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Loi du 10 janvier 2003 portant approbation
Texte législatif (2 Articles)
24 janvier 2003
Loi du 10 janvier 2003 portant approbation
– de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement du Royaume
de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement fédéral de la
République Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et la réadmission de personnes qui ne
remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre
Etat contractant;
– du Protocole sur l’application de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le
Gouvernement fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et la réadmission
de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur
le territoire de l’autre Etat contractant,
signés à Belgrade, le 19 juillet 2002.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 décembre 2002 et celle du Conseil d’Etat du 20 décembre 2002
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
- Sont approuvés
– l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement du Royaume de Belgique
et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement fédéral de la République Fédérale de
Yougoslavie relatif à la reprise et la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les
conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat contractant;
– le Protocole sur l’application de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le
Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement
fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et la réadmission de personnes qui ne
remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat
contractant,
signés à Belgrade, le 19 juillet 2002.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Pour le Ministre des Affaires Etrangères,
Château de Berg, le 10 janvier 2003.
le Ministre de la Coopération
Henri
et de l’Action humanitaire,
Charles Goerens
Le Ministre de la Justice,
Luc Frieden
Doc. parl. 5009; sess. ord. 2001-2002, 2002-2003.
*
ACCORD
entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement
du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et
le Gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie relatif à
la reprise et la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne
remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de
l'autre Etat contractant
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement du Royaume de Belgique et le
Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement fédéral de la République fédérale de
Yougoslavie, les trois premiers agissant de concert conformément à la Convention Benelux du 11 avril
1960,
ci-après nommés: les Etats contractants,
animés du désir de développer les relations entre les pays susmentionnés et en vue de réglementer la
reprise et la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions
d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat contractant, s’efforçant ainsi de contribuer à la
prévention et à la suppression de la migration illégale,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT
I
Généralités
Article 1
Définitions des termes
Aux termes du présent accord, il faut entendre par
(1) Territoire: - la République fédérale de Yougoslavie
- le Benelux: l’ensemble des territoires, en Europe, du Royaume de Belgique, du
Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas.
(2) Frontière extérieure: la frontière de la République fédérale de Yougoslavie et la frontière du
Benelux qui n’est pas une frontière commune, ainsi que tout aéroport ou tout port de mer situé
sur le territoire du Benelux ou sur le territoire de la République fédérale de Yougoslavie, par
lesquels s’effectue un mouvement de personnes.
(3) Etat tiers: tout pays autre que la République fédérale de Yougoslavie et que les Etats du
Benelux.
(4) Une personne qui est reconduite et qui est reprise/réadmise est
1. une personne dont il est établi qu’elle possède la nationalité d’un des Etats contractants, et
qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire d’un
autre Etat contractant;
2. toute personne qui n’est pas ressortissant de la République fédérale de Yougoslavie ni de
l’un des Etats du Benelux (ci-après nommée: ressortissant d’un pays tiers), et qui ne remplit
pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de la Partie
requérante.
(5) ,,Partie requérante“: l'Etat contractant sur le territoire duquel se trouvent les personnes qui ne
remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur ce territoire et
qui demande leur reprise/réadmission ou leur transit dans les conditions prévues dans le présent
Accord.
(6) ,,Partie requise“: l'Etat contractant qui devrait reprendre/réadmettre la personne sur son terri-
toire ou autoriser le transit de la personne sur son territoire dans les conditions prévues dans le
présent Accord.
(7) ,,Demande”: la demande formelle par laquelle la Partie requérante s’adresse à la Partie requise
lui demandant de reprendre/réadmettre la personne sur son territoire ou d’autoriser le transit de
la personne sur son territoire.
(8) ,,Réponse à la demande“: le document par lequel la Partie requise répond à la demande de
reprise/réadmission ou de transit.
(9) ,,Autorités compétentes“: les autorités des Etats contractants qui exécutent la procédure de
reprise/réadmission ou de transit.
(10) ,,Titre de séjour“: une autorisation valable délivrée par les autorités compétentes des Etats
contractants, permettant à une personne d’entrer ou de séjourner sur le territoire conformément
à la législation nationale de l'Etat contractant qui a délivré le titre. Cette définition ne comprend
pas les autorisations temporaires de séjour sur le territoire délivrées dans le cadre du traitement
d’une demande d’asile ou d’un titre de séjour.
II
Reprise de ressortissants des Etats contractants
Article 2
Obligation de reprise
(1)
La Partie requise devra reprendre, à la demande de la Partie requérante, les personnes se trouvant
sur le territoire de la Partie requérante et qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions
d’entrée ou de séjour, s’il est établi que ces personnes sont des ressortissants de la Partie requise.
(2)
L’obligation de reprise sera aussi applicable aux personnes qui ont perdu la nationalité de la Partie
requise pendant leur séjour sur le territoire de la Partie requérante, conformément à la législation natio-
nale de la Partie requise, sauf si elles ont acquis une autre nationalité ou se sont vues donner la garantie
de se voir attribuer la nationalité de la Partie requérante.
(3)
La reprise sera chaque fois effectuée conformément aux dispositions du présent Accord et du Pro-
tocole d’application du présent Accord, dans le respect absolu des droits de l’homme et de la dignité des
personnes à reprendre.
Article 3
Exceptions à l’obligation de reprise
(1)
L’obligation de reprise décrite à l’article 2 du présent Accord ne sera pas applicable dans les cas où
la personne qui est obligée de quitter le pays de la Partie requérante ne souhaite pas retourner sur le terri-
toire de la Partie requise et si cette personne possède plus qu'une nationalité ou séjourne régulièrement
sur le territoire d’un pays tiers. Si, en dépit du libre choix de la personne, le pays tiers n’accepte pas le
retour de la personne concernée sur le territoire de ce pays tiers, la Partie requise reprendra ladite
personne.
(2)
L’obligation de reprise ne sera pas applicable aux réfugiés et/ou aux autres personnes provenant de
Croatie et de Bosnie-Herzégovine, qui sont titulaires d’un passeport yougoslave délivré pour des raisons
humanitaires.
Article 4
Etablissement de l’identité et de la nationalité
(1) L’identité et la nationalité des personnes à reprendre seront établies par les autorités compétentes
Partie requise,
de la
conformément à sa législation nationale.
(2)
Les documents sur la base desquels l'identité et la nationalité de la personne à reconduire peuvent
être prouvées ou valablement présumées, seront définis par le Protocole d’application du présent
Accord.
(3)
En vue d’établir l’identité et la nationalité des personnes visées au paragraphe 1er de cet article, la
Partie requérante transmettra à la Partie requise la demande de reprise et les documents personnels
disponibles.
Article 5
Procédure après la demande de reprise
(1) Les autorités compétentes de la Partie requise feront parvenir aux autorités compétentes de la
Partie requérante la réponse à la demande dans les dix (10) jours ouvrables.
(2)
Après réception de la réponse positive à la demande de reprise, les autorités compétentes de la
Partie requérante introduiront une demande de délivrance d’un laissez-passer pour la personne à recon-
duire auprès de la représentation diplomatique ou consulaire de la Partie requise,
Ce laissez-passer sera délivré immédiatement et au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables.
(3)
Si les autorités compétentes ne sont pas à même de répondre à la demande dans le délai prévu au
paragraphe 1er de cet article, elles en informeront immédiatement les autorités compétentes de la Partie
requérante et en indiqueront les raisons. Si de telles raisons n’ont plus cours, les autorités compétentes
de la Partie requise feront immédiatement parvenir la réponse à la demande, et ce au plus tard dans les
dix (10) jours ouvrables.
(4) Toute réponse négative à la demande doit être motivée.
Article 6
Procédure de reprise
(1) La reprise sera effectuée dans les trente (30) jours, à compter du jour de la délivrance du
laissez-passer. Ce délai peut être prolongé aussi longtemps que des obstacles d’ordre juridique et
médical ou d’autres obstacles pratiques sérieux l'exigent.
(2)
Les autorités compétentes de la Partie requérante informeront les autorités compétentes de la
Partie requise du moment, de l’endroit et du mode de reprise de la personne concernée dans les trois (3)
jours ouvrables qui précèdent le jour prévu pour la reprise et dans les cinq (5) jours ouvrables en cas
d’escorte policière.
(3) Le transport des personnes à reprendre se fera essentiellement par voie aérienne. Ce transport ne
peut être effectué par voie terrestre qu’en cas de raisons médicalement justifiées.
(4)
Les autorités compétentes de la Partie requérante informeront les autorités compétentes de la
Partie requise du moment, de l’endroit et du mode de reprise de toute personne qui nécessite des soins
ou des traitements spéciaux justifiés par la maladie ou l’âge.
(5)
Les autorités compétentes de la Partie requérante informeront les autorités compétentes de la
Partie requise du moment, de l’endroit et du mode de reprise de toute personne qui doit faire l’objet
d’une escorte policière.
III
Réadmission de ressortissants de pays tiers
Article 7
Obligation et mode de réadmission
(1)
La Partie requise réadmettra sur son territoire, à la demande de la Partie requérante, le ressortissant
d’un pays tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée sur le territoire de la Partie
requérante, et au sujet duquel il a été établi qu’il est entré directement sur le territoire de la Partie requé-
rante par voie aérienne, terrestre ou maritime en provenance du territoire de la Partie requise.
(2)
A la demande de la Partie requérante, la Partie requise réadmettra le ressortissant d’un pays tiers
qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de la Partie
requérante, si cette personne dispose d’un visa, à l’exception d’un visa de transit, ou de tout autre titre de
séjour délivrés par la Partie requise. Si les deux Etats contractants ont délivré un visa ou un titre de
séjour au ressortissant du pays tiers, l'Etat contractant devant réadmettre cette personne sera celui qui a
délivré le visa ou le titre de séjour qui expire en dernier lieu.
(3)
Les éléments permettant d’établir l’identité et la nationalité et les faits permettant de prouver ou de
présumer valablement les obligations de réadmission sur le territoire de la Partie requise sont définis par
le Protocole d’application du présent Accord.
(4)
La Partie requise répondra à la demande de réadmission dans les dix (10) jours ouvrables à comp-
ter du jour de son introduction.
(5)
La Partie requise réadmettra le ressortissant du pays tiers dans les trente (30) jours à compter du
jour de réception de la réponse positive à la demande de réadmission. Ce délai peut être prolongé aussi
longtemps que des obstacles d’ordre juridique et médical ou d’autres obstacles pratiques sérieux
l’exigent.
(6)
Les autorités compétentes de la Partie requérante informeront les autorités compétentes de la
Partie requise du moment, de l’endroit et du mode de réadmission de la personne concernée dans les
trois (3) jours ouvrables qui précèdent le jour prévu pour la réadmission et dans les cinq (5) jours ouvra-
bles en cas d’escorte policière.
(7)
Les autorités compétentes de la Partie requérante informeront les autorités compétentes de la
Partie requise du moment, de l’endroit et du mode de réadmission de toute personne qui nécessite des
soins ou des traitements spéciaux justifiés par la maladie ou l’âge, ainsi qu’en cas d’escorte policière.
(8)
Toute réponse négative à la demande de réadmission doit être motivée.
Article 8
Exception à l’obligation de réadmission
L’obligation de réadmission sur base du présent Accord n’est pas applicable aux ressortissants de
pays tiers dans les cas suivants
1. les ressortissants de pays tiers qui ont une frontière commune avec la Partie requérante;
2. les ressortissants de pays tiers qui, après avoir quitté le territoire de la Partie requise ou après être
entrés sur le territoire de la Partie requérante, ont obtenu un visa ou un titre de séjour délivré par la
Partie requérante;
3. les ressortissants de pays tiers qui peuvent prouver que, durant les douze (12) mois précédents, ils
ont séjourné sur le territoire de la Partie requérante;
4. les ressortissants de pays tiers à qui la Partie requérante a accordé le statut de réfugié sur base de ta
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés modifiée par le Protocole du 31
janvier 1967 sur le statut des réfugiés, ou les personnes ayant le statut d’apatride sur base de la
Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, s’ils séjournent régulièrement
sur le territoire de la Partie requérante;
5. les ressortissants de pays tiers qui ont déjà été reconduits dans leur pays d’origine ou dans un pays
tiers par la Partie requise.
Article 9
Réadmission par la Partie requérante
La Partie requérante réadmettra sur son territoire dans les trente (30) jours et dans les mêmes condi-
tions les ressortissants de pays tiers pour lesquels il est établi ultérieurement qu’ils ne remplissaient pas
les conditions de réadmission visées à l’article 7 (paragraphes ler et 2) et à l’article 8 du présent Accord.
IV
Transit de ressortissants de pays tiers
Article 10
Transit
(1)
A la demande de la Partie requérante, la Partie requise autorisera le transit de ressortissants de pays
tiers si la Partie requérante peut valablement prouver qu’elle s’est assurée de leur admission dans l'Etat
de destination ou dans d’autres Etats éventuels de transit.
(2) Les Etats Contractants s'efforceront de limiter les opérations de transit aux personnes qui ne
peuvent pas être reconduites directement dans l'Etat de destination.
(3)
La Partie requérante sera tenue de délivrer la demande de transit de ressortissants de pays tiers ou
d’apatrides dans les huit (8) jours ouvrables au moins qui précèdent le transit. La Partie requise répondra
à la demande dans les cinq (5) jours ouvrables.
(4) Le transport des personnes en transit sous escorte policière sera effectué dans le respect des règle-
ments de la Partie requise.
(5) Toute réponse négative à la demande de transit doit être motivée.
(6) La personne réadmise en transit peut être remise à la Partie requérante si les conditions stipulées à
l’article 15 du présent Accord se vérifient ultérieurement. Le transit peut être refusé si le ressortissant du
pays tiers est menacé dans le pays de destination ou dans d’autres Etats éventuels par
1. la persécution à cause de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un
groupe spécifique ou de ses convictions politiques;
2. la persécution criminelle ou l'exécution d'une condamnation criminelle sauf si la condamna-
tion résulte du franchissement illégal de la frontière.
V
Protection des données
Article 11
Protection des données
(1)
La communication de données à caractère personnel ne peut se faire que si cette communication
est nécessaire à l’application du présent Accord par l’autorité compétente de la République fédérale de
Yougoslavie ou des Etats du Benelux selon le cas. Le traitement particulier des données à caractère per-
sonnel sera soumis à la législation nationale de la République fédérale de Yougoslavie et, si le contrô-
leur est une autorité compétente d’un Etat contractant du Benelux, aux dispositions de la Directive
95/46/EC et de la législation nationale adoptée par cet Etat contractant conformément à cette Directive.
En outre, les principes suivants seront appliqués
1. les données à caractère personnel doivent être traitées impartialement et légalement;
2. les données à caractère personnel doivent être rassemblées dans le but spécifique, explicite et
légitime d’exécuter le présent Accord et ne pas être traitées par l’autorité qui les communique
ou par le destinataire de manière incompatible avec ce but;
3. les données à caractère personnel doivent être utilisables, pertinentes, non excessives, et justi-
fiées par rapport au but pour lequel elles sont rassemblées et/ou ultérieurement traitées; plus
particulièrement, les données à caractère personnel communiquées ne peuvent concerner que
ce qui suit
les coordonnés de la personne à remettre (par ex. nom de famille, prénom, tout nom anté-
rieur, surnoms et pseudonymes, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et éven-
tuellement antérieure),
carte d’
identité ou passeport (numéro, durée de validité, date d'émission, autorité émettrice,
lieu de délivrance),
les lieux de séjour et l’itinéraire du voyage,
toute autre information nécessaire pour établir l’identité de la personne à remettre ou pour
vérifier les conditions de réadmission conformément au présent Accord;
4. les données à caractère personnel doivent être exactes et au besoin mises à jour;
5. les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant leur iden-
tification aussi longtemps que l’exige le but dans lequel elles ont été rassemblées ou traitées;
6. tant l’autorité qui transmet les données que le destinataire veilleront à ce que toutes les mesures
raisonnables soient prises pour permettre la rectification, l’effacement ou le blocage de données
à caractère personnel si le traitement n’est pas conforme aux dispositions du présent Accord, et
en particulier si ces données ne sont pas utilisables, pertinentes ou exactes ou si elles sont
excessives par rapport aux fins du traitement. Ce qui implique la notification de toute opération
de rectification, d’effacement ou de blocage à l’autre Etat contractant;
7. à toute demande, le destinataire informera l’autorité qui a transmis les données de l'utilisation
des données communiquées et des résultats obtenus;
8. les données à caractère personnel ne peuvent être transmises qu’aux autorités compétentes.
Toute transmission des données à d’autres instances exige le consentement préalable de
l’autorité qui les a communiquées;
9. l’autorité qui a transmis les données et le destinataire sont tenus de faire un procès-verbal de la
communication et un accusé de réception des données à caractère personnel.
VI
Dispositions générales et finales
Article 12
Application de l'Accord
Le Ministère fédéral des Affaires Intérieures de la République fédérale de Yougoslavie et le Minis-
tère des Affaires étrangères du Royaume de Belgique, le Ministère des Affaires étrangères du Grand-
Duché de Luxembourg et le Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas signeront le
Protocole d’application du présent Accord, qui définira plus particulièrement
1. les autorités compétentes et la manière d’échanger des informations;
2. les documents qui doivent être présentés pour établir l’identité et la nationalité de la personne à
reconduire et les documents, papiers et autres éléments à vérifier;
3. les règles de procédures, spécimens de formulaires de reprise/réadmission et de transit;
4. les postes frontière où se feront la reprise/réadmission ou le transit;
5. les modes et procédures de remboursement des frais.
Article 13
Comité d’experts
(1)
Les Etats contractants coopéreront étroitement en vue de l’analyse de toute question liée au pré-
sent Accord et à son Protocole d’application. A cette fin, il sera institué un Comité d’experts composé
de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.
(2)
Ce comité se réunira si nécessaire à la demande de l'un des Etats contractants à tour de rôle entre
les Etats contractants.
(3) Les différends qui ne sont pas réglés au sein du Comité d'experts seront résolus par la voie diplo-
matique.
Article 14
Frais
(1)
Les frais résultant de la reprise et de la réadmission des personnes seront couverts par la Partie
requérante jusqu’au moment où la personne à reconduire franchit la frontière de l'Etat de la Partie
requise.
(2) Tous les frais liés au transit et à l'escorte policière tels que prévus à l'article 10 du présent Accord
seront supportés par la Partie requérante.
Article 15
Inviolabilité des obligations internationales
(1) Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux obligations des Etats contractants
sur base d’autres accords internationaux.
(2)
Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte à l’exécution de la Convention du
28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés modifiée par le Protocole du 31 janvier 1967 relatif au sta-
tut des réfugiés, ni celle de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.
(3) Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux obligations résultant des conven-
tions internationales sur la protection des droits de l'homme, en vigueur dans les Etats contractants.
VII
Dispositions diverses
Article 16
Application territoriale
Dans la mesure où le Royaume des Pays-Bas est concerné, l’application du présent Accord peut être
étendue aux Antilles néerlandaises et à Aruba par notification du Royaume des Pays-Bas aux autres
Etats contractants.
Article 17
Entrée en vigueur et durée de validité
(1) Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
(2)
Le présent Accord entrera en vigueur le trentième (30) jour qui suit le jour de réception de la notifi-
cation par voie diplomatique par laquelle le dernier des Etats contractants notifié aux autres Etats con-
tractants que les conditions imposées par la législation nationale ont été observees.
Article 18
Suspension et dénonciation du présent Accord
(1)
Chaque Etat contractant peut suspendre provisoirement, entièrement ou partiellement le présent
Accord pour des raisons de sécurité, d’ordre public ou de santé publique. La suspension provisoire ne
s’applique pas aux ressortissants des deux Etats, sauf en cas d’absolue nécessité. La suspension du pré-
sent Accord ou la levée de cette suspension prend effet le jour suivant celui où l’autre Etat contractant a
reçu la notification par voie diplomatique de l’introduction ou de la levée de la suspension.
(2)
Chaque Etat contractant peut dénoncer le présent Accord en donnant notification par écrit et par
voie diplomatique aux autres Etats contractants. La dénonciation prendra effet le quatre-vingt-dixième
(90) jour suivant celui où le dernier Etat contractant recevra cette notification.
EN FOI DE QUOI, les représentants des Etats contractants, dûment autorisés à cet effet, ont apposé
leurs signatures au bas du présent Accord.
FAIT à Belgrade, le 19 juillet 2002, en quatre exemplaires originaux en langues française, néerlan-
daise, serbe et anglaise chacun des quatre textes faisant également foi. Le texte anglais prévaut en cas de
divergence d’interprétation,
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique,
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,
Pour le Gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie,
PROTOCOLE
sur l'application Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché
de Luxembourg, le Gouvernement du Royaume de Belgique et le
Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement fédéral de la
République fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et la réadmission de
personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions
d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant
Le Ministère des Affaires étrangères du Grand-Duché de Luxembourg, le Ministère des Affaires
étrangères du Royaume de Belgique et le Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas,
et le Ministère fédéral des Affaires intérieures de la République fédérale de Yougoslavie (ci-après
nommés: Etats contractants), sur base de l’article 12 de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-
Duché de Luxembourg, le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume
des Pays-Bas et le Gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et
la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de
séjour sur le territoire de l’autre Etat contractant (ci-après nommés: l’Accord), signé à Belgrade, le
19 juillet 2002,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT
Article 1
Autorités compétentes
1.
L’autorité compétente pour l’application du présent Accord du côté yougoslave est le Ministère
fédéral des Affaires intérieures de la République fédérale de Yougoslavie - Administration de la Police
des Frontières des Etrangers et des Documents de Voyage.
Adresse
Ministère fédéral des Affaires intérieures - Administration de la Police des Frontières
et des Documents de Voyage
Boulevard Mihajla Pupina No 2
11070 Belgrade
R. F. de Yougoslavie
Téléphone: +381 11/3118-984
+381 11/3117-252 (en permanence)
Télécopie
+381 11/3118-984
+381 11/3117-251 (en permanence)
2.
Les autorités compétentes pour l’application du présent Accord du côté Benelux sont
2.1 l’autorité compétente du côté belge est
Pour la soumission des demandes, la réception des réponses et l’envoi des avis relatifs à la
reprise/réadmission
Adresse
Ministère de l’Intérieur du Royaume de Belgique
Direction générale de l’Office des Etrangers
WTCII
Chaussée d’Anvers, 59B
1000 Bruxelles
Téléphone: +32 2 206 15 83 (cellule réadmission)
+32 2 206 16 06
Télécopie
+32 2 206 14 05
Pour la réception des demandes
Adresse
Téléphone
Télécopie
Ministère de l’Intérieur du Royaume de Belgique
Direction générale de l’Office des Etrangers
WTCII
Chaussée d’Anvers, 59B
1000 Bruxelles
+32 2 206 15 94
+32 2 206 15 51
+32 2 206 14 07
+32 2 206 14 08
2.2 l’autorité compétente du côté luxembourgeois est
Adresse
Ministère de la Justice
10, Boulevard royal
L-2934 Luxembourg
Téléphone: +352 478 4512
+352 478 4546
Télécopie
+352 22 76 61
2.3 l’autorité compétente du côté néerlandais est
Adresse
Téléphone
Télécopie
Ministère de la Justice, IND (Service de l'Immigration et de la Naturalisation),
Bureau Dublin
P.O. Box 449
NL-6900 AK Zevenaar
+31 31 636 87 24
+31 31 636 86 49
Article 2
Postes frontières de passage
Les postes frontières à utiliser pour l’application du présent Accord sont
1. en République fédérale de Yougoslavie
frontières aéroportuaires internationales, Aéroport de ,,Belgrade“ et Aéroport de ,,Podgorica“;
frontières terrestres internationales de Horgos et Batrovci.
2. au Royaume de Belgique
- pour le trafic aérien: Aéroport de Bruxelles national;
- pour le trafic terrestre: Raeren (Lichtenbuch), Kalmthout, Lanaken, Arlon (Sterpenich),
Hensies ou Menen (Rekkem).
2.
Conformément à l’article 4, paragraphe 2, l’identité et la nationalité d’une personne à reprendre
peuvent être prouvées et valablement présumées sur base des documents mentionnés aux points 2.1.
et 2.2.
2.1 -
2.2 -
un passeport national en cours de validité ou un document de voyage avec photo (lais-
sez-passer) tenant lieu de passeport, délivré par les autorités nationales compétentes;
un document d’identité national en Cours de validité;
un document d’identité militaire en cours de validité ou tout autre document d’identité déli-
vré par les autorites militaires compétentes, avec une photographie du titulaire;
un livret de marin;
un livret maritime;
un permis de conduire;
tout autre document officiel délivré par les autorités compétentes de la Partie requise à
condition qu’il soit muni d’une photo;
un document certifiant une immatriculation consulaire, un certificat de nationalité ou un
certificat d’état civil;
une déclaration de témoin fiable, établie par les autorités compétentes de la Partie
requérante;
une déclaration de la personne concernée;
la langue dans laquelle la personne concernée s’exprime, établie au moyen de résultats
d’essai officiels ou d’une présentation à l’ambassade de la Partie requise;
tous autres documents permettant d’établir l’identité de la personne concernée,
3. au Grand-Duché de Luxembourg
- pour le trafic aérien: Luxembourg Airport;
- pour le trafic terrestre: Wasserbilligbruck.
4. au Royaume des Pays-Bas
- pour le trafic aérien: Aéroport de Schiphol à Amsterdam;
- pour le trafic terrestre: Nieuweschans, Zevenaar, Oldenzaal, Heerlen, Venlo, Kalmthout ou
Lanaken.
Article 3
Procédure de reprise des ressortissants des Etats contractants
1.
La demande de reprise de personnes au sens de l’article 2 du présent Accord contient les données
mentionnées à l'Annexe 1 du présent Protocole.
3.
Au cas où la personne à reprendre est en possession d’un passeport en cours de validité ou d’un
document de voyage avec photo (laissez-passer) tenant lieu de passeport délivré par les autorités natio-
nales compétentes, une demande formelle de reprise n’est pas nécessaire.
4.
Dans tous les autres cas, une demande est nécessaire. La demande contiendra des copies des docu-
ments mentionnés au paragraphe 2, même s’ils sont périmés.
5.
La réponse à la demande de reprise de personnes contient les données mentionnées à l'Annexe 2 du
présent Protocole.
6.
La réponse positive à la demande de reprise de personnes sera adressée simultanément aux autorités
compétentes de la Partie requérante et à la représentation diplomatique et consulaire de la Partie requise,
après quoi le document de voyage sera délivré. La personne à reprendre ne doit pas introduire de
demande signée.
7.
Si la validité d’un document de voyage délivré pour la reprise d’une personne est expirée pour les
raisons mentionnées à l’article 6, paragraphe 1er, de l’Accord, le document susvisé sera prolongé sans
formalités ni délai.
8.
Après avoir reçu la réponse positive à la demande de reprise d’une personne, les autorités compé-
tentes de la Partie requérante transmettront aux autorités compétentes de la Partie requise l’avis de
reprise de cette personne, conformément à l'Annexe 3 du présent Protocole et comme précisé à l’arti-
cle 6, de l’Accord.
Article 4
Procédure de réadmission de ressortissants de pays tiers
1. La demande de réadmission de ressortissants de Pays tiers contient les données mentionnées à
l'Annexe 4 du présent Protocole.
2.
Il sera joint à la demande de réadmission de ressortissants de pays tiers les données et les copies de
documents relatifs à l’identité et à la nationalité de la personne à reconduire et les données et les copies
de documents susceptibles de prouver ou de présumer valablement les obligations de réadmission de
ressortissants de pays tiers.
3.
Conformément à l’article 7, paragraphe 3, de l’Accord, les données et documents susceptibles de
prouver les obligations de réadmission sur le territoire de la Partie requise sont les suivants
les cachets d’entrée et de sortie ou tout endossement similaire dans le document de voyage de la
personne concernée;
- des visa ou des titres de séjour en cours de validité délivrés par les autorités compétentes de la
Partie requise, ou de tek documents dont la validité n’a pas expiré depuis plus de 12 mois;
- d’autres documents délivrés par les autorités compétentes de la Partie requise au nom du ressor-
tissant d’un pays tiers, par exemple un permis de conduire;
- des attestations, des factures ou d’autres notes de tous genres (par ex. des notes d’hôtel, des
cartes de rendez-vous chez le docteur/dentiste, des billets d’entrée dans des institutions
publiques ou privées etc.) démontrant clairement que la personne concernée a séjourné sur le
territoire de la Partie requise;
- des billets de chemins de fer et/ou des listes de passagers de transports aériens ou maritimes qui
montrent l' itinéraire de la personne sur le territoire de la Partie requise;
- des déclarations officielles faites, en particulier, par les agents de postes frontières et autres
témoignages permettant d’attester que la personne concernée a franchi les frontières (du terri-
toire de la Partie requise vers le territoire de la Partie requérante).
4.
Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du présent Accord, les données et documents suscepti-
bles de présumer valablement les obligations de réadmission sur le territoire de la Partie requise sont les
suivants
- une description des lieux et des circonstances dans lesquels la personne concernée a été inter-
ceptée après son entrée sur le territoire de la Partie requérante;
- des informations relatives à l'identité et/ou au séjour d'une personne qui ont été fournies par une
autorité internationale;
- des rapports, confirmations ou informations de membres de la famille, de compagnons de
voyage, etc.;
- des informations montrant que la personne concernée a eu recours aux services d'un guide ou
d’une agence de voyage;
- des déclarations de la personne concernée;
- d’autres informations qui font état du séjour ou du transit du ressortissant d'un Pays tiers sur le
territoire de la Partie requise.
5.
La réponse à la demande de réadmission de ressortissants de pays tiers contient les données men-
tionnées à l'Annexe 5 du présent Protocole.
6.
Après avoir reçu la réponse positive à la demande de réadmission d’un ressortissant d’un pays tiers,
les autorités compétentes de la Partie requérante transmettront aux autorités compétentes de la Partie
requise l’avis de réadmission dudit ressortissant, conformément à l'Annexe 6 du présent Protocole et
comme précisé à l’article 7, paragraphe 6, de l’Accord.
Article 5
Procédure régissant le transit de ressortissants de pays tiers
1.
La demande de réadmission de ressortissants de pays tiers en transit contient les données mention-
nées à l'Annexe 7 du présent Protocole.
2.
La demande sera envoyée par télécopie et la Partie requise répondra sans délai.
3.
La réponse à la demande de réadmission de ressortissants de pays tiers en transit contient les
données mentionnées à l'Annexe 8 du présent Protocole.
4.
Le transport de ressortissants de pays tiers sera effectué par les postes frontières cités à l’article 2 du
présent Protocole.
Article 6
Frais
Tous les frais liés au processus de la reprise et de la réadmission et du transit sont précisés à l’arti-
cle 14 de l’Accord.
La Partie requérante remboursera la Partie requise de tous les frais encourus par virement bancaire
dans un délai de trente (30) jours suivant le jour de la transmission de la facture.
Article 7
Entrée en vigueur et dénonciation
Ce Protocole sera appliqué conformément aux articles 17 et 18 de l’Accord et sera dénoncé simulta-
nément à la dénonciation de l’Accord.
FAIT à Belgrade, le 19 juillet 2002, en quatre exemplaires originaux en langues française, néerlan-
daise, serbe et anglaise chacun des quatre textes faisant également foi. Le texte anglais prévaut en cas de
divergence d’interprétation.
Pour le Ministère des Affaires étrangères du Grand-Duché de Luxembourg,
Pour le Ministère des Affaires étrangères du Royaume de Belgique,
Pour le Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas,
Pour le Ministère fédéral des Affaires intérieures
de la République fédérale de Yougoslavie,
*
ANNEXE 1
(nom et adresse des autorités compétentes)
Téléphone : ................ Télécopie: ................
N°
Date
(nom et adresse des autorités compétentes de la Partie requise)
CONCERNE : DEMANDE DE REPRISE DE PROPRES RESSORTISSANTS
(Nom et prénom de la personne dont le retour est demandé)
Il est demandé que la personne à l'égard de laquelle il est présumé valablement que l'obligation de
reprise au sens de l'article 2 de l'Accord existe, soit reprise sur le territoire ..............................
A cette fin, les indications suivantes sont fournies
1. Données personnelles
Nom et prénom ..............................................................
Date de naissance
Lieu, commune et pays de naissance
Adresse de la dernière résidence dans la Partie requise
2.
Autres données disponibles (par ex. : nom du père, nom de la mère, nom antérieur, pseu-
donyme, surnom etc.)
3.
Les documents disponibles suivants (originaux ou photocopies) susceptibles de prouver
l’identité et la nationalité
II vous est demandé de reprendre sur votre territoire ..............................................................
Les enfants suivants âgés de moins de 18 ans à l'égard desquels il est présumé valablement que
l’obligation de reprise au sens de l'article 2, de l'Accord existe, ensemble avec le parent faisant l'objet
de la présente demande*
Nom et prénom
Parenté
Jour, mois, année
et lieu de naissance
1 .
2.
3.
4.
5.
Sont joints les certificats de naissance suivants
1.
2.
3.
4.
5.
(Apposez le cachet ici)
(signature du représentant des autorités compétentes)
Des certificats de naissance sont demandés pour les enfants nés sur le territoire de la
Partie requérante, ainsi que pour les enfants nés sur le territoire du pays tiers. Ils seront
rédigés dans une forme internationalement acceptée.
ANNEXE 2
(nom et adresse des autorités compétentes)
Téléphone : ................ Télécopie: ................
N°
Date
(nom et adresse des autorités compétentes de la Partie requérante)
CONCERNE : RÉPONSE À LA DEMANDE DE REPRISE DE PROPRES RESSORTISSANTS
Réf. : Votre demande n° ............................... datée du
Faisant suite à votre demande de reprise de
(nom et prénom)
né(e)
à
(jour, mois et année de naissance)
(lieu et commune de naissance)
la procédure a permis d'établir qu'il existe une obligation de reprise au sens de l'article 2, de l'Accord à
l'égard de la personne précitée, et que pour cette raison un laisser passer lui sera délivré en cas de
besoin
afin
de
lui
permettre
de
retourner
sur
le
territoire
de ...............................
En cas de réponse négative, l'argumentation suivante est présentée
(précisez les faits confirmant que l'obligation de reprise n'existe pas pour cette personne, au sens de
l'article 2, de l'Accord)
(Apposez le cachet ici)
(signature du représentant des autorités compétentes)
ANNEXE 3
(nom et adresse des autorités compétentes)
Téléphone : ................ Télécopie: ................
N°
Date
(nom et adresse des autorités compétentes
qui reprennent la personne reconduite)
CONCERNE : AVIS DE REPRISE DE PROPRES RESSORTISSANTS
I
Nous vous informons que le..... (jour, mois et année).............. via le poste frontières international de
................................................................. sera (seront) reconduite(s) ta (ou les) personne(s) pour
la(les)quelle(s) les données suivantes sont fournies
N°
Nom et prénom
Jour et lieu
de naissance
n
o dé réf. et
réponse à la
demande
II
Données concernant les personnes qui nécessitent une aide spéciale ou des soins spéciaux dus à la
maladie, au handicap ou à l'âge
N°
Nom et prénom
raison
III
Information concernant les personnes qui doivent obligatoirement être accompagnées d'une escorte
policière
N
o
Nom et prénom
raison
(Apposez le cachet ici)
(signature du représentant des autorités compétentes)
ANNEXE 4
(nom et adresse des autorités compétentes)
Téléphone : ................ Télécopie: ................
N°
Date
(nom et adresse des autorités compétentes de la Partie requise)
CONCERNE : DEMANDE DE READMISSION DE RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS
(Nom et prénom de la personne dont le retour est demandé)
I
Il est demandé que la personne à l'égard de laquelle il est présumé valablement que l'obligation de
réadmission au sens de l'article 7 de l'Accord existe, soit réadmise sur le territoire ...........................
A cette fin, les indications suivantes sont fournies
1.
Données personnelles
Nom et prénom ............................
Nom du père ou de la mère
Date de naissance
Lieu et pays de naissance
2. Sont joints les documents disponibles suivants : passeport, preuves de séjour sur le terri-
toire de la Partie requise, c.à.d. la preuve de l'entrée directe en provenance du territoire de
la Partie requise, etc.
(Apposez le cachet ici)
(signature du représentant des autorités compétentes)
ANNEXE 5
(nom et adresse des autorités compétentes)
Téléphone : ................ Télécopie: ................
N°
Date
(nom et adresse des autorités compétentes de la Partie requérante)
CONCERNE : REPONSE A LA DEMANDE DE READMISSION DE RESSORTISSANTS DE PAYS
TIERS
Réf. : Votre de demande n° ...................... daqtée du : ...........................
Faisant suite à votre demande en réadmission de ..........................................
(Nom et prénom)
né(e) ............................................... à: ...............................................
(jour, mois et année de naissance) (endroit et commune de naissance)
la procédure a permis d'établir qu'il existe une obligation de réadmission au sens de l'article 6 de I'Ac-
cord à l'égard de la personne précitée.
En cas de réponse négative, l'argumentation suivante est présentée
(précisez les faits confirmant que l'obligation de réadmission n'existe pas pour cette personne, au sens
de l'article 6, de l'Accord)
(Apposez le cachet ici)
(signature du représentant des autorités compétentes)
ANNEXE 6
(nom et adresse des autorités compétentes)
Téléphone : ................ Télécopie: ................
N°
Date
(nom et adresse des autorités compétentes qui
réadmettent la personne reconduite)
CONCERNE : AVlS DE READMISSION DE RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS
I
Nous vous informons que le .................................. via le poste frontière
(jour, mois et année)
international de ............... sera (seront) reconduite(s) la (ou les) personne(s) pour la(les)quel-
le(s) les indications suivantes sont fournies
N°
Nom et prénom
Jour et lieu
n
o de réf et
de naissance
réponse à la
demande
II
Données concernant les personnes qui nécessitent une aide spéciale ou des soins spéciaux dus à la
maladie, au handicap ou à l'âge
N°: Nom et prénom raison
(Apposez le cachet ici)
(signature du représentant des autorités compétentes)
A N N E X E 7
(nom et adresse des autorités compétentes)
Téléphone : ................ Télécopie: ................
N°
Date
(nom et adresse des autorités compétentes de la Partie requise)
CONCERNE : DEMANDE DE TRANSIT DE RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS
(Nom de famille et prénom de la personne dont le retour est demandé)
II est demandé que, conformément à l'article 10 de l'Accord, que la personne dont les données per-
sonnelles suivantes sont jointes soit autorisée à transiter sur le territoire
I
• Nom et prénom ......................................................
• Nom du père ou de la mère ............................................
• Date de naissance ..............................................
• Lieu et Etat de naissance ......................................
• Nationalité
• Type et nombre de documents de voyage ............................
• Arrivée au poste frontières ............................................
Le :..................
à
h
II
La preuve suivante,
attestant que ...................................................................
sera accepté(e) dans le pays dans lequel il (elle) entre en provenant du
territoire de la Partie requise, est jointe
III
Données concernant les personnes qui nécessitent une aide spéciale ou des soins spéciaux dus à ta
maladie, au handicap ou à l'âge
N°
Nom et prénom
raison
(Apposez le cachet ici)
(signature du représentant des autorités compétentes)
*
*
*
*
*
*
ANNEXE 8
(nom et adresse des autorités compétentes)
Téléphone : ................ Télécopie: ................
N°
Date
(nom et adresse des autorités compétentes de la Partie requérante)
CONCERNE : REPONSE A LA DEMANDE EN TRANSIT DE RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS
Réf. : Votre demande n°.......................... datée du: .......................
Faisant suite à votre demande de transit de
(nom et prénom)
né(e) .......................................
à
(jour, mois et année de naissance)
(lieu et commune de naissance)
la procédure a permis d'établir que le transit au sens de l'article 10 de l'Accord à l'égard de la person-
ne précitée est accordé.
En cas de réponse négative, l'argumentation suivante est présentée
(Apposez le cachet ici)
(signature du représentant des autorités compétentes)
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Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange