Loi du 18 juillet 2003 portant approbation de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie, fait à La Haye, le 15 août 1996.

11 août 2003

Loi du 18 juillet 2003 portant approbation de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau

migrateurs d’Afrique-Eurasie, fait à La Haye, le 15 août 1996.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 juillet 2003 et celle du Conseil d’Etat du 10 juillet 2003 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvé l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie, fait à

La Haye, le 15 août 1996.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Cabasson, le 18 juillet 2003.

et du Commerce Extérieur,

Henri

Lydie Polfer

Le Ministre de l’Environnement,

Charles Goerens

Doc. parl. 4970; sess. ord. 2001-2002 et 2002-2003

ACCORD SUR LA CONSERVATION DES OISEAUX

D’EAU MIGRATEURS D’AFRIQUE-EURASIE

LES PARTIES CONTRACTANTES,

Rappelant que la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, 1979,

encourage les mesures de coopération internationale en vue de la conservation des espèces migratrices;

Rappelant en outre que la première session de la Conférence des Parties à la Convention, qui s’est tenue à Bonn en

octobre 1985, a chargé le Secrétariat de la Convention de prendre des mesures appropriées pour élaborer un Accord

sur les Anatidae du Paléarctique occidental;

Considérant que les oiseaux d’eau migrateurs constituent une partie importante de la diversité biologique mondiale

et, conformément à l’esprit de la Convention sur la diversité biologique, 1992, et d’Action 21, devraient être conservés

au bénéfice des générations présentes et futures;

Conscientes des avantages économiques, sociaux, culturels et récréatifs découlant des prélèvements de certaines

espèces d’oiseaux d’eau migrateurs et des valeurs environnementale, écologique, génétique, scientifique, esthétique,

récréative, culturelle, éducative, sociale et économique des oiseaux d’eau migrateurs en général;

Convaincues que tout prélèvement d’oiseaux d’eau migrateurs doit être effectué conformément au concept de

l’utilisation durable, en tenant compte de l’état de conservation de l’espèce concernée sur l’ensemble de son aire de

répartition ainsi que de ses caractéristiques biologiques;

Conscientes que les oiseaux d’eau migrateurs sont particulièrement vulnérables car leur migration s’effectue sur de

longues distances et qu’ils sont dépendants de réseaux de zones humides dont la superficie diminue et qui se dégradent

du fait d’activités humaines non conformes au principe de l’utilisation durable, comme le souligne la Convention relative

aux zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau, 1971;

Reconnaissant la nécessité de prendre des mesures immédiates pour mettre un terme au déclin d’espèces d’oiseaux

d’eau migrateurs et de leurs habitats dans l’espace géographique dans lequel se déroulent les systèmes de migration

des oiseaux d’eau d’Afrique-Eurasie;

Convaincues que la conclusion d’un Accord multilatéral et sa mise en oeuvre par des mesures coordonnées et

concertées contribueront d’une manière significative à une conservation efficace des oiseaux d’eau migrateurs et de

leurs habitats et auront une incidence bénéfique sur de nombreuses autres espèces de faune et de flore;

Reconnaissant que l’application efficace d’un tel Accord nécessitera une aide à certains Etats de l’aire de répartition

pour la recherche, la formation et la surveillance continue relative aux espèces migratrices d’oiseaux d’eau et à leurs

habitats, pour la gestion de ces habitats et pour la création ou l’amélioration d’institutions scientifiques et

administratives chargées de la mise en oeuvre de l’Accord,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT

Article 1

Champ d’application, définitions et interprétation

1. Le champ d’application géographique du présent Accord est la zone dans laquelle se déroulent les systèmes de

migration des oiseaux d’eau d’Afrique-Eurasie telle que définie à l’Annexe 1 du présent Accord, appelée ci-après „zone

de l’Accord“.

2. Aux fins du présent Accord

(a) „Convention“ signifie la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune

sauvage, 1979;

(b) „Secrétariat de la Convention“ signifie l’organe établi conformément à l’Article IX de la Convention;

(c) „Oiseaux d’eau“ signifie les espèces d’oiseaux qui dépendent écologiquement des zones humides pendant une

partie au moins de leur cycle annuel, qui ont une aire de répartition située entièrement ou partiellement dans

la zone de l’Accord, et qui figurent à l’Annexe 2 du présent Accord;

(d) „Secrétariat de l’Accord“ signifie l’organe établi conformément à l’Article VI, paragraphe 7 (b), du présent

Accord;

(e) „Parties“ signifie, sauf indication contraire du contexte, les Parties au présent Accord;

(f) „Parties présentes et votantes“ signifie les Parties présentes et qui se sont exprimées par un vote affirmatif

ou négatif; pour déterminer la majorité, il n’est pas tenu compte des abstentions dans le décompte des

suffrages exprimés.

De plus, les expressions définies aux sous-paragraphes 1 (a) à (k) de l’Article I de la Convention ont le même sens,

mutatis mutandis, dans le présent Accord.

3. Le présent Accord constitue un ACCORD au sens du paragraphe 3 de l’Article IV de la Convention.

4. Les annexes au présent Accord en font partie intégrante. Toute référence à l’Accord constitue aussi une

référence à ses annexes.

Article II

Principes fondamentaux

1. Les Parties prennent des mesures coordonnées pour maintenir ou rétablir les espèces d’oiseaux d’eau

migrateurs dans un état de conservation favorable. A ces fins, elles prennent, dans les limites de leur juridiction

nationale, les mesures prescrites à l’Article III, ainsi que les mesures particulières prévues dans le Plan d’action prévu

à l’Article IV du présent Accord.

2. Dans la mise en application des mesures du paragraphe 1 ci-dessus, les Parties devraient prendre en

considération le principe de précaution.

Article III

Mesures générales de conservation

1. Les Parties prennent des mesures pour conserver les oiseaux d’eau migrateurs en portant une attention

particulière aux espèces en danger ainsi qu’à celles dont l’état de conservation est défavorable.

2. A cette fin, les Parties

(a) accordent une protection aussi stricte aux oiseaux d’eau migrateurs en danger dans la zone de l’Accord que

celle qui est prévue aux paragraphes 4 et 5 de l’Article III de la Convention;

(b) s’assurent que toute utilisation d’oiseaux d’eau migrateurs est fondée sur une évaluation faite à partir des

meilleures connaissances disponibles sur l’écologie de ces oiseaux, ainsi que sur le principe de l’utilisation

durable de ces espèces et des systèmes écologiques dont ils dépendent;

(c) identifient les sites et les habitats des oiseaux d’eau migrateurs situés sur leur terriroire et favorisent la

protection, la gestion, la réhabilitation et la restauration de ces sites en liaison avec les organisations

énumérées à l’article IX, paragraphes (a) et (b) du présent Accord, intéressées par la conservation des

habitats;

(d) coordonnent leurs efforts pour faire en sorte qu’un réseau d’habitats adéquats soit maintenu ou, lorsque

approprié, rétabli sur l’ensemble de l’aire de répartition de chaque espèce d’oiseaux d’eau migrateurs

concernée, en particulier dans le cas où des zones humides s’étendent sur le terriroire de plus d’une Partie

au présent Accord;

(e) étudient les problèmes qui se posent ou se poseront vraisemblablement du fait d’activités humaines et

s’efforcent de mettre en oeuvre des mesures correctrices, y compris des mesures de restauration et de

réhabilitation d’habitats, et des mesures compensatoires pour la perte d’habitats;

(f) coopèrent dans les situations d’urgence qui nécessitent une action internationale concertée et pour identifier

les espèces d’oiseaux d’eau migrateurs qui sont les plus vulnérables dans ces situations; elles coopèrent

également à l’élaboration de procédures d’urgence appropriées permettant d’accorder une protection

accrue à ces espèces dans ces situations ainsi qu’à la préparation de lignes directrices ayant pour objet d’aider

chacune des Parties concernées à faire face à ces situations;

(g) interdisent l’introduction intentionnelle dans l’environnement d’espèces non indigènes d’oiseaux d’eau, et

prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir la libération accidentelle de telles espèces si cette

introduction ou libération nuit au statut de conservation de la flore et de la faune sauvages; lorsque des

espèces non indigènes d’oiseaux d’eau ont déjà été introduites, les Parties prennent toute mesure utile pour

empêcher que ces espèces deviennent une menace potentielle pour les espèces indigènes;

(h) lancent ou appuient des recherches sur la biologie et l’écologie des oiseaux d’eau, y compris l’harmonisation

de la recherche et des méthodes de surveillance continue et, le cas échéant, l’établissement de programmes

communs ou de programmes de coopération portant sur la recherche et la surveillance continue;

(i) analysent leurs besoins en matière de formation, notamment en ce qui concerne les enquêtes, la surveillance

continue et le baguage des oiseaux d’eau migrateurs, ainsi que la gestion des zones humides, en vue

d’identifier les sujets prioritaires et les domaines où la formation est nécessaire, et collaborent à l’élaboration

et à la mise en oeuvre de programmes de formation appropriés;

(j) élaborent et poursuivent des programmes pour susciter une meilleure prise de conscience et compréhension

des problèmes généraux de conservation des oiseaux d’eau migrateurs ainsi que des objectifs particuliers et

des dispositions du présent Accord;

(k) échangent des informations ainsi que les résultats des programmes de recherche, de surveillance continue,

de conservation et d’éducation;

(l) coopèrent en vue de s’assister mutuellement pour être mieux à même de mettre en oeuvre l’Accord, en

particulier en ce qui concerne la recherche et la surveillance continue.

Article IV

Plan d’action et Lignes directrices de conservation

1. Un Plan d’action constitue l’Annexe 3 du présent Accord. Ce Plan précise les actions que les Parties doivent

entreprendre à l’égard d’espèces et de questions prioritaires, en conformité avec les mesures générales de

conservation prévues à l’Article III du présent Accord, et sous les rubriques suivantes

(a) conservation des espèces;

(b) conservation des habitats;

(c) gestion des activités humaines;

(d) recherche et surveillance continue;

(e) éducation et information;

(f) mise en oeuvre.

2. Le Plan d’action est examiné à chaque session ordinaire de la Réunion des Parties en tenant compte des lignes

directrices de conservation.

3. Tout amendement au Plan d’action est adopté par la Réunion des Parties qui, ce faisant, tient compte des

dispositions de l’Article III du présent Accord.

4. Les lignes directrices de conservation sont soumises pour adoption à la Réunion des Parties lors de sa première

session; elles sont examinées régulièrement.

Article V

Application et financement

1. Chaque Partie

(a) désigne la ou les Autorité(s) chargée(s) de la mise en oeuvre du présent Accord qui, entre autres, exercera

(exerceront) un suivi de toutes les activités susceptibles d’avoir un impact sur l’état de conservation des

espèces d’oiseaux d’eau migrateurs à l’égard desquelles elle est un Etat de l’aire de répartition;

(b) désigne un point de contact pour les autres Parties; son nom et son adresse sont communiqués sans délai au

secrétariat de l’Accord et sont transmis immédiatement par le secrétariat aux autres Parties;

(c) prépare pour chaque session ordinaire de la Réunion des Parties, à partir de sa deuxième session, un rapport

sur l’application pour chaque Partie de l’Accord en se référant particulièrement aux mesures de conservation

qu’elle a prises. La structure de ce rapport est établie par la première session de la Réunion des Parties et

revue, si nécessaire, à l’occasion d’une session ultérieure de la Réunion des Parties. Chaque rapport est

soumis au secrétariat de l’Accord au plus tard cent vingt jours avant l’ouverture de la session ordinaire de la

Réunion des Parties pour laquelle il a été préparé, et copie en est transmise immédiatement aux autres

Parties par le secrétariat de l’Accord.

2. (a) Chaque Partie contribue au budget de l’Accord conformément au barème des contributions établi par

l’Organisation des nations unies. Aucune Partie qui est un Etat de l’aire de répartition ne peut être appelée

à apporter une contribution supérieure à 25% du budget total. Il ne peut être exigé d’aucune organisation

d’intégration économique régionale une contribution supérieure à 2,5% des frais administratifs;

(b) les décisions relatives au budget, y compris une modification éventuelle du barème des contributions, sont

adoptées par la Réunion des Parties par consensus.

3. La Réunion des Parties peut créer un fonds de conservation alimenté par des contributions volontaires des

Parties ou par toute autre source dans le but de financer la surveillance continue, la recherche, la formation ainsi que

des projets concernant la conservation, y compris la protection et la gestion, des oiseaux d’eau migrateurs.

4. Les Parties sont invitées à fournir un appui en matière de formation, ainsi qu’un appui technique et financier, aux

autres Parties sur une base multilatérale ou bilatérale afin de les aider à mettre en oeuvre les dispositions du présent

Accord.

Article VI

Réunion des Parties

1. La Réunion des Parties constitue l’organe de décision du présent Accord.

2. Le dépositaire convoque, en consultation avec le Secrétariat de la Convention, une session de la Réunion des

Parties un an au plus tard après la date à laquelle le présent Accord est entré en vigueur. Par la suite, le secrétariat de

l’Accord convoque, en consultation avec le Secrétariat de la Convention, des sessions ordinaires de la Réunion des

Parties à des intervalles de trois ans au plus, à moins que la Réunion n’en décide autrement. Dans la mesure du possible,

ces sessions devraient être tenues à l’occasion des réunions ordinaires de la Conférence des Parties à la Convention.

3. A la demande écrite d’au moins un tiers des Parties, le secrétariat de l’Accord convoque une session

extraordinaire de la Réunion des Parties.

4. L’Organisation des nations unies, ses institutions spécialisées, l’Agence internationale de l’énergie atomique, tout

Etat non Partie au présent Accord, et les secrétariats des conventions internationales concernées, entre autres, par la

conservation, y compris la protection et la gestion, des oiseaux d’eau, peuvent être représentés aux sessions de la

Réunion des Parties par des observateurs. Toute organisation ou toute institution techniquement qualifiée dans les

domaines ci-dessus mentionnés ou dans la recherche sur les oiseaux d’eau migrateurs peut également être représentée

aux sessions de la Réunion des Parties en qualité d’observateur, à moins qu’un tiers au moins des Parties présentes ne

s’y opposent.

5. Seules les Parties ont le droit de vote. Chaque Partie dispose d’une voix mais les organisations d’intégration

économique régionale Parties au présent Accord exercent, dans les domaines de leur compétence, leur droit de vote

avec un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties au présent Accord. Une organisation

d’intégration économique régionale n’exerce pas son droit de vote si ses Etats membres exercent le leur, et

réciproquement.

6. A moins que le présent Accord n’en dispose autrement, les décisions de la Réunion des Parties sont adoptées

par consensus ou, si le consensus ne peut être obtenu, à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes.

7. A sa première session, la Réunion des Parties

(a) adopte son règlement intérieur par consensus;

(b) établit le secrétariat de l’Accord au sein du Secrétariat de la Convention, afin de remplir les fonctions

énumérées à l’Article VIII du présent Accord;

(c) établit le comité technique prévu à l’Article VII du présent Accord;

(d) adopte un modèle de présentation des rapports qui seront préparés conformément à l’Article V, paragraphe

1 (c), du présent Accord;

(e) adopte des critères pour déterminer les situations d’urgence qui nécessitent des mesures de conservation

rapides et pour déterminer les modalités de répartition des tâches pour la mise en oeuvre de ces mesures.

8. A chacune de ses sessions ordinaires, la Réunion des Parties

(a) prend en considération les modifications réelles et potentielles de l’état de conservation des oiseaux d’eau

migrateurs et des habitats importants pour leur survie ainsi que les facteurs susceptibles d’affecter ces

espèces et ces habitats;

(b) passe en revue les progrès accomplis et toute difficulté rencontrée dans l’application du présent Accord;

(c) adopte un budget et examine toute question relative aux dispositions financières du présent Accord;

(d) traite de toute question relative au secrétariat de l’Accord et à la composition du comité technique;

(e) adopte un rapport qui sera transmis aux Parties à l’Accord ainsi qu’à la Conférence des Parties à la

Convention;

(f) décide de la date et du lieu de la prochaine session.

9. A chacune de ses sessions, la Réunion des Parties peut

(a) faire des recommandations aux Parties, lorsqu’elle le juge nécessaire et approprié;

(b) adopter des mesures spécifiques pour améliorer l’efficacité de l’Accord et, le cas échéant, des mesures

d’urgence au sens de l’Article VII, paragraphe 4;

(c) examiner les propositions d’amendements à l’Accord et statuer sur ces propositions;

(d) amender le Plan d’action conformément aux dispositions de l’Article IV, paragraphe 3, du présent Accord;

(e) établir des organes subsidiaires, lorsqu’elle l’estime nécessaire, pour aider à la mise en oeuvre du présent

Accord, notamment pour établir une coordination avec les organismes créés aux termes d’autres traités,

conventions ou accords internationaux lorsqu’il existe des chevauchements géographiques et taxonomiques;

(f) décider de toute autre question relative à l’application du présent Accord.

Article VII

Comité technique

1. Le comité technique est composé de

(a) neuf experts représentant différentes régions de la zone de l’Accord, selon une répartition géographique

équilibrée;

(b) un représentant de l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), du

Bureau international de recherches sur les oiseaux d’eau et les zones humides (BIROE) et un représentant

du Conseil international de la chasse et de la conservation du gibier (CIC);

(c) un expert dans chacun des domaines suivants: économie rurale, gestion du gibier, droit de l’environnement.

Les modalités de désignation des experts, la durée de leur mandat et les modalités de désignation du

Président du comité technique sont déterminées par la Réunion des Parties. Le Président peut admettre au

maximum quatre observateurs d’organisations internationales spécialisées, gouvernementales et non

gouvernementales.

2. A moins que la réunion des Parties n’en décide autrement, les réunions du comité technique sont convoquées

par le secrétariat de l’Accord; ces réunions sont tenues à l’occasion de chaque session de la réunion des Parties, et au

moins une fois entre les sessions ordinaires de la Réunion des Parties.

3. Le comité technique

(a) fournit des avis scientifiques et techniques et des informations à la Réunion des Parties et aux Parties, par

l’intermédiaire du secrétariat de l’Accord;

(b) fait des recommandations à la Réunion des Parties concernant le Plan d’action, l’application de l’Accord et

toute recherche ultérieure à entreprendre;

(c) prépare pour chaque session ordinaire de la Réunion des Parties un rapport d’activités qui sera soumis au

secrétariat de l’Accord cent vingt jours au moins avant l’ouverture de ladite session, et dont copie sera

transmis immédiatement aux Parties par le secrétariat de l’Accord;

(d) accomplit toute autre tâche qui lui sera confiée par la Réunion des Parties.

4. Lorsque, de l’opinion du comité technique, une situation d’urgence se déclare, requérant l’adoption de mesures

immédiates en vue d’éviter une détérioration de l’état de conservation d’une ou de plusieurs espèces d’oiseaux d’eau

migrateurs, celui-ci peut demander au secrétariat de l’Accord de réunir d’urgence les Parties concernées. Les Parties

en cause se réunissent dès que possible, en vue d’établir rapidement un mécanisme accordant des mesures de

protection aux espèces identifiées comme soumises à une menace particulièrement sérieuse. Lorsqu’une

recommandation a été adoptée à une réunion d’urgence, les Parties concernées s’informent mutuellement et informent

le secrétariat de l’Accord des mesures qu’elles ont prises pour la mettre en oeuvre, ou des raisons qui ont empêché

cette mise en oeuvre.

5. Le comité technique peut établir, autant que de besoin, des groupes de travail pour traiter de tâches

particulières.

Article VIII

Secrétariat de l’Accord

Les fonctions du secrétariat de l’Accord sont les suivantes

(a) assurer l’organisation et fournir les services nécessaires à la tenue des sessions de la Réunion des Parties ainsi

que des réunions du comité technique;

(b) mettre en oeuvre les décisions qui lui sont adressées par la Réunion des Parties;

(c) promouvoir et coordonner, conformément aux décisions de la Réunion des Parties, les activités entreprises

aux termes de l’Accord, y compris le Plan d’action;

(d) assurer la liaison avec les Etats de l’aire de répartition non Parties au présent Accord, faciliter la coordination

entre les Parties et avec les organisations internationales et nationales dont les activités ont trait directement

ou indirectement à la conservation, y compris la protection et la gestion, des oiseaux d’eau migrateurs;

(e) rassembler et évaluer les informations qui permettront de mieux atteindre les objectifs et favoriseront la

mise en oeuvre de l’Accord, et prendre toutes dispositions pour diffuser ces informations d’une manière

appropriée;

(f) appeler l’attention de la Réunion des Parties sur toute question ayant trait aux objectifs du présent Accord;

(g) transmettre à chaque Partie, soixante jours au moins avant l’ouverture de chaque session ordinaire de la

Réunion des Parties, copie des rapports des autorités auxquelles il est fait référence à l’Article V, paragraphe

1 (a), du présent Accord, celui du comité technique, ainsi que copie des rapports qu’il doit fournir en

application du paragraphe (h) du présent Article;

(h) préparer chaque année et pour chaque session ordinaire de la Réunion des Parties des rapports sur les

travaux du secrétariat et sur la mise en oeuvre de l’Accord;

(i) assurer la gestion du budget de l’Accord ainsi que celui de son fonds de conservation, au cas où ce dernier

serait établi;

(j) fournir des informations destinées au public relatives à l’Accord et à ses objectifs;

(k) s’acquitter de toutes autres fonctions qui pourraient lui être attribuées aux termes de l’Accord ou par la

Réunion des Parties.

Article IX

Relations avec des organismes internationaux traitant des oiseaux

d’eau migrateurs et de leurs habitats

Le secrétariat de l’Accord consulte

(a) de façon régulière, le Secrétariat de la Convention et, le cas échéant, les organes chargés des fonctions de

secrétariat aux termes des accords conclus en application de l’Article IV, paragraphes 3 et 4, de la

Convention qui ont trait aux oiseaux d’eau migrateurs, ainsi qu’aux termes de la Convention relative aux

zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau, 1971, de la

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction,

1973, de la Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles, 1968, de la

Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, 1979, et de la

Convention sur la diversité biologique, 1992, afin que la Réunion des Parties coopère avec les Parties à ces

conventions sur toute question d’intérêt commun et notamment sur l’élaboration et l’application du Plan

d’action;

(b) les secrétariats d’autres conventions et instruments internationaux pertinents sur des questions d’intérêt

commun;

(c) les autres organisations compétentes dans le domaine de la conservation, y compris la protection et la

gestion, des oiseaux d’eau migrateurs et de leurs habitats, ainsi que dans les domaines de la recherche, de

l’éducation et de la sensibilisation.

Article X

Amendement de l’Accord

1. Le présent Accord peut être amendé à toute session, ordinaire ou extraordinaire, de la Réunion des Parties.

2. Toute Partie peut formuler des propositions d’amendement.

3. Le texte de toute proposition d’amendement accompagnée de son exposé des motifs est communiqué au

secrétariat de l’Accord au moins cent cinquante jours avant l’ouverture de la session. Le secrétariat de l’Accord en

adresse aussitôt copie aux Parties. Tout commentaire fait par les Parties sur le texte est communiqué au secrétariat

de l’Accord au plus tard soixante jours avant l’ouverture de la session. Aussitôt que possible après l’expiration de ce

délai, le secrétariat communique aux Parties tous les commentaires reçus à ce jour.

4. Un amendement au présent Accord, autre qu’un amendement à ses annexes, est adopté à la majorité des deux

tiers des Parties présentes et votantes et entre en vigueur pour les Parties qui l’ont accepté le trentième jour après la

date à laquelle deux tiers des Parties à l’Accord à la date de l’adoption de l’amendement ont déposé leur instrument

d’approbation de l’amendement auprès du dépositaire. Pour toute Partie qui dépose un instrument d’approbation après

la date à laquelle deux tiers des Parties ont déposé leur instrument d’approbation, cet amendement entrera en vigueur

le trentième jour après la date à laquelle elle a déposé son instrument d’approbation.

5. Toute nouvelle annexe, ainsi que tout amendement à une annexe, sont adoptés à la majorité des deux tiers des

Parties présentes et votantes, et entrent en vigueur à l’égard de toutes les Parties le quatre-vingt-dixième jour après

leur adoption par la Réunion des Parties, sauf pour les Parties qui auront fait une réserve conformément au paragraphe

6 du présent Article.

6. Au cours du délai de quatre-vingt-dix jours prévu au paragraphe 5 du présent Article, toute Partie peut, par

notification écrite au dépositaire, faire une réserve à l’égard d’une nouvelle annexe ou d’un amendement à une annexe.

Une telle réserve peut être retirée à tout moment par notification écrite au dépositaire; la nouvelle annexe ou

l’amendement entrera alors en vigueur pour ladite Partie le trentième jour après la date du retrait de la réserve.

Article XI

Incidences de l’Accord sur les conventions internationales et les législations

1. Les dispositions du présent Accord n’affectent nullement les droits et obligations des Parties découlant de tout

traité, convention ou accord international existant.

2. Les dispositions du présent Accord n’affectent pas le droit des Parties de maintenir ou d’adopter des mesures

plus strictes pour la conservation des oiseaux d’eau migrateurs et de leurs habitats.

Article XII

Règlement des différends

1. Tout différend survenant entre deux ou plusieurs Parties à propos de l’interprétation ou de l’application des

dispositions du présent Accord fera l’objet de négociations entre les Parties concernées.

2. Si ce différend ne peut être résolu de la façon prévue au paragraphe 1 du présent Article, les Parties peuvent

d’un commun accord, soumettre le différend à l’arbitrage, notamment à celui de la Cour permanente d’Arbitrage de

La Haye. Les Parties ayant soumis le différend seront liées par la décision arbitrale.

Article XIII

Signature, ratification, acceptation, approbation, adhésion

1. Le présent Accord est ouvert à la signature de tout Etat de l’aire de répartition, que des zones relevant de la

juridiction de cet Etat fassent ou non partie de la zone de l’Accord, et aux organisations d’intégration économique

régionale dont un des membres au moins est un Etat de l’aire de répartition, soit par

(a) signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou

(b) signature avec réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou

d’approbation.

2. Le présent Accord restera ouvert à la signature à La Haye jusqu’à la date de son entrée en vigueur.

3. Le présent Accord est ouvert à l’adhésion de tout Etat de l’aire de répartition et des organisations d’intégration

économique régionale mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus à partir de la date de son entrée en vigueur.

4. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du dépositaire

du présent Accord.

Article XIV

Entrée en vigueur

1. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois après que quatorze Etats de l’aire de

répartition ou organisations d’intégration économique régionale, dont au moins sept d’Afrique et sept d’Eurasie,

l’auront signé sans réserve de ratification, acceptation ou approbation, ou auront déposé leur instrument de ratification,

d’acceptation ou d’approbation, conformément à l’Article XIII du présent Accord.

2. Pour tout Etat de l’aire de répartition ou toute organisation d’intégration économique régionale qui

(a) signera le présent Accord sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou

(b) le ratifiera, l’acceptera ou l’approuvera, ou

(c) y adhérera,

après la date à laquelle le nombre d’Etats de l’aire de répartition et d’organisations d’intégration économique

régionale requis pour son entrée en vigueur l’ont signé sans réserve ou, le cas échéant, l’ont ratifié, accepté ou

approuvé, le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la signature sans réserve

ou le dépôt, par ledit Etat ou par ladite organisation, de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation

ou d’adhésion.

Article XV

Réserves

Les dispositions du présent Accord ne peuvent faire l’objet de réserves générales. Toutefois, tout Etat ou toute

organisation d’intégration économique régionale peut, en signant sans réserve de ratification, d’acceptation ou

d’approbation ou, selon le cas, en déposant son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion,

faire une réserve spéciale à l’égard de toute espèce couverte par l’Accord ou de toute disposition particulière du Plan

d’action. Une telle réserve peut être retirée par l’Etat ou l’organisation qui l’a formulée par notification écrite adressée

au dépositaire; un tel Etat ou une telle organisation ne devient lié par les dispositions qui avaient fait l’objet de la réserve

que trente jours après la date du retrait de ladite réserve.

Article XVI

Dénonciation

Toute Partie peut dénoncer à tout moment le présent Accord par notification écrite adressée au dépositaire. Cette

dénonciation prendra effet douze mois après la date de la réception de ladite notification par le dépositaire.

Article XVII

Dépositaire

1. Le texte original du présent Accord, en langues anglaise, arabe, française et russe, chacune de ces versions étant

également authentique, sera déposé auprès du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas qui en est le dépositaire. Le

dépositaire fait parvenir des copies certifiées conformes de chacune de ces versions à tous les Etats et à toutes les

organisations d’intégration économique régionale mentionnés à l’Article XIII, paragraphe 1, du présent Accord, ainsi

qu’au secrétariat de l’Accord après qu’il aura été constitué.

2. Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, une copie certifiée conforme en est transmise par le dépositaire au

Secrétariat de l’Organisation des nations unies aux fins d’enregistrement et de publication, conformément à l’Article

102 de la Charte des Nations unies.

3. Le dépositaire informe tous les Etats et toutes les organisations d’intégration économique régionale signataires

du présent Accord ou qui y ont adhéré, ainsi que le secrétariat de l’Accord de

(a) toute signature;

(b) tout dépôt d’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;

(c) la date d’entrée en vigueur du présent Accord, de toute nouvelle annexe ainsi que de tout amendement à

l’Accord ou à ses annexes;

(d) toute réserve à l’égard d’une nouvelle annexe ou d’un amendement à une annexe;

(e) toute notification de retrait de réserves;

(f) toute notification de dénonciation du présent Accord.

Le dépositaire transmet à tous les Etats et à toutes les organisations d’intégration économique régionale signataires

du présent Accord ou qui y ont adhéré et au secrétariat de l’Accord le texte de toute réserve, de toute nouvelle

annexe et de tout amendement à l’Accord et à ses annexes.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

*

ANNEXE 1

Définition de la zone de l’Accord

Les limites de la zone de l’Accord sont ainsi définies: du Pôle nord vers le sud le long du 130ème degré de longitude

ouest jusqu’au 75ème degré de latitude nord; de là, vers l’est et le sud-est à travers le Viscount Melville Sound, Prince

Regent Inlet, le golfe de Boothia, le bassin de Foxe, le chenal de Foxe et le détroit d’Hudson jusqu’à un point situé dans

l’Atlantique du nord-ouest dont les coordonnées sont 60° de latitude nord et 60° de longitude ouest; de là, vers le

sud-est à travers l’ Atlantique du nord-ouest jusqu’à un point dont les coordonnées sont 50° de latitude nord et 30°

de longitude ouest; de là, le long du 30ème degré de longitude ouest jusqu’au 10ème degré de latitude nord; de là, vers

le sud-est jusqu’à l’intersection de l’équateur avec le 20ème degré de longitude ouest, de là, vers le sud le long du

20ème degré de longitude ouest jusqu’au 40ème degré de latitude sud; de là, vers l’est le long du 40ème degré de

latitude sud jusqu’au 60ème degré de longitude est, de là, vers le nord le long du 60ème de longitude est jusqu’au

35ème degré de latitude nord; de là, vers le nord-est, en suivant un arc de grand cercle, jusqu’à un point situé dans

l’Altaï occidental dont les coordonnées sont 49° de latitude nord et 87° 27’ de longitude est; de là, en suivant un arc

de grand cercle à travers la Sibérie centrale, jusqu’à la côte de l’Océan Arctique à 130° de longitude est; de là, le long

du 130ème degré de longitude est jusqu’au Pôle nord. La carte ci-jointe donne une illustration de la zone de l’Accord.

*

ANNEXE 1a

Aire couverte par l’Accord

*

ANNEXE 2

Espèces d’oiseaux auxquelles s’applique le présent Accord

Gaviidae

Gavia stellata

Plongeon catmarin

Gavia arctica

Plongeon arctique

Gavia immer

Plongeon imbrin (plongeon huard)

Gavia adamsii

Plongeon à bec blanc

Podicipedidae

Podiceps grisegena

Grèbe jougris

Podiceps auritus

Grèbe esclavon

Pelecanidae

Pelecanus onocrotalus

Pélican blanc

Pelecanus crispus

Pélican frisé

Phalacrocoracidae

Phalacrocorax pygmaeus

Cormoran pygmée

Phalacrocorax nigrogularis

Cormoran de Socotra

Ardeidae

Egretta vinaceigula

Aigrette vineuse

Ardea purpurea

Héron pourpré

Casmerodius albus

Grande Aigrette

Ardeola idae

Crabier blanc

Ardeola rufiventris

Héron (Crabier) à ventre roux

Ixobrychus minutus

Blongios nain

Ixobrychus sturmii

Blongios de Sturm

Botaurus stellaris

Butor étoilé

Ciconiidae

Mycteria ibis

Tantale ibis

Ciconia nigra

Cigogne noire

Ciconia episcopus

Cigogne épiscopale

Ciconia ciconia

Cigogne blanche

Threskiornithidae

Plegadis falcinellus

Ibis falcinelle

Geronticus eremita

Ibis chauve

Threskiornis aethiopicus

Ibis sacré

Platalea leucorodia

Spatule blanche (eurasienne)

Platalea alba

Spatule d’Afrique

Phoenicopteridae

Phoenicopterus ruber

Flamant rose

Phoenicopterus minor

Petit flamant (Flamant nain)

Anatidae

Dendrocygna bicolor

Dendrocygne fauve

Dendrocygna viduata

Dendrocygne veuf

Thalassornis leuconotus

Canard à dos blanc

(Dendrocygne à dos blanc)

Oxyura leucocephala

Erismature à tête blanche

Cygnus olor

Cygne tuberculé

Cygnus cygnus

Cygne chanteur

Cygnus columbianus

Cygne siffleur

Anser brachyrhynchus

Oie à bec court

Anser fabalis

Oie des moissons

Anser albifrons

Oie rieuse

Anser erythropus

Oie naine

Anser anser

Oie cendrée

Branta leucopsis

Bernache nonnette

Branta bernicla

Bernache cravant

Branta ruficollis

Bernache à cou roux

Alopochen aegyptiacus

Oie d’Egypte (Ouette d’Egypte)

Tadorna ferruginea

Tadorne casarca

Tadorna cana

Tadorne à tête grise

Tadorna tadorna

Tadorne de Belon

Plectropterus gambensis

Canard armé (Oie-armée de Gambie)

Sarkidiornis melanotos

Canard casqué (Canard à bosse)

Nettapus auritus

Sarcelle à oreillons (Anserelle naine)

Anas penelope

Canard siffleur

Anas strepera

Canard chipeau

Anas crecca

Sarcelle d’hiver

Anas capensis

Sarcelle du Cap (Canard du Cap)

Anas platyrhynchos

Canard colvert

Anas undulata

Canard à bec jaune

Anas acuta

Canard pilet

Anas erythrorhyncha

Canard à bec rouge

Anas hottentota

Sarcelle hottentote

Anas querquedula

Sarcelle d’été

Anas clypeata

Canard souchet

Marmaronetta angustirostris

Sarcelle marbrée

(Marmaronette marbrée)

Netta rufina

Nette rousse

Netta erythrophthalma

Nette brune

Aythya ferina

Fuligule milouin

Aythya nyroca

Fuligule nyroca

Aythya fuligula

Fuligule morillon

Aythya marila

Fuligule milouinan

Somateria mollissima

Eider à duvet

Somateria spectabilis

Eider à tête grise

Polysticta stelleri

Eider de SteIler

Clangula hyemalis

Harelde de Miquelon

(Harelde Kakawi)

Melanitta nigra

Macreuse noire

Melanitta fusca

Macreuse brune

Bucephala clangula

Garrot à oeil d’or

Mergellus albellus

Harle piette

Mergus serrator

Harle huppé

Mergus merganser

Harle bièvre (Grand Harle)

Gruidae

Grus leucogeranus

Grue blanche (Grue de Sibérie)

Grus virgo

Grue demoiselle

Grus paradisea

Grue de paradis

Grus carunculatus

Grue caronculée

Grus grus

Grue cendrée

Rallidae

Sarothrura boehmi

Râle de Böhm

Porzana parva

Marouette poussin

Porzana pusilla

Marouette de Baillon

Porzana porzana

Marouette ponctuée

Aenigmatolimnas marginalis

Marouette rayée

Fulica atra

Foulque macroule

(Mer Noire/Méditerranée)

Dromadidae

Dromas ardeola

Drome ardéole

Recurvirostridae

Himantopus himantopus

Echasse blanche

Recurvirostra avosetta

Avocette élégante

Glareolidae

Glareola pratincola

Glaréole à collier

Glareola nordmanni

Glaréole à ailes noires

Charadriidae

Pluvialis apricaria

Pluvier doré

Pluvialis squatarola

Pluvier argenté

Charadrius hiaticula

Grand gravelot

(pluvier grand-gravelot)

Charadrius dubius

Petit gravelot (pluvier petit-gravelot)

Charadrius pecuarius

Gravelot (pluvier) pâtre

Charadrius tricollaris

Pluvier à triple collier

Charadrius forbesi

Pluvier de Forbes

Charadrius pallidus

Pluvier élégant

Charadrius alexandrinus

Gravelot (pluvier) à collier interrompu

Charadrius marginatus

Pluvier à front blanc

Charadrius mongolus

Gravelot (Pluvier) de Mongolie

Charadrius leschenaultii

Pluvier du désert

(pluvier de Leschenault)

Charadrius asiaticus

Pluvier asiatique

Eudromias morinellus

Pluvier guignard

Vanellus vanellus

Vanneau huppé

Vanellus spinosus

Vanneau à éperons

Vanellus albiceps

Vanneau à tête blanche

Vanellus senegallus

Vanneau du Sénégal

Vanellus lugubris

Vanneau demi-deuil (Vanneau terne)

Vanellus melanopterus

Vanneau à ailes noires

Vanellus coronatus

Vanneau couronné

Vanellus superciliosus

Vanneau caronculé

(Vanneau à poitrine châtaine)

Vanellus gregarius

Vanneau sociable

Vanellus leucurus

Vanneau à queue blanche

Scolopacidae

Gallinago media

Bécassine double

Gallinago gallinago

Bécassine des marais

Lymnocryptes minimus

Bécassine sourde

Limosa limosa

Barge à queue noire

Limosa lapponica

Barge rousse

Numenius phaeopus

Courlis corlieu

Numenius tenuirostris

Courlis à bec grêle

Numenius arquata

Courlis cendré

Tringa erythropus

Chevalier arlequin

Tringa totanus

Chevalier gambette

Tringa stagnatilis

Chevalier stagnatile

Tringa nebularia

Chevalier aboyeur

Tringa ochropus

Chevalier cul-blanc

Tringa glareola

Chevalier sylvain

Tringa cinerea

Bargette de Terek (Chevalier bargette)

Tringa hypoleucos

Chevalier guignette

Arenaria interpres

Tournepierre à collier

Calidris tenuirostris

Grand bécasseau maubèche

(Bécasseau de l’Anadyr)

Calidris canutus

Bécasseau maubèche

Calidris alba

Bécasseau sanderling

Calidris minuta

Bécasseau minute

Calidris temminckii

Bécasseau de Temminck

Calidris maritima

Bécasseau violet

Calidris alpina

Bécasseau variable

Calidris ferruginea

Bécasseau falcinelle

Limicola falcinellus

Bécasseau cocorli

Philomachus pugnax

Chevalier combattant

(Combattant varié)

Phalaropus lobatus

Phalarope à bec étroit

Phalaropus fulicaria

Phalarope à bec large

Laridae

Larus leucopthalmus

Goéland à iris blanc

Larus hemprichii

Goéland de Hemprich

Larus audouinii

Goéland d’Audouin

Larus armenicus

Goéland d’Arménie

Larus ichthyaetus

Goéland ichthyaète

Larus genei

Goéland railleur

Larus melanocephalus

Mouette mélanocéphale

Sterna nilotica

Sterne hansel

Sterna caspia

Sterne caspienne

Sterna maxima

Sterne royale

Sterna bengalensis

Sterne voyageuse

Sterna bergii

Sterne huppée

Sterna sandvicensis

Sterne caugek

Sterna dougallii

Sterne de Dougall

Sterna hirundo

Sterne pierregarin

Sterna paradisaea

Sterne arctique

Sterna albifrons

Sterne naine

Sterna saundersi

Sterne de Saunders

Sterna balaenarum

Sterne des baleiniers

Sterna repressa

Sterne à joues blanches

Chlidonias leucopterus

Guifette leucoptère

Chlidonias niger

Guifette noire

*

ANNEXE 3

Plan d’Action

1.

Champ d’application

1.1

Le Plan d’action est applicable aux populations d’oiseaux d’eau migrateurs figurant au tableau 1 de la présente

annexe (ci-après appelé „le tableau 1“).

1.2

Le tableau 1 constitue une partie intégrante de la présente annexe. Toute référence au Plan d’action constitue

aussi une référence au tableau 1.

2.

Conservation des espèces

2.1

Mesures juridiques

2.1.1 Les Parties ayant des populations figurant à la colonne A du tableau 1 du présent Plan d’action assurent la

protection de ces populations conformément à l’Article III, paragraphe 2 (a), de l’Accord.

En particulier, et sous réserve des dispositions du paragraphe 2.1.3. ci-dessous, ces Parties

a) interdisent de prélever les oiseaux et les oeufs de ces populations se trouvant sur leur territoire;

b) interdisent les perturbations intentionnelles, dans la mesure où ces perturbations seraient significatives

pour la conservation de la population concernée;

c) interdisent la détention, l’utilisation et le commerce des oiseaux de ces populations et de leurs oeufs

lorsqu’ils ont été prélevés en contravention aux interdictions établies en application de l’alinéa a) ci-dessus

ainsi que la détention, l’utilisation et le commerce de toute partie ou produit facilement identifiable de ces

oiseaux et de leurs oeufs.

Par dérogation à ces règles, et exclusivement pour les populations appartenant aux catégories 2 et 3 de la

colonne A et signalées par un astérisque, la chasse peut se poursuivre sur la base d’une utilisation durable, là

où la chasse de ces populations est une pratique culturelle traditionnelle. Cette utilisation durable se

pratiquera dans le cadre de dispositions spéciales d’un plan d’action par espèce, établi à un niveau international

approprié.

2.1.2 Les Parties ayant des populations figurant au tableau 1 réglementent le prélèvement d’oiseaux et d’oeufs de

toutes les populations inscrites à la colonne B du tableau 1. L’objet de cette réglementation est de maintenir

ou de contribuer à la restauration de ces populations en un état de conservation favorable et de s’assurer,

sur la base des meilleures connaissances disponibles sur la dynamique des populations, que tout prélèvement

ou toute autre utilisation de ces oiseaux ou de ces oeufs est durable. Cette réglementation, en particulier, et

sous réserve des dispositions du paragraphe 2.1.3 ci-dessous

a) interdira le prélèvement des oiseaux appartenant aux populations concernées durant les différentes

phases de la reproduction et de l’élevage des jeunes et pendant leur retour vers les lieux de reproduction

dans la mesure où ledit prélèvement a un effet défavorable sur l’état de conservation de la population

concernée;

b) réglementera les modes de prélèvements;

c) établira des limites de prélèvement, lorsque cela s’avère approprié, et instituera des contrôles adéquats

afin de s’assurer que ces limites soient respectées;

d) interdira la détention, l’utilisation et le commerce des oiseaux des populations concernées et de leurs

oeufs qui ont été prélevées en contradiction avec les interdictions établies en application des dispositions

de ce paragraphe ainsi que la détention, l’utilisation et le commerce de toute partie de ces oiseaux et de

leurs oeufs.

2.1.3 Lorsqu’il n’y a pas d’autre solution satisfaisante, les Parties peuvent accorder des dérogations aux interdictions

établies aux paragraphes 2.1.1 et 2.1.2. sans préjudice des dispositions de l’article III, paragraphe 5, de la

Convention, pour les motifs ci-après

a) pour prévenir les dommages importants aux cultures, aux eaux et aux pêcheries;

b) dans l’intérêt de la sécurité aérienne ou d’autres intérêts publics prioritaires;

c) à des fins de recherche et d’enseignement, de rétablissement de populations, ainsi que pour l’élevage

nécessaire à ces fins;

d) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, de manière sélective et dans une mesure

limitée, le prélèvement et la détention ou toute autre utilisation judicieuse de certains oiseaux en petites

quantités;

e) dans le but d’améliorer la propagation ou la survie des populations concernées.

Ces dérogations seront précises quant à leur contenu et limitées dans l’espace et dans le temps.

Les Parties informent dès que possible le secrétariat de l’Accord de toute dérogation accordée en vertu de

cette disposition.

2.2

Plans d’action par espèce

2.2.1 Les Parties coopèrent en vue d’élaborer et de mettre en oeuvre des plans d’action internationaux par espèce,

pour des populations figurant dans la catégorie 1 de la colonne A du tableau 1, en priorité, ainsi que pour les

populations signalées par un astérisque dans la colonne A du tableau 1. Le secrétariat de l’Accord coordonne

l’élaboration, l’harmonisation et la mise en oeuvre de ces plans.

2.2.2 Les Parties préparent et mettent en oeuvre des plans d’action nationaux par espèce pour améliorer l’état de

conservation général des populations figurant dans la colonne A du tableau 1. De tels plans comprennent des

dispositions spéciales portant sur les populations signalées par un astérisque. Lorsque cela est approprié, le

problème de la mise à mort accidentelle d’oiseaux par des chasseurs suite à une identification incorrecte

devrait être considéré.

2.3

Mesures d’urgence

Les Parties élaborent et appliquent des mesures d’urgence pour les populations figurant au tableau 1, lorsque

des conditions exceptionnellement défavorables ou dangereuses se manifestent en quelque lieu que ce soit

dans la zone de l’Accord, en coopération les unes avec les autres chaque fois que cela est possible et

pertinent.

2.4

Rétablissements

Les Parties font preuve de la plus grande vigilance lorsque des populations figurant au tableau 1 sont rétablies

dans des parties de leur aire de répartition traditionnelle d’où elles ont disparu. Les Parties s’efforcent

d’élaborer et de suivre un plan de rétablissement détaillé basé sur des études scientifiques appropriées. Les

plans de rétablissement devraient constituer une partie intégrante des plans d’action nationaux et, le cas

échéant, des plans d’action internationaux par espèce. Un plan de rétablissement devrait comporter une étude

de l’impact sur l’environnement; il fait l’objet d’une large diffusion. Les Parties informent le secrétariat de

l’Accord, à l’avance, de tout programme de rétablissement pour des populations figurant au tableau 1.

2.5

Introductions

2.5.1 Les Parties interdisent, si elles le jugent nécessaire, l’introduction d’espèces animales et végétales non

indigènes susceptibles de nuire aux populations d’oiseaux d’eau migrateurs figurant au tableau 1.

2.5.2 Les Parties, si elles le jugent nécessaire, s’assurent que des précautions appropriées sont prises pour éviter

que s’échappent accidentellement des oiseaux captifs appartenant à des espèces non indigènes.

2.5.3 Dans la mesure du possible et lorsque cela s’avère approprié, les Parties prennent des mesures, y compris

des mesures de prélèvement, pour faire en sorte que, lorsque des espèces non indigènes ou leurs hybrides

ont déjà été introduites dans leur territoire, ces espèces, ou leurs hybrides, ne constituent pas un danger

potentiel pour les populations figurant au tableau 1.

3.

Conservation des habitats

3.1

Inventaires des habitats

3.1.1 Les Parties, en liaison, lorsque cela s’avère approprié, avec des organisations internationales compétentes,

élaborent et publient des inventaires nationaux des habitats existant sur leur territoire qui sont importants

pour les populations figurant au tableau 1.

3.1.2 Les Parties s’efforcent, en priorité, d’identifier tous les sites d’importance internationale ou nationale pour les

populations figurant au tableau 1.

3.2

Conservation des espaces

3.2.1 Les Parties s’efforcent de poursuivre la création d’aires protégées afin de conserver des habitats importants

pour les populations figurant au tableau 1 et d’élaborer et d’appliquer des plans de gestion pour ces aires.

3.2.2 Les Parties s’efforcent d’assurer une protection spéciale aux zones humides qui répondent aux critères

d’importance internationale acceptés au niveau international.

3.2.3 Les Parties s’efforcent d’utiliser de manière rationnelle et durable toutes les zones humides de leur territoire.

Elles s’efforcent en particulier d’éviter la dégradation et la perte d’habitats abritant des populations figurant

au tableau 1, par l’adoption de réglementations, normes et mesures de contrôle appropriées. Elles s’efforcent

notamment de

a) faire en sorte que soient en place des mesures réglementaires adéquates, conformes à toute norme

internationalement acceptée, portant sur l’utilisation des produits chimiques à usage agricole, des

procédures de lutte contre les ravageurs et le rejet des eaux usées, et ayant pour objet de réduire au

minimum les impacts défavorables de ces pratiques sur les populations figurant au tableau 1;

b) préparer et diffuser de la documentation dans les langues appropriées décrivant les réglemen-tations, les

normes et les mesures de contrôle correspondantes en vigueur et leurs avantages pour la population et

la vie sauvage.

3.2.4 Les Parties s’efforcent d’élaborer des stratégies fondées sur les écosystèmes pour la conservation des habitats

de toutes les populations figurant au tableau 1, y compris les habitats des populations qui sont dispersées.

3.3

Réhabilitation et restauration

Chaque fois que cela est possible et approprié, les Parties s’efforcent de réhabiliter et de restaurer les zones

qui étaient précédemment importantes pour les populations figurant au tableau 1.

4.

Gestion des activités humaines

4.1

Chasse

4.1.1 Les Parties coopèrent pour faire en sorte que leur législation sur la chasse mette en oeuvre le principe de

l’utilisation durable comme le prévoit le présent Plan d’action, en tenant compte de la totalité de l’aire de

répartition géographique des populations d’oiseaux d’eau concernées et des caractéristiques de leur cycle

biologique.

4.1.2 Le secrétariat de l’Accord est tenu informé par les Parties de leur législation sur la chasse des populations

figurant au tableau 1.

4.1.3 Les Parties coopèrent afin de développer un système fiable et harmonisé pour la collecte de données sur les

prélèvements afin d’évaluer le prélèvement annuel effectué sur les populations figurant au tableau 1. Elles

fournissent au secrétariat de l’Accord des estimations sur la totalité des prélèvements annuels pour chaque

population lorsque ces renseignements sont disponibles.

4.1.4 Les Parties s’efforcent de supprimer l’utilisation de la grenaille de plomb de chasse dans les zones humides

pour l’an 2000.

4.1.5 Les Parties élaborent et appliquent des mesures pour réduire et, dans la mesure du possible, éliminer

l’utilisation d’appâts empoisonnés.

4.1.6 Les Parties élaborent et appliquent des mesures pour réduire et, dans la mesure du possible, éliminer les

prélèvements illégaux.

4.1.7 Lorsque cela est approprié, les Parties encouragent les chasseurs, aux niveaux local, national et international,

à former leurs propres associations ou organisations, afin de coordonner leurs activités et mettre en oeuvre

le concept d’utilisation durable.

4.1.8 Les Parties encouragent, lorsque cela est approprié, l’institution d’un examen d’aptitude obligatoire pour les

chasseurs, comprenant, entre autres, l’identification des oiseaux.

4.2

Ecotourisme

4.2.1 Sauf s’il s’agit de zones centrales d’aires protégées, les Parties encouragent, lorsque cela est approprié,

l’élaboration de programmes de coopération entre tous les intéressés pour développer un écotourisme

adapté et approprié dans les zones humides où sont concentrées des populations figurant au tableau 1.

4.2.2 Les Parties, en coopération avec les organisations internationales compétentes, s’efforcent d’évaluer les coûts,

les avantages et les autres conséquences pouvant découler de l’écotourisme dans des zones humides

comportant des concentrations de populations figurant au tableau 1 choisies à cet effet. Elles communiquent

le résultat de toute évaluation ainsi entreprise au secrétariat de l’Accord.

4.3

Autres activités humaines

4.3.1 Les Parties évaluent l’impact des projets qui sont susceptibles de créer des conflits entre les populations

figurant au tableau 1 qui se trouvent dans les aires mentionnées au paragraphe 3.2 ci-dessus et les intérêts

humains, et font en sorte que les résultats de ces évaluations soient mis à la disposition du public.

4.3.2 Les Parties s’efforcent de réunir des informations sur les différents dommages causés, notamment aux

cultures, par des populations figurant au tableau 1 et transmettent un rapport sur les résultats obtenus au

secrétariat de l’Accord.

4.3.3 Les Parties coopèrent afin d’identifier les techniques appropriées pour réduire à un niveau minimal ou

atténuer les effets des dommages causés, notamment aux cultures, par les populations figurant au tableau 1,

en faisant appel à l’expérience acquise ailleurs dans le monde.

4.3.4 Les Parties coopèrent afin d’élaborer des plans d’action par espèce pour les populations qui causent des

dommages significatifs, en particulier aux cultures. Le secrétariat de l’Accord coordonne l’élaboration et

l’harmonisation de ces plans.

4.3.5 Les Parties, dans la mesure du possible, encouragent l’application de normes environnementales élevées dans

la planification et la construction d’équipements en vue de réduire à un niveau minimal l’impact de ceux-ci sur

les populations figurant au tableau 1. Elles devraient envisager les mesures à prendre pour réduire à un niveau

minimal l’impact des équipements déjà existants lorsqu’il devient évident que ceux-ci ont un impact

défavorable sur les populations concernées.

4.3.6 Au cas où les perturbations humaines menacent l’état de conservation des populations d’oiseaux d’eau

figurant au tableau 1, les Parties s’efforcent de prendre des mesures pour réduire la menace. Les mesures

appropriées pourraient comporter, entre autres, à l’intérieur de zones protégées, la création de zones libres

de toute perturbation et dont l’accès serait interdit au public.

5.

Recherche et surveillance continue

5.1

Les Parties s’efforcent d’effectuer des enquêtes de terrain dans des zones peu connues dans lesquelles

pourraient se trouver des concentrations importantes de populations figurant au tableau 1. Les résultats de

ces enquêtes sont largement diffusés.

5.2

Les Parties s’efforcent d’effectuer régulièrement des suivis des populations figurant au tableau 1. Les résultats

de ces suivis sont publiés ou adressés aux organisations internationales appropriées afin de permettre

l’examen de l’état et des tendances des populations.

5.3

Les Parties coopèrent en vue d’améliorer l’évaluation des tendances des populations d’oiseaux en tant que

critère indicatif de l’état de ces populations.

5.4

Les Parties coopèrent en vue de déterminer les itinéraires de migration de toutes les populations figurant au

tableau 1, en utilisant les connaissances disponibles sur les répartitions de ces populations en périodes de

reproduction et en dehors de ces périodes, ainsi que sur les résultats de dénombrements, et en participant

à des programmes coordonnés de baguage.

5.5

Les Parties s’efforcent d’entreprendre et de soutenir des projets conjoints de recherche sur l’écologie et la

dynamique des populations figurant au tableau 1 et sur leurs habitats, en vue de déterminer leurs besoins

spécifiques, ainsi que les techniques les plus appropriées pour leur conservation et leur gestion.

5.6

Les Parties s’efforcent de réaliser des études sur les effets de la disparition et de la dégradation des zones

humides ainsi que des perturbations sur la capacité d’accueil des zones humides utilisées par les populations

figurant au tableau 1, ainsi que sur les habitudes (patrons) de migration de ces populations.

5.7

Les Parties s’efforcent de réaliser des études sur l’impact de la chasse et du commerce sur les populations

figurant au tableau 1 et sur l’importance de ces formes d’utilisation pour l’économie locale et nationale.

5.8

Les Parties s’efforcent de coopérer avec les organisations internationales compétentes et d’accorder leur

appui à des projets de recherche et de surveillance continue.

6.

Education et information

6.1

Les Parties, lorsque cela s’avère necessaire, mettent en place des programmes de formation pour faire en

sorte que le personnel chargé de l’application du Plan d’action ait des connaissances suffisantes pour

l’appliquer efficacement.

6.2

Les Parties coopèrent entre elles et avec le secrétariat de l’Accord afin d’élaborer des programmes de

formation et d’échanger la documentation disponible.

6.3

Les Parties s’efforcent d’élaborer des programmes, des documents et des mécanismes d’information pour

mieux faire prendre conscience au public en général des objectifs, des dispositions et du contenu du Plan

d’action. A cet égard, une attention particulière doit être accordée aux personnes vivant à l’intérieur et autour

des zones humides importantes, aux utilisateurs de ces zones (chasseurs, pêcheurs, touristes, etc.), aux

autorités locales et aux autres décideurs.

6.4

Les Parties s’efforcent de lancer des campagnes spécifiques de sensibilisation du public pour la conservation

des populations figurant au tableau 1.

7.

Mesures d’application

7.1

Lorsqu’elles appliquent ce Plan d’action, les Parties donnent la priorité, lorsque cela est approprié, aux

populations figurant à la colonne A du tableau 1.

7.2

Lorsque plusieurs populations de la même espèce figurant au tableau 1 se trouvent sur le territoire d’une

Partie, cette Partie applique les mesures de conservation appropriées à la population ou aux populations qui

ont l’état de conservation le moins favorable.

7.3

Le secrétariat de l’Accord, en coordination avec le comité technique et avec l’assistance d’experts d’Etats de

l’aire de répartition, coordonne l’élaboration de lignes directrices de conservation, conformément à l’article

IV (4) de l’Accord, pour aider les Parties dans l’application du Plan d’action. Le secrétariat de l’Accord fait en

sorte, lorsque cela s’avère possible, d’assurer la cohérence de ces lignes directrices avec celles approuvées

aux termes d’autres instruments internationaux.

Les lignes directrices de conservation visent à introduire le principe d’utilisation durable. Elles portent, entre

autres, sur

a) les plans d’action par espèce ;

b) les mesures d’urgence;

c) la préparation des inventaires de sites et des méthodes de gestion des habitats;

d) les pratiques de chasse;

e) le commerce des oiseaux d’eau;

f)

le tourisme;

g) les mesures de réduction des dommages aux récoltes;

h) un protocole de surveillance des oiseaux d’eau.

7.4

En coordination avec le comité technique et les Parties, le secrétariat de l’Accord prépare une série d’études

internationales nécessaires pour l’application de ce Plan d’action, notamment sur

a) l’état des populations et leurs tendances;

b) les lacunes dans les renseignements provenant d’enquêtes de terrain;

c) les réseaux de sites utilisés par chaque population, y compris l’examen du statut de protection de chaque

site ainsi que les mesures de gestion prises dans chaque cas;

d) les législations relatives aux espèces figurant dans l’annexe 2 du présent Accord, applicables à la chasse et

au commerce dans chaque pays;

e) le stade de préparation et de mise en oeuvre des plans d’action par espèce;

f)

les projets de rétablissement;

g) l’état des espèces d’oiseaux d’eau non indigènes introduites et de leurs hybrides.

7.5

Le secrétariat de l’Accord fait son possible pour que les études mentionnées au paragraphe 7.4 ci-dessus

soient mises en oeuvre à des intervalles ne dépassant pas trois ans.

7.6

Le comité technique évalue les lignes directrices et les études préparées aux termes des paragraphes 7.3 et

7.4 et prépare des projets de recommandations et de résolutions relatifs à leur élaboration, contenu et

application qui seront soumis aux sessions de la Réunion des Parties.

7.7

Le secrétariat de l’Accord procède régulièrement à l’examen de mécanismes susceptibles de fournir des

ressources additionnelles (crédits et assistance technique) pour la mise en oeuvre du Plan d’action, et soumet

un rapport à ce sujet à la Réunion des Parties lors de chacune de ses sessions ordinaires.

Tableau 1

Statut des populations d’oiseaux d’eau migrateurs

Clé pour les titres de colonnes

La clé suivante du Tableau 1 est une base pour l’application du Plan d’action.

Colonne A

Catégorie 1

(a) espèces qui sont citées dans l’Annexe 1 de la Convention;

(b) espèces qui figurent parmi les espèces menacées dans la Liste Rouge de 1994 des Animaux

Menacés de l’UICN (Groombridge 1993); ou

(c) populations comptant moins d’environ 10.000 individus.

Catégorie 2

populations comptant entre environ 10.000 et environ 25.000 individus.

Catégorie 3

populations comptant entre environ 25.000 et environ 100.000 individus et considérées comme

menacées en raison d’une

(a) concentration sur un petit nombre de sites à un stade quelconque de leur cycle annuel;

(b) dépendance à l’égard d’un type d’habitat qui est gravement menacé;

(c) manifestation d’un déclin significatif à long terme; ou

(d) manifestation de fluctuations extrêmes dans l’importance ou la tendance de leur population.

Pour les espèces inscrites dans les catégories 2 et 3 ci-dessus, voir le paragraphe 2.1.1. de la présente annexe.

Colonne B

Catégorie 1

Populations comptant entre environ 25.000 et environ 100.000 individus et qui ne remplissent pas

les critères de la colonne A ci-dessus.

Catégorie 2

Populations comptant plus d’environ 100.000 individus et considérées comme nécessitant une

attention spéciale en raison d’une

(a) concentration sur un petit nombre de sites à un stade quelconque de leur cycle annuel;

(b) dépendance à l’égard d’un type d’habitat qui est gravement menacé;

(c) manifestation d’un déclin significatif à long terme; ou

(d) manifestation de grandes fluctuations dans l’importance ou la tendance de leur population.

Colonne C

Catégorie 1

Populations comptant plus d’environ 100.000 individus, susceptibles de bénéficier, dans une large

mesure, d’une coopération internationale et qui ne remplissent pas les critères des colonnes A ou B

ci-dessus.

Révision du tableau 1

Le présent tableau sera

(a) passé en revue régulièrement par le comité technique conformément à l’Article VII, paragraphe 3 (b) du présent

Accord; et

(b) amendé, si nécessaire, par la Réunion des Parties conformément à l’article VI, paragraphe 9 (d) du présent

Accord à la lumière des conclusions de cet examen.

Clés pour les abréviations et symboles

rep

population reproductrice

hiv

population hivernante

N

Nord

E

Est

S

Sud

O

Ouest

NE

Nord Est

NO

Nord Ouest

SE

Sud Est

SO

Sud Ouest

1.

Etat de conservation de population inconnu. Etat de conservation estimé.

*

voir paragraphe 2.1.1

Notes

1. Les données relatives aux populations utilisées dans le Tableau 1 correspondent, dans la mesure du possible, au

nombre d’individus de la population reproductrice potentielle, dans la zone de l’Accord. L’état de conservation

est établi à partir des meilleures estimations de populations disponibles et publiées.

2. Les abréviations (rep) ou (hiv) utilisées dans le tableau permettent uniquement d’identifier les populations. Elles

n’indiquent pas de restrictions saisonnières aux actions menées au regard de ces populations conformément à

cet Accord et au Plan d’Action.

B

C

Mycteria ibis

Toute la population

Ciconia nigra

Afrique O / Europe O

1c

Europe centrale / E (rep)

Ciconia episcopus

Afrique tropicale (C. e. microscelis)

Ciconia ciconia

Afrique S (C. c. ciconia)

1c

Afrique NO / Europe 0 (rep) (C. c. ciconia)

3b

Europe centrale / E (rep) (C. c. ciconia)

2c

Asie O (rep) (C. c. ciconia)

3b

Plegadis falcinellus

Afrique subsaharienne (P. f. falcinellus)

Afrique O / Europe (P. f. falcinellus)

Afrique E / Asie SO (P. f. falcinellus)

2*

Geronticus eremita

Maroc

1a

Asie SO

1a

Threskiornis aethiopicus

Afrique subsaharienne (T. a. aethiopicus)

Iraq / Iran (T. a. aethiopicus)

1c

Platalea leucorodia

Atlantique E (P. l leucorodia)

1c

Europe centrale / SE (rep) (P. l leucorodia)

Mer Rouge (P. l archeri)

1c

Asie SO / S (hiv) (P. l major)

Platalea alba

Toute la population

2*

Dendrocygna bicolor

Afrique

Dendrocygna viduata

Afrique

Thalassornis leuconotus

Afrique E /S (T.1leuconotus)

2*

Afrique O (T. l leuconotus)

1c

Oxyura leucocephala

Méditerranée O

1a

Mediterranée E / Asie O

1a

B

C

Cygnus olor

Europe NO

2d

Mer Noire (hiv)

Mer Caspienne (hiv)

2a & 2d

Cygnus cygnus

Islande (rep)

Europe NO (hiv)

Mer Noire (hiv)

Asie O (hiv)

Cygnus columbianus

Europe (hiv) (C. c. bewickii)

Mer Caspienne (hiv) (C. c. bewickii)

1c

Anser brachyrhynchus

Islande (rep)

2a

Svalbard (rep)

Anser fabalis

Taïga O (rep) (A. f. fabalis)

Toundra O (rep) (A. f. rossicus)

Anser albifrons

Europe NO (hiv) (A. a. albifrons)

Europe centrale (hiv) (A. a. albifrons)

2c

Mer Noire (hiv) (A a. albifrons)

Mer Caspienne (hiv) (A. a. albifrons)

Groenland (rep) (A. a. flavirostris)

3a*

Anser erythropus

Mer Noire / Mer Caspienne (hiv)

1b

Anser anser

Islande (rep) (A. a. anser)

Europe N / Méditerranée O (A. a. anser)

Europe centrale / Afrique N (A. a. anser)

2*

Mer Noire (hiv) (A. a. anser)

Sibérie O / Mer Caspienne (A. a. anser)

Branta leucopsis

Groenland (rep)

Svalbard (rep)

Russie (rep)

Branta bernicla

Sibérie (rep) (B. b. bernicla)

2b

Svalbard (rep) (B. b. hrota)

1c

Irlande (hiv) (B. b. hrota)

Branta ruficollis

Toute la population

1b

B

C

Alopochen aegyptiacus

Toute la population

Tadorna ferruginea

Méditerranée O

1c

Méditerranée E /Mer Noire

Asie SO

Tadorna cana

Toute la population

Tadorna tadorna

Europe NO

2a

Méditerranée O

Mer Noire

Mer Caspienne

Plectropterus gambensis

Afrique O (P. g. gambensis)

Afrique S (P. g. niger)

Sarkidiornis melanotos

Afrique (S. m. melanotos)

Nettapus auritus

Afrique O

1c

Afrique S/E

Anas penelope

Europe NO (hiv)

Mer Noire / Méditerranée (hiv)

2c

Asie SO (hiv)

2c

Anas strepera

Europe NO (hiv) (A. s. strepera)

Mer Noire / Méditerranée (hiv) (A. s. strepera)

Asie SO (hiv) (A. s. strepera)

Anas crecca

Europe NO (hiv) (A. c. crecca)

Mer Noire / Méditerranée (hiv) (A. c. crecca)

Asie SO (hiv) (A. c. crecca)

2c

Anas capensis

Toute la population

Anas platyrhynchos

Europe NO (hiv) (A. p. platyrhynchos)

Mer Noire / Méditerranée (hiv) (A. p. platyrhynchos)

2c

Asie SO (hiv) (A. p. platyrhynchos)

Anas undulata

Netta erythrophthalma

Afrique S/E (N. e. brunnea)

B

C

Anas acuta

Afrique O (hiv)

Europe NO (hiv)

Mer Noire / Méditerranée (hiv)

2c

Asie SO / Afrique E (hiv)

Anas erythrorhyncha

Afrique S/E

Anas hottentota

Afrique O

1c1

Afrique S/E

Anas querquedula

Afrique O (hiv)

Afrique E / Asie (hiv)

Anas clypeata

Europe NO (hiv)

Méditerranée O (hiv)

2a

Mer Noire / Méditerranée (hiv)

Asie SO (hiv)

Marmaronetta angustirostris

Méditerranée O

1b

Méditerranée E

1b

Asie SO

1b

Netta rufina

Europe centrale / SO

2*

Europe SE

3c

Asie SO

Aythya ferina

Europe NO (hiv)

2c

Mer Noire / Méditerranée (hiv)

2c

Asie SO (hiv)

2c1

Aythya nyroca

Afrique (hiv)

1c

Europe (hiv)

3c

Asie SO

1c

Aythya fuligula

Europe NO (hiv)

Mer Noire / Méditerranée (hiv)

Asie SO (hiv)

Aythya marila

Atlantique E (hiv) (A. m. marila)

Mer Noire / Mer Caspienne (hiv) (A. m. marila)

Somateria mollissima

Europe (S. m. mollissima)

B

C

Somateria spectabilis

Europe NE

Polysticta stelleri

Europe NE (hiv)

Clangula hyemalis

Islande / Groenland (rep)

2c

Europe NO (hiv)

Mer Caspienne (hiv)

1c

Melanitta nigra

Europe NO (hiv) (M. n. nigra)

2a

Melanitta fusca

Europe NO (hiv) (M. f. fusca)

2a

Mer Noire / Mer Caspienne (hiv) (M. f. fusca)

1c

Bucephala clangula

Europe NO (hiv) (B. c. clangula)

Mer Noire / Méditerranée (hiv) (B. c. clangula)

2*

Mer Caspienne (hiv) (B. c. clangula)

2*

Mergellus albellus

Europe NO (hiv)

3a

Mer Noire / Méditerranée (hiv)

Asie SO (hiv)

Mergus serrator

Europe NO (hiv) (M. s. serrator)

Mer Noire / Méditerranée (hiv) (M. s. serrator)

Asie SO (hiv) (M. s. serrator)

1c

Mergus merganser

Europe NO (hiv) (M. m. merganser)

Mer Noire / Méditerranée (hiv) (M. m. merganser)

1c

Asie SO (hiv) (M. m. merganser)

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Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange