conseil de l’Union européenne et de membres

de la Commission des Communautés européennes et, d’autre part, de membres du gouvernement égyptien.

2. Les membres du conseil d’association peuvent se faire représenter dans les conditions qui seront prévues dans

son règlement intérieur.

3. Le conseil d’association arrête son règlement intérieur.

4. La présidence du conseil d’association est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil de l’Union

européenne et un membre du gouvernement égyptien selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.

Article 76

Pour la réalisation des objectifs fixés par l’accord et dans les cas prévus par celui-ci, le conseil d’association dispose

d’un pouvoir de décision.

Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que comporte leur

exécution. Le conseil d’association peut également formuler toutes recommandations utiles.

Le conseil d’association arrête ses décisions et formule ses recommandations de commun accord entre les deux

parties.

Article 77

1. Il est institué un comité d’association qui est chargé de la gestion de l’accord sous réserve des compétences

attribuées au conseil d’association.

2. Le conseil d’association peut déléguer au comité tout ou partie de ses compétences.

Article 78

1. Le comité d’association, qui se réunit au niveau des fonctionnaires, est composé, d’une part, de représentants

des membres du Conseil de l’Union européenne et de la Commission des Communautés européennes et, d’autre part,

de représentants du gouvernement égyptien.

2. Le comité d’association arrête son règlement intérieur.

3. La présidence du comité d’association est exercée à tour de rôle par un représentant de la présidence du

Conseil de l’Union européenne et par un représentant du gouvernement égyptien.

Article 79

1. Le comité d’association dispose d’un pouvoir de décision pour la gestion de l’accord, ainsi que dans les domaines

où le conseil d’association lui a délégué ses compétences.

2. Le conseil d’association arrête ses décisions en accord avec les deux parties. Les décisions prises sont

obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution.

Article 80

Le conseil d’association peut décider de constituer tout groupe de travail ou organe nécessaire à la mise en oeuvre

de l’accord. Il arrête le mandat de ces groupes de travail ou organes qui relèvent de son autorité.

Article 81

Le conseil d’association prend toute mesure utile pour faciliter la coopération et les contacts entre le Parlement

européen et l’Assemblée du peuple de l’Egypte.

Article 82

1. Chaque partie peut saisir le conseil d’association de tout différend relatif à l’application et à l’interprétation du

présent accord.

2. Le conseil d’association peut régler le différend par voie de décision.

3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures requises pour assurer l’exécution de la décision visée au

paragraphe 2.

4. S’il n’est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque partie peut notifier la

désignation d’un arbitre à l’autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois.

Aux fins de l’application de cette procédure, la Communauté et les Etats membres sont considérés comme une seule

partie au différend.

Le conseil d’association désigne un troisième arbitre.

Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.

Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l’application de la décision des arbitres.

Article 83

Aucune disposition du présent accord n’empêche une partie de prendre des mesures

a) qu’elle estime nécessaires pour prévenir la divulgation d’informations contraire aux intérêts essentiels de sa

sécurité;

b) qui se rapportent à la production ou au commerce d’armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la

recherche, au développement ou à la production indispensables pour assurer sa défense, à condition que ces

mesures n’altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement

militaires;

c) qu’elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes graves portant atteinte au

maintien de la loi et de l’ordre public, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de

déboucher sur un conflit armé, ou pour s’acquitter d’obligations qu’elle a acceptées en vue du maintien de la paix

et de la sécurité internationale.

Article 84

Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière qui y figure

le régime appliqué par l’Egypte à l’égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre

les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ou entreprises;

le régime appliqué par la Communauté à l’égard de l’Egypte ne peut donner lieu à aucune discrimination entre

les ressortissants égyptiens ou ses sociétés ou entreprises.

Article 85

En ce qui concerne la fiscalité directe, aucune disposition de l’accord n’aura pour effet

d’étendre les avantages accordés par une partie dans le domaine fiscal dans tout accord ou arrangement

international par lequel est liée cette partie;

d’empêcher l’adoption ou l’application par une partie de toute mesure destinée à éviter la fraude ou l’évasion

fiscale;

de faire obstacle au droit d’une partie d’appliquer les dispositions pertinentes de sa législation fiscale aux

contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.

Article 86

1. Les parties prennent toutes mesures générales ou particulières nécessaires à l’exécution de leurs obligations en

vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs fixés par le présent accord soient atteints.

2. Si une partie considère que l’autre partie n’a pas rempli une des obligations que lui impose le présent accord,

elle peut prendre des mesures appropriées. Elle doit au préalable, sauf en cas de violation substantielle du présent

accord par l’une des parties, fournir au conseil d’association toutes les informations nécessaires à un examen

approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.

Une violation substantielle du présent accord consiste en une dénonciation de l’accord non sanctionnée par les

règles générales du droit international ou en une violation grave d’un élément essentiel de l’accord, créant un contexte

défavorable à des consultations ou un retard préjudiciable aux objectifs du présent accord.

3. Lors du choix des mesures appropriées au sens du paragraphe 2, la priorité doit être donnée à celles qui

perturbent le moins le fonctionnement de l’accord. Les parties conviennent également que ces mesures sont prises

dans le respect du droit international et doivent être proportionnelles à la violation commise.

Les mesures sont notifiées immédiatement au conseil d’association et font l’objet de consultations au sein de celui-

ci à la demande de l’autre partie. Si une partie adopte une mesure à la suite d’une violation substantielle de l’accord au

sens du paragraphe 2, l’autre partie peut faire usage de la procédure de règlement des différends.

Article 87

Les protocoles Nos 1 à 5, ainsi que les annexes I à VI, font partie intégrante de l’accord.

Article 88

Aux fins du présent accord, le terme „parties“ signifie l’Egypte, d’une part, et la Communauté, ou les Etats membres,

ou la Communauté et ses Etats membres, conformément à leurs compétences respectives, d’autre part.

Article 89

Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.

Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l’autre partie. Le présent accord

cesse d’être applicable six mois après cette notification.

Article 90

Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne et la

Communauté européenne du charbon et de l’acier sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et,

d’autre part, au territoire de l’Egypte.

Article 91

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française,

finnoise, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et arabe, tous ces textes faisant également foi.

Article 92

1. Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se

notifient l’accomplissement des procédures visées au premier alinéa.

2. Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace l’accord entre la Communauté économique européenne

et l’Egypte, et l’accord entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et l’Egypte, signés à Bruxelles le 18

janvier 1977.

Hecho en Luxemburgo, le veinticinco de junio del dos mil uno.

Udfærdiget i Luxembourg den femogtyvende juni to tusind og en.

Geschehen zu Luxemburg am fünfundzwanzigsten Juni zweitausendundeins.

Done at Luxembourg on the twenty-fifth day of June in the year two thousand and one.

Fait à Luxembourg, le vingt-cinq juin deux mille un.

Fatto a Lussembourgo, addi’ venticinque giugno duemilauno.

Gedaan te Luxemburg, de vijfentwintigste juni tweeduizendeneen.

Feito em Luxemburgo, em vinte e cinco de Junho de dois mil e um.

Tehty Luxemburgissa kahdentenakymmenentenäviidentenä päivänä kesäkuuta vuonna kaksituhattayksi.

Som skedde i Luxemburg den tjugofemte juni tjugohundraett.

Pour le Royaume de Belgique

Voor het Koninkrijk België

Für das Königreich Belgien

Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté

germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige

Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die

Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.

På Kongeriget Danmarks vegne

Für die Bundesrepublik Deutschland

Por el Reino de España

Pour la République française

Thar cheann Na hÉireann

For Ireland

Per la Repubblica italiana

Pour le Grand-Duché de Luxembourg

Voor het Koninkrijk der Nederlanden

Für die Republik Österreich

Pela República Portuguesa

Suomen tasavallan puolesta

För Konungariket Sverige

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Por las Comunidades Europeas

For De Europæiske Fællesskaber

Für die Europäischen Gemeinschaften

For the European Communities

Pour les Communautés européennes

Per le Comunità europee

Voor de Europese Gemeenschappen

Pelas Comunidades Europeias

Euroopan yhteisöjen puolesta

På Europeiska gemenskapernas vägnar

*

LISTE DES ANNEXES ET PROTOCOLES

Annexe I

Liste des produits agricoles et des produits agricoles transformés relevant des chapitres 25 à 97

du système harmonisé et visés aux articles 7 et 12.

Annexe II

Liste des produits industriels originaires de la Communauté auxquels s’applique, lors de

l’importation en Egypte, le calendrier de démantèlement des droits visé à l’article 9, paragraphe

1.

Annexe III

Liste des produits industriels originaires de la Communauté auxquels s’applique, lors de

l’importation en Egypte, le calendrier de démantèlement des droits visé à l’article 9, paragraphe

2.

Annexe IV

Liste des produits industriels originaires de la Communauté auxquels s’applique, lors de

l’importation en Egypte, le calendrier de démantèlement des droits visé à l’article 9, paragraphe

3.

Annexe V

Liste des produits industriels originaires de la Communauté visés à l’article 9, paragraphe 4.

Annexe VI

Droits de propriété intellectuelle.

Protocole No 1

Régime applicable à l’importation dans la Communauté des produits agricoles originaires

d’Egypte.

Protocole No 2

Régime applicable à l’importation en Egypte des produits agricoles originaires de la Communauté.

Protocole No 3

Régime applicable aux produits agricoles transformés.

Protocole No 4

Définition de la notion de „produits originaires“ et méthodes de coopération administrative.

Protocole No 5

Assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives.

*

ANNEXE I

Liste des produits agricoles et des produits agricoles

transformés relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé

et visés aux articles 7 et 12

Code SH

2905.43

(mannitol)

Code SH

2905.44

(sorbitol)

Code SH

2905.45

(glycérol)

Position SH

33.01

(huiles essentielles)

Code SH

3302.10

(substances odoriférantes)

Positions SH

35.01 à 35.05

(matières albuminoïdes, produits à base d’amidons ou de fécules modifiés, colles)

Code SH

3809.10

(agents d’apprêt ou de finissage)

Position SH

38.23

(acides gras industriels, hiles acides de raffinage, alcools gras industriels)

Code SH

3824.60

(sorbitol n.e.p.)

Positions SH

41.01 à 41.03

(peaux)

Position SH

43.01

(pelleteries brutes)

Positions SH

50.01 à 50.03

(soie grège et déchets de soie)

Positions SH

51.01 à 51.03

(laine et poils)

Positions SH

52.01 à 52.03

(coton écru, déchets et coton cardé ou peigné)

Position SH

53.01

(lin brut)

Position SH

53.02

(chanvre brut)

*

ANNEXE II

Liste des produits industriels originaires de la Communauté

auxquels s’applique, lors de l’importation en Egypte, le calendrier

de démantèlement des droits visé à l’article 9, paragraphe 1

2501001

2502000

2503100

2503900

2504100

2504900

2505109

2505909

2506100

2506210

2506290

2507000

2508100

2508200

2508300

2508400

2508500

2508600

2508700

2509000

2511100

2511200

2512000

2513110

2513190

2513210

2513290

2514000

2517100

2517200

2517300

2517411

2517491

2518100

2518200

2518300

2519100

2519900

2520201

2528900

2529100

2529210

2529220

2529300

2530100

2530200

2530400

2530909

2601110

2601120

2601200

2602000

2603000

2604000

2605000

2606000

2607000

2608000

2609000

2610000

2611000

2612100

2612200

2613100

2613900

2614000

2615100

2615900

2616100

2616900

2617100

2617900

2618000

2619000

2620110

2620190

2620200

2620300

2709000

2710001

2710002

2711110

2711120

2711139

2711140

2711190

2711210

2711290

2712100

2712200

2712900

2713110

2713120

2713200

2713900

2714100

2714900

2715000

2716000

2801200

2801300

2802000

2804210

2804290

2804500

2804610

2804690

2804700

2804800

2804900

2805110

2805190

2805210

2805220

2805300

2805400

2809100

2816200

2816300

2817000

2818100

2818200

2818300

2819100

2819900

2820100

2820900

2821100

2821200

2822000

2823000

2825101

2825109

2825200

2825300

2825400

2825500

2825600

2825700

2825800

2825900

2826110

2826120

2826190

2826200

2826300

2826900

2827100

2827200

2827310

2827320

2827330

2827340

2827350

2827360

2827370

2830100

2830200

2830300

2830900

2831100

2831900

2832100

2832200

2832300

2833210

2833220

2833230

2833240

2833250

2833260

2833270

2833290

2833300

2833400

2834100

2834210

2834220

2834290

2835000

2835210

2835220

2835230

2835240

2835250

2835260

2835290

2835310

2835390

2836100

2836201

2836301

2836401

2836409

2836500

2521000

2522100

2522200

2522300

2524000

2525100

2525200

2525300

2526201

2527000

2528100

2839190

2839200

2839900

2840110

2840190

2840200

2840300

2841100

2841200

2841300

2841400

2841500

2841600

2841700

2841800

2841900

2842100

2842900

2843100

2843210

2843290

2843300

2843900

2844101

2844109

2844200

2844300

2844400

2844500

2845100

2845900

2846100

2846900

2847000

2848100

2848900

2849100

2849200

2849900

2620400

2620500

2620900

2621000

2701110

2701120

2701190

2701200

2702100

2702200

2703000

2902300

2902410

2902420

2902430

2902440

2902500

2902600

2902700

2902900

2902909

2903110

2903120

2903130

2903140

2903150

2903160

2903190

2903210

2903220

2903230

2903290

2903300

2903400

2903510

2903590

2903610

2903620

2903690

2904100

2904200

2904201

2904209

2904900

2905110

2905120

2905130

2905140

2905150

2905160

2809201

2810001

2812100

2812900

2813100

2813900

2814100

2814200

2815200

2815300

2816100

2905490

2905500

2906110

2906120

2906130

2906140

2906190

2906210

2906290

2907110

2907120

2907130

2907140

2907150

2907190

2907210

2907220

2907230

2907290

2907300

2908100

2908200

2908900

2909110

2909190

2909200

2909300

2909410

2909420

2909430

2909440

2909490

2909500

2909600

2910100

2910200

2910300

2910900

2827380

2827390

2827410

2827490

2827510

2827590

2827600

2828909

2829110

2829199

2829900

2912500

2913000

2914110

2914120

2914130

2914190

2914210

2914220

2914230

2914290

2914300

2914410

2914490

2914500

2914600

2914690

2914700

2915110

2915120

2915130

2915211

2915220

2915230

2915240

2915290

2915310

2915320

2915330

2915340

2915350

2915390

2915400

2915500

2915600

2915700

2915901

2915909

2916110

2916120

2836600

2836700

2836910

2836920

2836930

2836990

2837110

2837190

2837200

2838000

2839000

2917130

2917140

2917190

2917200

2917310

2917320

2917330

2917340

2917350

2917360

2917370

2917390

2918110

2918120

2918130

2918140

2918150

2918160

2918170

2918190

2918210

2918220

2918230

2918290

2918300

2918900

2919000

2920100

2920900

2921110

2921120

2921190

2921210

2921220

2921290

2921300

2921410

2921420

2921430

2850000

2851000

2901109

2901210

2901220

2901230

2901240

2901290

2901299

2902110

2902190

2922300

2922410

2922420

2922490

2922500

2923100

2923200

2923900

2924100

2924210

2924291

2924299

2925110

2925190

2925200

2926100

2926200

2926900

2927000

2928000

2929100

2929900

2930100

2930200

2930300

2930400

2930900

2931000

2932110

2932120

2932130

2932190

2932210

2932290

2932900

2933110

2933190

2933210

2933290

2905170

2905190

2905210

2905220

2905290

2905310

2905320

2905390

2905410

2905420

2934200

2934300

2934900

2935000

2936100

2936210

2936220

2936230

2936240

2936250

2936260

2936270

2936280

2936290

2936900

2937100

2937210

2937220

2937290

2937910

2937920

2937990

2938100

2938900

2939100

2939210

2939290

2939300

2939400

2939500

2939600

2939700

2939909

2940000

2941100

2941200

2941300

2941400

2941500

2911000

2912110

2912120

2912130

2912190

2912210

2912290

2912300

2912410

2912420

2912490

3003310

3003901

3004310

3004901

3006109

3006200

3006300

3006400

3006600

3101000

3102210

3104100

3104200

3104300

3104900

3105100

3105200

3105300

3105400

3105510

3105590

3105600

3105900

3201100

3201200

3201300

3201900

3202100

3202900

3203000

3205000

3211001

3212100

3214101

3401202

3402119

3402129

3402139

3402199

2916130

2916140

2916150

2916190

2916200

2916310

2916320

2916330

2916390

2917110

2917120

3507100

3507900

3701100

3701302

3701992

3702100

3702511

3702521

3702522

3702551

3702559

3702561

3702911

3702921

3702922

3702941

3702951

3703101

3703201

3703901

3801100

3801200

3801300

3801900

3802100

3802900

3803000

3804000

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2815110

2815120

2824100

2824200

2824901

ANNEXE III

Liste des produits industriels originaires de la Communauté

auxquels s’applique, lors de l’importation en Egypte, le calendrier

de démantèlement des droits visé à l’article 9, paragraphe 2

2824909

2828101

2828102

2828901

2829191

3921909

3923101

3923211

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3926101

3926102

3926201

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3926902

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3926905

3926906

3926908

4001292

4001302

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4419000

4420100

4420901

ANNEXE IV

Liste des produits industriels originaires de la Communauté,

auxquels s’applique, lors de l’importation en Egypte, le calendrier

de démantèlement des droits visé à l’article 9, paragraphe 3

3102300

3102400

3102500

3102600

3102700

3102800

3102900

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8419191

8419199

8419900

8421121

8422110

8422901

8424811

7308100

7308200

7308300

7308400

7308900

7309000

7310100

7310211

7310212

7310219

7310291

8451902

8452400

8479891

8480301

8480302

8480309

8481801

8483200

8483300

8502110

8502120

8502131

8504101

8504211

8504221

8504222

8504223

8504231

8504232

8504233

8504310

8504321

8504322

8504323

8504331

8504332

8504333

8504341

8504342

8504343

8504401

8506111

7319200

7319300

7319900

7320100

7320200

7320900

7321110

7321120

7321130

7321810

7321820

8509400

8509800

8509900

8510100

8510200

8510909

8516100

8516210

8516299

8516310

8516320

8516330

8516500

8516600

8516710

8516720

8516790

8516800

8516903

8516909

8518100

8518210

8518220

8518290

8518300

8518400

8518500

8518900

8519100

8519210

8519290

8519310

8519390

8519400

8519910

8519999

8520100

8520200

8520310

7604101

7604210

7608100

7608200

7609000

7610100

7610900

7611000

7612100

7612901

7613000

8523900

8524100

8524219

8524229

8524239

8524909

8525109

8525300

8526929

8527110

8527190

8527210

8527290

8527310

8527320

8527390

8527900

8528101

8528109

8528201

8528209

8529108

8529109

8529909

8536202

8536503

8536611

8536690

8537201

8537202

8538100

8538900

8539221

8539311

8544209

8404909

8407210

8408101

8408201

8408901

8409911

8409991

8413701

8413811

8413813

8413912

8701901

8702100

8702900

8703102

8703210

8703221

8703311

8703312

8704109

8704211

8704219

8704229

8704239

8704311

8704319

8704901

8704909

8706000

8707100

8707900

8711101

8711201

8711301

8711401

8711501

8711901

8712001

8714991

8716200

8716310

8716390

8716400

8716800

8903101

8903911

8903921

8903991

9002901

9003110

8424891

8424901

8424909

8427900

8431311

8450110

8450120

8450190

8450200

8450900

8451210

9006531

9006591

9018311

9101111

9101121

9101191

9101211

9101291

9101911

9101991

9111100

9111101

9111901

9113100

9113200

9113901

9113902

9113909

9208100

9208901

9305902

9305903

9306100

9306219

9306299

9306309

9306909

9401100

9401200

9401300

9401400

9401500

9401610

9401690

9401710

9401790

9401800

9401909

9403100

8506130

8506131

8506191

8506901

8507109

8507209

8507400

8507809

8509100

8509200

8509300

9404900

9405109

9405200

9405300

9405400

9405509

9405600

9405910

9405920

9405990

9406001

9406002

9406009

9502101

9504300

9504400

9504901

9505100

9505900

9601100

9601900

9602001

9602009

9603101

9603102

9603299

9603309

9603901

9603903

9603909

9605000

9606210

9606220

9606290

9606300

9607110

9607190

8520390

8520909

8521100

8521900

8522100

8522902

8522909

8523119

8523129

8523139

8523209

9613100

9613200

9613300

9613809

9613909

9614100

9614200

9614900

9615110

9615190

9615900

9616100

9616200

9701100

9701900

9702000

9703000

9704000

8544411

8544412

8544491

8544492

8544511

8544512

8544591

8544592

8544601

8544602

8701200

9003190

9003900

9004100

9004900

9005100

9005809

9005909

9006301

9006401

9006511

9006521

*

9403200

9403300

9403400

9403500

9403600

9403700

9403800

9403900

9404100

9404210

9404290

9608101

9608102

9608391

9608401

9608501

9608509

9608911

9608991

9609101

9612100

9612200

ANNEXE V

Liste des produits industriels originaires de la Communauté

visés à l’article 9, paragraphe 4

87031030

87031090

87032290

87032310

87032320

87032390

87032400

87033190

87033220

87033290

87033300

87039000

87161000

*

ANNEXE VI

Droits de propriété intellectuelle visés à l’article 37

1. Pour la fin de la quatrième année à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, l’Egypte devra adhérer aux

conventions multilatérales suivantes relatives à la propriété intellectuelle

la convention pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes

et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961);

le traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la

procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980);

le traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé en 1979 et modifié en 1984);

la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Genève, 1991);

l’arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et des services pour l’enregistrement

des marques (Genève, 1977, amendé en 1979);

le protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques

(Madrid 1989).

2. Les parties confirment leur attachement au respect des obligations découlant des conventions multilatérales

suivantes

l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui

touchent au commerce (Marrakech, 15 avril 1994), compte tenu de la période transitoire prévue à l’article

65 dudit accord pour les pays en développement;

la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967, modifié en

1979);

la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (acte de Paris 1971);

l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (acte de Stockholm 1967,

amendé en 1979).

3. Le conseil d’association peut décider que le paragraphe 1 s’applique à d’autres conventions multilatérales dans

ce domaine.

*

PROTOCOLE No 1

relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté

de produits agricoles originaires d’Egypte

1. Les produits énumérés dans l’annexe, originaires d’Egypte, sont admis à l’importation dans la Communauté selon

les conditions indiquées ci-après et dans l’annexe.

2. a) Les droits de douane sont éliminés ou réduits dans les proportions indiquées dans la colonne „A“;

b) Pour certains produits, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l’application d’un droit „ad valorem“

et d’un droit spécifique, les taux de réduction indiqués dans les colonnes „A“ et „C“ ne s’appliquent qu’aux

droits „ad valorem“.

3. Pour certains produits, les droits de douane sont éliminés dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans

la colonne „B“.

Pour les quantités importées au-delà des contingents, les droits du tarif douanier commun sont appliqués

intégralement ou réduits, selon le produit concerné, conformément aux indications de la colonne „C“.

Pendant la première année d’application, le volume des contingents tarifaires sera calculé au prorata du volume de

base, en tenant compte de la période écoulée avant l’entrée en vigueur du présent accord.

4. Pour les produits pour lesquels les dispositions spécifiques de la colonne „D“ renvoient au présent paragraphe,

le volume du contingent tarifaire indiqué dans la colonne „B“ sera augmenté chaque année d’un volume correspondant

à 3% du volume de l’année précédente, la première augmentation intervenant un an après l’entrée en vigueur du

présent accord.

5. Du 1er décembre au 31 mai, pour les oranges douces, fraîches, relevant des codes NC ex 0805 10 10, ex 0805

10 30 et ex 0805 10 50, dans les limites du contingent tarifaire de 34.000 tonnes applicable pour l’octroi de la concession

sur le droit ad valorem, le prix d’entrée convenu entre la Communauté européenne et l’Egypte, à partir duquel le droit

spécifique indiqué dans la liste de concessions de la Communauté à l’OMC est ramené à zéro, est égal à

266 EUR/tonne, du 1er décembre 1999 au 31 mai 2000,

264 EUR/tonne, pour chacune des périodes suivantes, du 1er décembre au 31 mai.

Si le prix d’entrée d’un envoi est inférieur de 2, 4, 6 ou 8% au prix d’entrée convenu, le droit de douane spécifique

sera égal à, respectivement, 2, 4, 6 ou 8% de ce prix d’entrée convenu. Si le prix d’entrée d’un envoi est inférieur à

92% du prix d’entrée convenu, le droit de douane spécifique consolidé à l’OMC s’applique.

ANNEXE AU PROTOCOLE No 1

B

C

D

Code NC

Désignation des marchandises

Taux de

Contingent

Taux de réduction

Dispositions spécifiques

réduction des

tarifaire

des droits de douane

droits de douane

applicables au-delà du

NPF (1)

contingent tarifaire (1)

(%)

(tonnes)

(%)

Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en

Sous réserve des dispositions

repos végétatif, en végétation ou en fleur; plants, plantes et racines de

spécifiques du protocole No 1,

chicorée autres que les racines du No 1212;

paragraphe 4.

Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons;

2.000

Sous réserve des dispositions

blanc de champignons

spécifiques du protocole No 1,

paragraphe 4.

ex 0603 10

Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements,

3.000 dont 1.000

Sous réserve de conformité

du 1er octobre au 15 avril

de fleurs relevant

aux conditions convenues par

des codes NC

échange de lettres

0603 10 29 et

0603 10 69

0604 99

Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs

Sous réserve des dispositions

ni boutons de fleurs, et herbes, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés

spécifiques du protocole No 1,

ou autrement préparés

paragraphe 4.

ex 0701 90 51

Pommes de terre de primeurs, à l’état frais ou réfrigéré, du

année 1: 130.000

1er janvier au 31 mars

année 2: 190.000

année 3 et

suivantes: 250.000

ex 0702 00

Tomates, à l’état frais ou réfrigéré, du 1er novembre au 31 mars

ex 0703 10

Oignons et échalotes, à l’état frais, ou réfrigéré, du 1er février au

15.000

Sous réserve des dispositions

15 juin

spécifiques du protocole No 1,

paragraphe 4.

ex 0703 20 00

Aulx, à l’état frais ou réfrigéré du 1er février au 15 juin

3.000

Sous réserve des dispositions

spécifiques du protocole No 1,

paragraphe 4.

ex 0704

Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles

1.500

Sous réserve des dispositions

similaires du genre Brassica, à l’état frais ou réfrigéré, du

spécifiques du protocole No 1,

1er novembre au 15 avril

paragraphe 4.

ex 0705 11

Laitues pommées, du 1er novembre au 31 mars

Sous réserve des dispositions

spécifiques du protocole No 1,

paragraphe 4.

B

C

D

Code NC

Désignation des marchandises

Taux de

Contingent

Taux de réduction

Dispositions spécifiques

réduction des

tarifaire

des droits de douane

droits de douane

applicables au-delà du

NPF (1)

contingent tarifaire (1)

(%)

(tonnes)

(%)

ex 0706 10 00

Carottes et navets, à l’état frais ou réfrigéré, du 1er janvier au 30 avril

Sous réserve des dispositions

spécifiques du protocole No 1,

paragraphe 4.

ex 0707 00

Concombres et cornichons, à l’état frais ou réfrigéré, du 1er janvier à

Sous réserve des dispositions

fin février

spécifiques du protocole No 1,

paragraphe 4.

ex 0708

Légumes à cosse, écossés ou non, à l’état frais ou réfrigéré, du

année 1: 15.000

1er novembre au 30 avril

année 2: 17.500

année 3 et

suivantes: 20.000

Autres légumes, à l’état frais ou réfrigéré

- asperges, du 1er octobre à fin février,

- piments doux ou poivrons, du 1er novembre au 30 avril

- autres légumes, du 1er novembre à fin février

ex 0710

Légumes congelés et légumes conservés provisoirement, – à l’exclusion

année 1: 1.000

ex 0711

du maïs doux des sous-positions 0710 40 00 et 0711 90 30 et

année 2: 2.000

des champignons du genre Agaricus des sous-positions 0710 80 61 et

année 3 et

0711 90 40

suivantes: 3.000

Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien

16.000

Sous réserve des dispositions

broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés

spécifiques du protocole No 1,

paragraphe 4.

ex 0713

Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés, à

l’exclusion des produits destinés à l’ensemencement des Nos 0713

10 10, 0713 33 10 et 0713 90 10

0714 20

Patates douces, fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées

3.000

Sous réserve des dispositions

spécifiques du protocole No 1,

paragraphe 4.

0804 10 00

Dattes, fraîches ou sèches

0804 50 00

Goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs

0805 10

Oranges, fraîches ou sèches

année 1: 50.000(2)

Sous réserve des dispositions

année 2: 55.000(2)

spécifiques du protocole No 1,

année 3 et

paragraphe 5.

suivantes: 60.000(2)

B

C

D

Code NC

Désignation des marchandises

Taux de

Contingent

Taux de réduction

Dispositions spécifiques

réduction des

tarifaire

des droits de douane

droits de douane

applicables au-delà du

NPF (1)

contingent tarifaire (1)

(%)

(tonnes)

(%)

0805 20

Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); clémentines,

wilkings et hybrides similaires d’agrumes, frais ou secs

0805 30

Citrons et limes, frais ou secs

0805 40

Pamplemousses et pomélos, frais ou secs

ex 0806 10

Raisins, frais, du 1er février au 14 juillet

ex 0807 11 00

Pastèques, fraîches, du 1er février au 15 juin

ex 0807 19 00

Autres melons, frais, du 15 octobre au 31 mai

1.000

Sous réserve des dispositions

spécifiques du protocole No 1,

paragraphe 4.

0808 20

Poires et coings, frais

Sous réserve des dispositions

spécifiques du protocole No 1,

paragraphe 4.

ex 0809 30

Pêches, y compris les brugnons et nectarines, fraîches, du 15 mars au

Sous réserve des dispositions

31 mai

spécifiques du protocole No 1,

paragraphe 4.

ex 0809 40

Prunes et prunelles, fraîches, du 15 avril au 31 mai

Sous réserve des dispositions

spécifiques du protocole No 1,

paragraphe 4.

ex 0810 10

Fraises, fraîches, du 1er octobre au 31 mars

année 1: 500

année 2: 1.000

année 3 et

suivantes: 1.500

0810 90 85

Autres fruits frais

Fruits, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, même

année 1: 1.000

additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou conservés

année 2: 2.000

provisoirement, mais impropres à l’alimentation en l’état

année 3 et

suivantes: 3.000

Poivre (du genre Piper); piments du genre Capsicum ou du genre

Pimenta, séchés, ou broyés ou pluvérisés

Graines d’anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de

carvi; baies de genièvre

B

C

D

Code NC

Désignation des marchandises

Taux de

Contingent

Taux de réduction

Dispositions spécifiques

réduction des

tarifaire

des droits de douane

droits de douane

applicables au-delà du

NPF (1)

contingent tarifaire (1)

(%)

(tonnes)

(%)

Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres

épices

Riz

32.000

Arachides

ex 1209

Graines, fruits et spores à ensemencer, à l’exclusion des graines de

betteraves des sous-positions 1209 11 00 et 1209 19 00

Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées

principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides,

parasiticides ou similaires

Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre; noyaux et

amandes de fruits et autres produits végétaux, servant principalement

à l’alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs

1515 50 11

Huile de sésame, brute, destinée à des usages techniques ou industriels

1.000

Sous réserve des dispositions

autres que la fabrication de produits pour l’alimentation humaine(3)

spécifiques du protocole No 1,

paragraphe 4.

1515 90

Autres graisses et huiles végétales et leurs fractions, fixes, même

Sous réserve des dispositions

raffinées, mais non chimiquement modifiées

spécifiques du protocole No 1,

paragraphe 4.

Mélasses résultant de l’extraction ou du raffinage du sucre

350.000

Sous réserve des dispositions

spécifiques du protocole No 1,

paragraphe 4.

2001 90 10

Chutney de mangues

Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues

1.000

Sous réserve des dispositions

par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants

spécifiques du protocole No 1,

paragraphe 4.

2008 11

Arachides

3.000

Sous réserve des dispositions

spécifiques du protocole No 1,

paragraphe 4.

Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non

1.000

Sous réserve des dispositions

fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou

spécifiques du protocole No 1,

d’autres édulcorants

paragraphe 4.

B

C

D

Code NC

Désignation des marchandises

Taux de

Contingent

Taux de réduction

Dispositions spécifiques

réduction des

tarifaire

des droits de douane

droits de douane

applicables au-delà du

NPF (1)

contingent tarifaire (1)

(%)

(tonnes)

(%)

Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou

d’autres traitements des céréales ou des légumineuses

Lin

(1) La réduction de droit s’applique exclusivement aux droits ad valorem.

(2) Les contingents tarifaires sont applicables du 1er juillet au 30 juin. Dont 34.000 tonnes pour les oranges douces, fraîches, relevant des codes NC ex 0805 10 10, ex 0805 10

30 et ex 0805 10 50, du 1er décembre au 31 mai.

(3) L’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.

*

PROTOCOLE No 2

relatif au régime applicable aux importations en Egypte

de produits agricoles originaires de la Communauté

1. Les produits énumérés dans l’annexe, originaires de la Communauté, sont admis à l’importation en Egypte

conformément aux conditions précisées ci-après et dans l’annexe.

2. Les droits à l’importation sont éliminés ou réduits dans les proportions indiquées dans la colonne „A“.

3. Pour certains produits, les droits de douane sont éliminés ou réduits dans les limites des contingents tarifaires

indiqués dans la colonne „B“.

*

ANNEXE AU PROTOCOLE No 2

B

Code égyptien

Désignation des marchandises

Réduction

Contingent

de droit

tarifaire

(en %)

(en tonnes)

Animaux vivants de l’espèce bovine

0102 10

Reproducteurs de race pure

100%

illimité

0102 90

Autres

50%

10.000

0202 30

Viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées, désossées

50%

25.000

Lait

En poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, d’une

teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 1,5%

0402 10 10

-- Pour nourrissons

0402 10 91

-- Autre que pour nourrissons, en emballages d’un contenu de

-- Autre que pour nourrissons, en emballages d’un contenu de

20 kg ou plus

En poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, d’une

teneur en poids de matières grasses excédant 1,5%

-- Sans addition de sucre ou d’autres édulcorants

0402 21 10

--- Pour nourrissons, „demi-écrémé“

0402 21 91

--- Pour nourrissons, „demi-écrémé“

100%

illimité

--- Autre, en emballages d’un contenu de 20 kg ou plus

-- Additionné de sucre ou d’autres édulcorants

0402 29 10

--- Pour nourrissons, „demi-écrémé“

0402 29 91

--- Autre, en emballages d’un contenu de 20 kg ou plus

Crème

0402 21 20

Sans addition de sucre ou d’autres édulcorants

0402 29 20

Additionnée de sucre ou d’autres édulcorants

25%

0405 00 90

Beurre et autres matières grasses provenant du lait, en emballage

d’un contenu de 20 kg ou plus

25%

5.000

Fromages et caillebotte

0406 10 90

Fromages frais (non affinés), y compris le fromage de lactosérum,

et caillebotte en emballages d’un contenu excédant 20 kg

0406 20 90

Fromages râpés ou en poudre, de tous types, en emballages

d’un contenu excédant 20 kg

0406 30 90

Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre, en emballages

d’un contenu excédant 20 kg

0406 40 90

Fromages à pâte persillée, en emballages d’un contenu excédant

50%

2.000

20 kg

0406 90 90

Autres, en emballages d’un contenu excédant 20 kg, à l’exclusion

du fromage blanc en saumure à base de lait de vache

Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et

rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleur; plants,

plantes et racines de chicorée autres que les racines du No 1212

100%

illimité

Plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons;

blanc de champignon

100%

illimité

0701 10 00

Pommes de terre de semence

100%

illimité

ex 0713

Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés, à

l’exclusion des légumes à cosse du No 0713 20 00 (pois chiches)

et du No 0713 90 00 (autres)

100%

3.000

B

Code égyptien

Désignation des marchandises

Réduction

Contingent

de droit

tarifaire

(en %)

(en tonnes)

Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou

décortiqués

50%

0808 10 00

Pommes, fraîches, du 1er janvier au 29 février

5%

0809 20 00

Cerises, fraîches

25%

0812 10 00

Cerises, conservées provisoirement, mais impropres à l’alimentation

en l’état

30%

Graines de soja, même concassées

100%

illimité

Graines de lin, même concassées

100%

illimité

Graines de tournesol, même concassées

100%

illimité

1207 10

Noix et amendes de palmiste, même concassées

100%

illimité

1207 30

Graines de ricin, même concassées

50%

illimité

1207 40

Graines de sésame, même concassées

100%

illimité

1207 50

Graines de moutarde, même concassées

50%

illimité

1207 92

Graines de karité, même concassées

50%

illimité

1207 99

Autres graines et fruits oléagineux, même concassées

50%

illimité

Graines, fruits et spores à ensemencer

100%

illimité

Huile de soja et ses fractions

1507 10 90

Huile brute, autre que conditionnée par la vente au détail

100%

15.000

1507 90 91

Huile purifiée (semi-raffinée), autre que conditionnée pour la

vente au détail

Huile de tournesol

1512 11 91

Huile brute, autre que conditionnée pour la vente au détail

100%

15.000

1512 19 91

Huile purifiée (semi-raffinée), autre que conditionnée pour la

vente au détail

2002 90 90

Tomates, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à

l’acide acétique, autres que les tomates entières ou en morceaux,

d’un poids net excédant 5 kg

50%

Champignons et truffes préparées ou conservées autrement

qu’au vinaigre ou à l’acide acétique

50%

2301 20 00

de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques

100%

10.000

Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux

30%

20.000

*

PROTOCOLE No 3

relatif au régime applicable aux produits agricoles transformés

Article 1

1. Les droits de douane et taxes d’effet équivalent applicables à l’importation en Egypte des produits agricoles

transformés originaires de la Communauté énumérés à l’annexe I du présent protocole sont progressivement réduits

selon le calendrier suivant

pour les produits énumérés dans le tableau 1, les droits sont éliminés deux ans après l’entrée en vigueur du

présent accord;

pour les produits énumérés dans le tableau 2, les droits sont réduits dans les proportions indiquées ci-

dessous

deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord: -5% du droit de base;

trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord: -10% du droit de base;

quatre ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord: -15% du droit de base;

pour les produits énumérés dans le tableau 3, les droits sont réduits dans les proportions indiquées ci-

dessous

deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord: -5% du droit de base;

trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord: -15% du droit de base;

quatre ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord: -25% du droit de base.

2. Les importations dans la Communauté des produits agricoles transformés originaires d’Egypte énumérés à

l’annexe II du présent protocole sont soumises aux droits qui y sont mentionnés, qu’elles soient ou non limitées par

des contingents.

3. Les réductions de droits de douane mentionnées aux annexes I et II du présent protocole s’appliquent aux droits

de base visés à l’article 18.

4. Le conseil d’association se prononce sur

l’extension de la liste des produits agricoles transformés visés par le présent protocole;

la modification des droits de douane indiqués dans les annexes I et II du présent protocole;

l’augmentation ou la suppression de contingents tarifaires.

Article 2

1. Les droits de douane appliqués conformément à l’article 1er peuvent être réduits par décision du comité

d’association

lorsque, dans les échanges entre la Communauté et l’Egypte, les droits de douane applicables aux produits

de base sont réduits, ou

en réponse à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés.

2. En ce qui concerne les droits appliqués par la Communauté, les réductions visées au premier tiret seront établies

en fonction de la part du droit désignée comme élément agricole qui correspond aux produits agricoles effectivement

mis en oeuvre dans la fabrication des produits agricoles transformés en question et déduites des droits appliqués à ces

produits agricoles de base.

Article 3

La Communauté et l’Egypte se communiquent les régimes administratifs applicables aux produits couverts par le

présent protocole.

Ces régimes doivent garantir un traitement équitable de toutes les parties intéressées et être aussi simples et

souples que possible.

*

ANNEXE I AU PROTOCOLE No 3

Tableau 1

Code

Désignation des marchandises

Droit applicable

égyptien

%

Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières

0405 00 90

Autres (en emballages d’un contenu excédant 20 kg)

0%

Peaux et autres parties d’oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet,

plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement

nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation; poudres et déchets

de plumes ou de parties de plumes

0505 10

Plumes des espèces utilisées pour le rembourrage; duvet

0505 10 00

Bruts

0%

0505 90 00

Autres

0%

Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en

forme), acidulés ou dégélatinés; poudres et déchets de ces matières

0%

0509 90 00

Eponges naturelles d’origine animale

0%

0510 00

Ambre gris, castoréum, civette et musc; cantharides; bile, même séchée;

glandes et autres substances d’origine animale utilisées pour la préparation de

produits pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement

conservées de façon provisoire

0%

0903 00

Maté

0%

Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar

et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés

Algues

-- Autres

1302 19 90

--- Autres

0%

1302 20 00

Matières pectiques, pectinates et pectates

0%

-- Mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés

0%

1302 31 00

-- Agar-agar

0%

1302 32 00

Mucilages et épaississants de caroubes, de graines de caroubes ou de graines de

guarée, même modifiés

0%

Matières végétales des espèces principalement utilisées en vannerie ou en

sparterie (bambous, rotins, roseaux, joncs, osiers, raphia, pailles de céréales

nettoyées, blanchies ou teintes, écorces de tilleul, par exemple)

1401 10 00

bambous

0%

1401 20 00

rotins

0%

1401 90 00

autres

0%

Graisse de suint brute et substances grasses dérivées, y compris la lanoline

1505 10

Graisse de suint brute (suintine)

1505 10 90

Destinée à la vente en gros

0%

1505 90

Autres

1505 90 90

-- Destinée à la vente en gros

0%

1506 00 90

Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non

chimiquement modifiées, destinées à la vente en gros

0%

Autres graisses et huiles végétales (y compris l’huile de jojoba) et leurs fractions,

fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

1515 60

Huile de jojoba et ses fractions

1515 60 90

Huile de soja et ses fractions, destinée à la vente en gros

0%

1518 00 10

Linoxyne

0%

1518 00 90

Autres

0%

Cires végétales, cires d’abeilles ou d’autres insectes et spermaceti, même raffinés

ou colorés

1521 10

Cires végétales

0%

1521 90

Autres

0%

1522 00 00

Dégras

0%

Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose

(lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition

d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel

naturel; sucres et mélasses caramélisés

1702 50 00

Fructose chimiquement pur

0%

1702 90 10

Maltose chimiquement pur

0%

Code

Désignation des marchandises

Droit applicable

égyptien

%

Pâte de cacao, même dégraissée

1803 10 00

Non dégraissée

0%

1803 20 00

Complètement ou partiellement dégraissée

0%

Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons,

fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de

50% en poids de cacao, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations

alimentaires de produits des Nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou

contenant moins de 10% en poids de cacao, non dénommées ni comprises

ailleurs

1901 10

Préparations pour l’alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au

détail

0%

1901 90 11-

Autres

0%

19-21-30-

90-91

Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à

base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres

succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés

2101 20 00

Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de

ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté

0%

2101 30 00

Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits,

essences et concentrés

0%

2905 43 00

Mannitol

0%

2905 44 00

D-gluticol (sorbitol)

0%

2905 45 00

Glycérol

0%

3809 10 00

Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de

matières colorantes à base de matières amylacées

0%

3823*

Acides gras monocarboxyliques industriels, huiles acides de raffinage, alcools

gras industriels

Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage

3823 11 00

Acide stéarique

0%

3823 12 00

Acide oléique

0%

3823 13 00

Tall acides gras

0%

3823 19

Autres

3823 19 10

Acides gras distillés

0%

3823 19 30

Distillat d’acide gras

0%

3823 19 90

Autres

0%

3823 70 00

Alcools gras industriels

0%

3824*

Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie, produits chimiques et

préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris

celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris

ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques et des industries connexes,

non dénommés ni compris ailleurs

3824 60

sorbitol, autre que celui du code NC 290544

en solution aqueuse: A46

0%

3824 60 11

--- contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2% en

poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol

0%

3824 60 19

--- autres

---- autres

0%

3824 60 91

--- contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2% en

poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol

0%

3824 60 99

--- autres

0%

*

Les positions 3823 et 3824 (et tous les produits de ces deux groupes) sont classés par codes NC.

Tableau 2

Code

Désignation des marchandises

Réduction à

égyptien

appliquer au

droit de base %

Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes

fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres

édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao

0403 10 00

Yoghourts

- 15%

0403 90

Autres

--- Autres

0403 90 91

---- Conditionnés pour la vente au détail

- 15%

0403 90 99

---- Autres

- 15%

Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières

0405 00 10

Emballages d’un contenu inférieur à 20 kg

- 15%

Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar

et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés

1302 12 00

-- De réglisse

- 15%

1302 13 00

-- De houblon

- 15%

1302 14 00

-- De pyrèthre ou de racines de plantes à roténone

- 15%

1302 19

-- Autres

1302 19 20

-- Extraits végétaux mélangés entre eux, pour la préparation de boissons ou de

préparations alimentaires

- 15%

Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs

1404 10 00

Matières premières végétales des espèces principalement utilisées pour la

teinture ou le tannage

- 15%

1404 20

-- Linters de coton

1404 20 10

--- Traité chimiquement

- 15%

1404 20 90

--- Autres

- 15%

1404 90 00

Autres

- 15%

Graisse de suint brute et substances grasses dérivées, y compris la lanoline

1505 10

Graisse de suint brute (suintine)

1505 10 10

-- Graisse de suint brute destinée à la vente au détail

- 15%

1505 90

Autres

1505 90 10

-- Destinées à la vente au détail

- 15%

1516 20 10

Graisses et huiles végétales et leurs fractions, huiles de ricin hydrogénées dites

„opalwax“

- 15%

Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles

animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du

présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions

du No 1516

1517 10

Margarine, à l’exclusion de la margarine liquide

1517 10 10

--- conditionnée pour la vente au détail en emballages d’un contenu inférieur à

20 kg

- 15%

1517 90

- Autres

1517 90 11

---- Margarine liquide conditionnée pour la vente au détail en emballages d’un

contenu inférieur à 20 kg

- 15%

1517 90 91

---- Autres, conditionnées pour la vente au détail

- 15%

1520 00

Glycérol

1520 10 00

Brut

- 15%

1520 90

Autres

1520 90 10

-- Pour médicaments

- 15%

1520 90 90

-- Autres

- 15%

1804 00 00

Beurre, graisse et huile de cacao

- 15%

1805 00 00

Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants

- 15%

Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés

au vinaigre ou à l’acide acétique

2001 90

Autres

-- Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d’une

teneur en poids d’amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5%

- 15%

-- Coeurs de palmier

- 15%

Code

Désignation des marchandises

Réduction à

égyptien

appliquer au

droit de base %

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide

acétique, congelés

2004 10 00

Pommes de terre

- 15%

2004 90 00

Autres légumes et mélanges de légumes

-- Maïs doux

- 15%

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide

acétique, non congelés

2005 20 00

- Pommes de terre

-- Sous forme de farines, semoules ou flocons

- 15%

Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à

base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres

succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés

2101 10 00

Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits,

essences ou concentrés ou à base de café

- 15%

Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements

composés; farine de moutarde et moutarde préparée

2103 10 00

Sauce de soja

- 15%

2103 20 00

Tomato ketchup et autres sauces tomates

- 15%

2103 30 00

Farine de moutarde et moutarde préparée

- 15%

2103 90 00

-- Autres

- 15%

Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons

préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées

2104 10 00

Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons

préparés

- 15%

2104 20

Préparations alimentaires composites homogénéisées

2104 20 10

-- Pour l’alimentation des enfants

- 15%

2104 20 90

-- Autres

- 15%

2105 00 00

Glaces de consommation, même contenant du cacao

- 15%

Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs

2106 10 00

Concentrats de protéines et substances protéiques texturées

- 15%

2106 90

Autres

2106 90 10

--- Substances émulsifiantes

- 15%

2106 90 30

--- Préparations alimentaires à usage médical

- 15%

2106 90 90

--- Autres (y compris les préparations dites „fondues“)

- 15%

3505 10

Dextrine et autres amidons et fécules modifiés

- 15%

3505 20

Colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou

fécules modifiés

- 15%

Tableau 3

Code

Désignation des marchandises

Réduction à

égyptien

appliquer au

droit de base %

Ivoire, écaille de tortue, fanons – y.c. les barbes – de baleine ou d’autres

mammifères marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou

simplement préparés mais non découpés en forme, poudres et déchets de ces

matières

- 25%

0508 00

Corail et matières similaires, bruts ou simplement préparés, mais non autrement

travaillés; coquilles et carapaces de mollusques, de crustacés ou

d’échinodermes et os de seiches, bruts ou simplement préparés, mais non

découpés en forme, leurs poudres et leurs déchets

- 25%

Légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés

0710 40 00

Maïs doux

- 25%

Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de

l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer

provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l’alimentation

en l’état

0711 90 00

Autres

-- Maïs doux (Zea mays var. saccharata)

- 25%

Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non

chimiquement modifiées

1506 00 10

Destinées à la vente au détail

- 25%

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)

- 25%

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao

- 25%

Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons,

fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de

50% en poids de cacao, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations

alimentaires de produits des Nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou

contenant moins de 10% en poids de cacao, non dénommées ni comprises

ailleurs

1901 20 00

Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la

pâtisserie ou de la biscuiterie du No 1905

- 25%

Extraits de malt

- 25%

1901 90 29

---- Autres

- 25%

1901 90 99

---- Autres

- 25%

Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances)

ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes,

gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé

25%

Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées

- 25%

1903 00 00

Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons,

grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires

- 25%

Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par

exemple); céréales (autres que le maïs) en grains, précuites ou autrement

préparées1

- 25%

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés

de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains

à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et

produits similaires

- 25%

Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés

au vinaigre ou à l’acide acétique

2001 90 90

Autres

-- Maïs doux (Zea mays var. saccharata)

- 25%

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide

acétique, congelés

2004 90 00

Autres légumes et mélanges de légumes

2004 90 10

--- Maïs doux (Zea mays var. saccharata)

- 25%

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide

acétique, non congelés

2005 80 00

Maïs doux (Zea mays var. saccharata)

- 25%

Code

Désignation des marchandises

Réduction à

égyptien

appliquer au

droit de base %

Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés,

avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non

dénommés ni compris ailleurs

2008 11 00

Arachides

-- Beurre d’arachide

- 25%

Autres, y compris les mélanges, à l’exception de ceux du No 2008 19

2008 91 00

-- Coeurs de palmier

- 25%

2008 92 00

-- Mélanges (sans addition d’alcool)

- 25%

2008 99 00

-- Autres

- 25%

Levures (vivantes ou mortes), autres micro-organismes monocellulaires morts

(à l’exclusion des vaccins du No 3002), poudres à lever préparées

- 25%

Eaux, y.c. les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées,

non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ni aromatisées; glace et neige

- 25%

Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre

ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques,

à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du No 2009

- 25%

Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80% vol

ou plus; alcool éthylique et eaux de vies dénaturés de tous titres

- 25%

Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions

alcooliques) à base d’une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés

comme matières de base pour l’industrie; autres préparations à base de

substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons

3302 10

Des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons

- 25%

1 La désignation des marchandises a changé depuis le 1er janvier 1996; voir la position 1904 à l’annexe II, tableau 3.

*

ANNEXE II AU PROTOCOLE No 3

Tableau 1

Code NC

Désignation des marchandises

Droit applicable

%

Peaux et autres parties d’oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet,

plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement

nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation; poudres et déchets

de plumes ou de parties de plumes

0505 10

Plumes des espèces utilisées pour le rembourrage; duvet

0505 10 90

-- Autres

0%

0505 90 00

Autres

0%

0509 00

Eponges naturelles d’origine animale

0509 00 90

Autres

0%

0903 00 00

Maté

0%

Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches ou séchées,

même pulvérisées; noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux (y

compris les racines de chicorée non torréfiées de la variété Cichorium intybus

sativum), servant principalement à l’alimentation humaine, non dénommés ni

compris ailleurs

1212 20 00

Algues

0%

Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar

et autres mucilages et épaississants dérivés de végétaux, même modifiés

Sucs et extraits végétaux

1302 12 00

De réglisse

0%

1302 13 00

De houblon

0%

1302 14 00

De pyrèthre ou de racines de plantes à roténone

0%

1302 19

Autres

1302 19 30

--- Extraits végétaux mélangés entre eux, pour la préparation de boissons ou de

préparations alimentaires

0%

--- Autres

1302 19 91

---- Médicinaux

0%

1302 20

Matières pectiques, pectinates et pectates

1302 20 10

A l’état sec

0%

1302 20 90

Autres

0%

Mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés

1302 31 00

Agar-agar

0%

1302 32

Mucilages et épaississants de caroubes, de graines de caroubes ou de graines

de guarée, même modifiés

1302 32 10

--- De caroubes ou de graines de caroubes

0%

Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline

1505 10 00

Graisse de suint brute (suintine)

0%

1505 90 00

Autres

0%

1506 00 00

Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non

chimiquement modifiées

0%

Autres graisses et huiles végétales (y compris l’huile de jojoba) et leurs fractions,

fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

1515 60

Huile de soja et ses fractions

1515 60 90

-- Autres

0%

Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou

totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même

raffinées mais non autrement préparées

1516 20

Graisses et huiles végétales et leurs fractions

1516 20 10

-- Huiles de ricin hydrogénées, dites „opalwax“

0%

1517 90 93

--- Mélanges ou réparations culinaires utilisés pour le démoulage

0%

1518 00

Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées,

déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées

chimiquement, à l’exclusion de celles du No 1516; mélanges ou préparations non

alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de

différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris

ailleurs

Code NC

Désignation des marchandises

Droit applicable

%

1518 00 10

Linoxyne

0%

Huiles végétales fixes, fluides, simplement mélangées, destinées à des usages

techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour

l’alimentation humaine

Autres

1518 00 91

-- Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées,

déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées

chimiquement, à l’exclusion de celles du No 1516

0%

-- Autres

1518 00 95

--- Mélanges et préparations non alimentaires de graisses et d’huiles animales

ou de graisses et d’huiles animales et végétales et leurs fractions

0%

1518 00 99

--- Autres

0%

1520 00 00

Glycérol (glycérine) brut; eaux et lessives glycérineuses

0%

Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d’abeilles ou d’autres

insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés

1521 10

Cires végétales

1521 10 90

-- Autres

0%

1521 90

Autres

1521 90 10

-- Spermaceti, même raffinés ou colorés

0%

-- Cires d’abeilles ou d’autres insectes, même raffinées ou colorées

1521 90 99

--- Autres

0%

1522 00

Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales

ou végétales

1522 00 10

Dégras

0%

1702 90

Autres, y compris le sucre inverti (ou interverti)

1702 90 10

-- Maltose chimiquement pur

0%

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)

1704 90

Autres

1704 90 10

-- Extraits de réglisse contenant en poids plus de 10% de saccharose, sans

addition d’autres matières

0%

Pâte de cacao, même dégraissée

1803 10 00

Non dégraissée

0%

1803 20 00

Complètement ou partiellement dégraissée

0%

1804 00 00

Beurre, graisse et huile de cacao

0%

1805 00 00

Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants

0%

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao

1806 10

Poudre de cacao avec addition de sucre ou d’autres édulcorants

1806 10 15

-- Ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5% de saccharose (y

compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d’isoglucose également

calculé en saccharose

0%

-- Autres

1901 90 91

--- Ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose,

d’isoglucose, de glucose, d’amidon ou de fécule ou contenant en poids moins

de 1,5% de matières grasses provenant du lait, moins de 5% de saccharose (y

compris le sucre interverti) ou d’isoglucose, moins de 5% de glucose ou

d’amidon ou de fécule, à l’exclusion des préparations alimentaires en poudre

de produits des Nos 0401 à 0404

0%

2001 90 60

-- Coeurs de palmier

0%

2008 11 10

--- Beurre d’arachide

0%

2008 91 00

Autres, y compris les mélanges, à l’exception de ceux du No 2008 19

-- Coeurs de palmier

0%

Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à

base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et

autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés

Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces

extraits, essences ou concentrés ou à base de café

2101 11

-- Extraits; essences ou concentrés

2101 11 11

--- D’une teneur en matière sèche provenant du café égale ou supérieure à 95%

en poids

0%

Code NC

Désignation des marchandises

Droit applicable

%

2101 11 19

--- Autres

-- Préparations

0%

-- Préparations à base de café

2101 12 92

-- A base d’extraits, d’essences ou de concentrés de café

0%

2101 20

Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de

ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté

2101 20 20

-- Extraits, essences ou concentrés

0%

-- Préparations

2101 20 92

--- A base d’extraits, d’essences ou de concentrés de thé ou de maté

0%

2101 30

Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits,

essences et concentrés

-- Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café

2101 30 11

--- Chicorée torréfiée

0%

-- Extraits, essences et concentrés de chicorée torréfiée et d’autres succédanés

torréfiés du café

2101 30 91

--- De chicorée torréfiée

0%

Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts

(à l’exclusion des vaccins du No 3002); poudres à lever préparées

2102 10

Levures vivantes

2102 10 10

-- Levures mères sélectionnées (levures de culture)

0%

2102 10 31

-- Levures de panification

0%

2102 10 39

-- Levures de panification (autres que séchées)

0%

2102 10 90

-- Autres

0%

2102 20

Levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires morts

-- Levures mortes

2102 20 11

--- En tablettes, cubes ou présentations similaires, ou bien en emballages

immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg

0%

2102 20 19

--- Autres

0%

2102 20 90

-- Autres

0%

2102 30 00

Poudres à lever préparées

0%

Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements

composés; farine de moutarde et moutarde préparée

2103 10 00

Sauce de soja

0%

2103 20 00

Tomato ketchup et autres sauces tomates

0%

2103 30

Farine de moutarde et moutarde préparée

2103 30 10

-- Farine de moutarde

0%

2103 30 90

-- Moutarde préparée

0%

2103 90

-- Autres

2103 90 10

-- Chutney de mangues, liquide

0%

2103 90 30

-- Amers aromatiques, d’un titre alcoométrique volumique égal ou supérieur à

44,2% vol et n’excédant pas 49,2% vol et contenant de 1,5% à 6% en poids

de gentiane, d’épices et ingrédients divers, de 4% à 10% de sucre et présentés

en récipients d’une contenance n’excédant pas 0,5 l

0%

2103 90 90

-- Autres

0%

Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons

préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées

2104 10

Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons

préparés

0%

2104 20 00

Préparations alimentaires composites homogénéisées

0%

Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs

2106 10

Concentrats de protéines et substances protéiques texturées

2106 10 20

-- ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose,

d’isoglucose, de glucose, d’amidon ou de fécule ou contenant en poids moins

de 1,5% de matières grasses provenant du lait, moins de 5% de saccharose ou

d’isoglucose, moins de 5% de glucose ou d’amidon ou de fécule

0%

2106 90

Autres

-- Autres

2106 90 92

--- Ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose,

d’isoglucose, de glucose, d’amidon ou de fécule ou contenant en poids moins

de 1,5% de matières grasses provenant du lait, moins de 5% de saccharose ou

d’isoglucose, moins de 5% de glucose ou d’amidon ou de fécule

0%

Code NC

Désignation des marchandises

Droit applicable

%

Eaux, y.c. les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées,

non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ni aromatisées; glace et neige

2201 10

Eaux minérales et eaux gazéifiées

0%

2201 90 00

Autres

0%

Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre

ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à

l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du No 2009

2202 10 00

Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de

sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées

0%

2202 90

Autres

2202 90 10

-- Ne contenant pas de produits des Nos 0401 à 0404 ou de matières grasses

provenant des produits des Nos 0401 à 0404

0%

2203 00

Bières de malt

En récipients d’une contenance n’excédant pas 10 l

2203 00 01

-- Présentées dans des bouteilles

0%

2203 00 09

-- Autres

0%

2203 00 10

En récipients d’une contenance excédant 10 l

0%

Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de

substances aromatiques

2205 10

En récipients d’une contenance n’excédant pas 2 l

2205 10 10

-- Ayant un titre alcoométrique volumique acquis n’excédant pas 18% vol

0%

2205 10 90

-- Ayant un titre alcoométrique acquis excédant 18% vol

0%

2205 90

Autres

2205 90 10

-- Ayant un titre alcoométrique volumique acquis n’excédant pas 18% vol

0%

2205 90 90

-- Ayant un titre alcoométrique acquis excédant 18% vol

0%

Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80% vol

ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres

0%

Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de

80% vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses

0%

2402 10 00

Cigares (y.c. ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac

0%

2402 20

Cigarettes contenant du tabac

2402 20 10

-- Contenant des girofles

0%

2402 20 90

-- Autres

0%

2402 90 00

Autres

0%

Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués; tabacs homogénéisés ou

reconstitués; extraits et sauces de tabac

2403 10

Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion

0%

Autres

2403 91 00

-- Tabacs homogénéisés ou reconstitués

0%

2403 99

-- Autres

2403 99 10

--- Tabac à mâcher et tabac à priser

0%

2403 99 90

--- Autres

0%

Tableau 2

Code NC

Désignation des marchandises

Droit

applicable*

Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes

fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres

édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao

0403 10 51

-- Yoghourts aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao

0% + E.A.

à 99

0403 90 71

-- Autres, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao

0% + E.A.

à 99

Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières

0405 20

Pâtes à tartiner laitières

0405 20 10

-- D’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39% mais

inférieure à 60%

0% + E.A.

0405 20 30

-- D’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 60% mais

n’excédant pas 75%

0% + E.A.

0710 40 00

Maïs doux (non cuit ou cuit à l’eau ou à la vapeur), congelé

0% + E.A.

0711 90 30

Maïs doux conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l’eau

salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer

provisoirement sa conservation, par exemple), mais impropre à l’alimentation

en l’état

0% + E.A.

ex 1517

Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales

ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre,

autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du No 1516

1517 10 10

Margarine, à l’exclusion de la margarine liquide, d’une teneur en poids de

matières grasses provenant du lait excédant 10% mais n’excédant pas 15%

1517 90 10

Autres, d’une teneur en poids de matières grasses provenant du lait, excédant

10% mais n’excédant pas 15%

0% + E.A.

1702 50 00

Fructose chimiquement pur

0% + E.A.

ex 1704

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc); à l’exception des extraits

de réglisse contenant en poids plus de 10% de saccharose sans addition d’autres

matières, du code NC 1704 90 10

0% + E.A.

ex 1806

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao autres que ceux

du code NC 1806 10 15

0% + E.A.

ex 1901

Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules

ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40% en

poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni

comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des Nos 0401 à 0404,

ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5% en poids de cacao calculés

sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs,

à l’exclusion des préparations relevant du code NC 1901 90 911

0% + E.A.

ex 1902

Pâtes alimentaires, à l’exclusion des pâtes alimentaires farcies relevant des codes

NC 1902 20 10 et 1902 20 30; couscous, même préparé

0% + E.A.

Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons,

grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires

0% + E.A.

Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par

exemple); céréales autres que le maïs, en grains ou sous forme de flocons ou

d’autres grains travaillés (à l’exception de la farine et de la semoule), précuites ou

autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs

0% + E.A.

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés

de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à

cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits

similaires

0% + E.A.

2001 90 30

Maïs doux „Zea mays var. saccharata“, préparé ou conservé au vinaigre ou à

l’acide acétique

0% + E.A.

2001 90 10

Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d’une teneur

en poids d’amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5%, préparés ou conservés

au vinaigre ou à l’acide acétique

0% + E.A.

Code NC

Désignation des marchandises

Droit

applicable*

2004 10 91

Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou

conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelées

0% + E.A.

2004 90 10

Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé autrement qu’au

vinaigre ou à l’acide acétique, congelé

0% + E.A.

2005 20 10

Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou

conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées

0% + E.A.

2005 80 00

Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé autrement qu’au

vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé

0% + E.A.

2008 99 85

Maïs, à l’exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata) autrement préparé

ou conservé, sans addition de sucre ni d’alcool

0% + E.A.

2008 99 91

Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d’une teneur

en poids d’amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5%, autrement préparées

ou conservées, sans addition de sucre ni d’alcool

0% + E.A.

2101 12 98

Préparations à base de café

0% + E.A.

2101 20 98

Préparations à base de thé ou de maté

0% + E.A.

2101 30 19

Succédanés torréfiés du café, à l’exclusion de la chicorée torréfiée

0% + E.A.

2101 30 99

Extraits, essences et concentrés de succédanés torréfiés de café, à l’exclusion

de ceux de la chicorée torréfiée

0% + E.A.

Glaces de consommation, même contenant du cacao

0% + E.A.

ex 2106

Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs autres que celles

des codes NC 2106 10 20 et 2106 90 92 et autres que les sirops de sucre,

aromatisés ou additionnés de colorants

0% + E.A.

2202 90 91

Boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du code

2202 90 95

NC 2009, contenant des produits des codes NC 0401 à 0404 ou des matières

grasses

2202 90 99

provenant des produits des codes NC 0401 à 0404

0% + E.A.

2905 43 00

Mannitol

0% + E.A.

2905 44

D-gluticol (sorbitol)

0% + E.A.

3302 10 29

Mélanges de substances odoriférantes, autres préparations à base de substances

odoriférantes

0% + E.A.

ex 3505 10

Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, à l’exclusion des amidons et

fécules estérifiés ou éthérifiés du code NC 3505 10 50

0% + E.A.

3505 20

Colles à base d’amidon et de fécules, de dextrines et d’autres amidons ou fécules

modifiés

0% + E.A.

3809 10

Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de

matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et

préparations pour le mordançage, par exemple) des types utilisés dans l’industrie

textile, l’industrie du papier, l’industrie du cuir ou les industries similaires, non

dénommés ni compris ailleurs

0% + E.A.

3824 60

Sorbitol, autre que celui du code NC 2905 44

0% + E.A.

*

E.A.: élément agricole visé dans le règlement (CE) No 3448/93 tel que modifié.

1 Nouvelle définition depuis le 1er janvier 1996.

Tableau 3

Code NC

Désignation des marchandises

Contingent annuel

Droit applicable

(1.000 kg)

(*)

ex 1704

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) à

1.000

0% + (EA-30%)

l’exception des extraits de réglisse contenant en poids plus

de 10% de saccharose sans addition d’autres matières, du

code NC 1704 90 10

ex 1806

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du

1.200

0% + (EA-30%)

cacao autres que ceux du code NC 1806 10 15

ex 1902

Pâtes alimentaires, à l’exclusion des pâtes alimentaires

1.500

0% + (EA-30%)

farcies relevant des codes NC 1902 20 10 et 1902 20

30; couscous, même préparé

Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou

1.000

0% + (EA-30%)

grillage (corn flakes, par exemple); céréales autres que le

maïs en grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains

travaillés (à l’exception de la farine et de la semoule),

précuites ou autrement préparées, non dénommées ni

comprises ailleurs1

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la

1.200

0% + (EA-30%)

biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets

vides des types utilisés pour médicaments, pain à cacheter,

pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles

et produits similaires

2004 10 91

Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou

1.800

0% + (EA-30%)

2005 20 10

flocons, préparées ou conservées autrement qu’au

vinaigre ou à l’acide acétique (congelées ou non)

*

E.A.: élément agricole visé dans le règlement (CE) No 3448/93 tel que modifié.

1 Nouvelle définition depuis le 1er janvier 1996.

PROTOCOLE No 4

relatif à la définition de la notion de „produits originaires“

et aux méthodes de covcpération administrative

TABLE DES MATIERES

Titre I

Dispositions générales

Article 1

Définitions

Titre II

Définition de la notion de „produits originaires“

Article 2

Conditions générales

Article 3

Cumul bilatéral de l’origine

Article 4

Cumul diagonal de l’origine

Article 5

Produits entièrement obtenus

Article 6

Produits suffisamment ouvrés ou transformés

Article 7

Ouvraisons ou transformations insuffisantes

Article 8

Unité à prendre en considération

Article 9

Accessoires, pièces de rechange et outillages

Article 10

Assortiments

Article 11

Eléments neutres

Titre III

Conditions territoriales

Article 12

Principe de territorialité

Article 13

Transport direct

Article 14

Expositions

Titre IV

Ristourne ou exonération des droits de douane

Article 15

Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane (modifié)

Titre V

Preuve de l’origine

Article 16

Conditions générales

Article 17

Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1

Article 18

Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori

Article 19

Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1

Article 20

Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l’origine délivrée ou

établie antérieurement

Article 21

Conditions d’établissement d’une déclaration sur facture

Article 22

Exportateur agréé

Article 23

Validité de la preuve de l’origine

Article 24

Production de la preuve de l’origine

Article 25

Importation par envois échelonnés

Article 26

Exemptions de preuve de l’origine

Article 27

Documents probants

Article 28

Conservation des preuves de l’origine et des documents probants

Article 29

Discordances et erreurs formelles

Article 30

Montants exprimés en euros

Titre VI

Méthodes de coopération administrative

Article 31

Assistance mutuelle

Article 32

Contrôle de la preuve de l’origine

Article 33

Règlement des litiges

Article 34

Sanctions

Article 35

Zones franches

Titre VII

Ceuta et Melilla

Article 36

Mise en oeuvre du protocole

Article 37

Conditions particulières

Titre VIII

Dispositions finales

Article 38

Modifications du protocole

Article 39

Mise en oeuvre du protocole

Article 40

Marchandises en transit ou en entrepôt

Annexes

Annexe I

Notes introductives relatives à la liste figurant à l’annexe II

Annexe II

Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que les

produits transformés puissent obtenir le caractère originaire

Annexe II(a)

Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que les

produits transformés visés à l’article 6, paragraphe 2, puissent obtenir le caractère originaire

Annexe III

Liste des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions de l’article 4 ne sont pas

applicables par chapitres et positions du système harmonisé

Annexe IV

Certificat de circulation EUR.1 et demande de certificat

Annexe V

Déclaration sur facture

Annexe VI

Déclarations communes

*

TITRE I

Dispositions générales

Article 1

Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par

a) „fabrication“, toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage ou les opérations spécifiques;

b) „matière“, tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la

fabrication du produit;

c) „produit“, le produit obtenu, même s’il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d’une autre opération

de fabrication;

d) „marchandises“, les matières et les produits;

e) „valeur en douane“, la valeur déterminée conformément à l’accord de 1994 relatif à la mise en oeuvre de l’article

VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l’Organisation

mondiale du commerce);

f)

„prix départ usine“, le prix payé pour le produit au fabricant, dans la Communauté ou en Egypte, dans

l’entreprise duquel s’est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant que le prix inclue la

valeur de toutes les matières mises en oeuvre, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent

être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;

g) „valeur des matières“, la valeur en douane au moment de l’importation des matières non originaires mises en

oeuvre ou, si elle n’est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans

la Communauté ou en Egypte;

h) „valeur des matières originaires“, la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;

i)

„valeur ajoutée“, le prix départ usine des produits diminué de la valeur en douane de tous les produits utilisés

qui ne sont pas originaires du pays où ces produits ont été obtenus;

j)

„chapitres“ et „positions“, les chapitres et positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue

le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole

„système harmonisé“ ou „SH“;

k) „classé“, le terme faisant référence au classement d’un produit ou d’une matière dans une position déterminée;

l)

„envoi“, les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés

sous le couvert d’un document de transport unique de l’exportateur au destinataire ou, en l’absence d’un tel

document, couverts par une facture unique;

m) „territoires“, les territoires, y compris les eaux territoriales.

TITRE II

Définition de la notion de „produits originaires“

Article 2

Conditions générales

1. Pour l’application de l’accord, sont considérés comme produits originaires de la Communauté

a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l’article 5 du présent protocole;

b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n’y ont pas été entièrement

obtenues à condition que ces matières aient fait l’objet dans la Communauté d’ouvraisons ou de

transformations suffisantes au sens de l’article 6 du présent protocole.

2. Pour l’application de l’accord, sont considérés comme produits originaires d’Egypte

a) les produits entièrement obtenus en Egypte au sens de l’article 5 du présent protocole;

b) les produits obtenus en Egypte incorporant des matières qui n’y ont pas été entièrement obtenues, à

condition, toutefois, que ces matières aient fait l’objet, en Egypte, d’ouvraisons ou de transformations

suffisantes au sens de l’article 6 du présent protocole.

Article 3

Cumul bilatéral de l’origine

1. Les matières originaires de la Communauté sont considérées comme des matières originaires d’Egypte

lorsqu’elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n’est pas exigé que ces matières y aient fait l’objet

d’ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition toutefois qu’elles aient fait l’objet d’ouvraisons ou de

transformations allant au-delà de celles visées à l’article 7, paragraphe l, du présent protocole.

2. Les matières originaires d’Egypte sont considérées comme des matières originaires de la Communauté

lorsqu’elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n’est pas exigé que ces matières y aient fait l’objet

d’ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition toutefois qu’elles aient fait l’objet d’ouvraisons ou de

transformations allant au-delà de celles visées à l’article 7, paragraphe l, du présent protocole.

Article 4

Cumul diagonal de l’origine

1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, les matières qui sont originaires d’Algérie, de Chypre, de Cisjordanie et de

la bande de Gaza, d’Israël, de Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de Syrie, de Tunisie ou de Turquie* au sens des

accords conclus par la Communauté et l’Egypte avec ces pays sont considérées comme des matières originaires de la

Communauté ou d’Egypte si elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n’est pas nécessaire que ces matières

aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes.

2. Les produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en vertu des dispositions du paragraphe 1 ne

demeurent originaires respectivement de la Communauté ou d’Egypte que si la valeur qui y a été ajoutée dépasse la

valeur des matières utilisées originaires de l’un des pays visés au paragraphe 1. Si ce n’est pas le cas, les produits

concernés sont considérés comme originaires du pays visé au paragraphe 1 où la plus-value acquise représente le plus

fort pourcentage de leur valeur. Il n’est pas tenu compte, dans l’attribution de l’origine, des matières originaires des

pays visés au paragraphe 1, ayant fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes dans la Communauté ou en

Egypte.

3. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué que si les matières utilisées ont acquis le caractère de

produits originaires par l’application de règles d’origine identiques à celles du présent protocole. La Communauté et

l’Egypte se communiquent mutuellement, par l’intermédiaire de la Commission européenne, le détail des accords qui

ont été conclus avec les pays visés au paragraphe 1, ainsi que le détail des règles d’origine qui y figurent.

4. Dès que les conditions établies au paragraphe 3 sont remplies et qu’une date est convenue pour la mise en

vigueur de ces dispositions, chaque partie remplira ses propres obligations de notification et d’information.

Article 5

Produits entièrement obtenus

1. Sont considérés comme „entièrement obtenus“ soit dans la Communauté, soit en Egypte

a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d’océans;

b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d) les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage;

e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées;

f)

les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer hors des eaux territoriales de la

Communauté ou d’Egypte, par leurs navires;

g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);

h) les articles usagés ne pouvant servir qu’à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques

usagés ne pouvant servir qu’au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;

i)

les déchets provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées;

j)

les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu’elles

aient des droits exclusifs d’exploitation sur ce sol ou sous-sol;

k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).

2. Les expressions „leurs navires“ et „leurs navires-usines“ utilisées au paragraphe l, points f) et g), ne s’appliquent

qu’aux navires et navires-usines

a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un Etat membre de la Communauté ou en Egypte;

b) qui battent pavillon d’un Etat membre de la Communauté ou de l’Egypte;

c) qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des Etats membres ou d’Egypte, ou à une société

dont le siège principal est situé dans un de ces Etats, dont le ou les gérants, le président du conseil

d’administration ou du conseil de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des

ressortissants des Etats membres ou d’Egypte et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de

personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces Etats, à leurs

collectivités publiques ou à leurs ressortissants;

d) dont l’état-major est entièrement composé de ressortissants des Etats membres ou d’Egypte; et

e) dont l’équipage est composé à 75% au moins de ressortissants des Etats membres ou d’Egypte.

*

Le cumul prévu au présent article ne s’applique pas aux matières originaires de Turquie énumérées dans la liste de l’annexe

III du présent protocole.

Article 6

Produits suffisamment ouvrés ou transformés

1. Pour l’application de l’article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment

ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées dans la liste de l’annexe II sont remplies.

Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent accord, l’ouvraison ou la

transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de ces

produits et s’appliquent exclusivement à ces matières. Il s’ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire

en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en oeuvre dans la fabrication d’un autre

produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n’est pas tenu

compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les produits non entièrement obtenus énumérés à l’annexe II (a) sont considérés

comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées dans la liste de l’annexe sont remplies.

Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent pendant une période de trois ans à compter de l’entrée en

vigueur de l’accord.

3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans

la liste pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en oeuvre dans la fabrication de ce produit peuvent

néanmoins l’être, à condition que

a) leur valeur totale n’excède pas 10% du prix départ usine du produit;

b) l’application du présent paragraphe n’entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués sur la

liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.

Le présent paragraphe ne s’applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.

4. Les paragraphes 1, 2 et 3 s’appliquent sous réserve de l’article 7.

Article 7

Ouvraisons ou transformations insuffisantes

1. Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme

insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l’article 6 soient ou non remplies

a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pendant leur transport et leur

stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres

substances, extraction de parties avariées et opérations similaires);

b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d’assortiment (y compris la

composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage;

c) i)

les changements d’emballage et les divisions et réunions de colis;

ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., ainsi que toutes

autres opérations simples de conditionnement;

d) l’apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d’étiquettes ou d’autres signes

distinctifs similaires;

e) le simple mélange de produits, même d’espèces différentes, dès lors qu’un ou plusieurs composants du

mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent protocole pour pouvoir être considérés

comme originaires soit de la Communauté soit d’Egypte;

f)

la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet;

g) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à f);

h) l’abattage des animaux.

2. Toutes les opérations effectuées soit dans la Communauté, soit en Egypte sur un produit déterminé sont

considérées conjointement pour déterminer si l’ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être

considérée comme insuffisante au sens du paragraphe 1.

Article 8

Unité à prendre en considération

1. L’unité à prendre en considération pour l’application des dispositions du présent protocole est chaque produit

retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.

Il s’ensuit que

a) lorsqu’un produit composé d’un groupe ou assemblage d’articles est classé aux termes du système harmonisé

dans une seule position, l’ensemble constitue l’unité à prendre en considération;

b) lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du

système harmonisé, les dispositions du présent protocole s’appliquent à chacun de ces produits considérés

individuellement.

2. Lorsque, par application de la règle générale 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit

qu’ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de

l’origine.

Article 9

Accessoires, pièces de rechange et outillages

Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule,

qui font partie de l’équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés

comme formant un tout avec le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule considéré.

Article 10

Assortiments

Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont considérés comme originaires à

condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé

d’articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur

des articles non originaires n’excède pas 15% du prix départ usine de l’assortiment.

Article 11

Eléments neutres

Pour déterminer si un produit est originaire, il n’est pas nécessaire de déterminer l’origine des éléments suivants qui

pourraient être utilisés dans sa fabrication

a) énergie et combustibles;

b) installations et équipements;

c) machines et outils;

d) marchandises qui n’entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.

TITRE III

Conditions territoriales

Article 12

Principe de territorialité

1. Les conditions énoncées dans le titre II concernant l’acquisition du caractère originaire doivent être remplies

sans interruption dans la Communauté ou en Egypte, sous réserve des dispositions de l’article 4.

2. Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou d’Egypte vers un autre pays y sont retournées,

sous réserve des dispositions de l’article 4, ils doivent être considérés comme étant non originaires, à moins qu’il puisse

être démontré à la satisfaction des autorités douanières

a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées et

b) qu’elles n’ont pas subi d’opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l’état

pendant qu’elles étaient dans ce pays ou qu’elles étaient exportées.

Article 13

Transport direct

1. Le régime préférentiel prévu par l’accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du

présent protocole qui sont transportés directement entre la Communauté et l’Egypte ou par les territoires des autres

pays visés à l’article 4. Toutefois, le transport des produits constituant un seul envoi peut s’effectuer en passant par

d’autres territoires, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant

que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d’entreposage et qu’ils n’y

subissent pas d’autres opérations que le déchargement, le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer

leur conservation en l’état.

Le transport par canalisation des produits originaires peut s’effectuer en empruntant des territoires autres que

ceux de la Communauté ou d’Egypte.

2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités

douanières du pays d’importation

a) soit d’un document de transport unique sous le couvert duquel s’est effectuée la traversée du pays de transit

au départ du pays exportateur;

b) soit d’une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant

i)

une description exacte des produits;

ii) la date du déchargement et du rechargement des produits avec, le cas échéant, indication des navires ou

autres moyens de transport utilisés; et

iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit;

c) soit, à défaut, de tous documents probants.

Article 14

Expositions

1. Les produits originaires, envoyés pour être exposés dans un pays autre que ceux visés à l’article 4 et qui sont

vendus à la fin de l’exposition en vue de leur importation dans la Communauté ou en Egypte, bénéficient à l’importation

des dispositions de l’accord à condition qu’il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières

a) qu’un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou d’Egypte dans le pays de l’exposition et les

y a exposés;

b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté ou en Egypte;

c) que les produits ont été expédiés durant l’exposition ou immédiatement après, dans l’état où ils ont été

expédiés en vue de l’exposition; et

d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l’exposition, les produits n’ont pas été utilisés à des

fins autres que la présentation à cette exposition.

2. Une preuve de l’origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et produite dans

les conditions normales aux autorités douanières du pays d’importation. La désignation et l’adresse de l’exposition

doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire des conditions

dans lesquelles les produits ont été exposés.

3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de

caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des

locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les

produits restent sous contrôle de la douane.

TITRE IV

Ristournes et exonérations

Article 15

Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane

1. Les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de produits originaires de la Communauté,

d’Egypte ou d’un des autres pays visés à l’article 4 pour lesquels une preuve de l’origine est délivrée ou établie

conformément aux dispositions du titre V ne bénéficient, dans la Communauté ou en Egypte, d’aucune ristourne ou

exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.

2. L’interdiction visée au paragraphe 1 s’applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou

du non-paiement total ou partiel des droits de douane ou taxes d’effet équivalent applicables, dans la Communauté ou

en Egypte, aux matières mises en oeuvre dans le processus de fabrication, si ce remboursement, cette remise ou ce

non-paiement s’applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont

exportés et non destinés à la consommation nationale.

3. L’exportateur de produits couverts par une preuve de l’origine doit pouvoir produire à tout moment, à la

demande des autorités douanières, tous documents appropriés établissant qu’aucune ristourne n’a été obtenue pour

les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication des produits concernés et que tous les droits de

douane ou taxes d’effet équivalent applicables à ces matières ont effectivement été acquittés.

4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s’appliquent également aux emballages au sens de l’article 8, paragraphe

2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l’article 9 et aux produits d’assortiments au sens de

l’article 10, qui ne sont pas originaires.

5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 s’appliquent uniquement aux matières couvertes par l’accord. En outre,

elles ne font pas obstacle à l’application d’un système de restitutions à l’exportation pour les produits agricoles,

applicable à l’exportation conformément aux dispositions de l’accord.

6. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas pendant une période de six ans à compter de l’entrée

en vigueur du présent accord.

7. Après l’entrée en vigueur des dispositions du présent article et nonobstant le paragraphe 1, l’Egypte peut

appliquer des arrangements pour la ristourne ou l’exonération des droits de douane ou des taxes d’effet équivalent

applicables aux matières utilisées dans la fabrication de produits originaires, sous réserve des dispositions suivantes

a) un taux de 5% de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 25 à 49

et 64 à 97 du système harmonisé, ou un taux plus bas s’il est en vigueur en Egypte;

b) un taux de 10% de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 50 à

63 du système harmonisé, ou un taux plus bas s’il est en vigueur en Egypte.

Les dispositions du présent paragraphe sont réexaminées avant la fin de la période transitoire visée à l’article 6

de l’accord.

TITRE V

Preuve de l’origine

Article 16

Conditions générales

1. Les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispositions du présent accord à l’importation en

Egypte, de même que les produits originaires d’Egypte à l’importation dans la Communauté, sur présentation

a) soit d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l’annexe IV;

b) soit, dans les cas visés à l’article 21, paragraphe 1, d’une déclaration, dont le texte figure à l’annexe V,

mentionnée par l’exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial

décrivant les produits concernés d’une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après

dénommée „déclaration sur facture“).

2. Par dérogation au paragraphe 1, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis, dans les cas

visés à l’article 26, au bénéfice de l’accord sans qu’il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.

Article 17

Procédure de délivrance d’un certificat de

circulation des marchandises EUR.1

1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d’exportation

sur demande écrite établie par l’exportateur ou sous la responsabilité de celui-ci par son représentant habilité.

2. A cet effet, l’exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises

EUR.1 et le formulaire de demande, dont les modèles figurent à l’annexe IV. Ces formulaires sont complétés dans une

des langues dans lesquelles l’accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d’exportation.

Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l’encre et en caractères d’imprimerie. Les produits doivent

être désignés dans la case réservée à cet effet et sans interligne. Lorsque la case n’est pas complètement remplie, un

trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation et l’espace non utilisé doit être bâtonné.

3. L’exportateur sollicitant la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir

présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d’exportation où le certificat de circulation

des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits

concernés, ainsi que l’exécution des autres conditions prévues par le présent protocole.

4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d’un Etat membre

de la Communauté ou d’Egypte si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de

la Communauté, d’Egypte ou de l’un des autres pays visés à l’article 4 et remplissent les autres conditions prévues par

le présent protocole.

5. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de

contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si les autres conditions prévues par le présent protocole

sont remplies. A cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tout contrôle des comptes de

l’exportateur ou tout autre contrôle estimé utile. Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats

EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles vérifient

notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité

d’adjonctions frauduleuses.

6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du

certificat.

7. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et est tenu à la

disposition de l’exportateur dès que l’exportation réelle est effectuée ou assurée.

Article 18

Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori

1. Par dérogation à l’article 17, paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre

exceptionnel, être délivré après l’exportation des produits auxquels il se rapporte

a) s’il n’a pas été délivré au moment de l’exportation par suite d’erreurs, d’omissions involontaires ou de

circonstances particulières, ou

b) s’il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu’un certificat de circulation des marchandises

EUR.1 a été délivré, mais n’a pas été accepté à l’importation pour des raisons techniques.

2. Pour l’application du paragraphe 1, l’exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l’exportation

des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte, ainsi que les raisons de sa demande.

3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori

qu’après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l’exportateur sont conformes à celles du dossier

correspondant.

4. Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d’une des mentions suivantes

„NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT“, „DELIVRE A POSTERIORI“,

„RILASCIATO A POSTERIORI“, „AFGEGEVEN A POSTERIORI“,

„ISSUED RETROSPECTIVELY“, „UDSTEDT EFTERFØLGENDE“,

„EXPEDIDO A POSTERIORI“,

„EMITIDO A POSTERIORI“, „ANNETTU JÄLKIKÄTEEN“,

„UTFÄRDAT I EFTERHAND“,

5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case „observations“ du certificat de circulation des

marchandises EUR.1.

Article 19

Délivrance d’un duplicata d’un certificat de

circulation des marchandises EUR.1

1. En cas de vol, de perte ou de destruction d’un certificat EUR.1, l’exportateur peut réclamer aux autorités

douanières qui l’ont délivré un duplicata sur la base des documents d’exportation qui sont en leur possession.

2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d’une des mentions suivantes

„DUPLIKAT“, „DUPLICATA“, „DUPLICATO“, „DUPLICAAT“, „DUPLICATE“,

„DUPLICADO“, „SEGUNDA VIA“, „KAKSOISKAPPALE“,

3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case „observations“ du duplicata du certificat de circulation

des marchandises EUR.1.

4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original, prend effet à cette date.

Article 20

Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1

sur la base d’une preuve de l’origine délivrée ou établie antérieurement

Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d’un bureau de douane dans la Communauté ou en

Egypte, il est possible de remplacer la preuve de l’origine initiale par un ou plusieurs certificats EUR.1 aux fins de l’envoi

de ces produits ou de certains d’entre eux ailleurs dans la Communauté ou en Egypte. Le ou les certificats de

remplacement EUR.1 sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés.

Article 21

Conditions d’établissement d’une déclaration sur facture

1. La déclaration sur facture visée à l’article 16, paragraphe 1, sous b), peut être établie

a) par un exportateur agréé au sens de l’article 22, ou

b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d’un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires

dont la valeur totale n’excède pas 6.000 EUR.

2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des

produits originaires de la Communauté, d’Egypte ou d’un des autres pays visés à l’article 4 et remplissent les autres

conditions prévues par le présent protocole.

3. L’exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des

autorités douanières du pays d’exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des

produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies.

4. L’exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou en imprimant sur la facture, le bon de

livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l’annexe V en utilisant une des

versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays d’exportation. La

déclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie.

5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l’exportateur. Toutefois, un exportateur

agréé au sens de l’article 22 n’est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières

du pays d’exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur

facture l’identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.

6. Une déclaration sur facture peut être établie par l’exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte

sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans le pays d’importation n’intervienne pas plus

de deux ans après l’importation des produits auxquels elle se rapporte.

Article 22

Exportateur agréé

1. Les autorités douanières du pays d’exportation peuvent autoriser tout exportateur effectuant fréquemment des

exportations de produits couverts par l’accord à établir des déclarations sur facture quelle que soit la valeur des

produits concernés. L’exportateur qui sollicite cette autorisation doit offrir, à la satisfaction des autorités douanières,

toutes garanties pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions

du présent protocole.

2. Les autorités douanières peuvent subordonner l’octroi du statut d’exportateur agréé à toutes conditions qu’elles

estiment appropriées.

3. Les autorités douanières attribuent à l’exportateur agréé un numéro d’autorisation douanière qui doit figurer

sur la déclaration sur facture.

4. Les autorités douanières contrôlent l’usage qui est fait de l’autorisation par l’exportateur agréé.

5. Les autorités douanières peuvent révoquer l’autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque

l’exportateur n’offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou

abuse d’une manière quelconque de l’autorisation.

Article 23

Validité de la preuve de l’origine

1. Une preuve de l’origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays

d’exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d’importation.

2. Les preuves de l’origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d’importation après expiration du

délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l’application du régime préférentiel

lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.

3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d’importation peuvent accepter

les preuves de l’origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l’expiration dudit délai.

Article 24

Production de la preuve de l’origine

Les preuves de l’origine sont produites aux autorités douanières du pays d’importation conformément aux

procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d’une preuve de l’origine et peuvent

en outre exiger que la déclaration d’importation soit accompagnée d’une déclaration par laquelle l’importateur atteste

que les produits remplissent les conditions requises pour l’application de l’accord.

Article 25

Importation par envois échelonnés

Lorsque, à la demande de l’importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d’importation,

les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale 2 a) du système harmonisé, relevant des sections

XVI et XVII ou des positions Nos 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule

preuve de l’origine est produite aux autorités douanières lors de l’importation du premier envoi.

Article 26

Exemptions de la preuve de l’origine

1. Sont admis comme produits originaires, sans qu’il y ait lieu de produire une preuve de l’origine, les produits qui

font l’objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages

personnels des voyageurs, pour autant qu’il s’agisse d’importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors

qu’elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu’il n’existe aucun doute quant à la

sincérité de cette déclaration. En cas d’envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane

CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce document.

2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un

caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel ou familial des

destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation

d’ordre commercial.

3. En outre, la valeur globale de ces produits ne doit pas être supérieure à 500 EUR en ce qui concerne les petits

envois ou à 1.200 EUR en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.

Article 27

Pièces justificatives

Les documents visés à l’article 17, paragraphe 3, et à l’article 21, paragraphe 3, destinés à établir que les produits

couverts par un certificat EUR.1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits

originaires de la Communauté, d’Egypte ou de l’un des autres pays visés à l’article 4, et satisfont aux autres conditions

du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes

a) preuve directe des opérations effectuées par l’exportateur ou le fournisseur afin d’obtenir les marchandises

concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;

b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans la

Communauté ou en Egypte, où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;

c) documents établissant l’ouvraison ou la transformation des matières subie dans la Communauté ou en

Egypte, établis ou délivrés dans la Communauté ou en Egypte, où ces documents sont utilisés conformément

au droit interne;

d) certificats de circulation EUR.1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des matières

mises en oeuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou en Egypte conformément au présent protocole,

ou dans un des autres pays visés à l’article 4 conformément à des règles d’origine identiques aux règles du

présent protocole.

Article 28

Conservation des preuves de l’origine et des pièces justificatives

1. L’exportateur sollicitant la délivrance d’un certificat EUR.1 doit conserver pendant trois ans au moins les

documents visés à l’article 17, paragraphe 3.

2. L’exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite

déclaration sur facture, de même que les documents visés à l’article 21, paragraphe 3.

3. Les autorités douanières du pays d’exportation qui délivrent un certificat EUR.1 doivent conserver pendant trois

ans au moins le formulaire de demande visé à l’article 17, paragraphe 2.

4. Les autorités douanières du pays d’importation doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats

EUR.1 et les déclarations sur facture qui leur sont présentés.

Article 29

Discordances et erreurs formelles

1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l’origine et celles portées

sur les documents produits au bureau de douane en vue de l’accomplissement des formalités d’importation des

produits n’entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l’origine, s’il est dûment établi que ce document

correspond au produit présenté.

2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l’origine n’entraînent pas le

refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l’exactitude des déclarations contenues dans

ledit document.

Article 30

Montants exprimés en euros

1. Les montants en monnaie nationale du pays d’exportation équivalant aux montants exprimés en euros sont fixés

par le pays d’exportation et communiqués aux pays d’importation par l’intermédiaire de la Commission européenne.

2. Lorsque les montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par le pays d’importation, ce dernier

les accepte si les produits sont facturés dans la monnaie du pays d’exportation. Lorsque les produits sont facturés dans

la monnaie d’un Etat membre de la Communauté ou d’un autre pays visé à l’article 4, le pays d’importation reconnaît

le montant notifié par le pays concerné.

3. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale des

montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d’octobre 1999.

4. Les montants exprimés en euros et leur contre-valeur dans les monnaies nationales des Etats membres de la

Communauté et d’Egypte font l’objet d’un réexamen par le comité d’association à la demande de la Communauté ou

de l’Egypte. Lors de ce réexamen, le comité d’association veille à ce que les montants à utiliser dans une monnaie

nationale ne diminuent pas et envisage en outre l’opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes

réels. A cet effet, il est habilité à décider une modification des montants exprimés en euros.

TITRE VI

Méthodes de coopération administrative

Article 31

Assistance mutuelle

1. Les autorités douanières des Etats membres et d’Egypte se communiquent mutuellement, par l’intermédiaire de

la Commission européenne, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance

des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour

la vérification de ces certificats et des déclarations sur factures.

2. Afin d’assurer une application correcte du présent protocole, la Communauté et l’Egypte se prêtent

mutuellement assistance, par l’entremise de leurs administrations douanières compétentes, pour le contrôle de

l’authenticité des certificats EUR.1 ou des déclarations sur facture et de l’exactitude des renseignements fournis dans

lesdits documents.

Article 32

Contrôle de la preuve de l’origine

1. Le contrôle a posteriori des preuves de l’origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités

douanières du pays d’importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l’authenticité de ces documents, le

caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.

2. Pour l’application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d’importation renvoient le

certificat EUR.1 et la facture, si elle a été produite, la déclaration sur facture ou une copie de ces documents, aux

autorités douanières du pays d’exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs qui justifient l’enquête. A l’appui de

leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui

font penser que les mentions portées sur la preuve de l’origine sont inexactes.

3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d’exportation. A cet effet, elles sont habilitées à

exiger toutes preuves et à effectuer tout contrôle des comptes de l’exportateur ou tout autre contrôle estimé utile.

4. Si les autorités douanières du pays d’importation décident de surseoir à l’octroi du traitement préférentiel aux

produits concernés dans l’attente des résultats du contrôle, elles offrent à l’importateur la mainlevée des produits, sous

réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci

doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés

comme des produits originaires de la Communauté, d’Egypte ou de l’un des autres pays visés à l’article 4 et remplissent

les autres conditions prévues par le présent protocole.

6. En cas de doutes fondés et en l’absence de réponse à l’expiration d’un délai de dix mois après la date de la

demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l’authenticité du

document en cause ou l’origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le

bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Article 33

Règlement des litiges

Lorsque naissent, à l’occasion des contrôles visés à l’article 32, des litiges qui ne peuvent être réglés entre les

autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation ou soulèvent une question

d’interprétation du présent protocole, ces litiges sont soumis au comité d’association.

Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l’importateur et les autorités douanières du pays d’importation reste

soumis à la législation dudit pays.

Article 34

Sanctions

Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données

inexactes en vue de faire admettre des produits au bénéfice du régime préférentiel.

Article 35

Zones franches

1. La Communauté et l’Egypte prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont

échangés sous le couvert d’une preuve de l’origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche

située sur leur territoire n’y fassent l’objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles

destinées à assurer leur conservation en l’état.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la Communauté ou d’Egypte

importés dans une zone franche sous couvert d’une preuve de l’origine subissent un traitement ou une transformation,

les autorités douanières compétentes doivent délivrer un nouveau certificat EUR.1 à la demande de l’exportateur, si le

traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.

TITRE VII

Ceuta et Melilla

Article 36

Application du protocole

1. L’expression „Communauté“ utilisée à l’article 2 ne couvre pas Ceuta et Melilla.

2. Les produits originaires d’Egypte bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta ou Melilla, du même

régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de la Communauté en vertu

du protocole No 2 de l’acte d’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise aux Communautés

européennes. L’Egypte accorde aux importations de produits couverts par l’accord et originaires de Ceuta et Melilla

le même régime douanier que celui qu’elle accorde aux produits importés de la Communauté et originaires de celle-

ci.

3. Pour l’application du paragraphe 2 concernant les produits originaires de Ceuta et Melilla, le présent protocole

s’applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l’article 37.

Article 37

Conditions particulières

1. Sous réserve qu’ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l’article 13, sont

considérés comme

1) produits originaires de Ceuta et Melilla

a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;

b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que

ceux visés au point a) à condition que

i)

lesdits produits aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 6

du présent protocole, ou que

ii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, d’Egypte ou de la Communauté, à

condition qu’ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou

transformations insuffisantes visées à l’article 7, paragraphe 1.

2) produits originaires d’Egypte

a) les produits entièrement obtenus en Egypte;

b) les produits obtenus en Egypte et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux

visés au point a) à condition que

i)

lesdits produits aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 6

du présent protocole, ou que

ii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta et Melilla ou de la

Communauté, à condition qu’ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà

des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l’article 7, paragraphe 1.

2. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.

3. L’exportateur ou son représentant habilité est tenu d’apposer les mentions „Egypte“ et „Ceuta et Melilla“ dans

la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration sur facture. De plus, dans le cas de

produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.1 ou

dans la déclaration sur facture.

4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d’assurer à Ceuta et Melilla l’application du présent

protocole.

TITRE VIII

Dispositions finales

Article 38

Amendements du protocole

Le conseil d’association peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.

Article 39

Mise en oeuvre du protocole

La Communauté et l’Egypte prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du

présent protocole.

Article 40

Marchandises en transit ou en entrepôt

Les marchandises qui satisfont aux dispositions du présent protocole et qui, à la date d’entrée en vigueur de l’accord,

se trouvent soit en cours de route, soit dans la Communauté, soit en Egypte, placées sous le régime du dépôt

provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones franches, peuvent être admises au bénéfice des dispositions de

l’accord, sous réserve de la production, dans un délai expirant dans les quatre mois à compter de cette date, aux

autorités douanières de l’Etat d’importation d’un certificat EUR.1 établi a posteriori par les autorités compétentes de

l’Etat d’exportation ainsi que des documents justifiant du transport direct.

*

ANNEXE I AU PROTOCOLE No 4

Notes introductives à la liste de l’annexe II

Note 1

Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés

comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l’article 6 du protocole.

Note 2

1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de

la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant pour

cette position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions portées dans les deux premières colonnes,

une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne

est précédé d’un „ex“, cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s’applique qu’à la partie de

la position décrite dans la colonne 2.

2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu’un numéro de chapitre y est

mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux,

les règles correspondantes énoncées dans les colonnes 3 ou 4 s’appliquent à tous les produits qui, dans le cadre

du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui

y sont regroupées.

3. Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d’une même position,

chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l’objet de la règle correspondante

dans les colonnes 3 ou 4.

4. Lorsqu’en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes une règle est prévue dans les colonnes

3 et 4, l’exportateur a le choix d’appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4.

Lorsqu’aucune règle n’est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.

Note 3

5. Les dispositions de l’article 6 du protocole concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui

sont mis en oeuvre dans la fabrication d’autres produits s’appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l’usine où ces

produits sont mis en oeuvre ou dans une autre usine de la Communauté ou d’Egypte.

Exemple

Un moteur du No 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles

d’être mises en oeuvre ne doit pas excéder 40% du prix départ usine, est fabriqué à partir d’ébauches de forge

en aciers alliés du No ex 7224.

Si cette ébauche a été obtenue dans la Communauté par forgeage d’un lingot non originaire, elle a déjà acquis le

caractère de produit originaire par application de la règle prévue dans la liste pour les produits du No ex 7224.

Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur

du moteur, qu’elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de la

Communauté. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu’il est procédé à

la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées.

6. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d’ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que

les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l’inverse,

les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire. En d’autres

termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d’élaboration déterminé

peuvent être utilisées, l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est elle aussi autorisée,

alors que l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l’est pas.

7. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu’une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées,

les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des

restrictions particulières susceptibles d’être aussi énoncées dans la règle.

Toutefois, l’expression „fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières

du No ...“ implique que seules peuvent être utilisées des matières classées dans la même position que le produit

dont la désignation est différente de celle du produit telle qu’elle apparaît dans la colonne 2 de la liste.

8. Lorsqu’une règle de la liste précise qu’un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie

qu’une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n’implique évidemment pas que toutes ces

matières doivent être utilisées simultanément.

Exemple

La règle applicable aux tissus des positions Nos 5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être

utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l’être également. Cette règle n’implique pas que

les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d’utiliser l’une

ou l’autre de ces matières ou même les deux ensemble.

9. Lorsqu’une règle de la liste prévoit qu’un produit doit être fabriqué à partir d’une matière déterminée, cette

condition n’empêche évidemment pas l’utilisation d’autres matières qui, en raison de leur nature même, ne

peuvent pas satisfaire à la règle. (Voir également la note 6.2 ci-dessous en ce qui concerne les matières textiles.)

Exemple

La règle relative aux produits alimentaires préparés du No 1904 qui exclut expressément l’utilisation des

céréales et de leurs dérivés n’interdit évidemment pas l’emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou

d’autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.

Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux produits qui, bien qu’ils ne puissent pas être fabriqués à partir de

matières spécifiées dans la liste, peuvent l’être à partir d’une matière de même nature à un stade antérieur de

fabrication.

Exemple

Dans le cas d’un vêtement de l’ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s’il est prévu que ce type d’article

peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n’est pas possible d’employer des tissus non tissés,

même s’il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la

matière qu’il convient d’utiliser est celle située à l’état d’ouvraison qui est immédiatement antérieur au fil, c’est-

à-dire à l’état de fibres.

10. S’il est prévu dans une règle de la liste deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non

originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Autrement dit, la valeur

maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages

indiqués. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s’appliquent à des matières particulières ne doivent pas

être dépassés par suite de ces dispositions.

Note 4

11. L’expression „fibres naturelles“, lorsqu’elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres

artificielles ou synthétiques. Elle doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant

la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées,

peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées.

12. L’expression „fibres naturelles“ couvre le crin du No 0503, la soie des Nos 5002 et 5003 ainsi que la laine, les

poils fins et les poils grossiers des Nos 5101 à 5105, les fibres de coton des Nos 5201 à 5203 et les autres fibres

d’origine végétale des Nos 5301 à 5305.

13. Les expressions „pâtes textiles“, „matières chimiques“ et „matières destinées à la fabrication du papier“ utilisées

dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de

fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier.

14. L’expression „fibres synthétiques ou artificielles discontinues“ utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments,

les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des Nos 5501 à 5507.

Note 5

15. Lorsqu’il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions

exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont

utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10% ou moins du

poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-dessous).

16. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 s’applique uniquement aux produits mélangés qui ont été

faits à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.

Les matières textiles de base sont les suivantes

la soie,

la laine,

les poils grossiers,

les poils fins,

le crin,

le coton,

les matières servant à la fabrication du papier et le papier,

le lin,

le chanvre,

le jute et les autres fibres libériennes,

le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,

le coco, l’abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,

les filaments synthétiques,

les filaments artificiels,

les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,

les fibres synthétiques discontinues de polyester,

les fibres synthétiques discontinues de polyamide,

les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,

les fibres synthétiques discontinues de polyimide,

les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,

les fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène,

les fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle,

les autres fibres synthétiques discontinues,

les fibres artificielles discontinues de viscose,

les autres fibres artificielles discontinues,

les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés,

les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même guipés,

les produits du No 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d’une âme consistant, soit en une bande

mince d’aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d’aluminium,

d’une largeur n’excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière

plastique à l’aide d’une colle transparente ou colorée,

les autres produits du No 5605.

Exemple

Un fil du No 5205 obtenu à partir de fibres de coton du No 5203 et de fibres synthétiques discontinues du No

5506 est un fil mélangé. C’est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas

aux règles d’origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être

utilisées jusqu’à une valeur de 10% en poids du fil.

Exemple

Un tissu de laine du No 5112 obtenu à partir de fils de laine du No 5107 et de fils de fibres synthétiques

discontinues du No 5509 est un tissu mélangé. C’est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles

d’origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui

ne satisfont pas aux règles d’origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées

ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés à

condition que leur poids total n’excède pas 10% du poids du tissu.

Exemple

Une surface textile touffetée du No 5802 obtenue à partir de fils de coton du No 5205 et d’un tissu de coton

du No 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un

tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton

utilisés sont eux-mêmes mélangés.

Exemple

Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du No 5205 et d’un tissu synthétique du No

5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile

touffetée est par conséquent un produit mélangé.

Exemple

Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support en jute, est un produit

mélangé parce que trois matières textiles de base sont utilisées. Les matières non originaires se trouvant à un

stade plus avancé de fabrication que celui prévu par la règle peuvent être utilisées à condition que leurs poids

total n’excède pas 10% du poids des matières textiles du tapis. Ainsi, le support en jute, les fils artificiels et/ou

les fils de coton peuvent être importés à ce stade de la fabrication dans la mesure où les conditions de poids

sont réunies.

17. Dans le cas des produits incorporant des „fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de

polyéthers, même guipés“, cette tolérance est de 20% en ce qui concerne les fils.

18. Dans le cas des produits formés d’une âme consistant soit en une bande mince d’aluminium, soit en une pellicule

de matière plastique recouverte ou non de poudre d’aluminium, d’une largeur n’excédant pas 5 mm, cette âme

étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique, cette tolérance est de 30% en ce qui

concerne cette âme.

Note 6

19. Pour les produits textiles confectionnés qui font l’objet, dans la liste, d’une note en base de page renvoyant à la

présente note, des matières textiles, à l’exception des doublures et des toiles tailleur, qui ne répondent pas à la

règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition

qu’elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n’excède pas 8% du

prix départ usine du produit.

20. Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être

utilisées librement dans la fabrication des produits textiles, qu’elles contiennent ou non des matières textiles.

Exemple

Si une règle de la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tels que des pantalons, que des fils

doivent être utilisés, cela n’interdit pas l’utilisation d’articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers

ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De la même façon, cela n’interdit pas l’utilisation de fermetures à

glissière, bien que celles-ci contiennent normalement des matières textiles.

21. Lorsqu’une règle de pourcentage s’applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50

à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.

Note 7

22. Les „traitements définis“, au sens des Nos 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, sont les suivants

a) la distillation sous vide;

b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé1;

c) le craquage;

d) le reformage;

e) l’extraction par solvants sélectifs;

f)

le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: traitement à l’acide sulfurique concentré, à

l’oléum ou à l’anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la

terre naturellement active, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;

g) la polymérisation;

h) l’alkylation;

i)

l’isomérisation.

23. Les „traitements définis“, au sens des Nos 2710, 2711 et 2712, sont les suivants

a) la distillation sous vide;

b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé1;

c) le craquage;

d) le reformage;

e) l’extraction par solvants sélectifs;

f)

le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: traitement à l’acide sulfurique concentré, à

l’oléum ou à l’anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la

terre naturellement active, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;

g) la polymérisation;

h) l’alkylation;

ij) l’isomérisation;

k) la désulfuration avec emploi d’hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du No

ex 2710, conduisant à une réduction d’au moins 85% de la teneur en soufre des produits traités (méthode

ASTM D 1266-59 T);

l)

le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits

relevant du No 2710;

m) le traitement à l’hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes

relevant du No ex 2710, dans lequel l’hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une

pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à l’aide d’un catalyseur. Les

traitements de finition à l’hydrogène d’huiles lubrifiantes relevant du No ex 2710 ayant notamment comme

but d’améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche,

pas considérés comme des traitements définis;

n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant du No ex 2710, à condition

que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30% à 300 °C, d’après la méthode ASTM

D 86;

o) le traitement par l’effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes

autres que le gazole et les fuel oils du No ex 2710.

24. Au sens des Nos 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles que le nettoyage,

la décantation, le dessalage, la séparation de l’eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l’obtention d’une teneur

en soufre donné par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de ces

opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l’origine.

1 Voir la note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.

ANNEXE II AU PROTOCOLE No 4

Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer

aux matières non originaires pour que le produit transformé

puisse obtenir le caractère originaire

Les produits mentionnés sur la liste ne sont pas tous couverts par l’accord. Il est donc nécessaire de consulter les

autres parties de l’accord.

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

Chapitre 1

Animaux vivants

Tous les animaux du chapitre 1

utilisés doivent être entièrement

obtenus

Chapitre 2

Viandes et abats comestibles

Fabrication dans laquelle toutes

les matières des chapitres 1 et 2

utilisées doivent être entièrement

obtenues

Chapitre 3

Poissons et crustacés, mollusques

Fabrication dans laquelle toutes

et autres invertébrés aquatiques

les matières du chapitre 3 utilisées

doivent être entièrement obtenues

ex Chapitre 4

Lait et produits de la laiterie; oeufs

Fabrication dans laquelle toutes les

d’oiseaux; miel naturel; produits

matières du chapitre 4 utilisées

comestibles d’origine animale, non

doivent être entièrement obtenues

dénommés ni compris ailleurs, à

l’exclusion des

Babeurre, lait et crème caillés,

Fabrication dans laquelle

yoghourt, képhir et autres laits et

– toutes les matières du chapitre 4

crèmes fermentés ou acidifiés,

utilisées doivent être entièrement

même concentrés ou additionnés

obtenues,

de sucre ou d’autres édulcorants

– les jus de fruits (à l’exclusion des

ou aromatisés ou additionnés de

jus d’ananas, de limes, de limettes

fruits ou de cacao

ou de pamplemousse) du No

No 2009 utilisés doivent être déjà

originaires, et

– la valeur des matières du chapitre

17 utilisées ne doit pas excéder

30% du prix départ usine du

produit

ex Chapitre 5

Autres produits d’origine animale,

Fabrication dans laquelle toutes

non dénommés ni compris ailleurs;

les matières du chapitre 5 utilisées

à l’exclusion des

doivent être entièrement obtenues

ex 0502

Soies de porcs ou de sanglier,

Nettoyage, désinfection, triage et

préparées

redressage de soies de porc ou de

sanglier

Chapitre 6

Plantes vivantes et produits de la

Fabrication dans laquelle

floriculture

– toutes les matières du chapitre 6

utilisées doivent être entièrement

obtenues, et

– la valeur de toutes les matières

utilisées ne doit pas excéder 50%

du prix départ usine du produit

Chapitre 7

Légumes, plantes, racines et

Fabrication dans laquelle toutes

tubercules alimentaires

les matières du chapitre 7 utilisées

doivent être entièrement obtenues

Chapitre 8

Fruits comestibles; écorces

Fabrication dans laquelle

d’agrumes ou de melons

– tous les fruits utilisés doivent être

entièrement obtenus, et

– la valeur des matières du chapitre

17 utilisées ne doit pas excéder

30% du prix départ usine du

produit

ex Chapitre 9

Café, thé, maté et épices; à

Fabrication dans laquelle toutes

l’exclusion des

les matières du chapitre 9 utilisées

doivent être entièrement obtenues

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

Café, même torréfié ou décaféiné;

Fabrication à partir de matières de

coques et pellicules de café;

toute position

succédanés du café contenant du

café, quelles que soient les

proportions du mélange

Thé, même aromatisé

Fabrication à partir de matières de

toute position

ex 0910

Mélanges d’épices

Fabrication à partir de matières de

toute position

Chapitre 10

Céréales

Fabrication dans laquelle

toutes les matières du chapitre 10

utilisées doivent être entièrement

obtenues

ex Chapitre 11

Produits de la minoterie; malt;

Fabrication dans laquelle les

amidons et fécules; inuline; gluten de

légumes, les céréales, les tubercules

froment; à l’exclusion des

et les racines du No 0714 ou les

fruits utilisés doivent être

entièrement obtenus

ex 1106

Farines, semoules et poudres des

Séchage et mouture de légumes à

légumes à cosse secs du No 0713,

cosse du No 0708

écossés

Chapitre 12

Graines et fruits oléagineux; graines,

Fabrication dans laquelle toutes

semences et fruits divers; plantes

les matières du chapitre 12 utilisées

industrielles ou médicinales; pailles

doivent être entièrement obtenues

et fourrages

Gomme laque; gommes, résines,

Fabrication dans laquelle la valeur

gommes-résines et oléorésines

des matières du No 1301 utilisées

(baumes, par exemple), naturelles

ne doit pas excéder 50% du prix

départ usine du produit

Sucs et extraits végétaux; matières

pectiques, pectinates et pectates;

agar-agar et autres mucilages et

épaississants dérivés de végétaux,

même modifiés

– Mucilages et épaississants dérivés

Fabrication à partir de mucilages et

de végétaux, modifiés

d’épaississants non modifiés

– Autres

Fabrication dans laquelle la valeur

de toutes les matières utilisées ne

doit pas excéder 50% du prix

départ usine du produit

Chapitre 14

Matières à tresser et autres produits

Fabrication dans laquelle toutes

d’origine végétale, non dénommés ni

les matières du chapitre 14 utilisées

compris ailleurs

doivent être entièrement obtenues

ex Chapitre 15

Graisses et huiles animales ou

Fabrication dans laquelle toutes les

végétales; produits de leur

matières utilisées doivent être

dissociation; graisses alimentaires

classées dans une position différente

élaborées; cires d’origine animale ou

de celle du produit

végétale; à l’exclusion des

Graisses de porc (y compris le

saindoux) et graisses de volailles,

autres que celles du No 0209 ou

du No 1503

– Graisses d’os ou de déchets

Fabrication à partir de matières de

toute position, à l’exclusion des

matières des Nos 0203, 0206 ou

0207 ou des os du No 0506

– Autres

Fabrication à partir des viandes ou

des abats comestibles des animaux

de l’espèce porcine des Nos 0203 ou

0206, ou des viandes ou des abats

comestibles de volailles du No 0207

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

Graisses des animaux des espèces

bovine, ovine ou caprine, autres que

celles du No 1503

– Graisses d’os ou de déchets

Fabrication à partir de matières de

toute position, à l’exclusion des

matières des Nos 0201, 0202, 0204

ou 0206 ou des os du No 0506

– Autres

Fabrication dans laquelle toutes

les matières du chapitre 2 utilisées

doivent être entièrement obtenues

Graisses et huiles et leurs fractions,

de poissons ou de mammifères

marins, même raffinées, mais non

chimiquement modifiées

– Fractions solides

Fabrication à partir de matières de

toute position y compris à partir

des autres matières du No 1504

– Autres

Fabrication dans laquelle toutes les

matières des chapitres 2 et 3

utilisées doivent être entièrement

obtenues

ex 1505

Lanoline raffinée

Fabrication à partir de graisse de

suint du No 1505

Autres graisses et huiles animales et

leurs fractions, même raffinées, mais

non chimiquement modifiées

– Fractions solides

Fabrication à partir de matières de

toute position y compris à partir des

autres matières du No 1506

– Autres

Fabrication dans laquelle toutes

les matières du chapitre 2 utilisées

doivent être entièrement obtenues

1507 à 1515

Huiles végétales et leurs fractions

Fabrication dans laquelle toutes les

– Huiles de soja, d’arachide, de

matières utilisées doivent être

palme, de coco (de coprah), de

classées dans une position

palmiste ou de babassu, de tung

différente de celle du produit

(d’abrasin), d’oléococca et

d’oïticica, cire de myrica, cire du

Japon, fractions de l’huile de

jojoba et huiles destinées à

des usages techniques ou

industriels autres que la fabrication

de produits pour l’alimentation

humaine

– Fractions solides, à l’exclusion de

Fabrication à partir des autres

celles de l’huile de jojoba

matières des Nos 1507 à 1515

– Autres

Fabrication dans laquelle toutes les

matières végétales utilisées doivent

être entièrement obtenues

Graisses et huiles animales ou

Fabrication dans laquelle

végétales et leurs fractions,

– toutes les matières du chapitre 2

partiellement ou totalement

utilisées doivent être entièrement

hydrogénées, interestérifiées,

obtenues, et

réestérifiées ou élaïdinisées, même

– toutes les matières végétales

raffinées, mais non autrement

utilisées doivent être entièrement

préparées

obtenues. Toutefois, des matières

des Nos 1507, 1508, 1511 et

1513 peuvent être utilisées

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

Margarine; mélanges ou préparations

Fabrication dans laquelle

alimentaires de graisses ou d’huiles

– toutes les matières des chapitres

animales ou végétales ou de fractions

2 et 4 utilisées doivent être

de différentes graisses ou huiles du

entièrement obtenues, et

présent chapitre, autres que les

– toutes les matières végétales

graisses et huiles alimentaires et leurs

utilisées doivent être entièrement

fractions du No 1516

obtenues. Toutefois, des matières

des Nos 1507, 1508, 1511 et

1513 peuvent être utilisées

Chapitre 16

Préparations de viandes, de poissons

Fabrication à partir des animaux du

ou de crustacés, de mollusques ou

chapitre 1. Toutes les matières du

d’autres invertébrés aquatiques

chapitre 3 utilisées doivent être

entièrement obtenues

ex Chapitre 17

Sucres et sucreries; à l’exclusion des

Fabrication dans laquelle toutes les

matières utilisées doivent être

classées dans une position différente

de celle du produit

ex 1701

Sucres de canne ou de betterave et

Fabrication dans laquelle la valeur

saccharose chimiquement pur, à l’état

des matières du chapitre 17 utilisées

solide, additionnés d’aromatisants ou

ne doit pas excéder 30% du prix

de colorants

départ usine du produit

Autres sucres, y compris le lactose,

le maltose, le glucose et le fructose

(lévulose) chimiquement purs, à l’état

solide; sirops de sucres sans addition

d’aromatisants ou de colorants;

succédanés du miel, même mélangés

de miel naturel; sucres et mélasses

caramélisés

– Maltose ou fructose chimiquement

Fabrication à partir de matières de

purs

toute position, y compris à partir

des autres matières du No 1702

– Autres sucres, à l’état solide,

Fabrication dans laquelle la valeur

additionnés d’aromatisants ou de

des matières du chapitre 17 utilisées

colorants

ne doit pas excéder 30% du prix

départ usine du produit

– Autres

Fabrication dans laquelle toutes les

matières utilisées doivent être déjà

originaires

ex 1703

Mélasses résultant de l’extraction ou

Fabrication dans laquelle la valeur

du raffinage du sucre, additionnées

des matières du chapitre 17 utilisées

d’aromatisants ou de colorants

ne doit pas excéder 30% du prix

départ usine du produit

Sucreries sans cacao (y compris le

Fabrication dans laquelle

chocolat blanc)

– toutes les matières utilisées

doivent être classées dans une

position différente de celle du

produit, et

– la valeur des matières du chapitre

17 utilisées ne doit pas excéder

30% du prix départ usine du

produit

Chapitre 18

Cacao et ses préparations

Fabrication dans laquelle

– toutes les matières utilisées

doivent être classées dans une

position différente de celle du

produit, et

– la valeur des matières du chapitre

17 utilisées ne doit pas excéder

30% du prix départ usine du

produit

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

Extraits de malt; préparations

alimentaires de farines, semoules,

amidons, fécules ou extraits de malt,

ne contenant pas de cacao ou

contenant moins de 40% en poids

de cacao calculés sur une base

entièrement dégraissée, non

dénommées ni comprises ailleurs;

préparations alimentaires de produits

des Nos 0401 à 0404, ne contenant

pas de cacao ou contenant moins

de 5% en poids de cacao calculés

sur une base entièrement dégraissée,

non dénommées ni comprises

ailleurs

– Extraits de malt

Fabrication à partir des céréales du

chapitre 10

– Autres

Fabrication dans laquelle

– toutes les matières utilisées

doivent être classées dans une

position différente de celle du

produit, et

– la valeur des matières du chapitre

17 utilisées ne doit pas excéder

30% du prix départ usine du

produit

Pâtes alimentaires, même cuites ou

farcies (de viande ou d’autres

substances) ou bien autrement

préparées, telles que spaghetti,

macaroni, nouilles, lasagnes,

gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous,

même préparé

– contenant en poids 20% ou moins

Fabrication dans laquelle les céréales

de viandes, d’abats, de poissons,

et leurs dérivés utilisés (à l’exclusion

de crustacés ou de mollusques

du blé dur et de ses dérivés) doivent

être entièrement obtenus

– contenant en poids plus de 20%

Fabrication dans laquelle

de viandes, d’abats, de poissons,

– les céréales et leurs dérivés

de crustacés ou de mollusques

utilisés (à l’exclusion du blé dur

et de ses dérivés) doivent être

entièrement obtenus, et

– toutes les matières des chapitres

2 et 3 utilisées doivent être

entièrement obtenues

Tapioca et ses succédanés préparés à

Fabrication à partir de matières de

partir de fécules, sous forme de

toute position, à l’exclusion de la

flocons, grumeaux, grains perlés,

fécule de pommes de terre du

criblures ou formes similaires

No 1108

Produits à base de céréales obtenus

Fabrication

par soufflage ou grillage (corn flakes,

– à partir de matières de toute

par exemple); céréales (autres que le

position, à l’exclusion des

maïs), en grains ou sous forme de

matières du No 1806,

flocons ou d’autres grains travaillés

– dans laquelle les céréales et la

(à l’exception de la farine et de la

farine (à l’exclusion du blé dur et

semoule), précuites ou autrement

de ses dérivés) utilisées doivent

préparées, non dénommées ni

être entièrement obtenues, et

comprises ailleurs

– dans laquelle la valeur des

matières du chapitre 17 utilisées

ne doit pas excéder 30% du prix

départ usine du produit

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

Produits de la boulangerie, de la

Fabrication à partir de matières de

pâtisserie ou de la biscuiterie, même

toute position, à l’exclusion des

additionnés de cacao; hosties,

matières du chapitre 11

cachets vides des types utilisés pour

médicaments, pains à cacheter, pâtes

séchées de farine, d’amidon ou de

fécule en feuilles et produits similaires

ex Chapitre 20

Préparations de légumes, de fruits

Fabrication dans laquelle les fruits

ou d’autres parties de plantes; à

et les légumes utilisés doivent être

l’exclusion des

entièrement obtenus

ex 2001

Ignames, patates douces et parties

Fabrication dans laquelle toutes les

comestibles similaires de plantes

matières utilisées doivent être

d’une teneur en poids d’amidon ou

classées dans une position

de fécule égale ou supérieure à 5%,

différente de celle du produit

préparées ou conservées au vinaigre

ou à l’acide acétique

ex 2004 et

Pommes de terre, sous forme de

Fabrication dans laquelle toutes les

ex 2005

farines, semoules ou flocons,

matières utilisées doivent être

préparées ou conservées autrement

classées dans une position différente

qu’au vinaigre ou à l’aide acétique

de celle du produit

Légumes, fruits, écorces de fruits et

Fabrication dans laquelle la valeur

autres parties de plantes, confits au

des matières du chapitre 17

sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)

utilisées ne doit pas excéder 30%

du prix départ usine du produit

Confitures, gelées, marmelades,

Fabrication dans laquelle

purées et pâtes de fruits, obtenues

– toutes les matières utilisées

par cuisson, avec ou sans addition de

doivent être classées dans une

sucre ou d’autres édulcorants

position différente de celle du

produit, et

– la valeur des matières du chapitre

17 utilisées ne doit pas excéder

30% du prix départ usine du

produit

ex 2008

– Fruits à coques, sans addition

Fabrication dans laquelle la valeur

de sucre ou d’alcool

des fruits à coques et des graines

oléagineuses originaires des Nos

0801, 0802 et 1202 à 1207 utilisés

doit excéder 60% du prix départ

usine du produit

– Beurre d’arachide; mélanges à

Fabrication dans laquelle toutes les

base de céréales; coeurs de

matières utilisées doivent être

palmier; maïs

classées dans une position

différente de celle du produit

– Autres, à l’exclusion des fruits

Fabrication dans laquelle

(y compris les fruits à coques),

– toutes les matières utilisées

cuits autrement qu’à l’eau ou à la

doivent être classées dans une

vapeur, sans addition de sucre,

position différente de celle du

congelés

produit, et

– la valeur des matières du chapitre

17 utilisées ne doit pas excéder

30% du prix départ usine du

produit

Jus de fruits (y compris les moûts

Fabrication dans laquelle

de raisins) ou de légumes, non

– toutes les matières utilisées

fermentés, sans addition d’alcool,

doivent être classées dans une

avec ou sans addition de sucre ou

position différente de celle du

d’autres édulcorants

produit, et

– la valeur des matières du chapitre

17 utilisées ne doit pas excéder

30% du prix départ usine du

produit

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

ex Chapitre 21

Préparations alimentaires diverses; à

Fabrication dans laquelle toutes les

l’exclusion des

matières utilisées doivent être

classées dans une position différente

de celle du produit

Extraits, essences et concentrés de

Fabrication dans laquelle

café, de thé ou de maté et

– toutes les matières utilisées

préparations à base de ces produits

doivent être classées dans une

ou à base de café, thé ou maté;

position différente de celle

chicorée torréfiée et autres

du produit, et

succédanés torréfiés du café et leurs

– la chicorée utilisée doit être

extraits, essences et concentrés

entièrement obtenue

Préparations pour sauces et sauces

préparées; condiments et

assaisonnements composés; farine

de moutarde et moutarde préparée

– Préparations pour sauces et sauces

Fabrication dans laquelle toutes les

préparées; condiments et

matières utilisées doivent être

assaisonnements composés

classées dans une position différente

de celle du produit. Toutefois, la

farine de moutarde ou la moutarde

préparée peuvent être utilisées

– Farine de moutarde et moutarde

Fabrication à partir de matières de

préparée

toute position

ex 2104

Préparations pour soupes, potages

Fabrication à partir de matières de

ou bouillons; soupes, potages ou

toute position, à l’exclusion des

bouillons préparés

légumes préparés ou conservés des

Nos 2002 à 2005

Préparations alimentaires non

Fabrication dans laquelle

dénommées ni comprises ailleurs

– toutes les matières utilisées

doivent être classées dans une

position différente de celle du

produit, et

– la valeur des matières du chapitre

17 utilisées ne doit pas excéder

30% du prix départ usine du

produit

ex Chapitre 22

Boissons, liquides alcooliques et

Fabrication dans laquelle

vinaigres; à l’exclusion des

– toutes les matières utilisées

doivent être classées dans une

position différente de celle du

produit, et

– le raisin ou les matières dérivées

du raisin utilisés doivent être

entièrement obtenus

Eaux, y compris les eaux minérales et

Fabrication dans laquelle

les eaux gazéifiées, additionnées de

– toutes les matières utilisées

sucre ou d’autres édulcorants ou

doivent être classées dans une

aromatisées, et autres boissons non

position différente de celle du

alcooliques, à l’exclusion des jus de

produit,

fruits ou de légumes du No 2009

– la valeur des matières du chapitre

17 utilisées ne doit pas excéder

30% du prix départ usine du

produit, et

– les jus de fruits utilisés (à

l’exclusion des jus d’ananas, de

limes ou de limettes et de

pamplemousse) doivent être

déjà originaires

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

Alcool éthylique non dénaturé, d’un

Fabrication

titre alcoométrique volumique de

– à partir de matières non classées

moins de 80% vol; eaux-de-vie, liqueurs

dans le No 2207 ou 2208, et

et autres boissons spiritueuses

– dans laquelle le raisin ou les

matières dérivées du raisin utilisés

doivent être entièrement obtenus

ou dans laquelle, si toutes les

autres matières utilisées sont déjà

originaires, de l’arak peut être

utilisé dans une proportion

n’excédant pas 5% en volume

ex Chapitre 23

Résidus et déchets des industries

Fabrication dans laquelle toutes les

alimentaires; aliments préparés pour

matières utilisées doivent être

animaux; à l’exclusion des

classées dans une position différente

de celle du produit

ex 2301

Farines de baleine; farines, poudres et

Fabrication dans laquelle toutes les

agglomérés sous forme de pellets, de

matières des chapitres 2 et 3 utilisées

poissons ou de crustacés, de

doivent être entièrement obtenues

mollusques ou d’autres invertébrés

aquatiques, impropres à l’alimentation

humaine

ex 2303

Résidus de l’amidonnerie du maïs (à

Fabrication dans laquelle le maïs

l’exclusion des eaux de trempe

utilisé doit être entièrement obtenu

concentrées), d’une teneur en

protéines, calculée sur la matière

sèche, supérieure à 40% en poids

ex 2306

Tourteaux et autres résidus solides de

Fabrication dans laquelle les olives

l’extraction de l’huile d’olive,

utilisées doivent être entièrement

contenant plus de 3% d’huile d’olive

obtenues

Préparations des types utilisés pour

Fabrication dans laquelle

l’alimentation des animaux

– les céréales, le sucre, les mélasses,

la viande ou le lait utilisés

doivent être déjà originaires, et

– toutes les matières du chapitre 3

utilisées doivent être entièrement

obtenues

ex Chapitre 24

Tabacs et succédanés de tabac

Fabrication dans laquelle toutes les

fabriqués; à l’exclusion des

matières du chapitre 24 utilisées

doivent être entièrement obtenues

Cigares (y compris ceux à bouts

Fabrication dans laquelle 70% au

coupés), cigarillos et cigarettes, en

moins en poids des tabacs non

tabac ou en succédanés de tabac

fabriqués ou des déchets de tabac du

No 2401 utilisés doivent être déjà

originaires

ex 2403

Tabac à fumer

Fabrication dans laquelle 70% au

moins en poids des tabacs non

fabriqués ou des déchets de tabac du

No 2401 utilisés doivent être déjà

originaires

ex Chapitre 25

Sel; soufre; terres et pierres; plâtres,

Fabrication dans laquelle toutes les

chaux et ciments, à l’exclusion des

matières utilisées doivent être

classées dans une position différente

de celle du produit

ex 2504

Graphite naturel cristallin, enrichi de

Enrichissement de la teneur en

carbone, purifié et broyé

carbone, purification et broyage du

graphite brut cristallin

ex 2515

Marbres, simplement débités, par

Débitage, par sciage ou autrement,

sciage ou autrement, en blocs ou

de pierres (même si déjà sciées)

en plaques de forme carrée ou

d’une épaisseur excédant 25 cm

rectangulaire, d’une épaisseur

n’excédant pas 25 cm

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

ex 2516

Granite, porphyre, basalte, grès et

Débitage, par sciage ou autrement,

autres pierres de taille ou de

de pierres (même si déjà sciées)

construction simplement débités, par

d’une épaisseur excédant 25 cm

sciage ou autrement, en blocs ou en

plaques de forme carrée ou

rectangulaire, d’une épaisseur

n’excédant pas 25 cm

ex 2518

Dolomie calcinée

Calcination de dolomie non calcinée

ex 2519

Carbonate de magnésium naturel

Fabrication dans laquelle toutes les

(magnésite) broyé et mis en récipients

matières utilisées doivent être

hermétiques et oxyde de magnésium,

classées dans une position différente

même pur, à l’exclusion de la magnésie

de celle du produit. Toutefois, le

électrofondue et de la magnésie

carbonate de magnésium naturel

calcinée à mort (frittée)

(magnésite) peut être utilisé

ex 2520

Plâtres spécialement préparés pour

Fabrication dans laquelle la valeur

l’art dentaire

de toutes les matières utilisées ne

doit pas excéder 50% du prix départ

usine du produit

ex 2524

Fibres d’amiante

Fabrication à partir de minerai

d’amiante (concentré d’asbeste)

ex 2525

Mica en poudre

Moulage de mica ou de déchets de

mica

ex 2530

Terres colorantes, calcinées ou

Calcination ou moulage de terres

pulvérisées

colorantes

Chapitre 26

Minerais, scories et cendres

Fabrication dans laquelle toutes les

matières utilisées doivent être

classées dans une position différente

de celle du produit

ex Chapitre 27

Combustibles minéraux, huiles

Fabrication dans laquelle toutes les

minérales et produits de leur

matières utilisées doivent être

distillation; matières bitumineuses;

classées dans une position différente

cires minérales; à l’exclusion des

de celle du produit

ex 2707

Huiles dans lesquelles les constituants

Opérations de raffinage et/ou un

aromatiques prédominent en poids

ou plusieurs traitement(s)

par rapport aux constituants non

spécifique(s)1

aromatiques, similaires aux huiles

ou

minérales obtenues par distillation de

Autres opérations, dans lesquelles

goudrons de houille de haute

toutes les matières utilisées doivent

température, distillant plus de 65% de

être classées dans une position

leur volume jusqu’à 250 °C (y compris différente de celle du produit.

les mélanges d’essence de pétrole et

Toutefois, des matières de la même

de benzol), destinées à être utilisées

position que le produit peuvent être

comme carburants ou comme

utilisées, à condition que leur valeur

combustibles

n’excède pas 50% du prix départ

usine du produit

ex 2709

Huiles brutes de minéraux bitumineux

Distillation pyrogénée des minéraux

bitumineux

Huiles de pétrole ou de minéraux

Opérations de raffinage et/ou un

bitumineux, autres que les huiles

ou plusieurs traitement(s)

brutes; préparations non dénommées

spécifique(s)2

ni comprises ailleurs, contenant en

ou

poids 70% ou plus d’huiles de pétrole

Autres opérations, dans lesquelles

ou de minéraux bitumineux et dont

toutes les matières utilisées doivent

ces huiles constituent l’élément de

être classées dans une position

base

différente de celle du produit.

Toutefois, des matières de la même

position que le produit peuvent être

utilisées, à condition que leur valeur

n’excède pas 50% du prix départ

usine du produit

Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3.

Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.2.

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

Gaz de pétrole et autres

Opérations de raffinage et/ou un

hydrocarbures gazeux

ou plusieurs traitement(s)

spécifique(s)2

ou

Autres opérations, dans lesquelles

toutes les matières utilisées doivent

être classées dans une position

différente de celle du produit.

Toutefois, des matières de la même

position que le produit peuvent être

utilisées, à condition que leur valeur

n’excède pas 50% du prix départ

usine du produit

Vaseline; paraffine, cire de pétrole

Opérations de raffinage et/ou un

microcristalline, slack wax, ozokérite,

ou plusieurs traitement(s)

cire de lignite, cire de tourbe, autres

spécifique(s)2

cires minérales et produits similaires

ou

obtenus par synthèse ou par d’autres

Autres opérations, dans lesquelles

procédés, même colorés

toutes les matières utilisées doivent

être classées dans une position

différente de celle du produit.

Toutefois, des matières de la même

position que le produit peuvent être

utilisées, à condition que leur valeur

n’excède pas 50% du prix départ

usine du produit

Coke de pétrole, bitume de pétrole

Opérations de raffinage et/ou un

et autres résidus des huiles de pétrole

ou plusieurs traitement(s)

ou de minéraux bitumineux

spécifique(s)1

ou

Autres opérations, dans lesquelles

toutes les matières utilisées doivent

être classées dans une position

différente de celle du produit.

Toutefois, des matières de la même

position que le produit peuvent être

utilisées, à condition que leur valeur

n’excède pas 50% du prix départ

usine du produit

Bitumes et asphaltes, naturels; schistes

Opérations de raffinage et/ou un

et sables bitumineux; asphaltites et

ou plusieurs traitement(s)

roches asphaltiques

spécifique(s)1

ou

Autres opérations, dans lesquelles

toutes les matières utilisées doivent

être classées dans une position

différente de celle du produit.

Toutefois, des matières de la même

position que le produit peuvent être

utilisées, à condition que leur valeur

n’excède pas 50% du prix départ

usine du produit

Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3.

Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.2.

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

Mélanges bitumineux à base d’asphalte

Opérations de raffinage et/ou un

ou de bitume naturels, de bitume de

ou plusieurs traitement(s)

pétrole, de goudron minéral ou de

spécifique(s)1

brai de goudron minéral (mastics

ou

bitumineux, cut-backs, par exemple)

Autres opérations, dans lesquelles

toutes les matières utilisées doivent

être classées dans une position

différente de celle du produit.

Toutefois, des matières de la même

position que le produit peuvent être

utilisées, à condition que leur valeur

n’excède pas 50% du prix départ

usine du produit

ex Chapitre 28

Produits chimiques inorganiques;

Fabrication dans laquelle toutes les

Fabrication dans laquelle la valeur

composés inorganiques ou organiques

matières utilisées doivent être

des matières utilisées ne doit pas

de métaux précieux, d’éléments

classées dans une position différente

excéder 40% du prix départ usine

radioactifs, de métaux de terres rares

de celle du produit. Toutefois, des

du produit

ou d’isotopes; à l’exclusion des

matières de la même position que le

produit peuvent être utilisées, à

condition que leur valeur n’excède

pas 20% du prix départ usine du

produit

ex 2805

„Mischmetall“

Fabrication par traitement

électrolytique ou thermique dans

laquelle la valeur de toutes les

matières utilisées ne doit pas

excéder 50% du prix départ usine

du produit

ex 2811

Trioxyde de soufre

Fabrication à partir de dioxyde de

Fabrication dans laquelle la valeur

soufre

des matières utilisées ne doit pas

excéder 40% du prix départ usine

du produit

ex 2833

Sulfate d’aluminium

Fabrication dans laquelle la valeur

de toutes les matières utilisées ne

doit pas excéder 50% du prix départ

usine du produit

ex 2840

Perborate de sodium

Fabrication à partir de tétraborate

Fabrication dans laquelle la valeur

de disodium pentahydrate

des matières utilisées ne doit pas

excéder 40% du prix départ usine

du produit

ex Chapitre 29

Produits chimiques organiques;

Fabrication dans laquelle toutes les

Fabrication dans laquelle la valeur

à l’exclusion des

matières utilisées doivent être

des matières utilisées ne doit pas

classées dans une position différente

excéder 40% du prix départ usine

de celle du produit. Toutefois, des

du produit

matières de la même position que le

produit peuvent être utilisées, à

condition que leur valeur n’excède

pas 20% du prix départ usine du

produit

ex 2901

Hydrocarbures acycliques utilisés

Opérations de raffinage et/ou un

comme carburants ou comme

ou plusieurs traitement(s)

combustibles

spécifique(s)1

ou

Autres opérations, dans lesquelles

toutes les matières utilisées doivent

être classées dans une position

différente de celle du produit.

Toutefois, des matières de la même

position que le produit peuvent être

utilisées, à condition que leur valeur

n’excède pas 50% du prix départ

usine du produit

Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3.

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

ex 2902

Cyclanes et cyclènes (à l’exclusion

Opérations de raffinage et/ou un

des azulènes), benzène, toluène et

ou plusieurs traitement(s)

xylène, utilisés comme carburants ou

spécifique(s)1

comme combustibles

ou

Autres opérations, dans lesquelles

toutes les matières utilisées doivent

être classées dans une position

différente de celle du produit.

Toutefois, des matières de la même

position que le produit peuvent être

utilisées, à condition que leur valeur

n’excède pas 50% du prix départ

usine du produit

ex 2905

Alcoolates métalliques des alcools

Fabrication à partir de matières de

Fabrication dans laquelle la valeur

de la présente position et de l’éthanol

toute position, y compris à partir des

des matières utilisées ne doit pas

autres matières du No 2905.

excéder 40% du prix départ usine

Toutefois, les alcoolates métalliques

du produit

de la présente position peuvent être

utilisés, à condition que leur valeur

n’excède pas 20% du prix départ

usine du produit

Acides monocarboxyliques acycliques

Fabrication à partir de matières de

Fabrication dans laquelle la valeur

saturés et leurs anhydrides,

toute position. Toutefois, la valeur

des matières utilisées ne doit pas

halogénures, péroxydes et

des matières des Nos 2915 et 2916

excéder 40% du prix départ usine

péroxyacides; leurs dérivés halogénés,

utilisées ne doit pas excéder 20% du

du produit

sulfonés, nitrés ou nitrosés

prix départ usine du produit

ex 2932

– Ethers internes et leurs dérivés

Fabrication à partir de matières de

Fabrication dans laquelle la valeur

halogénés, sulfonés, nitrés ou

toute position. Toutefois, la valeur

des matières utilisées ne doit pas

nitrosés

des matières du No 2909 utilisées ne

excéder 40% du prix départ usine

doit pas excéder 20% du prix départ

du produit

usine du produit

– Acétals cycliques et hémi-acétals

Fabrication à partir de matières de

Fabrication dans laquelle la valeur

internes et leurs dérivés halogénés,

toute position

des matières utilisées ne doit pas

sulfonés, nitrés ou nitrosés

excéder 40% du prix départ usine

du produit

Composés hétérocycliques à

Fabrication à partir de matières de

Fabrication dans laquelle la valeur

hétéroatome(s) d’azote exclusivement

toute position. Toutefois, la valeur

des matières utilisées ne doit pas

des matières des Nos 2932 et 2933

excéder 40% du prix départ usine

utilisées ne doit pas excéder 20% du

du produit

prix départ usine du produit

Acides nucléiques et leurs sels; autres

Fabrication à partir de matières de

Fabrication dans laquelle la valeur

composés hétérocycliques

toute position. Toutefois, la valeur

des matières utilisées ne doit pas

des matières des Nos 2932, 2933 et

excéder 40% du prix départ usine

2934 utilisées ne doit pas excéder

du produit

20% du prix départ usine du produit

ex Chapitre 30

Produits pharmaceutiques; à

Fabrication dans laquelle toutes les

l’exclusion des

matières utilisées doivent être

classées dans une position différente

de celle du produit. Toutefois, des

matières de la même position que le

produit peuvent être utilisées, à

condition que leur valeur n’excède

pas 20% du prix départ usine du

produit

Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3.

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

Sang humain; sang animal préparé en

vue d’usages thérapeutiques,

prophylactiques ou de diagnostic;

antisérums, autres fractions du sang,

produits immunologiques modifiés,

même obtenus par voie

biotechnologique; vaccins, toxines,

cultures de microorganismes

(à l’exclusion des levures) et produits

similaires

– Produits composés de deux ou

Fabrication à partir de matières de

plusieurs constituants qui ont été

toute position, y compris à partir

mélangés en vue d’usages

des autres matières du No 3002.

thérapeutique ou prophylactique,

Toutefois, les matières visées

ou non mélangés pour ces usages,

ci-contre peuvent être utilisées, à

présentés sous forme de dose ou

condition que leur valeur n’excède

conditionnés pour la vente au détail

pas 20% du prix départ usine du

produit

– Autres

– Sang humain

Fabrication à partir de matières de

toute position, y compris à partir

des autres matières du No 3002.

Toutefois, les matières visées

ci-contre peuvent être utilisées, à

condition que leur valeur n’excède

pas 20% du prix départ usine du

produit

– Sang animal préparé en vue

Fabrication à partir de matières de

d’usages thérapeutiques ou

toute position, y compris à partir

prophylactiques

des autres matières du No 3002.

Toutefois, les matières visées

ci-contre peuvent être utilisées, à

condition que leur valeur n’excède

pas 20% du prix départ usine du

produit

– Constituants du sang à l’exclusion

Fabrication à partir de matières de

des antisérums, de l’hémoglobine,

toute position, y compris à partir

des globulines du sang et des

des autres matières du No 3002.

sérum-globulines

Toutefois, les matières visées

ci-contre peuvent être utilisées, à

condition que leur valeur n’excède

pas 20% du prix départ usine du

produit

– Hémoglobine, globulines du sang

Fabrication à partir de matières de

et du sérum-globulines

toute position, y compris à partir

des autres matières du No 3002.

Toutefois, les matières visées

ci-contre peuvent être utilisées, à

condition que leur valeur n’excède

pas 20% du prix départ usine du

produit

– Autres

Fabrication à partir de matières de

toute position, y compris à partir

des autres matières du No 3002.

Toutefois, les matières visées

ci-contre peuvent être utilisées, à

condition que leur valeur n’excède

pas 20% du prix départ usine du

produit

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

3003 et

Médicaments (à l’exclusion des

produits des Nos 3002, 3005 ou

3006)

– obtenus à partir d’amicacin du

Fabrication dans laquelle toutes les

No 2941

matières utilisées doivent être

classées dans une position différente

de celle du produit. Toutefois, des

matières des Nos 3003 ou 3004

peuvent être utilisées, à condition

que leur valeur, au total, n’excède

pas 20% du prix départ usine du

produit

– Autres

Fabrication dans laquelle

– toutes les matières utilisées

doivent être classées dans une

position différente de celle du

produit. Toutefois, des matières

des Nos 3003 ou 3004 peuvent

être utilisées, à condition que leur

valeur, au total, n’excède pas 20%

du prix départ usine du produit, et

– la valeur de toutes les matières

utilisées n’excède pas 50% du

prix départ usine du produit

ex Chapitre 31

Engrais; à l’exclusion des

Fabrication dans laquelle toutes les

Fabrication dans laquelle la valeur

matières utilisées doivent être

des matières utilisées ne doit pas

classées dans une position différente

excéder 40% du prix départ usine

de celle du produit. Toutefois, des

du produit

matières de la même position que le

produit peuvent être utilisées, à

condition que leur valeur n’excède

pas 20% du prix départ usine du

produit

ex 3105

Engrais minéraux ou chimiques

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

contenant deux ou trois éléments

– toutes les matières utilisées

des matières utilisées ne doit pas

fertilisants: azote, phosphore et

doivent être classées dans une

excéder 40% du prix départ usine

potassium; autres engrais; produits

position différente de celle du

du produit

du présent chapitre présentés soit

produit. Toutefois, des matières

en tablettes ou formes similaires,

de la même position que le

soit en emballages d’un poids brut

produit peuvent être utilisées, à

n’excédant pas 10 kg, à l’exclusion de

condition que leur valeur

– nitrate de sodium

n’excède pas 20% du prix départ

– cyanamide calcique

usine du produit

– sulfate de potassium

– la valeur de toutes les matières

– sulfate de magnésium et de

utilisées n’excède pas 50% du

potassium

prix départ usine du produit

ex Chapitre 32

Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins

Fabrication dans laquelle toutes les

Fabrication dans laquelle la valeur

et leurs dérivés; pigments et autres

matières utilisées doivent être

des matières utilisées ne doit pas

matières colorantes; peintures et

classées dans une position différente

excéder 40% du prix départ usine

vernis; mastics; encres; à l’exclusion

de celle du produit. Toutefois, des

du produit

des

matières de la même position que le

produit peuvent être utilisées, à

condition que leur valeur n’excède

pas 20% du prix départ usine du

produit

ex 3201

Tanins et leurs sels, éthers, esters et

Fabrication à partir d’extraits

Fabrication dans laquelle la valeur

autres dérivés

tannants d’origine végétale

des matières utilisées ne doit pas

excéder 40% du prix départ usine

du produit

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

Laques colorantes; préparations visées

Fabrication à partir de matières de

Fabrication dans laquelle la valeur

à la note 3 du présent chapitre, à base toute position, à l’exclusion des

des matières utilisées ne doit pas

de laques colorantes1

matières des Nos 3203, 3204 et

excéder 40% du prix départ usine

3205. Toutefois, des matières du

du produit

No 3205 peuvent être utilisées, à

condition que leur valeur n’excède

pas 20% du prix départ usine du

produit

ex Chapitre 33

Huiles essentielles et résinoïdes;

Fabrication dans laquelle toutes les

Fabrication dans laquelle la valeur

produits de parfumerie ou de toilette

matières utilisées doivent être

des matières utilisées ne doit pas

préparés et préparations cosmétiques;

classées dans une position différente

excéder 40% du prix départ usine

à l’exclusion des

de celle du produit. Toutefois, des

du produit

matières de la même position que le

produit peuvent être utilisées, à

condition que leur valeur n’excède

pas 20% du prix départ usine du

produit

Huiles essentielles (déterpénées ou

Fabrication à partir des matières de

Fabrication dans laquelle la valeur

non), y compris celles dites

toute position, y compris à partir des

des matières utilisées ne doit pas

„concrètes“ ou „absolues“; résinoïdes;

matières reprises dans un autre

excéder 40% du prix départ usine

solutions concentrées d’huiles

„groupe“2 de la présente position.

du produit

essentielles dans les graisses, les huiles Toutefois, les matières du même

fixes, les cires ou matières analogues,

groupe peuvent être utilisées, à

obtenues par enfleurage ou

condition que leur valeur n’excède

macération; sous-produits terpéniques

pas 20% du prix départ usine du

résiduaires de la déterpénation des

produit

huiles essentielles; eaux distillées

aromatiques et solutions aqueuses

d’huiles essentielles

ex Chapitre 34

Savons, agents de surface organiques,

Fabrication dans laquelle toutes les

Fabrication dans laquelle la valeur

préparations pour lessives,

matières utilisées doivent être

des matières utilisées ne doit pas

préparations lubrifiantes, cires

classées dans une position différente

excéder 40% du prix départ usine

artificielles, cires préparées, produits

de celle du produit. Toutefois, des

du produit

d’entretien, bougies et articles

matières de la même position que le

similaires, pâtes à modeler, „cires pour produit peuvent être utilisées, à

l’art dentaire“ et compositions pour

condition que leur valeur n’excède

l’art dentaire à base de plâtre; à

pas 20% du prix départ usine du

l’exclusion des

produit

ex 3403

Préparations lubrifiantes contenant en

Opérations de raffinage et/ou un

poids moins de 70% d’huiles de

ou plusieurs traitement(s)

pétrole ou d’huiles obtenues à partir

spécifique(s)3

de minéraux bitumineux

ou

Autres opérations, dans lesquelles

toutes les matières utilisées doivent

être classées dans une position

différente de celle du produit.

Toutefois, des matières de la même

position que le produit peuvent être

utilisées, à condition que leur valeur

n’excède pas 50% du prix départ

usine du produit

La note 3 du chapitre 32 précise qu’il s’agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou

bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu’elles ne soient pas classées dans

une autre position du chapitre 32.

On entend par „groupe“, toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules.

Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3.

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

Cires artificielles et cires préparées

– à base de paraffines, de cires de

Fabrication dans laquelle toutes les

pétrole ou de minéraux bitumineux,

matières utilisées doivent être

de résidus paraffineux

classées dans une position différente

de celle du produit. Toutefois, des

matières de la même position que le

produit peuvent être utilisées, à

condition que leur valeur n’excède

pas 50% du prix départ usine du

produit

– Autres

Fabrication à partir de matières

Fabrication dans laquelle la valeur

de toute position, à l’exclusion des

des matières utilisées ne doit pas

– huiles hydrogénées ayant le

excéder 40% du prix départ usine

caractère des cires du No 1516,

du produit

– acides gras de constitution

chimique non définie et des alcools

gras industriels ayant le caractère

des cires du No 3823;

– matières du No 3404

Ces matières peuvent toutefois être

utilisées, à condition que leur valeur

n’excède pas 20% du prix départ

usine du produit

ex Chapitre 35

Matières albuminoïdes; produits à base

Fabrication dans laquelle toutes les

Fabrication dans laquelle la valeur

d’amidons ou de fécules modifiés;

matières utilisées doivent être

des matières utilisées ne doit pas

colles, enzymes; à l’exclusion des

classées dans une position différente

excéder 40% du prix départ usine

de celle du produit. Toutefois, des

du produit

matières de la même position que le

produit peuvent être utilisées, à

condition que leur valeur n’excède

pas 20% du prix départ usine du

produit

Dextrine et autres amidons et fécules

modifiés (les amidons et fécules

prégélatinisés ou estérifiés, par

exemple); colles à base d’amidons ou

de fécules, de dextrine ou d’autres

amidons ou fécules modifiés

– Ethers et esters d’amidons ou de

Fabrication à partir de matières de

Fabrication dans laquelle la valeur

fécules

toute position, à l’exclusion des

des matières utilisées ne doit pas

matières du No 3505

excéder 40% du prix départ usine

du produit

– Autres

Fabrication à partir de

Fabrication dans laquelle la valeur

matières de toute position, à

des matières utilisées ne doit pas

l’exclusion des matières du No 1108

excéder 40% du prix départ usine

du produit

ex 3507

Enzymes préparées, non dénommées

Fabrication dans laquelle la valeur

ni comprises ailleurs

de toutes les matières utilisées ne

doit pas excéder 50% du prix départ

usine du produit

Chapitre 36

Poudres et explosifs; articles de

Fabrication dans laquelle toutes les

Fabrication dans laquelle la valeur

pyrotechnie; allumettes; alliages

matières utilisées doivent être

des matières utilisées ne doit pas

pyrophoriques; matières inflammables

classées dans une position différente

excéder 40% du prix départ usine

de celle du produit. Toutefois, des

du produit

matières de la même position que le

produit peuvent être utilisées, à

condition que leur valeur n’excède

pas 20% du prix départ usine du

produit

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

ex Chapitre 37

Produits photographiques ou

Fabrication dans laquelle toutes les

Fabrication dans laquelle la valeur

cinématographiques; à l’exclusion des

matières utilisées doivent être

des matières utilisées ne doit pas

classées dans une position différente

excéder 40% du prix départ usine

de celle du produit. Toutefois, des

du produit

matières de la même position que le

produit peuvent être utilisées, à

condition que leur valeur n’excède

pas 20% du prix départ usine du

produit

Plaques et films plans, photographiques,

sensibilisés, non impressionnés, en

autres matières que le papier, le carton

ou les textiles; films photographiques

plans à développement et tirage

instantanés, sensibilisés, non

impressionnés, même en chargeurs

– Films couleur pour appareils

Fabrication dans laquelle toutes les

Fabrication dans laquelle la valeur

photographiques à développement

matières utilisées doivent être

des matières utilisées ne doit pas

instantané, en chargeurs

classées dans une position différente

excéder 40% du prix départ usine

des Nos 3701 ou 3702. Toutefois,

du produit

des matières du No 3702 peuvent

être utilisées, à condition que leur

valeur n’excède pas 30% du prix

départ usine du produit

– Autres

Fabrication dans laquelle toutes les

Fabrication dans laquelle la valeur

matières utilisées doivent être

des matières utilisées ne doit pas

classées dans une position différente

excéder 40% du prix départ usine

des Nos 3701 ou 3702. Toutefois,

du produit

des matières des Nos 3701 ou 3702

peuvent être utilisées, à condition

que leur valeur n’excède pas 20% du

prix départ usine du produit

Pellicules photographiques sensibilisées,

Fabrication dans laquelle toutes les

Fabrication dans laquelle la valeur

non impressionnées, en rouleaux, en

matières utilisées doivent être

des matières utilisées ne doit pas

autres matières que le papier, le

classées dans une position différente

excéder 40% du prix départ usine

carton ou les textiles; pellicules

des Nos 3701 et 3702

du produit

photographiques à développement et

tirage instantanés, en rouleaux,

sensibilisées, non impressionnées

Plaques, pellicules, films, papiers,

Fabrication dans laquelle toutes les

Fabrication dans laquelle la valeur

cartons et textiles, photographiques,

matières utilisées doivent être

des matières utilisées ne doit pas

impressionnés, mais non développés

classées dans une position différente

excéder 40% du prix départ usine

des Nos 3701 à 3704

du produit

ex Chapitre 38

Produits divers des industries

Fabrication dans laquelle toutes les

Fabrication dans laquelle la valeur

chimiques; à l’exclusion des

matières utilisées doivent être

des matières utilisées ne doit pas

classées dans une position différente

excéder 40% du prix départ usine

de celle du produit. Toutefois, des

du produit

matières de la même position que le

produit peuvent être utilisées, à

condition que leur valeur n’excède

pas 20% du prix départ usine du

produit

ex 3801

– Graphite colloïdal en suspension

Fabrication dans laquelle la valeur

dans l’huile et graphite

de toutes les matières utilisées ne

semi-colloïdal; pâtes carbonées

doit pas excéder 50% du prix départ

pour électrodes

usine du produit

– Graphite en pâte consistant en un

Fabrication dans laquelle la valeur de

Fabrication dans laquelle la valeur

mélange de graphite dans une

toutes les matières du No 3403

des matières utilisées ne doit pas

proportion de plus de 30% en poids,

utilisées ne doit pas excéder 20% du

excéder 40% du prix départ usine

et d’huiles minérales

prix départ usine du produit

du produit

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

ex 3803

Tall oil raffiné

Raffinage du tall oil brut

Fabrication dans laquelle la valeur

des matières utilisées ne doit pas

excéder 40% du prix départ usine

du produit

ex 3805

Essence de papeterie au sulfate, épurée

Epuration comportant la distillation

Fabrication dans laquelle la valeur

ou le raffinage d’essence de papeterie

des matières utilisées ne doit pas

au sulfate, brute

excéder 40% du prix départ usine

du produit

ex 3806

Gommes esters

Fabrication à partir d’acides

Fabrication dans laquelle la valeur

résiniques

des matières utilisées ne doit pas

excéder 40% du prix départ usine

du produit

ex 3807

Poix noire (brai ou poix de goudron

Distillation de goudron de bois

Fabrication dans laquelle la valeur

végétal)

des matières utilisées ne doit pas

excéder 40% du prix départ usine

du produit

Insecticides, antirongeurs, fongicides,

Fabrication dans laquelle la valeur

herbicides, inhibiteurs de germination

de toutes les matières utilisées ne

et régulateurs de croissance pour

doit pas excéder 50% du prix départ

plantes, désinfectants et produits

usine du produit

similaires, présentés dans des formes

ou emballages de vente au détail ou à

l’état de préparations ou sous forme

d’articles tels que rubans, mèches et

bougies soufrés et papier tue-mouches

Agents d’apprêt ou de finissage,

Fabrication dans laquelle la valeur

accélérateurs de teinture ou de

de toutes les matières utilisées ne

fixation de matières colorantes et

doit pas excéder 50% du prix départ

autres produits et préparations

usine du produit

(parements préparés et préparations

pour le mordançage, par exemple) des

types utilisés dans l’industrie textile,

l’industrie du papier, l’industrie du cuir

ou les industries similaires, non

dénommés ni compris ailleurs

Préparations pour le décapage des

Fabrication dans laquelle la valeur

métaux; flux à souder ou à braser et

de toutes les matières utilisées ne

autres préparations auxiliaires pour

doit pas excéder 50% du prix départ

le soudage ou le brasage des métaux;

usine du produit

pâtes et poudres à souder ou à braser

composées de métal et d’autres

produits; préparations des types

utilisés pour l’enrobage ou le fourrage

des électrodes ou des baguettes de

soudage

Préparations antidétonantes,

inhibiteurs d’oxydation, additifs

peptisants, améliorants de viscosité,

additifs anticorrosifs et autres additifs

préparés, pour huiles minérales (y

compris l’essence) ou pour autres

liquides utilisés aux mêmes fins que

les huiles minérales

– Additifs préparés pour lubrifiants

Fabrication dans laquelle la valeur

contenant des huiles de pétrole ou

des matières du No 3811 utilisées ne

des huiles obtenues à partir de

doit pas excéder 50% du prix départ

minéraux bitumineux

usine du produit

– Autres

Fabrication dans laquelle la valeur de

toutes les matières utilisées ne

doit pas excéder 50% du prix départ

usine du produit

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

Préparations dites „accélérateurs de

Fabrication dans laquelle la valeur

vulcanisation“; plastifiants composites

de toutes les matières utilisées ne

pour caoutchouc ou matières

doit pas excéder 50% du prix départ

plastiques, non dénommés ni compris

usine du produit

ailleurs; préparations antioxydantes

et autres stabilisateurs composites

pour caoutchouc ou matières

plastiques

Compositions et charges pour

Fabrication dans laquelle la valeur

appareils extincteurs; grenades et

de toutes les matières utilisées ne

bombes extinctrices

doit pas excéder 50% du prix départ

usine du produit

Solvants et diluants organiques

Fabrication dans laquelle la valeur

composites, non dénommés ni compris

de toutes les matières utilisées ne

ailleurs; préparations conçues pour

doit pas excéder 50% du prix départ

enlever les peintures ou les vernis

usine du produit

Eléments chimiques dopés en vue de

Fabrication dans laquelle la valeur

leur utilisation en électronique, sous

de toutes les matières utilisées ne

forme de disques, plaquettes ou

doit pas excéder 50% du prix départ

formes analogues; composés chimiques

usine du produit

dopés en vue de leur utilisation en

électronique

Liquides pour freins hydrauliques et

Fabrication dans laquelle la valeur

autres liquides préparés pour

de toutes les matières utilisées ne

transmissions hydrauliques, ne

doit pas excéder 50% du prix départ

contenant pas d’huiles de pétrole ni

usine du produit

de minéraux bitumineux ou en

contenant moins de 70% en poids

Préparations antigel et liquides

Fabrication dans laquelle la valeur

préparés pour dégivrage

de toutes les matières utilisées ne

doit pas excéder 50% du prix départ

usine du produit

Réactifs de diagnostic ou de

Fabrication dans laquelle la valeur

laboratoire sur tout support et

de toutes les matières utilisées ne

réactifs de diagnostic ou de

doit pas excéder 50% du prix départ

laboratoire préparés, même présentés

usine du produit

sur un support, autres que ceux

des Nos 3002 ou 3006

Acides gras monocarboxyliques

industriels; huiles acides de raffinage;

alcools gras industriels

– Acides gras monocarboxyliques

Fabrication dans laquelle toutes les

industriels; huiles acides de raffinage

matières utilisées doivent être

classées dans une position différente

de celle du produit

– Alcools gras industriels

Fabrication à partir de matières de

toute position, y compris à partir des

autres matières du No 3823

Liants préparés pour moules ou

noyaux de fonderie; produits chimiques

et préparations des industries

chimiques ou des industries connexes

(y compris celles consistant en

mélanges de produits naturels), non

dénommés ni compris ailleurs; produits

résiduaires des industries chimiques et

des industries connexes, non

dénommés ni compris ailleurs

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

– Les produits suivants de la présente

Fabrication dans laquelle toutes les

Fabrication dans laquelle la valeur

position

matières utilisées doivent être

des matières utilisées ne doit pas

Liants préparés pour moules ou

classées dans une position différente

excéder 40% du prix départ usine

noyaux de fonderie, à base de

de celle du produit. Toutefois, des

du produit

produits résineux naturels

matières de la même position que le

Acides naphténiques, leurs sels

produit peuvent être utilisées, à

insolubles dans l’eau et leurs esters

condition que leur valeur n’excède

Sorbitol autre que celui du No 2905

pas 20% du prix départ usine du

Sulfonates de pétrole, à l’exclusion

produit

des sulfonates de pétrole de

métaux alcalins, d’ammonium ou

d’éthanolamines; acides sulfoniques

d’huiles de minéraux bitumineux,

thiophénés, et leurs sels Echangeurs

d’ions

Compositions absorbantes pour

parfaire le vide dans les tubes ou

valves électriques

Oxydes de fer alcalinisés pour

l’épuration des gaz

Eaux ammoniacales et crude

ammoniac provenant de l’épuration

du gaz d’éclairage

Acides sulfonaphténiques et leurs

sels insolubles dans l’eau et leurs

esters

Huiles de fusel et huile de Dippel

Mélanges de sels ayant différents

anions

Pâtes à base de gélatine pour

reproductions graphiques, même

sur un support en papier ou en

matières textiles

– Autres

Fabrication dans laquelle la valeur

de toutes les matières utilisées ne

doit pas excéder 50% du prix départ

usine du produit

3901 à

Matières plastiques sous formes

primaires; déchets, rognures et débris

de matières plastiques; à l’exclusion

des produits des Nos ex 3907 et 3912

pour lesquels les règles applicables

sont exposées ci-après

– Produits d’homopolymérisation

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

d’addition dans lesquels la part d’un

– la valeur de toutes les matières

des matières utilisées ne doit pas

monomère représente plus de 99%

utilisées ne doit pas excéder 50%

excéder 25% du prix départ usine

en poids de la teneur totale du

du prix départ usine du produit, et

du produit

polymère

– la valeur de toutes les matières

du chapitre 39 utilisées ne doit pas

excéder 20% du prix départ usine

du produit1

– Autres

Fabrication dans laquelle la valeur

Fabrication dans laquelle la valeur

de toutes les matières utilisées ne

des matières utilisées ne doit pas

doit pas excéder 20% du prix départ

excéder 25% du prix départ usine

usine du produit1

du produit

Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d’une part, dans les positions Nos 3901 à 3906 et, d’autre part, dans les positions

Nos 3907 à 3911, la présente disposition s’applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

ex 3907

– Copolymères obtenus à partir de

Fabrication dans laquelle toutes les

copolymères polycarbonates et

matières utilisées doivent être

copolymères

classées dans une position différente

acrylonitrilebutadiène-styrène

de celle du produit. Toutefois, des

(ABS)

matières de la même position que

le produit peuvent être utilisées, à

condition que leur valeur n’excède

pas 50% du prix départ usine du

produit1

– Polyester

Fabrication dans laquelle la valeur

des matières du chapitre 39 utilisées

ne doit pas excéder 20% du prix

départ usine du produit et/ou

fabrication à partir de polycarbonate

de tétrabromo-(bisphénol A)

Cellulose et ses dérivés chimiques,

Fabrication dans laquelle la valeur

non dénommés ni compris ailleurs,

de toutes les matières utilisées

sous formes primaires

classées dans la même position que

le produit ne doit pas excéder 20%

du prix départ usine du produit

3916 à

Demi-produits et ouvrages en

matières plastiques, à l’exclusion des

produits des Nos ex 3916, ex 3917,

ex 3920 et ex 3921, pour lesquels

les règles applicables sont exposées

ci-après

– Produits plats travaillés autrement

Fabrication dans laquelle la valeur

Fabrication dans laquelle la valeur

qu’en surface ou découpés sous

des matières du chapitre 39 utilisées

des matières utilisées ne doit pas

une forme autre que carrée ou

ne doit pas excéder 50% du prix

excéder 25% du prix départ usine

rectangulaire; autres produits

départ usine du produit

du produit

travaillés autrement qu’en surface

– Autres

– Produits d’homopolymérisation

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

d’addition dans lesquels la part

– la valeur de toutes les matières

des matières utilisées ne doit pas

d’un monomère représente plus

utilisées ne doit pas excéder 50%

excéder 25% du prix départ usine

de 99% en poids de la teneur

du prix départ usine du produit; et

du produit

totale du polymère

– la valeur de toutes les matières du

chapitre 39 utilisées ne doit pas

excéder 20% du prix départ usine

du produit1

– Autres

Fabrication dans laquelle la valeur de

Fabrication dans laquelle la valeur

toutes les matières du chapitre 39

des matières utilisées ne doit pas

utilisées ne doit pas excéder 20% du

excéder 25% du prix départ usine

prix départ usine du produit1

du produit

ex 3916 et

Profilés et tubes

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

ex 3917

– la valeur de toutes les matières

des matières utilisées ne doit pas

utilisées ne doit pas excéder 50%

excéder 25% du prix départ usine

du prix départ usine du produit, et

du produit

– la valeur des matières de la même

position que le produit ne doit pas

excéder 20% du prix départ usine

du produit

ex 3920

– Feuilles ou pellicules d’ionomères

Fabrication à partir d’un sel partiel

Fabrication dans laquelle la valeur

de thermoplastique qui est un

des matières utilisées ne doit pas

copolymère d’éthylène et de l’acide

excéder 25% du prix départ usine

métacrylique partiellement neutralisé

du produit

avec des ions métalliques,

principalement de zinc et de sodium

Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d’une part, dans les positions Nos 3901 à 3906 et, d’autre part, dans les positions

Nos 3907 à 3911, la présente disposition s’applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

– Feuilles en cellulose régénérée, en

Fabrication dans laquelle la valeur

polyamides ou en polyéthylène

des matières de la même position

que le produit ne doit pas excéder

20% du prix départ usine du produit

ex 3921

Bandes métallisées en matières

Fabrication à partir de bandes

Fabrication dans laquelle la valeur

plastiques

hautement transparentes en

des matières utilisées ne doit pas

polyester d’une épaisseur inférieure

excéder 25% du prix départ usine

à 23 microns1

du produit

3922 à

Ouvrages en matières plastiques

Fabrication dans laquelle la valeur

de toutes les matières utilisées ne

doit pas excéder 50% du prix départ

usine du produit

ex Chapitre 40

Caoutchouc et ouvrages en

Fabrication dans laquelle toutes les

caoutchouc; à l’exclusion des

matières utilisées doivent être

classées dans une position différente

de celle du produit

ex 4001

Plaques de crêpe de caoutchouc pour

Laminage de feuilles de crêpe de

semelles

caoutchouc naturel

Caoutchouc mélangé, non vulcanisé,

Fabrication dans laquelle la valeur

sous formes primaires ou en plaques,

de toutes les matières utilisées, à

feuilles ou bandes

l’exclusion du caoutchouc naturel,

ne doit pas excéder 50% du prix

départ usine du produit

Pneumatiques rechapés ou usagés en

caoutchouc; bandages, bandes de

roulement amovibles pour

pneumatiques et flaps, en caoutchouc

– Pneumatiques et bandages (pleins

Rechapage de pneumatiques ou de

ou creux), rechapés en caoutchouc

bandages (pleins ou creux) usagés

– Autres

Fabrication à partir de matières de

toute position, à l’exclusion des

matières des Nos 4011 ou 4012

ex 4017

Ouvrages en caoutchouc durci

Fabrication à partir de caoutchouc

durci

ex Chapitre 41

Peaux (autres que les pelleteries) et

Fabrication dans laquelle toutes les

cuirs; à l’exclusion des

matières utilisées doivent être

classées dans une position différente

de celle du produit

ex 4102

Peaux d’ovins, délainées

Délainage des peaux d’ovins

4104 à

Peaux ou cuirs épilés, préparés,

Retannage de peaux ou de cuirs

autres que les peaux ou cuirs des

prétannés

Nos 4108 ou 4109

ou

Fabrication dans laquelle toutes les

matières utilisées doivent être

classées dans une position différente

de celle du produit

Cuirs et peaux vernis ou plaqués;

Fabrication à partir des cuirs ou des

cuirs et peaux métallisés

peaux des Nos 4104 à 4107, à

condition que leur valeur n’excède

pas 50% du prix départ usine du

produit

Chapitre 42

Ouvrages en cuir; articles de

Fabrication dans laquelle toutes les

bourrellerie ou de sellerie; articles

matières utilisées doivent être

de voyage, sacs à mains et contenants

classées dans une position différente

similaires; ouvrages en boyaux

de celle du produit

Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: bandes dont le trouble optique – mesuré selon ASTM-D 1003-16

par le néphélomètre de Gardner (facteur de trouble) – est inférieur à 2%.

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

ex Chapitre 43

Pelleteries et fourrures; pelleteries

Fabrication dans laquelle toutes les

factices; à l’exclusion des

matières utilisées doivent être

classées dans une position différente

de celle du produit

ex 4302

Pelleteries tannées ou apprêtées,

assemblées

– Nappes, sacs, croix, carrés et

Blanchiment ou teinture, avec coupe

présentations similaires

et assemblage de peaux tannées ou

apprêtées, non assemblées

– Autres

Fabrication à partir de peaux tannées

ou apprêtées, non assemblées

Vêtements, accessoires du vêtement

Fabrication à partir de peaux tannées

et autres articles en pelleteries

ou apprêtées, non assemblées du

No 4302

ex Chapitre 44

Bois, charbon de bois et ouvrages en

Fabrication dans laquelle toutes les

bois; à l’exclusion des

matières utilisées doivent être

classées dans une position différente

de celle du produit

ex 4403

Bois simplement équarris

Fabrication à partir de bois bruts,

même écorcés ou simplement

dégrossis

ex 4407

Bois sciés ou dédossés

Rabotage, ponçage ou collage par

longitudinalement, tranchés ou

jointure digitale

déroulés, d’une épaisseur excédant

6 mm, rabotés, poncés ou collés par

jointure digitale

ex 4408

Feuilles de placage et feuilles pour

Jointage, rabotage, ponçage ou collage

contreplaqués d’une épaisseur

par jointure digitale

n’excédant pas 6 mm, jointées, et

autres bois sciés longitudinalement,

tranchés ou déroulés, d’une épaisseur

n’excédant pas 6 mm, rabotés,

poncés ou collés par jointure digitale

ex 4409

Bois, profilés, tout au long d’une ou

plusieurs rives ou faces, même

rabotés, poncés ou collés par jointure

digitale

– poncés ou collés par jointure

Ponçage ou collage par jointure

digitale

digitale

– Baguettes et moulures

Transformation sous forme de

baguettes ou de moulures

ex 4410 à

Baguettes et moulures en bois pour

Transformation sous forme de

ex 4413

meubles, cadres, décors intérieurs,

baguettes ou de moulures

conduites électriques et similaires

ex 4415

Caisses, caissettes, cageots, cylindres

Fabrication à partir de planches non

et emballages similaires, en bois

coupées à dimension

ex 4416

Futailles, cuves, baquets et autres

Fabrication à partir de merrains,

ouvrages de tonnellerie et leurs

même sciés sur les deux faces

parties, en bois

principales, mais non autrement

travaillés

ex 4418

– Ouvrages de menuiserie et pièces

Fabrication dans laquelle toutes les

de charpente pour construction,

matières utilisées doivent être

en bois

classées dans une position différente

de celle du produit. Toutefois, des

panneaux cellulaires en bois ou des

bardeaux („shingles“ et „shakes“)

peuvent être utilisés

– Baguettes et moulures

Transformation sous forme de

baguettes ou de moulures

ex 4421

Bois préparés pour allumettes;

Fabrication à partir de bois de toute

chevilles en bois pour chaussures

position, à l’exclusion des bois filés

du No 4409

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

ex Chapitre 45

Liège et ouvrages en liège; à

Fabrication dans laquelle toutes les

l’exclusion des

matières utilisées doivent être

classées dans une position différente

de celle du produit

Ouvrages en liège naturel

Fabrication à partir du liège du

No 4501

Chapitre 46

Ouvrages de sparterie ou de vannerie

Fabrication dans laquelle toutes les

matières utilisées doivent être

classées dans une position différente

de celle du produit

Chapitre 47

Pâtes de bois ou d’autres matières

Fabrication dans laquelle toutes les

fibreuses cellulosiques; papier ou

matières utilisées doivent être

carton à recycler (déchets et rebuts)

classées dans une position différente

de celle du produit

ex Chapitre 48

Papiers et cartons; ouvrages en pâte

Fabrication dans laquelle toutes les

de cellulose, en papier ou en carton; à

matières utilisées doivent être

l’exclusion des

classées dans une position différente

de celle du produit

ex 4811

Papiers et cartons simplement réglés,

Fabrication à partir de matières

lignés ou quadrillés

servant à la fabrication du papier du

chapitre 47

Papiers carbone, papiers dits

Fabrication à partir de matières

„autocopiants“ et autres papiers pour

servant à la fabrication du papier du

duplication ou reports (autres que

chapitre 47

ceux du No 4809), stencils complets

et plaques offset, en papier, même

conditionnés en boîte

Enveloppes, cartes lettres, cartes

Fabrication dans laquelle

postales non illustrées et cartes pour

– toutes les matières utilisées

correspondance, en papier ou carton;

doivent être classées dans une

boîtes, pochettes et présentations

position différente de celle du

similaires, en papier ou carton,

produit, et

renfermant un assortiment d’articles

– la valeur de toutes les matières

de correspondance

utilisées ne doit pas excéder 50%

du prix départ usine du produit

ex 4818

Papier hygiénique

Fabrication à partir de matières

servant à la fabrication du papier du

chapitre 47

ex 4819

Boîtes, sacs, pochettes, cornets et

Fabrication dans laquelle

autres emballages en papier, carton,

– toutes les matières utilisées

ouate de cellulose ou nappes de fibres

doivent être classées dans une

de cellulose

position différente de celle du

produit, et

– la valeur de toutes les matières

utilisées ne doit pas excéder 50%

du prix départ usine du produit

ex 4820

Blocs de papier à lettre

Fabrication dans laquelle la valeur

de toutes les matières utilisées ne

doit pas excéder 50% du prix départ

usine du produit

ex 4823

Autres papiers, cartons, ouate de

Fabrication à partir de matières

cellulose et nappes de fibres de

servant à la fabrication du papier

cellulose découpés à format

du chapitre 47

ex Chapitre 49

Produits de l’édition, de la presse ou

Fabrication dans laquelle toutes les

des autres industries graphiques;

matières utilisées doivent être

textes manuscrits ou dactylographiés

classées dans une position différente

et plans; à l’exclusion des

de celle du produit

Cartes postales imprimées ou illustrées;

Fabrication à partir de matières de

cartes imprimées comportant des

toute position, à l’exclusion des

voeux ou des messages personnels,

Nos 4909 ou 4911

même illustrées, avec ou sans

enveloppes, garnitures ou applications

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

Calendriers de tous genres, imprimés,

y compris les blocs de calendrier à

effeuiller

– Calendriers dits „perpétuels“ ou

Fabrication dans laquelle

calendriers dont le bloc

– toutes les matières utilisées

interchangeable est monté sur un

doivent être classées dans une

support qui n’est pas en papier ou

position différente de celle du

en carton

produit, et

– la valeur de toutes les matières

utilisées ne doit pas excéder 50%

du prix départ usine du produit

– Autres

Fabrication à partir de matières de

toute position, à l’exclusion des

Nos 4909 ou 4911

ex Chapitre 50

Soie; à l’exclusion des

Fabrication dans laquelle toutes les

matières utilisées doivent être

classées dans une position différente

de celle du produit

ex 5003

Déchets de soie (y compris les cocons

Cardage ou peignage de déchets de

non dévidables, les déchets de fils et

soie

les effilochés), cardés ou peignés

5004 à

Fils de soie et fils de déchets de soie

Fabrication à partir1

ex 5006

– de soie grège ou de déchets de

soie, cardée ou peignée ou

autrement travaillée pour la

filature,

– d’autres fibres naturelles non

cardées ni peignées ou autrement

travaillées pour la filature,

– de matières chimiques ou de pâtes

textiles, ou

– de matières servant à la fabrication

du papier

Tissus de soie ou de déchets de soie

– incorporant des fils de caoutchouc

Fabrication à partir de fils simples1

– Autres

Fabrication à partir1

– de fils de coco,

– de fibres naturelles,

– de fibres synthétiques ou

artificielles discontinues non

cardées ni peignées ou autrement

travaillées pour la filature,

– de matières chimiques ou de

pâtes textiles, ou

– de papier

ou

Impression accompagnée d’au moins

deux opérations de préparation ou

de finissage (telles que lavage,

blanchiment, mercerisage,

thermofixage, lainage, calandrage,

opération de rétrécissement, fini

permanent, décatissage, imprégnation,

stoppage et épincetage), à condition

que la valeur des tissus non imprimés

utilisés n’excède pas 47,5% du prix

départ usine du produit

Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

ex Chapitre 51

Laine, poils fins ou grossiers; fils et

Fabrication dans laquelle toutes les

tissus de crin; à l’exclusion des

matières utilisées doivent être

classées dans une position différente

de celle du produit

5106 à

Fils de laine, de poils fins ou

Fabrication à partir1

grossiers ou de crin

– de soie grège ou de déchets de

soie, cardée ou peignée ou

autrement travaillée pour la

filature,

– de fibres naturelles non cardées

ni peignées ou autrement

travaillées pour la filature,

de matières chimiques ou de

pâtes textiles, ou

– de matières servant à la fabrication

du papier

5111 à

Tissus de laine, de poils fins ou

grossiers ou de crin

– incorporant des fils de caoutchouc

Fabrication à partir de fils simples1

– Autres

Fabrication à partir1

– de fils de coco,

– de fibres naturelles,

– de fibres synthétiques ou

artificielles discontinues non

cardées ni peignées ou autrement

travaillées pour la filature,

– de matières chimiques ou de pâtes

textiles, ou

– de papier

ou

Impression accompagnée d’au moins

deux opérations de préparation ou

de finissage (telles que lavage,

blanchiment, mercerisage,

thermofixage, lainage, calandrage,

opération de rétrécissement, fini

permanent, décatissage, imprégnation,

stoppage et épincetage), à condition

que la valeur des tissus non

imprimés utilisés n’excède pas 47,5%

du prix départ usine du produit

ex Chapitre 52

Coton; à l’exclusion des

Fabrication dans laquelle toutes les

matières utilisées doivent être

classées dans une position différente

de celle du produit

5204 à

Fils de coton

Fabrication à partir1

– de soie grège ou de déchets de

soie, cardée ou peignée ou

autrement travaillée pour la

filature,

– de fibres naturelles non cardées ni

peignées ou autrement travaillées

pour la filature,

– de matières chimiques ou de pâtes

textiles, ou

– de matières servant à la fabrication

du papier

5208 à

Tissus de coton

– incorporant des fils de caoutchouc

Fabrication à partir de fils simples1

Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

– Autres

Fabrication à partir1

– de fils de coco,

– de fibres naturelles,

– de fibres synthétiques ou

artificielles discontinues non

cardées ni peignées ou autrement

travaillées pour la filature,

– de matières chimiques ou de pâtes

textiles, ou

– de papier

ou

Impression accompagnée d’au moins

deux opérations de préparation ou

de finissage (telles que lavage,

blanchiment, mercerisage,

thermofixage, lainage, calandrage,

opération de rétrécissement, fini

permanent, décatissage, imprégnation,

stoppage et épincetage), à condition

que la valeur des tissus non imprimés

utilisés n’excède pas 47,5% du prix

départ usine du produit

ex Chapitre 53

Autres fibres textiles végétales; fils de

Fabrication dans laquelle toutes les

papier et tissus de fils de papier; à

matières utilisées doivent être

l’exclusion des

classées dans une position différente

de celle du produit

5306 à

Fils d’autres fibres textiles végétales,

Fabrication à partir1

fils de papier

– de soie grège ou de déchets de

soie, cardée ou peignée ou

autrement travaillée pour la

filature,

– de fibres naturelles non cardées ni

peignées ni autrement travaillées

pour la filature,

– de matières chimiques ou de pâtes

textiles, ou

– de matières servant à la fabrication

du papier

5309 à

Tissus d’autres fibres textiles

végétales; tissus de fils de papier

– incorporant des fils de caoutchouc

Fabrication à partir de fils simples1

– Autres

Fabrication à partir1

– de fils de coco,

– de fibres naturelles,

– de fibres synthétiques ou

artificielles discontinues non

cardées ni peignées ou autrement

travaillées pour la filature,

– de matières chimiques ou de pâtes

textiles, ou

– de papier

ou

Impression accompagnée d’au moins

deux opérations de préparation ou

de finissage (telles que lavage,

blanchiment, mercerisage,

thermofixage, lainage, calandrage,

opération de rétrécissement, fini

permanent, décatissage, imprégnation,

stoppage et épincetage), à condition

que la valeur des tissus non imprimés

utilisés n’excède pas 47,5% du prix

départ usine du produit

Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

5401 à

Fils, monofilaments et fils de filaments

Fabrication à partir1

synthétiques ou artificiels

– de soie grège ou de déchets de

soie, cardée ou peignée ou

autrement travaillée pour la filature,

– de fibres naturelles non cardées ni

peignées ou autrement travaillées

pour la filature,

– de matières chimiques ou de pâtes

textiles, ou

– de matières servant à la fabrication

du papier

5407 et

Tissus de fils de filaments synthétiques

ou artificiels

– incorporant des fils de caoutchouc

Fabrication à partir de fils simples1

– Autres

Fabrication à partir1

– de fils de coco,

– de fibres naturelles,

– de fibres synthétiques ou

artificielles discontinues non

cardées ni peignées ou

autrement travaillées pour la

filature,

– de matières chimiques ou de pâtes

textiles, ou

– de papier

ou

Impression accompagnée d’au moins

deux opérations de préparation ou

de finissage (telles que lavage,

blanchiment, mercerisage,

thermofixage, lainage, calandrage,

opération de rétrécissement, fini

permanent, décatissage, imprégnation,

stoppage et épincetage), à condition

que la valeur des tissus non imprimés

utilisés n’excède pas 47,5% du prix

départ usine du produit

5501 à

Fibres synthétiques ou artificielles

Fabrication à partir de matières

discontinues

chimiques ou de pâtes textiles

5508 à

Fils à coudre

Fabrication à partir1

– de soie grège ou de déchets de

soie, cardée ou peignée ou

autrement travaillée pour la filature,

– de fibres naturelles non cardées ni

peignées ou autrement travaillées

pour la filature,

– de matières chimiques ou de pâtes

textiles, ou

– de matières servant à la fabrication

du papier

Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

5512 à

Tissus de fibres synthétiques ou

artificielles discontinues

– incorporant des fils de caoutchouc

Fabrication à partir de fils simples1

– Autres

Fabrication à partir1

– de fils de coco,

– de fibres naturelles,

– de fibres synthétiques ou

artificielles discontinues non

cardées ni peignées ou autrement

travaillées pour la filature,

– de matières chimiques ou de pâtes

textiles, ou

– de papier

ou

Impression accompagnée d’au moins

deux opérations de préparation ou

de finissage (telles que lavage,

blanchiment, mercerisage,

thermofixage, lainage, calandrage,

opération de rétrécissement, fini

permanent, décatissage, imprégnation,

stoppage et épincetage), à condition

que la valeur des tissus non imprimés

utilisés n’excède pas 47,5% du prix

départ usine du produit

ex Chapitre 56

Ouates, feutres et non tissés; fils

Fabrication à partir1

spéciaux; ficelles, cordes et cordages;

– de fils de coco,

articles de corderie; à l’exclusion des

– de fibres naturelles,

– de matières chimiques ou de

pâtes textiles, ou

– de matières servant à la fabrication

du papier

Feutres, même imprégnés, enduits,

recouverts ou stratifiés

– Feutres aiguilletés

Fabrication à partir1

– de fibres naturelles, ou

– de matières chimiques ou de pâtes

textiles

Toutefois

– des fils de filaments de

polypropylène du No 5402,

– des fibres discontinues de

polypropylène des Nos 5503

ou 5506,

ou

– des câbles de filaments de

polypropylène du No 5501, dont

le titre de chaque fibre ou filament

constitutif est, dans tous les cas,

inférieur à 9 décitex;

peuvent être utilisés à condition que

leur valeur n’excède pas 40% du prix

départ usine du produit

– Autres

Fabrication à partir1

– de fibres naturelles,

– de fibres artificielles discontinues

obtenues à partir de caséine, ou

– de matières chimiques ou de pâtes

textiles

Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

Fils et cordes de caoutchouc,

recouverts de textiles, fils textiles,

lames et formes similaires des Nos

5404 ou 5405, imprégnés, enduits,

recouverts ou gainés de caoutchouc

ou de matière plastique

– Fils et cordes de caoutchouc,

Fabrication à partir de fils et cordes

recouverts de textiles

de caoutchouc, non recouverts de

matières textiles

– Autres

Fabrication à partir1

– de fibres naturelles non cardées ni

peignées ou autrement travaillées

pour la filature,

– de matières chimiques ou de pâtes

textiles, ou

– de matières servant à la

fabrication du papier

Filés métalliques et fils métallisés,

Fabrication à partir1

même guipés, constitués par des fils

– de fibres naturelles,

textiles, des lames ou formes

– de fibres synthétiques ou

similaires des Nos 5404 ou 5405,

artificielles discontinues non

combinés avec du métal sous forme

cardées ni peignées ou autrement

de fils, de lames ou de poudres, ou

travaillées pour la filature,

recouverts de métal

– de matières chimiques ou de pâtes

textiles, ou

– de matières servant à la fabrication

du papier

Fils guipés, lames et formes similaires

Fabrication à partir1

des Nos 5404 ou 5405 guipées,

– de fibres naturelles,

autres que ceux du No 5605 et autres

– de fibres synthétiques ou

que les fils de crins guipés; fils de

artificielles discontinues non

chenille; fils dits „de chaînette“

cardées ni peignées ou autrement

travaillées pour la filature,

– de matières chimiques ou de pâtes

textiles, ou

– de matières servant à la fabrication

du papier

Chapitre 57

Tapis et autres revêtements de sol

en matières textiles

– en feutre aiguilleté

Fabrication à partir1

– de fibres naturelles, ou

– de matières chimiques ou de pâtes

textiles

Toutefois

– des fils de filaments de

polypropylène du No 5402,

– des fibres discontinues de

polypropylène des Nos 5503

ou 5506,

ou

– des câbles de filaments de

polypropylène du No 5501, dont

le titre de chaque fibre ou filament

constitutif est, dans tous les cas,

inférieur à 9 décitex;

peuvent être utilisés à condition que

leur valeur n’excède pas 40% du prix

départ usine du produit

Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

– en autres feutres

Fabrication à partir1

– de fibres naturelles, non cardées

ni peignées ou autrement

travaillées pour la filature, ou

– de matières chimiques ou de pâtes

textiles

– Autres

Fabrication à partir1

– de fils de coco,

– de fils de filaments synthétiques

ou artificiels,

– de fibres naturelles, ou

– de fibres synthétiques ou

artificielles discontinues non

cardées ni peignées ou autrement

travaillées pour la filature

ex Chapitre 58

Tissus spéciaux: surfaces textiles

touffetées; dentelles; tapisseries;

passementeries; broderies; à

l’exclusion des

– incorporant des fils de caoutchouc

Fabrication à partir de fils simples1

– Autres

Fabrication à partir1

– de fibres naturelles,

– de fibres synthétiques ou

artificielles discontinues non

cardées ni peignées, ou autrement

travaillées pour la filature, ou

– de matières chimiques ou de pâtes

textiles,

ou

Impression accompagnée d’au moins

deux opérations de préparation ou

de finissage (telles que lavage,

blanchiment, mercerisage,

thermofixage, lainage, calandrage,

opération de rétrécissement, fini

permanent, décatissage, imprégnation,

stoppage et épincetage), à condition

que la valeur des tissus non imprimés

utilisés n’excède pas 47,5% du prix

départ usine du produit

Tapisseries tissées à la main (genre

Fabrication dans laquelle toutes les

Gobelins, Flandres, Aubusson,

matières utilisées doivent être

Beauvais et similaires) et tapisseries

classées dans une position différente

à l’aiguille (au petit point, au point de

de celle du produit

croix, par exemple), même

confectionnées

Broderies en pièces, en bandes ou

Fabrication dans laquelle

en motifs

– toutes les matières utilisées

doivent être classées dans une

position différente de celle du

produit, et

– la valeur de toutes les matières

utilisées ne doit pas excéder 50%

du prix départ usine du produit

Tissus enduits de colle ou de matières

Fabrication à partir de fils

amylacées, des types utilisés pour la

reliure, le cartonnage, la gainerie ou

usages similaires; toiles à calquer ou

transparentes pour le dessin; toiles

préparées pour la peinture; bougran

et tissus similaires raidis des types

utilisés pour la chapellerie

Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

Nappes tramées pour pneumatiques

obtenues à partir de fils à haute

ténacité de nylon ou d’autres

polyamides, de polyesters ou de

rayonne viscose

– contenant 90% ou moins en poids

Fabrication à partir de fils

de matières textiles

– Autres

Fabrication à partir de matières

chimiques ou de pâtes textiles

Tissus imprégnés, enduits ou

Fabrication à partir de fils

recouverts de matière plastique ou

ou

stratifiés avec de la matière plastique,

Impression accompagnée d’au moins

autres que ceux du No 5902

deux opérations de préparation ou

de finissage (telles que lavage,

blanchiment, mercerisage,

thermofixage, lainage, calandrage,

opération de rétrécissement, fini

permanent, décatissage, imprégnation,

stoppage et épincetage), à condition

que la valeur des tissus non imprimés

utilisés n’excède pas 47,5% du prix

départ usine du produit

Linoléums, même découpés;

Fabrication à partir de fils1

revêtements de sol consistant en un

enduit ou un recouvrement appliqué

sur un support textile, même

découpés

Revêtements muraux en matières

textiles

– imprégnés, enduits ou recouverts

Fabrication à partir de fils

de caoutchouc, de matière

plastique ou d’autres matières, ou

stratifiés avec du caoutchouc, de

la matière plastique ou d’autres

matières

– Autres

Fabrication à partir1

– de fils de coco,

– de fibres naturelles,

– de fibres synthétiques ou

artificielles discontinues non

cardées ni peignées, ou

autrement travaillées pour la

filature, ou

– de matières chimiques ou de pâtes

textiles,

ou

Impression accompagnée d’au moins

deux opérations de préparation ou

de finissage (telles que lavage,

blanchiment, mercerisage,

thermofixage, lainage, calandrage,

opération de rétrécissement, fini

permanent, décatissage, imprégnation,

stoppage et épincetage), à condition

que la valeur des tissus non imprimés

utilisés n’excède pas 47,5% du prix

départ usine du produit

Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

Tissus caoutchoutés, autres que ceux

du No 5902

– en bonneterie

Fabrication à partir1

– de fibres naturelles,

– de fibres synthétiques ou

artificielles discontinues non

cardées ni peignées ou autrement

travaillées pour la filature, ou

– de matières chimiques ou de pâtes

textiles

– en tissus obtenus à partir de fils

Fabrication à partir de matières

de filaments synthétiques,

chimiques

contenant plus de 90% en poids

de matières textiles

– Autres

Fabrication à partir de fils

Autres tissus imprégnés, enduits ou

Fabrication à partir de fils

recouverts; toiles peintes pour décors

ou

de théâtres, fonds d’atelier ou usages

Impression accompagnée d’au moins

analogues

deux opérations de préparation ou

de finissage (telles que lavage,

blanchiment, mercerisage,

thermofixage, lainage, calandrage,

opération de rétrécissement, fini

permanent, décatissage, imprégnation,

stoppage et épincetage), à condition

que la valeur des tissus non imprimés

utilisés n’excède pas 47,5% du prix

départ usine du produit

Mèches tissées, tressées ou tricotées,

en matières textiles, pour lampes,

réchauds, briquets, bougies ou

similaires; manchons à incandescence

et étoffes tubulaires tricotées servant

à leur fabrication, même imprégnés

– Manchons à incandescence,

Fabrication à partir d’étoffes

imprégnés

tubulaires tricotées

– Autres

Fabrication dans laquelle toutes les

matières utilisées doivent être

classées dans une position différente

de celle du produit

5909 à

Produits et articles textiles pour

usages techniques

– Disques et couronnes à polir,

Fabrication à partir de fils ou de

autres qu’en feutre, du No 5911

déchets de tissus ou de chiffons du

No 6310

– Tissus feutrés ou non, des types

Fabrication à partir1

communément utilisés sur les

– de fils de coco,

machines à papier ou pour d’autres

– des matières suivantes

usages techniques, même imprégnés

– fils de polytétrafluoroéthylène2,

ou enduits, tubulaires ou sans fin,

– fils de polyamide, retors et

à chaînes et/ou à trames simples ou

enduits, imprégnés ou couverts

multiples, ou tissés à plat, à chaînes

de résine phénolique,

et/ou à trames multiples du No

– fils de polyamide aromatique

obtenu par polycondensation de

métaphénylènediamine et d’acide

isophtalique,

– monofils en polytétrafluoro-

éthylène2,

Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

L’utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier.

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

– fils de fibres textiles synthétiques

en poly-p-phénylènetéraphtalamide,

– fils de fibres de verre, enduits de

résine phénoplaste et guipés de

fils acryliques1,

– monofilaments de copolyester

d’un polyester, d’une résine

d’acide térephtalique, de 1,4-

cyclohexanedincthanol et d’acide

isophtalique,

– de fibres naturelles,

– de fibres synthétiques ou

artificielles discontinues non

cardées ni peignées ou autrement

travaillées pour la filature, ou

– de matières chimiques ou de

pâtes textiles

– Autres

Fabrication à partir2

– de fils de coco,

– de fibres naturelles,

– de fibres synthétiques ou

artificielles discontinues non

cardées ni peignées ou autrement

travaillées pour la filature, ou

– de matières chimiques ou de

pâtes textiles

Chapitre 60

Etoffes de bonneterie

Fabrication à partir2

– de fibres naturelles,

– de fibres synthétiques ou

artificielles discontinues non

cardées ni peignées ou autrement

travaillées pour la filature, ou

– de matières chimiques ou de

pâtes textiles

Chapitre 61

Vêtements et accessoires du

vêtement, en bonneterie

– obtenus par assemblage par

Fabrication à partir de fils2 3

couture ou autrement de deux ou

plusieurs pièces de bonneterie qui

ont été découpées en forme ou

obtenues directement en forme

– Autres

Fabrication à partir2

– de fibres naturelles,

– de fibres synthétiques ou

artificielles discontinues non

cardées ni peignées ou autrement

travaillées pour la filature, ou

– de matières chimiques ou de

pâtes textiles

ex Chapitre 62

Vêtements et accessoires du

Fabrication à partir de fils2 3

vêtement, autres qu’en bonneterie;

à l’exclusion des

ex 6202,

Vêtements pour femmes, fillettes et

Fabrication à partir de fils3

ex 6204,

bébés, et autres accessoires

ou

ex 6206,

confectionnés du vêtement pour

Fabrication à partir de tissus non

ex 6209 et

bébés, brodés

brodés dont la valeur n’excède

ex 6211

pas 40% du prix départ usine du

produit3

L’utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier.

Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

Voir la note introductive 6.

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

ex 6210 et

Equipements antifeu en tissus

Fabrication à partir de fils1

ex 6216

recouverts d’une feuille de polyester

ou

aluminisée

Fabrication à partir de tissus non

brodés dont la valeur n’excède pas

40% du prix départ usine du produit1

6213 et

Mouchoirs, pochettes, châles,

écharpes, foulards, cache-nez,

cache-col, mantilles, voiles et voilettes

et articles similaires

– brodés

Fabrication à partir de fils simples

écrus1 2

ou

Fabrication à partir de tissus non

brodés dont la valeur n’excède pas

40% du prix départ usine du produit2

– Autres

Fabrication à partir de fils simples

écrus1 2

ou

Confection suivie par une impression

accompagnée d’au moins deux

opérations de préparation ou de

finissage (telles que lavage,

blanchiment, mercerisage,

thermofixage, lainage, calandrage,

opération de rétrécissement, fini

permanent, décatissage, imprégnation,

stoppage et épincetage), à condition

que la valeur des marchandises non

imprimées des positions Nos 6213

et 6214 utilisées n’excède pas 47,5%

du prix départ usine du produit

Autres accessoires confectionnés du

vêtement; parties de vêtements ou

d’accessoires du vêtement, autres que

celles du No 6212

– brodés

Fabrication à partir de fils1

ou

Fabrication à partir de tissus non

brodés dont la valeur n’excède pas

40% du prix départ usine du produit1

– Equipements antifeu en tissus

Fabrication à partir de fils1

recouverts d’une feuille de

ou

polyester aluminisée

Fabrication à partir de tissus non

brodés dont la valeur n’excède pas

40% du prix départ usine du produit1

– Triplures pour cols et poignets

Fabrication dans laquelle

découpées

– toutes les matières utilisées

doivent être classées dans une

position différente de celle du

produit, et

– la valeur de toutes les matières

utilisées n’excède pas 40% du prix

départ usine du produit

– Autres

Fabrication à partir de fils1

ex Chapitre 63

Autres articles textiles confectionnés;

Fabrication dans laquelle toutes les

assortiments; friperie et chiffons; à

matières utilisées doivent être

l’exclusion des

classées dans une position différente

de celle du produit

Voir la note introductive 6.

Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

6301 à

Couvertures, linge de lit, etc.; vitrages,

etc.; autres articles d’ameublement

– en feutre, en non-tissés

Fabrication à partir1

– de fibres naturelles, ou

– de matières chimiques ou de

pâtes textiles

– Autres

– brodés

Fabrication à partir de fils simples

écrus2 3

ou

Fabrication à partir de tissus (autres

qu’en bonneterie) non brodés dont

la valeur n’excède pas 40% du prix

départ usine du produit

– Autres

Fabrication à partir de fils simples

écrus1 3

Sacs et sachets d’emballage

Fabrication à partir1

– de fibres naturelles,

– de fibres synthétiques ou

artificielles discontinues non

cardées ni peignées ou

autrement travaillées pour la

filature, ou

– de matières chimiques ou de

pâtes textiles

Bâches et stores d’extérieur; tentes;

voiles pour embarcations, planches à

voile ou chars à voile; articles de

campement

– en non-tissés

Fabrication à partir1 2

– de fibres naturelles, ou

– de matières chimiques ou de

pâtes textiles

– Autres

Fabrication à partir de fils simples

écrus1 2

Autres articles confectionnés, y

Fabrication dans laquelle la valeur

compris les patrons de vêtements

de toutes les matières utilisées ne

doit pas excéder 40% du prix départ

usine du produit

Assortiments composés de pièces

Chaque article qui constitue

de tissus et de fils, même avec

l’assortiment doit respecter la règle

accessoires, pour la confection de

qui s’y appliquerait s’il n’était pas

tapis, de tapisseries, de nappes de

ainsi présenté en assortiment.

table ou de serviettes brodées, ou

Toutefois, des articles non originaires

d’articles textiles similaires, en

peuvent être incorporés, à condition

emballages pour la vente au détail

que leur valeur cumulée n’excède

pas 15% du prix départ usine de

l’assortiment

ex Chapitre 64

Chaussures, guêtres et articles

Fabrication à partir de matières de

analogues; à l’exclusion des

toute position, à l’exclusion des

assemblages formés de dessus de

chaussures fixés aux semelles

premières ou à d’autres parties

inférieures du No 6406

Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

Voir la note introductive 6.

Pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de morceaux d’étoffes de bonneterie

(découpés ou tricotés directement en forme), voir la note introductive 6.

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

Parties de chaussures (y compris les

Fabrication dans laquelle toutes les

dessus même fixés à des semelles

matières utilisées doivent être

autres que les semelles extérieures);

classées dans une position différente

semelles inférieures amovibles,

de celle du produit

talonnettes et articles similaires

amovibles; guêtres, jambières et

articles similaires, et leurs parties

ex Chapitre 65

Coiffures et parties de coiffures; à

Fabrication dans laquelle toutes les

l’exclusion des

matières utilisées doivent être

classées dans une position différente

de celle du produit

Chapeaux et autres coiffures en

Fabrication à partir de fils ou de

feutre, fabriqués à l’aide des cloches

fibres textiles1

ou des plateaux du No 6501, même

garnis

Chapeaux et autres coiffures en

Fabrication à partir de fils ou de

bonneterie ou confectionnés à l’aide

fibres textiles1

de dentelles, de feutre ou d’autres

produits textiles, en pièces (mais non

en bandes), même garnis; résilles et

filets à cheveux en toutes matières,

même garnis

ex Chapitre 66

Parapluies, ombrelles, parasols, cannes,

Fabrication dans laquelle toutes les

cannes-sièges, fouets, cravaches et

matières utilisées doivent être

leurs parties; à l’exclusion des

classées dans une position différente

de celle du produit

Parapluies, ombrelles et parasols (y

Fabrication dans laquelle la valeur

compris les parapluies-cannes, les

de toutes les matières utilisées ne

parasols de jardin et articles similaires)

doit pas excéder 50% du prix départ

usine du produit

Chapitre 67

Plumes et duvet apprêtés et articles en

Fabrication dans laquelle toutes les

plumes ou en duvet; fleurs artificielles;

matières utilisées doivent être

ouvrages en cheveux

classées dans une position différente

de celle du produit

ex Chapitre 68

Ouvrages en pierres, plâtre, ciment,

Fabrication dans laquelle toutes les

amiante, mica ou matières analogues;

matières utilisées doivent être

à l’exclusion des

classées dans une position différente

de celle du produit

ex 6803

Ouvrages en ardoise naturelle ou

Fabrication à partir d’ardoise

agglomérée (ardoisine)

travaillée

ex 6812

Ouvrages en amiante ou en mélanges

Fabrication à partir de matières de

à base d’amiante ou en mélanges à

toute position

base d’amiante et de carbonate de

magnésium

ex 6814

Ouvrages en mica, y compris le mica

Fabrication à partir de mica travaillé

aggloméré ou reconstitué, sur un

(y compris le mica aggloméré ou

support en papier, en carton ou en

reconstitué)

autres matières

Chapitre 69

Produits céramiques

Fabrication dans laquelle toutes les

matières utilisées doivent être

classées dans une position différente

de celle du produit

ex Chapitre 70

Verre et ouvrages en verre; à

Fabrication dans laquelle toutes les

l’exclusion des

matières utilisées doivent être

classées dans une position différente

de celle du produit

Voir la note introductive 6.

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

ex 7003,

Verre à couches non réfléchissantes

Fabrication à partir des matières du

ex 7004 et

No 7001

ex 7005

Verre des Nos 7003, 7004 ou 7005,

Fabrication à partir des matières du

courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé

No 7001

ou autrement travaillé, mais non

encadré ni associé à d’autres matières

Verre de sécurité, consistant en

Fabrication à partir des matières du

verres trempés ou formés de feuilles

No 7001

contrecollées

Vitrages isolants à parois multiples

Fabrication à partir des matières du

No 7001

Miroirs en verre, même encadrés, y

Fabrication à partir des matières du

compris les miroirs rétroviseurs

No 7001

Bonbonnes, bouteilles, flacons,

Fabrication dans laquelle toutes les

bocaux, pots, emballages tubulaires,

matières utilisées doivent être

ampoules et autres récipients de

classées dans une position différente

transport ou d’emballage, en verre;

de celle du produit

bocaux à conserves en verre;

ou

bouchons, couvercles et autres

Taille d’objets en verre, à condition

dispositifs de fermeture, en verre

que la valeur de l’objet en verre non

taillé n’excède pas 50% du prix

départ usine du produit

Objets en verre pour le service de

Fabrication dans laquelle toutes les

la table, pour la cuisine, la toilette,

matières utilisées doivent être

le bureau, l’ornementation des

classées dans une position différente

appartements ou usages similaires,

de celle du produit

autres que ceux des Nos 7010

ou

ou 7018

Taille d’objets en verre, à condition

que la valeur de l’objet en verre non

taillé n’excède pas 50% du prix

départ usine du produit

ou

Décoration à la main (à l’exclusion

de l’impression sérigraphique)

d’objets en verre soufflés à la bouche,

à condition que la valeur de l’objet

en verre soufflé n’excède pas 50%

du prix départ usine du produit

ex 7019

Ouvrages (à l’exclusion des fils) en

Fabrication à partir de

fibres de verre

– mèches, stratifils (rovings) ou fils,

non colorés, coupés ou non et

– laine de verre

ex Chapitre 71

Perles fines ou de culture, pierres

Fabrication dans laquelle toutes les

gemmes ou similaires, métaux

matières utilisées doivent être

précieux, plaqués ou doublés de

classées dans une position différente

métaux précieux et ouvrages en ces

de celle du produit

matières; bijouterie de fantaisie;

monnaies; à l’exclusion des

ex 7101

Perles fines ou de culture assorties

Fabrication dans laquelle la valeur

et enfilées temporairement pour la

de toutes les matières utilisées ne

facilité du transport

doit pas excéder 50% du prix départ

usine du produit

ex 7102,

Pierres gemmes (précieuses ou fines)

Fabrication à partir de pierres

ex 7103 et

et pierres synthétiques ou

gemmes (précieuses ou fines), ou

ex 7104

reconstituées, travaillées

pierres synthétiques ou

reconstituées, brutes

7106,

Métaux précieux

7108 et

– sous formes brutes

Fabrication à partir de matières

qui ne sont pas classées dans les

Nos 7106, 7108 ou 7110

ou

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

Séparation électrolytique, thermique

ou chimique de métaux précieux des

Nos 7106, 7108 ou 7110

ou

Alliage des métaux précieux des

Nos 7106, 7108 ou 7110 entre eux

ou avec des métaux communs

– sous formes mi-ouvrées ou en

Fabrication à partir de métaux

poudre

précieux, sous formes brutes

ex 7107,

Métaux plaqués ou doublés de

Fabrication à partir de métaux

ex 7109 et

métaux précieux, sous formes

plaqués ou doublés de métaux

ex 7111

mi-ouvrées

précieux, sous formes brutes

Ouvrages en perles fines de culture,

Fabrication dans laquelle la valeur de

en pierres gemmes ou en pierres

toutes les matières utilisées ne doit

synthétiques ou reconstituées

pas excéder 50% du prix départ

usine du produit

Bijouterie de fantaisie

Fabrication dans laquelle toutes les

matières utilisées doivent être

classées dans une position différente

de celle du produit

ou

Fabrication à partir de parties en

métaux communs, non dorés, ni

argentés, ni platinés, à condition que

la valeur de toutes les matières

utilisées n’excède pas 50% du prix

départ usine du produit

ex Chapitre 72

Fonte, fer et acier; à l’exclusion des

Fabrication dans laquelle toutes les

matières utilisées doivent être

classées dans une position différente

de celle du produit

Demi-produits en fer ou en aciers

Fabrication à partir des matières des

non alliés

Nos 7201, 7202, 7203, 7204 ou

7208 à

Produits laminés plats, fil machine,

Fabrication à partir de fer et d’aciers

barres, profilés, en fer ou en aciers

non alliés en lingots ou autres

non alliés

formes primaires du No 7206

Fils en fer ou en aciers non alliés

Fabrication à partir des demi-produits

en fer ou en aciers non alliés du

No 7207

ex 7218,

Demi-produits, produits laminés

Fabrication à partir des aciers

7219 à

plats, fil machine, barres et profilés

inoxydables en lingots ou autres

en aciers inoxydables

formes primaires du No 7218

Fils en aciers inoxydables

Fabrication à partir des demi-produits

en aciers inoxydables du No 7218

ex 7224,

Demi-produits, produits laminés plats

Fabrication à partir des aciers en

7225 à

et fil machine, barres et profilés, en

lingots ou autres formes primaires

autres aciers alliés; barres creuses

des Nos 7206, 7218 ou 7224

pour le forage en aciers alliés ou non

alliés

Fils en autres aciers alliés

Fabrication à partir des demi-produits

en autres aciers alliés du No 7224

ex Chapitre 73

Ouvrages en fonte, fer ou acier; à

Fabrication dans laquelle toutes les

l’exclusion des

matières utilisées doivent être

classées dans une position différente

de celle du produit

ex 7301

Palplanches

Fabrication à partir des matières du

No 7206

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

Eléments de voies ferrées, en fonte,

Fabrication à partir des matières du

fer ou acier; rails, contre-rails et

No 7206

crémaillères, aiguilles, pointes de

coeur, tringles d’aiguillage et autres

éléments de croisement ou

changement de voies, traverses,

éclisses, coussinets, coins, selles

d’assise, plaques de serrage, plaques

et barres d’écartement et autres

pièces spécialement conçues pour la

pose, le jointement ou la fixation des

rails

7304,

Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer

Fabrication à partir des matières des

7305 et

(à l’exception de la fonte) ou en acier

Nos 7206, 7207, 7218 ou 7224

ex 7307

Accessoires de tuyauterie en aciers

Tournage, perçage, alésage, filetage,

inoxydables (ISO No X 5 Cr NiMo

ébavurage et sablage d’ébauches

1712) consistant en plusieurs pièces

forgées dont la valeur ne doit pas

excéder 35% du prix départ usine

du produit

Constructions et parties de

Fabrication dans laquelle toutes les

constructions (ponts et éléments de

matières utilisées doivent être

ponts, portes d’écluses, tours,

classées dans une position différente

pylônes, piliers, colonnes, charpentes,

de celle du produit. Toutefois, les

toitures, portes et fenêtres et leurs

profilés obtenus par soudage du No

cadres, chambranles et seuils, rideaux

7301 ne peuvent pas être utilisés

de fermeture, balustrades, par

exemple), en fonte, fer ou acier, à

l’exception des constructions

préfabriquées du No 9406; tôles,

barres, profilés, tubes et similaires,

en fonte, fer ou acier, préparés en

vue de leur utilisation dans la

construction

ex 7315

Chaînes antidérapantes

Fabrication dans laquelle la valeur

de toutes les matières du No 7315

utilisées ne doit pas excéder 50% du

prix départ usine du produit

ex Chapitre 74

Cuivre et ouvrages en cuivre; à

Fabrication dans laquelle

l’exclusion des

– toutes les matières utilisées

doivent être classées dans une

position différente de celle du

produit, et

– la valeur de toutes les matières

utilisées ne doit pas excéder 50%

du prix départ usine du produit

Mattes de cuivre; cuivre de cément

Fabrication dans laquelle toutes les

(précipité de cuivre)

matières utilisées doivent être

classées dans une position différente

de celle du produit

Cuivre non affiné; anodes en cuivre

Fabrication dans laquelle toutes les

pour affinage électrolytique

matières utilisées doivent être

classées dans une position différente

de celle du produit

Cuivre affiné et alliages de cuivre sous

forme brute

– Cuivre affiné

Fabrication dans laquelle toutes les

matières utilisées doivent être

classées dans une position différente

de celle du produit

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

– Alliages de cuivre et cuivre affiné

Fabrication à partir de cuivre affiné,

contenant d’autres éléments, sous

sous forme brute, ou de déchets et

forme brute

débris de cuivre

Déchets et débris de cuivre

Fabrication dans laquelle toutes les

matières utilisées doivent être

classées dans une position différente

de celle du produit

Alliages mères de cuivre

Fabrication dans laquelle toutes les

matières utilisées doivent être

classées dans une position différente

de celle du produit

ex Chapitre 75

Nickel et ouvrages en nickel; à

Fabrication dans laquelle

l’exclusion des

– toutes les matières utilisées

doivent être classées dans une

position différente de celle du

produit, et

– la valeur de toutes les matières

utilisées ne doit pas excéder 50%

du prix départ usine du produit

7501 à

Mattes de nickel, sinters d’oxydes de

Fabrication dans laquelle toutes les

nickel et autres produits intermédiaires

matières utilisées doivent être

de la métallurgie du nickel; nickel

classées dans une position différente

sous forme brute; déchets et débris

de celle du produit

de nickel

ex Chapitre 76

Aluminium et ouvrages en aluminium;

Fabrication dans laquelle

à l’exclusion des

– toutes les matières utilisées

doivent être classées dans une

position différente de celle du

produit, et

– la valeur de toutes les matières

utilisées ne doit pas excéder 50%

du prix départ usine du produit

Aluminium sous forme brute

Fabrication par traitement thermique

ou électrolytique à partir d’aluminium

non allié ou de déchets et débris

d’aluminium

Déchets et débris d’aluminium

Fabrication dans laquelle toutes les

matières utilisées doivent être

classées dans une position différente

de celle du produit

ex 7616

Ouvrages en aluminium autres que

Fabrication dans laquelle

toiles métalliques (y compris les toiles

– toutes les matières utilisées

continues ou sans fin), grillages et

doivent être classées dans une

treillis, en fils métalliques, de tôles

position différente de celle du

ou bandes déployées, en aluminium

produit. Toutefois, peuvent être

utilisés des toiles métalliques (y

compris les toiles continues ou

sans fin), des grillages et treillis, en

fils métalliques, des tôles ou

bandes déployées, en aluminium, et

– la valeur de toutes les matières

utilisées ne doit pas excéder 50%

du prix départ usine du produit

Chapitre 77

Réserve pour une utilisation future

éventuelle dans le système harmonisé

ex Chapitre 78

Plomb et ouvrages en plomb; à

Fabrication dans laquelle

l’exclusion des

– toutes les matières utilisées

doivent être classées dans une

position différente de celle du

produit, et

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

– la valeur de toutes les matières

utilisées ne doit pas excéder 50%

du prix départ usine du produit

Plomb sous forme brute

– Plomb affiné

Fabrication à partir de plomb oeuvre

– Autres

Fabrication dans laquelle toutes les

matières utilisées doivent être

classées dans une position différente

de celle du produit. Toutefois, les

déchets et débris du No 7802 ne

peuvent pas être utilisés

Déchets et débris de plomb

Fabrication dans laquelle toutes les

matières utilisées doivent être

classées dans une position différente

de celle du produit

ex Chapitre 79

Zinc et ouvrages en zinc; à

Fabrication dans laquelle

l’exclusion des

– toutes les matières utilisées

doivent être classées dans une

position différente de celle du

produit, et

– la valeur de toutes les matières

utilisées ne doit pas excéder 50%

du prix départ usine du produit

Zinc sous forme brute

Fabrication dans laquelle toutes les

matières utilisées doivent être

classées dans une position différente

de celle du produit. Toutefois, les

déchets et débris du No 7902 ne

peuvent pas être utilisés

Déchets et débris de zinc

Fabrication dans laquelle toutes les

matières utilisées doivent être

classées dans une position différente

de celle du produit

ex Chapitre 80

Etain et ouvrages en étain; à

Fabrication dans laquelle

l’exclusion des

– toutes les matières utilisées

doivent être classées dans une

position différente de celle du

produit, et

– la valeur de toutes les matières

utilisées ne doit pas excéder 50%

du prix départ usine du produit

Etain sous forme brute

Fabrication dans laquelle toutes les

matières utilisées doivent être

classées dans une position différente

de celle du produit. Toutefois, les

déchets et débris du No 8002 ne

peuvent pas être utilisés

8002 et

Déchets et débris d’étain; autres

Fabrication dans laquelle toutes les

articles en étain

matières utilisées doivent être

classées dans une position différente

de celle du produit

Chapitre 81

Autres métaux communs; cermets;

Fabrication dans laquelle la valeur

ouvrages en ces matières

de toutes les matières utilisées

– Autres métaux communs, ouvrés;

classées dans la même position que

ouvrages en autres métaux

le produit ne doit pas excéder 50%

communs

du prix départ usine du produit

– Autres

Fabrication dans laquelle toutes les

matières utilisées doivent être

classées dans une position différente

de celle du produit

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

ex Chapitre 82

Outils et outillage, articles de

Fabrication dans laquelle toutes les

coutellerie et couverts de table, en

matières utilisées doivent être

métaux communs; parties de ces

classées dans une position différente

articles, en métaux communs; à

de celle du produit

l’exclusion des

Outils d’au moins deux des Nos

Fabrication dans laquelle toutes les

8202 à 8205, conditionnés en

matières utilisées doivent être

assortiments pour la vente au détail

classées dans une position différente

des Nos 8202 à 8205. Toutefois,

des outils des Nos 8202 à 8205

peuvent être utilisés dans la

composition de l’assortiment, à

condition que leur valeur n’excède

pas 15% du prix départ usine de cet

assortiment

Outils interchangeables pour outillage

Fabrication dans laquelle

à main, mécaniques ou non, ou pour

– toutes les matières utilisées

machines-outils (à emboutir, à

doivent être classées dans une

estamper, à poinçonner, à tarauder,

position différente de celle du

à fileter, à percer, à aléser, à brocher,

produit, et

à fraiser, à tourner, à visser, par

– la valeur de toutes les matières

exemple), y compris les filières pour

utilisées ne doit pas excéder 40%

l’étirage ou le filage (extrusion) des

du prix départ usine du produit

métaux ainsi que les outils de forage

ou de sondage

Couteaux et lames tranchantes, pour

Fabrication dans laquelle

machines ou pour appareils

– toutes les matières utilisées

mécaniques

doivent être classées dans une

position différente de celle du

produit, et

– la valeur de toutes les matières

utilisées ne doit pas excéder 40%

du prix départ usine du produit

ex 8211

Couteaux (autres que ceux du No

Fabrication dans laquelle toutes les

8208) à lame tranchante ou dentelée,

matières utilisées doivent être

y compris les serpettes fermantes

classées dans une position différente

de celle du produit. Toutefois, des

lames de couteau et des manches en

métaux communs peuvent être

utilisés

Autres articles de coutellerie

Fabrication dans laquelle toutes les

(tondeuses, fendoirs, couperets,

matières utilisées doivent être

hachoirs de boucher ou de cuisine et

classées dans une position différente

coupe-papier, par exemple); outils et

de celle du produit. Toutefois, des

assortiments d’outils de manucures

manches en métaux communs

ou de pédicures (y compris les limes

peuvent être utilisés

à ongles)

Cuillers, fourchettes, louches,

Fabrication dans laquelle toutes les

écumoires, pelles à tarte, couteaux

matières utilisées doivent être

spéciaux à poisson ou à beurre, pinces classées dans une position différente

à sucre et articles similaires

de celle du produit. Toutefois, des

manches en métaux communs

peuvent être utilisés

ex Chapitre 83

Ouvrages divers en métaux communs;

Fabrication dans laquelle toutes les

à l’exclusion des

matières utilisées doivent être

classées dans une position différente

de celle du produit

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

ex 8302

Autres garnitures, ferrures et articles

Fabrication dans laquelle toutes les

similaires pour bâtiments, et

matières utilisées doivent être

ferme-portes automatiques

classées dans une position différente

de celle du produit. Toutefois, les

autres matières du No 8302 peuvent

être utilisées, à condition que leur

valeur n’excède pas 20% du prix

départ usine du produit

ex 8306

Statuettes et autres objets

Fabrication dans laquelle toutes les

d’ornement, en métaux communs

matières utilisées doivent être

classées dans une position différente

de celle du produit. Toutefois, les

autres matières du No 8306 peuvent

être utilisées, à condition que leur

valeur n’excède pas 30% du prix

départ usine du produit

ex Chapitre 84

Réacteurs nucléaires, chaudières,

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

machines, appareils et engins

– toutes les matières utilisées

de toutes les matières utilisées ne

mécaniques; parties de ces machines

doivent être classées dans une

doit pas excéder 30% du prix

ou appareils; à l’exclusion des

position différente de celle

départ usine du produit

du produit, et

– la valeur de toutes les matières

utilisées ne doit pas excéder 40%

du prix départ usine du produit

ex 8401

Eléments de combustible nucléaire

Fabrication dans laquelle toutes les

Fabrication dans laquelle la valeur

matières utilisées doivent être

de toutes les matières utilisées ne

classées dans une position différente

doit pas excéder 30% du prix

de celle du produit1

départ usine du produit

Chaudières à vapeur (générateurs de

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

vapeur), autres que les chaudières

– toutes les matières utilisées

de toutes les matières utilisées ne

pour le chauffage central conçues

doivent être classées dans une

doit pas excéder 25% du prix

pour produire à la fois de l’eau chaude

position différente de celle

départ usine du produit

et de la vapeur à basse pression;

du produit, et

chaudières dites „à eau surchauffée“

– la valeur de toutes les matières

utilisées ne doit pas excéder 40%

du prix départ usine du produit

8403 et

Chaudières pour le chauffage central,

Fabrication dans laquelle toutes les

Fabrication dans laquelle la valeur

ex 8404

autres que celles du No 8402 et

matières utilisées doivent être

de toutes les matières utilisées ne

appareils auxiliaires pour chaudières

classées dans une position autre que

doit pas excéder 40% du prix

pour le chauffage central

les Nos 8403 et 8404

départ usine du produit

Turbines à vapeur

Fabrication dans laquelle la valeur

de toutes les matières utilisées ne

doit pas excéder 40% du prix départ

usine du produit

Moteurs à piston alternatif ou rotatif,

Fabrication dans laquelle la valeur

à allumage par étincelles (moteurs à

de toutes les matières utilisées ne

explosion)

doit pas excéder 40% du prix départ

usine du produit

Moteurs à piston, à allumage par

Fabrication dans laquelle la valeur

compression (moteur diesel ou

de toutes les matières utilisées ne

semi-diesel)

doit pas excéder 40% du prix départ

usine du produit

Parties reconnaissables comme étant

Fabrication dans laquelle la valeur

exclusivement ou principalement

de toutes les matières utilisées ne

destinées aux moteurs des Nos 8407

doit pas excéder 40% du prix départ

ou 8408

usine du produit

Cette règle s’applique jusqu’au 31 décembre 2005.

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

Turboréacteurs, turbopropulseurs et

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

autres turbines à gaz

– toutes les matières utilisées

de toutes les matières utilisées ne

doivent être classées dans une

doit pas excéder 25% du prix

position différente de celle du

départ usine du produit

produit, et

– la valeur de toutes les matières

utilisées ne doit pas excéder 40%

du prix départ usine du produit

Autres moteurs et machines motrices

Fabrication dans laquelle la valeur

de toutes les matières utilisées ne

doit pas excéder 40% du prix départ

usine du produit

ex 8413

Pompes volumétriques rotatives

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

– toutes les matières utilisées

de toutes les matières utilisées ne

doivent être classées dans une

doit pas excéder 25% du prix

position différente de celle du

départ usine du produit

produit, et

– la valeur de toutes les matières

utilisées ne doit pas excéder 40%

du prix départ usine du produit

ex 8414

Ventilateurs industriels et similaires

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

– toutes les matières utilisées

de toutes les matières utilisées ne

doivent être classées dans une

doit pas excéder 25% du prix

position différente de celle du

départ usine du produit

produit, et

– la valeur de toutes les matières

utilisées ne doit pas excéder 40%

du prix départ usine du produit

Machines et appareils pour le

Fabrication dans laquelle la valeur

conditionnement de l’air comprenant

de toutes les matières utilisées ne

un ventilateur à moteur et des

doit pas excéder 40% du prix

dispositifs propres à modifier la

départ usine du produit

température et l’humidité, y compris

ceux dans lesquels le degré

hygrométrique n’est pas réglable

séparément

Réfrigérateurs,

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

congélateurs-conservateurs et autres

– toutes les matières utilisées

de toutes les matières utilisées ne

matériels, machines et appareils pour

doivent être classées dans une

doit pas excéder 25% du prix

la production du froid, à équipement

position différente de celle

départ usine du produit

électrique ou autre; pompes à chaleur

du produit,

autres que les machines et appareils

– la valeur de toutes les matières

pour le conditionnement de l’air du

utilisées ne doit pas excéder 40%

No 8415

du prix départ usine du produit, et

– la valeur de toutes les matières

non originaires utilisées ne doit

pas excéder la valeur des matières

originaires utilisées

ex 8419

Machines pour les industries du bois,

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

de la pâte à papier, du papier et du

– la valeur de toutes les matières

de toutes les matières utilisées ne

carton

utilisées ne doit pas excéder 40%

doit pas excéder 30% du prix

du prix départ usine du produit, et

départ usine du produit

– dans la limite indiquée ci-dessus,

les matières classées dans la

même position que le produit ne

doivent être utilisées que jusqu’à

concurrence de 25% du prix

départ usine du produit

Calandres et laminoirs, autres que

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

pour les métaux ou le verre, et

– la valeur de toutes les matières

de toutes les matières utilisées ne

cylindres pour ces machines

utilisées ne doit pas excéder 40%

doit pas excéder 30% du prix

du prix départ usine du produit, et

départ usine du produit

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

– dans la limite indiquée ci-dessus,

les matières classées dans la

même position que le produit ne

doivent être utilisées que jusqu’à

concurrence de 25% du prix

départ usine du produit

Appareils et instruments de pesage,

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

y compris les bascules et balances à

– toutes les matières utilisées

de toutes les matières utilisées ne

vérifier les pièces usinées, mais à

doivent être classées dans une

doit pas excéder 25% du prix

l’exclusion des balances sensibles à un

position différente de celle

départ usine du produit

poids de 5 cg ou moins; poids pour

du produit, et

toutes balances

– la valeur de toutes les matières

utilisées ne doit pas excéder 40%

du prix départ usine du produit

8425 à

Machines et appareils de levage, de

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

chargement, de déchargement ou de

– la valeur de toutes les matières

de toutes les matières utilisées ne

manutention

utilisées ne doit pas excéder 40%

doit pas excéder 30% du prix

du prix départ usine du produit, et

départ usine du produit

– dans la limite indiquée ci-dessus,

les matières du No 8431 ne

doivent être utilisées que jusqu’à

concurrence de 10% du prix

départ usine du produit

Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais

(angledozers), niveleuses, décapeuses

(scrapers), pelles mécaniques,

excavateurs, chargeuses et

chargeuses-pelleteuses, compacteuses

et rouleaux compresseurs,

autopropulsés

– Rouleaux compresseurs

Fabrication dans laquelle la valeur

de toutes les matières utilisées ne

doit pas excéder 40% du prix départ

usine du produit

– Autres

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

– la valeur de toutes les matières

de toutes les matières utilisées ne

utilisées ne doit pas excéder 40%

doit pas excéder 30% du prix

du prix départ usine du produit, et

départ usine du produit

– dans la limite indiquée ci-dessus,

les matières du No 8431 ne

doivent être utilisées que jusqu’à

concurrence de 10% du prix

départ usine du produit

Autres machines et appareils de

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

terrassement, nivellement, décapage,

– la valeur de toutes les matières

de toutes les matières utilisées ne

excavation, compactage, extraction ou

utilisées ne doit pas excéder 40%

doit pas excéder 30% du prix

forage de la terre, des minéraux ou

du prix départ usine du produit, et

départ usine du produit

des minerais; sonnettes de battage et

– dans la limite indiquée ci-dessus,

machines pour l’arrachage des pieux;

les matières du No 8431 ne

chasseneige

doivent être utilisées que jusqu’à

concurrence de 10% du prix

départ usine du produit

ex 8431

Parties reconnaissables comme étant

Fabrication dans laquelle la valeur

exclusivement ou principalement

de toutes les matières utilisées ne

destinées aux rouleaux compresseurs

doit pas excéder 40% du prix départ

usine du produit

Machines et appareils pour la

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

fabrication de la pâte de matières

– la valeur de toutes les matières

de toutes les matières utilisées ne

fibreuses cellulosiques ou pour la

utilisées ne doit pas excéder 40%

doit pas excéder 30% du prix

fabrication ou le finissage du papier

du prix départ usine du produit, et

départ usine du produit

ou du carton

– dans la limite indiquée ci-dessus,

les matières classées dans la même

position que le produit ne doivent

être utilisées que jusqu’à

concurrence de 25% du prix

départ usine du produit

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

Autres machines et appareils pour le

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

travail de la pâte à papier, du papier

– la valeur de toutes les matières

de toutes les matières utilisées ne

ou du carton, y compris les coupeuses

utilisées ne doit pas excéder 40%

doit pas excéder 30% du prix

de tous types

du prix départ usine du produit, et

départ usine du produit

– dans la limite indiquée ci-dessus,

les matières classées dans la

même position que le produit ne

doivent être utilisées que jusqu’à

concurrence de 25% du prix

départ usine du produit

8444 à

Machines de ces positions, utilisées

Fabrication dans laquelle la valeur

dans l’industrie textile

de toutes les matières utilisées ne

doit pas excéder 40% du prix départ

usine du produit

ex 8448

Machines et appareils auxiliaires pour

Fabrication dans laquelle la valeur

les machines des Nos 8444 et 8445

de toutes les matières utilisées ne

doit pas excéder 40% du prix départ

usine du produit

Machines à coudre, autres que les

machines à coudre les feuillets du

No 8440; meubles, embases et

couvercles spécialement conçus pour

machines à coudre; aiguilles pour

machines à coudre

– Machines à coudre, piquant

Fabrication dans laquelle

uniquement le point de navette,

– la valeur de toutes les matières

dont la tête pèse au plus 16 kg sans

utilisées ne doit pas excéder 40%

moteur ou 17 kg avec moteur

du prix départ usine du produit,

– la valeur de toutes les matières

non originaires utilisées dans

l’assemblage de la tête (moteur

exclu) ne doit pas excéder la

valeur des matières originaires

utilisées, et

– les mécanismes de tension du fil,

le mécanisme du crochet et le

mécanisme zigzag doivent être

originaires

– Autres

Fabrication dans laquelle la valeur

de toutes les matières utilisées ne

doit pas excéder 40% du prix départ

usine du produit

8456 à

Machines, machines-outils et leurs

Fabrication dans laquelle la valeur

parties et accessoires, des Nos 8456

de toutes les matières utilisées ne

à 8466

doit pas excéder 40% du prix départ

usine du produit

8469 à

Machines et appareils de bureau

Fabrication dans laquelle la valeur

(machines à écrire, machines à

de toutes les matières utilisées ne

calculer, machines automatiques de

doit pas excéder 40% du prix départ

traitement de l’information,

usine du produit

duplicateurs, appareils à agrafer, par

exemple)

Châssis de fonderie; plaques de fond

Fabrication dans laquelle la valeur

pour moules; modèles pour moules;

de toutes les matières utilisées ne

moules pour les métaux (autres que

doit pas excéder 50% du prix

les lingotières), les carbures

départ usine du produit

métalliques, le verre, les matières

minérales, le caoutchouc ou les

matières plastiques

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

Roulements à billes, à galets, à

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

rouleaux ou à aiguilles

– toutes les matières utilisées

de toutes les matières utilisées ne

doivent être classées dans une

doit pas excéder 25% du prix

position différente de celle

départ usine du produit

du produit, et

– la valeur de toutes les matières

utilisées ne doit pas excéder 40%

du prix départ usine du produit

Joints métalloplastiques; jeux ou

Fabrication dans laquelle la valeur

assortiments de joints de composition

de toutes les matières utilisées ne

différente présentés en pochettes,

doit pas excéder 40% du prix départ

enveloppes ou emballages analogues;

usine du produit

joints d’étanchéité mécaniques

Parties de machines ou d’appareils,

Fabrication dans laquelle la valeur

non dénommées ni comprises ailleurs

de toutes les matières utilisées ne

dans le présent chapitre, ne

doit pas excéder 40% du prix

comportant pas de connexions

départ usine du produit

électriques, de parties isolées

électriquement, de bobinages, de

contacts ni d’autres caractéristiques

électriques

ex Chapitre 85

Machines, appareils et matériels

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

électriques et leurs parties; appareils

– toutes les matières utilisées

de toutes les matières utilisées ne

d’enregistrement ou de reproduction

doivent être classées dans une

doit pas excéder 30% du prix

du son; appareils d’enregistrement ou

position différente de celle

départ usine du produit

de reproduction des images et du son

du produit, et

en télévision, et parties et accessoires

– la valeur de toutes les matières

de ces appareils; à l’exclusion des

du prix départ usine du produit

Moteurs et machines génératrices,

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

électriques, à l’exclusion des groupes

– la valeur de toutes les matières

de toutes les matières utilisées ne

électrogènes

utilisées ne doit pas excéder 40%

doit pas excéder 30% du prix

du prix départ usine du produit, et

départ usine du produit

– dans la limite indiquée ci-dessus,

les matières du No 8503 ne

doivent être utilisées que jusqu’à

concurrence de 10% du prix

départ usine du produit

Groupes électrogènes et

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

convertisseurs rotatifs électriques

– la valeur de toutes les matières

de toutes les matières utilisées ne

utilisées ne doit pas excéder 40%

doit pas excéder 30% du prix

du prix départ usine du produit, et

départ usine du produit

– dans la limite indiquée ci-dessus,

des matières des Nos 8501 ou

8503 ne peuvent être utilisées que

si leur valeur cumulée n’excède

pas 10% du prix départ usine du

produit

ex 8504

Unités d’alimentation électrique du

Fabrication dans laquelle la valeur

type utilisé avec les machines

de toutes les matières utilisées ne

automatiques de traitement de

doit pas excéder 40% du prix

l’information

départ usine du produit

ex 8518

Microphones et leurs supports;

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

hautparleurs, même montés dans

– la valeur de toutes les matières

de toutes les matières utilisées ne

leurs enceintes; amplificateurs

utilisées ne doit pas excéder 40%

doit pas excéder 25% du prix

électriques d’audiofréquence;

du prix départ usine du produit, et

départ usine du produit

appareils électriques d’amplification

– la valeur de toutes les matières

du son

non originaires utilisées ne doit

pas excéder la valeur des matières

originaires utilisées

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

Tourne-disques, électrophones,

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

lecteurs de cassettes et autres

– la valeur de toutes les matières

de toutes les matières utilisées ne

appareils de reproduction du son,

utilisées ne doit pas excéder 40%

doit pas excéder 30% du prix

n’incorporant pas de dispositif

du prix départ usine du produit, et

départ usine du produit

d’enregistrement du son

– la valeur de toutes les matières

non originaires utilisées ne doit

pas excéder la valeur des matières

originaires utilisées

Magnétophones et autres appareils

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

d’enregistrement du son, même

– la valeur de toutes les matières

de toutes les matières utilisées ne

incorporant un dispositif de

utilisées ne doit pas excéder 40%

doit pas excéder 30% du prix

reproduction du son

du prix départ usine du produit, et

départ usine du produit

– la valeur de toutes les matières

non originaires utilisées ne doit

pas excéder la valeur de toutes

les matières originaires utilisées

Appareils d’enregistrement ou de

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

reproduction vidéophoniques, même

– la valeur de toutes les matières

de toutes les matières utilisées ne

incorporant un récepteur de signaux

utilisées ne doit pas excéder 40%

doit pas excéder 30% du prix

vidéophoniques

du prix départ usine du produit, et

départ usine du produit

– la valeur de toutes les matières

non originaires utilisées ne doit

pas excéder la valeur des matières

originaires utilisées

Parties et accessoires reconnaissables

Fabrication dans laquelle la valeur

comme étant exclusivement ou

de toutes les matières utilisées ne

principalement destinés aux appareils

doit pas excéder 40% du prix départ

des Nos 8519 à 8521

usine du produit

Supports préparés pour

Fabrication dans laquelle la valeur

l’enregistrement du son ou pour

de toutes les matières utilisées ne

enregistrements analogues, mais non

doit pas excéder 40% du prix départ

enregistrés, autres que les produits

usine du produit

du chapitre 37

Disques, bandes et autres supports

pour l’enregistrement du son ou

pour enregistrements analogues,

enregistrés, y compris les matrices et

moules galvaniques pour la fabrication

des disques, mais à l’exclusion des

produits du chapitre 37

– Matrices et moules galvaniques

Fabrication dans laquelle la valeur

pour la fabrication des disques

de toutes les matières utilisées ne

doit pas excéder 40% du prix départ

usine du produit

– Autres

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

– la valeur de toutes les matières

de toutes les matières utilisées ne

utilisées ne doit pas excéder 40%

doit pas excéder 30% du prix

du prix départ usine du produit, et

départ usine du produit

– dans la limite indiquée ci-dessus,

les matières du No 8523 ne

doivent être utilisées que jusqu’à

concurrence de 10% du prix

départ usine du produit

Appareils d’émission pour la

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

radiotéléphonie, la radiotélégraphie, la

– la valeur de toutes les matières

de toutes les matières utilisées ne

radiodiffusion ou la télévision, même

utilisées ne doit pas excéder 40%

doit pas excéder 25% du prix

incorporant un appareil de réception

du prix départ usine du produit, et

départ usine du produit

ou un appareil d’enregistrement

– la valeur de toutes les matières

ou de reproduction du son; caméras

non originaires utilisées ne doit

de télévision; appareils de prise de

pas excéder la valeur des matières

vues fixes vidéo et autres caméscopes

originaires utilisées

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

Appareils de radiodétection et de

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

radiosondage (radars), appareils de

– la valeur de toutes les matières

de toutes les matières utilisées ne

radionavigation et appareils de

utilisées ne doit pas excéder 40%

doit pas excéder 25% du prix

radiotélécommande

du prix départ usine du produit, et

départ usine du produit

– la valeur de toutes les matières

non originaires utilisées ne doit

pas excéder la valeur des matières

originaires utilisées

Appareils récepteurs pour la

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

radiotéléphonie, la radiotélégraphie

– la valeur de toutes les matières

de toutes les matières utilisées ne

ou la radiodiffusion, même combinés,

utilisées ne doit pas excéder 40%

doit pas excéder 25% du prix

sous une même enveloppe, à un

du prix départ usine du produit, et

départ usine du produit

appareil d’enregistrement ou de

– la valeur de toutes les matières

reproduction du son ou à un appareil

non originaires utilisées ne doit

d’horlogerie

pas excéder la valeur des matières

originaires utilisées

Appareils récepteurs de télévision,

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

même incorporant un appareil

– la valeur de toutes les matières

de toutes les matières utilisées ne

récepteur de radiodiffusion ou un

utilisées ne doit pas excéder 40%

doit pas excéder 25% du prix

appareil d’enregistrement ou de

du prix départ usine du produit, et

départ usine du produit

reproduction du son ou des images;

– la valeur de toutes les matières

moniteurs vidéo et projecteurs vidéo

non originaires utilisées ne doit

pas excéder la valeur des matières

originaires utilisées

Parties reconnaissables comme étant

exclusivement ou principalement

destinées aux appareils des Nos 8525

à 8528

– reconnaissables comme étant

Fabrication dans laquelle la valeur

exclusivement ou principalement

de toutes les matières utilisées ne

destinées aux appareils

doit pas excéder 40% du prix départ

d’enregistrement ou de

usine du produit

reproduction vidéophoniques

– Autres

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

– la valeur de toutes les matières

de toutes les matières utilisées ne

utilisées ne doit pas excéder 40%

doit pas excéder 25% du prix

du prix départ usine du produit, et

départ usine du produit

– la valeur de toutes les matières

non originaires utilisées ne doit

pas excéder la valeur des matières

originaires utilisées

8535 et

Appareillage pour la coupure, le

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

sectionnement, la protection, le

– la valeur de toutes les matières

de toutes les matières utilisées ne

branchement, le raccordement ou la

utilisées ne doit pas excéder 40%

doit pas excéder 30% du prix

connexion des circuits électriques

du prix départ usine du produit, et

départ usine du produit

– dans la limite indiquée ci-dessus,

les matières du No 8538 ne

doivent être utilisées que jusqu’à

concurrence de 10% du prix

départ usine du produit

Tableaux, panneaux, consoles,

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

pupitres, armoires et autres supports

– la valeur de toutes les matières

de toutes les matières utilisées ne

comportant plusieurs appareils des

utilisées ne doit pas excéder 40%

doit pas excéder 30% du prix

Nos 8535 ou 8536, pour la commande

du prix départ usine du produit, et

départ usine du produit

ou la distribution électrique, y

– dans la limite indiquée ci-dessus,

compris ceux incorporant des

les matières du No 8538 ne

instruments ou appareils du chapitre

doivent être utilisées que jusqu’à

90, ainsi que les appareils de

concurrence de 10% du prix

commande numérique, autres que les

départ usine du produit

appareils de commutation du No

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

ex 8541

Diodes, transistors et dispositifs

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

similaires à semi-conducteurs, à

– toutes les matières utilisées

de toutes les matières utilisées ne

l’exclusion des disques (wafers) non

doivent être classées dans une

doit pas excéder 25% du prix

encore découpés en microplaquettes

position différente de celle du

départ usine du produit

produit, et

– la valeur de toutes les matières

utilisées ne doit pas excéder 40%

du prix départ usine du produit

Circuits intégrés et microassemblages

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

électroniques

– la valeur de toutes les matières

de toutes les matières utilisées ne

utilisées ne doit pas excéder 40%

doit pas excéder 25% du prix

du prix départ usine du produit, et

départ usine du produit

– dans la limite indiquée ci-dessus,

des matières des Nos 8541 ou

8542 ne peuvent être utilisées que

si leur valeur cumulée n’excède

pas 10% du prix départ usine du

produit

Fils, câbles (y compris les câbles

Fabrication dans laquelle la valeur

coaxiaux) et autres conducteurs isolés

de toutes les matières utilisées ne

pour l’électricité (même laqués ou

doit pas excéder 40% du prix départ

oxydés anodiquement), munis ou non

usine du produit

de pièces de connexion; câbles de

fibres optiques, constitués de fibres

gainées individuellement, même

comportant des conducteurs

électriques ou munis de pièces de

connexion

Electrodes en charbon, balais en

Fabrication dans laquelle la valeur

charbon, charbons pour lampes ou

de toutes les matières utilisées ne

pour piles et autres articles en

doit pas excéder 40% du prix départ

graphite ou en autre carbone, avec

usine du produit

ou sans métal, pour usages électriques

Isolateurs en toutes matières pour

Fabrication dans laquelle la valeur

l’électricité

de toutes les matières utilisées ne

doit pas excéder 40% du prix départ

usine du produit

Pièces isolantes, entièrement en

Fabrication dans laquelle la valeur

matières isolantes ou comportant de

de toutes les matières utilisées ne

simples pièces métalliques d’assemblage

doit pas excéder 40% du prix départ

(douilles à pas de vis, par exemple)

usine du produit

noyées dans la masse, pour machines,

appareils ou installations électriques,

autres que les isolateurs du No 8546;

tubes isolateurs et leurs pièces de

raccordement, en métaux communs,

isolés intérieurement

Déchets et débris de piles, de batteries

Fabrication dans laquelle la valeur

de piles et d’accumulateurs électriques;

de toutes les matières utilisées ne

piles et batteries de piles électriques

doit pas excéder 40% du prix départ

hors d’usage et accumulateurs

usine du produit

électriques hors d’usage; parties

électriques de machines ou d’appareils,

non dénommées ni comprises ailleurs

dans le présent chapitre

ex Chapitre 86

Véhicules et matériel pour voies

Fabrication dans laquelle la valeur

ferrées ou similaires et leurs parties;

de toutes les matières utilisées ne

appareils mécaniques (y compris

doit pas excéder 40% du prix départ

électromécaniques) de signalisation

usine du produit

pour voies de communications; à

l’exclusion des

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

Matériel fixe de voies ferrées ou

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

similaires; appareils mécaniques (y

– toutes les matières utilisées

de toutes les matières utilisées ne

compris électromécaniques) de

doivent être classées dans une

doit pas excéder 30% du prix

signalisation, de sécurité, de contrôle

position différente de celle du

départ usine du produit

ou de commande pour voies ferrées

produit, et

ou similaires, routières ou fluviales,

– la valeur de toutes les matières

aires ou parcs de stationnement,

utilisées ne doit pas excéder 40%

installations portuaires ou

du prix départ usine du produit

aérodromes; leurs parties

ex Chapitre 87

Voitures automobiles, tracteurs,

Fabrication dans laquelle la valeur

cycles et autres véhicules terrestres,

de toutes les matières utilisées ne

leurs parties et accessoires; à

doit pas excéder 40% du prix départ

l’exclusion des

usine du produit

Chariots automobiles non munis d’un

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

dispositif de levage, des types utilisés

– toutes les matières utilisées

de toutes les matières utilisées ne

dans les usines, les entrepôts, les

doivent être classées dans une

doit pas excéder 30% du prix

ports ou les aéroports pour le

position différente de celle du

départ usine du produit

transport des marchandises sur de

produit, et

courtes distances; chariots-tracteurs

– la valeur de toutes les matières

des types utilisés dans les gares; leurs

utilisées ne doit pas excéder 40%

parties

du prix départ usine du produit

Chars et automobiles blindées de

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

combat, armés ou non; leurs parties

– toutes les matières utilisées

de toutes les matières utilisées ne

doivent être classées dans une

doit pas excéder 30% du prix

position différente de celle du

départ usine du produit

produit, et

– la valeur de toutes les matières

utilisées ne doit pas excéder 40%

du prix départ usine du produit

Motocycles (y compris les

cyclomoteurs) et cycles équipés d’un

moteur auxiliaire, avec ou sans

side-cars; side-cars

– à moteur à piston alternatif, d’une

cylindrée

– n’excédant pas 50 cm3

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

– la valeur de toutes les matières

de toutes les matières utilisées ne

utilisées ne doit pas excéder 40%

doit pas excéder 20% du prix

du prix départ usine du produit, et

départ usine du produit

– la valeur de toutes les matières

non originaires utilisées ne doit

pas excéder la valeur des matières

originaires utilisées

– excédant 50 cm3

Fabrication dans laquelle

– la valeur de toutes les matières

de toutes les matières utilisées ne

utilisées ne doit pas excéder 40%

doit pas excéder 25% du prix

du prix départ usine du produit, et

départ usine du produit

– la valeur de toutes les matières

non originaires utilisées ne doit

pas excéder la valeur des matières

originaires utilisées

– Autres

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

– la valeur de toutes les matières

de toutes les matières utilisées ne

utilisées ne doit pas excéder 40%

doit pas excéder 30% du prix

du prix départ usine du produit, et

départ usine du produit

– la valeur de toutes les matières

non originaires utilisées ne doit

pas excéder la valeur des matières

originaires utilisées

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

ex 8712

Bicyclettes qui ne comportent pas de

Fabrication à partir de matières de

Fabrication dans laquelle la valeur

roulements à billes

toute position, à l’exclusion des

de toutes les matières utilisées ne

matières du No 8714

doit pas excéder 30% du prix

départ usine du produit

Landaus, poussettes et voitures

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

similaires pour le transport des

– toutes les matières utilisées

de toutes les matières utilisées ne

enfants, et leurs parties

doivent être classées dans une

doit pas excéder 30% du prix

position différente de celle du

départ usine du produit

produit, et

– la valeur de toutes les matières

utilisées ne doit pas excéder 40%

du prix départ usine du produit

Remorques et semi-remorques pour

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

tous véhicules; autres véhicules non

– toutes les matières utilisées

de toutes les matières utilisées ne

automobiles; leurs parties

doivent être classées dans une

doit pas excéder 30% du prix

position différente de celle du

départ usine du produit

produit, et

– la valeur de toutes les matières

utilisées ne doit pas excéder 40%

du prix départ usine du produit

ex Chapitre 88

Véhicules aériens, véhicules spatiaux

Fabrication dans laquelle toutes les

Fabrication dans laquelle la valeur

et leurs parties; à l’exclusion des

matières utilisées doivent être

de toutes les matières utilisées ne

classées dans une position différente

doit pas excéder 40% du prix

de celle du produit

départ usine du produit

ex 8804

Rotochutes

Fabrication à partir de matières de

Fabrication dans laquelle la valeur

toute position y compris à partir des

de toutes les matières utilisées ne

autres matières du No 8804

doit pas excéder 40% du prix

départ usine du produit

Appareils et dispositifs pour le

Fabrication dans laquelle toutes les

Fabrication dans laquelle la valeur

lancement de véhicules aériens;

matières utilisées doivent être

de toutes les matières utilisées ne

appareils et dispositifs pour

classées dans une position différente

doit pas excéder 30% du prix

l’appontage de véhicules aériens et

de celle du produit

départ usine du produit

appareils et dispositifs similaires;

appareils au sol d’entraînement au vol;

leur parties

Chapitre 89

Bateaux et autres engins flottants

Fabrication dans laquelle toutes les

Fabrication dans laquelle la valeur

matières utilisées doivent être

de toutes les matières utilisées ne

classées dans une position différente

doit pas excéder 40% du prix

de celle du produit. Toutefois, les

départ usine du produit

coques du No 8906 ne peuvent pas

être utilisées

ex Chapitre 90

Instruments et appareils d’optique, de

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

photographie ou de cinématographie,

– Toutes les matières utilisées

de toutes les matières utilisées ne

de mesure, de contrôle ou de

doivent être classées dans une

doit pas excéder 30% du prix

précision; instruments et appareils

position différente de celle

départ usine du produit

médico-chirurgicaux; leurs parties et

du produit, et

accessoires; à l’exclusion des

– la valeur de toutes les matières

utilisées ne doit pas excéder 40%

du prix départ usine du produit

Fibres optiques et faisceaux de fibres

Fabrication dans laquelle la valeur

optiques; câbles de fibres optiques

de toutes les matières utilisées ne

autres que ceux du No 8544;

doit pas excéder 40% du prix départ

matières polarisantes en feuilles ou

usine du produit

en plaques; lentilles (y compris les

verres de contact), prismes, miroirs

et autres éléments d’optique en

toutes matières, non montés, autres

que ceux en verre non travaillé

optiquement

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

Lentilles, prismes, miroirs et autres

Fabrication dans laquelle la valeur

éléments d’optiques en toutes

de toutes les matières utilisées ne

matières, montés, pour instruments

doit pas excéder 40% du prix départ

ou appareils, autres que ceux en verre usine du produit

non travaillé optiquement

Lunettes (correctrices, protectrices

Fabrication dans laquelle la valeur

ou autres), et articles similaires

de toutes les matières utilisées ne

doit pas excéder 40% du prix départ

usine du produit

ex 9005

Jumelles, longues-vues, téléscopes

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

optiques et leurs bâtis

– toutes les matières utilisées

de toutes les matières utilisées ne

doivent être classées dans une

doit pas excéder 30% du prix

position différente de celle du

départ usine du produit

produit;

– la valeur de toutes les matières

utilisées ne doit pas excéder 40%

du prix départ usine du produit, et

– la valeur de toutes les matières

non originaires utilisées ne doit

pas excéder la valeur des matières

originaires utilisées

ex 9006

Appareils photographiques; appareils

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

et dispositifs, y compris les lampes et

– toutes les matières utilisées

de toutes les matières utilisées ne

tubes, pour la production de la

doivent être classées dans une

doit pas excéder 30% du prix

lumièreéclair en photographie, à

position différente de celle

départ usine du produit

l’exclusion des lampes et tubes à

du produit,

allumage électrique

– la valeur de toutes les matières

utilisées ne doit pas excéder 40%

du prix départ usine du produit, et

– la valeur de toutes les matières

non originaires utilisées ne doit

pas excéder la valeur des matières

originaires utilisées

Caméras et projecteurs

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

cinématographiques, même

– toutes les matières utilisées

de toutes les matières utilisées ne

incorporant des appareils

doivent être classées dans une

doit pas excéder 30% du prix

d’enregistrement ou de reproduction

position différente de celle

départ usine du produit

du son

du produit,

– la valeur de toutes les matières

utilisées ne doit pas excéder 40%

du prix départ usine du produit, et

– la valeur de toutes les matières

non originaires utilisées ne doit

pas excéder la valeur des matières

originaires utilisées

Microscopes optiques, y compris les

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

microscopes pour la

– toutes les matières utilisées

de toutes les matières utilisées ne

photomicrographie, la

doivent être classées dans une

doit pas excéder 30% du prix

cinéphotomicrographie ou la

position différente de celle

départ usine du produit

microprojection

du produit,

– la valeur de toutes les matières

utilisées ne doit pas excéder 40%

du prix départ usine du produit, et

– la valeur de toutes les matières

non originaires utilisées ne doit

pas excéder la valeur des matières

originaires utilisées

ex 9014

Autres instruments et appareils de

Fabrication dans laquelle la valeur

navigation

de toutes les matières utilisées ne

doit pas excéder 40% du prix départ

usine du produit

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

Instruments et appareils de géodésie,

Fabrication dans laquelle la valeur

de topographie, d’arpentage, de

de toutes les matières utilisées ne

nivellement, de photogrammétrie,

doit pas excéder 40% du prix départ

d’hydrographie, d’océanographie,

usine du produit

d’hydrologie, de météorologie ou de

géophysique, à l’exclusion des

boussoles; télémètres

Balances sensibles à un poids de 5 cg

Fabrication dans laquelle la valeur

ou moins, avec ou sans poids

de toutes les matières utilisées ne

doit pas excéder 40% du prix départ

usine du produit

Instruments de dessin, de traçage ou

Fabrication dans laquelle la valeur

de calcul (machines à dessiner,

de toutes les matières utilisées ne

pantographes, rapporteurs, étuis de

doit pas excéder 40% du prix départ

mathématiques, règles et cercles à

usine du produit

calcul, par exemple); instruments de

mesures de longueurs, pour emploi à

la main (mètres, micromètres, pieds

à coulisse et calibres, par exemple),

non dénommés ni compris ailleurs

dans le présent chapitre

Instruments et appareils pour la

médecine, la chirurgie, l’art dentaire

ou l’art vétérinaire, y compris les

appareils de scintigraphie et autres

appareils électromédicaux ainsi que

les appareils pour tests visuels

– Fauteuils de dentiste incorporant

Fabrication à partir de matières de

Fabrication dans laquelle la valeur

des appareils pour l’art dentaire

toute position, à l’exclusion des

de toutes les matières utilisées ne

matières du No 9018

doit pas excéder 40% du prix

départ usine du produit

– Autres

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

– toutes les matières utilisées

de toutes les matières utilisées ne

doivent être classées dans une

doit pas excéder 25% du prix

position différente de celle du

départ usine du produit

produit, et

– la valeur de toutes les matières

utilisées ne doit pas excéder 40%

du prix départ usine du produit

Appareils de mécanothérapie;

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

appareils de massage; appareils de

– toutes les matières utilisées

de toutes les matières utilisées ne

psychotechnie; appareils

doivent être classées dans une

doit pas excéder 25% du prix

d’ozonothérapie, d’oxygénothérapie,

position différente de celle du

départ usine du produit

d’aérosolthérapie, appareils

– la valeur de toutes les matières

respiratoires de réanimation et autres

utilisées ne doit pas excéder 40%

appareils de thérapie respiratoire

du prix départ usine du produit

Autres appareils respiratoires et

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

masques à gaz, à l’exclusion des

– toutes les matières utilisées

de toutes les matières utilisées ne

masques de protection dépourvus de

doivent être classées dans une

doit pas excéder 25% du prix

mécanisme et d’élément filtrant

position différente de celle du

départ usine du produit

amovible

– la valeur de toutes les matières

utilisées ne doit pas excéder 40%

du prix départ usine du produit

Machines et appareils d’essais de

Fabrication dans laquelle la valeur

dureté, de traction, de compression,

de toutes les matières utilisées ne

d’élasticité ou d’autres propriétés

doit pas excéder 40% du prix départ

mécaniques des matériaux (métaux,

usine du produit

bois, textiles, papier, matières

plastiques, par exemple)

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

Densimètres, aéromètres,

Fabrication dans laquelle la valeur

pèse-liquides et instruments flottants

de toutes les matières utilisées ne

similaires, thermomètres, pyromètres,

doit pas excéder 40% du prix départ

baromètres, hygromètres et

usine du produit

psychromètres, enregistreurs ou non,

même combinés entre eux

Instruments et appareils pour la

Fabrication dans laquelle la valeur

mesure ou le contrôle du débit, du

de toutes les matières utilisées ne

niveau, de la pression ou d’autres

doit pas excéder 40% du prix départ

caractéristiques variables des liquides

usine du produit

ou des gaz (débitmètres, indicateurs

de niveau, manomètres, compteurs de

chaleur, par exemple), à l’exclusion

des instruments et appareils des

Nos 9014, 9015, 9028 ou 9032

Instruments et appareils pour analyses

Fabrication dans laquelle la valeur

physiques ou chimiques (polarimètres,

de toutes les matières utilisées ne

réfractomètres, spectromètres,

doit pas excéder 40% du prix départ

analyseurs de gaz ou de fumées, par

usine du produit

exemple); instruments et appareils

pour essais de viscosité, de porosité,

de dilatation, de tension superficielle

ou similaires ou pour mesures

calorimétriques, acoustiques ou

photométriques (y compris les

indicateurs de temps de pose);

microtomes

Compteurs de gaz, de liquides ou

d’électricité, y compris les compteurs

pour leur étalonnage

– Parties et accessoires

Fabrication dans laquelle la valeur

de toutes les matières utilisées ne

doit pas excéder 40% du prix départ

usine du produit

– Autres

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

– la valeur de toutes les matières

de toutes les matières utilisées ne

utilisées ne doit pas excéder 40%

doit pas excéder 30% du prix

du prix départ usine du produit, et

départ usine du produit

– la valeur de toutes les matières

non originaires utilisées ne doit

pas excéder la valeur des matières

originaires utilisées

Autres compteurs (compteurs de

Fabrication dans laquelle la valeur

tours, compteurs de production,

de toutes les matières utilisées ne

taximètres, totalisateurs de chemin

doit pas excéder 40% du prix départ

parcouru, podomètres, par exemple);

usine du produit

indicateurs de vitesse et tachymètres,

autres que ceux des Nos 9014 ou

9015; stroboscopes

Oscilloscopes, analyseurs de spectre

Fabrication dans laquelle la valeur

et autres instruments et appareils

de toutes les matières utilisées ne

pour la mesure ou le contrôle de

doit pas excéder 40% du prix départ

grandeurs électriques; instruments et

usine du produit

appareils pour la mesure ou la

détection des radiations alpha, bêta,

gamma, X, cosmiques ou autres

radiations ionisantes

Instruments, appareils et machines de

Fabrication dans laquelle la valeur

mesure ou de contrôle, non

de toutes les matières utilisées ne

dénommés ni compris ailleurs dans le

doit pas excéder 40% du prix départ

présent chapitre; projecteurs de profils

usine du produit

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

Instruments et appareils pour la

Fabrication dans laquelle la valeur

régulation ou le contrôle automatique

de toutes les matières utilisées ne

doit pas excéder 40% du prix départ

usine du produit

Parties et accessoires non dénommés

Fabrication dans laquelle la valeur

ni compris ailleurs dans le présent

de toutes les matières utilisées ne

chapitre, pour machines, appareils,

doit pas excéder 40% du prix départ

instruments ou articles du chapitre 90

usine du produit

ex Chapitre 91

Horlogerie; à l’exclusion des

Fabrication dans laquelle la valeur

de toutes les matières utilisées ne

doit pas excéder 40% du prix départ

usine du produit

Réveils, pendules, horloges et

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

appareils d’horlogerie similaires, à

– la valeur de toutes les matières

de toutes les matières utilisées ne

mouvement autres que de montre

utilisées ne doit pas excéder 40%

doit pas excéder 30% du prix

du prix départ usine du produit, et

départ usine du produit

– la valeur de toutes les matières

non originaires utilisées ne doit

pas excéder la valeur des matières

originaires utilisées

Mouvements d’horlogerie, complets

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

et assemblés, autres que de montre

– la valeur de toutes les matières

de toutes les matières utilisées ne

utilisées ne doit pas excéder 40%

doit pas excéder 30% du prix

du prix départ usine du produit, et

départ usine du produit

– la valeur de toutes les matières

non originaires utilisées ne doit

pas excéder la valeur des matières

originaires utilisées

Mouvements d’horlogerie complets,

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

non assemblés ou partiellement

– la valeur de toutes les matières

de toutes les matières utilisées ne

assemblés (chablons); mouvements

utilisées ne doit pas excéder 40%

doit pas excéder 30% du prix

d’horlogerie incomplets, assemblés;

du prix départ usine du produit, et

départ usine du produit

ébauches de mouvements d’horlogerie

– dans la limite indiquée ci-dessus,

les matières du No 9114 ne

doivent être utilisées que jusqu’à

concurrence de 10% du prix

départ usine du produit

Boîtes de montres et leurs parties

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

– toutes les matières utilisées

de toutes les matières utilisées ne

doivent être classées dans une

doit pas excéder 30% du prix

position différente de celle du

départ usine du produit

produit, et

– la valeur de toutes les matières

utilisées ne doit pas excéder 40%

du prix départ usine du produit

Cages et cabinets d’appareils

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

d’horlogerie et leurs parties

– toutes les matières utilisées

de toutes les matières utilisées ne

doivent être classées dans une

doit pas excéder 30% du prix

position différente de celle du

départ usine du produit

produit, et

– la valeur de toutes les matières

utilisées ne doit pas excéder 40%

du prix départ usine du produit

Bracelets de montres et leurs parties

– en métaux communs, même dorés

Fabrication dans laquelle la valeur

ou argentés, ou en plaqués ou

de toutes les matières utilisées ne

doublés de métaux précieux

doit pas excéder 40% du prix départ

usine du produit

– Autres

Fabrication dans laquelle la valeur

de toutes les matières utilisées ne

doit pas excéder 50% du prix départ

usine du produit

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

Chapitre 92

Instruments de musique; parties et

Fabrication dans laquelle la valeur

accessoires de ces instruments

de toutes les matières utilisées ne

doit pas excéder 40% du prix départ

usine du produit

Chapitre 93

Armes, munitions et leurs parties et

Fabrication dans laquelle la valeur

accessoires

de toutes les matières utilisées ne

doit pas excéder 50% du prix départ

usine du produit

ex Chapitre 94

Meubles; mobilier médico-chirurgical;

Fabrication dans laquelle toutes les

Fabrication dans laquelle la valeur

articles de literie et similaires;

matières utilisées doivent être

de toutes les matières utilisées ne

appareils d’éclairage non dénommés

classées dans une position différente

doit pas excéder 40% du prix

ni compris ailleurs; lampes-réclames,

de celle du produit

départ usine du produit

enseignes lumineuses, plaques

indicatrices lumineuses et articles

similaires; constructions

préfabriquées; à l’exclusion des

ex 9401 et

Meubles en métaux communs,

Fabrication dans laquelle toutes les

Fabrication dans laquelle la valeur

ex 9403

contenant des tissus non rembourrés

matières utilisées doivent être

de toutes les matières utilisées ne

de coton d’un poids maximal de

classées dans une position différente

doit pas excéder 40% du prix

300 g/m2

de celle du produit

départ usine du produit

ou

Fabrication à partir de tissus de

coton présentés sous des formes

déjà prêtes à l’usage des Nos 9401

ou 9403, à condition que

– leur valeur n’excède pas 25% du

prix départ usine du produit, et

que

– toutes les autres matières utilisées

soient déjà originaires et classées

dans une position autre que les

Nos 9401 ou 9403

Appareils d’éclairage (y compris les

Fabrication dans laquelle la valeur

projecteurs) et leurs parties, non

de toutes les matières utilisées ne

dénommés ni compris ailleurs;

doit pas excéder 50% du prix départ

lampes-réclames, enseignes

usine du produit

lumineuses, plaques indicatrices

lumineuses et articles similaires,

possédant une source d’éclairage

fixée à demeure, et leurs parties non

dénommées ni comprises ailleurs

Constructions préfabriquées

Fabrication dans laquelle la valeur

de toutes les matières utilisées ne

doit pas excéder 50% du prix départ

usine du produit

ex Chapitre 95

Jouets, jeux, articles pour

Fabrication dans laquelle toutes les

divertissements ou pour sports;

matières utilisées doivent être

leurs parties et accessoires; à

classées dans une position différente

l’exclusion des

de celle du produit

Autres jouets; modèles réduits et

Fabrication dans laquelle

modèles similaires pour le

– toutes les matières utilisées

divertissement, animés ou non,

doivent être classées dans une

puzzles de tout genre

position différente de celle

du produit, et

– la valeur de toutes les matières

utilisées ne doit pas excéder 50%

du prix départ usine du produit

ex 9506

Clubs de golf et parties de clubs

Fabrication dans laquelle toutes les

matières utilisées doivent être

classées dans une position différente

de celle du produit. Toutefois, des

ébauches pour la fabrication de têtes

de club de golf peuvent être utilisées

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

ex Chapitre 96

Ouvrages divers; à l’exclusion des

Fabrication dans laquelle toutes les

matières utilisées doivent être

classées dans une position différente

de celle du produit

ex 9601 et

Ouvrages en matières animales,

Fabrication à partir de matières à

ex 9602

végétales ou minérales à tailler

tailler travaillées de ces positions

ex 9603

Articles de brosserie (à l’exclusion

Fabrication dans laquelle la valeur

des balais et balayettes en bottes liées,

de toutes les matières utilisées ne

emmanchés ou non, et des pinceaux

doit pas excéder 50% du prix départ

obtenus à partir de poils de martres

usine du produit

ou d’écureuils), balais mécaniques

pour emploi à la main, autres qu’à

moteur; tampons et rouleaux à

peindre; raclettes en caoutchouc ou

en matières souples analogues

Assortiments de voyage pour la

Chaque article qui constitue

toilette des personnes, la couture

l’assortiment doit respecter la règle

ou le nettoyage des chaussures ou

qui s’y appliquerait s’il n’était pas

des vêtements

ainsi présenté en assortiment.

Toutefois, des articles non

originaires peuvent être incorporés,

à condition que leur valeur cumulée

n’excède pas 15% du prix départ

usine de l’assortiment

Boutons et boutons-pression; formes

Fabrication dans laquelle

pour boutons et autres parties de

– toutes les matières utilisées

boutons ou de boutons-pression;

doivent être classées dans une

ébauches de boutons

position différente de celle du

produit, et

– la valeur de toutes les matières

utilisées ne doit pas excéder 50%

du prix départ usine du produit

Rubans encreurs pour machines à

Fabrication dans laquelle

écrire et rubancs encreurs similaires,

– toutes les matières utilisées

encrés ou autrement préparés en

doivent être classées dans une

vue de laisser des empreintes, même

position différente de celle

montés sur bobines ou en cartouches;

du produit, et

tampons encreurs même imprégnés,

– la valeur de toutes les matières

avec ou sans boîte

utilisées ne doit pas excéder 50%

du prix départ usine du produit

ex 9613

Briquets à système d’allumage

Fabrication dans laquelle la valeur

piézoélectrique

de toutes les matières du No 9613

utilisées ne doit pas excéder 30% du

prix départ usine du produit

ex 9614

Pipes, y compris les têtes

Fabrication à partir d’ébauchons

Chapitre 97

Objets d’art, de collection ou

Fabrication dans laquelle toutes les

d’antiquité

matières utilisées doivent être

classées dans une position différente

de celle du produit

*

ANNEXE II (a) AU PROTOCOLE No 4

Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer

aux matières non originaires pour que les produits transformés visés

à l’article 6, paragraphe 2, puissent obtenir le caractère originaire

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

Laques colorantes; préparations

Fabrication à partir de matières de

Fabrication dans laquelle la valeur

visées à la note 3 du présent chapitre,

toute position, à l’exclusion des

de toutes les matières utilisées ne

à base de laques colorantes1

matières des Nos 3203, 3204 et

doit pas excéder 50% du prix

3205. Toutefois, des matières du

départ usine du produit

No 3205 peuvent être utilisées, à

condition que leur valeur n’excède

pas 30% du prix départ usine du

produit

Huiles essentielles (déterpénées ou

Fabrication à partir des matières de

Fabrication dans laquelle la valeur

non), y compris celles dites

toute position, y compris à partir

de toutes les matières utilisées ne

„concrètes“ ou „absolues“: résinoïdes;

des matières reprises dans un autre

doit pas excéder 50% du prix

oléorésines d’extraction; solutions

„groupe“2 de la présente position.

départ usine du produit

concentrées d’huiles essentielles dans

Toutefois, des matières du même

les graisses, les huiles fixes, les cires

groupe peuvent être utilisées, à

ou matières analogues, obtenues par

condition que leur valeur n’excède

enfleurage ou macération;

pas 30% du prix départ usine du

sous-produits terpéniques résiduaires

produit

de la déterpénation des huiles

essentielles; eaux distillées

aromatiques et solutions aqueuses

d’huiles essentielles

Parfums et eaux de toilette

Fabrication dans laquelle toutes les

Fabrication dans laquelle la valeur

matières utilisées doivent être

de toutes les matières utilisées ne

classées dans une position différente

doit pas excéder 50% du prix

de celle du produit. Toutefois, des

départ usine du produit

matières de la même position que le

produit peuvent être utilisées, à

condition que leur valeur n’excède

pas 30% du prix départ usine du

produit

Produits de beauté ou de maquillage

Fabrication dans laquelle toutes les

Fabrication dans laquelle la valeur

préparés et préparations pour

matières utilisées doivent être

de toutes les matières utilisées ne

l’entretien ou les soins de la peau,

classées dans une position différente

doit pas excéder 50% du prix

autres que les médicaments, y compris de celle du produit. Toutefois, des

départ usine du produit

les préparations antisolaires et les

matières de la même position que le

préparations pour bronzer;

produit peuvent être utilisées, à

préparations pour manucures ou

condition que leur valeur n’excède

pédicures

pas 30% du prix départ usine du

produit

Machines et appareils pour le

Fabrication dans laquelle la valeur

conditionnement de l’air comprenant

de toutes les matières utilisées ne

un ventilateur à moteur et des

doit pas excéder 50% du prix

dispositifs propres à modifier la

départ usine du produit

température et l’humidité, y compris

ceux dans lesquels le degré

hygrométrique n’est pas réglable

séparément

La note 3 du chapitre 32 précise qu’il s’agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou

bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu’elles ne soient pas classées dans

une autre position du chapitre 32.

On entend par groupe, toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules.

Position SH

Désignation des marchandises

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières

non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

ou

(4)

Moteurs et machines génératrices,

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

électriques, à l’exclusion des groupes

– la valeur de toutes les matières

de toutes les matières utilisées ne

électrogènes

utilisées ne doit pas excéder 50%

doit pas excéder 40% du prix

du prix départ usine du produit, et

départ usine du produit

– dans la limite indiquée ci-dessus,

les matières du No 8503 ne

doivent être utilisées que jusqu’à

concurrence de 10% du prix

départ usine du produit

Appareils récepteurs de télévision,

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

même incorporant un appareil

– la valeur de toutes les matières

de toutes les matières utilisées ne

récepteur de radiodiffusion ou un

utilisées ne doit pas excéder 40%

doit pas excéder 30% du prix

appareil d’enregistrement ou de

du prix départ usine du produit, et

départ usine du produit

reproduction du son ou des images;

– la valeur de toutes les matières

moniteurs vidéo et projecteurs vidéo

non originaires utilisées ne doit

pas excéder la valeur des matières

originaires utilisées

ex 8712

Bicyclettes qui ne comportent pas

Fabrication à partir de matières de

Fabrication dans laquelle la valeur

de roulement à billes

toute position, à l’exclusion des

de toutes les matières utilisées ne

matières du No 8714

doit pas excéder 40% du prix

départ usine du produit

Parties et accessoires des véhicules

Fabrication dans laquelle la valeur

automobiles des Nos 8711 à 8713

de toutes les matières utilisées ne

doit pas excéder 50% du prix départ

usine du produit

Remorques et semi-remorques pour

Fabrication dans laquelle

Fabrication dans laquelle la valeur

tous véhicules; autres véhicules non

– toutes les matières utilisées

de toutes les matières utilisées ne

automobiles; leurs parties

doivent être classées dans une

doit pas excéder 40% du prix

position différente de celle du

départ usine du produit

produit, et

– la valeur de toutes les matières

utilisées ne doit pas excéder 50%

du prix départ usine du produit

*

ANNEXE III AU PROTOCOLE No 4

Liste des matières originaires de Turquie auxquelles

les dispositions de l’article 4 ne sont pas applicables par chapitres

et positions du système harmonisé

Chapitre 1

Chapitre 2

Chapitre 3

0401 à 0402

ex 0403 –

Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés,

même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés

de fruits ou de cacao

0404 à 0410

Chapitre 6

0701 à 0709

ex 0710 –

Légumes (non cuit ou cuit à l’eau ou à la vapeur), congelé

ex 0711 –

Légumes, à l’exclusion du maïs doux de la position 0711 90 30, conservés provisoirement (au

moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant

à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l’alimentation en l’état

0712 à 0714

Chapitre 8

ex Chapitre 9

Café, thé et épices, à l’exclusion du maté de la position 0903

Chapitre 10

Chapitre 11

Chapitre 12

ex 1302 –

Pectine

1501 à 1514

ex 1515 –

Autres graisses et huiles végétales (à l’exclusion de l’huile de jojoba et de ses fractions) et leurs

fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

ex 1516 –

Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement

hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement

préparées, à l’exclusion des huiles de ricin hydrogénées dites „opalwax“

ex 1517 et

ex 1518 –

Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées

ex 1522 –

Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales, à l’exclusion

des dégras

Chapitre 16

ex 1702 –

Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement

purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du

miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés, à l’exception des positions

1702 11 00, 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 00 et 1702 90 10

1801 et 1802

ex 1902 –

Pâtes alimentaires, farcies, contenant en poids plus de 20% de poissons et crustacés, mollusques et

autres invertébrés aquatiques, de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d’abats de toutes

espèces, y compris les graisses de toute nature ou origine

ex 2001 –

Concombres et cornichons, oignons, chutney de mangues, fruits du genre Capsicum autres que les

piments doux ou poivrons, champignons et olives, préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide

acétique

2002 et 2003

ex 2004 –

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés,

autres que les produits du No 2006, à l’exclusion des pommes de terre sous forme de farines,

semoules ou flocons et du maïs doux ex 2005 – Autres légumes préparés ou conservés autrement

qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés, autres que les produits du No 2006, à l’exclusion

des produits de pommes de terre et du maïs doux

2006 et 2007

ex 2008 –

Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans

addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs, à

l’exclusion du beurre d’arachide, des coeurs de palmier, du maïs, des ignames, patates douces et

parties comestibles similaires de plantes d’une teneur en poids d’amidon ou de fécule égale ou

supérieure à 5%, des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de

plantes

ex 2106 –

Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants

ex 2207 –

Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80% vol ou plus obtenu à

partir de produits agricoles figurant dans la présente liste

ex 2208 –

Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80% vol, obtenu à

partir de produits agricoles figurant dans la présente liste

Chapitre 23

5301 et 5302

*

ANNEXE IV AU PROTOCOLE No 4

Certificat de circulation EUR.1 et demande de certificat

Règles d’impression

1. Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8

millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur

blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 25 grammes au mètre carré. Il est

revêtu d’une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparentes toutes falsifications par moyens

mécaniques ou chimiques.

2. Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté et d’Egypte peuvent se réserver l’impression

des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence

à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d’une mention indiquant le nom et

l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe permettant l’identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de

série, imprimé ou non, destiné à l’individualiser.

*

CERTIFICAT DE CIRCULATION

1.

Exportateur (nom, adresse complète, pays)

EUR.1

No.A

000.000

Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire

2. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre

………………………………………………………………………………………………………………………………

et

………………………………………………………………………………………………………………………………

(indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)

3.

Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention

facultative)

4. Pays, groupe de pays ou

5. Pays, groupe de pays ou

territoire dont les produits

territoire de destination

sont considérés comme

originaires

6.

Informations relatives au transport (mention

7. Observations

facultative)

8.

Numéro d’ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis1; désignation des

9. Masse

10. Factures

marchandises

brute (kg)

(mention

ou autre

facultative)

mesure

(litres, m3,

etc.)

11. VISA DE LA DOUANE

12. DECLARATION DE L’EXPORTATEUR

Déclaration certifiée conforme

Cachet

Document d’exportation2

Je, soussigné, déclare que les marchandises désignées

Modèle ……………………………………………………… No ………………………

ci-dessus remplissent les conditions requises

Bureau de douane: ……………………………………………………………………

pour l’obtention du présent certificat.

Pays ou territoire de délivrance: …………………………………………

A …………………………………………………………, le ………………………………

A …………………………………………, le ……………………

…………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………

…………………………………………

(Signature)

(Signature)

Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d’objets ou mentionner „en vrac“.

A remplir seulement lorsque les règles du pays ou territoire d’exportation l’exigent.

13. DEMANDE DE CONTROLE, à envoyer à

14. RESULTAT DU CONTROLE

Le contrôle effectué a permis de constater que le présent certificat(*)

o

a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et que les

mentions qu’il contient sont exactes.

Le contrôle de l’authenticité et de la régularité du présent certificat

o

ne répond pas aux conditions d’authenticité et de régularité

est sollicité.

requises (voir les remarques ci-annexées).

A …………………………………………………………………, le………………………………………………

A……………………………………………………………………, le………………………………………………

Cachet

Cachet

…………………………………………

…………………………………………

(Signature)

(Signature)

(*) Marquer d’un X la mention applicable

Notes

1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées

doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues.

Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités

douanières du pays ou territoire de délivrance.

2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d’un

numéro d’ordre. Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les

espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.

3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre

l’identification.

*

DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES

1.

Exportateur (nom, adresse complète, pays)

EUR.1

No.A

000.000

Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire

2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges préférentiels

entre

………………………………………………………………………………………………………………………………

et

………………………………………………………………………………………………………………………………

(indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)

3.

Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention

facultative)

4. Pays, groupe de pays ou

5. Pays, groupe de pays ou

territoire dont les produits

territoire de destination

sont considérés comme

originaires

6.

Informations relatives au transport

7. Observations

(mention facultative)

8.

Numéro d’ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis1; désignation des

9. Masse

10. Factures

marchandises

brute (kg)

(mention

ou autre

facultative)

mesure

(litres, m3,

etc.)

*

Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d’objets ou mentionner „en vrac“.

DECLARATION DE L’EXPORTATEUR

Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,

DECLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l’obtention du certificat ci-annexé;

PRECISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

PRESENTE les pièces justificatives suivantes1

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

M’ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que

celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu’à accepter, le cas échéant,

tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises

susvisées;

DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.

Place, ……………………………………………………………………………………………………

Date ……………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

(signature)

*

Par exemple: documents d’importation, certificats de circulation, factures, déclaration du fabricant, etc., se référant aux produits mis en oeuvre ou

aux marchandises réexportées en l’état.

ANNEXE V AU PROTOCOLE No 4

Déclaration sur facture

La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de

page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

Version française

L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière No ...1) déclare que, sauf

indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle ...2.

Version espagnole

El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera no ...1) declara que,

salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ...2.

Version danoise

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ...1), erklærer, at

varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ...2.

Version allemande

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ...1) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht,

erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte ... Ursprungswaren sind2.

Version grecque

Version anglaise

The exporter of the products covered by this document (customs authorization No ...1) declares that, except where

otherwise clearly indicated, these products are of ... preferential origin2.

Version italienne

L’esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. ...1) dichiara che, salvo

indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ...2.

Version néerlandaise

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ...1), verklaart dat,

behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn2.

Version portugaise

O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira n° ...1),

declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ...2.

Version finnoise

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupan:o ...1) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole

selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita2.

Version suédoise

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ...1) försäkrar att dessa

varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung2.

1 Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l’article 22 du protocole, le numéro

d’autorisation de l’exportateur agréé doit être mentionné dans cet espace. Lorsque la déclaration sur facture n’est pas établie

par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses sont omis ou l’espace est laissé en blanc.

2 L’origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits

originaires de Ceuta et Melilla au sens de l’article 37 du protocole, l’exportateur doit les indiquer clairement dans le

document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe „CM“.

Version arabe

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………3

(Lieu et date)

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………4

(Signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom

de la personne qui signe la déclaration)

*

3 Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.

4 Voir l’article 21, paragraphe 5 du protocole. Lorsque l’exportateur n’est pas tenu de signer, l’exemption de signature implique

également celle du nom du signataire.

ANNEXE VI AU PROTOCOLE No 4

Déclaration commune relative à la période transitoire

concernant la délivrance ou l’établissement de documents

relatifs à la preuve de l’origine

1. Pendant les douze mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord, les autorités douanières compétentes de

la Communauté et d’Egypte acceptent comme preuves valables de l’origine au sens du protocole No 4 les

certificats de circulation EUR.1 et EUR.2 délivrés dans le cadre de l’accord de coopération signé le 18 janvier

1977;

2. Les demandes de contrôle a posteriori des documents visés ci-dessus sont acceptées par les autorités

douanières compétentes de la Communauté et d’Egypte pendant deux ans à compter de la délivrance ou de

l’établissement de la preuve de l’origine concernée. Ces contrôles sont effectués conformément aux dispositions

du titre VI du protocole No 4 du présent accord.

Déclaration commune concernant la Principauté d’Andorre

1. Les produits originaires de la Principauté d’Andorre relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé sont

acceptés en Egypte comme produits originaires de la Communauté au sens du présent accord.

2. Le protocole No 4 s’applique mutatis mutandis aux fins de la définition du caractère originaire des produits

susmentionnés.

Déclarations communes concernant la République de Saint-Marin

1. Les produits originaires de la République de Saint-Marin sont acceptés en Egypte en tant que produits originaires

de la Communauté au sens du présent accord.

2. Le protocole No 4 s’applique mutatis mutandis aux fins de la définition du caractère originaire des produits

susmentionnés.

Déclaration commune sur le cumul de l’origine

La Communauté et l’Egypte reconnaissent le rôle important du cumul de l’origine pour promouvoir une transition

sans heurts vers l’établissement d’une zone de libre-échange entre tous les partenaires méditerranéens participant au

processus de Barcelone.

La Communauté accepte de négocier et de conclure des accords avec les Etats méditerranéens partenaires,

notamment les Etats du Machreq/Maghreb, à la demande de ces derniers, et d’appliquer la règle du cumul de l’origine

dès que les partenaires en question accepteront d’appliquer des règles d’origines identiques.

Les parties déclarent en outre que la réalisation de cet objectif ne doit pas être entravée par les différences entre

les formes de cumul déjà en vigueur dans les pays participants. C’est pourquoi, dès la signature de l’accord, les parties

commenceront à examiner les possibilités de cumul avec lesdits pays pendant la période de transition, notamment dans

les secteurs dans lesquels les pays méditerranéens en question appliquent des règles d’origine identiques.

La Communauté apportera une aide aux partenaires intéressés en vue de parvenir au cumul des règles d’origine.

Déclaration commune concernant les conditions en matière

de transformations exposées à l’annexe II

Les deux parties approuvent les conditions en matière de transformations exposées à l’annexe II et à l’annexe II (a)

du protocole No 4.

Néanmoins, la Communauté examinera un nombre limité de demandes de dérogation, dûment motivées, présentées

par l’Egypte, pour autant qu’elles ne soient pas de nature à compromettre l’introduction du cumul entre les partenaires

euro-méditerranéens.

*

PROTOCOLE No 5

relatif à l’assistance mutuelle en matière douanière

entre les autorités administratives

Article 1

Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par

a) „législation douanière“, toute disposition légale ou réglementaire applicable sur le territoire des parties

contractantes et régissant l’importation, l’exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout

autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d’interdiction, de restriction et de contrôle;

b) „autorité requérante“, une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie

contractante et qui formule une demande d’assistance sur la base du présent protocole;

c) „autorité requise“, une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie

contractante et qui reçoit une demande d’assistance sur la base du présent protocole;

d) „données à caractère personnel“, toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou

identifiable;

e) „opération contraire à la législation douanière“, toute violation ou tentative de violation de la législation

douanière.

Article 2

Portée

1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur compétence,

selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière

est correctement appliquée, notamment en prévenant les opérations contraires à la législation douanière, en enquêtant

sur elles et en les combattant.

2. L’assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s’applique à toute autorité administrative des

parties contractantes compétente pour l’application du présent protocole. Elle ne préjuge pas des dispositions régissant

l’assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s’applique pas aux renseignements recueillis en vertu de

pouvoirs exercés à la demande d’une autorité judiciaire, sauf accord de celle-ci.

3. L’assistance en matière de recouvrement de droits, taxes ou contraventions n’est pas couverte par le présent

protocole.

Article 3

Assistance sur demande

1. A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui

permettant de s’assurer que la législation douanière est correctement appliquée, notamment les renseignements

concernant les agissements constatés ou projetés qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations

contraires à cette législation.

2. A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir

a) si des marchandises exportées du territoire d’une des parties contractantes ont été régulièrement importées

dans le territoire de l’autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel les

marchandises ont été placées;

b) si des marchandises importées dans le territoire d’une des parties contractantes ont été régulièrement

exportées du territoire de l’autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier appliqué aux

marchandises.

3. A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise prend les mesures nécessaires, dans le cadre de ses

dispositions légales ou réglementaires, pour assurer qu’une surveillance spécifique est exercée sur

a) les personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de croire qu’elles sont ou ont été

impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière;

b) les lieux où des dépôts de marchandises sont constitués ou sont susceptibles de l’être dans des conditions

telles qu’il y a raisonnablement lieu de croire que ces marchandises ont pour but d’être utilisées dans des

opérations contraires à la législation douanière;

c) les marchandises transportées ou susceptibles de l’être dans des conditions telles qu’il y a raisonnablement

lieu de croire qu’elles ont pour but d’être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière;

d) les moyens de transport qui sont ou peuvent être utilisés dans des conditions telles qu’il y a raisonnablement

lieu de croire qu’ils ont pour but d’être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation

douanière.

Article 4

Assistance spontanée

Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, conformément à leurs

dispositions légales ou réglementaires, si elles considèrent que cela est nécessaire à l’application correcte de la

législation douanière, en particulier en fournissant les renseignements qu’elles obtiennent se rapportant

à des agissements qui sont ou qui leur paraissent être des opérations contraires à la législation douanière et qui

peuvent intéresser l’autre partie contractante;

aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière;

aux marchandises dont on sait qu’elles font l’objet d’opérations contraires à la législation douanière;

aux personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de croire qu’elles sont ou ont été

impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière;

aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de croire qu’ils ont été, sont ou peuvent être utilisés

pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.

Article 5

Communication de documents et notifications

A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise prend, conformément aux dispositions légales ou

réglementaires applicables à celle-ci, toutes les mesures nécessaires pour

communiquer tout document ou

notifier toute décision,

émanant de l’autorité requérante et relevant du champ d’application du présent protocole à un destinataire résidant

ou établi sur le territoire de l’autorité requise.

Les demandes de communication de documents ou de notification de décisions doivent être établies par écrit dans

une langue officielle de l’autorité requise ou dans une langue acceptable par cette autorité.

Article 6

Forme et substance des demandes d’assistance

1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit. Elles sont accompagnées des

documents jugés utiles pour permettre d’y répondre. Lorsque l’urgence de la situation l’exige, les demandes verbales

peuvent être acceptées, mais elles doivent immédiatement être confirmées par écrit.

2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 contiennent les renseignements suivants

a) l’autorité requérante;

b) la mesure demandée;

c) l’objet et le motif de la demande;

d) les dispositions légales ou réglementaires et les autres éléments juridiques concernés;

e) des indications aussi précises et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font

l’objet des enquêtes;

f)

un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées.

3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l’autorité requise ou dans une langue acceptable par

cette autorité. Cette exigence ne s’applique pas aux documents qui accompagnent la demande visée au paragraphe 1.

4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles exposées ci-avant, il est possible de demander qu’elle

soit corrigée ou complétée; entre-temps, des mesures conservatoires peuvent être ordonnées.

Article 7

Exécution des demandes

1. Pour répondre à une demande d’assistance, l’autorité requise procède, dans les limites de sa compétence et de

ses ressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d’autres autorités de la même partie

contractante, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux

enquêtes appropriées. Cette disposition s’applique également à toute autre autorité à laquelle la demande a été

adressée par l’autorité requise lorsque celle-ci ne peut pas agir seule.

2. Les demandes d’assistance sont satisfaites conformément aux dispositions légales ou réglementaires de la partie

contractante requise.

3. Des fonctionnaires d’une partie contractante dûment habilités à cette fin peuvent, avec l’accord de l’autre partie

contractante et dans les conditions fixées par cette dernière, recueillir dans les bureaux de l’autorité requise ou de

toute autre autorité concernée au sens du paragraphe 1, les renseignements relatifs à des agissements qui constituent

ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière dont l’autorité requérante a

besoin aux fins du présent protocole.

4. Des fonctionnaires d’une partie contractante dûment habilités à cette fin peuvent, avec l’accord de l’autre partie

contractante et dans les conditions fixées par cette dernière, participer aux enquêtes menées sur le territoire de l’autre

partie contractante.

Article 8

Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués

1. L’autorité requise communique les résultats des enquêtes à l’autorité requérante par écrit et en joignant tout

document, toute copie certifiée ou tout autre objet utile.

2. Ces informations peuvent être fournies sous forme informatique.

3. Les originaux de dossiers et de documents ne sont transmis que sur demande et lorsque des copies certifiées

s’avèrent insuffisantes. Ils sont restitués dès que possible.

Article 9

Dérogations à l’obligation de prêter assistance

1. L’assistance peut être refusée ou peut être soumise à la satisfaction de certaines conditions ou besoins, dans les

cas où une partie estime que l’assistance dans le cadre du présent protocole

a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de l’Egypte ou d’un Etat membre dont l’assistance a été

requise conformément au présent protocole, ou

b) est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité, ou à d’autres intérêts essentiels, notamment

dans les cas visés à l’article 10, paragraphe 2, ou

c) implique la violation d’un secret industriel, commercial ou professionnel.

2. L’assistance peut être reportée par l’autorité requise au motif qu’elle interférerait dans une enquête, une

poursuite judiciaire ou une procédure en cours. En pareil cas, l’autorité requise consulte l’autorité requérante pour

déterminer si l’assistance peut être prêtée sous réserve des modalités ou conditions que l’autorité requise peut exiger.

3. Si l’autorité requérante sollicite une assistance qu’elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée,

elle attire l’attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l’autorité requise de décider de la manière dont

elle doit répondre à cette demande.

4. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la décision de l’autorité requise et ses motifs doivent être

communiqués sans délai à l’autorité requérante.

Article 10

Echange d’informations et confidentialité

1. Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un

caractère confidentiel ou est réservée à une diffusion restreinte, selon les règles applicables dans chaque partie

contractante. Elle est couverte par l’obligation du secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les

lois applicables en la matière sur le territoire de la partie contractante qui l’a reçue, ainsi que par les dispositions

correspondantes s’appliquant aux instances communautaires.

2. Des données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie contractante qui pourrait les

recevoir s’engage à les protéger d’une façon au moins équivalente à celle applicable en l’espèce dans la partie

contractante susceptible de les fournir.

A cette fin, les parties contractantes s’informent mutuellement des règles applicables sur leur territoire, y compris,

le cas échéant, des règles de droit en vigueur dans les Etats membres de la Communauté.

3. L’utilisation, dans le cadre d’actions judiciaires ou administratives engagées suite à la constatation d’opérations

contraires à la législation douanière, d’informations obtenues en vertu du présent protocole, est considérée comme

étant aux fins du présent protocole. Dès lors, les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs

procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu’au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des

renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole. L’autorité

compétente qui a fourni ces informations ou a donné accès aux documents est avisée d’une telle utilisation.

4. Les informations recueillies sont utilisées uniquement aux fins du présent protocole. Lorsqu’une partie

contractante souhaite utiliser ces informations à d’autres fins, elle doit obtenir l’accord écrit préalable de l’autorité qui

les a fournies. Leur utilisation est alors soumise aux restrictions imposées par cette autorité.

Article 11

Experts et témoins

Un agent d’une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l’autorisation qui lui a

été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d’actions judiciaires ou administratives engagées dans les

domaines relevant du présent protocole, et à produire les objets, documents ou copies certifiées de ceux-ci qui

peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision l’autorité judiciaire

ou administrative devant laquelle l’agent doit comparaître, et dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité il sera

entendu.

Article 12

Frais d’assistance

Les parties contractantes renoncent de part et d’autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais

résultant de l’application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux

experts et témoins ainsi qu’aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.

Article 13

Mise en oeuvre

1. La mise en oeuvre du présent protocole est confiée d’une part aux autorités douanières de l’Egypte et d’autre

part aux services compétents de la Commission des Communautés européennes et, s’il y a lieu, aux autorités

douanières des Etats membres. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires à son

application, en tenant compte des règles en vigueur notamment dans le domaine de la protection des données. Ils

peuvent proposer aux instances compétentes les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent

protocole.

2. Les parties contractantes se consultent et s’informent mutuellement des modalités d’application qui sont

adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.

Article 14

Autres accords

1. Afin de garantir le respect des compétences respectives de la Communauté européenne et de ses Etats

membres, les dispositions du présent protocole

n’affectent pas les obligations des parties contractantes en vertu de tout autre accord ou convention

international(e);

sont considérées comme complémentaires à celles d’accords relatifs à l’assistance mutuelle qui ont été ou

qui pourront être conclus entre des Etats membres individuels et l’Egypte, et

n’affectent pas les dispositions communautaires relatives à la communication, entre les services compétents

de la Commission des Communautés européennes et les autorités douanières des Etats membres, de toute

information obtenue en vertu du présent protocole qui pourrait présenter un intérêt communautaire.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent protocole priment sur celles de tout

accord bilatéral en matière d’assistance mutuelle qui a été ou qui pourrait être conclu entre des Etats membres

individuels et l’Egypte dans la mesure où les dispositions de ce dernier sont ou seraient incompatibles avec celles du

présent protocole.

3. Pour résoudre les questions se rapportant à l’application du présent protocole, les parties se consultent dans le

cadre du comité d’association.

*

ACTE FINAL

Les plénipotentiaires

Le Royaume de Belgique,

Le Royaume du Danemark,

La République fédérale d’Allemagne,

La République Hellénique,

Le Royaume d’Espagne,

La République Française,

L’Irlande,

La République Italienne,

Le Grand-Duché de Luxembourg,

Le Royaume des Pays-Bas,

La République d’Autriche,

La République Portugaise,

La République de Finlande,

Le Royaume de Suède,

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,

parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté

européenne du charbon et de l’acier,

ci-après dénommés „Etats membres“, et

de la Communauté européenne

et de la Communauté européenne du charbon et de l’acier,

ci-après dénommées „Communauté“,

d’une part, et

les plénipotentiaires de la République arabe d’Egypte,

ci-après dénommée „Egypte“,

d’autre part,

réunis à Luxembourg, le 25 juin 2001, pour la signature de l’accord euro-méditerranéen établissant une association

entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République arabe d’Egypte, d’autre part,

ci-après dénommé „accord euro-méditerranéen“, ont adopté les textes suivants

l’accord européen-méditerranéen, ses annexes et les protocoles suivants

Protocole No 1

relatif au régime applicable à l’importation dans la Communauté des produits agricoles

originaires d’Egypte,

Protocole No 2

relatif au régime applicable à l’importation en Egypte des produits de la pêche originaires de la

Communauté,

Protocole No 3

relatif au régime applicable aux produits agricoles transformés,

Protocole No 4

relatif à la définition de la notion de „produits originaires“ et aux méthodes de coopération

administrative,

Protocole No 5

relatif à l’assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives.

Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et le plénipotentiaire d’Egypte ont adopté les

déclarations communes suivantes, annexées au présent acte final

Déclaration commune relative à l’article 3, paragraphe 2, de l’accord

Déclaration commune relative à l’article 14 de l’accord

Déclaration commune relative à l’article 18 de l’accord

Déclaration commune relative à l’article 34 de l’accord

Déclaration commune relative à l’article 37 et à l’annexe VI de l’accord

Déclaration commune relative à l’article 39 de l’accord

Déclaration commune relative au titre VI, chapitre l, de l’accord

Déclaration commune relative à la protection des données.

Les plénipotentiaires des Etats membres et le plénipotentiaire d’Egypte prennent acte des déclarations unilatérales

suivantes de la Communauté européenne

Déclaration de la Communauté européenne relative à l’article 11 de l’accord

Déclaration de la Communauté européenne relative à l’article 19 de l’accord

Déclaration de la Communauté européenne relative à l’article 21 de l’accord

Déclaration de la Communauté européenne relative à l’article 34 de l’accord.

Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et le plénipotentiaire d’Egypte ont également pris

acte de l’accord sous forme d’échange de lettres mentionné ci-dessous et joint au présent Acte final

Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté et l’Egypte concernant les importations dans la

Communauté de fleurs et de boutons de fleurs, coupés, frais, relevant de la sous-position 0603 10 du tarif douanier

commun.

Hecho en Luxemburgo, le veinticinco de junio del dos mil uno.

Udfærdiget i Luxembourg den femogtyvende juni to tusind og en.

Geschehen zu Luxemburg am fünfundzwanzigsten Juni zweitausendundeins.

Done at Luxembourg on the twenty-fifth day of June in the year two thousand and one.

Fait à Luxembourg, le vingt-cinq juin deux mille un.

Fatto a Lussembourgo, addi’ venticinque giugno duemilauno.

Gedaan te Luxemburg, de vijfentwintigste juni tweeduizendeneen.

Feito em Luxemburgo, em vinte e cinco de Junho de dois mil e um.

Tehty Luxemburgissa kahdentenakymmenentenäviidentenä päivänä kesäkuuta vuonna kaksituhattayksi.

Som skedde i Luxemburg den tjugofemte juni tjugohundraett.

Pour le Royaume de Belgique

Voor het Koninkrijk België

Für das Königreich Belgien

Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté

germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige

Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die

Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.

På Kongeriget Danmarks vegne

Für die Bundesrepublik Deutschland

Por el Reino de España

Pour la République française

Thar cheann Na hÉireann

For Ireland

Per la Repubblica italiana

Pour le Grand-Duché de Luxembourg

Voor het Koninkrijk der Nederlanden

Für die Republik Österreich

Pela República Portuguesa

Suomen tasavallan puolesta

För Konungariket Sverige

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Por las Comunidades Europeas

For De Europæiske Fællesskaber

Für die Europäischen Gemeinschaften

For the European Communities

Pour les Communautés européennes

Per le Comunità europee

Voor de Europese Gemeenschappen

Pelas Comunidades Europeias

Euroopan yhteisöjen puolesta

På Europeiska gemenskapernas vägnar

*

DECLARATIONS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

Déclaration de la Communauté européenne relative à l’article 11

Lorsque des consultations sont demandées conformément au dernier paragraphe de l’article 11, la Communauté

sera disposée à les tenir dans les trente jours qui suivent la notification par l’Egypte de mesures exceptionnelles au

comité d’association.

Ces consultations ont pour objet de garantir que les mesures concernées sont conformes aux dispositions de

l’article 11, et la Communauté ne s’opposera pas à leur adoption si les conditions prévues par cet article sont réunies.

Déclaration de la Communauté européenne relative à l’article 19

Les dispositions particulières appliquées par la Communauté aux îles Canaries, mentionnées à l’article 19,

paragraphe 2, sont celles prévues par le règlement (CEE) No 1911/91 du Conseil du 26 juin 1991.

Déclaration de la Communauté européenne relative à l’article 21

La Communauté est disposée à tenir, à la demande de l’Egypte, des réunions de hauts fonctionnaires pour fournir

des informations sur toute modification éventuelle de ses relations commerciales avec des pays tiers.

Déclaration de la Communauté européenne relative à l’article 34

La Communauté déclare qu’en attendant l’adoption par le conseil d’association des règles d’application relatives à la

concurrence loyale visées à l’article 34, paragraphe 2, dans le contexte de l’interprétation de l’article 34, paragraphe 1,

elle évaluera toute pratique contraire à cet article selon les critères découlant des règles contenues dans les articles

81, 82 et 87 du traité instituant la Communauté européenne et, s’agissant des produits couverts par le traité instituant

la Communauté européenne du charbon et de l’acier, selon les critères des articles 65 et 66 de ce traité et des règles

communautaires relatives aux aides d’Etat, y compris le droit dérivé.

La Communauté déclare qu’en ce qui concerne les produits agricoles mentionnés au titre II, chapitre 3, elle évaluera

toute pratique contraire à l’article 34, paragraphe 1, point i), selon les critères fixés par la Communauté sur la base des

articles 36 et 37 du traité instituant la Communauté européenne, et notamment ceux fixés dans le règlement No 26/62

du Conseil, tel que modifié, et toute pratique contraire à l’article 34, paragraphe 1, point iii), selon les critères fixés par

la Communauté européenne sur la base des articles 36 et 87 du traité instituant la Communauté européenne.

Déclaration de la Communauté

Les dispositions de l’accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté

européenne lient le Royaume-Uni et l’Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d’Etats

membres de la Communauté européenne jusqu’à ce que le Royaume-Uni ou l’Irlande (selon le cas) notifie à la

République arabe d’Egypte qu’il ou elle est désormais lié(e) en tant que membre de la Communauté européenne,

conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexée au traité sur l’Union européenne

et au traité instituant la Communauté européenne. Les mêmes dispositions s’appliquent au Danemark, conformément

au protocole sur la position du Danemark annexé auxdits traités.

*

ACCORD

sous forme d’échange de lettres entre la Communauté et

l’Egypte concernant les importations dans la Communauté

de fleurs et de boutons de fleurs, coupés, frais, relevant de la

sous-position 0603 10 du tarif douanier commun

A. LETTRE DE LA COMMUNAUTE

Monsieur,

La Communauté et l’Egypte sont convenues des dispositions suivantes

Le protocole No 1 de l’accord euro-méditerranéen prévoit l’élimination des droits de douane à l’importation dans

la Communauté de fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais, relevant de la sous-position 0603 l0 du tarif douanier

commun, originaires d’Egypte, sous réserve d’une limite de 3.000 tonnes.

L’Egypte s’engage à respecter les conditions fixées ci-dessous pour les importations dans la Communauté de roses

et d’oeillets pouvant bénéficier de la suppression de ces droits

le niveau des prix des importations dans la Communauté doit être au moins égal à 85% du niveau des prix de la

Communauté pour les mêmes produits au cours des mêmes périodes,

le niveau des prix égyptiens est déterminé sur la base des prix des produits importés sur les marchés

représentatifs de la Communauté,

le niveau des prix de la Communauté est déterminé sur la base des prix à la production sur les marchés

représentatifs des principaux Etats membres producteurs,

les niveaux de prix sont relevés tous les 15 jours et pondérés en fonction des quantités respectives. Cette

disposition vaut pour les prix de la Communauté comme pour les prix égyptiens,

pour les prix à la production dans la Communauté comme pour les prix à l’importation des produits égyptiens,

une distinction sera faite entre les roses à grandes et à petites fleurs et entre les oeillets à une et plusieurs fleurs,

si le niveau des prix égyptiens pour un type quelconque de produits est inférieur à 85% du prix dans la

Communauté, la préférence tarifaire sera suspendue. La Communauté rétablira la préférence tarifaire lorsque

sera enregistré un niveau des prix égyptiens égal ou supérieur à 85% du prix dans la Communauté.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente

lettre.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération

Pour la Communauté européenne

*

B. LETTRE DE L’EGYPTE

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit

„La Communauté et l’Egypte sont convenues des dispositions suivantes

Le protocole No 1 de l’accord euro-méditerranéen prévoit l’élimination des droits de douane à l’importation dans

la Communauté de fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais, relevant de la sous-position 0603 10 du tarif douanier

commun, originaires d’Egypte, sous réserve d’une limite de 3.000 tonnes.

L’Egypte s’engage à respecter les conditions fixées ci-dessous pour les importations dans la Communauté de roses

et d’oeillets pouvant bénéficier de la suppression de ces droits

le niveau des prix des importations dans la Communauté doit être au moins égal à 85% du niveau des prix de la

Communauté pour les mêmes produits au cours des mêmes périodes,

le niveau des prix égyptiens est déterminé sur la base des prix des produits importés sur les marchés

représentatifs de la Communauté,

le niveau des prix de la Communauté est déterminé sur la base des prix à la production sur les marchés

représentatifs des principaux Etats membres producteurs,

les niveaux de prix sont relevés tous les 15 jours et pondérés en fonction des quantités respectives. Cette

disposition vaut pour les prix de la Communauté comme pour les prix égyptiens,

pour les prix à la production dans la Communauté comme pour les prix à l’importation des produits égyptiens,

une distinction sera faite entre les roses à grandes et à petites fleurs et entre les oeillets à une et plusieurs fleurs,

si le niveau des prix égyptiens pour un type quelconque de produits est inférieur à 85% du prix dans la

Communauté, la préférence tarifaire sera suspendue. La Communauté rétablira la préférence tarifaire lorsque

sera enregistré un niveau des prix égyptiens égal ou supérieur à 85% du prix dans la Communauté.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente

lettre.“

J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de mon gouvernement sur ce qui précède.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la République arabe d’Egypte

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange