Loi du 2 août 1997 portant réorganisation de l’armée et modification de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales.

Loi du 2 août 1997 portant réorganisation de l’armée et modification de la loi du 27 juillet 1992 relative à

la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP)

dans le cadre d’organisations internationales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 juillet 1997 et celle du Conseil d’Etat du 11 juillet 1997 portant qu’il n’y

a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Sous l’autorité du ministre ayant la Force publique dans ses attributions, appelé dans la suite du texte «le

ministre», l’armée exécute les missions suivantes

1. sur le plan national

a) - de participer, en cas de conflit armé, à la défense du territoire du Grand-Duché;

b) - de participer à la protection des points et espaces vitaux du territoire national;

c) - de fournir assistance aux autres administrations publiques et à la population, en cas d’intérêt public majeur et de

catastrophes;

d) - d’offrir aux volontaires une préparation à des emplois dans le secteur public ou privé;

2. sur le plan international

a) - de contribuer à la défense collective ou commune dans le cadre des organisations internationales dont le Grand-

Duché est membre;

b) - de participer dans le même cadre à des missions humanitaires et d’évacuation, à des missions de maintien de la

paix et à des missions de force de combat pour la gestion des crises y compris des opératios de rétablissement de

la paix;

c) - de participer à la vérification et au contrôle de l’exécution des traités internationaux dont le Luxembourg est

partie.

Pour l’exécution des missions énumérées sub 2. b) sont applicables par analogie les mesures résultant des

articles 9, 12, 16, 17 et 19 à 29 de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de

Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales.

Pour ces mêmes missions, le personnel militaire, tel qu’il est défini à l’article 7 sub. 1 ci-après peut être

désigné d’office par le ministre.

Chapitre II. – Organisation générale de l’armée

L’armée comprend

a)

un état-major de l’armée;

b)

un centre militaire comprenant

- un commandement

- des unités opérationnelles

- des unités administratives

- des services logistiques

- un service médical et pharmaceutique

- une école de l’armée

- une section de sports d’élite;

c)

une musique militaire.

L’organisation de l’état-major, du centre militaire et de la musique militaire est confiée à un règlement grand-ducal. Les

tableaux d’organisation et d’équipement sont arrêtés par le ministre.

Les modalités de l’administration, de l’organisation et du fonctionnement de la section de sports d’élite sont fixées par

règlement grand-ducal.

Le fonctionnement de l’école de l’armée, l’établissement des programmes, l’organisation des cours, les

modalités du contrôle pédagogique ainsi que du diplôme délivré aux volontaires qui ont suivi avec succès les cours de

l’école de l’armée font l’objet d’un règlement grand-ducal.

L’école relève du ministre pour tout ce qui concerne les objectifs, l’organisation, l’administration et le fonctionnement

et du ministre ayant dans ses attributions l’éducation nationale pour tout ce qui est relatif à l’enseignement.

La direction de l’école est assurée par un enseignant, qui représente l’école de l’armée et assure l’exécution des

décisions prises par les ministres compétents.

Sont rattachés à l’armée

a)

la justice militaire,

b)

le service de l’aumônerie.

L’organisation judiciaire dans l’armée est réglée par la loi.

L’organisation du service de l’aumônerie et les attributions des aumôniers sont fixées par règlement grand-ducal.

Chapitre III. – Recrutement et personnel de l’armée

L’armée se recrute par voie d’engagement volontaire.

L’armée comprend les catégories de personnel ci-après

1.

le personnel militaire de carrière se composant

d’officiers

de sous-officiers

de caporaux

2.

le personnel militaire volontaire se composant

d’officiers

de sous-officiers

de soldats

3.

le personnel enseignant de l’école de l’armée se composant

de professeurs

d’instituteurs

de chargés de cours

4.

le personnel civil se composant

d’ingénieurs

d’ingénieurs-techniciens

d’expéditionnaires techniques

d’artisans-fonctionnaires

d’employés

d’ouvriers.

Les grades militaires se succèdent dans l’ordre hiérarchique ci-après

1.

officiers

colonel, lieutenant-colonel, major, capitaine, lieutenant en 1er et lieutenant;

2.

sous-officiers

adjudant-major, adjudant-chef, adjudant, sergent-chef, 1er sergent et sergent;

3.

caporaux de carrière

1er caporal-chef, caporal-chef, caporal de 1re classe et caporal;

4.

soldats

1er soldat-chef, soldat-chef, soldat de 1re classe et soldat.

(1) Le corps des officiers de carrière comprend

a)

un maximum de quarante officiers dans l’armée proprement dite, dont

- un colonel, chef d’état-major,

- un lieutenant-colonel, chef d’état-major adjoint,

- un lieutenant-colonel, commandant du centre militaire,

- des lieutenants-colonels,

- des majors,

- des capitaines,

- des lieutenants en premier,

- des lieutenants;

b)

un officier, chef de la musique militaire, qui ne peut obtenir un grade supérieur à celui de capitaine et

c)

un médecin dont le grade ne peut dépasser celui de lieutenant-colonel; un infimier gradué qui peut être autorisé à

porter le titre des grades de lieutenant à major.

(2) Le corps des sous-officiers de l’armée comprend

a)

un maximum de cent trente-cinq sous-officiers dans l’armée proprement dite, dont

- un adjudant-major, autorisé à porter le titre d’adjudant de l’état-major de l’armée,

- un adjudant-major, autorisé à porter le titre d’adjudant de commandement du centre militaire,

- des adjudants-majors,

- des adjudants-chefs,

- des adjudants,

- des sergents-chefs,

- des 1ers sergents,

- des sergents;

b)

un maximum de soixante sous-officiers musiciens, dont

- des adjudants-majors,

- des adjudants-chefs,

- des adjudants,

- des sergents-chefs,

- des 1ers sergents,

- des sergents;

c)

un maximum de trois infirmiers diplômés, qui peuvent être autorisés à porter le titre des grades de sergent à

adjudant-major;

(3) Le corps des caporaux comprend un maximum de quatre-vingt-dix caporaux, dont

- des 1ers caporaux-chefs,

- des caporaux-chefs,

- des caporaux de 1ère classe,

- des caporaux.

(4) En cas de vacance dans un grade, les effectifs ci-dessus prévus pour les grades inférieurs peuvent être augmentés à

concurrence du nombre de ces vacances.

(5) En cas de nécessité les officiers, les sous-officiers et les caporaux peuvent être autorisés par le ministre à porter le

titre d’un grade supérieur, soit pour la durée d’une mission spéciale, soit pour une durée déterminée. Ces autorisations ne

portent pas atteinte aux règles établies en matière d’avancement.

(6) Certaines fonctions militaires peuvent être renforcées temporairement par des personnes du secteur civil en vue

de l’exécution, en cas de crise internationale, de missions déterminées sur la plan national ou international.

Ce renforcement aura lieu sur une base exclusivement volontaire.

Les modalités de cette mesure seront fixées par règlement grand-ducal.

Les conditions de recrutement, de formation et d’avancement des officiers, des sous-officiers et des caporaux

sont fixées par règlement grand-ducal.

(1) Les officiers et l’infirmier gradué sont nommés et promus par le Grand-Duc.

La nomination aux fonctions de chef d’état-major, de chef d’état-major adjoint et de commandant du centre militaire se

fait au choix.

(2) Les sous-officier de carrière, les infirmiers diplômés et les caporaux sont nommés et promus par le ministre.

L’adjudant de l’état-major de l’armée et l’adjudant de commandement du centre militaire sont désignés par le ministre

parmi les adjudants-majors de l’armée.

(3) Les militaires de la carrière de caporal peuvent accéder à la carrière des sous-officiers de l’armée dans les

conditions et suivant les modalités à déterminer par règlement grand-ducal sur avis du Conseil d’Etat.

Le grade est distinct de l’emploi.

L’affectation ou le changement d’affectation des officiers est faite par le Grand-Duc. Pour ce qui est des sous-officiers et

des caporaux le ministre est compétent.

(1) Le chargé de direction de l’école de l’armée est désigné d’un commun accord par le ministre et le ministre

ayant dans ses attributions l’éducation nationale. Il bénéficie d’une indemnité non pensionnable à fixer par le Conseil de

Gouvernement sans pouvoir dépasser quarante points indiciaires et peut être autorisé par lesdits ministres à porter le

titre de directeur de l’école de l’armée.

(2) Les professeurs et instituteurs de l’école de l’armée sont nommés par le Grand-Duc sur proposition commune des

ministres ci-dessus qualifiés.

(3) Les chargés de cours sont désignés d’un commun accord par les ministres visés au paragraphe 1 du présent article.

Le personnel civil de l’armée comprend, sans pouvoir dépasser le nombre de cent dix-huit unités

a)

dans la carrière supérieure de l’ingénieur

des ingénieurs première classe,

des ingénieurs-chefs de division,

des ingénieurs principaux,

des ingénieurs-inspecteurs,

des ingénieurs;

Les attributions des ingénieurs sont arrêtées par le ministre.

b)

dans la carrière moyenne de l’ingénieur-technicien

des ingénieurs-inspecteurs principaux 1ers en rang,

des ingénieurs-inspecteurs principaux,

des ingénieurs-techniciens-inspecteurs,

des ingénieurs-techniciens principaux,

des ingénieurs-techniciens;

c)

dans la carrière inférieure des expéditionnaires techniques

des premiers commis techniques principaux,

des commis techniques principaux,

des commis techniques,

des commis techniques adjoints,

des expéditionnaires techniques;

d)

dans la carrière de l’artisan-fonctionnaire

des artisans dirigeants,

des 1ers artisans principaux,

des artisans principaux,

des premiers artisans,

des artisans;

e)

des employés;

f)

des ouvriers.

Peuvent être adjoints au corps des officiers et chargés de fonctions militaires en vertu d’une commission, sans

préjudice de l’article 14 de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des

opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales

1) trois magistrats de l’ordre judiciaire

2) un juriste

3) un docteur en médecine

4) un médecin dentiste

5) un psychologue

6) un pharmacien

7) des représentants des cultes religieux reconnus au Luxembourg.

Une commission d’officer peut être délivrée également aux fonctionnaires civils de la carrière supérieure de l’armée.

Les commissions sont délivrées et retirées par le ministre, le chef d’état-major de l’armée entendu dans son avis.

Peuvent être placés et promus hors cadre par dépassement des effectifs prévus par la présente loi

1) les aides de camp et les sous-officiers en service extraordinaire auprès de la Maison grand-ducale;

2) les officiers, les sous-officiers et les caporaux de carrière employés par ordre du Gouvernement dans un service

autre que le service actif de l’armée ou auprès d’organismes internationaux. Ni le nombre de ces officiers, ni celui des

sous-officiers ou celui des caporaux, ne peuvent dépasser le nombre de douze. Un règlement grand-ducal détermine les

services luxembourgeois dans lesquels ces officiers, sous-officiers et caporaux pourront être employés.

Les officiers, les sous-officiers et les caporaux placés hors cadre avancent suivant leur ancienneté, telle qu’elle est fixée

par les dispositions en vigueur, au moment où leurs collègues du cadre de l’armée de rang égal ou immédiatement

inférieur obtiennent une promotion.

La mise hors cadre est décrétée par le Grand-Duc.

Les officiers, sous-officiers et caporaux qui, sur la base des présentes dispositions, sont appelés à occuper un poste à

l’étranger peuvent toucher en dehors du traitement de leur grade une indemnité de poste non pensionnable dont le

montant est fixé par le Conseil de Gouvernement sans pouvoir dépasser cent cinquante points indiciaires.

Avant d’entrer en fonctions les officiers de carrière, les sous-officiers et les caporaux prêtent le serment

suivant

«Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l’Etat et soumission à la discipline militaire.»

Prêtent le même serment

a)

les officiers et sous-officiers volontaires

b)

les officiers commissionnés, sauf en ce qui concerne les auditeurs militaires qui prêteront le serment prévu par la

loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code de procédure militaire.

L’assermentation des officiers se fait par le ministre, celle des sous-officiers et des caporaux par le chef d’état-major ou

un officier délégué par lui à cette fin.

Chapitre IV. – Des volontaires

Nul n’est admis comme volontaire dans l’armée s’il ne possède pas la nationalité luxembourgeoise.

Dans les limites du contingent, qui est fixé conformément à l’article 20 ci-après, tout Luxembourgeois âgé de

dix-sept ans accomplis au moins, peut servir comme volontaire, s’il remplit les conditions de recrutement à fixer par le

règlement grand-ducal prévu au susdit article 20.

Les volontaires de l’armée tombent sous l’application du code pénal militaire, même s’ils sont âgés de moins de dix-huit

ans accomplis.

(1) Le contingent des volontaires, cadres et soldats est fixé par règlement grand-ducal, sans que le nombre des

officiers puisse dépasser trois pour cent et celui des sous-officiers dix pour cent du contingent autorisé.

(2) Un règlement grand-ducal détermine le statut des volontaires, y compris leurs conditions de recrutement,

d’admission et de renvoi, de formation et d’avancement, la durée de leur engagement et leur rémunération. Il peut

fixer la composition des cadres volontaires,

allouer une indemnité de ménage aux volontaires mariés et en déterminer le montant,

fixer les indemnités des officiers et sous-officiers volontaires, sans que des indemnités supérieures aux

rémunérations en principal et accessoires des officiers et sous-officiers de carrière de même grade et de même

ancienneté puissent être prévues,

prévoir des primes de rengagement et de démobilisation et en fixer le montant, les modalités de paiement et les

conditions à remplir par les bénéficiaires.

(3) Un règlement grand-ducal déterminera les modalités d’emploi et de formation des officiers et sous-officiers

volontaires ayant quitté le service mais restant de leur propre gré à la disposition de l’armée dans le cadre des missions de

l’armée prévues à l’article 2, paragraphe 1, alinéas a, b et c, et paragraphe 2, alinéas a et b.

Dans le cas d’un rengagement dans le cadre des missions précitées, les intéressés pourront bénéficier d’un congé

militaire dont les conditions et modalités d’octroi sont à déterminer par règlement grand-ducal.

Cette disponibilité d’anciens officiers et sous-officiers volontaires s’exerce sur la base du consentement individuel des

intéressés et peut être révoquée à tout moment par ceux-ci comme aussi par l’armée. Elle ne peut excéder quinze ans à

compter de la fin du service volontaire à l’armée.

Le volontaire qui se trouve sous le coup de poursuites judiciaires peut être suspendu de ses fonctions par le

ministre.

S’il se trouve en détention préventive, la suspension s’opère de plein droit pour la durée de la détention.

Au terme de leur instruction militaire de base les soldats font la promesse solennelle suivante: «Je promets

fidélité au Grand-Duc et au Drapeau, obéissance à la Constitution, aux lois de l’Etat et aux règlements militaires».

La promesse solennelle des soldats est reçue collectivement par le chef d’état-major ou par un officier délégué à ces

fins.

Les officiers et sous-officiers volontaires sont nommés et promus par le ministre.

Les volontaires soldats sont nommés et promus par le chef d’état-major de l’armée ou un officier délégué à cette fin.

Les soldats volontaires reçoivent une instruction militaire complète dont l’organisation est arrêtée par le

ministre sur proposition du chef d’état-major.

Le ministre peut autoriser l’interruption temporaire de cette instruction et l’emploi des volontaires à l’extérieur du

corps notamment lorsque l’intérêt national l’exige.

Dans la mesure où ils remplissent les conditions d’admission aux différentes administrations, les volontaires

quittant l’armée après une période de service de trois ans au moins

1)

sont seuls admis aux carrières suivantes

sous-officier de l’armée

sous-officier musicien de l’armée

caporal de l’armée

sous-officier de gendarmerie

gendarme

sous-officier de police

agent de police

gardien des établissements pénitentiaires

facteur des postes

préposé de l’administration des douanes

préposé forestier de l’administration des eaux et forêts;

2)

bénéficient d’un droit de priorité pour les emplois de la carrière inférieure des autres administrations, offices,

services et établissements publics y compris les établissements d’assurance sociale, les communes, les établissements et

syndicats communaux et la société nationale de chemins de fer luxembourgeois.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent les emplois de la carrière de l’artisan des administrations publiques

visées sub 1) sont rangés parmi les emplois pour lesquels les volontaires n’ont qu’un droit de priorité.

Un règlement grand-ducal arrêtera le mode de préparation des volontaires aux carrières pour lesquelles ils ont

l’exclusivité ou la priorité et déterminera les modalités d’application de ce droit de priorité.

Par dérogation à l’article 7 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

fonctionnaires de l’Etat, la période de volontariat à l’armée est mise en compte comme ancienneté de service comptant

pour la totalité dans la fixation du traitement initial, même pour la période située avant l’âge fictif de début de carrière.

Par dérogation à l’article 8 de la loi précitée, la période de volontariat dépassant trois années est considérée comme

période passée dans le grade de début de carrière pour l’obtention du bénéfice de cet article.

Les dispositions de l’article 32, paragraphe 1er de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

fonctionnaires de l’Etat sont applicables aux dérogations qui précèdent se rapportant aux articles 7 et 8 de la loi modifiée

du 22 juin 1963 précitée.»

Chapitre V. – Mesures sociales

Le code des assurances sociales est modifié comme suit

(1)

1.

L’article 1er est complété par un point 16 ayant la teneur suivante

«les volontaires de l’armée au sens de la loi du 2 août 1997 portant réorganisation de l’armée et modification de la

loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien

de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales.»

2.

Le huitième tiret de l’article 32 prend la teneur suivante

«à l’Etat en ce qui concerne les assurés visés à l’article 1er sous 13), 15) et 16) ainsi que les élèves et étudiants âgés

de moins de trente ans, assurés en vertu de l’article 1er sous 14) ou ayant contracté une assurance volontaire en

vertu de l’article 2 et ne disposant que de ressources inférieures au revenu minimum garanti pour une personne

seule, tel que défini par la loi modifiée du 26 juillet 1986».

3.

L’article 93, alinéa 1 est complété comme suit

«Sont encore assurés les volontaires de l’armée au sens de la loi du 2 août 1997 portant réorganisation de l’armée

et modification de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des

opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales».

4.

L’article 171 est complété par un point 12 ayant la teneur suivante

«les périodes pendant lesquelles l’intéressé était volontaire au service de l’armée au sens de la loi du 2 août 1997

portant réorganisation de l’armée et modification de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-

Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations

internationales».

5.

A l’article 240 le texte suivant est inséré entre le premier et le deuxième tiret

«– entièrement à charge de l’Etat pour les assurés visés à l’article 171, 12º»

6.

Le troisième alinéa de l’article 250 est libellé comme suit

«La caisse de pension des employés privés est compétente pour les personnes affiliées au titre des périodes visées

à l’article 171, 1), 4), 5), 8), 9), 10) et 12), si l’activité exercée a un caractère principalement intellectuel à préciser

par règlement grand-ducal, et les périodes visées aux numéros 2) et 6) du même article s’il s’agit d’une activité non

visée à l’alinéa 4 ou 5 ci-dessous».

(2)

Lorsque les organes de l’association d’assurance contre les accidents sont appelés à déterminer les indemnités

revenant aux militaires ou aux ayants droit, un représentant de l’autorité militaire leur est adjoint avec voix

consultative.

La loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension est modifiée

comme suit

«1. Le troisième alinéa de l’article 4 est abrogé avec effet à la date de mise en vigueur de la présente loi. Cependant il

continue à sortir ses effets pour les périodes se situant avant cette date.»

2. Le deuxième alinéa de l’article 7 prend la teneur suivante

«Il en est de même des cotisations versées au régime contributif dans les hypothèses prévues aux articles 9.I.a)8. et 44

point 2 de la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant

les pensions des fonctionnaires de l’Etat. Le transfert de cotisations intervient respectivement au moment de l’admission

au régime de pension non-contributif, respectivement au moment de l’échéance du risque.»

Le service de santé de l’armée assurera le traitement médical des volontaires; il peut avoir recours à des

médecins spécialistes et, en cas d’urgence ou d’indisponibilité du médecin militaire, à un médecin civil.

Pour les frais de soins de santé les volontaires de même que les membres de carrière de l’armée pourront obtenir un

remboursement complémentaire en cas de détachement à l’étranger ou de missions autorisées par le ministre.

Les officiers, à l’exception toutefois de ceux classés au grade A13ter, A14 et A14bis, les sous-officiers de

l’Armée proprement dite, de la Gendarmerie et de la Police, ainsi que les membres de la carrière du carporal, du

gendarme et de l’agent de police, bénéficient d’une prime de grand risque non pensionnable de vingt points indiciaires. Il

en est de même pour l’infirmier gradué et les infirmiers diplômés de l’armée.

Les articles 2 à 32 des chapitres I à V et l’article 79 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l’organisation

militaire sont modifiés et remplacés par les textes ci-après

Chapitre I. – Les missions de l’armée

La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat est modifiée et complétée

comme suit

A. L’alinéa final des dispositions sub 14º de l’article 22, section IV, est modifié comme suit: «Pour les caporaux, les

gendarmes et les agents de police l’indice 135 constitue le premier échelon du grade A1.»

B. L’alinéa 8 des dispositions sub 16º de l’article 22, section IV, est remplacé comme suit: «Pour la carrière du caporal,

du gendarme et de l’agent de police le grade A3 est allongé par les échelons 232 et 242 et le grade A4 par les échelons 244,

253, 262 et 266.»

C. L’article 22, sous VIII, b est modifié comme suit

Sont insérés entre les mentions «commandants» et «vice-présidents» les mentions «colonel, chef d’état-major» et

«lieutenant-colonel, chef d’état major adjoint».

D. Les dispositions de l’article 25, sub 1. alinéa 1er, sont remplacées comme suit

«1. Une prime d’astreinte de 22 points indiciaires est allouée aux caporaux, gendarmes, policiers, sous-officiers et

officiers de la gendarmerie, de la police et de l’armée, aux sous-officiers et gardiennes des établissements pénitentiaires et

des maisons d’éducation, aux surveillants des instituts culturels qui sont régulièrement astreints au service de garde de

nuit, les samedis, les dimanches et les jours fériés ainsi qu’aux gardes des domaines, gardes-chasse, gardes-pêche et gardes

forestiers. La prime est de 12 points indiciaires pour l’officier et les sous-officiers de la musique militaire, les cantonniers,

chaîneurs et surveillants des travaux.»

E. L’annexe A, classification des fonctions, Rubrique III, «Force Publique» est modifiée comme suit

au grade A1 il est ajouté la mention

«Armée - ºcaporal»;

au grade A2 il est ajouté la mention

«Armée - ºcaporal de 1re classe»;

au grade A3 il est ajouté la mention

«Armée - ºcaporal-chef»;

au grade A4 il est ajouté la mention

«Armée - º1er caporal-chef»;

au grade A13ter les mentions

«Armée - commandant du centre d’instruction militaire et

«Armée - commandant adjoint»

sont remplacées comme suit

«Armée - lieutenant-colonel, commandant du centre militaire»

et

«Armée - lieutenant-colonel, chef d’état-major adjoint»;

au grade A14bis la mention

«Armée - commandant»

est remplacée comme suit

«Armée - colonel, chef d’état-major»;

au grade A15 la mention

«Armée - colonel» est biffée.

F. L’annexe D - détermination - Rubrique III. - «Force publique», est modifiée et complétée comme suit

a) dans la colonne «dénomination de la carrière»

Les termes «inférieure de la Gendarmerie et de la Police» sont remplacés, par les termes «inférieure de l’Armée,

de la Gendarmerie et de la Police»;

b) dans la colonne «fonctions que la carrière comporte éventuellement»

au grade A1 il est ajouté le terme «caporal»

au grade A2 il est ajouté le terme «caporal de 1re classe»

au grade A3 il est ajouté le terme «caporal-chef»

au grade A4 il est ajouté le terme «1er caporal-chef»

au grade A13ter les mentions «commandant adjoint de l’armée» et «commandant du centre d’instruction

militaire de l’armée», sont remplacées par les mentions «lieutenant-colonel, chef d’état-major adjoint de

l’Armée» et «lieutenant-colonel, commandant du centre militaire»

au grade A14bis la mention «commandant de l’armée» est remplacée par la mention «colonel, chef d’état-major

de l’armée»

au grade A15 la mention «colonel» est biffée.

Les articles 3 et 11 et 13 de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des

opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales sont modifiés comme suit

a) Le paragraphe (2) de l’article 3 est remplacé par le texte suivant

«(2) Toutefois, en cas de besoin, le ministre de la Force publique peut désigner d’office pour participer à des opérations

de maintien de la paix le personnel militaire de carrière tel qu’il est défini à l’article 7 sub 1. de la loi portant réorganisation

de l’armée.»

b) L’article 11, paragraphe (1) est remplacé par le texte suivant

«(1) Le personnel militaire de carrière de l’armée, les officiers et sous-officiers de la Gendarmerie et de la Police, les

gendarmes et agents de police et les soldats de l’armée peuvent se porter volontaires pour participer à une opération

pour le maintien de la paix à titre de membre de la Force publique ou de personne civile.»

c) L’article 13, paragraphe (1) est remplacé par le texte suivant

«(1) L’officier, le sous-officier, le caporal, le gendarme et l’agent de police peut, avec son accord et pour la durée de sa

mission, être placé hors cadre par dépassement des effectifs prévus dans la loi du 23 juillet 1952 concernant l’organisation

militaire, telle qu’elle a été modifiée dans la suite.»

– Dispositions transitoires et dérogatoires.

(1) Par dérogation aux grades militaires définis à l’article 8, paragraphe 4 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant

l’organisation militaire, les grades des soldats en service au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont

maintenus jusqu’à la fin de l’engagement en cours.

(2) Par dérogation aux dispositions de la loi budgétaire du 20 décembre 1996 concernant les engagements nouveaux du

personnel dans les différents services de l’Etat peuvent être engagés dès l’entrée en vigueur de la présente loi un infirmier

gradué, trois sous-officiers et trente caporaux pour les besoins de l’armée à nommer dans les carrières visées à l’article 9,

paragraphes (1) c), (2) a) et (3) de la présente loi.

(3) Pour autant qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi, les règlements existants, basés sur

l’ancienne législation concernant l’organisation militaire, restent en vigueur jusqu’à publication des règlements prévus par

la présente loi.

L’article 31, paragraphe 2., alinéa 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat

est modifié comme suit

«Peuvent bénéficier d’un congé pour travail à mi-temps visé par le présent paragraphe tous les fonctionnaires à

l’exception de ceux exerçant

a) la fonction énumérée à la rubrique II. - Magistrature figurant à l’annexe A de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le

régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que

la chose concerne.

Le Ministre de la Force Publique,

Ministre de l’Education Physique

et des Sports,

Alex Bodry

Cabasson, le 2 août 1997,

Jean

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur

et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la Justice,

Ministre du Budget,

Marc Fischbach

La Ministre de la Sécurité Sociale,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre de l’Education Nationale

et de la Formation Professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges

Le Ministre de la Fonction Publique et de la

Réforme Administrative,

Michel Wolter

Doc. parl. 4158; sess. ord. 1995-1996 et 1996-1997.