Loi du 25 avril 2003 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000.

23 mai 2003

Loi du 25 avril 2003 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de

l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 avril 2003 et celle du Conseil d’Etat du 4 avril 2003 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

- Est approuvé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant

l’implication d’enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères

Palais de Luxembourg, le 25 avril 2003.

et du Commerce Extérieur,

Henri

Lydie Polfer

La Ministre de la Famille, de la

Solidarité Sociale et de la Jeunesse,

Marie-Josée Jacobs

Doc. parl. 4975; sess. ord. 2001-2002 et 2002-2003

demandant ce

n cessaires pour interdire

et sanctionner p nalement ces pratiques.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange