Loi du 1er août 2001 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Islande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 4 octobre 1999.

14 août 2001

Loi du 1er août 2001 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la

République d’Islande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en

matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 4 octobre 1999.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 2001 et celle du Conseil d’Etat du 13 juillet 2001 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

- Est approuvée la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Islande

tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la

fortune, signée à Luxembourg, le 4 octobre 1999.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères

Cabasson, le 1er août 2001.

et du Commerce Extérieur,

Henri

Lydie Polfer

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Doc. parl. no. 4751; sess. ord. 2000-2001.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

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