Loi du 20 décembre 2002 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières.

31 décembre 2002

Loi du 20 décembre 2002 portant habilitation pour le Grand-Duc

de réglementer certaines matières.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 2002 et celle du Conseil d'Etat du 20 décembre 2002

portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

- Après avoir obtenu l'avis du Conseil d'Etat et l'assentiment de la Conférence des Présidents de la

Chambre des Députés, le Grand-Duc sera habilité jusqu'au 31 décembre 2003 à prendre, en cas d'urgence constatée

par Lui, des règlements grand-ducaux, même dérogatoires à des dispositions légales existantes, ayant pour objet des

mesures d'ordre économique et financier.

Sont exceptées de cette réglementation les matières réservées à la loi par la Constitution.

- Les règlements grand-ducaux pris en vertu de la présente loi resteront en vigueur jusqu'à ce qu'il en soit

autrement disposé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Premier Ministre,

Palais de Luxembourg, le 20 décembre 2002.

Ministre d'Etat,

Henri

Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de l'Economie,

Henri Grethen

Doc. parl. 5037; sess. ord. 2002-2003

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange