LU
Loi du 18 juillet 2003 portant modification des articles XXIV et XXX de la loi modifiée du 12 février 1999 concernant la mise en œuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998.
Texte législatif (4 Articles)
24 juillet 2003
Loi du 18 juillet 2003 portant modification des articles XXIV et XXX de la loi modifiée du 12
février 1999 concernant la mise en œuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 juillet 2003 et celle du Conseil d’Etat du 18 juillet 2003 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
- L'article XXIV de la loi modifiée du 12 février 1999 concernant la mise en œuvre du plan d'action national
en faveur de l'emploi 1998 est modifié comme suit
«L'article 19, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons
familiales est abrogé.»
- L'article XXX, paragraphe (4) de la loi modifiée du 12 février 1999 concernant la mise en œuvre du plan
d'action national en faveur de l'emploi 1998 prend la teneur suivante
«(4) Sur base de l'évaluation visée au paragraphe (3), la validité des dispositions énumérées aux points 1 à 3 du
paragraphe (2) est prorogée à durée indéterminée.
La validité des dispositions énumérées aux points 4 à 6 du paragraphe (2) est prorogée jusqu'au 31 juillet 2007. Avant
cette date, il sera procédé, pour une période d'observation se terminant au 31 décembre 2006, à une réévaluation de
ces dispositions sur le marché de l'emploi luxembourgeois.»
- La présente loi entre en vigueur le 1er août 2003.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Les membres du Gouvernement,
Cabasson, le 18 juillet 2003.
Le Premier Ministre,
Henri
Ministre d’Etat,
Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Le Ministre des Affaires Etrangères
et du Commerce Extérieur,
Ministre de la Fonction Publique et de
la Réforme Administrative,
Lydie Polfer
Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture
et du Développement Rural,
Ministre des Classes Moyennes,
du Tourisme et du Logement,
Fernand Boden
La Ministre de la Famille, de la Solidarité
Sociale et de la Jeunesse,
Ministre de la Promotion Féminine,
Marie-Josée Jacobs
La Ministre de la Culture, de l’Enseignement
Supérieur et de la Recherche,
Ministre des Travaux Publics,
Erna Hennicot-Schoepges
Le Ministre de l’Intérieur,
Michel Wolter
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Ministre de la Justice,
Luc Frieden
Le Ministre de l’Education Nationale,
de la Formation Professionnelle
et des Sports,
Anne Brasseur
Le Ministre de l’Economie,
Ministre des Transports,
Henri Grethen
Le Ministre de la Coopération,
de l’Action Humanitaire et de la Défense,
Ministre de l’Environnement,
Charles Goerens
Le Ministre de la Santé
et de la Sécurité Sociale,
Carlo Wagner
Le Ministre du Travail et de l’Emploi,
Ministre des Cultes,
Ministre aux Relations avec le Parlement,
Ministre délégué aux Communications,
François Biltgen
Le Secrétaire d’Etat à la Fonction Publique
et à la Réforme Administrative,
Joseph Schaack
Le Secrétaire d’Etat à l’Environnement,
Eugène Berger
Doc. parl 5143; sess. ord. 2002 - 2003
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange