Loi du 18 avril 2001 portant approbation du Onzième Protocole, signé à Bruxelles, le 22 septembre 1998, à la Convention portant unification des droits d’accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signée à La Haye, le 18 février 1950.

4 mai 2001

Loi du 18 avril 2001 portant approbation du Onzième Protocole, signé à Bruxelles, le 22 septembre

1998, à la Convention portant unification des droits d’accise et de la rétribution pour la garantie

des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg

et le Royaume des Pays-Bas, signée à La Haye, le 18 février 1950.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mars 2001 et celle du Conseil d’Etat du 27 mars 2001 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvé le Onzième Protocole, signé à Bruxelles, le 22 septembre 1998, à la Convention

portant unification des droits d’accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le

Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signée à La Haye, le 18 février

1950.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères

Château de Fischbach, le 18 avril 2001.

et du Commerce Extérieur,

Henri

Lydie Polfer

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Doc. parl. n° 4718; sess. ord. 2000-2001.

Statut du Conseil de l’Europe, signé à Londres, le 5 mai 1949. – Adhésion de l’Arménie et de

l’Azerbaïdjan.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que les Etats suivants ont adhéré au Statut

désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après.

Etat

Adhésion

Entrée en vigueur

Arménie

25.1.2001

25.1.2001

Azerbaïdjan

25.1.2001

25.1.2001

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à

New York, le 7 mars 1966. – Succession de la Yougoslavie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 mars 2001

la Yougoslavie a succédé à la Convention désignée ci-dessus, qui a pris effet à l’égard de cet Etat le 27 avril 1992, date

de la succession d’Etat.

Convention sur les substances psychotropes, conclue à Vienne, le 22 février 1971. – Adhésion du

Djibouti.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 févier 2001

le Djibouti a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 23 mai 2001.

Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non

autorisée de leurs phonogrammes, faite à Genève, le 29 octobre 1971. – Ratification du Nicaragua.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 10 mai 2000 le Nicaragua a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat

le 10 août 2000.

Accord relatif à un Programme International de l’Energie et Annexe, signés à Paris, le 18 novembre

1974. – Adhésion de la République Tchèque.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Belgique qu’en date du 26 janvier 2001 la République Tchèque a

adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 février 2001, conformément

à l’article 71, paragraphe 2 de l’Accord.

Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm, le 14

juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979. – Adhésion du Royaume des Tonga.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 14 mars 2001 le Royaume des Tonga a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard

de cet Etat le 14 juin 2001.

Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, conclue à Genève, le 13

novembre 1979.

Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance,

relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et

d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP), conclu

à Genève, le 28 septembre 1984.

– Succession de la Yougoslavie.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12

mars 2000 la Yougoslavie a succédé aux Actes désignés ci-dessus, qui ont pris effet à l’égard de cet Etat le 27 avril 1992,

date de la succession d’Etat.

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par

l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre 1979. – Adhésion de la République populaire

démocratique de Corée.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27 février 2001

la République populaire démocratique de Corée a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur

à l’égard de cet Etat le 29 mars 2001.

La République populaire démocratique de Corée a fait les réserves suivantes

Le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée ne se considère pas lié par les dispositions

de l’alinéa f) de l’article 2, du paragraphe 2 de l’article 9 et du paragraphe 1 de l’article 29 de la Convention sur

l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée

par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre 1979. – Succession de la Yougoslavie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 mars 2001

la Yougoslavie a succédé à la Convention désignée ci-dessus, qui a pris effet à l’égard de cet Etat le 27 avril 1992, date

de la succession d’Etat.

Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes,

conclue à Vienne, le 20 décembre 1988. – Ratification du Djibouti.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 février 2001

le Djibouti a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 23 mai 2001.

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur

élimination, conclue à Bâle, le 22 mars 1989. –– Adhésion du Cambodge.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 mars 2001

le Cambodge a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 31 mai 2001.

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes

chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993. – Ratification de la Zambie et de la

Dominique.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Zambie

09.02.2001

11.03.2001

Dominique

12.02.2001

14.03.2001

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Luxembourg