Loi du 8 août 2000 portant révision de l’article 118 de la Constitution.

25 août 2000

Loi du 8 août 2000 portant révision de l’article 118 de la Constitution.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l’article 114 de la Constitution;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 2000 et celle du Conseil d’Etat du 21 juillet 2000 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

L’article 118 de la Constitution est rédigé comme suit

«Art. 118. Les dispositions de la Constitution ne font pas obstacle à l’approbation du Statut de la Cour Pénale

Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998, et à l’exécution des obligations en découlant dans les conditions prévues

par ledit Statut.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Premier Ministre,

Ministre d’Etat,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Doc. parl. 4634, sess. ord. 1999-2000.

Genève, le 8 août 2000.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à. r. l. Luxembourg