Loi du 20 juin 2001 portant approbation de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne, le 5 septembre 1997.

13 juillet 2001

Loi du 20 juin 2001 portant approbation de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du

combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne, le 5 septembre

1997.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mai 2001 et celle du Conseil d’Etat du 29 mai 2001 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvée la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la

sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne, le 5 septembre 1997.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères

Palais de Luxembourg, le 20 juin 2001.

et du Commerce Extérieur,

Henri

Lydie Polfer

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Le Ministre de la Santé,

Carlo Wagner

Pour le Ministre de l’Environnement,

le Secrétaire à l’Environnement,

Eugène Berger

Doc. parl. no. 4505; sess. ord. 1998-1999 et 2000-2001.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Luxembourg