Loi du 21 novembre 2002 réglementant le repérage de télécommunications et portant modification du Code d’Instruction Criminelle.

9 décembre 2002

Loi du 21 novembre 2002 réglementant le repérage de télécommunications et portant modification

du Code d’Instruction Criminelle.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 octobre 2002 et celle du Conseil d’Etat du 5 novembre 2002

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

– (1) Lorsque le juge d’instruction saisi de faits qui emportent une peine criminelle ou une peine

correctionnelle dont le maximum est égal ou supérieur à 6 mois d’emprisonnement, estime qu’il existe des

circonstances qui rendent le repérage de télécommunications ou la localisation de l’origine ou de la destination de

télécommunications nécessaire à la manifestation de la vérité, il peut faire procéder, en requérant au besoin le concours

technique de l’opérateur de télécommunications et/ou du fournisseur d’un service de télécommunications

1. au repérage des données d’appel de moyens de télécommunication à partir desquels ou vers lesquels des appels

sont adressés ou ont été adressés;

2. à la localisation de l’origine ou de la destination de télécommunications.

Dans les cas visés à l’alinéa 1er, pour chaque moyen de télécommunication dont les données d’appel sont repérées

ou dont l’origine ou la destination de la télécommunication est localisée, le jour, l’heure, la durée et, si nécessaire, le

lieu de la télécommunication sont indiqués et consignés dans un procès-verbal.

Le juge d’instruction indique les circonstances de fait de la cause qui justifient la mesure dans une ordonnance

motivée qu’il communique au procureur d’Etat.

Il précise la durée durant laquelle elle pourra s’appliquer, cette durée ne pouvant excéder un mois à dater de

l’ordonnance, sans préjudice de renouvellement.

(2) Chaque opérateur de télécommunications et chaque fournisseur d’un service de télécommunications

communique les informations qui ont été demandées dans les meilleurs délais.

Toute personne qui, du chef de sa fonction, a connaissance de la mesure ou y prête son concours, est tenue de

garder le secret. Toute violation du secret est punie conformément à l’article 458 du Code pénal.

Toute personne qui refuse de prêter son concours technique aux réquisitions visées dans cet article, est punie d’une

amende de 100 à 5.000 euros.

(3) La personne dont un moyen de télécommunication a fait l’objet de la mesure prévue au paragraphe (1) est

informée de la mesure ordonnée au cours même de l’instruction et en tout cas au plus tard dans les 12 mois qui

courent à partir de la date de l’ordonnance.

La requête en nullité doit être produite sous peine de forclusion, dans les conditions prévues à l’article 126 du Code

d’instruction criminelle.

Lorsque les mesures de repérage de télécommunications ordonnées par le juge d’instruction n’ont donné aucun

résultat, les données obtenues seront retirées du dossier de l’instruction et détruites dans la mesure où elles

concernent des personnes non inculpées.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Palais de Luxembourg, le 21 novembre 2002.

Luc Frieden

Henri

Doc. parl. 4889; sess. ord. 2001-2002 et 2002-2003.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange

– La section III Chapitre I du Titre 3 du Livre 1er du Code d’instruction criminelle est complétée

par un article 67-1 libellé comme suit