LU
Loi du 3 décembre 2002 portant approbation
Texte législatif (2 Articles)
13 décembre 2002
Loi du 3 décembre 2002 portant approbation
– de l’Acte final de la Conférence diplomatique sur le Protocole coordonnant la Convention
internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «Eurocontrol» du 13
décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues
– du Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la
navigation aérienne «Eurocontrol» du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications
intervenues
– du Protocole additionnel concernant le passage du régime de l’Accord multilatéral relatif aux
redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version
coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation
aérienne «Eurocontrol» amendée à Bruxelles en 1997, y compris son Annexe IV
signés à Bruxelles, le 27 juin 1997.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 octobre 2002 et celle du Conseil d’Etat du 5 novembre 2002
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Sont approuvés
– l’Acte final de la Conférence diplomatique sur le Protocole coordonnant la Convention internationale de
coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «Eurocontrol» du 13 décembre 1960 suite aux différentes
modifications intervenues
– le Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne
«Eurocontrol» du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues
– le Protocole additionnel concernant le passage du régime de l’Accord multilatéral relatif aux redevances de route
du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention
internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «Eurocontrol» amendée à Bruxelles en
1997, y compris son Annexe IV
signés à Bruxelles, le 27 juin 1997.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires Etrangères
Palais de Luxembourg, le 3 décembre 2002.
et du Commerce Extérieur,
Henri
Lydie Polfer
Le Ministre des Transports,
Henri Grethen
Doc. parl. 4795; sess. ord. 2000-2001; 2001-2002 et 2002-2003.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange