Loi du 27 juillet 2000 portant transposition de la directive 97/9/CE relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

11 août 2000

Loi du 27 juillet 2000 portant transposition de la directive 97/9/CE relative aux systèmes

d’indemnisation des investisseurs dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 05 juillet 2000 et celle du Conseil d’Etat du 14 juillet 2000 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Objet de la garantie.

(1) Pour être reconnus officiellement par la Commission, les systèmes d’indemnisation des investisseurs institués au

Luxembourg assurent une couverture pour les créances résultant de l’incapacité d’un établissement de crédit ou d’une

entreprise d’investissement de

rembourser aux investisseurs les fonds leur étant dus ou leur appartenant et détenus pour leur compte en

relation avec des opérations d’investissement,

ou

restituer aux investisseurs des instruments leur appartenant et détenus, administrés ou gérés pour leur compte

en relation avec des opérations d’investissement,

conformément aux conditions légales et contractuelles applicables.

Les systèmes d’indemnisation reconnus couvrent les investisseurs, personnes physiques ou morales, auprès

d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement de droit luxembourgeois, de succursales dans un autre

État membre d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement de droit luxembourgeois, ou de succursales

luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement ayant leur siège social hors de la

Communauté européenne, dans les limites, sous les conditions et suivant les modalités fixées à la présente partie.

Le montant de la créance d’un investisseur est calculé conformément aux conditions légales et contractuelles,

notamment celles qui concernent la compensation et les créances à compenser, applicables pour l’évaluation, à la date

du constat ou du jugement visés à l’article 62-13(1), du montant des fonds ou de la valeur - définie, si possible, sur la

base de la valeur vénale - des instruments qui appartiennent à l’investisseur et que l’établissement de crédit ou

l’entreprise d’investissement n’est pas en mesure de rembourser ou de restituer.

La Commission tient un tableau officiel des systèmes d’indemnisation des investisseurs institués au Luxembourg et

reconnus par elle.

(2) Constitue une opération d’investissement aux fins de la présente partie, tout service d’investissement visé à la

section A de l’annexe II et tout service d’investissement visé au point 1) de la section C de l’annexe II portant sur un

des instruments visés à la section B de l’annexe II.

(3) Constitue un instrument aux fins de la présente partie, tout instrument énuméré dans la section B de l’annexe

II.

(4) Constitue un investisseur aux fins de la présente partie, toute personne qui a confié des fonds ou des

instruments, dans le cadre d’opérations d’investissement, à un établissement de crédit ou à une entreprise

d’investissement.

(5) Les créances découlant d’opérations pour lesquelles une condamnation pénale a été prononcée pour un délit de

blanchiment au sens de l’article 38 sont exclues de toute indemnisation au titre du système d’indemnisation des

investisseurs.

(6) Les investisseurs suivants peuvent être exclus de la couverture ou être couverts plus faiblement par les systèmes

d’indemnisation

les entreprises d’investissement,

les établissements de crédit,

les établissements financiers au sens de l’article 31(1),

les entreprises d’assurances,

les organismes de placement collectif,

les fonds de pension ou de retraite,

les autres investisseurs professionnels et institutionnels,

les institutions supranationales, les États et les administrations centrales,

les collectivités provinciales, régionales, locales ou municipales, qu’elles soient luxembourgeoises ou étrangères,

les administrateurs, dirigeants et associés personnellement responsables de l’établissement de crédit ou de

l’entreprise d’investissement, détenteurs d’au moins 5% du capital de l’établissement de crédit ou de l’entreprise

d’investissement, et les investisseurs ayant les mêmes qualités dans d’autres sociétés faisant partie du groupe

auquel appartient l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement,

les proches parents, alliés et tiers agissant pour le compte des investisseurs visés au tiret précédent,

les autres entreprises du groupe auquel appartient l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement,

les investisseurs qui sont responsables ou qui ont tiré avantage de certains faits qui concernent l’établissement

de crédit ou l’entreprise d’investissement et qui sont à l’origine de ses difficultés financières ou qui ont contribué

à aggraver sa situation financière,

les sociétés autres que celles susceptibles d’être autorisées à établir un bilan abrégé au titre de l’article 215 de

la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ainsi que celles de dimension comparable

relevant du droit d’un autre Etat membre.

(7) La couverture prévue au paragraphe (1) continue d’être assurée, après le retrait de l’agrément de l’établissement

de crédit ou de l’entreprise d’investissement, pour les opérations d’investissement effectuées jusqu’au moment de ce

retrait.

L’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement auquel l’agrément est retiré, reste tenu de participer au

système d’indemnisation des investisseurs et de remplir ses obligations envers le système tant que les opérations

d’investissement de cet établissement de crédit ou de cette entreprise d’investissement sont couvertes par le système

d’indemnisation des investisseurs. En particulier, l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement reste tenu

de verser des redevances au système et de faire une contribution au cas où il serait fait appel à la couverture offerte

par le système.

Niveau et étendue de la garantie.

(1) Est pris en compte dans le calcul du montant de l’indemnité à verser à l’investisseur le total de la créance au sens

de l’article 62-11(1) sur la même entreprise d’investissement ou sur le même établissement de crédit sous réserve des

paragraphes (4) et (5) de ce même article.

(2) Sous réserve de l’article 62-11 (5) et(6), les systèmes d’indemnisation doivent couvrir l’ensemble des opérations

d’investissement d’un même investisseur, quels que soient le nombre de comptes, la devise et leur localisation dans la

Communauté européenne, jusqu’à concurrence d’un montant d’une valeur de 20.000 euros.

(3) Les systèmes d’indemnisation peuvent limiter la couverture prévue au paragraphe précédent à un pourcentage

du montant de la créance de l’investisseur. Toutefois, le pourcentage couvert doit être égal ou supérieur à 90% du

montant de la créance tant que le montant à verser au titre du système n’atteint pas le montant d’une valeur de 20.000

euros.

(4) Il est tenu compte dans le calcul de la couverture visée aux paragraphes précédents de la part revenant à chaque

investisseur dans une opération d’investissement jointe.

A défaut de dispositions particulières, les créances sont réparties de façon égale entre les investisseurs.

Est une opération d’investissement jointe une opération d’investissement effectuée pour le compte de deux

personnes au moins ou sur laquelle deux personnes au moins ont des droits qui peuvent être exercés sous la signature

d’au moins une de ces personnes.

(5) Les créances concernant une opération d’investissement jointe sur laquelle deux personnes au moins ont des

droits en leur qualité d’associé d’une société, de membre d’une association ou de tout groupement de nature similaire,

non dotés de la personnalité juridique, peuvent, pour le calcul des limites fixées aux paragraphes précédents, être

regroupées et traitées comme si elles résultaient d’un investissement effectué par un investisseur unique et il n’est dû

qu’une indemnité au titre de la couverture.

(6) Lorsque l’investisseur n’est pas l’ayant droit des sommes ou des titres détenus, c’est la personne qui en est l’ayant

droit qui bénéficie de l’indemnisation, à condition que cette personne ait été identifiée ou soit identifiable avant la date

du constat visé à l’article 62-13(1) ou avant la date à laquelle le tribunal d’arrondissement siégeant en matière

commerciale a prononcé le sursis de paiement et la gestion contrôlée ou la liquidation de l’établissement de crédit ou

de l’entreprise d’investissement, si le jugement déclaratif intervient avant le constat de la Commission.

Les ayants droit sont réputés identifiables uniquement si l’investisseur a informé l’établissement de crédit ou

l’entreprise d’investissement qu’il agit pour compte de tiers et lui a communiqué le nombre des ayants droit et la part

revenant à chaque ayant droit dans le compte. Le versement d’une indemnité au titre de la garantie est subordonné à

la communication de l’identité des ayants droit.

Lorsqu’il existe plusieurs ayants droit, la quote-part revenant à chaque ayant droit est prise en considération dans

le calcul du montant à verser au titre de la garantie.

A défaut de dispositions particulières, l’opération d’investissement est censée être effectuée de façon égale par les

ayants droit.

Le présent paragraphe n’est pas applicable aux organismes de placement collectif.

(7) Toute créance qui résulte d’un dépôt au sens de l’article 62-1(2) doit être imputée au système de garantie des

dépôts. Aucune créance ne peut faire l’objet d’une double indemnisation en vertu des deux systèmes.

Modalités et délais d’indemnisation.

(1) Les systèmes d’indemnisation couvrent les investisseurs conformément à l’article 62-12 lorsque la Commission

a constaté que, de son point de vue, pour le moment et pour des raisons directement liées à sa situation financière,

un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement n’apparaît pas en mesure de remplir ses obligations

résultant de créances d’investisseurs et qu’il n’y a pas de perspective rapprochée qu’il puisse le faire ou lorsque le

Tribunal d’Arrondissement siégeant en matière commerciale a prononcé le sursis de paiement et la gestion contrôlée

ou la liquidation de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement, selon que le constat ou le jugement

intervient en premier lieu.

(2) Le système d’indemnisation prend les mesures appropriées pour informer les investisseurs du constat ou du

jugement visés au paragraphe (1) et, s’il y a lieu d’indemniser, pour les indemniser dans les meilleurs délais. Il peut fixer

un délai durant lequel les investisseurs sont tenus de présenter leurs demandes. Ce délai ne peut être inférieur à cinq

mois à compter de la date du constat ou du jugement susvisés ou de la date à laquelle ce constat ou ce jugement sont

rendus publics.

(3) L’investisseur qui n’a pas été en mesure de faire valoir son droit à un versement d’une indemnité au titre du

système dans les délais prévus aux paragraphes précédents, conserve son droit nonobstant l’écoulement desdits délais.

(4) Le système doit être en mesure de payer les créances des investisseurs dès que possible et au plus tard trois

mois après que l’éligibilité et le montant de la créance ont été établis.

(5) La Commission décide, sur demande du système, de la prorogation du délai dans lequel le montant dû au titre

de la garantie est à verser aux investisseurs. Cette prorogation ne peut dépasser trois mois. Elle ne peut être décidée

que dans des circonstances très exceptionnelles et pour des cas particuliers.

(6) Les délais prévus aux paragraphes précédents ne portent pas préjudice au droit des systèmes d’indemnisation

de vérifier le droit d’indemnisation des investisseurs et des ayants droit, ainsi que les créances produites selon les

normes et procédures qu’ils ont définies avant de verser l’indemnité due au titre du système.

(7) Les documents relatifs aux conditions et formalités à remplir pour bénéficier d’un versement au titre du système

d’indemnisation des investisseurs sont rédigés de façon détaillée dans une des langues officielles du Luxembourg. Ces

documents sont en outre disponibles dans la ou les langues officielles des Etats membres dans lesquels les

établissements de crédit ou les entreprises d’investissement de droit luxembourgeois disposent de succursales, de la

manière prescrite par le droit de l’Etat membre où est établie la succursale.

(8) Nonobstant les délais fixés aux paragraphes précédents, les systèmes d’indemnisation des investisseurs peuvent

suspendre tout paiement, dans l’attente du jugement du tribunal, lorsqu’un investisseur ou toute autre personne ayant

des droits ou un intérêt liés à une opération d’investissement est poursuivi pour le délit de blanchiment tel que défini

à l’article 38.

(9) Les systèmes d’indemnisation des investisseurs qui effectuent des versements au titre de l’indemnisation des

investisseurs sont subrogés jusqu’à concurrence d’un montant égal à leur versement dans les droits des investisseurs

et des ayants droit qui ont obtenu paiement. Les systèmes d’indemnisation des investisseurs sont remboursés

prioritairement par rapport à ces investisseurs et ayants droit.

(10) Les systèmes d’indemnisation des investisseurs obtiennent de leurs membres toutes les informations

nécessaires à la mise en œuvre du système d’indemnisation.

(11) Les liquidateurs d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement ont l’obligation de collaborer

avec les systèmes d’indemnisation des investisseurs, de façon à ce que ceux-ci puissent faire face à leurs obligations

dans les délais prévus.

(12) Le droit à l’indemnisation de l’investisseur et le cas échéant de l’ayant droit peut faire l’objet d’une action en

justice de l’investisseur ou de l’ayant droit contre le système d’indemnisation des investisseurs.

(13) Le montant de la contribution qu’un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement est tenu de

verser à un système d’indemnisation des investisseurs en sa qualité de membre, ne peut pas dépasser sur une base

annuelle cinq pour cent de ses fonds propres tels que définis par la Commission en application des dispositions de

l’article 56 de la présente loi.

(14) Ni l’Etat, ni la Commission ne garantissent les opérations d’investissement. La responsabilité de l’Etat et de la

Commission se limite à l’égard des investisseurs à veiller à l’instauration et à la reconnaissance au Luxembourg d’au

moins un système d’indemnisation des investisseurs répondant aux conditions de la présente partie.

Obligation d’information de la clientèle.

(1) Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement de droit luxembourgeois, leurs succursales

établies dans d’autres États membres et les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises

d’investissement ayant leur siège social hors de la Communauté fournissent aux investisseurs effectifs et potentiels, sur

demande, les informations dont ceux-ci ont besoin pour identifier le système d’indemnisation des investisseurs dont ils

sont membres ou relatives à un autre mécanisme prévu à l’article 62-15 (4). Les investisseurs sont informés sur le

montant, le pourcentage garanti et l’étendue de la couverture offerte par le système d’indemnisation ou le cas échéant

par un autre mécanisme, ainsi que sur les conditions d’indemnisation et les formalités à remplir pour être indemnisé.

Par ailleurs, les investisseurs sont informés des règles établies concernant l’absence d’une double indemnisation.

(2) Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement de droit luxembourgeois, leurs succursales

établies dans d’autres États membres et les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises

d’investissement ayant leur siège social hors de la Communauté mettent les informations visées au paragraphe (1) à

disposition des investisseurs dans une des langues officielles du Luxembourg. Les succursales que les établissements de

crédit ou les entreprises d’investissement de droit luxembourgeois ont établies dans d’autres Etats membres, mettent

en plus ces informations à disposition des investisseurs dans la ou les langues officielles de l’Etat membre où est située

la succursale, de la manière prescrite par le droit national.

(3) Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement de droit luxembourgeois, leurs succursales

établies dans d’autres États membres et les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises

d’investissement ayant leur siège social hors de la Communauté informent les investisseurs effectifs lorsqu’ils adhèrent

à un autre système d’indemnisation des investisseurs. Lorsque le niveau ou l’étendue, y compris le pourcentage, de la

couverture offerte par le système auquel adhère l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement, n’atteint pas

le niveau ou l’étendue de la couverture proposée par le système que l’établissement de crédit ou l’entreprise

d’investissement a quitté, les investisseurs auprès de cet établissement de crédit ou de cette entreprise

d’investissement ne bénéficient pas pour autant de droits acquis.

(4) Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement de droit luxembourgeois, leurs succursales

établies dans d’autres États membres et les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises

d’investissement ayant leur siège social hors de la Communauté ne sont pas autorisés à faire de la publicité concernant

le montant et l’étendue, y compris le pourcentage, de la couverture et les modalités de fonctionnement du système

d’indemnisation auquel ils appartiennent. Une simple mention par un établissement de crédit ou une entreprise

d’investissement du système d’indemnisation des investisseurs auquel il appartient, ne constitue pas une démarche

publicitaire.

Intervention de la Commission.

(1) Si un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement de droit luxembourgeois, une succursale dans

un autre État membre d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement de droit luxembourgeois, ou

une succursale luxembourgeoise d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement ayant son siège

social hors de la Communauté européenne ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que membre d’un

système d’indemnisation des investisseurs figurant sur le tableau officiel tenu par la Commission, le système

d’indemnisation des investisseurs en informe la Commission. La Commission enjoint, par écrit, à l’établissement de

crédit ou à l’entreprise d’investissement de remédier à la situation constatée dans un délai qu’elle fixe.

(2) Si au terme du délai fixé par la Commission l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement n’a pas

régularisé sa situation, la Commission peut prononcer les amendes d’ordre prévues à l’article 63 de la présente loi ou

prendre les mesures de suspension visées à l’article 59(2).

(3) A défaut d’un redressement de la situation suite aux mesures prises conformément aux paragraphes (1) et (2),

les systèmes d’indemnisation des investisseurs peuvent, avec l’accord préalable de la Commission, notifier par écrit à

l’établissement de crédit ou à l’entreprise d’investissement leur intention de l’exclure au terme d’un préavis d’au moins

douze mois.

Si à l’expiration du délai de préavis l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement n’a pas rempli ses

obligations, les systèmes d’indemnisation des investisseurs peuvent, sous réserve de l’accord explicite de la

Commission, procéder à l’exclusion. Toutefois la couverture prévue par l’article 62-11(1) continuera d’être assurée

pour les opérations d’investissement effectuées durant cette période.

(4) Un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement exclu des systèmes d’indemnisation des

investisseurs figurant sur le tableau officiel tenu par la Commission, peut continuer, avec l’accord explicite de la

Commission, à fournir des services d’investissements s’il a prévu, avant son exclusion, d’autres mécanismes

d’indemnisation qui, de l’avis de la Commission, assurent aux investisseurs une protection dont le niveau et l’étendue

sont au moins équivalents à ceux qu’offrent les systèmes d’indemnisation des investisseurs figurant sur le tableau officiel

tenu par la Commission.

Couverture complémentaire des investisseurs auprès de succursales établies par des

établissements de crédit ou des entreprises d’investissement de droit luxembourgeois dans un autre

État membre.

(1) Les succursales que les établissements de crédit ou les entreprises d’investissement de droit luxembourgeois ont

établies dans d’autres Etats membres peuvent adhérer sur une base volontaire à un des systèmes d’indemnisation des

investisseurs officiels institués dans l’Etat membre dans lequel est établie la succursale aux fins de compléter la

couverture dont bénéficient leurs investisseurs conformément à l’article 62-11(1).

Les succursales d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement de droit luxembourgeois sont tenues

de respecter les conditions d’adhésion définies par le système d’indemnisation de l’Etat membre d’accueil et

notamment d’effectuer le paiement de toutes les contributions et autres redevances.

(2) Lorsque la Commission est informée que la succursale d’un établissement de crédit ou d’une entreprise

d’investissement de droit luxembourgeois qui a fait usage de la faculté prévue au paragraphe (1) ne remplit pas ses

obligations envers le système d’indemnisation des investisseurs de l’Etat membre d’accueil, elle prend, en collaboration

avec le système d’indemnisation de l’Etat membre d’accueil, toutes les mesures appropriées pour assurer le respect

desdites obligations.

(3) A défaut d’un redressement de la situation suite aux mesures prises, la Commission peut donner son accord au

système d’indemnisation des investisseurs de l’Etat membre d’accueil en vue de l’exclusion de la succursale au terme

d’un préavis d’au moins douze mois.

Chapitre 2: Couverture des investisseurs auprès de succursales luxembourgeoises d’établissements

de crédit ou d’entreprises d’investissement relevant du droit d’un autre Etat membre.

Objet de la garantie.

(1) Les investisseurs personnes physiques et morales auprès des succursales luxembourgeoises d’établissements de

crédit ou d’entreprises d’investissement relevant du droit d’un autre Etat membre sont couverts par un des systèmes

d’indemnisation des investisseurs officiels institués dans l’Etat membre qui a délivré l’agrément à l’établissement de

crédit ou à l’entreprise d’investissement duquel relève la succursale luxembourgeoise.

(2) Lorsque le niveau ou l’étendue, y compris le pourcentage, de la couverture dont bénéficient les investisseurs

auprès de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement relevant du droit

d’un autre Etat membre n’atteint pas le niveau ou l’étendue de la couverture proposée par les systèmes d’indemnisation

des investisseurs figurant sur le tableau officiel tenu par la Commission, les succursales luxembourgeoises

d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement relevant du droit d’un autre Etat membre peuvent adhérer

aux systèmes luxembourgeois afin de compléter la garantie dont bénéficient leurs investisseurs conformément au

paragraphe (1).

Principes régissant la couverture complémentaire.

(1) Les systèmes d’indemnisation des investisseurs prennent les mesures et dispositions nécessaires pour permettre

aux succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement relevant du droit d’un

autre Etat membre d’y adhérer aux fins de compléter la couverture dont bénéficient leurs investisseurs conformément

à l’article 62-17. Ils définissent en particulier les conditions objectives et d’application générale pour l’adhésion de ces

succursales.

L’admission des succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement relevant

du droit d’un autre Etat membre est subordonnée au respect des conditions d’adhésion définies par les systèmes

d’indemnisation des investisseurs et notamment au paiement de toutes les contributions et autres redevances.

L’adhésion des succursales à un des systèmes d’indemnisation des investisseurs figurant sur le tableau officiel tenu par

la Commission est régie par les principes directeurs énoncés à l’article 62-19.

(2) Si la succursale luxembourgeoise d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement relevant du

droit d’un autre Etat membre qui a fait usage de la faculté prévue à l’article 62-17(2), ne remplit pas ses obligations

envers le système d’indemnisation des investisseurs luxembourgeois, le système en saisit l’autorité de surveillance

prudentielle de l’Etat membre qui a délivré l’agrément à l’établissement de crédit ou à l’entreprise d’investissement dont

relève la succursale luxembourgeoise. Le système d’indemnisation des investisseurs luxembourgeois, en collaboration

avec l’autorité de surveillance prudentielle de l’Etat membre d’origine, prend toutes les mesures appropriées pour

assurer le respect desdites obligations.

A défaut d’un redressement de la situation, le système d’indemnisation des investisseurs luxembourgeois peut, avec

l’accord de l’autorité de surveillance prudentielle de l’Etat membre d’origine, exclure la succursale au terme d’un

préavis d’au moins douze mois. Les opérations d’investissement effectuées avant la date d’exclusion restent couvertes

par le système auquel la succursale a adhéré volontairement jusqu’à leur échéance.

Les investisseurs auprès de la succursale luxembourgeoise sont informés par celle-ci ou, à défaut, par la Commission

de la cessation de la couverture complémentaire et de la date à laquelle elle prend effet.

Relations des systèmes d’indemnisation des investisseurs luxembourgeois avec les

systèmes institués et reconnus dans d’autres États membres.

(1) Pour les besoins de l’application de l’article 62-18, les systèmes d’indemnisation des investisseurs luxembourgeois

définissent au niveau bilatéral avec le système d’indemnisation des investisseurs concerné de l’Etat membre d’origine

des règles et procédures appropriées sur le paiement de l’indemnité aux investisseurs de la succursale

luxembourgeoise. La définition de ces procédures et la fixation des conditions d’adhésion d’une succursale

luxembourgeoise d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement relevant du droit d’un autre Etat

membre, se fait dans le respect des principes directeurs énoncés aux paragraphes (2) et suivants.

(2) Les systèmes d’indemnisation des investisseurs luxembourgeois conservent pleinement le droit d’imposer leurs

règles objectives et d’application générale aux succursales d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement

relevant du droit d’un autre Etat membre. Ils peuvent demander aux succursales toutes les informations jugées

pertinentes et ils ont le droit de vérifier ces informations auprès des autorités de surveillance prudentielle de l’Etat

membre qui a délivré l’agrément à l’établissement de crédit ou à l’entreprise d’investissement dont relève la succursale

luxembourgeoise.

(3) Les systèmes d’indemnisation des investisseurs luxembourgeois donnent suite aux demandes d’indemnisation

complémentaire sur la base d’une déclaration de l’autorité de surveillance prudentielle de l’Etat membre d’origine

constatant l’incapacité d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement de rembourser aux

investisseurs les fonds leur étant dus ou de restituer aux investisseurs des instruments leur appartenant conformément

à l’article 62-11(1). Les systèmes luxembourgeois conservent pleinement le droit de vérifier le droit à l’indemnisation

des investisseurs et les créances produites selon leurs propres normes et procédures avant de verser l’indemnité

complémentaire.

(4) Les systèmes d’indemnisation des investisseurs luxembourgeois et les systèmes d’indemnisation des investisseurs

de l’Etat membre d’origine coopèrent sans réserve pour faire en sorte que les investisseurs reçoivent rapidement

l’indemnité due. En particulier, ils se mettent d’accord sur la question de savoir comment l’existence d’une créance

susceptible de donner lieu à une compensation au titre de l’un des deux systèmes affecte l’indemnité versée à

l’investisseur par chaque système.

(5) Les systèmes d’indemnisation des investisseurs luxembourgeois peuvent réclamer des contributions et

redevances aux succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement relevant du

droit d’un autre Etat membre pour la couverture complémentaire sur une base appropriée tenant compte de la

garantie financée par le système de l’Etat membre d’origine. Pour faciliter la perception des contributions et

redevances, les systèmes d’indemnisation des investisseurs luxembourgeois peuvent se fonder sur l’hypothèse que leur

engagement sera, dans tous les cas, limité à la différence entre la garantie qu’ils offrent et celle qui est offerte par le

système d’indemnisation des investisseurs de l’Etat membre d’origine, indépendamment de la question de savoir si l’Etat

membre d’origine verse effectivement une indemnité pour les investissements effectués auprès des succursales

luxembourgeoises.

Obligation d’information de la clientèle.

(1) Les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement relevant du droit

d’un autre Etat membre fournissent aux investisseurs effectifs et potentiels, sur demande, des informations sur le

montant et l’étendue, y compris le pourcentage, de la couverture offerte par le système d’indemnisation des

investisseurs de l’Etat membre d’origine, sur le montant et l’étendue, y compris le pourcentage, de la couverture

complémentaire offerte par le système d’indemnisation des investisseurs luxembourgeois, ainsi que sur les conditions

d’indemnisation et les formalités à remplir pour être indemnisé. Ces informations sont rédigées dans une des langues

officielles du Luxembourg.

(2) Les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement relevant du droit

d’un autre Etat membre ne sont pas autorisées à faire de la publicité concernant le montant et l’étendue, y compris le

pourcentage, de la garantie et les modalités de fonctionnement du système d’indemnisation des investisseurs auquel

elles appartiennent. Une simple mention par une succursale du système d’indemnisation des investisseurs par lequel

elle est couverte, ne constitue pas une démarche publicitaire.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Doc. parl. 4553; sess. ord. 1999-2000; Dir. 97/9/CE.

Palais de Luxembourg, le 27 juillet 2000.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à. r. l. Luxembourg

Sont insérées dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier les dispositions suivantes

a) «Art. 10-2. La participation à un système d’indemnisation des investisseurs.

Sans préjudice de l’article 62-15(4), l’agrément est subordonné à la participation de l’établissement de crédit à un

système d’indemnisation des investisseurs institué au Luxembourg et reconnu par la Commission.»

b) «Art. 24-1. La participation à un système d’indemnisation des investisseurs.

Sans préjudice de l’article 62-15(4), l’agrément est subordonné à la participation de l’entreprise d’investissement à

un système d’indemnisation des investisseurs institué au Luxembourg et reconnu par la Commission.»

a) Est inséré à l’article 12 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier le paragraphe suivant

«(6) Sans préjudice de l’article 62-15(4), seul l’établissement de crédit central est tenu de participer à un système

d’indemnisation des investisseurs institué au Luxembourg et reconnu par la Commission. La protection offerte par le

système d’indemnisation des investisseurs couvre non seulement les investisseurs clients auprès de l’établissement

central, mais également les investisseurs auprès des caisses affiliées.»

b) Est inséré à l’article 62-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier le paragraphe suivant

«(9) Les liquidateurs d’un établissement de crédit ont l’obligation de collaborer avec les systèmes de garantie des

dépôts, de façon à ce que ceux-ci puissent faire face à leurs obligations dans les délais prévus.»

c) Les paragraphes (9) à (11) de l’article 62-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier sont

numérotés de (10) à (12).

L’article 37bis de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est abrogé.

Les modifications suivantes sont apportées à la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

au paragraphe (3) de l’article 62-1 et au paragraphe (6) de l’article 62-3, les références à l’article 38(3) sont

remplacées par des références à l’article 38;

au premier tiret du paragraphe (4) de l’article 62-1, la référence à l’article 34(1) est remplacée par une référence

à l’article 31(1);

au début du paragraphe (1) de l’article 62-7, les mots « Sans préjudice de l’article 33, second alinéa de la présente

loi, les » sont remplacés par «Les».

Est insérée dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier une nouvelle partie IVter ayant la teneur

suivante

PARTIE IVter

Les systèmes d’indemnisation des investisseurs auprès des établissements de crédit et des

entreprises d’investissement

Chapitre 1: Couverture des investisseurs auprès d’établissements de crédit et d’entreprises

d’investissement de droit luxembourgeois et de succursales luxembourgeoises d’établissements

de crédit et d’entreprises d’investissement ayant leur siège social hors de la Communauté

européenne.