LU
Loi du 20 août 2002 portant approbation de l’Accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part de l’Acte final
Texte législatif (2 Articles)
Loi du 20 août 2002 portant approbation
de l’Accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du
Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part
de l’Acte final
signés à Cotonou, le 23 juin 2000
de l’Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein
du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du
Protocole financier de l’Accord de partenariat entre les Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à
l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent
les dispositions de la quatrième Partie du Traité CE et de l’annexe, signés à Bruxelles, le 18 sep-
tembre 2000
de l’Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein
du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de
l’Accord de partenariat ACP-CE et de l’annexe, signés à Bruxelles, le 18 septembre 2000.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 juillet 2002 et celle du Conseil d’Etat du 19 juillet 2002 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
– Sont approuvés
l’Accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une
part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part,
l’Acte final
signés à Cotonou, le 23 juin 2000
l’Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, rela-
tif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du Protocole financier de l’Accord
de partenariat entre les Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats
membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et
territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième Partie du Traité CE et l’annexe,
signés à Bruxelles, le 18 septembre 2000
l’Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, rela-
tif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l’Accord de partenariat ACP-
CE et l’annexe, signés à Bruxelles, le 18 septembre 2000.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires Etrangères
Cabasson, le 20 août 2002.
et du Commerce Extérieur,
Henri
Lydie Polfer
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Le Ministre de la Coopération
et de l’Action Humanitaire,
Charles Goerens
Doc. parl. n° 4806; sess. ord. 2000-2001; 2001-2002.
ACCORD DE PARTENARIAT
entre les membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes
et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses
Etats membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000
TEXTE CONSOLIDE
TABLE DES MATIERES
Préambule
Première Partie: Dispositions générales
Titre I. Objectifs, principes et acteurs
Chapitre 1: Objectifs et principes
Chapitre 2: Les acteurs du partenariat
Titre II. La dimension politique
Deuxième Partie: Dispositions institutionnelles
Troisième Partie: Stratégies de coopération
Titre I. Stratégies de développement
Chapitre I: Cadre général
Chapitre II: Domaines d’appui
Section 1: Développement économique
Section 2: Développement social et humain
Section 3: Coopération et intégration régionale
Section 4: Questions thématiques et à caractère transversal
Titre II. Coopération économique et commerciale
Chapitre 1: Objectifs et principes
Chapitre 2: Nouveaux accords commerciaux
Chapitre 3: Coopération dans les enceintes internationales
Chapitre 4: Commerce des services
Chapitre 5: Domaines liés au commerce
Chapitre 6: Coopération dans d’autres secteurs
Quatrième Partie: Coopération pour le financement du développement
Titre I.
Dispositions générales
Chapitre 1: Objectifs, principes, lignes directrices et éligibilité
Chapitre 2: Champ d’application et nature des financements
Titre II.
Coopération financière
Chapitre 1: Moyens de financement
Chapitre 2: Dette et appui à l’ajustement structurel
Chapitre 3: Soutien en cas de fluctuations à court terme des recettes d’exportation
Chapitre 4: Appui aux politiques sectorielles
Chapitre 5: Microréalisations et coopération décentralisée
Chapitre 6: L’aide humanitaire et l’aide d’urgence
Chapitre 7: Appui aux investissements et au développement du secteur privé
Titre III. Coopération technique
Titre IV. Procédures et systèmes de gestion
Cinquième Partie: Dispositions générales concernant les Etats ACP les moins avancés, enclavés
ou insulaires
Chapitre 1: Dispositions générales
Chapitre 2: Etats ACP les moins avancés
Chapitre 3: Etats ACP enclavés
Chapitre 4: Etats ACP insulaires
Sixième Partie: Dispositions finales
*
PREAMBULE
Vu le traité instituant la Communauté européenne, d’une part, et l’accord de Georgetown instituant le
groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’autre part;
Affirmant leur engagement à oeuvrer ensemble en vue de la réalisation des objectifs d’éradication de
la pauvreté, de développement durable et d’intégration progressive des pays ACP dans l’économie
mondiale;
Exprimant leur détermination à apporter par leur coopération une contribution significative au déve-
loppement économique, social et culturel des Etats ACP et au mieux-être de leurs populations, à les
aider à relever les défis de la mondialisation et à renforcer le partenariat ACP-UE dans un effort visant à
donner au processus de mondialisation une dimension sociale plus forte;
Réaffirmant leur volonté de revitaliser leurs relations privilégiées et de mettre en oeuvre une
approche globale et intégrée en vue d’un partenariat renforcé fondé sur le dialogue politique, la coopéra-
tion au développement et les relations économiques et commerciales;
Reconnaissant qu’un environnement politique garantissant la paix, la sécurité et la stabilité, le
respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’Etat de droit et la bonne gestion des
affaires publiques, fait partie intégrante du développement à long terme; reconnaissant que la responsa-
bilité première de la mise en place d’un tel environnement relève des pays concernés;
Reconnaissant que des politiques économiques saines et durables sont une condition préalable du
développement;
Se référant aux principes de la Charte des Nations Unies, et rappelant la Déclaration universelle des
droits de l’homme, les conclusions de la Conférence de Vienne de 1993 sur les droits de l’homme, les
Pactes sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, la Convention
sur les droits de l’enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à
l’égard des femmes, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimina-
tion raciale, les Conventions de Genève de 1949 et les autres instruments du droit international humani-
taire, la Convention de 1954 sur le statut des apatrides, la Convention de Genève de 1951 relative au
statut des réfugiés et le protocole de New York de 1967 relatif aux statut des réfugiés;
Considérant la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du
Conseil de l’Europe, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ainsi que la Convention
américaine des droits de l’homme comme des contributions régionales positives au respect des droits de
l’Homme dans l’Union européenne et les Etats ACP;
Rappelant les déclarations de Libreville et de Santo Domingo des chefs d’Etat et de gouvernement
des pays ACP lors de leurs sommets de 1997 et 1999;
Considérant que les objectifs et principes du développement définis lors des conférences des Nations
Unies et l’objectif fixé par le comité d’aide au développement de l’OCDE visant à réduire de moitié,
d’ici à 2015, le nombre de personnes vivant dans l’extrême pauvreté, offrent une vision précise et
doivent sous-tendre la coopération ACP-UE dans le cadre du présent accord;
Accordant une attention particulière aux engagements souscrits lors des conférences des Nations
Unies de Rio, Vienne, Le Caire, Copenhague, Pékin, Istanbul et Rome, et reconnaissant la nécessité de
poursuivre les efforts en vue de réaliser les objectifs et de mettre en oeuvre les programmes d’action qui
ont été définis dans ces enceintes;
Soucieux de respecter les droits fondamentaux des travailleurs, et tenant compte des principes conte-
nus dans les conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail;
Rappelant les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre de l’Organisation mondiale du
commerce,
ONT DECIDE DE CONCLURE LE PRESENT ACCORD
PREMIERE PARTIE
DISPOSITIONS GENERALES
TITRE I – OBJECTIFS, PRINCIPES ET ACTEURS
Chapitre 1 – Objectifs et Principes
Article 1
Objectifs du partenariat
La Communauté et ses Etats membres, d’une part, et les Etats ACP, d’autre part, ci-après dénommés
„parties“, concluent le présent accord en vue de promouvoir et d’accélérer le développement écono-
mique, culturel et social des Etats ACP, de contribuer à la paix et à la sécurité et de promouvoir un envi-
ronnement politique stable et démocratique.
Le partenariat est centré sur l’objectif de réduction et, à terme, d’éradication de la pauvreté, en cohé-
rence avec les objectifs du développement durable et d’une intégration progressive des pays ACP dans
l’économie mondiale.
Ces objectifs ainsi que les engagements internationaux des parties inspirent l’ensemble des stratégies
de développement et sont abordés selon une approche intégrée prenant simultanément en compte les
composantes politiques, économiques, sociales, culturelles et environnementales du développement. Le
partenariat offre un cadre cohérent d’appui aux stratégies de développement définies par chaque
Etat ACP.
Une croissance économique soutenue, le développement du secteur privé, l’accroissement de
l’emploi et l’amélioration de l’accès aux ressources productives s’inscrivent dans ce cadre. Le respect
des droits de la personne humaine et la satisfaction des besoins essentiels, la promotion du développe-
ment social et les conditions d’une répartition équitable des fruits de la croissance sont favorisés. Les
processus d’intégration régionale et sous-régionale qui facilitent l’intégration des pays ACP dans
l’économie mondiale en termes commerciaux et d’investissement privé, sont encouragés et soutenus.
Le développement des capacités des acteurs du développement et l’amélioration du cadre institutionnel
nécessaire à la cohésion sociale, au fonctionnement d’une société démocratique et d’une économie de
marché ainsi qu’à l’émergence d’une société civile active et organisée font partie intégrante de cette
approche. La situation des femmes et les questions d’égalité entre les hommes et les femmes sont systé-
matiquement prises en compte dans tous les domaines, politiques, économiques ou sociaux. Les prin-
cipes de gestion durable des ressources naturelles et de l’environnement sont appliqués et intégrés à tous
les niveaux du partenariat.
Article 2
Principes fondamentaux
La coopération ACP-CE, fondée sur un régime de droit et l’existence d’institutions conjointes,
s’exerce sur la base des principes fondamentaux suivants
– l’égalité des partenaires et l’appropriation des stratégies de développement: en vue de la réalisa-
tion des objectifs du partenariat, les Etats ACP déterminent, en toute souveraineté, les stratégies de
développement de leurs économies et de leurs sociétés dans le respect des éléments essentiels
visés à l’article 9; le partenariat encourage l’appropriation des stratégies de développement par les
pays et populations concernés;
– la participation: outre l’Etat en tant que partenaire principal, le partenariat est ouvert à différents
types d’autres acteurs, en vue de favoriser la participation de toutes les couches de la société, du
secteur privé et des organisations de la société civile à la vie politique, économique et sociale;
– le rôle central du dialogue et le respect des engagements mutuels: les engagements pris par les
parties dans le cadre de leur dialogue sont au centre du partenariat et des relations de coopération;
– la différenciation et la régionalisation: les modalités et les priorités de la coopération varient en
fonction du niveau de développement du partenaire, de ses besoins, de ses performances et de sa
stratégie de développement à long terme. Une importance particulière est accordée à la dimension
régionale. Un traitement particulier est accordé aux pays les moins avancés. Il est tenu compte de
la vulnérabilité des pays enclavés et insulaires.
Article 3
Réalisation des objectifs du présent accord
Les parties prennent, chacune pour ce qui la concerne au titre du présent accord, toutes les mesures
générales ou particulières propres à assurer l’exécution des obligations découlant du présent accord et à
faciliter la réalisation de ses objectifs. Elles s’abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en
péril ces objectifs.
Chapitre 2 – Les Acteurs du Partenariat
Article 4
Approche générale
Les Etats ACP déterminent, en toute souveraineté, les principes et stratégies de développement, et les
modèles de leurs économies et de leurs sociétés. Ils établissent avec la Communauté, les programmes de
coopération prévus dans le cadre du présent accord. Toutefois, les parties reconnaissent le rôle complé-
mentaire et la contribution potentielle des acteurs non étatiques au processus de développement. A cet
effet, conformément aux conditions fixées dans le présent accord, les acteurs non étatiques, selon le cas
– sont informés et impliqués dans la consultation sur les politiques et stratégies de coopération, et
sur les priorités de la coopération, en particulier dans les domaines qui les concernent ou qui les
affectent directement, ainsi que sur le dialogue politique;
– reçoivent des ressources financières, suivant les conditions fixées dans le présent accord, en vue
d’appuyer les processus de développement local;
– sont impliqués dans la mise en oeuvre des projets et programmes de coopération dans les
domaines qui les concernent ou ceux dans lesquels ils possèdent un avantage comparatif;
– reçoivent un appui pour le renforcement de leurs capacités dans des domaines critiques en vue
d’accroître leurs compétences, en particulier en ce qui concerne l’organisation, la représentation et
la mise en place de mécanismes de consultation, y compris d’échanges et de dialogue, et dans le
but de promouvoir des alliances stratégiques.
Article 5
Information
La coopération appuie également les opérations qui permettent de fournir une meilleure information
et de créer une plus grande connaissance des caractéristiques de base du partenariat ACP-UE. La
coopération
– encourage le partenariat et l’établissement de liens entre les acteurs UE et ACP;
– renforce les réseaux et échanges d’expertise et d’expérience entre les acteurs.
Article 6
Définitions
1.
Les acteurs de la coopération comprennent
a) les autorités publiques (locales, nationales et régionales);
b) les acteurs non étatiques
– le secteur privé;
– les partenaires économiques et sociaux, y compris les organisations syndicales;
– la société civile sous toutes ses formes selon les caractéristiques nationales.
2.
La reconnaissance par les parties des acteurs non gouvernementaux dépend de la manière dont ils
répondent aux besoins de la population, de leurs compétences spécifiques et du caractère démocratique
et transparent de leur mode d’organisation et de gestion.
Article 7
Développement des capacités
La contribution de la société civile au processus de développement peut être accrue par un renforce-
ment des organisations communautaires et des organisations non gouvernementales à but non lucratif
dans tous les domaines de la coopération. Ceci nécessite
– d’encourager et d’appuyer la création et le développement de telles organisations;
– de mettre en place des mécanismes pour impliquer ces organisations dans la définition, la mise en
oeuvre et l’évaluation des stratégies et programmes de développement.
TITRE II – LA DIMENSION POLITIQUE
Article 8
Dialogue politique
1.
Les parties mènent, de façon régulière, un dialogue politique global, équilibré et approfondi condui-
sant à des engagements mutuels.
2.
Ce dialogue a pour objectif d’échanger des informations, d’encourager la compréhension mutuelle
ainsi que de faciliter la définition de priorités et de principes communs, en particulier en reconnaissant
les liens existant entre les différents aspects des relations nouées entre les parties et entre les divers
domaines de la coopération prévus par le présent accord. Le dialogue doit faciliter les consultations
entre les parties au sein des enceintes internationales. Le dialogue a également pour objectif de prévenir
les situations dans lesquelles une partie pourrait juger nécessaire de recourir à la clause de non-
exécution.
3.
Le dialogue porte sur l’ensemble des objectifs et finalités définis par le présent accord ainsi que sur
toutes les questions d’intérêt commun, général, régional ou sous-régional. Par le dialogue, les parties
contribuent à la paix, à la sécurité et à la stabilité, et à promouvoir un environnement politique stable et
démocratique. Le dialogue englobe les stratégies de coopération ainsi que les politiques générales et
sectorielles, y compris l’environnement, l’égalité hommes/femmes, les migrations et les questions liées
à l’héritage culturel.
4.
Le dialogue se concentre, entre autres, sur des thèmes politiques spécifiques présentant un intérêt
mutuel ou général en relation avec les objectifs énoncés dans le présent accord, notamment dans des
domaines tels que le commerce des armes, les dépenses militaires excessives, la drogue et la criminalité
organisée, ou la discrimination ethnique, religieuse ou raciale. Il comprend également une évaluation
régulière des évolutions relatives au respect des droits de l’homme, des principes démocratiques, de
l’Etat de droit et à la bonne gestion des affaires publiques.
5.
Les politiques générales visant à promouvoir la paix ainsi qu’à prévenir, gérer et résoudre les con-
flits violents, occupent une place importante dans ce dialogue, tout comme la nécessité de prendre plei-
nement en considération l’objectif de la paix et de la stabilité démocratique lors de la définition des
domaines prioritaires de la coopération.
6.
Le dialogue est mené avec toute la souplesse nécessaire. Il peut, selon les besoins, être formel ou
informel, se dérouler dans le cadre institutionnel et en dehors de celui-ci, sous la forme et au niveau les
plus appropriés, y compris au niveau régional, sous-régional ou national.
7.
Les organisations régionales et sous-régionales ainsi que les représentants des sociétés civiles sont
associés à ce dialogue.
Article 9
Eléments essentiels et élément fondamental
1.
La coopération vise un développement durable centré sur la personne humaine, qui en est l’acteur et
le bénéficiaire principal, et postule le respect et la promotion de l’ensemble des droits de l’homme.
Le respect de tous les droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris le respect des
droits sociaux fondamentaux, la démocratie basée sur l’Etat de droit, et une gestion transparente et
responsable des affaires publiques font partie intégrante du développement durable.
2.
Les parties se réfèrent à leurs obligations et à leurs engagements internationaux en matière de res-
pect des droits de l’homme. Elles réitèrent leur profond attachement à la dignité et aux droits de
l’homme qui constituent des aspirations légitimes des individus et des peuples. Les droits de l’homme
sont universels, indivisibles et interdépendants. Les parties s’engagent à promouvoir et protéger toutes
les libertés fondamentales et tous les droits de l’homme, qu’il s’agisse des droits civils et politiques, ou
économiques, sociaux et culturels. L’égalité entre les hommes et les femmes est réaffirmée dans ce
contexte.
Les parties réaffirment que la démocratisation, le développement et la protection des libertés fonda-
mentales et des droits de l’homme sont interdépendants et se renforcent mutuellement. Les principes
démocratiques sont des principes universellement reconnus sur lesquels se fonde l’organisation de
l’Etat pour assurer la légitimité de son autorité, la légalité de ses actions qui se reflète dans son système
constitutionnel, législatif et réglementaire, et l’existence de mécanismes de participation. Sur la base
des principes universellement reconnus, chaque pays développe sa culture démocratique.
L’Etat de droit inspire la structure de l’Etat et les compétences des divers pouvoirs, impliquant en
particulier des moyens effectifs et accessibles de recours légal, un système judiciaire indépendant
garantissant l’égalité devant la loi et un exécutif qui est pleinement soumis au respect de la loi.
Le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’Etat de droit, sur lesquels se
fonde le partenariat ACP-UE, inspirent les politiques internes et internationales des parties et consti-
tuent les éléments essentiels du présent accord.
3.
Dans le cadre d’un environnement politique et institutionnel respectueux des droits de l’homme,
des principes démocratiques et de l’Etat de droit, la bonne gestion des affaires publiques se définit
comme la gestion transparente et responsable des ressources humaines, naturelles, économiques et
financières en vue du développement équitable et durable. Elle implique des procédures de prise de
décision claires au niveau des pouvoirs publics, des institutions transparentes et soumises à l’obligation
de rendre compte, la primauté du droit dans la gestion et la répartition des ressources, et le renforcement
des capacités pour l’élaboration et la mise en oeuvre de mesures visant en particulier la prévention et la
lutte contre la corruption.
La bonne gestion des affaires publiques, sur laquelle se fonde le partenariat ACP-UE, inspire les
politiques internes et internationales des parties et constitue un élément fondamental du présent accord.
Les parties conviennent que seuls les cas graves de corruption, active et passive, tels que définis à
l’article 97 constituent une violation de cet élément.
4.
Le partenariat soutient activement la promotion des droits de l’homme, les processus de démocrati-
sation, la consolidation de l’Etat de droit et la bonne gestion des affaires publiques.
Ces domaines constituent un élément important du dialogue politique. Dans le cadre de ce dialogue,
les parties accordent une importance particulière aux évolutions en cours et au caractère continu des
progrès effectués. Cette évaluation régulière tient compte de la situation économique, sociale, culturelle
et historique de chaque pays.
Ces domaines font également l’objet d’une attention particulière dans l’appui aux stratégies de
développement. La Communauté apporte un appui aux réformes politiques, institutionnelles et juri-
diques, et au renforcement des capacités des acteurs publics, privés et de la société civile, dans le cadre
des stratégies qui sont décidées d’un commun accord entre l’Etat concerné et la Communauté.
Article 10
Autres éléments de l’environnement politique
1.
Les parties considèrent que les éléments suivants contribuent au maintien et à la consolidation d’un
environnement politique stable et démocratique
– un développement durable et équitable, impliquant notamment l’accès aux ressources produc-
tives, aux services essentiels et à la justice;
– la participation accrue d’une société civile active et organisée et du secteur privé.
2.
Les parties reconnaissent que les principes de l’économie de marché, s’appuyant sur des règles de
concurrence transparentes et des politiques saines en matière économique et sociale, contribuent à la
réalisation des objectifs du partenariat.
Article 11
Politiques en faveur de la paix, prévention et résolution des conflits
1.
Les parties poursuivent une politique active, globale et intégrée de consolidation de la paix et de
prévention et de règlement des conflits dans le cadre du partenariat. Cette politique se fonde sur le prin-
cipe de l’appropriation. Elle se concentre notamment sur le développement des capacités régionales,
sous-régionales et nationales, et sur la prévention des conflits violents à un stade précoce en agissant
directement sur leurs causes profondes et en combinant, de manière appropriée, tous les instruments
disponibles.
2.
Les activités dans le domaine de la consolidation de la paix, de la prévention et du règlement des
conflits visent notamment à assurer un équilibre des opportunités politiques, économiques, sociales et
culturelles offertes à tous les segments de la société, à renforcer la légitimité démocratique et l’efficacité
de la gestion des affaires publiques, à établir des mécanismes efficaces de conciliation pacifique des
intérêts des différents groupes, à combler les fractures entre les différents segments de la société ainsi
qu’à encourager une société civile active et organisée.
3.
Ces activités comprennent également, entre autres, un appui aux efforts de médiation, de négocia-
tion et de réconciliation, à la gestion régionale efficace des ressources naturelles communes rares, à la
démobilisation et à la réinsertion sociale des anciens combattants, aux efforts concernant le problème
des enfants soldats, ainsi qu’à toute action pertinente visant à limiter à un niveau approprié les dépenses
militaires et le commerce des armes, y compris par un appui à la promotion et à l’application de normes
et de codes de conduite. Dans ce contexte, l’accent est particulièrement mis sur la lutte contre les mines
antipersonnel et contre la diffusion, le trafic illicite et l’accumulation excessive et incontrôlée des armes
de petit calibre et armes légères.
4.
Dans les situations de conflit violent, les parties prennent toutes les mesures appropriées pour
prévenir une intensification de la violence, pour limiter sa propagation et pour faciliter un règlement
pacifique des différends existants. Une attention particulière est accordée pour s’assurer que les res-
sources financières de la coopération sont utilisées conformément aux principes et aux objectifs du
partenariat, et pour empêcher un détournement des fonds à des fins bellicistes.
5.
Dans les situations post-conflit, les parties prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter le
retour à une situation durable de non-violence et de stabilité. Elles assurent les liens nécessaires entre les
mesures d’urgence, la réhabilitation et la coopération au développement.
Article 12
Cohérence des politiques communautaires et incidence sur l’application du présent accord
Sans préjudice de l’article 96, lorsque la Communauté envisage, dans le cadre de ses compétences, de
prendre une mesure susceptible d’affecter, au titre des objectifs du présent accord, les intérêts des Etats
ACP, elle en informe ceux-ci en temps utile. A cet effet, la Commission communique simultanément au
Secrétariat des Etats ACP ses propositions concernant les mesures de ce type. En cas de besoin, une
demande d’information peut également être introduite à l’initiative des Etats ACP.
A la demande de ceux-ci, des consultations ont lieu à bref délai afin que, avant la décision finale, il
puisse être tenu compte de leurs préoccupations quant à l’impact de ces mesures.
Après ces consultations, les Etats ACP peuvent, en outre, communiquer dans les meilleurs délais
leurs préoccupations par écrit à la Communauté et présenter des suggestions de modifications en indi-
quant comment répondre à leurs préoccupations.
Si la Communauté ne donne pas suite aux observations des Etats ACP, elle les en informe dès que
possible en indiquant ses raisons.
Les Etats ACP reçoivent en outre, si possible à l’avance, des informations adéquates sur l’entrée en
vigueur de ces décisions.
Article 13
Migrations
1.
La question des migrations fait l’objet d’un dialogue approfondi dans le cadre du partenariat
ACP-UE.
Les parties réaffirment leurs obligations et leurs engagements existant en droit international pour
assurer le respect des droits de l’homme et l’élimination de toutes les formes de discrimination fondées
notamment sur l’origine, le sexe, la race, la langue et la religion.
2.
Les parties sont d’accord pour considérer qu’un partenariat implique, à l’égard des migrations, un
traitement équitable des ressortissants des pays tiers résidant légalement sur leurs territoires, une poli-
tique d’intégration ayant pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux de
leurs citoyens, à favoriser la non-discrimination dans la vie économique, sociale et culturelle et à mettre
en place des mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie.
3.
Chaque Etat membre accorde aux travailleurs ressortissant d’un pays ACP exerçant légalement une
activité sur son territoire, un traitement caractérisé par l’absence de toute discrimination fondée sur la
nationalité par rapport à ses propres ressortissants, en ce qui concerne les conditions de travail, de rému-
nération et de licenciement. Chaque Etat ACP accorde, en outre, à cet égard un traitement non-discri-
minatoire comparable aux travailleurs ressortissants des Etats membres.
4.
Les parties considèrent que les stratégies visant à réduire la pauvreté, à améliorer les conditions de
vie et de travail, à créer des emplois et à développer la formation contribuent à long terme à normaliser
les flux migratoires.
Les parties tiennent compte, dans le cadre des stratégies de développement et de la programmation
nationale et régionale, des contraintes structurelles liées aux phénomènes migratoires en vue d’appuyer
le développement économique et social des régions d’origine des migrants et de réduire la pauvreté.
La Communauté soutient, dans le cadre des programmes de coopération nationaux et régionaux, la
formation des ressortissants ACP dans leur pays d’origine, dans un autre pays ACP ou dans un Etat
membre de l’Union européenne. En ce qui concerne la formation dans un Etat membre, les parties
veillent à ce que ces actions soient orientées vers l’insertion professionnelle des ressortissants ACP dans
leur pays d’origine.
Les parties développent des programmes de coopération visant à faciliter l’accès à l’enseignement
pour les étudiants des Etats ACP, notamment par l’utilisation des nouvelles technologies de la
communication.
5.
a) Le Conseil des ministres examine, dans le cadre du dialogue politique, les questions liées à
l’immigration illégale en vue, le cas échéant, de définir les moyens d’une politique de
prévention.
b) Dans ce cadre, les parties conviennent notamment de s’assurer que les droits et la dignité des per-
sonnes sont respectés dans toute procédure mise en oeuvre pour le retour des immigrants
illégaux dans leur pays d’origine. A cet égard, les autorités concernées accordent les facilités
administratives nécessaires au retour.
c) Les parties conviennent également que
i) chaque Etat membre de l’Union européenne accepte le retour et réadmet ses propres ressor-
tissants illégalement présents sur le territoire d’un Etat ACP, à la demande de ce dernier et
sans autres formalités;
chacun des Etats ACP accepte le retour et réadmet ses propres ressortissants illégalement
présents sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, à la demande de ce
dernier et sans autres formalités.
Les Etats membres et les Etats ACP fourniront à leurs ressortissants des documents d’iden-
tité appropriés à cet effet.
Vis-à-vis des Etats membres de l’Union européenne, les obligations au titre du présent para-
graphe s’appliquent seulement à l’égard des personnes qui doivent être considérées comme
leurs ressortissants au sens de la Communauté, en conformité avec la déclaration No 2
annexée au traité instituant la Communauté européenne. Vis-à-vis des Etats ACP, les obliga-
tions au titre du présent paragraphe s’appliquent seulement à l’égard des personnes qui
doivent être considérées comme leurs ressortissants au sens de leurs législations nationales
respectives;
ii) à la demande d’une partie, des négociations sont initiées avec les Etats ACP en vue de con-
clure, de bonne foi et en accord avec les principes correspondants du droit international, des
accords bilatéraux régissant les obligations spécifiques de réadmission et de retour de leurs
ressortissants. Ces accords prévoient également, si l’une des parties l’estime nécessaire, des
dispositions pour la réadmission de ressortissants de pays tiers et d’apatrides. Ces accords
précisent les catégories de personnes visées par ces dispositions ainsi que les modalités de
leur réadmission et retour.
Une assistance adéquate sera accordée aux Etats ACP en vue de la mise en oeuvre de ces
accords;
iii) aux fins du présent point c), on entend par „parties“, la Communauté, chacun de ses Etats
membres et tout Etat ACP.
*
DEUXIEME PARTIE
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
Article 14
Les institutions conjointes
Les institutions du présent accord sont le Conseil des ministres, le Comité des ambassadeurs et
l’Assemblée parlementaire paritaire.
Article 15
Le Conseil des ministres
1.
Le Conseil des ministres est composé, d’une part, des membres du Conseil de l’Union européenne
et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d’autre part, d’un membre du gou-
vernement de chaque Etat ACP.
La présidence du Conseil des ministres est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil de
l’Union européenne et par un membre du gouvernement d’un Etat ACP.
Le Conseil se réunit, en principe, une fois par an à l’initiative de son président, et chaque fois qu’il
apparaît nécessaire sous une forme et une composition géographique appropriée aux thèmes à traiter.
2.
Les fonctions du Conseil des ministres sont les suivantes
a) mener le dialogue politique;
b) adopter les orientations de politiques et prendre les décisions nécessaires pour la mise en oeuvre
des dispositions du présent accord, notamment en matière de stratégies de développement dans
les domaines spécifiques prévus par le présent accord ou dans tout autre domaine qui s’avérerait
pertinent, et en matière de procédures;
c) examiner et régler toute question de nature à entraver la mise en oeuvre effective et efficace du
présent accord, ou de faire obstacle à la réalisation de ses objectifs;
d) veiller au bon fonctionnement des mécanismes de consultation.
3.
Le Conseil des ministres se prononce par commun accord des parties. Le Conseil ne peut valable-
ment délibérer qu’en présence de la moitié des membres du Conseil de l’Union européenne, d’un
membre de la Commission et des deux tiers des membres représentant les gouvernements des Etats
ACP. Tout membre du Conseil des ministres empêché peut se faire représenter. Le représentant exerce
tous les droits du membre empêché.
Il peut prendre des décisions qui sont obligatoires pour les parties, formuler des résolutions, recom-
mandations, et avis. Il examine et prend en considération les résolutions et recommandations adoptées
par l’Assemblée parlementaire paritaire.
Le Conseil des ministres entretient un dialogue suivi avec les représentants des milieux écono-
miques et sociaux et les autres acteurs de la société civile dans les ACP et l’UE. A cet effet, des consul-
tations pourront être organisées en marge de ses sessions.
4.
Le Conseil des ministres peut déléguer des compétences au Comité des ambassadeurs.
5.
Le Conseil des ministres adopte son règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de
l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 16
Le Comité des ambassadeurs
1.
Le Comité des ambassadeurs est composé, d’une part, du représentant permanent de chaque Etat
membre auprès de l’Union européenne et d’un représentant de la Commission et, d’autre part, du chef
de mission de chaque Etat ACP auprès de l’Union européenne.
La présidence du Comité des ambassadeurs est assurée à tour de rôle par le représentant permanent
d’un Etat membre désigné par la Communauté et par un chef de mission, représentant d’un Etat ACP,
désigné par les Etats ACP.
2.
Le Comité assiste le Conseil des ministres dans l’accomplissement de ses tâches et exécute tout
mandat qui lui est confié par le Conseil. Dans ce cadre, il suit l’application du présent accord ainsi que
les progrès réalisés en vue d’atteindre les objectifs qui y sont définis.
Le Comité des ambassadeurs se réunit régulièrement, notamment pour préparer les sessions du
Conseil et chaque fois que cela s’avère nécessaire.
3.
Le Comité des ambassadeurs adopte son règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de
l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 17
L’Assemblée parlementaire paritaire
1.
L’Assemblée parlementaire paritaire est composée, en nombre égal, de représentants de l’UE et des
ACP. Les membres de l’Assemblée parlementaire paritaire sont, d’une part, des membres du Parlement
européen et, d’autre part, des parlementaires ou, à défaut, des représentants désignés par le Parlement de
chaque Etat ACP. En l’absence de Parlement, la participation d’un représentant de l’Etat ACP concerné
est soumise à l’approbation préalable de l’Assemblée parlementaire paritaire.
2.
Le rôle de l’Assemblée parlementaire paritaire, en tant qu’organe consultatif, est de
– promouvoir les processus démocratiques par le dialogue et la concertation;
– permettre une plus grande compréhension entre les peuples de l’Union européenne et des Etats
ACP et sensibiliser les opinions publiques aux questions de développement;
– examiner les questions relatives au développement et au partenariat ACP-UE;
– adopter des résolutions et adresser des recommandations au Conseil des ministres en vue de la
réalisation des objectifs du présent accord.
3.
L’Assemblée parlementaire paritaire se réunit deux fois par an en session plénière, alternativement
dans l’Union européenne et dans un Etat ACP. En vue de renforcer l’intégration régionale et d’encou-
rager la coopération entre parlements nationaux, des réunions entre parlementaires de l’UE et parlemen-
taires ACP peuvent être organisées au niveau régional ou sous-régional.
L’Assemblée parlementaire paritaire organise des rencontres régulières avec les représentants de
milieux économiques et sociaux ACP-UE et les autres acteurs de la société civile, afin de recueillir leurs
avis sur la réalisation des objectifs du présent accord.
4.
L’Assemblée parlementaire paritaire adopte son règlement intérieur dans un délai de six mois à
compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
*
TROISIEME PARTIE
STRATEGIES DE COOPERATION
Article 18
Les stratégies de coopération se fondent sur les stratégies de développement et la coopération écono-
mique et commerciale, qui sont interdépendants et complémentaires. Les parties veillent à ce que les
efforts entrepris dans les deux domaines mentionnés ci-dessus se renforcent mutuellement.
TITRE I – STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT
Chapitre I – Cadre général
Article 19
Principes et objectifs
1.
L’objectif central de la coopération ACP-CE est la réduction et, à terme, l’éradication de la pau-
vreté, le développement durable et l’intégration progressive des pays ACP dans l’économie mondiale.
Dans ce contexte, le cadre et les orientations de coopération sont adaptés aux situations particulières de
chaque pays ACP et appuient la promotion de l’appropriation locale des réformes économiques et
sociales et l’intégration des acteurs du secteur privé et de la société civile dans le processus de
développement.
2.
La coopération se réfère aux conclusions des conférences des Nations Unies et aux objectifs et
programmes d’action convenus au niveau international ainsi qu’à leur suivi, comme base des principes
du développement. La coopération se réfère également aux objectifs internationaux de la coopération au
développement et prête une attention particulière à la mise en place d’indicateurs qualitatifs et quanti-
tatifs des progrès réalisés.
3.
Les gouvernements et les acteurs non étatiques de chaque pays ACP prennent l’initiative des
consultations sur les stratégies de développement du pays et sur l’appui communautaire.
Article 20
Approche
1.
Les objectifs de la coopération au développement ACP-CE sont poursuivis suivant des stratégies
intégrées qui combinent les composantes économiques, sociales, culturelles, environnementales et insti-
tutionnelles du développement et qui doivent être appropriées au niveau local. La coopération fournit
ainsi un cadre cohérent d’appui aux stratégies de développement des pays ACP, assurant la complémen-
tarité et l’interaction entre les différentes composantes. Dans ce contexte, et dans le cadre des politiques
de développement et des réformes mises en oeuvre par les Etats ACP, les stratégies de coopération
ACP-CE visent à
a) réaliser une croissance économique, rapide, soutenue et créatrice d’emplois, développer le
secteur privé, augmenter l’emploi, améliorer l’accès aux ressources productives et aux activités
économiques et promouvoir la coopération et l’intégration régionale;
b) promouvoir le développement social et humain, contribuer à assurer un partage général et équi-
table des fruits de la croissance et favoriser l’égalité hommes/femmes;
c) promouvoir les valeurs culturelles des communautés et leurs interactions spécifiques avec les
composantes économiques, politiques et sociales;
d) promouvoir le développement et les réformes institutionnelles, renforcer les institutions néces-
saires à la consolidation de la démocratie, de la bonne gouvernance et des économies de marché
efficaces et compétitives et renforcer les capacités au service du développement et du partena-
riat; et
e) promouvoir la gestion durable et la régénération de l’environnement et les bonnes pratiques dans
ce domaine et assurer la préservation des ressources naturelles.
2.
En vue de leur intégration dans tous les domaines de la coopération, une prise en compte systé-
matique des questions thématiques ou transversales suivantes sera assurée: les questions de genre,
l’environnement, le développement institutionnel et le renforcement des capacités. Ces domaines
peuvent également faire l’objet de l’appui de la Communauté.
3.
Les textes détaillés relatifs aux objectifs et aux stratégies de coopération, en particulier en ce qui
concerne les politiques et stratégies sectorielles, sont insérés dans un compendium de textes de réfé-
rence dans les domaines ou secteurs spécifiques de la coopération. Ces textes peuvent être révisés, adap-
tés et/ou amendés par le Conseil des ministres sur la base d’une recommandation du Comité de
coopération ACP-CE pour le financement du développement.
Chapitre 2 – Domaines d’appui
Section 1 – Développement économique
Article 21
Investissement et développement du secteur privé
1.
La coopération soutient, au niveau national et/ou régional, les réformes et les politiques écono-
miques et institutionnelles nécessaires à la création d’un environnement propice à l’investissement
privé et au développement d’un secteur privé dynamique, viable et compétitif. La coopération vise en
outre
a) la promotion du dialogue et de la coopération entre les secteurs public et privé;
b) le développement des capacités de gestion et d’une culture d’entreprise;
c) la privatisation et la réforme des entreprises, et
d) le développement et la modernisation des mécanismes de médiation et d’arbitrage.
2.
La coopération vise également à améliorer la qualité, la disponibilité et l’accès des services finan-
ciers et non financiers offerts aux entreprises privées dans les secteurs formels et informels par
a) la mobilisation des flux d’épargne privée, tant domestiques qu’étrangers, pour le financement
d’entreprises privées, par le soutien des politiques destinées à développer un secteur financier
moderne, y compris les marchés des capitaux, les institutions financières et les opérations viables
de microfinance;
b) le développement et le renforcement d’institutions commerciales et d’organisations intermé-
diaires, d’associations, de chambres de commerce et de prestataires locaux de services du secteur
privé qui appuient les entreprises et leur fournissent des services non financiers, tels que des
services d’assistance professionnelle, technique, commerciale, à la gestion et à la formation, et
c) l’appui aux institutions, programmes, activités et initiatives qui contribuent au développement et
au transfert de technologies et de savoir-faire et à la promotion de meilleures pratiques dans tous
les domaines de la gestion des entreprises.
3.
La coopération vise à promouvoir le développement des entreprises par des financements, des
facilités de garantie et un appui technique pour encourager et soutenir la création, l’établissement,
l’expansion, la diversification, la réhabilitation, la restructuration, la modernisation ou la privatisation
d’entreprises dynamiques, viables et compétitives dans tous les secteurs économiques, ainsi que
d’intermédiaires financiers, tels que des institutions de financement du développement et de capitaux à
risque et des sociétés de crédit-bail par
a) la création et/ou le renforcement des instruments financiers sous forme de capitaux
d’investissement;
b) l’amélioration de l’accès aux intrants essentiels, tels que les informations relatives aux entre-
prises et les services consultatifs ou d’assistance technique;
c) le renforcement des activités d’exportation, en particulier par le renforcement des capacités dans
tous les domaines liés au commerce, et
d) la promotion des liens, des réseaux et de la coopération entre les entreprises, notamment ceux
impliquant le transfert de technologies et de savoir-faire, aux niveaux national, régional et
ACP-CE, ainsi que des partenariats avec des investisseurs privés étrangers conformément aux
objectifs et aux orientations de la coopération au développement ACP-CE.
4.
La coopération appuie le développement des micro-entreprises en favorisant un meilleur accès aux
services financiers et non financiers, une politique appropriée et un cadre réglementaire pour leur déve-
loppement et fournit les services de formation et d’information sur les meilleures pratiques en matière
de microfinancement.
5.
L’appui à l’investissement et au développement du secteur privé intègre des actions et des initia-
tives aux niveaux macro, meso et microéconomiques.
Article 22
Réformes et politiques macroéconomiques et structurelles
1.
La coopération appuie les efforts déployés par les Etats ACP pour mettre en oeuvre
a) une stabilisation et une croissance macroéconomiques par le biais de politiques fiscales et moné-
taires disciplinées qui permettent de freiner l’inflation et d’améliorer les équilibres internes et
externes, en renforçant la discipline fiscale, en améliorant la transparence et l’efficacité budgé-
taires, en améliorant la qualité, l’équité et la composition de la politique budgétaire; et
b) des politiques structurelles conçues pour renforcer le rôle des différents acteurs, en particulier
celui du secteur privé, et améliorer l’environnement pour augmenter le volume des affaires et
promouvoir l’investissement et l’emploi, ainsi que pour
i) libéraliser le régime du commerce et celui des changes ainsi que la convertibilité des opéra-
tions courantes en fonction des circonstances spécifiques à chaque pays;
ii) renforcer les réformes du marché du travail et des produits;
iii) encourager des réformes des systèmes financiers, qui contribuent à mettre en place des sys-
tèmes bancaires et non bancaires, des marchés de capitaux et des services financiers viables
(y compris la microfinance);
iv) améliorer la qualité des services privés et publics, et
v) encourager la coopération régionale et l’intégration progressive des politiques macroécono-
miques et monétaires.
2.
La conception des politiques macroéconomiques et des programmes d’ajustement structurel reflète
le contexte sociopolitique et la capacité institutionnelle des pays concernés, favorise la réduction de la
pauvreté et l’accès aux services sociaux, et repose sur les principes suivants
a) les Etats ACP ont la responsabilité première de l’analyse des problèmes à résoudre et de la
conception et de la mise en oeuvre des réformes;
b) les programmes d’appui sont adaptés à la situation particulière de chaque Etat ACP et tiennent
compte des conditions sociales, culturelles et environnementales desdits Etats;
c) le droit des Etats ACP à déterminer l’orientation et l’ordonnancement de leurs stratégies et prio-
rités de développement est reconnu et respecté;
d) le rythme des réformes est réaliste et compatible avec les capacités et les ressources de chaque
Etat ACP, et
e) les mécanismes de communication et d’information des populations sur les réformes et poli-
tiques économiques et sociales sont renforcés.
Article 23
Développement économique sectoriel
La coopération appuie les réformes politiques et institutionnelles durables et les investissements
nécessaires à l’accès équitable aux activités économiques et aux ressources productives, en particulier
a) le développement de systèmes de formation qui contribuent à accroître la productivité dans les
secteurs formel et informel;
b) le capital, le crédit et la terre, notamment, en ce qui concerne les droits de propriété et d’exploitation;
c) l’élaboration de stratégies rurales visant à établir un cadre pour la planification décentralisée, la
répartition et la gestion des ressources, selon une approche participative;
d) les stratégies de production agricole, les politiques nationales et régionales de sécurité alimentaire,
la gestion des ressources en eau et le développement de la pêche ainsi que des ressources marines
dans les zones économiques exclusives des Etats ACP. Tout accord de pêche qui pourrait être
négocié entre la Communauté et les pays ACP doit être cohérent avec les stratégies de développe-
ment dans ce domaine;
e) les infrastructures économiques et technologiques et les services, y compris les transports, les
systèmes de télécommunications, les services de communication et le développement de la société
de l’information;
f) le développement de secteurs industriel, minier et énergétique compétitifs, tout en encourageant la
participation et le développement du secteur privé;
g) le développement du commerce, y compris la promotion du commerce équitable;
h) le développement du secteur des affaires, du secteur financier et bancaire et des autres services;
i) le développement du tourisme; et
j) le développement des infrastructures et services scientifiques, technologiques et de recherche, y
compris le renforcement, le transfert et l’absorption de nouvelles technologies;
k) le renforcement des capacités dans les secteurs productifs, particulièrement dans les secteurs
public et privé.
Article 24
Tourisme
La coopération vise le développement durable de l’industrie du tourisme dans les Etats et les
sous-régions ACP, en reconnaissant son importance croissante pour le renforcement du secteur des
services dans les pays ACP et l’expansion du commerce mondial de ces pays, sa capacité à stimuler
d’autres secteurs d’activité économique et le rôle qu’elle peut jouer dans l’éradication de la pauvreté.
Les programmes et projets de coopération soutiennent les pays ACP dans leurs efforts pour établir et
améliorer leur cadre et leurs ressources juridiques et institutionnels en vue de l’élaboration et de la mise
en oeuvre de politiques et programmes touristiques durables, en améliorant notamment la compétitivité
du secteur, en particulier des PME, le soutien et la promotion de l’investissement, le développement de
produits, y compris des cultures indigènes dans les pays ACP, et en renforçant les liens entre le tourisme
et d’autres secteurs d’activité économique.
Section 2 – Développement social et humain
Article 25
Développement social sectoriel
1.
La coopération appuie les efforts des Etats ACP dans l’élaboration de politiques et réformes géné-
rales et sectorielles qui améliorent la couverture, la qualité et l’accès aux infrastructures et services
sociaux de base, et prend en compte les besoins locaux et les demandes spécifiques des groupes les plus
vulnérables et les plus défavorisés, tout en réduisant les inégalités dans l’accès à ces services. Il
conviendra de veiller tout particulièrement à maintenir un niveau suffisant de dépenses publiques dans
les secteurs sociaux. Dans ce cadre, la coopération doit viser à
a) améliorer l’éducation et la formation et renforcer les capacités et les compétences techniques;
b) améliorer les systèmes de santé et de nutrition, éliminer la famine et la malnutrition, assurer une
fourniture et une sécurité alimentaires suffisantes;
c) intégrer les questions démographiques dans les stratégies de développement en vue d’améliorer
la santé génésique, les soins de santé primaire, la planification familiale et la prévention contre
les mutilations génitales des femmes;
d) promouvoir la lutte contre le SIDA;
e) augmenter la sécurité de l’eau domestique et améliorer l’accès à l’eau potable et à une hygiène
suffisante;
f) améliorer l’accès à un habitat abordable et approprié aux besoins de tous, par l’appui aux
programmes de construction de logements sociaux, et améliorer les conditions du développe-
ment urbain, et
g) favoriser la promotion de méthodes participatives de dialogue social ainsi que le respect des
droits sociaux fondamentaux.
2.
La coopération appuie également le développement des capacités dans les secteurs sociaux, en sou-
tenant notamment les programmes de formation à la conception des politiques sociales et aux tech-
niques modernes de gestion des projets et programmes sociaux, les politiques favorables à l’innovation
technologique, à la recherche, la constitution d’une expertise locale et la promotion de partenariats,
l’organisation de tables rondes au niveau national et/ou régional.
3.
La coopération encourage et appuie l’élaboration et la mise en oeuvre de politiques et de systèmes
de protection et de sécurité sociales afin de renforcer la cohésion sociale et de promouvoir l’auto-
assistance ainsi que la solidarité des communautés locales. L’appui se concentre, entre autres, sur le
développement d’initiatives basées sur la solidarité économique, notamment par la création de fonds de
développement social adaptés aux besoins et aux acteurs locaux.
Article 26
Questions liées à la jeunesse
La coopération appuie également l’élaboration d’une politique cohérente et globale afin de valoriser
le potentiel de la jeunesse, de manière à ce que les jeunes gens soient mieux intégrés dans la société et
puissent montrer toute l’étendue de leurs capacités. Dans ce contexte, la coopération appuie des poli-
tiques, des mesures et des actions visant à
a) protéger les droits des enfants et des jeunes, notamment des filles;
b) valoriser les compétences, l’énergie, le sens de l’innovation et le potentiel de la jeunesse afin de
renforcer leurs opportunités dans les domaines économique, social et culturel et d’élargir leurs
possibilités d’emploi dans le secteur productif;
c) aider les organismes émanant des communautés locales à donner aux enfants la possibilité de
développer leur potentiel physique, psychologique et socioéconomique, et
d) réintégrer les enfants dans la société dans le cadre des situations postconflit, par le biais de pro-
grammes de réhabilitation.
Article 27
Développement culturel
Dans le domaine de la culture, la coopération vise à
a) intégrer la dimension culturelle à tous les niveaux de la coopération au développement;
b) reconnaître, préserver et promouvoir les valeurs et identités culturelles pour favoriser le dialogue
interculturel;
c) reconnaître, sauvegarder et valoriser le patrimoine culturel, appuyer le développement des capaci-
tés dans ce secteur, et
d) développer les industries culturelles et améliorer les possibilités d’accès au marché pour les biens
et services culturels.
Section 3 – Coopération et Intégration Régionales
Article 28
Approche générale
La coopération contribue efficacement à la réalisation des objectifs et priorités fixés par les Etats
ACP dans le cadre de la coopération et de l’intégration régionale et sous-régionale, y compris la coopé-
ration interrégionale et intra-ACP. La coopération régionale peut également concerner les PTOM et les
régions ultrapériphériques. Dans ce cadre, la coopération doit viser à
a) encourager l’intégration graduelle des Etats ACP dans l’économie mondiale;
b) accélérer la coopération et le développement économiques, tant à l’intérieur qu’entre les régions
des Etats ACP;
c) promouvoir la libre circulation des populations, des biens, des services, des capitaux, de la main-
d’oeuvre et de la technologie entre les pays ACP;
d) accélérer la diversification des économies des Etats ACP, ainsi que la coordination et l’harmoni-
sation des politiques régionales et sous-régionales de coopération, et
e) promouvoir et développer le commerce inter et intra-ACP et avec les pays tiers.
Article 29
Intégration économique régionale
Dans le domaine de l’intégration régionale, la coopération vise à
a) développer et renforcer les capacités
i) des institutions et organisations d’intégration régionale créées par les Etats ACP pour promou-
voir la coopération et l’intégration régionales et
ii) des gouvernements et des parlements nationaux pour les questions d’intégration régionale;
b) encourager les PMA des Etats ACP à participer à l’établissement de marchés régionaux et à en
tirer profit;
c) mettre en oeuvre les politiques de réforme sectorielle au niveau régional;
d) libéraliser les échanges et les paiements;
e) stimuler les investissements transfrontaliers, tant étrangers que nationaux et d’autres initiatives
d’intégration économique régionale ou sous-régionale, et
f) prendre en compte les effets des coûts transitoires nets de l’intégration régionale sur les ressources
budgétaires et sur la balance des paiements.
Article 30
Coopération régionale
1.
La coopération régionale couvre une large gamme de domaines fonctionnels et thématiques qui
donnent lieu à des problèmes communs et permettent d’exploiter des économies d’échelle, à savoir en
particulier
a) les infrastructures, notamment les infrastructures de transport et de communication, ainsi que les
problèmes de sécurité qui y sont liés et les services, y compris le développement de potentialités
au niveau régional dans le domaine des technologies de l’information et des communications;
b) l’environnement, la gestion des ressources en eau, l’énergie;
c) la santé, l’éducation et la formation;
d) la recherche et le développement technologique;
e) les initiatives régionales pour la préparation aux catastrophes et l’atténuation de leurs effets, et
f) d’autres domaines, y compris la limitation des armements, la lutte contre la drogue, le crime
organisé, le blanchiment de capitaux, la fraude et la corruption.
2.
La coopération appuie aussi des projets et des initiatives de coopération interrégionale et
intra-ACP.
3.
La coopération contribue à la promotion et à la mise en place d’un dialogue politique régional dans
les domaines de la prévention et du règlement des conflits, des droits de l’homme et de la démocratisa-
tion, des échanges, de la mise en réseau et de la promotion de la mobilité entre les différents acteurs du
développement, en particulier la société civile.
Section 4 – Questions thématiques et à caractère transversal
Article 31
Questions liées au genre
La coopération contribue au renforcement des politiques et programmes qui améliorent, assurent et
élargissent la participation égale des hommes et des femmes à tous les secteurs de la vie politique,
économique, sociale et culturelle. La coopération contribue à l’amélioration de l’accès des femmes à
toutes les ressources nécessaires au plein exercice de leurs droits fondamentaux. La coopération doit, en
particulier, créer un cadre propre à
a) intégrer les questions de genre et adopter une approche sensible à chaque niveau des domaines de
coopération, y compris au niveau des politiques macroéconomique, des stratégies et des actions de
développement; et
b) encourager l’adoption de mesures positives spécifiques en faveur des femmes, telles que
i) la participation à la vie politique nationale et locale;
ii) l’appui aux associations de femmes;
iii) l’accès aux services sociaux de base, en particulier à l’éducation et à la formation, à la santé et
au planning familial;
iv) l’accès aux ressources productives, en particulier à la terre et au crédit, ainsi qu’au marché du
travail, et
v) la prise en compte spécifique des femmes dans l’aide d’urgence et les actions de
réhabilitation.
Article 32
Environnement et ressources naturelles
1.
Dans le domaine de la protection de l’environnement, de l’utilisation et de la gestion durables des
ressources naturelles, la coopération vise à
a) intégrer le principe d’une gestion durable de l’environnement dans tous les aspects de la coopé-
ration au développement et soutenir les programmes et les projets mis en oeuvre par les divers
acteurs;
b) créer et/ou renforcer les capacités de gestion environnementale, scientifiques et techniques,
humaines et institutionnelles, pour tous les acteurs ayant un rôle à jouer dans la protection de
l’environnement;
c) appuyer les mesures et projets visant à traiter les questions sensibles de gestion durable, ainsi que
les questions liées à des engagements régionaux et internationaux présents et futurs, en ce qui
concerne les ressources naturelles et minérales, telles que
i) les forêts tropicales, les ressources en eau, les ressources côtières, marines et halieutiques, la
faune et la flore, les sols, la biodiversité;
ii) la protection des écosystèmes fragiles (par exemple les récifs coralliens);
iii) les sources renouvelables d’énergie, notamment l’énergie solaire et l’efficacité énergétique;
iv) le développement urbain et rural durable;
v) la désertification, la sécheresse et le déboisement;
vi) la mise au point de solutions novatrices pour les problèmes écologiques urbains, et
vii) la promotion du tourisme durable;
d) prendre en considération les questions liées au transport et à l’élimination des déchets
dangereux.
2.
La coopération doit aussi tenir compte des éléments suivants
a) la vulnérabilité des petits Etats ACP insulaires, en particulier aux menaces que font peser sur eux
le changement climatique;
b) l’aggravation du problème de la sécheresse et de la désertification, notamment pour les pays les
moins avancés et enclavés; et
c) le développement institutionnel et le renforcement des capacités.
Article 33
Développement institutionnel et renforcement des capacités
1.
La coopération accorde une attention systématique aux aspects institutionnels et, dans ce contexte,
appuie les efforts des Etats ACP pour développer et renforcer les structures, les institutions et les procé-
dures qui contribuent à
a) promouvoir et soutenir la démocratie, la dignité humaine, la justice sociale et le pluralisme, dans
le respect total de la diversité au sein des sociétés et entre elles;
b) promouvoir et soutenir le respect universel et intégral ainsi que la protection de tous les droits de
l’homme et libertés fondamentales;
c) développer et renforcer l’Etat de droit et à améliorer l’accès à la justice, tout en garantissant le
professionnalisme et l’indépendance des systèmes juridiques, et
d) assurer une gestion et une administration transparentes et responsables dans toutes les institu-
tions publiques.
2.
Les parties oeuvrent ensemble pour lutter contre la fraude et la corruption à tous les niveaux de la
société.
3.
La coopération appuie les efforts des Etats ACP pour développer leurs institutions publiques
comme facteur dynamique de croissance et de développement, et pour améliorer de manière significa-
tive l’efficacité et l’impact des services publics sur la vie quotidienne des citoyens. Dans ce contexte, la
coopération soutient la réforme, la rationalisation et la modernisation du secteur public. La coopération
se concentre plus précisément sur
a) la réforme et la modernisation de la fonction publique;
b) les réformes juridiques et judiciaires et la modernisation des systèmes de justice;
c) l’amélioration et le renforcement de la gestion des finances publiques;
d) l’accélération des réformes du secteur bancaire et financier;
e) l’amélioration de la gestion des actifs publics et la réforme des procédures de marchés publics, et
f) la décentralisation politique, administrative, économique et financière.
4.
La coopération contribue également à reconstituer et/ou à augmenter la capacité critique du secteur
public, et à soutenir les institutions indispensables à une économie de marché, en particulier en vue de
a) développer les capacités juridiques et réglementaires nécessaires au bon fonctionnement d’une
économie de marché, y compris les politiques de concurrence et de consommateurs;
b) améliorer la capacité d’analyse, de prévision, de formulation et de mise en oeuvre des politiques,
notamment dans les domaines économique, social et environnemental, de la recherche, de la
science et de technologie, ainsi que des innovations;
c) moderniser, renforcer et réformer les établissements financiers et monétaires et d’améliorer les
procédures;
d) créer, au niveau local et municipal, la capacité nécessaire à la mise en oeuvre d’une politique de
décentralisation, et d’accroître la participation de la population au processus de développement;
e) développer les capacités dans d’autres domaines critiques, tels que
i) les négociations internationales et
ii) la gestion et la coordination de l’aide extérieure.
5.
La coopération vise, dans tous les domaines et secteurs, à favoriser l’émergence d’acteurs non
gouvernementaux et le développement de leurs capacités et à renforcer les structures d’information, de
dialogue et de consultation entre ces acteurs et les pouvoirs publics, y compris à l’échelon régional.
TITRE II – COOPERATION ECONOMIQUE ET COMMERCIALE
Chapitre 1 – Objectifs et principes
Article 34
Objectifs
1.
La coopération économique et commerciale vise à promouvoir l’intégration progressive et harmo-
nieuse des Etats ACP dans l’économie mondiale, dans le respect de leurs choix politiques et de leurs
priorités de développement, encourageant ainsi leur développement durable et contribuant à l’éradi-
cation de la pauvreté dans les pays ACP.
2.
Le but ultime de la coopération économique et commerciale est de permettre aux Etats ACP de
participer pleinement au commerce international. Dans ce contexte, il est tenu particulièrement compte
de la nécessité pour les Etats ACP de participer activement aux négociations commerciales multilaté-
rales. Compte tenu du niveau de développement actuel des pays ACP, la coopération économique et
commerciale doit leur permettre de répondre aux défis de la mondialisation et de s’adapter progressive-
ment aux nouvelles conditions du commerce international, facilitant ainsi leur transition vers l’écono-
mie mondiale libéralisée.
3.
A cet effet la coopération économique et commerciale vise à renforcer les capacités de production,
d’approvisionnement et commerciales des pays ACP ainsi que leur capacité à attirer les investisse-
ments. La coopération vise, en outre, à créer une nouvelle dynamique d’échanges entre les parties, à
renforcer les politiques commerciales et d’investissement des pays ACP et à améliorer leur capacité de
régler les questions liées au commerce.
4.
La coopération économique et commerciale est mise en oeuvre en parfaite conformité avec les dis-
positions de l’accord instituant l’OMC, y compris un traitement spécial et différencié tenant compte des
intérêts mutuels des parties et de leurs niveaux respectifs de développement.
Article 35
Principes
1.
La coopération économique et commerciale doit se fonder sur un partenariat véritable, stratégique
et renforcé. Elle est, en outre, basée sur une approche globale, fondée sur les points forts et les résultats
des précédentes conventions ACP-CE, en utilisant tous les moyens disponibles pour atteindre les objec-
tifs susmentionnés en faisant face aux contraintes de l’offre et de la demande. Dans ce contexte, il est
tenu particulièrement compte des mesures de développement des échanges en tant que moyen de renfor-
cer la compétitivité des Etats ACP. Une importance appropriée est donc donnée au développement du
commerce dans le cadre des stratégies de développement des Etats ACP qui bénéficient du soutien
communautaire.
2.
La coopération économique et commerciale se fonde sur les initiatives d’intégration régionale des
Etats ACP, considérant que l’intégration régionale est un instrument clé de leur intégration dans
l’économie mondiale.
3.
La coopération économique et commerciale tient compte des différents besoins et niveaux de déve-
loppement des pays et régions ACP. Dans ce contexte, les parties réaffirment leur attachement à garantir
un traitement spécial et différencié à tous les pays ACP, à maintenir un traitement particulier en faveur
des Etats ACP PMA et à tenir dûment compte de la vulnérabilité des petits pays enclavés ou insulaires.
Chapitre 2 – Nouveaux accords commerciaux
Article 36
Modalités
1.
Eu égard aux objectifs et aux principes exposés ci-dessus, les parties conviennent de conclure de
nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l’OMC, en supprimant progressivement
les entraves aux échanges entre elles et en renforçant la coopération dans tous les domaines en rapport
avec le commerce.
2.
Les parties conviennent que les nouveaux accords commerciaux seront introduits progressivement
et reconnaissent, par conséquent, la nécessité d’une période préparatoire.
3.
Afin de faciliter la transition vers les nouveaux accords commerciaux, les préférences commer-
ciales non réciproques appliquées dans le cadre de la quatrième convention ACP-CE seront maintenues
au cours de la période préparatoire pour tous les pays ACP, aux conditions définies à l’annexe V du
présent accord.
4.
Dans ce contexte, les parties réaffirment l’importance des protocoles relatifs aux produits de base,
joints à l’annexe V du présent accord. Elles conviennent de la nécessité de les réexaminer dans le
contexte des nouveaux accords commerciaux, en particulier en ce qui concerne leur compatibilité avec
les règles de l’OMC, en vue de sauvegarder les avantages qui en découlent compte tenu du statut parti-
culier du protocole sur le sucre.
Article 37
Procédures
1.
Des accords de partenariat économique seront négociés au cours de la période préparatoire qui se
terminera le 31 décembre 2007 au plus tard. Les négociations formelles des nouveaux accords commer-
ciaux commenceront en septembre 2002 et ces nouveaux accords entreront en vigueur le 1er janvier
2008, à moins que les parties ne conviennent de dates plus rapprochées.
2.
Toutes les mesures nécessaires seront prises pour faire en sorte que les négociations aboutissent au
cours de la période préparatoire. A cet effet, la période précédant le début des négociations formelles
des nouveaux accords commerciaux sera mise à profit pour engager les premiers préparatifs de ces
négociations.
3.
La période préparatoire sera également mise à profit pour développer les capacités des secteurs
public et privé des pays ACP, notamment en prenant des mesures visant à améliorer la compétitivité,
pour renforcer les organisations régionales et pour soutenir les initiatives d’intégration commerciale
régionale, avec, le cas échéant, une assistance à l’ajustement budgétaire et à la réforme fiscale, ainsi
qu’à la modernisation et au développement des infrastructures et à la promotion des investissements.
4.
Les parties examineront régulièrement l’état d’avancement des préparatifs et des négociations et,
en 2006, elles effectueront un examen formel et complet des accords prévus pour tous les pays afin de
s’assurer qu’aucun délai supplémentaire n’est nécessaire pour les préparatifs ou les négociations.
5.
Les négociations des accords de partenariat économique seront engagées avec les pays ACP qui
s’estiment prêts à le faire, au niveau qu’ils jugent approprié et conformément aux procédures acceptées
par le groupe ACP, en tenant compte du processus d’intégration régionale entre les Etats ACP.
6.
En 2004, la Communauté examinera la situation des non-PMA qui décident, après consultation
avec la Communauté, qu’ils ne sont pas en mesure de négocier des accords de partenariat économique et
elle étudiera toutes les alternatives possibles, afin de pourvoir ces pays d’un nouveau cadre commercial,
qui soit équivalent à leur situation existante et conforme aux règles de l’OMC.
7.
Les négociations des accords de partenariat économique viseront notamment à établir le calendrier
de la suppression progressive des entraves aux échanges entre les parties, en conformité avec les règles
de l’OMC en la matière. En ce qui concerne la Communauté, la libéralisation des échanges reposera sur
l’acquis et visera à améliorer l’accès actuel des pays ACP au marché, notamment, par le biais d’un
réexamen des règles d’origine. Les négociations tiendront compte du niveau de développement et de
l’incidence socioéconomique des mesures commerciales sur les pays ACP, et de leur capacité à
s’adapter et à ajuster leurs économies au processus de libéralisation. Les négociations seront donc aussi
flexibles que possible en ce qui concerne la fixation d’une période de transition d’une durée suffisante,
la couverture finale des produits, compte tenu des secteurs sensibles, et le degré d’asymétrie en termes
de calendrier du démantèlement tarifaire, tout en restant conformes aux règles de l’OMC en vigueur à
cette date.
8.
Les parties coopéreront et collaboreront étroitement au sein de l’OMC pour défendre le régime
commercial conclu, notamment en ce qui concerne le degré de flexibilité disponible.
9.
La Communauté engagera à partir de l’an 2000 un processus qui, pour la fin des négociations
commerciales multilatérales et au plus tard d’ici à 2005, assurera l’accès en franchise de droits de
l’essentiel des produits originaires de l’ensemble des PMA, en se fondant sur les dispositions commer-
ciales existantes de la quatrième convention ACP-CE, et qui simplifiera et réexaminera les règles
d’origine, y compris les dispositions sur le cumul, qui s’appliquent à leurs exportations.
Article 38
Comité ministériel commercial mixte
1.
Il est instauré un comité ministériel commercial mixte ACP-CE.
2.
Le comité ministériel commercial accordera une attention particulière aux négociations commer-
ciales multilatérales en cours et examinera l’incidence des initiatives de libéralisation plus larges sur le
commerce ACP-CE et le développement des économies ACP. Il formulera toute recommandation
nécessaire en vue de préserver les avantages des accords commerciaux ACP-CE.
3.
Le comité ministériel commercial se réunit au moins une fois par an. Son règlement intérieur est
arrêté par le Conseil des ministres. Il est composé de représentants des Etats ACP et de la Communauté.
Chapitre 3 – Coopération dans les enceintes internationales
Article 39
Dispositions générales
1.
Les parties reconnaissent l’importance de leur participation active à l’OMC ainsi qu’à d’autres
organisations internationales compétentes en devenant membres de ces organisations et en suivant de
près leurs agenda et activités.
2.
Elles conviennent de coopérer étroitement à l’identification et à la promotion de leurs intérêts
communs dans le cadre de la coopération économique et commerciale internationale, en particulier au
sein de l’OMC, y compris par leur participation à la préparation de l’agenda et à la conduite des futures
négociations commerciales multilatérales. Dans ce contexte, il convient de veiller en particulier à
améliorer l’accès des produits et services originaires des pays ACP au marché communautaire et à
d’autres marchés.
3.
Elles s’accordent aussi sur l’importance d’une flexibilité des règles de l’OMC pour tenir compte du
niveau de développement des Etats ACP ainsi que des difficultés qu’ils éprouvent pour se conformer à
leurs obligations. Elles conviennent en outre du besoin d’assistance technique pour permettre aux pays
ACP d’exécuter leurs engagements.
4.
La Communauté accepte, conformément aux dispositions exposées dans le présent accord, de
soutenir les efforts déployés par les Etats ACP pour devenir membres actifs de ces organisations, en
développant les capacités nécessaires pour négocier ces accords, participer effectivement à leur élabora-
tion, surveiller leur mise en oeuvre et assurer leur application.
Article 40
Produits de base
1.
Les parties reconnaissent la nécessité d’assurer un meilleur fonctionnement des marchés internatio-
naux des produits de base et d’en accroître la transparence.
2.
Elles confirment leur volonté d’intensifier les consultations entre elles dans les enceintes et organi-
sations internationales traitant des produits de base.
3.
A cet effet, des échanges de vues auront lieu à la demande de l’une ou de l’autre partie
– au sujet du fonctionnement des accords internationaux en vigueur ou des groupes de travail inter-
gouvernementaux spécialisés, dans le but de les améliorer et d’en accroître l’efficacité compte
tenu des tendances du marché,
– lorsqu’est envisagée la conclusion ou la reconduction d’un accord international ou la création
d’un groupe intergouvernemental spécialisé.
Ces échanges de vues ont pour objet de prendre en considération les intérêts respectifs de chaque
partie. Ils pourront intervenir, en tant que de besoin, dans le cadre du comité ministériel commercial.
Chapitre 4 – Commerce des services
Article 41
Dispositions générales
1.
Les parties soulignent l’importance croissante des services dans le commerce international et leur
contribution déterminante au développement économique et social.
2.
Elles réaffirment leurs engagements respectifs dans le cadre de l’accord général sur le commerce
des services (AGCS), et soulignent la nécessité d’un traitement spécial et différencié en faveur des four-
nisseurs de services des Etats ACP.
3.
Dans le cadre des négociations pour la libéralisation progressive du commerce des services, prévue
à l’article XIX de l’AGCS, la Communauté s’engage à accorder une attention bienveillante aux priorités
des Etats ACP pour améliorer la liste d’engagements de la CE, en vue de veiller aux intérêts spécifiques
de ces pays.
4.
Les parties conviennent, en outre, de se fixer pour objectif, en vertu des accords de partenariat
économique et après avoir acquis une certaine expérience dans l’application de la clause de la NPF en
vertu de l’AGCS, d’étendre leur partenariat à la libéralisation réciproque des services conformément
aux dispositions de l’AGCS et notamment celles qui concernent la participation des pays en développe-
ment aux accords de libéralisation.
5.
La Communauté appuiera les efforts des Etats ACP visant à renforcer leurs capacités de prestation
de services. Une attention particulière sera accordée aux services liés à la main-d’oeuvre, aux entre-
prises, à la distribution, à la finance, au tourisme, à la culture ainsi qu’aux services de construction et
d’ingénierie connexes, en vue d’en améliorer la compétitivité et d’accroître ainsi la valeur et le volume
de leurs échanges de biens et de services.
Article 42
Transports maritimes
1.
Les parties reconnaissent l’importance de services de transport maritime rentables et efficaces dans
un environnement marin sûr et propre en tant que principal mode de transport facilitant les échanges
internationaux et constituant, de ce fait, l’un des moteurs du développement économique et de la promo-
tion du commerce.
2.
Elles s’engagent à promouvoir la libéralisation des transports maritimes et, à cet effet, à appliquer
efficacement le principe d’accès sans restriction au marché international des transports maritimes sur
une base non discriminatoire et commerciale.
3.
Chaque partie accordera notamment un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à
ses propres navires, aux navires exploités par des ressortissants ou des sociétés de l’autre partie, et aux
navires immatriculés sur le territoire de l’une des parties, en ce qui concerne l’accès aux ports,
l’utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires de ces ports, ainsi que les rede-
vances et charges qui y sont liées, les facilités douanières, les postes d’arrimage et les installations de
chargement et déchargement.
4.
La Communauté soutiendra les efforts accomplis par les Etats ACP pour développer et promouvoir
des services de transport maritime rentables et efficaces dans les Etats ACP en vue d’accroître la partici-
pation des opérateurs ACP aux services internationaux de transport maritime.
Article 43
Technologies de l’information et des communications et société de l’information
1.
Les parties reconnaissent le rôle déterminant des technologies de l’information et des communica-
tions et d’une participation active à la société de l’information en tant que condition préalable à
l’intégration réussie des pays ACP dans l’économie mondiale.
2.
Elles reconfirment donc leurs engagements respectifs dans le cadre des accords multilatéraux exis-
tants, notamment le protocole sur les services de télécommunications de base joint à AGCS, et invitent
les pays ACP qui n’ont pas encore adhéré à ces accords à le faire.
3.
Elles acceptent, en outre, de participer pleinement et activement à toutes négociations internatio-
nales futures qui pourraient être menées dans ce domaine.
4.
Les parties adopteront en conséquence des mesures destinées à faciliter l’accès des habitants des
pays ACP aux technologies de l’information et des communications, en prenant notamment les disposi-
tions suivantes
– le développement et l’encouragement de l’utilisation de ressources énergétiques abordables et
renouvelables;
– le développement et le déploiement de réseaux plus étendus de communications sans fil à faible
coût.
5.
Les parties acceptent aussi d’intensifier leur coopération dans les secteurs des technologies de
l’information et des communications et de la société de l’information. Cette coopération visera, en parti-
culier, à assurer une complémentarité et une harmonisation plus poussées des systèmes de communica-
tion, aux niveaux national, régional et international, et leur adaptation aux nouvelles technologies.
Chapitre 5 – Domaines liés au commerce
Article 44
Dispositions générales
1.
Les parties reconnaissent l’importance croissante de nouveaux domaines liés au commerce pour
favoriser une intégration progressive des Etats ACP dans l’économie mondiale. Elles acceptent donc
d’intensifier leur coopération dans ces domaines en organisant leur participation entière et coordonnée
dans les enceintes internationales compétentes et aux accords.
2.
La Communauté soutiendra les efforts accomplis par les Etats ACP conformément aux dispositions
prévues dans le présent accord et aux stratégies de développement convenues entre les parties, pour
renforcer leur capacité à traiter tous les domaines liés au commerce, y compris, le cas échéant, en
améliorant et en soutenant le cadre institutionnel.
Article 45
Politique de concurrence
1.
Les parties conviennent que l’introduction et la mise en oeuvre de politiques et de règles de concur-
rence saines et efficaces revêtent une importance capitale pour favoriser et assurer un climat propice aux
investissements, un processus d’industrialisation durable et la transparence de l’accès aux marchés.
2.
Pour assurer l’élimination des distorsions de concurrence et en tenant dûment compte des différents
niveaux de développement et des besoins économiques de chaque pays ACP, elles s’engagent à mettre
en oeuvre des règles et des politiques nationales ou régionales comprenant la surveillance et, dans
certaines conditions, l’interdiction d’accords entre entreprises, de décisions d’associations d’entreprises
et de pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre
ou de fausser le jeu de la concurrence. Les parties acceptent aussi d’interdire l’abus par une ou plusieurs
entreprises d’une position dominante sur le marché de la Communauté ou dans les territoires des
Etats ACP.
3.
Les parties acceptent également de renforcer la coopération dans ce domaine en vue de formuler et
de soutenir, avec les organismes nationaux compétents en la matière, des politiques de concurrence effi-
caces assurant progressivement une application effective des règles de concurrence à la fois par les
entreprises privées et les entreprises d’Etat. La coopération dans ce domaine comprendra notamment
une aide à l’établissement d’un cadre juridique approprié et à sa mise en oeuvre administrative en
prenant particulièrement en considération la situation des Etats ACP les moins avancés.
Article 46
Protection des droits de propriété intellectuelle
1.
Sans préjudice des positions qu’elles adoptent dans le cadre de négociations multilatérales, les
parties reconnaissent la nécessité d’assurer un niveau approprié et efficace de protection des droits de
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, et autres droits relevant de l’ADPIC, y compris la
protection des indications géographiques, en s’alignant sur les normes internationales, en vue de réduire
les distorsions et les entraves aux échanges bilatéraux.
2.
Elles soulignent l’importance qu’il y a, dans ce contexte, d’adhérer à l’accord sur les aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), annexé à l’accord instituant
l’OMC, et à la Convention sur la diversité biologique.
3.
Elles conviennent également de la nécessité d’adhérer à toutes les conventions internationales
applicables en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées dans la partie I de
l’ADPIC, compte tenu de leur niveau de développement.
4.
La Communauté, ses Etats membres et les Etats ACP pourront envisager de conclure des accords
ayant pour objet la protection des marques et indications géographiques pour les produits présentant un
intérêt particulier pour l’une des parties.
5.
Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle couvrent en particulier les droits
d’auteur, y compris les droits d’auteur en matière de logiciels informatiques, et les droits voisins, y
compris les modèles artistiques, et la propriété industrielle qui inclut les modèles d’utilité, les brevets, y
compris les brevets concernant les inventions biotechnologiques et les espèces végétales ou d’autres
systèmes sui generis, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, y compris les
appellations d’origine, les marques des marchandises et services, les topographies de circuits intégrés
ainsi que la protection juridique des bases de données et la protection contre la concurrence déloyale
visée à l’article 10bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la
protection de renseignements confidentiels non divulgués en matière de savoir-faire.
6.
Les parties conviennent également de renforcer leur coopération en la matière. Cette coopération,
engagée sur demande et menée a des conditions et selon des modalités arrêtées d’un commun accord,
s’étendra, entre autres, aux domaines suivants: élaboration de dispositions législatives et réglementaires
visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, à empêcher l’abus de ces droits
par leurs titulaires et la violation de ces droits par les concurrents, à créer et renforcer des bureaux natio-
naux et régionaux et autres organismes, dont un soutien à des organisations régionales compétentes en
matière de droits de propriété intellectuelle, chargées de l’application et de la protection des droits, y
compris la formation du personnel.
Article 47
Normalisation et certification
1.
Les parties acceptent de coopérer plus étroitement dans les domaines de la normalisation, de la cer-
tification et de l’assurance qualité afin de supprimer les obstacles techniques inutiles et de réduire les
différences qui existent entre elles dans ces domaines, de façon à faciliter les échanges.
Dans ce contexte, elles réaffirment leur engagement en vertu de l’accord sur les obstacles tech-
niques au commerce, annexé à l’accord instituant l’OMC (accord OTC).
2.
La coopération en matière de normalisation et de certification vise à promouvoir des systèmes com-
patibles entre les parties et comprend notamment
– des mesures visant, conformément à l’accord OTC, à favoriser une plus grande utilisation des
réglementations et normes techniques internationales et des procédures d’évaluation de la
conformité, y compris les mesures spécifiques sectorielles, en tenant compte du niveau de déve-
loppement économique des Etats ACP,
– une coopération dans le domaine de la gestion et de l’assurance qualité dans des secteurs choisis
revêtant de l’importance pour les Etats ACP,
– un soutien aux initiatives de renforcement des capacités dans les pays ACP dans les domaines de
l’évaluation de la conformité, de la métrologie et de la normalisation,
– le développement de liens entre les institutions de normalisation, d’évaluation de la conformité
et de certification des Etats ACP et de la Communauté.
3.
Les parties s’engagent à envisager, en temps utile, de négocier des accords de reconnaissance
mutuelle dans les secteurs présentant un intérêt économique commun.
Article 48
Mesures sanitaires et phytosanitaires
1.
Les parties reconnaissent le droit de chacune d’elles d’adopter ou d’appliquer les mesures sanitaires
et phytosanitaires nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à
la préservation des végétaux, à condition que ces mesures ne constituent pas, en général, un moyen
de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce. A cet effet, elles réaf-
firment leurs engagements en vertu de l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phyto-
sanitaires, annexé à l’accord instituant l’OMC (accord SPS), compte tenu de leurs niveaux respectifs
de développement.
2.
Elles s’engagent, en outre, à renforcer la coordination, la consultation et l’information en ce qui
concerne la notification et l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires proposées, conformé-
ment à l’accord SPS, chaque fois que ces mesures pourraient porter atteinte aux intérêts de l’une des
parties. Elles conviennent également d’une consultation et d’une coordination préalables dans le cadre
du CODEX ALIMENTARIUS, de l’Office international des épizooties et de la convention internatio-
nale pour la protection des végétaux, en vue de promouvoir leurs intérêts communs.
3.
Les parties conviennent de renforcer leur coopération dans ce domaine en vue de développer les
capacités du secteur public et privé des pays ACP en la matière.
Article 49
Commerce et environnement
1.
Les parties réaffirment leur engagement à promouvoir le développement du commerce interna-
tional de manière à assurer une gestion durable et saine de l’environnement, conformément aux
conventions et engagements internationaux en la matière et en tenant dûment compte de leurs niveaux
respectifs de développement. Elles conviennent que les exigences et besoins particuliers des
Etats ACP devraient être pris en considération dans la conception et la mise en oeuvre des mesures
environnementales.
2.
Compte tenu des principes de Rio et en vue de faire en sorte que les politiques commerciales
et environnementales se complètent, les parties conviennent de renforcer leur coopération dans ce
domaine. La coopération visera notamment à mettre en place des politiques nationales, régionales et
internationales cohérentes, à renforcer les contrôles de qualité des biens et des services sous l’angle de
la protection de l’environnement et à améliorer les méthodes de production respectueuses de l’environ-
nement dans des secteurs appropriés.
Article 50
Commerce et normes du travail
1.
Les parties réaffirment leur engagement en ce qui concerne les normes fondamentales du travail
reconnues au niveau international, telles qu’elles sont définies dans les conventions appropriées de
l’OIT, notamment sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, sur le droit d’organisation et
de négociation collective, sur l’abolition du travail forcé, sur l’élimination des pires formes de travail
des enfants et sur la non-discrimination en matière d’emploi.
2.
Elles acceptent d’améliorer la coopération en la matière, notamment dans les domaines suivants
– échange d’informations sur les dispositions législatives et réglementaires relatives au travail;
– élaboration d’un droit du travail national et renforcement de la législation existante;
– programmes scolaires et de sensibilisation;
– respect de l’application des dispositions législatives et réglementaires nationales relatives au
travail.
3.
Les parties conviennent que les normes de travail ne doivent pas être utilisées à des fins de protec-
tionnisme commercial.
Article 51
Politique des consommateurs et protection de la santé des consommateurs
1.
Les parties acceptent d’intensifier leur coopération dans le domaine de la politique des consomma-
teurs et de la protection de la santé des consommateurs, dans le respect des législations nationales en vue
d’éviter la création d’obstacles aux échanges.
2.
La coopération visera notamment à renforcer la capacité institutionnelle et technique en la matière,
créer des systèmes d’alerte rapide et d’information mutuelle sur les produits dangereux, assurer des
échanges d’informations et d’expériences au sujet de la mise en place et du fonctionnement de systèmes
de surveillance des produits mis sur le marché et de la sécurité des produits, mieux informer les consom-
mateurs au sujet des prix et des caractéristiques des produits et services offerts, encourager le déve-
loppement d’associations indépendantes de consommateurs et les contacts entre représentants des
groupements de consommateurs, améliorer la compatibilité des politiques des consommateurs et des
systèmes, faire notifier les cas d’application de la législation, promouvoir la coopération aux enquêtes
sur les pratiques commerciales dangereuses ou déloyales et appliquer, dans les échanges entre les
parties, les interdictions d’exportation de biens et de services dont la commercialisation a été interdite
dans leur pays de production.
Article 52
Clause d’exception fiscale
1.
Sans préjudice des dispositions de l’article 31 de l’annexe IV, le traitement de la nation la plus favo-
risée accordé en vertu des dispositions du présent accord ou d’arrangements pris au titre de celui-ci, ne
s’applique pas aux avantages fiscaux que les parties s’accordent ou peuvent s’accorder à l’avenir en
application d’accords visant à éviter la double imposition, d’autres arrangements fiscaux ou de la légis-
lation fiscale nationale.
2.
Aucune disposition du présent accord ou d’arrangements pris au titre de celui-ci ne pourra être
interprétée de façon à empêcher l’adoption ou l’exécution de mesures destinées à prévenir l’évasion
fiscale conformément aux dispositions fiscales d’accords visant à éviter la double imposition ou
d’autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale.
3.
Aucune disposition du présent accord ou d’arrangements pris au titre de celui-ci, ne doit être inter-
prétée de façon à empêcher les parties de faire, pour l’application des dispositions pertinentes de leur
droit fiscal, une distinction entre des contribuables qui ne se trouvent pas dans une situation identique,
en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence ou le lieu où leur capital est investi.
Chapitre 6 – Coopération dans d’autres secteurs
Article 53
Accords de pêche
1.
Les parties déclarent qu’elles sont disposées à négocier des accords de pêche visant à garantir que
les activités de pêche dans les Etats ACP se déroulent dans des conditions de durabilité et selon des
modalités mutuellement satisfaisantes.
2.
Lors de la conclusion ou de la mise en oeuvre de ces accords, les Etats ACP n’agiront pas de
manière discriminatoire à l’encontre de la Communauté ni entre les Etats membres, sans préjudice
d’arrangements particuliers entre des Etats en développement appartenant à la même zone géogra-
phique, y compris d’arrangements de pêche réciproques; la Communauté s’abstiendra quant à elle
d’agir de manière discriminatoire à l’encontre des Etats ACP.
Article 54
Sécurité alimentaire
1.
En ce qui concerne les produits alimentaires disponibles, la Communauté s’engage à assurer que les
restitutions à l’exportation soient fixées davantage à l’avance qu’auparavant pour tous les Etats ACP
pour une série de produits retenus en fonction des besoins alimentaires signalés par ces Etats.
2.
Les restitutions sont fixées un an à l’avance et ce chaque année pendant toute la durée de vie du pré-
sent accord, étant entendu que leur niveau sera déterminé selon les méthodes normalement appliquées
par la Commission.
3.
Des accords spécifiques peuvent être conclus avec les Etats ACP qui le demandent dans le cadre de
leur politique de sécurité alimentaire.
4.
Les accords spécifiques visés au paragraphe 3 ne doivent pas compromettre la production et les
courants d’échanges dans les régions ACP.
*
QUATRIEME PARTIE
COOPERATION POUR LE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT
TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1 – Objectifs, principes, lignes directrices et éligibilité
Article 55
Objectifs
La coopération pour le financement du développement a pour objectif, par l’octroi de moyens de
financement suffisants et une assistance technique appropriée, d’appuyer et de favoriser les efforts des
Etats ACP, visant à atteindre les objectifs définis dans le présent accord sur la base de l’intérêt mutuel et
dans un esprit d’interdépendance.
Article 56
Principes
1.
La coopération pour le financement du développement est mise en oeuvre sur la base des objectifs,
stratégies et priorités de développement arrêtés par les Etats ACP, au niveau national et régional, et en
conformité avec ceux-ci. Il est tenu compte des caractéristiques géographiques, sociales et culturelles
respectives de ces Etats, ainsi que de leurs potentialités particulières. De plus, la coopération
a) vise à promouvoir l’appropriation locale à tous les niveaux du processus de développement;
b) reflète un partenariat fondé sur des droits et des obligations mutuels;
c) prend en compte l’importance de la prévisibilité et de la sécurité des apports de ressources, effec-
tués à des conditions très libérales et sur une base régulière;
d) est flexible et adaptée à la situation de chaque Etat ACP ainsi qu’à la nature spécifique du projet
ou programme concerné;
e) garantit l’efficacité, la coordination et la cohérence des actions.
2.
La coopération assure un traitement particulier en faveur des pays ACP les moins avancés et tient
dûment compte de la vulnérabilité des pays ACP enclavés et insulaires. Elle prend aussi en considéra-
tion les besoins des pays en situation de postconflit.
Article 57
Lignes directrices
1.
Les interventions financées dans le cadre du présent accord sont mises en oeuvre en étroite coopéra-
tion par les Etats ACP et la Communauté, dans le respect de l’égalité des partenaires.
2.
Les Etats ACP ont la responsabilité
a) de définir les objectifs et les priorités sur lesquels se fondent les programmes indicatifs;
b) de sélectionner les projets et programmes;
c) de préparer et de présenter les dossiers des projets et programmes;
d) de préparer, de négocier et de conclure les marchés;
e) d’exécuter et de gérer les projets et programmes; et
f) d’entretenir les projets et programmes.
3.
Sans préjudice des dispositions ci-dessus, les acteurs non gouvernementaux éligibles peuvent aussi
avoir la responsabilité de proposer et de mettre en oeuvre des programmes et projets dans des domaines
qui les concernent.
4.
Les Etats ACP et la Communauté ont la responsabilité conjointe
a) de définir, dans le cadre des institutions conjointes, les lignes directrices de la coopération pour
le financement du développement;
b) d’adopter les programmes indicatifs;
c) d’instruire les projets et programmes;
d) d’assurer l’égalité des conditions de participation aux appels d’offres et aux marchés;
e) de suivre et d’évaluer les effets et résultats des projets et des programmes;
f) d’assurer une exécution adéquate, rapide et efficace des projets et programmes.
5.
La Communauté a la responsabilité de prendre les décisions de financement pour les projets et
programmes.
6.
Sauf dispositions contraires prévues par le présent accord, toute décision requérant l’approbation de
l’une des parties est approuvée ou réputée approuvée dans les soixante jours à compter de la notification
faite par l’autre partie.
Article 58
Eligibilité au financement
1.
Les entités ou organismes suivants sont éligibles à un soutien financier au titre du présent accord
a) les Etats ACP;
b) les organismes régionaux ou interétatiques dont font partie un ou plusieurs Etats ACP et qui sont
habilités par ceux-ci, et
c) les organismes mixtes institués par les Etats ACP et la Communauté en vue de réaliser certains
objectifs spécifiques.
2.
Bénéficient également d’un soutien financier avec l’accord de l’Etat ou des Etats ACP concernés
a) les organismes publics ou semi-publics nationaux et/ou régionaux, les ministères ou les collec-
tivités locales des Etats ACP, et notamment les institutions financières et les banques de
développement;
b) les sociétés, entreprises et autres organisations et agents économiques privés des Etats ACP;
c) les entreprises d’un Etat membre de la Communauté pour leur permettre, en plus de leur contri-
bution propre, d’entreprendre des projets productifs sur le territoire d’un Etat ACP;
d) les intermédiaires financiers ACP ou CE octroyant, promouvant et finançant des investissements
privés dans les Etats ACP; et
e) les acteurs de la coopération décentralisée et autres acteurs non étatiques des Etats ACP et de la
Communauté.
Chapitre 2 – Champ d’application et nature des financements
Article 59
Dans le cadre des priorités fixées par le ou les Etats ACP concernés, tant au niveau national que
régional, un appui peut être apporté aux projets, programmes et autres formes d’action contribuant à la
réalisation des objectifs définis dans le présent accord.
Article 60
Champ d’application des financements
En fonction des besoins et selon les types d’opération jugés les plus appropriés, le champ d’appli-
cation des financements peut notamment couvrir un soutien aux actions suivantes
a) appui aux mesures qui contribuent à alléger les charges au titre de la dette et à atténuer les pro-
blèmes de balance des paiements des pays ACP;
b) réformes et politiques macroéconomiques et structurelles;
c) atténuation des effets négatifs résultant de l’instabilité des recettes d’exportation;
d) politiques et réformes sectorielles;
e) développement des institutions et renforcement des capacités;
f) programmes de coopération technique; et
g) aide humanitaire et actions d’urgence, y compris l’assistance aux réfugiés et aux personnes dépla-
cées, les mesures de réhabilitation à court terme et de préparation aux catastrophes.
Article 61
Nature des financements
1.
Les financements portent, entre autres, sur
a) des projets et programmes;
b) des lignes de crédit, mécanismes de garantie et prises de participation;
c) une aide budgétaire, soit directe, pour les Etats ACP à monnaie convertible et librement transfé-
rable, soit indirecte, par l’utilisation des fonds de contrepartie générés par les divers instruments
communautaires;
d) les ressources humaines et matérielles nécessaires à l’administration et à la supervision efficaces
des projets et programmes;
e) des programmes sectoriels et généraux d’appui aux importations qui peuvent prendre la forme
de
i) programmes sectoriels d’importations en nature, y compris le financement d’intrants desti-
nés au système productif, et de fournitures permettant d’améliorer les services sociaux;
ii) programmes sectoriels d’importations sous forme de concours en devises libérés par
tranches pour financer des importations sectorielles; et
iii) programmes généraux d’importations sous forme de concours en devises libérés par
tranches pour financer des importations générales portant sur un large éventail de produits.
2.
L’aide budgétaire directe en appui aux réformes macroéconomiques ou sectorielles est accordée
lorsque
a) la gestion des dépenses publiques est suffisamment transparente, fiable et efficace;
b) des politiques sectorielles ou macroéconomiques bien définies, établies par le pays et approuvées
par ses principaux bailleurs de fonds ont été mises en place; et
c) les règles des marchés publics sont connues et transparentes.
3.
Une aide budgétaire similaire directe est apportée progressivement aux politiques sectorielles en
remplacement des projets individuels.
4.
Les instruments des programmes d’importation ou de l’aide budgétaire définis ci-dessus peuvent
être également utilisés pour appuyer les Etats ACP éligibles, qui mettent en oeuvre des réformes visant à
la libéralisation économique intrarégionale, impliquant des coûts transitionnels nets.
5.
Dans le cadre du présent accord, le Fonds européen de développement (ci-après dénommé
„Fonds“), y compris les fonds de contrepartie, le reliquat des FED antérieurs, les ressources propres de
la Banque européenne d’investissement (ci-après dénommée „la Banque“) et, le cas échéant, les res-
sources provenant du budget de la Communauté européenne sont utilisés pour financer les projets, pro-
grammes et autres formes d’action contribuant à la réalisation des objectifs du présent accord.
6.
Les aides financières au titre du présent accord peuvent être utilisées pour couvrir la totalité
des dépenses locales et extérieures des projets et programmes, y compris le financement des frais
récurrents.
TITRE II – COOPERATION FINANCIERE
Chapitre 1 – Moyens de financement
Article 62
Montant global
1.
Aux fins définies dans le présent accord, le montant global des concours financiers de la Commu-
nauté et les modalités et conditions de financement figurent dans les annexes du présent accord,
2.
En cas de non-ratification ou de dénonciation du présent accord par un Etat ACP, les parties
ajustent les montants des moyens financiers prévus par le protocole financier figurant à l’annexe I.
L’ajustement des ressources financières est également applicable en cas
a) d’adhésion au présent accord de nouveaux Etats ACP n’ayant pas participé à sa négociation, et
b) d’élargissement de la Communauté à de nouveaux Etats membres.
Article 63
Modes de financement
Les modes de financement pour chaque projet ou programme sont déterminés conjointement par le
ou les Etats ACP concernés et la Communauté en fonction
a) du niveau de développement, de la situation géographique, économique et financière de ces Etats;
b) de la nature du projet ou programme, de ses perspectives de rentabilité économique et financière
ainsi que de son impact social et culturel; et
c) dans le cas de prêts, des facteurs qui garantissent le service des prêts.
Article 64
Prêts à deux étages
1.
Une aide financière peut être accordée aux Etats ACP concernés ou par l’intermédiaire des Etats
ACP ou, sous réserve des dispositions du présent Accord, par l’intermédiaire d’institutions financières
éligibles ou directement à tout autre bénéficiaire éligible. Lorsque l’aide financière est accordée par un
intermédiaire au bénéficiaire final ou directement à un bénéficiaire final du secteur privé
a) les conditions d’octroi de ces fonds par l’intermédiaire au bénéficiaire final ou directement à un
bénéficiaire final du secteur privé sont fixées dans la convention de financement ou le contrat de
prêt;
b) toute marge financière revenant à l’intermédiaire à la suite de cette transaction ou résultant
d’opérations de prêts directs à un bénéficiaire final du secteur privé est utilisée à des fins de
développement dans les conditions prévues par la convention de financement ou le contrat de
prêt, après avoir pris en compte les coûts administratifs, les risques financiers et de change et le
coût de l’assistance technique fournie au bénéficiaire final.
2.
Lorsque les fonds sont accordés par une institution de crédit basée et/ou opérant dans les Etats ACP,
l’institution concernée a la responsabilité de sélectionner et d’instruire les projets individuels ainsi que
d’administrer les fonds mis à sa disposition dans les conditions prévues par le présent accord et d’un
commun accord entre les parties.
Article 65
Cofinancements
1.
A la demande des Etats ACP, les moyens de financement du présent accord peuvent être affectés à
des cofinancements, en particulier avec des organismes et institutions de développement, des Etats
membres de la Communauté, des Etats ACP, des pays tiers ou des institutions financières internatio-
nales ou privées, des entreprises, ou des organismes de crédit à l’exportation.
2.
Il est apporté une attention particulière aux possibilités de cofinancement dans les cas où la partici-
pation de la Communauté encourage la participation d’autres institutions de financement et où un tel
financement peut conduire à un montage financier avantageux pour l’Etat ACP concerné.
3.
Les cofinancements peuvent prendre la forme de financements conjoints ou de financements paral-
lèles. Dans chaque cas, la préférence est donnée à la formule la plus appropriée du point de vue du coût
et de l’efficacité. En outre, les interventions de la Communauté et celles des autres cofinanciers font
l’objet de mesures nécessaires d’harmonisation et de coordination de façon à réduire le nombre de pro-
cédures à mettre en oeuvre par les Etats ACP et à permettre un assouplissement de ces procédures.
4.
Le processus de consultation et de coordination avec les autres bailleurs de fonds et les cofinanciers
doit être renforcé et développé, en concluant lorsque c’est possible, des accords-cadres de cofinance-
ment et les orientations et procédures en matière de cofinancement doivent être revues pour garantir
l’efficacité et les meilleures conditions possibles.
Chapitre 2 – Dette et appui à l’ajustement structurel
Article 66
Appui à l’allégement de la dette
1.
En vue d’alléger la charge de la dette des Etats ACP et d’atténuer leurs problèmes de balance de
paiements, les parties conviennent d’utiliser les ressources prévues par le présent accord pour contribuer
à des initiatives de réduction de la dette approuvées au niveau international, au bénéfice des Etats ACP.
En outre, au cas par cas, l’utilisation des ressources des programmes indicatifs précédents qui n’ont pas
été engagées peut être accélérée par les instruments à déboursement rapide prévus par le présent accord.
La Communauté s’engage, par ailleurs, à examiner la façon dont, à plus long terme, d’autres ressources
que le FED pourraient être mobilisées en appui aux initiatives de réduction de la dette agréées au plan
international.
2.
La Communauté peut accorder, à la demande d’un Etat ACP
a) une assistance pour étudier et trouver des solutions concrètes à l’endettement, y compris la dette
interne, aux difficultés du service de la dette et aux problèmes de balance des paiements;
b) une formation en matière de gestion de la dette et de négociation financière internationale ainsi
qu’une aide pour des ateliers, cours et séminaires de formation dans ces domaines; et
c) une aide pour mettre au point des techniques et instruments souples de gestion de la dette.
3.
Afin de contribuer à l’exécution du service de la dette résultant des prêts provenant des ressources
propres de la Banque, des prêts spéciaux et des capitaux à risques, les Etats ACP peuvent, selon des
modalités à convenir au cas par cas avec la Commission, utiliser les devises disponibles visées dans le
présent accord pour ce service, en fonction des échéances de la dette et dans les limites des besoins pour
les paiements en monnaie nationale.
4.
Compte tenu de la gravité du problème de la dette internationale et de ses répercussions sur la crois-
sance économique, les parties déclarent qu’elles sont prêtes à poursuivre les échanges de vue, dans le
contexte des discussions internationales, sur le problème général de la dette sans préjudice des discus-
sions spécifiques qui se déroulent dans les enceintes appropriées.
Article 67
Appui à l’ajustement structurel
1.
Le présent accord apporte un appui aux réformes macroéconomiques et sectorielles mises en
oeuvre par les Etats ACP. Dans ce contexte, les parties veillent à ce que l’ajustement soit économique-
ment viable et socialement et politiquement supportable. Un appui est apporté dans le contexte d’une
évaluation conjointe par la Communauté et l’Etat ACP concerné des réformes qui sont mises en oeuvre
ou envisagées au niveau macroéconomique ou sectoriel et vise à permettre une appréciation globale des
efforts de réforme. Le déboursement rapide est l’une des caractéristiques principales des programmes
d’appui.
2.
Les Etats ACP et la Communauté reconnaissent la nécessité d’encourager les programmes de
réformes au niveau régional de façon à ce que, dans la préparation et l’exécution des programmes natio-
naux, il soit tenu dûment compte des activités régionales qui ont une influence sur le développement
national. A cet effet, l’appui à l’ajustement structurel vise aussi à
a) intégrer, dès le début du diagnostic, les mesures propres à favoriser l’intégration régionale et à
prendre en compte les effets des ajustements transfrontaliers;
b) appuyer l’harmonisation et la coordination des politiques macroéconomiques et sectorielles, y
compris dans le domaine fiscal et douanier, en vue d’atteindre le double objectif d’intégration
régionale et de réforme structurelle au niveau national, et
c) prendre en compte, par le biais de programmes généraux d’importation ou l’appui budgétaire, les
effets des coûts de transition nets de l’intégration régionale sur les recettes budgétaires et la
balance des paiements.
3.
Les Etats ACP entreprenant ou envisageant des réformes sur le plan macroéconomique ou sectoriel
sont éligibles à l’appui à l’ajustement structurel compte tenu du contexte régional, de leur efficacité et
de l’incidence possible sur la dimension économique, sociale et politique du développement, et sur les
difficultés économiques et sociales rencontrées.
4.
Les Etats ACP entreprenant des programmes de réformes reconnus et appuyés au moins par les
principaux bailleurs de fonds multilatéraux ou qui sont convenus avec ces donateurs, mais qui ne sont
pas nécessairement soutenus financièrement par eux, sont considérés comme ayant automatiquement
satisfait aux conditions requises pour l’obtention d’une aide à l’ajustement.
5.
L’appui à l’ajustement structurel est mobilisé avec souplesse et sous la forme de programmes secto-
riels et généraux d’importation ou d’aide budgétaire.
6.
La préparation et l’instruction des programmes d’ajustement structurel et les décisions de finance-
ment sont réalisées conformément aux dispositions du présent accord relatives aux procédures de mise
en oeuvre, en tenant dûment compte des caractéristiques d’un déboursement rapide des paiements au
titre de l’ajustement structurel. Au cas par cas, le financement rétroactif d’une partie limitée d’impor-
tations d’origine ACP-CE peut être autorisé.
7.
La mise en oeuvre de chaque programme d’appui assure un accès aussi large et transparent que pos-
sible des opérateurs économiques des Etats ACP aux ressources du programme et des procédures
d’appel d’offres qui se concilient avec les pratiques administratives et commerciales de l’Etat concerné,
tout en assurant le meilleur rapport qualité/prix pour les biens importés et la cohérence nécessaire avec
les progrès réalisés au niveau international pour harmoniser les procédures d’appui à l’ajustement
structurel.
Chapitre 3 – Soutien en cas de fluctuations à court terme des recettes d’exportation
Article 68
1.
Les parties reconnaissent que l’instabilité des recettes d’exportation, particulièrement dans les sec-
teurs agricole et minier, peut être préjudiciable au développement des Etats ACP et compromettre la
réalisation de leurs objectifs de développement. Un système de soutien additionnel est instauré dans le
cadre de l’enveloppe financière de soutien au développement à long terme afin d’atténuer les effets
néfastes de toute instabilité des recettes d’exportation, y compris dans les secteurs agricole et minier.
2.
Le but du soutien en cas de fluctuations à court terme des recettes d’exportation est de préserver les
réformes et politiques macroéconomiques et sectorielles qui risquent d’être compromises par une baisse
des recettes et de remédier aux effets néfastes de l’instabilité des recettes d’exportation provenant des
produits agricoles et miniers.
3.
La dépendance extrême des économies des Etats ACP vis-à-vis des exportations, notamment celles
des secteurs agricole et minier, sera prise en considération dans l’allocation des ressources pour l’année
d’application. Dans ce contexte, les pays les moins avancés, enclavés et insulaires bénéficieront d’un
traitement plus favorable.
4.
Les ressources additionnelles seront mises à disposition conformément aux modalités spécifiques
du système de soutien prévues à l’annexe II relative aux modes et conditions de financement.
5.
La Communauté soutiendra également des régimes d’assurance commerciale conçus pour les Etats
ACP qui cherchent à se prémunir contre les fluctuations des recettes d’exportation.
Chapitre 4 – Appui aux politiques sectorielles
Article 69
1.
La coopération appuie grâce à divers instruments et modalités prévus par le présent accord
a) les politiques et réformes sectorielles, sociales et économiques,
b) les mesures visant à améliorer l’activité du secteur productif et sa compétitivité en matière
d’exportation,
c) les mesures visant à développer les services sociaux sectoriels, et
d) les questions thématiques ou à caractère transversal.
2.
Ce soutien est apporté selon les cas au moyen
a) de programmes sectoriels,
b) d’appui budgétaire,
c) d’investissements,
d) d’activités de réhabilitation,
e) de mesures de formation,
f) d’assistance technique, et
g) d’appui institutionnel.
Chapitre 5 – Microréalisations et coopération décentralisée
Article 70
En vue de répondre aux besoins des collectivités locales en matière de développement, et afin
d’encourager tous les acteurs de la coopération décentralisée susceptibles d’apporter leur contribution
au développement autonome des Etats ACP à proposer et à mettre en oeuvre des initiatives, la coopéra-
tion appuie ces actions de développement, dans le cadre fixé par les règles et la législation nationale des
Etats ACP concernés et dans le cadre des dispositions du programme indicatif. Dans ce contexte, la
coopération soutient
a) le financement de microréalisations au niveau local qui ont un impact économique et social sur la
vie des populations, répondent à un besoin prioritaire exprimé et constaté et sont mises en oeuvre à
l’initiative et avec la participation active de la collectivité locale bénéficiaire; et
b) le financement de la coopération décentralisée, en particulier lorsqu’elle associe les efforts et les
moyens d’organisations des Etats ACP et de leurs homologues de la Communauté. Cette forme de
coopération permet la mobilisation des compétences, de modes d’action novateurs et des res-
sources des acteurs de la coopération décentralisée pour le développement de l’Etat ACP.
Article 71
1.
Les microréalisations et les actions de coopération décentralisée peuvent être financées sur les res-
sources financières du présent accord. Les projets ou programmes relevant de cette forme de coopéra-
tion peuvent se rattacher ou non à des programmes mis en oeuvre dans les secteurs de concentration des
programmes indicatifs, mais peuvent être un moyen de réaliser les objectifs spécifiques inscrits au pro-
gramme indicatif ou ceux résultant d’initiatives des collectivités locales ou d’acteurs de la coopération
décentralisée.
2.
Une participation au financement de microréalisations et de la coopération décentralisée est
assurée par le Fonds, dont la contribution ne peut en principe, dépasser les trois quarts du coût total de
chaque projet et ne peut être supérieure aux limites fixées dans le programme indicatif. Le solde est
financé
a) par la collectivité locale concernée dans le cas des microréalisations, (sous forme de contribu-
tions en nature, de prestations de services, ou en espèces, en fonction de ses possibilités);
b) par les acteurs de la coopération décentralisée, à condition que les ressources financières, tech-
niques, matérielles ou autres mises à disposition par ces acteurs ne soient pas, en règle générale,
inférieures à 25% du coût estimé du projet ou du programme, et,
c) à titre exceptionnel, par l’Etat ACP concerné, soit sous forme d’une contribution financière, soit
grâce à l’utilisation d’équipements publics ou à la fourniture de services.
3.
Les procédures applicables aux projets et programmes financés dans le cadre des microréalisations
ou de la coopération décentralisée sont celles qui sont définies par le présent accord et, en particulier,
celles visées dans des programmes pluriannuels.
Chapitre 6 – L’aide humanitaire et l’aide d’urgence
Article 72
1.
L’aide humanitaire et les aides d’urgence sont accordées à la population des Etats ACP confrontés à
des difficultés économiques et sociales graves, à caractère exceptionnel, résultant de calamités natu-
relles ou de crises d’origine humaine comme les guerres ou autres conflits ou de circonstances extra-
ordinaires ayant des effets comparables. L’aide humanitaire et les aides d’urgence sont maintenues
aussi longtemps que nécessaire pour traiter les problèmes urgents résultant de ces situations.
2.
L’aide humanitaire et l’aide d’urgence sont exclusivement octroyées en fonction des besoins et des
intérêts des victimes de catastrophes et en conformité avec les principes du droit international humani-
taire, à savoir notamment, l’interdiction de toute discrimination entre les victimes fondée sur la race,
l’origine ethnique, la religion, le sexe, l’âge, la nationalité ou l’affiliation politique; le libre accès aux
victimes et la protection des victimes doivent être garantis de même que la sécurité du personnel et de
l’équipement humanitaires.
3.
L’aide humanitaire et l’aide d’urgence visent à
a) sauvegarder les vies humaines dans les situations de crise et d’après-crise causées par des catas-
trophes naturelles, des conflits ou des guerres;
b) contribuer au financement et à l’acheminement de l’aide humanitaire ainsi qu’à l’accès direct à
celle-ci de ses destinataires, et cela en utilisant tous les moyens logistiques disponibles;
c) mettre en oeuvre des mesures de réhabilitation à court terme et de reconstruction afin de
permettre aux groupes de population touchés de bénéficier à nouveau d’un niveau minimal
d’intégration socioéconomique et de créer aussi rapidement que possible les conditions d’une
reprise du développement sur la base des objectifs à long terme fixés par le pays ACP concerné;
d) répondre aux besoins nés du déplacement de personnes (réfugiés, personnes déplacées et rapa-
triés) à la suite de catastrophes d’origine naturelle ou humaine, afin de satisfaire, aussi longtemps
que nécessaire, à tous les besoins des réfugiés et des personnes déplacées (où qu’ils se trouvent)
et de faciliter leur rapatriement et leur réinstallation dans leur pays d’origine, et
e) aider les Etats ACP à mettre au point des mécanismes de prévention et de préparation aux catas-
trophes naturelles, y compris des systèmes de prévision et d’alerte rapide, en vue d’atténuer les
conséquences de ces catastrophes,
4.
Des aides similaires à celles visées ci-dessus peuvent être accordées aux Etats ACP, qui accueillent
des réfugiés ou des rapatriés afin de répondre aux besoins pressants non prévus par l’aide d’urgence.
5.
Etant donné l’objectif de développement des aides accordées conformément au présent article, ces
aides peuvent être utilisées exceptionnellement avec les crédits du programme indicatif de l’Etat ACP
concerné.
6.
Les actions d’aide humanitaire et d’aide d’urgence sont entreprises soit à la demande du pays ACP
touché par la situation de crise, soit par la Commission, soit par des organisations internationales ou des
organisations non gouvernementales locales ou internationales. Ces aides sont gérées et exécutées selon
des procédures permettant des interventions rapides, souples et efficaces. La Communauté prend les
dispositions nécessaires pour favoriser la rapidité des actions requises pour répondre à la situation
d’urgence.
Article 73
1.
Les actions postérieures à la phase d’urgence destinées à la réhabilitation matérielle et sociale
nécessaire à la suite de calamités naturelles ou de circonstances extraordinaires ayant des effets compa-
rables peuvent être financées par la Communauté au titre du présent accord. Les actions de ce type, qui
se fondent sur des mécanismes efficaces et flexibles, doivent faciliter la transition de la phase d’urgence
à la phase de développement, promouvoir la réintégration socioéconomique des groupes de population
touchés, faire, autant que possible, disparaître les causes de la crise et renforcer les institutions ainsi que
l’appropriation par les acteurs locaux et nationaux de leur rôle dans la formulation d’une politique de
développement durable pour le pays ACP concerné.
2.
Les actions d’urgence à court terme sont financées, à titre exceptionnel, sur les ressources du Fonds
lorsque cette aide ne peut être financée sur le budget de la Communauté.
Chapitre 7 – Appui aux investissements et au développement du secteur privé
Article 74
La coopération appuie par une assistance financière et technique, les politiques et stratégies de déve-
loppement de l’investissement et du secteur privé définies dans le présent accord.
Article 75
Promotion des investissements
Reconnaissant l’importance des investissements privés pour la promotion de leur coopération au
développement et la nécessité de prendre des mesures pour stimuler ces investissements, les Etats ACP,
la Communauté et ses Etats membres, dans le cadre du présent accord
a) mettent en oeuvre des mesures en vue d’encourager les investisseurs privés qui se conforment aux
objectifs et aux priorités de la coopération au développement ACP-CE, ainsi qu’aux lois et règle-
ments applicables de leurs Etats respectifs, à participer à leurs efforts de développement;
b) prennent les mesures et les dispositions propres à créer et à maintenir un climat d’investissement
prévisible et sûr et négocient des accords visant à améliorer ce climat;
c) encouragent le secteur privé de l’UE à investir et à fournir une assistance spécifique à ses homo-
logues dans les pays ACP dans le cadre de la coopération et de partenariats interentreprises
d’intérêt mutuel;
d) facilitent des partenariats et des sociétés mixtes en encourageant le cofinancement;
e) parrainent des forums sectoriels d’investissement en vue de promouvoir les partenariats et les
investissements étrangers;
f) appuient les efforts consentis par les Etats ACP pour attirer les financements, avec un accent parti-
culier sur le financement privé des investissements en infrastructures et l’appui aux recettes
servant à financer les infrastructures indispensables au secteur privé;
g) soutiennent le renforcement des capacités des agences et des institutions nationales de promotion
des investissements, chargées de promouvoir et de faciliter les investissements étrangers;
h) diffusent des informations sur les opportunités d’investissement et les conditions dans lesquelles
opèrent les entreprises dans les Etats ACP;
i) encouragent un dialogue au niveau national, régional et ACP-UE, une coopération et des partena-
riats entre les entreprises privées, notamment par le biais d’un forum des affaires ACP-UE.
L’appui aux actions du forum sera assorti des objectifs suivants
i) faciliter le dialogue au sein du secteur privé ACP/UE et entre le secteur privé ACP/UE et les
organismes établis dans le cadre du présent accord;
ii) analyser et fournir périodiquement aux organismes compétents l’information sur l’ensemble
des questions concernant les relations entre les secteurs privés ACP et UE dans le cadre du
présent accord ou, de manière plus générale, des relations économiques entre la Communauté
et les pays ACP; et
iii) analyser et fournir aux organismes compétents les informations sur les problèmes spécifiques
de nature sectorielle, concernant notamment les filières de la production ou les types de pro-
duits, au niveau régional ou sous-régional.
Article 76
Appui et financement d’investissement
1.
La coopération fournira des ressources financières à long terme, y compris les capitaux à risques
nécessaires pour contribuer à promouvoir la croissance du secteur privé et pour mobiliser des capitaux
nationaux et étrangers dans ce but. A cet effet, la coopération fournira notamment
a) des aides non remboursables pour l’assistance financière et technique en vue de soutenir les
réformes politiques, le développement des ressources humaines, le développement des capacités
institutionnelles ou d’autres formes d’aide institutionnelle liées à un investissement précis; des
mesures visant à augmenter la compétitivité des entreprises et à renforcer les capacités des inter-
médiaires financiers et non financiers privés; une facilitation et une promotion des investisse-
ments, des activités d’amélioration de la compétitivité;
b) des services de conseil et de consultation pour contribuer à créer un climat favorable à l’inves-
tissement et une base d’informations visant à guider et à encourager les flux de capitaux;
c) des capitaux à risques pour des investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres, ou des
garanties à l’appui des investissements privés, nationaux et étrangers, ainsi que des prêts et des
lignes de crédit conformément aux conditions et modalités définies dans l’annexe II du présent
accord relative aux modes et conditions de financement; et
d) des prêts sur les ressources propres de la Banque.
2.
Les prêts sur les ressources propres de la Banque sont accordés conformément à ses règlements
ainsi qu’aux conditions et modalités définies dans l’annexe II du présent accord.
Article 77
Garantie des investissements
1.
Parce qu’elles réduisent les risques liés aux projets et encouragent les flux privés de capitaux, les
garanties sont un outil de plus en plus important pour le financement du développement. La coopération
veille dès lors à assurer une disponibilité et une utilisation croissantes de l’assurance risque en tant que
mécanisme d’atténuation du risque afin d’accroître la confiance dans les Etats ACP.
2.
La coopération offre des garanties et contribue par des Fonds de garantie à couvrir les risques liés à
des investissements éligibles. La coopération apporte plus précisément un soutien à
a) des régimes de réassurance destinés à couvrir l’investissement direct étranger réalisé par des
investisseurs éligibles contre les insécurités juridiques et les principaux risques d’expropriation,
de restriction de transfert de devises, de guerre et de troubles civils, ainsi que de rupture de con-
trat. Les investisseurs peuvent assurer des projets contre toute combinaison de ces quatre types
de risque;
b) des programmes de garantie visant à couvrir le risque au moyen de garanties partielles
d’emprunt. Des garanties partielles sont offertes tant pour le risque politique que pour le risque
de crédit, et
c) des fonds de garantie nationaux et régionaux, impliquant en particulier des institutions finan-
cières ou des investisseurs nationaux, en vue d’encourager le développement du secteur
financier.
3.
La coopération soutient aussi le développement des capacités et apporte un appui institutionnel et
une participation au financement de base des initiatives nationales et/ou régionales pour réduire les
risques commerciaux encourus par les investisseurs (notamment fonds de garantie, organismes régle-
mentaires, mécanismes d’arbitrage et systèmes judiciaires visant à augmenter la protection des investis-
sements en améliorant les systèmes de crédit à l’exportation).
4.
La coopération apporte ce soutien sur la base de la notion de valeur ajoutée et complémentaire en ce
qui concerne les initiatives privées et/ou publiques et, dans la mesure du possible, en partenariat avec
d’autres organisations privées et publiques. Les ACP et la CE, dans le cadre du comité ACP-CE pour le
financement de la coopération au développement, entreprendront une étude conjointe sur la proposition
de créer une agence ACP-CE de garantie chargée de mettre en place et de gérer les programmes de
garantie des investissements.
Article 78
Protection des investissements
1.
Les Etats ACP, la Communauté et les Etats membres affirment, dans le cadre de leurs compétences
respectives, la nécessité de promouvoir et de protéger les investissements de chaque partie sur leurs
territoires respectifs et, dans ce contexte, ils affirment l’importance de conclure, dans leur intérêt
mutuel, des accords de promotion et de protection des investissements qui puissent également constituer
la base de systèmes d’assurance et de garantie.
2.
Afin d’encourager les investissements européens dans des projets de développement lancés à
l’initiative des Etats ACP et revêtant une importance particulière pour eux, la Communauté et les Etats
membres, d’une part, et les Etats ACP, d’autre part, peuvent également conclure des accords relatifs à
des projets spécifiques d’intérêt mutuel, lorsque la Communauté et des entrepreneurs européens con-
tribuent à leur financement.
3.
Les parties conviennent en outre, dans le cadre des accords de partenariat économiques et dans le
respect des compétences respectives de la Communauté et de ses Etats membres, d’introduire des prin-
cipes généraux de protection de promotion des investissements, qui incorporent les meilleurs résultats
enregistrés dans les enceintes internationales compétentes ou bilatéralement.
TITRE III – COOPERATION TECHNIQUE
Article 79
1.
La coopération technique doit aider les Etats ACP à développer leurs ressources humaines natio-
nales et régionales, à développer durablement les institutions indispensables à la réussite de leur déve-
loppement grâce, entre autres, au renforcement de bureaux d’études et d’organismes privés des ACP
ainsi que d’accords d’échanges de consultants appartenant à des entreprises des ACP et de l’UE.
2.
En outre, la coopération technique doit avoir un rapport coût-efficacité favorable, répondre aux
besoins pour lesquels elle a été conçue, faciliter le transfert des connaissances et accroître les capacités
nationales et régionales. La coopération technique doit contribuer à la réalisation des objectifs des
projets et programmes, y compris les efforts pour renforcer la capacité de gestion de l’ordonnateur
national ou régional. L’assistance technique doit
a) être axée sur les besoins et ne doit donc être mise à disposition qu’à la demande du ou des Etats
ACP concernés, et adaptée aux besoins des bénéficiaires;
b) compléter et soutenir les efforts consentis par les ACP pour identifier leurs propres besoins;
c) faire l’objet d’un contrôle et d’un suivi en vue de garantir l’efficacité des activités de coopération
technique;
d) encourager la participation d’experts, de bureaux d’études, d’institutions de formation et de
recherche ACP à des contrats financés par le Fonds et identifier les moyens d’employer le per-
sonnel national et régional qualifié pour des projets financés par le Fonds;
e) encourager le détachement de cadres nationaux ACP en tant que consultants dans une institution
de leur propre pays, d’un pays voisin, ou d’une organisation régionale;
f) chercher à mieux cerner les limites et le potentiel en matière de personnel national et régional et
pour établir une liste des experts, consultants et bureaux d’études ACP auxquels ils pourraient
recourir pour les projets et programmes financés par le Fonds;
g) appuyer l’assistance technique intra-ACP afin de permettre les échanges entre Etats ACP de
cadres et d’experts en matière d’assistance technique et de gestion;
h) développer des programmes d’action pour l’appui institutionnel et le développement des capaci-
tés à long terme comme partie intégrante de la planification des projets et programmes, en tenant
compte des moyens financiers nécessaires;
i) accroître la capacité des Etats ACP à acquérir leur propre expertise; et
j) accorder une attention particulière au développement des capacités des Etats ACP en matière de
planification, de mise en oeuvre et d’évaluation de projets, ainsi que de gestion des budgets.
3.
L’assistance technique peut être fournie dans tous les secteurs relevant de la coopération et dans les
limites de son champ d’application. Les activités couvertes seraient diverses par leur étendue et leur
nature, et seraient taillées sur mesure pour satisfaire aux besoins des Etats ACP.
4.
La coopération technique peut revêtir un caractère spécifique ou général. Le comité de coopération
ACP-CE pour le financement du développement établira les orientations pour la mise en oeuvre de la
coopération technique.
Article 80
En vue d’inverser le mouvement d’exode des cadres des Etats ACP, la Communauté assiste les Etats
ACP qui en font la demande pour favoriser le retour des ressortissants ACP qualifiés résidant dans les
pays développés par des mesures appropriées d’incitation au rapatriement.
TITRE IV – PROCEDURES ET SYSTEMES DE GESTION
Article 81
Procédures
Les procédures de gestion sont transparentes, aisément applicables et elles doivent permettre la
décentralisation des tâches et des responsabilités vers les acteurs de terrain. Les acteurs non gouverne-
mentaux sont associés à la mise en oeuvre de la coopération au développement ACP-UE dans les
domaines qui les concernent. Le détail des dispositions de procédure concernant la programmation, la
préparation, la mise en oeuvre et la gestion de la coopération financière et technique est défini à
l’annexe IV relative aux procédures de mise en oeuvre et de gestion. Le Conseil des ministres peut
examiner, réviser et modifier ce dispositif sur la base d’une recommandation du comité ACP-CE de
coopération pour le financement du développement.
Article 82
Agents chargés de l’exécution
Des agents chargés de l’exécution sont désignés pour assurer la mise en oeuvre de la coopération
financière et technique au titre du présent accord. Le dispositif régissant leurs responsabilités est défini à
l’annexe IV relative aux procédures de mise en oeuvre et de gestion.
Article 83
Comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement
1.
Le Conseil des ministres examine, au moins une fois par an, la réalisation des objectifs de la coopé-
ration pour le financement du développement ainsi que les problèmes généraux et spécifiques résultant
de la mise en oeuvre de ladite coopération. A cette fin, un comité ACP-CE de coopération pour le finan-
cement du développement, ci-après dénommé „comité ACP-CE“, est créé au sein du Conseil des
ministres.
2.
Le comité ACP-CE vise notamment à
a) assurer la réalisation globale des objectifs et des principes de la coopération pour le financement
du développement et à définir des orientations pour leur mise en oeuvre efficace et en temps
utile;
b) examiner les problèmes liés à la mise en oeuvre des activités de coopération au développement et
à proposer des mesures appropriées;
c) revoir les annexes du présent accord pour assurer leur adéquation et recommander toutes modifi-
cations appropriées au Conseil des ministres pour approbation, et
d) examiner les dispositifs mis en oeuvre dans le cadre du présent accord pour atteindre les objectifs
en matière de promotion du développement et des investissements du secteur privé ainsi que les
opérations liées à la facilité d’investissement.
3.
Le comité ACP-CE qui se réunit trimestriellement est composé, paritairement, de représentants des
Etats ACP et de la Communaute, ou de leurs mandataires. Il se réunit au niveau des ministres chaque
fois que l’une des parties le demande, et au moins une fois par an.
4.
Le Conseil des ministres arrête le règlement intérieur du comité ACP-CE, notamment les condi-
tions de représentation et le nombre des membres du comité, les modalités selon lesquelles ils délibèrent
et les conditions d’exercice de la présidence.
5.
Le comité ACP-CE peut convoquer des réunions d’experts pour étudier les causes des difficultés ou
blocages éventuels qui empêchent la mise en oeuvre efficace de la coopération au développement. Ces
experts soumettront des recommandations au comité sur les moyens permettant d’éliminer ces difficul-
tés ou blocages.
*
CINQUIEME PARTIE
DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES ETATS ACP
LES MOINS AVANCES, ENCLAVES OU INSULAIRES
Chapitre 1 – Dispositions générales
Article 84
1.
Pour permettre aux Etats ACP les moins avancés, enclavés et insulaires de profiter pleinement des
possibilités offertes par le présent accord afin d’accélérer leur rythme de développement respectif, la
coopération réserve un traitement particulier aux pays ACP les moins avancés et tient dûment compte
de la vulnérabilité des pays ACP enclavés ou insulaires. Elle prend également en considération les
besoins des pays en situation postconflit.
2.
Indépendamment des mesures et dispositions particulières pour les pays les moins avancés, encla-
vés ou insulaires dans les différents chapitres du présent accord, une attention particulière est accordée
pour ces groupes ainsi que pour les pays en situation postconflit
a) au renforcement de la coopération régionale,
b) aux infrastructures de transports et de communications,
c) à l’exploitation efficace des ressources marines et à la commercialisation des produits qui en sont
tirés, ainsi que, pour les pays enclavés, à la pêche continentale,
d) s’agissant de l’ajustement structurel, au niveau de développement de ces pays, et au stade de
l’exécution, à la dimension sociale de l’ajustement, et
e) à la mise en oeuvre de stratégies alimentaires et de programmes intégrés de développement.
Chapitre 2 – Etats ACP les moins avancés
Article 85
1.
Un traitement particulier est réservé aux Etats ACP les moins avancés afin de les aider à résoudre
les graves difficultés économiques et sociales qui entravent leur développement, de manière à accélérer
leur rythme de développement.
2.
La liste des Etats ACP les moins avancés figure à l’annexe IV. Elle peut être modifiée par décision
du Conseil des ministres lorsque
a) un Etat tiers se trouvant dans une situation comparable adhère au présent accord; et que
b) la situation économique d’un Etat ACP change considérablement et durablement dans une
mesure justifiant son inclusion dans la catégorie des pays les moins avancés ou son retrait de
cette catégorie.
Article 86
Les dispositions adoptées en ce qui concerne les Etats ACP les moins avancés figurent aux articles
suivants: 2, 29, 32, 35, 37, 56, 68, 84 et 85.
Chapitre 3 – Etats ACP enclavés
Article 87
1.
Des dispositions et mesures spécifiques sont prévues pour soutenir les Etats ACP enclavés dans
leurs efforts visant à surmonter les difficultés géographiques et autres obstacles qui freinent leur déve-
loppement de manière à leur permettre d’accélérer leur rythme de développement.
2.
La liste des Etats ACP enclavés figure à l’annexe VI. Elle peut être modifiée par décision du
Conseil des ministres lorsqu’un Etat tiers se trouvant dans une situation comparable adhère au présent
accord.
Article 88
Les dispositions adoptées en ce qui concerne les Etats ACP enclavés figurent aux articles suivants
2, 32,35, 56, 68, 84 et 87.
Chapitre 4 – Etats ACP insulaires
Article 89
1.
Des dispositions et mesures spécifiques sont prévues pour soutenir les Etats ACP insulaires dans
leurs efforts visant à surmonter les difficultés naturelles et géographiques, et les autres obstacles qui
freinent leur développement, de manière à leur permettre d’accélérer leur rythme de développement.
2.
La liste des Etats ACP insulaires figure à l’annexe VI. Elle peut être modifiée par décision du
Conseil des ministres lorsqu’un Etat tiers se trouvant dans une situation comparable adhère au présent
accord.
Article 90
Les dispositions adoptées en ce qui concerne les Etats ACP insulaires figurent aux articles suivants
2, 32, 35, 56, 68, 84 et 89.
*
SIXIEME PARTIE
DISPOSITIONS FINALES
Article 91
Conflit entre le présent accord et d’autres traités
Les traités, conventions, accords ou arrangements conclus entre un ou plusieurs Etats membres de la
Communauté et un ou plusieurs Etats ACP, quelle qu’en soit la forme ou la nature, ne doivent pas faire
obstacle à l’application du présent accord.
Article 92
Champ d’application territorial
Sous réserve des dispositions particulières en ce qui concerne les relations entre les Etats ACP et les
départements français d’Outre-mer qui y sont prévues, le présent accord s’applique aux territoires où le
traité instituant la Communauté européenne est d’application et selon les conditions prévues par ledit
traité, d’une part, et aux territoires des Etats ACP, d’autre part.
Article 93
Ratification et entrée en vigueur
1.
Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties signataires selon leurs règles constitution-
nelles et procédures respectives.
2.
Les instruments de ratification ou d’approbation du présent accord sont déposés, pour ce qui
concerne les Etats ACP, au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, pour ce qui
concerne les Etats membres et la Communauté, au Secrétariat général des Etats ACP. Les Secrétariats
en informent aussitôt les Etats signataires et la Communauté.
3.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les
instruments de ratification des Etats membres et de deux tiers des Etats ACP, ainsi que l’instrument
d’approbation du présent accord par la Communauté, ont été déposés.
4.
L’Etat ACP signataire n’ayant pas accompli les procédures visées aux paragraphes 1 et 2 à la date
d’entrée en vigueur du présent accord, telle que prévue au paragraphe 3, ne peut le faire que dans les
douze mois suivant cette date, sans préjudice des dispositions du paragraphe 6.
Pour cet Etat concerné, le présent accord devient applicable le premier jour du deuxième mois
suivant l’accomplissement de ces procédures. Cet Etat reconnaît la validité de toute mesure d’appli-
cation du présent accord prise après la date de son entrée en vigueur.
5.
Le règlement intérieur des institutions conjointes établies par le présent accord fixe les conditions
dans lesquelles les représentants des Etats signataires visés au paragraphe 4 siègent en qualité
d’observateurs au sein de ces institutions.
6.
Le Conseil des ministres peut décider de faire bénéficier les Etats ACP parties aux conventions
ACP-CE précédentes qui, en l’absence d’institutions étatiques normalement établies, n’ont pas pu
signer ou ratifier le présent accord, d’appuis particuliers. Ces appuis pourront concerner le renforcement
institutionnel et les processus de développement économique et social, en tenant compte notamment des
besoins des populations les plus vulnérables. Dans ce cadre, ces pays pourront bénéficier de crédits pré-
vus dans la partie 4 du présent accord relative à la coopération financière et technique.
Par dérogation au paragraphe 4, pour les pays concernés qui sont signataires du présent accord, les
procédures de ratification peuvent être accomplies dans un délai de douze mois à partir du rétablisse-
ment des institutions étatiques.
Les pays concernés qui n’ont ni signé ni ratifié le présent accord peuvent y adhérer selon la procé-
dure d’adhésion prévue à l’article 94.
Article 94
Adhésions
1.
Toute demande d’adhésion au présent accord introduite par un Etat indépendant dont les caractéris-
tiques structurelles et la situation économique et sociale sont comparables à celles des Etats ACP est
portée à la connaissance du Conseil des ministres.
En cas d’approbation par le Conseil des ministres, l’Etat concerné adhère au présent accord en
déposant un acte d’adhésion au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne qui en transmet
une copie certifiée conforme au Secrétariat des Etats ACP et en informe les Etats membres. Le Conseil
des ministres peut définir des mesures d’adaptation éventuellement nécessaires.
L’Etat concerné jouit des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que les Etats ACP. Son
adhésion ne peut porter atteinte aux avantages résultant, pour les Etats ACP signataires du présent
accord, des dispositions relatives au financement de la coopération. Le Conseil des ministres peut défi-
nir des conditions et modalités spécifiques de l’adhésion d’un Etat donné dans un protocole spécial qui
fait partie intégrante du présent accord.
2.
Toute demande d’adhésion d’un Etat tiers à un groupement économique composé d’Etats ACP est
portée à la connaissance du Conseil des ministres.
3.
Toute demande d’adhésion d’un Etat tiers à l’Union européenne est portée à la connaissance du
Conseil des ministres. Pendant le déroulement des négociations entre l’Union et l’Etat candidat, la
Communauté fournit aux Etats ACP toutes les informations utiles et ceux-ci font part à la Communauté
de leurs préoccupations afin qu’elle puisse en tenir le plus grand compte. Toute adhésion à l’Union
européenne sera notifiée par la Communauté au Secrétariat des Etats ACP.
Dès la date de son adhésion à l’Union européenne, tout nouvel Etat membre devient, moyennant
une clause inscrite à cet effet dans l’acte d’adhésion, partie contractante au présent accord. Si l’acte
d’adhésion à l’Union ne prévoit pas une telle adhésion automatique de l’Etat membre au présent accord,
l’Etat membre concerné y accède en déposant un acte d’adhésion au Secrétariat général du Conseil de
l’Union européenne qui en transmet une copie certifiée conforme au Secrétariat des Etats ACP et en
informe les Etats membres.
Les parties examinent les effets de l’adhésion des nouveaux Etats membres sur le présent accord. Le
Conseil des ministres peut décider des mesures d’adaptation ou de transition éventuellement
nécessaires.
Article 95
Durée du présent accord et clause de révision
1.
Le présent accord est conclu pour une période de vingt ans à compter du 1er mars 2000.
2.
Des protocoles financiers sont définis pour chaque période de cinq ans.
3.
Au plus tard douze mois avant l’expiration de chaque période de cinq ans, la Communauté et les
Etats membres, d’une part, et les Etats ACP, d’autre part, notifient à l’autre partie les dispositions
du présent accord dont elles demandent la révision en vue d’une modification éventuelle. Ceci ne
s’applique toutefois pas aux dispositions relatives à la coopération économique et commerciale, pour
lesquelles une procédure spécifique de réexamen est prévue. Nonobstant cette échéance, lorsqu’une
partie demande la révision de toute disposition du présent accord, l’autre partie dispose d’un délai de
deux mois pour demander l’extension de cette révision à d’autres dispositions ayant un lien avec celles
qui ont fait l’objet de la demande initiale.
Dix mois avant l’expiration de la période quinquennale en cours, les parties entament des négocia-
tions en vue d’examiner les modifications éventuelles à apporter aux dispositions ayant fait l’objet de la
notification.
L’article 93 s’applique également aux modifications.
Le Conseil des ministres arrête les mesures transitoires nécessaires en ce qui concerne les disposi-
tions modifiées, jusqu’à leur entrée en vigueur.
4.
Dix-huit mois avant l’expiration du présent accord, les parties entament des négociations en vue
d’examiner les dispositions qui régiront ultérieurement leurs relations.
Le Conseil des ministres arrête les mesures transitoires nécessaires jusqu’à l’entrée en vigueur du
nouvel accord.
Article 96
Eléments essentiels – Procédure de consultation et
mesures appropriées concernant les droits de l’homme, les principes démocratiques
et l’Etat de droit
1.
Aux fins du présent article, on entend par „partie“, la Communauté et les Etats membres de l’Union
européenne, d’une part, et chaque Etat ACP, d’autre part.
2.
a) Si, nonobstant le dialogue politique mené de façon régulière entre les parties, une partie consi-
dère que l’autre a manqué à une obligation découlant du respect des droits de l’homme, des prin-
cipes démocratiques et de l’Etat de droit visés à l’article 9, paragraphe 2, elle fournit à l’autre
partie et au Conseil des ministres, sauf en cas d’urgence particulière, les éléments d’information
utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution
acceptable par les parties. A cet effet, elle invite l’autre partie à procéder à des consultations, por-
tant principalement sur les mesures prises ou à prendre par la partie concernée afin de remédier à
la situation.
Les consultations sont menées au niveau et dans la forme considérés les plus appropriés en vue
de trouver une solution.
Les consultations commencent au plus tard 15 jours après l’invitation et se poursuivent pendant
une période déterminée d’un commun accord, en fonction de la nature et de la gravité du
manquement. Dans tous les cas, les consultations ne durent pas plus de 60 jours.
Si les consultations ne conduisent pas à une solution acceptable par les parties, en cas de refus de
consultation, ou en cas d’urgence particulière, des mesures appropriées peuvent être prises. Ces
mesures sont levées dès que les raisons qui les ont motivées disparaissent.
b) Les termes „cas d’urgence particulière“ visent des cas exceptionnels de violations particulière-
ment graves et évidentes d’un des éléments essentiels visés à l’article 9, paragraphe 2 , qui néces-
sitent une réaction immédiate.
La partie qui recourt à la procédure d’urgence particulière en informe parallèlement l’autre partie
et le Conseil des ministres, sauf si les délais ne le lui permettent pas.
c) Les „mesures appropriées“ au sens du présent article, sont des mesures arrêtées en conformité
avec le droit international et proportionnelles à la violation. Le choix doit porter en priorité sur
les mesures qui perturbent le moins l’application du présent accord. Il est entendu que la suspen-
sion serait un dernier recours.
Si des mesures sont prises, en cas d’urgence particulière, celles-ci sont immédiatement notifiées
à l’autre partie et au Conseil des ministres. Des consultations peuvent alors être convoquées, à la
demande de la partie concernée, en vue d’examiner de façon approfondie la situation et, le cas
échéant, d’y remédier. Ces consultations se déroulent selon les modalités spécifiées aux
deuxième et troisième alinéas du point a).
Article 97
Procédure de consultation et mesures appropriées concernant la corruption
1.
Les parties considèrent que, dans les cas où la Communauté est un partenaire important en termes
d’appui financier aux politiques et programmes économiques et sectoriels, les cas graves de corruption
font l’objet de consultations entre les parties.
2.
Dans de tels cas, chaque partie peut inviter l’autre à procéder à des consultations. Celles-ci
commencent au plus tard 21 jours après l’invitation et ne durent pas plus de 60 jours.
3.
Si les consultations ne conduisent pas à une solution acceptable par les parties ou en cas de refus de
consultation, les parties prennent les mesures appropriées. Dans tous les cas, il appartient, en premier
lieu, à la partie auprès de laquelle ont été constatés les cas graves de corruption de prendre immédiate-
ment les mesures nécessaires pour remédier à la situation. Les mesures prises par l’une ou l’autre partie
doivent être proportionnelles à la gravité de la situation. Le choix doit porter en priorité sur les mesures
qui perturbent le moins l’application du présent accord. Il est entendu que la suspension serait un dernier
recours.
4.
Aux fins du présent article, on entend par „partie“, la Communauté et les Etats membres de l’Union
européenne, d’une part, et chaque Etat ACP, d’autre part.
Article 98
Règlement des différends
1.
Les différends nés de l’interprétation ou de l’application du présent accord qui surgissent entre un
Etat membre, plusieurs Etats membres ou la Communauté, d’une part, et un ou plusieurs Etats ACP,
d’autre part, sont soumis au Conseil des ministres.
Entre les sessions du Conseil, de tels différends sont soumis au Comité des ambassadeurs.
2.
a) Si le Conseil des ministres ne parvient pas à régler le différend, l’une ou l’autre des parties peut
demander que le différend soit réglé par voie d’arbitrage. A cet effet, chaque partie désigne un
arbitre dans un délai de trente jours à partir de la demande d’arbitrage. A défaut, chaque partie
peut demander au Secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage de désigner le deuxième
arbitre.
b) Les deux arbitres nomment à leur tour un troisième arbitre dans un délai de trente jours. A défaut,
chaque partie peut demander au Secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage de dési-
gner le troisième arbitre.
c) Si les arbitres n’en décident pas autrement, la procédure prévue par le règlement facultatif
d’arbitrage de la Cour permanente d’arbitrage pour les organisations internationales et les Etats
est appliquée. Les décisions des arbitres sont prises à la majorité dans un délai de trois mois.
d) Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’appli-
cation de la décision des arbitres.
e) Aux fins de l’application de cette procédure, la Communauté et les Etats membres sont considé-
rés comme une seule partie au différend.
Article 99
Clause de dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par la Communauté et ses Etats membres à l’égard de chaque
Etat ACP et par chaque Etat ACP à l’égard de la Communauté et de ses Etats membres, moyennant un
préavis de six mois.
Article 100
Statut des textes
Les protocoles et annexes joints au présent accord en font partie intégrante. Les annexes Il, III, IV
et VI peuvent être révisées, adaptées et/ou amendées par décision du Conseil des ministres sur la base
d’une recommandation du Comité de coopération ACP-CE pour le financement du développement.
Le présent accord rédigé en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, finnoise,
française, espagnole, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes
faisant également foi, est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l’Union euro-
péenne et au Secrétariat des Etats ACP qui en remettent une copie certifiée conforme au gouvernement
de chacun des Etats signataires.
*
ANNEXES A l’ACCORD
TABLE DES MATIERES
Annexe I: Protocole financier
Annexe II: Modes et conditions de financement
Chapitre 1
Financement des investissements
Chapitre 2
Opérations spéciales
Chapitre 3
Financement en cas de fluctuations à court terme des recettes d’exportation
Chapitre 4
Autres dispositions
Chapitre 5
Accord pour la protection des investissements
Annexe III: Appui institutionnel – CDE et CTA
Annexe IV: Procédures de mise en oeuvre et de gestion
Chapitre 1
Programmation (nationale)
Chapitre 2
Programmation et préparation (régionales)
Chapitre 3
Mise en oeuvre du projet
Chapitre 4
Concurrence et préférences
Chapitre 5
Suivi et évaluation
Chapitre 6
Agents chargés de la gestion et de l’exécution
Annexe V: Régime commercial applicable au cours de la période préparatoire prévue à l’arti-
cle 37, paragraphe 1
Chapitre 1
Régime général des échanges
Chapitre 2
Engagements particuliers concernant le sucre et la viande bovine
Chapitre 3
Dispositions finales
Protocole No 1 relatif à la définition de la notion de „produits originaires“ et aux méthodes de
coopération administrative
Titre I
Dispositions générales
Titre II
Définition de la notion „Produits originaires“
Titre III Conditions territoriales
Titre IV Preuve de l’origine
Titre V
Méthodes de coopération administrative
Titre VI Ceuta et Melilla
Titre VII Dispositions finales
Annexe I
au protocole No 1 Notes introductives relatives à la liste figurant à
l’annexe II
Annexe II
au protocole No 1 Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux
matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le
caractère originaire
Annexe III
au protocole No 1 Pays et territoires d’Outre-mer
Annexe IV
au protocole No 1 Formulaire de certificat de circulation
Annexe V
au protocole No 1 Déclaration sur facture
Annexe VI A
au protocole No 1 Déclaration du fournisseur concernant les produits ayant
le caractère originaire à titre préférentiel
Annexe VI B
au protocole No 1 Déclaration du fournisseur concernant les produits
n’ayant pas le caractère originaire à titre préférentiel
Annexe VII
au protocole No 1 Fiche de renseignements
Annexe VIII
au protocole No 1 Formulaire de demande de dérogation
Annexe IX
au protocole No 1 Liste des ouvraisons ou transformations conférant le
caractère originaire ACP au produit transformé lorsqu’elles sont appli-
quées aux matières textiles originaires de pays en développement visés à
l’article 6, paragraphe 11, du présent protocole
Annexe X
au protocole No 1 Produits textiles exclus de la procédure de cumul avec
certains pays en développement visés à l’article 6, paragraphe 11, du pré-
sent protocole
Annexe XI
au protocole No 1 Produits auxquels les dispositions de cumul avec
l’Afrique du Sud visés à l’article 6, paragraphe 3, s’appliquent après 3 ans
d’application provisoire de l’accord sur le commerce, le développement et
la coopération entre la Communauté européenne et la République
d’Afrique du Sud
Annexe XII
au protocole No 1 Produits auxquels les dispositions de cumul avec
l’Afrique du Sud visés à l’article 6, paragraphe 3, s’appliquent après 6 ans
d’application provisoire de l’accord sur le commerce, le développement et
la coopération entre la Communauté européenne et la République
d’Afrique du Sud
Annexe XIII
au protocole No 1 Produits auxquels l’article 6, paragraphe 3, ne s’applique
pas
Annexe XIV
au protocole No 1 Produits de la pêche auxquels l’article 6, paragraphe 3,
ne s’applique temporairement pas
Annexe XV
au protocole No 1 Déclaration commune sur le cumul
Protocole No 2 concernant la mise en oeuvre de l’article 9
Protocole No 3 reprenant le texte du Protocole No 3 sur le sucre ACP
Annexe
au protocole No 3 Déclarations relatives au protocole No 3
Annexe
au protocole No 3 Echange de lettres
Protocole No 4 relatif à la viande bovine
Protocole No 5 Deuxième Protocole relatif aux bananes
Annexe VI: Liste des Etats ACP les moins développés, enclavés ou insulaires
Protocoles
Protocole No 1 relatif aux frais de fonctionnement des institutions conjointes
Protocole No 2 relatif aux privilèges et immunités
Chapitre 1
Personnes participant aux travaux se rapportant à l’accord
Chapitre 2
Biens, fonds et avoirs du Conseil des ministres ACP
Chapitre 3
Communications officielles
Chapitre 4
Personnel du Secrétariat des Etats ACP
Chapitre 5
Délégations de la Commission dans les Etats ACP
Chapitre 6
Dispositions générales
Protocole relatif à l’Afrique du Sud
*
ANNEXE I
PROTOCOLE FINANCIER
1.
Aux fins exposées dans le présent accord et pour une période de cinq ans à compter du 1er mars
2000, le montant global des concours financiers de la Communauté est de 15.200 millions d’euros.
2.
L’assistance financière de la Communauté comprend un montant de 13.500 millions d’euros du
9ème FED.
3.
Le 9ème FED est réparti entre les instruments de la coopération de la façon suivante
a) 10 milliards d’euros sous forme d’aides non remboursables sont réservés pour une enveloppe de
soutien au développement à long terme. Cette enveloppe est utilisée pour financer des pro-
grammes indicatifs nationaux conformément aux articles 1er à 5 de l’annexe IV du présent
accord, relative aux procédures de mise en oeuvre et de gestion. Sur cette enveloppe de soutien
au développement à long terme
i) 90 millions d’euros sont réservés au financement du budget du Centre pour le développe-
ment de l’entreprise (CDE);
ii) 70 millions d’euros sont réservés au financement du budget du Centre pour le développe-
ment de l’agriculture (CTA), et
iii) un montant qui ne pourra dépasser 4 millions d’euros est réservé aux fins visées à l’article 17
du présent accord (Assemblée parlementaire paritaire),
b) 1.300 millions d’euros sous forme d’aides non remboursables sont réservés pour le financement
de l’appui à la coopération et à l’intégration régionales des Etats ACP conformément aux arti-
cles 6 à 14 de l’annexe IV du présent accord, relative aux procédures de mise en oeuvre et de
gestion,
c) 2.200 millions d’euros sont affectés au financement de la facilité d’investissement selon les
modalités et les conditions exposées à l’annexe II du présent accord relative aux modes et condi-
tions de financement, sans préjudice du financement des bonifications d’intérêt prévues aux arti-
cles 2 et 4 de l’annexe II du présent accord sur les ressources mentionnées au point 3, sous a), de
la présente annexe.
4.
Un montant maximal de 1.700 millions d’euros est accordé par la Banque européenne d’investis-
sement sous forme de prêts sur ses ressources propres. Ces ressources sont accordées aux fins exposées
à l’annexe II du présent accord relative aux modes et conditions de financement, conformément aux
conditions prévues par ses statuts et aux dispositions appropriées des modes et conditions de finance-
ment des investissements tels que définis à l’annexe susmentionnée. La Banque peut, à partir des
moyens qu’elle gère, contribuer au financement de projets et programmes régionaux.
5.
Tous les reliquats des FED antérieurs à la date de l’entrée en vigueur du présent protocole financier,
ainsi que tous les montants désengagés après cette date de projets en cours au titre dudit Fonds, seront
transférés au 9ème FED et utilisés conformément aux conditions fixées dans le présent Accord. Toute
ressource ainsi transférée au 9ème FED après avoir été précédemment attribuée au programme indicatif
d’un Etat ACP ou d’une région restera attribuée à cet Etat ou cette région. Le montant global du présent
protocole financier, complété par les reliquats transférés de FED antérieurs, couvre la période
2000-2007.
6.
La Banque gère les prêts accordés sur ses ressources propres ainsi que les opérations financées dans
le cadre de la facilité d’investissement. Tous les autres moyens de financement au titre du présent
accord sont gérés par la Commission.
7.
Avant l’expiration du présent protocole financier, les parties évalueront le degré de réalisation des
engagements et des décaissements. Cette évaluation servira de base pour réévaluer le montant global
des ressources ainsi que pour évaluer les nouvelles ressources nécessaires au soutien de la coopération
financière au titre du présent accord.
8.
Si les fonds prévus dans le cadre de l’un des instruments de l’accord sont épuisés avant l’échéance
du présent protocole financier, le Conseil des ministres ACP-CE prend les mesures appropriées.
*
ANNEXE II
MODES ET CONDITIONS DE FINANCEMENT
Chapitre 1 – Financement des investissements
Article 1
Les modes et conditions de financement relatifs aux capitaux à risques et aux prêts financés par la
facilité d’investissement et la Banque européenne d’investissement sur ses ressources propres et des
opérations spéciales seront ceux qui sont définis dans le présent chapitre. Ces ressources peuvent être
acheminées vers les entreprises éligibles, soit directement, soit indirectement par les fonds d’investis-
sement et/ou les intermédiaires financiers éligibles.
Article 2
Ressources de la facilité d’investissement
1.
Les ressources de la facilité peuvent être employées notamment pour
a) fournir des capitaux à risques sous la forme de
i) prises de participation dans des entreprises ACP, y compris des institutions financières;
ii) concours en quasi-fonds propres à des entreprises ACP, y compris des institutions finan-
cières et
iii) garanties et autres rehaussements de crédit qui peuvent être utilisés pour couvrir les risques
politiques et autres risques liés à l’investissement, encourus par les investisseurs ou bailleurs
de fonds étrangers et locaux;
b) accorder des prêts ordinaires.
2.
Les prises de participation portent normalement sur des parts minoritaires et sont rémunérées sur la
base des résultats du projet concerné.
3.
Les concours en quasi-fonds propres peuvent consister en avances d’actionnaires, obligations
convertibles, prêts conditionnels, subordonnés et participatifs ou toute autre forme d’assistance assimi-
lable. Ces concours peuvent consister notamment en
a) prêts conditionnels dont l’amortissement et/ou la durée sont fonction de la réalisation de cer-
taines conditions concernant les résultats du projet financé; dans le cas spécifique de prêts condi-
tionnels consentis pour couvrir une partie du coût des études de préinvestissement ou d’une autre
assistance technique relative au projet, le remboursement du capital et/ou des intérêts peut être
supprimé si l’investissement n’est pas effectué;
b) prêts participatifs dont l’amortissement et/ou la durée sont fonction de la rentabilité financière du
projet;
c) prêts subordonnés dont le remboursement n’intervient qu’après le règlement d’autres créances.
4.
La rémunération de chaque opération est déterminée lors de l’octroi du prêt. Toutefois
a) pour les prêts conditionnels ou participatifs, la rémunération comportera normalement un taux
d’intérêt fixe n’excédant pas 3% et un élément variable lié aux performances du projet et
b) pour les prêts subordonnés, le taux d’intérêt est lié à celui du marché.
5.
Le montant des garanties est fixé de manière à refléter les risques assurés et les caractéristiques par-
ticulières de l’opération.
6.
Le taux d’intérêt des prêts ordinaires comprend un taux de référence pratiqué par la Banque pour
des prêts comparables aux mêmes conditions de franchise et de modalités d’amortissement auquel
s’ajoute une majoration fixée par la Banque.
7.
Des prêts ordinaires peuvent être accordés à des conditions libérales dans les cas suivants
a) pour des projets d’infrastructure dans les pays les moins avancés ou dans les pays en situation de
postconflit, indispensables au développement du secteur privé. Dans ces cas, le taux d’intérêt du
prêt sera réduit de 3% et
b) pour des projets qui impliquent des opérations de restructuration dans le cadre de la privatisation
ou des projets assortis d’avantages sociaux ou environnementaux substantiels et clairement
démontrables. Dans ces cas, des prêts peuvent être assortis de bonifications d’intérêts dont le
montant et la forme sont décidés en fonction des particularités du projet. La réduction du taux
d’intérêt ne devra cependant pas excéder 3%.
Le taux d’intérêt final n’est en aucun cas inférieur à 50% du taux de référence.
8.
Les fonds nécessaires pour ces bonifications seront prélevés sur la Facilité d’investissement et ne
dépasseront pas 5% du montant global alloué pour le financement des investissements par la facilité
d’investissement et par la Banque sur ses ressources propres.
9.
Les bonifications d’intérêts peuvent être capitalisées ou utilisées sous forme d’aides non rembour-
sables pour soutenir l’assistance technique relative à des projets, particulièrement en faveur d’institu-
tions financières dans les pays ACP.
Article 3
Opérations liées à la facilité d’investissement
1.
La facilité opère dans tous les secteurs économiques, et soutient des investissements dans des orga-
nismes du secteur privé et du secteur public gérés commercialement, y compris des infrastructures éco-
nomiques et technologiques génératrices de revenus qui revêtent une grande importance pour le secteur
privé. La facilité
a) est gérée comme un fonds renouvelable et vise à être financièrement viable. Ses interventions se
font à des conditions de marché et évitent de créer des distorsions sur les marchés locaux et
d’écarter des sources privées de capitaux et
b) s’efforce d’être un catalyseur en encourageant la mobilisation de ressources locales à long terme
et en attirant les investisseurs et les bailleurs de fonds privés étrangers vers des projets dans les
Etats ACP.
2.
A l’expiration du protocole financier, les remboursements nets cumulés à la facilité d’investis-
sement sont reconduits sous le protocole suivant, sauf décision expresse du Conseil des ministres.
Article 4
Prêts de la BEl sur ses ressources propres
1.
La Banque
a) contribue, au moyen des ressources qu’elle gère, au développement économique et industriel des
Etats ACP au niveau national et régional; à cette fin, elle finance en priorité les projets et pro-
grammes productifs ou d’autres investissements visant à la promotion du secteur privé, dans tous
les secteurs économiques;
b) établit des relations de coopération étroites avec les banques nationales et régionales de dévelop-
pement et avec les institutions bancaires et financières des Etats ACP et de l’UE et
c) adapte, si nécessaire, en consultation avec l’Etat ACP concerné, les modalités et les procédures
de mise en oeuvre de la coopération pour le financement du développement telles que visées
dans le présent Accord, pour prendre en compte la nature des projets et programmes et se confor-
mer aux objectifs du présent accord dans le cadre des procédures définies dans ses règlements.
2.
Les prêts consentis par la Banque sur ses ressources propres sont assortis des modalités et condi-
tions suivantes
a) le taux d’intérêt de référence est celui pratiqué par la Banque pour un prêt aux mêmes conditions
de devises et de modalités d’amortissement, au jour de la signature du contrat ou à la date du
déboursement;
b) toutefois
i) les projets du secteur public bénéficient, en principe, d’une bonification d’intérêt de 3%;
ii) les projets du secteur privé relevant des catégories précisées à l’article 2, paragraphe 7,
point b) de la présente annexe, peuvent bénéficier de bonifications d’intérêts aux conditions
précisées à l’article 2, paragraphe 7, point b).
Le taux d’intérêt final n’est en aucun cas inférieur à 50% du taux de référence;
c) le montant des bonifications d’intérêt, actualisé à sa valeur au moment des versements du prêt,
est imputé sur le montant de la dotation en bonifications d’intérêts de la Facilité d’investissement
tel que défini à l’article 2 paragraphes 8 et 9, et versé directement à la Banque et
d) les prêts accordés par la Banque sur ses ressources propres sont assortis de conditions de durée
fixées sur la base des caractéristiques économiques et financières du projet; cette durée ne peut
dépasser vingt-cinq ans. Ces prêts comprennent normalement un différé d’amortissement fixé en
fonction de la durée de construction et des besoins de trésorerie du projet.
3.
Pour les investissements financés par la Banque sur ses ressources propres dans des entreprises du
secteur public, des garanties ou des engagements liés à des projets spécifiques peuvent être exigés des
Etats ACP concernés.
Article 5
Conditions relatives au risque de change
Afin d’atténuer les effets des fluctuations des taux de change, les problèmes de risque de change sont
traités de la manière suivante
a) en cas de prise de participation visant à renforcer les fonds propres d’une entreprise, le risque de
change est en règle générale supporté par la Facilité;
b) en cas de financement de petites et moyennes entreprises par des capitaux à risques, le risque de
change est en règle générale réparti entre la Communauté, d’une part, et les autres parties concer-
nées, d’autre part. En moyenne, le risque de change est réparti à parts égales et
c) lorsque cela se révèle faisable et opportun, particulièrement dans les pays caractérisés par une
stabilité macroéconomique et financière, la Facilité s’efforce d’accorder les prêts en monnaies
locales ACP, assumant ainsi de facto le risque de change.
Article 6
Conditions pour le transfert de devises
En ce qui concerne les opérations au titre de l’accord qui ont reçu leur agrément écrit dans le cadre du
présent accord, les Etats ACP concernés
a) accordent l’exonération de tout impôt ou prélèvement fiscal, national ou local, sur les intérêts,
commissions et amortissements des prêts dus en vertu de la législation en vigueur dans l’Etat ou
les Etats ACP concernés;
b) mettent à la disposition des bénéficiaires les devises nécessaires au paiement des intérêts, commis-
sions et amortissements des prêts dus en vertu des contrats de financement conclus pour la mise en
oeuvre de projets et programmes sur leur territoire et
c) mettent à la disposition de la Banque les devises nécessaires au transfert de toutes les sommes
qu’elle reçoit en monnaie nationale, au taux de change en vigueur entre l’euro ou d’autres
monnaies de transfert et la monnaie nationale à la date du transfert. Ces sommes comprennent
toutes les formes de rémunération, telle que intérêts, dividendes, commissions, honoraires, ainsi
que l’amortissement des prêts et le produit de la vente de parts dus au titre des contrats de finance-
ment conclus pour l’exécution des projets et des programmes sur leur territoire.
Chapitre 2 – Opérations spéciales
Article 7
1.
La coopération soutient sur les subventions qui lui sont allouées
a) la construction de logements sociaux en vue de promouvoir le développement à long terme du
secteur du logement, y compris des facilités accordées en matière d’hypothèque de second rang;
b) la microfinance pour promouvoir les PME et les micro-entreprises et
c) le développement des capacités pour renforcer et faciliter la participation efficace du secteur
privé au développement social et économique.
2.
Après la signature du présent accord et sur la base d’une proposition du Comité de coopération
ACP-CE pour le financement du développement, le Conseil des ministres ACP-CE décide des modali-
tés et du montant des ressources allouées sur l’enveloppe de développement à long terme pour atteindre
ces objectifs.
Chapitre 3 – Financement en cas de fluctuations à court terme des recettes d’exportation
Article 8
1.
Les parties reconnaissent que les pertes de recettes d’exportation dues à des fluctuations à court
terme peuvent compromettre le financement du développement et la mise en oeuvre des politiques
macroéconomiques et sectorielles, Le degré de dépendance de l’économie d’un Etat ACP vis-à-vis des
exportations de biens, notamment des produits agricoles et miniers, sera donc un critère pour déterminer
l’allocation des ressources pour le développement à long terme.
2.
Afin d’atténuer les effets négatifs de l’instabilité des recettes d’exportation et de préserver le pro-
gramme de développement compromis par la baisse de recettes, un appui financier additionnel peut être
mobilisé sur les ressources programmables pour le développement à long terme du pays, sur la base des
articles 9 et 10.
Article 9
Critères d’éligibilité
1.
L’éligibilité à l’attribution de ressources additionnelles est déclenchée par
a) – une perte de 10% (2% dans le cas des pays les moins avancés) des recettes d’exportation de
biens par rapport à la moyenne arithmétique des recettes des trois premières des quatre années
précédant l’année d’application ou
– une perte de 10% (2% dans le cas des pays les moins avancés) des recettes d’exportation de
l’ensemble des produits agricoles ou miniers par rapport à la moyenne arithmétique des
recettes des trois premières des quatre années précédant l’année d’application pour les pays
dont les recettes d’exportation de produits agricoles ou miniers représentent plus de 40% des
recettes totales d’exportation de biens et
b) une aggravation de 10% du déficit public programmé, budgétisé pour l’année en question ou
prévu pour l’année suivante.
2.
Le droit à un appui additionnel est limité à quatre années successives.
3.
Les ressources additionnelles figurent dans les comptes publics du pays concerné. Elles sont utili-
sées conformément aux règles et méthodes de programmation, y compris les dispositions spécifiques de
l’annexe IV relative aux procédures de mise en oeuvre et de gestion, sur la base d’accords préalable-
ment établis par la Communauté et l’Etat ACP concerné pendant l’année suivant l’année d’application.
D’un commun accord entre les deux parties, les ressources peuvent être utilisées pour financer des pro-
grammes figurant dans le budget national. Une partie des ressources additionnelles peut cependant être
réservée aussi pour des secteurs spécifiques.
Article 10
Avances
Le système d’allocation des ressources additionnelles prévoit des avances destinées à pallier les
inconvénients résultant de tout retard dans l’obtention des statistiques commerciales consolidées et à
garantir que les ressources en question pourront être incluses dans le budget de l’année suivant l’année
d’application. Les avances sont mobilisées sur la base de statistiques provisoires d’exportation élabo-
rées par le gouvernement et soumises à la Commission en attendant les statistiques officielles consoli-
dées et définitives. L’avance maximale est de 80% du montant des ressources additionnelles prévu pour
l’année d’application. Les montants ainsi mobilisés sont ajustés d’un commun accord entre la Commis-
sion et le gouvernement concerné en fonction des statistiques d’exportation consolidées définitives et du
montant définitif du déficit public.
Article 11
Les parties conviennent que les dispositions du présent chapitre sont réexaminées au plus tard au
bout de deux ans et, par la suite, à la demande de l’une ou de l’autre partie.
Chapitre 4 – Autres dispositions
Article 12
Paiements courants et mouvements de capitaux
1.
Sans préjudice du paragraphe 3, les parties s’engagent à n’imposer aucune restriction aux paie-
ments en monnaie librement convertible, sur le compte de la balance des opérations courantes entre rési-
dents de la Communauté et des Etats ACP.
2.
En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital de la balance de
paiements, les parties s’engagent à n’imposer aucune restriction à la libre circulation des capitaux
concernant les investissements directs réalisés dans des sociétés constituées conformément au droit du
pays d’accueil et les investissements réalisés conformément aux dispositions du présent accord et à la
liquidation ou au rapatriement de ces investissements et de tous les profits qui en résultent.
3.
Si un ou plusieurs Etats ACP ou un ou plusieurs Etats membres de la Communauté rencontrent ou
risquent de rencontrer de graves difficultés de balance des paiements, l’Etat ACP, l’Etat membre ou la
Communauté peuvent, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l’accord général sur les
tarifs douaniers, l’accord général sur le commerce des services et aux articles VIII et XIV des statuts du
Fonds monétaire international, adopter pour une durée limitée des mesures de restriction aux trans-
actions courantes qui ne peuvent aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la
situation de la balance des paiements. La partie qui prend les mesures en informera immédiatement les
autres parties et leur soumettra aussi rapidement que possible un calendrier en vue de l’élimination des
mesures concernées.
Article 13
Régime applicable aux entreprises
En ce qui concerne le régime applicable en matière d’établissement et de services, les Etats ACP,
d’une part, et les Etats membres, d’autre part, accordent un traitement non discriminatoire aux ressortis-
sants et sociétés des Etats membres et aux ressortissants et sociétés des Etats ACP. Toutefois, si pour
une activité déterminée, un Etat ACP ou un Etat membre n’est pas en mesure d’assurer un tel traitement,
les Etats membres ou les Etats ACP, selon le cas, ne sont pas tenus d’accorder un tel traitement pour
cette activité aux ressortissants et aux sociétés de l’Etat en question.
Article 14
Définition de „sociétés et entreprises“
1.
Au sens du présent accord, on entend par „sociétés ou entreprises d’un Etat membre ou d’un Etat
ACP“, les sociétés ou entreprises de droit civil ou commercial – y compris les sociétés publiques ou
autres, les sociétés coopératives et toute autre personne morale et association régies par le droit public
ou privé, à l’exception des sociétés à but non lucratif – constituées en conformité avec la législation d’un
Etat membre ou d’un Etat ACP et ayant leur siège statutaire ou leur administration centrale, ou leur prin-
cipal établissement dans un Etat membre ou un Etat ACP.
2.
Toutefois, au cas où elles n’ont dans un Etat membre ou un Etat ACP que leur siège statutaire, leur
activité doit présenter un lien effectif et continu avec l’économie de cet Etat membre ou de cet Etat
ACP.
Chapitre 5 – Accords pour la protection des investissements
Article 15
1.
Pour l’application des dispositions de l’article 78 du présent accord, les parties prennent en considé-
ration les principes suivants
a) tout Etat contractant peut demander, le cas échéant, l’ouverture de négociations avec un autre
Etat contractant en vue d’un accord sur la promotion et la protection des investissements;
b) à l’occasion de l’ouverture de négociations en vue de la conclusion, de l’application et de
l’interprétation d’accords bilatéraux ou multilatéraux réciproques sur la promotion et la protec-
tion des investissements, les Etats parties à ces accords n’exercent aucune discrimination entre
les Etats parties au présent accord ou les uns envers les autres par rapport à des pays tiers;
c) les Etats contractants ont le droit de demander une modification ou une adaptation du traitement
non discriminatoire visé ci-dessus lorsque des engagements internationaux ou un changement
des circonstances de fait la rendent nécessaire;
d) l’application des principes visés ci-dessus ne peut avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte
à la souveraineté d’un Etat partie à l’accord et
e) la relation entre la date d’entrée en vigueur de tout accord négocié, les dispositions relatives au
règlement des différends et la date des investissements en question, sera fixée dans lesdits
accords, compte tenu des dispositions exposées ci-dessus. Les parties contractantes confirment
que la rétroactivité n’est pas érigée en principe général à moins que des Etats contractants n’en
disposent autrement.
2.
En vue de faciliter la négociation d’accords bilatéraux sur la promotion et la protection des investis-
sements, les parties contractantes conviennent d’étudier les principales clauses d’un accord type sur la
protection. Cette étude, s’inspirant des dispositions des accords bilatéraux qui existent entre les Etats
contractants, portera particulièrement sur les questions suivantes
a) garanties juridiques pour assurer un traitement juste et équitable et une protection aux investis-
seurs étrangers;
b) clause de l’investisseur le plus favorisé;
c) protection en cas d’expropriation ou de nationalisation;
d) transfert des capitaux et des bénéfices et
e) arbitrage international en cas de différend entre l’investisseur et l’Etat d’accueil.
3.
Les parties contractantes conviennent d’étudier la capacité des systèmes de garantie à répondre aux
besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises pour ce qui est d’assurer leurs investissements
dans les Etats ACP. Les études visées ci-dessus débuteront aussitôt que possible après la signature de
l’accord. Lorsque ces études seront terminées, les résultats seront présentés au comité ACP-CE de coo-
pération pour le financement du développement en vue d’un examen et d’une action appropriée.
*
ANNEXE III
APPUI INSTITUTIONNEL – CDE ET CTA
Article 1
La coopération soutient les mécanismes institutionnels destinés à apporter une aide aux entreprises et
à promouvoir l’agriculture et le développement rural. Dans ce contexte, la coopération contribue à
a) renforcer et accroître le rôle du Centre pour le développement de l’entreprise (CDE) afin de four-
nir au secteur privé des ACP l’aide nécessaire à la promotion des activités de développement du
secteur privé et
b) renforcer et consolider le rôle du Centre technique pour le développement de l’agriculture (CTA)
en vue de développer les capacités institutionnelles des ACP, particulièrement la gestion des
informations afin d’améliorer l’accès aux technologies de manière à accroître la productivité agri-
cole, la commercialisation, la sécurité alimentaire et le développement rural.
Article 2
CDE
1.
Le CDE soutient la mise en oeuvre des stratégies de développement du secteur privé dans les pays
ACP en offrant des services non financiers aux sociétés et aux entreprises des ACP ainsi que les initia-
tives communes d’opérateurs économiques de la Communauté et des Etats ACP.
2.
Le CDE vise à aider les entreprises privées des ACP à augmenter leur compétitivité dans tous les
secteurs économiques. Il vise notamment à
a) faciliter et encourager les partenariats d’affaires entre entreprises des ACP et de l’UE;
b) contribuer au développement des services de soutien aux entreprises en soutenant le renforce-
ment des capacités dans les organisations du secteur privé ou en soutenant les prestataires de
services d’aide technique, professionnelle, commerciale, à la gestion et à la formation;
c) apporter un soutien aux actions de promotion de l’investissement telles que des organismes de
promotion de l’investissement, l’organisation de conférences sur l’investissement, des pro-
grammes de formation, des ateliers de stratégie et des missions de suivi de la promotion de
l’investissement;
d) apporter un appui aux initiatives qui contribuent au développement et au transfert de technolo-
gies et de savoir-faire et à la promotion de meilleures pratiques dans tous les domaines de la
gestion des entreprises.
3.
Le CDE vise aussi à
a) informer le secteur privé des ACP des dispositions figurant dans le présent accord;
b) diffuser auprès du secteur privé local des ACP les informations sur les normes et la qualité des
produits requis sur les marchés extérieurs;
c) fournir des informations aux entreprises européennes et aux organismes du secteur privé en ce
qui concerne les possibilités et les conditions pour les entreprises dans les pays ACP.
4.
Le CDE renforce son soutien aux entreprises en recourant à des intermédiaires prestataires de ser-
vices, qualifiés et compétents, nationaux et/ou régionaux.
5.
Les activités du CDE sont basées sur la notion de coordination, de complémentarité et de valeur
ajoutée en ce qui concerne toute initiative de développement du secteur privé prise par des entités
publiques ou privées. Le CDE fait preuve de sélectivité dans le choix de ses tâches.
6.
Le Comité des ambassadeurs est l’autorité de tutelle du Centre. Après la signature du présent
accord
a) il fixe les statuts et le règlement intérieur du Centre, notamment de ses organismes de
surveillance;
b) il fixe le statut, le règlement financier et le régime applicable au personnel;
c) il supervise le travail des organes du Centre;
d) il fixe les règles de fonctionnement et les procédures d’adoption du budget du Centre.
7.
Le Comité des ambassadeurs nomme les membres des organes du Centre selon les procédures et
critères qu’il détermine.
8.
Le budget du Centre est financé conformément aux règles prévues par le présent accord en matière
de coopération pour le financement du développement.
Article 3
CTA
1.
Le centre a pour mission de renforcer la politique et le développement des capacités institution-
nelles ainsi que les capacités de gestion des informations et de communication d’organisations de déve-
loppement agricole et rural des ACP afin de les aider à formuler et à mettre en oeuvre des politiques et
des programmes visant à réduire la pauvreté, à promouvoir une sécurité alimentaire durable, et à préser-
ver les ressources naturelles, et donc de contribuer à accroître l’autonomie des Etats ACP dans le
domaine du développement rural et agricole.
2.
Le CTA vise à
a) développer et offrir des services d’information et assurer un meilleur accès à la recherche, à la
formation et aux innovations dans les domaines du développement et de la vulgarisation agri-
coles et ruraux, afin de promouvoir l’agriculture et le développement rural;
b) développer et renforcer les capacités des ACP de façon à
i) mieux formuler et à gérer des politiques et des stratégies de développement agricole et rural
aux plans national et régional en améliorant notamment les capacités de collecte de données,
de recherche sur les politiques, d’analyse et de formulation;
ii) améliorer la gestion des informations et des communications, notamment au sein de leur
stratégie agricole nationale;
iii) promouvoir une gestion des informations et des communications intra-institutionnelle effi-
cace pour assurer le suivi des mesures, ainsi que la constitution de consortiums avec des
partenaires régionaux et internationaux;
iv) promouvoir une gestion des informations et des communications décentralisée aux niveaux
local et national;
v) renforcer les initiatives via la coopération régionale;
vi) développer des méthodes d’évaluation de l’impact de la politique retenue sur le développe-
ment agricole.
3.
Le Centre soutient les initiatives et les réseaux régionaux et se répartit progressivement les pro-
grammes de développement des capacités avec les organisations ACP compétentes. A cet effet, le
Centre soutient des réseaux d’information décentralisés existant au niveau régional. Ceux-ci seront mis
en place de manière progressive et efficace.
4.
Le Comité des ambassadeurs est l’autorité de tutelle du Centre. Après la signature du présent
accord
a) il fixe les statuts et le règlement intérieur du Centre, notamment de ses organismes de
surveillance;
b) il fixe le statut, le règlement financier et le régime applicable au personnel;
c) il supervise le travail des organes du Centre;
d) il fixe les règles de fonctionnement et les procédures d’adoption du budget du Centre.
5.
Le Comité des ambassadeurs nomme les membres des organes du Centre selon les procédures et
critères qu’il détermine.
6.
Le budget du Centre est financé conformément aux règles prévues par le présent accord en matière
de coopération pour le financement du développement.
*
ANNEXE IV
PROCEDURES DE MISE EN OEUVRE ET DE GESTION
Chapitre 1 – Programmation (nationale)
Article 1
Les actions financées par des subventions dans le cadre du présent accord doivent être program-
mées au début de la période couverte par le protocole financier. A cet effet, on entend par
„programmation“
a) la préparation et le développement d’une stratégie de coopération (SC) basée sur les objectifs et
stratégies de développement à moyen terme du pays lui-même;
b) une indication claire par la Communauté de l’enveloppe financière programmable indicative dont
le pays peut disposer au cours d’une période de cinq ans, ainsi que toute autre information utile;
c) la préparation et l’adoption d’un programme indicatif pour mettre en oeuvre la SC;
d) un processus de revue portant sur la SC, le programme indicatif et le volume des ressources qui y
sont affectées.
Article 2
Stratégie de coopération
La SC est préparée par l’Etat ACP concerné et l’UE après des consultations avec un large éventail
d’acteurs intervenant dans le processus de développement, et en tirant parti de l’expérience acquise et
des meilleures pratiques. Chaque SC doit être adaptée aux besoins et répondre à la situation spécifique
de l’Etat ACP concerné. La SC est un instrument qui doit permettre de définir les actions prioritaires et
de renforcer l’appropriation des programmes de coopération. Toute divergence entre l’analyse du pays
et celle de la Communauté est notée. La SC comporte les éléments types suivants
a) une analyse du contexte politique, économique et social du pays, des contraintes, des capacités et
des perspectives, y compris une évaluation des besoins essentiels sur la base du revenu par habi-
tant, de l’importance de la population, des indicateurs sociaux et de la vulnérabilité;
b) un descriptif détaillé de la stratégie de développement à moyen terme du pays, des priorités claire-
ment définies et des besoins de financement prévus;
c) une description des plans et actions d’autres donateurs présents dans le pays, notamment ceux des
Etats membres de l’UE en leur qualité de donateurs bilatéraux;
d) les stratégies de réponse, détaillant la contribution spécifique que l’UE peut apporter, et permet-
tant dans la mesure du possible la complémentarité avec les opérations financées par l’Etat ACP
lui-même et par d’autres donateurs présents dans le pays;
e) une définition de la nature et de la portée des mécanismes de soutien les plus appropriés à la mise
en oeuvre des stratégies susmentionnées.
Article 3
Allocation des ressources
1.
L’allocation des ressources se fonde sur les besoins et les performances, comme le prévoit le pré-
sent accord. Dans ce cadre
a) les besoins sont évalués sur la base de critères concernant le revenu par habitant, l’importance de
la population, les indicateurs sociaux, le niveau d’endettement, les pertes de recettes d’expor-
tation et la dépendance vis-à-vis des recettes d’exportation, particulièrement dans les secteurs
agricole et minier. Un traitement spécial est accordé aux Etats ACP les moins développés et la
vulnérabilité des pays ACP enclavés ou insulaires est dûment prise en considération. En outre, il
est tenu compte des difficultés particulières des pays sortant de conflits;
b) les performances sont évaluées de façon objective et transparente sur la base des paramètres
suivants: état d’avancement de la mise en oeuvre des réformes institutionnelles, performances du
pays en matière d’utilisation des ressources, mise en oeuvre effective des opérations en cours,
atténuation ou réduction de la pauvreté, mesures de développement durable et performances en
matière de politique macroéconomique et sectorielle.
2.
Les ressources allouées se composent de deux éléments
a) une enveloppe destinée au soutien macroéconomique, aux politiques sectorielles, aux pro-
grammes et projets en appui aux domaines de concentration ou non de l’aide communautaire;
b) une enveloppe destinée à couvrir des besoins imprévus tels que l’aide d’urgence lorsqu’une telle
aide ne peut pas être financée sur le budget de l’UE, des contributions à des initiatives
d’allégement de la dette adoptées internationalement ainsi qu’un soutien destiné à atténuer les
effets néfastes de l’instabilité des recettes d’exportation.
3.
Ce montant indicatif facilite la programmation à long terme de l’aide communautaire pour le pays
concerné. Ce montant, ainsi que les reliquats non engagés des ressources allouées au pays au titre des
FED précédents et, le cas échéant, des ressources provenant du budget communautaire, sert de base à la
préparation du programme indicatif du pays concerné.
4.
Un dispositif sera mis en place pour les pays qui, en raison de circonstances exceptionnelles, ne
peuvent avoir accès aux ressources programmables normales.
Article 4
Préparation et adoption du programme indicatif
1.
Dès qu’il a reçu les informations mentionnées ci-dessus, chaque Etat ACP établit et soumet à la
Communauté un projet de programme indicatif, sur la base de ses objectifs et priorités de développe-
ment et en conformité avec ceux-ci tels que définis dans la SC. Le projet de programme indicatif
indique
a) le ou les secteurs ou domaines sur lesquels l’aide doit se concentrer;
b) les mesures et actions les plus appropriées pour la réalisation des objectifs et buts dans le ou les
secteurs ou domaines de concentration de l’aide;
c) les ressources réservées aux projets et programmes s’inscrivant en dehors du ou des secteurs de
concentration et/ou les grandes lignes de telles actions, ainsi que l’indication des ressources à
consacrer à chacun de ces éléments;
d) l’identification des acteurs non étatiques éligibles et des ressources qui leur sont attribuées;
e) les propositions relatives à des projets et programmes régionaux;
f) les montants réservés au titre de l’assurance contre les réclamations éventuelles et pour couvrir
les dépassements de coûts et les dépenses imprévues.
2.
Le projet de programme indicatif comprend, le cas échéant, les ressources affectées au renforce-
ment des capacités humaines, matérielles et institutionnelles des Etats ACP, nécessaires à la préparation
et à la mise en oeuvre des programmes indicatifs nationaux et régionaux ainsi qu’à l’amélioration de la
gestion du cycle des projets d’investissement public des Etats ACP.
3.
Le projet de programme indicatif fait l’objet d’un échange de vues entre l’Etat ACP concerné et la
Communauté. Il est adopté d’un commun accord par la Communauté et l’Etat ACP concerné. Il engage
tant la Communauté que l’Etat concerné lorsqu’il est adopté. Ce programme indicatif est joint en annexe
à la SC et contient en outre
a) les opérations spécifiques et clairement identifiées, particulièrement celles qui peuvent être
engagées avant le réexamen suivant;
b) un calendrier pour l’exécution et la revue du programme indicatif, concernant notamment les
engagements et les déboursements;
c) les paramètres et les critères pour les revues.
4.
La Communauté et l’Etat ACP concerné prennent toutes les mesures nécessaires pour que le pro-
cessus de programmation soit terminé dans les meilleurs délais et, sauf circonstances exceptionnelles,
dans les douze mois suivant la signature du protocole financier. Dans ce contexte, la préparation de la
SC et du programme indicatif doit faire partie d’un processus continu conduisant à l’adoption d’un
document unique.
Article 5
Processus de revue
1.
La coopération financière entre l’Etat ACP et la Communauté doit être suffisamment souple pour
assurer l’adéquation permanente des actions aux objectifs du présent accord et pour tenir compte des
modifications pouvant survenir dans la situation économique, les priorités et les objectifs de l’Etat ACP
concerné. Dans ce contexte, l’ordonnateur national et le chef de délégation
a) procèdent annuellement à une revue opérationnelle du programme indicatif et
b) procèdent, à mi-parcours et à la fin, à une revue de la SC et du programme indicatif, compte tenu
des besoins actualisés et des performances.
2.
Dans les circonstances exceptionnelles visées par les dispositions relatives à l’aide humanitaire et
d’urgence, le réexamen a lieu à la demande de l’une ou l’autre partie.
3.
L’ordonnateur national et le chef de délégation
a) prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des dispositions du programme
indicatif et notamment pour faire en sorte que le calendrier des engagements et des décaisse-
ments convenu lors de la programmation soit respecté et
b) déterminent les causes des retards dans la mise en oeuvre et proposent des mesures appropriées
pour y remédier.
4.
La revue opérationnelle annuelle du programme indicatif consiste en une évaluation conjointe de la
mise en oeuvre du programme et prend en considération les résultats des activités correspondantes de
suivi et d’évaluation. Elle est effectuée localement et doit être finalisée par l’ordonnateur national et le
chef de délégation dans un délai de soixante jours. Elle comporte notamment une évaluation
a) des résultats obtenus dans le ou les domaines de concentration mesurés par rapport aux objectifs
et aux indicateurs d’impact identifiés ainsi qu’aux engagements en matière de politique
sectorielle;
b) des projets et des programmes s’inscrivant en dehors du ou des domaines de concentration et/ou
dans le cadre des programmes pluriannuels;
c) de l’utilisation des ressources réservées pour des acteurs non étatiques;
d) de l’efficacité de la mise en oeuvre des opérations en cours et de la mesure dans laquelle le calen-
drier des engagements et paiements a été respecté;
e) d’une prolongation de la perspective de programmation pour les années suivantes.
5.
L’ordonnateur national et le chef de délégation soumettent au comité de coopération pour le finan-
cement du développement un rapport sur les conclusions de la revue opérationnelle, dans un délai de
trente jours. Le comité examine ce rapport dans le cadre de ses compétences et de ses attributions pré-
vues par le présent accord.
6.
En fonction des résultats de ces revues annuelles, le chef de délégation et l’ordonnateur national
peuvent, à l’occasion des revues à mi-parcours et finales, et dans les délais susmentionnés, revoir et
adapter la SC
a) lorsque les revues opérationnelles révèlent des problèmes spécifiques et/ou
b) sur la base d’une évolution de la situation dans l’Etat ACP concerné.
Ces revues doivent être terminées dans les trente jours qui suivent la finalisation de la révision à
mi-parcours ou en fin de parcours. La revue finale du protocole financier doit également prévoir des
adaptations pour le nouveau protocole financier, en ce qui concerne tant l’allocation des ressources que
la préparation du programme suivant.
7.
A la suite de la réalisation des revues à mi-parcours et en fin de parcours, la Communauté peut
revoir la dotation compte tenu des besoins actualisés et des performances de l’Etat ACP concerné.
Chapitre 2 – Programmation et préparation (régionales)
Article 6
Participation
1.
La coopération régionale porte sur des actions qui profitent à et impliquent
a) deux ou plusieurs Etats ACP ou la totalité de ces Etats, et/ou
b) un organisme régional dont au moins deux Etats ACP sont membres.
2.
La coopération régionale peut également concerner les pays, territoires et départements d’outre-
mer ainsi que les régions ultrapériphériques. Les crédits nécessaires à la participation de ces territoires
sont additionnels par rapport aux crédits alloués aux Etats ACP dans le cadre du présent accord.
Article 7
Programmes régionaux
La définition des régions géographiques sera décidée par les Etats ACP concernés. Dans toute la
mesure du possible, les programmes d’intégration régionale devraient correspondre aux programmes
d’une organisation régionale ayant un mandat pour l’intégration économique. En principe, en cas
d’adhésion multiple ou de chevauchement, la région aux fins de la définition du programme d’inté-
gration régionale devrait correspondre à l’adhésion combinée aux organisations régionales compé-
tentes. Dans ce contexte, la Communauté accorde, par le biais des programmes régionaux, un soutien
particulier à des groupes d’ Etats ACP qui se sont engagés à négocier des accords de partenariat écono-
mique avec l’UE.
Article 8
Programmation régionale
1.
La programmation aura lieu au niveau de chaque région. La programmation résulte d’un échange
de vues entre la Commission et l’organisation ou les organisations régionales concernées, dûment man-
datées ou, en l’absence d’un tel mandat, les ordonnateurs nationaux de la région. Selon les cas, la pro-
grammation peut comprendre une consultation avec les acteurs non étatiques éligibles.
2.
A cet effet, on entend par „programmation“
a) la préparation et le développement d’une stratégie de coopération régionale (SCR) basée sur les
objectifs et stratégies de développement à moyen terme de la région elle-même;
b) une indication claire par la Communauté de l’enveloppe financière indicative dont la région peut
disposer au cours de la période de cinq ans, ainsi que toute autre information utile;
c) la préparation et l’adoption d’un programme indicatif régional (PIR) pour mettre en oeuvre la
SCR;
d) un processus de revue portant sur la SCR, le programme indicatif régional et le volume des
ressources qui y sont affectées.
3.
La SCR est préparée par la Commission et l’organisation ou les organisations régionales dûment
mandatées en collaboration avec les Etats ACP de la région concernée. La SCR est un instrument qui
doit permettre d’accorder la priorité à certaines actions et de renforcer l’appropriation des programmes
bénéficiant d’un soutien. La SCR comporte les éléments types suivants
a) une analyse du contexte politique, économique et social de la région;
b) une évaluation du processus et des perspectives de l’intégration économique régionale et de
l’intégration dans l’économie mondiale;
c) un descriptif des stratégies et des priorités régionales poursuivies et des besoins de financement
prévus;
d) un descriptif des actions importantes d’autres partenaires extérieurs de la coopération régionale;
e) une description de la contribution spécifique de l’UE à la réalisation des objectifs de la coopéra-
tion et de l’intégration régionales, complétant, dans la mesure du possible, des opérations finan-
cées par les Etats ACP eux-memes et par d’autres partenaires extérieurs, notamment les Etats
membres de l’UE.
Article 9
Allocation des ressources
Au début de la période d’application du protocole financier, la Communauté donne à chaque région
une indication claire de l’enveloppe financière dont elle peut disposer au cours de cette période de cinq
ans. L’enveloppe financière indicative sera basée sur une estimation des besoins et sur les progrès et les
perspectives de la coopération et de l’intégration régionales. Afin d’atteindre une dimension appropriée
et d’augmenter l’efficacité, les fonds régionaux et nationaux peuvent être combinés pour le financement
des actions régionales comportant un volet national distinct.
Article 10
Programme indicatif régional
1.
Sur la base de l’enveloppe financière susmentionnée, l’organisation ou les organisations régionales
concernées, dûment mandatées ou, en l’absence d’un tel mandat, les ordonnateurs nationaux de la
région, établissent un projet de programme indicatif régional. Le projet de programme spécifie
notamment
a) les domaines de concentration et thèmes de l’aide communautaire;
b) les mesures et les actions les plus appropriées à la réalisation des objectifs fixés pour ces secteurs
et thèmes;
c) les projets et programmes permettant d’atteindre ces objectifs, dans la mesure où ils ont été clai-
rement identifiés ainsi qu’une indication des ressources à consacrer à chacun de ces éléments et
un calendrier pour leur exécution.
2.
Les programmes indicatifs régionaux sont adoptés d’un commun accord par la Communauté et les
Etats ACP concernés.
Article 11
Processus de revue
La coopération financière entre la région ACP et la Communauté doit être suffisamment souple pour
assurer l’adéquation permanente des actions aux objectifs du présent accord et pour tenir compte des
modifications pouvant survenir dans la situation économique, les priorités et les objectifs de la région
concernée. Les programmes indicatifs régionaux sont revus à mi-parcours et à l’échéance du protocole
pour adapter le programme indicatif aux circonstances et pour assurer sa mise en oeuvre correcte. A la
suite de la réalisation des revues à mi-parcours et en fin de parcours, la Communauté peut revoir la dota-
tion compte tenu des besoins actualisés et des performances.
Article 12
Coopération intra-ACP
Au début de la période couverte par le protocole financier, la Communauté indique au Conseil des
ministres ACP la partie des ressources financières réservées aux opérations régionales qui sera allouée à
des actions profitant à de nombreux Etats ACP ou à la totalité de ces Etats. De telles opérations peuvent
transcender la notion d’appartenance géographique.
Article 13
Demandes de financement
1.
Les demandes de financement de programmes régionaux sont présentées par
a) une organisation ou un organisme régional dûment mandaté ou
b) une organisation ou un organisme régional dûment mandaté ou un Etat ACP de la région con-
cerné au stade de la programmation, pourvu que l’action ait été identifiée dans le cadre du PIR.
2.
Les demandes de financement de programmes intra-ACP sont présentées par
a) au moins 3 organisations ou organismes régionaux dûment mandatés appartenant à des régions
géographiques différentes, ou les ordonnateurs nationaux de ces régions ou
b) le Conseil des ministres ACP ou, par délégation expresse, le Comité des ambassadeurs ACP ou
c) des organisations internationales exécutant des actions qui contribuent aux objectifs de la coopé-
ration et de l’intégration régionales, sous réserve de l’approbation préalable du Comité des
ambassadeurs ACP.
Article 14
Procédures de mise en oeuvre
1.
Les programmes régionaux sont mis en oeuvre par l’organisme demandeur ou toute autre institu-
tion ou organisme dûment autorisé.
2.
Les programmes intra-ACP sont mis en oeuvre par l’organisme demandeur ou son représentant
dûment autorisé. En l’absence d’un organe d’exécution dûment autorisé, et sans préjudice des projets et
des programmes ad hoc gérés par le secrétariat ACP, la Commission est responsable de l’exécution des
opérations intra-ACP.
3.
Compte tenu des objectifs et des particularités de la coopération régionale, les actions entreprises
dans ce domaine sont régies par les procédures établies pour la coopération pour le financement du
développement, là où elles sont applicables.
Chapitre 3 – Mise en oeuvre du projet
Article 15
Identification, préparation et instruction des projets
1.
Les projets et programmes d’actions présentés par l’Etat ACP font l’objet d’une instruction
conjointe. Les principes directeurs et les critères généraux à suivre pour l’instruction des projets et pro-
grammes sont élaborés par le comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement.
2.
Les dossiers des projets ou programmes préparés et soumis pour financement doivent contenir tous
les renseignements nécessaires à l’instruction des projets ou programmes ou, lorsque ces projets et pro-
grammes n’ont pas été totalement définis, fournir une description sommaire pour les besoins de
l’instruction. Ces dossiers sont transmis officiellement à la Communauté par les Etats ACP ou par les
autres bénéficiaires éligibles conformément au présent accord .
3.
L’instruction des projets et programmes tient dûment compte des contraintes en matière de res-
sources humaines nationales et assure une stratégie favorable à la valorisation de ces ressources. Elle
tient également compte des caractéristiques et des contraintes spécifiques de chaque Etat ACP.
Article 16
Proposition et décision de financement
1.
Les conclusions de l’instruction sont résumées dans une proposition de financement établie par la
Communauté, en étroite collaboration avec l’Etat ACP concerné. Cette proposition de financement est
soumise pour approbation à l’organe de décision de la Commission.
2.
La proposition de financement comporte un calendrier prévisionnel d’exécution technique et finan-
cière du projet ou programme, y compris les programmes pluriannuels et les enveloppes globales desti-
nées aux opérations d’importance financière limitée, et indique la durée des différentes phases
d’exécution. La proposition de financement
a) tient compte des commentaires de l’Etat ou des Etats ACP concernés et
b) est transmise simultanément à l’Etat ou aux Etats ACP concernés et à la Communauté.
3.
La Commission finalise la proposition de financement et la transmet, avec ou sans modification, à
l’organe de décision de la Communauté. Le ou les Etats ACP concernés peuvent soumettre des com-
mentaires sur toute modification de fond que la Commission a l’intention d’apporter au document; ces
commentaires sont reflétés dans la proposition de financement modifiée.
4.
L’organe de décision de la Communauté communique sa décision dans un délai de cent vingt jours
à compter de la date de transmission de la proposition de financement visée ci-dessus.
5.
Lorsque la proposition de financement n’est pas retenue par la Communauté, le ou les Etats ACP
concernés sont informés immédiatement des motifs de cette décision. Dans un tel cas, les représentants
de l’Etat ou des Etats ACP concernés peuvent demander dans un délai de soixante jours à compter de la
notification
a) que le problème soit évoqué au sein du comité ACP-CE de coopération pour le financement du
développement institué au titre de l’Accord ou
b) à être entendus par l’organe de décision de la Communauté.
6.
A la suite de cette audition, une décision définitive d’adopter ou de refuser la proposition de finan-
cement est prise par l’organe compétent de la Communauté. Avant que la décision ne soit prise, le ou les
Etats ACP concernés peuvent lui communiquer tout élément qui leur apparaîtrait nécessaire pour com-
pléter son information.
7.
Les programmes pluriannuels financent, entre autres, la formation, les actions décentralisées, les
microréalisations, la promotion commerciale et le développement du commerce, des ensembles
d’actions de taille limitée dans un secteur déterminé, l’appui à la gestion des projets et des programmes
et la coopération technique.
8.
Dans les cas visés ci-dessus, l’Etat ACP concerné peut soumettre au chef de délégation un pro-
gramme pluriannuel indiquant ses grandes lignes, les types d’actions envisagés et l’engagement finan-
cier proposé
a) la décision de financement pour chaque programme pluriannuel est prise par l’ordonnateur prin-
cipal. La lettre de l’ordonnateur principal à l’ordonnateur national notifiant cette décision cons-
titue la convention de financement;
b) dans le cadre des programmes pluriannuels ainsi adoptés, l’ordonnateur national ou, le cas
échéant, l’acteur de la coopération décentralisée qui a reçu délégation de compétences à cet effet
ou, dans les cas appropriés, d’autres bénéficiaires éligibles mettent en oeuvre chaque action,
conformément aux dispositions du présent accord et de la convention de financement susmen-
tionnée. Lorsque la mise en oeuvre est effectuée par les acteurs de la coopération décentralisée
ou par d’autres bénéficiaires éligibles, l’ordonnateur national et le chef de délégation exercent la
responsabilité financière et assurent une supervision régulière des opérations, de façon à être en
mesure, entre autres, de respecter leurs obligations.
9.
A la fin de chaque année, l’ordonnateur national transmet à la Commission, après consultation du
chef de délégation, un rapport sur la mise en oeuvre des programmes pluriannuels.
Article 17
Convention de financement
1.
Sauf dispositions contraires prévues par le présent accord, tout projet ou programme financé par
une subvention du Fonds donne lieu à l’établissement d’une convention de financement entre la Com-
mission et l’Etat ou les Etats ACP concernés. Si le bénéficiaire direct n’est pas un Etat ACP, la Commis-
sion officialise la décision de financement par un échange de lettres avec le bénéficiaire concerné.
2.
La convention de financement entre la Commission et le ou les Etats ACP concernés est établie
dans les soixante jours suivant la décision de l’organe de décision de la Communauté. La convention
a) précise notamment l’engagement financier du Fonds, les modalités et conditions de financement,
ainsi que les dispositions générales et spécifiques relatives au projet ou programme concerné;
elle contient également le calendrier prévisionnel d’exécution technique du projet ou programme
figurant dans la proposition de financement;
b) prévoit des crédits appropriés pour couvrir les augmentations de coûts et les dépenses imprévues.
3.
Après la signature de la convention de financement, les paiements sont effectués, conformément au
plan de financement arrêté dans ladite convention. Tout reliquat constaté à la clôture des projets et pro-
grammes revient à l’Etat ACP concerné et est inscrit comme tel dans les comptes du Fonds. Il peut être
utilisé de la manière prévue dans la convention de financement des projets et programmes.
Article 18
Dépassement
1.
Dès que se manifeste un risque de dépassement, au-delà des limites fixées dans la convention de
financement, l’ordonnateur national en informe l’ordonnateur principal par l’intermédiaire du chef de
délégation en précisant les mesures qu’il compte prendre pour couvrir ce dépassement par rapport à la
dotation, soit en réduisant l’ampleur du projet ou programme d’actions, soit en recourant à des res-
sources nationales ou à d’autres ressources non communautaires.
2.
S’il est décidé en accord avec la Communauté de ne pas réduire l’ampleur du projet ou programme
d’actions ou s’il n’est pas possible de le couvrir par d’autres ressources, le dépassement peut être
financé sur le programme indicatif dans la limite d’un plafond fixé à 20% de l’engagement financier
prévu pour le projet ou programme d’actions concerné.
Article 19
Financement rétroactif
1.
Afin de garantir un démarrage rapide des projets, d’éviter des vides entre les projets séquentiels et
des retards, les Etats ACP peuvent, en accord avec la Commission, au moment où l’instruction du projet
est terminée et avant que ne soit prise la décision de financement
a) lancer des appels d’offres pour tous les types de contrats, assortis d’une clause suspensive et
b) préfinancer des activités liées au lancement de programmes, à du travail préliminaire et saison-
nier, des commandes d’équipement pour lesquelles il faut prévoir un long délai de livraison ainsi
que certaines opérations en cours. De telles dépenses doivent être conformes aux procédures
prévues par le présent accord.
2.
Ces dispositions ne préjugent pas des compétences de l’organe de décision de la Communauté.
3.
Les dépenses effectuées par un Etat ACP en vertu de la présente disposition sont financées rétroac-
tivement dans le cadre du projet ou du programme, après la signature de la convention de financement.
Chapitre 4 – Concurrence et préférences
Article 20
Eligibilité
Sauf en cas de dérogation accordée conformément à la réglementation générale en matière de
marchés ou à l’article 22
a) la participation aux appels d’offres et marchés financés par le Fonds est ouverte à égalité de
conditions
i) aux personnes physiques, sociétés ou entreprises, organismes publics ou à participation
publique des Etats ACP et des Etats membres,
ii) aux sociétés coopératives et autres personnes morales de droit public ou de droit privé des
Etats membres et/ou des Etats ACP et
iii) à toute entreprise commune ou groupement d’entreprises ou de sociétés des Etats ACP et/ou
des Etats membres;
b) les fournitures doivent être originaires de la Communauté et/ou des Etats ACP. Dans ce contexte,
la définition de la notion de „produits originaires“ est évaluée par rapport aux accords internatio-
naux en la matière et il y a lieu de considérer également comme produits originaires de la Commu-
nauté les produits originaires des pays, territoires et départements d’outre-mer.
Article 21
Egalité de participation
Les Etats ACP et la Commission prennent les mesures nécessaires pour assurer, à égalité de condi-
tions, une participation aussi étendue que possible aux appels d’offres pour les marchés de travaux, de
fournitures et de services et notamment, le cas échéant, des mesures visant à
a) assurer, par la voie du Journal officiel des Communautés européennes, de l’Internet et des jour-
naux officiels de tous les Etats ACP, ainsi que par tout autre moyen d’information approprié, la
publication des appels d’offres;
b) éliminer les pratiques discriminatoires ou les spécifications techniques qui pourraient faire
obstacle à une large participation à égalité de conditions;
c) encourager la coopération entre les sociétés et entreprises des Etats membres et des Etats ACP;
d) assurer que tous les critères de sélection figurent dans le dossier d’appel d’offres et
e) assurer que l’offre retenue répond aux conditions et aux critères fixés dans le dossier d’appel
d’offres.
Article 22
Dérogation
1.
Dans le but d’assurer une rentabilité optimale du système, les personnes physiques ou morales res-
sortissantes des pays en développement non-ACP peuvent être autorisées à participer aux marchés
financés par la Communauté, sur demande justifiée des Etats ACP concernés. Les Etats ACP concernés
fournissent au chef de délégation, pour chaque cas, les informations nécessaires à la Communauté pour
prendre une décision sur ces dérogations en accordant une attention particulière
a) à la situation géographique de l’Etat ACP concerné;
b) à la compétitivité des entrepreneurs, fournisseurs et consultants des Etats membres et des Etats
ACP;
c) au souci d’éviter un accroissement excessif du coût d’exécution des marchés;
d) aux difficultés de transport et aux retards dus aux délais de livraison ou à d’autres problèmes de
même nature;
e) à la technologie la plus appropriée et la mieux adaptée aux conditions locales.
2.
La participation des pays tiers aux marchés financés par la Communauté peut également être
autorisée
a) lorsque la Communauté participe au financement d’actions de coopération régionale ou interré-
gionale intéressant des pays tiers;
b) en cas de cofinancement des projets et programmes d’actions;
c) en cas d’aide d’urgence.
3.
Dans des cas exceptionnels et en accord avec la Commission, les bureaux d’études employant des
experts ressortissants de pays tiers peuvent prendre part aux contrats de services.
Article 23
Concurrence
1.
Pour simplifier et améliorer les règles générales et les réglementations en matière de concurrence et
de préférences relatives aux opérations financées par le FED, les marchés sont attribués par procédures
ouvertes ou restreintes, de même que les contrats-cadre, les marchés de gré à gré et les marchés en régie
de la manière suivante
a) appel d’offres international ouvert par, ou après la publication d’un avis d’appel d’offres, confor-
mément aux dispositions du présent accord;
b) appel d’offres local ouvert pour lequel l’avis d’appel d’offres est publié exclusivement dans
l’Etat ACP bénéficiaire;
c) appel d’offres international restreint pour lequel les autorités contractantes invitent un nombre
limité de candidats à participer à l’appel d’offres après la publication d’un avis de pré-
information;
d) marché de gré à gré consistant en une procédure simplifiée sans publication d’avis d’appel
d’offres et pour lequel les autorités contractantes invitent un nombre limité de prestataires de
services à présenter leurs offres et
e) marché en régie pour lequel les prestations sont exécutées par les agences et les départements
publics ou semi-publics des Etats bénéficiaires concernés.
2.
Les marchés financés sur les ressources du Fonds sont conclus selon les modalités suivantes
a) Les marchés de travaux d’une valeur
i) supérieure à 5.000.000 euros font l’objet d’un appel d’offres international ouvert;
ii) allant de 300.000 à 5.000.000 euros font l’objet d’une procédure d’appel d’offres ouverte,
publiée localement;
iii) inférieure à 300.000 euros font l’objet d’un marché de gré à gré consistant en une procédure
simplifiée sans publication d’avis d’appel d’offres.
b) Les marchés de fournitures d’une valeur
i) supérieure à 150.000 euros font l’objet d’un appel d’offres international ouvert;
ii) allant de 30.000 à 150.000 euros font l’objet d’une procédure d’appel d’offres ouverte,
publiée localement;
iii) inférieure à 30.000 euros font l’objet d’un marché de gré à gré consistant en une procédure
simplifiée sans publication d’avis d’appel d’offres.
c) Les marchés de services d’une valeur
i) supérieure à 200.000 euros font l’objet d’un appel d’offres international restreint après publi-
cation d’un avis d’appel d’offres;
ii) inférieure à 200.000 euros font l’objet d’un marché de gré à gré consistant en une procédure
simplifiée ou d’un contrat-cadre.
3.
Les marchés de travaux, de fournitures et de services d’un montant de 5.000 euros ou moins
peuvent être attribués directement sans mise en concurrence.
4.
Dans le cas d’un appel d’offres restreint, une liste restreinte des soumissionnaires éventuels est
établie par l’Etat ou les Etats ACP concernés avec l’accord du chef de délégation à la suite, le cas
échéant, d’une procédure de présélection après publication d’un avis d’appel d’offres.
5.
Pour les marchés de gré à gré, l’Etat ACP engage librement les discussions qui lui paraissent utiles
avec les soumissionnaires figurant sur la liste qu’il a établie conformément aux articles 20 à 22, et
attribue le marché au soumissionnaire qu’il a retenu.
6.
Les Etats ACP peuvent demander à la Commission de négocier, d’établir, de conclure et d’exécuter
les marchés de services en leur nom, directement ou par l’intermédiaire de son agence compétente.
Article 24
Marchés en régie
1.
En cas de marchés en régie, les projets et programmes sont exécutés en régie administrative par les
agences ou les services publics ou à participation publique de l’Etat ou des Etats ACP concernés ou par
la personne responsable de leur exécution.
2.
La Communauté contribue aux dépenses des services concernés par l’octroi des équipements et/ou
matériels manquants et/ou de ressources lui permettant de recruter le personnel supplémentaire néces-
saire tel que des experts ressortissants de l’Etat ACP concerné ou d’un autre Etat ACP. La participation
de la Communauté ne concerne que la prise en charge de moyens complémentaires et de dépenses
d’exécution, temporaires, limitées aux seuls besoins de l’action considérée.
Article 25
Contrats d’aide d’urgence
Le mode d’exécution des marchés au titre de l’aide d’urgence doit être adapté à l’urgence de la situa-
tion. A cette fin, l’Etat ACP peut, pour toutes les opérations concernant l’aide d’urgence, autoriser avec
l’accord du chef de délégation
a) la conclusion de marchés de gré à gré;
b) l’exécution des marchés en régie;
c) l’exécution par l’intermédiaire d’organismes spécialisés et
d) la mise en oeuvre directe par la Commission.
Article 26
Préférences
Des mesures propres à favoriser une participation aussi étendue que possible des personnes phy-
siques et morales des Etats ACP à l’exécution des marchés financés par le Fonds sont prises afin de
permettre une utilisation optimale des ressources physiques et humaines de ces Etats. A cette fin
a) dans le cas des marchés de travaux d’une valeur inférieure à 5.000.000 euros, les soumissionnaires
des Etats ACP bénéficient, pour autant qu’un quart au moins du capital et des cadres soit originaire
d’un ou de plusieurs Etats ACP, d’une préférence de 10% dans la comparaison des offres de qua-
lité économique et technique équivalente;
b) dans le cas des marchés de fournitures, quel qu’en soit le montant, les soumissionnaires des Etats
ACP, qui proposent des fournitures originaires des ACP pour 50% au moins de la valeur du
marché, bénéficient d’une préférence de 15% dans la comparaison des offres de qualité écono-
mique et technique équivalente;
c) dans le cas des marchés de services, la préférence est accordée
i) dans la comparaison des offres de qualité économique et technique équivalente, aux experts,
institutions, bureaux d’études ou entreprises conseils ressortissants des Etats ACP ayant la
compétence requise;
ii) aux offres soumises par des entreprises ACP individuelles ou en consortium avec des parte-
naires européens et
iii) aux offres présentées par des soumissionnaires européens ayant recours à des soustraitants ou
des experts des ACP.
d) lorsqu’on envisage de faire appel à des soustraitants, le soumissionnaire retenu accorde la préfé-
rence aux personnes physiques, sociétés et entreprises des Etats ACP capables d’exécuter le mar-
ché dans les mêmes conditions et
e) l’Etat ACP peut, dans l’appel d’offres, proposer aux soumissionnaires éventuels l’assistance de
sociétés, d’experts ou de consultants ressortissants des Etats ACP, choisis d’un commun accord.
Cette coopération peut prendre la forme d’une entreprise commune ou d’une sous-traitance ou
encore d’une formation du personnel en cours d’emploi.
Article 27
Attribution des marchés
1.
Sans préjudice de l’article 24, l’Etat ACP attribue le marché au soumissionnaire
a) dont l’offre a été jugée conforme au dossier d’appel d’offres;
b) dans le cas des marchés de travaux et de fournitures, au soumissionnaire qui a présenté l’offre la
plus avantageuse telle qu’elle est évaluée, en fonction notamment des critères suivants
i) le montant de l’offre, les coûts de fonctionnement et d’entretien;
ii) les qualifications et les garanties offertes par le soumissionnaire, les qualités techniques de
l’offre, ainsi que la proposition d’un service après-vente dans l’Etat ACP;
iii) la nature du marché, les conditions et les délais d’exécution, l’adaptation aux conditions
locales;
c) dans le cas des marchés de services, au soumissionnaire qui a présenté l’offre la plus avanta-
geuse, compte tenu entre autres du montant de l’offre, des qualités techniques de l’offre, de
l’organisation et de la méthodologie proposées pour la fourniture des services, ainsi que de la
compétence, de l’indépendance, de la disponibilité du personnel proposé.
2.
Lorsque deux soumissions sont reconnues équivalentes, selon les critères énoncés ci-dessus, la pré-
férence est donnée
a) à l’offre du soumissionnaire ressortissant d’un Etat ACP ou
b) si une telle offre fait défaut
i) à celle qui permet la meilleure utilisation des ressources physiques et humaines des Etats
ACP,
ii) à celle qui offre les meilleures possibilités de sous-traitance aux sociétés, entreprises ou per-
sonnes physiques des Etats ACP ou
iii) à un consortium de personnes physiques, d’entreprises, ou de sociétés des Etats ACP et de la
Communauté.
Article 28
Réglementation générale en matière de marchés
1.
L’adjudication des marchés financés par le Fonds est régie par la présente annexe et les procédures
qui seront adoptées par décision du Conseil des ministres lors de sa première réunion après la signature
du présent accord, sur la recommandation du comité ACP-CE de coopération pour le financement du
développement. Ces procédures doivent respecter les dispositions de la présente annexe et les règles
communautaires de passation des marchés publics qui s’appliquent à la coopération avec les pays tiers.
2.
En attendant l’adoption de ces procédures, les règles du FED actuel, énoncées dans la réglementa-
tion générale et les conditions générales applicables aux marchés en vigueur, restent applicables.
Article 29
Conditions générales applicables aux marchés
L’exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services financés par le Fonds est régie
a) par les conditions générales applicables aux marchés financés par le Fonds qui sont adoptées par
décision du Conseil des ministres lors de sa première réunion après la signature du présent accord,
sur la recommandation du comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement
ou
b) pour les projets et programmes cofinancés ou en cas d’octroi d’une dérogation pour l’exécution
par des tiers ou en cas de procédure accélérée ou dans les autres cas appropriés, par toutes autres
conditions générales acceptées par l’Etat ACP concerné et la Communauté, à savoir
i) les conditions générales prescrites par la législation nationale de l’Etat ACP concerné ou les
pratiques admises dans cet Etat en matière de marchés internationaux ou
ii) toutes autres conditions générales internationales en matière de marchés.
Article 30
Règlement des différends
Le règlement des différends entre l’administration d’un Etat ACP et un entrepreneur, un fournisseur
ou prestataire de services pendant l’exécution d’un marché financé par le Fonds s’effectue
a) conformément à la législation nationale de l’Etat ACP concerné en cas de marché national et
b) en cas de marché transnational
i) soit, si les parties au marché l’acceptent, conformément à la législation nationale de l’Etat ACP
concerné ou à ses pratiques établies au plan international,
ii) soit par arbitrage conformément aux règles de procédures qui sont adoptées par décision du
Conseil des ministres lors de sa première réunion après la signature du présent accord, sur la
recommandation du comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement.
Article 31
Régime fiscal et douanier
1.
Les Etats ACP appliquent aux marchés financés par la Communauté un régime fiscal et douanier
qui n’est pas moins favorable que celui appliqué à l’Etat le plus favorisé ou aux organisations internatio-
nales en matière de développement avec lesquelles ils ont des relations. Pour la détermination du régime
applicable à la nation la plus favorisée, il n’est pas tenu compte des régimes appliqués par l’Etat ACP
concerné aux autres Etats ACP ou aux autres pays en développement.
2.
Sous réserve des dispositions ci-dessus, le régime suivant est appliqué aux marchés financés par la
Communauté
a) les marchés ne sont assujettis ni aux droits de timbre et d’enregistrement, ni aux prélèvements
fiscaux d’effet équivalent, existants ou à créer dans l’Etat ACP bénéficiaire; toutefois, ces
marchés sont enregistrés conformément aux lois en vigueur dans l’Etat ACP et l’enregistrement
peut donner lieu à une redevance correspondant à la prestation de service;
b) les bénéfices et/ou les revenus résultant de l’exécution des marchés sont imposables selon le
régime fiscal intérieur de l’Etat ACP concerné, pour autant que les personnes physiques et
morales qui ont réalisé ces bénéfices et/ou ces revenus aient un siège permanent dans cet Etat ou
que la durée d’exécution du marché soit supérieure à six mois;
c) les entreprises qui doivent importer des matériels en vue de l’exécution de marchés de travaux
bénéficient, si elles le demandent, du régime d’admission temporaire tel qu’il est défini par la
législation de l’Etat ACP bénéficiaire concernant lesdits matériels;
d) les matériels professionnels nécessaires à l’exécution de tâches définies dans les marchés de
services sont admis temporairement dans le ou les Etats ACP bénéficiaires, conformément à sa
législation nationale, en franchise de droits fiscaux, de droits d’entrée, de droits de douane et
d’autres taxes d’effet équivalent, dès lors que ces droits et taxes ne sont pas la rémunération
d’une prestation de services;
e) les importations dans le cadre de l’exécution d’un marché de fournitures sont admises dans l’Etat
ACP bénéficiaire en exemption de droits de douane, de droits d’entrée, de taxes ou droits fiscaux
d’effet équivalent. Le marché de fournitures originaires de l’Etat ACP concerné est conclu sur la
base du prix départ usine, majoré des droits fiscaux applicables le cas échéant dans l’Etat ACP à
ces fournitures;
f) les achats de carburants, lubrifiants et liants hydrocarbonés ainsi que, d’une manière générale, de
tous les produits incorporés dans un marché de travaux sont réputés faits sur le marché local et
sont soumis au régime fiscal applicable en vertu de la législation nationale en vigueur dans l’Etat
ACP bénéficiaire;
g) l’importation d’effets et objets personnels, à usage personnel et domestique, par les personnes
physiques, autres que celles recrutées localement, chargées de l’exécution des tâches définies
dans un marché de services, et par les membres de leur famille, s’effectue, conformément à la
législation nationale en vigueur dans l’Etat ACP bénéficiaire, en franchise de droits de douane ou
d’entrée, de taxes et autres droits fiscaux d’effet équivalent.
3.
Toute question non visée par les dispositions ci-dessus relatives au régime fiscal et douanier reste
soumise à la législation nationale de l’Etat ACP concerné.
Chapitre 5 – Suivi et évaluation
Article 32
Objectifs
Le suivi et l’évaluation ont pour but de permettre un contrôle régulier des opérations de développe-
ment (préparation, mise en oeuvre et exécution) afin d’améliorer l’efficacité des opérations de dévelop-
pement en cours et à venir.
Article 33
Modalités
1.
Sans préjudice des évaluations effectuées par les Etats ACP ou par la Commission, ces travaux sont
réalisés conjointement par le(s) Etat(s) ACP et la Communauté. Le comité ACP-CE de coopération pour
le financement du développement assure le caractère conjoint des actions de suivi et d’évaluation. En
vue de faciliter la tâche du comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement, la
Commission et le Secrétariat général des ACP préparent et mettent en oeuvre les actions conjointes de
suivi et d’évaluation et en rendent compte au comité. Le comité arrête, lors de sa première réunion après
la signature de l’accord, les modalités de fonctionnement visant à garantir le caractère conjoint des
actions et approuve chaque année le programme de travail.
2.
Le suivi et les activités d’évaluation consistent notamment
a) à effectuer régulièrement et de façon indépendante un suivi et une appréciation des opérations et
des activités du Fonds, en comparant les résultats aux objectifs et, partant,
b) à permettre aux Etats ACP, à la Commission et aux institutions conjointes, de s’inspirer des
enseignements tirés pour concevoir et exécuter les politiques et actions futures.
Chapitre 6 – Agents chargés de la gestion et de l’exécution
Article 34
Ordonnateur principal
1.
La Commission désigne l’ordonnateur principal du Fonds, qui est responsable de la gestion des res-
sources du Fonds. L’ordonnateur principal est responsable des engagements, du contrôle, de l’auto-
risation et de la comptabilité des dépenses financées sur le Fonds.
2.
L’ordonnateur principal
a) engage, liquide et ordonnance les dépenses et tient la comptabilité des engagements et des
ordonnancements;
b) veille à ce que les décisions de financement soient respectées;
c) prend, en étroite collaboration avec l’ordonnateur national, les décisions d’engagement et les
mesures financières qui se révèlent nécessaires pour assurer, du point de vue économique et tech-
nique, la bonne exécution des opérations approuvées;
d) prépare le dossier d’appel d’offres avant le lancement de l’appel d’offres, en ce qui concerne
i) les appels d’offres internationaux ouverts;
ii) les appels d’offres internationaux restreints avec présélection;
e) approuve les propositions d’attribution de marchés, sous réserve des pouvoirs exercés par le chef
de délégation au titre de l’article 36;
f) veille à la publication dans des délais raisonnables des appels d’offres internationaux.
3.
L’ordonnateur principal communique, à la fin de chaque exercice, un bilan détaillé du Fonds indi-
quant le solde des contributions versées au Fonds par les Etats membres et les déboursements globaux
pour chaque rubrique de financement.
Article 35
Ordonnateur national
1.
Les pouvoirs publics de chaque Etat ACP désignent un ordonnateur national chargé de les représen-
ter dans toutes les activités financées sur les ressources du Fonds gérées par la Commission et la
Banque. L’ordonnateur national peut déléguer une partie de ses attributions; il informe l’ordonnateur
principal des délégations auxquelles il a procédé. L’ordonnateur national
a) est chargé, de la préparation, de la présentation et de l’instruction des projets et programmes
d’action en étroite collaboration avec le chef de délégation;
b) lance, en étroite coopération avec le chef de délégation, les appels d’offres locaux ouverts, reçoit
les offres concernant les appels d’offres locaux ou internationaux (ouverts ou restreints), préside
à leur dépouillement, arrête le résultat du dépouillement, signe les marchés et ses avenants, et
approuve les dépenses;
c) avant le lancement des appels d’offres locaux, soumet le dossier d’appels d’offres au chef de
délégation qui l’approuve dans un délai de trente jours;
d) termine l’examen des offres pendant leur délai de validité en tenant compte du délai requis pour
l’approbation du marché;
e) communique le résultat du dépouillement des offres avec une proposition d’attribution du
marché au chef de délégation qui donne son approbation dans le délai fixé à l’article 36;
f) procède à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses dans les limites des ressources qui
lui sont allouées et
g) au cours des opérations d’exécution, prend les mesures d’adaptation nécessaires pour assurer,
d’un point de vue économique et technique, la bonne exécution des projets et programmes
approuvés.
2.
Au cours de l’exécution des opérations et sous réserve pour lui d’en informer le chef de délégation,
l’ordonnateur national décide
a) des aménagements de détail et modifications techniques pour autant qu’ils n’affectent pas les
solutions techniques retenues et qu’ils restent dans la limite de la provision pour aménagements;
b) des modifications aux devis en cours d’exécution;
c) des virements d’article à article à l’intérieur des devis;
d) des changements d’implantation des projets ou programmes à unités multiples justifiés par des
raisons techniques, économiques ou sociales;
e) de l’application ou de la remise des pénalités de retard;
f) des actes donnant mainlevée des cautions;
g) des achats sur le marché local, sans considération de l’origine;
h) de l’utilisation de matériels et engins de chantier non originaires des Etats membres ou des Etats
ACP, et dont il n’existe pas de production comparable dans les Etats membres et les Etats ACP;
i) des sous-traitances;
j) des réceptions définitives, pour autant que le chef de délégation soit présent aux réceptions
provisoires, vise les procès-verbaux correspondants et, le cas échéant, assiste aux réceptions
définitives, notamment lorsque l’ampleur des réserves formulées lors de la réception provisoire
nécessite des travaux de reprise importants;
k) du recrutement de consultants et autres experts de l’assistance technique.
Article 36
Chef de délégation
1.
La Commission est représentée dans chaque Etat ACP ou dans chaque groupe régional qui en fait la
demande expresse par une délégation placée sous l’autorité d’un chef de délégation, avec l’agrément du
ou des Etats ACP concernés. Dans le cas où un chef de délégation est désigné auprès d’un groupe
d’Etats ACP, des mesures appropriées sont prises pour qu’il soit représenté par un agent résident dans
chacun des Etats dont il n’est pas résident. Le chef de délégation représente la Commission dans tous ses
domaines de compétence et dans toutes ses activités.
2.
A cette fin, et en étroite collaboration avec l’ordonnateur national, le chef de délégation
a)
participe à la demande de l’Etat ACP concerné, et offre une assistance dans la préparation des
projets et programmes et dans les négociations des contrats d’assistance technique;
b)
participe à l’instruction des projets et programmes, à la préparation des dossiers d’appels
d’offres, à la recherche de moyens susceptibles de simplifier l’instruction des projets et
programmes et les procédures de mise en oeuvre;
c)
prépare les propositions de financement;
d)
en cas de procédure accélérée, de marché de gré à gré et de marché d’aide d’urgence, approuve,
avant que l’ordonnateur national ne lance l’appel d’offres, le dossier d’appel d’offres dans un
délai de trente jours à dater de sa transmission par l’ordonnateur national;
e)
assiste au dépouillement des offres et reçoit copie des soumissions ainsi que des résultats de
leur examen;
f)
approuve, dans un délai de trente jours, la proposition d’attribution du marché qui lui a été
soumise par l’ordonnateur national pour les marchés de gré à gré et les marchés d’aide
d’urgence, les marchés de service, les marchés de travaux d’une valeur inférieure à 5 millions
d’euros et les marchés de fourniture d’une valeur inférieure à 1 million d’euros;
g)
pour tous les autres marchés non couverts par les dispositions qui précèdent, approuve, dans un
délai de trente jours, la proposition d’attribution du marché qui lui a été soumise par l’ordon-
nateur national, lorsque les conditions suivantes sont réunies
i) l’offre retenue est la moins disante des offres conformes aux conditions prévues dans le
dossier d’appel d’offres,
ii) elle répond aux critères de sélection qui y sont fixés et
iii) elle ne dépasse pas les crédits affectés au marché;
h)
lorsque les conditions prévues au point g) ne sont pas réunies, il transmet la proposition à
l’ordonnateur principal qui statue dans un délai de soixante jours à compter de la date de récep-
tion par le chef de délégation. Lorsque le montant de l’offre retenue dépasse les crédits affectés
au marché, l’ordonnateur principal, après approbation du marché, prend les décisions d’enga-
gements nécessaires;
i)
approuve les marchés et les devis en cas d’exécution en régie, leurs avenants ainsi que les auto-
risations de paiement accordées par l’ordonnateur national;
j)
s’assure que les projets et programmes financés sur les ressources du Fonds gérées par la
Commission sont exécutés correctement du point de vue financier et technique;
k)
coopère avec les autorités nationales de l’Etat ACP où il représente la Commission en évaluant
régulièrement les actions;
l)
communique à l’Etat ACP tout renseignement ou document utile concernant les procédures de
mise en oeuvre de la coopération pour le financement du développement, en particulier pour les
critères d’instruction et d’évaluation des offres et
m) sur une base régulière, informe les autorités nationales des activités communautaires suscep-
tibles d’intéresser directement la coopération entre la Communauté et les Etats ACP.
3.
Le chef de délégation reçoit les instructions nécessaires et les pouvoirs pour faciliter et accélérer
toutes les opérations financées au titre de l’accord. Toute délégation de pouvoirs administratifs et/ou
financiers au chef de délégation allant au-delà de celle décrite dans le présent article doit être notifiée
aux ordonnateurs nationaux et au Conseil des ministres ACP.
Article 37
Paiements et payeurs délégués
1.
En vue des paiements dans les monnaies nationales des Etats ACP, des comptes libellés dans les
monnaies des Etats membres ou en euros sont ouverts dans chaque Etat ACP, au nom de la Commis-
sion, dans une institution financière nationale publique ou para-étatique désignée d’un commun accord
par l’Etat ACP et la Commission. Cette institution exerce les fonctions de payeur délégué national.
2.
Les services rendus par le payeur délégué national ne sont pas rémunérés et aucun intérêt n’est servi
sur les fonds en dépôt. Les comptes locaux sont réapprovisionnés par la Commission dans la monnaie
de l’un des Etats membres ou en euros, sur la base des estimations des besoins en trésorerie qui seront
faites suffisamment à l’avance de façon à éviter un recours à un préfinancement par les Etats ACP et des
retards de décaissement.
3.
En vue de l’exécution des paiements en euros, des comptes libellés en euros sont ouverts au nom de
la Commission auprès d’institutions financières dans les Etats membres. Ces institutions exercent les
fonctions de payeurs délégués en Europe.
4.
Les paiements sur ces comptes européens sont effectués sur instruction de la Commission ou du
chef de délégation agissant en son nom, pour les dépenses ordonnancées par l’ordonnateur national ou
par l’ordonnateur principal avec l’autorisation préalable de l’ordonnateur national.
5.
Dans les limites des fonds disponibles sur les comptes, les payeurs délégués effectuent les paie-
ments ordonnancés par l’ordonnateur national ou, le cas échéant, par l’ordonnateur principal, après
avoir vérifié l’exactitude et la régularité des pièces justificatives présentées ainsi que la validité de
l’acquit.
6.
Les procédures de liquidation, d’ordonnancement et de paiement des dépenses doivent être accom-
plies dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’échéance du paiement.
L’ordonnateur national procède à l’ordonnancement du paiement et le notifie au chef de délégation au
plus tard quarante-cinq jours avant l’échéance.
7.
Les réclamations concernant les retards de paiement sont supportées par l’Etat ou les Etats ACP
concernés et par la Commission sur ses ressources propres, chacun pour la partie du retard dont il est
responsable, conformément aux procédures susmentionnées.
8.
Les payeurs délégués, l’ordonnateur national, le chef de délégation et les services responsables de
la Commission demeurent responsables financièrement jusqu’à l’approbation finale par la Commission
des opérations qu’ils ont été chargés d’exécuter.
*
ANNEXE V
REGIME COMMERCIAL APPLICABLE AU COURS DE LA
PERIODE PREPARATOIRE PREVUE A L’ARTICLE 37, PARAGRAPHE 1
Chapitre 1 – Régime général des échanges
Article 1
Les produits originaires des Etats ACP sont admis à l’importation dans la Communauté en exemption
de droits de douane et de taxes d’effet équivalent.
a) Pour les produits originaires des Etats ACP
– énumérés dans la liste de l’annexe I du traité lorsqu’ils font l’objet d’une organisation com-
mune des marchés au sens de l’article 34 du traité ou
– soumis, à l’importation dans la Communauté, à une réglementation spécifique introduite
comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole commune,
la Communauté prend les mesures nécessaires pour leur assurer un traitement plus favorable que
celui accordé aux pays tiers bénéficiant de la clause de nation la plus favorisée pour les mêmes
produits.
b) Si, au cours de la période d’application de la présente annexe, les Etats ACP demandent que de
nouvelles productions agricoles qui ne font pas l’objet d’un régime particulier au moment de
l’entrée en vigueur de la présente annexe bénéficient d’un tel régime, la Communauté examine ces
demandes en consultation avec les Etats ACP.
c) Nonobstant ce qui précède, dans le cadre des relations privilégiées et de la spécificité de la coopé-
ration ACP-CE, la Communauté examine, au cas par cas, les demandes des Etats ACP visant à
assurer à leurs produits agricoles un accès préférentiel au marché communautaire et communique
sa décision sur ces demandes dûment motivées si possible dans les quatre mois et en tout cas dans
une période n’excédant pas six mois à compter de leur présentation.
Dans le cadre du point a), la Communauté prend ses décisions notamment par référence à des
concessions qui auraient été accordées à des pays tiers en développement. Elle tient compte des
possibilités qu’offre le marché hors saison.
d) Le régime visé au point a) entre en vigueur en même temps que le présent accord et reste appli-
cable pendant la durée de la période préparatoire définie à l’article 37, paragraphe 1, de l’accord.
Toutefois, si au cours de cette période, la Communauté
– soumet un ou plusieurs produits à une organisation commune de marché ou à une réglementa-
tion particulière introduite comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole
commune, elle se réserve le droit d’adapter, à la suite de consultations au sein du Conseil des
ministres, le régime d’importation de ces produits originaires des Etats ACP. Dans ce cas, les
dispositions du point a) sont applicables;
– modifie une organisation commune de marché ou une réglementation particulière introduite
comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole commune, elle se réserve le
droit de modifier, à la suite de consultations au sein du Conseil des ministres, le régime fixé
pour les produits originaires des Etats ACP. En pareil cas, la Communauté s’engage à maintenir
au profit des produits originaires des Etats ACP un avantage comparable à celui dont ils
bénéficiaient précédemment par rapport aux produits originaires des pays tiers bénéficiant de la
clause de la nation la plus favorisée.
e) Lorsque la Communauté envisage de conclure un accord préférentiel avec des Etats tiers, elle en
informe les Etats ACP. Des consultations ont lieu, a la demande des Etats ACP, en vue de sauve-
garder leurs intérêts.
Article 2
1.
La Communauté n’applique pas à l’importation des produits originaires des Etats ACP de restric-
tions quantitatives ni de mesures d’effet équivalent.
2.
Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation
ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de pro-
tection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protec-
tion des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, de conservation de
ressources naturelles épuisables si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions
à la production ou à la consommation nationales, ou de protection de la propriété industrielle et
commerciale.
3.
Ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas un moyen de discrimination
arbitraire ni une restriction déguisée au commerce en général.
Lorsque l’application des mesures prévues au paragraphe 2 affecte les intérêts d’un ou de plusieurs
Etats ACP, des consultations ont lieu, à la demande de ceux-ci, conformément aux dispositions de
l’article 12 du présent accord, en vue d’aboutir à une solution satisfaisante.
Article 3
1.
Lorsque des mesures nouvelles ou prévues dans le cadre de programmes de rapprochement des dis-
positions législatives et réglementaires que la Communauté a arrêtés en vue de faciliter la circulation
des marchandises risquent d’affecter les intérêts d’un ou de plusieurs Etats ACP, la Communauté en
informe, avant leur adoption, les Etats ACP par l’intermédiaire du Conseil des ministres.
2.
Afin de permettre à la Communauté de prendre en considération les intérêts des Etats ACP concer-
nés, des consultations ont lieu, à la demande de ceux-ci, conformément aux dispositions de l’article 12
du présent accord, en vue d’aboutir à une solution satisfaisante.
Article 4
1.
Lorsque des réglementations communautaires existantes adoptées en vue de faciliter la circulation
des marchandises affectent les intérêts d’un ou de plusieurs Etats ACP ou lorsque ces intérêts sont affec-
tés par l’interprétation, l’application ou la mise en oeuvre des modalités de ces réglementations, des
consultations ont lieu à la demande des Etats ACP concernés en vue d’aboutir à une solution
satisfaisante.
2.
En vue de trouver une solution satisfaisante, les Etats ACP peuvent également évoquer au sein du
Conseil des ministres d’autres difficultés, relatives à la circulation des marchandises, qui résulteraient
des mesures prises ou prévues par les Etats membres.
3.
Les institutions compétentes de la Communauté informent dans toute la mesure du possible le Con-
seil des ministres de telles mesures en vue d’assurer des consultations efficaces.
Article 5
1.
Les Etats ACP ne sont pas tenus de souscrire en ce qui concerne l’importation de produits origi-
naires de la Communauté, à des obligations correspondant aux engagements pris par la Communauté,
en vertu de la présente annexe, à l’égard de l’importation des produits originaires des Etats ACP.
a) Dans le cadre de leurs échanges avec la Communauté, les Etats ACP n’exercent aucune discrimi-
nation entre les Etats membres et accordent à la Communauté un traitement non moins favorable
que le régime de la nation plus favorisée.
b) Le traitement de la nation la plus favorisée auquel il est fait référence au point a) ne s’applique
pas aux relations économiques ou commerciales entre les Etats ACP ou entre un ou plusieurs
Etats ACP et d’autres pays en développement.
Article 6
Chaque partie contractante communique son tarif douanier au Conseil des ministres dans un délai de
trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente annexe. Elle communique également les
modifications ultérieures de son tarif à mesure qu’elles entrent en vigueur.
Article 7
1.
La notion de „produits originaires“, aux fins de l’application de la présente annexe, ainsi que les
méthodes de coopération administrative y afférentes sont définies au protocole No 1, ci-joint.
2.
Le Conseil des ministres peut arrêter toutes modifications du protocole No 1.
3.
Lorsque, pour un produit donné, la notion de „produits originaires“ n’est pas encore définie
en application des paragraphes 1 ou 2, chaque partie contractante continue à appliquer sa propre
réglementation.
Article 8
1.
Lorsque les importations d’un produit sur le territoire de la Communauté augmentent dans des
proportions et dans des conditions telles qu’elles causent ou risquent de causer un préjudice grave aux
producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents, d’entraîner de graves pertur-
bations de tout le secteur économique ou des difficultés susceptibles de provoquer une détérioration
grave de la situation économique d’une région, la Communauté peut prendre des mesures appropriées
dans les conditions et selon les procédures prévues à l’article 9.
2.
La Communauté s’engage à ne pas utiliser d’autres moyens dans un but protectionniste ou pour
entraver les évolutions structurelles. La Communauté s’abstient de recourir à des mesures de sauve-
garde ayant un effet similaire.
3.
Ces mesures de sauvegarde doivent se limiter à celles qui apportent le minimum de perturbations au
commerce entre les parties contractantes dans la réalisation des objectifs du présent accord et ne doivent
pas excéder la portée de ce qui est strictement indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont
manifestées.
4.
Au moment de leur mise en oeuvre, les mesures de sauvegarde tiennent compte du niveau existant
des exportations des Etats ACP concernées vers la Communauté et de leur potentiel de développement.
La communauté prête une attention particulière aux intérêts des Etats ACP les moins développés,
enclavés et insulaires.
Article 9
1.
Des consultations préalables ont lieu en ce qui concerne l’application de la clause de sauvegarde,
qu’il s’agisse de la mise en oeuvre initiale ou de la prorogation de ces mesures. La Communauté fournit
aux Etats ACP tous les renseignements nécessaires pour ces consultations ainsi que les données permet-
tant de déterminer dans quelle mesure les importations d’un produit déterminé en provenance d’un ou
de plusieurs Etats ACP ont provoqué les effets visés à l’article 8, paragraphe 1.
2.
Lorsque des consultations ont eu lieu, les mesures de sauvegarde ou tout arrangement conclu entre
les Etats ACP concernés et la Communauté entrent en vigueur à l’issue de ces consultations.
3.
Toutefois, les consultations préalables prévues aux paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle à des
décisions immédiates que la Communauté pourrait prendre conformément à l’article 8, paragraphe 1,
lorsque des circonstances particulières ont rendu ces décisions nécessaires.
4.
Afin de faciliter l’examen des faits de nature à provoquer des perturbations de marché, il est institué
un mécanisme destiné à assurer la surveillance statistique de certaines exportations des Etats ACP vers
la Communauté.
5.
Les parties contractantes s’engagent à tenir des consultations régulières en vue de trouver des solu-
tions satisfaisantes aux problèmes que pourrait entraîner l’application de la clause de sauvegarde.
6.
Les consultations préalables, de même que les consultations régulières et le mécanisme de surveil-
lance prévus aux paragraphes 1 à 5, sont mis en oeuvre conformément au protocole No 2, ci-joint.
Article 10
Le Conseil des ministres examine, à la demande de toute partie contractante concernée, les effets
économiques et sociaux résultant de l’application de la clause de sauvegarde.
Article 11
En cas d’adoption, de modification ou d’abrogation des mesures de sauvegarde, les intérêts des Etats
ACP les moins développés, enclavés et insulaires font l’objet d’une attention particulière.
Article 12
Afin d’assurer l’application efficace des dispositions de la présente annexe, les parties contractantes
conviennent de s’informer et de se consulter mutuellement.
Outre les cas où des consultations sont spécifiquement prévues aux articles 2 à 9 de la présente
annexe, des consultations ont lieu à la demande de la Communauté ou des Etats ACP selon les condi-
tions prévues par les règles de procédures figurant à l’article 12 du présent accord, notamment dans les
cas suivants
1) lorsque des parties contractantes envisagent de prendre des mesures commerciales affectant les
intérêts d’une ou de plusieurs parties contractantes dans le cadre de la présente annexe, elles en
informent le Conseil des ministres. Des consultations ont lieu à la demande des parties contrac-
tantes concernées afin de prendre en considération leurs intérêts respectifs;
2) si, au cours de la période d’application de la présente annexe, les Etats ACP estiment que les
produits agricoles visés à l’article 1er, paragraphe 2, point a), autres que ceux faisant l’objet d’un
régime particulier, doivent bénéficier d’un tel régime, des consultations peuvent avoir lieu au sein
du Conseil des ministres;
3) lorsqu’une partie contractante estime que des entraves à la circulation des marchandises inter-
viennent du fait de l’existence d’une réglementation dans une autre partie contractante, de son
interprétation, de son application ou de la mise en oeuvre de ses modalités;
4) lorsque la Communauté prend des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions de
l’article 8 de la présente annexe, des consultations peuvent avoir lieu au sein du Conseil des minis-
tres au sujet de ces mesures, à la demande des parties contractantes intéressées, notamment en vue
d’assurer le respect de l’article 8, paragraphe 3.
Ces consultations doivent être terminées dans un délai de trois mois.
Chapitre 2 – Engagements particuliers concernant le sucre et
la viande bovine
Article 13
1.
Conformément à l’article 25 de la convention ACP-CEE de Lomé signée le 28 février 1975 et au
protocole No 3 annexé à celle-ci, la Communauté s’est engagée pour une période indéterminée, non-
obstant les autres dispositions de la présente annexe, à acheter et à importer, à des prix garantis, des
quantités spécifiées de sucre de canne, brut ou blanc, originaire des Etats ACP producteurs et exporta-
teurs de sucre de canne, que lesdits Etats se sont engagés à lui fournir.
2.
Les conditions d’application de l’article 25 précité ont été fixées par le protocole No 3 visé au para-
graphe 1. Le texte de ce protocole est joint à la présente annexe en tant que protocole No 3.
3.
Les dispositions de l’article 8 de la présente annexe ne s’appliquent pas dans le cadre dudit
protocole.
4.
Aux fins de l’article 8 dudit protocole, il peut être fait recours aux institutions créées par le présent
accord, pendant la période d’application de celui-ci.
5.
Les dispositions de l’article 8, paragraphe 2, dudit protocole s’appliquent dans le cas où le présent
accord cesse de produire ses effets.
6.
Les déclarations figurant aux annexes XIII, XXI et XXII de l’acte final de la convention ACP-CEE
de Lomé signée le 28 février 1975 sont réaffirmées et leurs dispositions continuent de s’appliquer. Ces
déclarations sont annexées en tant que telles au protocole No 3.
7.
Le présent article ainsi que le protocole No 3 ne s’appliquent pas aux relations entre les Etats ACP
et les départements français d’outre-mer.
Article 14
Les engagements particuliers sur la viande bovine définis dans le protocole No 4 sont d’application.
Chapitre 3 – Dispositions finales
Article 15
Les protocoles joints à la présente annexe en font partie intégrante.
*
PROTOCOLE No 1
relatif à la définition de la notion de „Produits originaires“ et
aux méthodes de coopération administrative
TABLE DES MATIERES
Titre I: Dispositions générales
Articles
1. Définitions
Titre II: Définition de la notion de „produits originaires“
Articles
2. Conditions générales
3. Produits entièrement obtenus
4. Produits suffisamment ouvrés ou transformés
5. Ouvraisons ou transformations insuffisantes
6. Cumul de l’origine
7. Unité à prendre en considération
8. Accessoires, pièces de rechange et outillage
9. Assortiments
10. Eléments neutres
Titre III: Conditions territoriales
Articles
11. Principe de territorialité
12. Transport direct
13. Expositions
Titre IV: Preuve de l’origine
Articles
14. Conditions générales
15. Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1
16. Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori
17. Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1
18. Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l’origine délivrée ou établie
antérieurement
19. Conditions d’établissement d’une déclaration sur facture
20. Exportateur agréé
21. Validité de la preuve de l’origine
22. Procédure de transit
23. Production de la preuve de l’origine
24. Importation par envois échelonnés
25. Exemptions de preuve de l’origine
26. Procédure d’information pour les besoins du cumul
27. Documents probants
28. Conservation des preuves de l’origine et des documents probants
29. Discordances et erreurs formelles
30. Montants exprimés en euros
Titre V: Méthodes de coopération administrative
Articles
31. Assistance mutuelle
32. Contrôle de la preuve de l’origine
33. Contrôle de la déclaration du fournisseur
34. Règlement des différends
35. Sanctions
36. Zones franches
37. Comité de coopération douanière
38. Dérogations
Titre VI: Ceuta et Melilla
Articles
39. Conditions spéciales
Titre VII: Dispositions finales
Articles
40. Révision des règles d’origine
41. Annexes
42. Mise en oeuvre du protocole
ANNEXES
ANNEXE I
au protocole No 1 – Notes introductives relatives à la liste figurant à l’annexe II
ANNEXE II
au protocole No 1 – Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières
non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire
ANNEXE III
au protocole No 1 – Pays et territoires d’outre-mer
ANNEXE IV
au protocole No 1 – Formulaire des certificats de circulation
ANNEXE V
au protocole No 1 – Déclaration sur facture
ANNEXE VI A
au protocole No 1 – Déclaration du fournisseur concernant les produits ayant le
caractère originaire à titre préférentiel
ANNEXE VI B
au protocole No 1 – Déclaration du fournisseur concernant les produits n’ayant pas le
caractère originaire à titre préférentiel
ANNEXE VII
au protocole No 1 – Fiche de renseignements
ANNEXE VIII
au protocole No 1 – Formulaire de demande de dérogation
ANNEXE IX
au protocole No 1 – Liste des ouvraisons ou transformations conférant le caractère
originaire ACP au produit transformé lorsqu’elles sont appliquées aux matières tex-
tiles originaires de pays en développement visés à l’article 6, paragraphe 11, du pré-
sent protocole
ANNEXE X
au protocole No 1 – Produits textiles exclus de la procédure de cumul avec certains
pays en développement visés à l’article 6, paragraphe 11, du présent protocole
ANNEXE XI
au protocole No 1 – Produits auxquels les dispositions de cumul avec l’Afrique du
Sud visés à l’article 6, paragraphe 3, s’appliquent après 3 ans d’application provisoire
de l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Commu-
nauté européenne et la République d’Afrique du Sud
ANNEXE XII
au protocole No 1 – Produits auxquels les dispositions de cumul avec l’Afrique du
Sud visés à l’article 6, paragraphe 3, s’appliquent après 6 ans d’application provisoire
de l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Commu-
nauté européenne et la République d’Afrique du Sud
ANNEXE XIII
au protocole No 1 – Produits auxquels l’article 6, paragraphe 3, ne s’applique pas
ANNEXE XIV
au protocole No 1 – Produits de la pêche auxquels l’article 6, paragraphe 3, ne
s’applique pas temporairement
ANNEXE XV
au protocole No 1 – Déclaration commune sur le cumul
*
TITRE I
Dispositions générales
Article 1
Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par
a)
„fabrication“, toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage ou les opérations
spécifiques;
b)
„matière“, tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc. utilisé
dans la fabrication du produit;
c)
„produit“, le produit obtenu, même s’il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d’une
autre opération de fabrication;
d)
„marchandises“, les matières et les produits;
e)
„valeur en douane“, la valeur déterminée conformément à l’accord de 1994 relatif à la mise en
oeuvre de l’article VII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Accord sur la
valeur en douane de l’OMC);
f)
„prix départ usine“: le prix payé pour le produit au fabricant dans l’entreprise duquel s’est
effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières
mises en oeuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être resti-
tuées lorsque le produit obtenu est exporté;
g)
„valeur des matières“: la valeur en douane au moment de l’importation des matières non origi-
naires mises en oeuvre ou, si elle n’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix véri-
fiable payé pour les matières dans le territoire concerné;
h)
„valeur des matières originaires“, la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué
mutatis mutandis;
i)
„valeur ajoutée“, le prix départ usine des produits, diminué de la valeur en douane des matières
importées de pays tiers dans la Communauté, les pays ACP ou les PTOM;
j)
„chapitres“ et „positions“: les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomen-
clature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises,
dénommé dans le présent protocole „système harmonisé“ ou „SH“;
k)
„classé“: le terme faisant référence au classement d’un produit ou d’une matière dans une posi-
tion déterminée;
l)
„envoi“: les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire
ou transportés sous le couvert d’un document de transport unique de l’exportateur au destinataire
ou, en l’absence d’un tel document couverts par une facture unique;
m) „territoires“: les territoires, y compris les eaux territoriales.
TITRE II
Définition de la notion de „produits originaires“
Article 2
Conditions générales
1.
Pour l’application des dispositions de l’annexe V relatives à la coopération commerciale, les pro-
duits suivants sont considérés comme produits originaires des Etats ACP
a) les produits entièrement obtenus dans les Etats ACP au sens de l’article 3 du présent protocole;
b) les produits obtenus dans les Etats ACP et contenant des matières qui n’y ont pas été entièrement
obtenues à condition que ces matières aient fait l’objet dans les Etats ACP d’ouvraisons ou de
transformations suffisantes au sens de l’article 4 du présent protocole.
2.
Pour l’application du paragraphe 1, les territoires des Etats ACP sont considérés comme un seul
territoire.
Les produits originaires consistant en matières entièrement obtenues ou suffisamment transformées
dans deux ou plusieurs Etats ACP sont considérés comme produits originaires de l’Etat ACP où s’est
déroulée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant que l’ouvraison ou la transformation qui y
est effectuée aille au-delà de celles visées à l’article 5 du présent protocole.
Article 3
Produits entièrement obtenus
1.
Sont considérés comme entièrement obtenus dans les Etats ACP ou dans la Communauté ou dans
les pays et territoires d’outre-mer définis à l’annexe III, ci-après dénommés „PTOM“
a) les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou d’océans;
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
d) les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage;
e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;
f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales
par leurs navires;
g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au
point f);
h) les articles usagés ne pouvant servir qu’à la récupération des matières premières, y compris les
pneumatiques usagés ne pouvant servir qu’au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme
déchets;
i) les déchets provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées;
j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant
qu’elles aient des droits exclusifs d’exploitation sur ce sol ou sous-sol;
k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).
2.
Les expressions „leurs navires“ et „leurs navires-usines“ utilisées au paragraphe 1, points f) et g),
ne s’appliquent qu’aux navires et navires-usines
a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un Etat membre, dans un Etat ACP ou dans un PTOM;
b) qui battent pavillon d’un Etat membre, d’un Etat ACP ou d’un PTOM;
c) qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des Etats parties à l’accord, ou d’un
PTOM ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces Etats, ou PTOM, dont le
président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance et la majorité des membres de
ces conseils sont des ressortissants des Etats parties à l’accord ou d’un PTOM, et dont, en outre,
en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du
capital au moins appartient à des Etats parties à l’accord, à des collectivités publiques ou à des
ressortissants desdits Etats, ou d’un PTOM;
d) dont l’équipage, y compris l’état-major, est composé, dans la proportion de 50% au moins, de
ressortissants des Etats parties à l’accord, ou d’un PTOM.
3.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, la Communauté accepte, à la demande d’un Etat ACP,
que des navires affrétés ou pris en crédit-bail par l’Etat ACP soient traités comme „ses navires“ pour des
activités de pêche dans sa zone économique exclusive à condition que
– l’Etat ACP ait offert à la Communauté l’occasion de négocier un accord de pêche et que la Com-
munauté n’ait pas accepté cette offre;
– l’équipage, y compris l’état-major, soit composé, dans la proportion de 50% au moins, de ressor-
tissants des Etats parties à l’accord ou d’un PTOM;
– le contrat d’affrètement ou de crédit-bail ait été accepté par le Comité de coopération douanière
ACP-CE comme assurant des possibilités suffisantes de développement de la capacité de l’Etat
ACP de pêcher pour son propre compte, et notamment comme confiant à la partie ACP la
responsabilité de la gestion nautique et commerciale du navire mis à sa disposition pendant une
durée significative.
Article 4
Produits suffisamment ouvrés ou transformés
1.
Aux fins de l’application du présent protocole, les produits non entièrement obtenus sont considérés
comme suffisamment ouvrés ou transformés dans les Etats ACP, dans la Communauté ou dans les
PTOM lorsque les conditions indiquées sur la liste de l’annexe II sont remplies.
Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent accord,
l’ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre
dans la fabrication de ces produits et s’appliquent exclusivement à ces matières. Il s’ensuit que, si un
produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce
même produit est mis en oeuvre dans la fabrication d’un autre produit, les conditions applicables au
produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n’est pas tenu compte des matières
non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication.
2.
Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées
dans la liste pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en oeuvre dans la fabrication de ce pro-
duit peuvent néanmoins l’être, à condition que
a) leur valeur totale n’excède pas 15% du prix départ usine du produit;
b) l’application du présent paragraphe n’entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indi-
qués dans la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.
3.
Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent sans préjudice de l’article 5.
Article 5
Ouvraisons ou transformations insuffisantes
1.
Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées
comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l’article 4 soient ou non
remplies
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pendant leur transport
et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l’eau salée, soufrée ou
additionnée d’autres substances, extraction de parties avariées et opérations similaires);
b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d’assortiment (y
compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage;
c) i) les changements d’emballage et les divisions et réunions de colis;
ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., ainsi
que toutes autres opérations simples de conditionnement;
d) l’apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d’étiquettes ou
d’autres signes distinctifs similaires;
e) le simple mélange de produits, même d’espèces différentes, dès lors qu’un ou plusieurs compo-
sants du mélange ne répondent pas aux conditions fixées par le présent protocole pour pouvoir
être considérés comme originaires de la Communauté, d’un Etat ACP ou d’un PTOM;
f) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet;
g) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à f);
h) l’abattage des animaux.
2.
Toutes les opérations effectuées soit dans les Etats ACP, soit dans la Communauté, soit dans les
PTOM sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l’ouvraison ou la
transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du paragraphe 1.
Article 6
Cumul de l’origine
Cumul avec les PTOM et la Communauté
1.
Les matières qui sont originaires de la Communauté ou des PTOM sont considérées comme des
matières originaires des Etats ACP lorsqu’elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n’est pas
exigé que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition
qu’elles aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l’article 5.
2.
Les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Communauté ou dans les PTOM sont consi-
dérées comme ayant été effectuées dans les Etats ACP lorsque les matières obtenues font ultérieurement
l’objet d’ouvraisons ou de transformations dans les Etats ACP.
Cumul avec l’Afrique du Sud
3.
Sous réserve des dispositions des paragraphes 4, 5, 6, 7 et 8, les matières originaires d’Afrique du
Sud sont considérées comme des matières originaires des Etats ACP lorsqu’elles sont incorporées à un
produit qui y a été obtenu. Il n’est pas exigé que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de
transformations suffisantes.
4.
Les produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en vertu des dispositions du para-
graphe 3 ne demeurent originaires des Etats ACP que si la valeur qui y a été ajoutée dépasse la valeur
des matières utilisées originaires d’Afrique du Sud. Si tel n’est pas le cas, les produits concernés sont
considérés comme originaires d’Afrique du Sud. Il n’est pas tenu compte, en ce qui concerne
l’attribution de l’origine, des matières originaires d’Afrique du Sud ayant fait l’objet d’ouvraisons ou de
transformations suffisantes dans les Etats ACP.
5.
Le cumul prévu au paragraphe 3 ne peut être appliqué qu’après 3 ans d’application provisoire de
l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et la
République d’Afrique du Sud pour les produits visés à l’annexe XI et après 6 ans d’application provi-
soire dudit accord pour les produits visés à l’annexe XII. Le cumul prévu au paragraphe 3 ne peut être
appliqué aux produits visés à l’annexe XIII.
6.
Par dérogation au paragraphe 5, le cumul prévu au paragraphe 3 peut être appliqué à la demande des
Etats ACP aux produits énumérés aux annexes XI et XII. Le Comité des ambassadeurs ACP-CE statue
sur les demandes ACP, produit par produit, sur la base d’un rapport établi par le comité de coopération
douanière ACP-CE conformément à l’article 37. Lors de l’examen des demandes, il sera tenu compte du
risque de contournement des dispositions commerciales de l’accord sur le commerce, le développement
et la coopération entre la Communauté européenne et la République d’Afrique du Sud.
7.
Le cumul prévu au paragraphe 3 ne peut être appliqué aux produits visés à l’annexe XIV que
lorsque les droits de douane frappant ces produits dans le cadre de l’accord sur le commerce, le dévelop-
pement et la coopération entre la Communauté européenne et la république d’Afrique du Sud auront été
éliminés. La Commission européenne publie au Journal officiel des Communautés européennes
(série C) la date à laquelle les conditions énoncées au présent paragraphe sont remplies.
8.
Le cumul prévu au paragraphe 3 ne peut être appliqué que si les matières sud-africaines utilisées ont
acquis le caractère de produits originaires par l’application de règles d’origine identiques à celles du
présent protocole. Les Etats ACP tiennent la Communauté informée des accords et des règles d’origine
correspondantes qui ont été conclus avec l’Afrique du Sud. La Commission européenne publie au Jour-
nal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle les Etats ACP ont rempli les obli-
gations énoncées au présent paragraphe.
9.
Sans préjudice des paragraphes 5 et 7, les ouvraisons ou transformations effectuées en Afrique du
Sud sont considérées comme ayant été effectuées dans un autre Etat membre de la SACU (South Afri-
can Customs Union), lorsque les matières obtenues ont fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations
ultérieures dans cet autre Etat membre de la SACU.
10.
Sans préjudice des paragraphes 5 et 7 et à la demande des Etats ACP, les ouvraisons ou transfor-
mations effectuées en Afrique du Sud sont considérées comme ayant été effectuées dans les Etats ACP,
lorsque les matières obtenues ont fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations ultérieures dans un Etat
ACP dans le cadre d’un accord d’intégration économique régional.
Sauf demande expresse de saisine du Conseil des ministres ACP-CE formulée par l’une ou l’autre
partie, le comité de coopération douanière ACP-CE prend les décisions concernant les demandes ACP
conformément à l’article 37.
Cumul avec des pays en développement voisins
11.
A la demande des Etats ACP, les matières originaires d’un pays en développement voisin autre
qu’un Etat ACP, appartenant à une entité géographique cohérente, sont considérées comme originaires
des Etats ACP lorsqu’elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n’est pas nécessaire que ces
matières aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition que
– l’ouvraison ou la transformation effectuée dans l’Etat ACP aille au-delà des opérations visées à
l’article 5. Néanmoins, les produits des chapitres 50 à 63 du système harmonisé doivent, en
outre, subir au moins, dans cet Etat ACP, une ouvraison ou transformation entraînant le classe-
ment du produit obtenu dans une position du système harmonisé distincte de celles couvrant les
produits originaires du pays en développement non ACP. Pour les produits visés à l’annexe IX
du présent protocole, seule l’ouvraison spécifique visée dans la colonne 3 s’applique, qu’elle
donne lieu ou non à un changement de position tarifaire;
– les Etats ACP, la Communauté et les autres pays en question aient conclu un accord définissant
des procédures administratives adaptées, propres à garantir une application correcte du présent
paragraphe.
Le présent paragraphe ne s’applique pas au thon classé dans les chapitres 3 et 16 du système
harmonisé, au riz classé sous la position 1006 du système harmonisé et aux textiles repris à l’annexe X
du présent protocole.
Afin de déterminer si les produits sont originaires du pays en développement non ACP, les dispo-
sitions du présent protocole s’appliquent.
Sauf demande expresse de saisine du Conseil des ministres ACP-CE formulée par l’une ou l’autre
partie, le comité de coopération douanière ACP-CE prend les décisions concernant les demandes ACP
conformément à l’article 37.
Article 7
Unité à prendre en considération
1.
L’unité à prendre en considération pour l’application du présent protocole est le produit retenu
comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système
harmonisé.
Il s’ensuit que
– lorsqu’un produit composé d’un groupe ou d’un assemblage d’articles est classé aux termes
du système harmonisé dans une seule position, l’ensemble constitue l’unité à prendre en
considération;
– lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques classés sous la même
position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s’appliquent à chacun de
ces produits considérés individuellement.
2.
Lorsque, par application de la règle générale No 5 du système harmonisé, les emballages sont clas-
sés avec le produit qu’ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit
aux fins de la détermination de l’origine.
Article 8
Accessoires, pièces de rechange et outillage
Les accessoires, pièces de rechange et outillage livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou
un véhicule, qui font partie de l’équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à
part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule
considéré.
Article 9
Assortiments
Les assortiments au sens de la règle générale No 3 du système harmonisé sont considérés comme
originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois,
un assortiment composé d’articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans
son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n’excède pas 15% du prix départ
usine de l’assortiment.
Article 10
Eléments neutres
Pour déterminer si un produit est originaire, il n’est pas nécessaire de déterminer l’origine des
éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication
a) énergie et combustibles;
b) installations et équipements;
c) machines et outils;
d) marchandises qui n’entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du
produit.
TITRE III
Conditions territoriales
Article 11
Principe de territorialité
1.
Les conditions énoncées dans le titre II concernant l’acquisition du caractère originaire doivent être
remplies sans interruption dans les Etats ACP, sous réserve des dispositions prévues à l’article 6.
2.
Si des marchandises originaires exportées des Etats ACP, de la Communauté ou des PTOM vers un
autre pays y sont retournées, elles doivent, sous réserve des dispositions prévues à l’article 6, être consi-
dérées comme étant non originaires, à moins qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités
douanières
a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées et
b) qu’elles n’ont pas subi d’opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur
conservation en l’état pendant qu’elles étaient dans le pays ou qu’elles étaient exportées.
Article 12
Transport direct
1.
Le régime préférentiel prévu par les dispositions relatives à la coopération commerciale de
l’annexe V est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui
sont transportés directement entre le territoire des Etats ACP, de la Communauté, des PTOM ou de
l’Afrique du Sud aux fins de l’article 6, sans emprunter aucun autre territoire. Toutefois, le transport de
produits constituant un seul envoi peut s’effectuer en empruntant d’autres territoires, le cas échéant,
avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent
sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d’entreposage et qu’ils ne subissent
pas d’autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à
assurer leur conservation en l’état.
Le transport par canalisation des produits originaires peut s’effectuer en empruntant des territoires
autres que ceux d’un Etat ACP, de la Communauté ou d’un PTOM.
2.
La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux
autorités douanières du pays d’importation
a) soit d’un document de transport unique sous le couvert duquel s’est effectuée la traversée du
pays de transit;
b) soit d’une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant
i) une description exacte des produits,
ii) la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des
navires ou autres moyens de transport utilisés et
iii) la certification des conditions dans lesquelles s’est effectué le séjour des marchandises;
c) soit, à défaut, de tous documents probants.
Article 13
Expositions
1.
Les produits originaires envoyés d’un Etat ACP pour être exposés dans un pays autre que ceux
visés à l’article 6 et qui sont vendus et importés, à la fin de l’exposition, dans la Communauté, bénéfi-
cient à l’importation des dispositions de l’annexe V pour autant qu’il soit démontré à la satisfaction des
autorités douanières
a) qu’un exportateur a expédié ces produits d’un Etat ACP dans le pays de l’exposition et les y a
exposés;
b) que cet exportateur les a vendus ou cédés à un destinataire dans la Communauté;
c) que les produits ont été expédiés durant l’exposition ou immédiatement après dans l’état où ils
ont été expédiés en vue de l’exposition et
d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l’exposition, les produits n’ont pas été
utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.
2.
Une preuve de l’origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre IV
et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d’importation. La désigna-
tion et l’adresse de l’exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une
preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont
été exposés.
3.
Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques ana-
logues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à
des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits
étrangers, et pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.
TITRE IV
Preuve de l’origine
Article 14
Conditions générales
1.
Les produits originaires des Etats ACP sont admis au bénéfice de l’annexe V lors de leur importa-
tion dans la Communauté, sur présentation
a) d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l’annexe IV, ou
b) dans les cas visés à l’article 19, paragraphe 1 , d’une déclaration, dont le texte figure à l’annexe V
du présent protocole, établie par l’exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre
document commercial décrivant les produits concernés d’une manière suffisamment détaillée
pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée „déclaration sur facture“).
2.
Par dérogation au paragraphe 1, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis,
dans les cas visés à l’article 25, au bénéfice de l’annexe V sans qu’il soit nécessaire de produire aucun
des documents visés ci-dessus.
Article 15
Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1
1.
Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays
d’exportation sur demande écrite établie par l’exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son
représentant habilité.
2.
A cet effet, l’exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des
marchandises EUR.1 et le formulaire de demande dont les modèles figurent à l’annexe IV. Ces formu-
laires sont remplis conformément aux dispositions du présent protocole. Les formulaires remplis à la
main doivent être complétés à l’encre et en caractères d’imprimerie. Les produits doivent être désignés
dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n’est pas complètement remplie, un trait
horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l’espace non utilisé devant être
bâtonné.
3.
L’exportateur sollicitant la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit
pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de l’Etat ACP d’exportation où
le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés prouvant
le caractère originaire des produits concernés ainsi que l’exécution de toutes les autres conditions pré-
vues par le présent protocole.
4.
Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d’un
Etat ACP si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires des Etats
ACP ou de l’un des autres pays visés à l’article 6 et remplissent les autres conditions prévues par le
présent protocole.
5.
Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires
afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues
par le présent protocole sont remplies. A cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effec-
tuer tous contrôles des comptes de l’exportateur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utile. Les auto-
rités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les
formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés. Elles vérifient notamment si le cadre
réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d’adjonctions
frauduleuses.
6.
La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la
case 11 du certificat.
7.
Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et tenu
à la disposition de l’exportateur dès que l’exportation réelle est effectuée ou assurée.
Article 16
Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori
1.
Par dérogation à l’article 15, paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1
peut, à titre exceptionnel, être délivré après l’exportation des produits auxquels il se rapporte
a) s’il n’a pas été délivré au moment de l’exportation par suite d’erreurs, d’omissions involontaires
ou de circonstances particulières ou
b) s’il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu’un certificat de circulation des
marchandises EUR.1 a été délivré, mais n’a pas été accepté à l’importation pour des raisons
techniques.
2.
Pour l’application du paragraphe 1, l’exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date
de l’exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de sa
demande.
3.
Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a
posteriori qu’après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l’exportateur sont
conformes à celles du dossier correspondant.
4.
Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d’une des mentions suivantes
„NACHTRÄGLICH
AUSGESTELLT“,
„DELIVRE
POSTERIORI“,
„RlLASCIATO
POSTERIORI“, „AFGEGEVEN A POSTERIORI“, „ISSUED RETROSPECTIVELY“, „UDSTEDT
EFTERFØLGENDE“, „EXPEDIDO A POSTERIORI“, „EMITIDO A POSTERIORI“, „ANNETTU
JALKlKATEEN“, UTFARDAT I EFTERHAND“.
5.
La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case „Observations“ du certificat de circula-
tion des marchandises EUR.1.
Article 17
Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1
1.
En cas de vol, de perte ou de destruction d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1,
l’exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l’ont délivré sur la base des docu-
ments d’exportation qui sont en leur possession.
2.
Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d’une des mentions suivantes
„DUPLIKAT“,
„DUPLICATA“,
„DUPLICATO“,
„DUPLICAAT“,
„DUPLICATE“,
„DUPLICADO“, „SEGUNDA VIA“, „KAKSOISKAPPALE“.
3.
La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case „Observations“ du duplicata du certificat
de circulation des marchandises EUR.1.
4.
Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original, prend effet à cette
date.
Article 18
Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l’origine
délivrée ou établie antérieurement
Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d’un bureau de douane dans un Etat
ACP ou la Communauté, il est possible de remplacer la preuve de l’origine initiale par un ou plusieurs
certificats EUR.1 aux fins de l’envoi de ces produits ou de certains d’entre eux ailleurs dans les Etats
ACP ou la Communauté. Les certificats de remplacement EUR.1 sont délivrés par le bureau de douane
sous le contrôle duquel sont placés les produits.
Article 19
Conditions d’établissement d’une déclaration sur facture
1.
La déclaration sur facture visée à l’article 14, paragraphe 1, point b), peut être établie
a) par un exportateur agréé au sens de l’article 20, ou
b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d’un ou plusieurs colis contenant des produits
originaires dont la valeur totale n’excède pas 6.000 euros.
2.
Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés
comme des produits originaires des Etats ACP ou de l’un des autres pays visés à l’article 6, et rem-
plissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
3.
L’exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la
demande des autorités douanières du pays d’exportation, tous les documents appropriés établissant le
caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par
le présent protocole sont remplies.
4.
L’exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou imprimant sur la facture, le
bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l’annexe V du
présent protocole, en utilisant l’une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dis-
positions du droit interne du pays d’exportation. La déclaration peut aussi être établie à la main; dans ce
cas, elle doit l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie.
5.
Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l’exportateur. Toutefois, un
exportateur agréé au sens de l’article 20 n’est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présen-
ter aux autorités douanières du pays d’exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsa-
bilité entière de toute déclaration sur facture l’identifiant comme si elle avait été signée de sa propre
main.
6.
Une déclaration sur facture peut être établie par l’exportateur lorsque les produits auxquels elle se
rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans l’Etat d’importation
n’intervienne pas plus de deux ans après l’importation des produits auxquels elle se rapporte.
Article 20
Exportateur agréé
1.
Les autorités douanières du pays d’exportation peuvent autoriser tout exportateur effectuant fré-
quemment des exportations de produits couverts par l’annexe V et offrant, à la satisfaction des autorités
douanières, toutes garanties pour contrôler le caractère originaire des produits et remplissant toutes les
autres conditions du présent protocole, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des
produits concernés.
2.
Les autorités douanières peuvent subordonner l’octroi du statut d’exportateur agréé à toutes condi-
tions qu’elles estiment appropriées.
3.
Les autorités douanières attribuent à l’exportateur agréé un numéro d’autorisation douanière, qui
doit figurer sur la déclaration sur facture.
4.
Les autorités douanières contrôlent l’usage qui est fait de l’autorisation par l’exportateur agréé.
5.
Les autorités douanières peuvent révoquer l’autorisation à tout moment. Elles doivent le faire
lorsque l’exportateur agréé n’offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les condi-
tions visées au paragraphe 2 ou abuse d’une manière quelconque de l’autorisation.
Article 21
Validité de la preuve de l’origine
1.
Une preuve de l’origine est valable pendant dix mois à compter de la date de délivrance dans le pays
d’exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d’importation.
2.
Les preuves de l’origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d’importation
après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins
de l’application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances
exceptionnelles.
3.
En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d’importation peuvent
accepter les preuves de l’origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l’expiration dudit délai.
Article 22
Procédure de transit
Lorsque les marchandises entrent dans un Etat ACP ou un PTOM autre que le pays d’origine, un
nouveau délai de validité de quatre mois commence à courir à la date de l’apposition, dans la case 7 du
certificat EUR. 1, par les autorités douanières du pays de transit
– de la mention „transit“,
– du nom du pays de transit,
– du cachet officiel dont l’empreinte a été au préalable transmise à la Commission, conformément à
l’article 31,
– de la date desdites attestations.
Article 23
Production de la preuve de l’origine
Les preuves de l’origine sont produites aux autorités douanières du pays d’importation conformé-
ment aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d’une preuve
de l’origine. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d’importation soit accompagnée d’une
déclaration par laquelle l’importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour
l’application de l’annexe V.
Article 24
Importation par envois échelonnés
Lorsqu’à la demande de l’importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays
d’importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale No 2 sous a) du
système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des positions Nos 7308 et 9406 du système
harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l’origine est produite aux autorités
douanières lors de l’importation du premier envoi.
Article 25
Exemptions de preuve de l’origine
1.
Sont admis comme produits originaires, sans qu’il y ait lieu de produire une preuve de l’origine, les
produits qui font l’objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont conte-
nus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu’il s’agisse d’importations dépourvues de
tout caractère commercial, dès lors qu’elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent
protocole et qu’il n’existe aucun doute quant à la sincérité d’une telle déclaration. En cas d’envoi par la
poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuille
annexée à ce document.
2.
Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent
un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel ou
familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quan-
tité, aucune préoccupation d’ordre commercial.
3.
En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 euros en ce qui concerne les
petits envois ou 1.200 euros en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.
Article 26
Procédure d’information pour les besoins du cumul
1.
Lorsque l’article 2, paragraphe 2, et l’article 6, paragraphe 1 , sont appliqués, la preuve du caractère
originaire au sens du présent protocole des matières provenant d’autres Etats ACP, de la Communauté
ou des PTOM est administrée par un certificat de circulation EUR. 1 ou par la déclaration du fournis-
seur, dont un modèle figure à l’annexe VI A du présent protocole, fournie par l’exportateur de l’Etat ou
du PTOM de provenance.
2.
Lorsque l’article 2, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 2, et l’article 6, paragraphe 9, sont appli-
qués, la preuve de l’ouvraison ou de la transformation effectuée dans les autres Etats ACP, la Commu-
nauté, les PTOM ou en Afrique du Sud est administrée par la déclaration du fournisseur, dont un modèle
figure à l’annexe VI B du présent protocole, fournie par l’exportateur de l’Etat ou du PTOM de
provenance.
3.
Une déclaration du fournisseur distincte doit être donnée par celui-ci pour chaque envoi de matières,
soit sur la facture commerciale relative à cet envoi, soit sur une annexe à cette facture, ou encore sur un
bulletin de livraison ou sur tout document commercial se rapportant à cet envoi dans lequel la description
des matières concernées est suffisamment détaillée pour permettre leur identification.
4.
La déclaration du fournisseur peut être établie sur un formulaire préimprimé.
5.
La déclaration du fournisseur est signée à la main. Toutefois, lorsque la facture et la déclaration
du fournisseur sont établies par ordinateur, la déclaration du fournisseur ne doit pas nécessairement
être signée à la main si l’identification de l’employé responsable de la société de fourniture est faite
à la satisfaction des autorités douanières de l’Etat dans lequel sont établies les déclarations du fournis-
seur. Lesdites autorités douanières peuvent fixer des conditions pour l’application du présent
paragraphe.
6.
Les déclarations du fournisseur sont produites au bureau de douane compétent de l’Etat ACP expor-
tateur où est demandée la délivrance du certificat de circulation EUR. 1.
7.
Les déclarations du fournisseur et les fiches de renseignements délivrées avant la date d’entrée en
vigueur du présent protocole conformément à l’article 23 du protocole No 1 de la quatrième convention
ACP-CE restent valables.
Article 27
Documents probants
Les documents visés à l’article 15, paragraphe 3, et à l’article 19, paragraphe 3, destinés à établir
que les produits couverts par un certificat EUR.1 ou une déclaration sur facture peuvent être considé-
rés comme des produits originaires d’un Etat ACP ou de l’un des autres pays visés à l’article 6 et
satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes
suivantes
a) preuve directe des opérations effectuées par l’exportateur ou le fournisseur afin d’obtenir les mar-
chandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;
b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis
dans un Etat ACP ou l’un des autres pays visés à l’article 6 où ces documents sont utilisés confor-
mément au droit interne;
c) documents établissant l’ouvraison ou la transformation des matières subie dans les Etats ACP, la
Communauté ou les PTOM ou, établis ou délivrés dans un Etat ACP, la Communauté ou un
PTOM où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;
d) certificats de circulation EUR.1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des
matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans les Etats ACP ou dans un des autres pays visés à
l’article 6 conformément au présent protocole.
Article 28
Conservation des preuves de l’origine et des documents probants
1.
L’exportateur sollicitant la délivrance d’un certificat EUR.1 doit conserver pendant trois ans au
moins les documents visés à l’article 15, paragraphe 3.
2.
L’exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la
copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l’article 19, paragraphe 3.
3.
Les autorités douanières du pays d’exportation qui délivrent un certificat EUR.1 doivent conserver
pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l’article 15, paragraphe 2.
4.
Les autorités douanières du pays d’importation doivent conserver pendant trois ans au moins les
certificats EUR.1 et les déclarations sur facture qui leur sont présentés.
Article 29
Discordances et erreurs formelles
1.
La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l’origine et
celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l’accomplissement des formali-
tés d’importation des produits n’entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l’origine, s’il est
dûment établi que ce document correspond au produit présenté.
2.
Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l’origine
n’entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l’exactitude
des déclarations contenues dans ledit document.
Article 30
Montants exprimés en euros
1.
Les montants à utiliser dans la monnaie nationale d’un Etat membre sont la contre-valeur dans cette
monnaie nationale des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d’octobre 1999.
2.
Les montants exprimés en euros et leur contre-valeur dans les monnaies nationales de certains Etats
membres de la Communauté peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’un réexamen par la Communauté,
qui doit les notifier au comité de coopération douanière, au plus tard un mois avant leur entrée en
vigueur. Lors de ce réexamen, la Communauté veille à ce que les montants à utiliser dans une monnaie
nationale ne diminuent pas et envisage, en outre, l’opportunité de préserver les effets des limites concer-
nées en termes réels. A cette fin, elle est habilitée à décider une modification des montants exprimés en
euros.
3.
Lorsque les produits sont facturés dans la monnaie d’un autre Etat membre de la Communauté, le
pays d’importation reconnaît le montant notifié par l’Etat membre concerné.
TITRE V
Méthodes de coopération administrative
Article 31
Assistance mutuelle
1.
Les Etats ACP communiquent à la Commission les empreintes des cachets utilisés et les adresses
des services douaniers compétents pour la délivrance des certificats de circulation EUR.1 et procèdent
au contrôle a posteriori des certificats de circulation EUR.1 et des déclarations sur facture.
Les certificats de circulation EUR.1 et les déclarations sur facture sont acceptés pour l’application
du traitement préférentiel, à partir de la date à laquelle l’information est reçue par la Commission.
La Commission communique ces informations aux autorités douanières des Etats membres.
2.
Afin de garantir une application correcte du présent protocole, la Communauté, les PTOM et les
Etats ACP se prêtent mutuellement assistance, par l’entremise de leurs administrations douanières
respectives, pour le contrôle de l’authenticité des certificats EUR.1, des déclarations sur facture ou des
déclarations du fournisseur et de l’exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.
Les autorités consultées fournissent tout renseignement utile sur les conditions dans lesquelles le
produit a été élaboré en indiquant notamment les conditions dans lesquelles les règles d’origine ont été
respectées dans les différents Etats ACP, Etats membres, pays et territoires d’outre-mer concernés.
Article 32
Contrôle de la preuve de l’origine
1.
Le contrôle a posteriori des preuves de l’origine est effectué par sondage ou chaque fois que les
autorités douanières de l’Etat d’importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l’authenticité de
ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues
par le présent protocole.
2.
Pour l’application du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d’importation renvoient le
certificat EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou une copie de ces docu-
ments aux autorités douanières de l’Etat d’exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou
de forme qui justifient une enquête. A l’appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent
tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la
preuve de l’origine sont inexactes.
3.
Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d’exportation. A cet effet, elles sont
habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l’exportateur ou tout autre
contrôle qu’elles estiment utile.
4.
Si les autorités douanières du pays d’importation décident de surseoir à l’octroi du traitement préfé-
rentiel au produit concerné dans l’attente des résultats du contrôle, elles offrent à l’importateur la main-
levée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
5.
Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résul-
tats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés
peuvent être considérés comme des produits originaires des Etats ACP ou de l’un des autres pays visés à
l’article 6, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
6.
En cas de doutes fondés et en l’absence de réponse à l’expiration d’un délai de dix mois après la
date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour
déterminer l’authenticité du document en cause ou l’origine réelle des produits, les autorités douanières
qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances
exceptionnelles.
7.
Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dis-
positions du présent protocole sont transgressées, l’Etat ACP effectue, de sa propre initiative ou à la
demande de la Communauté, les enquêtes nécessaires, ou prend des dispositions pour que ces enquêtes
soient effectuées avec l’urgence voulue en vue de déceler et de prévenir pareilles transgressions, et
l’Etat ACP concerné peut, à cette fin, inviter la Communauté à participer à ces enquêtes.
Article 33
Contrôle de la déclaration du fournisseur
1.
Le contrôle de la déclaration du fournisseur peut être fait par sondage ou lorsque les autorités
douanières de l’Etat d’importation ont des doutes fondés quant à l’authenticité du document ou
quant à l’exactitude et au caractère complet des informations relatives à l’origine réelle des matières en
cause.
2.
Les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander,
aux autorités douanières de l’Etat dans lequel la déclaration a été présentée, la délivrance d’une fiche de
renseignements dont le modèle figure à l’annexe VII du présent protocole. Ou bien, les autorités doua-
nières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander à l’exportateur de pro-
duire une fiche de renseignements délivrée par les autorités douanières de l’Etat dans lequel la
déclaration a été établie.
Un exemplaire de la fiche de renseignements est conservé par le bureau qui l’a délivré pendant au
moins trois ans.
3.
Les autorités douanières du pays importateur doivent être informées dès que possible des résultats
du contrôle. La réponse doit indiquer clairement si la déclaration concernant le statut des matières est
correcte ou non.
4.
Aux fins du contrôle, les fournisseurs doivent conserver pendant au moins trois ans une copie du
document contenant la déclaration ainsi que tout document prouvant le statut réel des matières.
5.
Les autorités douanières de l’Etat dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie peuvent
demander toute preuve et effectuer tous les contrôles qu’elles estiment utiles en vue de vérifier
l’exactitude de la déclaration du fournisseur.
6.
Tout certificat de circulation EUR.1 ou déclaration sur facture, délivré ou établi sur la base d’une
déclaration inexacte du fournisseur, est considéré comme non valable.
Article 34
Règlement des différends
Lorsque des différends naissent à l’occasion des contrôles visés aux articles 32 et 33 qui ne peuvent
être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsa-
bles de sa réalisation ou soulèvent une question d’interprétation du présent protocole, ces différends
sont soumis au comité de coopération douanière.
Dans tous les cas, le règlement des différends entre l’importateur et les autorités douanières du pays
d’importation s’effectue conformément à la législation dudit pays.
Article 35
Sanctions
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des
données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.
Article 36
Zones franches
1.
Les Etats ACP prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échan-
gés sous le couvert d’une preuve de l’origine ou d’une déclaration du fournisseur et qui séjournent, au
cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire, n’y fassent l’objet de substitu-
tions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en
l’état.
2.
Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires importés dans une zone franche
sous couvert d’une preuve de l’origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités doua-
nières compétentes délivrent un nouveau certificat EUR.1 à la demande de l’exportateur, si le traitement
ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.
Article 37
Comité de coopération douanière
1.
Il est institué un comité de coopération douanière, ci-après dénommé „comité“, chargé d’assurer la
coopération administrative en vue de l’application correcte et uniforme du présent protocole et en vue
d’exécuter toute autre tâche dans le domaine douanier qui pourrait lui être confiée.
2.
Le comité examine, à intervalles réguliers, l’incidence sur les Etats ACP, et en particulier sur les
Etats ACP les moins développés, de l’application des règles d’origine et recommande au Conseil des
ministres les mesures appropriées.
3.
Dans les conditions prévues à l’article 6, le comité prend les décisions relatives au cumul.
4.
Dans les conditions prévues à l’article 38, le comité prend les décisions en ce qui concerne les déro-
gations au présent protocole.
5.
Le comité se réunit régulièrement, notamment pour préparer les décisions du Conseil des ministres
en application de l’article 40.
6.
Le comité est composé, d’une part, d’experts des Etats membres et de fonctionnaires de la Commis-
sion responsables des questions douanières et, d’autre part, d’experts représentant les Etats ACP et de
fonctionnaires de groupements régionaux des Etats ACP responsables des questions douanières. Le
comité peut, en cas de besoin, faire appel à l’expertise appropriée.
Article 38
Dérogations
1.
Des dérogations au présent protocole peuvent être adoptées par le comité lorsque le développement
d’industries existantes ou l’implantation d’industries nouvelles le justifient.
A cet effet, l’Etat ou les Etats ACP concernés, avant ou en même temps que la saisine du comité par
les Etats ACP, informent la Communauté de leur demande, sur la base d’un dossier justificatif établi
conformément au paragraphe 2.
La Communauté accède à toutes les demandes des Etats ACP qui sont dûment justifiées au sens du
présent article et qui ne peuvent causer un grave préjudice à une industrie établie de la Communauté.
2.
Afin de faciliter l’examen des demandes de dérogation par le comité de coopération douanière,
l’Etat ACP demandeur, au moyen du formulaire figurant à l’annexe VIII du présent protocole, fournit à
l’appui de sa demande des renseignements aussi complets que possible, notamment sous les points
suivants
– dénomination du produit fini,
– nature et quantité de matières originaires de pays tiers,
– nature et quantité de matières originaires des Etats ACP, de la Communauté ou des PTOM ou qui
y ont été transformées,
– méthodes de fabrication,
– valeur ajoutée,
– effectifs employés dans l’entreprise concernée,
– volume escompté des exportations vers la Communauté,
– autres possibilités d’approvisionnement en matières premières,
– justification de la durée demandée en fonction des recherches effectuées pour trouver de nou-
velles sources d’approvisionnement,
– autres observations.
Ces mêmes dispositions s’appliquent en ce qui concerne les prorogations éventuelles.
Le comité peut modifier le formulaire.
3.
L’examen des demandes tient compte en particulier
a) du niveau de développement ou de la situation géographique de l’Etat ou des Etats ACP
concernés;
b) des cas où l’application des règles d’origine existantes affecterait sensiblement la capacité, pour
une industrie existante dans un Etat ACP, de poursuivre ses exportations vers la Communauté, et
particulièrement des cas où cette application pourrait entraîner des cessations d’activités;
c) des cas spécifiques où il peut être clairement démontré que d’importants investissements
dans une industrie pourraient être découragés par les règles d’origine et où une dérogation
favorisant la réalisation d’un programme d’investissement permettrait de satisfaire, par étapes, à
ces règles.
4.
Dans tous les cas, il devra être examiné si les règles en matière d’origine cumulative ne permettent
pas de résoudre le problème.
5.
En outre, lorsque la demande de dérogation concerne un Etat ACP moins développé ou insulaire,
elle est examinée avec un préjugé favorable en tenant particulièrement compte
a) de l’incidence économique et sociale, notamment en matière d’emploi, des décisions à prendre;
b) de la nécessité d’appliquer la dérogation pendant une période tenant compte de la situation parti-
culière de l’Etat ACP concerné et de ses difficultés.
6.
Il est tenu compte tout spécialement, dans l’examen cas par cas des demandes, de la possibilité de
conférer le caractère originaire à des produits dans la composition desquels entrent des matières origi-
naires de pays en développement voisins ou faisant partie des pays les moins développés ou de pays en
développement avec lesquels un ou plusieurs Etats ACP ont des relations particulières, à condition
qu’une coopération administrative satisfaisante puisse être établie.
7.
Sans préjudice des paragraphes 1 à 6, la dérogation est accordée lorsque la valeur ajoutée aux pro-
duits non originaires mis en ceuvre dans l’Etat ou les Etats ACP intéressés est au moins de 45% de la
valeur du produit fini, pour autant que la dérogation ne soit pas de nature à causer un préjudice grave à
un secteur économique de la Communauté ou d’un ou de plusieurs de ses Etats membres.
8.
Nonobstant les paragraphes 1 à 7, des dérogations concernant les conserves et les longes de thon ne
sont octroyées que dans les limites d’un contingent annuel de 8.000 tonnes pour les conserves et de
2.000 tonnes pour les longes.
Les demandes de dérogation sont introduites par les Etats ACP, compte tenu du contingent susmen-
tionné, auprès du comité qui accorde ces dérogations de façon automatique et les applique par voie de
décision.
9.
Le comité prend toutes les dispositions nécessaires pour qu’une décision intervienne dans les meil-
leurs délais et en tout cas 75 jours ouvrables au plus tard après la réception de la demande par le coprési-
dent CE du comité. Si la Communauté n’informe pas les Etats ACP de sa position concernant la
demande dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée. A défaut de décision par le comité,
le comité des ambassadeurs est appelé à statuer dans le mois suivant la date à laquelle il a été saisi.
10.
a) Les dérogations sont valables pour une période de cinq ans en général, à déterminer par le
comité.
b) La décision de dérogation peut prévoir des reconductions sans qu’une nouvelle décision du
comité soit nécessaire, à condition que l’Etat ou les Etats ACP intéressés apportent, trois mois
avant la fin de chaque période, la preuve qu’ils ne peuvent toujours pas satisfaire aux disposi-
tions du présent protocole auxquelles il a été dérogé.
S’il est fait objection à la prorogation, le comité examine cette objection dans les meilleurs
délais et décide ou non une nouvelle prorogation de la dérogation. Il procède selon les condi-
tions prévues au paragraphe 9. Toutes les mesures utiles sont prises pour éviter des interrup-
tions dans l’application de la dérogation.
c) Au cours des périodes visées aux points a) et b), le comité peut procéder à un réexamen des
conditions d’application de la dérogation s’il s’avère qu’un changement important est intervenu
dans les éléments de fait en ayant motivé l’adoption. A l’issue de cet examen, il peut décider de
modifier les termes de sa décision quant au champ d’application de la dérogation ou à toute
autre condition précédemment fixée.
TITRE VI
Ceuta et Melilla
Article 39
Conditions spéciales
1.
L’expression „Communauté“ utilisée dans le présent protocole n’englobe pas Ceuta et Melilla.
L’expression „ produits originaires de la Communauté“ n’englobe pas les produits originaires de Ceuta
et Melilla.
2.
Les dispositions du présent protocole sont applicables mutatis mutandis pour déterminer si des
produits importés à Ceuta et Melilla peuvent être considérés comme originaires des Etats ACP.
3.
Lorsque des produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla, dans les PTOM ou dans la Commu-
nauté font l’objet d’ouvraisons ou de transformations dans les Etats ACP, ils sont considérés comme
ayant été entièrement obtenus dans les Etats ACP.
4.
Les ouvraisons ou transformations effectuées à Ceuta et Melilla, dans les PTOM ou dans la
Communauté sont considérées comme ayant été effectuées dans les Etats ACP, lorsque les matières
obtenues font ultérieurement l’objet d’ouvraisons ou de transformations dans les Etats ACP.
5.
Pour l’application des paragraphes 3 et 4, les ouvraisons insuffisantes visées à l’article 5 ne sont pas
considérées comme ouvraisons ou transformations.
6.
Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.
TITRE VII
Dispositions finales
Article 40
Révision des règles d’origine
Conformément à l’article 7 de l’annexe V, le Conseil des ministres procède, annuellement ou toutes
les fois que les Etats ACP ou la Communauté en font la demande, à l’examen de l’application des dispo-
sitions du présent protocole et de leurs effets économiques en vue de les modifier ou de les adapter si
nécessaire.
Le Conseil des ministres tient compte, entre autres éléments, de l’incidence, sur les règles d’origine,
des évolutions technologiques.
La mise en oeuvre des décisions prises intervient dans les meilleurs délais.
Article 41
Annexes
Les annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci.
Article 42
Mise en oeuvre du protocole
La Communauté et les Etats ACP prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la
mise en oeuvre du présent protocole.
*
ANNEXE I AU PROTOCOLE No 1
Notes introductives relatives à la liste figurant à l’annexe II
Note 1
Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent
être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l’article 4 du protocole.
Note 2
1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le
numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchan-
dises figurant dans le système pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions portées dans
les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains
cas, le numéro de la première colonne est précédé d’un „ex“, cela indique que la règle figurant dans
les colonnes 3 ou 4 ne s’applique qu’à la partie de la position décrite dans la colonne 2.
2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu’un numéro de chapitre
y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en
termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s’applique à tous les
produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du
chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.
3. Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d’une même
position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l’objet de la
règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.
4. Lorsqu’en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes une règle est prévue dans les
colonnes 3 et 4, l’exportateur a le choix d’appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la
colonne 4. Lorsqu’aucune règle n’est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3
doit être appliquée.
Note 3
1. Les dispositions de l’article 4 du protocole concernant les produits qui ont acquis le caractère origi-
naire et qui sont mis en oeuvre dans la fabrication d’autres produits s’appliquent, que ce caractère ait
été acquis dans l’usine où ces produits sont mis en oeuvre ou dans une autre usine de la Communauté
ou des Etats ACP.
Par exemple
Un moteur du No 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires suscep-
tibles d’être mises en oeuvre ne doit pas excéder 40% du prix départ usine, est fabriqué à partir
d’ébauches de forge en aciers alliés du No ex 7224.
Si cette ébauche a été obtenue dans la Communauté par forgeage d’un lingot non originaire, elle a
déjà acquis le caractère de produit originaire en application de la règle prévue dans la liste pour les
produits du No ex 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit
originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu’elle ait été fabriquée dans la même usine que le
moteur ou dans une autre usine de la Communauté. La valeur du lingot non originaire ne doit donc
pas être prise en compte lorsqu’il est procédé à la détermination de la valeur des matières non origi-
naires utilisées.
2. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d’ouvraison ou de transformation à effectuer; il
en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère
originaire et que, à l’inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne con-
fèrent pas le caractère originaire, En d’autres termes, si une règle prévoit que des matières non origi-
naires se trouvant à un stade d’élaboration déterminé peuvent être utilisées, l’utilisation de telles
matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l’utilisation de telles
matières se trouvant à un stade plus avancé ne l’est pas.
3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu’une règle indique que des matières de toute position peuvent
être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous
réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d’être aussi énoncées dans la règle.
Toutefois, l’expression „fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des
autres matières du No …“ implique que seulement des matières classées dans la même position que
le produit dont la désignation est différente de celle du produit telle qu’elle apparaît dans la colonne 2
de la liste peuvent être utilisées.
4. Lorsqu’une règle de la liste précise qu’un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières,
cela signifie qu’une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n’implique évidemment
pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.
Par exemple
La règle applicable aux tissus des Nos 5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être
utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l’être également. Cette règle n’implique
pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est
possible d’utiliser l’une ou l’autre de ces matières ou même les deux ensemble.
5. Lorsqu’une règle prévoit, dans la liste, qu’un produit doit être fabriqué à partir d’une matière déter-
minée, cette condition n’empêche évidemment pas l’utilisation d’autres matières qui, en raison de
leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle. (Voir également la note 6.3 en ce qui concerne
les textiles.)
Par exemple
La règle relative aux produits alimentaires préparés du No 1904 qui exclut expressément l’utilisation
des céréales et de leurs dérivés n’interdit évidemment pas l’emploi de sels minéraux, de matières
chimiques ou d’autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.
Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux produits qui, bien qu’ils ne puissent pas être fabriqués à
partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l’être à partir d’une matière de même nature à un
stade antérieur de fabrication.
Par exemple
Dans le cas d’un vêtement de l’ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s’il est prévu que ce type
d’article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n’est pas possible d’employer
des tissus non tissés, même s’il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement pas être obtenus
à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu’il convient d’utiliser est celle située à l’état d’ouvraison
qui est immédiatement antérieur aux fils, c’est-à-dire à l’état de fibres.
6. S’il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de
matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il
s’ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excé-
der le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui
s’appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.
Note 4
1. L’expression „fibres naturelles“, lorsqu’elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que
les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles
peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre
les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées.
2. L’expression „fibres naturelles“ couvre le crin du No 0503, la soie des Nos 5002 et 5003 ainsi que la
laine, les poils fins et les poils grossiers des Nos 5101 à 5105, les fibres de coton des Nos 5201 à 5203
et les autres fibres d’origine végétale des Nos 5301 à 5305.
3. Les expressions „pâtes textiles“, „matières chimiques“ et „matières destinées à la fabrication du
papier“ utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui
peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres
ou des fils de papier.
4. L’expression „fibres synthétiques ou artificielles discontinues“ utilisée dans la liste couvre les câbles
de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
des Nos 5501 à 5507.
Note 5
1. Lorsqu’il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les
conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles
de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles repré-
sentent 10% ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées. (Voir également
les notes 5.3 et 5.4 ci-dessous.)
2. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 s’applique uniquement aux produits mélangés qui
ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.
Les matières textiles de base sont les suivantes
– la soie,
– la laine,
– les poils grossiers,
– les poils fins,
– le crin,
– le coton,
– les matières servant à la fabrication du papier et le papier,
– le lin,
– le chanvre,
– le jute et les autres fibres libériennes,
– le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,
– le coco, l’abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,
– les filaments synthétiques,
– les filaments artificiels,
– les filaments conducteurs électriques,
– les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,
– les fibres synthétiques discontinues de polyester,
– les fibres synthétiques discontinues de polyamide,
– les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,
– les fibres synthétiques discontinues de polyimide,
– les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,
– les fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène,
– les fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle,
– les autres fibres synthétiques discontinues,
– les fibres artificielles discontinues de viscose,
– les autres fibres artificielles discontinues,
– les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés,
– les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même guipés,
– les produits du No 5605 (filés métalliques et filés métallisés) formés d’une âme consistant, soit en
une bande mince d’aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de
poudre d’aluminium, d’une largeur n’excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre
deux pellicules de matière plastique à l’aide d’une colle transparente ou colorée,
– les autres produits du No 5605.
Par exemple
Un fil du No 5205 obtenu à partir de fibres de coton du No 5203 et de fibres synthétiques disconti-
nues du No 5506 est un fil mélangé. C’est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non origi-
naires qui ne satisfont pas aux règles d’origine (qui exigent la fabrication à partir de matières
chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées jusqu’à une valeur de 10% en poids du fil.
Par exemple
Un tissu de laine du No 5112 obtenu à partir de fils de laine du No 5107 et de fils de fibres synthé-
tiques discontinues du No 5509 est un tissu mélangé. C’est pourquoi des fils synthétiques qui ne
satisfont pas aux règles d’origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de
pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d’origine (qui exigent la fabrication à
partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une
combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés à condition que leur poids total n’excède
pas 10% du poids du tissu.
Par exemple
Une surface textile touffetée du No 5802 obtenue à partir de fils de coton du No 5205 et d’un tissu de
coton du No 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est
lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes
ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.
Par exemple
Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du No 5205 et d’un tissu synthé-
tique du No 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes
et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.
3. Dans le cas des produits incorporant des „fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples
de polyéthers même guipés“, cette tolérance est de 20% en ce qui concerne les fils.
4. Dans le cas des produits formés d’„une âme consistant soit en une bande mince d’aluminium, soit en
une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d’aluminium, d’une largeur
n’excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique“,
cette tolérance est de 30% en ce qui concerne cette âme.
Note 6
1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l’objet, dans la liste, d’une note en bas de page ren-
voyant à la présente note introductive, des garnitures ou des accessoires en matières textiles, qui ne
répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné,
peuvent être utilisés à condition que leur poids n’excède pas 10% du poids total des matières textiles
incorporées dans leur fabrication.
Les garnitures et les accessoires en matières textiles concernés sont ceux classés dans les chapitres 50
à 63. Les doublures et les toiles tailleur ne sont pas considérées comme des garnitures et des
accessoires.
2. Les garnitures, les accessoires et les autres produits utilisés qui contiennent des matières textiles
n’ont pas à satisfaire aux conditions exposées dans la colonne 3, même si elles ne sont pas couvertes
par la note 3.5.
3. Conformément aux dispositions de la note 3.5, les garnitures, accessoires ou autres produits non ori-
ginaires qui ne contiennent pas de matières textiles peuvent, dans tous les cas, être librement utilisés
lorsqu’ils ne peuvent pas être fabriqués à partir des matières qui sont mentionnées dans la colonne 3
de la liste.
Par exemple
Si une règle dans la liste prévoit, pour un article particulier en matière textile, comme une blouse, que
des fils doivent être utilisés, cela n’interdit pas l’utilisation d’articles en métal, tels que des boutons,
puisque ces derniers ne peuvent pas être fabriqués à partir de matières textiles.
4. Lorsqu’une règle de pourcentage s’applique, la valeur des garnitures et accessoires doit être prise en
considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées,
Note 7
1. Les „traitements définis“ , au sens des Nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403 sont
les suivants
a)
la distillation sous vide;
b)
la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé 2;
c)
le craquage;
d)
le reformage;
e)
l’extraction par solvants sélectifs;
f)
le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: traitement à l’acide sulfurique
concentré ou à l’oléum ou à l’anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, déco-
loration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la
bauxite;
g)
la polymérisation;
h)
l’alkylation;
i)
l’isomérisation.
2. Les „traitements définis“, au sens des Nos 2710 à 2712, sont les suivants
a)
la distillation sous vide;
b)
la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (1);
c)
le craquage;
d)
le reformage;
e)
l’extraction par solvants sélectifs;
f)
le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: traitement à l’acide sulfurique
concentré ou à l’oléum ou à l’anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, déco-
loration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la
bauxite;
g)
la polymérisation;
h)
l’alkylation;
i)
l’isomérisation;
j)
la désulfuration, avec emploi d’hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes
relevant du No ex 2710, conduisant à une réduction d’au moins 85% de la teneur en soufre des
produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T);
k)
le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les
produits relevant du No 2710;
l)
le traitement à l’hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles
lourdes relevant du No ex 2710, dans lequel l’hydrogène participe activement à une réaction chi-
mique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250°C à
l’aide d’un catalyseur. Les traitements de finition à l’hydrogène d’huiles lubrifiantes relevant du
No ex 2710 ayant notamment comme but d’améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple
hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements
définis;
m) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant du
No ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins
de 30% à 300°C, d’après la méthode ASTM D 86;
n)
le traitement par l’effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles
lourdes autres que le gazole et les fuel oils du No ex 2710.
3. Au sens des Nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles que
le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l’eau, le filtrage, la coloration, le mar-
quage, l’obtention d’une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre
différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas
l’origine.
*
ANNEXE II AU PROTOCOLE No 1
Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires
pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire
Les produits mentionnés dans la liste ne sont pas tous couverts par l’accord. Il est donc nécessaire de
consulter les autres parties de l’accord.
1. Le présent exemple est donné à titre explicatif seulement. Il n’est pas juridiquement contraignant.
2. Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
Chapitre 01
Animaux vivants
Tous les animaux du chapitre 1 utilisés doivent être
entièrement obtenus
Chapitre 02
Viandes et abats comestibles
Fabrication dans laquelle toutes les matières des
chapitres 1 et 2 utilisées doivent être entièrement
obtenues
Chapitre 03
Poissons et crustacés, mollusques et autres inverté-
brés aquatiques
Fabrication dans laquelle toutes les matières du
chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
ex Chapitre 04
Lait et produits de la laiterie; Oeufs d’oiseaux; miel
naturel; produits comestibles d’origine animale, non
dénommés ni compris ailleurs; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle toutes les matières du
chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues
Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et
autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même
concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édul-
corants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de
cacao
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent
être entièrement obtenues;
– les jus de fruits (à l’exclusion des jus d’ananas,
de limes, de limettes ou de pamplemousse) du
No 2009 utilisés doivent être déjà originaires, et
– la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne
doit pas excéder 30% du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 05
Autres produits d’origine animale, non dénommés ni
compris ailleurs; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle toutes les matières du
chapitre 5 utilisées doivent être entièrement obtenues
ex 0502
Soies de porc ou de sanglier, préparées ou de sanglier
Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies
de porc
Chapitre 06
Plantes vivantes et produits de la floriculture
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières du chapitre 6 utilisées doivent
être entièrement obtenues;
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50% du prix départ usine du produit
Chapitre 07
Légumes, plantes racines et tubercules alimentaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières du
chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues
Chapitre 08
Fruits comestibles; écorces d’agrumes ou de melons
Fabrication dans laquelle
tous les fruits utilisés doivent être entièrement obte-
nus, et
la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit
pas excéder 30% du prix départ usine du produit
ex Chapitre 09
Café, thé, maté et épices; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle toutes les matières du
chapitre 9 utilisées doivent être entièrement obtenues
Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pelli-
cules de café; succédanés du café contenant du café,
quelles que soient les proportions du mélange
Fabrication à partir de matières de toute position
Thé, même aromatisé
Fabrication à partir de matières de toute position
ex 0910
Mélanges d’épices
Fabrication à partir de matières de toute position
Chapitre 10
Céréales
Fabrication dans laquelle toutes les matières du
chapitre
utilisées
doivent
être
entièrement
obtenues
ex Chapitre 11
Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules;
inuline; gluten de froment; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle les légumes, les céréales,
les tubercules et les racines du No 0714 ou les fruits
utilisés doivent être entièrement obtenus
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
ex 1106
Farines, semoules et poudres des légumes à cosse
secs du No 0713, écossés
Séchage et mouture de légumes à cosse du No 0708
Chapitre 12
Graines et fruits oléagineux; graines, semences et
fruits divers; plantes industrielles ou médicinales;
pailles et fourrages
Fabrication dans laquelle toutes les matières du
chapitre
utilisées
doivent
être
entièrement
obtenues
Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et
oléorésines (baumes, par exemple), naturelles
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
No 1301 utilisées ne doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pecti-
nates et pectates; agar-agar et autres mucilages et
épaississants dérivés de végétaux, même modifiés
– Mucilages et épaississants dérivés de végétaux,
même modifiés
Fabrication à partir de mucilages et d’épaississants
non modifiés
– Autres
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
Chapitre 14
Matières à tresser et autres produits d’origine végé-
tale, non dénommés ni compris ailleurs
Fabrication dans laquelle toutes les matières du
chapitre
utilisées
doivent
être
entièrement
obtenues
ex Chapitre 15
Graisses et huiles animales ou végétales: produits de
leur dissociation; graisses alimentaires élaborées;
cires d’origine animale ou végétale; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses
de volailles, autres que celles du No 0209 ou du
No 1503
– Graisses d’os ou de déchets
Fabrication à partir de matières de toute position, à
l’exclusion des matières des Nos 0203, 0206 ou 0207
ou des os du No 0506
– Autres
Fabrication à partir des viandes ou des abats comesti-
bles des animaux de l’espèce porcine des Nos 0203
ou 0206, ou des viandes ou des abats comestibles de
volailles du No 0207
Graisses des animaux des espéces bovine, ovine ou
caprine, autres que celles du No 1503
– Graisses d’os ou de déchets
Fabrication à partir de matières de toute position, à
l’exclusion des matières des Nos 0201, 0202, 0204
ou 0206 ou des os du No 0506
– Autres
Fabrication dans laquelle toutes les matières du
chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues
Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de
mammifères marins, même raffinées, mais non
chimiquement modifiées
– Fractions solides
Fabrication à partir de matières de toute position, y
compris à partir des autres matières du No 1504
– Autres
Fabrication dans laquelle toutes les matières des
chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement
obtenues
ex 1505
Lanoline raffinée
Fabrication à partir de graisse de suint du No 1505
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
Autres graisses et huiles animales et leurs fractions,
même raffinées, mais non chimiquement modifiées
– Fractions solides
Fabrication à partir de matières de toute position, y
compris à partir des autres matières du No 1506
– Autres
Fabrication dans laquelle toutes les matières du
chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues
1507 à 1515
Huiles végétales et leurs fractions
– Huiles de soja, d’arachide, de palme, de coco (de
coprah), de palmiste ou de babassu, de tung
(d’abrasin), d’oléococca et d’olïticica, cire de
myrica, cire du Japon, fractions de l’huile de
jojoba et huiles destinées à des usages techniques
ou industriels autres que la fabrication de produits
pour l’alimentation humaine
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
– Fractions solides, à l’exclusion de celles de l’huile
de jojoba
Fabrication à partir des autres matières des Nos 1507
à 1515
– Autres
Fabrication dans laquelle toutes les matières végé-
tales utilisées doivent être entièrement obtenues
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs frac-
tions, partiellement ou totalement hydrogénées,
interestérifiées. réestérifiées ou élaïdinisées, même
raffinées, mais non autrement préparées
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent
être entièrement obtenues;
– toutes les matières végétales utilisées doivent être
entièrement obtenues. Toutefois, des matières des
Nos 1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être
utilisées
Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de
graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de
fractions de différentes graisses ou huiles du présent
chapitre. autres que les graisses et huiles alimentaires
et leurs fractions du No 1516
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières des chapitres 2 et 4 utilisées
doivent être entièrement obtenues;
– toutes les matières végétales utilisées doivent être
entièrement obtenues. Toutefois, des matières des
Nos 1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être
utilisées
Chapitre 16
Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés,
de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques
Fabrication à partir des animaux du chapitre 1.
Toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent
être entièrement obtenues
ex Chapitre 17
Sucres et sucreries; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
ex 1701
Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimi-
quement pur, à l’état solide, additionnés d’aroma-
tisants ou de colorants
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30% du prix
départ usine du produit.
Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le
glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs,
à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aro-
matisants ou de colorants; succédanés du miel,
même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses
caramélisés
– Maltose ou fructose chimiquement purs
Fabrication à partir de matières de toute position, y
compris à partir des autres matières du No 1702
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
– Autres sucres, à l’état solide, additionnés d’aroma-
tisants ou de colorants
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30% du prix
départ usine du produit
– Autres
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être déjà originaires
ex 1703
Mélasses résultant de l’extraction ou du raffinage du
sucre, additionnées d’aromatisants ou de colorants
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30% du prix
départ usine du produit.
Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne
doit pas excéder 30% du prix départ usine du
produit
Chapitre 18
Cacao et ses préparations
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne
doit pas excéder 30% du prix départ usine du
produit
Extraits de malt; préparations alimentaires de farines,
semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne
contenant pas de cacao ou contenant moins de 40%
en poids de cacao calculés sur une base entièrement
dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs;
préparations alimentaires de produits des Nos 0401
à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant
moins de 5% en poids de cacao calculés sur une base
entièrement dégraissée, non dénommées ni com-
prises ailleurs
– Extraits de malt
Fabrication à partir des céréales du chapitre 10
– Autres
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne
doit pas excéder 30% du prix départ usine du
produit
Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande
ou d’autres substances) ou bien autrement préparées,
telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes,
gnocchi,
ravioli,
cannelloni;
couscous,
même
préparé
– contenant en poids 20% ou moins de viandes,
d’abats, de poissons, de crustacés ou de mol-
lusques
Fabrication dans laquelle les céréales et leurs dérivés
utilisés (à l’exclusion du blé dur et de ses dérivés)
doivent être entièrement obtenus
– contenant en poids plus de 20% de viandes,
d’abats, de poissons, de crustacés ou de mol-
lusques
Fabrication dans laquelle
– les céréales et leurs dérivés utilisés (à l’exclusion
du blé dur et de ses dérivés) doivent être entière-
ment obtenus, et
– toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées
doivent être entièrement obtenues
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
Tapioca et ses succédanés préparés à partir de
fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains
perlés, criblures ou formes similaires
Fabrication à partir de matières de toute position, à
l’exclusion de la fécule de pommes de terre du
No 1108
Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou
grillage (corn flakes, par exemple); céréales autres
que le maïs, en grains ou sous forme de flocons ou
d’autres grains travaillés (à l’exception de la farine et
de la semoule), précuites ou autrement préparées,
non dénommées ni comprises ailleurs
Fabrication
– à partir de matières de toute position, à l’exclusion
des matières du No 1806;
– dans laquelle les céréales et la farine (à l’exclusion
du blé dur et de ses dérivés ainsi que du maïs de la
variété Zea indurata) utilisés doivent être entière-
ment obtenus 1, et
– dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17
utilisées ne doit pas excéder 30% du prix départ
usine du produit
Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la
biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties,
cachets vides des types utilisés pour médicaments,
pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon
ou de fécule en feuilles et produits similaires
Fabrication à partir de matières de toute position, à
l’exclusion des matières du chapitre 11
ex Chapitre 20
Préparations de légumes, de fruits ou d’autres parties
de plantes; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle les fruits et les légumes
utilisés doivent être entièrement obtenus
ex 2001
Ignames, patates douces et parties comestibles simi-
laires de plantes, d’une teneur en poids d’amidon ou
de fécule égale ou supérieure à 5%, préparés ou
conservés au vinaigre ou à l’acide acétique
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
ex 2004 et
ex 2005
Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou
flocons, préparées ou conservées autrement qu’au
vinaigre ou à l’acide acétique
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de
plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou
cristallisés)
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30% du prix
départ usine du produit.
Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de
fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de
sucre ou d’autres édulcorants
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne
doit pas excéder 30% du prix départ usine du
produit
ex 2008
– Fruits à coques, sans addition de sucre ou d’alcool
Fabrication dans laquelle la valeur des fruits à coques
et des graines oléagineuses originaires des Nos 0801,
0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60% du
prix départ usine du produit
– Beurre d’arachide; mélanges à base de céréales;
coeurs de palmier; maïs
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
– Autres à l’exclusion des fruits (y compris les fruits
à coques), cuits autrement qu’à l’eau ou à la
vapeur, sans addition de sucre, congelés
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne
doit pas excéder 30% du prix départ usine du
produit
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de
légumes, non fermentés, sans addition d’alcool, avec
ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne
doit pas excéder 30% du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 21
Préparations alimentaires diverses; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de
maté et préparations à base de ces produits ou à base
de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres
succédanés torréfiés du café et leurs extraits,
essences et concentrés
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la chicorée utilisée doit être entièrement obtenue
Préparations pour sauces et sauces préparées; condi-
ments et assaisonnements composés; farine de
moutarde et moutarde préparée
– Préparations pour sauces et sauces préparées;
condiments et assaisonnements composés
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit. Toutefois, la farine de moutarde ou
la moutarde préparée peuvent être utilisées
– Farine de moutarde et moutarde préparée
Fabrication à partir de matières de toute position
ex 2104
Préparations pour soupes, potages ou bouilions;
soupes, potages ou bouillons préparés
Fabrication à partir de matières de toute position, à
l’exclusion des légumes préparés ou conservés des
Nos 2002 à 2005
Préparations
alimentaires
non
dénommées
ni
comprises ailleurs
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne
doit pas excéder 30% du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 22
Boissons,
liquides
alcooliques
et
vinaigres;
à
l’exclusion de
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés
doivent être entièrement obtenus
Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéi-
fiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants
ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à
l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du
No 2009
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne
doit pas excéder 30% du prix départ usine du
produit,
– les jus de fruits utilisés (à l’exclusion des jus
d’ananas, de limes ou de limettes et de pample-
mousse) doivent être déjà originaires
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoomé-
trique volumique de 80% vol ou plus; alcool éthy-
lique et (eaux-de-vie) dénaturés de tous titres
Fabrication
– à partir de matières non classées dans le No 2207
ou 2208, et
– dans laquelle le raisin ou les matières dérivées du
raisin utilisés doivent être entièrement obtenus ou
dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées
sont déjà originaires, de l’arak peut être utilisé
dans une proportion n’excédant pas 5% en volume
Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoomé-
trique volumique de moins de 80% vol; eaux-de-vie,
liqueurs et autres boissons spiritueuses
Fabrication
– à partir de matières non classées dans le No 2207
ou 2208, et
– dans laquelle le raisin ou les matières dérivées du
raisin utilisés doivent être entièrement obtenus ou
dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées
sont déjà originaires, de l’arak peut être utilisé
dans une proportion n’excédant pas 5% en volume
ex Chapitre 23
Résidus et déchets des industries alimentaires;
aliments préparés pour animaux; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
ex 2301
Farines de baleine; farines, poudres et agglomérés
sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de
mollusques
ou
d’autres
invertébrés
aquatiques,
impropres à ralimentation humaine
Fabrication dans laquelle toutes les matières des
chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement
obtenues
ex 2303
Résidus de l’amidonnerie du maïs (à l’exclusion des
eaux de trempe concentrées), d’une teneur en pro-
téines, calculée sur la matière sèche, supérieure à
40% en poids
Fabrication dans laquelle le maïs utilisé doit être
entièrement obtenu
ex 2306
Tourteaux et autres résidus solides de l’extraction de
l’huile d’olive, contenant plus de 3% d’huile d’olive
Fabrication dans laquelle les olives utilisées doivent
être entièrement obtenues
Préparations des types utilisés pour l’alimentation
des animaux
Fabrication dans laquelle
– les céréales, le sucre, les mélasses, la viande ou le
lait utilisés doivent être déjà originaires, et
– toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent
être entièrement obtenues
ex Chapitre 24
Tabacs et succédanés de tabac fabriqués; à l’exclu-
sion de
Fabrication dans laquelle toutes les matières du
chapitre
utilisées
doivent
être
entièrement
obtenues
Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et
cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac
Fabrication dans laquelle 70% au moins en poids des
tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du
No 2401 utilisés doivent être déjà originaires
ex 2403
Tabac à fumer
Fabrication dans laquelle 70% au moins en poids des
tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du
No 2401 utilisés doivent être déjà originaires
ex Chapitre 25
Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et
ciments; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
ex 2504
Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone, purifié
et broyé
Enrichissement de la teneur en carbone, purification
et broyage du graphite brut cristallin
ex 2515
Marbres, simplement débités. par sciage ou autre-
ment, en blocs ou en plaques de forme carrée ou
rectangulaire, d’une épaisseur n’excédant pas 25 cm
Débitage, par sciage ou autrement, de marbres
(même si déjà sciés) d’une épaisseur excédant 25 cm
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
ex 2516
Granite, porphyre, basalte, grès et autres pierres de
taille ou de construction simplement débités, par
sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme
carrée ou rectangulaire, d’une épaisseur n’excédant
pas 25 cm
Débitage, par sciage ou autrement, de pierres (même
si déjà sciées) d’une épaisseur excédant 25 cm
ex 2518
Dolomie calcinée
Calcination de dolomie non calcinée
ex 2519
Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé
et mis en récipients hermétiques et oxyde de magné-
sium, même pur, à l’exclusion de la magnésie élec-
trofondue et de la magnésie calcinée à mort (frittée)
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit. Toutefois, le carbonate de magné-
sium naturel (magnésite) peut être utilisé
ex 2520
Plâtres spécialement préparés pour l’art dentaire
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
ex 2524
Fibres d’amiante
Fabrication à partir de minerai d’amiante {concentré
d’asbeste)
ex 2525
Mica en poudre
Moulage de mica ou de déchets de mica
ex 2530
Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées
Calcination ou moulage de terres colorantes
Chapitre 26
Minerais, scories et cendres
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
ex Chapitre 27
Combustibles minéraux, huiles minérales et produits
de leur distillation; matières bitumineuses; cires
minérales; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
ex 2707
Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques
prédominent en poids par rapport aux constituants
non aromatiques, similaires aux huiles minérales
obtenues par distillation de goudrons de houille de
haute température, distillant plus de 65% de leur
volume jusqu’à 250°C (y compris les mélanges
d’essence de pétrole et de benzol), destinées à être
utilisées comme carburants ou comme combustibles
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite-
ment(s) spécifique(s)1
ou
Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, des matières
classées dans la même position que le produit
peuvent être utilisées, à condition que leur valeur
n’excède pas 50% du prix départ usine du produit
ex 2709
Huiles brutes de minéraux bitumineux
Distillation pyrogénée des minéraux bitumineux
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres
que les huiles brutes; préparations non dénommées
ni comprises ailleurs, contenant en poids 70% ou
plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
et dont ces huiles constituent l’élément de base
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite-
ment(s) spécifique(s)1
ou
Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, des matières
classées dans la même position que le produit
peuvent être utilisées, à condition que leur valeur
n’excède pas 50% du prix départ usine du produit
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite-
ment(s) spécifique(s)1
ou
Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, des matières
classées dans la même position que le produit
peuvent être utilisées, à condition que leur valeur
n’excède pas 50% du prix départ usine du produit
Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3.
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline,
slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe,
autres cires minérales et produits similaires obtenus
par synthèse ou par d’autres procédés, même colorés
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite-
ment(s) spécifique(s)1
ou
Autres opérations. dans lesquelles toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, des matières
classées dans la même position que le produit
peuvent être utilisées, à condition que leur valeur
n’excède pas 50% du prix départ usine du produit
Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus
des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite-
ment(s) spécifique(s)1
ou
Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, des matières
classées dans la même position que le produit
peuvent être utilisées, à condition que leur valeur
n’excède pas 50% du prix départ usine du produit
Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitu-
mineux; asphaltites et roches asphaltiques
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite-
ment(s) spécifique(s)1
ou
Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, des matières
classées dans la même position que le produit
peuvent être utilisées, à condition que leur valeur
n’excède pas 50% du prix départ usine du produit
Mélanges bitumineux à base d’asphalte ou de bitume
naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou
de brai de goudron minéral (mastics bitumineux,
cut-backs, par exemple)
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite-
ment(s) spécifique(s)1
ou
Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, des matières
classées dans la même position que le produit
peuvent être utilisées, à condition que leur valeur
n’excède pas 50% du prix départ usine du produit
ex Chapitre 28
Produits chimiques inorganiques; composés inorga-
niques ou organiques de métaux précieux, d’élé-
ments radioactifs, de métaux de terres rares ou
d’isotopes; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit. Toutefois, des matières classées
dans la même position que le produit peuvent être
utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas
20% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
ex 2805
„Mischmetall“
Fabrication par traitement éiectrolytique ou ther-
mique dans laquelle la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ
usine du produit
ex 2811
Trioxyde de soufre
Fabrication à partir de dioxyde de soufre
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3.
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
ex 2833
Sulfate d’aluminium
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
ex 2840
Perborate de sodium
Fabrication à partir de tétraborate de disodium
pentahydrate
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
ex Chapitre 29
Produits chimiques organiques; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit. Toutefois, des matières classées
dans la même position que le produit peuvent être
utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas
20% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
ex 2901
Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburants
ou comme combustibles
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite-
ment(s) spécifique(s)1
ou
Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, des matières
classées dans la même position que le produit
peuvent être utilisées, à condition que leur valeur
n’excède pas 50% du prix départ usine du produit
ex 2902
Cyclanes et cyclènes (à l’exclusion des azulènes),
benzéne, toluène et xylène, utilisés comme carbu-
rants ou comme combustibles
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite-
ment(s) spécifique(s)1
ou
Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, des matières
de la même position que le produit peuvent être utili-
sées, à condition que leur valeur n’excède pas 50%
du prix départ usine de produit
ex 2905
Alcoolates métalliques des alcools de la présente
position et de l’éthanol
Fabrication à partir de matières de toute position, y
compris à partir des autres matières du No 2905.
Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente
position peuvent être utilisés, à condition que leur
valeur n’excède pas 20% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle ia valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Acides monocarboxyliques acycliques saturés et
leurs anhydrides, halogénures, péroxydes et péroxya-
cides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou
nitrosés
Fabrication à partir de matières de toute position.
Toutefois, la valeur des matières des Nos 2915 et
2916 utilisées ne doit pas excéder 20% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3.
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
ex 2932
– Ethers internes et leurs dérivés halogénés, sulfo-
nés, nitrés ou nitrosés
Fabrication à partir de matières de toute position.
Toutefois, la valeur des matières du No 2909 utili-
sées ne doit pas excéder 20% du prix départ usine du
produit
– Acétals cycliques et hémi-acétals internes et leurs
dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
Fabrication à partir de matières de toute position
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d’azote
exclusivement
Fabrication à partir de matières de toute position.
Toutefois, la valeur des matières des Nos 2932 et
2933 utilisées ne doit pas excéder 20% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Acides nucléiques et leurs sels; autres composés
hétérocycliques
Fabrication à partir de matières de toute position.
Toutefois, la valeur des matières des Nos 2932, 2933
et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
ex Chapitre 30
Produits pharmaceutiques; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit. Toutefois, des matières classées
dans la même position que le produit peuvent être
utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas
20% du prix départ usine du produit
Sang humain; sang animal préparé en vue d’usages
thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic;
antisérums, autres fractions du sang, produits immu-
nologiques
modifiés,
même
obtenus
par
voie
biotechnologique;
vaccins,
toxines,
cultures
de
micro-organismes (à l’exclusion des levures) et
produits similaires;
– Produits composés de deux ou plusieurs consti-
tuants qui ont été mélangés en vue d’usage théra-
peutique ou prophylactique, ou non mélangés pour
ces usages, présentés sous forme de dose ou condi-
tionnés pour la vente au détail
Fabrication à partir de matières de toute position, y
compris à partir des autres matières du No 3002.
Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être
utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas
20% du prix départ usine du produit
– Autres
– sang humain
Fabrication à partir de matières de toute position, y
compris à partir des autres matières du No 3002.
Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être
utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas
20% du prix départ usine du produit
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
– sang animal préparé en vue d’usages thérapeu-
tiques ou prophylactiques
Fabrication à partir de matières de toute position, y
compris à partir des autres matières du No 3002.
Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être
utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas
20% du prix départ usine du produit
– constituants du sang à l’exclusion des antisérums,
de l’hémoglobine, des globulines du sang et des
sérum-globulines
Fabrication à partir de matières de toute position, y
compris à partir des autres matières du No 3002.
Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être
utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas
20% du prix départ usine du produit
– hémoglobine,
globulines
du
sang
et
sérum-
globulines
Fabrication à partir de matières de toute position, y
compris à partir des autres matières du No 3002.
Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être
utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas
20% du prix départ usine du produit
– autres
Fabrication à partir de matières de toute position, y
compris à partir des autres matières du No 3002.
Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être
utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas
20% du prix départ usine du produit
3003 et 3004
Médicaments
(à
l’exclusion
des
produits
des
Nos 3002, 3005 ou 3006)
– obtenus à partir d’amicacin du No 2941
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle
du
produit.
Toutefois,
des
matières
des
Nos 3003 ou 3004 peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur, au total, n’excède pas 20% du prix
départ usine du produit
– Autres
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, des matières des Nos 3003 ou 3004
peuvent être utilisées, à condition que leur valeur,
au total, n’excède pas 20% du prix départ usine du
produit, et
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50% du prix départ usine du produit
ex Chapitre 31
Engrais; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit. Toutefois, des matières classées
dans la même position que le produit peuvent être
utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas
20% du prix départ usine du produit
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
ex 3105
Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou
trois éléments fertilisants: azote, phosphore et potas-
sium; autres engrais; produits du présent chapitre
présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit
en emballages d’un poids brut n’excédant pas 10 kg,
à l’exclusion de
– nitrate de sodium
– cyanamide calcique
– sulfate de potassium
– sulfate de magnésium et de potassium
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, des matières de la même position que le
produit peuvent être utilisées, à condition que leur
valeur n’excède pas 20% du prix départ usine du
produit, et
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
ex Chapitre 32
Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs déri-
vés; pigments et autres matières colorantes; peintures
et vernis; mastics; encres; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit. Toutefois, des matières classées
dans la même position que le produit peuvent être
utilisées. à condition que leur valeur n’excède pas
20% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
ex 3201
Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés
Fabrication à partir d’extraits tannants d’origine
végétale
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Laques colorantes; préparations visées à la note 3 du
présent chapitre, à base de laques colorantes1
Fabrication à partir de matières de toute position, à
l’exclusion des matières des Nos 3203, 3204 et 3205.
Toutefois, des matières du No 3205 peuvent être
utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas
20% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
ex Chapitre 33
Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfu-
merie ou de toilette préparés et préparations cosmé-
tiques; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit. Toutefois, des matières classées
dans la même position que le produit peuvent être
utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas
20% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
La note 3 du chapitre 32 précise qu’il s’agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien desti-
nées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu’elles ne soient pas classées dans une autre position du
chapitre 32
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris
celles dites „concrètes“ ou „absolues“; résinoïdes;
oléorésines
d’extraction;
solutions
concentrées
d’huiles essentielles dans les graisses, les huiles
fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par
enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques
résiduaires de la déterpénation des huiles essen-
tielles; eaux distillées aromatiques et solutions
aqueuses d’huiles essentielles
Fabrication à partir des matières de toute position, y
compris à partir des matières reprises dans un autre
„groupe“ 1 de la présente position. Toutefois, les
matières du même groupe peuvent être utilisées, à
condition que leur valeur n’excède pas 20% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
ex Chapitre 34
Savons, agents de surface organiques, préparations
pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artifi-
cielles, cires préparées, produits d’entretien, bougies
et articles similaires, pâtes à modeler, „cires pour
l’art dentaire“ et compositions pour l’art dentaire à
base de plâtre; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit. Toutefois, des matières classées
dans la même position que le produit peuvent être
utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas
20% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
ex 3403
Préparations lubrifiantes contenant moins de 70% en
poids d’huiles de pétrole ou d’huiles obtenues à
partir de minéraux bitumineux
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite-
ment(s) spécifique(s)1
ou
Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières
utilisées doivent être classées dans une position
différente de celle du produit. Toutefois, des matières
classées dans la même position que le produit
peuvent être utilisées, à condition que leur valeur
n’excède pas 50% du prix départ usine du produit
Cires artificielles et cires préparées
– à base de paraffines, de cires de pétrole ou de
minéraux bitumineux, de résidus paraffineux
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit. Toutefois, des matières classées
dans la même position que le produit peuvent être
utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas
50% du prix départ usine du produit
– Autres
Fabrication à partir de matières de toute position, à
l’exclusion des
– huiles hydrogénées ayant le caractère des cires du
No 1516,
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
– acides gras de constitution chimique non définie et
des alcools gras industriels ayant le caractère des
cires du No 3823,
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
– matières du No 3404
Ces matières peuvent toutefois être utilisées, à condi-
tion que leur valeur n’excède pas 20% du prix départ
usine du produit
Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3.
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
ex Chapitre 35
Matières albuminoïdes; produits à base d’amidons
ou de fécules modifiés; colles, enzymes; à l’exclu-
sion de
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit. Toutefois, des matières classées
dans la même position que le produit peuvent être
utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas
20% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, à
l’exception des amidons et fécules estérifiés ou éthé-
rifiés; colles à base d’amidons ou de fécules, de
dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés
– Amidons et fécules éthérifiés ou estérifiés
Fabrication à partir de matières de toute position, y
compris à partir des autres matières du No 3505
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
– Autres
Fabrication à partir de matières de toute position, à
l’exclusion des matières du No 1108
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
ex 3507
Enzymes préparées, non dénommées ni comprises
ailleurs
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
Chapitre 36
Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie;
allumettes; alliages pyrophoriques; matières
inflammables
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit. Toutefois, des matières classées
dans la même position que le produit peuvent être
utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas
20% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
ex Chapitre 37
Produits photographiques ou cinématographiques; à
l’exclusion de
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit. Toutefois, des matières classées
dans la même position que le produit peuvent être
utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas
20% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés,
non impressionnés, en autres matières que le papier,
le carton ou les textiles; films photographiques plans
à développement et tirage instantanés, sensibilisés,
non impressionnés, même en chargeurs
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
– Films couleur pour appareils photographiques à
développement instantané
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente des
Nos 3701 ou 3702. Toutefois, des matières du
No 3702 peuvent être utilisées, à condition que leur
valeur n’excède pas 30% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
– Autres
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente des
Nos 3701 ou 3702. Toutefois, des matières des
Nos 3701 et 3702 peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur n’excède pas 20% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Pellicules photographiques sensibilisées, non im-
pressionnées, en rouleaux, en autres matières que le
papier, le carton ou les textiles; pellicules photogra-
phiques à développement et tirage instantanés, en
rouleaux, sensibilisées, non impressionnées
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente des
Nos 3701 ou 3702
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et textiles,
photographiques, impressionnés, mais non dévelop-
pés
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente des
Nos 3701 à 3704
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
ex Chapitre 38
Produits divers des industries chimiques; à l’exclu-
sion de
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit. Toutefois, des matières classées
dans la même position que le produit peuvent être
utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas
20% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
ex 3801
– Graphite colloïdal en suspension dans l’huile et
graphite semi-colloïdal; pâtes carbonées pour
électrodes
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
– Graphite en pâte consistant en un mélange de
graphite dans une proportion de plus de 30% en
poids, et d’huiles minérales
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
No 3403 utilisées ne doit pas excéder 20% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
ex 3803
Tall oil raffiné
Raffinage du tall oil brut
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
ex 3805
Essence de papeterie au sulfate, épurée
Epuration comportant la distillation ou le raffinage
d’essence de papeterie au sulfate, brute
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
ex 3806
Gommes esters
Fabrication à partir d’acides résiniques
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
ex 3807
Poix noire (brai ou poix de goudron végétal)
Distillation de goudron de bois
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Insecticides, antirongeurs. fongicides, herbicides,
inhibiteurs de germination et régulateurs de crois-
sance pour plantes, désinfectants et produits simi-
laires, présentés dans des formes ou emballages de
vente au détail ou à l’état de préparations ou sous
forme d’articles tels que rubans, mèches et bougies
soufré et papier tue-mouches
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix
départ usine des produits
Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de
teinture ou de fixation de matières colorantes et
autres produits et préparations (parements préparés
et préparations pour le mordançage, par exemple)
des types utilisés dans l’industrie textile, l’industrie
du papier, l’industrie du cuir ou les industries simi-
laires, non dénommés ni compris ailleurs
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix
départ usine des produits
Préparations pour le décapage des métaux; flux à
souder ou à braser et autres préparations auxiliaires
pour le soudage ou le brasage des métaux; pâtes et
poudres à souder ou à braser composées de métal et
d’autres produits; préparations des types utilisés pour
l’enrobage ou le fourrage des électrodes ou des
baguettes de soudage
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix
départ usine des produits
Préparations antidétonantes, inhibiteurs d’oxydation,
additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs
anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles
minérales (y compris l’essence) ou pour autres
liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles
minérales
– Additifs préparés pour lubrifiants contenant des
huiles de pétrole ou des huiles obtenues à partir de
minéraux bitumineux
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
No 3811 utilisées ne doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
– Autres
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
Préparations dites „accélérateurs de vulcanisation“;
plastifiants composites pour caoutchouc ou matières
plastiques, non dénommés ni compris ailleurs; prépa-
rations antioxydantes et autres stabilisateurs compo-
sites pour caoutchouc ou matières plastiques
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
Compositions et charges pour appareils extincteurs;
grenades et bombes extinctrices
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
Solvants et diluants organiques composites, non
dénommés ni compris ailleurs; préparations conçues
pour enlever les peintures ou les vernis
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
Eléments chimiques dopés en vue de leur utilisation
en électronique, sous forme de disques, plaquettes ou
formes analogues; composés chimiques dopés en vue
de leur utilisation en électronique
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides
préparés pour transmissions hydrauliques, ne conte-
nant pas d’huiles de pétrole ni de minéraux bitumi-
neux ou en contenant moins de 70% en poids
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
Préparations
antigel
et
liquides
préparés
pour
dégivrage
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout
support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire
préparés, même présentés sur un support, autres que
ceux des Nos 3002 ou 3006
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles
acides de raffinage; alcool gras industriels
– Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles
acides de raffinage
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
– Alcools gras industriels
Fabrication à partir de matières de toute position, y
compris à partir des autres matières du No 3823
Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie;
produits chimiques et préparations des industries
chimiques ou des industries connexes (y compris
celles consistant en mélanges de produits naturels),
non dénommés ni compris ailleurs; produits rési-
duaires des industries chimiques ou des industries
connexes, non dénommés ni compris ailleurs
– Les produits suivants de la présente position
Liants préparés pour moules ou noyaux de
fonderie, à base de produits résineux naturels
Acides naphténiques, leurs sels insolubles dans
l’eau et leurs esters
Sorbitol autre que celui du No 2905
Sulfonates de pétrole, à l’exclusion des sulfonates
de pétrole de métaux alcalins, d’ammonium ou
d’éthanolamines; acides sulfoniques d’huiles de
minéraux bitumineux, thiophénés, et leurs sels
Echangeurs d’ions
Compositions absorbantes pour parfaire le vide
dans les tubes ou valves électriques
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit. Toutefois, des matières classées
dans la même position que le produit peuvent être
utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas
20% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
Oxydes de fer alcalinisés pour l’épuration des gaz
Eaux ammoniacales et crude ammoniac provenant
de l’épuration du gaz d’éclairage
Acides sulfonaphténiques et leurs sels insolubles
dans l’eau et leurs esters
Huiles de fusel et huile de Dippel
Mélanges de sels ayant différents anions
Pâtes à base de gélatine pour reproductions gra-
phiques, même sur un support en papier ou en
matières textiles
– Autres
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
3901 à 3915
Matières plastiques sous formes primaires; déchets,
rognures
et
débris
de
matières
plastiques;
à
l’exclusion des produits des Nos ex 3907 et 3912
pour lesquels les règles applicables sont exposées
ci-après
– Produits d’homopolymérisation d’addition dans
lesquels la part d’un monomère représente plus de
99% en poids de la teneur totale du polymère
Fabrication dans laquelle
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50% du prix départ usine du produit et
– la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne
doit pas excéder 20% du prix départ usine du
produit1
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 25% du prix
départ usine du produit
– Autres
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder
20% du prix départ usine du produit1
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 25% du prix
départ usine du produit
ex 3907
– Copolymères obtenus à partir de copolymères
polycarbonates et copolymères acrylonitrilebuta-
diène-styrène (ABS)
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit. Toutefois, des matières de la même
position que le produit peuvent être utilisées, à
condition que leur valeur n’excède pas 50% du prix
départ usine du produit1
– Polyester
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20% du prix
départ usine du produit et/ou fabrication à partir de
polycarbonate de tétrabromo (bisphénol A)
Cellulose et ses dérivés chimiques, non dénommés ni
compris ailleurs, sous formes primaires
Fabrication dans laquelle la valeur des matières de la
même position que le produit ne doit pas excéder
20% du prix départ usine du produit
Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d’une part, dans les positions Nos 3901 à 3906 et, d’autre part, dans les positions Nos 3907
à 3911, la présente disposition s’applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
3916 à 3921
Demi-produits et ouvrages en matières plastiques, à
l’exclusion des produits des Nos ex 3916, ex 3917,
ex 3920 et ex 3921 pour lesquels les règles applica-
bles sont exposées cl-après
– Produits plats travaillés autrement qu’en surface
ou découpés sous une forme autre que carrée ou
rectangulaire; autres produits travaillés autrement
qu’en surface
– Autres
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 25% du prix
départ usine du produit
– Produits d’homopolymérisation d’addition dans
lesquels la part d’un monomère représente plus de
99% en poids de la teneur totale du polymère
Fabrication dans laquelle
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50% du prix départ usine du produit et
– la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne
doit pas excéder 20% du prix départ usine du
produit1
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 25% du prix
départ usine du produit
– Autres
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20% du prix
départ usine du produit1
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 25% du prix
départ usine du produit
ex 3916 et ex 3917
Profilés et tubes
Fabrication dans laquelle
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50% du prix départ usine du produit et
– la valeur des matières de la même position que le
produit ne doit pas excéder 20% du prix départ
usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 25% du prix
départ usine du produit
ex 3920
– Feuilles ou pellicules d’ionomères
Fabrication à partir d’un sel partiel de thermoplas-
tique qui est un copolymère d’éthylène et de l’acide
métacrylique partiellement neutralisé avec des ions
métalliques, principalement de zinc et de sodium
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 25% du prix
départ usine du produit
– Feuilles en cellulose régénérée, en polyamides ou
en polyéthylène
Fabrication dans laquelle la valeur des matières de la
même position que le produit ne doit pas excéder
20% du prix départ usine du produit
Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d’une part, dans les positions Nos 3901 à 3906 et d’autre part, dans les positions Nos 3907
à 3911, la présente disposition s’appiique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
ex 3921
Bandes métallisées en matières plastiques
Fabrication à partir de bandes hautement transpa-
rentes en polyester d’une épaisseur inférieure à
23 microns1
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 25% du prix
départ usine du produit
3922 à 3926
Ouvrages en matières plastiques
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
ex Chapitre 40
Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à l’exclusion
de
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
ex 4001
Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles
Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel
Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes
primaires ou en plaques, feuilles ou bandes
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées, à l’exclusion du caoutchouc natu-
rel, ne doit pas excéder 50% du prix départ usine du
produit
Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc;
bandages, bandes de roulement amovibles pour
pneumatiques et „flaps“ en caoutchouc
– Pneumatiques et bandages (pleins ou creux),
rechapés en caoutchouc
Rechapage de pneumatiques ou de bandages (pleins
ou creux) usagés
– Autres
Fabrication à partir de matières de toute position, à
l’exclusion des matières des Nos 4011 ou 4012
ex 4017
Ouvrages en caoutchouc durci
Fabrication à partir de caoutchouc durci
ex Chapitre 41
Peaux brutes (autres que fourrures) et cuirs; à
l’exclusion de
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
ex 4102
Peaux brutes d’ovins, délainées
Délainage des peaux d’ovins
4104 à 4107
Peaux ou cuirs épilés, préparés, autres que les peaux
ou cuirs des Nos 4108 ou 4109
Retannage de peaux ou de cuirs prétannés
ou
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux
métallisés
Fabrication à partir des cuirs ou des peaux des
Nos 4104 à 4107, à condition que leur valeur
n’excède pas 50% du prix départ usine du produit
Chapitre 42
Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de
sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants
similaires; ouvrages en boyaux
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
ex Chapitre 43
Pelleteries
et
fourrures;
pelleteries
factices;
à
l’exclusion de
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
ex 4302
Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées
– Nappes,
sacs,
croix,
carrés
et
présentations
similaires
Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage
de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées
Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d’une part, dans les positions Nos 3901 à 3906 et d’autre part, dans les positions Nos 3907
à 3911, la présente disposition s’applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
– Autres
Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées,
non assemblées
Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles
en pelleteries
Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées,
non assemblées du No 4302
ex Chapitre 44
Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; à
l’exclusion de
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
ex 4403
Bois simplement équarris
Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou
simplement dégrossis
ex 4407
Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés
ou déroulés, d’une épaisseur excédant 6 mm, rabotés,
poncés ou collés par jointure digitale
Rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale
ex 4408
Feuilles de placage et feuilles pour contreplaqués
d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm, jointées, et
autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou
déroulés, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm,
rabotés, poncés ou collés par jointure digitale
Jointage, rabotage, ponçage ou collage par jointure
digitale
ex 4409
Bois, profilés, tout au long d’une ou plusieurs rives
ou faces, même rabotés, poncés ou collés par jointure
digitale
– poncés ou collés par jointure digitale
Ponçage ou collage par jointure digitale
– Baguettes et moulures
Transformation sous formes de baguettes ou de
moulures
ex 4410 à
ex 4413
Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres,
décors intérieurs, conduites électriques et similaires
Transformation sous formes de baguettes ou de
moulures
ex 4415
Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages
similaires, en bois
Fabrication à partir de planches non coupées à
dimension
ex 4416
Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de
tonnellerie et leurs parties, en bois
Fabrication à partir de merrains, même sciés sur les
deux faces principales, mais non autrement travaillés
ex 4418
– Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente
pour construction, en bois
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit. Toutefois, des panneaux cellulaires
en bois ou des bardeaux („shingles“ et „shakes“)
peuvent être utilisés
– Baguettes et moulures
Transformation sous formes de baguettes ou de
moulures
ex 4421
Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois pour
chaussures
Fabrication à partir de bois de toute position, à
l’exclusion des bois filés du No 4409
ex Chapitre 45
Liège et ouvrages en liège; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
Ouvrages en liège naturel
Fabrication à partir du liège du No 4501
Chapitre 46
Ouvrages de sparterie ou de vannerie
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
Chapitre 47
Pâtes de bois ou d’autres matières fibreuses cellulo-
siques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts)
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
ex Chapitre 48
Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en
papier ou en carton; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
ex 4811
Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou
quadrillés
Fabrication à partir de produits servant à la fabrica-
tion du papier du chapitre 47
Papiers carbone, papiers dits „autocopiants“ et autres
papiers pour duplication ou reports (autres que ceux
du No 4809), stencils complets et plaques offset, en
papier, même conditionnés en boîte
Fabrication à partir de produits servant à la fabrica-
tion du papier du chapitre 47
Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illus-
trées et cartes pour correspondance, en papier ou
carton; boîtes, pochettes et présentations similaires,
en papier ou carton, renfermant un assortiment
d’articles de correspondance
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50% du prix départ usine du produit
ex 4818
Papier hygiénique
Fabrication à partir de produits servant à la fabrica-
tion du papier du chapitre 47
ex 4819
Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages
en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de
fibres de cellulose
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur de toutes les matières utiiisées ne doit pas
excéder 50% du prix départ usine du produit
ex 4820
Blocs de papier à lettre
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
ex 4823
Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes
de fibres de cellulose découpés à format
Fabrication à partir de produits servant à la fabrica-
tion du papier du chapitre 47
ex Chapitre 49
Produits de l’édition, de la presse ou des autres
industries graphiques; textes manuscrits ou dactylo-
graphiés et plans; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes impri-
mées comportant des voues ou des messages person-
nels, même illustrées, avec ou sans enveloppes,
garnitures ou applications
Fabrication à partir de matières de toute position, à
l’exclusion des matières des Nos 4909 ou 4911
Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les
blocs de calendriers à effeuiller
– Calendriers dits „perpétuels“ ou calendriers dont
le bloc interchangeable est monté sur un support
qui n’est pas en papier ou en carton
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50% du prix départ usine du produit
– Autres
Fabrication à partir de matières de toute position, à
l’exclusion des matières des Nos 4909 ou 4911
ex Chapitre 50
Soie; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
ex 5003
Déchets de soie (y compris les cocons non dévida-
bles, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou
peignés
Cardage ou peignage de déchets de soie
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
5004 à ex 5006
Fils de soie et fils de déchets de soie
Fabrication à partir1
– de soie grège ou de déchets de soie cardée ou
peignée ou autrement travaillée pour la filature,
– d’autres fibres naturelles non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la filature,
– de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
– de matières servant à la fabrication du papier
Tissus de soie ou de déchets de soie
– incorporant des fils de caoutchouc
Fabrication à partir de fils simples1
– Autres
Fabrication à partir1
– de fils de coco,
– de fibres naturelles,
– de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
non cardées ni peignées ou autrement travaillées
pour la filature,
– de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
– de papier
ou
Impression accompagnée d’au moins deux opéra-
tions de préparation ou de finissage (telles que
lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage,
lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini
permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et
épincetage), à condition que la valeur des tissus non
imprimés utilisés n’excède pas 47,5% du prix départ
usine du produit
ex Chapitre 51
Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin; à
l’exclusion de
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
5106 à 5110
Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin
Fabrication à partir1
– de soie grège ou de déchets de soie cardée ou
peignée ou autrement travaillée pour la filature,
– de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour la filature,
– de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
– de matières servant à la fabrication du papier
5111 à 5113
Tissus de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin
– incorporant des fils de caoutchouc
Fabrication à partir de fils simples1
– Autres
Fabrication à partir1
– de fils de coco,
– de fibres naturelles,
– de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
non cardées ni peignées ou autrement travaillées
pour la filature,
– de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
– de papier
ou
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
Impression accompagnée d’au moins deux opéra-
tions de préparation ou de finissage (telles que
lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage.
lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini
permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et
épincetage), à condition que la valeur des tissus non
imprimés utilisés n’excède pas 47,5% du prix départ
usine du produit
ex Chapitre 52
Coton; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
5204 à 5207
Fils de coton
Fabrication à partir1
– de soie grège ou de déchets de soie cardée ou
peignée ou autrement travaillée pour la filature,
– de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour la filature,
– de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
– de matières servant à la fabrication du papier
5208 à 5212
Tissus de coton
– incorporant des fils de caoutchouc
Fabrication à partir de fils simples1
– Autres
Fabrication à partir1
– de fils de coco,
– de fibres naturelles,
– de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
non cardées ni peignées ou autrement travaillées
pour la filature,
– de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
– de papier
ou
Impression accompagnée d’au moins deux opéra-
tions de préparation ou de finissage (telles que
lavage, blanchiment, mercerisage. thermofixage,
lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini
permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et
épincetage), à condition que la valeur des tissus non
imprimés utilisés n’excède pas 47,5% du prix départ
usine du produit
ex Chapitre 53
Autres fibres textiles végétales; fils de papier et
tissus de fils de papier; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
5306 à 5308
Fils d’autres fibres textiles, végétales; fils de papier
Fabrication à partir1
– de soie grège ou de déchets de soie cardée ou
peignée ou autrement travaillée pour la filature,
– de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour la filature,
– de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
– de matières servant à la fabrication du papier
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
5309 à 5311
Tissus d’autres fibres textiles végétales; tissus de fils
de papier
– incorporant des fils de caoutchouc
Fabrication à partir de fils simples1
– Autres
Fabrication à partir1
– de fils de coco,
– de fibres naturelles,
– de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
non cardées ni peignées ou autrement travaillées
pour la filature,
– de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
– de papier
ou
Impression accompagnée d’au moins deux opéra-
tions de préparation ou de finissage (telles que
lavage, blanchiment, mercerisage. thermofixage,
lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini
permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et
épincetage), à condition que la valeur des tissus non
imprimés utilisés n’excède pas 47,5% du prix départ
usine du produit
5401 à 5406
Fils, monofilaments et fils de filaments synthétiques
ou artificiels
Fabrication à partir1
– de soie grège ou de déchets de soie cardée ou
peignée ou autrement travaillée pour la filature,
– de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour la filature,
– de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
– de matières servant à la fabrication du papier
5407 et 5408
Tissus de fils de filaments synthétiques ou artificiels
– incorporant des fils de caoutchouc
Fabrication à partir de fils simples1
– Autres
Fabrication à partir1
– de fils de coco,
– de fibres naturelles
– de fibres synthétiques ou artificielies discontinues
non cardées ni peignées ou autrement travaillées
pour la filature,
– de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
– de papier
ou
Impression accompagnée d’au moins deux opéra-
tions de préparation ou de finissage (telles que
lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage,
lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini
permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et
épincetage), à condition que la valeur des tissus non
imprimés utilisés n’excède pas 47,5% du prix départ
usine du produit
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
5501 à 5507
Fibres synthétiques ou artificielles discontinues
Fabrication à partir de matières chimiques ou de
pâtes textiles
5508 à 5511
Fils à coudre de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues
Fabrication à partir1
– de soie grège ou de déchets de soie cardée ou
peignée ou autrement travaillée pour la filature,
– de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour la filature,
– de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
– de matières servant à la fabrication du papier
5512 à 5516
Tissus
de
fibres
synthétiques
ou
artificielles
discontinues
– incorporant des fils de caoutchouc
Fabrication à partir de fils simples1
– Autres
Fabrication à partir1
– de fils de coco,
– de fibres naturelles
– de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
non cardées ni peignées ou autrement travaillées
pour la filature,
– de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
– de papier
ou
Impression accompagnée d’au moins deux opéra-
tions de préparation ou de finissage (telles que
lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage,
lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini
permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et
épincetage), à condition que la valeur des tissus non
imprimés utilisés n’excède pas 47,5% du prix départ
usine du produit
ex Chapitre 56
Ouates, feutres et non-tissés; fils spéciaux; ficelles,
cordes et cordages; articles de corderie; à l’exclusion
de
Fabrication à partir1
– de fils de coco,
– de fibres naturelles,
– de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
– de matières servant à la fabrication du papier
Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou
stratifiés
– Feutres aiguilletés
Fabrication à partir1
– de fibres naturelles,
– de matières chimiques ou de pâtes textiles
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
Toutefois
– des
fils
de
filaments
de
polypropylène
du
No 5402,
– des fibres discontinues de polypropylène des
Nos 5503 ou 5506 ou
– des câbles de filaments de polypropylène du
No 5501, dont le titre de chaque fibre ou filament
constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 déci-
tex, peuvent être utilisés à condition que leur
valeur n’excède pas 40% du prix départ usine du
produit
– Autres
Fabrication à partir1
– de fibres naturelles,
– de fibres artificielles discontinues obtenues à
partir de caséine ou
– de matières chimiques ou de pâtes textiles
Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles;
fils textiles, lames et formes similaires des Nos 5404
ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de
caoutchouc ou de matière plastique
– Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles
Fabrication à partir de fils ou de cordes de caout-
chouc, non recouverts de matières textiles
– Autres
Fabrication à partir1
– de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour la filature,
– de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
– de matières servant à la fabrication du papier
Filés métalliques et fils métallisés, même guipés,
constitués par des fils textiles, des lames ou formes
similaires des Nos 5404 ou 5405, combinés avec du
métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou
recouverts de métal
Fabrication à partir1
– de fibres naturelles,
– de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
non cardées ni peignées ou autrement travaillées
pour la filature.
– de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
– de matières servant à la fabrication du papier
Fils guipés, lames et formes similaires des Nos 5404
ou 5405 guipées, autres que ceux du No 5605 et
autres que les fils de crins guipés; fiis de chenille; fils
dits „de chaînette“
Fabrication à partir1
– de fibres naturelles,
– de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
non cardées ni peignées ou autrement travaillées
pour la filature,
– de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
– de matières servant à la fabrication du papier
Chapitre 57
Tapis et autres revêtements de sol en matières
textiles
– en feutre aiguilleté
Fabrication à partir1
– de fibres naturelles ou
– de matières chimiques ou de pâtes textiles
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
Toutefois
– des fils de filaments de polypropylène du No
5402,
– des fibres discontinues de polypropylène des
Nos 5503 ou 5506 ou
– des câbles de filaments de polypropylène du
No 5501, dont le titre de chaque fibre ou filament
constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 déci-
tex, peuvent être utilisés à condition que leur
valeur n’excède pas 40% du prix départ usine du
produit
– de la toile de jute peut être utilisée en tant que
support
– en autres feutres
Fabrication à partir1
– de fibres naturelles, non cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour la filature, ou
– de matières chimiques ou de pâtes textiles
– Autres
Fabrication à partir1
– de fils de coco ou de jute,
– de fils de filaments synthétiques ou artificiels,
– de fibres naturelles ou
– de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
non cardées ni peignées ou autrement travaillées
pour la filature
De la toile de jute peut être utilisée en tant que
support
ex Chapitre 58
Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées, den-
telles;
tapisseries;
passementeries,
broderies;
à
l’exclusion de
– incorporant des fils de caoutchouc
Fabrication à partir de fils simples1
– Autres
Fabrication à partir1
– de fibres naturelles,
– de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
non cardées ni peignées ou autrement travaillées
pour la fiiature, ou
– de matières chimiques ou de pâtes textiles
ou
Impression accompagnée d’au moins deux opéra-
tions de préparation ou de finissage (telles que
lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage,
lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini
permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et
épincetage), à condition que la valeur des tissus non
imprimés utilisés n’excède pas 47,5% du prix départ
usine du produit
Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flan-
dres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries
à l’aiguille (au petit point, au point de croix, par
exemple), même confectionnées
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
Broderies en pièces, en bandes ou en motifs
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50% du prix départ usine du produit
Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des
types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la
gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou
transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la
peinture; bougran et tissus similaires raidis des types
utilisés pour la chapellerie
Fabrication à partir de fils
Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir
de fils à haute ténacité de nylon ou d’autres polya-
mides, de polyesters ou de rayonne viscose
– contenant 90% ou moins en poids de matières
textiles,
Fabrication à partir de fils
– Autres
Fabrication à partir de matières chimiques ou de
pâtes textiles
Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière
plastique ou stratifiés avec de la matière plastique,
autres que ceux du No 5902
Fabrication à partir de fils
ou
Impression accompagnée d’au moins deux opéra-
tions de préparation ou de finissage (telles que
lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage,
lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini
permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et
épincetage), à condition que la valeur des tissus non
imprimés utilisés n’excède pas 47,5% du prix départ
usine du produit
Linoléums, même découpés; revêtements de sol
consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué
sur un support textile, même découpés
Fabrication à partir de fils1
Revêtements muraux en matières textiles
– imprégnés, enduits ou recouverts de caoutchouc,
de matière plastique ou d’autres matières, ou stra-
tifiés avec du caoutchouc, de la matière plastique
ou d’autres matières
Fabrication à partir de fils
– Autres
Fabrication à partir1
– de fils de coco,
– de fibres naturelles,
– de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
non cardées ni peignées ou autrement travaillées
pour la filature, ou
– de matières chimiques ou de pâtes textiles
ou
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
Impression accompagnée d’au moins deux opéra-
tions de préparation ou de finissage (telles que
lavage. blanchiment, mercerisage, thermofixage,
lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini
permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et
épincetage), à condition que la valeur des tissus non
imprimés utilisés n’excède pas 47,5% du prix départ
usine du produit
Tissus caoutchoutés, autres que ceux du No 5902
– en bonneterie
Fabrication à partir1
– de fibres naturelles,
– de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
non cardées ni peignées ou autrement travaillées
pour la filature, ou
– de matières chimiques ou de pâtes textiles
– en tissus obtenus à partir de fils de filaments
synthétiques, contenant plus de 90% en poids de
matières textiles
Fabrication à partir de matières chimiques
– Autres
Fabrication à partir de fils
Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles
peintes pour décors de théâtres, fonds d’atelier ou
usages analogues
Fabrication à partir de fils
ou
Impression accompagnée d’au moins deux opéra-
tions de préparation ou de finissage (telles que
lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage,
lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini
permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et
épincetage), à condition que la valeur des tissus non
imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ
usine du produit
Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières
textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou
similaires; manchons à incandescence et étoffes
tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même
imprégnés
– Manchons à incandescence, imprégnés
Fabrication à partir d’étoffes tubulaires tricotées
– Autres
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
5909 à 5911
Produits et articles textiles pour usages techniques
– Disques et couronnes à polir, autres qu’en feutre,
du No 5911
Fabrication à partir de fils ou de déchets de tissus ou
de chiffons du No 6310
– Tissus feutrés ou non, des types communément
utilisés sur les machines à papier ou pour d’autres
usages techniques, même imprégnés ou enduits,
tubulaires ou sans fin, à chaînes et/ou à trames
simples ou multiples, ou tissés à plat, à chaînes
et/ou à trames multiples du No 5911
Fabrication à partir1
– de fils de coco,
– des matières suivantes
– fils de polytétrafluoroéthylène2
– fils de polyamide, retors et enduits, imprégnés ou
couverts de résine phénolique,
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
L’utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier.
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
– fils de polyamide aromatique obtenu par polycon-
densation de méta-phénylènediamine et d’acide
isophtalique,
– monofils en polytétrafluoroéthylène2
– fils de fibres textiles synthétiques en poly-
pyphénylènetéréphtalamide,
– fils de fibres de verre, enduits de résine phéno-
plaste et guipés de fils acryliques2,
– monofilaments de copolyester d’un polyester,
d’une résine d’acide téréphtalique, de 1,4 cyclo-
hexanediéthanol et d’acide isophtalique,
– de fibres naturelles,
– de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
non cardées ni peignées ou autrement travaillées
pour la filature, ou
– de matières chimiques ou de pâtes textiles
– Autres
Fabrication à partir1
– de fils de coco,
– de fibres naturelles,
– de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
non cardées ni peignées ou autrement travaillées
pour la filature, ou
– de matières chimiques ou de pâtes textiles
Chapitre 60
Etoffes de bonneterie
Fabrication à partir1
– de fibres naturelles,
– de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
non cardées ni peignées ou autrement travaillées
pour la filature, ou
– de matières chimiques ou de pâtes textiles
Chapitre 61
Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie
– obtenus par assemblage par couture ou autrement
de deux ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont
été découpées en forme ou obtenues directement
en forme
Fabrication à partir de fils1, 2
– Autres
Fabrication à partir1
– de fibres naturelles,
– de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
non cardées ni peignées ou autrement travaillées
pour la filature, ou
– de matières chimiques ou de pâtes textiles
ex Chapitre 62
Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu’en
bonneterie; à l’exclusion de
Fabrication à partir de fils1, 3
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
L’utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier.
Voir note introductive 6.
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
ex 6202,
ex 6204,
ex 6206,
ex 6209 et
ex 6211
Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres
accessoires confectionnés du vêtement pour bébés,
brodés
Fabrication à partir de fils1
ou
Fabrication à partir de tissus non brodés dont la
valeur n’excède pas 40% du prix départ usine du
produit1
ex 6210 et
ex 6216
Equipements antifeu en tissus recouverts d’une
feuille de polyester aluminisée
Fabrication à partir de fils1
ou
Fabrication à partir de tissus non recouverts dont la
valeur n’excède pas 40% du prix départ usine du
produit1
6213 et
Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards,
cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et
articles similaires
– brodés
Fabrication à partir de fils simples écrus1, 2
ou
Fabrication à partir de tissus non brodés dont la
valeur n’excède pas 40% du prix départ usine du
produit1
– Autres
Fabrication à partir de fils simples écrus1, 2
ou
Confection suivie par une impression accompagnée
d’au moins deux opérations de préparation ou de
finissage (telles que lavage, blanchiment, merceri-
sage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de
rétrécissement, fini permanent, décatissage, impré-
gnation, stoppage et épincetage), à condition que la
valeur des marchandises non imprimées des posi-
tions Nos 6213 et 6214 utilisées n’excède pas 47,5%
du prix départ usine du produit
Autres
accessoires
confectionnés
du
vêtement;
parties de vêtements ou d’accessoires du vêtement,
autres que celles du No 6212
– brodés
Fabrication à partir de fils1
ou
Fabrication à partir de tissus non brodés dont la
valeur n’excède pas 40% du prix départ usine du
produit1
– Equipements antifeu en tissus recouverts d’une
feuille de polyester aluminisée
Fabrication à partir de fils1
ou
Fabrication à partir de tissus non recouverts dont la
valeur n’excède pas 40% du prix départ usine du
produit1
– Triplures pour cols et poignets, découpées
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40% du prix départ usine du produit
– Autres
Fabrication à partir de fils1
Voir note introductive 6.
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
ex Chapitre 63
Autres articles textiles confectionnés; assortiments;
friperie et chiffons; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
6301 à 6304
Couvertures, linge de lit, etc.; vitrages, etc.; autres
articles d’ameublement
– en feutre, en non-tissés
Fabrication à partir1
– de fibres naturelles ou
– de matières chimiques ou de pâtes textiles
– Autres
– brodés
Fabrication à partir de fils simples écrus1, 3
ou
Fabrication à partir de tissus (autres qu’en bonne-
terie) non brodés dont la valeur n’excède pas 40% du
prix départ usine du produit
– Autres
Fabrication à partir de fils simples écrus1, 3
Sacs et sachets d’emballage
Fabrication à partir1
– de fibres naturelles,
– de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
non cardées ni peignées ou autrement travaillées
pour la filature, ou
– de matières chimiques ou de pâtes textiles
Bâches et stores d’extérieur; tentes; voiles pour
embarcations, planches à voile ou chars à voile; arti-
cles de campement
– en non-tissés
Fabrication à partir1, 2
– de fibres naturelles ou
– de matières chimiques ou de pâtes textiles
– Autres
Fabrication à partir de fils simples écrus1, 2
Autres articles confectionnés, y compris les patrons
de vêtements
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Assortiments composés de pièces de tissus et de fils,
même avec accessoires, pour la confection de tapis,
de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes
brodées, ou d’articles textiles similaires, en embal-
lages pour la vente au détail
Chaque article qui constitue l’assortiment doit
respecter la règle qui s’y appliquerait s’il n’était pas
ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles
non originaires peuvent être incorporés, à condition
que leur valeur cumulée n’excède pas 15% du prix
départ usine de l’assortiment
ex Chapitre 64
Chaussures, guêtres et articles analogues; à l’exclu-
sion de
Fabrication à partir de matières de toute position, à
l’exclusion des assemblages formés de dessus de
chaussures fixés aux semelles premières ou à
d’autres parties inférieures du No 6406
Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
Voir note introductive 6.
Voir note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de morceaux d’étoffes de
bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme).
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
Parties de chaussures (y compris les dessus même
fixés à des semelles autres que les semelles exté-
rieures); semelles intérieures amovibles, talonnettes
et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et
articles similaires, et leurs parties
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
ex Chapitre 65
Coiffures et parties de coiffures; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
Chapeaux et autres coiffures en feutre, fabriqués à
l’aide des cloches ou des plateaux du No 6501, même
garnis
Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles1
Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou
confectionnés à l’aide de dentelles, de feutre ou
d’autres produits textiles, en pièces (mais non en
bandes), même garnis; résilles et filets à cheveux en
toutes matières, même garnis
Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles1
ex Chapitre 66
Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-
sièges, fouets, cravaches et leurs parties; à l’exclu-
sion de
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilIi-
sées doivent être classées dans une position diffé-
rente de celle du produit
Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les para-
pluies-cannes, les parasols de jardin et articles
similaires)
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
Chapitre 67
Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en
duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
ex Chapitre 68
Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou
matières analogues; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
ex 6803
Ouvrages
en
ardoise
naturelle
ou
agglomérée
(ardoisine)
Fabrication à partir d’ardoise travaillée
ex 6812
Ouvrages en amiante ou en mélanges à base
d’amiante ou en mélanges à base d’amiante et de
carbonate de magnésium
Fabrication à partir de matières de toute position
ex 6814
Ouvrages en mica, y compris le mica aggloméré ou
reconstitué, sur un support en papier, en carton ou en
autres matières
Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le
mica aggloméré ou reconstitué)
Chapitre 69
Produits céramiques
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
ex Chapitre 70
Verre et ouvrages en verre; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
ex 7003
ex 7004 et
ex 7005
Verre à couches non réfléchissantes
Fabrication à partir des matières du No 7001
Verre des Nos 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté,
gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais
non encadré ni associé à d’autres matières
Voir note introductive 6.
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
– plaques de verre (substrats), recouvertes d’une
couche de métal diélectrique, semi-conductrices
selon les standards du SEMII1
Fabrication à partir de plaques de verre non recou-
vertes (substrats) du No 7006
– autres
Fabrication à partir des matières du No 7001
Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou
formés de feuilles contrecollées
Fabrication à partir des matières du No 7001
Vitrages isolants à parois multiples
Fabrication à partir des matières du No 7001
Miroirs en verre, même encadrés, y compris les
miroirs rétroviseurs
Fabrication à partir des matières du No 7001
Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, embal-
lages tubulaires, ampoules et autres récipients de
transport ou d’emballage, en verre; bocaux à con-
serves en verre; bouchons, couvercles et autres
dispositifs de fermeture, en verre
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
ou
Taille d’objets en verre, à condition que la valeur de
l’objet en verre non taillé n’excède pas 50% du prix
départ usine du produit
Objets en verre pour le service de la table, pour la
cuisine, la toilette, le bureau, l’ornementation des
appartements ou usages similaires, autres que ceux
des Nos 7010 ou 7018
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
ou
Taille d’objets en verre, à condition que la valeur de
l’objet en verre non taillé n’excède pas 50% du prix
départ usine du produit
ou
Décoration à la main (à l’exclusion de l’impression
sérigraphique) d’objets en verre soufflés à la bouche,
à condition que la valeur de l’objet en verre soufflé
n’excède pas 50% du prix départ usine du produit
ex 7019
Ouvrages (à l’exclusion des fils) en fibres de verre
Fabrication à partir
– mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés,
coupés ou non et
– laine de verre
ex Chapitre 71
Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou simi-
laires, métaux précieux, plaqués ou doublés de
métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijou-
terie de fantaisie; monnaies; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
ex 7101
Perles fines ou de culture assorties et enfilées tempo-
rairement pour la facilité du transport
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
ex 7102,
ex 7103 et
ex 7104
Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres
synthétiques ou reconstituées, travaillées
Fabrication à partir de pierres gemmes (précieuses ou
fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées,
brutes
7106,
7108 et
Métaux précieux
– sous formes brutes
Fabrication à partir de matières qui ne sont pas clas-
sées dans les Nos 7106, 7108 ou 7110
ou
Voir note introductive 6.
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
séparation électrolytique, thermique ou chimique de
métaux précieux des Nos 7106, 7108 ou 7110
ou
alliage des métaux précieux des Nos 7106, 7108 ou
7110 entre eux ou avec des métaux communs
– sous formes mi-ouvrées ou en poudre
Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes
brutes
ex 7107,
ex 7109 et
ex 7111
Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous
formes mi-ouvrées
Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de
métaux précieux, sous formes brutes
Ouvrages en perles fines de culture, en pierres
gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
Bijouterie de fantaisie
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
ou
Fabrication à partir de parties en métaux communs,
non dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la
valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas
50% du prix départ usine du produit
ex Chapitre 72
Fonte, fer et acier; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
Demi-produits en fer ou en aciers non alliés
Fabrication à partir des matières des Nos 7201, 7202,
7203, 7204 ou 7205
7208 à 7216
Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés,
en fer ou en aciers non alliés
Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingots
ou autres formes primaires du No 7206
Fils en fer ou en aciers non alliés
Fabrication à partir des demi-produits en autres
aciers alliés du No 7207
ex 7218,
7219 à 7222
Demi-produits, produits laminés plats, fil machine,
barres et profilés en aciers inoxydables
Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingots
ou autres formes primaires du No 7218
Fils en aciers inoxydables
Fabrication à partir des demi-produits en autres
aciers alliés du No 7218
ex 7224,
7225 à 7228
Demi-produits, produits laminés plats et fil machine,
barres et profilés, en autres aciers alliés; barres
creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés
Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres
formes primaires des Nos 7206, 7218 ou 7224
Fils en autres aciers alliés
Fabrication à partir des demi-produits en autres
aciers alliés du No 7224
ex Chapitre 73
Ouvrages en fonte, fer ou acier; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
ex 7301
Palplanches
Fabrication à partir des matières du No 7206
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
Eléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier;
rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de
coeur, tringles d’aiguillage et autres éléments de
croisement ou changement de voies, traverses,
éclisses, coussinets, coins, selles d’assise, plaques de
serrage, plaques et barres d’écartement et autres
pièces spécialement conçues pour la pose, le jointe-
ment ou la fixation des rails
Fabrication à partir des matières du No 7206
7304,
7305 et 7306
Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer (à l’exclusion
de la fonte) ou en acier
Fabrication à partir des matières des Nos 7206, 7207,
7218 ou 7224
ex 7307
Accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables (ISO
n X 5 Cr NiMo 1712) consistant en plusieurs pièces
Tournage, perçage, alésage, filetage, ébavurage et
sablage d’ébauches forgées dont la valeur ne doit pas
excéder 35% du prix départ usine du produit
Constructions et parties de constructions (ponts et
éléments de ponts, portes d’écluses, tours, pylônes,
piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenê-
tres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de
fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou
acier, à l’exception des constructions préfabriquées
du No 9406; tôles, barres, profilés, tubes et simi-
laires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur
utilisation dans la construction
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit. Toutefois, les profilés obtenus par
soudage du No 7301 ne peuvent pas être utilisés
ex 7315
Chaînes antidérapantes
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières du No 7315 utilisées ne doit pas excéder
50% du prix départ usine du produit
ex Chapitre 74
Cuivre et ouvrages en cuivre; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50% du prix départ usine du produit
Mattes de cuivre; cuivre de cément (précipité de
cuivre)
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
Cuivre non affiné; anodes en cuivre pour affinage
électrolytique
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute
– Cuivre affiné
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
– Alliages de cuivre et cuivre affiné contenant
d’autres éléments, sous forme brute
Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme
brute, ou de déchets et débris de cuivre
Déchets et débris de cuivre
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
Alliages mères de cuivre
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
ex Chapitre 75
Nickel et ouvrages en nickel; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50% du prix départ usine du produit
7501 à 7503
Mattes de nickel, sinters d’oxydes de nickel et autres
produits intermédiaires de la métallurgie du nickel;
nickel sous forme brute; déchets et débris de nickel
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
ex Chapitre 76
Aluminium et ouvrages en aluminium; à l’exclusion
de
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50% du prix départ usine du produit
Aluminium sous forme brute
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit, et
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50% du prix départ usine du produit
ou
Fabrication par traitement thermique ou électroly-
tique à partir d’aluminium non allié ou de déchets et
débris d’aluminium
Déchets et débris d’aluminium
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
ex 7616
Ouvrages en aluminium autres que toiles métalliques
(y compris les toiles continues ou sans fin), grillages
et treillis, en fils métalliques, de tôles ou bandes
déployées, en aluminium
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit.
Toutefois, peuvent être utilisés des toiles métal-
liques (y compris les toiles continues ou sans fin),
des grillages et treillis, en fils métalliques, des
tôles ou bandes déployées, en aluminium, et
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50% du prix départ usine du produit
Chapitre 77
Réservé pour une utilisation future éventuelle dans le
système harmonisé
ex Chapitre 78
Plomb et ouvrages en plomb; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle
– toutes tes matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50% du prix départ usine du produit
Plomb sous forme brute
– Plomb affiné
Fabrication à partir de plomb d’oeuvre
– Autres
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du
No 7802 ne peuvent pas être utilisés
Déchets et débris de plomb
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
ex Chapitre 79
Zinc et ouvrages en zinc; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50% du prix départ usine du produit
Zinc sous forme brute
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du
No 7902 ne peuvent pas être utilisés
Déchets et débris de zinc
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
ex Chapitre 80
Etain et ouvrages en étain; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50% du prix départ usine du produit
Etain sous forme brute
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du
No 8002 ne peuvent pas être utilisés
8002 et 8007
Déchets et débris d’étain; autres articles en étain
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
Chapitre 81
Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces
matières
– Autres métaux communs, ouvrés; ouvrages en
autres métaux communs
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées classées dans la même position que
le produit ne doit pas excéder 50% du prix départ
usine du produit
– Autres
Fabrication dans laquelle toutes tes matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
ex Chapitre 82
Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts
de table, en métaux communs; parties de ces articles,
en métaux communs; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle toutes tes matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
Outils d’au moins deux des Nos 8202 à 8205, condi-
tionnés en assortiments pour la vente au détail
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente des
Nos 8202 à 8205. Toutefois, des outils des Nos 8202
à 8205 peuvent être utilisés dans la composition de
l’assortiment, à condition que leur valeur n’excède
pas 15% du prix départ usine de cet assortiment
Outils interchangeables pour outillage à main, méca-
niques ou non, ou pour machines-outils (à emboutir,
à estamper, à poinçonner, à tarauder, à fileter, à
percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à tourner, à
visser, par exemple), y compris les filières pour
l’étirage ou le filage (extrusion) des métaux ainsi que
les outils de forage ou de sondage
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40% du prix départ usine du produit
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou
pour appareils mécaniques
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40% du prix départ usine du produit
ex 8211
Couteaux (autres que ceux du No 8208) à lame tran-
chante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes
peuvent être utilisés
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit. Toutefois, des lames de couteau et
des manches en métaux communs peuvent être
utilisés
Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs,
couperets, hachoirs de boucher ou de cuisine et
coupe-papier, par exemple); outils et assortiments
d’outils de manucures ou de pédicures (y compris les
limes à ongles)
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit. Toutefois, des manches en métaux
communs peuvent être utilisés
Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à
tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces
à sucre et articles similaires
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit. Toutefois, des manches en métaux
communs peuvent être utilisés
ex Chapitre 83
Ouvrages divers en métaux communs; à l’exclusion
de
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
ex 8302
Autres garnitures, ferrures et articles similaires pour
bâtiments, et ferme-portes automatiques
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit. Toutefois, les autres matières du
No 8302 peuvent être utilisées, à condition que leur
valeur n’excède pas 20% du prix départ usine du
produit
ex 8306
Statuettes et autres objets d’ornement, en métaux
communs
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit. Toutefois, les autres matières du
No 8306 peuvent être utilisées, à condition que leur
valeur n’excède pas 30% du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 84
Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appa-
reils et engins mécaniques; parties de ces machines
ou appareils; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 30% du prix
départ usine du produit
ex 8401
Eléments de combustible nucléaire
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit1
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 30% du prix
départ usine du produit fini
Règle applicable jusqu’au 31 décembre 2005.
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autres
que les chaudières pour le chauffage central conçues
pour produire à la fois de l’eau chaude et de la vapeur
à basse pression; chaudières dites „à eau sur-
chauffée“
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 25% du prix
départ usine du produit
et ex 8404
Chaudières pour le chauffage central, autres que
celles du No 8402 et appareils auxiliaires pour chau-
dières pour le chauffage central
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position autre que les
Nos 8403 ou 8404
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Turbines à vapeur
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par
étincelles (moteurs à explosion)
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Moteurs à piston, à allumage par compression
(moteur diesel ou semi-diesel)
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Parties reconnaissables comme étant exclusivement
ou principalement destinées aux moteurs des Nos
8407 ou 8408
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à
gaz
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 25% du prix
départ usine du produit
Autres moteurs et machines motrices
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
ex 8413
Pompes volumétriques rotatives
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 25% du prix
départ usine du produit
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
ex 8414
Ventilateurs industriels et similaires
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 25% du prix
départ usine du produit
Machines et appareils pour le conditionnement de
l’air comprenant un ventilateur à moteur et des
dispositifs propres à modifier la température et
l’humidité, y compris ceux dans lesquels le degré
hygrométrique n’est pas réglable séparément
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres
matériels, machines et appareils pour la production
du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à
chaleur autres que les machines et appareils pour le
conditionnement de l’air du No 8415
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40% du prix départ usine du produit et
– la valeur de toutes les matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières
originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 25% du prix
départ usine du produit
ex 8419
Machines pour les industries du bois, de la pâte à
papier, du papier et du carton
Fabrication
– dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit, et
– dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
sées dans la même position que le produit ne
doivent être utilisées que jusqu’à concurrence de
25% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 30% du prix
départ usine du produit
Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux
ou le verre, et cylindres pour ces machines
Fabrication
– dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit, et
– dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
sées dans la même position que le produit ne
doivent être utilisées que jusqu’à concurrence de
25% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 30% du prix
départ usine du produit
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
Appareils et instruments de pesage, y compris les
bascules et balances à vérifier les pièces usinées,
mais à l’exclusion des balances sensibles à un poids
de 5 cg ou moins; poids pour toutes balances
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 25% du prix
départ usine du produit
8425 à 8428
Machines et appareils de levage, de chargement, de
déchargement ou de manutention
Fabrication
– dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit, et
– dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
No 8431 ne peuvent être utilisées qu’à concur-
rence de 10% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 30% du prix
départ usine du produit
Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers),
niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques,
excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses,
compacteuses et rouleaux compresseurs,
autopropulsés
– Rouleaux compresseurs
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
– Autres
Fabrication
– dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit, et
– dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
No 8431 ne peuvent être utilisées qu’à concur-
rence de 10% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 30% du prix
départ usine du produit
Autres machines et appareils de terrassement, nivel-
lement, décapage, excavation, compactage, extrac-
tion ou forage de la terre, des minéraux ou des
minerais; sonnettes de battage et machines pour
l’arrachage des pieux; chasse-neige
Fabrication
– dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit, et
– dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
No 8431 ne doivent être utilisées que jusqu’à
concurrence de 10% du prix départ usine du
produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 30% du prix
départ usine du produit
ex 8431
Parties reconnaissables comme étant exclusivement
ou
principalement
destinées
aux
rouleaux
compresseurs
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
Machines et appareils pour la fabrication de la pâte
de matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabri-
cation ou le finissage du papier ou du carton
Fabrication
– dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit, et
– dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
sées dans la même position que le produit ne
doivent être utilisées que jusqu’à concurrence de
25% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 30% du prix
départ usine du produit
Autres machines et appareils pour le travail de la pâte
à papier, du papier ou du carton, y compris les
coupeuses de tous types
Fabrication
– dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit, et
– dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
sées dans la même position que le produit ne
doivent être utilisées que jusqu’à concurrence de
25% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 30% du prix
départ usine du produit
8444 à 8447
Machines de ces positions, utilisées dans l’industrie
textile
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
ex 8448
Machines et appareils auxiliaires pour les machines
des Nos 8444 et 8445
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Machines à coudre, autres que les machines à coudre
les feuillets du No 8440; meubles, embases et
couvercles spécialement conçus pour machines à
coudre; aiguilles pour machines à coudre
Machines à coudre, piquant uniquement le point de
navette, dont la tête pèse au plus 16 kg sans moteur
ou 17 kg avec moteur
Fabrication
– dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit, et
– la valeur de toutes les matières non originaires
utilisées dans l’assemblage de la tête (moteur
exclu) ne doit pas excéder la valeur des matières
originaires utilisées, et
– les mécanismes de tension du fil, le mécanisme du
crochet et le mécanisme zigzag doivent être
originaires
– Autres
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
8456 à
Machines, machines-outils et leurs parties et acces-
soires, des Nos 8456 à 8466
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
8469 à 8472
Machines et appareils de bureau (machines à écrire,
machines à calculer, machines automatiques de trai-
tement de l’information, duplicateurs, appareils à
agrafer, par exemple)
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules;
modèles pour moules; moules pour les métaux
(autres que les lingotières), les carbures métalliques,
le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou les
matières plastiques
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à
aiguilles
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 25% du prix
départ usine du produit
Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de
joints de composition différente présentés en po-
chettes, enveloppes ou emballages analogues; joints
d’étanchéité mécaniques
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Parties de machines ou d’appareils, non dénommées
ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne
comportant pas de connexions électriques, de parties
isolées électriquement, de bobinages, de contacts ni
d’autres caractéristiques électriques
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
ex Chapitre 85
Machines, appareils et matériels électriques et leurs
parties; appareils d’enregistrement ou de reproduc-
tion du son; appareils d’enregistrement ou de repro-
duction des images et du son en télévision, et parties
et accessoires de ces appareils; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 30% du prix
départ usine du produit
Moteurs et machines génératrices, électriques, à
l’exclusion des groupes électrogènes
Fabrication
– dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit, et
– dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
No 8503 ne peuvent être utilisées qu’à concur-
rence de 10% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 30% du prix
départ usine du produit
Groupes
électrogènes
et
convertisseurs
rotatifs
électriques
Fabrication
– dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit, et
– dans la limite indiquée ci-dessus, les matières des
Nos 8501 ou 8503 ne peuvent être utilisées que si
leur valeur cumulée n’excède pas 10% du prix
départ usine du produit
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 30% du prix
départ usine du produit
ex 8504
Unités d’alimentation électrique du type utilisé avec
les machines automatiques de traitement de l’infor-
mation
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
ex 8518
Microphones et leurs supports; haut-parleurs, même
montés dans leurs enceintes; amplificateurs élec-
triques d’audiofréquence; appareils électriques
d’amplification du son
Fabrication
– dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit, et
– la valeur de toutes les matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières
originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 25% du prix
départ usine du produit
Tourne-disques, électrophones, lecteurs de cassettes
et autres appareils de reproduction du son, n’incor-
porant pas de dispositif d’enregistrement du son
Fabrication
– dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit, et
– la valeur de toutes les matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières
originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 30% du prix
départ usine du produit
Magnétophones et autres appareils d’enregistrement
du son, même incorporant un dispositif de reproduc-
tion du son
Fabrication
– dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit, et
– la valeur de toutes les matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières
originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 30% du prix
départ usine du produit
Appareils
d’enregistrement
ou
de
reproduction
vidéophoniques
Fabrication
– dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit, et
– la valeur de toutes les matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières
originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 30% du prix
départ usine du produit
Parties et accessoires reconnaissables comme étant
exclusivement ou principalement destinés aux appa-
reils des Nos 8519 à 8521
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Supports préparés pour l’enregistrement du son ou
pour enregistrements analogues, mais non enregis-
trés, autres que les produits du chapitre 37
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
Disques,
bandes
et
autres
supports
pour
l’enregistrement du son ou pour enregistrements
analogues, enregistrés, y compris les matrices et
moules galvaniques pour la fabrication des disques,
mais à l’exclusion des produits du chapitre 37
– Matrices et moules galvaniques pour la fabrication
des disques
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
– Autres
Fabrication
– dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit, et
– dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
No 8523 ne peuvent être utilisées qu’à concur-
rence de 10% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 30% du prix
départ usine du produit
Appareils d’émission pour la radiotéléphonie, la
radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision,
même incorporant un appareil de réception ou un
appareil d’enregistrement ou de reproduction du son;
caméras de télévision; appareils de prise de vues
fixes vidéo et autres caméscopes
Fabrication
– dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit, et
– la valeur de toutes les matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières
originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 25% du prix
départ usine du produit
Appareils de radiodétection et de radiosondage
(radars), appareils de radionavigation et appareils de
radiotélécommande
Fabrication
– dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit, et
– la valeur de toutes les matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières
originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 25% du prix
départ usine du produit
Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la
radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combi-
nés, sous une même enveloppe, à un appareil
d’enregistrement ou de reproduction du son ou à un
appareil d’horlogerie
Fabrication
– dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit, et
– la valeur de toutes les matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières
originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 25% du prix
départ usine du produit
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
Appareils récepteurs de télévision, même incorpo-
rant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un
appareil d’enregistrement ou de reproduction du son
ou des images; moniteurs vidéo et projecteurs vidéo
Fabrication
– dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit, et
– la valeur de toutes les matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières
originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 25% du prix
départ usine du produit
Parties reconnaissables comme étant exclusivement
ou principaiement destinées aux appareils des Nos
8525 à 8528
– reconnaissables comme étant exclusivement ou
principalement destinées aux appareils d’enregis-
trement ou de reproduction vidéophoniques
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
– Autres
Fabrication
– dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit, et
– la valeur de toutes les matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières
originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 25% du prix
départ usine du produit
8535 et 8536
Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la
protection, le branchement, le raccordement ou la
connexion des circuits électriques
Fabrication
– dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit, et
– dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
No 8538 ne peuvent être utilisées qu’à concur-
rence de 10% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 30% du prix
départ usine du produit
Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et
autres supports comportant plusieurs appareils des
Nos 8535 ou 8536, pour la commande ou la distribu-
tion électrique, y compris ceux incorporant des
instruments ou appareils du chapitre 90, ainsi que les
appareils de commande numérique autres que les
appareils de commutation du No 8517
Fabrication
– dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit, et
– dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
No 8538 ne peuvent être utilisées qu’à concur-
rence de 10% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 30% du prix
départ usine du produit
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
ex 8541
Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-
conducteurs, à l’exclusion des disques (wafers) non
encore découpés en microplaquettes
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 25% du prix
départ usine du produit
Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques
Fabrication
– dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit, et
– dans la limite indiquée ci-dessus, les matières des
Nos 8541 ou 8542 ne peuvent être utilisées que si
leur valeur cumulée n’excède pas 10% du prix
départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 25% du prix
départ usine du produit
Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres
conducteurs isolés pour l’électricité (même laqués ou
oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de
connexion; câbles de fibres optiques, constitués de
fibres gainées individuellement, même comportant
des conducteurs électriques ou munis de pièces de
connexion
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Electrodes en charbon, balais en charbon, charbons
pour lampes ou pour piles et autres articles en
graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal,
pour usages électriques
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Isolateurs en toutes matières pour l’électricité
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou
comportant de simples pièces métalliques d’assem-
blage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées
dans la masse, pour machines, appareils ou instal-
lations électriques, autres que les isolateurs du
No 8546; tubes isolateurs et leurs pièces de raccorde-
ment, en métaux communs, isolés intérieurement
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Déchets et débris de piles, de batteries de piles et
d’accumulateurs électriques; piles et batteries de
piles électriques hors d’usage et accumulateurs élec-
triques hors d’usage; parties électriques de machines
ou d’appareils, non dénommées ni comprises ailleurs
dans le présent chapitre
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
ex Chapitre 86
Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires
et leurs parties; matériel fixe de voies ferrées ou
similaires; appareils mécaniques (y compris électro-
mécaniques) de signalisation pour voies de commu-
nications; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appareils
mécaniques (y compris électromécaniques) de signa-
lisation, de sécurité, de contrôle ou de commande
pour voies ferrées ou similaires, routières ou flu-
viales, aires ou parcs de stationnement, installations
portuaires ou aérodromes; leurs parties
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 30% du prix
départ usine du produit
ex Chapitre 87
Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres
véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à
l’exclusion de
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Chariots automobiles non munis d’un dispositif de
levage, des types utilisés dans les usines, les entre-
pôts, les ports ou les aéroports pour le transport des
marchandises sur de courtes distances; chariots-
tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs
parties
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 30% du prix
départ usine du produit
Chars et automobiles blindées de combat, armés ou
non; leurs parties
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 30% du prix
départ usine du produit
Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles
équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans
side-cars; side-cars
– à moteur à piston alternatif, d’une cylindrée
– n’excédant pas 50 cm3
Fabrication
– dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit, et
– la valeur de toutes les matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières
originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 20% du prix
départ usine du produit
– excédant 50 cm3
Fabrication
– dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit, et
– la valeur de toutes les matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières
originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 25% du prix
départ usine du produit
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
– Autres
Fabrication
– dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit, et
– la valeur de toutes les matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières
originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 30% du prix
départ usine du produit
ex 8712
Bicyclettes qui ne comportent pas de roulement à
billes
Fabrication à partir de matières de toute position, à
l’exclusion des matières du No 8714
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 30% du prix
départ usine du produit
Landaus, poussettes et voitures similaires pour le
transport des enfants, et leurs parties
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 30% du prix
départ usine du produit
Remorques et semi-remorques pour tous véhicules;
autres véhicules non automobiles; leurs parties
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 30% du prix
départ usine du produit
ex Chapitre 88
Véhicules aériens, véhicules spatiaux et leurs parties;
à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
ex 8804
Rotochutes
Fabrication à partir de matières de toute position, y
compris à partir des autres matières du No 8804
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Appareils et dispositifs pour le lancement de véhi-
cules aériens; appareils et dispositifs pour l’appon-
tage de véhicules aériens et appareils et dispositifs
similaires; appareils au sol d’entraînement au vol;
leurs parties
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 30% du prix
départ usine du produit
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
Chapitre 89
Bateaux et autres engins flottants
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit. Toutefois, les coques du No 8906 ne
peuvent pas être utilisées
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
ex Chapitre 90
Instruments et appareils d’optique, de photographie
ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de
précision; instruments et appareils médico-chirur-
gicaux; leurs parties et accessoires; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 30% du prix
départ usine du produit
Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques; câbles
de fibres optiques autres que ceux du No 8544; ma-
tières polarisantes en feuilles ou en plaques; lentilles
(y compris les verres de contact), prismes, miroirs
et autres éléments d’optique en toutes matières, non
montés, autres que ceux en verre non travaillé
optiquement
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Lentilles,
prismes,
miroirs
et
autres
éléments
d’optiques en toutes matières, montés, pour instru-
ments ou appareils, autres que ceux en verre non
travaillé optiquement
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Lunettes (correctrices, protectrices ou autres), et arti-
cles similaires
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
ex 9005
Jumelles, longues-vues, télescopes optiques et leurs
bâtis
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40% du prix départ usine du produit et
– la valeur de toutes les matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières
originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 30% du prix
départ usine du produit
ex 9006
Appareils photographiques; appareils et dispositifs, y
compris les lampes et tubes, pour la production de la
lumière-éclair en photographie, à l’exclusion des
lampes et tubes à allumage électrique
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40% du prix départ usine du produit et
– la valeur de toutes les matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières
originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 30% du prix
départ usine du produit
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
Caméras et projecteurs cinématographiques, même
incorporant des appareils d’enregistrement ou de
reproduction du son
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40% du prix départ usine du produit et
– la valeur de toutes les matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières
originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 30% du prix
départ usine du produit
Microscopes optiques, y compris les microscopes
pour
la
photomicrographie,
la
cinéphotomicro-
graphie ou la microprojection
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40% du prix départ usine du produit et
– la valeur de toutes les matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières
originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 30% du prix
départ usine du produit
ex 9014
Autres instruments et appareils de navigation
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Instruments et appareils de géodésie, de topographie,
d’arpentage, de nivellement, de photogrammétrie,
d’hydrographie, d’océanographie, d’hydrologie, de
météorologie ou de géophysique, à l’exclusion des
boussoles; télémètres
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins, avec
ou sans poids
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Instruments de dessin, de traçage ou de calcul
(machines à dessiner, pantographes, rapporteurs,
étuis de mathématiques, règles et cercles à calcul, par
exemple); instruments de mesures de longueurs, pour
emploi à la main (mètres, micromètres, pieds à
coulisse et calibres, par exemple), non dénommés ni
compris ailleurs dans le présent chapitre
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Instruments et appareils pour la médecine, la
chirurgie, l’art dentaire ou l’art vétérinaire, y compris
les appareils de scintigraphie et autres appareils élec-
tromédicaux ainsi que les appareils pour tests
visuels
– Fauteuils de dentiste incorporant des appareils
pour l’art dentaire
Fabrication à partir de matières de toute position, y
compris à partir des autres matières du No 9018
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
– Autres
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 25% du prix
départ usine du produit
Appareils de mécanothérapie; appareils de massage;
appareils de psychotechnie; appareils d’ozonothé-
rapie, d’oxygénothérapie, d’aérosolthérapie, appa-
reils respiratoires de réanimation et autres appareils
de thérapie respiratoire
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 25% du prix
départ usine du produit
Autres appareils respiratoires et masques à gaz, à
l’exclusion des masques de protection dépourvus de
mécanisme et d’élément filtrant amovible
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 25% du prix
départ usine du produit
Machines et appareils d’essais de dureté, de traction,
de compression, d’élasticité ou d’autres propriétés
mécaniques des matériaux (métaux, bois, textiles,
papier, matières plastiques, par exemple)
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et instru-
ments flottants similaires, thermomètres, pyromè-
tres, baromètres, hygromètres et psychromètres,
enregistreurs ou non, même combinés entre eux
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Instruments et appareils pour la mesure ou le con-
trôle du débit, du niveau, de la pression ou d’autres
caractéristiques variables des liquides ou des gaz
(débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres,
compteurs de chaleur, par exemple), à l’exclusion
des instruments et appareils des Nos 9014, 9015,
9028 ou 9032
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Instruments et appareils pour analyses physiques ou
chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectro-
mètres, analyseurs de gaz ou de fumées, par
exemple); instruments et appareils pour essais de
viscosité, de porosité, de dilatation, de tension super-
ficielle ou similaires ou pour mesures calorimé-
triques, acoustiques ou photométriques (y compris
les indicateurs de temps de pose); microtomes
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Compteurs de gaz, de liquides ou d’électricité, y
compris les compteurs pour leur étalonnage
– Parties et accessoires
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
– Autres
Fabrication
– dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit, et
– la valeur de toutes les matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières
originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 30% du prix
départ usine du produit
Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de
production,
taximètres,
totalisateurs
de
chemin
parcouru, podomètres, par exemple); indicateurs de
vitesse et tachymètres, autres que ceux des Nos 9014
ou 9015; stroboscopes
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instru-
ments et appareils pour la mesure ou le contrôle de
grandeurs électriques; instruments et appareils pour
la mesure ou la détection des radiations alpha, bêta,
gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Instruments, appareils et machines de mesure ou de
contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le
présent chapitre; projecteurs de profils
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Instruments et appareils pour la régulation ou le
contrôle automatiques
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Parties et accessoires non dénommés ni compris
ailleurs dans le présent chapitre, pour machines,
appareils, instruments ou articles du chapitre 90
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
ex Chapitre 91
Horlogerie; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Réveils, pendules, horloges et appareils d’horlogerie
similaires, à mouvement autre que de montre
Fabrication
– dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit, et
– la valeur de toutes les matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières
originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 30% du prix
départ usine du produit
Mouvements d’horlogerie, complets et assemblés,
autres que de montre
Fabrication
– dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit, et
– la valeur de toutes les matières non originaires
utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières
originaires utilisées
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 30% du prix
départ usine du produit
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
Mouvements d’horlogerie complets, non assemblés
ou partiellement assemblés (chablons); mouvements
d’horlogerie incomplets, assemblés; ébauches de
mouvements d’horlogerie
Fabrication
– dans laquelle la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine
du produit, et
– dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
No 9114 ne peuvent être utilisées qu’à concur-
rence de 10% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 30% du prix
départ usine du produit
Boîtes de montres et leurs parties
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 30% du prix
départ usine du produit
Cages et cabinets d’appareils d’horlogerie et leurs
parties
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40% du prix départ usine du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 30% du prix
départ usine du produit
Bracelets de montres et leurs parties
– en métaux communs, même dorés ou argentés, ou
en plaqués ou doublés de métaux précieux
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
– Autres
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
Chapitre 92
Instruments de musique; parties et accessoires de ces
instruments
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
Chapitre 93
Armes, munitions et leurs parties et accessoires
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
ex Chapitre 94
Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de
literie et similaires; appareils d’éclairage non dénom-
més ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes
lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et arti-
cles similaires; constructions préfabriquées; à l’ex-
clusion de
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ
ex 9401 et
ex 9403
Meubles en métaux communs, contenant des tissus
non rembourrés de coton d’un poids maximal de
300 g/m2
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
ou
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
fabrication à partir de tissus de coton présentés sous
des formes déjà prêtes à l’usage des Nos 9401 ou
9403 à condition que
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
– leur valeur n’excède pas 25% du prix départ usine
du produit, et que
– toutes les autres matières utilisées soient déjà
originaires et classées dans une position autre que
les Nos 9401 ou 9403
Appareils d’éclairage (y compris les projecteurs) et
leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs;
lampes-réclames,
enseignes
lumineuses,
plaques
indicatrices lumineuses et articles similaires, possé-
dant une source d’éclairage fixée à demeure, et leurs
parties non dénommées ni comprises ailleurs
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
Constructions préfabriquées
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
ex Chapitre 95
Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour
sports; leurs parties et accessoires; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
Autres jouets; modèles réduits et modèles similaires
pour le divertissement, animés ou non; puzzles de
tout genre
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50% du prix départ usine du produit
ex 9506
Clubs de golf et parties de clubs
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit. Toutefois, des ébauches pour la
fabrication de têtes de club de golf peuvent être
utilisées
ex Chapitre 96
Ouvrages divers; à l’exclusion de
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
ex 9601 et
ex 9602
Ouvrages en matières animales, végétales ou miné-
rales à tailler
Fabrication à partir de matières à tailler travaillées de
ces positions
ex 9603
Articles de brosserie (à l’exclusion des balais et
balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et des
pinceaux obtenus à partir de poils de martres ou
d’écureuils), balais mécaniques pour emploi à la
main, autres qu’à moteur; tampons et rouleaux à
peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières
souples analogues
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix
départ usine du produit
Assortiments de voyage pour la toilette des per-
sonnes, la couture ou le nettoyage des chaussures ou
des vêtements
Chaque article qui constitue l’assortiment doit
respecter la règle qui s’y appliquerait s’il n’était pas
ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles
non originaires peuvent être incorporés, à condition
que leur valeur cumulée n’excède pas 15% du prix
départ usine de l’assortiment
Position SH No
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée
à des matières non originaires conférant le
caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3) ou (4)
Boutons et boutons-pression; formes pour boutons et
autres parties de boutons ou de boutons-pression;
ébauches de boutons
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50% du prix départ usine du produit
Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à mèche
feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à plume et
autres stylos; stylets pour duplicateurs; porte-mine;
porte-plume, porte-crayon et articles similaires;
parties (y compris les capuchons et les agrafes) de
ces articles, à l’exclusion de celles du No 9609
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
Toutefois, des plumes à écrire ou des pointes pour
plumes classées dans la même position peuvent être
utilisées
Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans
encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en
vue de laisser des empreintes, même montés sur
bobines ou en cartouches; tampons encreurs même
imprégnés, avec ou sans boîte
Fabrication dans laquelle
– toutes les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du produit,
– la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50% du prix départ usine du produit
ex 9613
Briquets à système d’allumage piézo-électrique
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
matières du No 9613 utilisées ne doit pas excéder
30% du prix départ usine du produit
ex 9614
Pipes et têtes de pipes
Fabrication à partir d’ébauchons
Chapitre 97
Objets d’art, de collection ou d’antiquité
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
doivent être classées dans une position différente de
celle du produit
*
ANNEXE III AU PROTOCOLE No 1
Pays et Territoires d’Outre-Mer
On entend par „pays et territoires d’outre-mer“, au sens du présent protocole, les pays et territoires
suivants visés dans la quatrième partie du traité instituant la Communauté européenne
(Cette liste ne préjuge pas le statut de ces pays et territoires, ni l’évolution de celui-ci.)
1. Pays ayant des relations particulières avec le Royaume du Danemark
– Groenland.
2. Territoires d’outre-mer de la République française
– Nouvelle-Calédonie,
– Polynésie française,
– Terres australes et antarctiques françaises,
– Wallis et Futuna.
3. Collectivités de la République française
– Mayotte,
– Saint-Pierre-et-Miquelon.
4. Pays d’outre-mer relevant du Royaume des Pays-Bas
– Aruba,
– Antilles néerlandaises,
– Bonaire,
– Curaçao,
– Saba,
– Sint Eustatius,
– Saint-Martin.
5. Pays et territoires britanniques d’outre-mer
– Anguilla,
– Iles Cayman,
– Iles Falkland,
– Géorgie du Sud et Iles Sandwich du Sud,
– Montserrat,
– Pitcairn,
– Sainte-Hélène, Ascension Island, Tristan da Cunha,
– Territoire de l’Antarctique britannique,
– Territoires britanniques de l’océan Indien,
– Iles Turks-et-Caicos,
– Iles Vierges britanniques.
*
ANNEXE IV AU PROTOCOLE No 1
Formulaire de certificat de circulation
1.
Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est établi sur le formulaire dont le modèle
figure dans la présente annexe. Ce formulaire est imprimé dans une ou plusieurs des langues dans les-
quelles l’accord est rédigé. Le certificat est établi dans une de ces langues conformément au droit
interne de l’Etat d’exportation. S’il est établi à la main, il doit être rempli à l’encre et en caractères
d’imprimerie.
2.
Le format du certificat est de 210 x 297mm, une tolérance maximale de 8mm en plus et de 5mm en
moins étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche
sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Il est
revêtu d’une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparente toute falsification par
moyens mécaniques ou chimiques.
3.
Les Etats d’exportation peuvent se réserver l’impression des certificats ou en confier le soin à des
imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque
certificat. Chaque certificat est revêtu d’une mention indiquant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou
d’un signe permettant l’identification de celui-ci. Il porte, en outre, un numéro de série, imprimé ou non,
destiné à l’individualiser.
CERTIFICAT DE CIRCULATION
1.
Exportateur (nom, adresse complète, pays)
EUR.1
No A
000.000
Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
2.
Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre
et
3.
Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)
(indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
4.
Pays, groupe de pays
ou territoire dont les
produits sont
considérés comme
originaires
5.
Pays, groupe de pays
ou territoire de
destination
6.
Informations relatives au transport (mention facultative)
7.
Observations
8.
Numéro d’ordre, marques, numéros, nombre et nature des colis (1);
désignation des marchandises
9.
Masse brute
(kg) ou autre
mesure
(litres, m, etc.)
10.
Factures
(mention
facultative)
11.
VISA DE LA DOUANE
Déclaration certifiée conforme
Document d’exportation (2)
Modèle .......................................... No ................
Bureau de douane
Pays ou territoire de délivrance
Date ......................................................................
(Signature)
Cachet
12.
DECLARATION DE
L’EXPORTATEUR
Je soussigné déclare que les marchandises
désignées ci-dessus remplissent les conditions
requises pour l’obtention du présent certificat.
Lieu et date ......................................................
(Signature)
13.
Demande de contrôle, à envoyer à
14.
Résultat du contrôle
Le contrôle effectué a permis de constater que le présent certificat (*)
a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et que les
mentions qu’il contient sont exactes,
ne répond pas aux conditions d’authenticité et de régularité
requises (voir les remarques ci-annexées).
Le contrôle de l’authenticité et de la régularité du présent certificat
est sollicité.
(Lieu et date)
Cachet
(Lieu et date)
Cachet
(Signature)
(Signature)
(*) Cocher la case qui convient.
NOTES
1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent
être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modifica-
tion ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou
territoire de délivrance.
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d’un numéro
d’ordre. Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés
doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre
l’identification.
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
1.
Exportateur (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)
EUR.1
No A
000.000
Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
2.
Demande de certificat à utiliser dans les échanges
préférentiels entre
et
3.
Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)
(indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
4.
Pays, groupe de pays
ou territoire dont les
produits sont
considérés comme
originaires
5.
Pays, groupe de pays
ou territoire de
destination
6.
Informations relatives au transport (mention facultative)
7.
Observations
8.
Numéro d’ordre, marques, numéros, nombre et nature des colis (1);
désignation des marchandises
9.
Masse brute
(kg) ou autre
mesure
(litres, m, etc.)
10.
Factures
(mention
facultative)
(1) Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d’objets ou mentionner „en vrac“.
DECLARATION DE L’EXPORTATEUR
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
DECLARE
PRECISE
PRESENTE
M’ENGAGE
DEMANDE
que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l’obtention du certifi-
cat ci-annexé;
les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions
les pièces justificatives suivantes (1)
à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémen-
taires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat
ci-annexé, ainsi qu’à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma
comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées;
la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
(Lieu et date)
(Signature)
*
ANNEXE V AU PROTOCOLE No 1
Déclaration sur facture
La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figu-
rant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
Version anglaise
The exporter of the products covered by this document (customs authorization No … (1)) declares
that, except where otherwise clearly indicated, these products are of … preferential origin (2).
Version espagnole
El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera No … (1))
declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferen-
cial … (2).
Version danoise
Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse
nr. … (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i … (2).
Version allemande
Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. : (1), der Waren, auf die sich dieses
Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte
… Ursprungswaren sind (2)
Version grecque
_ _____ ____ ________ __ ___________ __ __ ___ _______ (____ ______ ______. … (1))
______ ___, _____ ___ _______ _____ ____, __ ______ ____ _____ _____ ________ … (2).
Version française
L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière No … (1)),
déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle … (2).
Version italienne
Lesportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale No … (1))
dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale … (2).
Version néerlandaise
De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. … (1))
verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële …
oorsprong zijn (2).
Version portugaise
o abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorizaçao adua-
neira No … (1)), declara que, salvo expressamente indicado em contrario, estes produtos são de origem
preferencial … (2).
Version finnoise
Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupan:o … (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet
ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja … alkuperatuotteita (2).
Version suédoise
Exportoren av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. … (1))
försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande … ursprung (2).
.............................................(3)
(Lieu et date)
..............................................(4)
(Signature de l’exportateur et
indication, en toutes lettres, du
nom de la personne qui signe la
déclaration)
*
ANNEXE VI A AU PROTOCOLE No 1
Déclaration du fournisseur concernant les produits ayant le caractère originaire
à titre préférentiel
Je soussigné déclare que les marchandises énumérées dans la présente facture
............................................................ (1)
ont été obtenues .......................................... (2) et satisfont aux règles d’origine régissant les échanges
préférentiels
entre les Etats ACP et la Communauté européenne.
Je m’engage à fournir aux autorités douanières toute preuve complémentaire qu’elles jugeront
nécessaire.
....................................................................................(3)
....................................................................................(4)
....................................................................................(5)
*
NOTE
Le texte susvisé, complété conformément aux notes en bas de page, constitue la déclaration du four-
nisseur. Les notes en bas de page ne doivent pas être reproduites.
(1) – Si certaines seulement des marchandises énumérées dans la facture sont concernées, elles
doivent porter un signe ou une marque qui les distingue clairement et cette marque doit être men-
tionnée comme suit dans la déclaration
„........................................................
énumérées dans la présente facture et portant la marque .................................................................
ont été obtenues ...........................................................“
– S’il est fait usage d’un document autre que la facture ou une annexe à la facture (voir article 26,
paragraphe 3), la désignation du document considéré doit être mentionnée à la place du terme
„facture“.
(2) Communauté, Etat membre, Etat ACP ou PTOM. Lorsqu’il s’agit d’un Etat ACP ou d’un PTOM, il
doit être fait référence au bureau de douane de la Communauté détenant éventuellement le(s) certi-
ficat(s) EUR.1 considéré(s), en donnant le numéro du (des) certificat(s) considéré(s) et si possible le
numéro de déclaration en douane.
(3) Lieu et date.
(4) Nom et fonction dans la société.
(5) Signature
*
ANNEXE VI B AU PROTOCOLE No 1
Déclaration du fournisseur concernant les produits n’ayant pas le caractère originaire
à titre préférentiel
Je soussigné déclare que les marchandises énumérées dans la présente facture
........................................................ (1) ont été obtenues ........................................................ (2) et
contiennent les éléments ou matériaux suivants non originaires des Etats ACP, des PTOM ou de la
Communauté dans le cadre des échanges préférentiels
.....................................................................(3)
.....................................................................(4)
.....................................................................(5)
.....................................................................(6)
Je m’engage à fournir aux autorités douanières toute preuve complémentaire qu’elles jugeront
nécessaire.
.....................................................................(7)
.....................................................................(8)
.....................................................................(9)
*
NOTE
Le texte susvisé, complété conformément aux notes en bas de page, constitue la déclaration du four-
nisseur. Les notes en bas de page ne doivent pas être reproduites.
(1) – Si certaines seulement des marchandises énumérées dans la facture sont concernées, elles
doivent porter un signe ou une marque qui les distingue clairement et cette marque doit être men-
tionnée comme suit dans la déclaration: „................................... énumérées dans la présente
facture et portant la marque ............................................ ont été obtenues ...............................“
S’il est fait usage d’un document autre que la facture ou une annexe à la facture (voir article 26,
paragraphe 3), la désignation du document considéré doit être mentionnée à la place du terme
„facture“.
(2) Communauté, Etat membre, Etat ACP, PTOM ou Afrique du Sud.
(3) La description du produit doit être donnée dans tous les cas. La description doit être complète et
suffisamment détaillée pour permettre de déterminer le classement tarifaire des marchandises
considérées.
(4) La valeur en douane ne doit être indiquée que si elle est requise.
(5) Le pays d’origine ne doit être indiqué que s’il est demandé. Il doit s’agir d’une origine préféren-
tielle, toutes les autres origines étant à qualifier de „pays tiers“.
(6) Ajouter le membre de phrase suivant „et ont subi la transformation suivante dans [la Communauté]
[Etat membre] [Etat ACP] [PTOM] [Afrique du Sud]“, ainsi qu’une description de la transforma-
tion effectuée si ce renseignement est exigé.
(7) Lieu et date.
(8) Nom et fonction dans la société.
(9) Signature.
*
ANNEXE VII AU PROTOCOLE No 1
Fiche de renseignements
1.
Le formulaire de fiche de renseignements dont le modèle figure dans la présente annexe est à utili-
ser; il est imprimé dans une ou plusieurs des langues officielles dans lesquelles l’Accord est rédigé et
conformément au droit interne de l’Etat d’exportation. Les fiches de renseignements sont établies dans
une de ces langues; si elles sont établies à la main, elles doivent être remplies à l’encre et en caractères
d’imprimerie. Elles doivent être revêtues d’un numéro de série, imprimé ou non, destiné à les identifier.
2.
La fiche de renseignements doit être de format A4 (210 x 297mm); toutefois, une tolérance maxi-
male de 8mm en plus ou de 5mm en moins peut être admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à
utiliser est un papier de couleur blanche, collé pour écriture, sàns pâtes mécaniques et pesant au mini-
mum 25 grammes par mètre carré.
3.
Les administrateurs nationaux peuvent se réserver l’impression des formulaires ou en confier le
soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite
sur chaque formulaire. Le formulaire doit être revêtu du nom et de l’adresse de l’imprimeur ou d’un
signe permettant l’identification de ce dernier.
Communautés européennes
1. Expéditeur (1)
FICHE DE RENSEIGNEMENTS
pour l’obtention d’un
CERTIFICAT DE CIRCULATION
prévu dans le cadre des dispositions régissant les échanges entre
2. Destinataire (1)
3. Transformateur (1)
4. Etat où ont été effectuées les ouvraisons ou transformations
6. Bureau de douane d’importation (1)
5. Pour usage officiel
7. Document d’importation (2)
modèle
No ........................
série ....................................................................................
du
MARCHANDISES AU MOMENT DE L’EXPEDITION VERS L’ETAT DE DESTINATION
8. Marques, numéros, nombre
et nature des colis
9. Numéro du code du système harmonisé de codification
et de désignation des marchandises (code SH)
10. Quantité (1)
11. Valeur (4)
MARCHANDISES IMPORTEES MISES EN OEUVRE
12. Numéro du code du Système harmonisé de codification
et de désignation des marchandises (code SH)
13. Pays d’origine
14. Quantité (3)
15. Valeur (2) (5)
16. Nature des ouvraisons ou transformations effectuées
17. Observations
18. VISA DE LA DOUANE
Déclaration certifiée conforme
Document .................................
modèle
........................................ No ..............
Bureau de douane ...............................
Date
19. DECLARATION DE L’EXPEDITEUR
Je soussigné déclare que les renseignements portés sur la présente
fiche sont exacts.
(Lieu) (Date)
Cachet
du
bureau
LA COMMUNAUTE
EUROPEENNE
et
LES ETATS ACP
DEMANDE DE CONTROLE
RESULTAT DU CONTROLE
Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le contrôle de
l’authenticité et de la régularité de la présente fiche de renseignements
Le contrôle effectué par le fonctionnaire des douanes soussigné a
permis de constater que la présente fiche de renseignements
a) a bien été délivrée par le bureau de douane indiqué et que les
mentions qu’elle contient sont exactes (*)
b) ne répond pas aux conditions d’authenticité et de régularité requises
(voir les remarques ci-annexées ) (*)
(Lieu et date)
(Lieu et date)
(Signature du fonctionnaire)
(Signature du fonctionnaire)
(*) Rayer la mention inutile.
*
RENVOIS DU RECTO
(1) Nom ou raison sociale et adresse complète.
(2) Mention facultative.
(3) Kilogramme, hectolitre, mètre cube ou autres mesures.
(4) Les emballages sont considérés comme faisant un tout avec les marchandises qu’ils contiennent. Cette disposition
n’est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d’un type usuel pour le produit emballé et qui ont une
valeur d’utilisation propre d’un caractère durable, indépendamment de leur fonction d’emballage.
(5) La valeur doit être indiquée conformément aux dispositions relatives aux règles d’origine.
*
Cachet
du
bureau
Cachet
du
bureau
ANNEXE VIII AU PROTOCOLE No 1
Formulaire de demande de dérogation
1.
Dénomination commerciale du produit
fini
1.1 Classification douanière (position SH)
2.
Volume annuel escompté des exporta-
tions vers la Communauté (en poids,
nombre de pièces, mètres ou autre unité)
3.
Dénomination commerciale des matières
utilisées originaires de pays tiers
Classification douanière (position SH)
4.
Volume annuel escompté des matières
utilisées originaires de pays tiers
5.
Valeur des matières utilisées originaires
de pays tiers
6.
Valeur départ usine du produit fini
7.
Origine des matières en provenance de
pays tiers
8.
Raisons pour lesquelles la règle d’origine
ne peut être satisfaite pour le produit fini
9.
Dénomination commerciale des matières
à utiliser originaires de pays ACP, de la
CE ou de PTOM
10.
Volume annuel escompté des matières
utilisées originaires de pays ACP, de la
CE ou de PTOM
11.
Valeur des matières à utiliser originaires
de pays ACP, de la CE ou de PTOM
12.
Ouvraisons ou transformations effectuées
(sans obtention de l’origine) dans la CE
ou dans les PTOM sur les matières prove-
nant de pays tiers
13.
Durée de la dérogation demandée
du ............................ au ..........................
14.
Description détaillée des ouvraisons ou
transformations effectuées dans des pays
ACP
15.
Structure du capital social de l’entreprise
concernée
16.
Valeur des investissements réalisés/
envisagés
17.
Effectifs employés/prévus
18.
Valeur ajoutée du fait des ouvraisons ou
transformations effectuées dans des pays
ACP
18.1 Main-d’oeuuvre
18.2 Frais généraux
18.3 Autres
20.
Solutions
envisagées
pour
éviter
à
l’avenir la necessite d’une derogation
19.
Autres
sources
d’approvisionnement
envisageables pour les matières utilisées
21.
Observations
NOTES
1. Si les cases prévues dans le formulaire ne sont pas suffisamment grandes pour y inscrire toutes les
informations utiles, des feuillets supplémentaires peuvent être joints au formulaire. Dans ce cas, il
convient d’indiquer „voir annexe“ dans la case appropriée.
2. Dans la mesure du possible, des échantillons ou des illustrations (photographies, dessins, plans, cata-
logues, etc.) du produit final et des matériaux employés doivent être joints au formulaire.
3. Un formulaire doit être rempli pour chaque produit faisant l’objet de la demande.
Cases 3, 4, 5, 7: „Pays tiers“ signifie tout pays qui ne fait pas partie des Etats ACP, de la Commu-
nauté ou des PTOM.
Case 12
Si des matériaux provenant de pays tiers ont été ouvrés ou transformés dans la Com-
munauté ou dans les PTOM sans obtenir l’origine, avant de subir une nouvelle
transformation dans les Etats ACP demandant la dérogation, indiquer le type
d’ouvraison ou de transformation effectuée dans la Communauté ou les PTOM.
Case 13
Les dates à indiquer sont la date de début et la date de fin de la période pendant
laquelle les certificats EUR.1 peuvent être émis dans le cadre de la dérogation.
Case 18
Indiquer soit le pourcentage de la valeur ajoutée par rapport au prix départ usine du
produit soit le montant en monnaie de la valeur ajoutée par unité de produit.
Case 19
S’il existe d’autres sources d’approvisionnement en matériaux, indiquer lesquelles
et dans la mesure du possible, les motifs, de coût ou autres, pour lesquels ces
sources ne sont pas utilisées.
Case 20
Indiquer les investissements ou la diversification des sources d’approvisionnement
qui sont envisagés pour que la dérogation ne soit nécessaire que pendant une
période limitée.
*
ANNEXE IX AU PROTOCOLE No 1
Liste des ouvraisons ou transformations conférant le caractère originaire ACP
au produit transformé lorsqu’elles sont appliquées aux matières textiles originaires de pays
en développement visés à l’article 6, paragraphe 11, du présent protocole
Matières textiles et ouvrages en ces matières de la section XI
– placement de garnitures et accessoires tels que poches, étiquettes, insignes, etc.,
Code NC
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires confère le caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3)
ex 5101
Laines, non cardées ni peignées
– dégraissées, non carbonisées
Fabrication à partir de suint, y compris les déchets de laine,
dont la valeur n’excède pas 50% du prix départ usine du
produit
– carbonisées
Fabrication à partir de laine dégraissée, non carbonisée,
dont la valeur n’excède pas 50% du prix départ usine du
produit
ex 5103
Déchets de laine ou de poils fins ou grossiers,
carbonisés
Fabrication à partir de déchets de laine non carbonisés dont
la valeur n’excède pas 50% du prix départ usine du produit
ex 5201
Coton, non cardé ni peigné, blanchi
Fabrication à partir de coton brut dont la valeur n’excède
pas 50% du prix départ usine du produit
5501 à
Fibres synthétiques ou artificielles discontinues
– non cardées ni peignées ni autrement transfor-
mées pour la filature
Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes
textiles
– cardées ou peignées ou autres
Fabrication à partir de matières chimiques, de pâtes textiles
ou de déchets du code NC 5505
ex Chapitre 50
au Chapitre 55
Fils et monofilaments, autres que les fils de
papier
Fabrication à partir
– de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement
travaillées pour la filature,
– de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou
– de matières servant à la fabrication du papier
– imprimées ou teintes
Fabrication à partir
– de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement
travaillées pour la filature,
– de soie grège ou de déchets de soie
– de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou de fibres
synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni
peignées ni autrement préparées pour la filature
ou
Impression ou teinture de fils ou monofilaments écrus ou
préblanchis (1), accompagnée d’opérations de préparation
ou de finition (le cordage et la texturisation n’étant pas
considérés comme faisant partie de ces dernières), la valeur
des matériaux non originaires (y compris le fil) ne dépas-
sant pas 48% du prix départ usine du produit
Code NC
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires confère le caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3)
– autres
Fabrication à partir
– de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement
travaillées pour la filature,
– de soie grège ou de déchets de soie
– de matières chimiques ou de pâtes textiles, ou de fibres
synthétiques ou artificielles discontinues, non cardées ni
peignées ni autrement préparées pour la filature
Tissus, autres que les tissus de fils de papier
– imprimées ou teintes
Fabrication à partir de fils
ou
impression ou teinture d’étoffes de bonneterie, écrues ou
préblanchies, accompagnée d’opérations de préparation ou
de finissage (1) (2)
– autres
Fabrication à partir de fils
Ouates de matières textiles et articles en ces
ouates; fibres textiles d’une longueur n’excédant
pas 5 mm (tontisses), noeuds et noppes (boutons)
de matières textiles
Fabrication à partir de fibres
Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou
stratifiés
– imprimés ou teints
Fabrication à partir de fibres
ou
impression ou teinture d’étoffes de bonneterie, écrues ou
préblanchies, accompagnée d’opérations de préparation ou
de finissage (1) (2)
– imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés
Imprégnation, enduction, recouvrement ou stratification de
feutres écrus (3)
– autres
Fabrication à partir de fibres
Non-tissés même imprégnés, enduits, recouverts
ou stratifiés
– imprimés ou teints
Fabrication à partir de fibres
ou
impression ou teinture d’étoffes de bonneterie, écrues ou
préblanchies, accompagnée d’opérations de préparation ou
de finissage (1) (2)
– imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés
Imprégnation, enduction, recouvrement ou stratification de
feutres écrus (3)
– autres
Fabrication à partir de fibres
Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de tex-
tiles; fils textiles, lames et formes similaires des
Nos 5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recou-
verts ou gainés de caoutchouc ou de matière
plastique
– Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de
textiles
Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, non
recouverts de matières textiles
– autres
Imprégnation, enduction, recouvrement ou gainage de fils
textiles, lames et formes similaires ou écrus
Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non,
même imprégnés, enduits, recouverts ou gainés
de caoutchouc ou de matière plastique
Fabrication à partir de fibres, de fils de coco, de fils de fila-
ments ou monofilaments synthétiques ou artificiels
Code NC
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires confère le caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3)
Articles en fils, lames ou formes similaires des
codes NC 5404 ou 5405, ficelles, cordes ou
cordages, non dénommés ni compris ailleurs
Fabrication à partir de fibres, de fils de coco, de fils de fila-
ments ou monofilaments synthétiques ou artificiels
Tapis et autres revêtements de sol en matières
textiles
Fabrication à partir de fibres
ex Chapitre 58
Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées,
dentelles; tapisseries; passementeries, broderies;
– Broderies, en pièces, en bandes ou en motifs
(code NC 5810)
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières
utilisées n’excède pas 50% du prix départ usine du produit
– imprimées ou teintes
Fabrication à partir de fils
ou
impression ou teinture d’étoffes de bonneterie, écrues ou
préblanchies, accompagnée d’opérations de préparation ou
de finissage (1) (2)
– imprégnées, enduites ou recouvertes
Fabrication à partir de tissus, de feutres ou de non-tissés,
écrus
– autres
Fabrication à partir de fils
Tissus enduits de colle ou de matières amylacées,
des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la
gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou
transparentes pour le dessin; toiles préparées pour
la peinture; bougran et tissus similaires raidis des
types utilisés pour la chapellerie
Fabrication à partir de tissus écrus
Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à
partir de fils à haute ténacité de nylon ou d’autres
polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose
Fabrication à partir de fils
Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de
matière plastique ou stratifiés avec de la matière
plastique, autres que ceux du code NC 5902
Fabrication à partir de tissus écrus
ou
impression ou teinture d’étoffes de bonneterie, écrues ou
préblanchies, accompagnée d’opérations de préparation ou
de finissage (1) (2)
Linoléums, même découpés; revêtements de sol
consistant en un enduit ou un recouvrement appli-
qué sur un support textile, même découpés
Fabrication à partir de tissus, de feutres ou de non-tissés,
écrus
Revêtements muraux en matières textiles
Fabrication à partir de tissus écrus
ou
impression ou teinture d’étoffes de bonneterie, écrues ou
préblanchies, accompagnée d’opérations de préparation ou
de finissage (1) (2)
Tissus caoutchoutés, autres que ceux du No 5902
Fabrication à partir d’étoffes de bonneterie écrues ou
d’autres tissus écrus
Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts;
toiles peintes pour décors de théâtres, fonds
d’atelier ou usages analogues
Fabrication à partir de tissus écrus
ou
impression ou teinture d’étoffes de bonneterie, écrues ou
préblanchies, accompagnée d’opérations de préparation ou
de finissage (1) (2)
Mèches tissées, tressées ou tricotées en matières
textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies
ou similaires; manchons à incandescence et
étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrica-
tion, même imprégnés
Fabrication à partir de fils
Code NC
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires confère le caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3)
Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires, en
matières textiles, même avec armatures ou acces-
soires en autres matières
Fabrication à partir de fils ou de fibres
Courroies transporteuses ou de transmission en
matières textiles, même renforcées de métal ou
d’autres matières
Fabrication à partir de fils ou de fibres
Produits et articles textiles pour usages tech-
niques, visés à la note 7 du chapitre 59 de la
nomenclature combinée
– Disques et couronnes à polir, autres qu’en
feutre
Fabrication à partir de fils, de déchets de tissus ou de chif-
fons du code NC 6310
– autres
Fabrication à partir de fils ou de fibres
Chapitre 60*
Etoffes de bonneterie
– imprimées ou teintes
Fabrication à partir de fils
ou
impression ou teinture d’étoffes de bonneterie, écrues ou
préblanchies, accompagnée d’opérations de préparation ou
de finissage (1) (2)
– autres
Fabrication à partir de fils
Chapitre 61
Vêtements
et
accessoires
du
vêtement,
en
bonneterie
Confection complète (4)
– obtenus par assemblage, par couture, ou autre-
ment, de deux ou plusieurs pièces de bonne-
terie qui ont été découpées en forme ou
obtenues directement en forme
– Autres
Fabrication à partir de fils
ex Chapitre 62*
Vêtements et accessoires du vêtement, autres
qu’en bonneterie; à l’exclusion des produits rele-
vant des codes NC 6213 et 6214 pour lesquels les
règles applicables sont exposèes ci-après
Fabrication à partir de fils**
– finis ou complets
Confection complète (4)
– non finis ou incomplets
Fabrication à partir de fils
6213 et 6214
Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards,
cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voi-
lettes et articles similaires
– brodés
Fabrication à partir de fils
– Autres
ou
Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur
n’excède pas 40% du prix dèpart usine du produit
– Autres
Fabrication à partir de fils
6301 à
ex 6306
Couvertures, linge de lit, de table, de toilette ou
de cuisine; vitrages, rideaux et stores d’intérieur;
cantonnières et tours de lits; autres articles; arti-
cles d’ameublement, à l’exclusion de ceux du
code NC 9404; sacs et sachets d’emballage;
bâches, stores d’extérieur et articles de campe-
ment
– en feutre, en non tissés
Fabrication à partir de fibres
Code NC
Désignation du produit
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
originaires confère le caractère de produit originaire
(1)
(2)
(3)
– non imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés
Imprégnation, enduction, recouvrement ou stratification de
feutres ou de non-tissés, écrus (3)
– imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés
– autres
– en bonneterie
– non brodés
Confection complète (4)
– brodés
Confection complète (4)
ou
Fabrication à partir d’étoffes de bonneterie non brodées
dont la valeur n’excède pas 40% du prix départ usine du
produit
– autres qu’en bonneterie
– non brodés
Fabrication à partir de fils
– brodés
Fabrication à partir de fils
ou
Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur
n’excède pas 40% du prix départ usine du produit
Autres articles confectionnés (y compris les
patrons de vêtements) à l’exception des éventails
et écrans à main, non mécaniques, des montures
et poignées qui leur sont destinées et des parties
de ces montures à poignées
– serpillières, torchons, lavettes et chamoisettes
Fabrication à partir de fils
– autres
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières
utilisées ne doit pas excèder 40% du prix départ usine du
produit
Assortiments composés de pièces de tissus et de
fils, même avec accessoires, pour la confection de
tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de
serviettes brodées, ou d’articles textiles simi-
laires, en emballages pour la vente au détail
Incorporation dans un ensemble dans lequel la valeur totale
des articles, non originaires, incorporés, n’excède pas 25%
du prix usine de l’assortiment
(1)
Le terme „préblanchis“, employé dans la liste de l’annexe X pour caractériser le stade d’élaboration requis de certaines matières non originaires
utilisées, s’applique à certains fils, tissus et étoffes de bonneterie qui ont simplement subi une opération de lavage après l’accomplissement du
filage ou du tissage.
(2)
Toutefois, pour être considérée comme une ouvraison ou une transformation conférant l’origine, la thermo-impression doit être accompagnée de
l’impression du papier transfert.
(3)
L’expression „imprégnation, enduction, recouvrement ou stratification“ ne couvre pas les opérations seulement destinées à lier les tissus ensemble.
(4)
L’expression „confection complète“ utilisée dans la liste de l’annexe X signifie que toutes les opérations qui suivent la coupe des tissus ou
l’obtention directement en forme des étoffes bonneterie doivent être effectuées.
Toutefois, le fait qu’une ou plusieurs opérations de finition ne soient pas effectuées n’a pas nécessairement pour effet
de faire perdre à la confection son caractère complet.
Des exemples d’opération de finition sont repris ci-après
– placement de boutons et/ou d’autres types d’attaches,
– confection de boutonnières,
– finition des bas de pantalons et des manches ou ourlets du bas des jupes et des robes,
– placement de garnitures et accessoires tels que poches, étiquettes, insignes, etc.,
– repassage et autres préparations de vêtements destinés à être vendus en prêt-à-porter.
Remarque concernant les opérations de finition – Cas limites
Il est possible que dans des processus de fabrication particuliers, la place des opérations de finition,
notamment dans le cas d’une combinaison d’opérations, se révèle d’une importance telle que ces opéra-
tions doivent être considérées comme allant au-delà de la simple finition. Dans ces cas particuliers, le
non-accomplissement des opérations de finition fera perdre à la confection son caractère complet.
*
ANNEXE X AU PROTOCOLE No 1
Produits textiles exclus de la procédure de cumul avec certains pays en développement
visés à l’article 6, paragraphe 11, du présent protocole
6101 10 90
6101 20 90
6101 30 90
Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), twinsets, gilets et vestes (autres que
coupés et cousus); anoraks, blousons et similaires, en bonneterie
6102 10 90
6102 20 90
6102 30 90
6110 10 10
6110 10 31
6110 10 35
6110 10 38
6110 10 91
6110 10 95
6110 10 98
6110 20 91
6110 20 99
6110 30 91
6110 30 99
6203 41 10
6203 41 90
6203 42 31
6203 42 33
6203 42 35
6203 42 90
6203 43 19
6203 43 90
6203 49 19
6203 49 50
Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour hommes ou
garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres
synthétiques ou artificielles. Parties inférieures de survêtements de sport, doublées, à
l’exclusion des articles des catégories 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou
artificielles
6204 61 10
6204 62 31
6204 62 33
6204 62 39
6204 63 18
6204 69 18
6211 32 42
6211 33 42
6211 42 42
6211 43 42
*
ANNEXE XI AU PROTOCOLE No 1
Produits auxquels les dispositions de cumul avec l’Afrique du Sud
visés à l’article 6, paragraphe 3, s’appliquent après 3 ans d’application provisoire
de l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la
Communauté européenne et la République d’Afrique du Sud
Produits industriels
Sel (y compris le sel préparé pour la
table et le sel dénaturé)
25010051
25010091
25010099
Métaux alcalins ou alcalino-terreux;
métaux de terres rares
28051100
28051900
28052100
28052200
28053010
28053090
28054010
Ammoniac anhydre ou en solution
aqueuse [ammoniaque]
28141000
28142000
Hydroxyde de sodium (soude
caustique)
28151100
28151200
Oxyde de zinc; peroxyde de zinc
28170000
Corindon artificiel
28181000
28182000
28183000
Oxydes et hydroxydes de chrome
28191000
28199000
Oxydes de manganèse
28201000
28209000
Oxydes de titane
28230000
Hydrazine et hydroxylamine
28258000
Chlorures, oxychlorures et
hydroxychlorures
28271000
Sulfures; polysulfures
28301000
Phosphinates (hypophosphites),
phosphonates
28351000
28352200
28352300
28352400
28352510
28352590
28352610
28352690
28352910
28352990
28353100
28353910
28353930
28353970
Carbonates; peroxocarbonates
(percarbonates)
28362000
28364000
28366000
Sels des acides oxométalliques ou
peroxométalliques
28416100
Eléments chimiques radioactifs
28443011
28443019
28443051
Isotopes autres que ceux du No 2844
28451000
28459010
Carbures, de constitution chimique
définie ou non
28492000
28499030
Hydrures, nitrures, azotures, siliciu-
res et borures
28500070
Hydrocarbures cycliques
29025000
Dérivés halogénés des hydrocarbures
29031100
29031200
29031300
29031400
29031500
29031600
29031910
29031990
29032100
29032300
29032900
29033010
29033031
29033033
29033038
29033090
29034100
29034200
29034300
29034410
29034490
29034510
29034515
29034520
29034525
29034530
29034535
29034540
29034545
29034550
29034555
29034590
29034610
29034620
29034690
29034700
29034910
29034920
29034990
29035190
29035910
29035930
29035990
29036100
29036200
29036910
29036990
Alcools acycliques et leurs dérivés
halogénés, sulfonés
29051100
29051200
29051300
29051410
29051490
29051500
29051610
29051690
29051700
29051910
29051990
29052210
29052290
29052910
29052990
29053100
29053200
29053910
29053990
29054100
29054200
29054910
29054951
29054959
29054990
29055010
29055030
29055099
Phénols; phénols-alcools
29071100
29071500
29072210
Ethers, éthers-alcools, éthers-phénols
29091100
29091900
29092000
29093031
29093039
29093090
29094100
29094200
29094300
29094400
29094910
29094990
29095010
29095090
29096000
Epoxydes, époxy-alcools, époxy-
phénols et époxy-éthers
29102000
Aldéhydes, même contenant d’autres
fonctions oxygénées
29124100
29126000
Cétones et quinones, même contenant
d’autres fonctions oxygénées
29141100
29142100
Acides monocarboxyliques acycliques
saturés
29151100
29151200
29151300
29152100
29152200
29152300
29152400
29152900
29153100
29153200
29153300
29153400
29153500
29153910
29153930
29153950
29153990
29154000
29155000
29156010
29156090
29157015
29157020
29157025
29157030
29157080
29159010
29159020
29159080
Acides monocarboxyliques acycliques
non saturés
29161210
29161220
29161290
29161410
29161490
Acides polycarboxyliques, leurs anhy-
drides, halogénures
29171100
29171400
29173500
29173600
29173700
Acides carboxyliques contenant des
fonctions oxygénées supplémentaires
29181400
29181500
29182200
29189000
Composés à fonction amine
29211110
29211190
29211200
29211910
29211930
29211990
29212100
29212200
29212900
29213010
29213090
29214100
29214210
29214290
29214310
29214390
29214400
29214500
29214910
29214990
29215110
29215190
29215900
Composés aminés à fonctions
oxygénées
29221100
29221200
29221300
29221900
29222100
29222200
29222900
29223000
29224210
29224300
29224980
29225000
Composés à fonction carboxyamide
29242110
29242190
29242930
Composés à fonction nitrile
29261000
29269090
Thiocomposés organiques
29302000
29309012
29309014
29309016
Autres composés organo-
inorganiques
29310040
Composés hétérocycliques à hétéroa-
tome(s) d’oxygène
29321200
29321300
29322100
Composés hétérocycliques à hétéroa-
tome(s) d’azote
29336100
Sulfonamides
29350000
Engrais minéraux ou chimiques
azotés
31021010
31021090
31022100
31022900
31023010
31023090
31024010
31024090
31025090
31026000
31027090
31028000
31029000
Engrais minéraux ou chimiques
phosphatés
31031010
31031090
Engrais minéraux ou chimiques
31051000
31052010
31052090
31053010
31053090
31054010
31054090
31055100
31055900
31056010
31056090
31059091
31059099
Extraits tannants d’origine végétale
32012000
32019020
Autres matières colorantes
32061100
32061900
32062000
32063000
32064100
32064200
32064300
32064990
32065000
Charbons activés; matières minérales
naturelles activées
38021000
38029000
Insecticides, antirongeurs, fongicides,
herbicides
38081020
38081030
38083011
38083013
38083015
38083017
38083021
38083023
38083027
38083030
38083090
Préparations dites „accélérateurs
de vulcanisation“; plastifiants
composites
38123020
Solvants et diluants organiques
composites
38140090
Alkylbenzènes en mélanges et alkyl-
naphtalènes en mélanges
38171010
38171050
38171080
38172000
Liants préparés pour moules
ou noyaux de fonderie
38249090
Polymères de l’éthylène, sous formes
primaires
39011010
39011090
39012000
39013000
39019000
Polymères de propylène ou d’autres
oléfines
39021000
39022000
39023000
39029000
Polymères du styrène, sous formes
primaires
39031100
39031900
39032000
39033000
39039000
Polymères du chlorure de vinyle
39041000
39042100
39042200
39043000
39044000
39045000
39046190
39046900
39049000
Polymères d’acétate de vinyle
39051200
Polyacétals, autres polyéthers et rési-
nes époxydes
39072019
39072090
39076090
39079110
39079190
39079910
39079990
Autres plaques, feuilles, pellicules,
bandes et lames
39201022
39201028
39201040
39201080
39202021
39202029
39202071
39202079
39202090
39203000
39204111
39204119
39204191
39204199
39204211
39204219
39204291
39204299
39205100
39205900
39206100
39206210
39206290
39206300
39206900
39207111
39207119
39207190
39207200
39207310
39207350
39207390
39207900
39209100
39209200
39209300
39209400
39209911
39209919
39209950
39209990
39219019
Articles de transport ou d’emballage
39232100
Pneumatiques rechapés ou usagés en
caoutchouc
40121030
40121050
40121080
40122090
40129010
40129090
Chambres à air, en caoutchouc
40131010
40131090
40132000
40139010
40139090
Cuirs et peaux épilés de bovins et
peaux épilées d’équidés
41041091
41041095
41041099
41042100
41042290
41042900
41043111
41043119
41043130
41043190
41043910
41043990
Peaux épilées d’ovins, préparées
41052000
Peaux épilées d’autres animaux
41071010
41072910
41079010
41079090
Cuirs et peaux chamoisés (y compris
le chamois combiné)
41080010
41080090
Cuirs et peaux vernis ou plaqués
41090000
Cuir reconstitué, à base de cuir ou de
fibres de cuir
41110000
Vêtements et accessoires du
vêtement
42031000
42032100
42032910
42032991
42032999
42033000
42034000
Panneaux de particules et panneaux
similaires
44101100
44101910
44101930
44101950
44101990
44109000
Panneaux de fibres de bois ou
d’autres matières ligneuses
44111100
44111900
44112100
44112900
44113100
44113900
44119100
44119900
Bois contre-plaqués, bois plaqués et
bois stratifiés similaires
44121311
44121319
44121390
44121400
44121900
44122210
44122291
44122299
44122300
44122920
44122980
44129210
44129291
44129299
44129300
44129920
44129980
Ouvrages de menuiserie et pièces de
charpente pour construction, en bois
44181010
44181050
44181090
44182010
44182050
44182080
44183010
44189010
Bois marquetés et bois incrustés;
coffrets, écrins et étuis
44209011
44209019
Ouvrages en liège naturel
45031010
45031090
45039000
Tresses et articles similaires en
matières à tresser
46019910
Ouvrages de vannerie
46029010
Registres, livres comptables, carnets
de notes, de commandes
48201030
Albums ou livres d’images et albums
à dessiner ou à colorier, pour enfants
49030000
Ouvrages cartographiques de tous
genres
49051000
Décalcomanies de tous genres
49081000
49089000
Cartes postales imprimées ou illus-
trées; cartes imprimées
49090010
49090090
Calendriers de tous genres, imprimés,
y compris les blocs de calendriers à
effeuiller
49100000
Autres imprimés, y compris les
images
49111010
49111090
49119180
49119900
Fils de soie (autres que fils tissés à
partir de déchets de soie)
50040010
50040090
Fils de déchets de soie, non condition-
nés pour la vente au détail
50050010
50050090
Fils de soie ou de déchets de soie,
conditionnés pour la vente au détail
50060010
50060090
Tissus de soie ou de déchets de soie
50071000
50072011
50072019
50072021
50072031
50072039
50072041
50072051
50072059
50072061
50072069
50072071
50079010
50079030
50079050
50079090
Fils de laine cardée, non conditionnés
pour la vente au détail
51061010
51061090
51062011
51062019
51062091
51062099
Fils de laine peignée, non condition-
nés pour la vente au détail
51071010
51071090
51072010
51072030
51072051
51072059
51072091
51072099
Fils de poils fins, cardés ou peignés,
non conditionnés pour la vente au
détail
51081010
51081090
51082010
51082090
Fils de laine ou de poils fins, condi-
tionnés pour la vente au détail
51091010
51091090
51099010
51099090
Fils de poils grossiers ou de crins
51100000
Tissus de laine cardée ou de poils fins
cardés
51111111
51111119
51111191
51111199
51111911
51111919
51111931
51111939
51111991
51111999
51112000
51113010
51113030
51113090
51119010
51119091
51119093
51119099
Tissus de laine peignée ou de poils
fins peignés
51121110
51121190
51121911
51121919
51121991
51121999
51122000
51123010
51123030
51123090
51129010
51129091
51129093
51129099
Tissus de poils grossiers ou de crin
51130000
Fils à coudre de coton, même condi-
tionnés pour la vente au détail
52041100
52041900
52042000
Fils de coton (autres que les fils à
coudre)
52051100
52051200
52051300
52051400
52051510
52051590
52052100
52052200
52052300
52052400
52052600
52052700
52052800
52053100
52053200
52053300
52053400
52053510
52053590
52054100
52054200
52054300
52054400
52054600
52054700
52054800
52061100
52061200
52061300
52061400
52061510
52061590
52062100
52062200
52062300
52062400
52062510
52062590
52063100
52063200
52063300
52063400
52063510
52063590
52064100
52064200
52064300
52064400
52064510
52064590
Fils de coton (autres que les fils à
coudre), conditionnés pour la vente
au détail
52071000
52079000
Fils de lin
53061011
530610191
53061031
53061039
53061050
53061090
53062011
53062019
53062090
Fils d’autres fibres textiles végétales;
fils de papier
53082010
53082090
53083000
53089011
53089013
53089019
53089090
Tissus de lin
53091111
53091119
53091190
53091910
53091990
53092110
53092190
53092910
53092990
Tissus de jute ou d’autres fibres tex-
tiles libériennes
53101010
53101090
53109000
Tissus d’autres fibres textiles
végétales
53110010
53110090
Fils à coudre de filaments synthéti-
ques ou artificiels
54011011
54011019
54011090
54012010
54012090
Fils de filaments synthétiques (autres
que les fils à coudre)
54021010
54021090
54022000
54023110
54023130
54023190
54023200
54023310
54023390
54023910
54023990
54024110
54024130
54024190
54024200
54024310
54024390
54024910
54024991
54024999
54025110
54025130
54025190
54025210
54025290
54025910
54025990
54026110
54026130
54026190
54026210
54026290
54026910
54026990
Fils de filaments artificiels (autres
que les fils à coudre)
54031000
54032010
54032090
54033100
54033200
54033310
54033390
54033900
54034100
54034200
54034900
Monofilaments synthétiques de
67 décitex ou plus
54041010
54041090
54049011
54049019
54049090
Monofilaments artificiels de 67 déci-
tex ou plus
54050000
Fils de filaments synthétiques ou arti-
ficiels (autres que les fils à coudre)
54061000
54062000
Tissus de fils de filaments
synthétiques
54071000
54072011
54072019
54072090
54073000
54074100
54074200
54074300
54074400
54075100
54075200
54075300
54075400
54076110
54076130
54076150
54076190
54076910
54076990
54077100
54077200
54077300
54077400
54078100
54078200
54078300
54078400
54079100
54079200
54079300
54079400
Tissus de fils de filaments artificiels
54081000
54082100
54082210
54082290
54082310
54082390
54082400
54083100
54083200
54083300
54083400
Câbles de filaments synthétiques
55011000
55012000
55013000
55019000
Câbles de filaments artificiels
55020010
55020090
Fibres synthétiques discontinues, non
cardées ni peignées ni autrement
transformées pour la filature
55031011
55031019
55031090
55032000
55033000
55034000
55039010
55039090
Fibres artificielles discontinues, non
cardées ni peignées ni autrement
transformées pour la filature
55041000
55049000
Déchets (y compris les blousses, les
déchets de fils)
55051010
55051030
55051050
55051070
55051090
55052000
Fibres synthétiques discontinues,
cardées, peignées ou autrement trans-
formées pour la filature
55061000
55062000
55063000
55069010
55069091
55069099
Fibres artificielles discontinues,
cardées, peignées ou autrement trans-
formées pour la filature
55070000
Fils à coudre de fibres synthétiques
ou artificielles discontinues
55081011
55081019
55081090
55082010
55082090
Fils de fibres synthétiques disconti-
nues (autres que les fils à coudre)
55091100
55091200
55092110
55092190
55092210
55092290
55093110
55093190
55093210
55093290
55094110
55094190
55094210
55094290
55095100
55095210
55095290
55095300
55095900
55096110
55096190
55096200
55096900
55099110
55099190
55099200
55099900
Fils de fibres artificielles discontinues
(autres que les fils à coudre)
55101100
55101200
55102000
55103000
55109000
Fils de fibres synthétiques ou artifi-
cielles discontinues (autres que les fils
à coudre)
55111000
55112000
55113000
Ouates de matières textiles et articles
en ces ouates
56011010
56011090
56012110
56012190
56012210
56012291
56012299
56012900
56013000
Feutres, même imprégnés
56021011
56021019
56021031
56021035
56021039
56021090
56022100
56022910
56022990
56029000
Non-tissés, même imprégnés
56031110
56031190
56031210
56031290
56031310
56031390
56031410
56031490
56039110
56039190
56039210
56039290
56039310
56039390
56039410
56039490
Fils et cordes de caoutchouc, recou-
verts de textiles
56041000
56042000
56049000
Filés métalliques et fils métallisés,
même guipés
56050000
Fils guipés, lames
56060010
56060091
56060099
Articles en fils, lames
56090000
Tapis et autres revêtements de sol en
matières textiles
57011010
57011091
57011093
57011099
57019010
57019090
Velours et peluches tissés et tissus de
chenille
58011000
58012100
58012200
58012300
58012400
58012500
58012600
58013100
58013200
58013300
58013400
58013500
58013600
58019010
58019090
Tissus bouclés du genre éponge
58021100
58021900
58022000
58023000
Tissus à point de gaze, autres que la
rubanerie
58031000
58039010
58039030
58039050
58039090
Tulles, tulles-bobinots et tissus à
mailles nouées
58041011
58041019
58041090
58042110
58042190
58042910
58042990
58043000
Tapisseries tissées à la main (genre
Gobelins
58050000
Rubanerie
58061000
58062000
58063110
58063190
58063210
58063290
58063900
58064000
Etiquettes, écussons et articles simi-
laires en matières textiles
58071010
58071090
58079010
58079090
Tresses en pièces; articles de
passementerie
58081000
58089000
Tissus de fils de métal et tissus de
filés métalliques
58090000
Broderies en pièces, en bandes ou en
motifs
58101010
58101090
58109110
58109190
58109210
58109290
58109910
58109990
Produits textiles matelassés en pièces
58110000
Tissus enduits de colle
59011000
59019000
Nappes tramées pour pneumatiques
obtenues à partir de fils à haute téna-
cité de nylon
59021010
59021090
59022010
59022090
59029010
59029090
Tissus imprégnés, enduits, recouverts
59031010
59031090
59032010
59032090
59039010
59039091
59039099
Linoléums, même découpés
59041000
59049110
59049190
59049200
Revêtements muraux en matières
textiles
59050010
59050031
59050039
59050050
59050070
59050090
Tissus caoutchoutés
59061010
59061090
59069100
59069910
59069990
Autres tissus imprégnés, enduits ou
recouverts
59070010
59070090
Mèches tissées, tressées ou tricotées,
en matières textiles
59080000
Tuyaux pour pompes et tuyaux simi-
laires, en matières textiles
59090010
59090090
Courroies transporteuses ou de
transmission
59100000
Produits et articles textiles pour
usages techniques
59111000
59112000
59113111
59113119
59113190
59113210
59113290
59114000
59119010
59119090
Velours, peluches (y compris les étof-
fes dites „à longs poils“)
60011000
60012100
60012200
60012910
60012990
60019110
60019130
60019150
60019190
60019210
60019230
60019250
60019290
60019910
60019990
Manteaux, cabans, capes, anoraks,
blousons et articles similaires, en
bonneterie, pour hommes ou
garçonnets
61011010
61011090
61012010
61012090
61013010
61013090
61019010
61019090
Manteaux, cabans, capes, anoraks,
blousons et articles similaires, en
bonneterie, pour femmes ou fillettes
61021010
61021090
61022010
61022090
61023010
61023090
61029010
61029090
Costumes ou complets, ensembles,
vestons, pour hommes ou garçonnets
61034110
61034190
61034210
61034290
61034310
61034390
61034910
61034991
61034999
Costumes tailleurs, ensembles, vestes,
pour femmes ou fillettes
61045100
61045200
61045300
61045900
61046110
61046190
61046210
61046290
61046310
61046390
61046910
61046991
61046999
Slips, caleçons, chemises de nuit, py-
jamas, pour hommes ou garçonnets
61071100
61071200
61071900
61072100
61072200
61072900
61079110
61079190
61079200
61079900
Combinaisons ou fonds de robes, ju-
pons, slips, pour femmes ou fillettes
61081110
61081190
61081910
61081990
61082100
61082200
61082900
61083110
61083190
61083211
61083219
61083290
61083900
61089110
61089190
61089200
61089910
61089990
T-shirts et maillots de corps, en
bonneterie
61091000
61099010
61099030
Survêtements de sport „trainings“,
combinaisons et ensembles de ski,
maillots, culottes et slips de bain, en
bonneterie
61121100
61121200
61121900
61122000
61123110
61123190
61123910
61123990
61124110
61124190
61124910
61124990
Vêtements confectionnés en étoffes de
bonneterie
61130010
61130090
Autres vêtements, en bonneterie
61141000
61142000
61143000
61149000
Collants (bas-culottes), bas, mi-bas,
chaussettes et autres articles
chaussants
61151100
61151200
61151910
61151990
61152011
61152019
61152090
61159100
61159200
61159310
61159330
61159391
61159399
61159900
Ganterie de bonneterie
61161020
61161080
61169100
61169200
61169300
61169900
Autres accessoires confectionnés du
vêtement en bonneterie
61171000
61172000
61178010
61178090
61179000
Manteaux, cabans, capes, anoraks,
blousons et articles similaires, en
bonneterie, pour hommes ou
garçonnets
62011100
62011210
62011290
62011310
62011390
62011900
62019100
62019200
62019300
62019900
Manteaux, cabans, capes, anoraks,
blousons et articles similaires, en
bonneterie, pour femmes ou fillettes
62021100
62021210
62021290
62021310
62021390
62021900
62029100
62029200
62029300
62029900
Costumes ou complets, ensembles,
vestons, pour hommes ou garçonnets
62034110
62034130
62034190
62034211
62034231
62034233
62034235
62034251
62034259
62034290
62034311
62034319
62034331
62034339
62034390
62034911
62034919
62034931
62034939
62034950
62034990
Costumes tailleurs, ensembles, vestes,
pour femmes ou fillettes
62045100
62045200
62045300
62045910
62045990
62046110
62046180
62046190
62046211
62046231
62046233
62046239
62046251
62046259
62046290
62046311
62046318
62046331
62046339
62046390
62046911
62046918
62046931
62046939
62046950
62046990
Chemises et chemisettes, pour
hommes ou garçonnets
62051000
62052000
62053000
62059010
62059090
Gilets de corps, slips, caleçons, pour
hommes ou garçonnets
62071100
62071900
62072100
62072200
62072900
62079110
62079190
62079200
62079900
Gilets de corps et chemises de jour,
combinaisons ou fonds de robes, ju-
pons, slips, pour femmes ou fillettes
62081100
62081910
62081990
62082100
62082200
62082900
62089111
62089119
62089190
62089210
62089290
62089900
Soutiens-gorge, gaines, corsets, bre-
telles, jarretelles
62121000
62122000
62123000
62129000
Mouchoirs et pochettes
62131000
62132000
62139000
Châles, écharpes, foulards, cache-nez,
mantilles, voiles et voilettes
62141000
62142000
62143000
62144000
62149010
62149090
Cravates, noeuds papillons et
foulards cravates
62151000
62152000
62159000
Gants, mitaines et moufles
62160000
Autres accessoires confectionnés du
vêtement
62171000
62179000
Couvertures
63011000
63012010
63012091
63012099
63013010
63013090
63014010
63014090
63019010
63019090
Sacs et sachets d’emballage
63051010
63051090
63052000
63053211
63053281
63053289
63053290
63053310
63053391
63053399
63053900
63059000
Bâches et stores d’extérieur; tentes;
voiles
63061100
63061200
63061900
63062100
63062200
63062900
63063100
63063900
63064100
63064900
63069100
63069900
Autres articles confectionnés, y
compris les patrons de vêtements
63071010
63071030
63071090
63072000
63079010
63079091
63079099
Assortiments composés de pièces de
tissus et de fils
63080000
Articles de friperie
63090000
Chaussures étanches à semelles exté-
rieures et dessus en caoutchouc
64011010
64011090
64019110
64019190
64019210
64019290
64019910
64019990
Autres chaussures à semelles exté-
rieures et dessus en caoutchouc
64021210
64021290
64021900
64022000
64023000
64029100
64029910
64029931
64029939
64029950
64029991
64029993
64029996
64029998
Chaussures à semelles extérieures en
caoutchouc, matière plastique, cuir
naturel
64031200
64031900
64032000
64033000
64034000
64035111
64035115
64035119
64035191
64035195
64035199
64035911
64035931
64035935
64035939
64035950
64035991
64035995
64035999
64039111
64039113
64039116
64039118
64039191
64039193
64039196
64039198
64039911
64039931
64039933
64039936
64039938
64039950
64039991
64039993
64039996
64039998
Chaussures à semelles extérieures en
caoutchouc, matière plastique, cuir
naturel
64041100
64041910
64041990
64042010
64042090
Autres chaussures
64051010
64051090
64052010
64052091
64052099
64059010
64059090
Parties de chaussures (y compris les
dessus)
64061011
64061019
64061090
64062010
64062090
64069100
64069910
64069930
64069950
64069960
64069980
Carreaux et dalles de pavement ou de
revêtement, non vernissés ni émaillés,
en céramique
69071000
69079010
69079091
69079093
69079099
Carreaux et dalles de pavement ou de
revêtement, vernissés ou émaillés, en
céramique
69081010
69081090
69089011
69089021
69089029
69089031
69089051
69089091
69089093
69089099
Vaisselle, autres articles de ménage
ou d’économie domestique
69111000
69119000
Vaisselle, autres articles de ménage
ou d’économie domestique, en
porcelaine
69120010
69120030
69120050
69120090
Statuettes et autres objets
d’ornementation en céramique
69131000
69139010
69139091
69139093
69139099
Objets en verre pour le service de la
table, pour la cuisine
70131000
70132111
70132119
70132191
70132199
70132910
70132951
70132959
70132991
70132999
70133110
70133190
70133200
70133910
70133991
70133999
70139110
70139190
70139910
70139990
Fibres de verre (y compris la laine de
verre)
70191100
70191200
70191910
70191990
70193100
70193200
70193910
70193990
70194000
70195110
70195190
70195200
70195910
70195990
70199010
70199030
70199091
70199099
Autres ouvrages en métaux précieux
71159010
71159090
Ferro-alliages
72025000
72027000
72029100
72029200
72029930
72029980
Barres et profilés en cuivre
74071000
74072110
74072190
74072210
74072290
74072900
Fils de cuivre
74081100
74081910
74081990
74082100
74082200
74082900
Tôles et bandes en cuivre
74091100
74091900
74092100
74092900
74093100
74093900
74094010
74094090
74099010
74099090
Feuilles et bandes minces en cuivre
(même imprimées ou fixées sur
74101100
74101200
74102100
74102200
Tubes et tuyaux en cuivre
74111011
74111019
74111090
74112110
74112190
74112200
74112910
74112990
Accessoires de tuyauterie, en cuivre
74121000
74122000
Torons, câbles, tresses et articles
similaires
74130091
74130099
Toiles métalliques (y compris les
toiles continues ou sans fin), grillages
et treillis
74142000
74149000
Pointes, clous, punaises, crampons
appointés
74151000
74152100
74152900
74153100
74153200
74153900
Ressorts en cuivre
74160000
Appareils non électriques de cuisson
ou de chauffage
74170000
Articles de ménage ou d’économie
domestique
74181100
74181900
74182000
Autres ouvrages en cuivre
74191000
74199100
74199900
Barres et profilés en aluminium
76041010
76041090
76042100
76042910
76042990
Fils d’aluminium
76051100
76051900
76052100
76052900
Tôles et bandes en aluminium
76061110
76061191
76061193
76061199
76061210
76061250
76061291
76061293
76061299
76069100
76069200
Feuilles et bandes minces en
aluminium
76071110
76071190
76071910
76071991
76071999
76072010
76072091
76072099
Tubes et tuyaux en aluminium
76081090
76082030
76082091
76082099
Accessoires de tuyauterie, en
aluminium
76090000
Constructions et parties de construc-
tions, en aluminium
76101000
76109010
76109090
Réservoirs, foudres, cuves, en
aluminium
76110000
Réservoirs, fûts, tambours, bidons,
boîtes, en aluminium
76121000
76129010
76129020
76129091
76129098
Récipients en aluminium pour gaz
comprimés ou liquéfiés
76130000
Torons, câbles, tresses et articles
similaires
76141000
76149000
Articles de ménage ou d’économie
domestique
76151100
76151910
76151990
76152000
Autres ouvrages en aluminium
76161000
76169100
76169910
76169990
Plomb sous forme brute
78011000
78019100
78019991
78019999
Tungstène (wolfram) et ouvrages en
tungstène, y compris les déchets et
débris
81011000
81019110
Molybdène et ouvrages en molyb-
dène, y compris les déchets et débris
81021000
81029110
81029300
Magnésium et ouvrages en magné-
sium, y compris les déchets et débris
81041100
81041900
Cadmium et ouvrages en cadmium, y
compris les déchets et débris
81071010
Titane et ouvrages en titane, y
compris les déchets et débris
81081010
81081090
81089030
81089050
81089070
81089090
Zirconium et ouvrages en zirconium,
y compris les déchets et débris
81091010
81099000
Antimoine et ouvrages en antimoine,
y compris les déchets et débris
81100011
81100019
Béryllium, chrome, germanium,
vanadium, gallium
81122031
81123020
81123090
81129110
81129131
81129930
Cermets et ouvrages en cermets, y
compris les déchets et débris
81130020
81130040
Réacteurs nucléaires; éléments
combustibles (cartouches)
84011000
84012000
84013000
84014010
84014090
Turbines hydrauliques, roues hydrau-
liques et régulateurs
84101100
84101200
84101300
84109010
84109090
Turboréacteurs, turbopropulseurs et
autres turbines à gaz
84111190
84111290
84112190
84112290
84118190
84118291
84118293
84118299
84119190
84119990
Pompes à air ou à vide, compresseurs
d’air ou d’autres gaz
84141030
84141050
84141090
84142091
84142099
84143030
84143091
84143099
84144010
84144090
84145190
84145930
84145950
84145990
84146000
84148021
84148029
84148031
84148039
84148041
84148049
84148060
84148071
84148079
84148090
84149090
Chariots-gerbeurs; autres chariots de
manutention
84271010
84271090
84272011
84272019
84272090
84279000
Machines à coudre, autres que les
machines à coudre les feuillets
84521011
84521019
84521090
84522100
84522900
84523010
84523090
84524000
84529000
Appareils électromécaniques à usage
domestique
85091010
85091090
85092000
85093000
85094000
85098000
85099010
85099090
Chauffe-eau électriques instantanés
85162991
85163110
85163190
85164010
85164090
85165000
85166070
85167100
85167200
85167980
Tourne-disques, électrophones,
lecteurs de cassettes
85191000
85192100
85192900
85193100
85193900
85194000
85199331
85199339
85199381
85199389
85199912
85199918
85199990
Magnétophones et autres appareils
d’enregistrement du son
85201000
85203219
85203250
85203291
85203299
85203319
85203390
85203910
85203990
85209090
Appareils d’enregistrement ou de
reproduction vidéophoniques
85211030
85211080
85219000
Parties et accessoires
85221000
85229030
85229091
85229098
Supports préparés pour
l’enregistrement du son
85233000
Disques, bandes et autres supports
enregistrés
85241000
85243200
85243900
85245100
85245200
85245300
85246000
85249900
Appareils récepteurs pour la
radiotéléphonie
85271210
85271290
85271310
85271391
85271399
85272120
85272152
85272159
85272170
85272192
85272198
85272900
85273111
85273119
85273191
85273193
85273198
85273290
85273910
85273991
85273999
85279091
85279099
Appareils récepteurs de télévision
85281214
85281216
85281218
85281222
85281228
85281252
85281254
85281256
85281258
85281262
85281266
85281272
85281276
85281281
85281289
85281291
85281298
85281300
85282114
85282116
85282118
85282190
85282200
85283010
85283090
Parties reconnaissables comme étant
exclusivement ou principalement
destinées aux
85291020
85291031
85291039
85291040
85291050
85291070
85291090
85299051
85299059
85299070
85299081
85299089
Appareils électriques de signalisation
acoustique ou visuelle
85311020
85311030
85311080
85318090
85319090
Valves électroniques à cathode
chaude, à cathode froide ou à
photocathode
85401111
85401113
85401115
85401119
85401191
85401199
85401200
85402010
85402030
85402090
85404000
85405000
85406000
85407100
85407200
85407900
85408100
85408911
85408919
85408990
85409100
85409900
Circuits intégrés et
micro-assemblages électroniques
85421425
Fils isolés (même laqués ou oxydés
anodiquement)
85441110
85441190
85441910
85441990
85442000
85443090
85444110
85444190
85444920
85444980
85445100
85445910
85445920
85445980
85446010
85446090
85447000
Véhicules automobiles pour le trans-
port de dix personnes ou plus
87021091
87021099
87029031
87029039
87029090
Véhicules automobiles pour le trans-
port de marchandises
87041011
87041019
87041090
87042110
87042191
87042199
87042210
87042310
87043110
87043191
87043199
87043210
87049000
Véhicules automobiles à usages
spéciaux
87051000
87052000
87053000
87054000
87059010
87059030
87059090
Chariots automobiles non munis d’un
dispositif de levage
87091110
87091190
87091910
87091990
87099010
87099090
Motocycles (y compris les
cyclomoteurs)
87111000
87112010
87112091
87112093
87112098
87113010
87113090
87114000
87115000
87119000
Bicyclettes et autres cycles
87120010
87120030
87120080
Appareils de photocopie
90091100
90091200
90092100
90092210
90092290
90093000
90099010
90099090
Dispositifs à cristaux liquides
90131000
90132000
90138011
90138019
90138030
90138090
90139010
90139090
Montres-bracelets, montres de poche
et montres similaires
91011100
91011200
91011900
91012100
91012900
91019100
91019900
91021100
91021200
91021900
91022100
91022900
91029100
91029900
Réveils et pendulettes, à mouvement
de montre
91031000
91039000
Réveils, pendules, horloges et appa-
reils d’horlogerie similaires, à mouve-
ment autre que de montre
91051100
91051900
91052100
91052900
91059100
91059910
91059990
Pianos, même automatiques;
clavecins
92011010
92011090
92012000
92019000
Revolvers et pistolets
93020010
93020090
Autres armes à feu et engins
similaires
93031000
93032030
93032080
93033000
93039000
Autres armes (fusils, carabines et
pistolets à ressort, à air comprimé ou
à gaz
93040000
Parties et accessoires des articles des
No 9…
93051000
93052100
93052910
93052930
93052980
93059090
Bombes, grenades, torpilles, mines,
missiles
93061000
93062100
93062940
93062970
93063010
93063091
93063093
93063098
93069090
Sièges (à l’exclusion de ceux du
No 9402)
94012000
94019010
94019030
94019080
Autres meubles et leurs parties
94034010
94034090
94039010
94039030
94039090
Sommiers; articles de literie
94041000
94042110
94042190
94042910
94042990
94043010
94043090
94049010
94049090
Appareils d’éclairage (y compris les
projecteurs)
94051021
94051029
94051030
94051050
94051091
94051099
94052011
94052019
94052030
94052050
94052091
94052099
94053000
94054010
94054031
94054035
94054039
94054091
94054095
94054099
94055000
94056091
94056099
94059111
94059119
94059190
94059290
94059990
Constructions préfabriquées
94060010
94060031
94060039
94060090
Autres jouets; modèles réduits
95031010
95031090
95032010
95032090
95033010
95033030
95033090
95034100
95034910
95034930
95034990
95035000
95036010
95036090
95037000
95038010
95038090
95039010
95039032
95039034
95039035
95039037
95039051
95039055
95039099
Balais et brosses
96031000
96032100
96032910
96032930
96032990
96033010
96033090
96034010
96034090
96035000
96039010
96039091
96039099
Produits agricoles
Chevaux, ânes, mulets et bardots,
vivants
01011990
01012090
Autres animaux vivants
01060020
Abats comestibles des animaux des
espèces bovine, porcine, ovine,
caprine
02063021
02064191
02068091
02069091
Viandes et abats comestibles
02071391
02071491
02072691
02072791
02073591
02073689
Autres viandes et abats comestibles,
frais, réfrigérés
02081011
02081019
02089010
02089050
02089060
02089080
Viandes et abats comestibles, salés ou
en saumure, séchés
02109010
02109060
02109079
02109080
Oeufs d’oiseaux, en coquilles, frais,
conservés ou cuits
04070090
Produits comestibles d’origine
animale, non dénommés
04100000
Bulbes, oignons, tubercules, racines
tubéreuses, griffes
06012030
06012090
Autres plantes vivantes (y compris
leurs racines), boutures
06022090
06023000
06024010
06024090
06029010
06029030
06029041
06029045
06029049
06029051
06029059
06029070
06029091
06029099
Feuillages, feuilles, rameaux et autres
parties de plantes
06049121
06049129
06049149
06049990
Pommes de terre, à l’état frais ou
réfrigéré
07019059
07019090
Oignons, échalotes, aulx, poireaux
07032000
Autres légumes, à l’état frais ou
réfrigéré
07091040
07095130
07095200
07096099
07099031
07099071
07099073
Légumes, non cuits ou cuits à l’eau
ou à la vapeur
07108059
Légumes conservés provisoirement
07119010
Légumes secs, même coupés en
morceaux ou en tranches ou bien
broyés
07129005
Autres fruits à coques, frais ou secs,
même sans leurs coques
08021290
Dattes, figues, ananas, avocats,
goyaves, mangues
08041000
Agrumes, frais ou secs
08054095
Raisins, frais ou secs
08062091
08062092
08062098
Abricots, cerises, pêches (y compris
les brugnons et nectarines)
08094010 (12)
08094090
Autres fruits frais
08104050
Fruits, non cuits ou cuits à l’eau ou à
la vapeur
08112019
08112051
08112090
08119031
08119050
08119085
Fruits conservés provisoirement
08129040
Fruits séchés
08131000
08133000
08134030
08134095
Café, même torréfié ou décaféiné
09011200
09012100
09012200
09019090
Girofles (antofles, clous et griffes)
09070000
Gingembre, safran, curcuma, thym,
feuilles de laurier
09104013
09104019
09104090
09109190
09109999
Graines, fruits et spores à
ensemencer
12091100
12091900
Caroubes, algues, betteraves à sucre
et cannes à sucre
12129200
Graisses de porc (y compris le sain-
doux) et graisses de volailles
15010090
Stéarine solaire, huile de saindoux,
oléostéarine, oléomargarine
15030090
Huile d’arachide et ses fractions,
même raffinées
15081090
15089090
Huile de palme et ses fractions, même
raffinées
15119011
15119019
15119099
Huiles de coco (huile de coprah), de
palmiste ou de babassu
15131191
15131199
15131911
15131919
15131991
15131999
15132130
15132190
15132911
15132919
15132950
15132991
15132999
Autres graisses et huiles végétales
15151990
15152190
15152990
15155019
15155099
15159029
15159039
15159051
15159059
15159091
15159099
Graisses et huiles animales ou
végétales
15161010
15161090
15162091
15162096
15162098
Margarine; mélanges ou préparations
alimentaires
15171090
15179091
15179099
Graisses et huiles animales ou
végétales
15180010
15180091
15180099
Saucisses, saucissons et produits simi-
laires, de viande, d’abats
16010010
Extraits et jus de viande, de poissons
ou de crustacés
16030010
Mélasses
17031000
17039000
Pâte de cacao, même dégraissée
18031000
18032000
Beurre, graisse et huile de cacao
18040000
Poudre de cacao sans addition de
sucre ou d’autres
18050000
Légumes, fruits et autres parties
comestibles
20019060
20019070
20019075
20019085
20019091
Autres légumes préparés ou conser-
vés autrement
20049030
Autres légumes préparés ou conser-
vés autrement
20057010
20057090
20059010
20059030
20059050
20059060
20059070
20059075
20059080
Légumes, fruits, écorces de fruits et
autres parties
20060091
Fruits et autres parties comestibles de
plantes
20081110
20081192
20081196
20081911
20081913
20081951
20081993
20083071
20089100
20089212
20089214
20089232
20089234
20089236
20089238
20089911
20089919
20089938
20089940
20089947
Jus de fruits (y compris les moûts de
raisins)
20098036
20098038
20098088
20098089
20098095
20098096
Levures (vivantes ou mortes)
21023000
Préparations pour sauces et sauces
préparées
21031000
21033090
21039090
Préparations pour soupes, potages ou
bouillons
21041010
21041090
21042000
Préparations alimentaires non
dénommées ailleurs
21069092
Eaux, y compris les eaux minérales et
les eaux gazéifiées
22021000
22029010
Autres boissons fermentées (cidre par
exemple)
22060031
22060039
22060051
22060059
22060081
22060089
Alcool éthylique non dénaturé d’un
titre alcoométrique
22085011
22085019
22085091
22085099
22086011
22086091
22086099
22087010
22087090
22089011
22089019
22089057
22089069
22089074
22089078
Préparations des types utilisés pour
l’alimentation des animaux
23091090
23099091
23099093
23099098
Tabacs bruts ou non fabriqués;
déchets de tabac
24011030
24011050
24011070
24011080
24011090
24012030
24012049
24012050
24012080
24012090
24013000
Cigares (y compris ceux à bouts
coupés), cigarillos et cigarettes
24021000
24022010
24022090
24029000
Autres tabacs et succédanés de tabac,
fabriqués
24031010
24031090
24039100
24039910
24039990
Caséines, caséinates et autres dérivés
des caséines
35011090
35019010
35019090
Albumines
35029070
Acides gras monocarboxyliques
industriels; huiles acides
38231200
38237000
*
ANNEXE XII AU PROTOCOLE No 1
Produits auxquels les dispositions de cumul avec l’Afrique du Sud visés à
l’article 6, paragraphe 3, s’appliquent après 6 ans d’application provisoire de
l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la
Communauté européenne et la République d’Afrique du Sud
Produits industriels (1)
Tissus de coton, contenant au moins
85%
52081110
52081190
52081211
52081213
52081215
52081219
52081291
52081293
52081295
52081299
52081300
52081900
52082110
52082190
52082211
52082213
52082215
52082219
52082291
52082293
52082295
52082299
52082300
52082900
52083100
52083211
52083213
52083215
52083219
52083291
52083293
52083295
52083299
52083300
52083900
52084100
52084200
52084300
52084900
52085100
52085210
52085290
52085300
52085900
Tissus de coton, contenant au moins
85%
52091100
52091200
52091900
52092100
52092200
52092900
52093100
52093200
52093900
52094100
52094200
52094300
52094910
52094990
52095100
52095200
52095900
Tissus de coton, contenant moins de
85%
52101110
52101190
52101200
52101900
52102110
52102190
52102200
52102900
52103110
52103190
52103200
52103900
52104100
52104200
52104900
52105100
52105200
52105900
Tissus de coton, contenant moins de
85%
52111100
52111200
52111900
52112100
52112200
52112900
52113100
52113200
52113900
52114100
52114200
52114300
52114910
52114990
52115100
52115200
52115900
Autres tissus de coton
52121110
52121190
52121210
52121290
52121310
52121390
52121410
52121490
52121510
52121590
52122110
52122190
52122210
52122290
52122310
52122390
52122410
52122490
52122510
52122590
Tissus de fibres synthétiques
discontinues
55121100
55121910
55121990
55122100
55122910
55122990
55129100
55129910
55129990
Tissus de fibres synthétiques
discontinues
55131110
55131130
55131190
55131200
55131300
55131900
55132110
55132130
55132190
55132200
55132300
55132900
55133100
55133200
55133300
55133900
55134100
55134200
55134300
55134900
Tissus de fibres synthétiques
discontinues
55141100
55141200
55141300
55141900
55142100
55142200
55142300
55142900
55143100
55143200
55143300
55143900
55144100
55144200
55144300
55144900
Autres tissus de fibres synthétiques
discontinues
55151110
55151130
55151190
55151210
55151230
55151290
55151311
55151319
55151391
55151399
55151910
55151930
55151990
55152110
55152130
55152190
55152211
55152219
55152291
55152299
55152910
55152930
55152990
55159110
55159130
55159190
55159211
55159219
55159291
55159299
55159910
55159930
55159990
Tissus de fibres artificielles
discontinues
55161100
55161200
55161300
55161400
55162100
55162200
55162310
55162390
55162400
55163100
55163200
55163300
55163400
55164100
55164200
55164300
55164400
55169100
55169200
55169300
55169400
Ficelles, cordes et cordages
56071000
56072100
56072910
56072990
56073000
56074100
56074911
56074919
56074990
56075011
56075019
56075030
56075090
56079000
Filets à mailles nouées, en nappes ou
en pièces, obtenus à partir de ficelles,
cordes ou cordages
56081111
56081119
56081191
56081199
56081911
56081919
56081931
56081939
56081991
56081999
56089000
Tapis et autres revêtements de sol en
matières textiles, tissés
57021000
57022000
57023110
57023130
57023190
57023210
57023290
57023910
57023990
57024110
57024190
57024210
57024290
57024910
57024990
57025100
57025200
57025900
57029100
57029200
57029900
Tapis et autres revêtements de sol en
matières textiles, touffetés
57031010
57031090
570320111
57032019
57032091
57032099
57033011
57033019
57033051
57033059
57033091
57033099
57039010
57039090
Tapis et autres revêtements de sol en
matières textiles, en feutre
57041000
57049000
Autres tapis et revêtements de sol en
matières textiles
57050010
57050031
57050039
57050090
Autres étoffes de bonneterie
60021010
60021090
60022010
60022031
60022039
60022050
60022070
60022090
60023010
60023090
60024100
60024210
60024230
60024250
60024290
60024311
60024319
60024331
60024333
60024335
60024339
60024350
60024391
60024393
60024395
60024399
60024900
60029100
60029210
60029230
60029250
60029290
60029310
60029331
60029333
60029335
60029339
60029391
60029399
60029900
Costumes ou complets, ensembles,
vestons, pour hommes ou garçonnets
61031100
61031200
61031900
61032100
61032200
61032300
61032900
61033100
61033200
61033300
61033900
Costumes tailleurs, ensembles, vestes,
pour femmes ou fillettes
61041100
61041200
61041300
61041900
61042100
61042200
61042300
61042900
61043100
61043200
61043300
61043900
61044100
61044200
61044300
61044400
61044900
Chemises et chemisettes, en bonne-
terie, pour hommes ou garçonnets
61051000
61052010
61052090
61059010
61059090
Chemisiers, blouses, blouses chemi-
siers et chemisettes, pour femmes ou
fillettes
61061000
61062000
61069010
61069030
61069050
61069090
T-shirts et maillots de corps, en
bonneterie
61099090
Chandails, pull-overs, cardigans,
gilets et articles similaires
61101010
61101031
61101035
611010381
61101091
61101095
61101098
61102010
61102091
61102099
61103010
61103091
61103099
61109010
61109090
Vêtements et accessoires du vêtement,
en bonneterie, pour bébés
61111010
61111090
61112010
61112090
61113010
61113090
61119000
Costumes ou complets, ensembles,
vestons, pour hommes ou garçonnets
62031100
62031200
62031910
62031930
62031990
62032100
62032210
62032280
62032310
62032380
62032911
62032918
62032990
62033100
62033210
62033290
62033310
62033390
62033911
62033919
62033990
Costumes tailleurs, ensembles, vestes,
pour femmes ou fillettes
62041100
62041200
62041300
62041910
62041990
62042100
62042210
62042280
62042310
62042380
62042911
62042918
62042990
62043100
62043210
62043290
62043310
62043390
62043911
62043919
62043990
62044100
62044200
62044300
62044400
62044910
62044990
Chemisiers, blouses, blouses chemi-
siers et chemisettes, pour femmes ou
fillettes
62061000
62062000
62063000
62064000
62069010
62069090
Vêtements et accessoires du vêtement
pour bébés
62091000
62092000
62093000
62099000
Vêtements confectionnés en produits
des Nos 5602, 5
62101010
62101091
62101099
62102000
62103000
62104000
62105000
Survêtements de sport „trainings“,
combinaisons et ensembles de ski,
maillots, culottes et slips de bain;
autres vêtements
62111100
62111200
62112000
62113100
62113210
62113231
62113241
62113242
62113290
62113310
62113331
62113341
62113342
62113390
62113900
62114100
62114210
62114231
62114241
62114242
62114290
62114310
62114331
62114341
62114342
62114390
62114900
Linge de lit, de table, de toilette ou de
cuisine
63021010
63021090
63022100
63022210
63022290
63022910
63022990
63023110
63023190
63023210
63023290
63023910
63023930
63023990
63024000
63025110
63025190
63025200
63025310
63025390
63025900
63026000
63029110
63029190
63029200
63029310
63029390
63029900
Vitrages, rideaux et stores
d’intérieur
63031100
63031200
63031900
63039100
63039210
63039290
63039910
63039990
Autres articles d’ameublement
63041100
63041910
63041930
63041990
63049100
63049200
63049300
63049900
Produits industriels (2)
Hydrogène, gaz rares et autres
éléments non métalliques
28046900
Métaux précieux à l’état colloïdal;
composés inorganiques ou
organiques
28431090
28433000
28439090
Composés aminés à fonctions
oxygénées
29224100
Fontes brutes et fontes spiegel en
gueuses, saumons ou autres
72011011
72011019
72011030
72012000
72015090
Ferro-alliages
72021120
72021180
72021900
72022110
72022190
72022900
72023000
72024110
72024191
72024199
72024910
72024950
72024990
Produits ferreux obtenus par réduc-
tion directe
72039000
Déchets et débris de fonte, de fer ou
d’acier (ferrailles); déchets lingotés
72045090
Fer et aciers non alliés en lingots ou
autres
72061000
72069000
Demi-produits en fer ou en aciers non
alliés
72071111
72071114
72071116
72071210
72071911
72071914
72071916
72071931
72072011
72072015
72072017
72072032
72072051
72072055
72072057
72072071
Produits laminés plats, en fer ou en
aciers non alliés
72081000
72082500
72082600
72082700
72083600
72083710
72083790
72083810
72083890
72083910
72083990
72084010
72084090
72085110
72085130
72085150
72085191
72085199
72085210
72085291
72085299
72085310
72085390
72085410
72085490
72089010
Produits laminés plats, en fer ou en
aciers non alliés
72091500
72091610
72091690
72091710
72091790
72091810
72091891
72091899
72092500
72092610
72092690
72092710
72092790
72092810
72092890
72099010
Produits laminés plats, en fer ou en
aciers non alliés
72101110
72101211
72101219
72102010
72103010
72104110
72104910
72105010
72106110
72106910
72107031
72107039
72109031
72109033
72109038
Produits laminés plats, en fer ou en
aciers non alliés
72111300
72111410
72111490
72111920
72111990
72112310
72112351
72112920
72119011
Produits laminés plats, en fer ou en
aciers non alliés
72121010
72121091
72122011
72123011
72124010
72124091
72125031
72125051
72126011
72126091
Fil machine
72131000
72132000
72139110
72139120
72139141
72139149
72139170
72139190
72139910
72139990
Autres fils machine en fer ou en
aciers non alliés
72142000
72143000
72149110
72149190
72149910
72149931
72149939
72149950
72149961
72149969
72149980
72149990
Autres fils machine en fer ou en
aciers non alliés
72159010
Profilés en fer ou en aciers non alliés
72161000
72162100
72162200
72163111
72163119
72163191
72163199
72163211
72163219
72163291
72163299
72163310
72163390
72164010
72164090
72165010
72165091
72165099
72169910
Aciers inoxydables en lingots ou
autres formes primaires
72181000
72189111
72189119
72189911
72189920
Produits laminés plats en aciers
inoxydables
72191100
72191210
72191290
72191310
72191390
72191410
72191490
72192110
72192190
72192210
72192290
72192300
72192400
72193100
72193210
72193290
72193310
72193390
72193410
72193490
72193510
72193590
72199010
Produits laminés plats en aciers
inoxydables
72201100
72201200
72202010
72209011
72209031
Fil machine
72210010
72210090
Autres barres et profilés en aciers
inoxydables
72221111
72221119
72221121
72221129
72221191
72221199
72221910
72221990
72223010
72224010
72224030
Autres aciers inoxydables en lingots
ou autres formes primaires
72241000
72249001
72249005
72249008
72249015
72249031
72249039
Produits laminés plats en autres
aciers alliés
72251100
72251910
72251990
72252020
72253000
72254020
72254050
72254080
72255000
72259110
72259210
72259910
Produits laminés plats en autres
aciers alliés
72261110
72261910
72261930
72262020
72269110
72269190
72269210
72269320
72269420
72269920
Fil machine
72271000
72272000
72279010
72279050
72279095
Autres barres et profilés en autres
aciers alliés
72281010
72281030
72282011
72282019
72282030
72283020
72283041
72283049
72283061
72283069
72283070
72283089
72286010
72287010
72287031
72288010
72288090
Palplanches en fer ou en acier
73011000
Eléments de voies ferrées
73021031
73021039
73021090
73022000
73024010
73029010
Tubes, tuyaux et profilés creux, en
fonte
73030010
73030090
Accessoires de tuyauterie
(raccords, …)
73071110
73071190
73071910
73071990
73072100
73072210
73072290
73072310
73072390
73072910
73072930
73072990
73079100
73079210
73079290
73079311
73079319
73079391
73079399
73079910
73079930
73079990
Réservoirs, foudres, cuves et réci-
pients similaires
73090010
73090030
73090051
73090059
73090090
Réservoirs, fûts, tambours, bidons,
boîtes et récipients similaires
73101000
73102110
73102191
73102199
73102910
73102990
Récipients pour gaz comprimés ou
liquéfiés
73110010
73110091
73110099
Torons, câbles, tresses
73121030
73121051
73121059
73121071
73121075
73121079
73121082
73121084
73121086
73121088
73121099
73129090
Ronces artificielles en fer ou en acier
73130000
Chaînes, chaînettes et leurs parties,
en fonte, fer ou acier
73151110
73151190
73151200
73151900
73152000
73158100
73158210
73158290
73158900
73159000
Vis, boulons, écrous, tire-fond,
crochets à pas de vis
73181100
73181210
73181290
73181300
73181410
73181491
73181499
73181510
73181520
73181530
73181541
73181549
73181551
73181559
73181561
73181569
73181570
73181581
73181589
73181590
73181610
73181630
73181650
73181691
73181699
73181900
73182100
73182200
73182300
73182400
73182900
Aiguilles à coudre, aiguilles à tricoter,
passelacets, crochets
73191000
73192000
73193000
73199000
Ressorts et lames de ressorts, en fer
ou en acier
73201011
73201019
73201090
73202020
73202081
73202085
73202089
73209010
73209030
73209090
Poêles, chaudières à foyer,
cuisinières
73211110
73211190
73211200
73211300
73218110
73218190
73218210
73218290
73218300
73219000
Radiateurs pour le chauffage central
73221100
73221900
73229090
Articles de ménage ou d’économie
domestique
73231000
73239100
73239200
73239310
73239390
73239410
73239490
73239910
73239991
73239999
Articles d’hygiène ou de toilette, et
leurs parties, en fonte, fer ou acier
73241090
73242100
73242900
73249090
Autres ouvrages moulés en fonte, fer
ou acier
73251020
73251050
73251091
73251099
73259100
73259910
73259991
73259999
Autres ouvrages en fer ou en acier
73261100
73261910
73261990
73262030
73262050
73262090
73269010
73269030
73269040
73269050
73269060
73269070
73269080
73269091
73269093
73269095
73269097
Zinc sous forme brute
79011100
79011210
79011230
79011290
79012000
Poussières, poudres et paillettes, de
zinc
79031000
79039000
Véhicules automobiles pour le trans-
port de dix personnes ou plus
87021011
87021019
87029011
87029019
Véhicules automobiles pour le trans-
port de marchandises
87042131
87042139
87042291
87042299
87042391
87042399
87043131
87043139
87043291
87043299
*
ANNEXE XIII AU PROTOCOLE No 1
Produits auxquels l’article 6, paragraphe 3, ne s’applique pas
Produits industriels (1)
Voitures de tourisme et autres véhi-
cules automobiles
87031010
87031090
87032110
87032190
87032211
87032219
87032290
87032311
87032319
87032390
87032410
87032490
87033110
87033190
87033211
87033219
87033290
87033311
87033319
87033390
87039010
87039090
Châssis équipés de leur moteur
87060011
87060019
87060091
87060099
Carrosseries des véhicules automo-
biles, y compris les cabines
87071010
87071090
87079010
87079090
Parties et accessoires des véhicules
automobiles
87081010
87081090
87082110
87082190
87082910
87082990
87083110
87083191
87083199
87083910
87083990
87084010
87084090
87085010
87085090
87086010
87086091
87086099
87087010
87087050
87087091
87087099
87088010
87088090
87089110
87089190
87089210
87089290
87089310
87089390
87089410
87089490
87089910
87089930
87089950
87089992
87089998
Produits industriels (2)
Aluminium sous forme brute
76011000
76012010
76012091
76012099
Poussières, poudres et paillettes,
d’aluminium
76031000
76032000
Produits agricoles (1)
Chevaux, ânes, mulets et bardots,
vivants
01012010
Lait et crème de lait, non concentrés
04011010
04011090
04012011
04012019
04012091
04012099
04013011
04013019
04013031
04013039
04013091
04013099
Babeurre, lait et crème caillés,
yoghourt, képhir
04031011
04031013
04031019
04031031
04031033
04031039
Pommes de terre, à l’état frais ou
réfrigéré
07019051
Légumes à cosse, écossés ou non, à
l’état frais ou réfrigéré
07081020
07081095
Autres légumes, à l’état frais ou
réfrigéré
07095190
07096010
Légumes, non cuits ou cuits à l’eau
ou à la vapeur
07108095
Légumes conservés provisoirement
07111000
07113000
07119060
07119070
Dattes, figues, ananas, avocats,
goyaves, mangues
08042090
08043000
08044020
08044090
08044095
Raisins, frais ou secs
08061029 (3) (12)
08062011
08062012
08062018
Melons (y compris les pastèques) et
papayes
08071100
08071900
Abricots, cerises, pêches (y compris
les brugnons et nectarines)
08093011 (5) (12)
08093051 (6) (12)
Autres fruits frais
08109040
08109085
Fruits conservés provisoirement
08121000
08122000
08129050
08129060
08129070
08129095
Fruits séchés
08134010
08135015
08135019
08135039
08135091
08135099
Poivre (du genre Piper); séché ou
broyé
09042010
Huile de soja et ses fractions
15071010
15071090
15079010
15079090
Huiles de tournesol, de carthame ou
de coton
15121110
15121191
15121199
15121910
15121991
15121999
15122110
15122190
15122910
15122990
Huiles de navette, de colza ou de
moutarde et leurs fractions
15141010
15141090
15149010
15149090
Fruits et autres parties comestibles de
plantes
20081959
Jus de fruits (y compris les moûts de
raisins)
20092099
20094099
20098099
Tabacs bruts ou non fabriqués;
déchets de tabac
24011010
24011020
24011041
24011049
24011060
24012010
24012020
24012041
24012060
24012070
Produits agricoles (2)
Fleurs et boutons de fleurs, coupés
06031055
06031061
06031069 (11)
Oignons, échalotes, aulx, poireaux
07031011
07031019
07031090
07039000
Choux, choux-fleurs, choux frisés,
choux-raves et produits comestibles
similaires
07041005
07041010
07041080
07042000
07049010
07049090
Laitues (Lactuca sativa) et chicorées
07051105
07051110
07051180
07051900
07052100
07052900
Carottes, navets, betteraves à salade,
salsifis, céleris-raves
07061000
07069005
07069011
07069017
07069030
07069090
Légumes à cosse, écossés ou non, à
l’état frais ou réfrigéré
07081090
07082020
07082090
07082095
07089000
Autres légumes, à l’état frais ou
réfrigéré
07091030 (12)
07093000
07094000
07095110
07095150
07097000
07099010
07099020
07099040
07099050
07099090
Légumes, non cuits ou cuits à l’eau
ou à la vapeur
07101000
07102100
07102200
07102900
07103000
07108010
07108051
07108061
07108069
07108070
07108080
07108085
07109000
Légumes conservés provisoirement
07112010
07114000
07119040
07119090
Légumes secs, même coupés en
morceaux ou en tranches ou bien
broyés
07122000
07123000
07129030
07129050
07129090
Racines de manioc, d’arrow-root ou
de salep, topinambours
07149011
07149019
Autres fruits à coques, frais ou secs,
même sans leurs coques
08021190
08022100
08022200
08024000
Bananes, y compris les plantains,
fraîches ou sèches
08030011
08030090
Dattes, figues, ananas, avocats,
goyaves, mangues
08042010
Agrumes, frais ou secs
08052021 (1) (12)
08052023 (1) (12)
08052025 (1) (12)
08052027 (1) (12)
08052029 (1) (12)
08053090
08059000
Raisins, frais ou secs
08061095
08061097
Pommes, poires et coings, frais
08081010 (12)
08082010 (12)
08082090
Abricots, cerises, péches (y compris
les brugnons et nectarines)
08091010 (12)
08091050 (12)
08092019 (12)
08092029 (12)
08093011 (7)(12)
08093019 (12)
08093051 (8)(12)
08093059 (12)
08094040 (12)
Autres fruits frais
08101005
08102090
08103010
08103030
08103090
08104090
08105000
Fruits, non cuits ou cuits à l’eau ou à
la vapeur
08112011
08112031
08112039
08112059
08119011
08119019
08119039
08119075
08119080
08119095
Fruits conservés provisoirement
08129010
08129020
Fruits séchés
08132000
Froment [blé] et méteil
10019010
Sarrasin, millet et alpiste; autres
céréales
10081000
10082000
10089090
Farine, semoule, poudre, flocons,
granulés et agglomérés sous forme de
pellets
11051000
11052000
Farines, semoules et poudres de lé-
gumes à cosse secs
11061000
11063010
11063090
Graisses et huiles et leurs fractions,
de poissons
15043011
Autres préparations et conserves de
viande, d’abats
16022011
16022019
16023111
16023119
16023130
16023190
16023219
16023230
16023290
16023929
16023940
16023980
16024190
16024290
16029031
16029072
16029076
Légumes, fruits et autres parties
comestibles de plantes
20011000
20012000
20019050
20019065
20019096
Champignons et truffes, préparés ou
conservés
20031020
20031030
20031080
20032000
Autres légumes préparés ou conser-
vés autrement
20041010
20041099
20049050
20049091
20049098
Autres légumes préparés ou conser-
vés autrement
20051000
20052020
20052080
20054000
20055100
20055900
Légumes, fruits, écorces de fruits
20060031
20060035
20060038
20060099
Confitures, gelées, marmelades,
purées et pâtes de fruits
20071091
20079993
Fruits et autres parties comestibles de
plantes
20081194
20081198
20081919
20081995
20081999
20082051
20082059
20082071
20082079
20082091
20082099
20083011
20083039
20083051
20083059
20084011
20084021
20084029
20084039
20086011
20086031
20086039
20086059
20086069
20086079
20086099
20087011
20087031
20087039
20087059
20088011
20088031
20088039
20088050
20088070
20088091
20088099
20089923
20089925
20089926
20089928
20089936
20089945
20089946
20089949
20089953
20089955
20089961
20089962
20089968
20089972
20089974
20089979
20089999
Jus de fruits (y compris les moûts de
raisins)
20091119
20091191
20091919
20091991
20091999
20092019
20092091
20093019
20093031
20093039
20093051
20093055
20093091
20093095
20093099
20094019
20094091
20098019
20098050
20098061
20098063
20098073
20098079
20098083
20098084
20098086
20098097
20099019
20099029
20099039
20099041
20099051
20099059
20099073
20099079
20099092
20099094
20099095
20099096
20099097
20099098
Autres boissons fennentées (cidre par
exemple)
22060010
Lies de vin; tartre brut
23070019
Matières végétales et déchets
végétaux
23089019
Produits agricoles (3)
Animaux vivants de l’espèce porcine
01039110
01039211
01039219
Animaux vivants des espèces ovine ou
caprine
01041030
01041080
01042090
Coqs, poules, canards, oies, dindons,
dindes et pintades, vivants
01051111
01051119
01051191
01051199
01051200
01051920
01051990
01059200
01059300
01059910
01059920
01059930
01059950
Viandes des animaux de l’espèce
porcine, fraîches, réfrigérées ou
congelées
02031110
02031211
02031219
02031911
02031913
02031915
02031955
02031959
02032110
02032211
02032219
02032911
02032913
02032915
02032955
02032959
Viandes des animaux des espèces
ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées
ou congelées
02041000
02042100
02042210
02042230
02042250
02042290
02042300
02043000
02044100
02044210
02044230
02044250
02044290
02044310
02044390
02045011
02045013
02045015
02045019
02045031
02045039
02045051
02045053
02045055
02045059
02045071
02045079
Viandes et abats comestibles
02071110
02071130
02071190
02071210
02071290
02071310
02071320
02071330
02071340
02071350
02071360
02071370
02071399
02071410
02071420
02071430
02071440
02071450
02071460
02071470
02071499
02072410
02072490
02072510
02072590
02072610
02072620
02072630
02072640
02072650
02072660
02072670
02072680
02072699
02072710
02072720
02072730
02072740
02072750
02072760
02072770
02072780
02072799
02073211
02073215
02073219
02073251
02073259
02073290
02073311
02073319
02073351
02073359
02073390
02073511
02073515
02073521
02073523
02073525
02073531
02073541
02073551
02073553
02073561
02073563
02073571
02073579
02073599
02073611
02073615
02073621
02073623
02073625
02073631
02073641
02073651
02073653
02073661
02073663
02073671
02073679
02073690
Lard sans parties maigres, graisse de
porc et graisse de volailles
02090011
02090019
02090030
02090090
Viandes et abats comestibles, salés ou
en saumure
02101111
02101119
02101131
02101139
02101190
02101211
02101219
02101290
02101910
02101920
02101930
02101940
02101951
02101959
02101960
02101970
02101981
02101989
02101990
02109011
02109019
02109021
02109029
02109031
02109039
Lait et crème de lait, concentrés
04029111
04029119
04029131
04029139
04029151
04029159
04029191
04029199
04029911
04029919
04029931
04029939
04029991
04029999
Babeurre, lait et crème caillés,
yoghourt, képhir
04039051
04039053
04039059
04039061
04039063
04039069
Lactosérum, même concentré
04041048
04041052
04041054
04041056
04041058
04041062
04041072
04041074
04041076
04041078
04041082
04041084
Fromages et caillebotte
04061020 (11)
04061080 (11)
04062090 (11)
04063010 (11)
04063031 (11)
04063039 (11)
04063090 (11)
04064090 (11)
04069001 (11)
04069021 (11)
04069050 (11)
04069069 (11)
04069078 (11)
04069086 (11)
04069087 (11)
04069088 (11)
04069093 (11)
04069099 (11)
Oeufs d’oiseaux, en coquilles, frais,
conservés ou cuits
04070011
04070019
04070030
Oeufs d’oiseaux, dépourvus de leurs
coquilles et jaunes d’oeufs, frais
04081180
04081981
04081989
04089180
04089980
Miel naturel
04090000
Tomates, à l’état frais ou réfrigéré
07020015 (12)
07020020 (12)
07020025 (12)
07020030 (12)
07020035 (12)
07020040 (12)
07020045 (12)
07020050 (12)
Concombres et cornichons, à l’état
frais ou réfrigéré
07070010 (12)
07070015 (12)
07070020 (12)
07070025 (12)
07070030 (12)
07070035 (12)
07070040 (12)
07070090
Autres légumes, à l’état frais ou
réfrigéré
07091010 (12)
07091020 (12)
07092000
07099039
07099075 (12)
07099077 (12)
07099079 (12)
Légumes conservés provisoirement
07112090
Légumes secs, même coupés en
morceaux ou en tranches ou bien
broyés
07129019
Racines de manioc, d’arrow-root ou
de salep, topinambours
07141010
07141091
07141099
07142090
Agrumes, frais ou secs
08051037 (2)(12)
08051038 (2)(12)
08051039 (2)(12)
08051042 (2)(12)
08051046 (2)(12)
08051082
08051084
08051086
08052011 (12)
08052013 (12)
08052015 (12)
08052017 (12)
08052019 (12)
08052021 (10)(12)
08052023 (10)(12)
08052025 (10)(12)
08052027 (10)(12)
08052029 (10)(12)
08052031 (12)
08052033 (12)
08052035 (12)
08052037 (12)
08052039 (12)
Raisins, frais ou secs
08061021 (12)
08061029 (4)(12)
08061030 (12)
08061050 (12)
08061061 (12)
08061069 (12)
08061093
Abricots, cerises, pêches (y compris
les brugnons et nectarines)
08091020 (12)
08091030 (12)
08091040 (12)
08092011 (12)
08092021 (12)
08092031 (12)
08092039 (12)
08092041 (12)
08092049 (12)
08092051 (12)
08092059 (12)
08092061 (12)
08092069 (12)
08092071 (12)
08092079 (12)
08093021 (12)
08093029 (12)
08093031 (12)
08093039 (12)
08093041 (12)
08093049 (12)
08094020 (12)
08094030 (12)
Autres fruits frais
08101010
08101080
08102010
Fruits, non cuits ou cuits à l’eau ou à
la vapeur
08111011
08111019
Froment [blé] et méteil
10011000
10019091
10019099
Seigle
10020000
Orge
10030010
10030090
Avoine
10040000
Sarrasin, millet et alpiste; autres
céréales
10089010
Farines de froment [blé] ou de méteil
11010011
11010015
11010090
Farines de céréales autres que de
froment (blé) ou de méteil
11021000
11029010
11029030
11029090
Gruaux, semoules et agglomérés sous
forme de pellets, de céréales
11031110
11031190
11031200
11031910
11031930
11031990
11032100
11032910
11032920
11032930
11032990
Grains de céréales autrement
travaillés
11041110
11041190
11041210
11041290
11041910
11041930
11041999
11042110
11042130
11042150
11042190
11042199
11042220
11042230
11042250
11042290
11042292
11042299
11042911
11042915
11042919
11042931
11042935
11042939
11042951
11042955
11042959
11042981
11042985
11042989
11043010
Farines, semoules et poudres de lé-
gumes à cosse secs
11062010
11062090
Malt, même torréfié
11071011
11071019
11071091
11071099
11072000
Caroubes, algues, betteraves à sucre
12129120
12129180
Graisses de porc (y compris le sain-
doux) et graisses de volailles
15010019
Huile d’olive et ses fractions, même
raffinées
15091010
15091090
15099000
Autres huiles et leurs fractions
15100010
15100090
Dégras
15220031
15220039
Saucisses, saucissons et produits simi-
laires, de viande, d’abats
16010091
16010099
Autres préparations et conserves de
viande, d’abats
16021000
16022090
16023211
16023921
16024110
16024210
16024911
16024913
16024915
16024919
16024930
16024950
16024990
16025031
16025039
16025080
16029010
16029041
16029051
16029069
16029074
16029078
16029098
Autres sucres, y compris le lactose
chimiquement pur
17021100
17021900
Pâtes alimentaires, mêmes cuites ou
farcies
19022030
Confitures, gelées, marmelades,
purées et pâtes de fruits
20071099
20079190
20079991
20079998
Fruits et autres parties comestibles de
plantes
20082011
20082031
20083019
20083031
20083079
20083091
20083099
20084019
20084031
20085011
20085019
20085031
20085039
20085051
20085059
20086019
20086051
20086061
20086071
20086091
20087019
20087051
20088019
20089216
20089218
20089921
20089932
20089933
20089934
20089937
20089943
Jus de fruits (y compris les moûts de
raisins)
20091111
20091911
20092011
20093011
20093059
20094011
20095010
20095090
20098011
20098032
20098033
20098035
20099011
20099021
20099031
Préparations alimentaires non
dénommées ailleurs
21069051
Vins de raisins frais, y compris les
vins enrichis en alcool
22041019 (11)
22041099 (11)
22042110
22042181
22042182
22042198
22042199
22042910
22042958
22042975
22042998
22042999
22043010
22043092 (12)
22043094 (12)
22043096 (12)
22043098 (12)
Alcool éthylique non dénaturé
22082040
Sons, remoulages et autres résidus
23023010
23023090
23024010
23024090
Tourteaux et autres résidus solides
23069019
Préparations des types utilisés pour
l’alimentation des animaux
23091013
23091015
23091019
23091033
23091039
23091051
23091053
23091059
23091070
23099033
23099035
23099039
23099043
23099049
23099051
23099053
23099059
23099070
Albumines
35021190
35021990
35022091
35022099
Produits agricoles (4)
Babeurre, lait et crème caillés,
yoghourt, képhir
04031051
04031053
04031059
04031091
04031093
04031099
04039071
04039073
04039079
04039091
04039093
04039099
Beurre et autres matières grasses
provenant du lait
04052010
04052030
Sucs et extraits végétaux; matières
pectiques
13022010
13022090
Margarine
15171010
15179010
Autres sucres, y compris le lactose
chimiquement pur
17025000
17029010
Sucreries (y compris le chocolat
blanc)
17041011
17041019
17041091
17041099
17049010
17049030
17049051
17049055
17049061
17049065
17049071
17049075
17049081
17049099
Chocolat et autres préparations
alimentaires
18061015
18061020
18061030
18061090
18062010
18062030
18062050
18062070
18062080
18062095
18063100
18063210
18063290
18069011
18069019
18069031
18069039
18069050
18069060
18069070
18069090
Extraits de malt; préparations
alimentaires de farines
19011000
19012000
19019011
19019019
19019099
Pâtes alimentaires, mêmes cuites ou
farcies
19021100
19021910
19021990
19022091
19022099
19023010
19023090
19024010
19024090
Tapioca et ses succédanés
19030000
Préparations alimentaires
19041010
19041030
19041090
19042010
19042091
19042095
19042099
19049010
19049090
Produits de la boulangerie, de la
pâtisserie ou de la biscuiterie
19051000
19052010
19052030
19052090
19053011
19053019
19053030
19053051
19053059
19053091
19053099
19054010
19054090
19059010
19059020
19059030
19059040
19059045
19059055
19059060
19059090
Légumes, fruits
20019040
Autres légumes
20041091
Autres légumes
20052010
Fruits et autres parties comestibles de
plantes
20089985
20089991
Jus de fruits (y compris les moûts de
raisins)
20098069
Extraits, essences et concentrés de
café
21011111
21011119
21011292
21011298
21012098
21013011
21013019
21013091
21013099
Levures (vivantes ou mortes}
21021010
21021031
21021039
21021090
21022011
Préparations pour sauces et sauces
préparées; condiments et
assaisonnements
21032000
Glaces de consommation
21050010
21050091
21050099
Préparations alimentaires non
dénommées ni comprises ailleurs
21061020
21061080
21069010
21069020
21069098
Eaux, y compris les eaux minérales et
les eaux gazéifiées
22029091
22029095
22029099
Vinaigres comestibles et succédanés
de vinaigre
22090011
22090019
22090091
22090099
Alcools acycliques et leurs dérivés
halogénés
29054300
29054411
29054419
29054491
29054499
29054500
Mélanges de substances odoriférantes
et mélanges
33021010
33021021
33021029
Agents d’apprêt ou de finissage, accé-
lérateurs de teinture ou de fixation de
matières colorantes
38091010
38091030
38091050
38091090
Liants préparés pour moules ou
noyaux de fonderie
38246011
38246019
38246091
38246099
Produits agricoles (5)
Fleurs et boutons de fleurs, coupés
06031015 (11)
06031029 (11)
06031051 (11)
06031065 (11)
06039000 (11)
Fruits, non cuits ou cuits à l’eau ou à
la vapeur
08111090 (11)
Fruits et autres parties comestibles de
plantes
20084051 (11)
20084059 (11)
20084071 (11)
20084079 (11)
20084091 (11)
20084099 (11)
20085061 (11)
20085069 (11)
20085071 (11)
20085079 (11)
20085092 (11)
20085094 (11)
20085099 (11)
20087061 (11)
20087069 (11)
20087071 (11)
20087079 (11)
20087092 (11)
20087094 (11)
20087099 (11)
20089259 (11)
20089272 (11)
20089274 (11)
20089278 (11)
20089298 (11)
Jus de fruits (y compris les moûts de
raisins)
20091199 (11)
20094030 (11)
20097011 (11)
20097019 (11)
20097030 (11)
20097091 (11)
20097093 (11)
20097099 (11)
Vins de raisins frais, y compris les
vins enrichis en alcool
22042179 (11)
22042180 (11)
22042183 (11)
22042184 (11)
Produits agricoles (6)
Animaux vivants de l’espèce bovine
01029005
01029021
01029029
01029041
01029049
01029051
01029059
01029061
01029069
01029071
01029079
Viandes des animaux de l’espèce
bovine, fraîches ou réfrigérées
02011000
02012020
02012030
02012050
02012090
02013000
Viandes des animaux de l’espèce
bovine, congelées
02021000
02022010
02022030
02022050
02022090
02023010
02023050
02023090
Abats comestibles des animaux des
espèces bovine, porcine, ovine,
caprine
02061095
02062991
02062999
Viandes et abats comestibles, salés ou
en saumure
02102010
02102090
02109041
02109049
02109090
Lait et crème de lait, concentrés
04021011
04021019
04021091
04021099
04022111
04022117
04022119
04022191
04022199
04022911
04022915
04022919
04022991
04022999
Babeurre, lait et crème caillés,
yoghourt, képhir
04039011
04039013
04039019
04039031
04039033
04039039
Lactosérum, même concentré
04041002
04041004
04041006
04041012
04041014
04041016
04041026
04041028
04041032
04041034
04041036
04041038
04049021
04049023
04049029
04049081
04049083
04049089
Beurre et autres matières grasses
provenant du lait
04051011
04051030
04051050
04051090
04052090
04059010
04059090
Fleurs et boutons de fleurs, coupés
06031011
06031013
06031021
06031025
06031053
Autres légumes, à l’état frais ou
réfrigéré
07099060
Légumes, non cuits ou cuits à l’eau
ou à la vapeur
07104000
Légumes conservés provisoirement
07119030
Bananes, y compris les plantains,
fraîches ou sèches
08030019
Agrumes, frais ou secs
08051001 (12)
08051005 (12)
08051009 (12)
08051011 (12)
08051015 (2)
08051019 (2)
08051021 (2)
08051025 (12)
08051029 (12)
08051031 (12)
08051033 (12)
08051035 (12)
08051037 (9)(12)
08051038 (9)(12)
08051039 (9)(12)
08051042 (9)(12)
08051044 (12)
08051046 (9)(12)
08051051 (2)
08051055 (2)
08051059 (2)
08051061 (2)
08051065 (2)
08051069 (2)
08053020 (2)
08053030 (2)
08053040 (2)
Raisins, frais ou secs
08061040 (12)
Pommes, poires et coings, frais
08081051 (12)
08081053 (12)
08081059 (12)
08081061 (12)
08081063 (12)
08081069 (12)
08081071 (12)
08081073 (12)
08081079 (12)
08081092 (12)
08081094 (12)
08081098 (12)
08082031 (12)
08082037 (12)
08082041 (12)
08082047 (12)
08082051 (12)
08082057 (12)
08082067 (12)
Maïs
10051090
10059000
Riz
10061010
10061021
10061023
10061025
10061027
10061092
10061094
10061096
10061098
10062011
10062013
10062015
10062017
10062092
10062094
10062096
10062098
10063021
10063023
10063025
10063027
10063042
10063044
10063046
10063048
10063061
10063063
10063065
10063067
10063092
10063094
10063096
10063098
10064000
Sorgho à grains
10070010
10070090
Farines de céréales autres que de
froment (blé) ou de méteil
11022010
11022090
11023000
Gruaux, semoules et agglomérés sous
forme de pellets, de céréales
11031310
11031390
11031400
11032940
11032950
Grains de céréales autrement
travaillés
11041950
11041991
11042310
11042330
11042390
11042399
11043090
Amidons et fécules; inuline
11081100
11081200
11081300
11081400
11081910
11081990
11082000
Gluten de froment [blé], même à
l’état sec
11090000
Autres préparations et conserves de
viande, d’abats
16025010
16029061
Sucres de canne ou de betterave et
saccharose chimiquement pur
17011110
17011190
17011210
17011290
17019100
17019910
17019990
Autres sucres, y compris le lactose
chimiquement pur
17022010
17022090
17023010
17023051
17023059
17023091
17023099
17024010
17024090
17026010
17026090
17029030
17029050
17029060
17029071
17029075
17029079
17029080
17029099
Légumes, fruits et autres parties
comestibles de plantes
20019030
Tomates préparées ou conservées
20021010
20021090
20029011
20029019
20029031
20029039
20029091
20029099
Autres légumes préparés ou
conservés
20049010
Autres légumes préparés ou
conservés
20056000
20058000
Confitures, gelées, marmelades,
purées et pâtes de fruits
20071010
20079110
20079130
20079910
20079920
20079931
20079933
20079935
20079939
20079951
20079955
20079958
Fruits et autres parties comestibles de
plantes
20083055
20083075
20089251
20089276
20089292
20089293
20089294
20089296
20089297
Jus de fruits (y compris les moûts de
raisins)
20094093
20096011 (12)
20096019 (12)
20096051 (12)
20096059 (12)
20096071 (12)
20096079 (12)
20096090 (12)
20098071
20099049
20099071
Préparations alimentaires non
dénommées ni comprises ailleurs
21069030
21069055
21069059
Vins de raisins frais, y compris les
vins enrichis en alcool
22042194
22042962
22042964
22042965
22042983
22042984
22042994
Vermouths et autres vins de raisins
frais
22051010
22051090
22059010
22059010
22059090
Alcool éthylique non dénaturé
22071000
22072000
Alcool éthylique non dénaturé
22084010
22084090
22089091
22089099
Sons, remoulages et autres résidus
23021010
23021090
23022010
23022090
Résidus d’amidonnerie et résidus
similaires
23031011
Dextrine et autres amidons et fécules
modifiés
35051010
35051090
35052010
35052030
35052050
35052090
Produits agricoles (7)
Fromages et caillebotte
04062010
04064010
04064050
04069002
04069003
04069004
04069005
04069006
04069007
04069008
04069009
04069012
04069014
04069016
04069018
04069019
04069023
04069025
04069027
04069029
04069031
04069033
04069035
04069037
04069039
04069061
04069063
04069073
04069075
04069076
04069079
04069081
04069082
04069084
04069085
Vins de raisins frais. y compris les
vins enrichis en alcool
22041011
22041091
22042111
22042112
22042113
22042117
22042118
22042119
22042122
22042124
22042126
22042127
22042128
22042132
22042134
22042136
22042137
22042138
22042142
22042143
22042144
22042146
22042147
22042148
22042162
22042166
22042167
22042168
22042169
22042171
22042174
22042176
22042177
22042178
22042187
22042188
22042189
22042191
22042192
22042193
22042195
22042196
22042197
22042912
22042913
22042917
22042918
22042942
22042943
22042944
22042946
22042947
22042948
22042971
22042972
22042981
22042982
22042987
22042988
22042989
22042991
22042992
22042993
22042995
22042996
22042997
Alcool éthylique non dénaturé
22082012
22082014
22082026
22082027
22082062
22082064
22082086
22082087
22083011
22083019
22083032
22083038
22083052
22083058
22083072
22083078
22089041
22089045
22089052
NOTES
(1) (16/5-15/9)
(2) (1/6-15/10)
(3) (1/1-31/5) sauf la variété Empereur
(4) Variété Empereur ou (1/6-31 /12)
(5) (1/1-31/3)
(6) (1/10-31/12)
(7) (1/4-31/12)
(8) (1/1-30/9)
(9) (16/10-31/5)
(10) (16/9-15/5)
(11) En vertu de l’accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l’Afrique du
Sud,
le facteur annuel de relèvement s’appliquera chaque année aux quantités de base correspondantes.
(12) En vertu de l’accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et l’Afrique du
Sud, le droit spécifique intégral est applicable si le prix d’entrée correspondant n’est pas atteint.
*
ANNEXE XIV AU PROTOCOLE No 1
Produits de la pêche auxquels l’article 6, paragraphe 3, ne s’applique temporairement pas
Produits de la pêche (1)
Poissons vivants
03011090
03019200
03019911
Poissons frais ou réfrigérés, à
l’exception des filets de poissons
03021200
03023110
03023210
03023310
03023911
03023919
03026600
03026921
Poissons congelés, à l’exception des
filets de poissons
03031000
03032200
03034111
03034113
03034119
03034212
03034218
03034232
03034238
03034252
03034258
03034311
03034313
03034319
03034921
03034923
03034929
03034941
03034943
03034949
03037600
03037921
03037923
03037929
Filets de poissons et autre chair de
poissons
03041013
03042013
Pâtes alimentaires, mêmes cuites ou
farcies
19022010
Produits de la pêche (2)
Poissons vivants
03019110
03019300
03019919
Poissons frais ou réfrigérés, à
l’exception des filets de poissons
03021110
03021900
03022110
03022130
03022200
03026200
03026300
03026520
03026550
03026590
03026911
03026919
03026931
03026933
03026941
03026945
03026951
03026985
03026986
03026992
03026999
03027000
Poissons congelés, à l’exception des
filets de poissons
03032110
03032900
03033110
03033130
03033300
03033910
03037200
03037300
03037520
03037550
03037590
03037911
03037919
03037935
03037937
03037945
03037951
03037960
03037962
03037983
03037985
03037987
03037992
03037993
03037994
03037996
03038000
Filets de poissons et autre chair de
poissons
03041019
03041091
03042019
03042021
03042029
03042031
03042033
03042035
03042037
03042041
03042043
03042061
03042069
03042071
03042073
03042087
03042091
03049010
03049031
03049039
03049041
03049045
03049057
03049059
03049097
Poissons séchés, salés ou en saumure;
poissons fumés
03054200
03055950
03055970
03056300
03056930
03056950
03056990
Crustacés, même décortiqués, vivants,
frais
03061110
03061190
03061210
03061290
03061310
03061390
03061410
03061430
03061490
03061910
03061990
03062100
03062210
03062291
03062299
03062310
03062390
03062410
03062430
03062490
03062910
03062990
Mollusques, même séparés de leur
coquille, vivants, frais
03071090
03072100
03072910
03072990
03073110
03073190
03073910
03073990
03074110
03074191
03074199
03074901
03074911
03074918
03074931
03074933
03074935
03074938
03074951
03074959
03074971
03074991
03074999
03075100
03075910
03075990
03079100
03079911
03079913
03079915
03079918
03079990
Préparations et conserves de pois-
sons; caviar et ses succédanés
16041100
16041390
16041511
16041519
16041590
16041910
16041950
16041991
16041992
16041993
16041994
16041995
16041998
16042005
16042010
16042030
16043010
16043090
Crustacés, mollusques et autres inver-
tébrés aquatiques
16051000
16052010
16052091
16052099
16053000
16054000
16059011
16059019
16059030
16059090
Produits de la pêche (3)
Poissons vivants
03019190
Poissons frais ou réfrigérés, à
l’exception des filets de poissons
03021190
Poissons congelés, à l’exception des
filets de poissons
03032190
Filets de poissons et autre chair de
poissons
03041011
03042011
03042057
03042059
03049047
03049049
Préparations et conserves de pois-
sons; caviar et ses succédanés
16041311
Produits de la pêche (4)
Poissons vivants
03019990
Poissons frais ou réfrigérés, à
l’exception des filets de poissons
03022190
03022300
03022910
03022990
03023190
03023290
03023390
03023991
03023999
03024005
03024098
03025010
03025090
03026110
03026130
03026190
03026198
03026405
03026498
03026925
03026935
03026955
03026961
03026975
03026987
03026991
03026993
03026994
03026995
Poissons congelés, à l’exception des
filets de poissons
03033190
03033200
03033920
03033930
03033980
03034190
03034290
03034390
03034990
03035005
03035098
03036011
03036019
03036090
03037110
03037130
03037190
03037198
03037410
03037420
03037490
03037700
03037931
03037941
03037955
03037965
03037971
03037975
03037991
03037995
Filets de poissons et autre chair de
poissons
03041031
03041033
03041035
03041038
03041094
03041096
03041098
03042045
03042051
03042053
03042075
03042079
03042081
03042085
03042096
03049005
03049020
03049027
03049035
03049038
03049051
03049055
03049061
03049065
Poissons séchés, salés ou en saumure;
poissons fumés
03051000
03052000
03053011
03053019
03053030
03053050
03053090
03054100
03054910
03054920
03054930
03054945
03054950
03054980
03055110
03055190
03055911
03055919
03055930
03055960
03055990
03056100
03056200
03056910
03056920
Crustacés, même décortiqués, vivants,
frais
03061330
03061930
03062331
03062339
03062930
Préparations et conserves de pois-
sons; caviar et ses succédanés
16041210
16041291
16041299
16041412
16041414
16041416
16041418
16041490
16041931
16041939
16042070
Produits de la pêche (5)
Poissons frais ou réfrigérés, à
l’exception des filets de poissons
03026965
03026981
Poissons congelés, à l’exception des
filets de poissons
03037810
03037890
03037981
Filets de poissons et autre chair de
poissons
03042083
Préparations et conserves de pois-
sons; caviar et ses succédanés
16041319
16041600
16042040
16042050
16042090
*
ANNEXE XV AU PROTOCOLE No 1
Déclaration commune sur le cumul
Les parties conviennent d’appliquer, pour la mise en oeuvre de l’article 6, paragraphe 11, du proto-
cole No 1, la définition suivante
„Pays en développement“: tout pays énuméré comme tel dans la liste établie par le Comité d’aide au
développement de l’OCDE, à l’exclusion des pays à haut revenu et des pays dont le produit national brut
aux prix courants dépassait les 100 milliards de dollars des Etats-Unis en 1992;
Les termes „pays en développement voisin appartenant à une entité géographique cohérente“ se
rapportent à la liste des pays suivants
– Afrique: Algérie, Egypte, Libye, Maroc, Tunisie;
– Caraïbes: Colombie, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama,
Venezuela;
– Pacifique: Nauru.
*
PROTOCOLE No 2 CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE L’ARTICLE 9
1.
Les parties sont convenues de tout mettre en oeuvre pour éviter le recours aux mesures de sauve-
garde prévues à l’article 8.
2.
Les deux parties sont guidées par la conviction que la mise en oeuvre des paragraphes 4 et 5 de
l’article 9 leur permettrait de déceler dès l’origine les problèmes qui pourraient se poser et, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, d’éviter dans toute la mesure du possible le recours à des
mesures que la Communauté souhaite ne pas avoir à prendre vis-à-vis de ses partenaires commerciaux
préférentiels.
3.
Les deux parties reconnaissent la nécessité de la mise en oeuvre du mécanisme d’information préa-
lable prévu au paragraphe 4 de l’article 9, dont l’objectif est de réduire, dans le cas des produits sen-
sibles, le risque d’un recours soudain ou imprévu à des mesures de sauvegarde. Ces dispositions
permettraient de maintenir un flux permanent d’informations commerciales et de mettre en oeuvre
simultanément les procédures de consultations régulières. Les deux parties seront ainsi en mesure de
suivre de près l’évolution dans des secteurs sensibles et de déceler les problèmes qui pourraient se
présenter.
4.
Il en résulte les deux procédures suivantes
a) le mécanisme de surveillance statistique
Sans préjudice des arrangements internes que la Communauté peut appliquer pour surveiller ses
importations, le paragraphe 4 de l’article 9 prévoit l’institution d’un mécanisme destiné à assurer
la surveillance statistique de certaines exportations des Etats ACP vers la Communauté et à faci-
liter ainsi l’examen de faits de nature à provoquer des perturbations de marché.
Ce mécanisme, dont le seul but est de faciliter l’échange d’informations entre les parties, ne
devrait s’appliquer qu’aux produits que la Communauté considère, pour ce qui la concerne,
comme sensibles.
La mise en oeuvre de ce mécanisme se fera d’un commun accord sur la base des données que la
Communauté fournira et à l’aide des informations statistiques que les Etats ACP communique-
raient à la Commission à la demande de cette dernière.
Pour l’application efficace de ce mécanisme, il est nécessaire que les Etats ACP concernés four-
nissent, si possible chaque mois, à la Commission, les statistiques relatives à leurs exportations
vers la Communauté et vers chacun de ses Etats membres de produits considérés par la Commu-
nauté comme étant sensibles;
b) une procédure de consultations régulières
Le mécanisme de surveillance statistique mentionné ci-dessus permettra aux deux parties de
mieux suivre les évolutions commerciales susceptibles d’être source de préoccupations. Sur la
base de ces informations, et conformément au paragraphe 5 de l’article 9, la Communauté et
les Etats ACP auront la possibilité de tenir des consultations périodiques afin de s’assurer que
les objectifs de cet article sont atteints. Ces consultations auront lieu à la demande d’une des
parties.
5.
Si les conditions d’application de mesures de sauvegarde prévues à l’article 8 sont réunies, il
reviendrait à la Communauté, conformément au paragraphe 1 de l’article 9 relatif aux consultations
préalables en ce qui concerne l’application de mesures de sauvegarde, d’entrer immédiatement en
consultation avec les Etats ACP concernés en leur fournissant toutes les informations nécessaires à ces
consultations, notamment les données permettant de déterminer dans quelle mesure les importations
d’un produit déterminé en provenance d’un ou de plusieurs Etats ACP ont provoqué ou risqué de provo-
quer un préjudice grave aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concur-
rentiels ou des perturbations sérieuses dans un secteur de l’activité économique de la Communauté ou
des difficultés pouvant se traduire par l’altération grave de la situation économique d’une région de la
Communauté.
6.
Si aucun autre arrangement n’a pu être conclu entre-temps avec l’Etat ou les Etats ACP concernés,
les autorités compétentes de la Communauté peuvent, au terme du délai de vingt et un jours prévu pour
ces consultations, prendre les mesures appropriées pour la mise en oeuvre de l’article 8. Ces mesures
sont immédiatement communiquées aux Etats ACP et elles sont immédiatement applicables.
7.
Cette procédure s’appliquerait sans préjudice des mesures qui pourraient être prises en cas de cir-
constances particulières au sens du paragraphe 3 de l’article 9. Dans ce cas, toutes les informations
appropriées seront communiquées aussitôt aux Etats ACP.
8.
En tout état de cause, les intérêts des Etats ACP les moins développés, enclavés et insulaires feront
l’objet d’une attention particulière, comme prévu à l’article 2 de l’accord.
*
PROTOCOLE No 3 REPRENANT LE TEXTE DU PROTOCOLE No 3
SUR LE SUCRE ACP
figurant dans la Convention ACP-CEE de Lomé, signée le 28 février 1975 et les
déclarations correspondantes annexées à cette Convention
PROTOCOLE No 3 SUR LE SUCRE ACP
Article 1
1.
La Communauté s’engage, pour une période indéterminée, à acheter et à importer, à des prix garan-
tis, des quantités spécifiées de sucre de canne, brut ou blanc, originaire des Etats ACP, que lesdits Etats
s’engagent à lui fournir.
2.
La clause de sauvegarde prévue à l’article 10 de la Convention n’est pas applicable. La mise en
oeuvre du présent protocole est assurée dans le cadre de la gestion de l’organisation commune du
marché du sucre, qui, toutefois, ne devra pas affecter l’engagement contracté par la Communauté aux
termes du paragraphe 1.
Article 2
1.
Sans préjudice de l’article 7, aucune modification apportée au présent protocole ne peut entrer en
vigueur avant l’expiration d’une période de cinq années à compter de la date d’entrée en vigueur de la
Convention. Passé ce délai, les modifications qui pourraient être arrêtées d’un commun accord entreront
en vigueur à une date à convenir.
2.
Les conditions d’application de la garantie mentionnée à l’article 1er sont réexaminées avant la fin
de la septième année de leur application.
Article 3
1.
Les quantités de sucre de canne visées à l’article 1, exprimées en tonnes métriques de sucre blanc,
ci-après dénommées „quantités convenues“, et qui doivent être livrées durant chacune des périodes de
douze mois prévues à l’article 4, paragraphe 1, sont les suivantes
Barbade
49.300
Fidji
163.600
Guyane
157.700
Jamaïque
118.300
Kenya
5.000
Madagascar
10.000
Malawi
20.000
Maurice
487.200
Swaziland
116.400
Tanzanie
10.000
Trinité et Tobago
69.000
Ouganda
5.000
République populaire du Congo
10.000
2.
Sous réserve de l’article 7, ces quantités ne peuvent être réduites sans l’accord des Etats individuel-
lement concernés.
3.
Toutefois, pour la période allant jusqu’au 30 juin 1975, les quantités convenues, exprimées en
tonnes métriques de sucre blanc, sont les suivantes
Barbade
29.600
Fidji
25.600
Guyane
29.600
Jamaïque
83.800
Madagascar
2.000
Maurice
65.300
Swaziland
19.700
Trinité et Tobago
54.200
Article 4
1.
Au cours de chaque période de douze mois allant du 1er juillet au 30 juin inclus, ci-après
dénommée „ période de livraison“ , les Etats ACP exportateurs de sucre s’engagent à livrer les quantités
visées à l’article 3, paragraphe 1, sous réserve des ajustements résultant de l’application de l’article 7.
Un engagement analogue s’applique également aux quantités visées à l’article 3, paragraphe 3, pour la
période allant jusqu’au 30 juin 1975, qui est également considérée comme une période de livraison.
2.
Les quantités à livrer jusqu’au 30 juin 1975, visées à l’article 3, paragraphe 3, comprennent les
livraisons en route à partir du port d’expédition ou, dans le cas d’Etats enclavés, celles qui ont franchi la
frontière.
3.
Les livraisons de sucre de canne ACP au cours de la période allant jusqu’au 30 juin 1975 béné-
ficient des prix garantis applicables pendant la période de livraison débutant le 1er juillet 1975. Des
dispositions identiques peuvent être prises pour des périodes de livraison ultérieures.
Article 5
1.
Le sucre de canne blanc ou brut est commercialisé sur le marché de la Communauté à des prix
négociés librement entre acheteurs et vendeurs.
2.
La Communauté n’intervient pas si un Etat membre permet que les prix de vente pratiqués à
l’intérieur de ses frontières dépassent le prix de seuil de la Communauté.
3.
La Communauté s’engage à acheter, au prix garanti, des quantités de sucre blanc ou brut, jusqu’à
concurrence de certaines quantités convenues, qui ne peuvent être commercialisées dans la Commu-
nauté à un prix équivalent ou supérieur au prix garanti.
4.
Le prix garanti, exprimé en unités de compte européennes, se réfère au sucre non emballé, rendu caf
aux ports européens de la Communauté, et est fixé pour du sucre de la qualité type. Il est négocié
annuellement, à l’intérieur de la gamme des prix obtenus dans la Communauté, compte tenu de tous les
facteurs économiques importants, et sera fixé au plus tard le 1er mai qui précède immédiatement la
période de livraison à laquelle il est applicable.
Article 6
L’achat au prix garanti visé à l’article 5, paragraphe 3, est assuré par l’intermédiaire soit des orga-
nismes d’intervention, soit d’autres mandataires désignés par la Communauté.
Article 7
1.
Si, pour des raisons de force majeure, un Etat ACP exportateur de sucre ne livre pas la totalité de la
quantité convenue pendant une période de livraison, la Commission, à la demande de l’Etat concerné,
accorde la période de livraison supplémentaire nécessaire.
2.
Si, au cours d’une période de livraison, un Etat ACP exportateur de sucre informe la Commission
qu’il ne sera pas en mesure de fournir la totalité de la quantité convenue et qu’il ne souhaite pas bénéfi-
cier de la période supplémentaire mentionnée au paragraphe 1, la quantité non livrée fait l’objet d’une
nouvelle allocation par la Commission en vue de sa fourniture pendant la période de livraison en ques-
tion. La Commission procède à cette nouvelle allocation après consultation des Etats concernés.
3.
Si, pour des raisons ne relevant pas d’un cas de force majeure, un Etat ACP exportateur de sucre ne
livre pas la totalité de la quantité de sucre convenue, pendant une période de livraison quelconque, la
quantité convenue est réduite, pour chacune des périodes de livraison suivantes, de la quantité non
livrée.
4.
La Commission peut décider que, en ce qui concerne les périodes de livraison ultérieures, la quan-
tité de sucre non livrée fera l’objet d’une nouvelle allocation entre les autres Etats mentionnés à l’article
3. Cette nouvelle allocation est effectuée en consultation avec les Etats concernés.
Article 8
1.
A la demande d’un ou de plusieurs Etats fournisseurs de sucre aux termes du présent protocole, ou
de la Communauté, des consultations relatives à toutes les mesures nécessaires pour l’application du
présent protocole auront lieu dans un cadre institutionnel approprié qui sera adopté par les parties con-
tractantes. A cette fin, il peut être fait recours aux institutions créées par la Convention, pendant la
période d’application de cette dernière.
2.
Si la Convention cesse d’être applicable, les Etats fournisseurs de sucre visés au paragraphe 1 et la
Communauté arrêtent les dispositions institutionnelles appropriées en vue d’assurer le maintien du pré-
sent protocole.
3.
Les réexamens périodiques prévus dans le présent protocole ont lieu dans le cadre institutionnel
convenu.
Article 9
Les types particuliers de sucre fournis traditionnellement aux Etats membres par certains Etats ACP
exportateurs de sucre sont inclus dans les quantités visées à l’article 3 sur les mêmes bases.
Article 10
Les dispositions du présent protocole restent en vigueur après la date prévue à l’article 91 de la
Convention. Après cette date, le protocole peut être dénoncé par la Communauté à l’égard de chaque
Etat ACP et par chaque Etat ACP à l’égard de la Communauté moyennant un préavis de deux ans.
*
ANNEXE AU PROTOCOLE No 3
Déclarations relatives au protocole No 3
1.
Déclaration commune concernant d’éventuelles demandes de participation au protocole No 3.
Toute demande émanant d’un Etat ACP, partie contractante à la Convention, mais non spécifiquement
mentionné dans le protocole No 3, qui souhaite participer aux dispositions dudit protocole, est
examinée.
2.
Déclaration de la Communauté concernant le sucre originaire de Belize, de Saint-Christophe-
et-Nevis-Anguilla et du Surinam
a) La Communauté s’engage à adopter les mesures nécessaires pour garantir qu’un traitement iden-
tique à celui qui est prévu au protocole No 3 soit appliqué aux quantités suivantes de sucre de
canne brut ou blanc, originaire des pays suivants
Belize
39.400 tonnes
Saint-Christophe-et Nevis-Anguilla
14.800 tonnes
Surinam
4.000 tonnes
b) Toutefois, pour la période allant jusqu’au 30 juin 1975, lesdites quantités sont fixées comme suit
Belize
14.800 tonnes
Saint-Christophe-et Nevis-Anguilla
7.900 tonnes
3.
Déclaration de la Communauté ad article 10 du protocole No 3.
La Communauté déclare que l’article 10 du protocole No 3 prévoyant la possibilité de dénonciation
dudit protocole, aux conditions visées dans ledit article, a pour objet d’assurer la sécurité juridique et ne
constitue pour la Communauté aucune modification ou limitation des principes énoncés à l’article 1er
de ce même protocole 5.
*
ANNEXE AU PROTOCOLE No 3
Echange de lettres
entre la République dominicaine et la Communauté européenne concernant
le protocole sur le sucre ACP
Lettre No 1 du gouvernement de la République Dominicaine
Monsieur,
J’ai l’honneur de vous confirmer que la République dominicaine ne désire pas adhérer au protocole
sur le sucre ACP annexé à la Convention ACP-CEE, ni à l’heure actuelle, ni ultérieurement. La Répu-
blique dominicaine s’engage donc à ne pas demander d’adhérer à ce protocole. Elle adresse au groupe
des Etats ACP une lettre de la même teneur. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser récep-
tion de la présente lettre et je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma plus haute
considération.
Lettre No 2 du président du Conseil des Communautés européennes
Monsieur,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit
„J’ai l’honneur de vous confirmer que la République dominicaine ne désire pas adhérer au proto-
cole sur le sucre ACP annexé à la convention ACP-CEE, ni à l’heure actuelle, ni ultérieurement. La
République dominicaine s’engage donc à ne pas demander d’adhérer à ce protocole. Elle adresse au
groupe des Etats ACP une lettre de la même teneur.“
La Communauté confirme son accord sur le contenu de cette lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
*
Annexe au Protocole No 3
Accord
Sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade,
Belize, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la
république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l’île
Maurice, la république de l’Ouganda, la république de Surinam, le royaume du Swaziland, la république
unie de Tanzanie, Trinité et Tobago, la république du Zimbabwe et Saint-Christophe-et-Nevis sur
l’adhésion de ce dernier pays au protocole No 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention
ACP-CEE.
Lettre No 1
Bruxelles, le …
Monsieur,
Les représentants des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visés au protocole No 7
sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE, et de la Commission, au nom de la
Communauté économique européenne, ont convenu ce qui suit.
– Saint-Christophe-et-Nevis est inscrit à l’article 3 paragraphe 1 dudit protocole avec une
quantité convenue de 14.800 tonnes à compter du jour de son adhésion à la deuxième convention
ACP-CEE.
Jusqu’à cette date les dispositions de l’annexe IV de la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 dé-
cembre 1980, relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique
européenne, restent applicables.
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que
cette dernière, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des Etats
ACP visés ci-avant et la Communauté.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
Au nom du Conseil
des Communautés européennes
Lettre No 2
Monsieur,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit
„Les représentants des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visés au protocole
No 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE, et de la Commission, au nom de
la Communauté économique européenne, ont convenu ce qui suit.
– Saint-Christophe-et-Nevis est inscrit à l’article 3 paragraphe 1 dudit protocole avec une quantité
convenue de 14.800 tonnes à compter du jour de son adhésion à la deuxième convention
ACP-CEE.
Jusqu’à cette date les dispositions de l’annexe IV de la décision 80/1186/CEE du Conseil, du
16 décembre 1980, relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté éco-
nomique européenne, restent applicables.
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que
celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des Etats ACP
visés ci-avant et la Communauté.“
J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord des gouvernements des Etats ACP visés dans votre lettre
sur le contenu de celle-ci.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
Pour les gouvernements
*
Annexe au Protocole No 3
Accord
Sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, la
république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république
du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l’île Maurice, la répu-
blique de l’Ouganda, la république de Surinam, le royaume du Swaziland, la république unie de
Tanzanie, Trinité et Tobago et la république du Zimbabwe sur l’adhésion de ce dernier pays au proto-
cole No 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE.
Lettre No 1
Monsieur,
Les représentants des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visés au protocole No 7
sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE, de la république du Zimbabwe et de la
Commission, au nom de la Communauté économique européenne, ont convenu ce qui suit.
La république du Zimbabwe est inscrite à l’article 3 paragraphe 1 dudit protocole avec une quantité
convenue de 25.000 tonnes à compter du 1er juillet 1982 et, pour la période allant jusqu’au 30 juin 1982,
avec une quantité convenue de 6.000 tonnes.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer
que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des Etats
d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique visés ci-dessus et la Communauté.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
Au nom du Conseil
des Communautés européennes
Lettre No 2
Monsieur,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit
„Les représentants des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visés au protocole
No 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE, de la république du Zimbabwe
et de la Commission, au nom de la Communauté économique européenne, ont convenu ce qui suit.
La république du Zimbabwe est inscrite à l’article 3 paragraphe 1 dudit protocole avec une quan-
tité convenue de 25.000 tonnes à compter du 1er juillet 1982 et, pour la période allant jusqu’au
30 juin 1982, avec une quantité convenue de 6.000 tonnes.
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que
celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des Etats ACP
visés ci-avant et la Communauté.“
J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord des gouvernements des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du
Pacifique visés à ladite lettre sur ce qui précède.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
Pour les gouvernements
*
Annexe au Protocole No 3
Accord
Sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Belize,
la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la répu-
blique du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l’île Maurice, la
république d’Ouganda, la république de Surinam, le royaume du Swaziland, la république unie de
Tanzanie, Trinité et Tobago, la république du Zimbabwe et la république de Côte d’Ivoire sur
l’adhésion de ce dernier pays au protocole No 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention
ACP-CEE.
Lettre No 1
Monsieur,
Les Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visés au protocole No 7 sur le sucre ACP,
annexé à la deuxième convention ACP-CEE, la république de Côte d’Ivoire et la Communauté écono-
mique européenne sont convenus de ce qui suit.
La république de Côte d’Ivoire est inscrite à l’article 3 paragraphe 1 dudit protocole avec, dans
l’immédiat, une quantité convenue de 2.000 tonnes (exprimées en sucre blanc), à compter du 1er juillet
1983.
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que
celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des Etats ACP
visés ci-avant et la Communauté.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération,
Au nom du Conseil
des Communautés européennes
Lettre No 2
Monsieur,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit
„Les Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visés au protocole No 7 sur le sucre
ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE, la république de Côte d’Ivoire et la Communauté
économique européenne sont convenus de ce qui suit.
La république de Côte d’Ivoire est inscrite à l’article 3 paragraphe 1 dudit protocole avec, dans
l’immédiat, une quantité convenue de 2.000 tonnes (exprimées en sucre blanc), à compter du 1er juil-
let 1983.
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que
celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des Etats ACP
visés ci-avant et la Communauté.“
J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord des gouvernements des Etats ACP visés dans votre lettre
sur le contenu de celle-ci.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
Pour les gouvernements
*
Annexe au Protocole No 3
Accord
Sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la répu-
blique du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyane, la république de Côte d’Ivoire, la
Jamaïque, la république du Kenya, la république de Madagascar, la république du Malawi, la république
de Maurice, la république de l’Ouganda, la république du Surinam, Saint-Kitts-et-Nevis, le royaume de
Swaziland, la république unie de Tanzanie, la république de Trinité et Tobago, la république de Zambie
et la république du Zimbabwe concernant l’adhésion de la république de Zambie au protocole No 8 sur
le sucre ACP annexé à la quatrième convention ACP-CEE.
A. Lettre No 1
Bruxelles, le …
Monsieur,
Les Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visés dans le protocole No 8 sur le sucre
ACP annexé à la quatrième convention ACP-CEE, la république de Zambie et la Communauté euro-
péenne sont convenus de ce qui suit.
La république de Zambie est inscrite à l’article 3 paragraphe 1 dudit protocole avec une quantité
convenue de zéro tonne à compter du 1er janvier 1995.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer
que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des Etats ACP
visés ci-dessus et la Communauté européenne.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
Au nom du Conseil
des Communautés européennes
B. Lettre No 2
Bruxelles, le …
Monsieur,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit.
„Les Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visés dans le protocole No 8 sur le sucre
ACP annexé à la quatrième convention ACP-CEE, la république de Zambie et la Communauté euro-
péenne sont convenus de ce qui suit.
La république de Zambie est inscrite à l’article 3 paragraphe 1 dudit protocole avec une quantité
convenue de zéro tonne à compter du 1er janvier 1995.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer
que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des Etats
ACP visés ci-dessus et la Communauté européenne.“
J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord des gouvernements des Etats ACP visés dans votre lettre
sur le contenu de celle-ci.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
Pour les gouvernements des
Etats ACP visés dans le protocole
No 8 et de la république
de Zambie
*
PROTOCOLE No 4 RELATIF A LA VIANDE BOVINE
La Communauté et les Etats ACP conviennent des mesures spéciales ci-après visant à permettre aux
Etats ACP exportateurs traditionnels de viande bovine le maintien de leur position sur le marché de la
Communauté et à assurer ainsi un certain niveau de revenu à leurs producteurs.
Article 1
Dans les limites visées à l’article 2, les droits à l’importation, autres que les droits de douane ad valo-
rem, appliqués à la viande bovine originaire des Etats ACP, sont diminués de 92%.
Article 2
Sans préjudice de l’article 4, la diminution des droits de douane prévue à l’article 1 porte, par année
civile et par pays, sur les quantités suivantes exprimées en viande bovine désossée
Botswana
18.916 tonnes
Kenya
142 tonnes
Madagascar
7.579 tonnes
Swaziland
3.363 tonnes
Zimbabwe
9.100 tonnes
Namibie
13.000 tonnes
Article 3
En cas de recul, prévisible ou constaté, des exportations du fait de calamités telles que la sécheresse,
les cyclones ou les maladies des animaux, la Communauté est prête à envisager des mesures appropriées
pour que les quantités non exportées pour ces raisons pendant une année puissent être livrées pendant
l’année suivante.
Article 4
Si, au cours d’une année déterminée, un des Etats ACP mentionnés à l’article 2 n’est pas en mesure
de fournir la quantité totale autorisée et ne souhaite pas bénéficier des mesures visées à l’article 3, la
Commission peut répartir la quantité manquante entre les autres Etats ACP concernés. En pareil cas, les
Etats ACP concernés proposent à la Commission, au plus tard le 1er septembre de chaque année, le ou
les Etats ACP qui seront en mesure de fournir la nouvelle quantité supplémentaire, en lui indiquant
l’Etat ACP qui n’est pas en mesure de fournir la totalité de la quantité qui lui a été allouée, étant entendu
que cette nouvelle affectation temporaire ne modifie pas les quantités initiales.
La Commission veille à ce qu’une décision soit arrêtée au plus tard le 15 novembre.
Article 5
La mise en oeuvre du présent protocole est assurée dans le cadre de la gestion de l’organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, ce qui ne doit toutefois pas affecter les enga-
gements contractés par la Communauté au titre du présent protocole.
Article 6
En cas d’application de la clause de sauvegarde prévue à l’article 8, paragraphe 1, de l’annexe dans le
secteur de la viande bovine, la Communauté prend les mesures nécessaires pour permettre le maintien
du volume d’exportation des Etats ACP vers la Communauté à un niveau compatible avec les engage-
ments contractés au titre du présent protocole.
*
PROTOCOLE No 5
Deuxième protocole relatif aux bananes
Article premier
Les parties reconnaissent l’importance économique capitale que revêtent pour les fournisseurs de
bananes ACP leurs exportations vers le marché de la Communauté. La Communauté accepte d’exa-
miner et, le cas échéant, de prendre des mesures visant à garantir la viabilité de leurs entreprises expor-
tatrices de banane et le maintien des débouchés pour leurs bananes sur le marché de la Communauté.
Article 2
Chaque Etat ACP intéressé et la Communauté se concertent afin de déterminer les actions à mettre en
oeuvre pour améliorer les conditions de production et de commercialisation des bananes. Ce but est
poursuivi en utilisant tous les moyens prévus dans le cadre des dispositions de la convention relatives à
la coopération financière, technique, agricole, industrielle et régionale. Ces actions sont conçues de
manière à permettre aux Etats ACP, et en particulier à la Somalie, compte tenu de leurs situations parti-
culières, d’améliorer leur compétitivité. Elles sont mises en oeuvre à tous les stades, de la production à
la consommation, et portent notamment sur les domaines suivants
– amélioration des conditions de production et de la qualité grâce à des actions dans le domaine de la
recherche, de la récolte, du conditionnement et de la manutention;
– transport et stockage;
– commercialisation et promotion commerciale.
Article 3
En vue de réaliser ces objectifs, les deux parties conviennent de se concerter au sein d’un groupe
mixte permanent, assisté d’un groupe d’experts, dont le rôle est de suivre en permanence les problèmes
spécifiques portés à son attention.
Article 4
Si les Etats ACP producteurs de bananes décident de créer une organisation commune en vue de
réaliser ces objectifs, la Communauté apporte son soutien à une telle organisation en prenant en consi-
dération les demandes qui lui sont présentées en vue d’appuyer les activités de cette organisation qui
entrent dans le cadre des actions régionales au titre de la coopération pour le financement du
développement.
*
ANNEXE VI
Liste des Etats ACP les moins développés, enclavés ou insulaires
Les listes ci-après énumèrent les Etats ACP les moins avancés, enclavés et insulaires.
Etats ACP les moins avancés
Article 1
Aux fins du présent Accord, sont considérés comme Etats ACP les moins développés les pays
suivants
Angola
Bénin
Burkina Faso
Burundi
République du Cap-Vert
République centrafricaine
Tchad
Comores
République démocratique du Congo
Djibouti
Ethiopie
Erythrée
Gambie
Guinée
Guinée-Bissau
Guinée équatoriale
Haïti
Kiribati
Lesotho
Liberia
Malawi
Mali
Mauritanie
Madagascar
Mozambique
Niger
Rwanda
Samoa
São Tomé e Príncipe
Sierra Leone
Iles Salomon
Somalie
Soudan
Tanzanie
Tuvalu
Togo
Ouganda
Vanuatu
Zambie
Etats ACP enclavés
Article 2
Des mesures et dispositions spécifiques ont été prises pour soutenir les Etats ACP enclavés dans leurs
efforts visant à surmonter les difficultés géographiques et autres obstacles qui freinent leur développe-
ment de manière à leur permettre d’accélérer leur rythme de développement.
Article 3
Les Etats ACP enclavés sont
Botswana
Burkina Faso
Burundi
République centrafricaine
Tchad
Ethiopie
Lesotho
Malawi
Mali
Niger
Rwanda
Swaziland
Ouganda
Zambie
Zimbabwe
Etats ACP insulaires
Article 4
Des mesures et dispositions spécifiques ont été prises pour soutenir les Etats ACP insulaires dans
leurs efforts visant à surmonter les difficultés naturelles et géographiques, et les autres obstacles qui
freinent leur développement, de manière à leur permettre d’accélérer leur rythme de développement.
Article 5
Liste des Etats ACP insulaires
Antigua-et-Barbuda
Bahamas
Barbade
République du Cap-Vert
Comores
Dominique
République dominicaine
Fidji
Grenade
Haïti
Jamaïque
Kiribati
Madagascar
Maurice
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Saint-Christophe-et-Nevis
Sainte-Lucie
Saint-Vincent et les Grenadines
Samoa
São Tomé e Príncipe
Seychelles
Iles Salomon
Tonga
Trinité et Tobago
Tuvalu
Vanuatu
*
PROTOCOLES
Protocole No 1
relatif aux frais de fonctionnement des institutions conjointes
1.
Les Etats membres et la Communauté, d’une part, et les Etats ACP, d’autre part, prennent en charge
les dépenses qu’ils exposent en raison de leur participation aux sessions du Conseil des ministres et des
organes qui en dépendent, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour, qu’en ce
qui concerne les frais de postes et de télécommunications.
Les dépenses relatives à l’interprétation en séance, ainsi qu’à la traduction et à la reproduction des
documents, et les dépenses afférentes à l’organisation matérielle des réunions (locaux, fournitures, huis-
siers, etc.) des institutions conjointes du présent accord sont supportées par la Communauté ou par l’un
des Etats ACP, selon que les réunions ont lieu sur le territoire d’un Etat membre ou sur celui d’un Etat
ACP.
2.
Les arbitres désignés conformément à l’article 88 (clause de règlement des différends) de l’accord
ont droit au remboursement de leurs frais de voyage et de leurs frais de séjour. Ces derniers frais sont
fixés par le Conseil des ministres.
Les frais de voyage et de séjour des arbitres sont pris en charge moitié par la Communauté et moitié
par les Etats ACP. Les dépenses afférentes au greffe établi par les arbitres, à l’instruction des différends
et à l’organisation matérielle des audiences (locaux, personnel, interprétation, etc.), sont supportées par
la Communauté. Les dépenses afférentes à des mesures extraordinaires d’instruction sont réglées avec
les autres dépenses et font l’objet d’avances de la part des parties dans les conditions fixées par
l’ordonnance des arbitres.
3.
Afin de contribuer au financement des dépenses encourues par des participants ACP aux réunions
organisées par l’Assemblée parlementaire paritaire ou par le Conseil des ministres, les Etats ACP créent
un Fonds qui sera géré par leur Secrétariat général.
Les Etats ACP apportent leur contribution à ce fonds. Dans le but de favoriser la participation active
de l’ensemble des pays ACP au dialogue mené au sein des institutions ACP-CE, la Communauté
apporte sa contribution à ce fonds selon les dispositions prévues au protocole financier (soit à concur-
rence de 4 millions d’euros au titre du premier protocole financier).
Pour pouvoir être couvertes par ce Fonds, les dépenses doivent répondre aux conditions suivantes,
outre celles visées au paragraphe 1
– résulter de la participation de parlementaires ou, à défaut d’autres représentants ACP, voyageant
en provenance des pays qu’ils représentent aux sessions de l’Assemblée Parlementaire paritaire,
aux groupes de travail ou à des missions organisées par celles-ci, ainsi que de la participation des
mêmes personnes et de représentants de la société civile et des milieux économiques et sociaux
ACP aux sessions de consultations prévues aux articles 15 et 17 du présent accord;
– les décisions relatives à la nature, l’organisation, la fréquence et la localisation des réunions, mis-
sions et groupes de travail, doivent être prises conformément aux règlements intérieurs du Con-
seil des Ministres et de l’Assemblée parlementaire paritaire.
4.
L’organisation des sessions de consultation et des rencontres des milieux économiques et sociaux
ACP-UE est confiée au Comité économique et social de l’Union européenne. Dans ce cas spécifique, la
contribution de la Communauté réservée à la participation des milieux économiques et sociaux ACP est
directement mise à la disposition du Comité économique et social.
Le Secrétariat ACP du Conseil des ministres et de l’Assemblée parlementaire paritaire peut, en
accord avec la Commission, déléguer l’organisation des sessions de consultation de la société civile
ACP à des organisations représentatives agréées par les parties.
*
Protocole No 2
relatif aux privilèges et immunités
LES PARTIES,
Désireuses de faciliter, par la conclusion d’un protocole sur les privilèges et immunités, une applica-
tion satisfaisante de l’accord ainsi que la préparation des travaux intervenant dans le cadre de celle-ci et
l’exécution des mesures prises pour son application;
Considérant qu’il y a lieu dans ces conditions de prévoir les privilèges et immunités dont pourront se
prévaloir les personnes participant à des travaux se rapportant à l’application de l’accord et le régime
des communications officielles intéressant ces travaux, et cela sans préjudice des dispositions du proto-
cole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, signé à Bruxelles le 8 avril 1965;
Considérant, par ailleurs, qu’il ya lieu de prévoir le régime à appliquer aux biens, fonds et avoirs du
Conseil des ministres ACP et au personnel de celui-ci;
Considérant que l’accord de Georgetown, du 6 juin 1975, a créé le groupe des Etats ACP et a institué
un Conseil des ministres ACP et un Comité des ambassadeurs; que le fonctionnement des organes du
groupe des Etats ACP doit être géré par les secrétariats des Etats ACP;
SONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui sont annexées à l’accord;
Chapitre 1 – Personnes participant aux travaux se rapportant à l’accord
Article 1
Les représentants des gouvernements des Etats membres et des Etats ACP et les représentants des
institutions des Communautés européennes ainsi que leurs conseillers et experts et les membres du
personnel du secrétariat des Etats ACP participant sur le territoire des Etats membres ou des Etats ACP
soit aux travaux des institutions de l’accord ou des organes de coordination, soit à des travaux se rappor-
tant à l’application de l’accord, y jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs
voyages à destination ou en provenance du lieu de leur mission, des privilèges, immunités et facilités
d’usage.
Le premier alinéa est également applicable aux membres de l’Assemblée parlementaire prévue par
l’accord, aux arbitres pouvant être désignés en vertu de l’Accord, aux membres des organismes consul-
tatifs des milieux économiques et sociaux qui pourront être créés et à leurs fonctionnaires et agents,
ainsi qu’aux membres des organes de la Banque européenne d’investissement et à son personnel, ainsi
qu’au personnel du Centre pour le développement de l’entreprise et du Centre pour le développement de
l’agriculture.
Chapitre 2 – Biens, fonds et avoirs du conseil des ministres ACP
Article 2
Les locaux et bâtiments occupés à des fins officielles par le Conseil des ministres ACP sont invio-
lables. Ils ne peuvent faire l’objet de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation. Sauf pour
les besoins de l’enquête concernant un accident causé par un véhicule automobile appartenant audit
Conseil ou circulant pour son compte, ou en cas d’infraction à la réglementation de la circulation
routière ou d’accidents causés par un tel véhicule, les biens et avoirs du Conseil des ministres ACP ne
peuvent faire l’objet d’aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation du
Conseil des ministres institué par l’accord.
Article 3
Les archives du Conseil des ministres ACP sont inviolables.
Article 4
Le Conseil des ministres ACP, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts
directs.
L’Etat d’accueil prend chaque fois que possible les mesures appropriées en vue de la remise ou du
remboursement des droits indirects ou des taxes à la vente inclus dans le prix des biens immobiliers ou
mobiliers lorsque le Conseil des ministres ACP effectue, strictement pour l’exercice de ses activités
officielles, des achats importants dont le prix comporte de tels droits ou taxes.
Aucune exonération n’est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes, droits et redevances qui ne
constituent que la simple rémunération de services rendus.
Article 5
Le Conseil des ministres ACP est exonéré de tous droits de douane et n’est soumis à aucune interdic-
tion et restriction à l’importation et à l’exportation, pour des articles destinés à son usage officiel; les
articles ainsi importés ne peuvent être vendus ou autrement cédés à titre onéreux ou gratuit sur le terri-
toire du pays dans lequel ils auront été introduits, sauf dans des conditions agréées par le gouvernement
de ce pays.
Chapitre 3 – Communications officielles
Article 6
Pour leurs communications officielles et la transmission de tous leurs documents, la Communauté,
les institutions conjointes de l’Accord et les organes de coordination bénéficient, sur le territoire des
Etats parties à l’Accord, du traitement accordé aux organisations internationales.
La correspondance officielle et les autres communications officielles de la Communauté, des institu-
tions conjointes de l’Accord et des organes de coordination ne peuvent être censurées.
Chapitre 4 – Personnel du secrétariat des Etats ACP
Article 7
1.
Le ou les secrétaires et le ou les secrétaires adjoints du Conseil des ministres ACP et les autres
membres permanents du personnel de grade supérieur, désignés par les Etats ACP, bénéficient, dans
l’Etat où se trouve établi le Conseil des ministres ACP, sous la responsabilité du président en exercice
du Comité des ambassadeurs, des avantages reconnus aux membres du personnel diplomatique des mis-
sions diplomatiques. Leur conjoint et leurs enfants mineurs vivant dans leur foyer bénéficient, dans les
mêmes conditions, des avantages reconnus au conjoint et aux enfants mineurs des membres du person-
nel diplomatique.
2.
Les membres statutaires du personnel ACP non cités au paragraphe 1 bénéficient, de la part du pays
hôte, de l’exonération de tout impôt sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés
par les Etats ACP et ce, à partir du jour où ces revenus sont soumis à un impôt au profit des Etats ACP.
Le bénéfice de la disposition précédente ne s’applique ni aux pensions ni aux rentes versées par le
Secrétariat ACP à ses anciens agents ou à leurs ayants droit ni aux traitements, émoluments et indemni-
tés versés à ses agents locaux.
Article 8
L’Etat où se trouve établi le Conseil des ministres ACP ne reconnaît aux agents permanents du secré-
tariat des Etats ACP, autres que ceux visés à l’article 7 paragraphe 1, que l’immunité de juridiction pour
les seuls actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles. Toutefois, cette immu-
nité ne joue pas dans le cas d’infraction à la réglementation de la circulation routière commise par un
agent permanent du personnel du secrétariat des Etats ACP ou de dommages causés par un véhicule lui
appartenant ou conduit par lui.
Article 9
Les noms, qualités et adresses du président en exercice du Comité des ambassadeurs, du ou des
secrétaires et du ou des secrétaires adjoints du Conseil des ministres ACP ainsi que ceux des agents
permanents du personnel du secrétariat des Etats ACP sont communiqués periodiquement par les soins
du président du Conseil des ministres ACP au gouvernement de l’Etat où se trouve établi le Conseil des
ministres ACP.
Chapitre 5 – Délégations de la commission dans les Etats ACP
Article 10
1.
Le chef de délégation de la Commission, et le personnel mandaté des délégations, à l’exclusion du
personnel recruté localement, sont exonérés de toute perception d’impôts dans l’Etat ACP où ils sont
installés.
2.
Les personnels visés au paragraphe 1 bénéficient également des dispositions de l’article 31.2 (g),
annexe IV, chapitre 4.
Chapitre 6 – Dispositions générales
Article 11
Les privilèges, immunités et facilités prévues au présent protocole sont accordés à leurs bénéficiaires
exclusivement dans l’intérêt de leurs fonctions officielles.
Les institutions et organes visés au présent protocole sont tenus de renoncer à l’immunité dans tous
les cas où ils estiment que la levée de cette immunité n’est pas contraire à leurs intérêts.
Article 12
L’article 98 de l’Accord (clause de règlement des différends) est applicable aux différends relatifs au
présent protocole.
Le Conseil des ministres ACP et la banque européenne d’investissement peuvent être parties à une
instance lors d’une procédure arbitrale.
*
Protocole No 3
relatif à l’Afrique du Sud
Article 1
Statut conditionnel
1.
La participation de l’Afrique du Sud à cet accord est établie par les dispositions de ce protocole.
2.
Les dispositions de l’accord bilatéral sur le commerce, le développement et la coopération entre la
Communauté européenne, ses Etats membres et l’Afrique du Sud signé à Pretoria le 11 octobre 1999,
ci-après dénommé „ACDC“, prévalent sur les dispositions du présent accord.
Article 2
Dispositions générales, dialogue politique et institutions conjointes
1.
Les dispositions générales, institutionelles et finales du présent accord s’appliquent à l’Afrique du
Sud.
2.
L’Afrique du Sud sera pleinement associée au dialogue politique global et participera aux insti-
tutions et aux organismes conjoints prévus dans le cadre du présent accord. Néanmoins, en ce
qui concerne les décisions à prendre au sujet de dispositions qui ne s’appliquent pas à l’Afrique du
Sud en vertu du présent protocole, l’Afrique du Sud ne sera pas partie prenante dans le processus
de décision.
Article 3
Stratégies de coopération
Les dispositions relatives aux stratégies de coopération du présent accord s’appliquent à la coopéra-
tion entre la CE et l’Afrique du Sud.
Article 4
Dotation financière
1.
Les dispositions de l’accord relatives à la coopération pour le financement du développement ne
s’appliquent pas à l’Afrique du Sud.
2.
Par dérogation à ce principe, l’Afrique du Sud aura toutefois le droit de participer aux domaines de
la coopération pour le financement du développement ACP-CE énumérés à l’article 8 ci-dessous, étant
entendu que sa participation sera entièrement financée sur des ressources prévues au titre VII de
l’ACDC. Lorsque des ressources de l’ACDC seront employées pour la participation à des opérations
dans le cadre de la coopération financière ACP-CE, l’Afrique du Sud aura le droit de participer pleine-
ment aux procédures de prise de décision régissant la mise en oeuvre d’une telle aide.
3.
Les personnes physiques ou morales sud-africaines seront éligibles à l’attribution de marchés finan-
cés par les ressources financières prévues en vertu du présent accord. A cet égard, les personnes
physiques ou morales sud-africaines ne bénéficient toutefois pas des préférences accordées aux per-
sonnes physiques et morales des Etats ACP.
Article 5
Coopération commerciale
1.
Les dispositions du présent accord relatives à la coopération économique et commerciale ne
s’appliquent pas à l’Afrique du Sud.
2.
L’Afrique du Sud sera cependant associée en tant qu’observateur au dialogue entre les parties
conformément aux articles 34 à 40 du présent accord.
Article 6
Applicabilité des protocoles et des déclarations
Les protocoles et les déclarations annexés au présent accord et se rapportant aux parties de l’accord
qui ne s’appliquent pas à l’Afrique du Sud ne s’appliquent pas à l’Afrique du Sud. L’ensemble des
autres déclarations et protocoles s’appliquent.
Article 7
Clause de révision
Le présent protocole peut être révisé par décision du Conseil des ministres.
Article 8
Applicabilité
Sans préjudice des articles précédents, le tableau ci-dessous désigne les articles de l’accord et de ses
annexes qui s’appliquent à l’Afrique du Sud et ceux qui ne s’y appliquent pas.
Applicable
Observations
Non-applicable
Préambule
Première partie, Titre I,
Chapitre 1
„Objectifs, principes et acteurs“
(Articles 1 à 7)
Première partie, Titre II,
„La dimension politique“;
Articles 8 à 13
Deuxième partie, „Dispositions
institutionnelles“; Articles 14
à 17
Conformément à l’article 1er du
présent protocole, l’Afrique du Sud
n’aura de droits de vote dans aucun
des organismes ou des institutions
conjoints
dans
les
domaines
de
l’accord qui ne s’appliquent pas à
elle.
Troisième partie, titre I,
„Stratégies de développement“.
Conformément à l’article 5 ci- dessus,
l’Afrique du Sud sera associée en tant
qu’observateur au dialogue entre les
parties conformément aux articles 34
à 40.
Troisième partie, titre II,
Coopération économique et
commerciale.
Article 75, point i) (Promotion
des investissements, appui au
dialogue ACP-UE dans le sec-
teur privé au niveau régional),
Article 78 (Protection des
investissements)
Conformément à l’article 4 ci-dessus,
l’Afrique du Sud aura le droit de
participer à certains domaines de la
coopération pour le financement du
développement, étant entendu que
cette participation sera entièrement
financée sur des ressources prévues
au titre VII de l’ACDC.
Conformément à l’article 2 ci-dessus,
l’Afrique du Sud peut participer au
comité ACP-CE de coopération pour
le
financement
du
développement
institué par l’article 83, sans avoir de
droit de vote au sujet des dispositions
qui ne s’appliquent pas à elle.
Quatrième partie: Coopération
pour le financement du
développement
Cinquième partie, Dispositions
générales concernant les Etats
ACP les moins développés, en-
clavés ou insulaires,
Articles 84 à 90
Applicable
Observations
Non-applicable
Sixième partie, dispositions
finales, articles 91 à 100
Annexe I (Protocole financier)
Annexe II, Modes et conditions
de financement, Chapitre 5 (en
liaison avec l’article 78/protec-
tion des investissements)
Conformément à l’article 4 ci-dessus,
l’Afrique du Sud aura le droit de
participer à certains domaines de la
coopération pour le financement du
développement, étant entendu que sa
participation sera entièrement fina-
ncée sur des ressources prévues au
titre VII de l’ACDC.
Annexe II, Modes et conditions
de financement, Chapitres l, 2, 3
et 4
Annexe III – Appui institutionnel
(CDE et CTA)
Conformément à l’article 4 ci-dessus,
l’Afrique du Sud aura le droit de
participer à certains domaines de la
coopération pour le financement du
développement, étant entendu que sa
participation
sera
entièrement
financée sur des ressources prévues
au titre VII de l’ACDC.
Annexe IV, Procédures de mise
en oeuvre et de gestion
Articles 6 à 14, (Coopération
régionale)
Articles 20 à 32 (Concurrence et
préférences)
Conformément à l’article 4 ci-dessus,
lorsque des ressources de l’ACDC
sont employées pour la participation
à des opérations dans le cadre de la
coopération
financière
ACP-CE,
l’Afrique du Sud aura le droit de
participer pleinement aux procédures
de prise de décision régissant la mise
en
oeuvre
d’une
telle
aide.
Les
personnes
physiques
et
morales
sud-africaines seront en outre éligi-
bles à la participation aux appels
d’offres pour les marchés financés
par les ressources financières de
l’accord. Dans ce contexte, les sou-
missionnaires sud-africains ne béné-
ficieront pas des préférences prévues
pour les soumissionnaires des Etats
ACP.
Annexe IV, articles 1 à 5
(Programmation nationale); 15 à
19 (dispositions concernant le
cycle du projet), 27 (préférence
accordée aux entrepreneurs des
Etats ACP) et 34 à 38 (agents
chargés de l’exécution)
Annexe V/Régime commercial
applicable au cours de la période
préparatoire
Annexe VI: Liste des Etats ACP
les moins développés, enclavés
ou insulaires.
ACTE FINAL
Les plénipotentiaires
de Sa Majesté le Roi des Belges,
de Sa Majesté la Reine de Danemark,
du Président de la République fédérale d’Allemagne,
du Président de la République hellénique,
de sa Majesté le Roi d’Espagne,
du Président de la République française,
du Président de l’Irlande,
du Président de la République italienne,
de Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,
de Sa Majesté la Reine des Pays-bas,
du Président fédéral de la République d’Autriche,
du Président de la République portugaise,
du Président de la République de Finlande,
du Gouvernement du Royaume de Suède,
de Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,
Parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommée „Commu-
nauté“, et dont les Etats sont ci-après dénommés „Etats membres“, ainsi que du Conseil de l’Union
européenne et de la Commission des Communautés européennes,
d’une part, et
Les plénipotentiaires
du Président de la République d’Afrique du Sud,
du Président de la République populaire d’Angola,
de Sa Majesté la Reine d’Antigua et Barbuda,
du Chef d’Etat du Commonwealth des Bahamas,
du Chef d’Etat de la Barbade,
de Sa Majesté la Reine de Belize,
du Président de la République populaire du Bénin,
du Président de la République du Botswana,
du Président du Burkina Faso,
du Président de la République du Burundi,
du Président de la République du Cameroun,
du Président de la République du Cap-Vert,
du Président de la République centrafricaine,
du Président de la République fédérale islamique des Comores,
du Président de la République démocratique du Congo,
du Président de la République du Congo,
du gouvernement des Iles Cook
du Président de la République de Côte d’Ivoire,
du Président de la République de Djibouti,
du Gouvernement du Commonwealth de la Dominique,
du Président de la République dominicaine,
du Président de l’Etat d’Erythrée,
du Président de la République démocratique et fédérale d’Ethiopie,
du Président de la République souveraine et démocratique de Fidji,
du Président de la République gabonaise,
du Président et du Chef d’Etat de la République de Gambie,
du Président de la République du Ghana,
de Sa Majesté la Reine de Grenade,
du Président de la République de Guinée,
du Président de la République de la Guinée-Bissau,
du Président de la République de Guinée équatoriale,
du Président de la République de Guyane,
du Président de la République de Haïti,
du Chef d’Etat de la Jamaïque,
du Président de la République du Kenya,
du Président de la République de Kiribati,
de Sa Majesté le Roi du Royaume du Lesotho,
du Président de la République du Libéria,
du Président de la République de Madagascar,
du Président de la République du Malawi,
du Président de la République du Mali,
du gouvernement de la République des Iles Marshall,
du Président de la République islamique de Mauritanie,
du Président de la République de l’Ile Maurice,
du gouvernement des Etats fédérés de Micronésie,
du Président de la République du Mozambique,
du Président de la République de Namibie,
du gouvernement de la République de Nauru,
du Président de la République du Niger,
du Président de la République fédérale du Nigeria,
du gouvernement de Nine,
du gouvernement de la République de Palau,
du Président de la République de l’Ouganda,
de Sa Majesté la Reine de l’Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle Guinée,
du Président de la République rwandaise,
de Sa Majesté la Reine de Saint-Kitts-et-Nevis,
de Sa Majesté la Reine de Sainte-Lucie,
de Sa Majesté la Reine de Saint-Vincent et des Grenadines,
du Chef d’Etat de l’Etat indépendant de Samoa,
du Président de la République démocratique de São Tomé et Príncipe,
du Président de la République du Sénégal,
du Président de la République des Seychelles,
du Président de la République de Sierra Leone,
de Sa Majesté la Reine des Iles Salomon,
du Président de la République du Soudan,
du Président de la République du Suriname,
de Sa Majesté le Roi du Royaume de Swaziland,
du Président de la République unie de Tanzanie,
du Président de la République du Tchad,
du Président de la République togolaise,
de Sa Majesté le Roi Taufa’ahau Tupou IV de Tonga,
du Président de la République de Trinité et Tobago,
de Sa Majesté la Reine de Tuvalu,
du Gouvernement de la République de Vanuatu,
du Président de la République de Zambie,
du gouvernement de la République du Zimbabwe,
dont les Etats sont ci-après dénommés „Etats ACP“, d’autre part,
réunis à Cotonou, le 23 juin deux mille pour la signature de l’accord de partenariat ACP-CE, ont arrêté
les textes suivants
L’accord de partenariat ACP-CE, ainsi que les annexes et protocoles suivants
Annexe I
Protocole financier
Annexe II
Modes et conditions de financement
Annexe III
Appui institutionnel – CDE et CTA
Annexe IV
Procédures de mise en oeuvre et de gestion
Annexe V
Régime commercial applicable au cours de la période préparatoire prévue à l’article 37, paragraphe 1
Annexe VI
Liste des Etats ACP les moins développés, enclavés ou insulaires
Protocole No 1
relatif aux frais de fonctionnement des institutions conjointes
Protocole No 2
relatif aux privilèges et immunités
Protocole No 3
relatif à l’Afrique du Sud
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires des Etats ACP
ont arrêté le texte des déclarations énumérées ci-après et annexées au présent Acte final
Déclaration I
Déclaration commune relative aux acteurs du partenariat (article 6)
Déclaration II
Déclaration de la Commission et du Conseil de l’Union européenne relative à la clause de retour et de
réadmission des immigrants illégaux (article 13, paragraphe 5)
Déclaration III
Déclaration commune relative à la participation à l’Assemblée parlementaire paritaire (article 17,
paragraphe 1)
Déclaration IV
Déclaration de la Communauté sur le financement du secrétariat ACP
Déclaration V
Déclaration de la Communauté relative au financement des institutions conjointes
Déclaration VI
Déclaration de la Communauté relative au protocole sur les privilèges et immunités
Déclaration VII
Déclaration des Etats membres relative au protocole sur les privilèges et immunités
Déclaration VIII
Déclaration commune relative au protocole sur les privilèges et immunités
Déclaration IX
Déclaration commune relative à l’article 49, paragraphe 2, sur le commerce et l’environnement
Déclaration X
Déclaration ACP sur le commerce et l’environnement
Déclaration XI
Déclaration conjointe sur le patrimoine culturel ACP
Déclaration XII
Déclaration des Etats ACP sur le retour ou la restitution des biens culturels
Déclaration XIII
Déclaration commune sur les droits d’auteur
Déclaration XIV
Déclaration commune relative à la coopération régionale et aux régions ultrapériphériques
(article 28)
Déclaration XV
Déclaration commune relative aux adhésions
Déclaration XVI
Déclaration commune relative à l’adhésion des pays et territoires d’Outre-mer visés à la quatrième
partie du traité CE
Déclaration XVII
Déclaration commune relative à l’article 66 (allégement de la dette) de l’accord
Déclaration XVIII
Déclaration de l’UE relative au protocole financier
Déclaration XIX
Déclaration du Conseil et de la Commission relative au processus de programmation
Déclaration XX
Déclaration commune sur les effets des fluctuations des recettes d’exportation sur les petits Etats
ACP insulaires et enclavés, particulièrement vulnérables
Déclaration XXI
Déclaration de la Communauté relative de l’article 3 de l’annexe IV
Déclaration XXII
Déclaration commune relative aux produits agricoles visés à l’article 1, paragraphe 2, point a), de
l’annexe V
Déclaration XXIII
Déclaration commune concernant l’accès au marché dans le cadre du partenariat ACP-CE
Déclaration XXIV
Déclaration conjointe concernant le riz
Déclaration XXV
Déclaration conjointe concernant le rhum
Déclaration XXVI
Déclaration commune relative à la viande bovine
Déclaration XXVII
Déclaration commune relative au régime d’accès aux marchés des départements français
d’Outre-mer des produits originaires des Etats ACP visés à l’article 1, paragraphe 2, de l’annexe V
Déclaration XXVIII
Déclaration commune sur la coopération entre les Etats ACP et les pays et territoires d’Outre-mer et
départements français d’Outre-mer environnants
Déclaration XXIX
Déclaration commune concernant les produits relevant de la politique agricole commune
Déclaration XXX
Déclaration des Etats ACP relative à l’article 1 de l’annexe V
Déclaration XXXI
Déclaration de la Communauté relative à l’article 5, paragraphe 2, point a), de l’annexe V
Déclaration XXXII
Déclaration commune sur la non-discrimination
Déclaration XXXIII
Déclaration de la Communauté relative à l’article 8, paragraphe 3, de l’annexe V
Déclaration XXXIV
Déclaration commune relative à l’article 12, de l’annexe V
Déclaration XXXV
Déclaration commune relative au protocole No 1 sur l’article 7 de l’annexe V
Déclaration XXXVI
Déclaration commune relative au protocole No 1 de l’annexe V
Déclaration XXXVII
Déclaration commune ad protocole No 1 de l’annexe V sur l’origine des produits de la pêche
Déclaration XXXVIII
Déclaration de la Communauté relative au protocole No 1 de l’annexe V sur l’origine des produits de
la pêche
Déclaration XXXIX
Déclaration des Etats ACP relative au protocole No 1 de l’annexe V sur l’origine des produits de la
pêche
Déclaration XL
Déclaration commune sur l’application de la règle relative à la tolérance en valeur dans le secteur du
thon
Déclaration XLI
Déclaration commune relative à l’article 6, paragraphe 11, du protocole No 1 de l’annexe V
Déclaration XLII
Déclaration commune sur les règles d’origine: cumul avec l’Afrique du Sud
Déclaration XLIII
Déclaration commune sur l’annexe 2 du protocole No 1 de l’annexe V
*
DECLARATION I
Déclaration commune relative aux
acteurs du partenariat (article 6)
Les parties conviennent que la définition de la société civile peut varier de manière significative
selon les caractéristiques socio-économiques et culturelles de chaque pays ACP. Toutefois, elles consi-
dèrent que cette définition peut notamment inclure les organisations suivantes: les groupements et orga-
nismes de défense des droits de l’homme, les organisations de base, les associations de femmes, les
organisations de jeunes, les organismes de protection de l’enfance, les mouvements de protection de
l’environnement, les organisations paysannes, les associations de consommateurs, les organisations
religieuses, les structures d’appui au développement (ONG, établissements d’enseignement et de
recherche), les associations culturelles et les médias.
*
DECLARATION II
Déclaration de la Commission et du Conseil de l’Union européenne relative
à la clause de retour et de réadmission des immigrants illégaux (article 13, paragraphe 5)
Les dispositions prévues à l’article 13, paragraphe 5, ne préjugent pas de la répartition interne des
compétences entre la Communauté et ses Etats membres pour la conclusion d’accords de réadmission.
*
DECLARATION III
Déclaration commune relative à la participation
à l’Assemblée parlementaire paritaire (article 17, paragraphe 1)
Les parties contractantes réaffirment la vocation de l’Assemblée parlementaire paritaire, à savoir la
promotion et la défense des processus démocratiques par le dialogue entre parlementaires, et con-
viennent que la participation de représentants non membres d’un Parlement, telle que décrite à l’arti-
cle 17, n’est admise que dans des circonstances exceptionnelles. Cette participation est soumise à
l’approbation de l’Assemblée parlementaire paritaire avant chaque session.
*
DECLARATION IV
Déclaration de la Communauté sur le financement du Secrétariat ACP
La Communauté contribue, sur les ressources de la coopération intra-ACP, aux frais de fonctionne-
ment du Secrétariat ACP.
*
DECLARATION V
Déclaration de la Communauté relative
au protocole sur le financement des institutions conjointes
La Communauté, étant consciente que les dépenses relatives à l’interprétation en séance ainsi qu’à la
traduction des documents sont des dépenses engagées essentiellement pour ses propres besoins, est
disposée à continuer la pratique suivie par le passé et à prendre à sa charge ces dépenses, tant pour les
réunions des institutions du présent accord qui auront lieu sur le territoire d’un Etat membre que pour
celles qui auront lieu sur celui d’un Etat ACP.
*
DECLARATION VI
Déclaration de la Communauté relative
au protocole sur les privilèges et immunités
Le protocole relatif aux privilèges et immunités constitue un acte multilatéral sur le plan du droit
international. Toutefois, les problèmes spécifiques que poserait l’application de ce protocole dans l’Etat
d’accueil devraient être réglés par la voie d’un accord bilatéral avec cet Etat.
La Communauté a pris acte des demandes des Etats ACP visant à modifier certaines dispositions du
protocole No 2, notamment en ce qui concerne le statut du personnel du Secrétariat ACP, du Centre
pour le développement de l’entreprise (CDE) et du Centre pour le développement de l’agriculture
(CTA).
La Communauté est disposée à rechercher en commun des solutions appropriées aux problèmes
soulevés par les Etats ACP dans leurs demandes en vue de l’établissement d’un instrument juridique
distinct tel que visé ci-avant.
Dans ce contexte, le pays d’accueil, sans porter atteinte aux avantages actuels dont bénéficient le
Secrétariat ACP, le CDE et le CTA et leur personnel
1) fera preuve de compréhension en ce qui concerne l’interprétation de l’expression „personnel de
grade supérieur“ qui sera définie d’un commun accord;
2) reconnaîtra les pouvoirs délégués par le président du Conseil des ministres ACP au président du
Comité des ambassadeurs ACP-CE, afin de simplifier les modalités applicables au titre de l’article 9
dudit protocole;
3) acceptera d’octroyer certaines facilités aux membres du personnel du secrétariat ACP, du CDE et du
CTA, de manière à faciliter leur première installation dans le pays d’accueil;
4) examinera de manière appropriée les questions d’ordre fiscal intéressant le Secrétariat ACP, le CDE
et le CTA ainsi que leur personnel.
*
DECLARATION VII
Déclaration des Etats membres relative
au protocole sur les privilèges et immunités
Dans le cadre de leurs réglementations respectives en la matière, les Etats membres s’efforcent de
faciliter sur leurs territoires respectifs les déplacements effectués, dans le cadre de leurs obligations offi-
cielles, par les diplomates ACP accrédités auprès de la Communauté et par les membres du Secrétariat
ACP visés à l’article 7 du protocole relatif aux privilèges et immunités et dont les noms et qualités sont
notifiés conformément à son article 9, ainsi que par les cadres ACP du CDE et du CTA.
*
DECLARATION VIII
Déclaration commune relative
au protocole sur les privilèges et immunités
Les Etats ACP accordent aux délégations de la Commission, dans le cadre de leurs réglementations
respectives en la matière, des privlilèges et immunités analogues à ceux qui sont accordés aux missions
diplomatiques, afin de les mettre en mesure de remplir avec toute l’efficacité souhaitable les fonctions
qui leur sont dévolues par le présent accord.
*
DECLARATION IX
Déclaration commune relative à l’article 49, paragraphe 2,
sur le commerce et l’environnement
Profondément conscientes des risques spécifiques qui s’attachent aux déchets radioactifs, les parties
contractantes s’interdisent toute pratique de déversement de tels déchets qui empiéterait sur la souverai-
neté des Etats ou menacerait l’environnement ou la santé publique dans d’autres pays. Elles attachent la
plus grande importance au développement de la coopération internationale afin de protéger l’environ-
nement et la santé publique contre ce type de risques. Dans cet esprit, elles affirment leur détermination
à contribuer activement aux travaux en cours au sein de l’Agence internationale de l’énergie atomique
(AIEA) en vue d’élaborer un code de bonne conduite approuvé au niveau international.
Aux fins de la directive 92/3/Euratom du Conseil du 3 février 1992 relative à la surveillance et au
contrôle des transferts de déchets radioactifs entre Etats membres ainsi qu’à l’entrée et à la sortie de la
Communauté, on entend par „déchets radioactifs“, toute matière contenant des radionucléides ou conta-
minée par des radionucléides et pour laquelle aucune utilisation n’est prévue. La directive s’applique
aux transferts de déchets radioactifs entre les Etats membres, ainsi qu’à destination et au départ de la
Communauté lorsque les quantités et la concentration dépassent les valeurs fixées à l’article 3, para-
graphe 2, points a) et b), de la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996. Les valeurs fixées
correspondent à des normes de base garantissant la protection sanitaire de la population et des travail-
leurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.
Les transferts de déchets radioactifs sont soumis au système d’autorisation préalable défini dans la
directive 92/3/Euratom du Conseil. L’article 11, paragraphe 1, point b), de la directive dispose que les
autorités compétentes des Etats membres n’autorisent pas les transferts de déchets radioactifs vers un
Etat partie à la quatrième convention ACP-CE qui n’est pas membre de la Communauté, compte tenu,
toutefois, de l’article 14. La Communauté veille à ce que l’article 11 de la directive 92/3/Euratom soit
révisé de manière à couvrir toutes les parties au présent accord qui ne sont pas membres de la Commu-
nauté. Dans l’intervalle, la Communauté agira comme si les parties susmentionnées étaient déjà
couvertes.
Les parties contractantes mettent tout en oeuvre pour signer et ratifier aussi rapidement que possible
la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur
élimination, ainsi que l’amendement à la convention de 1995, qui figure dans la décision III/1.
*
DECLARATION X
Déclaration ACP sur le commerce et l’environnement
Les Etats ACP sont très préoccupés par les problèmes écologiques en général et par les mouvements
transfrontières de déchets dangereux, nucléaires et radioactifs en particulier.
Pour l’interprétation et la mise en oeuvre des dispositions de l’article 32, paragraphe 1, point d), de
l’accord, les Etats ACP ont exprimé leur volonté de s’appuyer sur les principes et les dispositions de la
résolution de l’Organisation de l’unité africaine (OUA) concernant le contrôle des mouvements
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination en Afrique, qui figure dans le document
AHG 182 (XXV).
*
DECLARATION XI
Déclaration conjointe sur le patrimoine culturel ACP
1.
Les parties contractantes expriment leur volonté commune de promouvoir la préservation et la mise
en valeur du patrimoine culturel de chaque Etat ACP dans le cadre international, bilatéral, individuel,
ainsi que dans celui du présent accord.
2.
Les parties contractantes reconnaissent la nécessité de faciliter l’accès aux archives aux historiens
et chercheurs ACP, en vue de promouvoir le développement des échanges d’information sur le patri-
moine culturel des pays ACP.
3.
Elles reconnaissent l’utilité d’apporter aux Etats ACP une assistance aux actions appropriées,
menées notamment en matière de formation pour la préservation, la protection et l’exposition des biens
culturels, monuments et objets, y compris pour la promulgation et l’application des lois nécessaires à cet
effet.
4.
Elle soulignent l’importance d’entreprendre des actions culturelles communes, de faciliter la mobi-
lité des artistes ACP et européens et les échanges d’objets culturels ayant une valeur symbolique de
leurs cultures et civilisations, afin de renforcer la compréhension mutuelle et la solidarité de leurs popu-
lations respectives.
*
DECLARATION XII
Déclaration des Etats ACP sur le retour ou la restitution des biens culturels
Les Etats ACP invitent la Communauté et ses Etats membres, dans la mesure où ils reconnaissent le
droit légitime des Etats ACP en matière d’identité culturelle, àfavoriser le retour ou la restitution des
biens culturels, en provenance des Etats ACP, qui sont dans les Etats membres.
*
DECLARATION XIII
Déclaration commune sur les droits d’auteur
Les parties contractantes reconnaissent que la promotion de la protection des droits d’auteur fait
partie intégrante du domaine de la coopération culturelle, laquelle vise à promouvoir la mise en valeur
des ressources humaines dans tous les modes d’expression. En outre, cette protection est une condition
indispensable à l’émergence et au développement d’activités de production, de diffusion et d’édition.
En conséquence, dans le cadre de la coopération culturelle ACP-CE, les deux parties s’efforceront de
favoriser le respect et la promotion des droits d’auteur et des droits voisins.
Dans ce cadre et selon les règles et procédures prévues par l’accord, la Communauté peut apporter
son soutien financier et technique en ce qui concerne la diffusion de l’information et la formation
d’agents économiques relative à la protection de ces droits aussi bien qu’à l’élaboration des législations
nationales visant à mieux les garantir.
*
DECLARATION XIV
Déclaration commune relative à la coopération régionale
et aux régions ultrapériphériques (article 28)
La référence aux régions ultrapériphériques concerne la communauté autonome espagnole des îles
Canaries, les quatre départements français d’Outre-mer – Guadeloupe, Guyane, Martinique et
Réunion –, et les régions autonomes portugaises des Açores et de Madère.
*
DECLARATION XV
Déclaration commune relative aux adhésions
Toute adhésion d’un Etat tiers au présent accord se fera en respectant les dispositions de l’article 1er
et les objectifs de l’article 2 définis par le groupe ACP dans l’accord de Georgetown tel que modifié en
novembre 1992.
DECLARATION XVI
Déclaration commune relative à l’adhésion des pays et
territoires d’Outre-mer visés à la quatrième partie du traité CE
La Communauté et les Etats ACP sont disposés à permettre aux pays et territoires visés par la
quatrième partie du traité, lorsqu’ils ont accédé à l’indépendance, d’adhérer au présent accord, s’ils
souhaitent poursuivre leurs relations avec la Communauté sous cette forme.
*
DECLARATION XVII
Déclaration commune relative à l’article 66 (allégement de la dette) de l’accord
Les parties conviennent des principes suivants
a) à plus long terme, les parties s’efforceront d’améliorer l’initiative en faveur des pays pauvres très
endettés et de promouvoir l’approfondissement, l’élargissement et l’accélération de l’allégement de
la dette au profit des Etats ACP,
b) les parties s’efforceront également d’établir et de mobiliser des mécanismes d’appui pour les réduc-
tions de dette au profit des Etats ACP qui ne sont pas encore admissibles au bénéfice de l’initiative en
faveur des pays pauvres très endettés.
*
DECLARATION XVIII
Déclaration de l’UE relative au protocole financier
Sur le montant global de 13.500 millions d’euros du 9ème FED, 12.500 millions d’euros seront
immédiatement disponibles à l’entrée en vigueur du protocole financier. Le milliard restant sera libéré
sur la base de l’évaluation des performances visée à l’article 7 du protocole financier qui sera entreprise
en 2004.
Pour évaluer les nouvelles ressources nécessaires, il sera pleinement tenu compte de cette évaluation
des performances ainsi que d’une date au-delà de laquelle les fonds du 9ème FED ne seront plus
engagés.
*
DECLARATION XIX
Déclaration du Conseil et de la Commission relative
au processus de programmation
La Communauté et ses Etats membres réaffirment leur attachement à l’accord sur une réforme du
processus de programmation pour la mise en oeuvre de l’aide financée sur le 9ème FED.
Dans ce contexte, la Communauté et ses Etats membres considèrent un mécanisme d’examen correc-
tement mis en oeuvre comme le principal outil d’une programmation réussie. Le processus d’examen
qui a été convenu pour régir la mise en oeuvre du 9ème FED assurera la continuité du processus de
programmation tout en prévoyant des ajustements réguliers de la stratégie de soutien par pays pour
refléter l’évolution des besoins et des performances de l’Etat ACP concerné.
Afin de tirer pleinement profit de la réforme et d’assurer l’efficacité du processus de programmation,
la Communauté et ses Etats membres réaffirment leur attachement politique aux principes suivants
Les évaluations doivent être dans la mesure du possible effectuées dans l’Etat ACP concerné. Cette
décentralisation ne signifie pas que les Etats membres ou le siège de la Commission seront empêchés de
suivre et d’être impliqués dans le processus de programmation, en tant que de besoin.
Les délais qui ont été fixés pour la réalisation des évaluations seront respectés.
Les évaluations ne doivent pas être un événement isolé dans le processus de programmation. Elles
seront à considérer comme des outils de gestion, synthétisant les résultats du dialogue (mensuel) régu-
lier entre l’ordonnateur national et le chef de délégation de la Commission.
Les évaluations ne doivent pas augmenter la charge administrative de l’une ou l’autre des parties
concernées. Les procédures et les obligations de rendre compte qui entourent le processus de program-
mation doivent donc obéir à certaines disciplines. A cet effet, les rôles respectifs des Etats membres et
de la Commission dans le processus de décision seront révisés et adaptés.
*
DECLARATION XX
Déclaration commune sur les effets des fluctuations des recettes d’exportation sur
les petits Etats ACP insulaires et enclavés, particulièrement vulnérables
Les parties prennent acte des préoccupations des Etats ACP qui craignent que les modalités du méca-
nisme de soutien supplémentaire aux pays affectés par la fluctuation des recettes d’exportation ne
permettent pas de fournir un appui suffisant aux petits Etats insulaires et enclavés, particulièrement
vulnérables, tributaires de recettes d’exportation volatiles.
Les parties conviennent qu’à compter de la deuxième année de fonctionnement du mécanisme, elles
en réexamineront les modalités, à la demande d’un ou de plusieurs Etats ACP ayant rencontré des diffi-
cultés, sur la base d’une proposition de la Commission visant à remédier, en tant que de besoin, aux
effets de ces fluctuations.
*
DECLARATION XXI
Déclaration de la Communauté relative à l’annexe IV, article 3
La notification des montants indicatifs visés à l’annexe IV, article 3, ne s’appliquera pas aux Etats
ACP avec lesquels la Communauté a suspendu sa coopération.
*
DECLARATION XXII
Déclaration commune relative aux produits agricoles visés
à l’article 1, paragraphe 2, point a), de l’annexe V
Les parties contractantes ont pris acte que la Communauté envisage de prendre les dispositions figu-
rant à l’annexe et qui sont établies à la date de la signature de l’accord, en vue d’assurer aux Etats ACP
le régime préférentiel prévu à l’article 1, paragraphe 2, point a), en ce qui concerne certains produits
agricoles et transformés.
Elles ont pris acte que la Communauté a déclaré à ce sujet qu’elle prendra toutes les mesures néces-
saires pour que les règlements agricoles correspondants soient adoptés en temps utile et, dans toute la
mesure du possible, pour qu’ils entrent en vigueur en même temps que le régime intermédiaire qui inter-
viendra après la signature de l’accord succédant à la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le
15 décembre 1989.
*
Traitement préférentiel applicable aux produits agricoles et alimentaires originaires des Etats ACP
Animaux vivants
Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants
exemption
Animaux vivants de l’espèce bovine
01029005
réduction 100% droits de douane ad valorem
01029021
réduction 100% droits de douane ad valorem
01029029
réduction 100% droits de douane ad valorem
01029041
réduction 100% droits de douane ad valorem
01029049
réduction 100% droits de douane ad valorem
01029051
réduction 100% droits de douane ad valorem
01029059
réduction 100% droits de douane ad valorem
01029061
réduction 100% droits de douane ad valorem
01029069
réduction 100% droits de douane ad valorem
01029071
réduction 100% droits de douane ad valorem
01029079
réduction 100% droits de douane ad valorem
Animaux vivants de l’espèce porcine
01039110
réduction 16%
01039211
réduction 16%
01039219
réduction 16%
Animaux vivants des espèces ovine ou caprine
01041030
réduction 100% droits de douane dans la limite
du contingent (ctg1)
01041080
réduction 100% droits de douane dans la limite
du contingent (ctg1)
01042010
exemption
01042090
réduction 100% droits de douane dans la limite
du contingent (ctg1)
Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et
pintades, vivants, des espèces domestiques
réduction 16%
Animaux vivants (à l’exclusion des animaux des
espeèces chevaline, asine, mulassière, bovine,
porcine, ovine ou caprine, des coqs, poules,
canards, oies, dindons, dindes et pintades des
espèces domestiques, des poissons, crustacés,
mollusques et autres invertébrés aquatiques ainsi
que des cultures de micro-organismes et produits
similaires)
exemption
Viandes et abats comestibles
Viandes des animaux de l’espece bovine, fraîches
ou réfrigérées
réduction 100% droits de douane ad valorem (1)
Viandes des animaux de l’espèce bovine,
congelées
réduction 100% droits de douane ad valorem (1)
Viandes des animaux de l’espèce porcine, fraîches,
réfrigérées ou congelées
02031110
dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02031190
exemption
02031211
dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02031219
dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02031290
exemption
02031911
dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02031913
dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02031915
dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
ex 02031955 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
(à l’exception des filets mignons présentés seuls)
02031959
dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02031990
exemption
02032110
dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02032190
exemption
02032211
dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02032219
dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02032290
exemption
02032911
dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02032913
dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02032915
dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
ex02032955 dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
(à l’exception des filets mignons présentés seuls)
02032959
dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02032990
exemption
Viandes des animaux des espèces ovine ou
caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées
réduction 100% droits de douane ad valorem;
espèce ovine domestique: dans la limite du
contingent (ctg2) réduction 65% droits spécifiques;
autres espèces: dans la limite du contingent (ctg1)
réduction 100% droits spécifiques
Viandes des animaux des espèces chevaline, asine
ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées
exemption
Abats comestibles des animaux des espèces
bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine
ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés
02061091
exemption
02061095
réduction 100% droits de douane ad valorem (1)
02061099
exemption
020621
exemption
020622
exemption
02062991
réduction 100% droits de douane ad valorem (1)
02062999
exemption
02063021
dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02063031
dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02063090
exemption
02064191
dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02064199
exemption
02064991
dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02064999
exemption
020680
exemption
020690
exemption
Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou
congelés, de coqs, poules, canards, oies, dindons,
dindes et pintades des espèces domestiques
dans la limite du contingent (ctg3) réduction 65%
Viandes et abats comestibles frais, réfrigérés ou
congelés de lapin, de lièvre, de pigeon et d’autres
espèces animales N.D.A.
exemption
Lard sans parties maigres, graisse de porc et
graisse de volailles non fondues ni autrement
extraites, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en
saumure, séchés ou fumés
02090011
dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02090019
dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02090030
dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02090090
réduction 16%
Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure,
séchés ou fumés; farines et poudres comestibles,
de viandes ou d’abats
02101111
dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02101119
dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02101131
dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02101139
dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02101190
exemption
02101211
dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02101219
dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02101290
exemption
02101910
dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02101920
dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02101930
dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02101940
dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02101951
dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02101959
dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02101960
dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02101970
dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02101981
dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02101989
dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02101990
exemption
021020
réduction 100% droits de douane ad valorem
02109010
exemption
02109011
réduction 100% droits de douane ad valorem;
espèce ovine domestique: dans la limite du
contingent (ctg2) réduction 65% droits spécifiques;
autres espèces: dans la limite du contingent (ctg1)
réduction 100% droits spécifiques
02109019
réduction 100% droits de douane ad valorem;
espèce ovine domestique: dans la limite du
contingent (ctg2) réduction 65% droits spécifiques;
autres espèces: dans la limite du contingent (ctg1)
réduction 100% droits spécifiques
02109021
exemption
02109029
exemption
02109031
dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02109039
dans la limite du contingent (ctg7) réduction 50%
02109041
réduction 100% droits de douane ad valorem
02109049
exemption
02109060
exemption
02109071
réduction 16%
02109079
réduction 16%
02109080
exemption
02109090
réduction 100% droits de douane ad valorem
Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés
aquatiques
exemption
Lait et produits de la laiterie; oeufs d’oiseaux; miel naturel;
produits comestibles d’origine animale, non dénommés
ni compris ailleurs
Lait et crème de lait, non concentrés ni addi-
tionnés de sucre ou d’autres édulcorants
réduction 16%
Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de
sucre ou d’autres édulcorants
dans la limite du contingent (ctg5) réduction 65%
Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et
autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même
concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres
édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits
ou de cacao
04031011
réduction 16%
04031013
réduction 16%
04031019
réduction 16%
04031031
réduction 16%
04031033
réduction 16%
04031051
réduction 100% droits de douane ad valorem
04031053
réduction 100% droits de douane ad valorem
04031059
réduction 100% droits de douane ad valorem
04031091
réduction 100% droits de douane ad valorem
04031093
réduction 100% droits de douane ad valorem
04031099
réduction 100% droits de douane ad valorem
04039011
réduction 16%
04039013
réduction 16%
04039019
réduction 16%
04039031
réduction 16%
04039033
réduction 16%
04039039
réduction 16%
04039051
réduction 16%
04039053
réduction 16%
04039059
réduction 16%
04039061
réduction 16%
04039063
réduction 16%
04039069
réduction 16%
04039071
réduction 100% droits de douane ad valorem
04039073
réduction 100% droits de douane ad valorem
04039079
réduction 100% droits de douane ad valorem
04039091
réduction 100% droits de douane ad valorem
04039093
réduction 100% droits de douane ad valorem
04039099
réduction 100% droits de douane ad valorem
Lactosérum, même concentré ou additionné de
sucre ou d’autres édulcorants; produits consistant
en composants naturels du lait, même additionnés
de sucre ou d’autres édulcorants, non dénommés
ni compris ailleurs
réduction 16%
Beurre et autres matières grasses provenant du
lait
réduction 16%
Fromages et caillebotte
dans la limite du contingent (ctg6) réduction 65%
Oeufs d’oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou
cuits
04070011
réduction 16%
04070019
réduction 16%
04070030
réduction 16%
04070090
exemption
Oeufs d’oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et
jaunes d’oeufs, frais, séchés, cuits à l’eau ou à la
vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés,
même additionnés de sucre ou d’autres
édulcorants
04081180
réduction 16%
04081981
réduction 16%
04081989
réduction 16%
04089180
réduction 16%
04089980
réduction 16%
Miel naturel
exemption
Oeufs de tortues, nids de salanganes et autres
produits comestibles d’origine animale, N.D.A.
exemption
Autres produits d’origine animale, non dénommés ni compris
ailleurs
exemption
Plantes vivantes et produits de la floriculture
exemption
Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires
pommes de terre, à l’état frais ou réfrigéré
exemption
Tomates, à l’état frais ou réfrigéré
tomates autres que tomates cerises du 15/11-
30/4: réduction 60% droits de douane ad valorem
dans la limite du contingent (ctg13a);
tomates cerises du 15/11-30/4: réduction 100%
droits de douane ad valorem dans la limite du
contingent (ctg13b)
Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres
légumes alliacés, à l’état frais ou réfrigéré
07031019
réduction 15% du 16/5-15/1 exemption du
1/2-31/5
07031090
réduction 16%
070320
réduction 15% du 1/6-31/1,
exemption du 1/2-31/5
070390
réduction 16%
Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et
produits comestibles similaires du genre
„brassica“ à l’état frais ou réfrigéré
070410
réduction 16%
070420
réduction 16%
07049010
réduction 16%
07049090
choux de Chine: réduction 15% du 1/1-30/10,
exemption du 1/11-31/12;
autres choux: réduction 16%
Laitues „lactuca sativa“ et chicorées „cichorium
spp“, à l’état frais ou réfrigéré
salade Iceberg: réduction 15% du 1/11-30/6,
exemption du 1/7-31/10;
autres salades: réduction 16%
070519
réduction 16%
070521
réduction 16%
070529
réduction 16%
Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis,
céleris-raves, radis et racines comestibles
similaires, à l’état frais ou réfrigéré
070610
carottes: réduction 15% du 1/4-31/12, exemption
du 1/1-31/3; navets: réduction 16%
07069005
réduction 16%
07069011
réduction 16%
07069017
réduction 16%
07069030
exemption
ex 07069090 betteraves à salade et radis (raphanus sativus)
dits <mooli>: exemption
Concombres et cornichons, à l’état frais ou
réfrigéré
ex 07070005 petits concombres d’hiver du 1/11-15/5: réduction
100% droits de douane ad valorem;
concombres d’hiver autres que petits concombres
réduction 16% droits de douane ad valorem
07070090
réduction 16%
Légumes à cosse, écossés ou non, à l’état frais
ou réfrigéré
exemption
Légumes, à l’état frais ou réfrigéré
070910
réduction 15% du 1/1-30/9, réduction 100%
droits de douane ad valorem du 1/10-31/12
070920
réduction 15% du 1/2-14/8, réduction 40% du
16/1-31/1, exemption du 15/8-15/1
070930
exemption
070940
exemption
07095110
réduction 16%
0095130
réduction 16%
07095150
réduction 16%
07095190
exemption
070952
réduction 16%
070960
exemption
070970
réduction 16%
07099010
réduction 16%
07099020
réduction 16%
07099040
réduction 16%
07099050
réduction 16%
07099060
réduction 1,81 euros/t
07099070
réduction 100% droits de douane ad valorem
07099090
exemption
Légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la
vapeur, congelés
071010
exemption
071021
exemption
071022
exemption
071029
exemption
071030
exemption
071040
réduction 100% droits de douane ad valorem
07108051
exemption
07108059
exemption
07108061
exemption
07108069
exemption
07108070
exemption
07108080
exemption
07108085
exemption
07108095
exemption
071090
exemption
Légumes conservés provisoirement (au moyen de
gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou
additionnée d’autres substances servant à assurer
provisoirement leur conservation, par exemple),
mais impropres à l’alimentation en l’état
071110
exemption
071130
exemption
071140
exemption
07119010
exemption
07119030
réduction 100% droits de douane ad valorem
07119040
exemption
07119060
exemption
07119070
exemption
07119090
exemption
Légumes secs, même coupés en morceaux ou en
tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non
autrement préparés
071220
exemption
071230
exemption
07129005
exemption
07129019
réduction 1,81 euros/t
07129030
exemption
07129050
exemption
07129090
exemption excepté olives
Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués
ou cassés
exemption
Racines de manioc, d’arrow-root ou de salep,
topinambours, patates douces et racines et tuber-
cules similaires à haute teneur en fécule ou en
inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même
débités en morceaux ou agglomérés sous forme de
pellets; moelle de sagoutier
07141010
réduction 8,38 euros/t
07141091
exemption
07141099
réduction 6,19 euros/t
071420
exemption
07149011
exemption
07149019
réduction 6,19 euros/t; arrow-root: exemption
07149090
exemption
Fruits comestibles; écorces d’agrumes ou de melons
Noix de coco, noix du Brésil et noix de cajou,
fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou
décortiquées
exemption
Fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs
coques ou décortiqués (à l’excl. des noix de coco,
des noix du Brésil et des noix de cajou)
08021190
réduction 16%
08021290
réduction 16%
080221
réduction 16%
080222
réduction 16%
080231
exemption
080232
exemption
080240
réduction 16%
080250
exemption
080290
exemption
Bananes, Y.C. les plantains, fraîches ou sèches
08030011
exemption
08030019
Le régime d’importation communautaire applicable
aux bananes fait actuellement l’objet d’un réexa-
men. Les parties conviennent de prévoir pour les
bananes originaires des ACP un accès préférentiel
approprié dans le cadre du futur régime bananes de
la Communauté.
08030090
exemption
Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues
et mangoustans, frais ou secs
080410
exemption
08042010
exemption du 1/11-30/4 dans la limite du plafond
(plf3)
08042090
exemption
080430
exemption
080440
exemption
080450
exemption
Agrumes, frais ou secs
080510
réduction 80% droits de douane ad valorem;
dans le cadre de la quantité de référence (qr1)
du 15/5-30/9 réduction 100% droits de douane
ad valorem (4)
080520
réduction 80% droits de douane ad valorem;
dans le cadre de la quantité de référence (qr2)
du 15/5-30/9 réduction 100% droits de douane
ad valorem (4)
08053090
exemption
080540
exemption
080590
exemption
Raisins, frais ou secs
ex 08061010 raisins de table sans pépins dans la limite du
contingent (ctg14) du 1/12-31/1 exemption; dans
le cadre de la quantité de référence (qr3) du
1/2-31/3 exemption (4)
080620
exemption
Melons, Y.C. les pastèques, et papayes, frais
exemption
Pommes, poires et coings, frais
080810
dans la limite du contingent (ctg15) réduction 50%
droits de douane ad valorem
08082010
dans la limite du contingent (ctg16) réduction
65% droits de douane ad valorem
08082050
dans la limite du contingent(ctg16) réduction
65% droits de douane ad valorem
08082090
réduction 16%
Abricots, cerises, pêches – Y.C. les brugnons et
nectarines –, prunes et prunelles, frais
080910
du 1/58/9 réduction 1 droits de douane ad
valorem, du 15/12-31/-30 exemption
08092005
du 1/11-31/3, exemption
080930
du 1/4-30/11 réduction 1 droits de douane ad
valorem, du 15/12-31/3 exemption
08094005
du 1/4-14/12 réduction 15% droits de douane ad
valorem ,
du 15/12-31/3 exemption
08094090
exemption
Fraises, framboises, mûres, groseilles et autres
fruits comestibles frais N.D.A.
08101005
dans la limite du contingent (ctg17) du 1/11-29/2
exemption
08101080
dans la limite du contingent (ctg17) du 1/11-29/2
exemption
081020
réduction 16%
081030
réduction 16%
08104030
exemption
08104050
droit = 3%
08104090
droit = 5%
081090
exemption
Fruits, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur,
congelés, même additionnés de sucre ou d’autres
édulcorants
08111011
réduction 100% droits de douane ad valorem
08111019
exemption
08111090
exemption
08112011
réduction 100% droits de douane ad valorem
08112019
exemption
08112031
exemption
08112039
exemption
08112051
exemption
08112059
exemption
08112090
exemption
08119011
réduction 100% droits de douane ad valorem
08119019
réduction 100% droits de douane ad valorem
08119031
exemption
08119039
exemption
08119050
exemption
08119070
exemption
08119075
exemption
08119080
exemption
08119085
exemption
08119095
exemption
Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz
sulfureux ou dans l’eau salée, soufrée ou addi-
tionnée d’autres substances servant a assurer
provisoirement leur conservation, par exemple),
mais impropres à l’alimentation en l’état
081210
exemption
081220
exemption
08129010
exemption
08129020
exemption
08129030
exemption
08129040
exemption
08129050
exemption
08129060
exemption
08129070
exemption
08129095
exemption
Abricots, pruneaux, pommes, pêches, poires,
papayes, tamarins et autres fruits comestibles,
séchés, N.D.A.; mélanges de fruits comestibles et
séchés ou de fruits à coque comestibles
exemption
Ecorces d’agrumes ou de melons – Y.C. de
pastèques –, fraîches, congelées, présentées dans
l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres subs-
tances servant à assurer provisoirement leur
conservation ou bien séchées
exemption
Café, thé, maté et épices
exemption
Céréales
Froment (blé) et méteil
100110
dans la limite du contingent (ctg10) réduction 50%
10019010
exemption
10019091
dans la limite du contingent (ctg10) réduction 50%
10019099
dans la limite du contingent (ctg10) réduction 50%
Seigle
dans la limite du contingent (ctg10) réduction 50%
Orge
dans la limite du contingent (ctg10) réduction 50%
Avoine
dans la limite du contingent (ctg10) réduction 50%
Maïs
10051090
réduction 1,81 euro/t
100590
réduction 1,81 euro/t
Riz
10061010
exemption
10061021
dans la limite du contingent (ctg11) réduction 65%
et 4,34 euros/t (2)
10061023
dans la limite du contingent (ctg11) réduction 65%
et 4,34 euros/t (2)
10061025
dans la limite du contingent (ctg11) réduction 65%
et 4,34 euros/t (2)
10061027
dans la limite du contingent (ctg11) réduction 65%
et 4,34 euros/t (2)
10061092
dans la limite du contingent (ctg11) réduction 65%
et 4,34 euros/t (2)
10061094d
ans la limite du contingent (ctg11) réduction 65%
et 4,34 euros/t (2)
10061096
dans la limite du contingent (ctg11) réduction 65%
et 4,34 euros/t (2)
10061098
dans la limite du contingent (ctg11) réduction 65%
et 4,34 euros/t (2)
100620
dans la limite du contingent (ctg11) réduction 65%
et 4,34 euros/t (2)
100630
dans la limite du contingent (ctg11) réduction
de 16,78 euros/t. ensuite diminué de 65% et
6,52 euros/t (2)
100640
dans la limite du contingent (ctg12) réduction 65%
et 3,62 euros/t (2)
Sorgho à grains
réduction 60% dans la limite du plafond (plf3) (3)
Sarrasin, millet, alpiste et autres céréales (à l’excl.
du froment [blé], du méteil, du seigle, de l’orge,
de l’avoine, du maïs, du riz et du sorgho à grains)
100810
dans la limite du contingent (ctg10) réduction 50%
100820
réduction 100% dans la limite du plafond (plf2) (3)
100890
dans la limite du contingent (ctg10) réduction 50%
Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline;
gluten de froment
Farines de froment (blé) ou de méteil
réduction 16%
Farines de céréales autres que de froment (blé) ou
de méteil
110210
réduction 16%
11022010
réduction 7,3 euros/t
11022090
réduction 3,6 euros/t
110230
réduction 3,6 euros/t
11029010
réduction 7,3 euros/t
11029030
réduction 7,3 euros/t
11029090
réduction 3,6 euros/t
Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de
pellets, de céréales
110311
réduction 16%
110312
réduction 7,3 euros/t
11031310
réduction 7,3 euros/t
11031390
réduction 3,6 euros/t
110314
réduction 3,6 euros/t
11031910
réduction 7,3 euros/t
11031930
réduction 7,3 euros/t
11031990
réduction 3,6 euros/t
110321
réduction 7,3 euros/t
11032910
réduction 7,3 euros/t
11032920
réduction 7,3 euros/t
11032930
réduction 7,3 euros/t
11032940
réduction 7,3 euros/t
11032950
réduction 3,6 euros/t
11032990
réduction 3,6 euros/t
Grains de céréales autrement travaillés (mondés,
aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou concassés,
par exemple) et germes de céréales, entiers,
aplatis, en flocons ou moulus (à l’excl. des farines
de céréales, du riz décortiqué, du riz semi-blanchi
ou blanchi et du riz en brisures)
11041110
réduction 3,6 euros/t
11041190
réduction 7,3 euros/t
11041210
réduction 3,6 euros/t
11041290
réduction 7,3 euros/t
110419
réduction 7,3 euros/t
11042110
réduction 3,6 euros/t
11042130
réduction 3,6 euros/t
11042150
réduction 7,3 euros/t
11042190
réduction 3,6 euros/t
11042199
réduction 3,6 euros/t
110422
réduction 3,6 euros/t
110423
réduction 3,6 euros/t
110429
réduction 3,6 euros/t
110430
réduction 7,3 euros/t
Farine, semoule, poudre, flocons, granulés et
agglomérés sous forme de pellets, de pommes de
terre
exemption
Farines, semoules et poudres de légumes à cosse
secs du No 0713, de sagou ou de racines du
No 0714 ou des produits du chapitre 8
110610
exemption
11062010
réduction 7,98 euros/t; arrow-root: exemption
11062090
réduction 29,18 euros/t; arrow-root exemption
110630
exemption
Amidons et fécules; inuline
110811
réduction 24,8 euros/t
110812
réduction 24,8 euros/t
110813
réduction 24,8 euros/t
110814
réduction 50% + réduction 24,8 euros/t
11081910
réduction 37,2 euros/t
11081990
réduction 50% + réduction 24,8 euros/t;
arrow-root: exemption
110820
exemption
Gluten de froment (blé), même à l’état sec
réduction 219 euros/t
Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits
divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et
fourrages
Farines de graines ou de fruits oléagineux, autres
que la farine de moutarde
120810
exemption
Graines, fruits et spores à ensemencer (à l’excl.
des légumes à cosse, du maïs doux, du café, du
thé, du maté, des épices, des céréales, des graines
et fruits oléagineux ainsi que des graines et fruits
des espèces utilisées principalement en
parfumerie)
exemption
Cônes de houblon frais ou secs, même broyés,
moulus ou sous forme de pellets; lupuline
exemption
Plantes, parties de plantes, graines et fruits des
espèces utilisées principalement en parfumerie, en
médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou
similaires, frais ou secs, même coupés, concassés
ou pulvérisés
exemption
Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à
sucre, fraîches, réfrigérées,congelées ou séchées,
même pulvérisées; noyaux et amandes de fruits et
autres produits végétaux (y compris les racines de
chicorée non torréfiées de la variété cichorium
intybus sativum), servant principalement à l’ali-
mentation humaine, non dénommés ni compris
ailleurs
121210
exemption
121230
exemption
121291
réduction 16% (5)
121292
réduction 16% (5)
12129910
exemption
Rutabagas, betteraves fourragères, racines four-
ragères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux
fourragers, lupin, vesces et produits fourragers
similaires, même agglomérés sous forme de
pellets
12149010
exemption
Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux
exemption
Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur
dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d’origine
animale ou végétale
Saindoux, autres graisses de porc et graisses de
volailles, fondus, même pressés ou extraits à
l’aide de solvants
réduction 16%
Graisses des animaux des espèces bovine, ovine
ou caprine, brutes ou fondues, même pressées ou
extraites à l’aide de solvants
exemption
Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine,
oléomargarine et huile de suif, non émulsionnées,
ni mélangées ni autrement préparées
exemption
Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons
ou de mammifères marins, même raffinées, mais
non chimiquement modifiées
exemption
Graisse de suint et substances grasses dérivées,
Y.C. la lanoline
exemption
Graisses et huiles animales et leurs fractions,
même raffinées, mais non chimiquement modifiées
(à l’excl. des graisses et huiles de porcins, de
volailles, de bovins, d’ovins, de caprins, de pois-
sons et de mammifères marins ainsi que de la
stéarine solaire, de l’huile de saindoux, de
l’oléostéarine, de l’oléomargarine, de l’huile de
suif, de la graisse de suint et des substances
grasses dérivées)
exemption
Huile de soja et ses fractions, même raffinées,
mais non chimiquement modifiées
exemption
Huile d’arachide et ses fractions, même raffinées,
mais non chimiquement modifiées
exemption
Huile de palme et ses fractions, même raffinées,
mais non chimiquement modifiées
exemption
Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et
leurs fractions, même raffinées, mais non chimi-
quement modifiées
exemption
Huiles de coco „coprah“, de palmiste ou de
babassu et leurs fractions, même raffinées, mais
non chimiquement modifiées
exemption
Huiles de navette, de colza ou de moutarde et
leurs fractions, même raffinées, mais non chimi-
quement modifiées
exemption
Autres graisses et huiles végétales Y.C. l’huile de
jojoba – et leurs fractions, fixes, même raffinées,
mais non chimiquement modifiées
exemption
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs
fractions, partiellement ou totalement hydrogénées,
interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même
raffinées, mais non autrement préparées
exemption
Margarine et autres mélanges ou préparations
alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou
végétales ou de fractions comestibles de différentes
graisses ou huiles
15171010
réduction 100% droits de douane ad valorem
15171090
exemption
15179010
réduction 100% droits de douane ad valorem
15179091
exemption
15179093
exemption
15179099
exemption
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs
fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées,
soufflées, standolisées ou autrement modifiées
chimiquement; mélanges ou préparations non
alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou
végétales ou de fractions non comestibles de diffé-
rentes graisses ou huiles, N.D.A. ou inclus
exemption
Glycérine, même pure; eaux et lessives
glycérineuses
exemption
Cires végétales (autres que les triglycérides), cires
d’abeilles ou d’autres insectes et spermaceti,
même raffinés ou colorés
exemption
Dégras; résidus provenant du traitement des corps
gras ou des cires animales ou végétales
15220010
exemption
15220091
exemption
15220099
exemption
Préparations de viande, de poissons ou de crustacés, de
mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques
Saucisses, saucissons et produits similaires, de
viande, d’abats ou de sang; préparations alimen-
taires à base de ces produits
dans la limite du contingent (ctg8) réduction 65%
Préparations et conserves de viande, d’abats ou
de sang (à l’excl. des saucisses, saucissons et
produits similaires ainsi que des extraits et jus
de viande)
160210
réduction 16%
16022011
exemption
16022019
exemption
16022090
réduction 16%
160231
dans la limite du contingent (ctg4) réduction 65%
160232
dans la limite du contingent (ctg4) réduction 65%
160239
dans la limite du contingent (ctg4) réduction 65%
16024110
réduction 16%
16024190
exemption
16024210
réduction 16%
16024290
exemption
160249
réduction 16%
16025031
exemption
16025039
exemption
16025080
exemption
16029010
réduction 16%
16029031
exemption
16029041
exemption
16029051
réduction 16%
16029069
exemption
16029072
exemption
16029074
exemption
16029076
exemption
16029078
exemption
16029098
exemption
Extraits et jus de viande, de poissons ou de
crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés
aquatiques
exemption
Préparations et conserves de poissons; caviar et
ses succédanés préparés à partir d’oeufs de
poisson
exemption
Crustacés, mollusques et autres invertébrés
aquatiques, préparés ou conservés
exemption
Sucres et sucreries
Sucres, Y.C. le lactose, le maltose, le glucose et le
fructose – lévulose – chimiquement purs, à l’état
solide; sirops de sucres sans addition d’aroma-
tisants ou de colorants; succédanés du miel, même
mélangés de miel naturel; sucres et mélasses
caramélisés
170211
réduction 16%
170219
réduction 16%
170220
réduction 16% (5)
17023010
réduction 16% (5)
17023051
réduction 117 euros/t
17023059
réduction 81 euros/t
17023091
réduction 117 euros/t
17023099
réduction 81 euros/t
17024010
réduction 16% (5)
17024090
réduction 81 euros/t
170250
exemption
170260
réduction 16% (5)
17029010
exemption
17029030
réduction 16% (5)
17029050
réduction 81 euros/t
17029060
réduction 16% (5)
17029071
réduction 16% (5)
17029075
réduction 117 euros/t
17029079
réduction 81 euros/t
17029080
réduction 16% (5)
17029099
réduction 16% (5)
Mélasses résultant de l’extraction ou du raffinage
du sucre
dans la limite du contingent (ctg9) réduction 100%
Sucreries sans cacao, Y.C. le chocolat blanc
170410
réduction 100% droits de douane ad valorem
17049010
exemption
17049030
exemption
17049051
réduction 100% droits de douane ad valorem
17049055
réduction 100% droits de douane ad valorem
17049061
réduction 100% droits de douane ad valorem
17049065
réduction 100% droits de douane ad valorem
17049071
réduction 100% droits de douane ad valorem
17049075
réduction 100% droits de douane ad valorem
17049081
réduction 100% droits de douane ad valorem
17049099
réduction 100% droits de douane ad valorem
Cacao et ses préparations
Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou
torréfiés
exemption
Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de
cacao
exemption
Pâte de cacao, même dégraissée
exemption
Beurre, graisse et huile de cacao
exemption
Poudre de cacao, sans addition de sucre ou
d’autres édulcorants
exemption
Chocolat et autres préparations alimentaires
contenant du cacao
18061015
exemption
18061020
réduction 100% droits de douane ad valorem
18061030
réduction 100% droits de douane ad valorem
18061090
réduction 100% droits de douane ad valorem
180620
exemption
180631
exemption
180632
exemption
18069011
exemption
18069019
exemption
18069031
exemption
18069039
exemption
18069050
exemption
18069060
réduction 100% droits de douane ad valorem
18069070
réduction 100% droits de douane ad valorem
18069090
réduction 100% droits de douane ad valorem
Préparations à base de céréales, de farines, d’amidons, de
fécules ou de lait; pâtisseries
Extraits de malt; préparations alimentaires de
farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de
malt, ne contenant pas de cacao ou contenant
moins de 50% en poids de cacao calculés sur une
base entièrement dégraissée, non dénommées ni
comprises ailleurs; préparations alimentaires de
produits des Nos 0401 à 0404, ne contenant pas de
cacao ou contenant moins de 5% en poids de
cacao calculés sur une base entièrement dégrais-
sée, non dénommées ni comprises ailleurs
190110
réduction 100% droits de douane ad valorem;
exemption EA dans la condition (c1)
190120
réduction 100% droits de douane ad valorem;
exemption EA dans la condition (c1)
19019011
réduction 100% droits de douane ad valorem
19019019
réduction 100% droits de douane ad valorem
19019091
exemption
19019099
réduction 100% droits de douane ad valorem;
exemption EA dans la condition (c1)
Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de
viande ou d’autres substances) ou bien autrement
préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles,
lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous,
même préparé
190211
réduction 100% droits de douane ad valorem
190219
réduction 100% droits de douane ad valorem
19022010
exemption
19022030
réduction 16%
19022091
réduction 100% droits de douane ad valorem
19022099
réduction 100% droits de douane ad valorem
190230
réduction 100% droits de douane ad valorem
190240
réduction 100% droits de douane ad valorem
Tapioca et ses succédanés préparés à partir de
fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains
perlés, criblures ou formes similaires
exemption
Produits à base de céréales obtenus par soufflage
ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales
(autres que le maïs) en grains ou sous forme de
flocons ou d’autres grains travaillés (à l’exception
de la farine et de la semoule), précuites ou autre-
ment préparées, non dénommées ni comprises
ailleurs
réduction 100% droits de douane ad valorem
Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de
la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties,
cachets vides des types utilisés pour médicaments,
pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’ami-
don ou de fécule en feuilles et produits similaires
190510
réduction 100% droits de douane ad valorem
190520
réduction 100% droits de douane ad valorem
19053011
réduction 100% droits de douane ad valorem;
biscuits: exemption
19053019
réduction 100% droits de douane ad valorem;
biscuits: exemption
19053030
réduction 100% droits de douane ad valorem
19053051
réduction 100% droits de douane ad valorem
19053059
réduction 100% droits de douane ad valorem
19053091
réduction 100% droits de douane ad valorem
19053099
réduction 100% droits de douane ad valorem
190540
réduction 100% droits de douane ad valorem
190590
réduction 100% droits de douane ad valorem
Préparations de légumes, de fruits ou d’autres parties de
plantes
Légumes, fruits et autres parties comestibles de
plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à
l’acide acétique
200110
exemption
200120
exemption
20019020
exemption
20019030
réduction 100% droits de douane ad valorem
20019040
réduction 100% droits de douane ad valorem
20019050
exemption
20019060
exemption
20019065
exemption
20019070
exemption
20019075
exemption
20019085
exemption
20019091
exemption
ex 20019096 exemption excepté feuilles de vignes
Tomates, préparées ou conservées autrement
qu’au vinaigre ou à l’acide acétique
exemption
Champignons et truffes, préparés ou conservés
autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique
exemption
Autres légumes préparés ou conservés autrement
qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés,
autres que les tomates, champignons et truffes
20041010
exemption
20041091
réduction 100% droits de douane ad valorem
20041099
exemption
20049010
réduction 100% droits de douane ad valorem
ex 20049030 exemption excepté olives
20049050
exemption
20049091
exemption
20049098
exemption
Autres légumes préparés ou conservés autrement
qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, autres que
les tomates, champignons et truffes, congelés
200510
exemption
20052010
réduction 100% droits de douane ad valorem
20052020
réduction 16%
20052080
réduction 16%
200540
exemption
200551
exemption
200559
exemption
200560
exemption
200570
exemption
200580
réduction 100% droits de douane ad valorem
200590
exemption
Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties
de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou
cristallisés)
20060031
réduction 100% droits de douane ad valorem
20060035
réduction 100% droits de douane ad valorem
20060038
réduction 100% droits de douane ad valorem
20060091
exemption
20060099
exemption
Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de
fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition
de sucre ou d’autres édulcorants
20071010
exemption
20071091
exemption
20071099
exemption
20079110
réduction 100% droits de douane ad valorem
20079130
réduction 100% droits de douane ad valorem
20079190
exemption
20079910
exemption
20079920
exemption
20079931
exemption
20079933
exemption
20079935
exemption
20079939
exemption
20079951
exemption
20079955
exemption
20079958
exemption
20079991
exemption
20079993
exemption
20079998
exemption
Fruits et autres parties comestibles de plantes,
autrement préparés ou conservés, avec ou sans
addition de sucre ou d’autres édulcorants ou
d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs
200811
exemption
200819
exemption
200820
exemption
20083011
exemption
20083019
réduction 100% droits de douane ad valorem;
pamplemousses et pomélos: exemption
20083031
exemption
20083039
exemption
20083051
exemption
20083055
exemption
20083059
exemption
20083071
exemption
20083075
exemption
20083079
exemption
20083091
exemption
20083099
exemption
200840
exemption
20085011
exemption
0085019
réduction 100% droits de douane ad valorem
20085031
exemption
20085039
exemption
20085051
réduction 100% droits de douane ad valorem
20085059
exemption
20085061
exemption
20085069
exemption
20085071
exemption
20085079
exemption
20085092
exemption
20085094
exemption
20085099
exemption
20086011
exemption
20086019
réduction 100% droits de douane ad valorem
20086031
exemption
20086039
exemption
20086051
exemption
20086059
exemption
20086061
exemption
20086069
exemption
20086071
exemption
20086079
exemption
20086091
exemption
20086099
exemption
20087011
exemption
20087019
réduction 100% droits de douane ad valorem
20087031
exemption
20087039
exemption
20087051
réduction 100% droits de douane ad valorem
20087059
exemption
20087061
exemption
20087069
exemption
20087071
exemption
20087079
exemption
20087092
exemption
20087094
exemption
20087099
exemption
200880
exemption
200891
exemption
20089212
exemption
20089214
exemption
20089216
exemption
20089218
exemption
20089232
exemption
20089234
exemption
20089236
exemption
20089238
exemption
20089251
exemption
20089259
exemption
20089272
exemption
20089274
exemption
20089276
exemption
20089278
exemption
20089292
exemption
20089293
exemption
20089294
exemption
20089296
exemption
20089297
exemption
20089298
exemption
20089911
exemption
20089919
exemption
20089921
exemption
20089923
exemption
20089925
exemption
20089926
exemption
20089928
exemption
20089932
exemption
20089933
réduction 100% droits de douane ad valorem
20089934
réduction 100% droits de douane ad valorem
20089936
exemption
20089937
exemption
20089938
exemption
20089940
exemption
20089943
exemption
20089945
exemption
20089946
exemption
20089947
exemption
20089949
exemption
20089953
exemption
20089955
exemption
20089961
exemption
20089962
exemption
20089968
exemption
20089972
exemption
20089974
exemption
20089979
exemption
ex20089985 exemption excepté maïs doux
20089991
réduction 100% droits de douane ad valorem
ex20089999 exemption excepté feuilles de vignes
Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou
de légumes, non fermentés, sans addition d’alcool,
avec ou sans addition de sucre ou d’autres
édulcorants
20091111
réduction 100% droits de douane ad valorem
20091119
exemption
20091191
réduction 100% droits de douane ad valorem
20091199
exemption
20091911
réduction 100% droits de douane ad valorem
20091919
exemption
20091991
réduction 100% droits de douane ad valorem
20091999
exemption
200920
exemption
20093011
réduction 100% droits de douane ad valorem
20093019
exemption
20093031
exemption
20093039
exemption
20093051
réduction 100% droits de douane ad valorem
20093055
exemption
20093059
exemption
20093091
réduction 100% droits de douane ad valorem
20093095
exemption
20093099
exemption
200940
exemption
200950
exemption
200960
exemption
20097011
réduction 100% droits de douane ad valorem
20097019
exemption
20097030
exemption
20097091
réduction 100% droits de douane ad valorem
20097093
exemption
20097099
exemption
20098011
réduction 100% droits de douane ad valorem
20098019
exemption
20098032
exemption
20098033
réduction 100% droits de douane ad valorem
20098035
réduction 100% droits de douane ad valorem
20098036
exemption
20098038
exemption
20098050
exemption
20098061
réduction 100% droits de douane ad valorem
20098063
exemption
20098069
exemption
20098071
exemption
20098073
exemption
20098079
exemption
20098083
exemption
20098084
réduction 100% droits de douane ad valorem
20098086
réduction 100% droits de douane ad valorem
20098088
exemption
20098089
exemption
20098095
exemption
20098096
exemption
20098097
exemption
20098099
exemption
20099011
réduction 100% droits de douane ad valorem
20099019
exemption
20099021
réduction 100% droits de douane ad valorem
20099029
exemption
20099031
réduction 100% droits de douane ad valorem
20099039
exemption
20099041
exemption
20099049
exemption
20099051
exemption
20099059
exemption
20099071
réduction 100% droits de douane ad valorem
20099073
exemption
20099079
exemption
20099092
exemption
20099094
réduction 100% droits de douane ad valorem
20099095
exemption
20099096
exemption
20099097
exemption
20099098
exemption
Préparations alimentaires diverses
Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou
de maté et préparations à base de ces produits ou
à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et
autres succédanés torréfiés du café et leurs
extraits, essences et concentrés
210111
exemption
210112
exemption
210120
exemption
21013011
exemption
21013019
réduction 100% droits de douane ad valorem
21013091
exemption
21013099
réduction 100% droits de douane ad valorem
Levures, vivantes ou mortes; autres micro-
organismes monocellulaires morts (à l’excl. des
micro-organismes monocellulaires conditionnés
comme médicaments); poudres à lever préparées
21021010
exemption
21021031
réduction 100% droits de douane ad valorem
21021039
réduction 100% droits de douane ad valorem
21021090
exemption
210220
exemption
210230
exemption
Préparations pour sauces et sauces préparées;
condiments et assaisonnements, composés; farine
de moutarde et moutarde préparée
exemption
Préparations pour soupes, potages ou bouillons;
soupes, potages ou bouillons préparés; prépara-
tions alimentaires composites homogénéisées
consistant en un mélange finement homogénéisé de
plusieurs substances de base, telles que viande,
poisson, légumes, fruits, conditionnées pour la
vente au détail comme aliments pour enfants ou
pour usages diététiques, en récipients d’un
contenu < 250 g
exemption
Glaces de consommation, même contenant du
cacao
réduction 100% droits de douane ad valorem
Préparations alimentaires non dénommées ni
comprises ailleurs
210610
réduction 100% droits de douane ad valorem
21069020
exemption
21069030
réduction 16% (5)
21069051
réduction 16%
21069055
réduction 81 euros/t
21069059
réduction 16% (5)
21069092
exemption
21069098
réduction 100% droits de douane ad valorem
Boissons, liquides alcooliques et vinaigres
Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou
artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées
de sucre ou d’autres édulcorants ni aromatisées;
glace et neige
exemption
Eaux, Y.C. les eaux minérales et les eaux gazéi-
fiées, additionnées de sucre ou d’autres édulco-
rants ou aromatisées, et autres boissons non
alcooliques (à l’excl. des jus de fruits ou de
légumes ainsi que du lait)
220210
exemption
22029010
exemption
22029091
réduction 100% droits de douane ad valorem
22029095
réduction 100% droits de douane ad valorem
22029099
réduction 100% droits de douane ad valorem
Bières de malt
exemption
Vins de raisins frais, Y.C. les vins enrichis en
alcool; moûts de raisins, partiellement fermentés et
d’un titre alcoométrique acquis > 0,5% vol, ou
moûts de raisins, additionnés d’alcool, ayant un
titre alcoométrique acquis > 0,5% vol
22043092
exemption
22043094
exemption
22043096
exemption
22043098
exemption
Vermouths et autres vins de raisins frais préparés
à l’aide de plantes ou de substances aromatiques
exemption
Cidre, poiré, hydromel et autres boissons fermen-
tées; mélanges de boissons fermentées et mélanges
de boissons fermentées et de boissons non alcoo-
liques, N.D.A, ou inclus
22060031
exemption
22060039
exemption
22060051
exemption
22060059
exemption
22060081
exemption
22060089
exemption
Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoomé-
trique volumique > = 80% vol; alcool éthylique et
eaux-de-vie dénaturés de tous titres
exemption
Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoomé-
trique volumique < 80% vol; eaux-de-vie, liqueurs
et autres boissons spiritueuses préparations
alcooliques composées des types utilises pour la
fabrication des boissons
exemption
Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre
comestibles obtenus à partir d’acide acétique
22090091
exemption
22090099
exemption
Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments
préparés pour animaux
Sons, remoulages et autres résidus, même agglo-
mérés sous forme de pellets, du criblage, de la
mouture ou d’autres traitements des céréales ou
des légumineuses
230210
réduction 7,2 euros/t
230220
réduction 7,2 euros/t
230230
réduction 7,2 euros/t
230240
réduction 7,2 euros/t
230250
exemption
Résidus d’amidonnerie et résidus similaires,
pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre
et autres déchets de sucrerie, drêches et déchets
de brasserie ou de distillerie, même agglomérés
sous forme de pellets
23031011
réduction 219 euros/t
Glands de chêne, marrons d’inde, marcs de fruits
et autres matières, déchets, résidus et sous-
produits végétaux, même agglomérés sous forme
de pellets, des types utilisés pour l’alimentation
des animaux, N.DA.
3089090
exemption
Préparations des types utilisés pour l’alimentation
des animaux
23091013
réduction 10,9 euros/t
23091015
réduction 16%
23091019
réduction 16%
23091033
réduction 10.9 euros/t
23091039
réduction 16%
23091051
réduction 10,9 euros/t
23091053
réduction 10,9 euros/t
23091059
réduction 16%
23091070
réduction 16%
23091090
exemption
23099010
exemption
23099031
réduction 10,9 euros/t
23099033
réduction 10,9 euros/t
23099035
réduction 16%
23099039
réduction 16%
23099041
réduction 10,9 euros/t
23099043
réduction 10,9 euros/t
23099049
réduction 16%
23099051
réduction 10,9 euros/t
23099053
réduction 10,9 euros/t
23099059
réduction 16%
23099070
réduction 16%
23099091
exemption
Tabacs et succédanés de tabac fabriqués
exemption (6)
Produits chimiques organiques
Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés,
sulfonés, nitrés ou nitrosés
réduction 100% droits de douane ad valorem
Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou
de toilette préparés et préparations cosmétiques
Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris
celles dites „concrètes“ ou „absolues“; rési-
noïdes; solutions concentrées d’huiles essentielles
dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou
matières analogues, obtenues par enfleurage ou
macération; sous-produits terpéniques
exemption
Mélanges de substances odoriférantes et mélanges,
Y.C. les solutions alcooliques, à base d’une ou de
plusieurs de ces substances, des types utilisés
comme matières de base pour l’industrie
33021029
exemption
Matières albuminoïdes; produits à base d’amidons ou de
fécules modifiés; colles; enzymes
Caséines, caséinates et autres dérivés des ca-
séines; colles de caséine (à l’excl. des produits
conditionnés pour la vente au détail comme
colles et d’un poids net = < 1 kg)
exemption
Albumines – Y.C. les concentrats de plusieurs
protéines de lactosérum contenant, en poids
calculé sur matière sèche, > 80% de protéfnes de
lactosérum –, albuminates et autres dérivés des
albumines
35021190
réduction 100% droits de douane ad valorem
35021990
réduction 100% droits de douane ad valorem
35022091
réduction 100% droits de douane ad vaiorem
35022099
réduction 100% droits de douane ad vaiorem
Gélatines (y compris celles présentées en feuilles
de forme carrée ou rectangulaire, méme ouvrées
en surface ou colorées) et leurs dérivés; ichtyo-
colle; autres colles d’origine animale (à l’excl.
des colles de caséine du No 3501)
exemption
Peptones et leurs dérivés; autres matières pro-
téiques et leurs dérivés., N.D.A. ; poudre de peau,
traitée ou non au chrome
exemption
Dextrine et autres amidons et fécules modifiés
[les amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés,
par exemple] colles à base d’amidons ou de
fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules
modifiés (à l’excl. des produits conditionnés pour
la vente au détail comme colles et d’un poids
net < = 1 kg)
35051010
réduction 100% droits de douane ad valorem
35051050
exemption
35051090
réduction 100% droits de douane ad valorem
350520
réduction 100% droits de douane ad valorem
Produits divers des industries chimiques
Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de
teinture ou de fixation de matières colorantes et
autres produits et préparations (parements prépa-
rés et préparations pour le mordançage, par
exemple), des types utilisés dans l’industrie textile,
l’industrie du papier, l’industrie du cuir ou les
industries similaires, N.D.A.
380910
réduction 100% droits de douane ad valorem
Liants préparés pour moules ou noyaux de fon-
derie; produits chimiques et préparations des
industries chimiques ou des industries connexes
(y compris celles consistant en mélanges de pro-
duits naturels), non dénommés ni compris ailleurs;
produits résiduaires des industries chimiques ou
des industries connexes
382460
réduction 100% droits de douane ad valorem
Soie
exemption
Coton
exemption
*
Dispositions relatives
aux départements français d’outre-mer
1.
Les droits de douane ne sont pas appliqués à l’importation dans les départements français
d’Outre-mer des produits énumérés ci-après originaires des Etats ACP et des pays et territoires
d’Outre-mer
Code NC
Description
0102 90
0102 90 05
0102 90 21
0102 90 29
0102 90 41
0102 90 49
0102 90 51
0102 90 59
0102 90 61
0102 90 69
0102 90 71
0102 90 79
0206 10 95
0206 29091
0709 90 60
0712 10 90
1005 90 00
0714 10 91
0714 90 11
Animaux vivants de l’espèce bovine, des espèces
domestiques, autres que reproducteurs de race pure
Viandes de l’espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou
congelées
Maïs doux
Racines de manioc, y compris les ignames
2.
Le droit de douane n’est pas appliqué à l’importation directe de riz relevant du code NC 1006, à
l’exclusion du riz destiné à l’ensemencement du code NC 1006 10 10, dans le département d’Outre-mer
de la Réunion.
3.
Si les importations dans les départements français d’Outre-mer de maïs originaire des Etats ACP ou
des pays territoires d’outre-mer ont dépassé, 25.000 tonnes au cours d’une année, et si ces importations
créent ou risquent de créer des perturbations graves sur ces marchés, la Commission prend les mesures
nécessaires.
4.
Dans la limite d’un contingent annuel de 2.000 tonnes, il n’y a pas application du droit de douane
pour les produits relevant des codes NC 0714 1091 et 0714 90 11.
Références
contingent 1
contingent 2
contingent 3
contingent 4
100 tonnes
500 tonnes
400 tonnes
500 tonnes
Animaux vivants des espèces ovine ou caprine
Viande de l’espèce ovine ou caprine
Viande de volaille
Préparations à base de volaille
contingent 5
contingent 6
contingent 7
contingent 8
contingent 9
contingent 10
contingent 11
contingent 12
contingent 13a
contingent 13b
contingent 14
contingent 15
contingent 16
contingent 17
plafond 1
plafond 2
plafond 3
qr 1
qr 2
qr 3
1.000 tonnes
1.000 tonnes
500 tonnes
500 tonnes
600.000 tonnes
15.000 tonnes
125.000 tonnes
20.000 tonnes
2.000 tonnes
2.000 tonnes
800 tonnes
1.000 tonnes
2.000 tonnes
1.600 tonnes
100.000 tonnes
60.000 tonnes
200 tonnes
25.000 tonnes
4.000 tonnes
100 tonnes
Lait et crème de lait
Fromages et caillebotte
Viande de l’espèce porcine
Préparations à base de viande porcine
Mélasses
Froment (blé) et méteil
Riz décortiqué
Riz en brisures
Tomates autres que tomates cerises
Tomates cerises
Raisins de table sans pépins
Pommes
Poires
Fraises
Sorgho
Millet
Figues fraîches
Oranges
Mandarines
Raisins de table sans pépins
(1)
Au cas où les importations dans la Communauté des produits relevant des codes NC 0201,
0206 10 95, 0206 29 91,1602 50 10 ou 1602 90 61 et originaires d’un Etat ACP dépassent, au
cours d’une année, une quantité correspondant à la quantité des importations réalisées dans la
Communauté au cours de l’année qui, de 1969 à 1974, a fait l’objet des importations de la Com-
munauté les plus importantes de l’origine considérée, augmentées d’un taux de croissance annuel
de 7%, le bénéfice de l’exemption du droit de douane est partiellement ou totalement suspendu
pour les produits de l’origine en cause.
Dans ce cas, la Commission arrête le régime à appliquer aux importations en question.
(2)
La réduction n’est applicable qu’aux importations pour lesquelles l’importateur apporte la preuve
qu’une taxe à l’exportation d’un montant correspondant à la diminution a été perçue par le pays
exportateur.
(3)
Si, au cours d’une année, le plafond est atteint, la Commission peut rétablir, par voie de règlement,
jusqu’à la fin de la période de validité, la perception des droits de douane normaux, réduits de
50%.
(4)
Si les importations d’un des produits dépassent la quantité de référence, il peut être décidé compte
tenu d’un bilan annuel des échanges pour ce produit, de placer le produit en question sous plafond
pour un volume égal à la quantité de référence.
(5)
Cette réduction ne s’appliquera pas quand la Communauté, en conformité avec ses engagements
dans le cadre du cycle d’Uruguay, applique des droits additionnels.
(6)
Si des perturbations sérieuses se produisent du fait d’un accroissement important des importations
en exemption de droits de douane des produits relevant du code NC 2401, originaires des pays
ACP, ou si ces importations provoquent des difficultés se traduisant par l’altération d’une situa-
tion économique d’une région de la Communauté, ce1le-ci peut prendre des mesures destinées à
faire face à un détournement de trafic.
(c1) Ne contenant pas ou contenant moins de 1,5% de matières grasses provenant du lait, d’une teneur
en poids d’amidon ou de fécule égale ou supérieure à 50% et inférieure à 75%.
*
DECLARATION XXIII
Déclaration commune concernant l’accès au marché dans
le cadre du partenariat ACP-CE
Les parties acceptent le fait qu’elles comptent participer aux négociations et à la mise en oeuvre
d’accords débouchant sur une libéralisation accrue du commerce multilatéral et bilatéral.
Les parties prennent acte de l’engagement de la Communauté visant à fournir aux pays les moins
développés un libre accès au marché pour la quasi-totalité des produits d’ici 2005.
Parallèlement elles reconnaissent en ce qui concerne l’accès préférentiel des produits ACP au marché
de la Communauté, que ce processus plus large de libéralisation pourrait entraîner une détérioration de
la position concurrentielle relative des pays ACP, ce qui pourrait hypothéquer leurs efforts de dévelop-
pement, que la Communauté est soucieuse d’appuyer.
Par conséquent, les parties conviennent d’examiner toutes les mesures nécessaires pour préserver la
position concurrentielle des ACP sur le marché de la Communauté au cours de la période préparatoire.
Cet examen peut notamment porter sur les conditions en matière de calendrier, les règles d’origine, les
mesures sanitaires et phytosanitaires et la mise en oeuvre de mesures spécifiques pour faire face aux
contraintes en matière d’offre dans les pays ACP. L’objectif consistera à donner aux pays ACP la possi-
bilité d’exploiter leur avantage comparatif existant et potentiel sur le marché de la Communauté. Eu
égard à leur engagement de coopérer dans le cadre de l’OMC, les parties conviennent que cet examen
tiendra également compte de toute extension, au sein de l’OMC, des avantages commerciaux pouvant
être offerts par les pays membres aux pays en développement.
A cette fin, le Comité ministériel conjoint du commerce devrait formuler des recommandations sur la
base d’une première évaluation qui sera effectuée par la Commission et par le Secrétariat ACP. Le
Conseil de l’Union européenne examinera ces recommandations sur la base d’une proposition de la
Commission en vue de conserver les avantages du régime commercial ACP-CE.
Le Conseil de l’Union européenne, pour sa part, souligne qu’il lui appartient de tenir compte des
effets sur les échanges ACP-CE de tout accord ou autre mesure pris par la CE. Il invite la Commission à
réaliser les études d’incidence requises de manière systématique.
Les mesures concerneront la période préparatoire et tiendront dûment compte de la politique agricole
commune de la Communauté.
Le Comité ministériel conjoint du commerce contrôle l’application de la présente déclaration et
présente des rapports appropriés au Conseil des ministres.
*
DECLARATION XXIV
Déclaration conjointe concernant le riz
1.
Les parties reconnaissent l’importance du secteur du riz pour le développement économique d’un
certain nombre de pays ACP en termes d’emploi, de devises et de stabilité sociale et politique.
2.
Elles reconnaissent, en outre, l’importance du marché de la Communauté pour le riz. La Commu-
nauté réaffirme qu’elle s’engage à renforcer la compétitivité et l’efficacité du secteur du riz des ACP
pour préserver durablement une industrie viable, ce qui favorisera l’intégration harmonieuse des pays
ACP dans l’économie mondiale.
3.
La Communauté est disposée à fournir des moyens financiers suffisants pour financer, au cours de
la période préparatoire et en consultation avec le secteur ACP concerné, un programme intégré destiné
spécifiquement à ce secteur et visant à développer les exportations ACP de riz; ce programme pourrait
notamment comporter les volets suivants
– améliorer les conditions de production ainsi que la qualité par des actions en matière de
recherche, de récolte et de traitement,
– améliorer le transport et le stockage,
– améliorer la compétitivité des exportateurs de riz actuels,
– aider les producteurs de riz ACP à satisfaire aux différentes normes en vigueur sur les marchés
internationaux, y compris au sein de la Communauté, pour ce qui concerne l’environnement, la
gestion des déchets et autres domaines,
– développer la commercialisation et la promotion commerciale,
– mettre sur pied des programmes visant à élaborer des produits dérivés à valeur ajoutée.
Cet ensemble de mesures sera financé sur base nationale, dans les pays ACP exportateurs de riz,
après accord entre les deux parties, au moyen de programmes sectoriels spécifiques conformément aux
règles et méthodes applicables en la matière et, à court terme, au moyen de ressources non affectées du
FED après décision du Conseil des ministres.
4.
Les parties confirment qu’ils s’engagent à coopérer étroitement en vue de garantir que les Etats
ACP bénéficient pleinement des préférences commerciales de la Communauté dans le secteur du riz.
Elles sont d’accord pour estimer qu’il importe que toutes les exportations de riz originaire des ACP à
destination de la Communauté se déroulent de manière efficace et transparente.
5.
Après l’entrée en vigueur de l’accord, la Communauté examinera la situation du secteur du riz dans
les pays ACP à la lumière de l’évolution future du marché du riz dans la Communauté. A cette fin, les
parties conviennent de créer avec les ACP et les représentants du secteur concerné un groupe de travail
conjoint qui se réunira chaque année. La Communauté s’engage, par ailleurs, à consulter les pays ACP
sur toute décision bilatérale ou multilatérale susceptible d’influer sur la compétitivité du secteur du riz
des pays ACP sur le marché de la Communauté.
*
DECLARATION XXV
Déclaration conjointe concernant le rhum
Les parties sont conscientes de l’importance que revêt le secteur du rhum pour le développement
économique et social de plusieurs Etats et régions ACP ainsi que de la contribution non négligeable de
ce secteur à l’emploi, aux recettes d’exportation et aux finances publiques. Ils reconnaissent que le rhum
est un produit agro-industriel ACP à valeur ajoutée capable de relever la concurrence mondiale si des
efforts appropriés sont déployés. Ils reconnaissent dès lors qu’il importe de prendre toutes les mesures
nécessaires pour surmonter le handicap concurrentiel que connaissent actuellement les producteurs
ACP. A cet égard, ils prennent également acte de l’engagement, consigné dans la déclaration du Conseil
et de la Commission du 24 mars 1997, de tenir pleinement compte, lors de futurs négociations et arran-
gements dans le secteur du rhum, des répercussions de l’accord UE/Etats-Unis du même jour, visant à
supprimer les droits de douane pour certaines boissons spiritueuses. Ils reconnaissent également qu’il
importe que les producteurs ACP soient moins tributaires du marché du rhum.
Les parties sont donc d’accord pour estimer qu’il faut développer sans tarder l’industrie ACP du
rhum et permettre aux exportateurs de rhum ACP d’être concurrentiels sur le marché de la Communauté
et le marché international des boissons spiritueuses. A cet effet, ils sont convenus de mettre en oeuvre
les mesures ci-après.
1. Le rhum, l’arak et le tafia originaires des pays ou régions ACP, de la position tarifaire 22 08 40 du
système harmonisé, sont importés, au titre du présent accord et de tout accord qui viendrait à lui
succéder, en franchise de droit et sans restriction quantitative.
2. La Communauté s’engage à ce que les règles de concurrence loyale soient respectées sur le
marché communautaire et à ce que, sur le marché UE, le rhum ACP ne soit pas désavantagé ou
frappé de mesures discriminatoires par rapport au rhum produit dans des pays tiers.
3. Lors de l’examen de toute demande visant à déroger aux dispositions de l’article 1er, para-
graphe 4, points 1) et 2), du règlement (CEE) No 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 la Commu-
nauté consultera les pays ACP et tiendra compte de leurs intérêts spécifiques.
4. La Communauté est disposée à libérer des fonds en suffisance pour financer, pendant la période
préparatoire et en consultation avec le secteur ACP concerné, un programme intégré visant
exclusivement ce secteur afin d’aider les exportateurs ACP de rhum à se développer; ce
programme pourrait viser entre autres à
– renforcer la compétitivité des exportateurs actuels de rhum,
– contribuer à la création de marques de rhum par région ou pays ACP,
– permettre la mise sur pied et le lancement de campagnes de marketing,
– aider les producteurs ACP de rhum à respecter, sur les marchés internationaux y compris le
marché de la communauté, les normes en matière d’environnement, de gestion des déchets et
autres dispositions en la matière,
– aider l’industrie ACP du rhum à passer d’une production de masse à une production de produits
du rhum de marque à plus grande valeur ajoutée.
Ce train de mesures sera financé sur une base nationale et régionale en vertu d’un accord des deux
parties au moyen de programmes sectoriels spécifiques conformément aux règles et méthodes de
programmation et, à court terme, par des ressources non allouées du FED après une décision du
Conseil des ministres.
5. La Communauté s’engage à examiner l’incidence qu’à sur l’industrie des ACP l’indexation du
prix pivot prévu dans le mémorandum d’accord sur le rhum, figurant dans l’accord sur les eaux de
vie, de mars 1997, et auquel les droits sur les rhums non-ACP sont appliqués, ce qui lui permettra
de prendre, le cas échéant, les mesures appropriées.
6. La Communauté s’engage à mener des consultations appropriées avec les Etats ACP dans le cadre
d’un groupe mixte qui se réunira régulièrement afin d’examiner les problèmes spécifiques qui
pourraient découler des présents engagements. La Communauté s’engage, en outre, à consulter les
Etats ACP sur toute décision bilatérale ou multilatérale susceptible d’affecter la position concur-
rentielle de l’industrie ACP du rhum sur le marché de la Communauté, y compris sur des réduc-
tions tarifaires et l’élargissement de la Communauté.
*
DECLARATION XXVI
Déclaration commune relative à la viande bovine
1.
La Communauté s’engage à veiller à ce que les Etats ACP, bénéficiaires du protocole relatif à la
viande bovine, en tirent pleinement profit. A cet effet, elle s’engage à donner suite aux dispositions
dudit protocole en énonçant en temps utile les règles et procédures appropriées.
2.
La Communauté s’engage également à mettre en oeuvre le protocole de telle manière que les Etats
ACP puissent mettre sur le marché leur viande bovine tout au long de l’année sans restrictions inutiles.
En outre, la Communauté aidera les exportateurs de viande bovine ACP à améliorer leur compétitivité,
notamment, en résolvant la question des contraintes liées à l’offre, conformément aux stratégies de
développement exposées dans le présent accord et dans le contexte des programmes indicatifs nationaux
et régionaux.
3.
La Communauté examinera les demandes des pays ACP les moins avancés visant à exporter leur
viande bovine à des conditions préférentielles dans le cadre des mesures qu’elle prévoit d’adopter en
faveur des pays les moins avancés.
*
DECLARATION XXVII
Déclaration commune relative au régime d’accès aux marchés des
départements français d’outre-mer des produits originaires des Etats ACP visés à l’article 1er,
paragraphe 2, de l’annexe V
Les parties contractantes réaffirment que les dispositions de l’annexe V s’appliquent aux relations
entre les Etats ACP et les départements français d’Outre-mer.
La Communauté aura le droit, pendant la durée de l’accord, de modifier le régime d’accès aux
marchés des départements d’Outre-mer des produits originaires des Etats ACP visés à l’article 1er, para-
graphe 2, de l’annexe V, en fonction des nécessités de développement économique de ces départements.
Lors de l’examen d’une éventuelle application de ce droit, la Communauté prendra en considération
les échanges commerciaux directs entre les Etats ACP et les départements français d’outre-mer. Les
procédures d’information et de consultation s’appliqueront entre les parties concernées conformément à
l’article 12 de l’Annexe V.
*
DECLARATION XXVIII
Déclaration commune sur la coopération entre les Etats ACP et les pays
et territoires d’outre-mer et départements français d’Outre-mer environnants
Les parties contractantes encouragent une plus grande coopération régionale dans les Caraïbes,
l’océan Pacifique et l’océan Indien, qui impliquerait les Etats ACP, les pays et territoires d’outre-mer et
les départements français d’Outre-mer environnants.
Les parties contractantes invitent les parties contractantes intéressées à se consulter sur le processus
visant à promouvoir cette coopération et à prendre, dans ce contexte, conformément à leurs politiques
respectives et à leur situation spécifique dans la région, des mesures permettant des initiatives dans le
domaine économique, y compris le développement des échanges commerciaux, ainsi que dans les
domaines social et culturel.
En cas d’accords commerciaux concernant les départements français d’Outre-mer (DOM), de tels
accords peuvent prévoir des mesures spécifiques en faveur des produits des DOM.
Les questions concernant la coopération dans ces différents domaines seront portées à l’attention du
Conseil des ministres, afin qu’il puisse être normalement informé des progrès accomplis.
*
DECLARATION XXIX
Déclaration commune concernant les produits relevant
de la politique agricole commune
Les parties contractantes reconnaissent que les produits relevant de la politique agricole commune
sont soumis à des régimes et règlements particuliers, notamment en ce qui concerne les mesures de
sauvegarde. Les dispositions de l’accord relatives à la clause de sauvegarde ne sont applicables à ces
produits que dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère particulier de ces régimes et
règlements.
*
DECLARATION XXX
Déclaration des Etats ACP relative à l’article 1er de l’annexe V
Conscients du déséquilibre et de l’effet discriminatoire résultant du régime de la clause de la nation la
plus favorisée, applicable aux produits originaires des Etats ACP sur le marché de la Communauté au
titre de l’article 1er, paragraphe 2, point a), de l’annexe V, les Etats ACP réaffirment leur interprétation
selon laquelle les consultations prévues à cet article auront pour effet de faire bénéficier leurs produc-
tions essentielles exportables d’un régime au moins aussi favorable que celui que la Communauté
accorde aux pays bénéficiant du régime de l’Etat tiers le plus favorisé.
Par ailleurs, des consultations similaires auront lieu dans le cas où
a) un ou plusieurs Etats ACP présentent des potentialités pour un ou plusieurs produits particuliers
pour lesquels des Etats tiers préférentiels jouissent d’un régime plus favorable;
b) un ou plusieurs Etats ACP envisagent d’exporter vers la Communauté un ou plusieurs produits
particuliers pour lesquels des Etats tiers préférentiels jouissent d’un régime plus favorable.
*
DECLARATION XXXI
Déclaration de la Communauté relative à l’article 5,
paragraphe 2, point a), de l’annexe V
En acceptant que soit repris à l’article 5, paragraphe 2, point a), de l’annexe V le texte de l’article 9,
paragraphe 2, point a), de la deuxième convention ACP-CEE, la Communauté maintient l’interprétation
qui avait été donnée de ce texte, à savoir que les Etats ACP accordent à la Communauté un traitement
non moins favorable que celui qu’ils accordent à des Etats développés dans le cadre d’accords portant
sur les échanges commerciaux, pour autant que ces Etats n’accordent pas aux Etats ACP des préférences
plus larges que celles accordées par la Communauté.
*
DECLARATION XXXII
Déclaration commune sur la non-discrimination
Les parties conviennent que, nonobstant certaines dispositions spécifiques de l’annexe V du présent
accord, la Communauté ne fera pas, concernant le régime commercial prévu dans le cadre de cette
annexe, de discrimination entre les Etats ACP, en tenant compte, toutefois, des dispositions du présent
accord et d’initiatives spécifiques autonomes prises à l’échelle multilatérale, telle que l’initiative de la
Communauté en faveur des pays les moins avancés.
*
DECLARATION XXXIII
Déclaration de la Communauté relative à l’article 8, paragraphe 3, de l’annexe V
Au cas où elle arrêterait les mesures strictement indispensables auxquelles il est fait référence dans
cet article, la Communauté s’emploierait à rechercher celles qui, du fait de leur portée géographique
et/ou des types de produits concernés, perturberaient au minimum les exportations des Etats ACP.
*
DECLARATION XXXIV
Déclaration commune relative à l’article 12 de l’annexe V
Les parties contractantes conviennent que les consultations visees à l’article 12 de l’Annexe V
devraient avoir lieu selon les procédures suivantes
i) les deux parties fournissent en temps voulu toutes les informations nécessaires et utiles sur le ou
les problèmes spécifiques pour permettre une ouverture rapide des discussions et, dans tous les
cas, au plus tard dans le mois suivant la réception de la demande de consultations;
ii) la période de consultations de trois mois commence à la date de la réception de ces informations.
Au cours de ces trois mois, l’examen technique de ces informations est achevé dans un délai d’un
mois, et les consultations conjointes au niveau du Comité des ambassadeurs sont terminées dans
les deux mois suivants;
iii) si l’on n’aboutit pas à une conclusion mutuellement acceptable, la question est portée devant le
Conseil des ministres;
iv) au cas où le Conseil des ministres n’adopte pas de solution mutuellement acceptable, le Conseil
décide des autres mesures à prendre en vue de régler les divergences identifiées dans le cadre des
consultations.
*
DECLARATION XXXV
Déclaration commune relative au protocole No 1 de l’annexe V
Au cas où un régime tarifaire spécial serait appliqué par les Etats ACP à l’importation de produits
originaires de la Communauté, y compris Ceuta et Melilla, les dispositions du protocole No 1
s’appliqueraient mutatis mutandis. Dans tous les autres cas où le régime appliqué aux importations par
les Etats ACP nécessite la certification de l’origine, ceux-ci acceptent les certificats d’origine con-
formes aux dispositions des conventions internationales en la matière.
*
DECLARATION XXXVI
Déclaration commune relative au protocole No 1 de l’annexe V
1.
Aux fins de l’article 12, paragraphe 2, point c), du protocole, le titre de transport maritime, émis
dans le premier port d’embarquement à destination de la Communauté, équivaut au titre justificatif de
transport unique pour les produits faisant l’objet des certificats de circulation délivrés dans les Etats
ACP enclavés.
2.
Les produits exportés des Etats ACP enclavés et entreposés ailleurs que dans les Etats ACP ou dans
les pays et territoires visés à l’annexe III du protocole peuvent faire l’objet de certificats de circulation
délivrés dans les conditions visées à son article 16.
3.
Aux fins de l’article 12, paragraphe 6, du protocole, les certificats EUR. 1 émis par une autorité
compétente et visés par les autorités douanières seront acceptés.
4.
Afin de faciliter aux entreprises des Etats ACP leurs recherches pour trouver de nouvelles sources
d’approvisionnement en vue de bénéficier au maximum des dispositions du protocole en matière de
cumul de l’origine, des dispositions seront prises afin que le Centre pour le développement de
l’entreprise prête son assistance aux opérateurs des Etats ACP pour l’établissement des contacts appro-
priés avec des fournisseurs des Etats ACP, de la Communauté et des pays et territoires, ainsi que pour
favoriser des liens de coopération industrielle entre les différents opérateurs.
*
DECLARATION XXXVII
Déclaration commune relative au protocole No 1 de l’annexe V
sur l’origine des produits de la pêche
La Communauté reconnaît le droit des Etats ACP côtiers à la mise en valeur et à l’exploitation ration-
nelle des ressources halieutiques dans toutes les eaux relevant de leur juridiction.
Les parties contractantes conviennent que les règles d’origine existantes doivent être examinées afin
de déterminer les modifications qui pourraient y être apportées compte tenu du premier alinéa.
Conscients de leurs préoccupations et de leurs intérêts respectifs, les Etats ACP et la Communauté
conviennent de poursuivre l’examen du problème que pose l’entrée sur les marchés de la Communauté
de produits halieutiques résultant des captures effectuées dans les zones relevant de la juridiction natio-
nale des Etats ACP, en vue d’aboutir à une solution mutuellement satisfaisante. Cet examen aura lieu au
Comité de coopération douanière assisté, le cas échéant, de l’expertise appropriée, après l’entrée en
vigueur de l’accord. Les résultats de cet examen sont soumis, au cours de la première année
d’application de l’accord, au Comité des ambassadeurs et, au plus tard pendant la deuxième année, au
Conseil des ministres pour que celui-ci s’en saisisse en vue d’aboutir à une solution mutuellement
satisfaisante.
Pour le moment, et en ce qui concerne les activités de transformation de produits halieutiques dans
les Etats ACP, la Communauté se déclare prête à examiner, dans un esprit ouvert, les demandes de déro-
gations aux règles d’origine pour les produits transformés de ce secteur de production qui seraient
fondées sur l’existence de débarquements obligatoires de captures prévus par des accords de pêche avec
des pays tiers. L’examen auquel elle procédera tiendra notamment compte du fait que les pays tiers
concernés devraient assurer le marché normal de ces produits, après traitement, pour autant que ceux-ci
ne soient pas destinés à la consommation nationale ou régionale.
*
DECLARATION XXXVIII
Déclaration de la Communauté relative
au protocole No 1 de l’annexe V sur l’étendue des eaux territoriales
La Communauté, rappelant que les principes reconnus du droit international en la matière limitent
l’étendue des eaux territoriales à 12 milles marins au maximum, déclare que c’est compte tenu de cette
limite qu’elle appliquera les dispositions du protocole toutes les fois que celui-ci fait référence à cette
notion.
*
DECLARATION XXXIX
Déclaration des Etats ACP relative au protocole No 1 de l’annexe V
sur l’origine des produits de la pêche
Les Etats ACP réaffirment le point de vue qu’ils ont exprimé tout au long des négociations sur les
règles d’origine en ce qui concerne les produits de la pêche et maintiennent en conséquence que, dans le
cadre de l’exercice de leurs droits souverains sur les ressources halieutiques dans les eaux placées sous
leur juridiction nationale, y compris la zone économique exclusive telle que définie par la convention
des Nations unies sur le droit de la mer, toutes les captures effectuées dans ces eaux et débarquées obli-
gatoirement dans des ports des Etats ACP en vue de leur transformation devraient bénéficier du carac-
tère originaire.
*
DECLARATION XL
Déclaration commune sur l’application
de la règle relative à la tolérance en valeur dans le secteur du thon
La Communauté européenne s’engage à mettre en oeuvre des dispositions appropriées pour que
l’application de la règle de tolérance en valeur dans le secteur du thon, prévue à l’article 4, paragraphe 2,
du protocole No 1, produise pleinement ses effets. A cet effet, elle soumettra à la date de la signature du
présent accord les conditions dans lesquelles les 15% de thon non originaire peuvent être utilisés
conformément audit article.
La proposition communautaire précisera de quelle manière la méthode de calcul se fondera sur le
certificat de circulation EUR 1.
Les deux parties acceptent, en cas de difficultés à parvenir à la flexibilité recherchée par l’application
de cette méthode, d’entreprendre une révision de la méthode après deux ans d’application.
*
DECLARATION XLI
Déclaration commune relative
à l’article 6, paragraphe 11, du protocole No 1 de l’annexe V
La Communauté accepte de considérer, à la lumière de l’article 40 du protocole No 1, et au cas par
cas, toute demande motivée présentée après la signature de l’accord concernant les produits textiles
exclus du cumul avec les pays en développement voisins (article 6, paragraphe 11, du protocole No 1 de
l’annexe V).
*
DECLARATION XLII
Déclaration commune sur les règles
d’origine: cumul avec l’Afrique du Sud
Le comité de coopération douanière ACP-CE est prêt à examiner, dès que possible, toute demande de
cumul d’ouvraisons ou de transformations au sens de l’article 6, paragraphe 10, du protocole No 1 de
l’annexe V émanant d’organismes régionaux reflétant un niveau élevé d’intégration économique
régionale.
*
DECLARATION XLIII
Déclaration commune sur l’annexe 2 du protocole No 1 de l’annexe V
Si, lors de l’application des règles énoncées à l’annexe II, les exportations des Etats ACP sont affec-
tées, la Communauté examinera et, le cas échéant, adoptera des mesures correctives appropriées visant à
remédier à la situation en vue de rétablir la situation ex ante (décision No 2/97 du Conseil des ministres).
La Communauté a pris note des demandes faites par les Etats ACP dans le cadre des négociations à
propos des règles d’origine. Elle accepte de considérer toute demande motivée d’amélioration des
règles d’origine figurant à l’annexe II à la lumière de l’article 40 du protocole No 1 et au cas par cas.
*
LISTE DES ETATS SIGNATAIRES DE L’ACCORD
DE PARTENARIAT ACP-UE A COTONOU LE 23 JUIN 2000
Sa Majesté le Roi des Belges,
Sa Majesté la Reine du Danemark,
Le Président de la République fédérale d’Allemagne,
Le Président de la République hellénique,
Sa Majesté le Roi d’Espagne,
Le Président de la République française,
Le Président de l’Irlande,
Le Président de la République italienne,
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,
Le Président fédéral de la République d’Autriche,
Le Président de la République portugaise,
Le Président de la République de Finlande,
Le Gouvernement du Royaume de Suède,
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,
Parties contractantes au Traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommée „Commu-
nauté“, et dont les Etats sont ci-après dénommés „Etats membres, ainsi que
Le Conseil de l’Union Européenne et de la Commission des Communautés Européennes,
d’une part et,
Le Président de la République d’Afrique du Sud,
Le Président de la République populaire d’Angola,
Sa Majesté la Reine d’Antigua et Barbuda,
Le Chef d’Etat du Commonwealth des Bahamas,
Le Chef d’Etat de la Barbade,
Sa Majesté la Reine de Belize,
Le Président de la République du Bénin,
Le Président de la République du Botswana,
Le Président du Burkina Faso,
Le Président de la République du Burundi,
Le Président de la République du Cameroun,
Le Président de la République du Cap-vert,
Le Président de la République centrafricaine,
Le Président de la République fédérale islamique des Comores,
Le Président de la République démocratique du Congo,
Le Président de la République du Congo,
Le Gouvernement des Iles Cook,
Le Président de la République de Côte-d’Ivoire,
Le Président de la République de Djibouti,
Le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique,
Le Président de la République dominicaine,
Le Président de l’Etat d’Erythree,
Le Président de la République démocratique et fédérale d’Ethiopie,
Le Président de la République souveraine et démocratique de Fidji,
Le Président de la République gabonaise,
Le Président et du Chef d’Etat de la République de Gambie,
Le Président de la République du Ghana,
Sa Majesté la Reine de Grenade,
Le Président de la République de Guinée,
Le Président de la République de la Guinée-Bissau,
Le Président de la République de Guinée équatoriale,
Le Président de la République de Guyane,
Le Président de la République de Haïti,
Le Chef d’Etat de la Jamaïque,
Le Président de la République du Kenya,
Le Président de la République de Kiribati,
Sa Majesté le Roi du Royaume du Lesotho,
Le Président de la République du Liberia,
Le Président de la République de Madagascar,
Le Président de la République du Malawi,
Le Président de la République du Mali,
Le Gouvernement de la République des Iles Marshall,
Le Président de la République islamique de Mauritanie,
Le Président de la République de l’Ile Maurice,
Le Gouvernement des Etats fédérés de Micronésie,
Le Président de la République du Mozambique,
Le Président de la République de Namibie,
Le Gouvernement de la République de Nauru,
Le Président de la République du Niger,
Le Président de la République fédérale du Nigeria,
Le Gouvernement de Nine,
Le Gouvernement de la République de Palau,
Le Président de la République de l’Ouganda,
Sa Majesté la Reine de l’Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée,
Le Président de la République rwandaise,
Sa Majesté la Reine de Saint-Kitts-et-Nevis,
Sa Majesté la Reine de Sainte-Lucie,
Sa Majesté la Reine de Saint-Vincent et des Grenadines,
Le Chef d’Etat de l’Etat indépendant de Samoa,
Le Président de la République démocratique de São Tomé et Príncipe,
Le Président de la République du Senegal,
Le Président de la République des Seychelles,
Le Président de la République de Sierra Leone,
Sa Majesté la Reine des Iles Salomon,
Le Président de la République du Soudan,
Le Président de la République du Suriname,
Sa Majesté le Roi du Royaume de Swaziland,
Le Président de la République unie de Tanzanie,
Le Président de la République du Tchad,
Le Président de la République togolaise,
Sa Majesté le Roi Taufa’ahau Tupou IV de Tonga,
Le Président de la République de Trinité et Tobago,
Sa Majesté la Reine de Tuvalu,
Le Gouvernement de la République de Vanuatu,
Le Président de la République de Zambie,
Le Gouvernement de la République du Zimbabwe,
dont les Etats sont ci-après dénommés „Etats ACP“,
d’autre part,
ONT DECIDE DE CONCLURE LE PRESENT ACCORD et ont désigné à cet effet comme
plénipotentiaires
Sa Majesté le Roi des Belges,
M. Eddy BOUTMANS
Secrétaire d’Etat à la Coopération au développement
Sa Majesté la Reine du Danemark,
M. Michael GORMSEN
Conseiller principal au Ministère des Affaires étrangères
Le Président de la République fédérale d’Allemagne,
M. Erich STATHER
Secrétaire d’Etat au Ministère de la Coopération au Développement
Le Président de la République hellénique,
M. Nikolaos PATAKIAS
Conseiller à la Représentation permanente de la Grèce à Bruxelles
Sa Majesté le Roi d’Espagne,
M. Jesus Manuel GRACIA ALDAZ
Secrétaire Général de l’Agence espagnole de la Coopération internationale
Le Président de la République française,
M. Charles JOSSELIN
Ministre délégué à la Coopération et à la Francophonie
Le Président de l’Irlande,
M. Robert MOLLOY T.D.
Ministre d’Etat au Gouvernement et au Département d’Etat à l’Environnement
et au Gouvernement local
Le Président de la République italienne,
M. Rino SERRI
Secrétaire d’Etat au Ministère des Affaires étrangères
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,
M. Jean FEYDER
Ambassadeur, Directeur de la Coopération et de l’Action humanitaire
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,
M. S. N. BAKKER
Chargé d’Affaires en République du Bénin
Le Président fédéral de la République d’Autriche,
Dr Gregor WOSCHNAGG,
Ambassadeur
Le Président de la République portugaise,
M. Luis Filipe AMADO
Secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères et à la coopération
Le Président de la République de Finlande,
M. Kirsti LlNTONEN
Sous-secrétaire d’Etat au Ministère des Affaires étrangères
Le Gouvernement du Royaume de Suède,
M. Lars EKSTROM
Ambassadeur auprès du Nigeria, du Ghana, du Togo et du Bénin à Lagos
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,
M. Roger KAESHAW
Haut Commissaire adjoint au Nigeria
Le Conseil de l’Union Européenne et de la Commission des Communautés Européennes,
M. Luis Filipe AMADO
Secrétaire d’Etat portugais aux Affaires étrangères et à la coopération
Poul NIELSON
Membre de la Commission des Communautés européennes
Le Président de la République d’Afrique du Sud,
Mme Susan SHABANGU
Ministre Député des Minerais et de l’Energie
Le Président de la République populaire d’Angola,
Mme Ana AFONSO DIAZ LOURENCO
Ministre du Plan, Ordonnateur national
Sa Majesté la Reine d’Antigua et Barbuda,
Signera plus tard
Le Chef d’Etat du Commonwealth des Bahamas,
M. Carl Wilshire BETHEL,
Ministre chargé du Développement économique
Le Chef d’Etat de la Barbade,
M. Michael KING
Ambassadeur auprès de l’Union européenne
Sa Majesté la Reine de Belize,
Mme Keisha DIEGO-GREY
Chargé d’Affaires a.i à la Mission de Belize à Bruxelles
Le Président de la République du Bénin,
M. Sévérin ADjOVI
Ministre du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme
Le Président de la République du Botswana,
M. Mompati MERAFHE
Ministre des Affaires étrangères
Le Président du Burkina Faso,
Mme Anne KONATE
Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances
chargé du Développement économique
Le Président de la République du Burundi,
M. Léon NIMBONA
Ministre de la Planification, du Développement et de la Reconstruction
Le Président de la République du Cameroun,
M. Shey JONES YEMBE
Secrétaire d’Etat au Ministère des Investissements publics et de l’Aménagement du territoire
Le Président de la République du Cap-Vert,
M. Wahnon FERREIRA
Ambassadeur en Belgique
Le Président de la République centrafricaine,
M. Anicet Georges DOLOGUELE
Président du Conseil des Ministres ACP
Le Président de la République fédérale islamique des Comores,
M. Assoumany ABOUDOU
Ministre de l’Economie, du Commerce et de l’Artisanat
Le Président de la République démocratique du Congo,
M. Yerodia Abdoulaye NDOMBASI
Ministre d’Etat chargé des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale
Le Président de la République du Congo,
M. Mathias DZON
Ministre d’Etat
Le Gouvernement des Iles Cook,
M. Robert WOONTON
Ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration
Le Président de la République de Côte d’Ivoire,
M. Seydou DIARRA
Premier Ministre, chargé de la Planification et du Développement
Le Président de la République de Djibouti,
M. Yacin Elmi BOUH
Ministre de l’Economie, des Finances, Chef de délégation chargé de la privatisation
Le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique,
M. Edwin P. J. LAURENT
Ambassadeur à Bruxelles
Le Président de la République dominicaine,
M. Max PIG
Secrétaire d’Etat, Ordonnateur National
Le Président de l’Etat d’Erythree,
M. Berhane ABREHE
Ministre d’Etat
Le Président de la République démocratique et fédérale d’Ethiopie,
M. Girma BIRU
Ministre du Développement et de la Coopération Economique
Le Président de la République souveraine et démocratique de Fidji,
M. Isikeli MATAITOGA
Ambassadeur à Bruxelles
Le Président de la République gabonaise,
M. Casimir OYE MBA
Ministre d’Etat, Chargé de la Planification, de la Programmation du Développement
et de l’Aménagement du Territoire
Le Président et du Chef d’Etat de la République de Gambie,
M. Famara L. JATTA
Secrétaire d’Etat pour les Finances et les Affaires Economiques
Le Président de la République du Ghana,
M. Victor SELORMEY
Ministre Député des Finances
Sa Majesté la Reine de Grenade,
M. Anthony BOATSWAIN
Ministre des Finances, du Commerce et du Planning
Le Président de la République de Guinée,
M. Amadou Camara CHEIKH
Ministre de l’Economie, des Finances et du Planning
Le Président de la République de la Guinée-Bissau,
M. Rui BARAI
Secrétaire d’Etat à la Coopération Internationale et Intégration Régionale
Le Président de la République de Guinée équatoriale,
M. Fortunato OFA MBO NCHAMA
Ministre de la Planification et du Développement Economique
Le Président de la République de Guyane,
M. Havelock BREWSTER
Ambassadeur auprès de l’UE
Le Président de la République de Haïti,
M. Jean-Marie CHERESTAL
Ministre, Ordonnateur National
Le Chef d’Etat de la Jamaïque,
M. Anthony HYLTON
Membre du Parlement, Ministre du Commerce Extérieur
Le Président de la République du Kenya,
M. Gideon NDAMBUKI
Ministre du Planning
Le Président de la Répubuque de Kiribati,
M. Serge VOHOR
Ministre des Affaires Etrangères
Sa Majesté le Roi du Royaume du Lesotho,
M. Mpho MALIE
Ministre de l’Industrie, du Commerce et du Marketing
Le Président de la République du Liberia,
M. Lami KWAH
Ministre du Planning et des Affaires Economiques
Le Président de la République de Madagascar,
M. Alphonse RANDRIANAMBININA
Ministre du Commerce et de la Consommation
Le Président de la République du Malawi,
M. Samuel D. KALIYOMA PHUMISA
Membre du Parlement, Ministre du Commerce et de l’Industrie
Le Président de la République du Mali,
M. Modibo SIDIBE
Ministre des Affaires Etrangères et des Maliens de l’Extérieur
Le Gouvernement de la République des Iles Marshall,
M. Alvin JACKLICK
Ministres des Affaires étrangères
Le Président de la République islamique de Mauritanie,
M. Mohamed OULD NANI
Ministre des Affaires Economiques et du Développement
Le Président de la République de l’Ile Maurice,
M. Rajkeswur PURRYAG
Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce International
Le Gouvernement des Etats fédérés de Micronésie,
Signera plus tard
Le Président de la République du Mozambique,
Mme Frances RODRIGUES
Vice-Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération
Le Président de la République de Namibie,
M. Tuliameni KALOMOH
Membre du Parlement Ministre ff des Affaires Etrangères, Information et Diffusion
Le Gouvernement de la République de Nauru,
M. Isikeli MATAITOGA
Ambassadeur de Fidji à Bruxelles
Le Président de la République du Niger,
M. Ali ABDJO GAMATIE
Ministre des Finances, Ordonnateur National du FED
Le Président de la République fédérale du Nigeria,
M. Philip C. ASIODU
Conseiller Economique Principal auprès du Président
Le Gouvernement de Nine,
M. Sani LAKATANI
Premier Ministre
Le Gouvernement de la République de Palau,
Signera plus tard
Le Président de la République de l’Ouganda,
M. Gerald M. SSENDAULA
Ministre des Finances, du Planning et du Développement Economique
Sa Majesté la Reine de l’Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée,
M. John KAPUTIN
Ministre d’Etat
Le Président de la République rwandaise,
M. Jacques BIHOZAGARA
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Bruxelles
Sa Majesté la Reine de Saint-Kitts-et-Nevis,
M. Cédric ROY LIBURD
Ministre de l’Agriculture, de la Pêche, des Coopératives
Sa Majesté la Reine de Sainte-Lucie,
M. George William Johnson ODLUM
Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce International
Sa Majesté la Reine de Saint-Vincent et des Grenadines,
M. John HORNE
Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Consommation
Le Chef d’Etat de l’Etat indépendant de Samoa,
M. Tau’ilili Uili MEREDITH
Ambassadeur à Bruxelles
Le Président de la République démocratique de São Tomé et Príncipe,
M. Armindo DE BRITO FERNANDES
Chargé d’Affaires à l’Ambassade à Bruxelles
Le Président de la République du Senegal,
M. Diop MACTAR
Ministre de l’Economie et des Finances
Le Président de la République des Seychelles,
M. Jérémie BONNELAME
Ministre des Affaires Etrangères
Le Président de la République de Sierra Leone,
Signera plus tard
Sa Majesté la Reine des Iles Salomon,
M. Robert SISILO
Ambassadeur auprès de l’UE
Le Président de la République du Soudan,
M. Mohammed KHEIR EL ZUHEAR
Ministre des Finances et de l’Economie Nationale
Le Président de la République du Suriname,
M. Carlo Reinold SPIER
Ministre Plénipotentiaire, Chargé d’Affaires a.i. de la Mission de Suriname auprès de l’UE
Sa Majesté le Roi du Royaume de Swaziland,
M. Vincent MAJOZI SITHOLE
Ministre du Planning économique et du Développement
Le Président de la République unie de Tanzanie,
M. C. HAULI
Ministre adjoint des Finances
Le Président de la République du Tchad,
M. Ahmed Lamine ALI
Ministre de la Promotion économique et du Développement, Ordonnateur National du FED
Le Président de la République togolaise,
M. Simfeitchéou PRE
Ministre de la Planification et du Développement
Sa Majesté le Roi Taufa’ahau Tupou IV de Tonga,
M. Ulukalala LAVAKAATA
Premier Ministre, Ministre des Affaires étrangères et de la Défense
Le Président de la République de Trinité et Tobago,
Mme Sheelagh DE OSUNA
Haut Commissaire de la République de Trinidad et Tobago auprès du Royaume Uni
Sa Majesté la Reine de Tuvalu,
M. Laagitupu TUILIMU
Vice Premier Ministre des Finances et du Planing économique
Le Gouvernement de la République de Vanuatu,
M. Rialuth Serge VOHOR
Ministre des Affaires étrangères
Le Président de la République de Zambie,
M. W. J. HARRINGTON
Membre du Parlement, Ministre du Commerce et de l’Industrie
Le Gouvernement de la République du Zimbabwe,
M. Kelebert NKOMANI
Ambassadeur à Bruxelles
Pour Sa Majesté le Roi des Belges
Voor zijne Majesteit de Koning der Belgen
Für Seine Majestät den König der Belgier
Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Commu-
nauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.
Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duits-
talige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedetlijke
Gewest.
Diese Unterschrift verbindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemein-
schaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region
Brüssel-Hauptstadt.
For Hendes Majestæt Danmarks Dronning
Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland
Pour le Président de la République française
Thar ceann Uachtarán na hÉireann
For the President of Ireland
Per il Presidente della Repubblica italiana
Por Su Majestad el Rey de España
Für den Bundespräsidenten der Republik Österreich
Pelo Presidente da República Portugesa
Suomen Tasavallan Presidentin puolesta
För Republiken Finlands President
På svenska regeringens vägnar
Pour son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg
Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden
Pour le président de la République d’Angola
For Her Majesty the Queen of Antigua and Barbuda
For the Head of State of the Commonwealth of the Bahamas
For Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great-Britain
and Northern Ireland
Por la Comunidad Europea
For Det Europæiske Fællesskab
Für die Europäische Gemeinschaft
For the European Community
Pour la Communauté européenne
Per la Comunità europea
Voor de Europese Gemeenschap
Pela Comunidade Europeia
Euroopan yhteisön puolesta
På Europeiska gemenskapens vägnar
For the Govemment of Belize
Pour le Président de la République du Bénin
For the President of the Republic of Botswana
Pour le Président du Burkina Faso
For the Head of State of Barbados
Pour le Président de la République du Cap-Vert
Pour le Président de la République Centrafricaine
Pour le Président de la République Fédérale Islamique des Comores
Pour le Président de la République démocratique du Congo
Pour le Président de la République du Burundi
Pour le président de la République du Cameroun
Pour le Président de la République de Côte d’Ivoire
Pour le Président de la République de Djibouti
For the Government of the Commonwealth of Dominica
For the President of the Dominican Republic
Pour le Président de la République du Congo
For the Government of the Cook Islands
For the President of the Sovereign Democratic Republic of Fiji
Pour le Président de la République gabonaise
For the President and Head of State of the Republic of the Gambia
For the President of the Republic of Ghana
For the President of the State of Eritrea
For the President of the Federal Democratic Republic of Ethiopia
Pour le Président de la République de Guinée-Bissau
Pour le Président de la République de Guinée équatoriale
For the President of the Republic of Guyana
Pour le Président de la République d’Haïti
For Her Majesty the Queen of Grenada
Pour le Président de la République de Guinée
For the President of the Republic of Kiribati
For His Majesty the King of the Kingdom of Lesotho
For the President of the Republic of Liberia
Pour le Président de la République de Madagascar
For the Head of State of Jamaica
For the President of the Republic of Kenya
For the Government of the Republic of the Marshale Islands
Pour le Président de la République Islamique de Mauretanie
For the President of the Republic of Mauritius
For the Government of the Federated States of Micronesia
For the president of the Republic of Malawi
Pour le Président de la République du Mali
For the Government of the republic of Nauru
Pour le Président de la République du Niger
For the President of the Federal Republic of Nigeria
For the Government of Niue
Pour le Président de la République du Mozambique
For the President of the Republic of Namibia
Pour le Président de la République Rwandaise
For Her majesty the Queen of Saint Kitts and Nevis
For Her majesty the Queen of Saint Lucia
For Her majesty the Queen of Saint Vincent and the Grenadines
For the Government of the Republic of Palau
For Her Majesty the Queen of the Independent State of Papua New Guinea
Pour le Président de la République du Sénégal
Pour le Président de la République des Seychelles
For the President of the Republic of Sierra Leone
For Her Majesty the Queen of the Solomon Islands
For the Head of State of the Independent State of Samoa
Pour le Président de la République démocratique de São Tomé et Príncipe
For the Government of the Republic of Suriname
For His Majesty the King of the Kingdom of Swaziland
For the President of the United Republic of Tanzania
Pour le Président de la République du Tchad
For the President of the Republic of South Africa
For the President of the Republic of the Sudan
For the President of the republic of Trinidad and Tobago
For Her Majesty the Queen of Tuvalu
For the President of the Republic of Uganda
For the Government of the Republic of Vanuatu
Pour le Président de la République togolaise
For His Majesty King Taufa’ahau Tupou IV of Tonga
For the President of the Republic of Zambia
For the Government of the Republic of Zimbabwe
ACCORD INTERNE
entre
les
représentants
des
Gouvernements
des
Etats
Membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à
la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du
Protocole financier de l’Accord de partenariat entre les Etats
d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté
européenne et ses Etats Membres, signé à Cotonou (Bénin) le
23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées
aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les
dispositions de la quatrième partie du traité CE
LES
REPRESENTANTS
DES
GOUVERNEMENTS
DES
ETATS
MEMBRES
DE
LA
COMMUNAUTE EUROPEENNE, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
considérant ce qui suit
(1) L’accord de partenariat entre les Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté
européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, (ci-après dénommé „accord
ACP-CE“), fixe à 15.200 millions d’euros le montant global des aides allouées par la Communauté aux
Etats ACP pour la période de cinq ans allant de 2000 à 2005. Ce montant comprend, d’une part,
13.500 millions d’euros du 9ème Fonds européen de développement (9ème FED) financé par les contri-
butions des Etats membres et, d’autre part, jusqu’à 1.700 millions d’euros de la Banque européenne
d’investissement (ci-après dénommée „Banque“).
(2) En outre, tout reliquat éventuel des Fonds précédents non affecté à la date de l’entrée en vigueur
du protocole financier de l’accord ACP-CE est transféré au 9ème FED et sera utilisé conformément aux
conditions définies dans l’accord ACP-CE. Le montant total prévu couvrira la période 2000-2007.
Celle-ci comprend le délai de deux ans environ requis pour la ratification du 9ème FED et les deux ans
suivant l’expiration du 9ème FED.
(3) La décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l’association des pays et terri-
toires d’outre-mer à la Communauté économique européenne1 est prorogée jusqu’au 28 février 2001 par
JO L 263 du 19.9.1991, p. l. Décision modifiée par la décision 97/803/CE (JO L 329 du 29.11.l997, p. 50) et prorogée par la
décision 2000/169/CE (JO L 55 du 29.2.2000, p. 67).
la décision 2000/169/CE1. Une nouvelle décision s’appuyant sur l’article 187 du traité sera adoptée
avant cette date. Cette décision fixera à 175 millions d’euros le montant de l’assistance financière du
9ème FED aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième
partie du traité (ci-après dénommés „PTOM“). Une dotation d’un montant pouvant aller jusqu’à 20 mil-
lions d’euros allouée sur les ressources propres de la Banque est également prévue pour les opérations
menées par celle-ci dans les PTOM. De plus, tout reliquat des FED précédents affecté aux PTOM et non
utilisé à la date de l’entrée en vigueur du présent accord est transféré au 9ème FED et sera utilisé confor-
mément aux conditions définies dans ladite décision du Conseil.
(4) Les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, sont conve-
nus de réserver 125 millions d’euros au financement des dépenses engagées par la Commission pour la
mise en oeuvre du 9ème FED.
(5) Il convient, en vue de la mise en oeuvre de l’accord ACP-CE et de la future décision concernant
l’association des PTOM (ci-après dénommée „décision“), d’instituer un 9ème FED et de fixer les moda-
lités de sa dotation ainsi que les contributions correspondantes des Etats membres à celle-ci.
(6) Il y a lieu de fixer les règles de gestion de la coopération financière, de déterminer la procédure de
programmation, d’examen et d’approbation des aides et de définir les modalités de contrôle de l’utili-
sation des aides.
(7) Les conclusions établies au sujet de la dotation financière du 9ème FED lors de la réunion de
coordination des ministres du côté de la Communauté dans le cadre de la troisième conférence de négo-
ciation ACP-CE des 6 et 7 décembre 1999 prennent acte de l’intention de la Commission de décentrali-
ser le processus de décision administrative et soulignent la nécessité de réformes visant à redéfinir les
rôles respectifs de la Commission et du Conseil dans les mécanismes décisionnels du Fonds européen
de développement.
(8) La déclaration du Conseil et de la Commission relative au processus de programmation citée dans
le procès-verbal de la conférence de négociation ACP-CE des 2 et 3 février 2000 précise que les procé-
dures et les obligations de rendre compte qui entourent le processus de programmation doivent être
gérées rigoureusement et que les rôles respectifs des Etats membres et de la Commission dans le proces-
sus décisionnel doivent être réexaminés et adaptés.
(9) Les conclusions du Conseil du 21 mai 1999 sur l’évaluation des instruments et des programmes
de développement de la Communauté européenne définissent, à l’attention de la Commission et des
Etats membres, différentes modalités permettant d’améliorer l’efficacité de l’aide au développement de
la Communauté européenne, parmi lesquelles figurent la décentralisation en faveur des délégations,
l’amélioration de la coordination et de la complémentarité entre les donateurs, la réduction du nombre
d’instruments, l’utilisation accrue des critères de résultats et la réorientation des activités des comités de
gestion pour le développement.
(10) Le Conseil du 21 mai 1999 a adopté une résolution sur la complémentarité de la coopération au
développement de la Communauté et des Etats membres. Le Conseil du 18 mai 2000 a adopté des
conclusions relatives à la coordination opérationnelle. Ces documents confirment la nécessité
d’améliorer la coordination et la complémentarité entre les donateurs et de conférer au pays partenaire
un rôle directeur dans ce processus.
(11) Un comité des représentants des gouvernements des Etats membres devrait être établi auprès de
la Commission et un comité de même nature devrait être établi auprès de la Banque. Il est nécessaire
d’assurer une harmonisation des travaux de la Commission et de la Banque pour l’application de
l’accord ACP-CE et des dispositions correspondantes de la décision,
après consultation de la Commission et de la Banque,
JO L 263 du 19.9.1991, p. l. Décision modifiée par la décision 97/803/CE (JO L 329 du 29.11.l997, p. 50) et prorogée par la
décision 2000/169/CE (JO L 55 du 29.2.2000, p. 67).
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT
Chapitre I – Ressources financières
Article 1er
Ressources du 9ème FED
1.
Les Etats membres instituent un neuvième Fonds européen de développement (2000), ci-après
dénommé „9ème FED“.
2.
Le 9ème FED est doté comme suit
a) Un montant maximum de 13.800 millions d’euros financés par les Etats membres selon les con-
tributions suivantes
Etat membre
Contribution en
millions d’euros
Belgique
Danemark
Allemagne
Grèce
Espagne
France
Irlande
Italie
Pays-Bas
Autriche
Portugal
Finlande
Suède
Royaume-Uni
540,96
295,32
3.223,68
172,50
805,92
3.353,40
85,56
1.730,52
40,02
720,36
365,70
133,86
204,24
376,74
1.751,22
13.800,00
Ce montant est réparti comme suit
i) 13.500 millions d’euros sont attribués aux Etats ACP;
ii) 175 millions d’euros sont affectés aux PTOM;
iii) 125 millions d’euros sont réservés à la Commission pour couvrir les frais liés à la mise en
oeuvre du 9ème FED.
b) Les reliquats éventuels des FED précédents constatés à la date d’entrée en vigueur du protocole
financier de l’accord ACP-CE, et tout montant appelé à être désengagé ultérieurement de projets
actuellement exécutés dans le cadre de ces FED sont transférés au 9ème FED. Toute ressource
préalablement allouée au programme indicatif d’un Etat ACP, d’une région ACP ou d’un PTOM
et transférée au 9ème FED reste attribuée à l’Etat, à la région ou au PTOM concerné.
c) Le montant global prévu pour l’aide aux Etats ACP est complété par les reliquats des FED précé-
dents. Le montant total des ressources couvre la période 2000-2007.
3.
Les recettes provenant des intérêts produits par les crédits mentionnés au paragraphe 2 et déposés
auprès des payeurs délégués en Europe visés à l’article 37, paragraphe 1, de l’annexe IV de l’accord
ACP-CE sont portées au crédit d’un ou plusieurs comptes bancaires ouverts au nom de la Commission
et utilisés conformément aux dispositions de l’article 10.
4.
Si un nouvel Etat adhère à la Communauté, l’affectation des contributions visées au paragraphe 2,
point a), est modifiée par décision du Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission.
5.
Les ressources financières peuvent également être ajustées, par décision du Conseil statuant à
l’unanimité, conformément à l’article 62, paragraphe 2, de l’accord de partenariat ACP-CE.
Article 2
Ressources réservées aux Etats ACP
1.
Sur l’enveloppe globale fixée à l’article 1er, paragraphe 2, point a), un montant maximum de
l3.500 millions d’euros est réservé aux Etats ACP et réparti comme suit
a) jusqu’à concurrence de 10.000 millions d’euros sous forme de subventions, comprenant jusqu’à
i) 9.836 millions d’euros réservés à l’appui au développement à long terme à programmer
conformément aux articles 1 à 5 de l’annexe IV de l’accord ACP-CE. Ces ressources
peuvent être utilisées pour financer des actions d’urgence à court terme, en vertu de l’arti-
cle 72, paragraphe 3, de l’accord ACP-CE;
ii) 90 millions d’euros réservés au financement du budget du centre pour le développement de
l’entreprise (CDE), conformément aux dispositions de l’annexe III de l’accord ACP-CE;
iii) 70 millions d’euros réservés au financement du budget du centre technique pour le dévelop-
pement agricole et rural (CTA), conformément aux dispositions de l’annexe III de l’accord
ACP-CE; et
iv) 4 millions d’euros destinés à couvrir les frais occasionnés par l’Assemblée paritaire
ACP-CE créée en vertu de l’article 17 de l’accord ACP-CE;
b) jusqu’à concurrence de 1.300 millions d’euros réservés au financement de l’appui à la coopéra-
tion et à l’intégration régionales des Etats ACP, conformément aux articles 6 à 14 de l’annexe IV
de l’accord ACP-CE;
c) jusqu’à concurrence de 2.200 millions d’euros sont alloués au financement de la facilité d’inves-
tissement conformément aux modalités et conditions définies à l’annexe II („Modes et condi-
tions de financement“) de l’accord ACP-CE, sans préjudice du financement des bonifications
d’intérêts prévues aux articles 2 et 4 de l’annexe II de l’accord sur les ressources mentionnées à
l’article 3, point a), de l’annexe I de l’accord.
2.
Sur le montant de 13.500 millions d’euros visé au paragraphe 1, un montant de 1.000 millions
d’euros ne peut être débloqué qu’après examen des résultats opéré par le Conseil en 2004, sur la base
d’une proposition de la Commission. Si elles sont débloquées, ces ressources sont réparties, en fonction
des besoins, entre les enveloppes visées au paragraphe 1, points a), b) et c).
3.
Avant l’expiration du 9ème FED, les Etats membres évaluent avec les Etats ACP, conformément au
paragraphe 7 du protocole financier de l’accord ACP-CE, le degré de réalisation des engagements et des
décaissements. Les besoins en nouvelles ressources à l’appui de la coopération financière sont détermi-
nés à la lumière de cette évaluation et prennent dûment en compte les ressources non engagées et non
décaissées au titre du 9ème FED.
4.
Avant l’expiration du 9ème FED, les Etats membres fixent une date au-delà de laquelle les fonds du
9ème FED ne peuvent plus être engagés.
Article 3
Ressources réservées aux PTOM
1.
Le montant total de l’assistance financière allouée par la Communauté aux PTOM sur l’enveloppe
globale indiquée à l’article 1er, paragraphe 2, point a), est fixé à 175 millions d’euros, dont 155 millions
d’euros sous la forme de subventions et 20 millions d’euros dans le cadre de la facilité d’investissement.
Les règles régissant la mise en oeuvre de cette aide sont définies dans la décision du Conseil relative à
l’association des PTOM à la Communauté, adoptée en vertu de l’article l87 du traité.
2.
Si un PTOM devenu indépendant adhère à l’accord ACP-CE, les montants visés au paragraphe 1
sont diminués et ceux indiqués à l’article 2, point a), sous i), augmentés corrélativement, par décision du
Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission.
Article 4
Ressources réservées aux dépenses de mise en oeuvre
Un montant de 125 millions d’euros est destiné à financer les dépenses de mise en oeuvre engagées
par la Commission dans le cadre de l’accord ACP-CE. Il est utilisé conformément aux principes établis
à l’article 10 du présent accord et augmenté des ressources visées à l’article 1er, paragraphe 3, du
présent accord.
Article 5
Prêts consentis par la Banque sur ses ressources propres
l.
Au montant fixé à l’article 1er, paragraphe 2, s’ajoutent, jusqu’à concurrence de 1.720 millions
d’euros des prêts accordés par la Banque sur ses ressources propres. Ces ressources sont accordées aux
fins exposées dans l’annexe II de l’accord ACP-CE et dans la décision en vigueur du Conseil adoptée en
vertu de l’article 187 du traité CE pour ce qui concerne les PTOM, ci-après dénommée „décision“,
conformément aux conditions prévues dans ses statuts et aux dispositions applicables des modalités et
conditions de financement de l’investissement établies à l’annexe et à la décision susmentionnées.
2.
Ces prêts sont destinés
a) jusqu’à concurrence de 1.700 millions d’euros, à des opérations de financement à réaliser dans
les Etats ACP;
b) jusqu’à concurrence de 20 millions d’euros, à des opérations de financement à réaliser dans les
PTOM.
Article 6
Caution envers la Banque
1.
Au prorata de leur souscription au capital de la Banque, les Etats membres s’engagent à se porter
caution envers la Banque, en renonçant au bénéfice de discussion, pour tous les engagements financiers
découlant pour ses emprunteurs des contrats de prêt conclus par la Banque sur ses ressources propres en
application tant de l’article 1er de l’annexe II de l’accord ACP-CE que des dispositions correspondantes
de la décision.
2.
Le cautionnement visé au paragraphe 1 est limité à 75% du montant total des crédits ouverts par la
Banque au titre de l’ensemble des contrats de prêt; il s’applique à la couverture de tout risque.
3.
Les engagements résultant du paragraphe 1 font l’objet de contrats de cautionnement entre chacun
des Etats membres et la Banque.
Article 7
Opérations gérées par la Banque au titre des FED précédents
1.
Les paiements effectués à la Banque au titre des prêts spéciaux accordés aux Etats ACP, aux PTOM
et aux départements français d’outre-mer, ainsi que les produits et recettes des opérations de capitaux à
risque effectuées au titre des FED précédents, reviennent aux Etats membres au prorata de leur contribu-
tion au 9ème FED dont ces sommes proviennent, à moins que le Conseil ne décide à l’unanimité, sur
proposition de la Commission, de les mettre en réserve ou de les affecter à d’autres opérations.
2.
Les commissions de gestion par la Banque des prêts et des opérations visés au paragraphe 1 sont
préalablement déduites de ces sommes.
Article 8
Opérations gérées par la Banque au titre du 9ème FED
1.
Les produits et recettes perçus par la Banque sur les opérations effectuées dans le cadre de la facilité
d’investissement sont affectés à d’autres opérations exécutées dans le cadre de cette facilité, conformé-
ment à l’article 3 de l’annexe II de l’accord et après déduction des dépenses et charges exceptionnelles
supportées en rapport avec la facilité d’investissement.
2.
La Banque est rémunérée, selon une formule de couverture intégrale des coûts, pour la gestion des
opérations effectuées dans le cadre de la facilité d’investissement. Le Conseil décide, à la majorité
qualifiée prévue à l’article 21 du présent accord et sur proposition de la Commission établie en accord
avec la Banque, des ressources et des mécanismes de rémunération de la Banque. Les modalités de cette
décision sont intégrées à l’accord par lequel la Banque s’engage à exécuter ces opérations.
Article 9
Frais liés à la mise en oeuvre des ressources du 9ème FED
1.
Les ressources visées à l’article 4 du présent accord et à l’article 1er, paragraphe 3, sont destinées à
couvrir les frais administratifs et financiers liés à la mise en oeuvre des ressources du 9ème FED. Elles
sont utilisées par la Commission pour
a) couvrir les frais administratifs et financiers résultant de la gestion de la trésorerie du 9ème FED;
b) renforcer les capacités administratives de la Commission et de ses délégations afin d’assurer une
préparation et une exécution harmonieuses des opérations financées par le 9ème FED;
c) financer des études, évaluations, audits ou expertises, notamment en matière d’analyse, de
diagnostic et de formulation de politiques d’ajustement structurel et autres; et
d) assurer le suivi et l’évaluation.
Cette aide n’est pas affectée aux tâches fondamentales du service public européen, c’est-à-dire du
personnel permanent de la Commission.
2.
La Commission présente chaque année au comité du FED visé à l’article 21, ci-après dénommé
„comité du FED“, des propositions financières globales sur l’utilisation de ces ressources, assorties d’un
rapport sur les actions de l’année précédente. Le comité du FED donne son avis sur ces propositions de
financement, conformément à la procédure définie à l’article 27.
3.
Toutefois, sur proposition de la Commission, le Conseil peut décider à la majorité prévue à l’arti-
cle 21, d’utiliser les recettes visées au présent article à d’autres fins que celles prévues au paragraphe 1.
Article 10
Contributions au 9ème FED
1.
Chaque année, la Commission arrête et communique au Conseil, avant le 15 octobre, l’état des
paiements à prévoir pour l’exercice suivant ainsi que l’échéancier des appels de contributions, en tenant
compte des prévisions de la Banque pour les opérations dont elle assure la gestion et pour les opérations
de la facilité d’investissement. La Commission justifie le montant demandé sur la base de sa capacité à
débourser réellement les ressources proposées. Le Conseil se prononce à la majorité qualifiée prévue à
l’article 2l sur cette justification ainsi que sur chaque appel de contribution prévu.
2.
Pour les fonds transférés des FED précédents au 9ème FED conformément à l’article 1er, para-
graphe 2, point b), les contributions de chaque Etat membre sont calculées au prorata de leur contribu-
tion au FED concerné.
3.
La Commission joint aux prévisions annuelles de contributions qu’elle doit présenter au Conseil ses
estimations des engagements et décaissements pour chacune des quatre années suivant celle qui corres-
pond à l’appel des contributions. L’échéancier est approuvé et réexaminé chaque année par le Conseil.
4.
Si les contributions ne suffisent pas pour faire face aux besoins effectifs du 9ème FED au cours de
l’exercice considéré, la Commission soumet des propositions de versements complémentaires au Con-
seil, qui se prononce, dans les meilleurs délais, à la majorité qualifiée prévue à l’article 21.
5.
Les modalités de versement des contributions des Etats membres sont déterminées par le règlement
financier visé à l’article 31.
Chapitre II – Compétences de la Commission et de la Banque
Article 11
Exécution financière des projets et des programmes
1.
La Commission assure l’exécution financière des opérations effectuées sur les ressources du
9ème FED allouées sous la forme de subventions, à l’exclusion des bonifications d’intérêts. Elle
effectue les paiements conformément au règlement financier visé à l’article 31.
2.
La Banque, agissant pour le compte de la Communauté, gère la facilité d’investissement et dirige
les opérations afférentes, conformément aux modalités fixées par le règlement financier visé à l’arti-
cle 31. Dans ce cadre, la Banque agit au nom et aux risques de la Communauté. Les droits découlant de
ces opérations, notamment à titre de créancier ou propriétaire, sont exercés par les Etats membres.
3.
La Banque assure l’exécution financière des opérations effectuées par prêts sur ses ressources
propres, assortis le cas échéant de bonifications d’intérêts accordées sur les ressources du 9ème FED.
4.
Tant la Commission que la Banque peuvent, dans le cas de programmes ou de projets cofinancés
par les Etats membres ou leurs organismes chargés de l’exécution, et répondant aux priorités énoncées
dans les stratégies de coopération par pays visées au chapitre III, confier aux Etats membres ou à leurs
organismes chargés de l’exécution la responsabilité de la gestion des aides de l’Union européenne. La
visibilité de la contribution de l’Union européenne doit cependant être pleinement garantie. La Com-
mission fournit une compensation financière pour la charge administrative encourue.
Article 12
Obligations en matière de suivi et d’information en ce qui concerne les progrès
dans la mise en oeuvre de l’aide du 9ème FED
1.
La Commission et la Banque assurent, chacune pour ce qui la concerne, le suivi de l’utilisation de
l’aide fournie au titre du 9ème FED par les Etats ACP, les PTOM ou tout autre bénéficiaire, ainsi que de
la mise en oeuvre des projets financés par le 9ème FED, en s’attachant plus particulièrement aux objec-
tifs visés aux articles 55 et 56 de l’accord ACP-CE ainsi qu’aux dispositions correspondantes de la
décision.
2.
La Banque informe périodiquement la Commission de la mise en oeuvre des projets financés sur les
ressources du 9ème FED qu’elle administre, conformément aux procédures définies dans les lignes
directrices opérationnelles de la facilité d’investissement. La Commission et la Banque veillent à assu-
rer une coordination et une coopération étroites dans l’appui au développement du secteur privé dans les
Etats ACP.
3.
La Commission et la Banque, conformément aux articles 17, 18 et 19, fournissent aux Etats
membres, réunis au sein du comité du FED, des informations sur l’application opérationnelle, au niveau
national et régional, des ressources du 9ème FED. Ces informations couvrent également les opérations
financées au titre de la facilité d’investissement.
4.
Conformément à l’article 2, paragraphes 2 et 3, la Commission transmet au Conseil une proposition
relative à l’examen complet des résultats que le Conseil doit mener en 2004. Cet examen permettra en
particulier d’évaluer le degré de réalisation des engagements et des décaissements.
Article 13
Evaluations
1.
La Commission et la Banque veillent, chacune pour ce qui la concerne, à ce que la qualité et
l’impact des concours financiers financés par le 9ème FED soient rigoureusement évalués par des
évaluateurs indépendants en ce qui concerne les principaux secteurs, thèmes et instruments.
2.
Sans préjudice des évaluations des principaux secteurs, thèmes et instruments visés au para-
graphe 1, des projets donnés peuvent être évalués au cas par cas par des évaluateurs indépendants. Les
évaluations de projets peuvent être entreprises à l’initiative de la Commission et indiquées dans la
proposition financière. Les Etats membres peuvent également demander l’évaluation d’un projet
lorsque la proposition financière est examinée au sein du comité du FED.
3.
Toutes les évaluations sont menées conformément aux bonnes pratiques en matière d’évaluation,
notamment les critères d’évaluation et les „Principes pour l’évaluation de l’aide au développement“
établis par le Comité d’aide au développement de l’OCDE.
4.
La réalisation de l’évaluation est notifiée au comité du FED, qui peut ensuite en débattre, conformé-
ment à l’article 28, point c). Les résultats des évaluations sont pris en compte dans le processus de révi-
sion à mi-parcours et de révision finale des stratégies de coopération prévu à l’article l8.
Chapitre III – Programmation
Article 14
Programmation de l’aide
1.
Le processus de programmation de l’aide allouée à chaque Etat ACP est assuré conformément aux
articles 1er à 5 de l’annexe IV de l’accord ACP-CE.
2.
Le processus de programmation du soutien à la coopération et à l’intégration régionales des Etats
ACP est assuré conformément aux articles 6 à 14 de l’annexe IV de l’accord ACP-CE.
3.
Au sens du présent article, on entend par programmation
a) la préparation et le développement d’une stratégie de coopération par pays/stratégie de coopéra-
tion régionale fondée sur les objectifs et stratégies de développement à moyen terme du pays ou
de la région même;
b) une indication claire par la Communauté de l’enveloppe financière programmable indicative
visée à l’article 3 de l’annexe IV, dont le pays ou la région peut disposer au cours de la période de
cinq ans;
c) la préparation et l’adoption d’un programme indicatif pour mettre en oeuvre la stratégie de
coopération par pays ou la stratégie de coopération régionale;
d) un processus de révision couvrant la stratégie de coopération par pays ou la stratégie de coopéra-
tion régionale, le programme indicatif et le volume des ressources qui y sont affectées.
Article 15
Stratégie de coopération par pays et programmes indicatifs
1.
Au début du processus de programmation, la Commission élabore, en collaboration avec l’Etat
ACP concerné et après consultation de la Banque, la stratégie de coopération par pays et le programme
indicatif correspondant, conçus au niveau du terrain.
2.
Cette stratégie est définie en coordination avec les représentations des Etats membres implantées
dans l’Etat ACP concerné. Cette coordination
a) se déroule autant que possible à l’aide des mécanismes existants pour la coordination des dona-
teurs dans l’Etat ACP concerné;
b) est ouverte à la participation des Etats membres qui n’ont pas de représentation permanente dans
l’Etat ACP concerné ainsi que d’autres donateurs qui opèrent dans cet Etat. Les Etats membres
qui ne sont pas en mesure de participer à l’exercice de coordination doivent avoir accès aux
informations relatives aux résultats;
c) associe la Banque pour les questions portant sur ses activités et sur les opérations de la facilité
d’investissement.
3.
La coordination sur place met l’accent sur l’évaluation commune des besoins et des résultats ainsi
que sur l’analyse sectorielle et les priorités. L’exercice de coordination veille à ce que la stratégie de
coopération par pays et le programme indicatif soient cohérents avec les initiatives nationales, telles que
les documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté et le cadre général du développement, si un
tel dialogue existe.
4.
L’aide apportée par la Communauté sous la forme de subventions se concentre sur un nombre
limité de secteurs prioritaires et vient compléter les opérations financées par l’Etat ACP lui-même, par
les Etats membres et les autres donateurs.
5.
Chaque stratégie de coopération par pays est présentée, assortie de son projet de programme indica-
tif, dans un document unique, qui donne lieu à un échange de vues entre les Etats membres et la
Commission dans le cadre du comité du FED. Conformément à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 5,
paragraphe 4, de l’annexe IV à l’accord ACP-CE, le programme indicatif contient les opérations spéci-
fiques clairement identifiées pour la réalisation des objectifs et des buts, particulièrement celles qui
peuvent être engagées avant le réexamen suivant. Le programme indicatif comporte également des indi-
cateurs d’impact et des engagements en matière de politique sectorielle ainsi qu’un calendrier pour
l’exécution et l’examen du programme indicatif, concernant notamment les engagements et les débour-
sements.
La Banque participe à cet échange de vues. Le comité du FED exprime son avis sur le contenu du
document conformément à la procédure définie à l’article 27.
6.
Le programme indicatif est ensuite adopté d’un commun accord par la Commission et l’Etat ACP
concerné et devient, dès son adoption, contraignant à la fois pour la Commission et pour l’Etat bénéfi-
ciaire. Après finalisation, la stratégie de coopération par pays et son programme indicatif sont transmis
pour information au comité du FED.
Si la stratégie de coopération par pays et le programme indicatif sur lesquels le comité du FED a
émis un avis sont modifiés en substance avant la signature avec l’Etat ACP concerné, la stratégie de
coopération par pays et le programme indicatif révisés sont soumis audit comité pour un nouvel avis.
7.
La Commission, la Banque et les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires, en parti-
culier à l’égard du processus d’échange de vues visé au paragraphe 5, pour mener à bien l’élaboration de
la stratégie de coopération par pays et du programme indicatif correspondant dans les plus brefs délais.
Sauf circonstances exceptionnelles, ce processus doit être achevé dans les douze mois suivant la signa-
ture de l’accord de partenariat.
Article 16
Allocation des ressources
Dès le début du processus de programmation visé aux articles 1er et 8 de l’annexe IV de l’accord
ACP-CE, la Commission fixe, à partir des critères définis aux articles 3 et 9 de l’annexe IV dudit accord,
la dotation indicative accordée sur les ressources précisées à l’article 2, paragraphe 1, point a), sous i), et
point b), à chaque pays et région ACP sur lequel se fonde le processus de programmation. Les deux
éléments de la dotation allouée à chaque pays visé à l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe IV de l’accord
ACP-CE sont déterminés dans ce contexte. La Commission informe le comité du FED de cette dotation,
ainsi que de toute disposition prise conformément à l’article 3, paragraphe 4, de l’annexe IV.
Le Comité du FED donne son avis, conformément à la procédure définie à l’article 27, sur la méthode
utilisée pour l’application des critères généraux de l’allocation des ressources, telle que présentée par la
Commission.
Article 17
Révision annuelle des programmes indicatifs
1.
Conformément à l’article 5, paragraphe 4, de l’annexe IV de l’accord ACP-CE, la Commission pro-
cède, en collaboration avec chaque Etat ACP et en étroite coordination avec les Etats membres, à une
révision opérationnelle annuelle de chaque programme indicatif. La Banque est consultée sur les ques-
tions relatives à ses opérations et aux activités de la facilité d’investissement.
2.
Cette révision annuelle de chaque programme ne doit pas excéder 60 jours. La Commission, la
Banque et les Etats membres prennent les mesures nécessaires, en particulier à l’égard du processus
d’échange de vues visé au paragraphe 3, afin que ce délai soit respecté.
3.
Pendant cette période de 60 jours, le comité du FED examine cette révision annuelle sur la base
d’un document présenté par la Commission.
4.
La révision annuelle est finalisée par la Commission et l’Etat ACP concerné. Ses résultats définitifs
sont transmis à titre d’information au comité du FED.
Article 18
Révisions à mi-parcours et finale de la stratégie de coopération par pays
1.
Au milieu et à la fin de la période d’application du protocole financier, le processus de révision est
étendu, conformément aux modalités précisées à l’article 5, paragraphe 6, et à l’article 11 de l’annexe
IV de l’accord ACP-CE, à une révision et à l’adaptation de la stratégie de coopération par pays et du
programme indicatif pour les cinq années suivantes. Ces révisions font partie intégrante du processus de
programmation et comportent, comme élément essentiel, une évaluation de l’incidence de la coopéra-
tion au développement de la Communauté par rapport aux objectifs et indicateurs indiqués dans la stra-
tégie de coopération par pays.
Pour chaque Etat ACP, des révisions à mi-parcours et finale sont effectuées par la Commission et
l’Etat concerné, en étroite collaboration avec les Etats membres représentés dans cet Etat. La Banque est
consultée sur les questions relatives à ses opérations et aux activités de la facilité d’investissement.
2.
Les révisions à mi-parcours et finales peuvent amener la Commission à proposer une révision de
l’allocation des ressources pour la période suivante de cinq ans, en fonction des besoins et des résultats
actuels de l’Etat ACP concerné.
3.
Les révisions effectuées à mi-parcours et à la fin de la période d’application du protocole financier,
y compris la révision éventuelle de l’allocation des ressources, sont achevées dans un délai total de
90 jours. La Commission, la Banque et les Etats membres prennent les mesures nécessaires, en particu-
lier à l’égard du processus d’avis, visé au paragraphe 4, du comité du FED afin que ce délai soit
respecté.
4.
Dans le délai prévu pour les révisions à mi-parcours et finale, le comité du FED émet son avis,
conformément à l’article 27, après examen du document présenté par la Commission, sur
a) les conclusions de la révision à mi-parcours ou finale;
b) la stratégie de coopération par pays et son programme indicatif;
c) une proposition présentée par la Commission concernant l’allocation des ressources.
Article 19
Programmes régionaux
1.
La stratégie de coopération régionale et le programme indicatif correspondant sont élaborés par la
Commission et la ou les organisations régionales dûment mandatées ou, à défaut d’un tel mandat, par les
ordonnateurs nationaux des Etats ACP de la région considérée. Lorsqu’un ordonnateur régional a été
nommé, la préparation de la stratégie de coopération régionale et de son programme indicatif est entre-
prise en coordination avec les Etats membres.
2.
Cette coordination associe la Banque pour les questions portant sur ses activités et sur les opéra-
tions de la facilité d’investissement.
3.
La stratégie de coopération régionale et son projet de programme indicatif sont présentés dans un
document unique qui donne lieu, dans le cadre du comité du FED, à un échange de vues entre les Etats
membres et la Commission. Ledit comité exprime son avis sur le projet de stratégie de coopération
régionale et de son programme indicatif conformément à la procédure définie à l’article 27, en tenant
compte des dispositions de l’article 23, paragraphe 1.
4.
Le programme indicatif est ensuite adopté d’un commun accord par la Commission et la ou les
organisations régionales dûment mandatées ou, à défaut d’un tel mandat, par les ordonnateurs nationaux
des Etats ACP de la région considérée. Il devient contraignant, dès son adoption, tant pour la Commis-
sion que pour ces Etats bénéficiaires.
5.
Les révisions à mi-parcours et finale de la stratégie de coopération régionale et du programme indi-
catif correspondant sont effectuées conformément à l’article 11 de l’annexe IV de l’accord ACP-CE. Au
cours du processus de révision, le comité du FED exprime son avis conformément aux dispositions de
l’article 27, après examen d’un document de synthèse présenté par la Commission. Après délibération
dudit comité, le processus de révision est finalisé entre la Commission et la ou les organisations régio-
nales dûment mandatées ou, à défaut, les ordonnateurs nationaux des Etats ACP de la région considérée.
Les résultats finals de la révision font l’objet d’une synthèse qui est ensuite transmise à titre d’infor-
mation au comité du FED.
6.
Les révisions à mi-parcours et finale peuvent amener à modifier l’allocation des ressources en fonc-
tion des besoins et des résultats réels de la région ACP concernée.
Article 20
Révisions dans des circonstances exceptionnelles
Dans les cas exceptionnels prévus aux articles 72 et 73 de l’accord ACP-CE, la stratégie de coopéra-
tion par pays peut être réexaminée à la demande soit de l’Etat ACP concerné, soit de la Commission. La
procédure de révision définie à l’article 18 du présent accord est alors applicable, compte tenu, le cas
échéant, des dispositions de l’article 3, paragraphe 4, de l’annexe IV de l’accord ACP-CE.
Chapitre IV – Procédures décisionnelles
Article 21
Le comité du Fonds européen de développement
1.
Il est institué auprès de la Commission, pour les ressources du Fonds européen de développement
qu’elle gère, un comité, dénommé ci-après „comité du FED“, composé de représentants des gouverne-
ments des Etats membres. Le comité du FED est présidé par un représentant de la Commission; son
secrétariat est assuré par la Commission. Un représentant de la Banque participe à ses travaux.
2.
Le Conseil, statuant à l’unanimité, arrête le règlement intérieur du comité du FED.
3.
Les voix des Etats membres au sein du comité du FED sont affectées de la pondération suivante
Etat membre
Voix
Belgique
Danemark
Allemagne
Grèce
Espagne
France
Irlande
Italie
Pays-Bas
Autriche
Portugal
Finlande
Suède
Royaume-Uni
4.
Le comité du FED se prononce à la majorité qualifiée de 145 voix, exprimant le vote favorable d’au
moins huit Etats membres.
5.
La pondération prévue au paragraphe 3 et la majorité qualifiée visée au paragraphe 4 sont modifiées
par décision du Conseil, statuant à l’unanimité, dans le cas visé à l’article 1er, paragraphe 4.
Article 22
Compétences du comité du FED
1.
Le comité du FED concentre ses travaux sur les questions de fond de la coopération au développe-
ment organisée au niveau des pays et des régions. Dans un souci de cohérence, de coordination et de
complémentarité, il surveille la mise en oeuvre des stratégies de développement adoptées par la Com-
munauté et ses Etats membres.
2.
Les tâches du comité du FED se situent à trois niveaux
a) programmation de l’aide communautaire et révisions de programmation assurées en s’attachant
plus particulièrement aux stratégies par pays et régionales, y compris identification des projets et
des programmes;
b) participation au processus décisionnel se rapportant au financement opéré sur les ressources du
Fonds européen de développement; et
c) suivi de la mise en oeuvre de l’aide communautaire, notamment de ses aspects sectoriels, des
questions intersectorielles et du fonctionnement de la coordination sur le terrain.
Article 23
Programmation, identification, complémentarité et cohérence
1.
Pour ce qui concerne la programmation, le comité
a) donne son avis sur l’examen visé à l’article 15, paragraphes 5 et 6, deuxième alinéa, à l’arti-
cle 16, deuxième alinéa, à l’article 18, paragraphe 4, et à l’article 19, paragraphes 3 et 5 confor-
mément à la procédure visée à l’article 27;
b) examine les conclusions des révisions annuelles visées à l’article 17, paragraphe 3.
2.
Le comité examine également la cohérence et la complémentarité entre les aides communautaires et
celles des Etats membres. Afin d’assurer la transparence et la cohérence des opérations de coopération
et d’améliorer la complémentarité entre les actions communautaires et l’aide bilatérale, la Commission
transmet aux Etats membres et à leurs représentants sur place les fiches d’identification des projets dans
le mois suivant la décision de procéder à leur évaluation. Ces fiches sont régulièrement mises à jour et
communiquées au comité du FED, aux Etats membres et à leurs représentants sur place.
3.
Dans un souci de complémentarité, chaque Etat membre informe systématiquement la Commission
des activités qu’il a entreprises ou compte entreprendre dans chaque pays particulier. Les informations
sur l’aide bilatérale sont fournies au moment de la mise en place de la première stratégie de coopération
par pays et actualisées au moins à l’occasion de la révision annuelle.
Article 24
Propositions de financement sur lesquelles le comité du FED donne son avis
1.
Le comité du FED donne son avis, conformément à la procédure prévue à l’article 27, sur
a) les propositions de financement des projets ou des programmes d’un montant supérieur à 8 mil-
lions d’euros ou représentant plus de 25% du programme indicatif,
b) les propositions de financement visées à l’article 9.
2.
Les propositions de financement d’un montant
a) supérieur à l5 millions d’euros ou représentant plus de 25% du programme indicatif sont approu-
vées par procédure orale;
b) compris entre 8 millions d’euros et 15 millions d’euros sont approuvées par la procédure écrite.
3.
Sans solliciter au préalable l’avis du comité du FED, la Commission est autorisée à approuver les
opérations d’un montant inférieur ou égal à 8 millions d’euros et représentant moins de 25% du pro-
gramme indicatif. Chaque Etat membre peut exiger que les opérations approuvées directement par la
Commission soient examinées lors d’une réunion future du comité du FED. Pour les opérations d’un
montant
a) compris entre 2 millions d’euros et 8 millions d’euros, la Commission fournit au comité du FED
des informations ex ante conformément aux critères prévus au paragraphe 5, au moins deux
semaines avant que la décision ne soit prise;
b) compris entre 500.000 euros et 2 millions d’euros, la Commission fournit au comité du
FED des informations ex ante succinctes au moins deux semaines avant que la décision ne
soit prise;
c) de moins de 500.000 euros, la Commission informe le comité du FED après avoir pris sa
décision.
4.
La Commission est également habilitée à approuver, sans solliciter l’avis du comité du FED, les
engagements supplémentaires nécessaires à la couverture de dépassements escomptés ou effectifs du
budget d’un projet ou programme visé au paragraphe 1, points a) et b), lorsque ce dépassement ou le
montant additionnel nécessaire ne dépasse pas 20% de l’engagement initial fixé par la décision de finan-
cement et/ou 5 millions d’euros, et ne conduit pas à une modification substantielle du projet.
5.
Les propositions de financement visées au paragraphe 1 et au paragraphe 3, point a), précisent
notamment
a) l’adéquation des projets ou programmes au développement du ou des pays intéressés et à la réali-
sation des objectifs définis dans la stratégie de coopération par pays ou la stratégie de coopéra-
tion régionale,
b) l’incidence escomptée de ces projets et programmes ainsi que leur faisabilité et les mesures envi-
sagées pour assurer leur viabilité lorsque l’aide communautaire aura pris fin.
Les propositions de financement indiquent également les procédures et le calendrier de mise en
oeuvre, ainsi que les indicateurs clés pour évaluer la réalisation des objectifs et des résultats escomptés.
Elles doivent également indiquer comment les leçons tirées des expériences et programmes antérieurs
ont contribué à développer le programme et ont été prises en compte dans celui-ci et comment la coordi-
nation est organisée entre donateurs dans le ou les pays concernés.
Article 25
Financement des aides d’urgence par le Fonds européen de développement
1.
L’aide humanitaire et les aides d’urgence sont accordées conformément aux articles 72 et 73 de
l’accord ACP-CE et à l’article correspondant de la décision. Lorsqu’aucun financement sur le budget
n’est possible, de telles aides peuvent être financées sur les ressources du 9ème FED mentionnées à
l’article 2, paragraphe 1, point a) sous i).
2.
Des événements soudains et imprévisibles tels que des difficultés humanitaires, économiques et
sociales graves, à caractère exceptionnel, résultant de calamités naturelles ou de crises d’origine
humaine comme les guerres ou autres conflits ou de circonstances extraordinaires ayant des effets
comparables, peuvent être considérées comme des cas d’urgence particulière. Dans ces cas, la Commis-
sion est autorisée à prendre des décisions directement, jusqu’à un montant de 10 millions d’euros. La
mise en oeuvre d’une telle aide est limitée à une période maximale de six mois.
3.
Pour les mesures d’urgence particulière, la Commission
• prend sa décision;
• informe les Etats membres par écrit dans un délai de quarante-huit heures;
• rend compte de sa décision lors de la réunion suivante du comité du FED. A cette occasion, la
Commission expose, en particulier, les raisons pour lesquelles elle a eu recours à la procédure
pour urgence particulière.
Article 26
Autorisations globales
1.
Dans le cadre des procédures prévues pour les propositions de financement à l’article 24, para-
graphes 1 et 3, et afin d’accélérer celles-ci, la Commission est habilitée, après une évaluation qualitative
et quantitative, à accorder des autorisations globales portant sur des montants globaux lorsqu’il s’agit de
financer les activités visées à l’article 16, paragraphe 7, de l’annexe IV.
2.
Des autorisations globales peuvent également être utilisées pour des bonifications d’intérêt, sous
réserve des dispositions de l’article 30.
3.
De telles propositions de financement doivent mentionner les objectifs et, le cas échéant, l’inci-
dence escomptée de la contribution de la Communauté, la viabilité des activités, l’expérience préalable
et les évaluations antérieures, ainsi que la coordination avec les autres donateurs.
Article 27
Processus de prise de décision
1.
Lorsque le comité du FED est appelé à donner son avis, la Commission lui soumet un projet des
mesures à prendre.
2.
Le comité du FED rend son avis conformément aux dispositions de l’article 21 et à son règlement
intérieur, visé à l’article 21, paragraphe 2.
3.
Lorsque le comité du FED a arrêté son avis, la Commission prend des mesures qui sont immédiate-
ment applicables. Si la Commission décide de s’écarter de l’avis exprimé par le comité du FED, ou en
l’absence d’avis favorable de celui-ci, elle doit soit retirer la proposition, soit, dans les meilleurs délais,
saisir le Conseil, qui décide dans les mêmes conditions de vote que le comité du FED, dans un délai qui,
en règle générale, ne peut excéder deux mois.
4.
Si la mesure soumise par la Commission au Conseil est une proposition de financement telle que
visée à l’article 24, paragraphe 1, ou une autorisation globale telle que visée à l’article 26, l’Etat ou les
Etats ACP concernés en sont informés conformément à l’article 16 de l’annexe IV de l’accord de parte-
nariat ACP-CE. Dans ces cas, la Communauté n’arrête pas sa décision finale avant l’expiration du délai
de 60 jours visé à l’article 16, paragraphe 5, de l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP-CE.
Article 28
Suivi de la mise en oeuvre
Dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre de la coopération, le comité du FED débat des points
suivants.
a) questions générales ayant trait au développement, dans la mesure où elles sont liées à la mise en
ceuvre du Fonds européen de développement;
b) politiques sectorielles élaborées par la Commission, en association avec des experts des Etats
membres, lorsqu’une telle discussion est estimée nécessaire pour assurer la cohérence de la poli-
tique communautaire de développement;
c) résultats des évaluations des stratégies, programmes et projets par pays ou par secteur, ou de toute
autre évaluation estimée intéressante par le comité du FED;
d) évaluation à mi-parcours des projets et des programmes, sur demande présentée par le comité du
FED au moment d’approuver les propositions de financement, ou lorsque cette évaluation conduit
à modifier de manière substantielle le projet ou programme concerné.
Chapitre V – Le comité de la facilité d’investissement
Article 29
Le comité de la facilité d’investissement
1.
Un comité, ci-après dénommé „comité FI“, composé de représentants des gouvernements des Etats
membres et d’un représentant de la Commission est créé sous l’égide de la Banque. Chaque gouverne-
ment désigne un représentant et un suppléant. La Commission procède de la même manière pour son
représentant. En vue d’assurer la continuité, le président du comité FI est élu par et parmi les membres
du comité FI pour une durée de deux ans. La Banque assure le secrétariat du comité et met à sa disposi-
tion des services d’appui. Seuls les membres du comité FI désignés par les Etats membres, ou leur
suppléant, prennent part au vote.
2.
Le Conseil, statuant à l’unanimité, adopte le règlement intérieur du comité FI sur la base d’une
proposition élaborée par la Banque après consultation de la Commission.
3.
Le comité FI statue à la majorité qualifiée. Les voix sont pondérées conformément à l’article 21.
4.
Le comité FI se réunit au moins quatre fois par an. Des réunions supplémentaires peuvent être
convoquées à la demande de la Banque ou des membres du comité, conformément au règlement inté-
rieur. En outre, le comité FI peut émettre un avis par la procédure écrite sur les questions visées à
l’article 30, paragraphe 2.
Article 30
Compétences du comité FI, de la Banque et de la Commission
1.
Le comité FI approuve
1) les lignes directrices opérationnelles de la facilité et les propositions visant à leur révision;
2) les stratégies d’investissement et les plans d’activités de la facilité, y compris les indicateurs de
performance, sur la base des objectifs de l’accord ACP-CE et des principes généraux de la poli-
tique de la Communauté en matière de développement;
3) les rapports annuels de la facilité d’investissement;
4) tout document de politique générale, y compris les rapports d’évaluation, concernant la facilité
d’investissement;
2.
En outre, le comité FI émet un avis sur
1) les propositions visant à octroyer une bonification d’intérêt en vertu de l’article 2, paragraphe 7,
et de l’article 4, paragraphe 2, de l’annexe II de l’accord; dans un tel cas, le comité émet aussi un
avis sur l’utilisation d’une telle bonification d’intérêt;
2) les propositions visant à une intervention de la facilité d’investissement pour tout projet pour
lequel la Commission a rendu un avis négatif;
3) toute autre proposition relative à la facilité d’investissement sur la base des principes généraux
tels que définis dans les orientations opérationnelles.
3.
Il incombe à la Banque de soumettre au comité FI, en temps utile, toute question nécessitant
l’approbation ou l’avis du comité FI, conformément aux paragraphes 1 et 2. Toute proposition soumise
audit comité pour avis sera élaborée conformément aux critères et aux principes pertinents énoncés dans
les lignes directrices opérationnelles.
4.
La Banque et la Commission coopèrent étroitement et, si nécessaire, elles coordonnent leurs opéra-
tions respectives. En particulier
1) la Banque élabore le projet de lignes directrices opérationnelles de la facilité d’investissement
conjointement avec la Commission;
2) la Banque demande au préalable l’avis de la Commission sur
a) les stratégies d’investissement, les plans d’activités et les documents de politique générale;
b) la conformité des projets du secteur public ou du secteur financier avec la stratégie de soutien
par pays ou de soutien régional correspondante ou, le cas échéant, avec les objectifs généraux
de la facilité d’investissement;
3) la Banque demande aussi l’accord de la Commission pour toute proposition soumise au comité
FI concernant une bonification d’intérêt, quant à sa conformité avec l’annexe II, avec l’article 2,
paragraphe 7, et avec l’article 4, paragraphe 2, de l’accord ACP-CE, ainsi qu’avec les critères
énoncés dans les lignes directrices opérationnelles de la facilité d’investissement.
La Commission est censée avoir rendu un avis favorable ou avoir approuvé une proposition si elle
ne communique pas un avis négatif dans les deux semaines qui suivent la présentation de la proposition.
Lorsque l’avis de la Commission est requis pour une proposition visée au point 2), sous b), la Banque
présente sa demande sous la forme d’un mémorandum succinct énonçant les objectifs et les principes de
base de l’opération proposée ainsi que sa pertinence au regard de la stratégie pour le pays concerné.
5.
La Banque n’entreprend aucune des actions énumérées au paragraphe 2 sans l’avis favorable du
comité FI.
Si le comité FI rend un avis favorable, la Banque statue sur la proposition conformément à ses
propres procédures. Elle peut notamment décider, en raison de circonstances nouvelles, de ne pas
donner suite à la proposition. La Banque informe périodiquement le comité FI et la Commission des
dossiers auxquels elle a décidé de ne pas donner suite.
En ce qui concerne les prêts accordés sur ses propres ressources et les investissements au titre de la
facilité d’investissement pour lesquels l’avis du comité FI n’est pas exigé, la Banque arrête sa décision
conformément à ses propres procédures et, dans le cadre de la facilité, conformément aux lignes direc-
trices et aux stratégies d’investissement approuvées par le comité FI.
Si le comité FI rend un avis négatif concernant une proposition visant à octroyer une bonification
d’intérêt, la Banque peut néanmoins décider d’octroyer le prêt sans bonification d’intérêt. La Banque
informe périodiquement le comité FI et la Commission des dossiers pour lesquels elle a décidé de procé-
der de la sorte.
La Banque peut, dans les conditions énoncées dans les lignes directrices opérationnelles et pour
autant que l’objectif essentiel du prêt ou de l’investissement au titre de la facilité d’investissement reste
inchangé, décider de modifier les termes d’un prêt ou d’un investissement au titre de la facilité
d’investissement pour lequel le comité FI a rendu un avis favorable conformément au paragraphe 2 ou
de tout prêt assorti d’une bonification d’intérêt pour laquelle ledit comité a émis un avis favorable. La
Banque peut notamment décider d’augmenter jusqu’à concurrence de 20% le montant du prêt ou de
l’investissement au titre de la facilité d’investissement.
Une telle augmentation peut, pour les projets bénéficiant d’une bonification d’intérêt visés à
l’article 2, paragraphe 7, point a) de l’annexe II de l’accord, donner lieu à une augmentation proportion-
nelle du montant de la bonification d’intérêt. La Banque informe périodiquement le comité FI et la
Commission des dossiers pour lesquels elle décide de procéder de la sorte. En ce qui concerne les
projets visés à l’article 2, paragraphe 7, point b) de l’annexe II de l’accord, si une augmentation du
montant de la bonification est demandée, le comité FI doit émettre un avis avant que la Banque puisse
l’accorder.
6.
La Banque gère les investissements de la facilité d’investissement et tous les fonds détenus au titre
de ladite facilité conformément aux objectifs de l’accord. Elle peut, notamment, faire partie des organes
de gestion et de contrôle des personnes morales dans lesquelles la facilité d’investissement est engagée,
et elle peut engager, exercer et modifier les droits détenus au titre de la facilité d’investissement.
Chapitre VI – Dispositions finales
Article 31
Règlement financier
Les dispositions d’application du présent accord font l’objet d’un règlement financier arrêté, dès
l’entrée en vigueur de l’accord ACP-CE, par le Conseil statuant à la majorité qualifiée prévue à l’arti-
cle 21, sur la base d’une proposition de la Commission, et après avis de la Banque, en ce qui concerne
les dispositions qui intéressent celle-ci, et de la Cour des comptes instituée par l’article 247 du traité
instituant la Communauté européenne (ci-après dénommée „Cour des Comptes“).
Article 32
Arrangements financiers
1.
A la clôture de chaque exercice, la Commission arrête le compte de la gestion écoulée et le bilan du
9ème FED.
2.
Sans préjudice du paragraphe 4, la Cour des comptes exerce également ses pouvoirs à l’égard des
opérations du 9ème FED. Les conditions dans lesquelles la Cour des comptes exerce ses pouvoirs sont
arrêtées dans le règlement financier visé à l’article 31.
3.
La décharge de la gestion financière du 9ème FED, à l’exclusion des opérations gérées par la
Banque, est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil, qui
statue à la majorité qualifiée prévue à l’article 21.
4.
Les informations visées à l’article 12 sont communiquées par la Commission à la Cour des comptes
afin de permettre à celle-ci d’exécuter son contrôle sur pièces de l’aide apportée sur les ressources du
9ème FED.
5.
Les opérations financées sur les ressources du 9ème FED dont la Banque assure la gestion font
l’objet des procédures de contrôle et de décharge prévues par les statuts de la Banque pour l’ensemble
de ses opérations. La Banque adresse chaque année au Conseil et à la Commission un rapport sur
l’exécution des opérations financées sur les ressources du 9ème FED dont elle assure la gestion.
Article 33
FED antérieurs
1.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 et conformément à l’article 1er, paragraphe 2,
point b), les reliquats des FED antérieurs sont transférés au 9ème FED et gérés dans les conditions pré-
vues soit par le présent accord, soit par la décision.
2.
Si le montant des transferts effectués des FED antérieurs au profit de programmes indicatifs natio-
naux ou régionaux, visés respectivement à l’article 14, paragraphe 3, point c), et à l’article 19, au titre du
9ème FED est supérieur à 10 millions d’euros par pays ou par région, ces ressources sont gérées confor-
mément aux dispositions du FED d’origine pour ce qui concerne l’éligibilité à la participation aux
appels d’offres et à la passation de marchés. Si les ressources transférées sont inférieures ou égales à
10 millions d’euros, les règles d’éligibilité aux appels d’offres prévues pour le 9ème FED sont
applicables.
Article 34
Clause de révision
Les articles contenus dans les chapitres II à V peuvent, à l’exception de l’article 21, être modifiés par
le Conseil statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commission. La Banque est associée à la propo-
sition de la Commission pour les questions relatives à ses activités et aux opérations de la facilité
d’investissement. Ces modifications peuvent être envisagées pour
a) assurer la cohérence avec l’accord ACP-CE et notamment ses annexes régissant les procédures de
mise en oeuvre et de gestion;
b) améliorer l’efficacité de la mise en oeuvre des ressources du Fonds européen d’investissement. A
cet égard, les seuils fixés à l’article 24 à partir desquels les propositions de financement sont sou-
mises au comité du FED et le processus de prise de décision prévu à l’article 27 peuvent être
réexaminés en 2003.
Article 35
Ratification, entrée en vigueur et durée de l’accord interne
1.
Le présent accord est approuvé par chaque Etat membre conformément aux règles constitution-
nelles qui lui sont propres. Le gouvernement de chaque Etat membre notifie au Secrétariat général du
Conseil de l’Union européenne l’accomplissement des procédures requises pour l’entrée en vigueur du
présent accord.
2.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de son
approbation par le dernier Etat membre.
3.
Le présent accord est conclu pour la même durée que le protocole financier annexé à l’accord
ACP-CE. Toutefois, sans préjudice de l’article 2, paragraphe 4, il reste en vigueur dans la mesure néces-
saire à l’exécution intégrale de toutes les opérations financées au titre de l’accord ACP-CE et dudit
protocole financier.
Article 36
Langues faisant foi
Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espa-
gnole, finnoise, française, grecque, italienne, portugaise, néerlandaise et suédoise, tous ces textes faisant
également foi, est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, qui
en remet une copie certifiée conforme au gouvernement de chaque Etat signataire.
EN FE DE LO CUAL, los representantes de los Gobiernos de los Estados miembros, reunidos en el
seno del Consejo, abajo firmantes, suscriben el presente Acuerdo.
TIL BEKRÆFTELSE HERAF har undertegnede repræsentanter for medlemsstaternes regeringer,
forsamlet i Rådet, underskrevet denne aftale.
ZU URKUND DESSEN haben die unterzeichneten Vertreter der Regierungen der Mitgliedstaaten
ihre Unterschriften unter dieses Abkommen gesetzt.
,
!
,
! ,
.
IN WlTNESS WHEREOF, the undersigned Representatives of the Governments of the Member
States, meeting within the Council, have hereunto set their hands.
EN FOI DE QUOI, les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du
Conseil, soussignés, ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.
IN FEDE DI CHE, i rappresentanti dei governi degli Stati membri sottoscritti, riuniti in sede di
Consiglio, hanno apposto le proprie firme in calce al presente accordo.
TEN BLIJKE WAARVAN de vertegenwoordigers van de regeringen van de lidstaten, in het kader
van de Raad bijeen, hun handtekening onder dit akkoord hebben gesteld.
EM FÉ DO QUE os representantes dos Governos dos Estados-Membros; reunidos no Conselho,
abaixo assinados, apuseram as suas assinaturas no final do presente Acordo.
TAMÂN VAKUUDEKSI alla mainitut neuvostossa kokoontuneet jäsenvaltioiden hallitusten edus-
tajat ovat allekirjoittaneet tämän sopimuksen.
TILL BEVIS HÄRPÅ har undertecknade företrädare för medlemsstaternas regeringar, församlade i
rådet, undertecknat detta avtal.
Hecho en Bruselas, el dieciocho de septiembre del año dos mil.
Udfærdiget i Bruxelles den attende september to tusind.
Geschehen zu Brüssel am achtzehnten September zweitausend.
" #
, $
! $ %$
Done at Brussels on the eighteenth day of September in the year two thousand.
Fait à Bruxelles, le dix-huit septembre deux mille.
Fatto a Bruxelles, addi’ diciotto settembre duemila.
Gedaan te Brussel, de achttiende september tweeduizend.
Feito em Bruxelas, em dezoito de Setembro de dois mil.
Tehty Brysselissä kahdeksantenatoista päivänä syyskuuta vuonna kaksituhatta.
Som skedde i Bryssel den artonde september tjugohundra.
Pour le gouvernement du Royaume de Belgique
Voor de Regering van het Koninkrijk België
Für die Regierung des Königreichs Belgien
For regeringen for Kongeriget Danmark
Für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland
!
Por el Gobierno del Reino de España
Pour le gouvernement de la République française
Thar ceann Rialtas na hÉireann
For the Government or Ireland
Per il Governo della Repubblica italiana
Pour le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden
Für die Regierung der Republik Österreich
Pelo Governo da República Portuguesa
Suomen hallituksen puolesta
På finska regeringens vägnar
På svenska regeringens vägnar
For the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
*
ANNEXE
DECLARATIONS RELATIVES AU CHAPITRE III ANNEXEES
A L’ACCORD INTERNE
1) Déclaration de la Commission et des Etats membres
„La Commission et les Etats membres rappellent l’importance qu’ils attachent au cadre normalisé
pour les documents de stratégie par pays qui est en cours d’élaboration à la suite de la résolution sur la
complémentarité adoptée par le Conseil „Développement“ en mai 1999. Le processus de programma-
tion de l’aide du 9ème FED doit se conformer aux prochaines conclusions du Conseil sur les documents
de stratégie par pays.“
2) Déclarations de la Commission
1.
La Commission veillera à ce que la stratégie de coopération par pays pour les Etats ACP soit
conforme au cadre normalisé pour les documents de stratégie par pays. La stratégie de coopération par
pays devra en particulier
a) comporter une analyse, des points de vue politique, économique et social, de la situation du pays,
de ses contraintes, capacités et perspectives, ainsi qu’un schéma détaillé de la stratégie de déve-
loppement à moyen terme du pays. Elle fournira en outre un schéma des plans et actions perti-
nents des autres donateurs présents dans le pays, notamment de ceux des Etats membres de
l’Union européenne en leur qualité de donateurs bilatéraux;
b) définir des stratégies de réponse adéquates auxquelles la Communauté devra apporter son appui.
Les stratégies de réponse doivent découler de la stratégie de développement du pays lui-même et
de l’analyse de la situation du pays. La stratégie de réponse sera construite autour d’un nombre
strictement limité de secteurs d’intervention convenus; elle sera également cohérente et complé-
mentaire par rapport aux interventions des autres donateurs présents dans le pays concerné. Elle
doit intégrer les questions horizontales et intersectorielles, telles que l’accent sur la lutte contre la
pauvreté, l’égalité de traitement entre hommes et femmes, les questions environnementales, le
renforcement des capacités et les questions de développement durable. La stratégie de coopéra-
tion par pays doit s’appuyer sur l’expérience acquise et prendre en compte toutes les évaluations
pertinentes.
2.
La stratégie de réponse sera traduite en un programme de travail indicatif réaliste et actualisé
chaque année, qui fera partie intégrante du document de la stratégie de coopération par pays. Le pro-
gramme de travail définira les instruments qui seront utilisés pour les projets ou programmes dans
chaque secteur individuel. Afin de garantir une approche pragmatique, il sera centré sur des objectifs et
indicateurs opérationnels. Il indiquera également un calendrier de mise en oeuvre et de révision du pro-
gramme indicatif et définira les indicateurs à utiliser pour mesurer les résultats.
3.
Le processus de revue opérationnelle annuelle est exécuté conformément à l’article 5, paragraphe 4,
de l’annexe IV de l’accord ACP-CE et consiste notamment à apprécier la progression des activités
esquissées dans le programme indicatif, celle-ci étant mesurée par rapport à des objectifs et indicateurs
spécifiques.
4.
A l’occasion des revues à mi-parcours et finales effectuées conformément à l’article 5, para-
graphe 6, de l’annexe IV de l’accord ACP-CE, la révision comporte une évaluation de la stratégie de
coopération par pays. Les revues à mi-parcours et finales comportent notamment
a) une analyse de la situation politique, économique et sociale ainsi que de la cohérence et de la per-
tinence de la stratégie de réponse de la Communauté européenne par rapport à la situation du
pays;
b) les résultats de la coopération, passée ou en cours, de la Communauté européenne avec le pays
concerné compte tenu des résultats des évaluations pertinentes, y compris une évaluation des
questions horizontales et intersectorielles;
c) une évaluation et une mise à jour de la stratégie de coopération par pays, compte tenu du degré
général de complémentarité des opérations couvertes par le programme de travail de la stratégie
de coopération par pays par rapport aux interventions des Etats membres et des autres donateurs.
La révision annuelle ainsi que les revues à mi-parcours et finales comportent une mise à jour
concrète et spécifique et une révision du programme indicatif, y compris une prolongation de la
perspective de programmation pour la période suivante de cinq ans.
5.
La Commission élabore des lignes directrices détaillées sur la programmation et les revues, qui
refléteront et détailleront ces principes. Les services de la Commission utilisent systématiquement les-
dites lignes directrices pour le processus de programmation. Les lignes directrices sont communiquées
aux Etats membres pour information.
6.
Les rôles respectifs du chef de délégation et du siège de la Commission dans le cadre du processus
de programmation sont tels que décrits dans l’accord ACP-CE.
*
ACCORD INTERNE
entre
les
représentants
des
Gouvernements
des
Etats
membres, réunis au sein du conseil, relatif aux mesures à
prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de
l’accord de partenariat ACP-CE
LES
REPRESENTANTS
DES
GOUVERNEMENTS
DES
ETATS
MEMBRES
DE
LA
COMMUNAUTE EUROPEENNE, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL,
vu le traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommé „traité“,
vu l’accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, ci-après dénommé
„accord ACP-CE“,
vu le projet de la Commission,
considérant ce qui suit
(1) Les représentants de la Communauté auront à prendre des positions communes au sein du
Conseil des ministres prévu par l’accord ACP-CE, ci-après dénommé „Conseil des ministres ACP-CE“.
D’autre part, l’application des décisions, recommandations et avis de ce Conseil pourront requérir,
selon le cas, une action de la Communauté, une action commune des Etats membres ou l’action d’un
Etat membre.
(2) Il est donc nécessaire pour les Etats membres de préciser les conditions selon lesquelles seront
dégagées, dans les domaines qui relèvent de leur compétence, les positions communes à prendre par les
représentants de la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE. Il leur appartiendra, en
outre, de prendre dans les mêmes domaines les mesures d’application des décisions, recommandations
et avis de ce Conseil qui pourraient requérir une action commune des Etats membres ou l’action d’un
Etat membre.
(3) Il appartiendra aux Etats membres, dans les domaines couverts par l’accord ACP-CE et relevant
de leur compétence, d’habiliter le Conseil à adopter des décisions appropriées, en vertu des articles 96
et 97 de l’accord ACP-CE.
(4) Il convient, par ailleurs, de prévoir que les Etats membres se communiquent entre eux et commu-
niquent à la Commission tout traité, convention, accord ou arrangement et toute partie de traité, conven-
tion, accord ou arrangement qui affectent des matières traitées dans l’accord ACP-CE et qui ont été
conclus ou seront conclus entre un ou plusieurs Etats membres et un ou plusieurs Etats ACP.
(5) Il y a lieu, en outre, de prévoir les procédures par lesquelles les Etats membres peuvent régler les
différends pouvant naître entre eux au sujet de l’accord ACP-CE,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT
Article premier
La position commune que les représentants de la Communauté ont à prendre au sein du Conseil des
ministres ACP-CE et du comité des ambassadeurs lorsque ceux-ci traitent de questions relevant de la
compétence des Etats membres est arrêtée par le Conseil, statuant à l’unanimité sur un projet de la
Commission ou d’un Etat membre après consultation de la Commission.
Article 2
Les décisions et les recommandations adoptées par le Conseil des ministres ACP-CE ou par le
Comité des ambassadeurs dans les domaines qui relèvent de la compétence des Etats membres sont
mises en oeuvre par des actes pris par ceux-ci.
Article 3
La position des Etats membres pour la mise en oeuvre des articles 96 et 97 de l’accord ACP-CE,
lorsque celle-ci couvre des questions relevant de leur compétence, est arrêtée par le Conseil statuant
conformément à la procédure prévue à l’annexe.
Si les mesures envisagées concernent des domaines relevant de la compétence des Etats membres, le
Conseil peut aussi statuer sur initiative d’un Etat membre.
Article 4
Tout traité, convention, accord ou arrangement et toute partie de traité, convention, accord ou arran-
gement qui affectent des matières traitées dans l’accord ACP-CE, quelle qu’en soit la forme ou la
nature, et qui ont été conclus ou seront conclus entre un ou plusieurs Etats membres et un ou plusieurs
Etats ACP sont communiqués dans les meilleurs délais par le ou les Etats membres intéressés aux autres
Etats membres et à la Commission. A la demande d’un Etat membre ou de la Commission, tout texte
ainsi communiqué fait l’objet d’une délibération au sein du Conseil.
Article 5
Lorsqu’un Etat membre estime nécessaire d’avoir recours à l’article 98 de l’accord ACP-CE dans les
domaines qui relèvent de la compétence des Etats membres, il consulte au préalable les autres Etats
membres et la Commission.
Si le Conseil des ministres ACP-CE est amené à prendre une décision sur l’action de l’Etat membre
visé au premier alinéa, la position présentée par la Communauté est celle de l’Etat membre intéressé, à
moins que les représentants de gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, n’en
décident autrement.
Article 6
Les différends nés entre Etats membres et relatifs à l’accord ACP-CE, aux annexes et protocoles qui
y sont joints ou aux accords internes conclus pour l’application dudit accord ACP-CE sont, à la requête
de la partie la plus diligente, soumis à la Cour de justice des Communautés européennes dans les condi-
tions prévues par le traité et le protocole relatif au statut de la Cour de justice annexé au traité.
Article 7
Les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, peuvent à tout
moment, statuant à l’unanimité sur un projet de la Commission ou d’un Etat membre après consultation
de la Commission, modifier le présent accord.
Article 8
Le présent accord est approuvé par chaque Etat membre conformément aux règles constitutionnelles
qui lui sont propres. Le gouvernement de chaque Etat membre notifie au Secrétariat général du Conseil
l’accomplissement des procédures requises pour son entrée en vigueur.
Le présent accord entre en vigueur, pour autant que les dispositions du premier alinéa soient
remplies, en même temps que l’accord ACP-CE1. Il reste en application pour la durée de celui-ci.
Article 9
Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, finnoise,
espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les onze textes faisant
également foi, sera déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil, qui en remettra une copie
certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats signataires.
Hecho en Bruselas, el dieciocho de septiembre del año dos mil.
Udfærdiget i Bruxelles den attende september to tusind.
Geschehen zu Brüssel am achtzehnten September zweitausend.
" #
, $
! $ %$
Done at Brussels on the eighteenth day of September in the year two thousand.
Fait à Bruxelles, le dix-huit septembre deux mille.
Fatto a Bruxelles, addi’ diciotto settembre duemila.
Gedaan te Brussel, de achttiende september tweeduizend.
Feito em Bruxelas, em dezoito de Setembro de dois mil.
Tehty Brysselissä kahdeksantenatoista päivänä syyskuuta vuonna kaksituhatta.
Som skedde i Bryssel den artonde september tjugohundra.
Pour le gouvernement du Royaume de Belgique
Voor de Regering van het Koninkrijk België
Für die Regierung des Königreichs Belgien
Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Commu-
nauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.
Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duits-
talige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedtlijke Gewest.
Diese Unterschrift verbindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemein-
schaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region
Brüssel-Hauptstadt.
For regeringen for Kongeriget Danmark
La date d’entrée en vigueur de l’accord ACP-CE sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins
du Secrétariat général du Conseil.
Für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland
!
Por el Gobierno del Reino de España
Pour le gouvernement de la République française
Thar ceann Rialtas na hÉireann
For the Government of Ireland
Per il Governo della Repubblica italiana
Pour le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden
Für die Regierung der Republik Österreich
Pelo Governo da República Portuguesa
Suomen hallituksen puolesta
På finska regeringens vägnar
På svenska regeringens vägnar
For the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
*
ANNEXE
1.
Si, à l’initiative de la Commission ou d’un Etat membre, le Conseil estime qu’un Etat ACP a man-
qué à une obligation concernant un des éléments essentiels visés à l’article 9 de l’accord ACP-CE, ou
dans des cas graves de corruption, l’Etat ACP concerné est invité, sauf s’il existe une urgence particu-
lière, à procéder à des consultations conformément aux articles 96 et 97 de l’accord ACP-CE.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Dans le cadre de ces consultations, la Communauté est représentée par la présidence du Conseil et
par la Commission.
2.
Si aucune solution n’a été trouvée à l’expiration des délais de consultation fixés par les articles 96
et 97 de l’accord ACP-CE et en dépit de tous les efforts entrepris, les articles précités prévoient que le
Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider, sur proposition de la Commission, de prendre des
mesures appropriées pouvant aller jusqu’à la suspension partielle. La même règle s’applique immédia-
tement en cas d’urgence ou de refus de procéder à des consultations. Le Conseil statue à l’unanimité en
cas de suspension totale de l’application de l’accord ACP-CE à l’égard de l’Etat ACP concerné.
Ces mesures restent en vigueur jusqu’à ce que le Conseil ait eu recours à la procédure applicable,
définie au premier alinéa, pour prendre une décision modifiant ou annulant les mesures précédemment
adoptées ou, le cas échéant, pour la période indiquée dans la décision.
A cette fin, le Conseil révise périodiquement, et au moins tous les six mois, les mesures précitées.
Le président du Conseil notifie les mesures ainsi adoptées à l’Etat ACP concerné et au Conseil des
ministres ACP-CE avant leur entrée en vigueur.
La décision du Conseil est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Si les
mesures sont adoptées immédiatement, leur notification est adressée à l’Etat ACP et au Conseil des
ministres ACP-CE, en même temps qu’une invitation à procéder à des consultations.
3.
Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé de toute décision adoptée confor-
mément aux paragraphes 1 et 2 de la présente annexe.
*
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange