Coût des travaux de la première phase du TGV Est-européen en France

2.2.2. -

Coût des travaux de la première phase du TGV Est-européen en France

Le coût total des travaux de la première phase est évalué à 3.125.205.000 euros (trois milliards cent vingt-cinq

millions deux cent cinq mille euros), aux conditions économiques de juin 1997, non compris les investissements en

matériel roulant.

2.2.3. - Aménagements de la section luxembourgeoise de la ligne Metz-Luxembourg

La section luxembourgeoise de la ligne ferroviaire existante Metz-Luxembourg sera aménagée pour en améliorer la

vitesse, la sécurité et l’exploitation, grâce aux mesures suivantes

suppression de passages à niveau;

augmentation du nombre de cantons;

extension de la capacité de la ligne Bettembourg-Luxembourg, notamment entre Fentange et Luxembourg, entre

les points kilométriques 10,2 (Fentange) et 14,045 (gare de Luxembourg);

renouvellement de la voie entre Bettembourg et Luxembourg (entre les points kilométriques 7,0 et 13,9).

Le réseau luxembourgeois sera muni du système de contrôle européen ETCS. La section luxembourgeoise de la

ligne Metz - Luxembourg sera équipée en plus du système KVB sans frais supplémentaires pour la partie

luxembourgeoise, hormis ceux en relation avec l’entretien courant.

Les aménagements nécessaires seront par ailleurs réalisés en gare de Luxembourg pour accueillir et pour permettre

le stationnement des rames TGV.

Sans préjudice du deuxième alinéa du sous-paragraphe 2.2.3., la partie luxembourgeoise prendra en charge la

réalisation et le financement des travaux à réaliser sur son territoire.

Elle prendra les mesures utiles pour que les aménagements prévus au présent paragraphe soient réalisés

parallèlement à la mise en oeuvre de la première phase du TGV Est-européen. Elle informera la partie française deux

fois par an des évolutions de la planification de ces travaux.

2.2.4. - Calendrier de réalisation de la première phase du TGV Est-européen

La mise en service de la première phase du TGV Est-européen est prévue en 2006.

Pour les travaux situés sur le territoire français, un calendrier prévisionnel indicatif des opérations est joint en

annexe 1. Ce calendrier sera mis à jour deux fois par an, à l'initiative de la partie française. Entre ces deux échéances,

celle-ci avisera au plus tôt la partie luxembourgeoise de toute évolution du calendrier.

2.3. -

Seconde phase du TGV Est-européen

La seconde phase du TGV Est-européen consistera à prolonger ultérieurement la ligne nouvelle à grande vitesse de

Baudrecourt (en Lorraine) à Vendenheim (en Alsace).

Cette seconde phase comportera notamment la réalisation du raccordement de la ligne existante Metz – Strasbourg

vers la ligne nouvelle à la hauteur de Baudrecourt qui se fera, conformément à la DUP du TGV Est-européen, sous

forme de saut de mouton pour faciliter les relations entre Luxembourg / Metz et Strasbourg.

Durée de parcours – fréquences - horaires

3.1. -

Desserte Paris – Luxembourg

La desserte Paris-Luxembourg sera assurée au moyen des rames TGV mises en exploitation sur le TGV Est-

européen.

La desserte Paris-Luxembourg comportera au moins quatre aller-retours quotidiens sans rupture de charge.

Dès la réalisation de la première phase du TGV Est-européen, le temps de parcours pour ces quatre aller-retours

entre Paris et Luxembourg sera au plus de 2 heures et 15 minutes. Ce temps de parcours inclut la durée des arrêts

intermédiaires.

Les horaires de ces trains seront programmés en vue de satisfaire au mieux les besoins et les intérêts en présence,

et de s’insérer dans les plages horaires indicatives suivantes

au départ de Luxembourg (06.00 - 08.00 heures), (09.00 - 11.00 heures), (12.00 - 16.00 heures) et (17.00 - 20.00

heures);

au départ de Paris (06.00 - 08.00 heures), (08.00 – 10.00 heures), (16.00 - 18.00 heures), (19.00- 20.00 heures).

3.2. -

Desserte Luxembourg – Strasbourg

Dans le cadre de la première phase du TGV Est-européen, la desserte entre Luxembourg et Strasbourg sera assurée

par des trains classiques. La desserte comportera au moins quatre aller-retours quotidiens sans rupture de charge à

partir de la mise en service du TGV entre Paris et Luxembourg. Les Parties prendront les mesures nécessaires pour

que la SNCF et les CFL se concertent en vue d’améliorer la qualité de service de ces quatre aller-retours, et de

rapprocher les temps de parcours de l’objectif de 2 heures et 5 minutes.

Après la réalisation de la seconde phase du TGV Est-européen, la desserte entre Luxembourg et Strasbourg sera

assurée par des rames TGV mises par ailleurs en exploitation sur le réseau TGV Est-européen. Le temps de parcours

sera de 1 heure et 25 minutes. La desserte comportera alors au moins quatre aller-retours quotidiens sans rupture de

charge.

Les horaires seront programmés en vue de satisfaire au mieux les besoins et les intérêts en présence, y compris

ceux de l'axe ferroviaire Bruxelles - Luxembourg - Metz – Strasbourg - Suisse.

Les Parties se mettront d’accord sur l’horaire des trains à grande vitesse assurant la desserte entre Luxembourg et

Strasbourg préalablement à la mise en service de la seconde phase du TGV Est-Européen.

Modalités d'exploitation

Pour les relations Paris - Luxembourg et Strasbourg – Luxembourg, la même politique tarifaire et notamment le

même niveau tarifaire que pour les autres relations du TGV Est-européen s’appliquent, comme si le tronçon

luxembourgeois de la ligne Metz - Luxembourg faisait partie intégrante du réseau français. La gestion des places à bord

des trains TGV concernés sera assurée selon les mêmes règles que pour les relations intérieures françaises.

Sans préjudice des dispositions du présent protocole, les Parties prendront les mesures nécessaires pour que la

SNCF et les CFL s'entendent sur les autres modalités à caractère technique, opérationnel ou commercial relatives à la

mise en œuvre des dessertes définies à l'article 3. Les deux entreprises se concerteront notamment

en vue d'assurer une correspondance optimale des trains régionaux entre le Luxembourg et la Lorraine sur les

TGV s'arrêtant en gare de Metz, en concertation avec le Conseil régional de Lorraine;

en vue de la programmation éventuelle d’arrêts intermédiaires des TGV Luxembourg - Paris sur la ligne nouvelle;

en vue de la prolongation de certains TGV au-delà des relations prévues à l'article 3;

en vue d’une adaptation éventuelle aux besoins de la clientèle des horaires prévus aux paragraphes 3.1 et 3.2.

Le risque commercial de l’exploitation du TGV Est-européen sera supporté intégralement par la partie française. Par

ailleurs, les Parties prendront les mesures nécessaires pour faire définir par la SNCF et les CFL les prestations

commerciales et techniques résultant de la circulation des rames TGV sur le réseau ferroviaire luxembourgeois, et

notamment les redevances d’infrastructure, la définition des sillons entre la frontière et Luxembourg, la rémunération

des prestations commerciales ou d’exploitation effectuées par les CFL pour le compte de la SNCF, et l’agrément des

agents de conduite.

La partie française assumera la responsabilité des dommages résultant de l’exploitation des TGV et la partie

luxembourgeoise assumera celle des dommages imputables à la gestion de l’infrastructure ferroviaire, selon les formes

et dans les limites du droit civil.

Contribution financière du Grand-Duché de Luxembourg

à la réalisation du TGV Est-européen

5.1. -

Montant de la contribution financière du Grand-Duché de Luxembourg

Sous réserve de l'approbation préalable de la Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg, la partie

luxembourgeoise apportera à la partie française une contribution financière de 117.386.000 euros (cent dix-sept

millions trois cent quatre-vingt-six mille euros) aux conditions économiques de juin 1997. Cette contribution

représente 3,76% du coût total des investissements d'infrastructure et d'installations fixes, y compris l'outillage

nécessaire à la maintenance, qui relèvent de la première phase de réalisation du projet. Elle couvre la participation

luxembourgeoise intégrale en vue des investissements précités ainsi que des investissements en matériel roulant.

Cette contribution sera actualisée conformément aux stipulations du sous-paragraphe 5.2.7.

Elle sera intégralement versée lors de la réalisation de la première phase du TGV Est-européen, selon les modalités

prévues au paragraphe 5.2.

Elle sera considérée par la partie française comme subvention d'équipement, et elle ne sera grevée d'aucune taxe

ou impôt.

Elle constitue une contribution forfaitaire pour l’ensemble du projet. La partie française renonce expressément à

demander à la partie luxembourgeoise une quelconque contribution supplémentaire.

5.2. -

Modalités de versement

La contribution financière du Grand-Duché de Luxembourg fera l'objet d'appels de fonds mensuels émis par la partie

française. Les appels de fonds seront adressés par le ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement de la

République française au Ministère des Transports du Grand-Duché de Luxembourg. Ils seront accompagnés, à titre de

justificatif, par les appels de fonds émis par RFF et la SNCF, agissant comme Maîtres d’Ouvrage, chacun pour ce qui le

concerne.

5.2.1. -

Principes de versement

Les appels de fonds périodiques s’appuieront sur les dépenses constatées, après certification du service fait par les

maîtres d’ouvrage.

Les frais de trésorerie supportés, du fait du décalage chronologique entre les paiements effectués et les versements

de la partie luxembourgeoise, seront compensés par la mise en place d’une provision forfaitaire à charge de la partie

luxembourgeoise dans les conditions prévues au sous-paragraphe 5.2.5.

5.2.2. -

Echéancier prévisionnel des appels de fonds

Un échéancier prévisionnel indicatif des dépenses de la première phase du TGV Est-européen est joint au présent

protocole en annexe 2. Afin de permettre à la partie luxembourgeoise de programmer ses dépenses, cet échéancier

sera mis à jour par la partie française deux fois par an. Entre ces deux échéances, celle-ci avisera au plus tôt la partie

luxembourgeoise de toute modification de l’échéancier des appels de fonds.

5.2.3. - Montant des appels de fonds

L’assiette globale de l’appel de fonds au titre du mois N sera égale aux dépenses cumulées depuis l’origine jusqu’au

mois N inclus, en monnaie courante hors taxes, après certification du service fait par le maître d’ouvrage.

Le montant de l’appel de fonds au titre du mois N sera calculé selon la formule suivante

Appel de fonds au titre du mois N = (assiette globale au titre du mois N x 3,76 %) – cumul des appels déjà

émis,

sans préjudice du montant de la contribution fixée au paragraphe 5.1. et des modalités d’ajustement prévues au sous-

paragraphe 5.2.7.

La conformité des appels de fonds visés aux deux alinéas ci-dessus sera certifiée en fin d’exercice par la Mission de

Contrôle Economique et financier des Transports du Ministère de l’Economie et des Finances. Ce certificat sera joint

au plus tard au troisième appel de fonds de l’exercice suivant.

5.2.4. -

Montant de la provision

Le décalage entre les paiements supportés par la partie française et les versements de la participation du Grand-

Duché de Luxembourg est évalué à 1,5 mois en moyenne pendant toute la durée du projet.

Ce décalage sera compensé par une provision forfaitaire, non révisable, et non actualisable, versée par la partie

luxembourgeoise et restituée dans les conditions prévues au quatrième alinéa ci-après.

A cet effet, la partie luxembourgeoise versera, à l’entrée en vigueur du présent protocole, une provision égale à

3,125% de sa contribution prévue au paragraphe 5.1., soit 3.670.000 euros (trois millions six cent soixante dix mille

euros).

Cette provision sera restituée au terme d’un délai de quatre ans après son versement, sous forme d’une déduction

sur les appels de fonds émis à compter de ce terme.

5.2.5. - Facturation, recouvrement

Les règlements seront effectués par la partie luxembourgeoise dans un délai maximal de 25 jours à compter de la

réception de l'appel de fonds transmis par la partie française.

Ces versements seront effectués par virement bancaire au compte dont l’intitulé figure en annexe au présent

protocole.

5.2.6. - Modalités de suivi du financement aux conditions économiques de juin 1997

L’assiette globale des appels de fonds sera actualisée en appliquant à chaque tranche mensuelle la variation de l'indice

TP01 entre le mois d’appel de l’appel de fonds (dernier indice TP01 connu) par la partie française et le mois de juin

1997 (indice TP01 = 408,6).

Les tableaux A en annexe 2 détaillant le principe de ce calcul, fournissent la valeur en juin 1997 du projet défini à

l’article 2 au fur et à mesure de sa réalisation. Il permettront de constater le dépassement ou l’économie à la fin du

projet. Ils seront joints complétés à chaque appel de fonds.

5.2.7. -

Ajustement du financement au montant final du projet

Si le coût de réalisation des investissements est inférieur à l’estimation définie au paragraphe 2.1, la contribution de

la partie luxembourgeoise au projet sera réduite à due proportion.

Information sur l’avancement des procédures, études et travaux

Les Parties se tiendront régulièrement informées de l’avancement des procédures, des études et des travaux prévus

dans le cadre du présent protocole et conviennent de se réunir une fois par semestre, ainsi que toutes les fois que

l’avancement du projet le justifiera.

La partie luxembourgeoise désignera un délégué titulaire et un suppléant appelés à suivre avec voix consultative les

réunions du comité de pilotage que la partie française a institué en vertu de la convention de réalisation et de

financement du TGV Est-européen signée le 7 novembre 2000. Les délégués ainsi désignés recevront copie de

l'ensemble des informations qui seront adressées aux autres membres du comité de pilotage.

Confidentialité des études

Les Parties s’engagent à ne pas utiliser à des fins commerciales, et à ne pas divulguer, le contenu des études qui leur

seront communiquées. Ces études sont la propriété des maîtres d’ouvrage.

Règlement des litiges

Si l’interprétation ou l’application du présent protocole donne lieu à un différend qui n’aura pu être réglé par voie

de négociation, chacune des parties pourra recourir à l’arbitrage.

Si dans les trois mois à compter de la demande il n’y a pas d’entente sur le choix d’un ou des arbitres, l’une

quelconque des Parties pourra demander au Président de la Cour de Justice des Communautés Européennes ou à un

des membres de cette Cour que celui-ci désignera à ces fins, de nommer un arbitre unique devant lequel le différend

sera renvoyé pour décision.

La sentence arbitrale sera obligatoire pour les Parties.

Dispositions finales

9.1. -

Chacune des parties notifie à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce

qui concerne l’entrée en vigueur du présent protocole, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le

jour de réception de la seconde notification.

9.2. -

Le présent protocole prendra fin trente ans après la mise en service de la première phase du TGV Est-

européen.

9.3. -

Si la réalisation du TGV Est-européen est abandonnée en cours d’exécution ou ne peut pas se faire en

conformité avec les stipulations essentielles du présent protocole, la partie française remboursera à la partie

luxembourgeoise l’intégralité des fonds versés par cette dernière.

9.4. -

Les deux parties conviennent d’examiner régulièrement, et au plus tard en 2010, l’opportunité d’amender

les dispositions du présent protocole.

En foi de quoi, les représentants des deux parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole et y

ont apposé leur sceau.

Fait à Remilly, le 28 janvier 2002, en deux exemplaires.

Pour le gouvernement

Pour le gouvernement

de la République française,

du Grand-Duché de Luxembourg,

Le Ministre de l'Equipement,

Le Ministre des Transports

des Transports et du Logement

du Grand-Duché de Luxembourg

de la République française

Annexe 1 -

Annexe 2 - Echéancier prévisionnel indicatif des dépenses

En millions d'euros hors taxe aux conditions économiques de juin 1997

Total

Maitrise d'ouvrage RFF

28,4

77,6

81,6

495,5

823,2

823,2

457,3

129,6

2.916,3

Maitrise d'ouvrage SNCF

1,8

4,6

27,4

41,9

53,4

61,0

18,8

208,9

Total

28,4

79,4

86,1

522,9

865,1

876,6

518,3

148,3

3.125,2

Annexe 2

Tableau A - Récapitulatif de l'assiette globale de fonds

Conversion des euros courants aux conditions économiques de juin 1997

(1)

D: indice définitif

P: indice provisoire (dernier indice connu à la date d'établissement de l'appel)

N° d'appel

Montant en

Mois d'appel de

Indice TPO1

(1)

Coefficient de

Montant en

euros courants

l'appel de fonds

conversion

euros 06/97

juin.97

408.6

D

Assiette

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange