Loi du 8 janvier 2003 portant approbation de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001.

16 janvier 2003

Loi du 8 janvier 2003 portant approbation de la Convention de Stockholm sur les polluants

organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 décembre 2002 et celle du Conseil d’Etat du 10 décembre 2002

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

5

Ratification, acceptation, approbation ou adhésion

1.

La présente Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation ou à l'approbation des Etats et

des organisations régionales d’intégration économique. Elle est ouverte à l'adhésion des Etats et des

organisations régionales d’intégration économique le lendemain du jour où elle cesse d’être ouverte à la

signature. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés

auprès du dépositaire.

2.

Toute organisation régionale d’intégration économique qui devient Partie à la présente Convention

sans qu’aucun de ses Etats membres n’y soit Partie est liée par toutes les obligations énoncées dans la

Convention. Lorsqu’un ou plusieurs Etats membres d’une de ces organisations sont Parties à la Conven-

tion, l’organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives en ce qui

concerne l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention. En pareil cas,

l’organisation et ses Etats membres ne sont pas habilités à exercer concurremment leurs droits au titre de

la Convention.

3.

Dans leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, les organisa-

tions régionales d’intégration économique indiquent l’étendue de leur compétence dans les domaines

régis par la Convention. Ces organisations informent aussi le dépositaire, qui informe à son tour les Par-

ties, de toute modification pertinente de l’étendue de leur compétence.

4.

Dans son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, toute Partie peut

déclarer que tout amendement à l’annexe A, B ou C n’entre en vigueur à son égard qu’après le dépôt de

son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation dudit amendement ou d’adhésion à

celui-ci.

Article 26

Entrée en vigueur

1. La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du

cinquantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

2. A l’égard de chaque Etat ou organisation régionale d’intégration économique qui la ratifie,

l’accepte, l’approuve ou y adhère après le dépôt du cinquantième instrument de ratification, d’accep-

tation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour sui-

vant la date du dépôt par cet Etat ou cette organisation de son instrument de ratification, d’acceptation,

d’ approbation ou d’adhésion.

3.

Aux fins des paragraphes 1 et 2, l’instrument déposé par une organisation régionale d’intégration

économique n’est pas considéré comme venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats

membres de ladite organisation.

Article 27

Réserves

Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention.

Article 28

Dénonciation

1.

A l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Con-

vention à l’égard d’une Partie, ladite Partie peut à tout moment dénoncer la Convention par notification

écrite donnée au dépositaire.

2.

La dénonciation prend effet à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de réception de la

notification de dénonciation par le dépositaire, ou à toute date ultérieure spécifiée dans la notification de

dénonciation.

Article 29

Dépositaire

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le dépositaire de la présente Convention.

Article 30

Textes faisant foi

L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et

russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé la présente Convention.

FAIT à Stockholm, le vingt-deux mai deux mille un.

ANNEXE A

ELIMINATION

Première Partie

Substance chimique

Aldrine*

Production

No de CAS: 309-00-2

Utilisation

Chlordane*

No de CAS: 57-74-9

Dieldrine*

No de CAS: 60-57-l

Endrine*

No de CAS: 72-20-S

Heptachlore*

No de CAS: 76-44-8

Hexachlorobenzène

No de CAS: 118-74-1

Mirex*

No de CAS: 2385-85-5

Toxaphène*

No de CAS: 8001-35-2

Polychlorobiphényles

(PCB)*

Activité

Dérogation spécifique

Néant

Ectoparasiticide local

Insecticide

Production

Utilisation

Production

Utilisation

Production

Utilisation

Production

Utilisation

Telle qu’autorisée pour les Parties inscrites sur le

registre

Ectoparasiticide local

Insecticide

Termiticide

Termiticide dans les bâtiments et les barrages

Termiticide sur les routes

Additif dans les adhésifs pour contre-plaqués

Néant

Activités agricoles

Néant

Néant

Néant

Termiticide

Termiticide dans la charpente des maisons

Termiticide (souterrain)

Traitement du bois

Boîtiers de câbles souterrains

Production

Utilisation

Telle qu’autorisée pour les Parties inscrites sur le

registre

Produit intermédiaire

Solvant dans les pesticides

Intermédiaire en circuit fermé sur un site

déterminé

Production

Utilisation

Production

Utilisation

Production

Utilisation

Telle qu’autorisée pour les Parties inscrites sur le

registre

Termiticide

Néant

Néant

Néant

Articles en circulation conformément aux dispo-

sitions de la deuxième partie de la présente

annexe

Notes

i)

Sauf disposition contraire de la Convention, les quantités d’une substance chimique présentes non

intentionnellement dans des produits et articles sous forme de contaminant à l’état de trace ne sont

pas considérées comme relevant de la présente annexe,

ii)

La présente note ne doit pas être considérée comme constituant une dérogation spécifique concer-

nant la production et l’utilisation aux fins du paragraphe 2 de l’article 3. Les quantités d’une subs-

tance chimique présentes sous forme de constituants d’articles manufacturés ou déjà en circulation

avant ou à la date d’entrée en vigueur de l’obligation pertinente en ce qui concerne cette substance

ne sont pas considérées comme relevant de la présente annexe, pour autant que la Partie ait notifié le

Secrétariat qu’un type particulier d’article est toujours en circulation dans cette Partie. Le Secréta-

riat met ces notifications à la disposition du public.

iii) La présente note, qui ne s’applique pas aux substances chimiques dont le nom est suivi d’un asté-

risque dans la colonne ,,Substance chimique“ de la première partie de la présente annexe, ne doit

pas être considérée comme constituant une dérogation spécifique concernant la production et

l'utilisation aux fins du paragraphe 2 de l’article 3. Etant donné que des quantités appréciables de la

substance chimique ne sont pas censées atteindre les êtres humains et l'environnement lors de la

production et de l’utilisation d’un intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé, une Partie

qui en notifie le Secrétariat peut autoriser la production et l’utilisation, comme intermédiaire en cir-

cuit fermé sur un site déterminé, de quantités d’une substance chimique inscrite à la présente

annexe chimiquement transformées lors de la fabrication d’autres substances chimiques qui,

compte tenu des critères énoncés au paragraphe 1 de l’annexe D, ne présentent pas les caractéris-

tiques d’un polluant organique persistant. Cette notification comprend des données sur la produc-

tion totale et l’utilisation de cette substance chimique ou une estimation plausible de ces données et

des informations sur la nature du processus en circuit fermé sur un site déterminé, y compris la

quantité de polluant organique persistant utilisée comme matière de départ non transformée et pré-

sente non intentionnellement sous forme de contaminant à l'état de trace dans le produit final. Cette

procédure s’applique sauf disposition contraire de la présente annexe. Le Secrétariat met ces notifi-

cations à la disposition de la Conférence des Parties et du public. Cette production ou utilisation

n’est pas considérée comme une dérogation spécifique en matière de production ou d’utilisation. Il

est mis fin à cette production et à cette utilisation au bout de dix ans, à moins que la Partie concernée

n’adresse au Secrétariat une nouvelle notification, auquel cas le délai est prolongé de dix ans, sauf si

la Conférence des Parties en décide autrement, après examen de la production et de l’utilisation. La

procédure de notification peut être répétée.

iv) Les Parties les ayant fait enregistrer en ce qui les concerne conformément à l’article 4 peuvent se

prévaloir de toutes les dérogations spécifiques prévues par la présente annexe, à l’exception de

l’utilisation de polychlorobiphényles dans les articles en circulation conformément aux dispositions

de la deuxième partie de la présente annexe, dérogation dont toutes les Parties peuvent se prévaloir.

*

POLYCHLOROBIPHENYLES

Deuxième Partie

Chaque Partie

a) S’agissant de l’élimination de l’utilisation des polychlorobiphényles dans les équipements (par

exemple transformateurs, condensateurs, ou autres réceptacles contenant des liquides) d’ici à 2025,

sous réserve d’examen par la Conférence des Parties, prend des mesures conformément aux priorités

ci-après

i)

S’employer résolument à identifier, étiqueter et retirer de la circulation les équipements conte-

nant plus de 10% et de 5 litres de polychIorobiphényles;

ii)

S’employer résolument à identifier, étiqueter et retirer de la circulation les équipements conte-

nant plus de 0,05% et de 5 litres de polychlorobiphényles;

iii) S’efforcer d’identifier et de retirer de la circulation les équipements con tenant plus de 0,005% et

de 0,05 litres de polychlorobiphényles;

b) Conformément aux priorités énoncées à l’alinéa a), privilégie les mesures ci-après visant à réduire

l’exposition et les risques en vue de réglementer l’emploi des polychlorobiphényles

i)

ii)

iii)

Utilisation uniquement dans des équipements intacts et qui ne fuient pas et seulement dans des

lieux où les risques de rejet dans l’environnement peuvent être réduits au minimum et où il peut y

être rapidement remédié;

Aucune utilisation dans des équipements situés dans des lieux ayant un rapport avec la produc-

tion ou le traitement de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux;

Dans le cas d’une utilisation dans des zones peuplées, y compris des écoles et des hôpitaux,

adoption de toutes les mesures pouvant raisonnablement être prises pour prévenir les pannes

électriques qui pourraient provoquer un incendie, et inspection à intervalles réguliers des équipe-

ments pour déceler les fuites;

c) Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l’article 3, veille à ce que les équipements contenant

des polychlorobiphényles, tels que décrits à l’alinéa a), ne soient ni exportés ni importés, sauf en vue

d’une gestion écologiquement rationnelle des déchets;

d) Sauf pour des opérations de maintenance et d’entretien, n’autorise pas la récupération à des fins de

réutilisation dans d’autres équipements des liquides dont la teneur en polychlorobiphényles dépasse

0,005%;

e) S’emploie résolument à parvenir à une gestion écologiquement rationnelle des déchets de liquides

contenant des polychlorobiphényles et d’équipements contaminés par des polychlorobiphényles dont

la teneur en polychlorobiphényles dépasse 0,005%, conformément aux dispositions du paragraphe 1

de l’article 6, dès que possible et au plus tard en 2028, sous réserve d’examen par la Conférence des

Parties;

f) Au lieu de la note ii) de la première partie de la présente annexe, s’efforce d’identifier d’autres arti-

cles dont la teneur en polychlorobiphényles dépasse 0,005 pour cent (par exemple gaines de câbles,

matériaux de calfatage et objets peints) et de les gérer conformément au paragraphe 1 de l’article 6;

g) Etablit tous les cinq ans un rapport sur les progrès accomplis dans L’élimination des polychlorobiphé-

nyles et le soumet à la Conférence des Parties en application de l’article 15;

h) Les rapports visés à l’alinéa g) sont, selon qu’il convient, examinés par la Conférence des Parties

dans le cadre de l’examen des polychlorobiphényles. La Conférence des Parties examine les progrès

accomplis dans l’élimination des polychlorobiphényles tous les cinq ans ou selon une autre périodi-

cité, le cas échéant, compte tenu des rapports susvisés.

ANNEXE B

RESTRICTION

Première Partie

Substance chimique

Activité

But acceptable ou

dérogation spécifique

DDT

Production

But acceptable

(l-1-1 Trichloro-2,2-bis

(4-chlorophényl)éthane)

No de CAS: 50-29-3

Utilisation pour la lutte antivectorielle conformé-

ment à la deuxième partie de la présente annexe

Dérogation spécifique

Utilisation

Intermédiaire dans la production de dicofol

Produit intermédiaire

But acceptable

Utilisation pour la lutte antivectorielle conformé-

ment à la deuxième partie de la présente annexe

Dérogation spécifique

Production de dicofol

Produit intermédiaire

i)

Sauf disposition contraire de la Convention, les quantités d’une substance chimique présentes non

intentionnellement dans des produits et articles sous forme de contaminant à l’état de trace ne sont

pas considérées comme relevant de la présente annexe.

ii)

La présente note ne doit pas être considérée comme constituant une dérogation spécifique ou dans

un but acceptable concernant la production ou l’utilisation aux fins du paragraphe 2 de l’article 3.

Les quantités d’une substance chimique présentes sous forme de constituants d’articles manufactu-

rés ou déjà en circulation avant ou à la date d’entrée en vigueur de l’obligation pertinente en ce qui

concerne cette substance ne sont pas considérées comme relevant de la présente annexe, pour autant

que la Partie ait notifié le Secrétariat qu’un type particulier d’article est toujours en circulation dans

cette Partie. Le Secrétariat met ces notifications à la disposition du public.

iii) La présente note ne doit pas être considérée comme constituant une dérogation spécifique concer-

nant la production ou l’utilisation aux fins du paragraphe 2 de l'article 3. Etant donné que des quan-

tités appréciables de la substance chimique ne sont pas censées atteindre les êtres humains et

l’environnement lors de la production et de l’utilisation d’un intermédiaire en circuit fermé sur un

site déterminé, une Partie qui en notifie le Secrétariat peut autoriser la production et l’utilisation,

comme intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé, de quantités d’une substance chimique

inscrite à la présente annexe chimiquement transformées lors de la fabrication d’autres substances

chimiques qui, compte tenu des critères énoncés au paragraphe 1 de l’annexe D, ne présentent pas

les caractéristiques d’un polluant organique persistant. Cette notification comprend des données sur

la production totale et l’utilisation de cette substance chimique ou une estimation plausible de ces

données et des informations sur la nature du processus en circuit fermé sur un site déterminé, y

compris la quantité de polluant organique persistant utilisée comme matière de départ non trans-

formée et présente non intentionnellement sous forme de contaminant à l’état de trace dans le pro-

duit final. Cette procédure s’applique sauf disposition contraire de la présente annexe. Le

Secrétariat met ces notifications à la disposition de la Conférence des Parties et du public. Cette pro-

duction ou utilisation n’est pas considérée comme une dérogation spécifique en matière de

Notes

production ou d’utilisation. Il est mis fin à cette production et à cette utilisation au bout de dix ans, à

moins que la Partie considérée n’adresse au Secrétariat une nouvelle notification, auquel cas le délai

est prolongé de dix ans, sauf si la Conférence des Parties en décide autrement, après un examen de

la production et de l’utilisation. La procédure de notification peut être répétée.

iv) Les Parties les ayant fait enregistrer en ce qui les concerne conformément à l’article 4 peuvent se

prévaloir de toutes les dérogations spécifiques prévues par la présente annexe.

*

DDT (1-1-1-trichloro-2,2bis (4-eblorophényl)éthe

Deuxième Partie

1. La production et l’utilisation du DDT sont éliminées excepté pour les Parties qui ont notifié au

Secrétariat leur intention de produire et/ou d’utiliser du DDT. Un registre DDT accessible au public est

établi par les présentes. Le Secrétariat tient le registre DDT.

2. Chaque Partie qui produit et/ou utilise du DDT limite cette production et/ou cette utilisation à la

lutte contre les vecteurs pathogènes conformément aux recommandations et lignes directrices de

l’Organisation mondiale de la santé relatives à l’utilisation du DDT et ce, pour autant que la Partie en

question ne dispose pas de solutions de rechange locales sûres, efficaces et abordables.

3. Dans le cas où une Partie ne figurant pas sur le registre DDT détermine qu’elle a besoin de DDT

pour la lutte contre les vecteurs pathogènes, elle le notifie au Secrétariat aussitôt que possible pour être

immédiatement inscrite sur le registre DDT. Elle le notifie en même temps à l’Organisation mondiale de

la santé.

4. Chaque Partie qui utilise du DDT fournit tous les trois ans au Secrétariat et à l’organisation

mondiale de la santé des informations sur la quantité utilisée, les conditions de cette utilisation et son

intérêt pour la stratégie prophylactique de cette Partie, sous une forme à décider par la Conférence des

Parties en consultation avec l’Organisation mondiale de la santé.

5. Dans l’objectif de réduire et, à terme, d’éliminer l’utilisation du DPT, la Conférence des Parties

encourage

a) Toute Partie utilisant du DDT à élaborer et exécuter un plan d’action dans le cadre du plan de mise en

oeuvre visé à l’article 7. Ce plan d’action comprend

i)

ii)

La mise au point de mécanismes réglementaires et autres pour faire en sorte que l’utilisation du

DDT soit limitée à la lutte contre les vecteurs pathogènes;

L’utilisation de produits, méthodes et stratégies de remplacement adéquats, y compris des straté-

gies de gestion des résistances pour s’assurer que ces solutions de remplacement restent

efficaces;

iii)

b) Les

Des mesures pour renforcer les soins de santé et réduire l’incidence de la maladie.

Parties à promouvoir, dans la mesure de leurs moyens, la recherche-développement de subs-

tances chimiques et non chimiques, méthodes et stratégies de remplacement sûres pour les Parties

utilisant du DDT, en rapport avec la situation de ces pays et ayant pour but de réduire le fardeau que

représente la maladie pour les hommes et l’économie. Les facteurs à privilégier pour l’étude des solu-

tions de remplacement ou des combinaisons de solutions de remplacement comprennent les risques

pour la santé humaine et les incidences sur l’environnement de ces solutions de remplacement. Les

solutions de remplacement du DDT viables doivent présenter moins de risques pour la santé humaine

et l’environnement, convenir à la lutte contre la maladie compte tenu de la situation de chaque Partie,

et être étayées par des données de surveillance.

6. A partir de sa première réunion, et au moins tous les trois ans par la suite, la Conférence des Parties

évalue, en consultation avec l’organisation mondiale de la santé, si le DDT reste nécessaire pour la lutte

contre les vecteurs pathogènes, sur la base des informations scientifiques, techniques, environnemen-

tales et économiques disponibles, notamment

a) La production et l’utilisation du DDT et les conditions énoncées au paragraphe 2;

b) La disponibilité, la pertinence et l'application des solutions de remplacement du DDT;

c) Les progrès faits dans le renforcement de la capacité des -pays à recourir à ces solutions de remplace-

ment en toute sécurité.

7. Une Partie peut à tout moment se retirer du registre DDT, moyennant notification écrite au Secré-

tariat. Ce retrait prend effet à la date indiquée dans la notification.

ANNEXE C

PRODUCTION NON INTENTIONNELLE

Partie 1: Polluants organiques persistants soumis aux

obligations énoncées à l’article 5

La présente annexe s’applique aux polluants organiques persistants suivants, lorsqu’ils sont produits

et rejetés involontairement par des sources anthropiques

Substance chimique

Polychlorodibenzo-p-dioxines et dibenzofuranes (PCDD/PCDF)

Hexachlorobenzène (HCB) (No de CAS: 118 74-1)

Polychlorobiphényles (PCB)

Partie II: Catégories de sources

Les polychlorodibenzo-p-dioxines et dibenzofuranes, l’hexachlorobenzène et les polychlorobiphé-

nyles sont produits et rejetés involontairement lors de procédés thermiques faisant intervenir des

matières organiques et du chlore, du fait d’une combustion incomplète ou de réactions chimiques. Les

catégories suivantes de sources industrielles ont un potentiel relativement élevé de production et de rejet

de ces substances dans l’environnement

a) Les incinérateurs de déchets, y compris les coincinérateurs de déchets municipaux, dangereux ou

médicaux, ou de boues d’épuration;

b) Le brûlage de déchets dangereux dans des fours en ciment;

c) La production de pâte utilisant le chlore élémentaire, ou des substances chimiques générant du chlore

élémentaire, pour le blanchiment;

d) Les procédés thermiques suivants dans l’industrie métallurgique

i)

Production secondaire de cuivre;

ii)

Installations de frittage de l’industrie métallurgique;

iii) Production secondaire d’aluminium;

iv) Production secondaire de zinc.

Partie III: Catégories de sources

Les polychlorodibenzo-p-dioxines et dibenzofuranes, l’hexachlorobenzène et les polychlorobiphé-

nyles peuvent également être produits et rejetés involontairement par les catégories de sources

suivantes, notamment

a)

La combustion à ciel ouvert de déchets, y compris dans les décharges;

b)

Les procédés thermiques de l’industrie métallurgique autres que ceux mentionnés dans la partie II;

c)

Les sources de combustion résidentielles;

d)

La combustion de combustibles fossiles dans les chaudières de centrales et les chaudières indus-

trielles;

e)

Les installations de brûlage de bois et de combustibles issus de la biomasse;

f)

Les procédés spécifiques de production de substances chimiques entraînant des rejets de polluants

organiques persistants produits involontairement, notamment la production de chlorophénols et de

chloranile;

g) Les fours crématoires;

h)

Les véhicules à moteur, notamment ceux utilisant de l’essence au plomb;

i)

La destruction de carcasses d’animaux;

j)

La teinture des textiles ou du cuir (au chloranile) et la finition (extraction alcaline);

k)

Les installations de broyage des épaves de véhicules;

l)

Le chauffage lent de câbles en cuivre;

m) Les raffineries d’huiles usées.

Partie IV: Définitions

1. Aux fins de la présente annexe

a) ,,Polychlorobiphényles” s’entend des composés aromatiques dont la structure est telle que les atomes

d’hydrogène de la molécule de biphényle (deux cycles benzéniques reliés par un seul lien carbone-

carbone) peuvent être remplacés par un nombre d’atomes de chlore allant jusqu’à dix;

b) ,,Polychlorodibenzo-p-dioxines” et ,,polychlorodibenzofuranes“, s’entend des composés aromatiques

tricycliques formés par deux cycles benzéniques reliés par deux atomes d’oxygène dans le cas des

polychlorodibenzo-p-dioxines et par un atome d’oxygène et un lien carbone-carbone dans le cas des

polychlorodibenzofuranes, et dont les atomes d’hydrogène peuvent être remplacés par un nombre

d’atomes de chlore allant jusqu’à huit.

2. Dans la présente annexe, la toxicité des polychlorodibenzo-p-dioxines et dibenzofuranes est

exprimée à l’aide de la notion d’équivalence toxique, qui définit l’activité toxique relative de type

dioxine de différents congénères des poiychlorodibenzo-p-dioxines et dibenzofuranes et des polychlo-

robiphényles coplanaires par rapport au 2, 3, 7, 8-tétrachlorodibenzo-p-dioxine. Les facteurs d’équi-

valence toxique à utiliser aux fins de la présente Convention doivent être conformes aux normes inter-

nationales agréées, à commencer par les facteurs d’équivalence toxique pour les mammifères publiés en

1998 par l’organisation mondiale pour la santé concernant les polychlorodibenzo-p-dioxines et diben-

zofuranes et les polychlorobiphényles coplanaires. Les concentrations sont exprimées en équivalence

toxique.

Partie V: Directives générales sur les meilleures techniques disponibles

et les meilleures pratiques environnementales

La présente partie contient des directives générales à l' intention des Parties sur la prévention ou la

réduction des rejets des substances chimiques énumérées à la partie I.

A. Mesures générales de prévention concernant aussi bien les meilleures techniques

disponibles que les meilleures pratiques environnementales

Il conviendrait de donner la priorité à l’examen des méthodes permettant de prévenir la formation et

le rejet des substances chimiques énumérées à la partie I. Parmi les mesures utiles, on peut citer les

suivantes

a) Utilisation d’une technologie produisant peu de déchets;

b) Utilisation de substances chimiques moins dangereuses;

c) Promotion de la récupération et du recyclage des déchets, ainsi que des substances produites et utili-

sées dans les procédés appliqués;

d) Remplacement des matières de départ qui sont des polluants organiques persistants ou qui présentent

un lien direct avec le rejet de polluants organiques persistants de la source;

e) Programmes de bonne gestion et d’entretien préventif;

f) Amélioration des méthodes de gestion-des déchets dans le but de mettre fin à leur combustion à ciel

ouvert ou sous d’autres formes incontrôlées, y compris dans les décharges. Lors de l’étude des propo-

sitions de construction de nouvelles installations d’élimination des déchets, il conviendrait de

prendre en compte des solutions de remplacement telles que les activités visant à réduire au mini-

mum la production de déchets municipaux et médicaux, y compris, la récupération des ressources, la

réutilisation, le recyclage, la séparation des déchets et la promotion de produits générant moins de

déchets. A cet égard, les préoccupations de santé publique devraient être soigneusement prises en

compte;

g) Réduction au minimum de ces substances chimiques comme contaminants dans les produits;

h) Exclusion du chlore élémentaire ou des substances chimiques générant du chlore élémentaire pour le

blanchiment.

B. Meilleures techniques disponibles

Le concept de ,,meilleures techniques disponibles“ ne vise pas à prescrire une technique ou une tech-

nologie particulière; il tient compte des spécifications techniques de l’installation concernée, de son

emplacement géographique et des conditions écologiques locales. Les techniques de contrôle qui

conviennent pour réduire les rejets des substances chimiques énumérées à la partie I sont en général les

mêmes. Pour déterminer en quoi consistent les meilleures techniques disponibles, il faudrait, de façon

générale comme dans les cas particuliers, accorder une attention particulière aux facteurs énumérés

ci-après, en ayant à l'esprit les coûts et avantages probables de la mesure envisagée et les considérations

de précaution et de prévention

a) Considérations générales

i)

Nature, effets et masse des rejets concernés; les techniques peuvent varier en fonction des

dimensions de la source;

ii)

Date de mise en service des installations nouvelles ou existantes;

iii)

Délai nécessaire pour introduire les meilleures techniques disponibles;

iv)

Nature et consommation des matières premières utilisées pour le procédé considéré et efficacité

énergétique de ce procédé;

v)

vi)

Nécessité de prévenir ou de réduire au minimum l'impact global des rejets dans l'environ-

nement et les risques pour l'environnement;

Nécessité de prévenir les accidents ou d’en réduire au minimum les conséquences pour

l’environnement;

vii)

Nécessité de protéger la santé des travailleurs et d’assurer leur sécurité sur le lieu de travail;

viii) Procédés, installations ou modes d’exploitation comparables qui ont été testés avec succès à

une échelle industrielle;

ix)

Progrès de la technique et évolution des connaissances scientifiques.

b) Mesures générales de réduction des rejets: Lors de l’examen de propositions de construction de nou-

velles installations ou de modification substantielle des installations existantes à l’aide de procédés

entraînant des rejets des substances chimiques énumérées à la présente annexe, il faudrait examiner

en priorité les procédés, techniques ou méthodes de remplacement qui présentent la même utilité

mais qui évitent la formation et le rejet de ces substances chimiques. Dans les cas de construction ou

de modification substantielle de telles installations, outre les mesures de prévention évoquées à la

section A de la partie V, on pourrait envisager les mesures de réduction ci-après pour déterminer les

meilleures techniques disponibles

i)

Recours à de meilleures méthodes pour le nettoyage des gaz de combustion, telles que

l’oxydation thermique ou catalytique, la précipitation des poussières ou l'adsorption;

ii)

Traitement des résidus, des eaux usées, des déchets et des boues d’égouts par traitement ther-

mique, traitement les rendant inertes ou procédé chimique les détoxifiant, par exemple;

iii)

Modification des procédés entraînant une réduction ou une élimination des rejets, telle que le

recours à des systèmes en circuit fermé;

iv)

Modification de la conception des procédés pour améliorer la combustion et empêcher la for-

mation des substances chimiques énuméré dans la présente annexe, grâce au contrôle de para-

mètres tels que la température d’incinération et le temps de séjour.

C. Meilleures pratiques environnementales

La Conférence des Parties pourra établir des directives au sujet des meilleures pratiques

environnementales.

*

ANNEXE D

Informations requises et critères de sélection

1. Une Partie qui soumet une proposition d’inscription d’une substance chimique aux annexes A, B

et/ou C identifie cette substance de la manière décrite à l'alinéa a) et fournit des informations sur cette

substance, et le cas échéant sur ses produits de transformation, qui ont trait aux critères de sélection

énoncés aux alinéas b) à e)

a) Identité de la substance chimique

i)

Appellations, y compris appellation(s) commerciale(s), nom(s) de marque(s) et synonymes,

numéro de fichier du Service des résumés analytiques de chimie (CAS), appellation de l’Union

internationale de chimie pure et appliquée (UICPA); et

ii)

Structure, y compris spécification des isomères, le cas échéant, et structure de la classe chimique;

b) Persistance

i)

Preuve que la demi-période de vie de la substance chimique dans l’eau est supérieure à deux

mois, ou que dans le sol elle est supérieure à six mois, ou que dans les sédiments elle est supé-

rieure à six mois; ou

ii)

Preuve que la substance est par ailleurs suffisamment persistante pour en justifier l’examen dans

le cadre de la présente Convention;

c) Bioaccumulation

i)

Preuve que le facteur de bioconcentration ou le facteur de bioaccumulation correspondant à la

substance chimique dans les espèces aquatiques est supérieur à 5.000 ou, en l’absence de don-

nées sur ces facteurs, que le log Koe est supérieur à 5;

ii)

Preuve que la substance chimique donne d’autres motifs de préoccupation, comme une bioaccu-

mulation élevée dans d’autres espèces ou une toxicité ou écotoxicité élevée; ou

iii) Données provenant de la surveillance des biotes indiquant que le potentiel de bioaccumulation

de la substance est suffisant pour en justifier l’examen dans le cadre de la présente Convention;

d) Potentiel de propagation à longue distance dans l'environnement

i)

ii)

iii)

Concentrations de la substance chimique relevées en des lieux éloignés des sources de rejet

potentiellement préoccupantes;

Données de surveillance indiquant qu’une propagation à longue distance de la substance par

l’air, l’eau ou des espèces migratrices, avec un potentiel de transfert dans un environnement

récepteur, peut s’être produite; ou

Propriétés de la substance du point de vue de son devenir dans l’environnement et/ou résultats de

modèles démontrant qu’elle peut être propagée dans l’environnement sur de longues distances

par l’air, l’eau ou des espèces migratrices, et aboutir à un environnement récepteur en des lieux

éloignés des sources de rejet. Dans le cas d’une substance dont la propagation atmosphérique est

importante, la demi-période de vie dans l’air devrait être supérieure à deux jours;

e) Effets nocifs

i)

Preuves d’effets nocifs sur la santé humaine ou l’environnement justifiant l’examen de la subs-

tance dans le cadre de la présente Convention, ou

ii)

Données de toxicité ou d’écotoxicité indiquant que la substance peut être nocive pour la santé

humaine ou l’environnement.

2. La Partie qui soumet la proposition présente un exposé de ses motifs de préoccupation, y compris,

si possible, une comparaison des données de toxicité ou d’écotoxicité faisant apparaître les concentra-

tions détectées de la substance chimique résultant de sa propagation à longue distance dans

l’environnement, ou prévues du fait de cette propagation, et une brève déclaration faisant ressortir la

nécessité d’une réglementation mondiale.

3. La Partie qui soumet la proposition, dans la mesure du possible et compte tenu de ses moyens,

fournit des informations supplémentaires à l’appui de l’examen de la proposition visé au paragraphe 6

de l’article 8. Pour élaborer une telle proposition, une Partie peut faire appel aux compétences tech-

niques de n’importe quelle source.

ANNEXE E

Informations requises pour le descriptif des risques

Le but de l’examen est d’évaluer si une substance chimique est susceptible, du fait de sa propagation

à longue distance dans l’environnement; d’avoir des effets nocifs importants sur la santé humaine et/ou

l’environnement, justifiant l’adoption de mesures au niveau mondial. A cette fin, un descriptif des

risques qui complète et évalue les informations visées à l’annexe D est élaboré; ce descriptif comporte,

dans la mesure du possible, les types d’informations suivants

Sources, y compris, le cas échéant, des indications sur

i)

La production, y compris la quantité et le lieu;

ii) Les utilisations;

iii) La dissémination sous forme de rejets, pertes et émissions;

b) Evaluation du danger au(x) seuil(s) de préoccupation, y compris étude des interactions toxicolo-

giques entre diverses substances chimiques;

c) Devenir dans l’environnement, y compris données et informations sur les propriétés physiques et chi-

miques de la substance ainsi que sa persistance et leurs liens avec sa propagation dans l’environ-

nement, son transfert dans et entre divers milieux, sa dégradation et sa transformation en d’autres

substances. Une détermination des facteurs de bioconcentration et de bioaccumulation, sur la base

des valeurs mesurées, est présentée sauf lorsqu’on estime que les données de surveillance répondent

à ce besoin;

d) Données de surveillance;

e) Exposition en des points déterminés, en particulier du fait de la propagation à longue distance dans

l’environnement, et notamment informations sur la biodisponibilité;

f) Evaluations ou descriptifs nationaux et internationaux des risques, informations concernant l’étique-

tage et classifications de danger, dans la mesure ou ces informations sont disponibles;

g) Statut de la substance chimique au regard des conventions internationales.

*

ANNEXE F

Informations se rapportant aux considérations socioéconomiques

Une évaluation des éventuelles mesures de réglementation de substances chimiques qu’il est envi-

sagé d’inscrire au titre de la présente Convention devrait être entreprise, en tenant compte de toutes les

possibilités, y compris la gestion et l'élimination. A cette fin, des informations pertinentes devraient être

fournies sur les incidences socioéconomiques des éventuelles mesures de réglementation, pour

permettre à la Conférence des Parties de prendre une décision. Ces informations devraient tenir dûment

compte des capacités et des situations différentes des Parties, et devraient inclure l’examen des éléments

énumérés dans la liste indicative qui suit

a) Efficacité et efficience des éventuelles mesures de réglementation pour répondre aux objectifs de

réduction des risques

i) Faisabilité technique;

b) Autres solutions (produits et procédés)

i) Faisabilité technique;

ii) Coûts, y compris coûts pour l’environnement et la santé;

iii) Efficacité;

iv) Risque;

v) Disponibilité;

vi) Accessibilité;

c)

d)

e)

f)

g)

ii) Coûts, y compris coûts pour l’environnement et la santé;

Incidences positives et/ou négatives sur l’application d’éventuelles mesures de réglementation

i) Santé, y compris santé publique, environnementale et professionnelle;

ii) Agriculture, y compris aquaculture et sylviculture;

iii) Biotes (biodiversité);

iv) Aspects économiques;

v) Evolution vers le développement durable;

vi) Coûts sociaux;

Effets des déchets et de l’élimination (en particulier stocks obsolètes de pesticides et décontamina-

tion de sites contaminés)

i) Faisabilité technique;

ii) Coût;

Accès à l’information et éducation du public;

Etat des moyens de contrôle et de surveillance;

Toute mesure nationale ou régionale de réglementation adoptée, y compris informations sur les solu-

tions de remplacement et autres informations pertinentes sur la gestion des risques.

Editeur: Service Centrale de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange

– Est approuvée la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à

Stockholm, le 22 mai 2001.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Palais de Luxembourg, le 8 janvier 2003.

et du Commerce Extérieur

Henri

Lydie Polfer

Le Ministre de l’Environnement

Charles Goerens

Doc. parl. 4881; sess. ord. 2001-2002; 2002-2003

CONVENTION DE STOCKHOLM

S UR LES P OLLUANTS ORGANI QUES P ERSIS T ANTS

LES PARTIES à la présente Convention,

Reconnaissant que les polluants organiques persistants possèdent des propriétés toxiques, résistent à

la dégradation, s’accumulent dans les organismes vivants et sont propagés par l’air, l’eau et les espèces

migratrices par delà les frontières internationales et déposés loin de leur site d’origine, où ils s’accu-

mulent dans les écosystèmes terrestres et aquatiques,

Conscientes des préoccupations sanitaires, notamment dans les pays en développement, suscitées par

l’exposition au niveau local à des polluants organiques persistants, en particulier l’exposition des

femmes et, à travers elles, celle des générations futures,

Sachant que l'écosystème arctique et les populations autochtones qui y vivent sont particulièrement

menacés en raison de la bio-amplification des polluants organiques persistants, et que la contamination

des aliments traditionnels de ces populations constitue une question de santé publique,

Conscientes de la nécessité de prendre des mesures au niveau mondial concernant les polluants orga-

niques persistants,

Ayant à l'esprit la décision 19/13 C du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies

pour l’environnement, du 7 février 1997, relative à l’action internationale à mener pour protéger la santé

humaine et l'environnement en adoptant des mesures visant à réduire, voire éliminer, les émissions et

rejets de polluants organiques persistants,

Rappelant les dispositions en la matière des conventions internationales pertinentes sur l’environ-

nement, en particulier la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en

connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet

d’un commerce international et la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières

de déchets dangereux et de leur élimination, y compris les accords régionaux conclus au titre de son

article 11,

Rappelant également les dispositions pertinentes de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le

développement et d’Action 21,

Déclarant que toutes les Parties sont animées par un souci de précaution qui se manifeste dans la

présente Convention,

Reconnaissant que la présente Convention et d’autres accords internationaux dans le domaine du

commerce et de l'environnement concourent au même objectif,

Réaffirmant que, conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international,

les Etats ont le droit souverain d’exploiter leurs propres ressources selon leurs politiques en matière

d’environnement et de développement et le devoir de veiller à ce que les activités menées dans les

limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommages à l'environnement d’autres

Etats ou de zones ne relevant d’aucune juridiction nationale,

Tenant compte de la situation et des besoins particuliers des pays en développement, notamment les

moins avancés parmi eux, et des pays à économie en transition, en particulier de la nécessité de renfor-

cer leurs moyens nationaux de gestion des substances chimiques, grâce notamment au transfert de tech-

nologie, à la fourniture d’une aide financière et technique et à la promotion de la coopération entre les

Parties,

Tenant pleinement compte du Programme d'action pour le développement durable des petits Etats

insulaires en développement, adopté à la Barbade le 6 mai 1994,

Notant les capacités respectives des pays développés et en développement, ainsi que les responsabili-

tés communes mais différenciées des Etats, telles qu’énoncées dans le Principe 7 de la Déclaration de

Rio sur l’environnement et le développement,

Reconnaissant l’importante contribution que peuvent apporter le secteur privé et les organisations

non gouvernementales en vue de la réduction, voire l’élimination, des émissions et des rejets de

polluants organiques persistants,

Soulignant qu’il importe que les fabriquants de polluants organiques persistants assument fa respon-

sabilité de l’atténuation des effets nocifs de leurs produits et donnent aux utilisateurs, aux gouverne-

ments et au public des informations sur les propriétés de ces produits chimiques qui en font des

substances dangereuses,

Conscientes de la nécessité de prendre des mesures pour prévenir les effets nocifs des polluants orga-

niques persistants à tous les stades de leur cycle de vie,

Réaffirmant le Principe 16 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, aux

termes duquel les autorités nationales devraient s’efforcer de promouvoir l'internalisation des coûts de

protection de l’environnement et l’utilisation d’instruments économiques, en vertu du principe selon

lequel c’est le pollueur qui doit, en principe, assumer le coût de la pollution, dans le souci de l’intérêt

public et sans fausser le jeu du commerce international et de l’investissement,

Encourageant les Parties dépourvues de systèmes de réglementation et d'évaluation des pesticides et

des substances chimiques industrielles à se doter de tels systèmes,

de remplacement qui soient écologiquement rationnels,

Reconnaissant qu'il importe de mettre au point et d’utiliser des procédés et des substances chimiques

Résolues à protéger la santé humaine et l'environnement contre les incidences néfastes des polluants

organiques persistants,

SONT CONVENUES de ce qui suit

Article premier

Objectif

Compte tenu de l’approche de précaution énoncée dans le Principe 15 de la Déclaration de Rio sur

l’environnement et le développement, l’objectif de la présente Convention est de protéger la santé

humaine et l’environnement des polluants organiques persistants.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente Convention

a) ,,Partie” s’entend d’un Etat ou d’une organisation régionale d’intégration économique ayant

consenti à être lié par la présente Convention, et pour lequel la Convention est en vigueur;

b) ,,Organisation régionale d’intégration économique“ s’entend d’une organisation constituée par

des Etats souverains d’une région donnée à laquelle ses Etats membres ont transféré leurs compé-

tences sur les questions régies par la présente Convention, et qui a été dûment autorisée, confor-

mément à ses procédures internes, à signer, ratifier, accepter ou approuver la Convention, ou à y

adhérer;

c) ,,Parties présentes et votantes“ s’entend des Parties présentes qui émettent un vote affirmatif ou

négatif.

Article 3

Mesures propres à réduire ou éliminer les rejets résultant

d'une production et d’une utilisation intentionnelles

1.

2.

Chaque Partie

a) Interdit et/ou prend les mesures juridiques et administratives qui s’imposent pour éliminer

i) La production et l’utilisation des substances chimiques inscrites à l’annexe A, suivant les dis-

positions de ladite annexe;

ii) L’importation et l’exportation des substances chimiques inscrites à l'annexe A, conformé-

ment aux dispositions du paragraphe 2;

b) Limite la production et l’utilisation des substances chimiques inscrites à l'annexe B conformé-

ment aux dispositions de ladite annexe.

Chaque Partie prend des mesures pour s’assurer

a) Que toute substance chimique inscrite à l’annexe A ou à l’annexe B est importée uniquement

i) En vue d’une élimination écologiquement rationnelle telle que prévue à L’alinéa d) du para-

graphe 1 de l’article 6; ou

ii) En vue d’une utilisation ou dans un but autorisés pour cette Partie en vertu de l’annexe A ou

de l’annexe B;

b) Que toute substance chimique inscrite à l’annexe A bénéficiant d’une dérogation spécifique

concernant la production ou l’utilisation, ou toute substance chimique inscrite à l’annexe B béné-

ficiant d’une dérogation spécifique ou dans un but acceptable concernant la production ou

l’utilisation, compte tenu de toutes dispositions pertinentes des instruments internationaux en

vigueur sur le consentement préalable en connaissance de cause, est exportée uniquement

i)

En vue d’une élimination écologiquement rationnelle telle que prévue à l’alinéa d) du para-

graphe 1 de l’article 6;

ii)

Vers une Partie qui est autorisée à utiliser cette substance chimique en vertu de l’annexe A

ou de l’annexe B; ou

iii) Vers un Etat non Partie à la présente Convention, sur certification annuelle à la Partie expor-

tatrice. Cette certification doit préciser l’utilisation prévue de la substance chimique et com-

prendre une déclaration à l’effet que l'Etat d’importation s’engage, s’agissant de cette

substance chimique, à

a. Protéger la santé humaine et l’environnement en prenant les mesures nécessaires pour

réduire au minimum ou prévenir les rejets,

b. Respecter les dispositions du paragraphe 1 de l’article 6,

c. Respecter, le cas échéant, les dispositions du paragraphe 2 de la deuxième partie de

l’annexe B.

Les pièces justificatives voulues, telles que législation, instruments réglementaires, directives

administratives ou principes directeurs, sont jointes à la certification. La Partie exportatrice

transmet la certification au Secrétariat dans les soixante jours de sa réception;

c) Que toute substance chimique inscrite à l’annexe A pour laquelle une Partie ne bénéficie plus de

dérogation spécifique concernant la production et l’utilisation n’est pas exportée par cette Partie,

sauf en vue d’une élimination écologiquement rationnelle telle que prévue à l’alinéa d) du para-

graphe 1 de l’article 6;

d) Aux fins du présent paragraphe, l’expression ,,Etat non Partie à la présente Convention“ com-

prend, s’agissant d’une substance chimique donnée, tout Etat ou organisation régionale d’inté-

gration économique qui n’a pas accepté d’être tenu par les dispositions de la Convention pour

cette substance chimique.

3.

Chaque Partie qui applique un ou des régimes de réglementation et d’évaluation des nouveaux pes-

ticides ou des nouvelles substances chimiques industrielles prend des mesures de réglementation visant

à prévenir la production et l’utilisation de nouveaux pesticides ou de nouvelles substances chimiques

industrielles qui, compte tenu des critères énoncés au paragraphe 1 de l’annexe D, présentent les carac-

téristiques de polluants organiques persistants.

4.

Chaque Partie qui applique un ou des régimes de réglementation et d’évaluation des pesticides ou

des substances chimiques industrielles prend, s’il y a lieu, en considération dans le cadre de ces régimes

les critères énoncés au paragraphe 1 de l’annexe D lorsqu’elle procède à une évaluation des pesticides

ou des substances chimiques industrielles en circulation.

5.

Sauf disposition contraire de la présente Convention, les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux

quantités d’une substance chimique destinées à être utilisées pour la recherche en laboratoire ou comme

étalon de référence.

6.

Toute Partie bénéficiant d’une dérogation spécifique conformément à l’annexe A ou d’une déroga-

tion spécifique ou dans un but acceptable conformément à l’annexe B prend des mesures appropriées

pour faire en sorte que toute production ou utilisation au titre de ladite dérogation ou dans ce but est

effectuée de manière à prévenir ou réduire au minimum l’exposition des personnes et les rejets dans

l’environnement. Dans le cas d’utilisations au titre de dérogations ou dans des buts acceptables donnant

lieu à des rejets intentionnels dans l’environnement dans des conditions d’utilisation normale, ces rejets

seront réduits au minimum nécessaire, compte tenu des normes et directives applicables.

Article 4

Registre des dérogations spécifiques

1.

Un registre est établi par les présentes afin d’identifier les Parties bénéficiant de dérogations spéci-

fiques prévues à l’annexe A ou à l’annexe B. Il ne recense pas les Parties qui appliquent les dispositions

de l’annexe A ou de l’annexe B dont toutes les Parties peuvent se prévaloir. Ce registre est tenu par le

Secrétariat et est accessible au public.

2. Le registre comprend

a) Une liste des types de dérogations spécifiques prévues à l’annexe A et à l’annexe B;

b) Une liste des Parties bénéficiant d’une dérogation spécifique prévue à l’annexe A ou à

l’annexe B;

c) Une liste des dates d’expiration pour chaque dérogation spécifique enregistrée.

3.

Tout Etat qui devient Partie peut, moyennant notification écrite adressée au Secrétariat, faire enre-

gistrer un ou plusieurs types de dérogations spécifiques prévues à l' annexe A ou à l’annexe B.

4.

A moins qu’une date antérieure ne soit indiquée dans le registre par une Partie, ou qu’une proroga-

tion ne soit accordée conformément au paragraphe 7, toutes les dérogations spécifiques enregistrées

expirent cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention en ce qui concerne une

substance chimique donnée.

5.

A sa première réunion, la Conférence des Parties arrête un processus d’examen des inscriptions au

registre.

6.

Préalablement à l’examen d’une inscription au registre, la Partie concernée soumet au Secrétariat

un rapport attestant que l’enregistrement de cette dérogation reste nécessaire. Le Secrétariat distribue ce

rapport à toutes les Parties. L’examen de la dérogation s’effectue sur la base de toutes les informations

disponibles. La Conférence des Parties peut faire à ce sujet toute recommandation qu’elle estime

appropriée à la Partie concernée.

7.

Sur demande de la Partie concernée, la Conférence des Parties peut décider de proroger une déroga-

tion spécifique pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. En rendant sa décision, la Conférence

des Parties prend dûment en compte la situation particulière des Parties qui sont des pays en développe-

ment ou à économie en transition.

8.

Une Partie peut, à tout moment, retirer son inscription au registre pour une dérogation spécifique,

sur notification écrite adressée au Secrétariat. Le retrait prend effet à la date indiquée dans la

notification.

9.

Lorsque plus aucune Partie n’est enregistrée pour un type particulier de dérogation spécifique,

aucun nouvel enregistrement n’est accepté pour ladite dérogation.

Mesures propres à réduire ou éliminer les rejets résultant

d’une production non intentionnelle

Article 5

Chaque Partie prend au minimum les mesures ci-après pour réduire le volume total des rejets

d’origine anthropique de chacune des substances chimiques inscrites à l’annexe C, dans le but de

réduire leur volume au minimum et, si possible, de les éliminer à terme

a) Elaborer, dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la Convention à son égard, un plan

d’action ou, le cas échéant, un plan d’action régional ou sous-régional, et l’appliquer ensuite dans

le cadre du plan de mise en oeuvre visé à l’article 7, afin d’identifier, de caractériser et de gérer les

rejets de substances chimiques inscrites à l’annexe C et de faciliter l’application des alinéas b) à e).

Ce plan d’action doit comporter les éléments suivants

i)

Une évaluation des rejets actuels et projetés, et notamment l’établissement et la tenue à jour

d’inventaires des sources et d’estimations des rejets, compte tenu des catégories de sources

énumérées à l’annexe C;

ii)

Une évaluation de l’efficacité des législations et politiques appliquées par la Partie pour gérer

ces rejets;

iii) Des stratégies visant à assurer le respect des obligations au titre du présent paragraphe,

compte tenu des évaluations prévues aux points i) et ii);

iv) Des mesures visant à faire connaître les stratégies susmentionnées et à promouvoir l'édu-

cation et la formation en la matière;

v)

Un examen de ces stratégies tous les cinq ans, pour déterminer dans quelle mesure elles ont

permis à la Partie de s’acquitter des obligations au titre du présent paragraphe; les résultats de

ces examens figureront dans les rapports présentés en application de l’article 15;

vi) Un calendrier de mise en oeuvre du plan d’action, y compris des stratégies et mesures qui y

sont énoncées;

b) Encourager l’application de mesures matériellement possibles et pratiques qui permettent

d’atteindre rapidement un niveau réaliste et appréciable de réduction des rejets ou d’élimination

des sources;

c) Encourager la mise au point et, si elle le juge approprié, exiger l’utilisation de matériels, produits

et procédés modifiés ou de remplacement pour prévenir la formation et le rejet des substances chi-

miques inscrites à l’annexe C, en tenant compte des directives générales sur les mesures de pré-

vention et de réduction des rejets qui figurent à l’annexe C ainsi que des directives qui seront

adoptées par décision de la Conférence des Parties;

d) Encourager et, conformément au calendrier de mise en oeuvre de son plan d’action, exiger le

recours aux meilleures techniques disponibles pour les sources nouvelles à l’intérieur des catégo-

ries de sources qu’une Partie a recensées comme justifiant ce traitement dans le cadre de son plan

d’action, en se concentrant initialement sur les catégories de sources énumérées dans la partie II de

l’annexe C. En tout état de cause, l’utilisation des meilleures techniques disponibles pour les

sources nouvelles à l’intérieur des catégories énumérées dans la partie II de ladite annexe sera

introduite aussitôt que possible et au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur de la présente

Convention pour cette Partie. Pour les catégories ainsi recensées, les Parties encourageront le

recours aux meilleures pratiques environnementales. Pour l’application des meilleures techniques

disponibles et des meilleures pratiques environnementales, les Parties devraient tenir compte des

directives générales sur les mesures de prévention et de réduction des rejets figurant à l’annexe C

ainsi que des directives sur les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques envi-

ronnementales qui seront adoptées par décision de la Conférence des Parties;

e) Encourager, conformément à son plan d’action, le recours aux meilleures techniques disponibles

et aux meilleures pratiques environnementales

i)

Pour les sources existantes, à l’intérieur des catégories de sources énumérées à la partie II de

l’annexe C et de catégories de sources telles que celles énumérées à la partie III de ladite

annexe;

ii)

Pour les sources nouvelles, à l’intérieur de catégories de sources telles que celles énumérées à

la partie III de l’annexe C pour lesquelles cette Partie ne l’a pas fait en vertu de l’alinéa d).

Dans l’application des meilleures techniques disponibles et des meilleures pratiques environne-

mentales, les Parties devraient tenir compte des directives générales sur les mesures de prévention

et de réduction des rejets figurant à l’annexe C ainsi que des directives sur les meilleures tech-

niques disponibles et les meilleures pratiques environnementales qui seront adoptées par décision

de la Conférence des Parties;

f) Aux fins du présent paragraphe et de l’annexe C

i)

Par ,,meilleures techniques disponibles“, on entend le stade de développement le plus efficace

et avancé des activités et de leurs modes d’exploitation, démontrant l’aptitude pratique

de techniques particulières à constituer, en principe, la base de limitations des rejets visant

à prévenir et, lorsque cela s’avère impossible, à réduire de manière générale les rejets des

substances chimiques énumérées à la partie I de l'annexe C et leur impact sur l’environnement

dans son ensemble. A cet égard

ii) Par ,,techniques“

on entend aussi bien la technologie utilisée que la façon dont l’installation

est conçue, construite, entretenue, exploitée et mise hors service;

iii) Par techniques ,,disponibles“, on entend les techniques auxquelles l’exploitant peut avoir

accès et qui sont mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le secteur

industriel concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables, compte

tenu des coûts et des avantages,

iv) Par ,,meilleures“, on entend les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau général

élevé de protection de l’environnement dans son ensemble,

plus appropriée de stratégies et mesures de réglementation environnementale,

vi) Par ,,source nouvelle“, on entend toute source que l’on commence à construire ou que l’on

entreprend de modifier substantiellement au moins un an après la date d’entrée en vigueur

a. De la présente Convention à l’égard de la Partie concernée,

b. D'un amendement à l’annexe C pour la Partie concernée, lorsque la source est soumise aux

dispositions de la présente Con vention uniquement en vertu de cet amendement.

g) Des valeurs limites de rejets ou des normes de fonctionnement peuvent être utilisées par une Partie

pour s’acquitter de ses obligations en matière de meilleures techniques disponibles en vertu du

présent paragraphe.

Article 6

Mesures propres à réduire ou éliminer les rejets émanant de stocks et déchets

1.

Afin de s’assurer que les stocks constitués de substances chimiques inscrites à l’annexe A ou à

l'annexe B, ou en contenant, et les déchets, y compris les produits et articles réduits à l’état de déchets,

constitués de substances chimiques inscrites à l’annexe A, B ou C, en contenant, ou contaminés par ces

substances soient gérés de manière à protéger la santé humaine et l’environnement, chaque Partie

a) Elabore des stratégies appropriées pour identifier

i) Les stocks constitués de substances chimiques inscrites à l’annexe A ou à l’annexe B, ou en

contenant, et

ii) Les produits et articles en circulation et les déchets constitués d’une substance chimique ins-

crite à l’annexe A, B ou C, en contenant, ou contaminés par cette substance;

b) Identifie, dans la mesure du possible, les stocks constitués de substances chimiques inscrites à

l’annexe A ou à l'annexe B, ou en contenant, sur la base des stratégies visées à l’alinéa a);

v) Par ,,meilleures pratiques environnementales , on entend l'application de la combinaison la

c) Gère les stocks, le cas échéant, d’une manière sûre, efficace et écologiquement rationnelle. Les

stocks de substances chimiques inscrites à l’annexe A ou à l’annexe B qu’il n’est plus permis

d’utiliser conformément à une dérogation spécifique prévue à l’annexe A ou à une dérogation

spécifique ou un but acceptable prévu à l’annexe B, à l’exception des stocks qu’il est permis

d’exporter conformément au paragraphe 2 de l’article 3, sont considérés comme des déchets et

sont gérés conformément à l’alinéa d);

d) Prend des mesures appropriées pour s’assurer que les déchets, y compris les produits et articles

une fois réduits à l’état de déchets

i) Sont manipulés, recueillis, transportés et emmagasinés d’une manière écologiquement

rationnelle;

ii)

Sont éliminés de manière à ce que les polluants organiques persistants qu’ils contiennent

soient détruits ou irréversiblement transformés, de telle sorte qu’ils ne présentent plus les

caractéristiques de polluants organiques persistants, ou autrement éliminés d’une manière

écologiquement rationnelle lorsque la destruction ou la transformation irréversible ne cons-

titue pas l’option préférable du point de vue écologique ou la teneur en polluants organiques

persistants est faible, compte tenu des règles, normes et directives internationales, y compris

celles qui pourraient être élaborées conformément au paragraphe 2, et des régimes régionaux

et mondiaux pertinents régissant la gestion des déchets dangereux;

iii) Ne puissent être soumis à des opérations d’élimination susceptibles d’aboutir à la récupéra-

tion, au recyclage, à la régénération, à la réutilisation directe ou à d’autres utilisations des

polluants organiques persistants;

iv) Ne font pas l’objet de mouvements transfrontières sans qu’il soit tenu compte des règles,

normes et directives internationales pertinentes;

e) S’efforce d’élaborer des stratégies appropriées pour identifier les sites contaminés par des subs-

tances chimiques inscrites à l’annexe A, B ou C; si la décontamination de ces sites est entreprise,

elle doit être effectuée de manière écologiquement rationnelle.

2.

La Conférence des Parties coopère étroitement avec les organes appropriés de la Convention de

Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination pour,

notamment

a) Etablir les niveaux de destruction et de transformation irréversible nécessaires pour garantir que

les caractéristiques des polluants organiques persistants énumérées au paragraphe 1 de

l’annexe D ne sont pas présentes;

b) Déterminer les méthodes dont ils considèrent qu’elles constituent l’élimination écologiquement

rationnelle visée ci-dessus;

c) S’employer à établir, le cas échéant, les niveaux de concentration des substances chimiques ins-

crites aux annexes A, B et C afin de définir la faible teneur en polluants organiques persistants

mentionnée au point ii) de l’alinéa d) du paragraphe 1.

Article 7

Plans de mise en oeuvre

1. Chaque Partie

a) Elabore et s’efforce de mettre en oeuvre un plan pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la

présente Convention;

b) Transmet son plan de mise en oeuvre à la Conférence des Parties dans un délai de deux ans à

compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention à son égard

c) Examine et actualise, le cas échéant, son plan de mise en oeuvre à intervalles réguliers et selon

des modalités à spécifier par la Conférence des Parties dans une décision à cet effet.

2.

Les Parties coopèrent, selon qu’il convient, directement ou par l’intermédiaire d’organisations

mondiales, régionales et sous-régionales, et consultent leurs parties prenantes nationales, notamment les

associations féminines et les organisations oeuvrant dans le domaine de la santé des enfants, afin de

faciliter l’élaboration, l’application et l’actualisation de leurs plans de mise en oeuvre.

3.

Les Parties s’efforcent d’utiliser et, si nécessaire, de mettre en place des moyens d’intégration des

plans nationaux de mise en oeuvre pour les polluants organiques persistants dans leurs stratégies de

développement durable, selon qu’il convient.

Article 8

Inscription de substances chimiques aux annexes A, B et C

1.

Une Partie peut présenter au Secrétariat une proposition d’inscription d’une substance chimique

aux annexes A, B et/ou C. Cette proposition doit comporter les informations requises à l’annexe D. Une

Partie peut être aidée par d’autres Parties et/ou le Secrétariat dans l’élaboration de sa proposition.

2. Le Secrétariat vérifie si la proposition comporte les informations requises à l’annexe D. Si le Secré-

tariat estime que la proposition comporte bien ces informations, il la transmet au Comité d'étude des

polluants organiques persistants.

3. Le Comité examine la proposition et applique les critères de sélection énoncés à l'annexe D d'une

manière souple et transparente, en tenant compte de façon intégrée et équilibrée de toutes les informa-

tions fournies.

4.

Si le Comité décide que

a) La proposition répond aux critères de sélection, il communique, par l'intermédiaire du Secréta-

riat, la proposition et l'évaluation du Comité à toutes les Parties et aux observateurs et les invite à

présenter les informations requises à l’annexe E;

b) La proposition ne répond pas aux critères de sélection, il en informe, par l’intermédiaire du

Secrétariat, toutes les Parties et les observateurs et communique la proposition et l’évaluation du

Comité à toutes les Parties et la proposition est rejetée.

5.

Toute Partie peut présenter de nouveau au Comité une proposition que le Comité a rejetée confor-

mément au paragraphe 4. La proposition ainsi présentée de nouveau peut faire état des préoccupations

de la Partie en question, ainsi que des raisons justifiant un nouvel examen par le Comité. Si, à la suite de

cette procédure, le Comité rejette à nouveau la proposition, la Partie peut contester la décision du

Comité, et la Conférence des Parties examine la question à sa session suivante. La Conférence des Par-

ties peut décider, sur la base des critères de sélection de l’annexe D et compte tenu de l’évaluation du

Comité et de toute information supplémentaire fournie par une Partie ou un observateur, qu’il doit être

donné suite à la proposition.

6.

Lorsque le Comité a décidé que la proposition répond aux critères de sélection, ou que la Confé-

rence des Parties a décidé de donner suite à la proposition, le Comité procède à un nouvel examen de la

proposition, en tenant compte de toute information supplémentaire pertinente qui a été reçue, et établit

un projet de descriptif des risques conformément à l’annexe E. Il communique ce projet, par l'intermé-

diaire du Secrétariat, à toutes les Parties et aux observateurs, recueille leurs observations techniques et,

compte tenu de ces observations, complète le descriptif des risques.

7.

Si, sur la base du descriptif des risques établi conformément à l’annexe E, le Comité décide

a) Que la substance chimique est susceptible, du fait de sa propagation à longue distance dans

l’environnement, d’avoir des effets nocifs importants sur la santé humaine et/ou l’environ-

nement justifiant l’adoption de mesures au niveau mondial, il est donné suite à la proposition.

L’absence de certitude scientifique absolue n’empêche pas de donner suite à la proposition. Le

Comité, par l’intermédiaire du Secrétariat, demande à toutes les Parties et aux observateurs de

fournir des informations se rapportant aux considérations énoncées à l’annexe F. Il établit alors

une évaluation de la gestion des risques qui comprend une analyse des éventuelles mesures de

réglementation de la substance chimique, conformément à ladite annexe;

b) Qu’il ne doit pas être donné suite à la proposition, il communique, par l’intermédiaire du

Secrétariat, le descriptif des risques à toutes les Parties et aux observateurs et rejette la

proposition.

8.

Pour toute proposition rejetée conformément à l’alinéa b) du paragraphe 7, une Partie peut deman-

der à la Conférence des Parties d'examiner la possibilité de charger le Comité de demander des informa-

tions supplémentaires à la Partie ayant présenté la proposition et à d’autres Parties pendant une période

ne dépassant pas un an. Une fois cette période écoutée, et sur la base de toutes informations reçues, le

Comité réexamine la proposition conformément au paragraphe 6 avec un rang de priorité à décider par

la Conférence des Parties. Si, à la suite de cette procédure, le Comité rejette à nouveau la proposition, la

Partie peut contester la décision du Comité, et la Conférence des Parties examine la question à sa session

suivante. La Conférence des Parties peut décider, sur la base du descriptif des risques établi conformé-

ment à l’annexe E et compte tenu de l’évaluation du Comité et de toute information supplémentaire

fournie par une Partie ou un observateur, qu’il doit être donné suite à la proposition. Si la Conférence

des Parties décide qu’il doit être donné suite à la proposition, le Comité établit l’évaluation de la gestion

des risques.

9.

Sur la base du descriptif des risques mentionné au paragraphe 6 et de l’évaluation de la gestion des

risques mentionnée à l'alinéa a) du paragraphe 7 et au paragraphe 8, le Comité recommande à la Confé-

rence des Parties d’envisager ou non l’inscription de la substance chimique aux annexes A, B et/ou C.

La Conférence des Parties, tenant dûment compte des recommandations du Comité, y compris toute

incertitude scientifique, décide, de manière précautionneuse, d’inscrire ou non la substance chimique

aux annexes A, B et/ou C, en spécifiant les mesures de réglementation de cette substance.

Article 9

Echange d'informations

1.

Chaque Partie facilite ou entreprend l’échange d’informations se rapportant

a) A la réduction ou à l’élimination de la production, de l’utilisation et des rejets de polluants orga-

niques persistants;

b) Aux solutions de remplacement des polluants organiques persistants, notamment d’informations

sur leurs risques ainsi que sur leurs coûts économiques et sociaux.

2. Les Parties échangent les informations visées au paragraphe 1 directement ou par l'intermédiaire du

Secrétariat.

3.

Chaque Partie désigne un correspondant national pour l’échange de ces informations.

4.

Le Secrétariat joue le rôle de centre d’échange pour les informations sur les polluants organiques

persistants, y compris celles communiquées par les Parties et par des organisations intergouvernemen-

tales et non gouvernementales

5.

Aux fins de la présente Convention, les informations concernant la santé et la sécurité des per-

sonnes ainsi que la salubrité et la protection de l’environnement ne sont pas considérées comme confi-

dentielles. Les Parties qui échangent d’autres informations en application de la Convention respectent le

caractère confidentiel des informations comme mutuellement convenu.

Article 10

Information, sensibilisation et éducation du public

1.

Chaque Partie, dans la mesure de ses moyens, favorise et facilite

a) La sensibilisation de ses responsables politiques et de ses décideurs aux polluants organiques

persistants;

b) La fourniture au public de toutes les informations disponibles sur les polluants organiques persis-

tants, compte tenu des dispositions du paragraphe 5 de l’article 9;

c) L’élaboration et l’application de programmes d’éducation et de sensibilisation, en particulier à

l’intention des femmes, des enfants et des moins instruits, sur les polluants organiques persis-

tants, ainsi que sur leurs effets sur la santé et l’environnement et sur les solutions de

remplacement;

2 0

d) La participation du public à la prise en considération des polluants organiques persistants et de

leurs effets sur la santé et l’environnement et à la mise au point de solutions appropriées, y com-

pris les possibilités de contributions nationales à l’application de la présente Convention;

e) La formation de travailleurs, de scientifiques, d’éducateurs et de personnel technique et de

direction;

f) La mise au point et l’échange de matériels d’éducation et de sensibilisation aux niveaux national

et international;

g) L’élaboration et l’exécution de programmes d’éducation et de formation aux niveaux national et

international.

2. Chaque Partie, dans la mes ure de ses moyens, veille à ce que le public ait accès aux informations

publiques visées au paragraphe 1 et à ce que ces informations soien t tenues à jour.

3.

Chaque Partie, dans la mesure de ses moyens, encourage l’industrie et les usagers professionnels à

favoriser et faciliter la fourniture des informations visées au paragraphe 1 au niveau national et, le cas

échéant, aux niveaux sous-régional, régional et mondial.

4.

Pour la fourniture d’informations sur les polluants organiques persistants et les solutions de rempla-

cement, les Parties peuvent recourir à des fiches techniques de sécurité, à des rapports, aux médias et à

d’autres moyens de communication, et établir des centres d’information aux niveaux national et

régional.

5.

Chaque Partie envisage avec bienveillance l’élaboration de mécanismes, tels que des registres des

rejets et transferts de polluants, pour la collecte et la diffusion d’informations sur les estimations des

quantités annuelles des substances chimiques énumérées à l’annexe A, B ou C qui sont rejetées ou

éliminées.

Article 11

Recherche-développement et surveillance

1.

Les Parties, dans la mesure de leurs moyens, encouragent et/ou entreprennent, aux niveaux national

et international, des activités appropriées de recherche-développement, de surveillance et de coopéra-

tion concernant les polluants organiques persistants et, le cas échéant, les solutions de remplacement et

les polluants organiques persistants potentiels, portant notamment sur les points suivants

a) Sources et rejets dans l’environnement;

b) Présence, niveaux et tendances chez les êtres humains et dans l’environnement;

c) Propagation, devenir et transformation dans l’environnement;

d) Effets sur la santé humaine et l’environnement;

e) Impacts socioéconomiques et culturels;

f) Réduction ou élimination des rejets;

g) Méthodologies harmonisées d’inventaire des sources de production et techniques analytiques de

mesure des rejets.

2. Lorsqu’elles entreprennent des activités en vertu du paragraphe 1, les Parties, dans la mesure de

leurs moyens

a) Appuient et renforcent, le cas échéant, des organisations, réseaux et programmes internationaux

ayant pour objet de définir, de conduire, d’évaluer et de financer la recherche, la collecte de don-

nées et la surveillance, compte tenu de la nécessité de réduire le plus possible les doubles

emplois;

b) Appuient les activités nationales et internationales visant à renforcer les capacités nationales de

recherche scientifique et technique, en particulier dans les pays en développement et les pays à

économie en transition, et à favoriser l’accès aux données et analyses et leur échange;

2 1

c) Tiennent compte des préoccupations et des besoins, en particulier en matière de ressources

financières et techniques, des pays en développement et des pays à économie en transition, et

coopèrent au renforcement de leur capacité à participer aux activités visées aux alinéas a) et b);

d) Entreprennent des travaux de recherche visant à atténuer les effets des polluants organiques per-

sistants sur la santé génésique;

e) Mettent les résultats de leurs activités de recherche-développement et de surveillance visées au

présent paragraphe à la disposition du public, en temps utile et à intervalles réguliers;

f) Encouragent et/ou entreprennent une coopération en ce qui concerne le stockage et la tenue à

jour des informations issues des activités de recherche-développement et surveillance.

Article 12

Assistance technique

1.

Les Parties reconnaissent que la fourniture en temps utile d’une assistance technique appropriée à la

demande de Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition est essentielle pour

appliquer avec succès la présente Convention.

2.

Les Parties coopèrent pour fournir en temps utile une assistance technique appropriée aux Parties

qui sont des pays en développement ou à économie en transition afin de les aider, compte tenu de leurs

besoins particuliers, à développer et à renforcer leurs moyens de s’acquitter de leurs obligations au titre

de la Convention.

3.

A cet égard, l’assistance technique devant être fournie par les pays développés Parties, et d’autres

Parties dans la mesure de leurs moyens, comprend, selon qu’il convient et comme convenu d’un com-

mun accord, la fourniture d’une assistance technique pour le renforcement des capacités aux fins

d’exécution des obligations au titre de la Convention. La Conférence des Parties donnera des directives

supplémentaires en la matière.

4.

Les Parties prennent, le cas échéant, des dispositions pour fournir une assistance technique et favo-

riser le transfert de technologie aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transi-

tion, en vue de l’application de la présente Convention. Ces dispositions comprennent la création de

centres régionaux et sous-régionaux pour le renforcement des capacités et le transfert de technologie

afin d’aider les Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition à s’acquitter de

leurs obligations au titre de la Convention. La Conférence des Parties donnera des directives supplé-

mentaires en la matière.

5.

Aux fins du présent article, les Parties tiennent pleinement compte des besoins spécifiques et de la

situation particulière des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement lors-

qu’elles prennent des décisions concernant l’assistance technique.

Article 13

Ressources financières et mécanismes de financement

1.

Chaque partie s’engage à fournir, dans la mesure de ses moyens, un appui et des incitations d’ordre

financier au titre des activités nationales qui visent à la réalisation de l’objectif de la présente Conven-

tion, conformément à ses plans, priorités et programmes nationaux.

2.

Les pays développés Parties fournissent des ressources financières nouvelles et additionnelles pour

permettre aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition de couvrir la tota-

lité des surcoûts convenus de l’application des mesures leur permettant de s’acquitter de leurs obliga-

tions au titre de la Convention, comme convenu entre une Partie bénéficiaire et une entité participant au

mécanisme décrit au paragraphe 6. D’autres Parties peuvent également, à titre volontaire et dans la

mesure de leurs moyens, fournir de telles ressources financières. Les contributions d’autres sources

devraient également être encouragées. Dans l’exécution de ces engagements, il est tenu compte de la

nécessité d’un financement adéquat, prévisible et en temps utile et de l'importance d’un partage des

charges entre les Parties contribuantes.

3.

Les pays développés Parties, et d’autres Parties dans la mesure de leurs moyens et conformément à

leurs plans, priorités et programmes nationaux, peuvent aussi fournir, et les Parties qui sont des pays en

développement ou à économie en transition obtenir des ressources financières pour les aider dans

l’application de la présente Convention par d’autres sources et voies bilatérales, régionales ou multilaté-

rales.

4.

La mesure dans laquelle les pays en développement Parties s’acquitteront effectivement de leurs

engagements au titre de la Convention dépendra de la mesure dans laquelle les pays développés Parties

s’acquitteront effectivement de leurs engagements au titre de la Convention en ce qui concerne les res-

sources financières, l’assistance technique et le transfert de technologie. Il sera pleinement tenu compte

du fait qu’un développement économique et social durable et l’élimination de la pauvreté sont, pour les

pays en développement Parties, la priorité absolue, compte dûment tenu de la nécessité de protéger la

santé humaine et l’environnement.

5.

Les Parties tiennent pleinement compte des besoins spécifiques et de la situation particulière des

pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement lorsqu’elles prennent des déci-

sions concernant le financement.

6.

Il est défini par les présentes un mécanisme pour la fourniture aux Parties qui sont des pays en déve-

loppement ou à économie en transition de ressources financières adéquates et régulières à titre de don ou

à des conditions de faveur, afin de les aider dans l’application de la Convention. Aux fins de la présente

Convention, ce mécanisme sera placé sous l’autorité, selon qu’il convient, et la direction de la Confé-

rente des Parties, à laquelle il rendra compte. Sa gestion sera confiée à un ou plusieurs organismes, y

compris parmi les organismes internationaux existants, selon ce que décidera la Conférence des Parties.

Le mécanisme pourra aussi comprendre d’autres organismes fournissant une assistance financière et

technique multilatérale, régionale et bilatérale. Les contributions au mécanisme s’ajouteront à d’autres

transferts financiers aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition,

comme indiqué au paragraphe 2 et conformément aux dispositions dudit paragraphe.

7.

Conformément aux objectifs de la présente Convention et au paragraphe 6, la Conférence des Par-

ties adopte, à sa première réunion, des directives appropriées à donner au mécanisme et convient avec

l’organisme ou les organismes participant au mécanisme de financement des arrangements visant à don-

ner effet à ces directives. Ces directives porteront notamment sur les points suivants

a) La définition des priorités en matière de politiques, de stratégies et de programmes, ainsi que de

critères et directives clairs et détaillés concernant les conditions requises pour avoir accès aux

ressources financières et les utiliser, y compris la surveillance et l’évaluation régulière de cette

utilisation;

b) La présentation à la Conférence des Parties, par l’organisme ou les organismes, de rapports

périodiques sur l’adéquation et la régularité du financement des activités liées à l’application de

la Convention;

c) La promotion de méthodes, de mécanismes et de dispositifs faisant appel à plusieurs sources de

financement;

d) Les modalités de détermination, d’une manière prévisible et claire, du montant des ressources

financières nécessaires et disponibles pour l’application de la Convention, compte tenu du fait

que l’élimination des polluants organiques persistants risque de nécessiter un financement sou-

tenu, et des conditions dans lesquelles ce montant fera l’objet d’un examen périodique;

e) Les modalités de la fourniture aux Parties intéressées d’une aide concernant l’évaluation des

besoins et de renseignements sur les sources de financement disponibles et les modes de finance-

ment, de façon à faciliter la coordination entre elles.

8. La Conférence des Parties examine, au plus tard à sa deuxième réunion et par la suite périodique-

ment, l' efficacité du mécanisme institué en vertu du présent article, sa capacité à faire face aux besoins

en évolution des Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition, les critères et

directives visés au paragraphe 7, le niveau de financement ainsi que l'efficacité des organismes institu-

tionnels chargés de gérer le mécanisme de financement. Sur la base de cet examen, elle prend des

mesures appropriées, le cas échéant, pour améliorer l’efficacité du mécanisme, notamment en formulant

des recommandations et directives sur les mesures à prendre pour garantir des ressources financières

adéquates et régulières afin de répondre aux besoins des Parties.

Article 14

Arrangements financiers provisoires

La structure institutionnelle du Fonds pour l’environnement mondial, qui fonctionne conformément

à l'instrument pour la restructuration du Fonds pour l’environnement mondial, fait office, à titre

provisoire, de principal organisme chargé du fonctionnement du mécanisme de financement visé à

l’article 13, dans l’intervalle entre la date d’entrée en vigueur de la présente Convention et la première

réunion de la Conférence des Parties, ou jusqu’à ce que la Conférence des Parties décide de la structure

institutionnelle à désigner conformément à l'article 13. La structure institutionnelle du Fonds pour

l’environnement mondial devrait s’acquitter de cette fonction au moyen de mesures opérationnelles

portant spécifiquement sur les polluants organiques persistants, compte tenu du fait que de nouveaux

arrangements en la matière peuvent s’avérer nécessaires.

Article 15

Communication des informations

1.

Chaque Partie fait rapport à la Conférence des Parties sur les mesures qu’elle a prises pour appli-

quer les dispositions de la présente Convention et sur leur efficacité dans la réalisation de l’objectif de la

Convention.

2.

Chaque Partie fournit au Secrétariat

a) Des données statistiques sur les quantités totales produites, importées et exportées de chacune

des substances chimiques inscrites aux annexes A et B, ou une estimation plausible de ces

quantités;

b) Dans la mesure du possible une liste des Etats d’où elle a importé chaque substance, et des Etats

vers lesquels elle a exporté chaque substance.

3.

Ces informations sont communiquées périodiquement et selon une présentation à déterminer par la

Conférence des Parties à sa première réunion.

Article 16

Evaluation de l'efficacité

1.

Quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, et périodiquement par la

suite à des intervalles dont elle décidera, la Conférence des Parties évalue l'efficacité de la Convention.

2.

Afin de faciliter cette évaluation, la Conférence des Parties, à sa première réunion, décide de la mise

en place d’arrangements lui permettant de disposer de données de surveillance comparables sur la pré-

sence des substances chimiques inscrites aux annexes A, B et C, ainsi que sur leur propagation dans

l’environnement aux niveaux régional et mondial. Ces arrangements

a) Devraient être mis en oeuvre par les Parties sur une base régionale, s’il y a lieu, selon leurs

moyens techniques et financiers, en tirant parti dans la mesure du possible des programmes et

mécanismes de surveillance existants et en favorisant l’harmonisation des approches;

b) Peuvent être complétés si nécessaire, compte tenu des différences entre régions et de leurs capa-

cités à réaliser des activités de surveillance;

c) Prévoient l’établissement de rapports à la Conférence des Parties sur les résultats des activités de

surveillance aux niveaux régional et mondial, à des intervalles à spécifier par la Conférence des

Parties.

3.

L’évaluation décrite au paragraphe 1 est effectuée sur la base des informations scientifiques, envi-

ronnementales, techniques et économiques disponibles, y compris

a) Des rapports et d’autres données de surveillance fournis conformément au paragraphe 2;

b) Des rapports nationaux présentés conformément à l’article 15;

c) Des informations sur le non-respect reçues conformément aux procédures établies en vertu de

l’article 17.

Article 17

Non-respect

La Conférence des Parties élabore et approuve, dès que possible, des procédures et des mécanismes

institutionnels permettant de déterminer les cas de non-respect des dispositions de la présente Conven-

tion et les mesures à prendre à l’égard des Parties contrevenantes.

Article 18

Règlement des différends

1. Les Parties règlent tout différend surgissant entre elles au sujet de l’interprétation ou de

l’application de la présente Convention par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de

leur choix.

2.

Lorsqu’elle ratifie, accepte ou approuve la Convention ou y adhère, ou à tout autre moment par la

suite, toute Partie qui n’est pas une organisation régionale d’intégration économique peut déclarer dans

un instrument écrit soumis au dépositaire que, pour tout différend concernant l’interprétation ou

l’application de la Convention, elle reconnaît comme obligatoires l’un ou les deux moyens de règlement

des différends ci-après à l’égard de toute Partie acceptant la même obligation

a) L’arbitrage, conformément aux procédures qu’adoptera dès que possible la Conférence des Par-

ties dans une annexe;

b) La soumission du différend à la Cour internationale de Justice.

3.

Toute organisation régionale d’intégration économique Partie à la Convention peut faire une décla-

ration analogue concernant l'arbitrage, conformément à la procédure visée à l'alinéa a) du paragraphe 2.

4.

Toute déclaration faite en application du paragraphe 2 ou 3 reste en vigueur jusqu’à l’expiration du

délai stipulé dans cette déclaration ou jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépôt

de la notification écrite de sa révocation auprès du dépositaire.

5.

L’expiration d’une déclaration, la notification de la révocation d’une déclaration ou le dépôt d’une

nouvelle déclaration n’affecte en rien la procédure engagée devant un tribunal arbitral ou la Cour inter-

nationale de Justice, à moins que les parties au différend n’en conviennent autrement.

6.

Si les parties à un différend n’ont pas accepté le même moyen de règlement ou l’une des procédures

prévues au paragraphe 2, et si elles ne sont pas parvenues à régler leur différend dans les douze mois qui

suivent la notification par une partie à une autre partie de l’existence d’un différend entre elles, celui-ci

est soumis à une commission de conciliation, à la demande de l’une quelconque des parties au différend.

La commission de conciliation présente un rapport assorti de recommandations. Des procédures supplé-

mentaires concernant la commission de conciliation figureront dans une annexe que la Conférence des

Parties adoptera au plus tard à sa deuxième réunion.

Article 19

Conférence des Parties

1.

Il est institué par les présentes une Conférence des Parties.

2.

La première réunion de la Conférence des Parties est convoquée par le Directeur exécutif du Pro-

gramme des Nations Unies pour l’environnement un an au plus tard après l’entrée en vigueur de la pré-

sente Convention. Par la suite, les réunions ordinaires de la Conférence des Parties se tiendront à des

intervalles réguliers à décider par la conférence.

3.

Des réunions extraordinaires de la Conférence des Parties peuvent avoir lieu à tout autre moment si

la Conférence le juge nécessaire, ou à la demande écrite d’une Partie, sous réserve que cette demande

soit appuyée par un tiers au moins des Parties.

4.

La Conférence des Parties arrête et adopte par consensus, à sa première réunion, son règlement inté-

rieur et ses règles de gestion financière et ceux de tout organe subsidiaire, ainsi que les dispositions

financières régissant le fonctionnement du Secrétariat.

5.

La Conférence des Parties suit et évalue en permanence l’application de la présente Convention.

Elle s’acquitte des fonc tions qui luisont assignées par la Convention et, à cette fin

a) Crée conformément aux dispositions du paragraphe 6, les organes subsidiaires qu’elle juge

nécessaires à l’application de la Convention;

b) Coopère, selon que de besoin, avec les organisations internationales et les organismes intergou-

vernementaux et non gouvernementaux compétents;

c) Examine périodiquement toutes les informations communiquées aux Parties en application de

l’article 15 et étudie notamment l’efficacité du point iii) de l’alinéa b) du paragraphe 2 de

l'article 3;

d) Examine et prend toute autre mesure nécessaire à la réalisation des objectifs de la Convention.

6.

La Conférence des Parties crée, à sa première réunion, un organe subsidiaire dénommé Comité

d’étude des polluants organiques persistants, qui exerce les fonctions qui lui sont confiées en vertu de la

Convention. A cet égard

a) Les membres du Comité d’étude des polluants organiques persistants sont nommés par la Confé-

rence des Parties. Le Comité est composé de spécialistes de l’évaluation ou de la gestion des

substances chimiques désignés par les gouvernements. Les membres du Comité sont nommés

sur la base d’une répartition géographique équitable;

b) La Conférence des Parties décide du mandat, de l’organisation et du fonctionnement du Comité;

c) Le Comité n’épargne aucun effort pour adopter ses recommandations par consensus. Lorsque

tous ses efforts restent vains et qu’aucun consensus n’est possible, ses recommandations sont

adoptées, en dernier recours, à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.

7. La Conférence des Parties évalue, à sa troisième réunion, la nécessité du maintien de la procédure

prévue à l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 3, en examinant notamment son efficacité.

8. L’Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l’Agence internationale de

l’énergie atomique, de même que tout Etat qui n’est pas Partie à la présente Convention, peuvent se faire

représenter aux réunions de la Conférence des Parties en qualité d’observateurs. Tout organe ou orga-

nisme, national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, compétent dans les domaines

visés par la Convention et qui a informé le Secrétariat de son désir de se faire représenter à une réunion

de la Conférence des Parties en qualité d’observateur peut être admis à y prendre part à moins qu’un

tiers au moins des Parties présentes n’y fassent objection. L’admission et la participation des observa-

teurs sont subordonnées au respect du règlement intérieur adopte par la Conférence des Parties.

Article 20

Secrétariat

1.

Il est institué par les présentes un Secrétariat.

2.

Les fonctions du Secrétariat sont les suivantes

a)

b)

c)

d)

e)

f)

Organiser les réunions de la Conférence des Parties et de ses organes subsidiaires, et leur fournir

les services voulus;

Faciliter l’octroi d’une assistance aux Parties, en particulier aux Parties qui sont des pays en

développement ou à économie en transition, sur demande, aux fins de l’application de la présente

Convention;

Assurer la coordination nécessaire avec les secrétariats d’autres organismes internationaux

compétents;

Etablir et transmettre aux Parties des rapports périodiques fondés sur les informations reçues en

vertu de l’article 15 et d’autres informations disponibles;

Conclure, sous la supervision de la Conférence des Parties, les arrangements administratifs et

contractuels qui pourraient lui être nécessaires pour s’acquitter efficacement de ses fonctions;

S’acquitter des autres tâches de secrétariat spécifiées dans la Convention et de toutes autres fonc-

tions qui pourraient lui être confiées par la Conférence des Parties.

3.

Les fonctions de secrétariat de la présente Convention sont assurées par le Directeur exécutif du

Programme des Nations Unies pour l’environnement, sauf si la Conférence des Parties décide, à une

majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes, de confier les fonctions de secrétariat à une ou

plusieurs autres organisations internationales.

Article 22

Amendements à la Convention

1.

Toute Partie peut proposer des amendements à la présente convention.

2.

Les amendements à la Convention sont adoptés lors d’une réunion de la Conférence des Parties. Le

texte de toute proposition d’amendement est communiqué aux Parties par le Secrétariat six mois au

moins avant la réunion à laquelle il est présenté pour adoption. Le Secrétariat communique aussi les

propositions d’amendement aux signataires de la Convention et, à titre d’information, au dépositaire.

3.

Les Parties n’épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur toute proposition

d’amendement à la présente Convention. Si tous les efforts en ce sens sont demeurés vains, l'amende-

ment est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et

votantes.

4.

Le dépositaire communique l’amendement à toutes les Parties aux fins de ratification, d’accep-

tation ou d’approbation.

5.

La ratification, l’acceptation ou l’approbation d’un amendement est notifiée par écrit au déposi-

taire. Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 entre en vigueur pour les Parties l’ayant

accepté le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt des instruments de ratification, d’accep-

tation ou d’approbation par les trois quarts au moins des Parties. Par la suite, l’amendement entre en

vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par cette

Partie de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’amendement.

Article 22

Adoption et amendement des annexes

1.

Les annexes à la présente Convention font partie intégrante de la Convention et, sauf disposition

contraire expresse, toute référence à la Convention constitue également une référence à ses annexes.

2.

Toute nouvelle annexe a exclusivement trait à des questions de procédure ou à des questions à

caractère scientifique, technique ou administratif.

3.

La proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d’annexes supplémentaires à la Convention sont

régies par la procédure suivante

a) Les annexes supplémentaires sont proposées et adoptées selon la procédure énoncée aux para-

graphes 1, 2 et 3 de l’article 21;

b) Toute Partie qui n’est pas en mesure d’accepter une annexe supplémentaire en donne par écrit

notification au dépositaire dans l’année qui suit la date de communication par le dépositaire de

l'adoption de l’annexe supplémentaire. Ce dernier informe sans délai toutes les Parties de toute

notification reçue. Une Partie peut à tout moment retirer une notification antérieure de non-

acceptation d’une annexe supplémentaire, et cette annexe entre alors en vigueur à l’égard de

cette Partie sous réserve des dispositions de l’alinéa c);

c) A l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de communication par le dépositaire de

l’adoption d’une annexe supplémentaire, ladite annexe entre en vigueur à l'égard de toutes les

Parties qui n’ont pas communiqué de notification en application des dispositions de l’alinéa b).

4.

La proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d’amendements à l’annexe A, B ou C sont

soumises à la même procédure que la proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d’annexes supplé-

mentaires à la Convention, si ce n’est qu’un amendement à l’annexe A, B ou C n’entre pas en vigueur à

l’égard d’une Partie qui a fait une déclaration au sujet des amendements à ces annexes en application du

paragraphe 4 de l’article 25, auquel cas l’amendement entre en vigueur pour cette Partie le quatre-vingt-

dixième jour suivant la date de dépôt auprès du dépositaire de son instrument de ratification,

d’acceptation ou d’approbation dudit amendement ou d’adhésion à celui-ci.

5.

La procédure ci-après s’applique à la proposition, à l’adoption et à l’entrée en vigueur de tout amen-

dement à l’annexe D, E ou F

a) Les amendements sont proposés selon la procédure prévue aux paragraphes 1 et 2 de l’article 21;

b) Les Parties décident de tout amendement à l’annexe D, E ou F par consensus;

c) Toute décision tendant à amender l’annexe D, E ou F est immédiatement communiquée aux Par-

ties par le dépositaire. Cet amendement entre en vigueur pour toutes les Parties à une date à pré-

ciser dans la décision.

6.

Lorsqu’une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe se rapporte à un amendement à

la Convention, ladite annexe supplémentaire ou ledit amendement n’entre en vigueur que lorsque

l’amendement à la Convention entre lui-même en vigueur.

Article 23

Droit de vote

1.

Chaque Partie à la Convention dispose d’une voix, sous réserve des dispositions du paragraphe 2.

2.

Les organisations régionales d’intégration économique disposent, pour exercer leur droit de vote

dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats

membres qui sont Parties à la Convention. Elles n’exercent pas leur droit de vote si l’un quelconque de

leurs Etats membres exerce le sien, et inversement.

Article 24

Signature

La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats et organisations régionales

d’intégration économique à Stockholm, le 23 mai 2001, et au Siège de l’organisation des Nations

Unies, à New York, du 24 mai 2001 au 22 mai 2002.