Loi du 27 juillet 2003 portant approbation de l’Accord cinématographique entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Française et des Annexes 1 à 5, signés à Cannes, le 18 mai 2001.

25 août 2003

Loi du 27 juillet 2003 portant approbation de l’Accord cinématographique entre le Gouvernement du

Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Française et des Annexes 1 à

5, signés à Cannes, le 18 mai 2001.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 juillet 2003 et celle du Conseil d’Etat du 10 juillet 2003 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Sont approuvés l’Accord cinématographique entre le Gouvernement du Grand-Duché de

Luxembourg et le Gouvernement de la République Française et les Annexes 1 à 5, signés à Cannes, le 18 mai 2001.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Salzbourg, le 27 juillet 2003.

et du Commerce Extérieur,

Henri

Lydie Polfer

Le Ministre délégué aux Communications,

François Biltgen

Doc. parl. 4818; sess. ord. 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003

ACCORD CINEMATOGRAPHIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE

LUXEMBOURG ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

et

le Gouvernement de la République française

Ci-après dénommés les Parties

Considérant leur volonté commune d'établir un cadre pour le développement de leurs relations dans le domaine

cinématographique

SONT CONVENUS de ce qui suit

Article premier

Aux fins du présent Accord, le terme «œuvre cinématographique» désigne les œuvres cinématographiques de toutes

durées et sur tous supports quel qu'en soit le genre (fiction, animation, documentaires) conformes aux dispositions

relatives à l'industrie cinématographique existant dans chacun des deux Etats et dont la diffusion première a lieu dans

les salles de spectacle cinématographique.

Article 2

1. Les œuvres cinématographiques réalisées en coproduction et admises au bénéfice du présent Accord sont

considérées comme œuvres cinématographiques nationales conformément à la législation en vigueur dans chacun des

pays.

2. Les œuvres cinématographiques de coproduction admises au bénéfice du présent Accord bénéficient, de plein

droit, dans chaque Etat, des avantages qui résultent des dispositions relatives à l'industrie cinématographique en vigueur

ou qui peuvent être édictées par chaque Etat.

L'autorité compétente de chacune des Parties communique à l'autorité compétente de l'autre Partie la liste des

textes relatifs à ces avantages.

Dans la mesure où les textes relatifs à ces avantages viennent à être modifiés, de quelque manière que ce soit par

l'un ou l'autre des Etats, l'autorité compétente de l'Etat concerné s'engage à communiquer la teneur de ces

modifications à l'autorité compétente de l'autre Etat.

3. Ces avantages sont acquis seulement au producteur de l'Etat qui les accorde.

4. Pour être admises au bénéfice du présent Accord les œuvres cinématographiques de coproduction doivent avoir

reçu, au plus tard quatre mois après la sortie en salles du film au Luxembourg ou en France, l'approbation des autorités

compétentes des deux Etats.

Les demandes d'admission doivent respecter les procédures prévues à cet effet par chacun des Etats et être

conformes aux conditions minimales fixées dans l'Annexe 1 du présent Accord.

Les autorités compétentes des deux Etats se communiquent toutes informations relatives à l'octroi, au rejet, à la

modification ou au retrait des demandes d'admission au bénéfice du présent Accord.

Avant de rejeter une demande, les autorités compétentes des deux Etats doivent se consulter.

Lorsque les autorités compétentes des deux Etats ont admis l'oeuvre cinématographique au bénéfice de la

coproduction, cette admission ne peut être ultérieurement annulée sauf accord entre ces mêmes autorités.

L'approbation d'un projet de coproduction par les autorités compétentes des deux Etats ne lie aucune d'entre elles

quant à l'octroi du visa d'exploitation.

Les autorités compétentes sont

Au Luxembourg: le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle

En France: le Centre National de la Cinématographie

Article 3

1. Pour être admises au bénéfice du présent Accord, les œuvres cinématographiques doivent être réalisées par des

entreprises de production ayant une bonne organisation technique et financière et une expérience

professionnelle reconnue par l'autorité compétente de l'Etat dont elles relèvent.

2. Les entreprises de production doivent, en outre, satisfaire aux conditions suivantes

1° avoir des présidents, directeurs ou gérants, soit de nationalité luxembourgeoise ou française, soit

ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne

sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté

européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants

des Etats européens précités justifiant de la qualité de résident sont, pour l'application du présent alinéa,

assimilés aux citoyens luxembourgeois et français.

2° ne pas être contrôlés par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissants d'Etats autres que

les Etats européens mentionnés au 1°.

3. Les prises de vues dans les studios doivent être effectuées, de préférence, dans des studios établis sur le

territoire de l'un ou l'autre des deux Etats, parties au présent Accord.

4. Les prises de vues réalisées en décors naturels sur le territoire d'un Etat non membre de la Communauté

européenne qui ne participe pas à la coproduction peuvent être autorisées si le scénario ou l'action de l'oeuvre

cinématographique l'exige.

Article 4

La proportion des apports respectifs du ou des producteurs de chaque Etat dans une oeuvre cinématographique de

coproduction peut varier de 10% (dix pour cent) à 90% (quatre-vingt-dix pour cent) du coût définitif de l'œuvre

cinématographique.

Article 5

Chaque coproducteur engage les acteurs, auteurs et techniciens de son choix. Ceux-ci contribuent à la

détermination de ses apports artistiques et techniques.

Article 6

Chaque coproducteur est codétenteur des éléments corporels et incorporels de l'oeuvre cinématographique.

Le matériel est déposé, aux noms conjoints des coproducteurs dans un laboratoire choisi d'un commun accord.

Article 7

Les autorités compétentes des deux Etats examinent tous les deux ans si l'équilibre des contributions respectives

est assuré et, à défaut, arrêtent les mesures nécessaires.

Un équilibre général doit être réalisé tant en ce qui concerne les contributions artistiques et techniques que les

contributions financières: cet équilibre est apprécié par la Commission mixte prévue à l'article 11.

Pour la mise en œuvre de ce bilan, chaque autorité - lors de la procédure d'admission d'une œuvre

cinématographique au bénéfice du présent Accord - établit un récapitulatif de l'ensemble des aides et financements tels

que prévus aux annexes 2 et 3 du présent Accord.

L'analyse de l'équilibre général se fait notamment

par le décompte des aides et financements au développement, à la production et à la distribution confirmés sur

les coproductions de l'année de référence, étant convenu que l'appréciation de ce décompte se fait au regard du

montant global des budgets desdites coproductions,

par la prise en compte, au-delà du nombre des films coproduits par les deux Etats, des films préachetés par les

distributeurs et les diffuseurs des deux Etats au bénéfice des producteurs de ces films au cours de l'année de

référence et du montant de ces préachats;

par le décompte des investissements luxembourgeois, d'une part, et des investissements français, d'autre part,

dans les films de coproduction luxo-français.

Dans l'hypothèse où un déséquilibre apparaît, la Commission mixte examine les moyens de restaurer l'équilibre et

prend toutes les mesures qu'elle estime nécessaires à cet effet.

Article 8

Les génériques, bandes annonces et matériel publicitaire doivent mentionner la coproduction entre le Luxembourg

et la France.

Elle doit être également mentionnée dans le cas de présentation dans les festivals.

Article 9

La répartition des recettes est déterminée librement par les coproducteurs, en principe proportionnellement à leurs

apports respectifs.

Article 10

Les autorités compétentes des deux Etats acceptent que les œuvres cinématographiques admises au bénéfice du

présent Accord puissent être coproduites avec un ou plusieurs producteurs relevant d'Etats avec lesquels le

Luxembourg ou la France sont liées par des accords de coproduction cinématographique.

Les conditions d'admission de telles œuvres cinématographiques doivent faire l'objet d'un examen au cas par cas.

Article 11

1. Pour suivre et faciliter l'application du présent Accord et, en suggérer le cas échéant des modifications, il est

institué une Commission mixte composée de représentants des autorités compétentes et de professionnels des deux

Etats.

2. Pendant la durée du présent Accord, cette Commission se réunit tous les deux ans alternativement au

Luxembourg et en France.

Elle peut également être convoquée à la demande de l'une des autorités compétentes, notamment en cas de

modification soit de la législation, soit de la réglementation applicable à l'industrie cinématographique ou dans le cas où

le fonctionnement de l'Accord rencontre dans son application des difficultés d'une particulière gravité, notamment en

cas de déséquilibre des échanges.

Dans cette dernière hypothèse, si la Commission mixte ne s'est pas réunie dans les plus brefs délais en vue

d'examiner les moyens de restaurer l'équilibre, les autorités compétentes n'admettent au bénéfice de la coproduction

les films remplissant aux conditions du présent Accord que dans de strictes conditions de réciprocité - un film pour

un film.

Article 12

Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la

concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour

de réception de la seconde notification.

Il est conclu pour une durée de deux ans.

Il est renouvelable tacitement par période de deux ans.

Il peut être dénoncé à tout moment par l'une des Parties par notification écrite transmise par voie diplomatique,

moyennant un préavis de trois mois.

Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des parties liés au projet engagé dans le cadre

du présent Accord sauf décision contraire des parties.

En foi de quoi, les représentants des Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord et y ont

apposé leur sceau.

Fait à Cannes, le 18 mai 2001, en deux exemplaires en langue française.

Pour le Gouvernement

Pour le Gouvernement

du Grand-Duché de Luxembourg,

de la République française,

François Biltgen

Catherine Tasca

Ministre délégué aux Communications

Ministre de la Culture et

de la Communication

*

ANNEXES 1 - 5

ANNEXE 1

Procédures d'application

Les producteurs de chacun des Etats doivent, pour être admis au bénéfice de l'Accord, joindre à leur demande

d'admission, avant le début des prises de vues, à l'autorité compétente, un dossier comportant

un document concernant l'acquisition des droits d'auteur pour l'exploitation de l'oeuvre cinématographique

un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'oeuvre cinématographique

la liste des éléments techniques et artistiques

le plan de travail complété par l'indication du nombre de semaines de prises de vues (studios et extérieurs) et

des lieux de prises de vues

un devis et un plan de financement détaillé

le contrat de coproduction.

L'autorité compétente de l'Etat à participation minoritaire ne donne son approbation qu'après avoir reçu l'avis de

l'autorité compétente de l'Etat à participation majoritaire.

*

ANNEXE 2

Tableau récapitulatif des aides et financements en France

Titre de l'œuvre - Budget part française

Aides

Soutien financier automatique investi

à la production

à la distribution

Soutien financier sélectif à la production

Avances sur recettes

Aide directe

Aides régionales à la production

Soutien financier sélectif à la distribution

Financements

Investissement par les services de télévision diffusés en clair par voie terrestre

en coproduction

en préachat

Investissement par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)

Préachat par les services de télévision payante

A valoir minimum garanti salles

A valoir minimum garanti vidéo

A valoir minimum garanti étranger

*

ANNEXE 3

Tableau récapitulatif des aides et financements au Luxembourg

Aides

Aides financières sélectives (système d'avances sur recettes)

aide à l'écriture de scénarios et au développement de projets cinématographiques;

aide à la production ou à la coproduction d'œuvres cinématographiques;

aides à la distribution d'œuvres cinématographiques.

Financement

Régime des certificats d'investissements audiovisuels.

*

ANNEXE 4

Liste des Etats avec lesquels la France a conclu des accords de coproduction

Allemagne

Argentine

Australie

Autriche

Belgique

Brésil

Bulgarie

Burkina Faso

Cameroun

Canada

Chili

Colombie

Côte d'Ivoire

Danemark

Egypte

Espagne

Finlande

Géorgie

Grande-Bretagne

Grèce

Guinée

Hongrie

Inde

Israël

Italie

Islande

Liban

Maroc

Mexique

Nouvelle-Zélande

Pays-Bas

Pologne

Portugal

Roumanie

Suède

Sénégal

Suisse

Tchécoslovaquie

Tunisie

Turquie

U.R.S.S.

Venezuela

Yougoslavie

NB

La Partie française s'engage à informer la Partie luxembourgeoise des nouveaux accords qu'elle serait amenée

à conclure.

*

ANNEXE 5

Liste des Etats et des Gouvernements avec lesquels le Luxembourg a conclu des accords de

coproduction ou des protocoles d'entente

Québec

Canada

NB

La Partie luxembourgeoise s'engage à informer la Partie française des nouveaux accords qu'elle serait amenée

à conclure.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange