L’article 11 de la loi du 10 mai 1995 précitée est remplacé par le texte suivant

350.000.000.- LUF

Article 2

L’article 11 de la loi du 10 mai 1995 précitée est remplacé par le texte suivant

«Art. 11. Le Fonds du Rail est alimenté

par des dotations budgétaires;

par le produit de la vente d’immeubles appartenant au domaine foncier et bâti du réseau et rendus

disponibles après la réalisation du programme d’investissement;

par le produit des redevances d’utilisation prévues à l’article 8;

par les revenus provenant notamment de la location d’immeubles faisant partie du domaine foncier et bâti

du réseau;

par les subventions de l’Union Européenne allouées à des projets inscrits au programme d’investissement.

Les sommes dont question aux tirets deux à cinq sont portées directement en recette au Fonds.»

Article 3

L’article 16 modifié de la loi du 10 mai 1995 précitée est remplacé par le texte suivant

«Art. 16. Les opérations immobilières qui sont réalisées dans l’intérêt de la mise en oeuvre du programme dont

question aux paragraphes 2. et 3. de l’article 10 sont reconnues d’utilité publique.

Le plan des parcelles à exproprier et la liste des propriétaires concernés sont approuvés par règlement grand-ducal,

le Conseil d’Etat entendu en son avis. Pour le surplus les dispositions de la loi du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour

cause d’utilité publique sont d’application; lorsque la réalisation d’un projet reconnu d’utilité publique relève du

programme des investissements prévu à l’article 10, les mesures préparatoires relatives à l’expropriation sont

diligentées par le ministre qui assume les attributions dont question aux articles 11, 12, 13, 15, 19 et 22 de la loi du 15

mai 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article 4

L’article 20 de la loi du 10 mai 1995 précitée est remplacé par le texte suivant

«Art. 20. Le gestionnaire de l’infrastructure effectue les paiements correspondant aux engagements financiers et

recouvre les recettes relevant des missions lui confiées dans le cadre de la présente loi.

Conformément aux modalités fixées par le contrat de gestion prévu à l’article 6 l’Etat rémunère les prestations

effectuées par le gestionnaire à charge des crédits du Fonds du Rail et le gestionnaire verse au profit du Fonds du Rail

les recettes dont le recouvrement lui a été confié.

Les comptes des CFL relatifs à la gestion du réseau ferroviaire sont tenus d’après les principes et les modalités de

la comptabilité commerciale et de façon à ce que ces comptes soient nettement séparés de ceux relatifs à d’autres

activités du gestionnaire, et qu’il n’y ait de transfert d’aides possible entre ces deux catégories de comptes.

Le gestionnaire veillera par ailleurs, en ce qui concerne la gestion du réseau, à séparer les produits et les charges se

rapportant aux investissements, à l’entretien et à la régulation du trafic.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Transports,

Henri Grethen

Le Ministre du Trésor

et du Budget,

Luc Frieden

Doc. parl. 4563 sess. ord. 1998-1999 et 1999-2000.

Palais de Luxembourg, le 24 juillet 2000.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

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