Loi du 22 juillet 2003 portant approbation de l’Accord portant création de l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin, signé à Paris, le 3 avril 2001.

11 août 2003

Loi du 22 juillet 2003 portant approbation de l’Accord portant création de l’Organisation

Internationale de la Vigne et du Vin, signé à Paris, le 3 avril 2001.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 juillet 2003 et celle du Conseil d’Etat du 10 juillet 2003 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvé l’Accord portant création de l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin, signé

à Paris, le 3 avril 2001.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Cabasson, le 22 juillet 2003.

et du Commerce Extérieur,

Henri

Lydie Polfer

Le Ministre de l’Agriculture,

de la Viticulture et du Développement Rural,

Fernand Boden

Doc. parl. 4944; sess. ord. 2001-2002 et 2002-2003

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange