Loi du 8 août 1985 portant approbation de l´Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, conclu à Genève, le 27 juin 1980.

Loi du 8 août 1985 portant approbation de l´Accord portant création du Fonds commun pour

les produits de base, conclu à Genève, le 27 juin 1980.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juin 1985 et celle du Conseil d´Etat du 20 juin 1985

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvé l´Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, conclu à

Genève, le 27 juin 1980.

Le Gouvernement est autorisé à prendre les mesures nécessaires à une participation à l´Accord

portant création du Fonds commun pour les produits de base en date du 27 juin 1980.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Cabasson, le 8 août 1985.

du Commerce Extérieur

Jean

et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre chargé du Budget,

Jean-Claude Juncker

Doc. parl. n° 2869, sess. ord. 1984-1985.

ACCORD PORTANT CREATION DU FONDS COMMUN

POUR LES PRODUITS DE BASE

Préambule

Les Parties,

Résolues à promouvoir la coopération économique et la compréhension entre tous les Etats, no-

tamment entre pays développés et pays en développement, suivant les principes de l’équité et de

l’égalité souveraine, et à concourir ainsi à l’instauration d’un nouvel ordre économique international,

Reconnaissant la nécessité de modes améliorés de coopération internationale dans le domaine des

produits de base en tant que condition essentielle de l’instauration d’un nouvel ordre économique

international, visant à promouvoir le développement économique et social, en particulier celui des

pays en développement,

Désireuses de susciter une action globale destinée à améliorer les structures des marchés dans le

commerce international des produits de base présentant un intérêt pour les pays en développement,

Rappelant la résolution 93 (IV) relative au programme intégré pour les produits de base, adoptée

par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (ci-après dénommée la

Conférence ou la CNUCED),

Sont convenues de créer par les présentes le Fonds commun pour les produits de base, qui fonc-

tionnera conformément aux dispositions suivantes

Chapitre premier. _ Définitions

Article premier

Définitions

Aux fins du présent Accord

1. Le terme "Fonds" désigne le Fonds commun pour les produits de base créé par le présent

Accord.

2.

Par l’expression "accord ou arrangement international de produit", il faut entendre tout accord

ou arrangement intergouvernemental destiné à promouvoir la coopération internationale en ce qui

concerne un produit de base, dont les parties comprennent des producteurs et des consommateurs

ayant à leur actif la plus grande part du commerce mondial du produit considéré.

3.

Par l’expression "organisation internationale de produit", il faut entendre l’organisation créée

par un accord ou arrangement international de produit pour appliquer les dispositions dudit accord

ou arrangement.

4.

Par l’expression "organisation internationale de produit associée", il faut entendre une organisa-

tion internationale de produit qui s’est associée au Fonds conformément à l’article 7.

5. Par l’expression "accord d’association", il faut entendre l’accord conclu entre une organisation

internationale de produit et le Fonds conformément à l’article 7.

6.

Par l’expression "besoins financiers maximaux", il faut entendre le montant maximal qu’une

organisation internationale de produit associée peut retirer du Fonds et emprunter au Fonds, et qui

est déterminé conformément au paragraphe 8 de l’article 17.

7. Par l’expression "organisme international de produit", il faut entendre un organisme désigné

conformément au paragraphe 9 de l’article 7.

8.

Par l’expression "unité de compte", il faut entendre l’unité de compte du Fonds définie confor-

mément au paragraphe 1 de l’article 8.

9.

Par l’expression "monnaies utilisables", il faut entendre a) le deutsche mark, le dollar des Etats-

Unis, le franc français, la livre sterling, le yen japonais et toute autre monnaie éventuellement désignée

par une organisation monétaire internationale compétente, comme étant en fait couramment utili-

sée pour effectuer des paiements au titre de transactions internationales et couramment échangée

sur les principaux marchés des changes, et b) toute autre monnaie librement disponible et effective-

ment utilisable que le Conseil d’administration peut désigner à la majorité qualifiée après approbation

du pays dont le Fonds propose de désigner ainsi la monnaie. Le Conseil des gouverneurs désignera

une organisation monétaire internationale compétente aux fins du point a ci-dessus et adoptera

à la majorité qualifiée des règlements concernant la désignation des monnaies aux fins du point b

ci-dessus, conformément à la pratique monétaire internationale en vigueur. Des monnaies peuvent

être supprimées de la liste des monnaies utilisables par le Conseil d’administration par un vote à la

majorité qualifiée.

10. Par l’expression "capital représenté par les contributions directes", il faut entendre le capital

spécifié au paragraphe 1 a et au paragraphe 4 de l’article 9.

11. Par l’expression "actions entièrement libérées", il faut entendre les actions du capital représenté

par les contributions directes spécifiées au paragraphe 2 a de l’article 9 et au paragraphe 2 de l’ar-

ticle 10.

12. Par l’expression "actions exigibles", il faut entendre les actions du capital représenté par les

contributions directes spécifiées au paragraphe 2 b de l’article 9 et au paragraphe 2 b de l’article 10.

13. Par l’expression "capital de garantie", il faut entendre le capital apporté au Fonds, conformé-

ment au paragraphe 4 de l’article 14, par les Membres du Fonds participant à une organisation inter-

nationale de produit associée.

14. Le terme "garanties" désigne les garanties données au Fonds, conformément au paragraphe 5

de l’article 14. par les participants à une organisation intemationale de produit associée qui ne sont

pas Membres du Fonds.

15. L’expression "warrants de stock" désigne des warrants de stock, récépissés d’entrepôt ou autres

titres de propriété sur des stocks de produits de base.

16. Par l’expression "total des voix attribuées", il faut entendre la somme des voix détenues par la

totalité des Membres du Fonds.

17. Par l’expression "majorité simple", il faut entendre plus de la moitié du nombre total de suffrages

exprimés.

18. Par l’expression "majorité qualifiée", il faut entendre au moins les trois quarts du nombre total

de suffrages exprimés.

19. Par l’expression "majorité spéciale", il faut entendre au moins les deux tiers du nombre total

de suffrages exprimés.

20. Par l’expression "suffrages exprimés", il faut entendre les voix pour et les voix contre.

Chapitre II. _ Objectifs et fonctions

Article 2

Objectifs

Le Fonds a pour objectifs

a) De servir d’instrument

clé pour atteindre les objectifs convenus du programme intégré pour les

produits de base tels qu’ils sont énoncés dans la résolution 93 (IV) de la Conférence ;

b) De faciliter la conclusion et le fonctionnement d’accords ou arrangements internationaux de

produit, en particulier concernant les produits de base qui présentent un intérêt spécial pour

les pays en développement.

Article 3

Fonctions

Pour atteindre ses objectifs, le Fonds exerce les fonctions ci-après

a) Contribuer, au moyen de son premier compte selon les modalités indiquées dans la suite du présent

Accord, au financement de stocks régulateurs internationaux et de stocks nationaux coordonnés

au niveau international, le tout dans le cadre d’accords ou arrangements internationaux de produit ;

b) Financer, au moyen de son deuxième compte, des mesures autres que le stockage dans le do-

maine des produits de base, selon les modalités indiquées dans la suite du présent Accord ;

c) Favoriser la coordination et les consultations au moyen de son deuxième compte en ce qui con-

cerne des mesures autres que le stockage dans le domaine des produits de base et leur finance-

ment, de façon à servir de point focal pour chaque produit.

Chapitre III._ Membres

Article 4

Conditions d’admission

Sont admis à devenir Membres du Fonds

a) Tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies ou membres de l’une quelconque

de ses institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique ; et

b) Toute organisation intergouvernementale d’intégration économique régionale qui exerce des

compétences dans des domaines d’activité du Fonds. Les organisations intergouvernementales

de cette catégorie ne sont pas tenues d’assumer des obligations financières envers le Fonds et ne

détiennent pas de voix.

Article 5

Membres

Les Membres du Fonds (ci-après dénommés Membres) sont

a) Les Etats qui ont ratifié, accepté ou approuvé le présent Accord conformément à l’article 54 ;

b) Les Etats qui ont adhéré au présent Accord conformément à l’article 56 ;

c) Les organisations intergouvernementales visées a l’article 4 b qui ont ratifié, accepté ou approuvé

le présent Accord conformément à l’article 54 ;

d) Les organisations intergouvernementales visées à l’article 4 b qui ont adhéré au présent Accord

conformément à l’article 56.

Article 6

Limites de la responsabilité

Aucun Membre n’est responsable, du seul fait de son appartenance au Fonds, des actes du Fonds

ni des obligations contractées par celui-ci.

Chapitre IV. Relations des organisations internationales de produit

et des organismes internationaux de produit avec le Fonds

Article 7

Relations des organisations internationales de produit

et des organismes internationaux de produit avec le fonds

1.

Les facilités du premier compte du Fonds ne sont utilisées que par les organisations internatio-

nales de produit qui ont été établies pour appliquer les dispositions d’accords ou d’arrangements

internationaux de produit prévoyant soit des stocks régulateurs internationaux, soit des stocks

nationaux coordonnés au niveau international, et qui ont conclu un accord d’association. L’accord

d’association est conforme aux dispositions du présent Accord et des règlements compatibles avec

celui-ci, que le Conseil des gouverneurs doit adopter.

2. Une organisation internationale de produit établie pour appliquer les dispositions d’un accord

ou d’un arrangement international de produit qui prévoit des stocks régulateurs internationaux

peut s’associer au Fonds aux fins du premier compte, à condition que l’accord ou l’arrangement

international de produit soit négocié ou renégocié selon le principe du financement commun d’un

stock régulateur par les producteurs et par les consommateurs participants, et soit conforme audit

principe. Aux fins du présent Accord, les accords ou arrangements internationaux de produit financés

au moyen d’un prélèvement sont admis à s’associer avec le Fonds.

3.

Tout accord d’association proposé est présenté par le Directeur général au Conseil d’administra-

tion et, avec la recommandation dudit conseil, au Conseil des gouverneurs pour approbation à la

majorité qualifiée.

4. Dans l’application des dispositions de l’accord d’association entre le Fonds et une organisation

internationale de produit associée, chaque institution respecte l’autonomie de l’autre. L’accord

d’association spécifie les droits et obligations

mutuels du Fonds et de l’organisation internationale

de produit associée, en des termes compatibles avec les dispositions pertinentes du présent Accord.

5.

Une organisation internationale de produit associée est admise à emprunter au Fonds par

l’intermédiaire du premier compte sans préjudice de sa possibilité d’obtenir un financement du

deuxième compte, sous réserve que ladite organisation associée et ses participants se soient acquittés

et s’acquittent dament de leurs obligations envers le Fonds.

6.

L’accord d’association prévoit la liquidation des comptes entre l’organisation internationale de

produit associée et le Fonds, avant tout renouvellement de l’accord d’association.

7.

Une organisation internationale de produit associée peut, si l’accord d’association le prévoit

et si l’organisation

internationale de produit précédente associée pour le même produit y consent,

succéder à ladite organisation dans ses droits et obligations.

8.

Le Fonds n’intervient pas directement sur les marchés de produits de base. Toutefois, il ne

peut aliéner de stocks de produits de base qu’en application des paragraphes 15 à 17 de l’article 17.

9.

Aux fins du deuxième compte, le Conseil d’administration désigne éventuellement des organismes

de produit appropriés, y compris des organisations internationales de produit, associées ou non, en

tant qu’organismes internationaux de produit, sous réserve qu’ils répondent aux critères énoncés

dans l’annexe C.

Chapitre V. Capital et autres ressources

Article 8

Unité de compte et monnaies

1. L’unité de compte du Fonds est celle qui est définie dans l’annexe F.

2. Le Fonds détient des monnaies utilisables et effectue ses transactions financières en monnaies

utilisables. Sous réserve des dispositions du paragraphe 5 b de l’article 16, aucun Membre n’applique

ni n’impose de restrictions à la détention, à l’emploi ou à l’échange, par le Fonds, de monnaies utili-

sables provenant

a) Du paiement de souscriptions d’actions de capital représenté par les contributions directes ;

b) Du paiement de capital de garantie, d’espèces déposées en lieu et place du capital de garantie,

de garanties ou de dépôts en espèces découlant de l’association d’organisation internationale

de produit avec le Fonds ;

c) Du paiement de contributions volontaires ;

d) D’emprunts

e) De l’aliénation de stocks en cas de déchéance, conformément aux paragraphes 15 à 17 de

l’article 17 ;

f) Des paiements au titre de principal, de revenus, d’intérêts ou autres commissions concernant

des prêts ou des investissements effectués par prélèvement sur l’un quelconque des fonds

mentionnés dans le présent paragraphe.

3.

Le Conseil d’administration arrête le mode d’évaluation des monnaies utilisables, par rapport

à l’unité de compte, suivant la pratique monétaire internationale en vigueur.

Article 9

Ressources en capital

1.

Le capital du Fonds est composé

a) Du capital représenté par les contributions directes, divisé en 47 000 actions émises par le

Fonds, d’une valeur au pair de 7 566,47145 unités de compte chacune et d’une valeur totale

de 355 624 158 unités de compte ;

b) Du capital de garantie apporté directement au Fonds conformément au paragraphe 4 de

l’article 14.

2.

Les actions émises par le Fonds sont divisées en

a) 37 000 actions entièrement libérées ;

b) 10 000 actions exigibles.

3. Les actions de capital représenté par les contributions directes sont disponibles aux fins de sous-

cription uniquement par les Membres conformément aux dispositions de l’article 10.

4.

Le nombre d’actions de capital représenté par les contributions directes

a) Est, au besoin, augmenté par le Conseil des gouverneurs lors de l’adhésion d’un Etat en appli-

cation de l’article 56 ;

b) Peut être augmenté par le Conseil des gouverneurs conformément à l’article 12 ;

c) Est augmenté du montant nécessaire conformément au paragraphe 14 de l’article 17.

5.

Si le Conseil des gouverneurs offre à la souscription les actions non souscrites de capital re-

présenté par les contributions directes en application du paragraphe 3 de l’article 12 ou augmente

le nombre d’actions de capital représenté par les contributions directes en application du para-

graphe 4 b ou 4 c du présent article, chaque Membre a le droit, mais n’est pas tenu, de souscrire

lesdites actions.

Article 10

Souscription des actions

1.

Chaque Membre visé à l’article 5 a souscrit, ainsi qu’il est indiqué dans l’annexe A

a) 100 actions entièrement libérées

b) Un nombre additionnel quelconque d’actions entièrement libérées et d’actions exigibles.

2.

Chaque Membre visé à l’article 5 b souscrit

a) 100 actions entièrement libérées ;

b) Un nombre additionnel quelconque d’actions entièrement libérées et d’actions exigibles que

le Conseil des gouverneurs fixe à la majorité qualifiée, d’une manière compatible avec la

répartition des actions indiquée dans l’annexe A, et conformément aux conditions et moda-

lités convenues en application de l’article 56.

3.

Chaque Membre peut allouer au deuxième compte une partie de sa souscription en application

du paragraphe 1 a du présent article, la somme globale allouée au deuxième compte, à titre volon-

taire, ne devant pas être inférieure à 52 965 300 unités de compte.

4.

Les actions de capital représenté par les contributions directes ne sont ni données en nantisse-

ment ni grevées par les Membres de quelque manière que ce soit et ne peuvent être cédées qu’au

Fonds.

Article 11

Paiement des actions

1.

Le paiement des actions souscrites par chaque Membre au titre du capital représenté par les

contributions directes se fait

a) Dans l’une quelconque des monnaies utilisables, au taux de conversion en vigueur entre cette

monnaie utilisable et l’unité de compte à la date du paiement ; ou

b) Dans une monnaie utilisable choisie par le Membre en cause au moment du dépôt de son

instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, et au taux de conversion en

vigueur entre cette monnaie utilisable et l’unité de compte à la date du présent Accord. Le

Conseil des gouverneurs adopte un règlement au sujet du paiement des souscriptions en

monnaies utilisables si d’autres monnaies utilisables sont désignées ou si des monnaies utili-

sables sont retirées de la liste des monnaies utilisables conformément à la définition 9 de

l’article premier.

Au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation,

chaque Membre choisit celle des deux méthodes ci-dessus qu’il veut appliquer pour tous les

paiements en question.

2. Quand il procède à une vérification conformément au paragraphe 2 de l’article 12, le Conseil

des gouverneurs passe en revue le fonctionnement de la méthode de paiement visée au paragraphe 1

du présent article, eu égard aux fluctuations des taux de change et, compte tenu de l’évolution de

la pratique des institutions de prêt internationales,

décide, à la majorité spéciale, des changements

à apporter éventuellement à la méthode de paiement des souscriptions d’actions additionnelles de

capital représenté par les contributions directes émises ultérieurement conformément au paragraphe 3

de l’article 12.

3. Chaque Membre visé à l’article 5 a

a) Verse 30% de sa souscription totale d’actions entièrement libérées dans les soixante jours

suivant l’entrée en vigueur du présent Accord ou dans les trente jours suivant la date de

dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, si elle est ultérieure ;

b) Un an après le versement prévu à l’alinéa a ci-dessus verse 20% de sa souscription totale

d’actions entièrement libérées et dépose auprès du Fonds des billets à ordre irrévocables, non

négociables et ne portant pas intérêt, pour un montant représentant 10% de sa souscription

totale d’actions entièrement libérées. Ces billets sont encaissés selon les modalités et à la

date que le Conseil d’administration décide ;

c) Deux ans après le versement prévu à l’alinéa a ci-dessus, dépose auprès du Fonds des billets

à ordre irrévocables, non négociables et ne portant pas intérêt, pour un montant représentant

40% de sa souscription totale d’actions entièrement libérées. Ces billets sont encaissés selon

les modalités et à la date que le Conseil d’administration décide à la majorité qualifiée, compte

dûment tenu des besoins des opérations du Fonds, étant entendu toutefois que les billets à

ordre déposés en ce qui concerne les actions allouées au deuxième compte sont encaissés

selon les modalités et à la date que le Conseil d’administration décide.

4.

Le montant souscrit par chaque Membre pour les actions exigibles n’est appelable par le Fonds

que dans les conditions prévues au paragraphe 12 de l’article 17.

5.

Les appels d’actions de capital représenté par les contributions directes se répartissent propor-

tionnellement

entre tous les Membres, quelles que soient la catégorie ou les catégories d’actions qui

font l’objet de l’appel, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 c du présent article.

6.

Les dispositions spéciales régissant le paiement des actions de capital représenté par les contri-

butions directes souscrites par les pays en développement les moins avancés sont celles qui sont

indiquées dans l’annexe B.

7.

Les souscriptions d’actions de capital représenté par les contributions directes peuvent, quand

il y a lieu, être versées par les institutions appropriées des Membres intéressés.

Article 12

Adéquation des souscriptions d’actions de capital représenté par les contributions directes

1. Si, dix-huit mois après l’entrée en vigueur du présent Accord, les souscriptions d’actions de

capital représenté par les contributions directes sont inférieures au montant spécifié au paragraphe 1 a

de l’article 9, le Conseil des gouverneurs vérifie le plus tôt possible si les souscriptions sont suffisantes.

2. Le Conseil des gouverneurs vérifie en outre, aux intervalles qu’il peut juger appropriés, si le

capital représenté par les contributions directes aux fins du premier compte est suffisant.

La première

de ces vérifications aura lieu au plus tard à la fin de la troisième année suivant l’entrée en vigueur

du présent Accord.

3.

A la suite d’une vérification effectuée en application du paragraphe 1 ou 2 du présent article,

le Conseil des gouverneurs peut décider d’offrir à la souscription les actions non souscrites ou

d’émettre des actions additionnelles de capital représenté par les contributions directes selon un

barème arrêté par lui.

4.

Les décisions prises par le Conseil des gouverneurs en application du présent article sont adoptées

à la majorité spéciale.

Article 13

Contributions volontaires

1.

Le Fonds peut accepter des contributions volontaires de Membres et d’autres sources. Ces contri-

butions sont versées en monnaies utilisables.

2.

L’objectif à atteindre pour les contributions volontaires initiales au deuxième compte est de

211 861 200 unités de compte, indépendamment de la répartition faite conformément au para-

graphe 3 de l’article 10.

3.

a) Le Conseil des gouverneurs vérifiera si les ressources du deuxième compte sont suffisantes

au plus tard à la fin de la troisième année suivant l’entrée en vigueur du présent Accord.

Compte tenu des activités du deuxième compte, le Conseil des gouverneurs peut aussi pro-

céder à cette vérification à d’autres moments qu’il décide.

b) Au vu de ces vérifications,

le Conseil des gouverneurs peut décider de reconstituer les res-

sources du deuxième compte et prend les dispositions voulues Ces reconstitutions ont un

caractère volontaire pour les Membres et doivent être conformes au présent Accord.

4.

Les contributions volontaires ne sont assorties d’aucune restriction quant à leur utilisation par

le Fonds, à moins que le contribuant n’en stipule l’affectation au premier ou au deuxième compte.

Article 14

Ressources provenant de l’association d’organisations internationales de produit avec le fonds

A._ Dépôts en espèces

1. Lors de son association avec le Fonds, une organisation internationale de produit associée doit,

sous réserve de ce qui est spécifié au paragraphe 2 du présent article, déposer en espèces auprès du

Fonds, en monnaies utilisables, et pour le compte de ladite organisation associée, le tiers de ses

besoins financiers maximaux. Le dépôt se fait soit en une seule fois, soit par tranches successives,

ainsi que l’organisation associée et le Fonds peuvent en convenir, compte tenu de tous les facteurs

pertinents, notamment de l’état des liquidités du Fonds, de la nécessité de retirer un avantage

financier maximal de l’apport des dépôts es espèces des organisations internationales de produit

associées et de la capacité de l’organisation internationale de produit associée intéressée de se pro-

curer les espèces requises pour honorer son obligation de dépôt.

2. Une organisation internationale de produit associée qui détient des stocks au moment de son

association avec le Fonds peut honorer une partie ou la totalité de son obligation de dépôt au titre

du paragraphe 1 du présent article en gageant auprès du Fonds ou en remettant en dépôt pour le

compte du Fonds des warrants de stock de valeur équivalente.

3.

Une organisation internationale

de produit associée peut déposer auprès du Fonds, selon les

conditions et modalités mutuellement acceptables, ses excédents en espèces, en plus des dépôts

effectués au titre du paragraphe 1 du présent article.

B.

Capital de garantie et garanties

4.

Lors de l’association d’une organisation internationale de produit avec le Fonds, les Membres

participant

à ladite organisation associée apportent directement au Fonds du capital de garantie selon

des modalités que l’organisation associée détermine et qui donnent satisfaction au Fonds. La valeur

globale du capital de garantie, des garanties ou des espèces remises au titre du paragraphe 5 du présent

article est égale aux deux tiers des besoins financiers maximaux de ladite organisation associée, sous

réserve des dispositions du paragraphe 7 du présent article. Le capital de garantie peut, quand il y a

lieu, être apporté par les institutions appropriées des Membres intéressés, selon des modalités qui

donnent satisfaction au Fonds.

5. Si des participants à une organisation internationale de produit associée ne sont pas Membres,

cette organisation associée dépose des espèces auprès du Fonds, en plus des espèces visées au para-

graphe 1 du présent article, pour le montant de capital de garantie que ces participants auraient

apporté s’ils avaient été Membres, étant entendu que le Conseil des gouverneurs peut, à la majorité

spéciale, permettre à ladite organisation de prévoir soit l’apport de capital de garantie additionnel

pour le même montant par les Membres participant à ladite organisation associée, soit l’apport de

garanties pour le même montant par les participants à ladite organisation associée qui ne sont pas

Membres ; ces garanties comportent des obligations financières comparables à celles du capital de

garantie et sont foumies sous une forme qui donne satisfaction au Fonds.

6.

Le capital de garantie et les garanties ne sont appelables par le Fonds qu’en application des para-

graphes 11 à 13 de l’article 17. Ce capital de garantie et ces garanties sont versés en monnaies

utilisables.

7. Si une organisation internationale de produit associée s’acquitte de son obligation de dépôt par

tranches, conformément au paragraphe 1 du présent article, cette organisation associée et ses partici-

pants apportent,

de façon appropriée, lors du versement de chaque tranche, du capital de garantie,

des espèces ou des garanties, conformément au paragraphe 5 du présent article, qui représentent au

total le double du montant de la tranche.

C.

Warrants de stock

8.

Une organisation internationale de produit associée gage auprès du Fonds ou remet en dépôt

pour le compte du Fonds tous les warrants de stock de produits achetés au moyen de retraits de

dépôts en espèces effectués conformément au paragraphe 1 du présent article ou d’emprunts con-

tractés auprès du Fonds, à titre de sûreté pour le paiement de ses obligations

envers le Fonds. Le

Fonds ne peut aliéner de stocks qu’en conformité des paragraphes 15 à 17 de l’article 17. Lors de la

vente des produits représentés par lesdits warrants de stock, l’organisation internationale de produit

associée utilise le produit de cette vente, en premier lieu, pour rembourser le solde dû au titre de

tout emprunt qu’elle a éventuellement contracté auprès du Fonds, en second lieu, pour honorer

son obligation de dépôt en espèces conformément au paragraphe 1 du présent article.

9. Tous les warrants de stock gagés auprès du Fonds ou remis en dépôt pour le compte du Fonds

sont évalués, aux fins du paragraphe 2 du présent article, selon une méthode stipulée dans les règle-

ments adoptés par le Conseil des gouverneurs.

Article 15

Emprunts

Le Fonds peut contracter des emprunts conformément au paragraphe 5 a de l’article 16, étant

entendu que l’encours total des emprunts contractés par le Fonds pour les opérations de son premier

compte ne doit à aucun moment dépasser un montant représentant la somme des montants suivants

a) La fraction non appelée des actions exigibles ;

b) La fraction non appelée du capital de garantie et des garanties des participants à des organisations

internationales de produit associées conformément aux paragraphes 4 à 7 de l’article 14 ; et

c) La réserve spéciale constituée en application du paragraphe 4 de l’article 16.

Chapitre VI.

Opérations

Article 16

Dispositions générales

A.

Emploi des ressources

1.

Les ressources et facilités du Fonds sont employées exclusivement pour lui permettre d’atteindre

ses objectifs et de s’acquitter de ses fonctions.

B.

Deux comptes

2.

Le Fonds constitue deux comptes distincts et y conserve ses ressources ; un premier compte,

alimenté au moyen des ressources visées au paragraphe 1 de l’article 17, pour contribuer au finance-

ment de dispositifs de stockage de produits de base ; un deuxième compte, alimenté au moyen des

ressources visées au paragraphe 1 de l’article 18, pour financer des mesures autres que le stockage

dans le domaine des produits de base, sans que l’unité organique du Fonds soit compromise. Cette

séparation des comptes appert dans les états financiers du Fonds.

3.

Les ressources de chaque compte sont détenues, utilisées,

engagées, investies

ou autrement

aliénées tout à fait séparément des ressources de l’autre compte. Les ressources d’un compte ne

doivent pas être grevées des pertes, ou utilisées pour le règlement des engagements, découlant des

opérations ou autres activités de l’autre compte.

C.

Réserve spéciale

4.

Le Conseil des gouverneurs constitue, par prélèvement sur les recettes du premier compte, dé-

duction faite des dépenses d’administration, une réserve spéciale ne dépassant pas 10% du capital

représenté par les contributions directes alloué au premier compte, pour faire face aux engagements

découlant des emprunts du premier compte, ainsi qu’il est prévu au paragraphe 12 de l’article 17.

Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article, le Conseil des gouverneurs

décide à la majorité spéciale comment employer les recettes nettes qui n’auraient pas été allouées

à la réserve spéciale

D.

Pouvoirs généraux

5.

Outre les pouvoirs que d’autres dispositions du présent Accord lui confèrent, le Fonds peut

exercer les pouvoirs ci-après dans ses opérations, l’exercice de ces pouvoirs étant subordonné aux

principes généraux de gestion et aux termes du présent Accord et compatibles avec eux

a) Emprunter auprès des Membres, auprès des institutions financières internationales et, pour

les opérations du premier compte, sur les marchés de capitaux, conformément à la loi du pays

où l’emprunt est contracté, sous réserve que le Fonds ait obtenu l’approbation dudit pays

et de tout pays dans la monnaie duquel l’emprunt est libellé ;

b) Placer à tout moment les fonds qui ne sont pas nécessaires à ses opérations dans les instru-

ments financiers qu’il peut déterminer, conformément à la loi du pays sur le territoire duquel

le placement est effectué ;

c) Exercer tous autres pouvoirs nécessaires pour atteindre ses objectifs et s’acquitter de ses

fonctions et pour appliquer les dispositions du présent Accord.

E.

Principes généraux de gestion

6.

Le Fonds gère ses opérations conformément aux dispositions du présent Accord et de tous

règlements que le Conseil des gouverneurs peut adopter conformément au paragraphe 6 de l’ar-

ticle 20.

7.

Le Fonds prend les dispositions nécessaires pour s’assurer que le produit d’un prêt ou d’un don

qu’il a accordé ou auquel il participe est affecté exclusivement aux fins pour lesquelles le prêt ou le

don a été accordé.

8.

Il est clairement indiqué, au recto de tout titre émis par le Fonds, que ce titre ne constitue d’en-

gagement pour aucun Membre, sauf mention expresse portée sur le titre.

9.

Le Fonds veille à maintenir une diversification raisonnable dans ses placements.

10. Le Conseil des gouverneurs adopte des règlements pour l’achat de biens et de services avec les

ressources du Fonds. Ces règlements doivent, en général, être conformes aux principes des appels

d’offres internationaux entre fournisseurs sur le territoire de Membres et donner la préférence, selon

qu’il convient, aux experts, aux techniciens et aux fournisseurs venant de pays en développement

Membres du Fonds.

11. Le Fonds établit d’étroites relations de travail avec les institutions financières internationales

et régionales et peut, autant que possible, en établir avec des organismes nationaux des Membres,

publics ou privés, qui s’occupent de placer des fonds de développement dans des mesures de déve-

loppement en faveur de produits de base. Le Fonds peut participer à un cofinancement avec ces

institutions.

12. Dans ses opérations et dans le domaine de son ressort, le Fonds coopère avec les organismes

internationaux de produit et avec les organisations internationales de produit associées pour la protec-

tion des intérêts des pays en développement importateurs, si ces pays subissent un préjudice du fait

de mesures prises au titre du programme intégré pour les produits de base.

13. Le Fonds gère ses opérations avec prudence, prend les mesures qu’il juge nécessaires pour pré-

server et sauvegarder ses ressources et il ne se livre pas à la spéculation monétaire.

Article 17

Le premier compte

A.

Ressources

1.

Les ressources du premier compte sont les suivantes

a) Souscriptions, par les Membres, d’actions de capital représenté par les contributions

directes,

sauf la partie de leurs souscriptions susceptible d’être allouée au deuxième compte conformé-

ment au paragraphe 3 de l’article 10 ;

b) Dépôts en espèces provenant d’organisations internationales de produit associées conformé-

ment aux paragraphes 1 à 3 de l’article 14 ;

c) Capital de garantie, espèces en lieu et place du capital de garantie, et garanties émanant de

participants à des organisations internationales de produit associées, conformément aux

paragraphes 4 à 7 de l’article 14 ;

d) Contributions volontaires allouées au premier compte ;

e) Produit des emprunts conformément à l’article 15 ;

f) Recettes nettes provenant éventuellement d’opérations du premier compte ;

g) Réserve spéciale visée au paragraphe 4 de l’article 16 ;

h) Warrants de stock provenant d’organisations internationales de produit associées, conformé-

ment aux paragraphes 8 et 9 de l’article 14.

B. Principes régissant les opérations du premier compte

2.

Le Conseil d’administration approuve les conditions des emprunts pour les opérations du

premier compte.

3.

Le capital représenté par les contributions directes alloué au premier compte est employé

a) Pour renforcer la réputation de solvabilité du Fonds en ce qui concerne les opérations du

premier compte ;

b) Comme fonds de roulement, pour faire face aux besoins de liquidités à court terme du premier

compte ; et

c) Comme source de revenu pour couvrir les dépenses d’administration du Fonds.

4.

Le Fonds prélève un intérêt sur les prêts qu’il consent à des organisations internationales de

produit associées, à des taux aussi faibles que ses possibilités d’obtenir des fonds et la nécessité de

couvrir le coût des emprunts qu’il contracte pour prêter des fonds auxdites organisations associées

le permettent.

5.

Le Fonds verse, pour tous les dépôts en espèces et autres soldes en espèces des organisations

internationales de produit associées, un intérêt à des taux appropriés compatibles avec le rendement

de ses investissements

financiers, et tenant compte du taux auquel il prête aux organisations inter-

nationales de produit associées et du coût des emprunts qu’il contracte pour les opérations du premier

compte.

6.

Le Conseil des gouverneurs adopte des règlements énonçant les principes de gestion en vertu

desquels il fixe les taux d’intérêt appliqués et versés conformément aux paragraphes 4 et 5 du présent

article. Ce faisant, le Conseil des gouverneurs tient compte de la nécessité de préserver la viabilité

financière du Fonds et garde à l’esprit le principe d’un traitement non discriminatoire entre les

organisations internationales de produit associées.

C.

Besoins financiers maximaux

7.

Tout accord d’association spécifie les besoins financiers maximaux de l’organisation internatio-

nale de produit associée et les mesures à prendre au cas où ils seraient modifiés.

8.

Les besoins financiers maximaux d’une organisation internationale de produit associée com-

prennent le coût d’acquisition des stocks calculé en multipliant le volume autorisé de ses stocks,

tel qu’il est spécifié dans l’accord d’association, par un prix d’achat approprié, tel qu’il est déter.

miné par ladite organisation associée. En outre, une organisation internationale de produit associée

peut inclure dans ses besoins financiers maximaux des frais d’entretien spécifiés, à l’exclusion des

intérêts portés par les emprunts, étant entendu que le montant de ces frais d’entretien spécifiés ne

doit pas dépasser 20% du coût d’acquisition.

D.

Obligations envers le Fonds des organisations internationales de produit associées et de leurs

participants

9.

Tout accord d’association stipule notamment

a) La manière dont l’organisation internationale de produit associée et ses participants s’acquittent

des obligations envers le Fonds énoncées à l’article 14 touchant les dépôts, le capital de

garantie, les espèces déposées en lieu et place du capital de garantie, les garanties et les

warrants de stock ;

b) Que l’organisation

internationale de produit associée n’emprunte pas à un tiers pour les

opérations de son stock régulateur, à moins d’être arrivée à un accord mutuel avec le Fonds

sur une base approuvée par le Conseil d’administration ;

c) Que l’organisation

internationale de product associée est, à tout moment, responsable devant

le Fonds, et comptable envers lui, du maintien et de la conservation des stocks pour lesquels

des warrants de stock ont été gagés auprès du Fonds ou ont été remis en dépôt pour le compte

du Fonds, et qu’elle prend une assurance suffisante et des dispositions appropriées en matière

de sécurité et dans d’autres domaines pour ce qui est de la garde et de la manutention de

ces stocks ;

d) Que l’organisation internationale de produit associée conclut avec le Fonds des accords de

crédit appropriés spécifiant les modalités et conditions de tous prêts consentis par le Fonds à

cette organisation associée, y compris le mode de remboursement du principal et de paiement

des intérêts ;

e) Que l’organisation

internationale de produit associée tient, selon qu’il convient le Fonds au

courant des conditions et de l’évolution des marchés du produit dont elle s’occupe.

E. Obligations du Fonds envers les organisations internationales de produit associées

10. Tout accord d’association stipule aussi notamment

a) Que, sous réserve des dispositions du paragraphe 11 a du présent article, le Fonds prend les

dispositions nécessaires pour le retrait, sur demande de l’organisation internationale de produit

associée, de la totalité ou d’une partie des montants déposés conformément aux paragraphes 1

et 2 de l’article 14 ;

b) Que le Fonds accorde des prêts à l’organisation internationale de produit associée pour un

principal global ne dépassant pas la somme du capital de garantie non appelé, des espèces

déposées en lieu et place du capital de garantie, et des garanties fournies par les participants

à l’organisation au titre de leur participation à ladite organisation en application des para-

graphes 4 à 7 de l’article 14 ;

c) Que les retraits et les emprunts effectués par chaque organisation internationale de produit

associée conformément aux alinéas a et b ci-dessus sont utilisés uniquement pour faire face

aux coûts du stockage inclus dans les besoins financiers maximaux conformément au para-

graphe 8 du présent article. Une fraction ne dépassant pas le montant éventuellement inclus

dans les besoins financiers maximaux de chaque organisation internationale de produit asso-

ciée pour faire face à des frais d’entretien spécifiés conformément au paragraphe 8 du présent

article est utilisée pour faire face à ces frais d’entretien ;

d) Que, exception faite de ce qui est prévu au paragraphe 11 c du présent article, le Fonds

met rapidement les warrants de stock à la disposition de l’organisation internationale de

produit associée afin qu’elle les utilise pour les ventes de son stock régulateur ;

e) Que le Fonds respecte le caractère confidentiel des renseignements donnés par l’organisation

internationale de produit associée

F.

Défaut de paiement d’organisations internationales de produit associées

11. En cas de défaut imminent de paiement d’une organisation internationale de produit associée

concernant tout emprunt effectué auprès du Fonds, le Fonds consulte ladite organisation associée

sur les mesures à prendre pour éviter le défaut de paiement. En cas de défaut de paiement d’une

organisation

internationale

de produit associée, le Fonds a recours aux ressources ci-après, dans

l’ordre suivant, jusqu’à concurrence du montant du défaut de paiement

a) Toutes espèces de l’organisation internationale de produit associée défaillante détenues par

le Fonds ;

b) Le produit d’appels, au prorata, du capital de garantie et des garanties des participants à

l’organisation associée défaillante remis au titre de leur participation à ladite organisation ;

c) Sous réserve du paragraphe 15 du présent article, tous warrants de stock gagés auprès du

Fonds ou remis en dépôt pour le compte du Fonds par l’organisation internationale de produit

associée défaillante.

G.

Engagements découlant des emprunts du premier compte

12. Au cas où le Fonds ne peut faire autrement pour s’acquitter de ses engagements

relatifs aux

emprunts de son premier compte, il s’en acquitte au moyen des ressources suivantes dans l’ordre

ci-après, étant entendu que, si une organisation internationale de produit associée a manqué à ses

obligations

envers le Fonds, le Fonds aura déjà eu recours, dans toute la mesure possible, aux res-

sources mentionnées au paragraphe 11 du présent article

a) La réserve spéciale ;

b) Le produit des souscriptions d’actions entièrement libérées alloué au premier compte ;

c) Le produit des souscriptions d’actions exigibles ;

d) Le produit d’appels, au prorata, du capital de garantie et des garanties des participants à une

organisation internationale de produit associée défaillante remis au titre de leur participation

à d’autres organisations internationales de produit associées.

Les paiements effectués par des participants à des organisations internationales de produit

associées en application de l’alinéa d ci-dessus sont remboursés par le Fonds dès que possible

par prélèvement sur les ressources rassemblées en application des paragraphes 11, 15, 16 et 17

du présent article ; les ressources qui resteraient après ce remboursement servent à reconsti-

tuer, en ordre inverse, les ressources mentionnées aux alinéas a, b et c ci-dessus.

13. Le produit des appels, au prorata, de tout le capital de garantie et de toutes les garanties est

utilisé par le Fonds, après recours aux ressources énumérées au paragraphe 12 a, b et c du présent

article, pour s’acquitter de l’un quelconque de ses engagements autres que les engagements découlant

du défaut de paiement d’une organisation internationale de produit associée.

14. Pour permettre au Fonds de s’acquitter des engagements subsistant éventuellement après le re-

cours aux ressources mentionnées aux paragraphes 12 et 13 du présent article, le nombre d’actions

de capital représenté par les contributions directes est augmenté du montant nécessaire pour honorer

lesdits engagements et le Conseil des gouverneurs est convoqué en session d’urgence pour décider

des modalités de cette augmentation.

H.

Aliénation

de stocks par le Fonds en cas de déchéance

15. Le Fonds a la faculté d’aliéner les stocks de produits de base dont une organisation internatio-

nale de produit associée défaillante est déchue au profit du Fonds conformément au paragraphe 11

du présent article, étant entendu que le Fonds s’efforce d’éviter la vente en catastrophe de ces stocks

en différant la vente dans la mesure compatible avec la nécessité d’éviter un manquement à ses

propres obligations.

16. Le Conseil d’administration passe en revue, à des intervalles appropriés, les aliénations de stocks

auxquelles le Fonds procède conformément au paragraphe 11 c du présent article, en consultation

avec l’organisation internationale de produit associée intéressée, et décide à la majorité qualifiée s’il

y a lieu de différer ces aliénations.

17. Le produit de ces aliénations de stocks sert tout d’abord à honorer les engagements contractés

par le Fonds au titre des emprunts du premier compte en ce qui concerne l’organisation internatio-

nale de produit associée intéressée, puis à reconstituer, dans l’ordre inverse, les ressources énumérées

au paragraphe 12 du présent article.

Article 18

Le deuxième compte

A.

Ressources

1.

Les ressources du deuxième compte sont les suivantes

a) La partie du capital représenté par les contributions

directes allouée au deuxième compte,

conformément au paragraphe 3 de l’article 10 ;

b) Les contributions volontaires versées au deuxième compte ;

c) Le revenu net des opérations du Fonds qui revient éventuellement au deuxième compte ;

d) Les emprunts ;

e) Toutes autres ressources mises à la disposition du Fonds, reçues ou acquises par lui pour les

opérations relevant du deuxième compte, en application du présent Accord.

B.

Limites financières du deuxième compte

2.

Le montant global des prêts et dons que le Fonds peut accorder, ou auxquels il peut participer,

au titre des opérations relevant du deuxième compte, ne peut dépasser le montant cumulatif des res-

sources dudit compte.

C. Principes régissant les opérations du deuxième compte

3.

Le Fonds peut accorder des prêts ou y participer et, sauf pour la fraction du capital représenté

par les contributions directes allouée au deuxième compte, accorder des dons ou y participer, pour

financer, dans le domaine des produits de base, des mesures autres que le stockage au moyen des

ressources du deuxième compte, sous réserve des dispositions du présent Accord et, en particulier,

des modalités et conditions ci-après

a) Lesdites mesures doivent être des mesures de développement en faveur des produits de base,

visant à améliorer les structures des marchés et à rendre plus favorables à long terme la compé-

titivité et les perspectives de produits déterminés. Elles comprennent la recherche-développe-

ment, les améliorations de productivité, la commercialisation et des mesures destinées à con-

tribuer, en règle générale par un cofinancement ou une assistance technique, à la diversifi-

cation verticale, qu’elles soient appliquées seules, comme dans le cas des denrées périssables

et autres produits dont les problèmes ne peuvent être convenablement résolus par le stockage,

ou en complément d’opérations de stockage et à l’appui de ces opérations.

b) Ces mesures sont patronnées et suivies en commun par les producteurs et par les consomma-

teurs dans le cadre d’un organisme international de produit.

c) Les opérations du Fonds au titre du deuxième compte peuvent prendre la forme de prêts et

de dons accordés à un organisme international de produit ou à un service de ce dernier, ou

encore à un Membre ou à des Membres désignés par ledit organisme, selon les modalités et

conditions

dont le Conseil d’administration

décide qu’elles sont appropriées eu égard à la

situation économique de l’organisme international de produit ou du Membre ou des Membres

intéressés, ainsi qu’à la nature et aux exigences de l’opération envisagée. Lesdits prêts peuvent

être couverts par des garanties de l’Etat ou par d’autres garanties appropriées émanant de l’or-

ganisme international de produit ou du Membre ou des Membres désignés par ledit organisme.

d) L’organisme international

de produit qui patronne un projet devant être financé par le

Fonds au moyen de son deuxième compte soumet au Fonds une proposition écrite détaillée

spécifiant l’objet, la durée, le lieu et le coût du projet proposé, ainsi que le service chargé de

l’exécution.

e) Avant l’octroi de tout prêt ou don, le Directeur général présente au Conseil d’administration

une évaluation détaillée de la proposition, accompagnée de ses propres recommandations et

de l’avis du Comité consultatif. le cas échéant, conformément au paragraphe 2 de l’article 25.

Les décisions concernant le choix et l’approbation des propositions sont prises par le Conseil

d’administration à la majorité qualifiée, conformément au présent Accord et à tous règle-

ments adoptés en conséquence pour les opérations du Fonds.

f) Pour l’évaluation des propositions de projets qui lui sont présentées en vue d’un financement,

le Fonds a recours, en règle générale, aux services d’institutions

internationales ou régionales

et peut, selon qu’il convient, avoir recours aux services d’autres organismes compétents et

de consultants spécialisés dans le domaine visé. Le Fonds peut également confier à ces institu-

tions l’administration de prêts ou de dons et la surveillance de l’exécution de projets qu’il

finance. Ces institutions, organismes et consultants sont choisis selon des règlements adoptés

par le Conseil des gouverneurs.

g) En accordant un prêt ou en y participant, le Fonds tient dûment compte des possibilités que

l’emprunteur et tout garant ont de s’acquitter de leurs engagements envers le Fonds concer-

nant ladite transaction.

h) Le Fonds conclut avec l’organisme international de produit, un service dudit organisme, le

Membre ou les Membres intéressés, un accord spécifiant le montant, les modalités et condi-

tions du prêt ou du don et prévoyant notamment toutes garanties de l’Etat ou autres garanties

appropriées, conformément au présent Accord et aux règlements arrêtés par le Fonds.

i) Les sommes à fournir au titre d’une opération de financement sont mises à la disposition

du bénéficiaire uniquement pour couvrir les dépenses du projet à mesure qu’elles sont effec-

tivement engagées.

j) Le Fonds ne refinance pas de projets financés initialement par d’autres sources.

k) Les prêts sont remboursables dans la monnaie ou les monnaies dans lesquelles ils ont été

effectués.

l) Le Fonds évite autant que possible que les activités de son deuxième compte ne fassent double

emploi avec celles d’institutions

financières internationales et régionales existantes, mais

peut participer à des opérations de cofinancement avec ces institutions.

m) En arrêtant ses priorités pour l’emploi des ressources du deuxième compte, le Fonds accorde

l’importance qui convient aux produits de base présentant un intérêt pour les pays en déve-

loppement les moins avancés.

n) Quand des projets sont envisagés pour le deuxième compte, l’importance qui convient est

accordée aux produits de base présentant un intérêt pour les pays en développement, en

particulier à ceux des petits producteurs-exportateurs.

o) Le Fonds tient dûment compte de l’intérêt qu’il y a à éviter qu’une proportion trop élevée des

ressources du deuxième compte ne soit employée au profit d’un produit de base particulier.

D.

Emprunts pour le deuxième compte

4.

Les emprunts du Fonds pour le deuxième compte, en application du paragraphe 5 a de l’ar-

ticle 16, sont conformes aux règlements que le Conseil des gouverneurs doit adopter et sont soumis

aux dispositions suivantes

a) Ces emprunts sont contractés à des conditions libérales, spécifiées dans les règlements que le

Fonds doit adopter, et le produit de ces emprunts n’est pas reprété à des conditions plus

favorables que celles auxquelles il a été acquis.

b) Aux fins de la comptabilité, le produit des emprunts est placé dans un compte de prêt dont

les ressources sont détenues, utilisées, engagées, investies ou autrement aliénées tout à fait

séparément

des autres ressources du Fonds, y compris des autres ressources du deuxième

compte.

c) Les autres ressources du Fonds, y compris les autres ressources du deuxième compte, ne

doivent pas être grevées des pertes, ou utilisées pour le règlement des engagements, découlant

des opérations ou d’autres activités dudit compte de prêt.

d) Les emprunts pour le deuxième compte sont approuvés par le Conseil d’administration.

Chapitre VII. Organisation et gestion

Article 19

Structure du fonds

Le Fonds est doté d’un conseil des gouverneurs, d’un conseil d’administration, d’un directeur

général et du personnel qui peut être nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Article 20

Conseil des gouverneurs

1. Tous les pouvoirs du Fonds sont dévolus au Conseil des gouverneurs.

2.

Chaque Membre nomme un gouverneur et un suppléant qui siègent au Conseil des gouverneurs

au gré du Membre qui les a nommés. Le suppléant peut participer aux assemblées, mais n’est admis

à voter qu’en l’absence du titulaire.

3.

Le Conseil des gouverneurs peut déléguer au Conseil d’administration l’un quelconque de ses

pouvoirs, à l’exception des pouvoirs ci-après

a) Définir la politique fondamenta le du Fonds ;

b) Décider des modalités et conditions d’adhésion au présent Accord conformément à l’ar-

ticle 56 ;

c) Suspendre un Membre ;

d) Augmenter ou diminuer le nombre d’actions de capital représenté par les contributions

directes ;

e) Adopter des amendements au présent Accord ;

f) Mettre fin aux opérations du Fonds et répartir les avoirs du Fonds conformément au cha-

pitre IX ;

g) Nommer le Directeur général ;

h) Statuer sur les recours formés par des Membres contre des décisions du Conseil d’administra-

tion concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord ;

i) Approuver l’état annuel vérifié des comptes du Fonds ;

j) Prendre, conformément au paragraphe 4 de l’article 16 des décisions relatives aux recettes

nettes après constitution de la réserve spéciale ;

k) Approuver des propositions d’accords d’association ;

l) Approuver des propositions d’accords avec d’autres organisations internationales conformé-

ment aux paragraphes 1 et 2 de l’article 29 ;

m)Décider des reconstitutions des ressources du deuxième compte conformément à l’article 13.

4.

Le Conseil des gouverneurs tient une assemblée annuelle et toutes assemblées extraordinaires

qu’il peut décider de tenir, ou qui sont demandées par quinze gouverneurs détenant au moins un

quart du total des voix attribuées, ou qui sont demandées par le Conseil d’administration.

5.

Le quorum, pour toute réunion du Conseil des gouverneurs, est constitué par une majorité des

gouverneurs détenant au moins les deux tiers du total des voix attribuées.

6. Le Conseil des gouverneurs, à la majorité spéciale, arrête les règlements compatibles avec le

présent Accord qu’il juge nécessaires à la conduite des affaires du Fonds.

7.

Les gouverneurs et les suppléants exercent leurs fonctions sans recevoir d’indemnité du Fonds,

à moins que le Conseil des gouverneurs ne décide, à la majorité qualifiée, de leur rembourser les frais

raisonnables de subsistance et de voyage qu’ils encourent pour assister aux assemblées.

8.

A chaque assemblée annuelle, le Conseil des gouverneurs élit un président parmi les gouverneurs.

Le président exerce ses fonctions jusqu’à l’élection de son successeur. Il est rééligible pour un mandat

immédiatement consécutif.

Article 21

Vote au Conseil des gouverneurs

1.

Les voix au Conseil des gouverneurs sont réparties entre les Etats Membres conformément à

l’annexe D.

2.

Les décisions du Conseil des gouverneurs sont, autant que possible, prises sans vote.

3.

Sauf disposition contraire du présent Accord, les décisions du Conseil des gouvemeurs sur toutes

les questions dont il traite sont prises à la majorité simple.

4.

Le Conseil des gouverneurs peut, par voie de règlement, arrêter une procédure permettant au

Conseil d’administration d’obtenir un vote du Conseil des gouverneurs sur une question particulière

sans demander d’assemblée de ce dernier.

Article 22

Conseil d’administration

1.

Le Conseil d’administration est responsable de la conduite des opérations du Fonds et en rend

compte au Conseil des gouverneurs. A cette fin, le Conseil d’administration exerce les pouvoirs que

d’autres dispositions du présent Accord lui confèrent ou que le Conseil des gouverneurs lui délègue.

Dans l’exercice de tous pouvoirs qui lui sont ainsi délégués, le Conseil d’administration statue à la

majorité qui serait requise si le Conseil des gouverneurs avait conservé lesdits pouvoirs.

2.

Le Conseil des gouverneurs élit vingt-huit administrateurs et un suppléant par administrateur de

la manière spécifiée dans l’annexe E.

3.

Chaque administrateur et chaque suppléant sont élus pour deux ans et sont rééligibles.

Ils

restent en fonctions jusqu’à ce que leurs successeurs soient élus. Un suppléant peut participer aux

réunions, mais n’est admis à voter qu’en l’absence du titulaire.

4.

Le Conseil d’administration travaille au siège du Fonds et se réunit aussi souvent que les affaires

du Fonds l’exigent.

5.

a) Les administrateurs et leurs suppléants exercent leurs fonctions sans recevoir de rémunération

du Fonds. Le Fonds peut néanmoins leur rembourser les frais raisonnables de subsistance et

de voyage qu’ils encourent pour assister aux réunions.

b) Nonobstant l’alinéa a ci-dessus, les administrateurs et leurs suppléants reçoivent une rémuné-

ration du Fonds si le Conseil des gouverneurs décide, à la majorité qualifiée, qu’ils serviront

à plein temps.

6.

Le quorum, pour toute réunion du Conseil d’administration, est constitué par une majorité

des administrateurs détenant au moins les deux tiers du total des voix attribuées.

7.

Le Conseil d’administration peut inviter les chefs de secrétariat des organisations internationales

de produit associées et des organismes internationaux de produit à participer, sans droit de vote, à

ses délibérations.

8.

Le Conseil d’administration invite le Secrétaire général de la CNUCED à assister à ses réunions

en qualité d’observateur.

9.

Le Conseil d’administration peut inviter les représentants d’autres organismes internationaux

intéressés à assister à ses réunions en qualité d’observateurs.

Article 23

Vote au Conseil d’administration

1.

Chaque administrateur est admis à émettre le nombre de voix attribuable aux Membres qu’il

représente ; ces voix ne doivent pas nécessairement être émises en bloc.

2.

Les décisions du Conseil d’administration sont, autant que possible, prises sans vote.

3.

Sauf disposition contraire du présent Accord, les décisions du Conseil d’administration sur

toutes les questions dont il traite sont prises à la majorité simple.

Article 24

Le Directeur général et le personnel

1. Le Conseil des gouverneurs, à la majorité qualifiée, nomme le Directeur général. Si l’intéressé,

au moment de sa nomination, est gouverneur ou administrateur, ou suppléant, il se démet de ces

fonctions avant d’assumer celles de Directeur général.

2.

Le Directeur général, sous la direction du Conseil des gouverneurs et du Conseil d’administration,

gère les affaires courantes du Fonds.

3.

Le Directeur général est le plus haut fonctionnaire du Fonds et est président du Conseil d’ad-

ministration, aux réunions duquel il participe sans droit de vote.

4.

Le mandat du Directeur général est de quatre ans et peut être renouvelé une fois. Cependant,

le Directeur général cesse d’exercer ses fonctions

à tout moment où le Conseil des gouverneurs en

décide ainsi à la majorité qualifiée.

5.

Le Directeur général est responsable de l’organisation, de la nomination et du licenciement du

personnel, conformément au règlement du personnel adopté par le Fonds. En nommant le personnel,

le Directeur général, tout en ayant pour préoccupation dominante d’assurer au Fonds les services

de personnes qui possèdent les plus hautes qualités de rendement et de compétences techniques,

tient dûment compte de la nécessité de recruter le personnel sur une base géographique aussi large

que possible.

6.

Le Directeur général et le personnel, dans l’exercice de leurs fonctions, n’ont de devoirs qu’en-

vers le Fonds, à l’exclusion de toute autre autorité. Chaque Membre respecte le caractère international

de ces devoirs et s’abstient de toute démarche visant à influencer le Directeur général ou l’un quel-

conque des fonctionnaires et employés dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 25

Comité consultatif

1.

a) Le Conseil des gouverneurs, compte tenu de la nécessité de faire fonctionner le deuxième

compte dès que possible, instituera au plus tôt, conformément aux règlements qu’il aura

adoptés, un comité consultatif pour faciliter les opérations du deuxième compte ;

b) Dans la composition du Comité consultatif, il sera tenu dûment compte de la nécessité d’une

répartition géographique large et équitable, de la nécessité que chaque membre possède une

connaissance spécialisée des questions de développement en matière de produits de base et

de l’opportunité d’assurer une vaste représentation des intérêts en cause, y compris de ceux

qui ont versé des contributions volontaires.

2.

Les fonctions du Comité consultatif sont les suivantes

a) Donner des avis au Conseil d’administration touchant les aspects techniques et économiques

des programmes de mesures proposés au Fonds par des organismes internationaux de produit

aux fins de financement et de cofinancement au moyen du deuxième compte, ainsi que la

priorité qu’il convient d’accorder à ces propositions ;

b) Donner des avis, à la demande du Conseil d’administration, au sujet d’aspects spécifiques se

rapportant à l’évaluation de projets particuliers qu’il est envisagé de financer au moyen du

deuxième compte ;

c) Donner des avis au Conseil d’administration quant aux principes directeurs et aux critères à

appliquer

pour déterminer les priorités relatives entre les mesures relevant du deuxième

compte, pour fixer les procédures d’évaluation, pour accorder des dons et une aide sous forme

de prêts, ainsi que pour les opérations de cofinancement avec d’autres institutions financières

internationales et d’autres organismes ;

d) Formuler des observations concernant les rapports du Directeur général sur la surveillance,

l’exécution et l’évaluation de projets financés au moyen du deuxième compte.

Article 26

Dispositions en matière budgétaire et de vérification des comptes

1.

Les dépenses administratives du Fonds sont couvertes par les revenus du premier compte.

2.

Le Directeur général établit un budget administratif annuel, qui est examiné par le Conseil

d’administration et transmis, avec ses recommandations,

au Conseil des gouverneurs pour approbation.

3.

Le Directeur général organise une vérification annuelle indépendante et extérieure des comptes

du Fonds. L’état vérifié des comptes, après examen par le Conseil d’administration, est transmis,

avec ses recommandations,

au Conseil des gouverneurs pour approbation.

Article 27

Siege et bureaux

Le siège du Fonds est situé au lieu décidé par le Conseil des gouverneurs à la majorité qualifiée,

si possible à sa première assemblée annuelle. Le Fonds peut, sur décision du Conseil des gouverneurs,

ouvrir, au besoin, d’autres bureaux sur le territoire de tout Membre.

Article 28

Publication de rapports

Le Fonds publie et adresse aux Membres un rapport annuel renfermant un état vérifié des comptes.

Après adoption par le Conseil des gouverneurs, ce rapport et cet état sont communiqués pour infor-

mation à l’Assemblée générale des Nations Unies, au Conseil du commerce et du développement de

la CNUCED, aux organisations internationales de produit associées et autres organisations inter-

nationales intéressées.

Article 29

Relations avec l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations

1.

Le Fonds peut entamer des négociations avec l’Organisation des Nations Unies en vue de con-

clure un accord le reliant à l’Organisation des Nations Unies comme l’une des institutions spécialisées

visées à l’Article 57 de la Charte des Nations Unies. Tout accord conclu conformément à l’Ar-

ticle 63 de la Charte doit être approuvé par le Conseil des gouverneurs, sur la recommandation du

Conseil d’administration.

2.

Le Fonds peut coopérer étroitement avec la CNUCED et avec les organismes des Nations

Unies, d’autres organisations intergouvernementales, des institutions financières internationales, des

organisations non gouvernementales et des organismes publics s’occupant de domaines connexes et,

s’il le juge nécessaire, conclure des accords avec eux.

3.

Le Fonds peut établir des relations de travail avec les organismes visés au paragraphe 2 du présent

article, ainsi que le Conseil d’administration peut en décider.

Chapitre VIII.

Retrait et suspension de Membres et retrait d’organisations internationales

de produit associées

Article 30

Retrait de Membres

Un Membre peut à tout moment, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 b de l’article 35

et des dispositions de l’article 32, se retirer du Fonds en adressant au Fonds par écrit un avis de

retrait. Le retrait prend effet à la date spécifiée dans l’avis, mais en aucun cas moins de douze mois

après réception de l’avis par le Fonds.

Article 31

Suspension

1.

Si un Membre manque à l’une quelconque de ses obligations financières envers le Fonds, le

Conseil des gouverneurs, à la majorité qualifiée, peut, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 b

de l’article 35, le suspendre de la qualité de Membre. Le Membre ainsi suspendu cesse automatique-

ment d’être Membre un an après la date de la suspension, à moins que le Conseil des gouverneurs ne

décide de prolonger la suspension pour une année encore.

2.

Quand le Conseil des gouverneurs s’est assuré que le Membre suspendu a rempli ses obligations

financières envers le Fonds, il rétablit le Membre dans sa pleine qualité.

3.

Durant sa suspension, un Membre n’est admis à exercer aucun des droits conférés par le présent

Accord, hormis le droit de retrait et le droit

l’arbitrage au cours de l’arrêt définitif des opérations

du Fonds, mais il reste assujetti à toutes les obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord.

Article 32

Liquidation des comptes

1.

Quand un Membre cesse d’être Membre, il demeure tenu d’honorer tous les appels faits par le

Fonds avant la date et tous les paiements dus à la date à laquelle il a cessé d’être Membre pour ce qui

est de ses obligations

envers le Fonds. Il demeure également tenu de remplir ses obligations

concer-

nant son capital de garantie jusqu’à ce qu’aient été prises des dispositions qui donnent satisfaction

au Fonds et qui soient conformes aux paragraphes 4 à 7 de l’article 14. Chaque accord d’association

stipule que, si un participant à l’organisation internationale de produit associée considérée cesse

d’être Membre, l’organisation internationale de produit associée fait en sorte que ces dispositions

soient en place au plus tard à la date à laquelle le Membre cesse d’être Membre.

2.

Quand un Membre cesse d’être Membre, le Fonds organise le rachat de ses actions de manière

compatible avec les paragraphes 2 et 3 de l’article 16 au titre de la liquidation des comptes avec ce

Membre, et il annule son capital de garantie à condition que les obligations et engagements spécifiés

au paragraphe 1 du présent article aient été remplis. Le prix de rachat des actions est la valeur portée

sur les livres du Fonds à la date à laquelle le Membre cesse d’être Membre, étant entendu que tout

montant dû au Membre à ce titre peut être affecté par le Fonds à la liquidation de l’encours des

engagements pris envers lui par ledit Membre conformément au paragraphe 1 du présent article.

Article 33

Retrait d’organisations internationales de produit associées

1.

Une organisation internationale de produit associée peut, sous réserve des modalités et conditions

énoncées dans l’accord d’association, se retirer de l’association avec le Fonds, étant entendu qu’elle

doit rembourser tous les prêts en cours reçus du Fonds avant la date à laquelle le retrait prend effet.

L’organisation

internationale de produit associée et ses participants

ne demeurent ensuite tenus

d’honorer que les appels faits par le Fonds avant cette date pour ce qui est de leurs obligations envers

le Fonds.

2.

Quand une organisation internationale de produit associée cesse d’être associée avec le Fonds,

celui-ci, après que les obligations spécifiées au paragraphe 1 du présent article ont été remplies

à

a) Organise le remboursement de tout dépôt en espèces et le retour de tous warrants de stock

qu’il détient pour le compte de ladite organisation associée ;

b) Organise le remboursement de toutes espèces déposées en lieu et place du capital de garantie

et annule le capital de garantie et les garanties correspondants.

Chapitre IX.

Suspension ou arrêt définitif des opérations et règlement des obligations

Article 34

Suspension temporaire des opérations

En cas d’urgence, le Conseil d’administration peut suspendre temporairement les opérations du

Fonds qu’il juge devoir suspendre en attendant que le Conseil des gouverneurs ait l’occasion de pro-

céder à un examen plus poussé et de prendre une décision.

Article 35

Arrêt définitif des opérations

1.

Le Conseil des gouverneurs peut arrêter définitivement les opérations du Fonds par une décision

prise par un vote des deux tiers du nombre total de gouverneurs détenant au moins les trois quarts

des voix attribuées. Lors de cet arrêt définitif, le Fonds cesse immédiatement toutes ses activités,

hormis celles qui sont nécessaires à la réalisation ordonnée et à la conservation de ses avoirs ainsi

qu’au règlement de ses obligations.

2. Jusqu’au règlement définitif desdites obligations et à la répartition définitive de ses avoirs, le

Fonds reste en existence et tous les droits et obligations

du Fonds et de ses Membres en vertu du

présent Accord demeurent intacts, étant entendu que

a) Le Fonds n’est pas obligé de prendre de dispositions pour le retrait sur demande des dépôts

des organisations internationales de produit associées conformément au paragraphe 10 a de

l’article 17, ni d’octroyer de nouveaux prêts aux organisations internationales de produit

associées conformément au paragraphe 10 b de l’article 17 ;

b) Aucun Membre ne peut se retirer ni être suspendu une fois prise la décision d’arrêter défini-

tivement les opérations.

Article 36

Règlement des obligations : Dispositions générales

1.

Le Conseil d’administration prend les dispositions nécessaires pour assurer la réalisation ordonnée

des avoirs du Fonds. Avant tout versement aux détenteurs de créances directes, le Conseil d’ad-

ministration prend, à la majorité qualifiée, les sûretés ou mesures qui, à son avis, sont nécessaires

pour assurer une répartition proportionnelle entre eux et les détenteurs de créances conditionnelles.

2. Aucune répartition des avoirs n’est faite conformément au présent chapitre avant que

a) Toutes les obligations du compte en question n’aient été réglées ou que des dispositions

nécessaires à leur règlement n’aient été prises ;

b) Le Conseil des gouverneurs n’ait décidé de procéder à une répartition à la majorité qualifiée.

3. Après une décision du Conseil des gouverneurs prise conformément au paragraphe 2 b du pré-

sent article, le Conseil d’administration procède à des répartitions successives des avoirs qui seraient

encore détenus dans le compte en question jusqu’à ce que tous les avoirs aient été répartis. Cette

répartition à tout Membre ou à tout participant à une organisation internationale de produit associée

qui n’est pas Membre est subordonnée

au règlement préalable de toutes les créances en cours du

Fonds contre ce Membre ou participant et elle est effectuée aux dates et dans les monnaies ou autres

avoirs que le Conseil des gouverneurs juge équitables.

Article 37

Règlement des obligations : Premier compte

1.

Les prêts aux organisations internationales de produit associées au titre des opérations du premier

compte non remboursés au moment de la décision d’arrêter définitivement

les opérations du Fonds

sont remboursés par les organisations internationales de produit associées intéressées dans les douze

mois qui suivent ladite décision. Lors du remboursement de ces prêts, les warrants de stock gagés

auprès du Fonds ou remis en dépôt pour le compte du Fonds au titre desdits prêts sont rendus aux

organisations internationales de produit associées.

2.

Les warrants de stock gagés auprès du Fonds ou remis en dépôt pour le compte du Fonds pour

les produits de base acquis au moyen des dépôts en espèces des organisations internationales de

produit associées sont rendus auxdites organisations associées d’une manière compatible avec l’emploi

des dépôts en espèces et des excédents spécifié au paragraphe 3 b du présent article, dans la mesure

où lesdites organisations associées se sont pleinement acquittées de leurs obligations envers le Fonds.

3.

Les obligations suivantes contractées par le Fonds au titre des opérations du premier compte sont

réglées simultanément et de façon égale par recours aux avoirs du premier compte, conformément

aux paragraphes 12 à 14 de l’article 17

a) Obligations envers les créanciers du Fonds ; et

b) Obligations envers les organisations internationales de produit associées relatives aux dépôts

en espèces et aux excédents détenus par le Fonds conformément aux paragraphes 1, 2, 3 et 8

de l’article 14, dans la mesure où lesdites organisations associées se sont pleinement acquittées

de leurs obligations envers le Fonds.

4.

La répartition des avoirs encore détenus dans le premier compte se fait sur la base et dans l’ordre

suivants

a) Des montants allant jusqu’à concurrence de la valeur du capital de garantie appelé et versé

par les Membres, en application des paragraphes 12 d et 13 de l’article 17, sont répartis entre

ces Membres au prorata de leur part dans la valeur totale du capital de garantie appelé et

versé ;

b) Des montants allant jusqu’à concurrence de la valeur des garanties appelées et versées par les

participants aux organisations internationales de produit associées qui ne sont pas Membres,

conformément aux paragraphes 12 d et 13 de l’article 17, sont répartis entre ces participants

au prorata de leur part dans la valeur totale des garanties appelées et versées.

5.

La répartition des avoirs encore détenus dans le premier compte après les répartitions prescrites

au paragraphe 4 du présent article est faite entre les Membres au prorata de leurs souscriptions

d’actions de capital représenté par les contributions directes allouées au premier compte.

Article 38

Règlement des obligations : Deuxième compte

1.

Les obligations contractées par le Fonds au titre des opérations du deuxième compte sont réglées

par prélèvement sur les ressources du deuxième compte, en application du paragraphe 4 de l’article 18.

2.

Les avoirs encore détenus, le cas échéant, dans le deuxième compte sont répartis d’abord entre

les Membres jusqu’à concurrence de la valeur de leurs souscriptions d’actions de capital représenté

par les contributions directes allouées à ce compte en application du paragraphe 3 de l’article 10,

puis entre les contribuants audit compte au prorata de leur part dans le montant total versé à titre

de contributions en application de l’article 13.

Article 39

Règlement des obligations : Autres avoirs du Fonds

1.

Les autres avoirs sont réalisés à la date ou aux dates que le Conseil des gouverneurs décide au vu

des recommandations du Conseil d’administration et conformément aux procédures établies par ce

dernier à la majorité qualifiée.

2.

Le produit de la vente de ces avoirs sert à régler au prorata les obligations visées au paragraphe 3

de l’article 37 et au paragraphe 1 de l’article 38. Les éventuels avoirs restants sont répartis d’abord

sur la base et dans l’ordre spécifiés au paragraphe 4 de l’article 37, puis entre les Membres au prorata

de leurs souscriptions d’actions de capital représenté par les contributions directes.

Chapitre X. Statut juridique, privilèges et immunités

Article 40

Buts

Pour pouvoir exercer les fonctions qui lui sont confiées, le Fonds jouit, sur le territoire de chaque

Membre, du statut juridique, des privilèges et des immunités énoncés dans le présent chapitre.

Article 41

Statut juridique du Fonds

Le Fonds possède la personnalité juridique pleine et entière et, en particulier, la capacité de con-

clure des accords internationaux avec des Etats et des organisations internationales, de contracter,

d’acquérir et d’aliéner des biens meubles et immeubles, et d’ester en justice.

Article 42

Immunité en matière d’action en justice

1. Le Fonds jouit de l’immunité de juridiction concernant toute forme d’action en justice, sauf les

actions qui pourraient être intentées contre lui

a) Par des préteurs de fonds qu’il a empruntés, à propos de ces fonds ;

b) Par des acheteurs ou porteurs de valeurs qu’il a émises, à propos de ces valeurs ;

c) Par des syndics et cessionnaires agissant pour le compte des précédents, à propos des trans-

actions susmentionnées.

Ces actions ne peuvent être intentées devant l’instance compétente que dans les ressorts où le

Fonds est convenu par écrit avec l’autre partie d’être justiciable. Toutefois, en l’absence de clause

désignant le for ou si un accord réalisé quant à la juridiction de ladite instance n’est pas appliqué

pour des raisons non imputables à la partie qui intente l’action contre le Fonds, cette action peut

alors être portée devant un tribunal compétent dans le ressort où le siège du Fonds est situé ou bien

où le Fonds a nommé un agent aux fins d’accepter la signification ou l’avis d’action en justice.

2.

Il n’est pas intenté d’action contre le Fonds par des Membres, par des organisations internatio-

nales de produit associées, par des organismes internationaux de produit ou par leurs participants,

ou par des personnes agissant pour eux ou détenant d’eux des créances, exception faite des cas visés

au paragraphe 1 du présent article. Néanmoins, les organisations internationales de produit associées,

les organismes internationaux de produit ou leurs participants recourent, pour régler leurs litiges avec

le Fonds, aux procédures spéciales prescrites dans des accords conclus avec le Fonds, et, s’il s’agit

de Membres, dans le présent Accord et dans les règlements adoptés par le Fonds.

3.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les biens et avoirs du Fonds, où

qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, sont exemptés de perquisition, de toute forme

de saisie, de mainmise, de saisie-exécution, ainsi que de toute forme de saisie-arrêt, opposition ou

autre mesure judiciaire tendant à empêcher le versement de fonds ou concernant ou empêchant

l’aliénation de stocks de produits de base ou warrants de stock, et de toute autre mesure interlocu-

toire, avant qu’un jugement définitif n’ait été rendu contre le Fonds par un tribunal ayant la compé-

tence requise conformément au paragraphe 1 du présent article. Le Fonds peut convenir avec ses

créanciers d’une limite aux biens ou avoirs du Fonds qui peuvent faire l’objet d’une mesure d’exé-

cution comme suite à un jugement définitif.

Article 43

Insaisissabilité des avoirs

Les biens et avoirs du Fonds, où qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, sont

exemptés de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation et de toute autre forme d’ingérence

ou de saisie, qu’elle vienne du pouvoir exécutif ou législatif.

Article 44

Inviolabilité des archives

Les archives du Fonds, où qu’elles se trouvent, sont inviolables.

Article 45

Exemption de restrictions quant aux avoirs

Dans la mesure nécessaire pour effectuer les opérations prévues dans le présent Accord et sous

réserve des dispositions du présent Accord, tous les biens et avoirs du Fonds sont exemptés de restric-

tions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature.

Article 46

Privilèges en matière de communications

Dans la mesure compatible avec toute convention internationale sur les télécommunications en

vigueur et conclue sous les auspices de l’Union internationale des télécommunications à laquelle il

est partie, chaque Membre applique aux communications officielles du Fonds le même régime que

celui qu’il applique aux communications officielles des autres Membres.

Article 47

Privilèges et immunités de certaines personnes

Tous les gouverneurs, administrateurs et suppléants, le Directeur général, les membres du Comité

consultatif, les experts qui accomplissent des missions pour le Fonds et le personnel autre que le

personnel employé au service domestique du Fonds

a) Jouissent de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité offi-

cielle, à moins que le Fonds ne décide de lever ladite immunité ;

b) S’ils ne sont pas ressortissants du Membre en cause, jouissent, ainsi que les membres de leur

famille faisant partie de leur ménage, des immunités relatives aux dispositions limitant l’immi-

gration, aux formalités d’enregistrement des étrangers et aux obligations du service civique ou

militaire, et des facilités en matière de réglementation des changes reconnues par ledit Membre

aux représentants, fonctionnaires et employés de rang comparable des autres institutions

financières internationales dont il est membre ;

c) Bénéficient, du point de vue des facilités de déplacement, du traitement accordé par chaque

Membre aux représentants, fonctionnaires et employés de rang comparable des autres institu-

tions financières internationales dont il est membre.

Article 48

Immunité fiscale

1.

Dans le champ de ses activités officielles, le Fonds, ses avoirs, biens et revenus, ainsi que ses

opérations et transactions autorisées par le présent Accord, sont exonérés de tous impôts directs

et de tous droits de douane sur les marchandises importées ou exportées pour son usage officiel,

sans que cela empêche un Membre quelconque d’imposer ses taxes et droits de douane normaux à

des produits originaires du territoire de ce Membre qui sont abandonnés au Fonds dans quelque

circonstance que ce soit. Le Fonds ne réclame pas l’exonération d’impôts représentant tout au plus

des commissions pour services rendus.

2.

Quand des achats de biens ou de services de valeur importante nécessaires aux activités officielles

du Fonds sont effectués par le Fonds ou pour son compte et que le prix de ces achats comprend des

taxes ou droits, le Membre en cause prend, autant que possible et sous réserve de sa législation,

des

mesures appropriées pour accorder l’exonération desdites taxes ou droits ou en assurer le rembourse-

ment. Les biens importés ou achetés qui bénéficient d’une exonération prévue dans le présent article

ne sont ni vendus ni aliénés d’une autre manière sur le territoire du Membre qui a accordé l’exonéra-

tion, sauf dans des conditions convenues avec ledit Membre.

3. Aucun impôt n’est perçu par les Membres sur ou en ce qui concerne les traitements et émolu-

ments ou autre forme de rémunération que le Fonds verse aux gouverneurs, aux administrateurs,

à leurs suppléants, aux membres du Comité consultatif, au Directeur général et au personnel, ainsi

qu’aux experts qui accomplissent des missions pour le Fonds, qui ne sont pas des citoyens, ressor-

tissants ou sujets de ces Membres.

4.

Il n’est perçu, sur aucune obligation ou valeur émise ou garantie par le Fonds, quel qu’en soit

le détenteur, ni sur les dividendes ou intérêts qui en proviennent, aucun impôt, de quelque nature que

ce soit

a) Qui constitue une mesure discriminatoire visant cette obligation ou valeur pour la seule

raison qu’elle est émise ou garantie par le Fonds ; ou

b) Dont le seul fondement juridique soit le lieu ou la monnaie d’émission ou de paiement prévu

ou effectif ou l’emplacement d’un bureau ou établissement du Fonds.

Article 49

Levée des immunités, exemptions et privilèges

1. Les immunités, exemptions et privilèges

prévus dans le présent chapitre sont accordés dans

l’intérêt du Fonds. Le Fonds peut renoncer, dans la mesure et selon les conditions fixées par lui,

aux immunités, exemptions et privilèges prévus dans le présent chapitre quand cette décision ne

nuit pas à ses intérêts.

2.

Le Directeur général a le pouvoir, que le Conseil des gouverneurs peut lui déléguer, et le devoir

de lever l’immunité d’un membre quelconque du personnel du Fonds, ou des experts qui accom-

plissent des missions pour le Fonds, dans les cas où l’immunité entraverait le cours de la justice et

peut être levée sans dommage pour les intérêts du Fonds.

Article 50

Application du présent chapitre

Chaque Membre agit ainsi qu’il est nécessaire pour appliquer sur son territoire les principes et

obligations énoncés dans le présent chapitre.

Chapitre XI. Amendements

Article 51

Amendements

1. a) Toute proposition d’amendement au présent Accord qui émane d’un Membre est notifiée

à tous les Membres par le Directeur général et déférée au Conseil d’administration, qui

adresse ses recommandations

la concernant au Conseil des gouverneurs.

b) Toute proposition d’amendement au présent Accord qui émane du Conseil d’administration

est notifiée à tous les Membres par le Directeur général et déférée au Conseil des gouverneurs.

2.

Les amendements sont adoptés par le Conseil des gouverneurs à la majorité spéciale. Ils entrent

en vigueur six mois après leur adoption, à moins que le Conseil des gouverneurs n’en décide autrement.

3. Nonobstant le paragraphe 2 du présent article, tout amendement tendant à modifier

a) Le droit d’un Membre de se retirer du Fonds,

b) Toute règle de majorité prévue dans le présent Accord,

c) Les limites de la responsabilité prévues à l’article 6,

d) Le droit de souscrire ou de ne pas souscrire des actions de capital représenté par les contri-

butions directes conformément au paragraphe 5 de l’article 9,

e) La procédure d’amendement du présent Accord, n’entre en vigueur qu’au moment où il a

été accepté par tous les Membres. L’amendement est réputé avoir été accepté à moins qu’un

Membre ne notifie une objection au Directeur général par écrit dans les six mois qui suivent

l’adoption de l’amendement. Ce délai de six mois peut, à la demande de tout Membre, être

polongé par le Conseil des gouverneurs au moment de l’adoption de l’amendement.

4.

Le Directeur général notifie immédiatement à tous les Membres et au Dépositaire les amende-

ments adoptés et la date à laquelle ils entrent en vigueur.

Chapitre XII. Interprétation et arbitrage

Article 52

Interprétation

1. Toute question d’interprétation ou d’application des dispositions du présent Accord qui peut

se poser entre un Membre et le Fonds, ou entre Membres, est soumise au Conseil d’administration

pour décision. Ce Membre ou ces Membres ont le droit de participer aux délibérations du Conseil

d’administration pendant l’examen de la question conformément au règlement que le Conseil des

gouverneurs doit adopter.

2.

Dans tous les cas où le Conseil d’administration a statué conformément au paragraphe 1 du

présent article, tout Membre peut demander, dans les trois mois qui suivent la date de notification

de la décision, que la question soit portée devant le Conseil des gouverneurs, qui prend une décision

à sa réunion suivante à la majorité spéciale. La décision du Conseil des gouverneurs est définitive.

3.

Quand le Conseil des gouverneurs n’a pu aboutir à une décision conformément au paragraphe 2

du présent article, la question est soumise à arbitrage conformément aux procédures prescrites dans

le paragraphe 2 de l’article 53, si un Membre le demande dans les trois mois qui suivent le dernier

jour de l’examen de la question par le Conseil des gouverneurs.

Article 53

Arbitrage

1. Tout différend entre le Fonds et un Membre qui s’est retiré, ou entre le Fonds et un Membre

au cours de l’arrêt définitif des opérations du Fonds, est soumis à arbitrage.

2.

Le Tribunal arbitral se compose de trois arbitres. Chaque partie au différend nomme un arbitre.

Les deux arbitres ainsi nommés nomment le tiers arbitre, qui exerce les fonctions de président. Si,

dans les quarante-cinq jours qui suivent la réception de la demande d’arbitrage, l’une ou l’autre des

parties n’a pas nommé d’arbitre, ou si, dans les trente jours qui suivent la nomination des deux

arbitres, le tiers arbitre n’a pas été nommé, l’une ou l’autre partie peut demander au Président de la

Cour internationale de Justice, ou à toute autre autorité qui aura éventuellement été désignée dans

les règlements adoptés par le Conseil des gouverneurs, de nommer un arbitre. Si, en vertu du présent

paragraphe, il a été demandé au Président de la Cour internationale de Justice de nommer un arbitre

et si le Président est un ressortissant d’un Etat partie au différend ou est dans l’incapacité d’exercer

ses fonctions, le pouvoir de nommer l’arbitre revient au Vice-Président de la Cour ou, si ce dernier

est empêché pour les mêmes raisons, au plus âgé des plus anciens membres de la Cour qui ne se

trouvent pas empêchés pour ces raisons. La procédure d’arbitrage est fixée par les arbitres, mais le

Président du Tribunal arbitral a tout pouvoir pour régler toutes les questions de procédure en cas

de désaccord à leur sujet. Un vote à la majorité des arbitres est suffisant pour qu’il y ait décision,

laquelle est définitive et obligatoire pour les parties.

3.

A moins qu’une procédure d’arbitrage différente ne soit prévue dans un accord d’association,

tout différend entre le Fonds et l’organisation internationale de produit associée est soumis à arbi-

trage conformément à la procédure prévue au paragraphe 2 du présent article.

Chapitre XIII. Dispositions finales

Article 54

Signature et ratification, acceptation ou approbation

1.

Le présent Accord sera ouvert à la signature

de tous les Etats figurant dans l’annexe A et des

organisations

intergouvernementales visées à l’article 4 b au Siège de l’Organisation des Nations

Unies, à New York, du 1er octobre 1980 jusqu’à l’expiration d’un délai d’une année après la date

de son entrée en vigueur.

2.

Tout Etat signataire ou toute organisation intergouvernementale signataire peut devenir partie

au présent Accord en déposant un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation avant

l’expiration d’un délai de dix-huit mois après la date de son entrée en vigueur.

Article 55

Dépositaire

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le Dépositaire du présent Accord.

Article 56

Adhésion

Après l’entrée en vigueur du présent Accord, tout Etat ou toute organisation intergouvernementale

visé à l’article 4 peut adhérer au présent Accord selon des modalités et à des conditions convenues

entre le Conseil des gouverneurs et ledit Etat ou ladite organisation. L’adhésion se fait par le dépôt

d’un instrument d’adhésion auprès du Dépositaire.

Article 57

Entrée en vigueur

1.

Le présent Accord entrera en vigueur quand le Dépositaire aura reçu l’instrument de ratification,

d’acceptation ou d’approbation

d’au moins quatre-vingt-dix Etats, à condition que leurs souscrip-

tions totales d’actions de capital représenté par les contributions directes comprennent au moins les

deux tiers des souscriptions totales d’actions de capital représenté par les contributions

directes

assignées à tous les Etats spécifiés dans l’annexe A et que 50% au moins de l’objectif spécifié pour les

annonces de contributions

volontaires au deuxième compte au paragraphe 2 de l’article 13 aient

été atteints, et aussi que les conditions susmentionnées aient été remplies d’ici au 31 mars 1982

ou d’ici à la date ultérieure que les Etats qui auront déposé ces instruments

avant la fin de cette

période pourront. décider par un vote à la majorité des deux tiers desdits Etats. Si les conditions

énoncées ci-dessus ne sont pas remplies à cette date ultérieure, les Etats qui auront déposé ces instru-

ments à cette date ultérieure pourront décider d’une date plus lointaine par un vote à la majorité

des deux tiers desdits Etats. Les Etats en cause notifieront au Dépositaire toutes décisions prises

en application du présent paragraphe.

2.

Pour tout Etat ou toute organisation intergouvernementale qui dépose son instrument de ratifi-

cation, d’acceptation ou d’approbation après l’entrée en vigueur du présent Accord et pour tout

Etat ou toute organisation intergouvernementale qui dépose un instrument d’adhésion, le présent

Accord entrera en vigueur à la date du dépôt.

Article 58

Réserves

Aucune des dispositions du présent Accord, hormis l’article 53, ne peut faire l’objet de réserves.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signature sur le

présent Accord aux dates indiquées.

FAIT à Genève, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingts, en un seul original en anglais, en

arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe, tous les textes faisant également foi.

ANNEXES

Annexe A

Souscriptions d ’actions de capital représenté par les contributions directes

Actions entièrement

Actions exigibles

Total

libérées

Etat

Nombre

Valeur

Nombre

Valeur

Nombre

Valeur

(en unités

(en unités

(en unités

de compte)

de compte)

de compte)

Afghanistan

794 480

15 133

809 612

Afrique du Sud

2 338 040

764 214

3 102 253

Albanie

779 347

7 566

786 913

Algérie

892 844

68 098

960 942

Allemagne, République fédé-

rale d’

1 819

13 763 412

6 287 738

2 650

20 051 149

Angola

885 277

60 532

945 809

Arabie saoudite

794 480

15 133

809 612

Argentine

1 157 670

196 728

1354 398

Australie

3 215 750

1 187 936

4 403 686

Autriche

1 861 352

529 653

2 391 005

Bahamas

764 214

7 566

771 780

Bahreïn

764 214

7 566

771 780

Bangladesh

976 075

105 931

1 082 005

Barbade

771 780

7 566

779 347

Belgique

2 640 699

915 543

3 556 242

Bénin

764 214

7 566

771 780

Bhoutan

756 647

756 647

Birmanie

786 913

15 133

802 046

Bolivie

855 011

45 399

900 410

Botswana

764 214

7 566

771 780

Brésil

2 557 467

870 144

3 427 612

Bulgarie

1 150 104

189 162

1 339 265

Burundi

756 647

756 647

Canada

5 538 657

2 315 340

1 038

7 853 997

Cap-Vert.

756 647

756 647

Chili

1 309 000

264 827

1 573 826

Chine

1 111

8 406 350

3 700 005

1 600

12 106 354

Chypre

756 647

756 647

Colombie

1 142 537

189 162

1 331 699

Comores

756 647

Congo

779 347

7 566

786 913

Costa Rica

892 844

60 532

953 375

Côte d’Ivoire

1 112 271

166 462

1 278 734

Cuba

1 392 231

310 225

1 702 456

Danemark

1 831 086

514 520

2 345 606

Djibouti

756 647

756 647

Dominique

756 647

756 647

Egypte

1 112 271

166 462

1 278 734

El Salvador

892 844

68 098

960 942

Emirats arabes unit

764 214

7 566

771 780

Equateur

885 277

60 532

945 809

Espagne

3 382 213

1 263 601

4 645 813

Etats -Unis d’Amérique

5 012

37 923 155

2 373

17 955 237

7 385

55 878 392

Ethiopie

817 179

30 266

847 445

Fidji

794 480

15 133

809 612

Finlande

1483 028

348 058

1 831 086

France

1 385

10 479 563

4 698 779

2 006

15 178 342

Gabon

824 745

30 266

855 011

Gambie

771 780

7 566

779 347

Ghana

976 075

105 931

1 082 005

756 647

Actions entièrement

Actions exigibles

Total

libérées

Etat

Nombre

Valeur

Nombre

Valeur

Nombre

Valeur

(en unités

(en unités

(en unités

de compte)

de compte)

de compte)

Grèce

756 647

756 647

Grenade

756 647

756 647

Guatemala

907 977

I

75 665

983 641

Guinée

794 480

15 133

809 612

Guinée-Bissau

756 647

756 647

Guinée équatoriale

764 214

7 566

771 780

Guyane

817 179

30 266

847 445

Haïti

779 347

15 133

794 480

Haute -Volta

764 214

7 566

771 780

Honduras

832 312

37 832

870 144

Hongrie

1 551 127

385 890

1 937 017

Iles Salomon

764 214

764 214

Inde

1 490 595

355 624

1 846 219

Indonésie

1 369 831

295 092

1 664 624

Iran

953 375

90 798

1 044 173

Iraq

839 878

45 399

885 277

Irlande

756 647

756 647

Islande

756 647

756 647

Israël

892 844

60 532

953 375

Italie

6 393 668

2 723 930

1 205

9 117 598

Jamahiriya arabe libyenne

794 480

22 699

817 179

Jamaïque

855 011

45 399

900 410

Japon

2 303

17 425 584

1 064

8 050 726

3 367

25 476 309

Jordanie

786 913

15 133

802 046

Kampuchea démocratique

764 214

7 566

771 780

Kenya

877 711

52 965

930 676

Koweït

779 347

7 566

786 913

Lesotho

756 647

756 647

Liban

794 480

15 133

809 612

Libéria

892 844

60 532

953 375

Liechtenstein

756 647

756 647

756 647

756 647

Madagasca

802 046

22 699

824 745

Malaisie

1 876 485

544 786

2 421 271

Malawi

779 347

7 566

786 913

Maldives

756 647

756 647

Mali

779 347

7 566

786 913

Malte

764 214

7 566

771 780

Maroc

1 036 607

136 196

1 172 803

Maurice

824 745

37 832

862 578

Mauritanie

817 179

30 266

847 445

Mexique

1 089 572

158 896

1 248 468

Monaco

756 647

756 647

Mongolie

779 347

7 566

786 913

Mozambique

802 046

22 699

824 745

Nauru

756 647

756 647

Népal

764 214

764 214

Nicaragua

862 578

45 399

907 977

Niger

764 214

7 566

771 780

Nigéria

1 013 907

121 064

1 134 971

Norvège

1 528 427

370 757

1 899 184

Nouvelle-Zélande

756 647

756 647

Oman

756 647

756 647

Ouganda

892 844

68 098

960 942

Pakistan

923 110

83 231

1 006 341

Panama

794 480

22 699

817 179

Papouasie-NouveUe-Guinée

877 711

60 532

938 242

Paraguay

794 480

15 133

809 612

Pays-Bas

3 253 583

1 203 069

4 456 652

Actions entièrement

Actions exigibles

Total

libérées

Etat

Nombre

Valeur

Nombre

Valeur

Nombre

Valeur

(en unités

(en unités

(en unités

de compte)

de compte)

de compte)

Pérou

1 029 040

128 630

1 157 670

Philippines

1 384 664

302 659

1 687 323

Pologne

2 739 063

953 375

3 692 438

Portugal

756 647

756 647

Qatar

756 647

756 647

République arable syrienne

855 011

52 965

907 977

République centrafricaine

771 780

7 566

779 347

République de Corée

1 142 537

189 162

1331 699

République démocratique alle-

mande

2 655 831

915 543

3 571 375

République démocratique po-

pulaire lao

764 214

764 214

République dominicaine

915 543

75 665

991 208

République populaire démo-

cratique de Corée

786 913

15 133

802 046

République socialiste sovié-

tique de Biélorussie

756 647

756 647

République socialiste sovié-

tique d’Ukraine

756 647

756 647

République -Unie de Tanzanie.

855 011

45 399

900 410

République-Unie du

Came-

roun

877 711

60 532

938 242

Roumanie

1 074 439

151 329

1 225 768

Royaume-Uni de Grande-Bre-

tagne et d’Irlande du Nord.

1 051

7 952 361

3 473 010

1 510

11 425 372

Rwanda

779 347

7 566

786 913

Sainte-Lucie

756 647

756 647

Saint-Marin

756 647

756 647

Saint-Siège

756 647

756 647

Saint -Vincent -et -Grenadines

756 647

756 647

Samoa

756 647

756 647

Sao Tomé-et-Principe

764 214

764 214

Sénégal

855 011

52 965

907 977

Seychelles

756 647

756 647

Sierra Leone

779 347

7 566

786 913

Singapour

1 013 907

128 630

1 142 537

Somalie

764 214

7 566

771 780

Soudan

938 242

90 798

1 029 040

Sri Lanka

938 242

90 798

1 029 040

Suède

2 746 629

960 942

3 707 571

Suisse

2 466 670

824 745

3 291 415

Suriname

786 913

15 133

802 046

Swaziland

786 913

15 133

802 046

Tchad

779 347

7 566

786 913

Tchécoslovaquie

2 209 410

703 682

2 913 092

Thaïlande

1 036 607

136 196

1 172 803

Togo

794 480

22 699

817 179

Tonga

756 647

756 647

Trinité-et -Tobago

779 347

15 133

794 480

Tunisie

855 011

45 399

900 410

Turquie

756 647

756 647

Union des Républiques socia-

listes soviétiques

1 865

14 111 469

6 454 200

2 718

20 565 669

Uruguay

809 612

30 266

839 878

Venezuela

907 977

75 665

983 641

Viet Nam

817 179

30 266

847 445

Yémen

764 214

7 566

771 780

Yémen démocratique

764 214

7 566

771 780

Yougoslavie

1 142 537

181 595

1 324 133

Zaïre

1 112 271

166 462

1 278 734

Zambie

1 187 936

204 295

1 392 231

Zimbabwe

756 647

756 647

Annexe B

Dispositions spéciales pour les pays en développement les moins avancés conformément

au paragraphe 6 de l’article 11

1. Les Membres appartenant à la catégorie des pays en développement les moins avancés tels qu’ils

sont définis par l’Organisation des Nations Unies paient de la manière suivante les actions à libérer

entièrement visées au paragraphe 1 b de l’article 10

a) Une tranche de 30% est payée en trois versements égaux échelonnés sur trois ans ;

b) Une tranche de 30% est payée ultérieurement en versements échelonnés selon les modalités et à

la date que le Conseil d’administration décide ;

c) Après les versements visés aux paragraphes a et b ci-dessus, la dernière tranche de 40% est repré-

sentée par le dépôt, effectué par les Membres, de billets à ordre irrévocables, non négociables et

ne portant pas intérêt, selon les modalités et à la date que le Conseil d’administration décide.

2. Nonobstant les dispositions de l’article 31, un pays appartenant à la catégorie des pays en déve-

loppement les moins avancés ne peut être suspendu de la qualité de Membre pour avoir manqué

aux obligations financières visées au paragraphe 1 de la présente annexe sans avoir eu toutes les

possibilités de présenter sa défense dans un délai raisonnable et d’établir devant le Conseil des gou-

verneurs qu’il est dans l’incapacité de s’acquitter desdites obligations.

Annexe C

Conditions d’admission à remplir par les organismes internationaux de produit

1. Un organisme international de produit doit être institué au niveau intergouvernemental et être

ouvert à tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies ou membres de l’une quelconque

de ses institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

2. Il doit s’occuper de façon continue de ce qui concerne le commerce, la production et la con-

sommation du produit considéré.

3. Il doit compter, parmi ses membres, des producteurs et des consommateurs qui représentent

une proportion suffisante des exportations et des importations du produit considéré.

4. Il doit être doté d’une procédure efficace d’adoption des décisions qui tienne compte des

intérêts de ses participants.

5. Il doit être à même d’adopter une méthode appropriée pour s’assurer que les responsabilités

techniques ou autres qui découleraient de son association aux activités du deuxième compte sont

convenablement exercées.

Annexe D

Attribution des voix

1. Chaque Etat Membre visé à l’article 5 a détient

a) 150 voix de base ;

b) Le nombre de voix qui lui est attribué au titre des actions de capital représenté par les contri-

butions directes qu’il a souscrites, ainsi qu’il est indiqué dans l’appendice à la présente annexe ;

c) Une voix pour chaque tranche de 37 832 unités de compte du capital de garantie qu’il fournit ;

d) Les voix qui peuvent lui être attribuées conformément au paragraphe 3 de la présente annexe.

2. Chaque Etat Membre visé à l’article 5 b détient

a) 150 voix de base ;

b) Un certain nombre de voix au titre des actions de capital représenté par les contributions directes,

ce nombre étant déterminé par le Conseil des gouverneurs à la majorité qualifiée en harmonie

avec l’attribution des voix prévue dans l’appendice à la présente annexe ;

c) Une voix pour chaque tranche de 37 832 unités de compte du capital de garantie qu’il fournit ;

d) Les voix qui peuvent lui être attribuées conformément au paragraphe 3 de la présente annexe.

3. Si des actions non souscrites ou additionnelles de capital représenté par les contributions

directes sont offertes à la souscription conformément au paragraphe 4 b et c de l’article 9 et au para-

graphe 3 de l’article 12, deux voix additionnelles sont attribuées à chaque Etat Membre au titre de

chaque action additionnelle de capital représenté par les contributions directes qu’il souscrit.

4. Le Conseil des gouverneurs soumet la répartition des voix à un examen continu et, si la réparti-

tion effective des voix s’écarte sensiblement de celle qui est prévue dans l’appendice à la présente

annexe, il procède à tous ajustements nécessaires conformément aux principes fondamentaux qui

régissent la distribution des voix et dont la présente annexe s’inspire. En effectuant ces ajustements,

le Conseil des gouverneurs prend en considération

a) Le nombre de Membres ;

b) Le nombre d’actions de capital représenté par les contributions directes ;

c) Le montant du capital de garantie.

5. Les ajustements opérés dans la distribution des voix en application du paragraphe 4 de la pré-

sente annexe le sont conformément aux règlements que le Conseil des gouverneurs, à la majorité

spéciale, aura adoptés à cette fin à sa première assemblée annuelle.

Appendice de l’annexe D

Attribution des voix

Voix

Etat

Voix de base

additionnelles

Total

Afghanistan

Afrique du Sud

Albanie

Algérie

Allemagne, République fédérale d’

4 212,

4 362

Angola

Arabie saoudite

Argentine

Australie

1 075

Autriche

Bahamas

Bahrein

Bangladesh

Barbade

Belgique

Bénin

Bhoutan

Birmanie

Bolivie

Botswana

Brésil

1 024

Bulgarie

Burundi

Canada

1 650

1 800

Cap-Vert

Chili

Chine

2 850

3 000

Chypre

Colombie

Comores

Congo

Costa Rica

Côte d’Ivoire

Cuba

Danemark

Djibouti

Dominique

Egypte

El Salvador

Emirats arabes unis

Equateur

Espagne

1 126

Etats -Unis d’Amérique

11 738

11 888

Ethiopie

Fidji

Finlande

France

3 188

3 338

Gabon

Gambie

Ghana

Grèce

Grenade

Guatemala

Guinée

Guinée-Bissau

Guinée équatoriale

Guyane

Haïti

Haute-Volta

Honduras

Hongrie

Iles Salomon

Inde

Indonésie

Iran

Iraq

Irlande

Islande

Israël

Italie

1 915

2 065

Jamahiriya arabe libyenne

Jamaïque

Japon

5 352

5 502.

Jordanie

Kampuchea démocratique

Kenya

Koweït

Lesotho

Liban

Libéria

Liechtenstein

Madagascar

Malaisie

Malawi

Maldives

Mali

Malte

Maroc

Maurice

Mauritanie

Mexique

Monaco

Mongolie

Mozambique

Nauru

Népal

Nicaragua

Niger

Nigéria

Norvège

Nouvelle-Zélande

Oman

Ouganda

Pakistan

Panama

Papouasie-Nouvelle-Guinée

Paraguay

Pays-Bas

1 086

Pérou

Voix

Etat

Voix de base

additionnelles

Total

Philippines

Pologne

Portugal

Qatar

République arabe syrienne

République centrafricaine

République de Corée

République démocratique allemande

République démocratique populaire lao

République dominicaine

République

populaire

démocratique

de

Corée

République socialiste soviétique de Biélo-

russie

République socialiste soviétique d’Ukraine

République-Unie de Tanzanie

République -Unie du Cameroun

Roumanie

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ir-

lande du Nord

2 400

2 550

Rwanda

Sainte-Lucie

Saint-Marin

Saint-Siège

Saint -Vincent-et -Grenadines

Samoa

Sao Tomé-et-Principe

Sénégal

Seychelles

Sierra

Leone

Singapour

Somalie

Soudan

Sri Lanka

Suède

Suisse

Suriname

Swaziland

Tchad

Tchécoslovaquie

Thailande

Togo

Tonga

Trinité-et-Tobago

Tunisie

Turquie

Union des Républiques socialistes sovié-

tiques

4 107

4 257

Uruguay

Venezuela

Viet Nam

Yémen

Yémen démocratique

Yougoslavie

Zaïre

Zambie

Zimbabwe

Total global

24 450

79 924

104 374

Voix

Etat

Voix de base

additionnelles

Total

Annexe E

Election des administrateurs

1. Les administrateurs et leurs suppléants sont élus par voie de scrutin par les gouverneurs.

2. Le scrutin porte sur des candidatures. Chaque candidature comprend une personne proposée

par un Membre aux fonctions d’administrateur et une personne proposée par le même Membre ou

un autre Membre aux fonctions de suppléant. Les deux personnes formant chaque candidature ne

doivent pas nécessairement avoir la même nationalité.

3. Chaque gouverneur réunit sur une seule candidature toutes les voix dont le Membre qui l’a

nommé dispose conformément à l’annexe D.

4. Les vingt-huit candidatures recueillant le plus grand nombre de voix sont élues, sous réserve

qu’aucune candidature n’ait obtenu moins de 2,5% du total des voix attribuées.

5. S’il n’y a pas vingt-huit candidatures élues au premier tour de scrutin, il est procédé à un

deuxième tour, auquel seuls prennent part au vote

a) Les gouverneurs qui ont voté au premier tour pour une candidature non élue ;

b) Les gouverneurs dont les voix données à une candidature élue sont réputées, conformément au

paragraphe 6 de la présente annexe, avoir porté le nombre de voix que celle-ci a obtenues à plus

de 3,5% du total des voix attribuées.

6. Pour déterminer si les voix exprimées par un gouverneur doivent être réputées avoir porté le

total des voix obtenues par une candidature à plus de 3,5% du total des voix attribuées, ce pour-

centage est réputé exclure d’abord les voix du gouverneur qui a exprimé le plus petit nombre de voix

pour cette candidature, puis celles du gouverneur qui en a exprimé le nombre immédiatement supé-

rieur et ainsi de suite jusqu’à ce que les 3,5% ou un pourcentage inférieur à 3,5%, mais supérieur à

2,5%, soient atteints, étant entendu que tout gouverneur dont les voix sont nécessaires pour porter

le total obtenu par une candidature au-dessus de 2,5% est réputé lui avoir donné toutes ses voix,

même si le total des voix en faveur de cette candidature se trouve par là dépasser 3,5%.

7. Si, à un tour quelconque de scrutin, deux ou plusieurs gouverneurs disposant d’un même

nombre de voix ont voté pour la même candidature, et si les voix d’un ou plusieurs, mais non de la

totalité, de ces gouverneurs peuvent être réputées avoir porté le total des voix que cette candidature

a obtenues à plus de 3,5% du total des voix attribuées, celui d’entre eux qui sera autorisé à voter au

prochain tour de scrutin, si un tour de scrutin supplémentaire est nécessaire, est désigné par tirage

au sort.

8. Pour déterminer si une candidature est élue au deuxième tour de scrutin et quels sont les gouver-

neurs dont les voix sont réputées avoir élu cette candidature, il y a lieu d’appliquer les pourcentages

minimaux

et maximaux spécifiés aux paragraphes 4 et 5 b de la présente annexe et les procédures

exposées aux paragraphes 6 et 7 de la présente annexe.

9. Si, après le deuxième tour de scrutin, il n’y a pas encore vingt-huit candidatures élues, il est

procédé dans les mêmes conditions à des scrutins supplémentaires jusqu’à ce que vingt-sept candida-

tures aient été élues. Après quoi, la vingt-huitième candidature est désignée à la majorité simple des

voix restantes.

10. Au cas où un gouverneur aurait voté en faveur d’une candidature non élue au dernier tour de

scrutin, il peut désigner une candidature élue, avec l’accord de cette dernière, pour représenter au

Conseil d’administration le Membre qui l’a nommé. Dans ce cas, le plafond de 3,5% spécifié au para-

graphe 5 b de la présente annexe ne s’applique pas à la candidature ainsi désignée.

11. Quand un Etat adhère au présent Accord dans l’intervalle de temps entre des élections d’ad-

ministrateurs, il peut désigner l’un quelconque des administrateurs, avec l’accord de ce dernier, pour

le représenter au Conseil d’administration. Dans ce cas, le plafond de 3,5% spécifié au paragraphe 5 b

de la présente annexe ne s’applique pas.

Annexe F

Unité de compte

La valeur d’une unité de compte est la somme des valeurs des unités monétaires ci-après conver-

ties dans l’une quelconque de ces monnaies

Dollar des Etats -Unis

0,40

Deutsche mark

0,32

Yen japonais

Franc français

0,42

Livre sterling

0,050

Lire italienne

Florin néerlandais

0,14

Dollar canadien

0,070

Franc belge

1,6

Riyal d’Arabie saoudite

0,13

Couronne suédoise

0,11

Rial iranien

1,7

Dollar australien

0,017

Peseta espagnole

1,5

Couronne norvégienne

0,10

Schilling autrichien

0,28

Toute modification apportée à la liste des monnaies qui déterminent la valeur de l’unité de compte,

ainsi qu’au montant de ces monnaies, doit l’être conformément aux règlements adoptés par le Conseil

des gouverneurs à la majorité qualifiée, suivant la pratique d’une organisation monétaire internatio-

nale compétente.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg