Loi du 22 décembre 2000 portant approbation des Conventions internationales du Travail n° 111, 142, 150, 151, 155, 158, 159, 175 et 182.

26 janvier 2001

Loi du 22 décembre 2000 portant approbation des Conventions internationales du Travail n° 111, 142,

150, 151, 155, 158, 159, 175 et 182.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 novembre 2000 et celle du Conseil d’Etat du 12 décembre 2000

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Sont approuvées les Conventions internationales du Travail suivantes

1. Convention (n° 111) concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, adoptée par la

Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail à Genève, le 25 juin 1958;

2. Convention (n° 142) concernant le rôle de l’orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur

des ressources humaines, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail à

Genève, le 23 juin 1975;

3. Convention (n° 150) concernant l’administration du travail: rôle, fonctions et organisation, adoptée par la

Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail à Genève, le 26 juin 1978;

4. Convention (n° 151) concernant la protection du droit d’organisation et les procédures de détermination des

conditions d’emploi dans la fonction publique, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation

internationale du Travail à Genève, le 27 juin 1978;

5. Convention (n° 155) concernant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail, adoptée par la

Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail à Genève, le 22 juin 1981;

6. Convention (n° 158) concernant la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur, adoptée par la

Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail à Genève, le 22 juin 1982;

7. Convention (n° 159) concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, adoptée

par la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail à Genève, le 20 juin 1983;

8. Convention (n° 175) concernant le travail à temps partiel, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation

internationale du Travail à Genève, le 24 juin 1994;

9. Convention (n° 182) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en

vue de leur élimination, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail à Genève,

le 17 juin 1999;

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre du Travail et de l’Emploi,

Palais de Luxembourg, le 22 décembre 2000.

François Biltgen

Henri

Le Ministre des Affaires étrangères

et du Commerce extérieur,

Lydie Polfer

CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL

Convention 111

CONVENTION CONCERNANT LA DISCRIMINATION

EN MATIERE D’EMPLOI ET DE PROFESSION

La Conférence générale de l’Organisation Internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 4 juin

1958, en sa quarante-deuxième session;

Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la discrimination en matière d’emploi et de

profession, question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale;

Considérant que la Déclaration de Philadelphie affirme que tous les êtres humains, quels que soient leur race, leur

croyance ou leur sexe, ont le droit de poursuivre leur progrès matériel et leur développement spirituel dans la liberté

et la dignité, dans la sécurité économique et avec des chances égales;

Considérant en outre que la discrimination constitue une violation de droits énoncés dans la Déclaration universelle

des droits de l’homme,

adopte, ce vingt-cinquième jour de juin mil neuf cent cinquante-huit, la convention ci-après, qui sera dénommée

Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958.

Article 1

1. Aux fins de la présente convention, le terme «discrimination» comprend

a) toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique,

l’ascendance nationale ou l’origine sociale, qui a pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de

traitement en matière d’emploi ou de profession;

b) toute autre distinction, exclusion ou préférence ayant pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou

de traitement en matière d’emploi ou de profession, qui pourra être spécifiée par le Membre intéressé après

consultation des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, s’il en existe, et d’autres

organismes appropriés.

2. Les distinctions, exclusions ou préférences fondées sur les qualifications exigées pour un emploi déterminé ne

sont pas considérées comme des discriminations.

3. Aux fins de la présente convention, les mots "emploi" et "profession" recouvrent l’accès à la formation

professionnelle, l’accès à l’emploi et aux différentes professions, ainsi que les conditions d’emploi.

Article 2

Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s’engage à formuler et à appliquer une politique

nationale visant à promouvoir, par des méthodes adaptées aux circonstances et aux usages nationaux, l’égalité de

chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, afin d’éliminer toute discrimination en cette matière.

Article 3

Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur doit par des méthodes adaptées aux circonstances

et aux usages nationaux

a) s’efforcer d’obtenir la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organismes

appropriés pour favoriser l’acceptation et l’application de cette politique;

b) promulguer des lois et encourager des programmes d’éducation propres à assurer cette acceptation et cette

application;

c) abroger toute disposition législative et modifier toute disposition ou pratique administratives qui sont

incompatibles avec ladite politique;

d) suivre ladite politique en ce qui concerne les emplois soumis au contrôle direct d’une autorité nationale;

e) assurer l’application de ladite politique dans les activités des services d’orientation professionnelle, de formation

professionnelle et de placement soumis au contrôle d’une autorité nationale;

f) indiquer, dans ses rapports annuels sur l’application de la convention, les mesures prises conformément à cette

politique et les résultats obtenus.

Article 4

Ne sont pas considérées comme des discriminations toutes mesures affectant une personne qui fait individuellement

l’objet d’une suspicion légitime de se livrer à une activité préjudiciable à la sécurité de l’Etat ou dont il est établi qu’elle

se livre en fait à cette activité, pour autant que ladite personne ait le droit de recourir à une instance compétente

établie suivant la pratique nationale.

Article 5

1. Les mesures spéciales de protection ou d’assistance prévues dans d’autres conventions ou recommandations

adoptées par la Conférenoe internationale du Travail ne sont pas considérées comme des discriminations.

2. Tout Membre peut, après consultation, là où elles existent, des organisations représentatives d’employeurs et de

travailleurs, définir comme non discriminatoires toutes autres mesures spéciales destinées à tenir compte des besoins

particuliers de personnes à l’égard desquelles une protection ou une assistance spéciale est, d’une façon générale,

reconnue nécessaire pour des raisons telles que le sexe, l’âge, l’invalidité, les charges de famille ou le niveau social ou

culturel.

Article 6

Tout Membre qui ratifie la présente convention s’engage à l’appliquer aux territoires non métropolitains,

conformément aux dispositions de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail.

Article 7

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau

international du Travail et par lui enregistrées.

Article 8

1. La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification

aura été enregistrée par le Directeur général.

2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le

Directeur général.

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification

aura été enregistrée.

Article 9

1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années

après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau

international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.

2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période

de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le

présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente

convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 10

1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation

internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par

les Membres de l’Organisation.

2. En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été

communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la

présente convention entrera en vigueur.

Article 11

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux

fins d’enregistrement, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au

sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles

précédents.

Article 12

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la

Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre

du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

Article 13

1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente

convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement

a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant

l’article 9 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention

portant revision soit entrée en vigueur;

b) à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention

cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.

2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui

l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.

Article 14

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Convention 142

CONVENTION CONCERNANT LE RÔLE DE L’ORIENTATION

ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLES DANS LA MISE EN VALEUR DES RESSOURCES

HUMAINES.

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 4 juin

1975, en sa soixantième session;

Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la mise en valeur des ressources humaines

orientation et formation professionnelles, question qui constitue le sixième point à l’ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions devraient prendre la forme d’une convention internationale,

adopte, ce vingt-troisième jour de juin mil neuf cent soixante-quinze, la convention ci-après, qui sera dénommée

Convention sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975

Article 1

1. Chaque Membre devra adopter et développer des politiques et des programmes complets et concertés

d’orientation et de formation professionnelles en établissant, en particulier grâce aux services publics de l’emploi, une

relation étroite entre l’orientation et la formation professionnelles et l’emploi.

2. Ces politiques et ces programmes devront tenir compte

a) des besoins, possibilités et problèmes en matière d’emploi aux niveaux tant régionaux que nationaux;

b) du stade et du niveau du développement économique, social et culturel;

c) des rapports existant entre les objectifs de mise en valeur des ressources humaines et les autres objectifs

économiques, sociaux et culturels.

3. Ces politiques et ces programmes seront appliqués par des méthodes adaptées aux conditions nationales.

4. Ces politiques et ces programmes devront viser à améliorer la capacité de l’individu de comprendre le milieu de

travail et l’environnement social et d’influer sur ceux-ci, individuellement et collectivement.

5. Ces politiques et ces programmes devront encourager et aider toutes personnes, sur un pied d’égalité et sans

discrimination aucune, à développer et à utiliser leurs aptitudes professionnelles dans leur propre intérêt et

conformément à leurs aspirations, tout en tenant compte des besoins de la société.

Article 2

En vue d’atteindre les objectifs indiqués ci-dessus, chaque Membre devra élaborer et perfectionner des systèmes

ouverts, souples et complémentaires d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et

professionnelle et de formation professionnelle, que ces activités se déroulent à l’intérieur ou hors du système scolaire.

Article 3

1. Chaque Membre devra étendre progressivement ses systèmes d’orientation professionnelle et ses systèmes

d’information continue sur l’emploi, en vue d’assurer une information complète et une orientation aussi large que

possible aux enfants, aux adolescents et aux adultes, y compris par des programmes appropriés aux personnes

handicapées.

2. Cette information et cette orientation devront couvrir le choix d’une profession, la formation professionnelle et

les possibilités d’éducation s’y rapportant. la situation de l’emploi et les perspectives d’emploi, les possibilités de

promotion, les conditions de travail, la sécurité et l’hygiène du travail et d’autres aspects de la vie active dans les divers

secteurs de l’activité économique, sociale et culturelle et à tous les niveaux de responsabilité.

3. Cette information et cette orientation devront être complétées par une information sur les aspects généraux des

conventions collectives et des droits et obligations de toutes les parties intéressées selon la législation du travail; cette

dernière information devra être fournie conformément à la loi et à la pratique nationales en tenant compte des

fonctions et des tâches respectives des organisations de travailleurs et d’employeurs intéressées.

Article 4

Chaque Membre devra progressivement étendre, adapter et harmoniser ses divers systèmes de formation

professionnelle pour répondre aux besoins des adolescents et des adultes, tout au long de leur vie, dans tous les

secteurs de l’économie, dans toutes les branches de l’activité économique et à tous les niveaux de qualification

professionnelle et de responsabilité.

Article 5

Les politiques et les programmes d’orientation et de formation professionnelles seront élaborés et appliqués en

collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, conformément à la loi et à la

pratique nationales, avec d’autres organismes intéressés.

Article 6

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau

international du Travail et par lui enregistrées.

Article 7

1. La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification

aura été enregistrée par le Directeur général.

2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le

Directeur général.

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification

aura été enregistrée.

Article 8

1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années

après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau

international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.

2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période

de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le

présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente

convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 9

1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation

internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par

les Membres de l’Organisation.

2. En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été

communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la

présente convention entrera en vigueur.

Article 10

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies. aux

fins d’enregistrement, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au

sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles

précédents.

Article 11

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la

Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre

du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Article 12

1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente

convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement

a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant

l’article 8 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention

portant révision soit entrée en vigueur;

b) à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention

cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.

2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui

l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Article 13

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de

l’Organisation internationale du Travail dans sa soixantième session qui s’est tenue à Genève et qui a été déclarée close

le vingt-cinquième jour de juin 1975.

EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, ce vingt-sixième jour de juin 1975

The President of the Conference,

Le Président de la Conférence,

BLAS F. OPLE

The Director-General of the International Labour Office,

Le Directeur général du Bureau international du Travail,

FRANCIS BLANCHARD

Convention 150

CONVENTION CONCERNANT L’ADMINISTRATION DU TRAVAIL: RÔLE,

FONCTIONS ET ORGANISATION

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 7 juin

1978, en sa soixante-quatrième session;

Rappelant les termes des conventions et recommandations internationales du travail existantes – notamment de la

convention sur l’inspection du travail, 1947, de la convention sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, et de la

convention sur le service de l’emploi, 1948 – qui demandent la mise en oeuvre de certaines activités particulières

relevant de l’administration du travail;

Considérant qu’il est souhaitable d’adopter des instruments formulant des directives relatives au système

d’administration du travail dans son ensemble;

Rappelant les termes de la convention sur la politique de l’emploi, 1964, et de la convention sur la mise en valeur

des ressources humaines, 1975; rappelant aussi l’objectif du plein emploi convenablement rémunéré, et convaincue de

la nécessité d’adopter une politique d’administration du travail qui soit de nature à permettre la poursuite de cet

objectif et à donner effet aux buts desdites conventions;

Reconnaissant la nécessité de respecter pleinement l’autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs;

rappelant à cet égard les termes des conventions et recommandations internationales du travail existantes qui

garantissent la liberté et les droits syndicaux et d’organisation et de négociation collective – particulièrement la

convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention sur le droit d’organisation

et de négociation collective, 1949 – et qui interdisent tous actes d’ingérence de la part des autorités publiques de

nature à limiter ces droits ou à en entraver l’exercice légal; considérant également que les organisations d’employeurs

et de travailleurs jouent un rôle essentiel dans la poursuite des objectifs du progrès économique, social et culturel;

Après avoir décidé d’adopter certaines propositions relatives à l’administration du travail: rôle, fonctions et

organisation, question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,

adopte, ce vingt-sixième jour de juin mil neuf cent soixante-dix-huit, la convention ci-après, qui sera dénommée

Convention sur l’administration du travail, 1978

Article 1

Aux fins de la présente convention

a) les termes «administration du travail» désignent les activités de l’administration publique dans le domaine de la

politique nationale du travail;

b) les termes «système d’administration du travail » visent tous les organes de l’administration publique

responsables ou chargés de l’administration du travail – qu’il s’agisse d’administrations ministérielles ou

d’institutions publiques, y compris les organismes para-étatiques et les administrations régionales ou locales ou

toute autre forme décentralisée d’administration – ainsi que toute structure institutionnelle établie en vue de

coordonner les activités de ces organes et d’assurer la consultation et la participation des employeurs, des

travailleurs et de leurs organisations.

Article 2

Tout Membre qui ratifie la présente convention peut déléguer ou confier, en vertu de la législation ou de la pratique

nationales, certaines activités d’administration du travail à des organisations non gouvernementales, notamment des

organisations d’employeurs et de travailleurs, ou – le cas échéant – à des représentants d’employeurs et de travailleurs.

Article 3

Tout Membre qui ratifie la présente convention peut considérer certaines activités, relevant de sa politique nationale

du travail, comme faisant partie des questions qui, en vertu de la législation ou de la pratique nationales, sont réglées

par le recours à la négociation directe entre les organisations d’employeurs et de travailleurs.

Article 4

Tout Membre qui ratifie la présente convention devra, de façon appropriée aux conditions nationales, faire en sorte

qu’un système d’administration du travail soit organisé et fonctionne de façon efficace sur son territoire, et que les

tâches et les responsabilités qui lui sont assignées soient convenablement coordonnées.

Article 5

1. Tout Membre qui ratifie la présente convention devra prendre des dispositions adaptées aux conditions nationales

en vue d’assurer, dans le cadre du système d’administration du travail, des consultations, une coopération et des

négociations entre les autorités publiques et les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives,

ou – le cas échéant – des représentants d’employeurs et de travailleurs.

2. Dans la mesure où cela est compatible avec la législation et la pratique nationales, ces dispositions devront être

prises aux niveaux national, régional et local ainsi que des divers secteurs d’activité économique.

Article 6

1. Les organes compétents au sein du système d’administration du travail devront, selon le cas, être chargés de la

préparation, de la mise en oeuvre, de la coordination, du contrôle et de l’évaluation de la politique nationale du travail,

ou participer à chacune de ces phases, et être, dans le cadre de l’administration publique, les instruments de la

préparation et de l’application de la législation qui la concrétise.

2. Ils devront notamment, tenant compte des normes internationales du travail pertinentes

a) participer à la préparation, à la mise en oeuvre, à la coordination, au contrôle et à l’évaluation de la politique

nationale de l’emploi selon les modalités prévues par la législation et la pratique nationales;

b) étudier d’une manière suivie la situation des personnes qui ont un emploi, aussi bien que des personnes qui sont

sans emploi ou sous-employées, au vu de la législation et de la pratique nationales relatives aux conditions de

travail, d’emploi et de vie professionnelle, appeler l’attention sur les insuffisances et les abus constatés dans ce

domaine et soumettre des propositions sur les moyens d’y remédier;

c) offrir leurs services aux employeurs et aux travailleurs ainsi qu’à leurs organisations respectives, dans les

conditions permises par la législation ou la pratique nationales, en vue de favoriser, aux niveaux national, régional

et local ainsi que des divers secteurs d’activité économique, des consultations et une coopération effectives entre

les autorités et organismes publics et les organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi qu’entre ces

organisations;

d) répondre aux demandes d’avis techniques des employeurs et des travailleurs, ainsi que de leurs organisations

respectives.

Article 7

Si les conditions nationales l’exigent pour satisfaire les besoins du nombre le plus large possible de travailleurs et

dans la mesure où de telles activités ne sont pas encore assurées, tout Membre qui ratifie la présente convention devra

encourager l’extension, le cas échéant progressive, des fonctions du système d’administration du travail de façon à y

inclure des activités qui seront exercées en collaboration avec les autres organismes compétents et qui concerneront

les conditions de travail et de vie professionnelle de catégories de travailleurs qui, aux yeux de la loi, ne sont pas des

salariés, notamment

a) les fermiers n’employant pas de main-d’oeuvre extérieure, les métayers et les catégories analogues de

travailleurs agricoles;

b) les travailleurs indépendants n’employant pas de main-d’oeuvre extérieure, occupés dans le secteur non

structuré tel qu’on l’entend dans la pratique nationale;

c) les coopérateurs et les travailleurs des entreprises autogérées;

d) les personnes travaillant dans un cadre établi par la coutume ou les traditions communautaires.

Article 8

Dans la mesure où la législation et la pratique nationales le permettent, les organes compétents au sein du système

d’administration du travail devront participer à la préparation de la politique nationale dans le domaine des relations

internationales du travail et à la représentation de l’Etat dans ce domaine ainsi qu’à la préparation des mesures qui

doivent être prises à cet effet à l’échelon national.

Article 9

En vue d’assurer une coordination appropriée des tâches et des responsabilités du système d’administration du

travail, de la manière déterminée conformément à la législation ou à la pratique nationales, le ministère du Travail ou

tout autre organe semblable devra avoir les moyens de vérifier que les organismes paraétatiques chargés de certaines

activités dans le domaine de l’administration du travail et les organes régionaux ou locaux auxquels de telles activités

auraient été déléguées agissent conformément à la législation nationale et respectent les objectifs qui leur ont été fixés.

Article 10

1. Le personnel affecté au système d’administration du travail devra être composé de personnes convenablement

qualifiées pour exercer les fonctions qui leur sont assignées, ayant accès à la formation nécessaire à l’exercice de ces

fonctions et indépendantes de toute influence extérieure indue.

2. Ce personnel bénéficiera du statut, des moyens matériels et des ressources financières nécessaires à l’exercice

efficace de ses fonctions.

Article 11

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau

international du Travail et par lui enregistrées.

Article 12

1. La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification

aura été enregistrée par le Directeur général.

2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le

Directeur général.

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification

aura été enregistrée.

Article 13

1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années

après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau

international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.

2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période

de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le

présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente

convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 14

1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation

internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par

les Membres de l’Organisation.

2. En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été

communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la

présente convention entrera en vigueur.

Article 15

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux

fins d’enregistrement, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au

sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles

précédents.

Article 16

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la

Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre

du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Article 17

1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente

convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement

a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant

l’article 13 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention

portant révision soit entrée en vigueur;

b) à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention

cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.

2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui

l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Article 18

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de

l’Organisation internationale du Travail dans sa soixante-quatrième session qui s’est tenue à Genève et qui a été

déclarée close le 28 juin 1978.

EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, ce vingt-septième jour de juin 1978

The President of the Conference,

Le Président de la Conférence,

PEDRO OJEDA PAULLADA

The Director-General of the International Labour Office,

Le Directeur général du Bureau international du Travail,

FRANCIS BLANCHARD

Convention 151

CONVENTION CONCERNANT LA PROTECTION DU DROIT D’ORGANISATION

ET LES PROCEDURES DE DETERMINATION DES CONDITIONS D’EMPLOI

DANS LA FONCTION PUBLIQUE

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 7 juin

1978, en sa soixante-quatrième session;

Notant les dispositions de la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, de la

convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, et de la convention et de la recommandation

concernant les représentants des travailleurs, 1971;

Rappelant que la convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, ne vise pas certaines

catégories d’agents publics et que la convention et la recommandation concernant les représentants des travailleurs,

1971, s’appliquent aux représentants des travailleurs dans l’entreprise;

Notant l’expansion considérable des activités de la fonction publique dans beaucoup de pays et le besoin de relations

de travail saines entre les autorités publiques et les organisations d’agents publics;

Constatant la grande diversité des systèmes politiques, sociaux et économiques des Etats Membres ainsi que celle

de leurs pratiques (par exemple en ce qui concerne les fonctions respectives des autorités centrales et locales, celles

des autorités fédérales, des Etats fédérés et des provinces, et celles des entreprises qui sont propriété publique et des

différents types d’organismes publics autonomes ou semi-autonomes, ou en ce qui concerne la nature des relations

d’emploi);

Tenant compte des problèmes particuliers que posent la délimitation du champ d’application d’un instrument

international et l’adoption de définitions aux fins de cet instrument, en raison des différences existant dans de

nombreux pays entre l’emploi dans le secteur public et le secteur privé, ainsi que des difficultés d’interprétation qui

ont surgi à propos de l’application aux fonctionnaires publics de dispositions pertinentes de la convention sur le droit

d’organisation et de négociation collective, 1949, et des observations par lesquelles les organes de contrôle de l’OIT

ont fait remarquer à diverses reprises que certains gouvernements ont appliqué ces dispositions d’une façon qui exclut

de larges groupes d’agents publics du champ d’application de cette convention;

Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la liberté syndicale et aux procédures de

détermination des conditions d’emploi dans la fonction publique, question qui constitue le cinquième point à l’ordre du

jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,

adopte, ce vingt-septième jour de juin 1978, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les

relations de travail dans la fonction publique, 1978.

PARTIE I. CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITIONS

Article 1

1. La présente convention s’applique à toutes les personnes employées par les autorités publiques, dans la mesure

où des dispositions plus favorables d’autres conventions internationales du travail ne leur sont pas applicables.

2. La mesure dans laquelle les garanties prévues par la présente convention s’appliqueront aux agents de niveau élevé

dont les fonctions sont normalement considérées comme ayant trait à la formulation des politiques à suivre ou à des

tâches de direction ou aux agents dont les responsabilités ont un caractère hautement confidentiel sera déterminée

par la législation nationale.

3. La mesure dans laquelle les garanties prévues par la présente convention s’appliqueront aux forces armées et à

la police sera déterminée par la législation nationale.

Article 2

Aux fins de la présente convention, l’expression «agent public» désigne toute personne à laquelle s’applique cette

convention conformément à son article 1.

Article 3

Aux fins de la présente convention, l’expression «organisation d’agents publics» désigne toute organisation, quelle

que soit sa composition, ayant pour but de promouvoir et de défendre les intérêts des agents publics.

PARTIE II. PROTECTION DU DROIT D’ORGANISATION

Article 4

1. Les agents publics doivent bénéficier d’une protection adéquate contre tous actes de discrimination tendant à

porter atteinte à la liberté syndicale en matière d’emploi.

2. Une telle protection doit notamment s’appliquer en ce qui concerne les actes ayant pour but de

a) subordonner l’emploi d’un agent public à la condition qu’il ne s’affilie pas à une organisation d’agents publics ou

cesse de faire partie d’une telle organisation;

b) congédier un agent public ou lui porter préjudice par tous autres moyens, en raison de son affiliation à une

organisation d’agents publics ou de sa participation aux activités normales d’une telle organisation.

Article 5

1. Les organisations d’agents publics doivent jouir d’une complète indépendance à l’égard des autorités publiques.

2. Les organisations d’agents publics doivent bénéficier d’une protection adéquate contre tous actes d’ingérence des

autorités publiques dans leur formation, leur fonctionnement et leur administration.

3. Sont notamment assimilées aux actes d’ingérence, au sens du présent article, des mesures tendant à promouvoir

la création d’organisations d’agents publics dominées par une autorité publique, ou à soutenir des organisations d’agents

publics par des moyens financiers ou autrement, dans le dessein de placer ces organisations sous le contrôle d’une

autorité publique.

PARTIE III. FACILITES A ACCORDER AUX ORGANISATIONS D’AGENTS PUBLICS

Article 6

1. Des facilités doivent être accordées aux représentants des organisations d’agents publics reconnues, de manière

à leur permettre de remplir rapidement et efficacement leurs fonctions aussi bien pendant leurs heures de travail qu’en

dehors de celles-ci.

2. L’octroi de telles facilités ne doit pas entraver le fonctionnement efficace de l’administration ou du service

intéressé.

3. La nature et l’étendue de ces facilités doivent être déterminées conformément aux méthodes mentionnées dans

l’article 7 de la présente convention ou par tous autres moyens appropriés.

PARTIE IV. PROCEDURES DE DETERMINATION DES CONDITIONS D’EMPLOI

Article 7

Des mesures appropriées aux conditions nationales doivent, si nécessaire, être prises pour encourager et

promouvoir le développement et l’utilisation les plus larges de procédures permettant la négociation des conditions

d’emploi entre les autorités publiques intéressées et les organisations d’agents publics, ou de toute autre méthode

permettant aux représentants des agents publics de participer à la détermination desdites conditions.

PARTIE V. REGLEMENT DES DIFFERENDS

Article 8

Le règlement des différends survenant à propos de la détermination des conditions d’emploi sera recherché, d’une

manière appropriée aux conditions nationales, par voie de négociation entre les parties ou par une procédure donnant

des garanties d’indépendance et d’impartialité, telle que la médiation, la conciliation ou l’arbitrage, instituée de telle

sorte qu’elle inspire la confiance des parties intéressées.

PARTIE VI. DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Article 9

Les agents publics doivent bénéficier, comme les autres travailleurs, des droits civils et politiques qui sont essentiels

à l’exercice normal de la liberté syndicale, sous la seule réserve des obligations tenant à leur statut et à la nature des

fonctions qu’ils exercent.

PARTIE VII. DISPOSITIONS FINALES

Article 10

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau

international du Travail et par lui enregistrées.

Article 11

1. La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification

aura été enregistrée par le Directeur général.

2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le

Directeur général.

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification

aura été enregistrée.

Article 12

1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années

après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau

international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.

2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période

de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le

présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente

convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 13

1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation

internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par

les Membres de l’Organisation.

2. En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été

communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la

présente convention entrera en vigueur.

Article 14

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux

fins d’enregistrement, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au

sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles

précédents.

Article 15

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la

Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre

du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Article 16

1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente

convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement

a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant

l’article 12 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention

portant révision soit entrée en vigueur;

b) à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention

cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.

2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui

l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Article 17

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de

l’Organisation internationale du Travail dans sa soixante-quatrième session qui s’est tenue à Genève et qui a été

déclarée close le 28 juin 1978.

EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, ce vingt-septième jour de juin 1978

The President of the Conference,

Le Président de la Conférence,

PEDRO OJEDA PAULLADA

The Director-General of the International Labour Office,

Le Directeur général du Bureau international du Travail,

FRANCIS BLANCHARD

Convention 155

CONVENTION CONCERNANT LA SECURITE, LA SANTE DES TRAVAILLEURS

ET LE MILIEU DE TRAVAIL

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil

d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 3 juin 1981, en sa soixante-septième session;

Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la sécurité, à l’hygiène et au milieu de travail, question

qui constitue le sixième point à l’ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,

adopte, ce vingt-deuxième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-un, la convention ci-après, qui sera dénommée

Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981.

PARTIE I. CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS

Article 1

1. La présente convention s’applique à toutes les branches d’activité économique.

2. Un Membre qui ratifie la présente convention peut, après consultation, la plus précoce possible, des organisations

représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, exclure de son application, soit en partie, soit en

totalité, des branches particulières d’activité économique telles que la navigation maritime ou la pêche, lorsque cette

application soulève des problèmes spécifiques revêtant une certaine importance.

3. Tout Membre qui ratifie la présente convention devra, dans le premier rapport sur l’application de celle-ci qu’il

est tenu de présenter en vertu de l’article 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, indiquer,

avec motifs à l’appui, les branches d’activité qui ont fait l’objet d’une exclusion en application du paragraphe 2 ci-dessus,

en décrivant les mesures prises pour assurer une protection suffisante des travailleurs dans les branches exclues, et

exposer, dans les rapports ultérieurs, tout progrès accompli sur la voie d’une plus large application.

Article 2

1. La présente convention s’applique à tous les travailleurs dans les branches d’activité économique couvertes.

2. Un Membre qui ratifie la présente convention peut, après consultation, la plus précoce possible, des organisations

représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, exclure de son application, soit en partie, soit en

totalité, des catégories limitées de travailleurs pour lesquelles il existe des problèmes particuliers d’application.

3. Tout Membre qui ratifie la présente convention devra, dans le premier rapport sur l’application de celle-ci qu’il

est tenu de présenter en vertu de l’article 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, indiquer,

avec motifs à l’appui, les catégories limitées de travailleurs qui ont fait l’objet d’une exclusion en application du

paragraphe 2 ci-dessus et exposer, dans les rapports ultérieurs, tout progrès accompli sur la voie d’une plus large

application.

Article 3

Aux fins de la présente convention

a) l’expression «branches d’activité économique» couvre toutes les branches où des travailleurs sont employés, y

compris la fonction publique;

b) le terme «travailleurs» vise toutes les personnes employées, y compris les agents publics;

c) l’expression «lieu de travail» vise tous les endroits où les travailleurs doivent se trouver ou se rendre du fait de

leur travail et qui sont placés sous le contrôle direct ou indirect de l’employeur;

d) le terme «prescriptions» vise toutes les dispositions auxquelles l’autorité ou les autorités compétentes ont

conféré force de loi;

e) le terme «santé», en relation avec le travail, ne vise pas seulement l’absence de maladie ou d’infirmité; il inclut

aussi les éléments physiques et mentaux affectant la santé directement liés à la sécurité et à l’hygiène du travail.

PARTIE II. PRINCIPES D’UNE POLITIQUE NATIONALE

Article 4

1. Tout membre devra, à la lumière des conditions et de la pratique nationales et en consultation avec les

organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, définir, mettre en application et réexaminer

périodiquement une politique nationale cohérente en matière de sécurité, de santé des travailleurs et de milieu de

travail.

2. Cette politique aura pour objet de prévenir les accidents et les atteintes à la santé qui résultent du travail, sont

liés au travail ou surviennent au cours du travail, en réduisant au minimum les causes des risques inhérents au milieu

de travail, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable.

Article 5

La politique mentionnée à l’article 4 devra tenir compte des grandes sphères d’action ci-après, dans la mesure où

elles affectent la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail

a) la conception, l’essai, le choix, le remplacement, l’installation, l’aménagement, l’utilisation et l’entretien des

composantes matérielles du travail (lieux de travail, milieu de travail, outils, machines et matériels, substances et

agents chimiques, physiques et biologiques, procédés de travail);

b) les liens qui existent entre les composantes matérielles du travail et les personnes qui exécutent ou supervisent

le travail ainsi que l’adaptation des machines, des matériels, du temps de travail, de l’organisation du travail et

des procédés de travail aux capacités physiques et mentales des travailleurs;

c) la formation et la formation complémentaire nécessaire, les qualifications et la motivation des personnes qui

interviennent, à un titre ou à un autre, pour que des niveaux de sécurité et d’hygiène suffisants soient atteints;

d) la communication et la coopération au niveau du groupe de travail et de l’entreprise et à tous les autres niveaux

appropriés jusqu’au niveau national inclus;

e) la protection des travailleurs et de leurs représentants contre toutes mesures disciplinaires consécutives à des

actions effectuées par eux à bon droit conformément à la politique visée à l’article 4 ci-dessus.

Article 6

La formulation de la politique mentionnée à l’article 4 ci-dessus devra préciser les fonctions et les responsabilités

respectives, en matière de sécurité, de santé des travailleurs et de milieu de travail, des pouvoirs publics, des

employeurs, des travailleurs et des autres personnes intéressées en tenant compte du caractère complémentaire de

ces responsabilités ainsi que des conditions et de la pratique nationales.

Article 7

La situation en matière de sécurité, de santé des travailleurs et de milieu de travail devra faire l’objet, à des

intervalles appropriés, d’un examen d’ensemble ou d’un examen portant sur des secteurs particuliers en vue d’identifier

les grands problèmes, de dégager les moyens efficaces de les résoudre et l’ordre de priorités des mesures à prendre,

et d’évaluer les résultats.

PARTIE III. ACTION AU NIVEAU NATIONAL

Article 8

Tout Membre devra, par voie législative ou réglementaire ou par toute autre méthode conforme aux conditions et

à la pratique nationales, et en consultation avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs

intéressées, prendre les mesures nécessaires pour donner effet à l’article 4 ci-dessus.

Article 9

1. Le contrôle de l’application des lois et des prescriptions concernant la sécurité, l’hygiène et le milieu de travail

devra être assuré par un système d’inspection approprié et suffisant.

2. Le système de contrôle devra prévoir des sanctions appropriées en cas d’infraction aux lois ou aux prescriptions.

Article 10

Des mesures devront être prises pour fournir des conseils aux employeurs et aux travailleurs afin de les aider à se

conformer à leurs obligations légales.

Article 11

Au titre des mesures destinées à donner effet à la politique mentionnée à l’article 4 ci-dessus, l’autorité ou les

autorités compétentes devront progressivement assurer les fonctions suivantes

a) la détermination, là où la nature et le degré des risques l’exigent, des conditions régissant la conception, la

construction et l’aménagement des entreprises, leur mise en exploitation, les transformations importantes

devant leur être apportées ou toute modification de leur destination première, ainsi que la sécurité des matériels

techniques utilisés au travail et l’application de procédures définies par les autorités compétentes;

b) la détermination des procédés de travail qui doivent être interdits, limités ou soumis à l’autorisation ou au

contrôle de l’autorité ou des autorités compétentes, ainsi que la détermination des substances et des agents

auxquels toute exposition doit être interdite, limitée ou soumise à l’autorisation ou au contrôle de l’autorité ou

des autorités compétentes; les risques pour la santé qui sont causés par exposition simultanée à plusieurs

substances ou agents doivent être pris en considération;

c) l’établissement et l’application de procédure visant la déclaration des accidents du travail et des cas de maladies

professionnelles par les employeurs et, lorsque cela est approprié, par les institutions d’assurances et les autres

organismes ou personnes directement intéressés; et l’établissement de statistiques annuelles sur les accidents du

travail et les maladies professionnelles;

d) l’exécution d’enquêtes lorsqu’un accident du travail, un cas de maladie professionnelle ou toute autre atteinte à

la santé survenant au cours du travail ou ayant un rapport avec celui-ci parait refléter des situations graves;

e) la publication annuelle d’informations sur les mesures prises en application de la politique mentionnée à l’article

4 ci-dessus ainsi que sur les accidents du travail, les cas de maladies professionnelles et les autres atteintes à la

santé survenant au cours du travail ou ayant un rapport avec celui-ci;

f) l’introduction ou le développement, compte tenu des conditions et des possibilités nationales, de systèmes

d’investigation des agents chimiques, physiques ou biologiques, du point de vue de leur risque pour la santé des

travailleurs.

Article 12

Des mesures devront être prises conformément à la législation et à la pratique nationales afin que les personnes qui

conçoivent, fabriquent, importent, mettent en circulation ou cèdent à un titre quelconque des machines, des matériels

ou des substances à usage professionnel

a) s’assurent que, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable, les machines, les matériels ou

les substances en question ne présentent pas de danger pour la sécurité et la santé des personnes qui les

utiliseront correctement;

b) fournissent des informations concernant l’installation et l’utilisation correcte des machines et des matériels ainsi

que l’usage correct des substances, les risques que présentent les machines et les matériels et les caractéristiques

dangereuses des substances chimiques, des agents ou produits physiques et biologiques, de même que des

instructions sur la manière de se prémunir contre les risques connus;

c) procèdent à des études et à des recherches ou se tiennent au courant de toute autre manière de l’évolution des

connaissances scientifiques et techniques, pour s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu des alinéas

a) et b) ci-dessus.

Article 13

Un travailleur qui s’est retiré d’une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu’elle présentait

un péril imminent et grave pour sa vie ou sa santé devra être protégé contre des conséquences injustifiées,

conformément aux conditions et à la pratique nationales.

Article 14

Des mesures devront être prises pour encourager, d’une manière conforme aux conditions et à la pratique

nationales, l’inclusion des questions de sécurité, d’hygiène et de milieu de travail dans les programmes d’éducation et

de formation à tous les niveaux, y compris dans l’enseignement supérieur technique, médical et professionnel, de

manière à répondre aux besoins de formation de tous les travailleurs.

Article 15

1. En vue d’assurer la cohérence de la politique mentionnée à l’article 4 ci-dessus et des mesures prises en

application de cette politique, tout Membre devra, après consultation, la plus précoce possible, avec les organisations

d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, et le cas échéant avec d’autres organismes appropriés, adopter

des dispositions conformes aux conditions et à la pratique nationales, visant à assurer la coordination nécessaire entre

les diverses autorités et les divers organismes chargés de donner effet aux parties II et III de la convention.

2. Chaque fois que les circonstances l’exigent et que les conditions et la pratique nationales le permettent, ces

dispositions devront comporter l’institution d’un organe central.

PARTIE IV. ACTION AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE

Article 16

1. Les employeurs devront être tenus de faire en sorte que, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement

réalisable, les lieux de travail, les machines, les matériels et les procédés de travail placés sous leur contrôle ne

présentent pas de risque pour la sécurité et la santé des travailleurs.

2. Les employeurs devront être tenus de faire en sorte que, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement

réalisable, les substances et les agents chimiques, physiques et biologiques placés sous leur contrôle ne présentent pas

de risque pour la santé lorsqu’une protection appropriée est assurée.

3. Les employeurs seront tenus de fournir, en cas de besoin, des vêtements de protection et un équipement de

protection appropriés afin de prévenir, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable, les risques

d’accidents ou d’effets préjudiciables à la santé.

Article 17

Chaque fois que plusieurs entreprises se livrent simultanément à des activités sur un même lieu de travail, elles

devront collaborer en vue d’appliquer les dispositions de la présente convention.

Article 18

Les employeurs devront être tenus de prévoir, en cas de besoin, des mesures permettant de faire face aux situations

d’urgence et aux accidents, y compris des moyens suffisants pour l’administration des premiers secours.

Article 19

Des dispositions devront être prises au niveau de l’entreprise aux termes desquelles

a) les travailleurs, dans le cadre de leur travail, coopéreront à l’accomplissement des obligations incombant à

l’employeur;

b) les représentants des travailleurs dans l’entreprise coopéreront avec l’employeur dans le domaine de la sécurité

et de l’hygiène du travail;

c) les représentants des travailleurs dans l’entreprise recevront une information suffisante concernant les mesures

prises par l’employeur pour garantir la sécurité et la santé; ils pourront consulter leurs organisations

représentatives à propos de cette information, à condition de ne pas divulguer de secrets commerciaux;

d) les travailleurs et leurs représentants dans l’entreprise recevront une formation appropriée dans le domaine de

la sécurité et de l’hygiène du travail;

e) les travailleurs ou leurs représentants et, le cas échéant, leurs organisations représentatives dans l’entreprise

seront habilités, conformément à la législation et à la pratique nationales, à examiner tous les aspects de la

sécurité et de la santé liés à leur travail et seront consultés à leur sujet par l’employeur; à cette fin, il pourra être

fait appel, par accord mutuel, à des conseillers techniques pris en dehors de l’entreprise;

f) le travailleur signalera immédiatement à son supérieur hiérarchique direct toute situation dont il a un motif

raisonnable de penser qu’elle présente un péril imminent et grave pour sa vie ou sa santé et, jusqu’à ce que

l’employeur ait pris des mesures pour y remédier, en cas de besoin, celui-ci ne pourra demander aux travailleurs

de reprendre le travail dans une situation où persiste un péril imminent et grave pour la vie ou la santé.

Article 20

La coopération des employeurs et des travailleurs et/ou de leurs représentants dans l’entreprise devra être un

élément essentiel des dispositions prises en matière d’organisation et dans d’autres domaines, en application des

articles 16 à 19 cidessus.

Article 21

Les mesures de sécurité et d’hygiène du travail ne doivent entraîner aucune dépense pour les travailleurs.

PARTIE V. DISPOSITIONS FINALES

Article 22

La présente convention ne porte révision d’aucune convention ou recommandation internationale du travail

existante.

Article 23

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau

international du Travail et par lui enregistrées.

Article 24

1. La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification

aura été enregistrée par le Directeur général.

2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le

Directeur général.

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification

aura été enregistrée.

Article 25

1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années

après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau

international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.

2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période

de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le

présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente

convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 26

1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation

internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par

les Membres de l’Organisation.

2. En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été

communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la

présente convention entrera en vigueur.

Article 27

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux

fins d’enregistrement, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au

sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles

précédents.

Article 28

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la

Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre

du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Article 29

1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente

convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement

a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant

l’article 25 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention

portant révision soit entrée en vigueur;

b) à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention

cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.

2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui

l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Article 30

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de

l’Organisation internationale du Travail dans sa soixante-septième session qui s’est tenue à Genève et qui a été déclarée

close le vingt-quatre juin 1981.

EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, ce vingt-cinquième jour de juin 1981

The President of the Conference,

Le Président de la Conférence,

ALIOUNE DIAGNE

The Director-General of the International Labour Office,

Le Directeur général du Bureau international du Travail,

FRANCIS BLANCHARD

Convention 158

CONVENTION CONCERNANT LA CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL A L’INITIATIVE

DE L’EMPLOYEUR

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 2 juin

1982, en sa soixante-huitième session;

Notant les normes internationales existantes contenues dans la recommandation sur la cessation de la relation de

travail, 1963;

Notant que, depuis l’adoption de la recommandation sur la cessation de la relation de travail, 1963, d’importants

développements se sont produits dans la législation et la pratique de nombreux Etats Membres relatives aux questions

visées par ladite recommandation;

Considérant que ces développements rendent opportune l’adoption de nouvelles normes internationales sur ce

sujet, eu égard en particulier aux graves problèmes rencontrés dans ce domaine à la suite des difficultés économiques

et des changements technologiques survenus ces dernières années dans de nombreux pays;

Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la cessation de la relation de travail à l’initiative de

l’employeur, question qui constitue le cinquième point à l’ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,

adopte, ce vingt-deuxième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-deux, la convention ci-après, qui sera dénommée

Convention sur le licenciement, 1982

PARTIE I. METHODES D’APPLICATION, CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITION

Article 1

Pour autant que l’application de la présente convention n’est pas assurée par voie de conventions collectives, de

sentences arbitrales ou de décisions judiciaires, ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale, elle devra

l’être par voie de législation nationale.

Article 2

1. La présente convention s’applique à toutes les branches d’activité économique et à tous les travailleurs salariés.

2. Un Membre pourra exclure du champ d’application de l’ensemble ou de certaines des dispositions de la présente

convention les catégories suivantes de travailleurs salariés

a) les travailleurs engagés aux termes d’un contrat de travail portant sur une période déterminée ou une tâche

déterminée;

b) les travailleurs effectuant une période d’essai ou n’ayant pas la période d’ancienneté requise, à condition que la

durée de celle-ci soit fixée d’avance et qu’elle soit raisonnable;

c) les travailleurs engagés à titre occasionnel pour une courte période.

3. Des garanties adéquates seront prévues contre le recours à des contrats de travail de durée déterminée visant à

éluder la protection découlant de la présente convention.

4. Pour autant qu’il soit nécessaire, des mesures pourront être prises par l’autorité compétente ou par l’organisme

approprié dans un pays, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, là où il en

existe, afin d’exclure de l’application de la présente convention ou de certaines de ses dispositions certaines catégories

de travailleurs salariés dont les conditions d’emploi sont soumises à un régime spécial qui, dans son ensemble, leur

assure une protection au moins équivalente à celle offerte par la convention.

5. Pour autant qu’il soit nécessaire, des mesures pourront être prises par l’autorité compétente ou par l’organisme

approprié dans un pays, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, là où il en

existe, afin d’exclure de l’application de la présente convention ou de certaines de ses dispositions d’autres catégories

limitées de travailleurs salariés au sujet desquelles se posent des problèmes particuliers revêtant une certaine

importance, eu égard aux conditions d’emploi particulières des travailleurs intéressés, à la taille de l’entreprise qui les

emploie ou à sa nature.

6. Tout Membre qui ratifie la présente convention devra, dans le premier rapport sur l’application de la convention

qu’il sera tenu de présenter en vertu de l’article 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail,

indiquer, avec motifs à l’appui, les catégories qui pourront avoir été l’objet d’une exclusion en application des

paragraphes 4 et 5 du présent article, et il devra exposer dans des rapports ultérieurs l’état de sa législation et de sa

pratique à leur égard en précisant dans quelle mesure il a été donné effet ou il est proposé de donner effet à la

convention en ce qui les concerne.

Article 3

Aux fins de la présente convention, le terme «licenciement » signifie la cessation de la relation de travail à l’initiative

de l’employeur.

PARTIE II. NORMES D’APPLICATION GENERALE

Section A: Justification du licenciement

Article 4

Un travailleur ne devra pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement lié à l’aptitude ou à la

conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service.

Article 5

Ne constituent pas des motifs valables de licenciement, notamment

a) l’affiliation syndicale ou la participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail ou, avec le

consentement de l’employeur, durant les heures de travail;

b) le fait de solliciter, d’exercer ou d’avoir exercé un mandat de représentation des travailleurs;

c) le fait d’avoir déposé une plainte ou participé à des procédures engagées contre un employeur en raison de

violations alléguées de la législation, ou présenté un recours devant les autorités administratives compétentes;

d) la race, la couleur, le sexe, l’état matrimonial, les responsabilités familiales, la grossesse, la religion, l’opinion

politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale;

e) l’absence du travail pendant le congé de maternité.

Article 6

1. L’absence temporaire du travail en raison d’une maladie ou d’un accident ne devra pas constituer une raison

valable de licenciement.

2. La définition de ce qui constitue l’absence temporaire du travail, la mesure dans laquelle un certificat médical sera

requis et les limitations possibles dans l’application du paragraphe 1. du présent article seront déterminées

conformément aux méthodes d’application mentionnées à l’article 1 de la présente convention.

Section B: Procédure à suivre avant le licenciement ou au moment de celui-ci

Article 7

Un travailleur ne devra pas être licencié pour des motifs liés à sa conduite ou à son travail avant qu’on ne lui ait

offert la possibilité de se défendre contre les allégations formulées, à moins que l’on ne puisse pas raisonnablement

attendre de l’employeur qu’il lui offre cette possibilité.

Section C: Procédure de recours contre le licenciement

Article 8

1. Un travailleur qui estime avoir fait l’objet d’une mesure de licenciement injustifiée aura le droit de recourir contre

cette mesure devant un organisme impartial tel qu’un tribunal, un tribunal du travail, une commission d’arbitrage ou un

arbitre.

2. Dans les cas où le licenciement aura été autorisé par une autorité compétente, l’application du paragraphe 1. du

présent article pourra être adaptée en conséquence conformément à la législation et à la pratique nationales.

3. Un travailleur pourra être considéré comme ayant renoncé à exercer son droit de recourir contre le licenciement

s’il ne l’a pas fait dans un délai raisonnable.

Article 9

1. Les organismes mentionnés à l’article 8 de la présente convention devront être habilités à examiner les motifs

invoqués pour justifier le licenciement ainsi que les autres circonstances du cas et à décider si le licenciement était

justifié.

2. Afin que le salarié n’ait pas à supporter seul la charge de prouver que le licenciement n’était pas justifié, les

méthodes d’application mentionnées à l’article 1 de la présente convention devront prévoir l'une ou l’autre ou les deux

possibilités suivantes

a) la charge de prouver l’existence d’un motif valable de licenciement tel que défini à l’article 4 de la présente

convention devra incomber à l’employeur;

b) les organismes mentionnés à l’article 8 de la présente convention devront être habilités à former leur conviction

quant aux motifs du licenciement au vu des éléments de preuve fournis par les parties et selon des procédures

conformes à la législation et à la pratique nationales.

3. En cas de licenciement motivé par les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du

service, les organismes mentionnés à l’article 8 de la présente convention devront être habilités à déterminer si le

licenciement est intervenu véritablement pour ces motifs, étant entendu que l’étendue de leurs pouvoirs éventuels

pour décider si ces motifs sont suffisants pour justifier ce licenciement sera définie par les méthodes d’application

mentionnées à l’article 1 de la présente convention.

Article 10

Si les organismes mentionnés à l’article 8 de la présente convention arrivent à la conclusion que le licenciement est

injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n’ont pas le pouvoir ou n’estiment pas

possible dans les circonstances d’annuler le licenciement et/ou d’ordonner ou de proposer la réintégration du

travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de

réparation considérée comme appropriée.

Section D: Préavis

Article 11

Un travailleur qui va faire l’objet d’une mesure de licenciement aura droit à un préavis d’une durée raisonnable ou

à une indemnité en tenant lieu, à moins qu’il ne se soit rendu coupable d’une faute grave, c’est-à-dire une faute de

nature telle que l’on ne peut raisonnablement exiger de l’employeur qu’il continue à occuper ce travailleur pendant la

période du préavis.

Section E: Indemnité de départ et autres formes de protection du revenu

Article 12

1. Un travailleur licencié aura droit, conformément à la législation et à la pratique nationales

a) soit à une indemnité de départ ou à d’autres prestations similaires dont le montant sera fonction, entre autres

éléments, de l’ancienneté et du niveau de salaire et qui seront versées directement par l’employeur ou par un

fonds constitué par des cotisations des employeurs;

b) soit à des prestations d’assurance-chômage ou d’assistance aux chômeurs ou à d’autres prestations de sécurité

sociale, telles que les prestations de vieillesse ou d’invalidité, aux conditions normales ouvrant droit à de telles

prestations;

c) soit à une combinaison de ces indemnités et prestations.

2. Lorsqu’un travailleur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de prestations d’assurance-chômage

ou d’assistance aux chômeurs, au titre d’un régime de portée générale, il ne pourra prétendre aux indemnités ou

prestations visées à l’alinéa a) du paragraphe 1 du présent article du seul fait qu’il ne reçoit pas de prestations de

chômage au titre de l’alinéa b) dudit paragraphe.

3. En cas de licenciement pour faute grave, la perte du droit aux indemnités ou prestations mentionnées à l’alinéa

a) du paragraphe 1 du présent article pourra être prévue par les méthodes d’application mentionnées à l’article 1 de

la présente convention.

PARTIE III. DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LES LICENCIEMENTS POUR DES MOTIFS

ECONOMIOUES, TECHNOLOGIQUES, STRUCTURELS OU SIMILAIRES

Section A: Consultation des représentants des travailleurs

Article 13

1. L’employeur qui envisage des licenciements pour des motifs de nature économique, technologique, structurelle

ou similaire devra

a) fournir en temps utile aux représentants des travailleurs intéressés les informations pertinentes, y compris les

motifs des licenciements envisagés, le nombre et les catégories de travailleurs qu’ils sont susceptibles d’affecter

et la période au cours de laquelle il est prévu d’y procéder;

b) donner, conformément à la législation et à la pratique nationales, aussi longtemps à l’avance que possible,

l’occasion aux représentants des travailleurs intéressés d’être consultés sur les mesures à prendre pour prévenir

ou limiter les licenciements et les mesures visant à atténuer les effets défavorables de tout licenciement pour les

travailleurs intéressés, notamment les possibilités de reclassement dans un autre emploi.

2. L’application du paragraphe 1 du présent article pourra être limitée, par les méthodes d’application mentionnées

à l’article 1 de la présente convention, aux cas où le nombre des travailleurs dont le licenciement est envisagé atteint

au moins un nombre déterminé ou un pourcentage déterminé du personnel.

3. Aux fins du présent article, l’expression «représentants des travailleurs intéressés " signifie les représentants des

travailleurs reconnus comme tels par la législation ou la pratique nationales, conformément à la convention concernant

les représentants des travailleurs, 1971.

Section B: Notification à l’autorité compétente

Article 14

1. Lorsque l’employeur envisage des licenciements pour des motifs de nature économique, technologique,

structurelle ou similaire, il devra, conformément à la législation et à la pratique nationales, les notifier à l’autorité

compétente aussi longtemps à l’avance que possible, en lui donnant les informations pertinentes, y compris un exposé

écrit des motifs de ces licenciements, du nombre et des catégories de travailleurs qu’ils sont susceptibles d’affecter et

de la période au cours de laquelle il est prévu d’y procéder.

2. La législation nationale pourra limiter l’application du paragraphe 1. du présent article aux cas où le nombre des

travailleurs dont le licenciement est envisagé atteint au moins un nombre déterminé ou un pourcentage déterminé du

personnel.

3. L’employeur devra informer l’autorité compétente des licenciements mentionnés au paragraphe 1 du présent

article dans un délai minimum, à déterminer par la législation nationale, avant de procéder à ces licenciements.

PARTIE IV. DISPOSITIONS FINALES

Article 15

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau

international du Travail et par lui enregistrées.

Article 16

1. La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification

aura été enregistrée par le Directeur général.

2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le

Directeur général.

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification

aura été enregistrée.

Article 17

1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années

après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau

international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.

2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période

de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le

présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente

convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 18

1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation

internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par

les Membres de l’Organisation.

2. En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été

communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la

présente convention entrera en vigueur.

Article 19

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux

fins d’enregistrement, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au

sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles

précédents.

Article 20

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la

Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre

du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Article 21

1. Au cas, où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente

convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement

a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant

l’article 17 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention

portant révision soit entrée en vigueur;

b) à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention

cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.

2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui

l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Article 22

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de

l’Organisation internationale du Travail dans sa soixante-huitième session qui s’est tenue à Genève et qui a été déclarée

close le 23 juin 1982.

EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, ce vingt-troisième jour de juin 1982

The President of the Conference,

Le Président de la Conférence,

A. GRADOS BERTORINI

The Director-General of the International Labour Office,

Le Directeur général du Bureau international du Travail,

FRANCIS BLANCHARD

Convention 159

CONVENTION CONCERNANT LA READAPTATION PROFESSIONNELLE ET L’EMPLOI DES

PERSONNES HANDICAPEES

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 1er

juin 1983 en sa soixante-neuvième session;

Notant les normes internationales existantes énoncées dans la recommandation sur l’adaptation et la réadaptation

professionnelles des invalides, 1955, et dans la recommandation sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975;

Notant que depuis l’adoption de la recommandation sur l’adaptation et la réadaptation professionnelles des invalides,

1955, la manière d’envisager les besoins de réadaptation, le domaine d’intervention et l’organisation des services de

réadaptation, ainsi que la législation et la pratique de nombreux Membres concernant les questions couvertes par ladite

recommandation ont évolué de manière significative;

Considérant que l’Assemblée générale des Nations Unies a proclamé 1981 Année internationale des personnes

handicapées, avec pour thème «pleine participation et égalité» et qu’un Programme d’action mondial concernant les

personnes handicapées, de large portée, doit mettre sur pied des mesures efficaces, aux niveaux international et

national, en vue de la réalisation des objectifs de «pleine participation» des personnes handicapées à la vie sociale et au

développement et d’«égalité»;

Considérant que, par suite de cette évolution, il est approprié d’adopter de nouvelles normes internationales en la

matière, qui tiennent compte en particulier de la nécessité d’assurer l’égalité de chances et de traitement à toutes les

catégories de personnes handicapées, dans les zones rurales aussi bien qu’urbaines, afin qu’elles puissent exercer un

emploi et s’insérer dans la collectivité;

Après avoir décidé d’adopter certaines propositions concernant la réadaptation professionnelle qui constitue la

quatrième question à l’ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendront la forme d’une convention internationale,

adopte ce vingtième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-trois, la convention ci-après, qui sera dénommée

Convention sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983

PARTIE I. DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

Article 1

1. Aux fins de la présente convention, l’expression «personne handicapée» désigne toute personne dont les

perspectives de trouver et de conserver un emploi convenable ainsi que de progresser professionnellement sont

sensiblement réduites à la suite d’un handicap physique ou mental dûment reconnu.

2. Aux fins de la présente convention, tout Membre devra considérer que le but de la réadaptation professionnelle

est de permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi convenable, de progresser

professionnellement et, partant, de faciliter leur insertion ou leur réinsertion dans la société.

3. Tout Membre devra appliquer les dispositions de la présente convention par des mesures appropriées aux

conditions nationales et conformes à la pratique nationale.

4. Les dispositions de la présente convention s’appliquent à toutes les catégories de personnes handicapées.

PARTIE II. PRINCIPES DES POLITIQUES DE READAPTATION PROFESSIONNELLE ET D’EMPLOI

POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

Article 2

Tout Membre devra, conformément aux conditions et à la pratique nationales et en fonction de ses possibilités,

formuler, mettre en oeuvre et revoir périodiquement une politique nationale concernant la réadaptation

professionnelle et l’emploi des personnes handicapées.

Article 3

Ladite politique devra avoir pour but de garantir que des mesures de réadaptation professionnelle appropriées

soient accessibles à toutes les catégories de personnes handicapées et de promouvoir les possibilités d’emploi des

personnes handicapées sur le marché libre du travail.

Article 4

Ladite politique devra être fondée sur le principe de l’égalité de chances entre les travailleurs handicapés et les

travailleurs en général. L’égalité de chances et de traitement entre les travailleurs handicapés et les travailleuses

handicapées devra être respectée. Des mesures positives spéciales visant à garantir l’égalité effective de chances et de

traitement entre les travailleurs handicapés et les autres travailleurs ne devront pas être considérées comme étant

discriminatoires à l’égard de ces derniers.

Article 5

Les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs doivent être consultées sur la mise en oeuvre

de ladite politique, y compris les mesures qui doivent être prises pour promouvoir la coopération et la coordination

entre les institutions publiques et privées qui s’occupent de la réadaptation professionnelle. Les organisations

représentatives qui sont composées de personnes handicapées ou qui s’occupent de ces personnes devront être

également consultées.

PARTIE III. MESURES A PRENDRE AU NIVEAU NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT

DES SERVICES DE READAPTATION PROFESSIONNELLE ET D’EMPLOI POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

Article 6

Tout Membre devra, par voie de législation nationale, ou par toute autre méthode conforme à la pratique et aux

conditions nationales, prendre toute mesure qui peut être nécessaire pour donner effet aux articles 2, 3, 4 et 5 de la

présente convention.

Article 7

Les autorités compétentes devront prendre des mesures en vue de fournir et d’évaluer des services d’orientation

professionnelle, de formation professionnelle, de placement, d’emploi, et autres services connexes destinés à

permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement; les

services existants pour les travailleurs en général devront, dans tous les cas où cela est possible et approprié, être

utilisés avec les adaptations nécessaires.

Article 8

Des mesures devront être prises pour promouvoir la création et le développement de services de réadaptation

professionnelle et d’emploi pour personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées.

Article 9

Tout Membre devra s’efforcer de garantir que soient formés et mis à la disposition des intéressés des conseillers

en matière de réadaptation ainsi que d’autre personnel qualifié approprié chargés de l’orientation professionnelle, de

la formation professionnelle, du placement et de l’emploi des personnes handicapées.

PARTIE IV. DISPOSITIONS FINALES

Article 10

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau

international du Travail et par lui enregistrées.

Article 11

1. La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification

aura été enregistrée par le Directeur général.

2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le

Directeur général.

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification

aura été enregistrée.

Article 12

1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années

après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau

international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.

2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période

de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le

présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente

convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 13

1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation

internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par

les Membres de l’Organisation.

2. En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été

communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la

présente convention entrera en vigueur.

Article 14

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux

fins d’enregistrement, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au

sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles

précédents.

Article 15

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la

Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre

du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Article 16

1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente

convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement

a) la ratification par un membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant

l’article 12 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention

portant révision soit entrée en vigueur;

b) à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention

cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.

2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui

l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Article 17

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de

l’Organisation internationale du Travail dans sa soixante-neuvième session qui s’est tenue à Genève et qui a été

déclarée close le 22 juin 1983.

EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, ce vingt-deuxième jour de juin 1983

The President of the Conference,

Le Président de la Conférence,

J.B. BOLGER

The Director-General of the International Labour Office,

Le Directeur général du Bureau international du Travail,

FRANCIS BLANCHARD

Convention 175

CONVENTION CONCERNANT LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 7 juin

1994, en sa quatre-vingt-unième session;

Notant la pertinence, pour les travailleurs à temps partiel, des dispositions de la convention sur l’égalité de

rémunération, 1951, de la convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et de la convention et

de la recommandation sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981;

Notant aussi la pertinence, pour ces travailleurs, de la convention sur la promotion de l’emploi et la protection

contre le chômage, 1988, et de la recommandation concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires),

1984;

Reconnaissant l’importance que revêt pour l’ensemble des travailleurs un emploi productif et librement choisi,

l’importance du travail à temps partiel pour l’économie, la nécessité pour les politiques de l’emploi de prendre en

compte le rôle que joue le travail à temps partiel dans la création de possibilités d’emploi supplémentaires et la

nécessité d’assurer la protection des travailleurs à temps partiel dans les domaines de l’accès à l’emploi, des conditions

de travail et de la sécurité sociale;

Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives au travail à temps partiel, question qui constitue le

quatrième point à l’ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,

adopte, ce vingt-quatrième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, la convention ci-après, qui sera

dénommée Convention sur le travail à temps partiel, 1994.

Article 1

Aux fins de la présente convention

a) l’expression «travailleur à temps partiel» désigne un travailleur salarié dont la durée normale du travail est

inférieure à celle des travailleurs à plein temps se trouvant dans une situation comparable;

b) la durée normale du travail visée à l’alinéa a) peut être calculée sur une base hebdomadaire ou en moyenne au

cours d’une période d’emploi donnée;

c) l’expression «travailleur à plein temps se trouvant dans une situation comparable » se réfère à un travailleur à

plein temps

i) ayant le même type de relation d’emploi;

ii) effectuant le même type de travail, ou un type de travail similaire, ou exerçant le même type de profession,

ou un type de profession similaire;

iii) et employé dans le même établissement ou, en l’absence de travailleurs à plein temps se trouvant dans une

situation comparable dans cet établissement, dans la même entreprise ou, en l’absence de travailleurs à plein

temps se trouvant dans une situation comparable dans cette entreprise, dans la même branche d’activité, que

le travailleur à temps partiel visé;

d) les travailleurs à plein temps en chômage partiel, c’est-à-dire affectés par une réduction collective et temporaire

de leur durée normale de travail pour des raisons économiques, techniques ou structurelles, ne sont pas

considérés comme des travailleurs à temps partiel.

Article 2

La présente convention n’affecte pas les dispositions plus favorables applicables aux travailleurs à temps partiel en

vertu d’autres conventions internationales du travail.

Article 3

1. La présente convention s’applique à tous les travailleurs à temps partiel, étant entendu qu’un Membre pourra,

après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressés, exclure totalement

ou partiellement de son champ d’application des catégories particulières de travailleurs ou d’établissements lorsque sa

mise en oeuvre à leur égard soulève des problèmes particuliers d’une importance non négligeable.

2. Tout Membre qui ratifie la présente convention et qui se prévaut de la possibilité offerte au paragraphe précédent

doit, dans ses rapports sur l’application de la convention présentés au titre de l’article 22 de la Constitution de

l’Organisation internationale du Travail, indiquer toute catégorie particulière de travailleurs ou d’établissements ainsi

exclue et les raisons pour lesquelles cette exclusion a été ou reste jugée nécessaire.

Article 4

Des mesures doivent être prises afin que les travailleurs à temps partiel reçoivent la même protection que celle dont

bénéficient les travailleurs à plein temps se trouvant dans une situation comparable en ce qui concerne

a) le droit d’organisation, le droit de négociation collective et celui d’agir en qualité de représentants des

travailleurs;

b) la sécurité et la santé au travail;

c) la discrimination dans l’emploi et la profession.

Article 5

Des mesures appropriées à la législation et à la pratique nationales doivent être prises pour que les travailleurs à

temps partiel ne perçoivent pas, au seul motif qu’ils travaillent à temps partiel, un salaire de base qui, calculé

proportionnellement sur une base horaire, au rendement ou à la pièce, soit inférieur au salaire de base, calculé selon

la même méthode, des travailleurs à plein temps se trouvant dans une situation comparable.

Article 6

Les régimes légaux de sécurité sociale qui sont liés à l’exercice d’une activité professionnelle doivent être adaptés

de manière à ce que les travailleurs à temps partiel bénéficient de conditions équivalentes à celles des travailleurs à

plein temps se trouvant dans une situation comparable; ces conditions pourront être déterminées à proportion de la

durée du travail, des cotisations ou des gains ou par d’autres méthodes conformes à la législation et à la pratique

nationales.

Article 7

Des mesures doivent être prises afin que les travailleurs à temps partiel bénéficient de conditions équivalentes à

celles des travailleurs à plein temps se trouvant dans une situation comparable dans les domaines suivants

a) la protection de la maternité;

b) la cessation de la relation de travail;

c) le congé annuel payé et les jours fériés payés;

d) le congé de maladie, étant entendu que les prestations pécuniaires pourront être déterminées à proportion de

la durée du travail ou des gains.

Article 8

1. Les travailleurs à temps partiel dont la durée du travail ou les gains sont inférieurs à des seuils déterminés

pourront être exclus par un Membre

a) du champ d’application de l’un quelconque des régimes légaux de sécurité sociale visés à l’article 6, sauf s’il s’agit

des prestations d’accidents du travail et de maladies professionnelles;

b) du champ d’application de l'une quelconque des mesures adoptées dans les domaines visés à l’article 7, à

l’exception des mesures de protection de la maternité autres que celles qui sont prévues par des régimes légaux

de sécurité sociale.

2. Les seuils mentionnés au paragraphe 1 doivent être suffisamment bas pour ne pas exclure un pourcentage

indûment élevé de travailleurs à temps partiel.

3. Un Membre qui se prévaut de la possibilité prévue au paragraphe 1 ci-dessus doit

a) revoir périodiquement les seuils en vigueur;

b) préciser, dans ses rapports sur l’application de la convention présentés au titre de l’article 22 de la Constitution

de l’Organisation internationale du Travail, les seuils en vigueur et leurs raisons et indiquer s’il est envisagé

d’étendre progressivement la protection aux travailleurs exclus.

4. Les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs doivent être consultées au sujet de

la fixation, du réexamen et de la révision des seuils visés au présent article.

Article 9

1. Des mesures doivent être prises pour faciliter l’accès au travail à temps partiel productif et librement choisi qui

réponde aux besoins tant des employeurs que des travailleurs sous réserve que la protection visée aux articles 4 à 7

ci-dessus soit assurée.

2. Ces mesures doivent comporter

a) le réexamen des dispositions de la législation susceptibles d’empêcher ou de décourager le recours au travail à

temps partiel ou l’acceptation de ce type de travail;

b) l’utilisation des services de l’emploi, lorsqu’il en existe, pour identifier et faire connaître les possibilités de travail

à temps partiel au cours de leurs activités d’information et de placement;

c) une attention spéciale, dans le cadre des politiques de l’emploi, aux besoins et aux préférences de groupes

spécifiques tels que les chômeurs, les travailleurs ayant des responsabilités familiales, les travailleurs âgés, les

travailleurs handicapés et les travailleurs qui étudient ou sont en formation.

3. Ces mesures peuvent comprendre également des recherches et la diffusion d’informations sur la mesure dans

laquelle le travail à temps partiel répond aux objectifs économiques et sociaux des employeurs et des travailleurs.

Article 10

Dans les cas appropriés, des mesures doivent être prises afin que le transfert d’un travail à plein temps à un travail

à temps partiel, ou vice versa, soit volontaire, conformément à la législation et à la pratique nationales.

Article 11

Les dispositions de la présente convention doivent être mises en oeuvre par voie de législation, sauf dans la mesure

où il leur est donné effet par voie de conventions collectives ou par tout autre moyen conforme à la pratique nationale.

Les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs doivent être consultées préalablement à

l’adoption d’une telle législation.

Article 12

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau

international du Travail et par lui enregistrées.

Article 13

1. La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification

aura été enregistrée par le Directeur général.

2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le

Directeur général.

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification

aura été enregistrée.

Article 14

1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années

après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau

international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.

2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période

de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le

présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente

convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 15

1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation

internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par

les Membres de l’Organisation.

2. En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été

communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la

présente convention entrera en vigueur.

Article 16

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux

fins d’enregistrement, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au

sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles

précédents.

Article 17

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la

Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre

du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Article 18

1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente

convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement

a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant

l’article 14 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention

portant révision soit entrée en vigueur;

b) à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention

cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.

2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui

l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Article 19

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de

l’Organisation internationale du Travail dans sa quatre-vingt-unième session qui s’est tenue à Genève et qui a été

déclarée close le 24 juin 1994.

EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, ce vingt-cinquième jour de juin 1994

The President of the Conference,

Le Président de la Conférence,

C. D. GRAY

The Director-General of the International Labour Office,

Le Directeur général du Bureau international du Travail,

M. HANSENNE

Convention 182

CONVENTION CONCERNANT L’INTERDICTION DES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES

ENFANTS ET L’ACTION IMMEDIATE EN VUE DE LEUR ELIMINATION

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 1er

juin 1999, en sa quatre-vingt-septième session;

Considérant la nécessité d’adopter de nouveaux instruments visant l’interdiction et l’élimination des pires formes

de travail des enfants en tant que priorité majeure de l’action nationale et internationale, notamment de la coopération

et de l’assistance internationales, pour compléter la convention et la recommandation concernant l’âge minimum

d’admission à l’emploi, 1973, qui demeurent des instruments fondamentaux en ce qui concerne le travail des enfants;

Considérant que l’élimination effective des pires formes de travail des enfants exige une action d’ensemble

immédiate, qui tienne compte de l’importance d’une éducation de base gratuite et de la nécessité de soustraire de

toutes ces formes de travail les enfants concernés et d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, tout en

prenant en considération les besoins de leurs familles;

Rappelant la résolution concernant l’élimination du travail des enfants adoptée par la Conférence internationale du

Travail à sa quatre-vingt-troisième session, en 1996;

Reconnaissant que le travail des enfants est pour une large part provoqué par la pauvreté et que la solution à long

terme réside dans la croissance économique soutenue menant au progrès social, et en particulier à l’atténuation de la

pauvreté et à l’éducation universelle;

Rappelant la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée le 20 novembre 1989 par l’Assemblée générale des

Nations Unies;

Rappelant la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par

la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-sixième session, en 1998;

Rappelant que certaines des pires formes de travail des enfants sont couvertes par d’autres instruments

internationaux, en particulier la convention sur le travail forcé, 1930, et la Convention supplémentaire des Nations

Unies relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage,

1956;

Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives au travail des enfants, question qui constitue le

quatrième point à l’ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,

adopte, ce dix-septième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, la convention ci-après, qui sera dénommée

Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999.

Article 1

Tout Membre qui ratifie la présente convention doit prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer

l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants et ce, de toute urgence.

Article 2

Aux fins de la présente convention, le terme «enfant» s’applique à l’ensemble des personnes de moins de 18 ans.

Article 3

Aux fins de la présente convention, l’expression «les pires formes de travail des enfants» comprend

a) toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour

dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des

enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés;

b) l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel

pornographique ou de spectacles pornographiques;

c) l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le

trafic de stupéfiants, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes;

d) les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la

santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant.

Article 4

1. Les types de travail visés à l’article 3 d) doivent être déterminés par la législation nationale ou l’autorité

compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, en prenant en

considération les normes internationales pertinentes, et en particulier les paragraphes 3 et 4 de la recommandation sur

les pires formes de travail des enfants, 1999.

2. L’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, doit

localiser les types de travail ainsi déterminés.

3. La liste des types de travail déterminés conformément au paragraphe 1 du présent article doit être

périodiquement examinée et, au besoin, révisée en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs

intéressées.

Article 5

Tout Membre doit, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs, établir ou désigner des

mécanismes appropriés pour surveiller l’application des dispositions donnant effet à la présente convention.

Article 6

1. Tout Membre doit élaborer et mettre en oeuvre des programmes d’action en vue d’éliminer en priorité les pires

formes de travail des enfants.

2. Ces programmes d’action doivent être élaborés et mis en oeuvre en consultation avec les institutions publiques

compétentes et les organisations d’employeurs et de travailleurs, le cas échéant en prenant en considération les vues

d’autres groupes intéressés.

Article 7

1. Tout Membre doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre effective et le respect

des dispositions donnant effet à la présente convention, y compris par l’établissement et l’application de sanctions

pénales ou, le cas échéant, d’autres sanctions.

2. Tout Membre doit, en tenant compte de l’importance de l’éducation en vue de l’élimination du travail des enfants,

prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour

a) empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants;

b) prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants

et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale;

c) assurer l’accès à l’éducation de base gratuite et, lorsque cela est possible et approprié, à la formation

professionnelle pour tous les enfants qui auront été soustraits des pires formes de travail des enfants;

d) identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux;

e) tenir compte de la situation particulière des filles.

3. Tout Membre doit désigner l’autorité compétente chargée de la mise en oeuvre des dispositions donnant effet à

la présente convention.

Article 8

Les Membres doivent prendre des mesures appropriées afin de s’entraider pour donner effet aux dispositions de la

présente convention par une coopération et/ou une assistance internationale renforcées, y compris par des mesures

de soutien au développement économique et social, aux programmes d’éradication de la pauvreté et à l’éducation

universelle.

Article 9

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau

international du Travail et par lui enregistrées.

Article 10

1. La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification

aura été enregistrée par le Directeur général du Bureau international du Travail.

2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le

Directeur général.

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification

aura été enregistrée.

Article 11

1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années

après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau

international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.

2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période

de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le

présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente

convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 12

1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation

internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et de tous actes de dénonciation qui lui seront

communiqués par les Membres de l’Organisation.

2. En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été

communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la

présente convention entrera en vigueur.

Article 13

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux

fins d’enregistrement, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au

sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles

précédents.

Article 14

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la

Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre

du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Article 15

1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente

convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement

a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant

l’article 11 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention

portant révision soit entrée en vigueur;

b) à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention

cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.

2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui

l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Article 16

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la convention adoptée à l’unanimité par la Conférence générale de

l’Organisation internationale du Travail dans sa quatre-vingt-septième session qui s’est tenue à Genève et qui a été

déclarée close le 17 juin 1999.

EN FOI DE QUOI ont appose leurs signatures, ce dix-huitième jour de juin 1999

The President of the Conference,

Le Président de la Conférence,

ALHAJI MUHAMMAD MUMUNI

The Director-General of the International Labour Office,

Le Directeur général du Bureau international du Travail,

JUAN SOMAVIA

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

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