Loi du 14 août 2000 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République portugaise tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 25 mai 1999.

29 août 2000

Loi du 14 août 2000 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la

République portugaise tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en

matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 25

mai 1999.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 juillet 2000 et celle du Conseil d’Etat du 14 juillet 2000 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Sont approuvés la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République portugaise

tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la

fortune et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 25 mai 1999.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères

Cabasson, le 14 août 2000.

et du Commerce Extérieur,

Pour le Grand-Duc

Lydie Polfer

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Le Ministre des Finances,

Grand-Duc héritier

Jean-Claude Juncker

Doc. parl. 4667; sess. ord. 1999-2000.

2 0 6 1

CONVENTION

ENTRE LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LA REPUBLIQUE

PORTUGAISE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET

A PREVENIR L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE

REVENU ET SUR LA FORTUNE

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République portu-

gaise, désireux de conclure une Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir

l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune sont convenus de ce qui suit

Article 1

La présente Conventi

deux Etats contractants.

on s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des

Article 2

1.

Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont

a) en ce qui concerne le Luxembourg

(i) l’impôt sur le revenu des personnes physiques;

(ii) l’impôt sur le revenu des collectivités;

(iii) l’impôt spécial sur les tantièmes;

(iv) l’impôt sur la fortune;

(v) l’impôt commercial communal; et

(vi) l’impôt foncier;

(ci-après dénommés ,,impôt luxembourgeois“);

b) en ce qui concerne le Portugal

(i) l’impôt sur le revenu des personnes physiques (Imposto sobre a Rendimento das Pessoas

Singulares - IRS);

(ii) 1’impôt sur le revenu des personnes morales (Imposto sobre o Rendimento das Pessoas

Colectivas - IRC);

(iii) l’impôt additionnel local sur l’impôt sur le revenu des personnes morales (derrama); et

(iv) l’impôt foncier pour les municipalités (Contribuição autãrquica);

(ci-après dénommés,, impôt portugais“).

2. La Conven

après la date de

tion

sign

s’appliq ue aussi aux impôts de nature identique ou

ature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôt

nalog ue qui seraient établis

actue 1s ou qui les rernplace-

raient . Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront au début (le chaque année

les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives au cours de l'année

précédente .

Article .3

Définitions générales

I .

An sens de la présente Convention, à moins due le contexte n'exige une interprétation différente

a) les expressions un Etat contractant " et l'autre Etat contractant" désignent, suivant le contexte,

le Luxembourg ou le Portugal ;

b) le terme

Luxembourg",

employé

(Lins

un

sens

géographique,

désigne

le

territoire

du

Grand-Duché de Luxembourg ;

c) le terme Portugal" désigne le territoire de la République portugaise situé sur le continent euro-

péen et les archipels des Açores et de Madère, la mer territoriale, ainsi due les autres zones sur

lesquelles, en conformité avec la législation portugaise et le droit international, la République

portugaise a juridiction ou des droits souverains relatifs à l'exploration et à l'exploitation des res-

sources naturelles du lit de la mer, du sous-sol marin et des eaux surjacentes ;

d) le terme personne" comprend les personnes physiques et les sociétés ;

e)

le terme société" désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une

personne morale aux fins d'imposition ;

f)

les expressions entreprise d'un Etat contractant" et entreprise de l'autre Etat contractant"

désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une

entreprise exploitée par mi résident de l'autre Etat contractant;

g) l'expression trafic intern,ittional" désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef

exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant,

sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat

contractant;

h) l'expression autorité compétente" désigne

(i) en ce qui concerne le Luxembourg, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé ;

(ii) en ce qui concerne le Portugal, le Ministre des Finances, le Directeur Général des Impôts ou

leurs représentants autorisés.

2.

Pour l'application de la Convention par un I?tat contractant, toute expression qui n'y est pas définie

a le sens que lui attribue le droit (le cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à

moins que le contexte n'exige unie interprétation différente

Ar licle 4

Résident

1 .

Au sens de la présente Convention, l'expression résident d'un Etat contractant" désigne toute per-

sonne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son

domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue . Toute-

fois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt clans cet Etat que

pour les revenus (le sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située .

2 .

Lorsque, selon les dispositions du paragraphe

I, une personne physique est uni résident des deux

Etats contractants, sa situation est réglée (le la manière suivante

a) cette personne est considérée comme un résident de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation

permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent clans les cieux États, elle est consi-

dérée Comme un résident de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont Ics plus

étroits (centre des intérêts vitaux);

b) si l'État où cette personne a le centre (le ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle

ne dispose d'un foyer d'habitation permanent clans aucun des Etats, elle est considérée comme

un résident de l'État où elle séjourne de façon habituelle ;

c) si cette personne séjourne de Façon Habituelle dans les deux Ettits ou si elle ne séjourne (le façon

habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée coninie un résident de l'État dont elle possède la

nationalité ;

(I) si celle personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun

d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranclienl la question d'un commun

accord .

3.

Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est

un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'État où son siège de

direction effective est situé .

Article 5

Etablissement stable

1 .

Au sens de la présente Convention, 1

, expression établissement stable" désigne une installation fixe

d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité .

2.

L'expression établissement stable" comprend notamment

a) un siège de direction,

b) une succursale,

c) un bureau,

cl) une usine,

e) un atelier et

f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources

naturelles .

3 .

Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si la durée

dépasse six mois .

4.

Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas ,établisse-

ment stable" si

a)

il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de mar-

chandises appartenant à l'entreprise;

b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules

fins de stockage,

d'exposition ou de livraison ;

c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation

par une autre entreprise;

d) une installation fixe d' affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de

réunir des informations, pour l'entreprise ;

e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre

activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ;

f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités men-

tionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires

résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire .

5.

Nonobstant les dispositions des paragraphes I et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouis-

sant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 7 - agit pour le compte d'une entreprise et

dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce liabituellenient lui permettant de COnCILII'6

des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable

dans cet Etal pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins chie les activi-

tés de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraplie 4 et qui, si elles

étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas (le considérer

cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraplie .

3.

Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est

un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l’Etat où son siège de

direction effective est situé.

Article 5

1.

Au sens de la présente Convention , 1’expression ,,établissement stable“ désigne une in

d’affaires par 1’ intermédiaire de laqueIle une entreprise exerce tout ou partie de son acti

2.

L’expression ,,établissement stable“ comprend notamment

stallation fixe

vité.

a) un siège de direction,

b) une succursale,

c) un bureau,

cl) une usine,

e) un atelier et

f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources

naturelles.

3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si la durée

dépasse six mois.

4.

Nonobstant les dispositions précédentes du

ment stable“ si

présent article, on considère qu’il n'y a pas ,,établisse-

a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de mar-

chandises appartenant à l'entreprise;

b) des marchandises

d’exposition ou de

appartenant à l’entreprise sont entre

livraison;

posées aux seules fins de stockage,

d) une installation fixe d’ affaires est utilisée

réunir des informations, pour 1’entreprise;

aux seules fins d’acheter des marchandises ou de

e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre

activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;

f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités men-

tionnées aux alinéas a) à e), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires

résultant de ce cumu1 garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.

6.

Sous réserve des dispositions des paragraphes 4, 7 et 8, une entreprise d’un Etat contractant qui

exerce son activité dans l’autre Etat contractant, par l’intermédiaire de ses employés ou de tout autre

personnel rendant des services substantiellennent identiques, pendant une période égale ou supérieure à

183 jours durant toute période de douze mois commencant ou se terminant durant l’année fiscale consi-

dérée, dans l’autre Etat contractant, est considérée comme ayant un établissement stable dans cet autre

Etat.

7.

Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant

du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou

de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le

cadre ordinaire de leur activité.

8.

Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une

société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par

l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque

de ces sociétés un établissement stable de l’autre.

Article 6

Revenus immobiliers

1.

Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus

des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet

autre Etat.

2.

L’expression ,,biens immobiliers“ a le sens que lui attribue le droit de l’Etat contractant où les biens

considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des

exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé

concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables

ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres

ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

3. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux revenus provenant de 1 ‘exploitation directe,

location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers.

de la

4.

Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des biens

immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une pro-

fession indépendante.

5.

Les dispositions précédentes du présent article s’appliquent aussi aux revenus provenant de biens

mobiliers qui, selon la législation fiscale de l’Etat contractant où les biens considérés sont situés, sont

assimilés aux revenus des biens immobiliers.

Article 7

Bénéfices des entreprises

1.

Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins

que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établisse-

ment stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de

l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à

cet établissement stable.

2.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant exerce

son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il

est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser

s’il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des

conditions identiques ou

un établi ssement stable.

analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue

3.

Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses

exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les

frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans 1’Etat où est situé cet établissement stable, soit

ailleurs.

4.

S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement

stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune

disposition du paragraphe 2 n’empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables

selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat

obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.

5.

Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement

chandises pour 1‘entrepri se.

acheté des mar-

6.

Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement stable sont détermi-

nés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de

procéder autrement.

7.

Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles

de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du

présent article.

Article 8

Navigation maritime et aérienne

1. Les bénéfices provena

imposables que dans 1’Etat

nt de l’exploitation, en trafic

contractant où le siège de d

international, de navires ou d’aéronefs ne sont

irection effective de l’entreprise est situé.

2.

Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à bord d’un navire, ce

siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se trouve le port d’attache de ce navire, ou à

défaut de port d’attache, dans 1’Etat contractant dont l’exploitant du navire est un résident.

3.

Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un

pool, une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation.

Entreprises associées

1. Lorsque

a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au

contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat contractant, ou que

b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au

capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une entreprise de l’autre Etat contractant,

et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou finan-

cières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues

entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une

des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les béné-

fices de cette entreprise et imposés en conséquence.

2.

Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat - et impose en

conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat contractant a été imposée dans

cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise

du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été

convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre Etat procède à un ajustement approprié du mon-

tant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices, si cet autre Etat considère que le redressement est

justilié . Pour déterminer cet ajustement,

il est tenu compte clos autres dispositions de

la présente

Convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes (les Etats contractants se consultent .

Article 10

Dividendes

1 .

Les dividendes payés par unie société (lui est Lu) résident (l'un État contractant à un résident Lie

l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat .

2.

Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'État contractant dont la société qui paie les

dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes

en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut desdits

dividendes .

Les autorités compétentes des Etats

contractants règlent d'un commun accord les modalités

d'application de cette limitation

Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au

paiement des dividendes .

3.

Le teme dividendes" employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions,

actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à

l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que

les revenus d'actions par la législation de l'État dont la société distributrice est un résident.

Le terme comprend aussi, en ce qui concerne le Portugal, les bénéfices payés en vertu d'un contrat

de participation aux bénéfices (associaçào em participaçâo) et, en ce qui concerne le Luxembourg, les

revenus perçus par le bailleur de fonds avec participation aux bénéfices d'une entreprise commerciale .

4.

Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des divi-

dendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les

dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établis-

sement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située,

et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement . Dans ce cas, les disposi-

tions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables .

5 .

Lorsqu'une société qui est un résident d'un 1?tat contractant tire des bénéfices ou des revenus de

l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les (livi(lenÉJes payés par la

société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la

mesure où la participation génératrice (les dividendes se raltaclie effectivement à (w établissement stable

ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des béné-

fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les

bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre

Etat.

Article 11

Intérêts

Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont

imposables dans cet autre Etat .

2.

Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'État contractant d'où ils proviennent et selon la

législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt

ainsi établi ne peul excéder

a) 10 pour cent (lu montant brut des intérêts si ces intérêts sont payés par une entreprise d'un 1?lat

contractant, dans le chef de laquelle les intérêts sont considérés comme dépenses déductibles, à

Lui établissement Financier qui est lui résident de l'autre Etai contractant ;

b) 15 pour cent (lu montant brut des intérêts dans tous les autres cas.

Les autorités comliélenles

(les États contractants règlent d'un conuuun ~uccord les

modalités

d'application de ces limitations .

3.

Le terme intérêts" employé clans le présent article désigne les revenus (les fonds publics, des obli-

gations d'emprunts, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation our

bénéfices, et (les créances de toute nature, ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de

sommes prêtées par la législation fiscale de l'État d'où proviennent les revenus.

4.

Les dispositions des paragraphes I et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des inté

rêts, résident d'un Etat contractant, exerce clans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts

soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y es

situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et due la créance géné-

ratrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas,

les dispositions de l'article 7 ou d(

l'article 14, suivant les cas, sont applicables .

5 .

Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat

lui-même, une subdivision politique ou administrative, une collectivité locale ou un résident de cet Etat .

Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un

Etat contractant un établissement stable, ou une base

fixe, pour lequel la dette donnant lieu à

l'attribution ou au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci

sont considérés comme provenant de l'État où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé .

6.

Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que

l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance

pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenues le débiteur et le bénéficiaire effectifen

l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier mon-

tant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque

Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Article 12

Redevances

I .

Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat conlrtctant

sont imposables clans cet autre Etat .

2.

Toutefois, ces redevances sont aussi imposables clans l'Étal contractant d'où elles proviennent et

selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire el'l -ec-

tif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brun (les redevances .

Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord

les modalités

d'application de cette limitation .

3.

Le terme redevances" employé clans le présent article désigne les rémunérations de toute nature

payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique

ou scientifique, y compris les films cinématographiques ainsi que les films et enregistrements pour

transmissions radioplioniques et télévisées, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce,

d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi due pour l'usage ou

la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et potu- des informa-

tions ayant trait à une expérience acquise clans le domaine industriel, conunercial ou scienlili(luc.

Le terme redevances" comprend aussi les paiements relatifs à l'assistance technique en connexion

avec l'usage ou la concession de l'usage (les droits, biens ou informations visés au présent paragraplie .

4.

Les dispositions (les paragraphes

1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire el-I*ectif cles rede-

vances, résident d'un Elat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les rede-

vances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y

est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et due le droit ou

bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou

de l'article 14, suivant les cas, sont applicables .

5 .

Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est

cet Etat lui-même, une subdivision politique OU administrative, une collectivité locale OU un résident

de cet Etat . Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat

contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l'obliga-

tion donnant lieu au paiement des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces rede-

vances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'État où l'établissement stable, ou la base fixe,

est situé .

6.

Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que

l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la

prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéfi-

ciaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à

ce dernier montant . Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législa-

tion de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention .

Article 13

Gains en capital

1.

Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à

l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat .

2.

Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement

stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui

appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant

pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet

établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables

dans cet autre Etat .

3.

Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, ou de

biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l'État

contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé .

4.

Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes I, 2 et 3 ne

sont imposables que dans l'État contractant dont le cédant est un résident .

Article 14

Professions

indépendantes

1 .

Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités

de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces revenus sont imposables

dans l'autre Etat contractant dans les cas suivants

a) si le résident dispose de façon habituelle, dans l'autre Etat contractant, d'une base fixe pour

l'exercice de ses activités ; en ce cas, seule la fraction des revenus cpi est imputable à ladite hase

fixe est imposable dans l'autre Etat contractant ; ou

b) si le résident séjourne dans l'autre Etat contractant pendant une période ou des périodes excédant

au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant

l'année fiscale considérée .

2.

L'expression profession libérale" comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scien-

tifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des méde-

cins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables .

Professions dépendantes

1.

Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19, 20 et 21, les salaires, traitements et autres

rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont

imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si

l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

2.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant

reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le

premier Etat si

a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au

total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année

fiscale considérée, et

b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas

un résident de l’autre Etat, et

c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que

l’employeur a dans l’autre Etat.

3.

Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un

emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international, sont imposa-

bles dans 1’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

Article 16

Tantièmes

Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant

reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance ou d’un organe analogue

d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Toute-

fois, les rémunérations payées par ladite société à un membre d’un de ses organes au titre de l’exercice

d’une activité permanente sont imposables conformément aux dispositions de l’article 15 de la présente

Convention.

Article 17

Artistes et sportifs

1.

Nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant

tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel

qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que

sportif, sont imposables dans cet autre Etat.

2.

Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et

en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces

revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans 1’Etat contractant où

les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées.

Article 18

Pensions

1.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations

similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables

que dans cet Etat.

2.

Nonobstant les d isposi tions du paragraph

la sécurité sociale d’un Etat contractant sont

e 1, les pensions payées en

imposables dans cet Etat.

application de la législation sur

A rtichi 19

Fonctions publiques

1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdi-

visions politiques ou administratives, ou collectivités locales à une personne physique, au titre de

services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que clans cet

Etat.

b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si les services

sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui

(i) possède la nationalité de cet Etat, ou

(ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.

2.

a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou adminis-

tratives, ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont

constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision

ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.

b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne

physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.

3.

Les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 s’appliquent aux rémunérations et pensions payées au

titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat con-

tractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou administratives, ou collectivités locales.

Article 20

Professeurs

Sous réserve des dispositions de l’article 19, les rémunérations d’un professeur ou d’un autre

membre du corps enseignant qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat

contractant un résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y

enseigner ou de s’y livrer à des recherches scientifiques, pendant une période n’excédant pas deux ans,

dans une université ou dans une autre institution d’enseignement ou de recherche scientifique sans but

lucratif‘, ne sont imposables que dans ledit autre Etat contractant.

Article 21

Etudiants

Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre

dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à

seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation professionnelle, reçoit pour couvrir ses frais

d’entretien, d’études ou de formation professionnelle, ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition

que ces sommes proviennent de sources situées en dehors de cet Etat, ou sont perçues en rémunération

d’une activité exercée à temps partiel dans cet Etat dans la limite d’un revenu lui permettant de pour-

suivre ses études ou sa format ion professionnelle.

Article 22

Autres revenus

1.

Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas

traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat, à

condition qu’ils y soient imposables.

2.

Les dispositions (lu paragraphe

I ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant

de liens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels

revenus, résident d'un Etat contractant, exerce clans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle

OU COmmCI -Ciale plu - l 'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé-

pendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur (les revenus s'y

l'attache effectivement. (Jans ce cas, les dispositions de l ' ili-ticle 7 ou (le l'article 14, suivant les cas, sont

applicables .

Article 23

Fortune

I .

La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un Etat

contractant et qui sont situés clans l'autre Etat contractant, est imposable clans cet autre Etat .

2.

La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable

qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, on par des biens mobiliers qui

appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant

pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable clans cet autre Etat .

3 .

La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international, ainsi que par

des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, n'est imposable que dans l'État

contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé .

4.

Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables due

clans cet Etat .

Article: 24

Méthodes pour éliminer les doubles iiry)ositioiis

I .

En ce qui concerne le Luxembourg, les doubles impositions sont évitées de la manière suivante

a) Lorsqu'un résident du Luxembourg reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conloriné-

ment aux dispositions de la présente Convention, sont imposables au Portugal, le Luxembourg

exempte de l'impôt ces revenus Ou cette

1()i'lnlle, sous réserve (les dispositions clos sous-

paragraphes b) à e) .

h) Lorsqu'un résident cru Luxembourg reçoit (les éléments de revenu qui, conformément aux dispo-

sitions (les articles 10,

I

I et 12 sont imposables au Portugal, le Luxembourg accorde, sur l'iml)ôt

qu'il perçoit sur les revenus (le ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt payé au

Portugal . Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction (le l'impôt, calculé avant dé(.Iuc-

tion, correspondant il ces éléments de revenus reçus du Portugal .

c) Par dérogation au sous-paragraphe b) sont soumis au régime prévu au sous-paragraphe a) les

dividendes distribués par une société qui est un résident du Portugal, soumise dans cet Etat à un

impôt correspondant à l'impôt sur le revenu luxembourgeois des collectivités, à une société de

capitaux qui est Lui résident cru Luxembourg qui détient depuis le début de son exercice social

directement au moins 25 pour cent du capital de la première société. Les actions ou parts de la

société du Portugal sont, aux mêmes conditions, exonérées de l'impôt luxembourgeois sur la

fortune .

(I) Lorsqu'en raison de mesures spéciales d'encouragement pour la promotion du développement

économique et social au Portugal, les intérêts et redevances visés respectivement au sous-

paragraphe a) du paragraphe 2 (le l'article 1 1 et au paragraphe 2 de l'article 12, payés par lui rési-

(lent du Portugal sont exonérés d'impôt ou soumis à uni taux réduit au Portugal, ces revenus sont

considérés pour les besoins de l'application (lu sous-paragraphe b) du présent paragraphe comme

ayant subi au Portugal une imposition au taux (le 10 pour cent (le leur montant brut . Les disposi-

tions du présent sous-paragraphe s'appliquent durant une période de huit ans commençant le

1 er

janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention .

e) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la présente Convention, sauf en ce qui

concerne le sous-paragraphe c) du présent paragraphe, les revenus qu’un résident du Luxem-

bourg reçoit ou la fortune qu’il possède sont exempts d’impôt au Luxembourg, celui-ci peut

néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sut- le reste des revenus ou de la fortune de cc

résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.

2.

En ce qui concerne le Portugal, les doubles impositions sont évitées, conformément aux disposi-

tions de la législation portugaise (dans la mesure où celles-ci ne dérogent pas aux principes généraux

contenus dans le présent paragraphe) de la manière suivante

a) Lorsqu’un résident du Portugal reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la pré-

sente Convention, sont imposables au Luxembourg, le Portugal déduit de l’impôt sur le revenu

de ce résident un montant égal à l’impôt payé au Luxembourg. Le montant déduit ne peut toute-

fois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu, calculé avant déduction, qui correspond aux

revenus imposables au Luxembourg.

b) Lorsqu’une société qui est un résident du Portugal reçoit des dividendes d’une société qui est un

résident du Luxembourg dans le capital de laquelle la première société détient directement une

participation d’au moins 25 pour cent, le Portugal déduit, lors de la détermination du bénéfice

imposable soumis à l’impôt sur le revenu des personnes morales, 95 pour cent de ces dividendes

compris dans la base imposable, dans les termes et conditions prévus dans la législation

portugaise.

c) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la présente Convention, les revenus

qu’un résident du Portugal reçoit sont exemptés d’impôt au Portugal, le Portugal peut néan-

moins, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus de ce résident, tenir compte

des revenus exemptés.

Article 25

1.

Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposi-

tion ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être

assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation. La présente disposition

s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents

d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

2.

Le terme ,,nationaux” désigne

a) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d’un Etat contractant;

b) toutes les person nes morales, sociétés de personnes

la législation en vigueur dans un Etat contractant.

et associations constituées conformément à

3.

L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat

contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins favorable que l’imposition des entre-

prises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée

comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions

personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille

qu’il accorde à ses propres résidents.

4.

A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l’article 9, du paragraphe 6 de l’article 11 ou du

paragraphe 6 de l’article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par

une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la

détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient

été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant

envers un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune impo-

sable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un rési-

dent du premier Etat.

5.

Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indi-

rectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre Etat contractant, ne sont soumises

dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles

auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.

Article 26

Procédure amiable

1.

Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats

contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la

présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats,

soumettre son cas à l’autorité compétente de 1’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas

relève du paragraphe 1 de l’article 25, à celle de 1’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le

cas doit être soumis dans les deux ans qui suivent la

imposition non conforme aux dispositions de la Co

première notification de la mesure qui entraîne une

nvention.

2.

L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en

mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec

l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Con-

ven tion.

3.

Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre

les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de

la Convention.

4.

Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en

vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues

oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une Com-

mission composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.

Article 27

1.

Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour

appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des Etats contrac-

tants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est

pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par l’article 1. Les ren-

seignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements

obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou

autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recou-

vrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou

par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces rensei-

gnements qu’à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d’audiences publiques

de tribunaux ou dans des jugements.

2.

Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être inte

Etat contractant l'obligation

a) de prendre des mes u res ad

ou à celles de l’autre Etat

rprétées comme imposan t à un

ministratives

contractant;

dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative

b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans

le cadre de sa pratique administrative nombre ou de celles de l’autre Etat contractant;

c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou

un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre

pub1ic.

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont béné-

ficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du

droit des gens, soit des dispositions d’accords particuliers.

Article 29

Exclusion de certaines sociétés

1.

Les dispositions de la présente Convention ne s’appliquent pas à des sociétés bénéficiant d’un

traitement fiscal spécial en vertu de la législation ou de la pratique administrative de l’un ou de l’autre

des Etats contractants. Elles ne s’appliquent pas non plus aux revenus qu’un résident de l’autre Etat

contractant tire de pareilles sociétés ni aux actions ou autres titres de capital de telles sociétés que cette

personne possède.

2.

Les Gouvernements des Etats contractants conviennent périodiquement de ce qu’il faut entendre

par ,,sociétés bénéficiant d’un traitement fiscal spécial en vertu de la législation ou de la pratique admi-

nistrative de l’un ou de l’autre des Etats contractants“ aux termes des dispositions du paragraphe 1 du

présent article.

La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Lisbonne

aussi tôt que possible.

2.

La Convention entrera en vigueur trente jours après l’échange des instruments de ratification et ses

dispositions seront applicables

a) au Luxembourg

(i) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier

de l’aimée suivant celle de son entrée en vigueur;

(ii) aux autres impôts pour toute année fiscale commençant à partir du 1er janvier de l’année sui-

vant celle de son entrée en vigueur;

b) au Portugal

(i) aux impôts dus à la source dont le fait générateur se produira à partir du 1er janvier de

l’année suivant celle de son entrée en vigueur;

(ii) aux autres impôts sur les revenus afférents à toute année fiscale comnençant à partir du

1er janvier de l’année suivant celle de son entrée en vigueur,

Article 31

La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n'aura pas été dénoncée par un Etat

contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préa-

vis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être

applicable

a) au Luxembourg

(i) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier

de l’année qui suit la date à laquelle le délai fixé dans l’avis de dénonciation expire;

(ii) aux autres impôts pour toute année fiscale commençant à partir du ler janvier de l’année qui

suit la date à laquelle le délai fixé dans l’avis de dénonciation§ expire;

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

FAIT en double exemplaire à Bruxelles, le 25 mai 1999 en langues française et portugaise, chaque

version faisant également toi.

PROTOCOLE

Au moment de procéder à la signature de la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à

prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune conclue ce jour entre le

Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Portugaise, les

soussignés sont convenus des dispositions supplémentaires suivantes, qui font partie intégrante de la

Convention

Ad Article 2

Dans le cas où le Portugal introduira un impôt comparable à l’impôt luxembourgeois sur la fortune,

les Etats contractants se consulteront afin de parvenir à un accord sur la question de savoir si la Conven-

tion devra être étendue ou non à cet impôt.

Ad Article 18, paragraphe 2

Le Luxembourg n’exerce pas son droit d’imposition à concurrence de la quote-part des pensions

inférieure à 50.000 LUF par mois et payées à un résident du Portugal par application de la législation sur

la sécurité sociale luxembourgeoise. A cette fin, et après application des dispositions tarifaires en

vigueur, il est déduit de l’impôt ainsi établi l’impôt correspondant d’après le barème mensuel de la

retenue d’impôt sur les pensions à la tranche de revenu imposable immédiatement inférieur au montant

de 50.000 LUF par mois.

Les autorités compétentes des deux Etats contractants se consulteront périodiquement sur

l’ajustement du prédit montant de SO.000 LUF.

Ad Article 29

L’expression ,,sociétés bénéficiant d’un régime fiscal spécial en vertu de la législation ou de la

pratique administrative de l’un ou de l’autre des Etats contractants“ désigne les sociétés holding au sens

de la législation luxembourgeoise régie par la loi du 31 juillet 1929 et de l’arrêté grand-ducal du

17 décembre 1938.

Ad Article 30

Nonobstant les dispositions de l’article 30, les dispositions de l’article 8, du paragraphe 3 de

l’article 13 et du paragraphe 3 de l’article 23 seront applicables dans les deux Etats contractants à toute

année fiscale commençant à partir du ler janvier 1989.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

FAIT en double exemplaire à Bruxelles, le 25 mai 1999 en langues française et portugaise, chaque

version faisant également foi.

Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à. r. l. Luxembourg