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Loi du 8 septembre 1997 portant approbation -de la Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, signée à Paris, le 22 septembre 1992 -des Annexes I à IV
Texte législatif (2 Articles)
Loi du 8 septembre 1997 portant approbation
-de la Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, signée à Paris, le 22
septembre 1992
-des Annexes I à IV
-des Appendices 1 et 2
-de la Déclaration finale de la réunion ministérielle des Commissions d’Oslo et de Paris des 21-22
septembre 1992.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 juin 1997 et celle du Conseil d’Etat du 11 juillet 1997 portant qu’il n’y a
pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Sont approuvés
la Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, signée à Paris, le 22 septembre 1992
- les Annexes I à IV
- les Appendices 1 et 2
- la Déclaration finale de la réunion ministérielle des Commissions d’Oslo et de Paris des 21-22 septembre 1992.
la
Mandons et ordonnons que la
chose concerne.
présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que
Le Ministre des Affaires Etrangères,
du Commerce Extérieur
et de la Coopération,
Jacques F. Poos
Château de Berg, le 8 septembre 1997.
Jean
Le Ministre de Environnement,
Johny Lahure
Doc. parl. n
o 4174: sess. ord. 1995-1996 et 1996-1997.
CONVENTION POUR LA PROTECTION DU MILIEU MARIN
DE L’ATLANTIQUE DU NORD-EST
LES PARTIES CONTRACTANTES,
RECONNAISSANT que le milieu marin et la faune et la flore qu’il conditionne ont une importance
vitale pour toutes les nations;
RECONNAISSANT la valeur intrinsèque du milieu marin de l’Atlantique du nord-est et la nécessité
d’en coordonner la protection;
RECONNAISSANT que des actions concertées aux niveaux national, régional et mondial, sont
essentielles pour la prévention et la suppression de la pollution marine de même que pour une gestion
durable de la zone maritime, qui consiste en une gestion des activités humaines telle que l’écosystème
marin puisse continuer d’assurer les utilisations légitimes de la mer et de répondre aux besoins des
générations actuelles et futures;
CONSCIENTES du fait que l’équilibre écologique et les utilisations légitimes de la mer sont menacés
par la pollution;
PRENANT en considération les recommandations de la Conférence
ronnement humain, qui s’est réunie à Stockholm en juin 1972;
des Nations Unies sur l’envi-
PRENANT également en considération les résultats de la Conférence des Nations Unies sur
l’environnement et le développement, qui s’est réunie à Rio de Janeiro en juin 1992;
RAPPELANT les dispositions pertinentes du droit coutumier international contenues dans la XIIème
partie de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et notamment son article 197 sur la
coopération mondiale et régionale dans la protection et la préservation du milieu marin;
CONSIDERANT que les intérêts communs des Etats concernés d’une même zone marine doivent
les conduire à coopérer au niveau régional ou subrégional;
RAPPELANT les résultats positifs obtenus dans le contexte de la Convention pour la prévention de
la pollution marine par les opérations d’immersion effectuées par les navires et aéronefs, signée à Oslo
le 15 février 1972, telle qu’amendée par les protocoles du 2 mars 1983 et du 5 décembre 1989. ainsi
que de la Convention pour la prévention de la pollution marine d’origine tellurique, signée à Paris le 4
juin 1974, telle qu’amendée par le protocole du 26 mars 1986;
CONVAINCUES que des actions internationales supplémentaires visant à prévenir et à supprimer
la pollution marine doivent être menées sans tarder, comme partie d’un programme progressif et
cohérent de protection du milieu marin;
RECONNAISSANT qu’il peut être souhaitable d’adopter au niveau régional, en matière de préven-
tion et de suppression de la pollution du milieu marin ou de protection du milieu marin contre les effets
préjudiciables des activités de l’homme, des mesures plus rigoureuses que celles prévues par les
conventions ou accords internationaux de portée mondiale;
RECONNAISSANT que les matières relatives à la gestion des pêcheries sont réglementées de
manière appropriée par des accords internationaux et régionaux traitant spécifiquement de ces matières;
CONSIDERANT que les actuelles Conventions d’Oslo et de Paris ne réglementent pas suffisamment
certaines des nombreuses sources de la pollution, et qu’il est par conséquent justifié de les remplacer
par la présente Convention, laquelle couvre toutes les sources de la pollution du milieu marin ainsi que
les effets préjudiciables que les activités de l’homme ont sur celui-ci, tient compte du principe de
précaution et renforce la coopération régionale;
SONT CONVENUES de ce qui suit
Définitions
Aux fins de la présente Convention
(a) On entend par ,,zone maritime”: les eaux intérieures et la mer territoriale des Parties
contractantes, la zone située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci SOUS juridiction
de l’Etat côtier dans la mesure reconnue par le droit international, ainsi que la haute mer, y
compris l’ensemble des fonds marins correspondants et leur sous-sol, situées dans les limites
suivantes
(i)
les régions des océans Atlantique et Arctique et de leurs mers secondaires. qui s’étendent
au nord du 36° de latitude nord et entre le 42° de longitude ouest et le 51° de longitude est
mais à l’exclusion
( 1) de la mer Baltique et des Belts au sud et à l’est des lignes allant d’Hasenore Head à
Gniben Point, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Head à Kullen.
(2) de la mer Méditerranée et de ses mers secondaires jusqu’au point d’intersection du
36° parallèle de latitude nord et du 5° 36’ méridien de longitude ouest
(ii) la région de l’océan Atlantique située au nord du 59° de latitude nord et entre 44° de
longitude ouest et 42° de longitude ouest.
(b) On entend par ,,eaux intérieures“: les eaux en deçà de la ligne de base servant à mesurer la largeur
de la mer territoriale et s’étendant, dans le cas des cours d’eau, jusqu’à la limite des eaux douces.
(c) On entend par ,,limite des eaux douces”: l’endroit dans un cours d’eau où, à marée basse et en
période de faible débit d’eau douce, le degré de salinité augmente sensiblement, par suite de la
présence de l’eau de mer.
(d) On entend par ,,pollution“: l’introduction par l’homme, directement ou indirectement, de subs-
tances ou d’énergie dans la zone maritime, créant ou susceptibles de créer des risques pour la
des
santé de l’homme. des dommages aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins,
atteintes aux valeurs d’agrément ou des entraves aux autres utilisations légitimes de la mer.
(e) On entend par ,,sources telluriques“: les sources ponctuelles et diffuses à terre. à partir desquelles
des substances ou de l’énergie atteignent la zone maritime. par l’intermédiaire des eaux, de l’air
ou directement depuis la côte. Elles-englobent les sources associées à tout dépôt délibéré à des
fins d’élimination dans le sous-sol marin. rendu accessible depuis la terre par un tunnel. une
canalisation ou d’autres moyens, ainsi que les sources associées aux structures artificielles
placées à des fins autres que des activités offshore dans la zone maritime sous la juridiction d’une
Partie contractante.
(f) On entend par ,,immersion”
(i)
tout déversement délibéré dans la zone maritime de déchets ou autres matières
(1) à partir de navires ou aéronefs;
(2) à partir d’installations offshore
(ii) toute élimination délibérée ou tout sabordage dans la zone maritime
(1) de navires ou aéronefs;
(2) d’installations offshore et de pipelines offshore.
(g) Le terme ,,immersion“ ne vise pas
(i) le déversement, conformément à la Convention internationale de 1973 pour la prévention
de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y afférent, ou à
d’autres réglementations internationales applicables, de déchets ou autres matières produits
directement ou indirectement lors de l’exploitation normale de navires OU d’aéronefs ou
d’installations offshore, à l’exception des déchets ou autres matières transportés par ou
transbordés sur des navires ou des aéronefs ou des installations offshore qui sont utilisés
pour l’élimination de ces déchets ou autres matières ou provenant du traitement de tels
déchets ou autres matières à bord de ces navires ou aéronefs ou installations offshore;
(ii) le dépôt de matières à des fins autres que leur simple élimination sous réserve que. si le
dépôt a un but autre que celui pour lequel les matières ont été conçues ou construites à
l’origine, il soit fait conformément aux dispositions pertinentes de la Convention: et
(iii) aux fins de l'Annexe III, l’abandon in situ, en totalité ou en partie, d’une installation offshore
désaffectée, ou de pipelines offshore désaffectés, sous réserve que toute opération de ce type
soit effectuée conformément à toute disposition pertinente de la présente Convention. et à
d’autres dispositions pertinentes du droit international.
(h) On entend par ,,incinération”: toute combustion délibérée de déchets ou autres matières dans la
zone maritime, aux fins de leur destruction thermique.
(i) Le terme ,,incinération“ ne vise pas la destruction thermique de déchets ou autres matières.
conformément au droit international applicable, produits directement ou indirectement lors de
l’exploitation normale de navires. d’aéronefs ou d’installations offshore. autre que la destruction
thermique de déchets ou autres matières à bord de navires, d’aéronefs ou d’installations offshore
qui sont utilisés pour une telle destruction thermique.
(j) On entend par ,,activités offshore“: les activités menées dans la zone maritime aux fins de la
prospection, de l’évaluation ou de l’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
(k) On entend par ,,sources offfshore“: les installations offshore et les pipelines offshore, à partir
desquels des substances ou de l’énergie parviennent à la zone maritime.
(1) On entend par ,,installation offshore“: toute structure artificielle, installation ou navire. ou des
>
parties de ceux-ci, flottante ou fixée sur le fond de la mer, et placée dans la zone maritime aux
fins d’activités offshore.
On entend par ,,pipeline offshore“: tout pipeline qui a été placé dans la zone maritime aux fins
d’activités offshore.
On entend par ,,navires ou aéronefs“: les embarcations de mer ou les appareils aériens de quelque
type que ce soit, leurs parties, et leurs autres équipements. Cette expression vise les appareils
sur coussin d’air, les appreils flottants automoteurs ou non, ainsi que d’autres structures artifi-
cielles se trouvant dans la zone maritime. de même que leur équipement, mais ne vise pas les
installations et pipelines offshore.
L’expression ,,déchets ou autres matières“ ne vise pas
(i) les restes humains;
(ii) les installations offshore;
(iii) les pipelines offshore;
(iv) le poisson non transformé ni les déchets de poisson évacués des navires de pêche.
(p) On entend par Convention“, sauf si le texte en dispose autrement: la Convention pour la
(q)
( )r
(s)
1. (a)
(b)
protection du milieu marin de l’Atlantique du nord-est, ses annexes et ses appendices.
On entend par ,,Convention d’Oslo“: la Convention pour la prévention de la pollution marine
par les opérations d’immersion effectuées par les navires et aéronefs, signée à Oslo le 15 février
1972, telle qu’amendée par les protocoles du 2 mars 1983 et du 5 décembre 1989.
On entend par ,,Convention de Paris“: la Convention pour la prévention de la pollution marine
d'origine tellurique. signée à Paris le 4 juin 1974, telle qu’amendée par le protocole du 26 mars
1986.
On entend par ,,organisation régionale d’intégration économique”: une organisation constituée
par des Etats souverains d’une région donnée. qui a compétence dans des domaines régis par la
Convention et a été dûment mandatée. conformément à ses procédures internes, pour signer.
ratifier, accepter ou approuver la Convention ou pour y adhérer.
Article 2
Obligations générales
Conformément aux dispositions de la Convention, les Parties contractantes prennent toutes les
mesures possibles afin de prévenir et de supprimer la pollution. ainsi que les mesures néces-
saires à la protection de la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines,
de manière à sauvegarder la santé de l’homme et à préserver les écosystèmes marins et, lorsque
cela est possible, à rétablir les zones marines qui ont subi ces effets préjudiciables.
A cette fin, les Parties contractantes adoptent, individuellement et conjointement, des
programmes et des mesures, et harmonisent leurs politiques et stratégies.
2. Les Parties contractantes appliquent
(a) le principe de précaution, selon lequel des mesures de prévention doivent être prises
lorsqu’il y a des motifs raisonnables de s’inquiéter du fait que des substances ou de l’énergie
introduites, directement ou indirectement, dans le milieu marin, puissent entraîner des
risques pour la santé de l’homme, nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins.
porter atteinte aux valeurs d’agrément ou entraver d’autres utilisations légitimes de la mer,
même s’il n’y a pas de preuves concluantes d’un rapport de causalité entre les apports et les
effets;
(b) le principe du pollueur payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention,
réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci do ivent être supportés par le pollueur.
de
3. (a) En mettant en oeuvre la Convention, les Parties contractantes adoptent des programmes et
mesures qui fixent, en tant que de besoin, des dates limites d’application, et qui tiennent
pleinement compte de la mise en oeuvre des derniers progrès techniques réalisés et des
méthodes conçues afin de prévenir et de supprimer intégralement la pollution.
(b) A cette fin
(i) en tenant compte des critères exposés dans l’appendice 1, elles définissent pour ce qui
concerne les programmes et mesures, l’application, entre autres choses
- des meilleures techniques disponibles
- de la meilleure pratique environnementale
y compris, en tant que de besoin, des techniques propres;
(ii) en mettant en oeuvre ces programmes et mesures, elles font en sorte de faire appliquer les
meilleures techniques disponibles et la meilleure pratique environnementale telles qu’elles
auront été définies, y compris, en tant que de besoin, les techniques propres.
4.
Les Parties contractantes mettent en oeuvre les mesures qu’elles ont adoptées de manière à ne pas
augmenter la pollution de la mer en dehors de la zone maritime ainsi que dans d’autres secteurs de
l’environnement.
5.
Aucune des dispositions de la Convention ne peut être interprétée comme empêchant les Parties
contractantes de prendre, individuellement ou conjointement, des mesures plus strictes en matière de
prévention et de suppression de la pollution de la zone maritime ou de protection de la zone maritime
contre les effets préjudiciables des activités humaines.
Article 3
Pollution provenant de sources telluriques
Les Parties contractantes prennent, individuellement et conjointement, toutes les mesures possibles
afin de prévenir et de supprimer la pollution provenant des sources telluriques, conformément aux
dispositions de la Convention. en particulier dans les conditions prévues à l’annexe I.
Article 4
Pollution due aux opérations d’immersion ou d’incinération
Les Parties contractantes prennent, individuellement et conjointement, toutes les mesures possibles
afin de prévenir et de supprimer la pollution par les opérations d’immersion ou d’incinération de déchets
ou autres matières, conformément aux dispositions de la Convention, en particulier dans les conditions
prévues à l’annexe II.
Article 5
Pollution provenant de sources offshore
Les Parties contractantes prennent, individuellement et conjointement, toutes les mesures possibles
afin de prévenir et de supprimer la pollution provenant de sources offshore, conformément aux dispo-
sitions de la Convention, en particulier dans les conditions prévues à l’annexe III.
Article 6
Evaluation de la qualité du milieu marin
Les Parties contractantes, conformément aux dispositions de la Convention, en particulier dans les
conditions prévues à l’annexe IV
(a)
(b)
établissent et publient conjointement à intervalles réguliers des bilans de l’état de la qualité du
milieu marin et de son évolution, pour la zone maritime ou pour les régions ou sous-régions de
celle-ci;
intègrent dans ces bilans une évaluation de l’efficacité des mesures prises et prévues en vue de
la protection du milieu marin ainsi que la définition de mesures prioritaires.
Article 7
Pollution ayant d’autres sources
Les Parties contractantes coopèrent dans le but d’adopter, en sus des annexes visées aux articles 3,
4, 5 et 6 ci-dessus, des annexes prescrivant des mesures, des procédures et des normes afin de protéger
la zone maritime contre la pollution d’autres sources, dans la mesure où cette pollution ne fait pas déjà
l’objet de mesures efficaces convenues par d’autres organisations internationales ou prescrites par
d’autres conventions internationales.
Article 8
Recherche scientifique et technique
1.
Afin de remplir les objectifs de la Convention les Parties contractantes élaborent des programmes
complémentaires ou conjoints de recherche scientifique et technique et, conformément à une procédure
type, transmettent à la Commission
(a) les résultats de ces recherches complémentaires ou conjointes ou d’autres recherches
pertinentes;
(b) le détail des autres programmes pertinents de recherche scientifique et technique.
2.
Ce faisant, les Parties contractantes tiennent compte
organisations et agences internationales compétentes.
des travaux réalisés dans ces domaines par les
Article 9
Accès à l’information
1.
Les Parties contractantes font en sorte que leurs autorités compétentes soient tenues de mettre à la
disposition de toute personne physique ou morale les informations décrites au paragraphe 2 du présent
article, en réponse à toute demande raisonnable, sans que ladite personne soit obligée de faire valoir un
intérêt sans frais disproportionnés. le plus rapidement possible et dans un délai de deux mois au plus.
2.
Les informations visées au paragraphe 1 du présent article sont constituées par toute information
disponible sous forme écrite, visuelle, sonore ou contenue dans les banques de données concernant l’état
de la zone maritime et les activités ou les mesures les affectant ou susceptibles de les affecter, ainsi que
les activités conduites ou les mesures adoptées conformément à la Convention.
3.
Les dispositions du présent article n’affectent pas le droit qu’ont les Parties contractantes, confor-
mément à leur législation nationale et aux réglementations internationales applicables, d’opposer un
refus à une demande d’information lorsque celle-ci a trait
(a) à la confidentialité des délibérations des autorités publiques, des relations internationales ou au
secret de la défense nationale.
(b) à la sécurité publique.
(c) à des affaires qui sont ou ont été pendantes devant une juridiction ou qui font ou qui ont fait
l’objet d’une enquête (y compris une enquête disciplinaire) ou qui font l’objet d’une instruction
préliminaire,
(d) au secret commercial et industriel, y compris la propriété intellectuelle,
(e) à la confidentialité des données et/ou des dossiers personnels,
(f)
aux données fournies par un tiers sans qu’il soit juridiquement tenu,
(g) aux données dont la divulgation aurait plutôt pour effet de porter atteinte à l’environnement
auquel elles se réfèrent.
4.
Le refus de communiquer l’information demandée doit être motivé.
Article 10
Commission
1.
Il est créé une Commission constituée de représentants de chacune des Parties contractantes. La
Commission se réunit à intervalles réguliers et à tout moment lorsque, en raison de circonstances
particulières, il en est ainsi décidé conformément au règlement intérieur.
2.
La Commission a pour mission
(a) de surveiller la mise en oeuvre de la Convention;
(b) d’une manière générale, d’examiner l’état de la zone maritime, l’efficacité des mesures adop-
tées, les priorités et la nécessité de toute mesure complémentaire ou différente;
(c) d’élaborer, conformément aux obligations générales prévues par la Convention, des
programmes et mesures visant à prévenir et à supprimer la pollution ainsi qu’à exercer un
contrôle sur les activités qui peuvent, directement ou indirectement, porter atteinte à la zone
maritime; ces programmes et mesures peuvent comporter, en tant que de besoin, des instru-
ments économiques;
(d) de définir à intervalles réguliers son programme de travail;
(e) de créer les organes subsidiaires qu’elle juge nécessaires, et de définir leur mandat
(f) d’examiner et, en tant que de besoin, d’adopter les propositions d’amendement de la Conven-
tion conformement aux articles 15, 16, 17, 18, 19 et 27;
(g) de remplir les fonctions qui lui sont confiées par les Articles 21 et 23 et, en tant que de besoin,
toute autre fonction prévue par la Convention.
3. A ces fins, la Commission peut, entre autres, adopter des décisions et des recommandations
conformément à l’Article 13.
4.
La Commission établit son règlement intérieur, qui est adopté par un vote à l’unanimité des Parties
contractantes.
5.
La Commission établit son règlement financier, qui est adopté par un vote à l’unanimité des Parties
contractantes.
Article 11
Observateurs
1.
La Commission peut, par un vote à l’unanimité des Parties contractantes, décider d’admettre en
qualité d’observateur
(a) tout Etat non Partie contractante à la Convention;
(b) toute organisation internationale gouvernementale ou toute organisation non gouvernementale
dont les activités ont un rapport avec la Convention.
2.
Ces observateurs peuvent participer aux réunions de la Commission sans pour autant disposer d’un
droit de vote, et peuvent soumettre à la Commission toute information ou tout rapport relatif aux
objectifs de la Convention.
3. Les conditions d’admission et de participation des observateurs sont établies par le règlement
intérieur de la Commission.
Article 12
Secrétariat
1.
Il est créé un Secrétariat permanent.
2. La Commission nomme un secrétaire exécutif,
conditions dans lesquelles celui-ci doit être rempli.
définit les fonctions de ce poste ainsi que les
3.
Le Secrétaire exécutif remplit les fonctions nécessaires à la gestion de la Convention et aux travaux
de la Commission, ainsi que les autres missions qui lui sont confiées par la Commission conformément
à son règlement intérieur et à son règlement financier.
Article 13
Décisions et recommandations
1.
Des décisions et des recommandations sont adoptées par un vote à l’unanimité des Parties contrac-
tantes. Si l’unanimité ne peut se faire, et sauf disposition contraire de la Convention, la Commission
peut néanmoins adopter des décisions ou des recommandations par un vote à la majorité des trois-quarts
des Parties contractantes.
2.
A l’expiration d’un délai de deux cents jours à compter de son adoption, une décision lie les Parties
contractantes qui l’ont votée et qui n’ont pas notifié par écrit au Secrétaire exécutif dans ce délai leur
incapacité à accepter cette décision, sous réserve qu’à l’expiration de ce délai, les trois quarts des Parties
contractantes aient, soit voté la décision sans retirer leur acceptation, soit notifié par écrit au Secrétaire
exécutif qu’elles sont en mesure d’accepter celle-ci. Cette décision lie toute autre Partie contractante
qui a notifié par écrit au Secrétaire exécutif qu’elle est en mesure d’accepter la décision, soit à compter
de cette notification, soit à l’expiration d’un délai de deux cents jours après l’adoption de la décision.
si cette date est postérieure.
3.
Une notification faite au Secrétaire exécutif en vertu du paragraphe 2 du présent article peut indiquer
qu’une Partie contractante n’est pas en mesure d’accepter une décision pour ce qui concerne un ou
plusieurs de ses territoires autonomes ou dépendants auxquels s’applique la Convention.
4.
Toutes les décisions adoptées par la Commission comportent, en tant que de besoin, des dispositions
précisant le calendrier de leur application.
5.
Les recommandations ne lient pas.
6. Les décisions relatives à une annexe ou à un
tantes liées par cette annexe ou par cet appendice
appendice ne sont prises que par les Parties contrac-
Article 14
Statut des annexes et des appendices
Les annexes et les appendices font partie intégrante de la Convention.
2.
Les appendices sont de caractère scientifique, technique ou administratif.
Article 15
Amendement de là Convention
1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de l’article 27, ainsi que des dispositions
spécifiques applicables à l’adoption ou à l’amendement des annexes ou des appendices, un amendement
à la Convention est régi par le présent article.
2.
Toute Partie contractante peut proposer un amendement à la Convention. Le texte de l’amendement
proposé est communiqué aux Parties contractantes par le Secrétaire exécutif de la Commission au moins
six mois avant la réunion de la Commission au cours de laquelle son adoption est proposée. Le Secrétaire
exécutif communique également le projet d’amendement aux signataires de la Convention pour
information.
3.
La Commission adopte l’amendement par un vote à l’unanimité des Parties contractantes.
4.
L’amendement adopté est soumis par le Gouvernement dépositaire aux Parties contractantes en vue
de sa ratification, de son acceptation ou de son approbation. La ratification, l’acceptation ou l’approba-
tion de l’amendement est notifiée par écrit au Gouvernement dépositaire.
5.
L’amendement entre en vigueur pour les Parties contractantes qui l’ont ratifié, accepté ou approuvé,
le trentième jour après la réception, par le Gouvernement dépositaire, de la notification de sa ratification,
de son acceptation ou de son approbation par au moins sept Parties contractantes. Ultérieurement,
l’amendement entre en vigueur pour toute autre Partie contractante le trentième jour après que cette
Partie contractante a déposé son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de
l’amendement.
Article 16
Adoption des annexes
Les dispositions de l’article 15 relatif à l’amendement de la Convention s’appliquent également à la
proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d’une annexe à la Convention, excepté que la Commission
adopte toute annexe visée à l’article 7 par un vote à la majorité des trois-quarts des Parties contractantes.
Article 17
Amendement des annexes
1.
Les dispositions de l’article 15 relatif à l’amendement de la Convention s’appliquent également à
tout amendement à une annexe à la Convention, excepté que la Commission adopte les amendements
à toute annexe visée aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 par un vote à la majorité des trois-quarts des Parties
contractantes liées par cette annexe.
2 .
Si l' amendement d’une annexe découle d’un amendement à la
1’annexe est régi par les mêmes dispositions que celles qui s’appliquent à
Article 18
des appendices
Convention, 1’amendement de
l’amendement à la Convention.
1.
Si un projet d’appendice découle d’un amendement à la Convention ou à une annexe dont l’adoption
est proposée conformément à l’article 15 ou à l’article 17, la proposition, l’adoption et l’entrée en
vigueur de cet appendice sont régies par les mêmes dispositions que celles qui s’appliquent à la
proposition, à l’adoption et à l’entrée en vigueur de cet amendement.
2. Si un projet d’appendice découle d’une annexe à la Convention dont l’adoption est proposée
conformément à l’article 16. la proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur de cet appendice sont régies
par les mêmes dispositions que celles qui s’appliquent à la proposition, à l’adoption et à l’entrée en
vigueur de cette annexe.
Article 19
Amendement des appendices
1.
Toute Partie contractante liée par un appendice peut proposer un amendement à cet appendice. Le
texte du projet d’amendement est communiqué par le Secrétaire exécutif de la Commission à toutes les
Parties contractantes à la Convention. selon les modalités prévues au paragraphe 2 de l’article 15.
2.
La Commission adopte l’amendement à un appendice par un vote à la majorité des trois quarts des
Parties contractantes liées par cet appendice.
3.
A l’expiration d’un délai de deux cents jours à compter de son adoption, un amendement à un
appendice entre en vigueur pour les Parties contractantes liées par cet appendice qui n’ont pas, dans ce
délai, notifié par écrit au Gouvernement dépositaire qu’elles ne sont pas en mesure d’accepter cet
amendement, sous réserve qu’à l’expiration de ce délai, les trois quarts des Parties contractantes liées
par cet appendice aient soit voté l’amendement sans retirer leur acceptation, soit notifié par écrit au
Gouvernement dépositaire qu’elles sont en mesure d’accepter l’amendement.
4.
Une notification adressée au Gouvernement dépositaire en vertu du paragraphe 3 du présent article
peut indiquer qu’une Partie contractante n’est pas en mesure d’accepter l’amendement pour ce qui
concerne un ou plusieurs de ses territoires autonomes ou dépendants auxquels s’applique la Convention.
5.
Un amendement à un appendice lie toute autre Partie contractante liée par cet appendice qui a notifié
par écrit au Gouvernement dépositaire qu’elle est en mesure d’accepter cet amendement soit à compter
de cette notification soit à l’expiration d’un délai de deux cents jours après l’adoption de l’amendement,
si cette date est postérieure.
6.
Le Gouvernement dépositaire notifie sans délai à toutes les Parties contractantes toute notification
i reçue.
7.
Si l’amendement à un appendice découle d’un amendement à la Convention ou à une annexe.
l’amendement à l’appendice est régi par les mêmes dispositions que celles qui s’appliquent à l’amen-
dement à la Convention ou à cette annexe.
Article 20
Droit de vote
1.
Chacune des Parties contractantes dispose d’une voix à la Commission.
2.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 du présent article, la Communauté Economique
Européenne et d’autres organisations régionales d’intégration économique ont droit. dans les domaines
de leur compétence, à un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties
conctractantes à la Convention. Ces organisations n’exercent pas leur droit de vote dans les cas où leurs
Etats membres exercent le leur et réciproquement.
Article 21
Pollution transfrontière
1. Lorsqu’une pollution provenant d’une Partie contractante est susceptible de porter atteinte aux
intérêts d’une ou plusieurs autres Parties contractantes à la Convention, les Parties contractantes
concernées entrent en consultation, à la demande de l’une d’entre elles, en vue de négocier un accord
de coopération.
2.
des
A la demande d’une Partie contractante
recommandations en vue de parvenir à
concernée, la Commission
une solution satisfaisante.
examine la question et peut faire
3.
Un accord visé au paragraphe 1 du présent article peut, entre autres, définir les zones auxquelles il
s’appliquera, les objectifs de qualité à atteindre et les moyens de parvenir à ces objectifs, notamment
les méthodes pour l’application de normes appropriées ainsi que l’information scientifique et technique
à recueillir.
4.
les
Les Parties contractantes si
autres Parties contractantes
gnatai
de sa
res d’un tel accord informent par 1’ intermédiai
teneur ainsi que des progrès obtenus dans sa
re de
mise
la Commiss
en oeuvre.
ion
Article 22
Rapports à présenter à la Commission
Les Parties contractantes font rapport à intervalles réguliers à la Commission sur
(a) les mesures législatives, réglementaires ou autres qu’elles ont prises en vue de la mise en oeuvre
des dispositions de la Convention et des décisions et recommandations adoptées en application
de celle-ci, y compris en particulier les mesures prises afin de prévenir et de sanctionner tout
acte contrevenant à ces dispositions;
(b) l’efficacité des mesures visées à l’alinéa (a) du présent article
(c) les problèmes que pose la mise en oeuvre des dispositions visées à l’alinéa (a) du présent article.
Article 23
Respect des engagements
La Commission
(a)
(b)
se fondant sur les rapports périodiques visés à l’article 22 ainsi que sur tout autre rapport soumis
par les Parties contractantes, évalue le respect, par celles-ci, de la Convention. et des décisions
et recommandations adoptées en application de cette dernière;
en tant que besoin, décide et demande que des mesures soient prises afin que la Convention et
les décisions adoptées pour son application soient pleinement respectées, et en vue de promou-
voir la mise en oeuvre des recommandations, y compris des mesures visant à aider toute Partie
contractante à remplir ses obligations.
Article 24
Régionalisation
La Commission peut décider que toute décision ou recommandation qu’elle adopte s’applique soit
à la totalité, soit à une certaine partie de la zone maritime, et peut prévoir des calendriers d’application
différents, en tenant compte des différences entre les conditions écologiques et économiques propres
aux diverses régions et sous-régions couvertes par la Convention.
Article 25
Signature
La Convention est ouverte à la signature à Paris, du 22 septembre 1992 au 30 juin 1993 par
(a) les Parties contractantes à la Convention d’Oslo ou à la Convention de Paris
(b) tout autre Etat côtier riverain de la zone maritime
(c) tout Etat situé en amont des cours d’eau qui se jettent dans la zone maritime;
(d) toute organisation régionale d’intégration économique comptant parmi ses membres au moins
un Etat membre auquel s’applique l’un des alinéas (a) à (c) du présent article.
Article 26
Ratification, acceptation ou approbation
d’
La Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification,
acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Gouvernement de la République française.
Article 27
Adhésion
1. Après le 30 juin 1993, la Convention sera ouverte à l’adhésion des Etats et des organisations
régionales d’intégration économique visés à l’article 25.
2.
Les Parties contractantes peuvent à l’unanimité inviter des Etats ou des organisations régionales
d’intégration économique non visés à l’article 25 à adhérer à la Convention. Dans le cas d’une telle
adhésion, la définition de la zone maritime est amendée, si nécessaire, par une décision adoptée par la
Commission par un vote à l’unanimité des Parties contractantes. Un tel amendement entre en vigueur.
après avoir été approuvé à l’unanimité par toutes les Parties contractantes, le trentième jour suivant la
réception, par le Gouvernement dépositaire; de la dernière notification a cet effet.
3.
Cette adhésion s’applique à la Convention ainsi qu’à toute annexe et tout appendice qui auront été
adoptés à la date de l’adhésion, excepté lorsque l’instrument d’adhésion comporte une déclaration
expresse de non-acceptation de l’une ou de plusieurs annexes autres que les annexes I, II, III et IV.
4.
Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Gouvernement de la République française.
Article 28
Réserves
Aucune réserve ne peut être émise à l’égard de la Convention.
Article 29
Entrée en vigueur
1.
La Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle toutes les Parties
contractantes à la Convention d’Oslo et toutes les Parties contractantes à la Convention de Paris auront
déposé leur instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
2.
Dans le cas d’un Etat ou d’une organisation régionale d’intégration économique non visé au
paragraphe 1 du présent article, la Convention entrera en vigueur conformément au paragraphe 1 du
présent article, ou le trentième jour suivant la date de dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation.
d’approbation ou d’adhésion par cet Etat ou par cette organisation régionale d’intégration économique.
si cette date est postérieure.
Article 30
Dénonciation
2.
Sauf disposition contraire dans une annexe autre que les Annexes I à IV à la Convention, toute
Partie contractante pourra, à tout moment après l’expiration de deux ans à compter de la date d’entrée
en vigueur de cette annexe pour cette Partie contractante, dénoncer cette annexe par notification écrite
adressée au Gouvernement dépositaire.
3. La dénonciation visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article prendra effet un an
laquelle le Gouvernement dépositaire aura reçu notification de cette dénonciation.
1. La
Parties
Article 31
Remplacement des Conventions d’Oslo et de Paris
Convention remplacera
contractantes.
dès son entrée en vigueur les Conventions d’Oslo et de Paris entre les
après la date à
2.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 du présent article, les décisions, recommandations
et autres accords adoptés en application de la Convention d’Oslo ou de la Convention de Paris continuent
d’être applicables et conservent le même caractère juridique, dans la mesure où ils sont compatibles
avec la Convention ou ne sont pas explicitement abrogés par celle-ci, par toute décision ou, dans le cas
des recommandations existantes, par toute recommandation adoptée en application de celle-ci.
Article 32
Règlement des différends
1.
Tout différend entre des Parties contractantes relatif à l’interprétation ou l’application de la Con-
vention, et qui n’aura pu être réglé par les Parties au différend par un autre moyen tel que l’enquête ou
une conciliation au sein de la Commission, est, à la requête de l’une de ces Parties contractantes, soumis
à arbitrage dans les conditions fixées au présent article.
2.
A moins que les parties au différend n’en disposent autrement, la procédure d’arbitrage visée au
paragraphe 1 du présent article est conduite conformément aux paragraphes 3 à 10 du présent article.
3.
(a) Sur requête adressée par une Partie contractante à une autre Partie contractante en application
du paragraphe 1 du présent article, il est constitué un tribunal arbitral. La requête d’arbitrage
indique l’objet de la requête, y compris notamment les articles de la Convention. dont l’inter-
prétation ou l’application sont objets du différend.
(b) La partie requérante informe la Commission du fait qu’elle a demandé la constitution
d’un tribunal arbitral, du nom de l’autre partie au différend ainsi que des articles de la
Convention dont l’interprétation ou l’application sont à son avis l’objet du différend. La
Commission communique les informations ainsi reçues à toutes les Parties contractantes à la
Convention.
4.
Le tribunal arbitral est composé de trois membres: chacune des parties au différend nomme un
arbitre; les deux arbitres ainsi nommés désignent d’un commun accord le troisième arbitre, qui assume
la présidence du tribunal. Ce dernier ne doit pas être le ressortissant de l’une des parties au différend
ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l’une de ces parties, ni se trouver au service de l’une
d’elles,
5. (a)
(b)
6. (a)
(b)
( )
C
7. (a)
(b)
(c)
(d)
(e)
ni s’être déjà occupé de l’affaire à aucun titre.
Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre le président du tribunal
arbitral n’est pas désigné, le président de la Cour Internationale de Justice procède, à la requête
de la Partie la plus diligente, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
Si, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, l’une des parties au différend
ne procède pas à la nomination d’un arbitre, l’autre partie peut saisir le président de la Cour
Internationale de Justice, qui désigne le président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de
deux mois. Dès sa désignation, le président du tribunal arbitral demande à la partie qui n’a pas
nommé d’arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Passé ce délai, il saisit le président de
la Cour Internationale de Justice, qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux
mois.
Le tribunal arbitral décide selon les règles du droit international, et, en particulier, de la
Convention.
Tout tribunal arbitral constitué aux termes du présent article établit ses propres règles de
procédure.
Dans l’éventualité d’un différend sur la compétence du tribunal arbitral, la question est tranchée
par une décision du tribunal arbitral.
Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité
des voix de ses membres.
Le tribunal arbitral peut prendre toutes mesures appropriées afin d’établir les faits. Il peut, à la
demande d’une des parties. recommander les mesures conservatoires indispensables.
Si deux ou plusieurs tribunaux arbitraux constitués aux termes du présent article se trouvent
saisis de requêtes ayant des objets identiques ou analogues, ils peuvent s’informer des procé-
dures relatives à l’établissement des faits et en tenir compte dans la mesure du possible.
Les parties au différend fournissent toutes les facilités nécessaires pour la conduite efficace de
la procédure.
L’absence ou le défaut d’une partie au différend ne fait pas obstacle à la procédure.
8.
Sauf si le tribunal arbitral en décide autrement en raison des circonstances appropriées à l’affaire,
les frais de justice, notamment la rémunération des membres du tribunal, sont assumés à parts égales
par les parties au différend. Le tribunal tient un registre de toutes ses dépenses, et remet un état final
de celles-ci aux parties.
9.
Toute Partie contractante ayant un intérêt juridique à l’objet du différend susceptible d’être affecté
par la décision prise dans l’affaire, peut, avec le consentement du tribunal, intervenir dans la procédure.
10.
(a) La sentence du tribunal arbitral est motivée. Elle est définitive et obligatoire pour les parties
au différend.
(b) Tout différend qui pourrait surgir entre les parties concernant l’interprétation ou l’exécution
de la sentence peut être soumis par la partie la plus diligente au tribunal arbitral qui l’a rendue
ou, si ce dernier ne peut en être saisi, à un autre tribunal arbitral constitué à cet effet de la
même manière que le premier.
Article 33
Mission du Gouvernement dépositaire
Le Gouvernement dépositaire avise les Parties contractantes à la Convention et les signataires de la
Convention
(a) du dépôt des instruments de ratification, d’acceptation. d’approbation ou d’adhésion. ainsi que
des déclarations de non-acceptation et des notifications de dénonciation, conformément aux
articles 26, 27 et 30;
(b) de la date à laquelle la Convention entre en vigueur conformément à l’article 29
(c) du dépôt des notifications d’acceptation, du dépôt des instruments de ratification, d’acceptation,
d’approbation ou d’adhésion et de l’entrée en vigueur des amendements à la Convention et de
l’adoption des annexes et appendices, et de l’amendement de ceux-ci, conformément aux
articles 15, 16, 17, 18 et 19.
Article 34
Texte original
L’original de la Convention, dont les textes français et anglais font également foi, sera déposé auprès
du Gouvernement de la République française qui en adressera des copies certifiées conformes aux
Parties contractantes et aux signataires de la Convention, et qui remettra une copie certifiée conforme
au Secrétaire Général des Nations Unies pour enregistrement et publication, conformément à
l’article 102 de la Charte des Nations Unies.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé
la présente Convention.
FAIT à Paris, le 22 septembre 1992
*
ANNEXES
ANNEXE I
sur la prévention et la suppression de la pollution
provenant de sources telluriques
Article 1
1.
Lors de l’adoption de programmes et mesures aux fins de la présente annexe, les Parties contrac-
tantes exigent, individuellement ou conjointement, le recours
aux meilleures techniques disponibles pour les sources ponctuelles
à la meilleure pratique environnementale pour les sources ponctuelles et diffuses
y compris, en tant que de besoin, aux techniques propres.
2.
Pour fixer les priorités et évaluer la nature et l’ampleur des programmes et des mesures, ainsi que
les calendriers correspondants, les Parties contractantes appliquent les critères visés à l’appendice 2.
3.
Les Parties contractantes prennent des mesures de prévention afin de réduire les risques de pollution
causés par les accidents.
4. Lors de l’adoption de programmes et mesures pour les substances radioactives, y compris les
déchets, les Parties contractantes tiennent également compte
(a) des recommandations des autres organisations et institutions internationales compétentes;
(b) des procédures
de surveillance recommandées par ces organisations et institutions
internationales.
Article 2
1.
Les rejets ponctuels dans la zone maritime, et les émissions dans l’eau ou dans l’air, qui atteignent
la zone maritime et peuvent lui porter atteinte, sont strictement soumis à autorisation ou à réglementation
par les autorités compétentes des Parties contractantes. Ces autorisations ou réglementations mettent en
oeuvre, notamment, les décisions pertinentes de la Commission qui lient la Partie contractante
concernée.
2.
Les Parties contractantes mettent en place un dispositif de surveillance et de contrôle réguliers
permettant à leurs autorités compétentes d’évaluer le respect des autorisations et des réglementations
relatives aux émissions dans l’eau ou dans l’air.
Article 3
Aux fins de la présente annexe, la Commission a notamment pour mission d’élaborer
(a) des plans en vue de la réduction et de la cessation de l’emploi des substances persistantes,
toxiques, et susceptibles de bioaccumulation, qui proviennent de sources telluriques;
(b) en tant que de besoin, des programmes et mesures afin de réduire les apports d’éléments nutritifs
d’origine urbaine, municipale, industrielle, agricole et autre.
ANNEXE II
sur la prévention et la suppression de la pollution par les
opérations d’immersion ou d’incinération
Article 1
La présente annexe ne s’applique pas
(a) au déversement délibéré dans la zone maritime des déchets ou autres matières provenant des
installations offshore;
(b) au sabordage ou à l’élimination délibérée dans la zone maritime des installations offshore et des
pipelines offshore.
Article 2
L’incinération est interdite.
Article 3
1.
L’immersion de tous les déchets ou autres matières est interdite, à l’exception des déchets ou autres
matières énumérés aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
2.
La liste visée au paragraphe 1 du présent article est la suivante
(a) matériaux de dragage;
(b) matières inertes d’origine naturelle, constituées par du matériau géologique-solide n’ayant pas
subi de traitement chimique, et dont les constituants chimiques ne risquent pas d’être libérés
dans le milieu marin;
(c) boues d’égouts, jusqu’au 31 décembre 1998;
(d) déchets de poisson issus des opérations industrielles de transformation du poisson;
(e) navires ou aéronefs jusqu’au 31 décembre 2004 au plus tard.
3.
(a) L’immersion de substances, notamment des déchets, faiblement ou moyennement radioactives
est interdite.
(b) A titre d’exception à l’alinéa (a) du paragraphe 3, les Parties contractantes, le Royaume-Uni et
la France, qui souhaitent conserver la possibilité d’une exception à l’alinéa (a) du paragraphe
3 en tout état de cause pas avant l’expiration d’une période de 15 ans à partir du ler janvier
1993, rendront compte à la réunion de la Commission au niveau ministériel en 1997 des
mesures prises pour étudier d’autres options à terre.
(c)
1. Les
(a)
(b)
(c)
A moins que, avant ou à l’échéance de cette période de 15 années, la Commission décide à
l’unanimité des voix de ne pas maintenir l’exception prévue à l’alinéa (b) du paragraphe 3, elle
prendra une décision sur la base de l’article 13 de la Convention sur la prolongation de
l’interdiction pour une période de dix ans à partir du 1er janvier 2008, après quoi une autre
réunion de la Commission au niveau ministériel sera réunie. Les Parties contractantes visées à
l’alinéa (b) du paragraphe 3, qui souhaitent encore conserver la possibilité prévue à l’alinéa (b)
du paragraphe 3 rendront compte aux réunions de la Commission au niveau ministériel tous
les deux ans à compter de 1999, des progrès réalisés en vue de mettre en place des options à
terre et des résultats des études scientifiques montrant que toutes opérations d’immersion
éventuelles n’entraîneraient pas de risques pour la santé de l’homme, ne nuiraient pas aux
ressources biologiques et aux écosystèmes marins, ne porteraient pas atteinte aux valeurs
d’agrément et ne gêneraient pas d’autres utilisations légitimes de la mer.
Article 4
Parties contractantes font en sorte
qu’aucun déchet ou autre matière mentionné au paragraphe 2 de l’article 3 de la présente annexe
ne soit immergé sans autorisation de leurs autorités compétentes ou sans réglementation;
que cette autorisation ou cette réglementation soit conforme aux critères, lignes directrices et
procédures pertinents et applicables, adoptés par la Commission conformément à l’article 6 de
la présente annexe;
que, dans le but d’éviter des situations où une même opération d’immersion serait autorisée ou
réglementée par plusieurs Parties contractantes, leurs autorités compétentes se consultent en
tant que de besoin avant d’accorder une autorisation ou d’appliquer une réglementation.
2. Toute autorisation ou réglementation visée au paragraphe 1 du présent article ne permet pas
l’immersion de navires ou d’aéronefs contenant des substances qui créent ou sont susceptibles de créer
des risques pour la santé de l’homme, des dommages aux ressources vivantes et aux écosystèmes marins.
des atteintes aux valeurs d’agrément, ou des entraves aux autres utilisations légitimes de la mer.
3.
Chaque Partie contractante tient un relevé de la nature et des quantités de déchets et autres matières
immergés dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article ainsi que des dates, lieux et
méthodes d’immersion, et le communique à la Commission.
Article 5
Aucune matière n’est déposée dans la zone maritime dans un but autre que celui pour lequel elle a
été conçue ou construite à l’origine, sans une autorisation ou une réglementation émanant de l’autorité
compétente de la Partie contractante concernée. Cette autorisation ou cette réglementation est conforme
aux critères, lignes directrices et procédures pertinents et applicables, adoptés par la Commission
conformément à l’article 6 de la présente annexe. La présente disposition ne peut être interprétée comme
autorisant l’immersion de déchets ou d’autres matières faisant par ailleurs l’objet d’une interdiction en
vertu de la présente annexe.
Article 6
Aux fins de la présente annexe, il incombe à la Commission notamment d’élaborer et d’adopter des
critères, lignes directrices et procédures pour l’immersion de déchets ou d’autres matières énumérés au
paragraphe 2 de l’article 3 et pour le dépôt des matières visées à l’article 5 de la présente annexe, dans
le but de prévenir et de supprimer la pollution.
Article 7
Les dispositions de la présente annexe, relatives à l’immersion, ne s’appliquent pas en cas de force
majeure due aux intempéries ou à toute autre cause lorsque la sécurité de la vie humaine ou d’un navire
ou d’un aéronef est menacée. Une telle immersion est effectuée de manière à réduire les risques
d’atteinte à la vie humaine ou à la biote marine, et elle est immédiatement signalée à la Commission,
avec des renseignements complets sur les circonstances, la nature et les quantités de déchets ou autres
matières immergés.
Article 8
Les Parties contractantes prennent les mesures appropriées, tant individuellement que dans le cadre
des organisations internationales compétentes, en vue de prévenir et de supprimer la pollution résultant
de l’abandon dans la zone maritime de navires et d’aéronefs à la suite d’accidents. En l’absence
d’orientation pertinente de la part de ces organisations internationales, les mesures prises individuelle-
ment par les Parties contractantes devraient être fondées sur les lignes directrices que la Commission
pourra adopter.
Article 9
En cas de situation critique. si une Partie contractante estime que des déchets ou d’autres matières
dont l’immersion est interdite par la présente annexe ne peuvent être éliminés à terre sans risque ou
préjudice inacceptables, celle-ci consulte immédiatement d’autres Parties contractantes en vue de trou-
ver les méthodes de stockage ou les moyens de destruction ou d’élimination les plus satisfaisants selon
les circonstances. La Partie contractante informe la Commission des mesures adoptées à la suite de cette
consultation. Les Parties contractantes s’engagent à se prêter mutuellement assistance dans de telles
situations.
Article 10
Chaque Partie contractante fait respecter les dispositions de la présente annexe
(a) par les navires ou aéronefs immatriculés sur son propre territoire;
(b) par les navires ou aéronefs chargeant sur son territoire des déchets ou autres matières devant
être immergés ou incinérés;
(c) par les navires ou aéronefs supposés se livrer à des opérations d’immersion ou d’incinération
dans ses eaux intérieures ou dans sa mer territoriale ou dans la partie de la mer située au-delà
de sa mer territoriale et en position adjacente à celle-ci et placée, dans la mesure reconnue par
le droit international, sous la juridiction de l’Etat côtier.
2.
Chaque Partie contractante donne instruction aux navires et aéronefs de son inspection maritime
ainsi qu’aux autres services compétents de signaler à ses autorités tous les incidents ou situations
survenant dans la zone maritime qui donnent à penser qu’une immersion a été effectuée ou est sur le
point de l’être en violation des dispositions de la présente annexe. Toute Partie contractante dont les
autorités reçoivent un tel rapport informe en conséquence, si elle le juge approprié, toute autre Partie
contractante concernée.
3.
Rien dans la présente annexe ne portera atteinte à l’immunité souveraine dont jouissent certains
navires en application du droit international.
*
ANNEXE III
sur la prévention et la suppression de la pollution
provenant de sources offshore
Article 1
1.
La présente annexe ne s’applique pas
(a) au déversement délibéré dans la zone maritime des déchets ou autres matières provenant des
navires ou aéronefs;
(b) au sabordage dans la zone maritime des navires ou aéronefs.
Article 2
1.
Lors de l’adoption de programmes et mesures aux fins de la présente annexe, les Parties contrac-
tantes exigent, soit individuellement soit conjointement, le recours
(a) aux meilleures techniques disponibles
(b) à la meilleure pratique environnementale
y compris, en tant que de besoin, aux techniques propres.
2.
Pour fixer les priorités et évaluer la nature et l’ampleur des programmes et des mesures, ainsi que
les calendriers correspondants, les Parties contractantes appliquent les critères visés à l’appendice 2.
Article 3
1.
Toute immersion de déchets ou autres matières à partir des installations offshore est interdite.
2.
Cette interdiction ne s’applique pas aux rejets ou émissions à partir des sources offshore.
Article 4
1.
L’utilisation, le rejet ou l’émission par des sources offshore de substances qui peuvent atteindre et
affecter la zone maritime est rigoureusement soumis à autorisation ou à réglementation par les autorités
compétentes des Parties contractantes. Ces autorisations ou réglementations mettent notamment en
oeuvre les décisions, recommandations et autres accords pertinents et applicables, qui auront été adoptés
en vertu de la Convention.
2.
Les autorités compétentes des Parties contractantes mettent en place un système de surveillance et
de contrôle afin d’évaluer le respect des autorisations ou des réglementations prévues au paragraphe 1
de l’article 4 de la présente annexe.
Article 5
1.
Aucune installation offshore désaffectée ou aucun pipeline offshore désaffecté n’est immergé et
aucune installation offshore désaffectée n’est laissée en place en totalité ou en partie dans la zone
maritime sans un permis émanant au cas par cas à cet effet de l’autorité compétente de la Partie
contractante concernée. Les Parties contractantes font en sorte que leurs. autorités, en accordant ces
permis, mettent en oeuvre les décisions, recommandations et tous autres accords pertinents et applica-
bles adoptés en vertu de la Convention.
2.
Aucun permis de ce type n’est délivré si les installations offshore désaffectées ou les pipelines
offshore désaffectés contiennent des substances qui créent ou sont susceptibles de créer des risques pour
la santé de l’homme, des dommages aux ressources vivantes et aux écosystèmes marins, des atteintes
aux valeurs d’agrément ou une entrave aux autres utilisations légitimes de la mer.
3.
Toute Partie contractante qui a l’intention de prendre la décision d’émettre un permis d’immersion
d’une installation désaffectée offshore, ou d’un pipeline désaffecté offshore qui aura été mis en place
dans la zone maritime après le Ier janvier 1998, fait connaître aux autres Parties contractantes, par
l’intermédiaire de la Commission, les raisons pour lesquelles elle accepte cette immersion, de manière
à permettre une consultation.
4.
Chaque Partie contractante tient un relevé des installations offshore désaffectées et des pipelines
offshore désaffectés qui auront été immergés ainsi que des installations offshore désaffectées qui auront
été laissés en place conformément aux dispositions du présent article, de même que des dates, lieux et
méthodes d’immersion, et le communique à la Commission.
Article 6
Les articles 3 et 5 de la présente annexe ne s’appliquent pas en cas de force majeure due aux
intempéries ou à toute autre cause lorsque la sécurité de la vie humaine ou d’une installation offshore
est menacée. Une telle immersion est effectuée de manière à réduire les risques d’atteinte à la vie de
l’homme ou à la biote marine et elle est immédiatement signalée à la Commission, avec les renseigne-
ments complets sur les circonstances, la nature et les quantités de matières immergées.
Article 7
Les Parties contractantes prennent les mesures appropriées, tant individuellement que dans le cadre des
organisations internationales compétentes, en vue de prévenir et de supprimer la pollution résultant de
l’abandon dans la zone maritime d’installations offshore à la suite d’accidents. En l’absence d’orientation
pertinente de la part de ces organisations internationales, les mesures prises individuellement par les Parties
contractantes devraient être fondées sur les lignes directrices que la Commission pourra adopter.
Article 8
Aucune installation offshore désaffectée ou aucun pipeline offshore désaffecté n’est déposé dans un
but autre que celui pour lequel ils ont été conçus ou construits à l’origine sans une autorisation ou une
réglementation émanant de l’autorité compétente de la Partie contractante concernée. Cette autorisation
ou cette réglementation est conforme aux critères, lignes directrices et procédures pertinents et applica-
bles adoptés par la Commission conformément à l’alinéa (d) de l’article 10 de la présente annexe. La
présente disposition ne peut être interprétée comme autorisant l’immersion d’installations offshore
désaffectées ou de pipelines offshore désaffectés en violation des dispositions de la présente annexe.
Article 9
1.
Chaque Partie contractante donne instruction aux navires et aéronefs de son inspection maritime
ainsi qu’aux autres services compétents, de signaler à ses autorités tous les incidents ou situations
survenant dans la zone maritime, qui donnent à penser qu’une infraction aux dispositions de la présente
annexe a été commise ou est sur le point de l’être. Toute Partie contractante dont les autorités reçoivent
un tel rapport informe en conséquence, si elle le juge approprié, toute autre Partie contractante
concernée.
2.
Rien dans la présente annexe ne porte atteinte à l’immunité souveraine dont jouissent certains
navires en application du droit international.
Article 10
Aux fins de la présente annexe, la Commission a notamment pour mission
( )a
(b)
( )
C
(d)
de recueillir des informations sur les substances utilisées dans le cadre des activités offshore; et
en se fondant sur ces informations, d’établir des listes de substances aux fins du paragraphe 1
de l’article 4 de la présente annexe;
de dresser la liste des substances toxiques, persistantes et susceptibles de bioaccumulation, et de
mettre sur pied des plans de réduction ou de cessation de leur utilisation ou de leur rejet par des
sources offshore;
d’arrêter des critères, des lignes directrices et des procédures pour la prévention de la pollution
par l’immersion d’installations offshore désaffectées et de pipelines offshore désaffectés, ainsi
que par l’abandon in situ des installations offshore, dans la zone maritime;
d’arrêter des critères, des lignes directrices et des procédures relatifs au dépôt d’installations
offshore désaffectées et de pipelines offshore désaffectés visé à l’article 8 de la présente annexe,
en vue de prévenir et de supprimer la pollution.
*
ANNEXE IV
sur l’évaluation de la qualité du milieu marin
Article 1
1.
Aux fins de la présente annexe l’expression ,,surveillance continue“ désigne la mesure répétée
(a) de la qualité du milieu marin et de chacune de ses composantes, à savoir l’eau, les sédiments
et la biote;
(b) des activités ou des apports naturels et anthropogènes qui peuvent porter atteinte à la qualité
du milieu marin;
(c) des effets de ces activités et apports.
2. La surveillance continue peut être entreprise soit afin de se conformer aux engagements pris
vertu de la Convention, afin de définir des profils et des tendances, soit à des fins de recherche.
en
Article 2
Aux fins de la présente annexe, les Parties contractantes
(a) coopèrent dans la réalisation de programmes de surveillance continue et soumettent les données
correspondantes à la Commission;
(b) se conforment aux prescriptions relatives au contrôle de qualité et prennent part à des campagnes
d’ interétalonnage;
(c) utilisent et mettent au point, individuellement ou de préférence conjointement, d’autres outils
d’évaluation scientifique dûment validés, tels que des modèles, des appareils de télédétection. et
des stratégies progressives d’ évaluation des risques;
(d) procèdent, individuellement ou de préférence conjointement, aux recherches considérées comme
nécessaires à l’évaluation de la qualité du milieu marin et au développement des connaissances
et de la compréhension scientifiques du milieu marin et, notamment, du rapport entre les apports,
les teneurs et les effets;
(e) tiennent compte des progrès scientifiques considérés comme utiles à cette évaluation qui sont
réalisés ailleurs soit à l’initiative individuelle de chercheurs et d’instituts de recherche, soit par
le biais d’autres programmes nationaux et internationaux de recherche. ou sous les auspices de
la Communauté Economique Européenne, ou encore dans le cadre d’autres organisations régio-
nales d’ intégration économique.
Article 3
Aux fins de la présente annexe. la Commission a notamment pour mission
( )a
(b)
de définir et de mettre en oeuvre des programmes collectifs de recherche portant sur la sur-
veillance continue et l’évaluation, d’élaborer des codes de pratiques destinés à orienter les
participants dans la réalisation de ces programmes de surveillance continue, et d’approuver la
présentation et l’interprétation de leurs résultats;
de procéder à des évaluations en tenant compte des résultats de la surveillance continue et des
recherches pertinentes et des données relatives aux apports de substances ou d’énergie dans la
zone maritime, qui sont prévues par d’autres annexes à la Convention, ainsi que d’autres
informations pertinentes;
d’obtenir, en tant que de besoin, les conseils ou les services d’organisations régionales, d’autres
organisations internationales et d’organismes compétents, afin de pouvoir intégrer les derniers
résultats des recherches scientifiques;
de collaborer avec des organisations régionales et d’autres organisations internationales compé-
tentes dans la réalisation des évaluations de l’état de la qualité.
1. Dans le recours aux meilleures techniques disponibles, l’
logies non productrices de déchets, si elles sont disponibles.
APPENDICES
APPENDICE 1
Critères de définition des pratiques et techniques visées au
paragraphe 3(b)(i) de l’article 2 de la Convention
Meilleures techniques disponibles
accent est mis sur l’utilisation de techno-
2. L’expression ,,meilleures techniques disponibles” désigne les tout derniers progrès (état de la
technique) dans les procédés, les installations ou les méthodes d’exploitation, permettant de savoir si
une mesure donnée de limitation des rejets, des émissions et des déchets est appropriée sur un plan
pratique. Pour savoir si une série de procédés, d’installations et de méthodes d’exploitation constitue
les meilleures techniques disponibles en général ou dans un cas particulier, une attention particulière
est accordée
(a) aux procédés, installations ou méthodes d’exploitation comparables, récemment éprouvés et
ayant donné de bons résultats;
(b) aux progrès techniques et à l’évolution des connaissances et de la compréhension scientifiques;
(c) à la faisabilité économique de ces techniques;
(d) aux dates limites de mise en service aussi bien dans les installations nouvelles que dans les
installations existantes;
(e) à la nature et au volume des rejets et des émissions en question.
3.
Il s’ensuit donc que ce qui constitue ,,la meilleure technique disponible“ dans le cas d’un procédé
donné évoluera dans le temps en fonction des progrès techniques, des facteurs économiques et sociaux,
ainsi que de l’évolution des connaissances et de la compréhension scientifiques.
5. Le terme ,,techniques“
construction, d’entretien, d’
désigne aussi bien la technique appliquée que
l’installation.
le mode de conception. de
exploitation et de démontage de
Meilleure pratique environnementale
6.
L’expression ,,meilleure pratique environnementale“ désigne la mise en oeuvre de la combinaison
la mieux adaptée de mesures et de stratégies de lutte environnementales. Dans la sélection à opérer dans
chacun des cas, l’éventail de mesures progressives énumérées ci-après sera au moins examiné
(a) l’information et Education du grand public et des utilisateurs sur les conséquences pour
l’environnement, du choix de telle ou telle activité et du choix des produits, de leur utilisation
et de leur élimination finale;
(b) le développement et l’application de codes de bonne pratique environnementale, couvrant tous
les aspects de l’activité pendant le cycle de vie du produit
(c) un étiquetage obligatoire renseignant les utilisateurs sur les risques pour l’environnement
provoqués par un produit, par son utilisation et par son élimination finale;
(d) l’économie des ressources, notamment les économies d’énergie;
(e) la mise à la disposition du grand public de systèmes de collecte et d’élimination;
(f)
la limitation de l’utilisation des substances ou des produits dangereux, et de la production des
déchets dangereux;
(g) le recyclage, la récupération et la réutilisation;
(h) l’application d’instruments économiques aux activités, aux produits ou aux groupes de produits;
(i) la mise en place d’un système d’autorisation comprenant un éventail de contraintes ou une
interdiction.
7.
Pour déterminer la combinaison de mesures qui constitue la meilleure pratique environnementale
en général ou dans des cas particuliers, une attention particulière sera accordée
(a) au risque pour l’environnement causé par le produit et sa fabrication, son utilisation et son
élimination finale;
(b) au remplacement par des activités ou des substances moins polluantes;
(c) à l’ampleur de la consommation;
(d) aux avantages ou aux inconvénients potentiels pour l’environnement des matières ou des
activités de substitution;
(e) aux progrès et à l’évolution des connaissances et de la compréhension scientifiques;
(f) aux délais de mise en oeuvre;
(g) aux conséquences économiques et sociales.
8.
Il s’ensuit donc que dans le cas d’une source donnée, la meilleure pratique environnementale
évoluera dans le temps en fonction des progrès techniques, des facteurs économiques et sociaux, ainsi
que de l’évolution des connaissances et de la compréhension scientifiques.
9.
Si la réduction des apports qui résulte du recours à la meilleure pratique environnementale ne
conduit pas à des résultats acceptables sur le plan de l’environnement, des mesures complémentaires
doivent être appliquées et la meilleure pratique environnementale doit être redéfinie.
*
APPENDICE 2
Critères visés au paragraphe 2 de l’article 1 de l’Annexe I et au
paragraphe 2 de l’article 2 de l’Annexe III
1.
Pour fixer les priorités et évaluer la nature et l’ampleur des programmes et des mesures, ainsi que
les calendriers correspondants, les Parties contractantes appliquent les critères énumérés ci-dessous
(a)
(b)
(c)
(d)
(e)
persistance;
toxicité ou autres propriétés nocives;
tendance à la bioaccumulation;
radioactivité;
ratio entre les teneurs observées ou (lorsque les résultats des observations ne sont pas encore
disponibles) prévues d’une part, et les teneurs sans effet observé d’autre part;
(f)
(g)
(h)
(i)
(j)
(k)
(l)
risque d’eutrophisation (d’origine) anthropogène;
importance sur le plan transfrontalier;
risque de modifications indésirables-de l’écosystème marin et irréversibilité ou persistance des
effets;
gêne apportée à la collecte des produits de la mer à usage alimentaire ou à d’autres utilisations
légitimes de la mer;
effets sur le goût et/ou sur l’odeur des produits de la mer destinés à la consommation
humaine, ou effets sur l’odeur, la couleur, la transparence ou d’autres caractéristiques de l’eau
de mer;
profil de distribution (autrement dit quantités en cause, profil de consommation et risque
d’atteindre le milieu marin);
non-réalisation des objectifs de qualité environnementale.
2.
Dans l’étude d’une substance ou d’un groupe de substances donné, ces critères ne sont pas néces-
sairement d’égale importance.
3.
Les critères mentionnés ci-dessus indiquent que les substances qui feront l’objet de programmes et
mesures englobent
(a)
(b)
(c)
(d)
les métaux lourds et leurs composés
(e)
(f)
(g)
(h)
les composés organohalogénés (et les substances qui peuvent donner naissance à de tels
composés dans le milieu marin)
les composés organiques du phosphore et du silicium;
les biocides, tels que les pesticides, fongicides, herbicides, insecticides, produits antimoisis-
sures, ainsi que les produits chimiques servant, entre autres, à protéger le bois, le bois de
construction, la pâte à papier de bois, la cellulose, le papier, les peaux et les textiles;
les huiles et les hydrocarbures d’origine pétrolière;
les composés d’azote et de phosphore;
les substances radioactives, y compris les déchets;
les matières synthétiques persistantes qui peuvent flotter, rester en suspension ou couler.
*
DECLARATION FINALE
DE LA REUNION MINISTERIELLE DES COMMISSIONS
D’OSLO ET DE PARIS, 21-22 SEPTEMBRE 1992
Les ministres chargés de la protection de l’environnement, représentant les gouvernements
de la République fédérale d’Allemagne
du Royaume de Belgique
du Royaume du Danemark
du Royaume d’Espagne
de la République de Finlande
de la République française
de l’Irlande
de la République d’Islande
du Royaume de Norvège
du Royaume des Pays-Bas
de la République portugaise
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
du Royaume de Suède
de la Confédération suisse
du Grand-Duché de Luxembourg
ainsi que le représentant du membre de la Commission des Communautés Européennes, chargé de la
protection de l’environnement, et représentant la Commission des Communautés Européennes
REAFFIRMANT leur engagement concernant le principe du développement durable;
RECONNAISSANT la Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du nord-est
et le Plan d’Action adopté en vertu de-celle-ci comme l’un des principaux moyens de promouvoir les
recommandations visées à la Partie B du chapitre Océans de l’Agenda 21 de la Conférence des Nations
Unies sur l’environnement et le développement;
RECONNAISSANT la contribution d’autres organisations internationales à la protection du milieu
marin
REAFFIRMANT leur volonté de coopérer aux programmes instaurés dans le cadre de ces
organisations;
*
PREMIERE PARTIE
Les réalisations des Commissions d’Oslo et de Paris
CONFIRMENT, individuellement et conjointement, leur engagement de protéger l’environnement
de l’Atlantique du nord-est, ainsi que de prévenir et de supprimer la pollution de cet environnement;
RECONNAISSENT l’importance des mesures prises au cours des deux dernières décennies pour
protéger le milieu marin de l’Atlantique du nord-est dans le cadre de la Convention d’Oslo pour la
prévention de la pollution marine par les opérations d’immersion effectuées par les navires et aéronefs,
et de la Convention de Paris pour la prévention de la pollution marine d’origine tellurique;
PRENNENT ACTE plus particulièrement des réalisations de la Commission d’Oslo, qui est conve-
nue de faire cesser l’immersion en mer des déchets industriels et des boues d’épuration, et de mettre
fin à l’incinération des déchets en mer;
PRENNENT AUSSI ACTE plus particulièrement des réalisations de la Commission de Paris, qui
est convenue de faire cesser l’emploi des substances dangereuses telles que les Polychlorobiphényles
(PCB) et les Polychloroterphényles (PCT), d’établir des programmes de réduction, par exemple des
métaux lourds, des organohalogénés, des éléments nutritifs et des hydrocarbures, et de mettre au point
ainsi que d’appliquer les concepts de meilleure technique disponible et de meilleure pratique
environnementale;
RECONNAISSENT l’importance des programmes de contrôle et de surveillance coordonnés mis en
place dans le cadre des Commissions d’Oslo et de Paris, ainsi que le fait qu’elles aient réussi à élaborer
une méthodologie de surveillance harmonisée.
DEUXIEME PARTIE
La nouvelle Convention
SOULIGNENT l’aspect global et la simplification obtenus par la fusion des Conventions de Paris
et d’Oslo en une seule Convention traitant toutes les sources de pollution pouvant affecter la zone
maritime couverte par la Convention;
SE FELICITENT de la possibilité de traiter les questions relatives à la protection du milieu marin,
autres que la prévention et l’élimination de la pollution, et de la possibilité de prendre toutes mesures
nécessaires sur ces questions en adoptant ultérieurement de nouvelles Annexes;
SOULIGNENT l’importance de l’adoption formelle dans la Convention
du principe de précaution
du principe du pollueur-payeur
des notions de meilleures techniques disponibles et de meilleure pratique environnementale, et
notamment, en tant que de besoin, de technologies propres;
SE FELICITENT des nouvelles possibilités de participation du public grâce aux nouvelles procédures
permettant au public d’avoir accès aux informations;
RECONNAISSENT l’intérêt de la contribution apportée par les organisations non gouvernementales
aux processus de décision des Commissions et, en conséquence, expriment leur volonté d’intensifier la
coopération avec de telles organisations lors des travaux de la nouvelle Commission;
SOULIGNENT l’importance de l’arrangement prévu dans la Convention pour l’évaluation
périodique de la qualité du milieu marin de la zone maritime;
RECONNAISSENT les améliorations apportées au processus de décision par le fait que la Commis-
sion a compétence pour prendre des décisions de caractère juridique obligatoire
SOULIGNENT l’importance de la nouvelle procédure à respecter pour garantir l’efficacité des
mesures prises par les Parties contractantes;
OBSERVENT que la notion de régionalisation de la protection du milieu marin permet que les
mesures adéquates soient prises en fonction des besoins spécifiques
SOULIGNENT le fait que la nouvelle Commission étend le champ d’application des Conventions
d’Oslo et de Paris et complète ainsi les dispositions internationales existantes.
*
TROISIEME PARTIE
Priorités et objectifs dans les travaux futurs
S’ENGAGENT à se réunir régulièrement, et pour la première fois en 1997 au plus tard, afin
d’apprécier les progrès réalisés dans le cadre de la Convention pour la protection du milieu marin de
l’Atlantique du nord-est, et d’adapter leurs stratégies aux résultats obtenus et aux nouvelles priorités
susceptibles de se faire jour;
ENTERINENT le Plan d’action de la Commission, S’ENGAGENT à le mettre en oeuvre et
DONNENT MISSION à la Commission d’adopter des objectifs et des calendriers spécifiques pour les
programmes et mesures de prévention et de suppression de la pollution par des substances, notamment
les substances radioactives, en se fondant sur les priorités ci-après énoncées
INSTAURENT un programme d’évaluation de la qualité du milieu marin de la zone maritime
CONVIENNENT, par principe, et pour l’ensemble de la zone de la Convention, d’une réduction,
d’ici l’an 2000, des rejets et des émissions de substances toxiques, persistantes et susceptibles de
bioaccumulation, en particulier des substances organohalogénées, pouvant atteindre le milieu marin,
quelle que soit leur origine anthropogène, à des niveaux ne portant pas atteinte à l’homme ni à la nature
dans le but de les éliminer; à cette fin, de mettre en oeuvre des réductions substantielles de ces rejets
et émissions et, en tant que de besoin, de compléter les mesures de réduction par des programmes visant
à faire cesser l’emploi de ces substances et de donner instruction aux Commissions de revoir réguliè-
rement les calendriers voulus;
CONVIENNENT de réduire les rejets et les émissions d’éléments nutritifs (phosphore et azote) dans
les zones où ces apports sont susceptibles, directement ou indirectement, de provoquer une eutrophisa-
tion, et de mettre en oeuvre les mesures convenues là où celles-ci n’ont pas encore été appliquées; ceci
englobe la définition des zones d’où proviennent les rejets et les émissions d’éléments nutritifs à réduire
ainsi que les mesures permettant de réduire les apports de toutes origines, notamment ceux de
l’agriculture, des ménages et des industries;
CONVIENNENT de prendre des mesures visant à réduire les quantités d’hydrocarbures de toutes
origines, qui parviennent au milieu marin;
DONNENT MISSION à la Commission de faire en sorte que les mesures voulues soient instituées
afin de prévenir et d’éliminer la pollution due aux immersions de déchets qui restent autorisées;
INVITENT les Etats à s’efforcer de faire cesser l’immersion des navires et des aéronefs le plus
rapidement possible avant l’an 2005;
CONVIENNENT de mettre en place des programmes de recherche coordonnée visant à réaliser des
enquêtes sur la présence dans l’environnement et sur les effets qu’ont sur celui-ci des substances
susceptibles de provoquer une pollution si elles ne sont pas maîtrisées;
S’ENGAGENT, de façon à faciliter leurs activités de recherche et de surveillance continue de la zone
maritime, à promouvoir l’harmonisation des procédures pour la demande et la délivrance d’autorisations
pour mener de telles activités;
CONVIENNENT que la Commission fera appliquer l’engagement pris par les Parties contractantes,
de définir et d’appliquer les meilleures techniques disponibles et la meilleure pratique environnementale,
et notamment, en tant que de besoin. les technologies propres, en tenant compte, lorsque c’est possible.
de la nécessité d’intégrer des considérations environnementales à tous les stades d’un produit, depuis
sa conception et sa fabrication. sa consommation, son utilisation jusqu’à son élimination finale ou sa
réutilisation
CONVIENNENT d’encourager les responsables de la conception et de la construction d’installations
offshore à veiller à ce que cette conception et cette construction ne fassent pas obstacle à toute possibilité
d’élimination respectant l’environnement;
EXPRIMENT leur volonté d’échanger des informations sur les moyens de mettre en oeuvre les
mesures adoptées en vertu de la Convention;
DONNENT MISSION à la Commission d’envisager de développer son rôle régional et inter-régional
de centre d’échange d’informations sur ses activités relatives à la protection du milieu marin, notamment
en ce qui concerne les meilleures techniques disponibles et la meilleure pratique environnementale;
CONVIENNENT de mettre en place un échange d’informations sur les techniques de recherche et
de surveillance et les moyens de régulation relatifs à l’extraction de sables et de graviers du fond des
mers, afin de déterminer s’il y a lieu d’inclure cette activité dans le champ d’application de la nouvelle
Convention;
RECONNAISSENT la nécessité de réduire les rejets radioactifs des centrales nucléaires dans le
milieu marin et CONVIENNENT d’agir afin de réduire encore ces rejets en appliquant les meilleures
techniques possibles.
QUATRIEME PARTIE
Invitation à prendre de nouvelles mesures
RECONNAISSENT les travaux effectués par l’Organisation Maritime Internationale dans le
domaine de la pollution marine provoquée par la navigation et, en particulier, INVITENT cette
organisation à reprendre ses travaux sur l’enlèvement des épaves;
RECONNAISSENT les travaux effectués par le Conseil International pour l'Exploration de la Mer
et se réjouissent de la coopération future avec cet organisme;
PRENNENT ACTE de l’obligation qu’ont les Parties contractantes à la Convention internationale
de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération contre la pollution par les hydrocarbures (Conven-
tion OPRC), en vertu de cette Convention, d’exiger que des plans d’urgence soient disponibles et
INVITENT les Parties contractantes à l’Accord de Bonn et à l’Accord de Lisbonne à envisager s’il y
a lieu d’intégrer dans ces accords des dispositions pratiques d’urgence afin de lutter contre la pollution
accidentelle provoquée par les opérations pétrolières et gazières offshore;
INVITENT les Parties contractantes à ratifier et à mettre en oeuvre la Convention sur l’évaluation
de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (ESPOO, 1991), et dans le cadre de
cette convention, CONVIENNENT de renforcer leurs consultations mutuelles de manière à améliorer
la protection de l’environnement, notamment celui de la zone maritime;
INVITENT les Etats situés dans les bassins hydrographiques en amont de la zone maritime visée par
la Convention à accéder à la Convention, afin d’améliorer la surveillance, la prévention et l’élimination
à la source de la pollution tellurique transfrontière charriée par les grands fleuves internationaux;
INVITENT les Etats qui partagent les bassins hydrographiques des grands fleuves qui se jettent dans
la zone maritime à instaurer, par une coopération bilatérale ou multilatérale. des programmes d’action
visant à assurer la protection environnementale de leurs eaux
INVITENT les Parties contractantes à envisager de créer, individuellement ou conjointement. des
zones bénéficiant d’une protection particulière;
CONVIENNENT de prendre, individuellement et conjointement, dans le cadre des organisations et
accords internationaux pertinents, toutes les mesures appropriées concernant la zone de la Convention
afin de préserver les habitats naturels et la diversité biologique, et de protéger les processus écologiques;
CONVIENNENT DE CHERCHER à faire entrer en vigueur sans délai la Convention pour la
protection du milieu marin de l’Atlantique du nord-est.
Pour les Gouvernements
de la République fédérale d ‘Allemagne
(signature)
du Royaume de Belgique
(signature)
Royaume du Danemark
(signature)
Royaume d’Espagne
(signature)
de la République de Finlande
(signature)
de la République française
(signature)
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
(signature)
de la République d’Islande
(signature)
de 1‘Irlande
(signature)
Royaume de Norvège
(signature)
de la République portugaise
(signature)
du Royaume des Pays-Bas
(signature)
du Royaume de Suède
de la Confédération suisse
(signature )
(signature)
du Grand-Duché de Luxembourg
(signature)
et pour la Commission des Communautés Européennes
(signature)
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor Buck s. à r. l., Luxembourg