Loi du 28 juin 2001 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.

31 juillet 2001

Loi du 28 juin 2001 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de

discrimination fondée sur le sexe ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mai 2001 et celle du Conseil d’Etat du 29 mai 2001 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Définitions

1. Aux fins de la présente loi, le principe de l’égalité de traitement implique l’absence de toute discrimination fondée

sur le sexe, soit directement, soit indirectement.

2. Aux fins du principe de l’égalité de traitement visé au paragraphe 1 er, une discrimination indirecte existe

lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion nettement plus élevée

de personnes d’un sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit approprié(e) et nécessaire

et ne puisse être justifié(e) par des facteurs objectifs indépendants du sexe des intéressés.

Champ d’application

La présente loi s’applique à tout litige dans le cadre d’une procédure civile ou administrative des secteurs public et

privé ayant pour objet l’accès à l’emploi, la rémunération, les possibilités de promotion et de formation professionnelle,

l’accès à une profession indépendante, les conditions de travail ainsi que les régimes professionnels de sécurité sociale.

Charge de la preuve

Dès qu’une personne qui s’estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l’égalité de traitement établit,

devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l’existence d’une

discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu’il n’y a pas eu violation du

principe de l’égalité de traitement.

Disposition transitoire et entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le premier du mois qui suit son insertion au Mémorial. Elle s’applique à toutes les

procédures nouvellement introduites en première instance après cette date.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

La Ministre de la Promotion Féminine,

Palais de Luxembourg, le 28 juin 2001.

Marie-Josée Jacobs

Henri

Le Vice-Premier Ministre,

Ministre de la Fonction Publique et

de la Réforme Administrative,

Lydie Polfer

Le Ministre de l’Agriculture,

de la Viticulture et du

Développement Rural,

Le Ministre des Classes Moyennes,

du Tourisme et du Logement,

Fernand Boden

Le Ministre de l’Intérieur,

Michel Wolter

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Le Ministre du Travail et de l’Emploi,

François Biltgen

Le Ministre de l’Education Nationale,

de la Formation Professionnelle

et des Sports,

Anne Brasseur

Le Ministre de l’Economie,

Henri Grethen

Le Ministre de la Sécurité Sociale,

Carlo Wagner

Doc. parl. N° 4707, sess.ord. 2000-2001.- Dir. 97/80.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Luxembourg