LU
à la Convention sur la pollution atmosphérique
Texte législatif (2 Articles)
A — No 32
13 mai 1996
PROTOCOLE
à la Convention sur la pollution atmosphérique
transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle
réduction des émissions de soufre
Les Parties,
Décidées
distance,
à donner effet à la Convention
sur la pollution
atmosphérique
transfrontière
à longue
Préoccupées
par le fait que, dans les régions exposées de l’Europe et de l’Amérique
du Nord, les
émissions
de soufre et d’autres polluants
atmosphériques
continuent
d’être transportées
par-delà les
frontières
internationales
et causent des dommages étendus à des ressources naturelles d’importance
vitale pour l’environnement
et l’économie,
comme les forêts, les sols et les eaux, et aux matériaux, y
compris les monuments
historiques, et ont, dans certaines circonstances,
des effets nocifs pour la santé,
Résolues à prendre des mesures de précaution en prévision des émissions
de polluants atmosphé-
riques et afin de prévenir ou de réduire au minimum
ces émissions et d’en atténuer les effets nocifs,
Convaincues
qu’en cas de risque de dommage grave ou irréversible,
l’absence de certitude scienti-
fique absolue ne saurait être une raison pour remettre à plus tard de telles mesures, étant entendu que
les mesures à titre de précaution prises au sujet des émissions
de polluants atmosphériques
devraient
avoir le meilleur rapport coût-efficacité,
Conscientes du fait que les mesures prises pour limiter les émissions de soufre et d’autres
atmosphériques
contribueront
aussi à protéger le milieu sensi ble de la région arctique,
polluants
Considérant que les principales sources de pollution atmosphérique,
qui contribuent
à l’acidification
du milieu, sont la combustion
de combustibles
fossiles pour la production d’énergie et les principaux
procédés technologiques
utilisés dans divers secteurs industriels ainsi que les transports, qui entraînent
des émissions de soufre, d’oxydes d’azote et d’autres polluants,
Conscientes de la nécessité d’adopter, dans la lutte contre la pollution atmosphérique,
une approche
régionale basée sur le meilleur rapport coût-efficacité,
qui tienne compte des variations des effets et des
coûts de cette lutte entre les pays,
Désireuses de prendre de nouvelles mesures plus efficaces pour maîtriser et réduire les émissions de
soufre,
Sachant qu’une politique de limitation des émissions de soufre, quel que soit son rapport coût-effi-
cacité au plan régional, entraînera une charge économique relativement lourde pour les pays en transition
vers l’économie de marché,
Avant à Z’esprit que les mesures prises pour réduire les émissions
de soufre ne sauraient’ être ùn
moyen d’exercer une discrimination
arbitraire ou injustifiable,
ni une façon détournée de restreindre la
concurrence
et les échanges internationaux,
Prenant en considération
les données scientifiques
et techniques
existantes
sur les émissions,
les
processus atmosphériques
et les effets sur l’environnement
des oxydes de soufre, ainsi que sur le coût
des mesures de réduction,
Sachant que, tout comme les émissions
de soufre,
provoquent
une acidi fication du milieu,
les émissions
d’oxydes d’azote et d’ammoniac
Notant qu’en vertu de la Convention-cadre
des Nations Unies sur les changements
climatiques,
adoptée à New York le 9 mai 1992, un accord a été établi pour l’élaboration
des politiques nationales
et l’établissement
des mesures correspondantes
afin de lutter contre les changements
climatiques,
ce
qui devrait, en principe, déboucher sur une réduction des émissions de soufre,
Aflrmant
la nécessité d’assurer un développement
durable et écologiquement
rationnel,
Reconnaissaz~t qu’il est nécessaire de poursuivre la coopération scientifique et technique pour affiner
l’approche fondée sur les charges critiques et les niveaux critiques et de faire des efforts pour évaluer
plusieurs polluants atmosphériques
et leurs divers effets sur l’environnement,
les matériaux et la santé,
Soulignanr
le fait que les connaissances
scientifiques
et techniques progressent et qu’il importera de
prendre leur développement
en considération
lorsqu’on examinera la pertinence des obligations contrac-
tées en vertu du présent Protocole et qu’on décidera des mesures ultérieures à prendre,
Prenant acte du Protocole relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières
d’au moins 30%, adopté à Helsinki le 8 juillet 1985, et des mesures déjà prises par de nombreux pays,
qui ont eu pour effet de réduire les émissions de soufre,
Sont convenues de ce qui suit
Article premier
Définitions
Aux fins du présent Protocole,
1. On entend par ,,Convention“
la Convention
sur la pollution atmosphérique
transfrontière
à longue
distance, adoptée à Genève le 13 novembre
1979;
2.
On entend par ,,EMEP” le Programme concerté de surveillance continue et d’évaluation du transport
à longue distance des polluants atmosphériques
en Europe
3.
On entend par ,,Organe exécutif‘ l’organe
paragraphe
1 de l’article 10 de la Convention;
exécutif de la Convention,
constitué en application du
4.
On entend par ,,Commission“
la Commission
économique
des Nations Unies pour l’Europe;
5.
On entend par
présent Protocole;
,,Parties”, à moins que le contexte ne s’oppose à cette interprétation,
les Parties au
6.
On entend par ,,zone géographique
des activités de 1’EMEP” la zone définie au paragraphe 4 de
l’article premier du Protocole à la Convention
de 1979 sur la pollution atmosphérique
transfrontière
à
longue distance, relatif au financement
à long terme du Programme concerté de surveillance
continue
et d’évaluation
du transport à longue distance des polluants atmosphériques
en Europe (EMEP), adopté
à Genève le 28 septembre
1984;
7.
On entend par ,,ZGOS“
les zones de gestion des oxydes de soufre spécifiées
à l’annexe
III
conformément
aux conditions
énoncées au paragraphe 3 de l’article 2;
8.
On entend par ,,charge critique“
une estimation
quantitative
de l’exposition
à un ou plusieurs
polluants au-dessous de laquelle, selon les connaissances
actuelles, il n’y a pas d’effets nocifs appré-
ciables pour des éléments sensibles déterminés de l’environnement;
9.
On entend par ,,niveaux
critiques“
les concentrations
de polluants dans l’atmosphère
au-dessus
desquels, selon les connaissances
actuelles, il peut y avoir des effets nocifs directs pour des récepteurs
comme les êtres humains, les plantes, les écosystèmes ou les matériaux;
10.
On entend par ,,dépôt critique de soufre“ une estimation quantitative de l’exposition aux composés
oxydés du soufre, compte tenu des effets de l’absorption
de cations basiques et des dépôts de cations
basiques, en deçà de laquelle, selon les connaissances
actuelles, il n’y a pas d’effets nocifs appréciables
pour des éléments sensibles déterminés de l’environnement;
11.
On entend par ,,émission“
le rejet de substances dans l’atmosphère;
12.
On entend par ,,émissions
de soufre“ l’ensemble des émissions dans l’atmosphère, exprimées en
kilotonnes
de dioxyde de soufre (kt SOz), de composés du soufre d’origine anthropique
à l’exclusion
des émissions
provenant
des navires
utilisés
pour le transport
international
en dehors des eaux
territoriales;
13.
On entend par 9
tion des ordures mén
,combustible’
agères et des
‘ toute substance combustible,
sol
déchets toxiques ou dangereux;
.ide, liquide ou gazeuse, à l’excep-
14.
On entend
par ,,source
fixe de combustion“
tout appareil technique
ou groupe d’appareils
techniques
situés en un même endroit et dégageant ou pouvant dégager des gaz résiduaires à travers
une cheminée commune,
où l’on procède à l’oxydation
de combustibles
en vue d’utiliser la chaleur
produite;
15.
On entend par ,,grande source fixe de combustion
nouvelle“ toute source fixe de combustion dont
la construction
ou la modification
notable est autorisée après le 3 1 décembre
1995 et dont l’apport
thermique, lorsqu’elle fonctionne
à pleine capacité, est d’au moins 50 MWth. Il appartient aux autorités.
nationales
compétentes
de décider de ce qu’est une modification
notable compte tenu de facteurs tels
que les avantages de cette modification
pour l’environnement;
16.
On entend par ,,grande source fixe de combustion
existante“
toute source fixe de combustion
existante dont l’apport thermique, lorsqu’elle fonctionne
à pleine capacité, est d’au moins 50 MWth;
17.
On entend par ,,gazole“ tout produit pétrolier relevant du HS 2710 ou tout produit pétrolier qui,
en raison de ses limites de distillation, entre dans la catégorie des distillats moyens destinés à être utilisés
comme combustibles
et dont au moins 85% en volume, y compris les pertes de distillation,
distillent à
350°C;
18.
On entend par ,,valeur limite d’émission“
la concentration
admissible
de composés du soufre
exprimée en dioxyde de soufre dans les gaz résiduaires
provenant d’une source fixe de combustion,
exprimée en masse par volume de ces gaz, eux-mêmes
exprimés en mg S02/Nm3, dans l’hypothèse
d’une teneur en oxygène (en volume) dans le gaz résiduaire de 3% pour les combustibles
liquides et
gazeux et de 6% pour les combustibles
solides;
19.
On entend par ,,limite d’émission“
la quantité totale admissible de composés du soufre exprimée
en dioxyde de soufre et rejetée par une source de combustion ou un ensemble de sources de combustion
situées soit en un même endroit soit dans une zone géographique définie, et exprimée en kilotonnes par an;
20.
On entend par ,,taux de désulfuration“
le rapport entre la quantité de soufre qui est retirée à la
source de combustion
pendant une période donnée et la quantité de soufre présente dans le combustible,
qui est introduite dans les installations
de combustion
et utilisée au cours de la même période;
Article 2
Obligations fondamentales
1. Les Parties maîtrisent et réduisent leurs émissions de soufre afin de protéger la santé et l’environ-
nement de tout effet nocif, en particulier de l’acidification,
et de veiller, dans toute la mesure possible,
sans que cela entraîne des coûts excessifs, à ce que les dépôts des composés oxydés du soufre ne
dépassent
pas à long terme les charges critiques pour le soufre exprimées,
à l’annexe 1, en dépôts
critiques, compte tenu des connaissances
scientifiques
actuelles.
2.
Dans un premier temps, les Parties doivent , au minimum,
rédu ire et stabi liser
annuelles
de soufre en respec btant le calendrier et les niveaux spkcifiés à l’an nexe II.
leurs émissions
3.
En outre, toute Partie
a) dont la superficie totale est supérieure à 2 millions de km2;
b) qui s’est engagée en vertu du paragraphe 2 ci-dessus à parvenir à un plafond national d’émissions
ne dépassant pas le niveau de ses émissions en 1990 ou, s’il est inférieur, à celui qu’elle est tenue
d’atteindre en vertu du Protocole d’Helsinki de 1985 relatif à la réduction des émissions de soufre
ou de leurs flux transfrontières
d’au moins 30%, tels qu’indiqués
à l’annexe II;
c) dont les émissions
annuelles de soufre concourant
à l’acidification
dans des zones relevant de
la juridiction
d’une autre ou de plusieurs autres Parties proviennent
uniquement
de l’intérieur
’
des zones relevant de sa juridiction
mentionnées
à l’annexe III sous le nom de Zones de gestion
des oxydes de soufre (ZGOS), et qui a soumis une documentation
à cet effet;
d) qui, en signant le présent Protocole
prévaloir du présent paragraphe;
ou en y adhérant, a précisé qu’elle avait l’intention
de se
doit au minimum réduire et stabiliser ses émissions annuelles de soufre dans les zones mentionnées,
en
respectant le calendrier et les niveaux spécifiés à l’annexe II.
4.
En outre, les Parties appliquent à l’égard des sources nouvelles et des sources existantes les mesures
de réduction des émissions de soufre les plus efficaces adaptées à leur situation particulière, notamment
des mesures visant à accroître l’efficacité énergétique;
des mesures visant à accroître l’exploitation
des énergies renouvelables;
des mesures visant à réduire la teneur en soufre de certains combustibles
et à encourager l’emploi
de combustibles
à faible teneur en soufre, y compris l’emploi combiné de combustibles
à forte
teneur en soufre et de combustibles
à faible teneur en soufre ou ne contenant pas de soufre;
des mesures propres à permettre l’utilisation,
pour lutter contre les émissions,
des meilleures
technologies
disponibles
n’entraînant
pas de coût excessif;
en s’inspirant
des principes directeurs énoncés à l’annexe IV.
5.
Toutes les Parties, à l’exception de celles liées par l’Accord sur la qualité de l’air conclu par les
Etats-Unis
et le Canada en 1991, doivent au minimum
a)
b)
C)
appliquer des valeurs limites d’émission au moins aussi strictes que celles spécifiées à l’annexe
V à toutes les grandes sources fixes de combustion
nouvelles;
appliquer, le ler juillet 2004 au plus tard, si possible sans que cela entraîne des coûts excessifs,
des valeurs limites d’émission
au moins aussi strictes que celles spécifiées à l’annexe V aux
grandes sources fixes de combustion existantes d’une puissance supérieure à 500 M&,
compte
tenu de la durée utile restante d’une installation,
calculée à partir de la date d’entrée en vigueur
du présent Protocole, ou appliquer des limites d’émission
équivalentes
ou d’autres dispositions
appropriées, à condition que cela permette d’atteindre les plafonds spécifiés pour les émissions
de soufre à l’annexe II puis, par la suite, de se rapprocher encore des charges critiques indiquées
à l’annexe 1; et appliquer le ler juillet 2004 au plus tard des valeurs limites d’émission ou des
limites d’émission
aux grandes sources fixes de combustion
existantes ayant une puissance de
50 à 500 MWth en s’inspirant de l’annexe V;
appliquer,
deux ans au plus tard après la date d’entrée en vigueur du présent Protocole, des
normes nationales
relatives à la teneur en soufre du gazole au moins aussi strictes que celles
spécifiées à l’annexe V. Au cas où l’approvisionnement
en gazole ne pourrait, sinon, être assuré,
un Etat a la possibilité de prolonger jusqu’à dix ans le délai prévu dans le présent alinéa. Dans
ce cas, il doit préciser son intention de prolonger ce délai dans une déclaration qui devra être
déposée en même temps que l’instrument
de ratification,
d’acceptation,
d’approbation
ou
d’adhésion.
6.
Les Parties peuvent, en outre, util .iser des instruments
économiques
pour encourager
méthodes de réduction des émissions de soufre du meilleur rapport coût-efficacité.
l’adoption de
7.
Les Parties au présent Protocole peuvent, lors d’une session de l’organe
exécutif, conformément
aux règles et conditions
que l’organe
exécutif définira et adoptera, décider si deux Parties ou plus
peuvent
s’acquitter
conjointement
des obligations
énoncées
à l’annexe
II. Ces règles et conditions
doivent garantir l’exécution des obligations énoncées au paragraphe 2 ci-dessus et, également, promou-
voir la réalisation des objectifs environnementaux
énoncés au paragraphe 1 ci-dessus.
8.
Les Parties, sous réserve des résultats du premier examen prévu à l’article 8 et un an au plus tard
après l’achèvement
dudit examen, entreprennent
des négociations
au sujet des nouvelles obligations
à
assumer pour réduire les émissions.
Article 3
Echange de technologie
1. Les Parties facilitent, conformément
à leurs lois, réglementations
et pratiques nationales, l’échange
de technologies
et de techniques,
y compris celles qui permettent d’accroître l’efficacité énergétique,
l’exploitation
des énergies renouvelables
et le traitement des combustibles
à faible teneur en soufre pour
réduire les émissions de soufre, notamment en s’attachant à promouvoir
a) L’échange commercial des technologies
disponibles;
b) Les contacts directs et la coopération dans le secteur industriel, y compris les coentreprises;
c) L’échange d’informations
et de données d’expérience;
d) L’octroi
d’une assistance technique.
2.
Pour promouvoir
les activités spécifiées au paragraphe 1 ci-dessus, les Parties créent des conditions
favorables en facilitant les contacts et la coopération entre les organisations
et les personnes compétentes
qui, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, sont à même de fournir une technologie,
des
services d’études et d’ingénierie,
du matériel ou des moyens financiers.
3.
Les Parties, six mois au plus tard après la date d’entrée en vigueur du présent Protocole, commen-
cent à étudier des procédures
appropriées
pour créer des conditions
plus favorables
à l’échange de
technologies,
en vue de réduire les émissions de soufre.
Article 4
Stratégies, politiques, programmes, mesures et rassemblement
d’informations au niveau national
1. Chaque Partie, pour s’acquitter des obligations
au titre de l’article 2
a) adopte, des stratégies, politiques et programmes
au niveau national six mois au plus tard après
l’entrée en vigueur du présent Protocole à son égard; et
b) prend et applique des mesures au niveau national pour maîtriser et réduire les émissions
de
soufre.
2.
Chaque Partie ressemble et tient à jour des informations
a) sur les niveaux effectifs des émissions de soufre et sur les concentrations
ambiantes et les dépôts
de soufre oxydé et d’autres composés acidifiants, en tenant compte, pour les Parties situées dans
la zone géographique
des activités de l’EMEP, du plan de travail de I’EMEP;
b) sur les effets des dépôts de soufre oxydé et d’autres composés acidifiants.
Article 5
Informations à communiquer
1. Chaque Partie, par l’intermédiaire
du Secrétaire exécutif de la Commission,
communique
à l’organe
exécutif, à intervalles fixés par ce dernier, des informations
sur la mise en oeuvre, au niveau national, des stratégies, politiques, programmes et mesures visés
au paragraphe
1 de l’article 4;
sur les niveaux
des émissions
nationales
annuelles
de soufre, conformément
aux directives
adoptées par l’organe
exécutif, en fournissant
des données sur les émissions
pour toutes les
catégories de SO~I-ces pertinentes;
et
sur la manière dont elle s’acquitte des autres obligations qu’elle a contractées en vertu du présent
Protocole,
conformément
à la décision relative à la présentation
et à la teneur des informations,
que les Parties
adopteront à une session de l’organe
exécutif. Les.termes de cette décision seront revus si nécessaire,
pour déterminer tout élément supplémentaire
concernant la présentation etiou la teneur des informations
à communiquer.
2.
Chaque Partie située dans la zone géographique des activités de 1’EMEP communique
à ce dernier,
par l’intermédiaire
du Secrétaire exécutif de la Commission,
à intervalles à fixer par l’organe directeur
de 1’EMEP et approuvés par les Parties lors d’une session de l’organe
exécutif, des informations
sur
les niveaux des émissions
de soufre selon la résolution
temporelle et spatiale spécifiée par l’organe
directeur de 1’EMEP.
3.
En
tions
temps voulu avant chaque session annuelle de l’organe exécutif, 1’EMEP fournit des informa-
a) sur les concentrations
ambiantes et les dépôts des composés oxydés du soufre;
b) sur les chiffres des bilans du soufre.
Les Parties situées en dehors de la zone géographique
des activités de 1’EMEP communiquent
des
informations
similaires si l’organe exécutif en fait la demande.
4.
L’organe
exécutif, en application
du paragraphe 2 b) de l’article 10 de la Convention,
prend les
dispositions
voulues pour établir des informations
sur les effets des dépôts de soufre oxydé et d’autres
composés acidifiants.
5.
Lors des sessions de l’organe
exécutif, les Parties prennent les dispositions
voulues pour l’établis-
sement, à intervalles
réguliers, d’informations
révisées sur les allocations de réductions des émissions
calculées
et optimisées
au niveau international
pour les Etats situés dans la zone géographique
des
activités de l’EMEP, au moyen de modèles d’évaluation
intégrée, en vue de réduire davantage, aux fins
du paragraphe 1 de l’article 2 du présent Protocole, l’écart entre les dépôts effectifs des composés oxydés
de soufre et les valeurs des charges critiques.
Article 6
Recherche-développement et surveillance
Les Parties encouragent
la recherche-développement,
la surveillance
et la coopération
dans les
domaines suivants
a)
b
C
d)
d
Harmonisation
internationale
des méthodes d’établissement
des charges critiques et des niveaux
critiques et élaboration
de procédures pour une telle harmonisation;
Amélioration
des techniques et systèmes de surveillance
et de la modélisation
du transport, des
concentrations
et des dépôts des composés du soufre;
Elaboration
de stratégies visant à réduire davantage les émissions de soufre en se fondant sur les
charges critiques et les niveaux critiques ainsi que sur les progrès techniques, et amélioration
des
modèles d’évaluation
intégrée pour calculer la répartition optimisée au niveau international
des
réductions des émissions, compte tenu d’un partage équitable des coûts des mesures de réduction;
Compréhension
des effets plus généraux des émissions de soufre sur la santé, l’environnement,
en particulier l’acidification,
et les matériaux, y compris les monuments
historiques et culturels,
compte tenu de la relation
entre les oxydes de soufre, les oxydes d’azote, l’ammoniac,
les
composés organiques
volatils et l’ozone troposphérique;
Technologies
de réduction des émissions et technologies
et techniques propres à permettre d’ac-
croître l’efficacité énergétique,
les économies d’énergie et l’exploitation
des énergies renouvela-
bles.
Evaluation
économique
des avantages résultant
de la réduction
des émissions
de soufre pour
l’environnement
et la santé.
Article 7
Respect des dispositions
1.
Il est créé un comité d’application
chargé d’examiner si le présent Protocole est bien appliqué et si
les Parties s’acquittent
de leurs obligations.
Le Comité fait rapport aux Parties lors des sessions de
l’organe
exécutif et peut leur soumettre toute recommandation
qu’il juge appropriée.
2.
Après examen du rapport et, éventuellement,
des recommandations
du Comité d’application,
les
Parties peuvent, compte tenu des circonstances
de l’espèce et conformément
à la pratique établie par la
Convention,
prendre une décision et demander que des mesures soient prises pour assurer le plein
respect du présent Protocole et notamment pour aider les Parties à en respecter les dispositions
et pour
en promouvoir
les objectifs.
3.
A la première session de l’organe
exécutif, après l’entrée en vigueur du présent Protocole, les
Parties adoptent une décision définissant
la structure et les fonctions du Comité d’application
ainsi que
les procédures qu’il doit suivre pour examiner si les dispositions
du Protocole sont bien respectées.
4.
L’application
de la procédure prévue pour
dispositions
de l’article 9 du présent Protocole
s’assurer du respect du Protocole est sans préjudice des
Article 8
Examens par les Parties lors des sessions de l’organe exécutif
1. Lors des sessions de l’organe exécutif, les Parties, en application du paragraphe 2 a) de l’article 10
de la Convention,
examinent
les informations
fournies par les Parties et par l’EMEP, les données sur
les effets des dépôts de composés du soufre et d’autres composés acidifiants et les rapports du Comité
d’application
visés au paragraphe 1 de l’article 7 du présent Protocole.
2.
a)
b)
c)
d)
Lors des sessions de l'organe. exécutif, les Parties examinent
régulièrement
les obligations
énoncées dans le présent Protocole, y compris
i) leurs obligations
au regard des réductions des émissions
calculées et optimisées au niveau
international
les concernant,
visées au paragraphe 5 de l’article 5; et
ii) l’adéquation
des obligations et les progrès réalisés en vue d’atteindre les objectifs du présent
Protocole;
Pour les examens,
il est tenu compte des meilleures
informations
scientifiques
disponibles
concernant
l’acidification,
notamment les évaluations
des charges critiques, des progrès techno-
logiques, de l’évolution de la situation économique
et de la mesure dans laquelle les obligations
concernant
les niveaux des émissions sont respectées;
Dans le cadre de ces examens, toute Partie dont les obligations
concernant
les plafonds des
émissions de soufre, telles que spécifiées à l’annexe II du présent Protocole, ne correspondent
pas aux réductions des émissions optimisées au niveau international
la concernant calculées pour
réduire d’au moins 60% la différence entre les dépôts de soufre en 1990 et les dépôts critiques
pour les composés du soufre à l’intérieur de la zone géographique des activités de I’EMEP, fait
tout son possible pour s’acquitter des obligations
révisées;
Les modalités, les méthodes et le calendrier de ces examens sont spécifiés par les Parties lors
d’une session de l’organe
exécutif. Le premier examen de ce type doit être achevé en 1997.
Article 9
Règlement des différends
1. En cas de différend entre deux ou plus de deux Parties au sujet de l’interprétation
ou de l’application
du Protocole, les Parties concernées
s’efforcent de le régler par voie de négociation
ou par tout autre
moyen pacifique de leur choix. Les Parties au différend informent l’organe
exécutif de leur différend.
2.
Lorsqu’elle
ratifie, accepte ou approuve le Protocole ou y adhère, ou à tout moment par la suite,
une Partie qui n’est pas une organisation
d’intégration
économique
régionale
peut déclarer dans un
instrument
écrit soumis au Dépositaire
que pour tout différend lié à l’interprétation
ou à l’application
du Protocole, elle reconnaît comme obligatoire(s)
ipsofacto
et sans accord spécial un des deux moyens
de règlement ci-après ou les deux, à l’égard de toute Partie acceptant la même obligation
a) la soumission
du différend à la Cour internationale
de Justice;
b) l’arbitrage
conformément
à la procédure
que les Parties adopteront
dès que possible,
h une
session de l’organe
exécutif, dans une annexe consacrée à l’arbitrage.
Une Partie qui est une organisation
d’intégration
économique
régionale peut faire une déclaration dans
le même sens en ce qui concerne l’arbitrage conformément
à la procédure visée à l’alinéa b) ci-dessus.
3.
La déclaration
faite en application
du paragraphe
2 reste en vigueur jusqu’à
ce qu’elle expire
conformément
à ses propres termes ou jusqu’à l’expiration
d’un délai de trois mois à compter de la date
à laquelle notification
écrite de la révocation
de cette déclaration
a été déposée auprès du Dépositaire.
4.
Le dépôt d’une nouvelle déclaration,
la notification
de la révocation d’une déclaration ou l’expira-
tion d’une déclaration
n’affecte en rien une procédure engagée devant la Cour internationale
de Justice
ou le tribunal arbitral, à moins que les Parties au différend n’en conviennent
autrement.
5.
Sauf dans le cas où les Parties à un différend ont accepté le même moyen de règlement prévu au
paragraphe 2, si, à l’expiration
d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle une Partie a notifié
à une autre Partie l’existence
d’un différend entre elles, les Parties concernées
ne sont pas parvenues à
régler leur différend en utilisant les moyens visés au paragraphe
1, le différend, à la demande de l’une
quelconque
des Parties au différend, est soumis à conciliation.
6.
Aux fins du paragraphe 5, une commission
de conciliation
est créée. La commission
est composée
de membres désignés, en nombre égal, par chaque Partie concernée ou, lorsque plusieurs Parties à la
procédure de conciliation
font cause commune,
par l’ensemble
de ces Parties. et d*un président choisi
conjointement
par les membres ainsi désignés. La commission
émet une recommandation
que les Parties
examinent
de bonne foi.
Article 10
Annexes
Les annexes du présent Protocole font partie intégrante
du Protocole. Les annexes 1 et IV ont un
caractère de recommandation.
Article 11
Amendements
et ajustements
1. Toute Partie peut proposer des amendements
au présent Protocole. Toute Parrie ;i la Convention
peut proposer un ajustement
à l’annexe II du présent Protocole en vue d’y ajouter son nom. ainsi que
ies niveaux d’tZmission, les plafonds fixés pour les émissions
de soufre et le pourcentqe
de rtiduction
des émissions.
2.
Les amendements
et ajustements
ainsi proposés sont soumis par écrit au Secr&Gre &cutif
de la
Commission,
qui ies communique
à toutes les Parties. Les Parties examinent
les propositions d’anten-
dement et d’ajustement
5 la session suivante de l’organe
exécutif, à condition que le Secretaire exécutif
les ait transmises aux Parties au moins quatre-vingt-dix
jours à l’avance.
3. Les amendements
au présent Protocole et à ses annexes II, III et V sont adopt& par constznsus par
les Parties présentes à une session de l’organe
exécutif et entrent en vigueur pour les Parties qui les
ont acceptés le quatre-vingt-dixième
jour qui suit la date à laquelle deux tiers des Parties ont diposé
leurs instruments
d’acceptation
de ces amendements
auprès du Dépositaire.
Les amendements
entrent
en vigueurpour
toute autre Partie le quatre-vingt-dixième
jour qui suit la date ti laquslle ladite Partie a
déposé son instrument
d’acceptation
des amendements.
4.
Les amendements
aux annexes du présent Protocole, à l’exception des amendements
aux annexes
visées au paragraphe 3 plus haut, sont adoptés par consensus par les Parties présentes à une session de
l’organe
exécutif. A l’expiration
d’un délai de quatre-vingt-dix
jours à compter
de la date de sa
communication
par le Secrétaire exécutif de la Commission,
tout amendement
à une telle annexe prend
effet à l’égard des Parties qui n’ont pas soumis au Dépositaire
de notification
conformément
aux
dispositions
du paragraphe 5 ci-dessus, à condition
que 16 Parties au moins n’aient pas soumis cette
notification.
5.
Toute Partie qui ne peut pas approuver un amendement
à une annexe autre que celles visées au
paragraphe 3 plus haut en donne notification
au Dépositaire par écrit dans un délai de quatre-vingt-dix
jours à compter de la date de la communication
de son adoption. Le Dépositaire
informe sans retard
toutes les Parties de la réception de cette notification.
Une Partie peut à tout moment substituer
une
acceptation
à sa notification
antérieure
et, après le dépôt d’un instrument
d’acceptation
auprès du
Dépositaire,
l’amendement
à cette annexe entre en vigueur pour cette Partie.
Les ajustements
à l’annexe II sont adoptés par consensus
par les Parties présentes à une session
dé l’organe exécutif et ils entrent en vigueur pour toutes les Parties au présent Protocole le quatre-vingt-
dixième jour qui suit la date à laquelle le Secrétaire exécutif de la Commission
donne aux Parties
notification
par écrit de l’adoption de l’ajustement.
Article 12
Signature
1.
Le présent Protocole est ouvert à la signature
des Etats membres de la Commission,
ainsi que
des Etats dotés du statut consultatif
auprès de la Commission
en vertu du paragraphe
8 de la résolu-
tion 36 (IV) du Conseil économique
et social du 28 mars 1947, et des organisations
d’intégration
économique
régionale constituées par des Etats souverains
membres de la Commission,
ayant compé-
tence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux
dans les matières visées par le
Protocole, sous réserve que les Etats et organisations
concernés soient Parties à la Convention
et figurent
sur la liste de l’annexe II, à Oslo le 14 juin 1994, puis au Siège de l’Organisation
des Nations Unies à
New York jusqu’au
12 décembre 1994.
Dans les matières qui relèvent de leur compétence,
ces organisations
d’intégration
économique
régionale
exercent en propre les droits et s’acquittent
en propre des responsabihtés
que le présent
Protocole confère à leurs Etats membres. En pareil cas, les Etats membres de ces organisations
ne sont
pas habilités à exercer ces droits individuellement.
Article 13
Ratification, acceptation, approbation
et adhésion
1.
Le présent Protocole est soumis à la ratification,
l’acceptation
ou l’approbation
des Signataires.
2.
Le présent Protocole est ouvert à l’adhésion des Etats et organisations
qui répondent aux conditions
fixées au paragraphe
1 de l’article 12 à compter du 12 décembre
1994.
Article 14
Dépositaire
Les instruments
de ratification.
d’acceptation,
d’approbation
ou d’adhésion
sont déposés auprès du
Secrétaire géneral de l’Organisation
des Nations Unies, qui exerce les fonctions de Dépositaire.
5
Entrée en vigueur
1.
Le present Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième
jour qui suit la date du dépôt du
seizieme instrument
de ratification, d’acceptation,
d’approbation
ou d’adhesion
auprès du Dépositaire.
2.
A l’égard de chaque Etat ou organisation
visé au paragraphe
1 de l’article 12, qui ratifie, accepte
ou approuve
le présent Protocole ou y adhère après le dépôt du seizième instrument
de ratification,
d’acceptation,
d’approbation
ou d’adhésion, le Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième
jour
qui suit la date de dépôt par cette Partie de son instrument
de ratification,
d’acceptation,
d’approbation
ou d’adhésion.
Article 16
Dénonciation
A tout moment après l’expiration
d’un délai de cinq ans commençant
à courir à la date à laquelle le
présent Protocole est entré en vigueur à l’égard d’une Partie, cette Partie peut dénoncer le Protocole par
notification
écrite adressée au Dépositaire. La dénonciation
prend effet le quatre-vingt-dixième
jour qui
suit la date de réception de sa notification
par le Dépositaire,
ou à toute autre date ultérieure qui peut
être spécifiée dans la notification
de la dénonciation.
Article I 7
Textes authentiques
L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, français et russe sont également authentiques,
est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation
des Nations Unies.
EN FOI DE QUOI les soussignés,
à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.
FAIT à Oslo, le quatorze juin mille neuf cent quatre-vingt-quatorze.
*
ANNEXES
ANNEXE 1
Dépôts critiques de soufre
(nu cinquième percentile
en centigrammes
de soufre par mètre carré et par an)
ANNEXE II
Plafonds des émissions de soufre et pourcentages
de réduction des émissions
Les plafonds des émissions de soufre indiqués sur le tableau ci-après correspondent
aux obligations
dont il est fait état aux paragraphes 2 et 3 de l’article 2 du présent Protocole. Les niveaux d’émission
pour 1980 et 1990 et les pourcentages
de réduction des émissions qui figurent ci-après ne sont indiqués
que pour information.
Autriche
Bélarus
Belgique
Bulgarie
2.050
Canada - national
4.614
- ZGOS
3.245
Croatie
République tchèque
2.257
Danemark
Finlande
France
3.348
Allemagne
7.494
Grèce
Hongrie
1.632
[rlande
[talie
3.800
Liechtenstein
Pays-Bas
Norvège
Pologne
4.100
Portugal
Fédération de Russie “)
7.161
Slovaquie
Slovénie
Espagne
3.319
Suède
Suisse
Jkraine
3.850
ioyaume-Uni
4.898
Slommunauté européenne
25.5 13
Niveaux d’émission
kt SO2 par an
2.020
3.700
1.876
1.202
5.803
1.010
Ql 7
3.2 10
4.460
‘2.316
3.780
Plafonds des émissions de soufre “)
kt SO2 par an
2005 T 2010
1.374
3.200
1.750
1.128
1.300
1.330
2.583
4.440
2.143
2.3 10
2.449
9.598
1.230
1.127
1.042
2.173
4.297
1.397
4.297
1.470
Réduction des émissions en pourcentage
(année de base 1980 b’)
Si, au cours d’une année donnée avant 2005. une Partie constate qu’en raison d’un hiver particulièrement
froid, d’un été particulièrement
sec et d’une
perte passagère
et imprévue de capacité dans le réseau de distribution dYlectricité,
sur le territoire national ou dans un pays voisin, elle n’est pas en
mesure d’observer
les obligations assumées en vertu de la présente annexe. elle peut néanmoins s’acquitter desdites obligations en calculant la moyenne
de ses émissions annuelles nationales de soufre durant l’année en question. l’année qui précède celle-ci et l’année qui la suit. sous réserve que le niveau
des émissions
au cours d’une ann6e quelconque
ne dépasse pas de plus de 20% le plafond fixé.
Le motif du dépassement
au cours d’une annee donnée et la methode de calcul ,de la moyenne pour les trois annees seront communiqués
au Comite
d’application.
Pour la Grèce et le Portugal. le pourcentage
indiqué de réduction des émissions est fondé sur le plafond des émissions de soufre fixé pour l’an 2000.
Partie européenne
à l’intérieur de la zone de I’EMEP.
ANNEXE III
Zones de gestion des oxydes de soufre (ZGOS)
La ZGOS suivante est indiquée aux fins du présent Protocole
La ZGOS du Sud-Est canadien
Cette zone couvre une superficie de 1 million de km* englobant
tout le territoire des provinces de
1’Ile du Prince-Edouard,
de la Nouvelle-Ecosse
et du Nouveau-Brunswick,
tout le territoire de la
province du Québec au sud d’une ligne droite allant du Havre-Saint-Pierre,
sur la côte septentrionale
du golfe du Saint-Laurent
au point où la frontière Québec-Ontario
coupe la côte de la baie James, ainsi
que tout le territoire de la province de l’Ontario au sud d’une ligne droite allant du point où la frontière
Ontario-Québec
coupe la côte de la baie James au fleuve Nipigon, près de la rive septentrionale
du lac
Supérieur.
*
ANNEXE IV
Techniques
de lutte contre les émissions
de soufre provenant de sources fixes
1. Introduction
1.
L’annexe a pour but d’aider à déterminer
les options et techniques de lutte contre les émissions de
soufre propres à assurer le respect des obligations
du présent Protocole.
2.
Elle est fondée sur des renseignements
concernant
les options générales relatives à la réduction des
émissions
de soufre, en particulier
sur les résultats et les coûts de l’application
des techniques de lutte
qui figurent dans la documentation
officielle de l’organe
exécutif et de ses organes subsidiaires.
3.
Sauf indication contraire, les mesures de réduction qui sont énumérées sont considérées, sur la base
d’une expérience pratique acquise, dans la plupart des cas, sur plusieurs années, comme les meilleures
techniques
disponibles
les mieux établies et les plus rentables.
Toutefois,
l’expérience
toujours plus
vaste des techniques peu polluantes appliquées dans les nouvelles installations,
ainsi que de l’adaptation
antipuollution des installations
existantes, impose le réexamen régulier de la présente annexe.
4.
Bien que l’annexe énumère un certain nombre de mesures et de techniques au coût et à l’efficacité
très variables, elle ne saurait être considérée comme un tableau exhaustif des moyens de lutte possibles.
De plus, le choix des mesures et techniques à appliquer dans un cas particulier dépend de divers facteurs,
notamment
la législation et les dispositions
réglementaires
en vigueur, et, en particulier. les prescriptions
relatives aux techniques
de lutte, la composition
des énergies primaires, l’infrastructure
industrielle,
la
conjoncture
économique
et l’état de l’installation.
5.
L’annexe vise essentiellement
la lutte contre les émissions de soufre oxydé considérées comme le
total du dioxyde de soufre (SO*) et du trioxyde de soufre (SOj), exprimés pondéralement
en SO?. La
part de soufre émise sous forme d’oxydes de soufre ou d’autres composés sulfureux, sans combustion,
est faible par rapport aux émissions
de soufre résultant d’une combustion.
6.
Si des mesures ou techniques
sont prévues pour lutter contre des sources de soufre émettant aussi
d’autres éléments,
en particulier
des oxydes d’azote (NO,) des particules,
des métaux lourds et des
composés organiques
volatils (COV), il vaut la peine de les considérer en corrélation avec les moyens
applicables
à ces autres polluants,
afin de porter au maximum
l’effet de réduction d’ensemble
et de
réduire au minimum
les atteintes à l’environnement,
et en particulier d’éviter que la pollution
ne se
reporte sur d’autres milieux (par exemple sur les eaux résiduaires et les déchets solides).
II. Principales sources fies
d’émission de soufre
7.
La combustion
de combustibles
fossiles est la principale
source d’origine humaine des emissions
de soufre provenant de sources fixes. En outre, certaines opérations autres que la combustion
peuvent
contribuer
beaucoup à ces émissions.
Selon l’EMEPKORINAIR’90,
les grandes catégories de sources
fixes sont les suivantes
i) Centrales électriques publiques,
installations
mixtes et installations
de chauffage urbain
a) chaudières;
b) turbines a combustion
fixes et moteurs à combustion
interne;
ii) Installations
de combustion
commerciales,
institutionnelles
et résidentielles
a) chaudières commerciales;
b) réchauffeurs
domestiques;
iii) Installations
de combustion
industrielles
et procédés à combustion
a) chaudières et réchauffeurs
industriels;
b) opérations,
par exemple
en métallurgie
grillage
et frittage, cokéfaction,
traitement
du
dioxyde de titane (TiOz), etc.;
c) fabrication
de pâte à papier;
iv)
v)
vi)
Opérations
autres que la combustion,
par exemple la production
d’acide sulfurique, certaines
synthèses organiques,
le traitement des surfaces métalliques;
Extraction, transformation
et distribution
de combustibles
fossiles;
Traitement
et élimination
des déchets (traitement
thermique des ordures ménagères et déchets
industriels,
etc.).
8.
Dans la région de la CEE, d’après les données
dont on dispose pour 1990, environ
88% des
émissions
de soufre sont imputables
à l’ensemble
des procédés de combustion
(dont 20% dans l’in-
dustrie), 5% aux procédés de fabrication
et 7% aux raffineries
de pétrole. Dans nombre de pays, les
centrales électriques sont la principale source de ces émissions.
Dans certains pays, le secteur industriel
(raffineries
comprises)
est lui aussi une source importante
d’émissions
de SO?. Si les émissions
en
provenance
des raffineries
sont relativement
faibles dans la région de la CEE, la teneur en soufre des
produits pétroliers est une cause importante des émissions
de soufre provenant d’autres sources. Géné-
ralement, 60% du soufre présent dans les produits bruts subsistent,
30% sont récupérés sous forme de
soufre élémentaire
et 10% sont émis par les cheminées
de raffinerie.
III. Moyens généraux de réduire les émissions de soufre dues à la combustion
9.
Les moyens généraux de réduire les émissions
de soufre sont les suivants
i) Mesures de gestion de l’énergie l
a) Economies d’énergie
L’utilisation
rationnelle
de l’énergie (amélioration
du rendement et de l’application
des pro-
cédés, production
mixte et/ou gestion de la demande) entraîne habituellement
une réduction
des émissions de soufre.
b) Utilisation
de plusieurs sources d’énergie
En général, on arrive à réduire les émissions
de soufre en augmentant
dans la gamme des
énergies la proportion de celles qui ne nécessitent
pas de combustion
(hydraulique,
nucléaire,
éolienne, etc.). Mais d’autres atteintes à l’environnement
doivent être considirées.
ii) Moyen s techniques
a) Renoncement
à certains combustibles
Le SO1 émis pendant la combustion
est directement
lié à la teneur en soufre du combustible
employé.
Le remplacement
de certains combustibles
(par exemple de charbons
très soufrés par des
charbons peu soufrés et/ou des combustibles
liquides, ou bien du charbon par le gaz) entraîne
une diminution
des émissions
de soufre, mais peut se heurter à certaines
difficultés,
par
exemple celle d’obtenir
des combustibles
peu soufrés ou l’adaptabilité
des systèmes
de
combustion en place à d’autres combustibles.
Dans beaucoup de pays de la CEE. on remplace
actuellement
des installations
fonctionnant
au charbon ou aux hydrocarbures
par des installa-
tions au gaz. La mise en place d’installations
mixtes pourrait faciliter le remplacement
des
combustibles.
b) Epuration des combustibles
L’épuration
pratiques.
du gaz naturel, parfaitement
au point, est largement
utilisée
POLW des raisons
L’épuration des gaz de l’industrie
(gaz
est elle aussi parfaitement
rodée.
acide de raffinerie, gaz de four à coke. biogaz, etc.)
1 Les moyens i) a) et b) sont ht@-&
;i la structure et ;i la politique he@tiques
d’une Partie jl 13 Convtdon.
Leur degré de
mise en oeuvre. leur et’fhcitt? et leurs coûts par secteur ne sont pas examinés ici.
Il en est de même pour la désulfuration
des combustibles
liquides
(fractions
légères et
moyennes).
La désulfuration
des fractions lourdes est techniquement
réalisable, mais il n’en faut pas moins
tenir compte des propriétésdu
brut. La désulfuration
des résidus présents dans l’atmosphère
(produits de bas de colonne d’unités de distillation
atmosphérique
de pétrole brut) pour obtenir
un combustible
pétrolier à faible teneur en soufre n’est toutefois pas couramment
pratiquée.
Il est généralement
préférable de traiter du brut peu soufré. L’hydrocraquage
et les techniques
de conversion totale sont maintenant
bien au point et associent une forte élimination
du soufre
à une amélioration
du rendement
des produits légers. Les raffineries
pratiquant
des conver-
sions totales sont encore peu nombreuses.
Généralement
ces raffineries
récupèrent 80 à 90%
du soufre présent et convertissent
tous les résidus
en produits
légers ou autres produits
commercialisables.
Ce type de raffineries
consomme
davantage d’énergie et exige des inves-
tissements plus importants. La teneur en soufre des produits de raffinage est indiquée dans le
tableau 1 ci-dessous.
Tableau I
Teneur en soufre des produits du raffinage
(Teneur en soufre (%))
Combustible
Classique actuellement
Essence
Carburéacteur
Carburant diesel
0,os - 0,3
Huile de chauffe
0,OI - 0,2
Fioul
032 - 3,5
Diesel marin
OS
- l,o
Soutes
330 - 5,o
Attendue pour 1 ‘avenir
0,05
0,Ol
< 0,05
c 0,l
cl
c 0,5
< 1 (zones côtières)
c 2 (haute mer)
Les techniques modernes d’épuration
de l’anthracite
permettent d’éliminer
environ la moitié
du soufre inorganique
(selon les propriétés du charbon), mais pas le soufre orianique.
On a
entrepris de mettre au point des techniques
plus efficaces qui impliquent
toutefois des coûts
et des investissements
plus élevés. Ainsi, la désulfuration
par épuration du charbon est moins
rentable que la d&ulfuration
des gaz de combustion.
Il semble que l’on puisse trouver. dans
chaque pays. le moyen de combiner au mieux ces deux procédés.
Techniques de combustions
modernes
Il s’agit de techniques
de combustion
dont le rendement
technique
a été amelioré et qui
émettent moins de soufre: combustion
en lit fluidisé
(CLF); lit bouillonnant
(CLFB); lit
circulant
(CLFC) et lit sous pression
(CLFSP);
cycle combiné
avec gazéification
intégrée
(CCGI) et turbines à gaz pour cycle combiné (TGCC).
On peut intégrer des turbines à gaz fixes aux systèmes de combustion
des centrales électriques
traditionnelles.
ce qui permet d’améliorer
le rendement
général de 5 à 7% et entraine, par
exemple. une r6duction sensible des émissions
de SO2. Toutefois,
cette intégration
n&essite
une modification
profonde des chaudières.
La combustion en lit fluidisé, mise au point pour l’anthracite et le lignite, s’accommode
aussi
d’autres combustibles
solides, tels que le coke de pétrole et des combustibles
pauvres comme
les déchets. la tourbe et le bois. On peut réduire encore les émissions
en intégrant
aux foyers
un dispositif de réglage de la combustion
par adjonction
de chaux/calcaire
aux matériaux
constitutifs
du lit. La puissance
installée
totale des CLF a atteint environ
30.000 MWth
(250 à 350 installations),
y compris 8.000 MWth dans la gamme des puissances
supérieures
à 50 MWth. L’utilisation
et/ou l’élimination
des sous-produits
issus de ce procédi peuvent
poser des problkmes et de nouvelles adaptationh
sont donc nécessaires.
Le CCGI comprend la gazéification du charbon et la production d’électricité en cycle combiné
dans une turbine à gaz et à vapeur. Le charbon
gazéifié est brûlé dans la chambre
de
combustion
de la turbine à gaz. Pour réduire
les émissions
de soufre. on a recours aux
méthodes les plus modernes d’épuration
du gaz brut en amont de la turbine à gaz. Cette
technique est également appliquée aux résidus d’huile lourde et à l’émulsion
bitumineuse.
La
puissance installtie est actuellement
de quelque 1 .OOO MW,l (cinq installations).
Des centrales à gaz à turbines en cycle combiné fonctionnant
au gaz naturel avec un rendement
énergétiaue
d’environ 48 à 52% sont actuellement
à l’étude.
d) Modifications
des procédés et du mode de combustion
On ne peut modifier le mode de combustion
comme on le fait pour réduire les émissions
de
NOx, étant donné que la quasi-totalité
du soufre organique etlou inorganique
s’oxyde pendant
la combustion
(le soufre restant, dont la quantité dépend des propriétés du combustible
et de
la technique de combustion,
se retrouve dans la cendre).
Dans la présente annexe, les procédés additifs par voie sèche utilisés dans les chaudières
classiques
sont considérés
comme des modifications
de procédé du fait de l’injection
d’un
agent dans la chambre de combustion.
L’expérience
a toutefois montré que lorsqu’on applique
ces procédés, la capacité thermique diminue, le rapport Ca S est élevé et la désulfuration
peu
active. Les problèmes que pose la réutilisation
du sous-produit
doivent être pris en compte,
de sorte que cette solution devrait être normalement
retenue en tant que mesure intermédiaire
et ce pour de petites installations
(tableau 2).
Tableau 2
Niveaux d’émission
d’oxydes de soufre obtenus grâce à l’application
de techniques
de réduction
sur des chaudières utilisant des combustibles
fossiles
Emissions non mesurées
Injection d’additifs
Luage
“)
Absorption ci sec par
pulvérisa tiort b,
Taux d’élimination (%)
Jusqu’à 60
Jusqu’à 90
Rendement énergétique
0.1 - 1
6- 10
3-6
(kW/lO’m’m)
Puissance totale installée ’
(CEE EU~) (MWth)
I
I
194.000
I
16.000
Mélange de sels de Ca et de Gypse (bouesieaux usées)
/rîndrrrrnlrnlçrmpm
/
l~~$e?~3
cendres/
&Penses
d’investissement
spécifique (ECU
(199OIkW)
20 - 50
60 - 250
50 - 320
mg/m3 ‘)
( gkWhe1
mg/m3 ‘)
1 @Whzl
mg/m’ ‘)
g/kWhei
Anthracite d,
1.000 - 10.ooo’
3.5 - 35
400 - 4.000
1.4 - 14
QI00
< 1,4
<-FOO
< 1.4
(c 200.1% S)
< 0.7
(K 200.1% Si
< 0.7
Absorption ammoniacale b, 1
I
Wellmann Lord “)
Charbon activé “)
Ewaction catalytique
combintie “)
TUX delimination
(%)
r
Jusqu’à 90
1r ~
l
I
I
Rendements énergétiques
(k\&/l 03m3m)
3- 10
IO- 15
4-8
?
Puissance totale installge
(CEE Eur) (MWh)
Type de sous-produits
2.000
I
1..3)0
l
Engrais ammoniacaux
S élémentaire
Acide sulfurique
(99% en volume)
S élémentaire
Acide sulfurique
(99% en volume)
D&nses
d’investissement
spt!cifique (ECU ( 199OykWI
230 - 270 ‘)
200 - 300 Y
280 - 320 ‘) ‘1
320 - 3‘0 y q
I
g/kWhcl
mgjm” y)
g/kWh,l
Anthracite ‘)
Lignite ‘1
< 400
< 1.7
< 400
< 1.7
< 400
c 1.7
< -tOO
/
< 1.7
(< 200.1% S)
< 0.s
(< 200.1% S)
< 0.s
(< 200.1% S)
< 0.s
(< 200.1:-~
S)
< 03
l
Fioul lourd d,
< 400
< 1.1
< 40)
< 1.1
< 400
< 1.1
< -Ioo
< 1.1
(< 200.1% S)
< 0.6
(< 200.1 T-6
S)
< 0.6
(< 200.1% S)
< 0.h
(< 200.1%
s,
< 0.6
b)
cl
dl
Pour les combustibles i forte teneur en soufre. le dt@ dc désulfuration doit Ztre adapté. Mais cela peut dépendre Je la nwrt’ du prcrcticie tmpioy~.
Applicabilité de ces proct!dtZs: en gentira1 95q.
Possibilité d’application limitle pour les combustibles ri forte teneur en soufre.
Emission en mg/m’(FI’N). h sec. 6% d’us~$ne pour les combustibles solides. 3% d’oxygcne pour les combustibles iiquidcs.
Le facteur dc conversion dépend Jcs caractiristiquss du combustible. du volume spticitique des fumties ot du rendement thermique de 111 chtluditirc
(facteurs dc conversion tippliqut!s (rn?kWi,~l rendement thermique: 36%): anthracite: 3,50: lignite: 4.20: tïoul lourd: XI).
Le coùt d’investissement spt!citïque coticr’me un ⅈintillon limite d’installations.
Le coût d‘investiswnient spécitïque tient wmpte de la dtinitrifictltion.
Ce tableau a été titabli pour des installarions importantes dans le secteur public de la production d’&ctricité. Mais JL’S tcchniliuss & rt!duction sont
aussi applicables :I d’autres swfeurs où les Cmissicms de fumties
sonf compxables.
e>
Prodécés de désulfuration
des gaz de combustion
r
Ces procédés visent à éliminer les oxydes de soufre déjà formés; c’est pourquoi on parle aussi
à leur propos de mesures secondaires.
Les connaissances
actuelles en la matière sont toutes
fondées sur l’extraction du soufre au moyen de procédés chimiques par voie humide. sèche
OU semi-sèche et catalytique.
Pour que le programme de réduction
des émissions
de soufre soit le plus efficace possible,
au-delà des mesures de gestion de l’énergie de la catégorie i) ci-dessus, il faudrait envisager
de combiner les moyens techniques
énumérés dans la catégorie ii) ci-dessus.
Dans certains cas, 1es moyens mis en oeuvre pour réduire les émissions
de soufre peuvent
aussi entraîner une diminution
des émissions
de COz, de NO, et d’autres polluants.
Pour les centrales électfiques publiques, les installations
mixtes et les installations
de chauf-
fage urbain, on applique notamment les procédés
de traitement
des gaz de combustion
suivants: absorption par voie humide à la chaux/au calcaire; absorption à sec par pulvérisation
procédé Wellman Lord; absorption
ammoniacale;
procédés d’extraction
combinée des NO,
et des SO, (charbon activé et extraction catalytique
combinée
des NO, et des SOd.
Dans le domaine de 1a production
d’énergie,
l’absorption
par voie humide à la chaux/au
calcaire et l’absorption à sec par pulvérisation
représentent
respectivement
SS% et 10% de la
puissance installée des installations
de traitement
des gaz de combustion.
Plusieurs nouveaux procédés de désulfuration
des gaz de combustion
tels que l’épuration à
sec au faisceau électronique
et le procédé Mark 13A en sont encore au stade expérimental.
L’efficacité des mesures secondaires susmentionnées
est indiquée dans le tableau 2. ci-dessus.
Les chiffres sont tirés de l’expérience
pratique acquise dans un grand nombre d’installations
en service. La puissance installée ainsi que l’éventail des puissances
sont egalement mention-
nes. Bien que plusieurs techniques de réduction du soufre soient comparables.
les conditions
propres à l’installation
ou à son emplacement
peuvent faire écarter telle ou telle mtithode.
Le tableau 2 indique aussi les fourchettes habituelles
de coût d’investissement
correspondant
à l’application des techniques de réduction des émissions de soufre décrites sous 1~s rubriques
ii) c). d) et e). Cependant, lorsqu’on applique ces techniques
à des cas particuliers. il convient
de noter que les coûts d’investissement
correspondant
aux mesures de réduction des inlissions
dépendent. entre autres choses, des techniques
particuli2res
utilis&s. des S~&IICZ~ ~nripollu-
tion requis. des dimensions
de l’installation,
du degré de réduction
requis et de l’ich&
temporelle des cycles de maintenance
prévus. Le tableau ne présente donc que &s t’ourchwes
générales des coûts d’investissement.
Les dépenses d’investissement
n&essaires
;i l’:~dapta-
lion antipollution
dépassent
en général celles entraînées
par la construction
de nowellzs
installations.
IV. Techniques antipollution dans d’autres secteurs
NI. LSS techniques antipollution
(énumérées
aux rubriques ii) a ;i e) du paragraphe 9) sont ~pplicA~ks
non seulement dans les centrales électriques - où, dans la plupart des cas. une esperience pratique a tif6
acquise pendant plusieurs annees - mais aussi dans plusieurs autres secteurs de l’industrie.
1 1. L’application des techniques de r&iu&on
des émissions
de soufre ne dGpend que des limitations
d-kntes
à chaque pro&dé dans les secteurs considérés.
On trouvera dans le tableau 2 &dessous
les
sources importantes d’2mission de soufre et les mesures antipollution
correspondantes.
Tubleuu 3
S0WW
Mesures
~ziztipollz~tio~~
Grilhge
des sulfures non ferreux
Réduction catalytique
par voie humide ;i l’aci& sulfurique
Production de viscose
Procédé i double contact
Production d’acide sulfurique
Proct5dtZ ri double contact, rendement amélioré
Production de pite kraft
Divers dispositifs
incorporés
12.
Dans les secteurs énumérés
au tableau 3, on peut recourir à des dispositifs incorporés, et notam-
ment à des modifications
de la matière première (combinées le cas échéant avec un traitement spécifique
des gaz de combustion),
pour réduire le plus efficacement
possible les émissions de soufre.
Dans les nouvelles
usines de pâte kraft, on peut obtenir des niveaux d’émission
inférieurs
à
1 kg de soufre par tonne de pâte séchée à l’air *;
Dans les usines de pâte au bisulfite,
on peut ramener les émissions
à l-l ,5 kg de soufre par
tonne de pâte séchée à l’air;
13.
Les exemples suivants ont été signalés
a)
b)
C>
d)
e)
f-l
g)
Dans le cas du grillage des sulfures, des taux de désulfuration
de 80 à 99% pour des installations
de 10.000 à 200.000 m3/h ont été signalés (selon le procédé employé);
Pour une installation
de frittage du minerai
de fer, une unité de désulfuration
des gaz de
combustion
d’une puissance de 320.000 m3/h permet de ramener à moins de 100 mg SOx/Nm3,
à 6% de 02, la teneur en soufre;
Dans les fours à coke, on obtient une teneur inférieure à 400 mg S0,/Nm3
à 6% de 02;
Dans les installations
de production
d’acide sulfurique,
le taux de conversion
est supérieur à
99%;
Le procédé Claus perfectionné
permet d’extraire plus de 99% du soufre.
V. Sous-produits
et effets secondaires
14.
L’accroissement
des efforts déployés par les pays de la région de la CEE pour réduire les émissions
de soufre provenant de sources fixes s’accompagnera
d’une augmentation
proportionnelle
de la quantité
de sous-produits.
15.
Il conviendrait
de retenir les techniques qui débouchent sur des sous-produits
utilisables. Il faudrait
en outre retenir les techniques
qui, dans la mesure du possible, permettent
d’accroître le rendement
thermique et de résoudre le problème de l’élimination
des déchets. Bien que la plupart des sous-produits
soient utilisables
ou recyclables
- gypse, sels ammoniaqués,
acide sulfurique,
soufre, etc. - certains
facteurs
tels que la situation
du marché et les normes de qualité doivent
être pris en compte.
La
réutilisation
des sous-produits
de la combustion
en lit fluidisé et de l’absorption
à sec par pulvérisation
nécessite
que l’on fasse des progrès dans ce domaine,
vu que dans plusieurs
pays. les possibilités
d’élimination
des déchets sont limitées par la capacité des décharges et les critères applicables
en la
matière.
16.
Les effets secondaires ou inconvénients
ci-après n’empêchent
l’application
d’aucune technique ou
méthode, mais n’en sont pas moins à prendre en considération
quand plusieurs moyens de réduction du
soufre sont possibles
a) Dépense d’énergie pour le traitement des gaz;
b) Corrosion
due à la formation
d’acide sulfurique
par réaction des oxydes de soufre avec la
vapeur d’eau;
c) Utilisation
accrue d’eau et nécessité de traiter les eaux usées;
d) Utilisation
de réactifs;
e) Nécessité d’éliminer
les déchets solides.
VI. Contrôle et communication
17.
Les mesures prises par les pays pour mettre en oeuvre leurs stratégies et politiques de réduction
de la pollution
atmosphérique
comprennent
des lois et des règlements,
des instruments
économiques
incitatifs
ou dissuasifs,
ainsi que des exigences techniques
(nécessité d’utiliser
la meilleure technique
disponible).
18.
En général, les normes sont fixées, par source d’émission,
en fonction de la taille de l’installation,
du mode opératoire, de la technologie
de combustion,
du type de combustible
et de l’ancienneté
de
l’installation.
Une autre solution également retenue consiste à fixer un objectif de réduction globale des
émissions
de soufre d’un groupe de sources et à permettre de choisir le secteur d’intervention
approprié
pour l’atteindre (principe de la bulle).
19.
Pour limiter les émissions
de soufre aux niveaux fixés par la législation
nationale,
il faut mettre
en place un système permanent
de contrôle et de communication
des données aux autorités de surveil-
lance.
II faut surveiller le rapport
sodiques non soufrés.
soufrehodium,
par l’élimination
du soufre sous forme de sels neutres et l’addition de composés
20.
On dispose actuellement
de plusieurs systèmes de contrôle fondés sur des méthodes de mesure
continue
ou discontinue.
Toutefois, les normes de qualité varient. Les mesures doivent être effectuées
par des instituts qualifiés utilisant des systèmes de mesure et de surveillance.
A cette fin, un système
de certification
est de nature à fournir la meilleure assurance.
2 1.
Avec les systèmes de contrôle automatique
et le matériel de commande
modernes, la communi-
cation des données ne pose pas de problèmes. Leur collecte en vue d’une utilisation
ultérieure se fait
selon les techniques actuelles. Toutefois, les données à communiquer
aux autorités compétentes
varient
d’un cas à l’autre. Pour améliorer la comparabilité
des séries, il faut harmoniser
les réglementations.
L’harmonisation
est également souhaitable pour assurerla qualité des systèmes de mesure et de contrôle.
Cette nécessité est ‘à prendre en considération
lorsqu’on compare des données.
22.
Pour éviter les disparités et les discordances,
il s’agit de bien définir les éléments et paramètres
essentiels,
notamment
les suivants
a>
b)
C)
e)
Les normes doivent être exprimées en ppmv, mg Nm3, g GJ, kg h ou kg/tonne de produit. La
plupart de ces unités sont à calculer et à spécifier pour la température
du gaz, l’humidité,
la
pression, la teneur en oxygène ou la valeur de l’apport thermique;
Il importe de définir la période, exprimée en heures, mois ou années, par rapport à laquelle les
valeurs moyennes
des normes doivent être établies;
Il convient de définir les temps d’arrêt et les règles de sécurité correspondantes
concernant
la
mise en dérivation des systèmes de surveillance
ou l’arrêt de l’installation
Il faut aussi définir les méthodes à appliquer
pour compléter
des données
manquantes
ou
perdues, suite à une défaillance du matériel;
Il importe de définir la série de paramètres à mesurer. Suivant le type de procédé industriel,
les renseignements
voulus peuvent varier, ce qui requiert de situer le point de mesure dans le
système.
23.
Il convient d’assurer la qualité des mesures.
*
ANNEXE V ’
Valeurs limites d’émissions
et de teneur en soufre
A. Valeurs limites d’émission pour les grandes sources fixes a)
ii)
iii)
Valeur limite d’émission
Taux de désuljhation
(MWh)
(mg SO2, Nm3 b’)
(7) c
1. Combustibles solides
50 - 100
2.000
(sur la base de 6% d’oxygène
dans les
de combustion)
100 - 500
2.000 - 400
100 - 167 MWlh)
(pour
gaz
(diminution linéaire)
90 (accroissement
linéaire
pour 167 - 500 MWh)
2. Combustibles liquides
(sur la base de 3% d’oxygène
dans les
de combustion)
gaz
3. Combustibles gazeux
(sur la base de 3% d’oxygène
dans les gaz de combustion)
Combustibles
gazeux en général
Gaz liquéfiés
Gaz à faible pouvoir calorifique
(gazéification
des résidus de raf-
finage, gaz de cokeries, gaz de
hauts fourneaux)
> 500
50 - 300
300 - 500
> 500
1.700
1.700
(diminution linéaire)
B. Gazoles
Teneur en soufre (76)
1 Carburant diesel pour véhicules routiers
l
0,05
I
[Autres types
l
Notes
Editeur
a) A titre indicatif. pour une installation
dotée d’un dispositif
utilisant simultanément
au moins deux
* types de combustibles.
les autorités compétentes
fixent des valeurs limites d’6mission
en tenant
compte des valeurs limites de la colonne ii) applicables
à chaque combustible
particulier. de l’apport
thermique de chaque combustible et, pour les raffineries,
des caractéristiques
spécifiques de l’instal-
lation qui sont pertinentes. Pour les raffineries,
une telle valeur limite combinée
ne doit en aucune
circonstance
dépasser 1.700 mg S0z/Nm3.
Les valeurs limites ne s’appliquent pas aux installations
suivantes
Installations
dont les produits de combustion
servent directement
au chauffage. au skhage
ou à
tout autre traitement d’objets ou de matériaux, par exemple les fours de réchauffage. les fours de
traitement thermique
Installations
de postcombustion.
c’est-à-dire
tout appareil
industriel,
conçu pour purifier par
combustion
les effluents gazeux, qui n’est pas exploité comme installation
de combustion
indé-
pendante
Installations
pour la régénération des catalyseurs
de craquage catalytique;
Installations
pour la conversion de sulfure d’hydrogène
en soufre;
Réacteurs de l’industrie chimique;
Fours de cok6faction;
Rég6nérateurs
de haut fourneau (cowpers);
Incintkateurs
de dkhets
Installations
à moteurs diesel, à
soit le combustible
utilisé.
moteurs à essence ou à gaz, ou encore à turbines à gaz, quel que
Lorsqu’une
Partie, par suite de la teneur élevée en soufre des combustibles
solides ou liquides
d’origine locale, ne peut pas respecter les valeurs limites d’émission fixées dans la colonne ii), elle
peut appliquer les taux de désulfuration
indiqués dans la colonne iii) ou une valeur limite maximale
de 800 mg/S02/Nm3 (quoique de préférence ne dépassant pas 650 mg/SOflm3).
La Partie signale
alors le fait au Comité d’application durant l’Année civile où il a lieu.
,
Quand de;x ou plusieurs installations nouvelles sont construites de façon telle que, compte tenu des
facteurs techniques et économiques, leurs effluents gazeux puissent, de l’avis des autorités compé-
tentes, être évacués par une cheminée commune, l’ensemble forrnd par ces deux installations doit
être considéré comme une seule unité.
b) mg SO2 Nm3 aux conditions de rkférence: température 273” K, pression 10 1,3 kPa, après correction
pour tenir compte de la teneur en vapeur d’eau.
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt,
imprimerie de la Cour Victor Bu& s. à r. I., Luxembourg
Imprimeur