Loi du 14 août 2000 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Canada en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 10 septembre 1999.

30 août 2000

Loi du 14 août 2000 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de

Luxembourg et le Gouvernement du Canada en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir

la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 10

septembre 1999.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 juillet 2000 et celle du Conseil d’Etat du 14 juillet 2000 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvée la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le

Gouvernement du Canada en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts

sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 10 septembre 1999.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères

Cabasson, le 14 août juillet 2000.

et du Commerce Extérieur,

Pour le Grand-Duc

Lydie Polfer

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Le Ministre des Finances,

Grand-Duc héritier

Jean-Claude Juncker

Doc. parl. 4624; sess. ord. 1999-2000.

2 0 7 8

CONVENTION

entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le

Gouvernement du Canada en vue d’éviter les doubles

impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts

sur le revenu et sur la fortune

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Canada, désireux de

conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en

matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes

I. Champ d’application de la Convention

Article I

Personnes visées

La

deux

présente Convention

Etats contractants.

s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des

1.

Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont

a) en ce qui concerne le Canada

les impôts qui sont perçus par le Gouvernement du Canada en vertu de la Loi de l’impôt sur le

revenu, (ci-après dénommés ,,impôt canadien“);

b) en ce qui concerne le Luxembourg

(i) l’impôt sur le revenu des personnes physiques;

(ii) l’impôt sur le revenu des collectivités;

(iii) l’impôt spécial sur les tantièmes;

(iv) l’impôt sur la fortune; et

(v) l’impôt commercial communal;

(ci-après dénommés ,,impôt luxembourgeois”) .

2. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis

après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplace-

raient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes

apportées à leurs législations fiscales respectives.

2 0 7 9

Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente

a) le ternie ,,Canada“, employé dans un sens géographique, désigne le territoire du Canada, y

compris

(i) toute région située au-delà de la mer territoriale du Canada qui, conformément au droit inter-

national et en vertu des lois du Canada, est une région à l’intérieur de laquelle le Canada peut

exercer des droits à l’égard du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles;

(ii) la mer et l’espace aérien au-dessus de la région visée au sous-alinéa (i), à l’égard de toute

activité poursuivie en rapport avec l’exploration ou l’exploitation des ressources naturelles

qui y sont visées;

b) le terme ,,Luxembourg“, employé dans un sens géographique, désigne le territoire du

Grand-Duché de Luxembourg;

c)

d) le terme ,,personne“ comprend

les expressions ,,un Etat contrac

le Canada ou le Lu xembourg;

tant“ et ,,l’autre Etat contractant“ désignent, suivant le contexte,

tés, les sociétés de personnes e

les personnes physiques, les succession

t tous autres groupements de personnes

s, les fiducies, les socié-

e) le terme ,,société“ désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une

personne morale aux fins d’imposition;

f) les expressions ,,entreprise d’un Etat contractant“ et ,,entreprise de l’autre Etat contractant“

désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un Etat contractant et une

entreprise exploitée par un résident de l’autre Etat contractant;

g) l’expression ,,autorité compétente“ désigne

(i) en ce qui concerne le Canada, le ministre du Revenu national ou son représentant autorisé;

(ii) en ce qui concerne le Luxembourg, le ministre des Finances ou son représentant autorisé;

h) le terme ,,national“ désigne

(i) toute personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contractant;

(ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la

législalion en vigueur dans un Etat contractant.

2.

Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou

expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui

attribue, à ce moment, le ch-oit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le

sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui

attribuent les autres branches du droit de cet Etat.

Résiden t

1.

Au sens de la présente Convention, l’expression ,,résident d’un Etat contractant“ désigne toute per-

sonne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son

domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Cette

expression comprend également un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collecti-

vités locales ou toute personne morale de droit public de cet Etat, de cette subdivision ou de cette collec-

tivité. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans

cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.

elle est considérée comme un résident seulement de l'État avec lequel ses liens personnels et éco-

nomiques sont les plus étroits

centre des intérêts vitaux) ;

b) si l'État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle

ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme

Lut résident seulement (le l'État où elle séjourne de façon habituelle ;

c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon

habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'État dont elle

possède la nationalité ;

d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun

d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun

accord.

3.

Lorsque, selon les dispositions du paragraphe

1, une personne autre qu'une personne physique est

un résident des deux Etats contractants, les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent d'un

commun accord de trancher la question . A défaut d'un tel accord, cette personne n'a pas droit de récla-

mer les abattements ou exonérations d'impôts prévus par la Convention .

Au sens de la présente Conven t ion l'expression établissement stable" désigne une installation fixe

d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité .

3 .

L'expression établissement stable" comprend notamment

a) un siège de direction;

b) une succursale ;

c) un bureau;

d) une usine;

e) un atelier;

f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu relié à l'exploration ou à

l'exploitation de ressources naturelles .

Article S

13tablissement stable

3.

Un chantier de construction ou (le montage ne constitue un établissement stable que si sa durée

dépasse douze mois.

4.

Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas ,établisse-

ment stable" si

a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de mar-

chandises appartenant à l'entreprise ;

b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules

fins de stockage,

d'exposition ou (le livraison;

c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation

par une autre entreprise ;

cl) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de

réunir des informations pour l'entreprise ;

e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre

activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ;

f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules tins de l'exercice cumulé d'activités

mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe

d'affaires résultant (le ce cumul garde lui caractère préparatoire ou auxiliaire .

5.

Nonobstant les dispositions des paragraphes I et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouis-

sant d'un statut inclépcndant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte

entreprise et

208 1

dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce Itabituelletnent lui permettant (le conclure

des contrats an nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable

clans cet Etat pour toutes les activités que celle personne exerce pour l'entreprise, à moins (lue les activi-

tés de cette personne ne soient limitées a celles (lui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles

étaient exercées par l'intermédiaire (l'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer

cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe .

6.

Une entreprise n'est pas considérée corme ayant un établissement stable dans un Etat contractant

du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou

de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces pet-sonnes agissent dans le

cadre ordinaire de leur activité .

7.

Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une

société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par

l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque

de ces sociétés un établissement stable de l'autre .

III. Inposition des revenus

Article 6

Revenus immobiliers

I .

Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus

(les exploitations agricoles et forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet

autre Etat .

2 .

Au sens de la présente Convention, l'expression biens immobiliers" a le sens qu'elle a aux fins de

la législation fiscale pertinente de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés . L'expression

comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les

droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit

des biens inmobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la conces-

sion de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires et aéro-

nefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers .

3.

Les dispositions du paragraphe

I -s'appliquent aux revenus provenant (le l'exploitation directe, de la

location ou (le l'affermage, ainsi (lue de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers et aux

revenus provenant de l'aliénation de tels biens.

4.

Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également revenus provenant des biens

immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une pro-

fession indépendante .

Article 7

I3értéfices des entrelyrises

Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, a moins

que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établisse-

ment stable qui y est situé . Si l'entreprise exerce ou a exercé son activité d'une telle façon, les bénéfices

de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mis uniquement dans la mesure où ils sont imputables

à cet établissement stable .

2.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce

son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il

est imputé, dans cllaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser

s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des

conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise (font il constitue

un établissement stable et avec toutes autres personnes .

3 .

Pour déterminer les bénéfices (l'un établissement stable, sont imputées les dépenses déductibles (lui

sont exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et

les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'État où est situé cet établissement stable,

soit ailleurs .

4.

Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable (1u fait qu'il a simplement acheté (les mar-

chandises pour l'entreprise .

5 .

Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont détermi-

nés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de

procéder autrement.

6.

Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément clans d'autres articles

de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du

présent article .

1 .

Les bénéfices qu'une entreprise d'un Etat contractant tire de l'exploitation, en trafic international,

de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat .

2.

Nonobstant les dispositions du paragraphe I et celles de l'article 7, les bénéfices qu'une entreprise

d'un Etat contractant tire d'un voyage d'un navire lorsque le but princil)Ztl du voyage est de transporter

des passagers ou (tes marchandises exclusivement entre (les points situés dans l'autre Etat contractant

sont imposables dans cet autre Etat .

3.

Les dispositions des paragraphes

1 et 2 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participa-

tion à Lui pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation .

4.

Au sens du présent article,

a) le terme bénéfices" comprend

I .

Lorsque

Article 8

Navigation maritime et aérienne

(i) les recettes brutes et les revenus provenant directement (le l'exploitation, en trafic internatio-

nal, de navires ou d'aéronefs, et

(ii) les intérêts sur les sommes provenant directement de l'exploitation, en trafic international,

de navires ou d'aéronefs à condition (lue ces intérêts soient accessoires à cette exploitation ;

b) l'expression exploitation de navires ou d'aéronefs en trafic international" par une entreprise,

comprend

(i)

l'affrètement ou la location (le navires ou d'aéronefs,

(ii)

la location de conteneurs et d'équipements accessoires, et

(iii)

l'aliénation de navires, d'aéronefs, (1e conteneurs et d'équipements accessoires,

par cette entreprise pourvu que cet affrètement, location ou aliénation soit accessoire à l'exploi-

tation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs par cette entreprise .

Article 9

Entreprises associées

a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au

contrôle ou au capital d'une entreprise (le l'autre Etat contractant, ou (lue

b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au

capital d'une entreprise d'un Etat contractant et (l'une entreprise (le l'autre Etat contractant,

et que, clans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financiè-

res, liées par (les conditions convenues ou imposées, qui différent (le celles (lui serale!a convenues entre

des entreprises indépendantes, les revenus qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des

entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les revenus de

cette entreprise et imposés en conséquence .

2 .

Lorsqu'un Etat

contractant inclut dans

les revenus dans entreprise

de cet Etat - et impose en

conséquence

- des revenus sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet

autre Etat, et que les revenus ainsi inclus sont des revenus qui auraient été réalisés par l'entreprise du

premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été

convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à un ajustement approprié du mon-

tant de l'impôt qui y a été perçu sur ces revenus. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des

autres dispositions de la présente Convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des Etats

contractants se consultent .

3 .

Un Etat contractant ne rectifiera pas les revenus d'une entreprise dans les cas visés au paragraphe 1

après l'expiration des délais prévus par sa législation nationale et, en tout cas, après l'expiration de cinq

ans à dater de la fin de l'année au cours de laquelle les revenus qui feraient l'objet d'une telle rectifica-

tion auraient, sans les conditions visées au paragraphe 1, été réalisés par cette entreprise .

4.

Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas en cas de fraude ou d'omission

volontaire .

Article 10

Dividendes

Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de

l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat .

2.

Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les

dividendes est est résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des divi-

dendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder

a) 5 p. 100 du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une

société de personnes) qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 p. 100 des droits de

vote de la société qui paie les dividendes ;

b) nonobstant les dispositions (le l'alinéa a), 10 p. 100 du montant brut des dividendes si les divi-

dendes sont payés par une société de placements appartenant à des non-résidents qui est Lui rési-

dent du Canada à un bénéficiaire el'fcctii' qui est unc société (autre qu'une société de personnes)

qui est Lui résident du Luxembourg et qui détient au moins 25 p. 100 du capital de la société qui

paie les dividendes ; et

c) 15 p. 100 du montant brut des dividendes, clans tous les autres cas.

Les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la société au titre des béné-

fices qui servent au paiement des dividendes .

3.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les dividendes payés par une société qui est un rési-

dent du Luxembourg ne sont pas imposables au Luxembourg si le bénéficiaire effectif des dividendes

est une société qui est un résident du Canada et qui a détenu durant une période ininterrompue de deux

ans précédant la date du paiement des dividendes, directement au moins 25 p. 100 des droits de vote de

la société qui paie les dividendes .

La présente disposition ne s'applique qu'aux dividendes provenant de la fraction de participation

qui a été la propriété ininterrompue du bénéfciaire effectif pendant ladite période de deux ans. D'autre

part, les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent que si le dividende distribué provient d'une

activité industrielle on commerciale effective au Luxembourg (autre qu'une activité consistant à effec-

tuer on gérer des investissements, à moins qu'il ne s'agisse d'une activité exercée par une société

bancaire ou d'assurance) et que si ces dividendes sont exonérés au Canada .

4.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les dividendes provenant d'un E:at contractant et

payés à un organisme qui a été constitué et est exploité dans l'autre Etat contractant exclusivement aux

a) l’organisme soit le propriétaire effectif des actions sur lesquels les dividendes sont payés,

détienne ces actions en tant qu’investissement et soit généralement exonéré d’impôt dans l’autre

Etat;

b) l’organisme ne détienne directement ou indirectement plus de 5 p. 100 du capital ou 5 p. 100 des

droits de vote dans la société qui paie les dividendes; et

c) la catégorie d’actions de la société qui paie les dividendes soit régulièrement négociée à une

bourse de valeurs approuvée.

5.

Aux fins du paragraphe 4, l’expression ,,bourse de valeurs approuvée“ désigne

a) dans le cas de dividendes provenant du Canada, une bourse canadienne de valeurs prescrite aux

fins de la Loi de l’impôt sur le revenu;

b) dans le cas de dividendes provenant du Luxembourg, la Boul-se de Luxembourg; et

c) toute autre bourse de valeurs agréée par échange de lettres entre les autorités compétentes des

Etats contractants.

6.

Le terme ,,dividendes“ employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions,

actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à

l’exception des créances, ainsi que les revenus soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions

par la législation de 1’Etat dont la société distributrice est un résident.

7.

Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des

dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie

les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un éta-

blissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est

située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dis-

positions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont applicables.

8.

Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de

l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la

société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la

mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable

ou à une base fixe situé clans cet autre Etat, ni pi-élever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné-

fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les

bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre

Etat.

9.

Aucune disposition de 1a présente Convention ne peut être interprétée comme empêchant le Canada

de percevoir, sur les revenus d’une société imputables aux établissements stables au Canada, un impôt

qui s’ajoute à l’impôt qui serait applicable aux revenus d’une société constituée au Canada, pourvu que

l’impôt additionnel ainsi établi n’excède pas 5 p. 100. Au sens de la présente disposition, le terme ,,reve-

nus“ désigne les bénéfices imputables à ces établissements stables au Canada (y compris les gains

provenant de l’aliénation de biens faisant partie de l’actif de ces établissements stables, visés au para-

graphe 2 de l’article 13) conformément à l’article 7, pour l’année et pour les années antérieures, après en

avoir déduit

a) les pertes d’entreprises imputables à ces établissements stables (y compris les pertes provenant

de l'aliénation de biens faisant partie de l'actif de ces établissements stables), pour ladite année

et pour les années antérieures;

b) tous les impôts applicables au Canada à ces bénéfices, autres que l’impôt additionnel visé au pré-

sent paragraphe;

(i) par la société, ou

(ii) par une personne qui lui est associée, en raison d’une entreprise identique ou analogue à

celle exercée par la société;

au sens du présent alinéa d), une société est associée à une autre société si elle contrôle directe-

ment ou indirectement l’autre ou si les deux sociétés sont directement ou indirectement contrô-

lées par la même personne ou les mêmes personnes, ou si les deux sociétés ont entre elles un lien

de dépendance.

Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent également à l’égard des revenus qu’une société

qui exerce une activité dans le domaine des biens immobiliers tire de l’aliénation de biens immobiliers

situés au Canada, même en l’absence d’un établissement stable au Canada, mais uniquement dans la

mesure où ces revenus sont imposables au Canada en vertu des dispositions de l’article 6 et du para-

graphe 1 de l’article 13.

Article 11

Intérêts

1.

Les intérêts provenant d’un

imposables dans cet autre Etat.

Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont

2.

Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans 1’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la

législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre Etat contrac-

tant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. 100 du montant brut des intérêts.

3.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 2,

a) les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés sur une dette du gouvernement de cet Etat

contractant ou de l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ne sont imposables

que dans l’autre Etat contractant pourvu qu’un résident de cet autre Etat en soit le bénéficiaire

effectif;

b) les intérêts provenant du Luxembourg et payés à un résident du Canada ne sont imposables qu’au

Canada s’ils sont payés en raison d’un prêt fait, garanti ou assuré, ou d’un crédit consenti, garanti

ou assuré par la Société pour l’expansion des exportations du Canada; et

c) les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un organisme qui a été constitué et est

exploité dans l’autre Etat contractant exclusivement aux fins de verser des prestations ou

d’administrer des fonds en vertu d’un ou de plusieurs régimes de pension, de retraite ou d’autres

prestations aux employés sont exonérés d’impôt dans le premier Etat pourvu que

(i) l’organisme en soit le bénéficiaire effectif et soit généralement exonéré d'impôt clans l’autre

Etat; et

(ii) les intérêts ne proviennent pas de l’exercice d’une activité industrielle ou commerciale ou

d’une personne liée.

4.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à

un résident de l’autre Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que clans cet

autre Etat si ces intérêts

a) sont des pénalisations pour paiement tardif, ou

6.

Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des

intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les inté-

rêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est

situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance

génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de

l'article 14, suivant les cas, sont applicables .

7.

Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un rési-

dent de cet Etat . Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat cou-

tractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette

donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci

sont considérés comme provenant de l'État où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé .

Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que

l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance

pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en

l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier mon-

tant . Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements Peste imposable selon la législation de chaque

Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant

sont imposables dans cet autre Etat.

2.

Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'État contractant d'où elles proviennent et

selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre

Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. 100 du montant brut des redevances .

3.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 2,

Article 12

Redevances

a) les redevances à titre de droits d'auteurs et autres rémunérations similaires concernant la produc-

tion ou la reproduction d'une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou autres oeuvres artis-

tiques (à l'exclusion des redevances concernant les films cinématographiques et des redevances

concernant les oeuvres enregistrées sur films ou bandes nlagnétoscopiques ou autres moyens de

reproduction destinés à la télédiffusion), et

b) les redevances pour l'usage ou la concession de l'usage d'un logiciel d'ordinateur ou d'un brevet

ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, com-

mercial ou scientifique (à l'exclusion de toute information fournie dans le cadre d'un contrat de

location ou de franchisage),

provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant qui en est le bénéfi-

ciaire effectif, ne sont imposables que dans cet autre Etat .

4.

Le terme redevances" employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature

payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur, d'un brevet, d'une marque de

fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé

secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou

scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel,

commercial ou scientifique ; ce terme comprend aussi les rémunérations de toute nature concernant les

1tln1s cméllltltogl"al)higLICS et les oeuvres enregistrées sur films, bandes tnagnétoscopiques et autres

moyens de reproduction destinés à la télévision .

5.

Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent l'as lorsque le bénéficiaire effectif des

redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les

redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissennent stable

qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit

ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans cc cas, les dispositions de

l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont applicables.

6.

Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est

un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident

d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel

l’obligation donnant lieu au paiement des redevances a été conclue et qui supporte la charge de ces

redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de 1’Etat où l’établissement stable, ou la base

fixe, est situé.

7.

Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que

l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la

prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéfi-

ciaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à

ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législa-

tion de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Gains en capital

1. Les gai ns qu’un résident d'un Etat contractant tire de l’a

l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.

liénation de biens immobiliers situés dans

2.

Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement

stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui

appartiennent à une base fixe dont un résident d’un Etat contractant dispose clans l’autre Etat contractant

pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet

établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables

dans cet autre Etat.

3.

Les gains qu’une entreprise d’un Etat contractant tire de l’aliénation de navires ou aéronefs exploi-

tés en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs ne

sont imposables que dans cet Etat.

4.

Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation

a) d’actions (autres que des actions inscrites à une bourse de valeurs approuvée clans l’autre Etat

contractant) faisant partie d’une participation substantielle dans le capital d’une société et dont la

valeur des actions est principalement tirée de biens immobiliers situés dans cet autre Etat; ou

b) d’une participation dans une société de personnes, une fiducie ou une succession et dont la valeur

est principalement tirée de biens immobiliers situés dans cet autre Etat,

sont imposables dans cet autre Etat. Au sens du présent paragraphe, l’expression ,,biens immobiliers“ ne

comprend pas les biens (autres que les biens locatifs) dans lesquels la société, la société de personnes, la

fiducie ou la succession a exercé son activité; et, il existe une participation substantielle lorsque le rési-

dent et des personnes qui lui sont associées possèdent au moins 10 p. 100 des actions d’une catégorie

quelconque du capital d’une société.

7.

Les dispositions du paragraphe 5 ne portent pas atteinte au droit de chacun des Etats contractants de

percevoir, conformément à sa législation, un impôt sur les gains provenant de l’aliénation d’un bien et

réalisés par une personne physique qui est un résident de l’autre Etat contractant et qui a été un résident

du premier Etat à un moment quelconque au cours des six années précédant immédiatement l'aliénation

du bien.

8.

Lorsqu'une personne physique qui, immédiatement après avoir cessé d’être un résident d’un Etat

contractant, devient un résident de l’autre Etat contractant est considérée aux fins d’imposition dans le

premier Etat comme ayant aliéné un bien et est imposée dans cet Etat en raison de cette aliénation, elle

peut choisir, aux fins d’imposition dans l’autre Etat, d’être considérée comme ayant vendu et racheté,

immédiatement avant de devenir un résident de cet Etat, le bien pour un montant égal à sa juste valeur

marchande à ce moment. Toutefois, la présente disposition ne s’applique ni aux biens qui donneraient

lieu, immédiatement avant que la personne physique ne devienne un résident de cet autre Etat, à des

gains imposables dans cet autre Etat, ni aux biens immobiliers situés dans un Etat tiers.

Article 14

Professions indépendantes

1.

Les revenus qu’une personne physique qui est un résident d’un Etat contractant tire d’une profes-

sion libérale ou similaire de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce

résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de sa

profession. S’il dispose, ou a disposé, d’une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l’autre Etat

mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.

2.

L’expression ,,profession libérale“ comprend notamment les activités indépendantes d’ordre scien-

tifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des méde-

cins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

Article 15

1.

Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunéra-

tions qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans

cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les

rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

2.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant

reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le

premier Etat si

a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au

total 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant durant

l’année fiscale considérée, et

b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas

un résident de l’autre Etat, et

c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que

l’employeur a dans l’autre Etat.

3.

Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un

emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité par une entreprise d’un Etat contrac-

tant en trafic international sont imposables clans cet Etat.

Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d'un Etat contractant

reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un

résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

Article 17

Artistes et sportifs

1.

Nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, les revenus qu'un résident d’un Etat contractant

tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel

qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que

sportif, sont imposables dans cet autre Etat.

2.

Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et

en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces

revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans 1’Etat contractant où

les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées.

3.

Les dispositions du paragraphe 2 ne s’appliquent pas s’il est établi que ni l’artiste du spectacle ou le

sportif, ni des personnes qui lui sont associées, ne participent directement ou indirectement aux béné-

fices de la personne visée audit paragraphe.

Article 18

Pensions et rentes

Les pensions et les rentes

contractant sont imposables da

2.

Toutefois, ces pensi

législation de cet Etat.

3.

provenant d‘un Etat

ns cet autre Etat.

contractant et payées à un résident de l’autre Etat

ons et i-entes sont aussi imposables dans 1’Etat d’où elles proviennent et selon la

Nonobstant toute disposition de la présente Convention,

a) les pensions versées par 1’Etat luxembourgeois ou l’une de ses subdivisions politiques ou collec-

tivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une

personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne

sont imposables qu’au Luxembourg;

b) les pensions et allocations de guerre (incluant les pensions et allocations payées aux anciens

combattants ou payées en conséquence des dommages ou blessures subis à l’occasion d’une

guerre) provenant du Canada et payées à un résident du Luxembourg seront exonérées de l’impôt

luxembourgeois, tant qu’elles seront exonérées de l’impôt canadien;

c) les prestations et rentes reçues du Luxembourg de la part de l’association d’assurance contre les

accidents et de l’office des dommages de guerre à titre d’indemnisation pour dommages corpo-

rels seront exonérées de l’impôt canadien tant qu’elles seront exonérées de l’impôt

luxembourgeois;

d) les pensions alimentaires et autres paiements semblables provenant d’un Etat contractant et

payés à un résident de l’autre Etat contractant qui y est assujetti à l’impôt à raison de ces revenus,

ne sont imposables que dans cet autre Etat, mais le montant qui est imposable dans cet autre Etat

n’excède pas le montant qui serait imposable dans le premier Etat si le bénéficiaire était un rési-

dent de ce premier Etat;

e) les

un

prestations

résident de

payées

l’autre

en vertu

Etat con

de la législation sus la sécurité sociale dans un Etat con

tracta ii1 ne sont imposables que dans 1e premier Etat.

Article 19

Fonctions publiques

trac tant à

1.

a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un

Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne

physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont

imposables que dans cet Etat.

Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre

dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à

seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou

de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées

en dehors de cet Etat.

Article 21

Autres revenus

1.

Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas

traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat, sauf

que si ces revenus proviennent de sources situées dans l’autre Etat contractant, ils sont aussi imposables

dans cet autre Etat. Toutefois, dans le cas d’un revenu provenant d’une succession ou d’une fiducie,

autre qu’une fiducie qui a reçu des contributions pour lesquelles une déduction a été accordée, l’impôt

ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut du revenu pourvu que celui-ci soit imposable dans

l’Etat contractant dont le bénéficiaire est un résident.

2.

Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux revenus, autres que les revenus provenant

de biens immobiliers, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans

l’autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établisse-

ment stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et

que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de

l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont applicables.

Article 22

La fortune c

sont si tués dans

onstituée par des biens immobiliers que possède un résident d’un Etat contractant et qui

l’autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.

2.

La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable

qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui

appartiennent à une base fixe dont un résident d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant

pour l’exercice d’une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.

3.

La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international par une entre-

prise d’un Etat contractant, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires et

aéronefs, ne sont imposables que dans cet Etat.

4.

Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que

dans cet Etat.

V. Dispositions préventives de la double imposition

Article 23

1.

En cc qui concerne le Canada, la double imposition est évitée de la façon suivante

a) sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l’imputation de

l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l’impôt canadien payable et de toute

modification ultérieure de ces dispositions qui n’en affecterait pas le principe général, et sans

préjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus important prévu par la législation cana-

dienne, l’impôt dû au Luxembourg à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant du Luxem-

bourg est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou

gains;

b) lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu’un rési-

dent du Canada reçoit ou la fortune qu’il possède sont exempts d’impôts au Canada, le Canada

peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur d’autres revenus ou de la fortune, tenir

compte des revenus ou de la fortune exemptés.

2.

En ce qui concerne le Luxembourg, la double imposition est évitée de la façon suivante

a) lorsqu’un résident du Luxembourg reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformé-

ment aux dispositions de la présente Convention, sont imposables au Canada, le Luxembourg

exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions de l’alinéa b) mais

peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident,

appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés;

b) lorsqu’un résident du Luxembourg reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions des

articles 10, 11, 12, 13 paragraphes 4 et 7, 18 et 21 sont imposables au Canada, le Luxembourg

accorde sur l’impôt dont il frappe les revenus de ce résident une déduction d’un montant égal à

l’impôt payé au Canada. La somme ainsi déduite ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt,

calculé avant la déduction, correspondant aux revenus reçus du Canada;

c) par dérogation à l’alinéa b) sont soumis au régime prévu à l’alinéa a) les dividendes distribués

par une société de capitaux résidente du Canada et soumise dans cet Etat à l’impôt sur le revenu

des sociétés à une société de capitaux résidente du Luxembourg qui dispose depuis le début de

son exercice social directement d’au moins 10 p. 100 du capital de la première société. Les

actions ou parts susvisées de la société du Canada sont, aux mêmes conditions, exonérées de

l’impôt luxembourgeois sur la fortune.

3.

Pour l’application du présent article, les bénéfices, revenus ou gains d’un résident d’un Etat con-

tractant sont considérés comme provenant de sources situées dans l’autre Etat contractant s’ils sont

imposables dans cet autre Etat contractant conformément à la présente Convention.

VI. Dispositions spéciales

Article 24

1.

Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposi-

tion ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être

assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation. La présente disposition

s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’article 1, aux personnes physiques qui ne sont pas des

résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

2.

L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat

contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins favorable que l’imposition des entre-

prises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée

comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions

3.

Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indi-

rectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre Etat contractant, ne sont soumises

clans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles

auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat dont le capi-

tal est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôle par un ou plusieurs rési-

dents d’un Etat tiers.

4.

Le terme ,,imposition“ désigne dans le présent article les impôts visés par la présente Convention.

Article 25

1.

Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats

contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la

présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats,

adresser à l’autorité compétente de 1’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du

paragraphe 1 de l’article 24, à celle de 1’Etat contractant dont elle possède la nationalité, une demande

écrite et motivée de révision de cette imposition. Pour être recevable, ladite demande doit être présentée

dans un délai de deux ans à compter de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition

non conforme à la Convention.

2.

L’autorité compétente visée au paragraphe 1 s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle

n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie

d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition

non conforme à la Convention.

3.

Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre

les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de

la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non

prévus par la Convention.

b) pour que les bénéfices revenant à des entreprises associées visées à l’article 9 soient attribués

d’une manière identique;

c) sur la méthode en vue d’éviter les doubles impositions dans le cas d’une succession ou d’une

fiducie.

5.

Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles

pour l’application des dispositions de la Convention.

Article 26

Echange de renseignements

1.

Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements pertinents à l’appli-

cation des dispositions de la présente Convention ou de celles de la législation interne des Etats contrac-

tants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est

pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par l’article 1. Les ren-

seignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements

obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou

autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recou-

vrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou

par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces rensei-

gnements qu’à ces fïns. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d’audiences publiques

de tribunaux ou dans des jugements.

2.

Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un

Etat contractant l’obligation

a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative

ou à celles de l’autre Etat contractant;

b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans

le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre Etat contractant;

c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou

un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre

public.

3.

Lorsqu’un Etat contractant demande des renseignements en conformité avec le présent article,

l’autre Etat contractant s’efforce d’obtenir les renseignements relatifs à cette demande de la même façon

que si ses propres impôts étaient en jeu même si cet autre Etat n’a pas besoin, à ce moment, de ces ren-

seignements. Si la demande de l’autorité compétente d’un Etat contractant le requiert expressément,

l’autorité compétente de l’autre Etat contractant s’efforce de fournir les renseignements demandés en

vertu du présent article sous la forme requise, tel les dépositions de témoins ou les copies de documents

originaux non altérés (incluant livres, états, registres, comptes ou écrits), dans la mesure où ces rensei-

gnements peuvent être obtenus sur la base de la législation et dans le cadre de la pratique administrative

relatives aux propres impôts de cet autre Etat.

Article 27

Membres des missions diplomatiques et postes consulaires

1.

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont béné-

ficient les membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des règles générales

du droit international, soit des dispositions d’accords particuliers.

2.

Nonobstant l’article 4, une personne physique qui est membre d’une mission diplomatique, d’un

poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat

contractant ou dans un Etat tiers est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de 1’Etat

accréditant à condition qu’elle soit soumise dans 1’Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière

d’impôts sur l’ensemble de son revenu, que les résidents de cet Etat.

3.

La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonc-

tionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou

d’une délégation permanente d’un Etat tiers ou d’un groupe d’Etats, lorsqu’ils se trouvent sur le terri-

toire d’un Etat contractant et ne sont pas soumis dans l’un ou l’autre Etat contractant aux mêmes obliga-

tions, en matière d’impôts sur l’ensemble du revenu, que les résidents desdits Etats.

Dispositions diverses

1.

Les dispositions de la présente Convention ne peuvent être interprétées comme limitant d’une

manière quelconque les exonérations, abattements, déductions, ci-édits ou autres allégements qui sont ou

seront accordés par la législation d’un Etat contractant pour la détermination de l’impôt prélevé par cet

Etat.

2.

Aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme empêchant un Etat contractant

de prélever un impôt sur les montants inclus dans le revenu d’un résident de cet Etat à l’égard d’une

société de personnes, une fiducie ou une société étrangère affiliée contrôlée dans laquelle il possède une

participation.

4.

Au sens du paragraphe 3 de l’article XXII (Consultation) de l’Accord général sur le conmerce des

services, les Etats contractants conviennent que, nonobstant ce paragraphe, tout différend entre eux sur

la question de savoir si une mesure relève de la présente Convention, ne peut être porté devant le Con-

seil sur le commerce des services, tel que prévu par ce paragraphe, qu’avec le consentement des deux

Etats contractants. Tout doute au sujet de l’interprétation du présent paragraphe est résolu en vertu du

paragraphe 3 de l’article 25 ou, en l’absence d’un accord en vertu de cette procédure, en vertu de toute

autre procédure acceptée par les deux Etats contractants.

VII. Dispositions fïnales

Article 29

Entrée en vigueur

1.

La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés dès que

possible.

2. La Convention

seront applicables

entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification et ses dispositions

a) à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur

crédit le ou après le ler janvier de l’année civile qui suit immédiatement celle de l’échange des

instruments de ratification; et

b) à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposition commençant le ou après le ler janvier

de l’année civile qui suit immédiatement celle de l’échange des instruments de ratification.

3.

Les dispositions de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Canada en vue

d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur

la fortune signée à Luxembourg le 17 janvier 1989 cesseront d’avoir effet à l’égard des impôts auxquels

la présente Convention s’applique conformément aux dispositions du paragraphe 2.

Article 30

Dénonciation

La présente Convention restera indéfiniment en vigueur; mais chacun des Etats contractants pourra,

jusqu’au 30 juin inclus de toute année civile postérieure à l’année de l’échange des instruments de ratifi-

cation, donner par la voie diplomatique un avis de dénonciation écrit, à l’autre Etat contractant. Dans ce

cas, la Convention cessera d’être applicable

a) à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur

cl-édit le ou après le ler janvier de l’année civile qui suit immédiatement celle où l’avis est donné;

et

b) à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposition commençant le ou après le ler janvier

de l’année civile qui suit immédiatement celle où l’avis est donné.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

FAIT en double exemplaire à Luxembourg, le 10

chaque version faisant égalenient foi.

septembre

(suivent les signatures)

1 9 9 9 , e n l a n g u e s f r a n c a i s e e t a n g l a i s e ,

Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à. r. l. Luxembourg